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unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 2023062712
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 2023062712)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Mode, textile et habillement,
Département de l’Ain
Arrondissement de Bourg en Bresse
COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE SAONE CENTRE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 27 juin 2023
Nombre de Conseillers :
En exercice : 36
Quorum : 19
Présents : 27
Représentés : 3
Absents : 9
L’an deux mille vingt-trois, le 27 juin et à 18 heures 30, le CONSEIL COMMUNAUTAIRE légalement convoqué le 21 juin 2023, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Claude DESCHIZEAUX, Président
Etaient présents : M. Bernard ALBAN, Mme Nathalie BISIGNANO, M. Franck CALAS, M. Jean-Pierre CHAMPION, Mme Patricia CHMARA, Mme Claude CLEYET-MARREL, M. Romain COTTEY, M. Jean- Claude DESCHIZEAUX, M. Renaud DUMAY, Mme Laure FANGET, Mme Fabienne GIMARET, Mme Catherine GUTIERREZ, Mme Isabelle HELIN, M. Richard LABALME, M. Jean-Michel LUX, Mme Patricia MAURY, M. Thierry MICHAL, M. Lucien MOLINES, M. Benoît PEIGNÉ, Mme Magalie PEZZOTTA, M. Philippe PROST, M. Alain REIGNIER, Mme Catherine SALVETTI, M. Thierry SEVES, Mme Marie-Monique THIVOLLE, Mme Anne TURREL, Mme Marie-Jeanne VERCHERAT, Étaient absents : M. Gaëtan FAUVAIN, Mme Carole FAUVETTE (pouvoir à M. Bernard ALBAN), Mme Marie-Ange FAVEL, M. Paul FERRÉ (pouvoir à Mme Anne TURREL), Mme Marianne MORSLI, Mme Christelle PAGET, M. Denis SAUJOT (pouvoir à M. Philippe PROST), M. Dominique VIOT, M. Maurice VOISIN
Secrétaire de séance : M. Romain COTTEY
N°2023/06/27/12 – Autorisation de dépôt des pièces du lotissement Extension du Parc Actival sur la commune de Saint-Didier sur Chalaronne
VU la délibération n°2021/04/06/42 du 6 avril 2021 autorisant la signature d’un accord cadre relatif aux travaux d’aménagement et d'extension de parcs d’activités,
VU la délibération n°2022/01/25/19 du 25 janvier 2022 approuvant le projet d’aménagement et autorisant la signature et le dépôt du permis d’aménager de l’Extension du Parc Actival à Saint-Didier sur Chalaronne, VU la demande de permis d'aménager portant le n° PA 00134822V0001 en date du 31 janvier 2022, déposé en Mairie le 11 février 2022, VU l’arrêté de la commune de Saint-Didier sur Chalaronne accordant le permis d'aménager de l’Extension du Parc Actival en date du 11 mai 2022 pour l’aménagement d’un parc d’entreprises composé de deux lots, VU la délibération n°2022/01/25/20 du 25 janvier 2022 fixant le prix de vente du lot n°1 à 31 € HT/m² viabilisé et du lot n°2 à 29 € HT/m² viabilisé de l’Extension du Parc Actival à Saint-Didier sur Chalaronne et du terrain en zone Agricole à 0.25 € HT/m², qui a été rattaché aux lots n°1 et n°2 dans la mesure où il n’y avait pas d’intérêt à conserver ce terrain enclavé, VU les avis du Pôle d’évaluation domaniale en date du 15 décembre 2022 et du 11 avril 2023, VU la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux déposée en mairie de Saint-Didier sur Chalaronne le 25 novembre 2022,
VU l’arrêté autorisant la vente des lots avant l’exécution des travaux de finition délivré par Monsieur le Maire de la commune de Saint- Didier sur Chalaronne le 19 décembre 2022 et l’engagement de la communauté de communes à terminer l’intégralité des travaux de finition des voiries au plus tard à la date du 31 décembre 2023,
VU la délibération n°2023/02/28/04 du 28 février 2023 nommant "Impasse des Métaux" la voie interne créée dans le cadre de l'aménagement de l’Extension du Parc Actival,
VU l’avis favorable de la Commission Economie-Voirie du 7 juin 2023,
Considérant l’avancement du projet et la nécessité de déposer les pièces administratives du lotissement,
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
AUTORISE M. le Président à signer l’acte de dépôt des pièces du lotissement et tout document afférent à cette affaire,
DECIDE de confier les formalités de dépôt des pièces administratives du lotissement à Maître Sandrine TARION, notaire à Montmerle sur Saône.
Fait à Montceaux, le 27 juin 2023 Le Président,
Jean-Claude DESCHIZEAUX
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Préfecture le De la publication sur le site internet le
Le Président,
Jean-Claude DESCHIZEAUX