Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal 28 janvier 2026 signe

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Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal 28 janvier 2026 signe Document publié le Mercredi 28 janvier 2026 par la commune de Juvigny. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal 28 janvier 2026 signe)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, 1

Compte-rendu

Réunion du

Conseil Municipal

28 janvier 20262

Sur convocation en date du 22 janvier 2026, le Conseil Municipal de la Commune de JUVIGNY s’est réuni le 28 janvier 2026 à 20h30 à la Mairie de JUVIGNY (Salle du Conseil Municipal), sous la présidence de Monsieur Fabrice REGNAULT, Maire.

ÉTAIENT PRÉSENTS LES CONSEILLERS MUNICIPAUX SUIVANTS :

 Monsieur REGNAULT Fabrice,

 Monsieur RIGOLLET Jean,

 Madame CANONGE Magali,

 Madame VIGNERON Annie,

 Monsieur LELORRAIN Arnaud,

 Monsieur DULON Laurent,

 Monsieur MESTRUDE Laurent,

 Madame GHILONI Brigitte,

 Madame VIGNERON Françoise,

 Monsieur FARHI Raphaël,

 Madame COTELLE Marie-Claire

 Monsieur MANGIN Hervé.

ABSENTS EXCUSÉS :

 Madame DEBIN Françoise,

 Monsieur MAIGRET Christian

POUVOIRS :

 Monsieur MAIGRET Christian à Madame CANONGE Magali

EST DÉSIGNÉ COMME SECRÉTAIRE DE SÉANCE :

 Monsieur MANGIN Hervé.

-----------------------------------------------------------------------------

Monsieur le Maire déclare la séance ouverte.

Les dossiers figurant à l’ordre du jour sont examinés.3

2026-01 : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DETR DANS LE CADRE DU PROJET DE PARKING PLACE DES ARGENNOLS

Monsieur le Maire rappelle qu’un projet de magasin d’optique visant à s’installer place des Argennols est en cours. Avec l’arrivée du cabinet paramédical, le parking existant semble déjà insuffisant.

Afin de faciliter l’accès et le stationnement à ce nouveau commerce, il apparait nécessaire de mettre en place une nouvelle aire de stationnement dans le prolongement de l’existant. Le coût prévisionnel est estimé, sur la base d’un estimatif au stade études fait par la Direction du Bureau d’Études de la Communauté d’Agglomération de Châlons-en- Champagne à 169 950,00 € HT soit 203 940,00 € TTC.

Ce projet est susceptible de bénéficier d’une subvention d’Etat au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) à hauteur de 30% maximum.

Le Conseil municipal,

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2122-21 relatif aux attributions du Maire,

CONSIDÉRANT que cet aménagement s’orientera vers une accessibilité renforcée, une gestion alternative des eaux de surfaces mais aussi d’une projection pour deux places adaptées à la recharge des véhicules électriques,

CONSIDÉRANT le coût important à supporter par la commune,

CONSIDÉRANT dès lors qu’il est opportun de solliciter des aides de l’Etat dans le cadre de la DETR,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, DÉCIDE : D’APPROUVER la réalisation du projet présenté estimé à 169 950,00€ HT,

D’AUTORISER Monsieur le Maire à solliciter une subvention d’Etat au titre de la DETR pour l’implantation d’une nouvelle aire de stationnement Place des Argennols,

D’AUTORISER Monsieur le Maire à constituer, signer et transmettre le dossier de demande de subvention correspondant, à effectuer toutes démarches nécessaires à son instruction et à signer tout document, convention ou pièce administrative s’y rapportant.

2026-02 : DEBAT DES ORIENTATIONS DU PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES (PADD) DU PLUI

1- Rappels

Par délibération n°2022-227 en date du 8 décembre 2022, le conseil communautaire de la Communauté d’agglomération de Châlons-en-Champagne a adopté la prescription de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) et la définition des objectifs poursuivis ainsi que des modalités de concertation mises en oeuvre.4

Pour rappel, le PLUi est un document de planification réglementaire qui vise à définir et à traduire, à une échelle fine, un projet d’aménagement stratégique sur les dix à quinze prochaines années.

Pour mener à bien l’élaboration du PLUi, la Communauté d’agglomération de Châlons-en- Champagne a mis en place une charte de gouvernance par délibération n°2022-109 en date du 23 juin 2022, ayant pour objet de définir les processus de prise de décision entre la communauté d’Agglomération de Châlons-en-Champagne et l’ensemble des communes membres.

En application de la convention cadre pluriannuelle signée en date du 18 février 2021, la Communauté d’agglomération de Châlons-en-Champagne est accompagnée par l’Agence d’Urbanisme et de Développement de l’Agglomération et du Pays de Châlons-en- Champagne (AUDC) pour l’élaboration de ce PLUi.

Le PLUi se compose des différentes pièces suivantes, dont le contenu est précisé dans les articles L.151-1 à L.151-48 du Code de l’urbanisme ; ceux-ci représentent les étapes clés d’élaboration du projet :

- le rapport de présentation qui s’appuie notamment sur un diagnostic territorial permettant de dégager des grands enjeux du territoire et d’analyser la consommation d’Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (ENAF) au cours des dix dernières années, ainsi que la capacité de densification et de mutation de l’ensemble des espaces bâtis. Les choix retenus par la collectivité apparaîtront également dans ce document.

- le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD), qui vise notamment à définir les orientations générales en matière d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques, d'habitat, de transports et déplacements, de réseaux d'énergie, de développement des énergies renouvelables, de développement des communications numériques, d'équipement commercial, de développement économique et de loisirs.

- les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP), qui peuvent être sectorielles et thématiques. Ces OAP doivent être compatibles avec le PADD.

- un règlement écrit et graphique qui définit les types de zones et les règles applicables dans chacune d’elles. Les dispositions édictées dans les règlements doivent être nécessaires à la mise en oeuvre du PADD.

- Des annexes, qui visent à informer sur les autres dispositions applicables sur le territoire susceptibles d’avoir une incidence sur la constructibilité et plus largement sur l’occupation des sols.

La concertation des habitants, des associations locales et des autres personnes concernées au projet de PLUi a lieu pendant toute la durée de son élaboration. Dans les modalités de concertation retenues par la Communauté d’agglomération de Châlons-en- Champagne dans la délibération de prescription d’élaboration du PLUi sont prévus notamment : la mise en place d’un site internet dédié, la rédaction d’articles dans les bulletins communautaires et communaux, l’animation de réunions publiques, la mise à disposition de registre de concertation en mairie, et d’autres dispositifs peuvent être proposés afin de permettre aux différents publics de participer. Sur le volet de la concertation, Repérage urbain, un bureau d’études spécialisé dans ce domaine, est missionné par un marché public pour accompagner l’agglomération pour la concertation publique dans le cadre de l’élaboration du PLUi.

2 - Etat d’avancement de l’élaboration du PLUi5

La phase de diagnostic territorial du PLUi, permettant de réaliser un état des lieux complet sur différentes thématiques, s’est échelonnée tout au long de l’année 2023 et sur une partie du premier trimestre de l’année 2024. Elle a eu pour but de recroiser les diagnostics et les enjeux stratégiques réalisés dans le cadre de la stratégie de territoire et de combler les potentiels manques de données quantitatives et/ou qualitatives. Une vingtaine d’ateliers, répartis en sept thématiques principales (logement – démographie, économie – emploi, équipements – services, mobilités – déplacements, agriculture, cadre de vie – paysage, et environnement), ont eu lieu avec les élus de juin 2023 à février 2024. Trois autres thèmes (volet foncier, gestion des risques et des nuisances, et l’adaptation au changement climatique) s’intègrent de manière transversale dans l’ensemble des thématiques principales citées précédemment. Sur le volet foncier, un diagnostic plus approfondi, en collaboration avec les communes du territoire, a été réalisé par l’agence d’urbanisme en 2023, pour permettre d’identifier et de définir les gisements fonciers mobilisables à l’échelle de chacune des communes du territoire sur l’horizon de vie du PLUi (10 ans), qui peuvent être : des dents creuses (terrains nus), des potentiels de mutation (friches bâties et non bâties, corps de ferme par exemple), et des logements vacants. Des cartographies localisant ces gisements ont été réalisées par l’agence d’urbanisme sur chacune des communes du territoire de la Communauté d’Agglomération.

Sur cette base de travail, une étude de densification a été réalisée en 2024 par l’agence d’urbanisme, celle-ci a permis d’évaluer les besoins en logement et en développement économique selon les disponibilités foncières existantes en densification et en extension. Cette étude est une composante essentielle du PLUi qui permet de justifier de l’ouverture à l’urbanisation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers s’il n’existe aucune capacité d’aménager ou de construire dans les espaces urbanisés.

Le fruit de ce travail a permis de dégager les orientations générales du PADD, citées ci- dessous, déclinées ensuite en axes et en objectifs (ces orientations sont consultables en annexe de la présente délibération) :

- Orientation 1 : Assurer la transition environnementale du territoire ainsi que son adaptation au changement climatique ;

- Orientation 2 : Promouvoir un développement économique résilient

- Orientation 3 : Conforter l’attractivité résidentielle du territoire en veillant à la qualité du cadre de vie

Ces orientations générales ont fait l’objet de plusieurs temps de présentation auprès des élus et de consultation des communes :

- En juin 2024 : Conférence des maires (15 juin), Comité de Pilotage (COPIL) (12 juin)

-En septembre 2024 : groupe de travail (13 septembre), huis-clos du conseil communautaire (26 septembre)

- En novembre 2025 : Conférence des maires (17 novembre), COPIL (20 novembre)

- Elles feront également l’objet d’une présentation en conférence des élus communaux du 1er décembre 2025.

La concrétisation des orientations générales du PADD se traduit notamment par la définition d’un règlement écrit et graphique. A ce stade, un travail collaboratif a été engagé et réalisé depuis décembre 2024 avec les communes en cohérence avec la charte de gouvernance PLUi pour travailler sur un projet de règlement du PLUi : - des ateliers sur le règlement écrit de novembre 2024 à avril 2025,

- des réunions en commune de décembre 2024 à mars 2025, puis d’août à octobre 2025.

- des groupes de travail territoriaux du 28 octobre au 28 novembre 2025,

- des comités de pilotage : 8 octobre 2024, 20 novembre 2025

- des conférences des maires : 16 septembre 2025, 17 novembre 20256

Sur le volet de la concertation et communication, divers outils et canaux de communication ont permis d’associer, conformément à la charte de gouvernance et à la délibération de prescription du PLUi, les élus et le grand public aux différentes phases du projet qui ont été réalisées :

- la création d’un guide méthodologique PLUi et d’un portail dédié à la mise à disposition des documents de travail,

- la création d’une carte interactive, appelée Debatomap, mise à la disposition du public pendant la phase de diagnostic territorial du PLUi,

- l’animation de 6 rencontres publiques en plein air en 2023 et 2024 sur les communes de Juvigny, de Mourmelon-le-Grand et d’Haussimont, et Châlons-en-Champagne,

- de trois réunions publiques organisées à Fagnières en 2023, Saint-Martin-sur-le-Pré en 2024 et à Châlons-en-Champagne en 2025,

- la réalisation de 3 stands de concertation en juin et juillet 2024 sur le PADD,

- la rédaction d’articles dans les bulletins communautaires et dans la presse locale.

3 - Débat des orientations générales du PADD en Conseil municipal

Conformément à l’article L.153-12 du Code de l’urbanisme, les orientations générales du PADD font l’objet d’un débat en conseil communautaire et municipal au plus tard deux mois avant l’examen du projet de PLUi.

Un premier débat sur les orientations générales du PADD s’est tenu lors de la séance du conseil municipal du 05 décembre 2024.

Depuis, le contenu de ces orientations générales a été précisé et des objectifs chiffrés (besoins en logement et en développement économique, modération de la consommation d’espace et de lutte contre l’étalement urbain) ont été ajoutés. Il est donc proposé un second débat sur les orientations générales du PADD ci-annexées avec ces compléments portés à la connaissance du conseil municipal. Ce débat, objet de la présente délibération, n’est en aucun cas une approbation des orientations du PADD, qui sera effective au moment de l’arrêt de projet du PLUi. Il s’agit ici de porter à la connaissance du conseil municipal les orientations générales qui sont proposées pour le projet de PLUi, de faire part des éventuelles observations ou propositions de modifications de ces orientations générales auprès de la Communauté d’Agglomération de Châlons-en-Champagne, et d’acter la tenue du débat. Ces débats en conseil municipal permettront de soumettre l’ensemble des observations et des modifications d’orientations générales proposées par les communes en débat au sein du conseil communautaire du 5 février 2026. D’autres débats pourront se tenir au plus tard deux mois avant l’arrêt du PLUi de la Communauté d’Agglomération de Châlons-en- Champagne.

Après une présentation de ces orientations, il est proposé au conseil municipal d’en débattre et de prendre acte de la tenue d’un second débat sur les orientations générales du PADD du PLUi de la Communauté d’Agglomération de Châlons-en-Champagne.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, VU le transfert de la compétence « plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » à la communauté d’agglomération de Châlons-en- Champagne en date du 1er juillet 2021 ;

VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.151-5 et L.153-12,7

VU la délibération du conseil communautaire n°2022-109 du 23 juin 2022 approuvant la charte de gouvernance pour l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal, VU la charte de gouvernance du PLUi pour l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal adoptée le 23 juin 2022,

VU la délibération du conseil communautaire n°2022-227 du 8 décembre 2022 prescrivant l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal, et définissant les objectifs poursuivis, ainsi que les modalités de concertation,

VU la délibération n°2024-42 du conseil municipal du 05 décembre 2024 portant sur le premier débat sur les orientations générales du projet de PADD VU les orientations générales du PADD qui sont annexées à la présente délibération,

Après en avoir délibéré,

PREND ACTE de la tenue d’un second débat sur les orientations générales du PADD du PLUi de la Communauté d’Agglomération de Châlons-en-Champagne.

2026-03 : PRISE D’ACTE DU PROJET DE RÈGLEMENT GRAPHIQUE DU PLUI APPLICABLE A LA COMMUNE

Par délibération n°2022-227 en date du 8 décembre 2022, le conseil communautaire de la Communauté d’agglomération de Châlons-en-Champagne a adopté la prescription de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) et la définition des objectifs poursuivis ainsi que des modalités de concertation mises en oeuvre. Pour rappel, le PLUi est un document de planification réglementaire qui vise à définir et à traduire, à une échelle fine, un projet d’aménagement stratégique sur les dix à quinze prochaines années.

Pour mener à bien l’élaboration du PLUi, la Communauté d’agglomération de Châlons-en- Champagne a mis en place une charte de gouvernance par délibération n°2022-109 en date du 23 juin 2022, celle-ci définit les processus de prise de décision entre la Communauté d’Agglomération de Châlons-en-Champagne et l’ensemble des communes membres.

En application de la convention cadre pluriannuelle signée en date du 18 février 2021, la Communauté d’Agglomération de Châlons-en-Champagne est accompagnée par l’Agence d’Urbanisme et de Développement de l’Agglomération et du Pays de Châlons-en- Champagne (AUDC) pour l’élaboration de ce PLUi.

Le PLUi se compose de différentes pièces, dont le contenu est précisé dans les articles L.151-1 à L.151-48 du Code de l’urbanisme. Le règlement fait partie de ces pièces, il est composé d’une partie écrite et d’une partie graphique, et il définit les types de zones et les règles applicables dans chacune d’elles. Il contient les règles générales et servitudes d’utilisation des sols. Les dispositions édictées dans le règlement écrit et graphique du PLUi doivent être nécessaires à la mise en oeuvre règlementaire du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD), et doivent être fixées en cohérence avec celui-ci. Cette partie règlementaire du projet citée précédemment a fait l’objet d’un travail collaboratif avec les communes de l’agglomération en cohérence avec la charte de gouvernance citée précédemment.

En effet, depuis mars 2022, un travail préparatoire a, tout d’abord, été mené avec les communes ; celui-ci a porté à la fois sur la mise à jour des enveloppes urbaines, qui représentent le périmètre à l’intérieur duquel le tissu bâti existant est continu et forme un8

ensemble morphologique cohérent. Et également sur le recensement du potentiel en densification de ces enveloppes afin de le mettre ensuite en perspective avec le besoin en logement et en développement économique qui est défini sur le territoire de l’agglomération sur la période 2025-2035, et de justifier de l’ouverture à l’urbanisation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers s’il n’existe aucune capacité d’aménager ou de construire dans les espaces urbanisées. Cette justification est réalisée au moyen d’une étude de densification selon le Code de l’urbanisme.

Après une présentation de la méthodologie envisagée sur la définition du règlement graphique par l’agence d’urbanisme en comité de pilotage (COPIL) et en conférence des maires du 8 octobre 2024, un travail sur les plans des documents d’urbanisme existants avec les communes s’en est suivi sur la période de décembre 2024 à mars 2025.

Ce travail collaboratif s’est poursuivi par une nouvelle présentation devant le COPIL et la conférence des maires le 5 mars 2025, portant sur les retours issus de la première phase de travail relative au zonage et sur la délimitation des enveloppes urbaines. Des réunions se sont ensuite tenues en mai 2025 par groupes de travail territoriaux et au sein des communes d’août à octobre 2025, pour ajuster les enveloppes urbaines et échanger sur les plans de zonage modifiés en conséquence.

Une présentation de l’état d’avancement du projet de PLUi et des prochaines étapes a été réalisée par les services de la Communauté d’agglomération de Châlons-en-Champagne et par l’agence d’urbanisme lors des conférences des maires du 16 septembre et du 17 novembre 2025, et en COPIL du 20 novembre 2025.

De nouvelles réunions par groupes de travail territoriaux ont cette fois été conduites du 28 octobre au 28 novembre 2025 par les services de la Communauté d’agglomération de Châlons-en-Champagne et par l’agence d’urbanisme en cohérence avec la charte de gouvernance PLUi portant sur l’examen et la discussion sur les propositions de zonage issues de la collaboration entre les communes membres et la communauté d’agglomération.

Ce travail collaboratif a permis d’affiner avec les communes de l’agglomération un projet de règlement graphique applicable sur chacune d’elles.

Il est prévu qu’en application de la charte de gouvernance, les conseils municipaux participent activement aux différentes étapes clés de la procédure d’élaboration du PLUi.

Il est précisé que le conseil municipal sera amené à se prononcer ultérieurement sur les orientations d’aménagement et de programmation et les dispositions du règlement, écrit et graphique, au moment de l’arrêt du projet de PLUi en conseil communautaire, conformément à l’article L. 153-15 du Code de l’urbanisme.

Après une présentation du projet de règlement graphique de PLUi applicable sur le territoire de la commune ci-annexé, il est proposé au conseil municipal de prendre acte du projet de règlement graphique applicable sur la commune.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, VU les dispositions du Code de l’urbanisme,9

VU le transfert de la compétence « plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » à la communauté d’agglomération de Châlons-en- Champagne en date du 1er juillet 2021,

VU la délibération du conseil communautaire n°2022-109 du 23 juin 2022 approuvant la charte de gouvernance pour l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal, VU la charte de gouvernance du PLUi pour l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal adoptée le 23 juin 2022,

VU la délibération du conseil communautaire n°2022-227 du 8 décembre 2022 prescrivant l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal, et définissant les objectifs poursuivis, ainsi que les modalités de concertation,

VU les orientations générales du PADD qui ont fait l’objet de la tenue d’un premier débat en conseil municipal en date du 05 décembre 2024 et d’un second en date du 28 janvier 2026, VU le projet de règlement graphique du PLUi applicable sur la commune ci-annexé

Après en avoir délibéré,

PREND ACTE du travail collaboratif réalisé jusqu’à maintenant avec la commune sur le projet de règlement graphique du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) applicable à la commune.

EXPRIME son souhait de maintenir les terrains constructibles initiaux dans le village, même s’ils sont inscrits à la PAC, ces surfaces étant perdues pour l’agriculture.

2026-04 : ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDE POUR UN MARCHÉ DE DIAGNOSTICS DES OUVRAGES D’ART

Les « ouvrages d’art » relèvent le plus souvent du domaine public routier de la commune ou d’un EPCI lorsqu’il s’agit d’une route d’intérêt communautaire. Le Code de la voirie routière, et notamment ses articles L. 141-1 et suivants, définit le cadre des interventions sur les ponts communaux. L’article L. 141-8 précise notamment que « les dépenses d’entretien des voies communales sont à la charge de la commune », ce qui inclut les ouvrages d’art tels que les ponts.

Par ailleurs, les prescriptions de l'instruction technique pour la surveillance et l'entretien des ouvrages d'art (ITSEOA) de décembre 2010, recommande la mise en place d’une surveillance régulière des ponts, notamment par des inspections.

Ainsi, la Communauté d’agglomération de Châlons-en-Champagne, les communes de Châlons-en-Champagne, Recy, Saint-Martin-sur-le-Pré, Saint-Memmie et Sarry font appel à une entreprise pour procéder aux diagnostics de leurs ouvrages d’art, ceci dans le cadre d’un marché à groupement de commandes passé à cet effet en 2022. Son échéance est prévue en juillet 2026.

Afin d’assurer la continuité des prestations, il est donc proposé à l’assemblée délibérante de mettre en oeuvre une procédure adaptée ouverte, sous la forme d’un accord-cadre à bons de commandes, avec maximum, en application des articles R. 2123-1-1 et R. 2162- 1 et suivants du code de la commande publique. Le marché sera conclu pour une période initiale d’1 an, reconductible 3 fois pour la même période. Les bons de commande seront notifiés par les pouvoirs adjudicateurs au fur et à mesure des besoins.10

Afin de bénéficier d’une offre économiquement plus avantageuse et de rationnaliser nos achats, il est proposé la création d’un groupement de commandes, tel que prévu à l’article L. 2113-6 du code de la commande publique.

Le groupement de commandes sera composé des membres suivants : - La Communauté d’agglomération de Châlons-en-Champagne ; - La Ville de Châlons-en-Champagne ;

- Les communes membres de la Communauté d’agglomération intéressées.

Une convention constitutive de ce groupement de commandes sera signée par l’ensemble de ses membres. Cette convention prévoit que le coordinateur du groupement sera le représentant légal de la Ville de Châlons-en-Champagne, dont la mission sera assurée dans les conditions décrites dans la convention jointe, et que la Commission d'appel d’offres compétente sera une Commission d'appel d'offres mixte constituée d'un représentant élu parmi les membres ayant voix délibérative de la commission d'appel d'offres de chaque membre du groupement qui dispose d'une commission d'appel d'offres. Il est indiqué que chacun des membres devra gérer ses marchés.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU les dispositions du code général des collectivités territoriales, VU les dispositions du code de la commande publique,

VU les statuts de la Communauté d'agglomération de Châlons-en-Champagne, VU l’avis de la commission Transports, mobilités et infrastructures du 13 janvier 2016 VU l’avis de la commission Affaires générales et budgétaires du 21 janvier 2016, VU la délibération du bureau communautaire en date du 22 janvier 2026

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,

ACCEPTE les termes de la Convention Constitutive du Groupement, annexée à la présente délibération ;

AUTORISE l’adhésion de la Commune de JUVIGNY au Groupement de Commandes ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention ;

AUTORISE Monsieur Benoist APPARU, représentant du coordonnateur du Groupement, à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du Groupement de Commandes et ce sans distinction de procédures ou de montants lorsque les dépenses sont inscrites au budget.

2026-05 : CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG)

La Convention Territoriale Globale (CTG) est un dispositif essentiel pour le développement territorial de l’Agglomération de Châlons. Elle met en place un partenariat renforcé tant au niveau technique qu’au niveau financier entre la CAF de la Marne, la Communauté d’agglomération de Châlons et les communes signataires.11

La CTG a pour objet :

- D’identifier les besoins prioritaires sur le territoire

- De définir les champs d’intervention à privilégier au regard de l’écart offre/besoin - D’optimiser l’offre existante et/ou de développer une offre nouvelle afin de favoriser un continuum d’interventions sur le territoire.

Mise en place sur la période 2022/2025, il s’agit de la renouveler sur la période 2026/2030. En mobilisant l’ensemble des ressources du territoire, elle permet de renforcer les coopérations et contribuer à une plus grande efficacité et complémentarité des interventions. Sur la base d’un diagnostic de territoire partagé, les besoins des habitants et des acteurs seront identifiés et constitueront le socle du programme d’actions prioritaires qui s’articulent autour de six axes :

• Petite enfance

• Parentalité

• Jeunesse

• Logement

• Inclusion numérique

• Gens du voyage

VU les dispositions du Code général des collectivités territoriales, VU des dispositions du Code de l’action sociale et des familles, VU la convention d’objectifs et de gestion signée le 10 juillet 2023 pour la période 2023/2027 arrêtée entre l’Etat la Caisse Nationale des Allocations Familiales,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité

DÉCIDE la mise en oeuvre d’une Convention Territoriale Globale, AUTORISE le Maire à signer ladite convention avec la CAF de la Marne ainsi que les éventuels avenants,

SOLLICITE l’ensemble des aides financières de la CAF au titre de ladite convention.

2026-06 : CONVENTION DE L’APPUI AUX COMMUNES ENTRE LA COMMUNE DE JUVIGNY ET LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DE CHÂLONS-EN- CHAMPAGNE

La communauté d’agglomération propose depuis janvier 2025, aux communes membres du territoire, le service de l’Appui aux communes.

Chaque commune membre ayant signé la convention-cadre peut ainsi bénéficier de l’expertise assurée par les services de la Communauté d’agglomération.

Il est proposé l’extension de la première convention-cadre conclue sur le fondement de l’article L. 5215-27 du code général des collectivités territoriales, rendu applicable aux communautés d’agglomération par l’article L. 5211-4-1 de ce même code dans un objectif de mutualisation.

Cette convention cadre a pour objet de permettre au Conseil municipal de se prononcer sur les services auxquels il envisage potentiellement de faire appel. Ainsi, différentes options sont proposées dans le cadre de l’appui aux communes et pourront être cumulées par la commune le cas échéant.12

Option 1 – Appui ingénierie – bureau d’étude : Cette option vise à accompagner les communes de la Communauté d’agglomération en leur fournissant une expertise en matière d’ingénierie pour réaliser des études de faisabilité d’opérations d’aménagement.

Option 2 – Urbanisme : Cette option porte l’instruction des documents d’urbanisme pour toutes les communes qui en ont exprimé la demande. Cette option sera rendue caduque par l’adoption du plan local d’urbanisme intercommunal qui transfèrera la compétence à la Communauté d’agglomération.

Option 3 – Conseil juridique : Cette option vise à apporter une assistance juridique aux communes adhérentes dans les domaines suivants : droit des collectivités territoriales, droit de la domanialité, droit de l’urbanisme, droit des contrats et de la commande publique. Cette option ne couvre pas la gestion des contentieux.

Option 4 – Commande publique : Les communes peuvent bénéficier de l’expertise du service de la commande publique pour adhérer aux groupements de commandes entre communes ou avec la Communauté d’agglomération.

Option 5 – Le pôle de secrétaires généraux de mairies : Cette option apporte la possibilité de remplacement de secrétaire de mairie lors d’une absence ou lors d’un surcroit d’activité, grâce à la mise à disposition d’un profil expérimenté.

Option 6 – Les immersions professionnelles : Les directions métiers proposent aux agents administratifs de l’ensemble du territoire de la Communauté d’agglomération, les immersions professionnelles. Les agents sont accueillis au sein des directions métiers afin de partager les connaissances et pratiques quotidiennes.

Cette option permet aux agents une acculturation aux pratiques communales et permet aux agents administratifs reçus de renforcer leurs connaissances. Elle permet également d’avoir un contact relais au sein de l’administration unique.

Option 7– Les formations professionnelles : Les formations données en interne seront ouvertes à l’ensemble des agents administratifs des communes du territoire. Les formations en lien avec le CNFPT, qu’elles soient données en intra ou en union des collectivités pourront être ouvertes à l’ensemble des agents administratifs des communes membres.

Option 8 – L’évènementiel : Les directions métiers concernées pourront être sollicitées pour faire rayonner les compétences de la Communauté d’agglomération lors des évènements communaux. Les conditions de mise à disposition de ce service devront être en accord avec l’organisation des plannings des agents.

Des supports matériels pourront être aussi proposés aux communes.

Option 9 – Mise à disposition d’un espace collaboratif : Un espace collaboratif des mairies est mis à disposition des mairies. Il recense l’ensemble de l’offre de services de l’appui aux communes. Aussi, il est la base de partage des documents de travail entre mairies et l’intercommunalité (Procédures communes, modèles de délibérations, modèles d’arrêtés…).13

Une réflexion est par ailleurs engagée afin de permettre la généralisation de la mise à disposition de services communaux auprès de la Communauté d’agglomération pour la réalisation de travaux d’entretien courant des bâtiments ou espaces communautaires.

La présente convention est conclue à compter de la signature de l’ensemble des parties et pour une durée de trois années et pourra être renouvelée par reconduction expresse pour une durée équivalente.

L’ensemble des règles et les modalités d’exécution des services proposés que les communes pourront solliciter auprès de la Communauté d’agglomération de Châlons-en- Champagne sont fixées dans la présente convention cadre.

Il vous est donc proposé d'approuver les termes de la deuxième version de la convention- cadre, et d'autoriser Monsieur le Maire à la signer.

VU les dispositions du code général des collectivités territoriales, VU les dispositions du code civil,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal,

APPROUVE les termes de la convention-cadre relative à l’appui aux communes. AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention-cadre ainsi qu’à signer et réaliser les actes relatifs à leur exécution.

2026-07 : SUBVENTION EXCEPTIONNELLE POUR LE COMITÉ DES FETES DE JUVIGNY

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’une nouvelle association, le Comité des Fêtes de JUVIGNY, a vu le jour au début de l’année. Cette association a pour vocation de dynamiser la vie locale, de favoriser le lien social et de renforcer l’attractivité de la commune par l’organisation de manifestations festives, culturelles et intergénérationnelles accessibles à tous les habitants du territoire. Pour sa première année d’activité, le Comité des Fêtes prévoit l’organisation d’une brocante, fête communale, animations locales.

Ce projet mérite tout notre soutien et notre encouragement.

Afin de permettre la mise en oeuvre de ces projets, le Comité des Fêtes sollicite une subvention exceptionnelle pour financer les frais liés à l’organisation de ces évènements.

Après délibération, le Conseil Municipal, décide à l'unanimité des membres présents et représentés, DÉCIDE :

D’ACCORDER une subvention unique et exceptionnelle de 2500€ au Comité des Fêtes de JUVIGNY pour créer un fonds de roulement,

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

DE PRÉVOIR la dépense au Budget Primitif 2026.Re

Herve MANGIN

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2026-08 : TARIFS PUBLICS COMMUNAUX A COMPTER DU 01/01/2026 INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

- Point sur l’affectation de la pizzéria

- 34 volontaires ont été présents lors du don du sang

- Réunion SIDAC

- La boîte à lire sera disponible jusqu’en juin 2026.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est close à 22 heures.

Le Maire, Le Secrétaire,

Fabrice REGNAULT Hervé MANGIND

REGNAUËT Fabrice RIGOLLET Jean

MAIGRET Christian VIGNERON Annie

T 1 É

Le LELORRAIN Arnaud

TAUVERON Anaïs COTELLE Marie-Claire

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WINTERER Marie-Pierre

=.

DULON Laurent

A7 CHESNEL Coralie

GRIGNON David DUVAL Yann