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Arrêté - Préfecture - Vosges - 03RAA16 10 DRDDI Lorraine
Document publié le Vendredi 15 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - 03RAA16 10 DRDDI Lorraine)
Thèmes du document : Industrie, Tabac et addictions, Armement,
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE LORRAINE
DECISION DE FERMETURE DEFINITIVE D'UN DEBIT DE TABAC
Le directeur régional des douanes et droits indirects de Lorraine Vu l'article 568 du Code Général des impôts, Vu
le
décret
2010-720
du
28 juin 2010
relatif à
l'exercice
du monopole
de
vente
au
détail
des
tabacs manufacturés et ses articles 8 et 37, Vu la délégation de signature du 27 septembre 2013 concernant le décret susvisé, Considérant le courrier de démission de Mme Simone GENET du 6 octobre 2015, considérant le courrier PAE CI MLS 15-1365 du 12 octobre 2015, Considérant
la résiliation du
contrat
de
gérance
la liant
à
l'Administration des
douanes
et
droits
indirects conformément à l'article 37-3° de décret 2010-720, DECIDE la fermeture définitive du débit de tabac N° 8800125H sis 51, rue d'Alsace 88250 LA CROIX AUX MINES à
la date du 1° janvier 2016.
A Nancy, le - 4 JAN. pi Le directeur régional des douanes et droits indirects de Lorraine, Christian LEBLANC
CI-MLS
15-1565