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Arrêté - Préfecture - Vosges - 05RAA14 11 DRDDI LORR
Document publié le Lundi 28 juin 2010
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - 05RAA14 11 DRDDI LORR)
Thèmes du document : Industrie, Tabac et addictions, Concurrence,
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE LORRAINE
DECISION DE FERMETURE DEFINITIVE D'UN DEBIT DE TABAC
Le directeur régional des douanes et droits indirects de Lorraine
Va l'article 568 du Code Général des impôts,
Vu le décret 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de vente au détail des
tabacs manufacturés et ses articles 8 et 37,
Va la délégation de signature du 27 mars 2012 concernant le décret susvisé,
Considérant la demande de démission de la charge de débitant de tabac du débit 8800462C exploité
par Madame Sandrine BERMOSER en date du 19 octobre 2013,
DECIDE
la fermeture définitive du débit de tabac N° 8800462C sis à Saint-Dié des Vosges (88100) exploité
au 22, rue des Travailleurs à la date du 31 décembre 2013.
A Nancy, le 16 JAN. 2014
Le directeur régional des douanes et droits indirects
de Lorraine,
Christian LEBLANC