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Arrêté - Préfecture - Vosges - 34RAA15 08 DRDDI Lorraine
Document publié le Lundi 31 août 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - 34RAA15 08 DRDDI Lorraine)
Thèmes du document : Industrie, Tabac et addictions, Assurance,
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE LORRAINE
DECISION DE FERMETURE DEFINITIVE D'UN DEBIT DE TABAC
Le directeur régional des douanes et droits indirects de Lorraine Vu l'article 568 du Code Général des impôts, Vu
le
décret
2010-720
du
28
juin
2010
relatif à
l'exercice
du
monopole
de
vente
au
détail
des
tabacs manufacturés et ses articles 8 et 37, Vu la délégation de signature du 27 septembre 2013 concernant le décret susvisé, Considérant la situation du débit
88001 54V
exploité par Mme Denise DETTWILLER
Considérant notamment
le
courrier de
démission
de
la
gérante du
2/06/15
et
le courrier PAE
CI-
MLS
15-803 du
10/06/15
Considérant
la
résiliation
du
contrat
de
gérance
la
liant
à
l'Administration
des
douanes
et
droits
indirects conformément à l'article 37-3° de décret 2010-720, DECIDE la fermeture
définitive
du
débit
de
tabac
N°
8800154V
sis
à
30,
rue
de
la
Vôge
à
DOUNOUX
(88220) à la date du 1° septembre 2015.
A Nancy, le
1
1
AOUT
201
Le
directeur
régional
des
douanes
et
droits
indirects
de Lorraine,
|
me Christian LEBLANC
CI-MLS 802