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Document publié le Jeudi 30 avril 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - 14RAA15 11 DRDDI Lorraine)
Thèmes du document : Industrie, Tabac et addictions, Assurance,
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE LORRAINE
DECISION DE FERMETURE DEFINITIVE D'UN DEBIT DE TABAC
Le directeur régional des douanes et droits indirects de Lorraine
Va l'article 568 du Code Général des impôts,
Vu le décret 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de vente au détail des
tabacs manufacturés et ses articles 8 et 37,
Vu la délégation de signature du 27 septembre 2013 concernant le décret susvisé,
Considérant la situation du débit 8800533W exploité par Mme Mélissa SILVESTRE-DESSE?Z,
Considérant notamment le courrier en date du 2 avril 2015 de Maître VOINOT & ASSOCIES,
mandataires judiciaires,
Considérant la résiliation du contrat de gérance la liant à l'Administration des douanes et droits
indirects conformément à l'article 37-3° de décret 2010-720,
DECIDE
la fermeture définitive du débit de tabac N° 8800533 W, sis à TAINTRUX (88100) exploité au
34, chemin de la mairie.
ANancy,le 18 AVR, 2015
le directeur régional
des douanes et droits indirects de Lorraine
AT mr
Christian LEBLANC
CIMLS 393