Compte-Rendu - crcm131216

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Compte-Rendu - crcm131216 Document publié le Mardi 13 décembre 2016 par la commune de Sainte-Luce-sur-Loire. Lien du pdf (Compte-Rendu - crcm131216)Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Famille, REPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE

COMPTE-RENDU DE LA SEANCE

CONSEIL MUNICIPAL

du MARDI 13 DÉCEMBRE 2016 - Page 1/11

ETAIENT PRESENTS :

Jean-Guy ALIX, Maire.

Jean-Michel LEFEUVRE, Marie-Chantal PICHON, Philippe BOURGEOLET, Geneviève HALLOPE, Jean-Paul MISLER, Lydie LUTUN, Laurent DANIEL, Adjoints.

Jean-Louis VASSEROT, Claude BESNARD, Philippe BRASSELET, Patrick MYRAN, Marie-Hélène FRANGEUL, Géraldine BABONNEAU, conseillers

municipaux délégués.

Christelle ROUESNE, Julien RONGERE, Sophie KOELSCH (jusqu'au point 2.3 inclus), Renée MINIER, Olivier ROCHER, Chantal BLANCHET, Jacques DENIS, Marie-Christine HEMON, Françoise GUILBAULT, Stephen BOUCHET, Marion BREVET, conseillers municipaux subdélégués.

Anthony DESCLOZIERS, Christine LE GOFF, Alain LIZE, Véronique CADIEU, Guy THOMAS, Marie-Dominique JOURDON, Georges PROJEAN, conseillers municipaux.

AVAIENT DONNÉ UN POUVOIR :

Sophie KOELSCH à Geneviève HALLOPE (à partir du point 2.4)

ETAIT ABSENT :

Luc GEISMAR

SECRETAIRE DE SEANCE : Olivier ROCHER

AFFICHAGE

du {4 DEC. 2016 2COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

du MARDI 13 DÉCEMBRE 2016 - Page 2/11

Décisions de M. le Maire prises par délégations

du conseil municipal - informations

Délivrance et reprise des concessions dans les cimetières

SEPTEMBRE 2016 :

. Achat de la concession C80 par Mme Michelle CHARRIER (concessionnaire) pour 30 ans.

. Renouvellement de la concession Z16 Columbarium Sycomore par Mme Chantal BONNEAU (ayant-droit) pour 15 ans.

OCTOBRE 2016 :

Renouvellement de la concession G68 par Mme Claudie CADRO (ayant droit) pour 30 ans

. Achat de la Plaque du Jardin du souvenir n°18 par Mme Monique MERCATANTE (concessionnaire) pour 10 ans

. Renouvellement de la concession Z40 Columbarium Sycomore par Mme Mireille GREILH (ayant-droit) pour 15 ans

. Achat de la concession X80 Columbarium Cavurne par Mme Céline PREVOT

(concessionnaire) pour 15 ans

. Achat de la concession W15 par M. Philippe SOUDY (concessionnaire) pour 30 ans . Achat de la concession E20 par M. Jean-Pierre COLONNA-SANTINI (concessionnaire) pour 30 ans

Marchés publics

Une information est donnée sur les marchés et accords-cadres conclus en 2016.

Régie de recettes et d'avances

Régie de recettes billetterie Ligéria :

° N° 156 : modification de l'arrêté de nomination : Mme Cécile LEFEUVRE-ZUNINO

est mandataire suppléante ;

+ N° 157 : modification de l'arrêté de nomination de mandataires : Mme Marion

LE BEC-WALTER est mandataire.

Régie d'avances et de recettes Enfance Jeunesse Education :

e N° 164 : modification de l'arrêté de nomination : Mmes Christelle LETILIE et Élisabeth DUTERTRE sont mandataires suppléantes ;

° N° 165 : modification de l'arrêté de nomination de mandataires : Mmes Béatrice TOA et Michèle CHARDRON sont mandataires.

Autres informations

Conseil municipal — Installation d'un nouveau conseiller municipal en remplacement

de M. Christian CHEREL

M. Georges PROJEAN est installé dans ses fonctions de conseiller municipal pour la liste « Bien Vivre Ensemble à Ste-Luce » en remplacement de M. Christian CHEREL,

démissionnaire.COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

du MARDI 13 DÉCEMBRE 2016 - Page 3/11

Solidarités —- Dénonciation de la convention de partenariat entre la Ville, le CCAS et l'association Soleil Rom

L'association Soleil Rom a dénoncé la convention de mise à disposition du terrain du 86 rue de la Loire le 1° octobre dernier, estimant ne plus être en mesure d'en assurer la gestion. Il sera donc fait appel à un nouveau gestionnaire à partir du 1° janvier 2017.

Budget principal — Actions entreprises suite au rapport de la Chambre Régionale des Comptes

Le conseil municipal est informé des actions entreprises à la suite des recommandations de la Chambre Régionale des Comptes.

Installations classées — Extension atelier SNCF Mobilités

La Préfecture a autorisé la société SNCF Mobilités à exploiter, sur le territoire de la Ville de Nantes, un atelier de la SNCF situé sur le site de maintenance de Nantes Blottereau, 2 rue du Pont de l'Arche et permettant d'assurer la maintenance de trains destinés aux dessertes de transport régional.

Délibérations

Remplacement d'un délégué

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

VU l'avis de la commission Ressources & Organisation du 7 décembre 2016,

. DESIGNE M. Jean-Louis VASSEROT pour représenter la Ville à l'Agence d'URbanisme de l'Agglomération Nantaise (AURAN) en remplacement de M. Jean- Michel LEFEUVRE.

Conseil municipal —- Nantes Métropole Aménagement — Remplacement d'un délégué

dans les instances collégiales

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

VU l'avis de la commission Ressources & Organisation du 7 décembre 2016,

. DESIGNE M. Jean-Guy ALIX pour représenter la Ville en remplacement de M. Jean- Michel LEFEUVRE à l'assemblée générale des actionnaires et au conseil d'administration, en qualité de représentant de l'assemblée spéciale des collectivités actionnaires ou de censeur, à Nantes Métropole Aménagement.

. AUTORISE ce représentant au conseil d'administration ainsi désigné à accepter toutes fonctions dans le cadre de l'exercice de la représentation qui pourrait lui être confiée au sein de Nantes Métropole Aménagement ainsi qu'à percevoir, à titre personnel, des indemnités résultant de l'exercice de la fonction de représentant de l'assemblée générale au conseil d'administration, dans la limite de 230 € par réunion du conseil d'administration.COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

du MARDI 13 DÉCEMBRE 2016 — Page 4/11

Conseil municipal - Règlement intérieur - Modifications

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

VU l'article L.2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération précédente portant modification des libellés des commissions municipales,

VU l'organigramme de la Ville mis en œuvre le 1° juillet 2016,

VU l'avis de la commission Ressources & Organisation en date du 7 décembre 2016,

. DECIDE de modifier le règlement intérieur du conseil municipal comme mentionné ci-dessous (voir règlement joint en annexe).

Pages 12/13 — article 28 — 1°):

La liste des commissions est remplacée par :

- Commission Ressources & Organisation

- Commission Cadre de Vie et Aménagement Urbain

- Commission Education, Jeunesse & Sports

- Commission Solidarités & Vie Citoyenne

- Commission Animation de la Ville

Page 13 -article 28 — 1°):

Supprimer le dernier paragraphe, à savoir :

Aucune délibération entrant dans le champ de compétence d'une commission ne peut être présentée au Bureau Municipal avant d'avoir reçu l'avis de ladite commission.

Qui sera remplacé par :

Elles se réunissent deux semaines avant la tenue du conseil municipal.

Page 13 — article 29 — 1°):

Supprimer le dernier paragraphe, à savoir :

Le Bureau Municipal décide de la présentation au Conseil Municipal des propositions présentées par les commissions.

Solidarités —- Convention de mise à disposition d'un véhicule municipal à l'association

Sainte-Luce Solidaire

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

VU l'avis de la Commission Solidarités & Vie Citoyenne en date du 6 décembre 2016,

+ APPROUVE la convention à la présente délibération.

+ AUTORISE M. le Maire à signer la convention relative à la mise à disposition gratuite d'un véhicule municipal à l'association Sainte-Luce Solidaire à dater du 1° décembre

2016.COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

du MARDI 13 DÉCEMBRE 2016 - Page 5/11

Solidarités — Convention de mise à disposition d'un terrain communal par la Ville de

Sainte-Luce-sur-Loire à l'association Une Famille Un Toit (UFUT)

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

VU l'avis de la commission Solidarités & Vie citoyenne du 6 décembre 2016,

. AUTORISE M. le Maire à signer la convention 2016 relative au partenariat entre la Ville et l'Association Une Famille Un Toit pour la mise à disposition gratuite du terrain du 86 rue de la Loire à dater du 1°’ janvier 2017 jusqu'au 31 décembre 2017.

Délégation de service public — Multi-accueil Félix Tessier — Approbation du choix du délégataire — Approbation de la convention de délégation de service public

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

VU l'avis de la commission Solidarités & Vie citoyenne du 6 décembre 2016,

VU les articles L. 1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants du Code Général des

Collectivités Territoriales,

VU la délibération du 23 novembre 2015 portant décision de principe sur le recours à la délégation de service public pour la gestion de la crèche multi accueil Félix TESSIER,

VU le rapport de la commission visée à l’article L. 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales dressant la liste des candidats admis à présenter une offre, et l'avis sur les propositions remises invitant le Maire de Sainte-Luce-sur-Loire à négocier avec trois candidats et communiquer aux membres du conseil municipal,

VU le rapport du Maire présentant les motifs de choix du délégataire et l'économie générale de la convention,

VU le projet de convention de délégation de service public et ses annexes,

. APPROUVE le projet de délégation de service public, d’une durée de 5 ans, à compter de sa notification, et le choix de la société La Maison Bleue comme délégataire.

. AUTORISE M. le Maire à signer la convention de délégation de service public et ses annexes et à effectuer l'ensemble des actes nécessaires à son entrée en vigueur.

Buddet principal —- Rapport sur les orientations budgétaires 2017

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

VU l'article L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'avis de la Commission Ressources & Organisation en date du 7 décembre 2016,

+ APPROUVE le rapport sur les orientations budgétaires.

. AUTORISE M. le Maire à transmettre ce rapport à M. le Préfet et à Mme la Présidente de Nantes Métropole (EPCI dont la Commune est membre), ainsi qu'à procéder à sa publication conformément à la réglementation en vigueur.COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

du MARDI 13 DÉCEMBRE 2016 - Page 6/11

Commande publique — Convention constitutive d'un groupement de commandes pour l'achat de fournitures de bureau - Adhésion

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

VU l'avis de la commission Ressources & Organisation du 7 décembre 2016,

. DECIDE l'adhésion de la commune de Sainte-Luce-sur-Loire au groupement de commandes constitué pour la passation et la signature d’un accord-cadre pour l'achat de fournitures de bureau, de papier (hors papier à entête) et de cartouches d'impression pour les imprimantes.

. ACCEPTE les termes du projet de convention constitutive du groupement de commandes.

. AUTORISE M. le maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes ayant pour objet la passation et la signature des accords-cadres de

fourniture de bureau d'une durée de 4 ans.

. AUTORISE le représentant du coordonnateur à signer, pour le compte de la commune, l'accord-cadre d’une durée de 4 ans ainsi que les marchés subséquents faisant suite à la convention de groupement de commandes ci-dessus désignée, comprenant les besoins propres de la commune, dont le montant annuel estimatif est de 21 480 € HT.

Budget principal —- Ouverture de crédits sur le programme d'investissement 2017 avant le vote du budget primitif 2017

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

VU l'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'avis de la commission Ressources & Organisation en date du 7 décembre 2016,

- AUTORISE M. e Maire à engager, liquider et mandater les dépenses.

. AUTORISE M. le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Budget principal — Décision modificative n° 1

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

VU l'avis de la Commission Ressources & Organisation en date du 7 décembre 2016,

. APPROUVE la décision modificative n° 1 du budget principal.

Budget principal - Demande de subvention d'investissement auprès de la Caisse

d'Allocations Familiales pour 2017

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

du MARDI 13 DÉCEMBRE 2016 - Page 7/11

VU l'avis de la commission Ressources et Organisation en date du 7 décembre 2016,

+ SOLLICITE l'attribution d'une participation financière de la Caisse d'Allocations Familiales au financement des travaux d'équipement du multi-accueil pour un coût de 41 667 € HT.

. AUTORISE M le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à la mise en œuvre de ces décisions.

Budget principal —- Demande de subvention d'investissement auprès de l'État -

Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux 2017

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

VU l'avis de la commission Ressources et Organisation en date du 7 décembre 2016,

. SOLLICITE l'attribution d'une participation financière de l'État au financement des travaux nécessaires à la mise aux normes des bâtiments communaux (durée : 3 années) pour un montant de 301 217 € HT.

+ AUTORISE M. le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à la mise en œuvre de ces décisions.

Budget principal - Versement d'acomptes des subventions de fonctionnement à des

associations ayant été subventionnées en 2016

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

VU l'avis de la Commission Ressources & Organisation en date du 7 décembre 2016,

. AUTORISE M. le Maire au versement d'acomptes pour les subventions aux associations mentionnées ci-dessous :

Subventions votées au BP 2016 |

Association Musicale Lucéenne 199 380,00€ |

|OGEC subvention de fonctionnement . 261 668,00 € |

OGEC subvention restauration a 162 849,00 € |

Budget principal — Versement d'acomptes des subventions de fonctionnement au

CCAS

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

VU l'avis de la Commission Ressources & Organisation en date du 7 décembre 2016,

. AUTORISE M. le Maire au versement d'acomptes pour le CCAS à hauteur de 319 566 €.COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

du MARDI 13 DÉCEMBRE 2016 - Page 8/11

Enseignement privé — Participation financière à la restauration scolaire des établissements d'enseignement privé pour 2017 — Avenant n° 27 à la convention avec

l'OGEC

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

VU l'avis de la Commission Ressources & Organisation en date du 7 décembre 2016,

. DECIDE d’accorder à l'OGEC une subvention de 162 593 € pour le fonctionnement du service de restauration scolaire en 2017.

+ AUTORISE M. le Maire à signer l'avenant n° 27 à la convention conclue entre la Ville et l'OGEC et à accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la

présente délibération.

Budget principal - Subvention au collectif T'Cap pour 2016

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

VU l'avis de la commission Ressources et Organisation en date du 7 décembre 2016,

. DECIDE d'attribuer au collectif T'CAP une subvention de 150 €.

Budget principal —- Admission en non-valeurs de taxes d'urbanisme — Avis favorable

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

VU l'avis de la Commission Ressources & Organisation en date du 7 décembre 2016,

. AUTORISE à mettre en non-valeurs deux taxes d'urbanisme correspondant aux références PC 172 08Z 1039 et PC 172 08Z 1073 pour un montant total de 4 458 €.

. AUTORISE M. le Maire à accomplir l'ensemble des formalités nécessaires à l'exécution de cette décision.

Sports - Éclairage stade du centre - Demande de subvention

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-29

et L.2121-30,

VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et notamment les articles 13 et 14,

VU l'avis de la commission Éducation Jeunesse et Sports réunie le 8 décembre,

. SOLLICITE l'attribution d'une aide financière de la Fédération Française de Football (FFF) pour les travaux de modernisation de l'éclairage du stade du centre.

. AUTORISE M. le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de demande de subvention.COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

du MARDI 13 DECEMBRE 2016 - Page 9/11

Aménagement de la Ville - Dénomination de voie

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'avis de la Commission Cadre de Vie & Aménagement Urbain en date du 6 décembre 2016,

. DECIDE, de dénommer la voie située entre la rue du Pâtis Mandin et la route de Thouaré « rue Gérard CORABOEUF ».

+ AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente décision.

Aménagement de la Ville — Autorisation de surplomb pour isolation extérieure

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la Propriété des Personnes Publiques,

VU l'avis de la Commission Cadre de Vie & Aménagement Urbain en date du 6 décembre 2016,

+ AUTORISE, pour la réalisation d'une isolation thermique par l'extérieur à partir de 15 cm au-dessus du sol, la propriétaire de la parcelle AK n°210 à un débord de 14 cm sur la parcelle publique communale cadastrée section AK n°130.

- AUTORISE M. le Maire où son représentant à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente décision.

Ressources humaines — Convention d'indemnisation du compte épargne temps d'un

agent à l'occasion de sa mutation

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU le décret n° 2004-878 du 26 août 2004, relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale, notamment son article 11,

VU l'avis de la commission Ressources & Organisation du 3 novembre 2016,

+ AUTORISE M. le Maire à signer la convention financière de reprise du compte épargne temps de l'agent ayant bénéficié d'une mutation aux conditions financières applicables pour la catégorie de l'agent (catégorie B).COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

du MARDI 13 DÉCEMBRE 2016 - Page 10/11

Conseil municipal — Indemnités de fonction des élus - Modifications

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment, les articles L.2123-20

et suivants,

VU l'avis de la commission Ressources & Organisation du 3 novembre 2016,

. DÉCIDE de fixer comme suit , avec effet au 1°” janvier 2017, le régime des indemnités de fonction des Elus Municipaux :

| ÉLUS % de traitement afférent à l'indice 1015 de la Fonction

Publique Territoriale

Monsieur le Maire 0,00%

Mesdames et Messieurs les adjoints \ 18,50% .

Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux | , 0 _ _d on 16,25%

délégués

Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux 3.70%

| subdélégués

| Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux 185%

| sans délégation | '

Vie citoyenne — Recensement de la population 2017 — Recrutement et rémunération

d'agents recenseurs

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

VU l'avis de la commission Solidarités et Vie Citoyenne du 6 décembre 2016,

. AUTORISE M. le Maire à procéder à l'exécution de cette décision et, notamment, à accomplir toutes les formalités nécessaires pour le recrutement des agents recenseurs ainsi qu'à l'organisation du recensement par le coordonnateur communal.

. FIXE les modalités de rémunération des deux agents recenseurs comme défini ci- après :

Rémunération basée sur le grade d'adjoint administratif de 2°" classe — 1* échelon et composée comme suit :

- la moitié du forfait INSEE perçu par la Ville (soit 1371,50 €) pour la collecte ; - 35 h qui couvriront deux 72 journées de formation, la tournée de reconnaissance des adresses et les frais de déplacements.

Tarifs municipaux — Droits de stationnement des taxis au sein de la zone de prise en charge unique — Vote des tarifs 2017

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

du MARDI 13 DÉCEMBRE 2016 - Page 11/11

VU l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2015 qui acte, notamment, la participation de la Ville de Sainte-Luce-sur-Loire dans le cadre d'un service commun de taxis,

VU l'avis de la commission Solidarité et Vie Citoyenne en date du 6 décembre 2016,

VU l'avis de la commission Ressources et Organisation en date du 7 décembre 2016,

. DECIDE de fixer les tarifs de droits de stationnement des taxis à 42,90 € par trimestre (171,60 € par an) sur le territoire de Sainte-Luce-sur-Loire pour l'année 2017.

Petite Enfance/Éducation Jeunesse —- Renouvellement du contrat Enfance Jeunesse

2016/2019 avec la CAF

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

VU l'avis favorable de la commission Éducation Jeunesse et Sports réunie le 8 décembre 2016,

. AUTORISE M. le Maire à signer avec la CAF la convention d'objectifs et de financement du Contrat Enfance Jeunesse, pour une durée de 4 ans, de 2016 à 2019.

Commerces locaux —- Ouverture des commerces le dimanche en 2017 — Avis du

conseil municipal

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

. EMET un avis favorable à l'ouverture des commerces de Sainte-Luce-sur-Loire en 2017, dans les modalités exposées dans l'énoncé des motifs :

- sous réserve expresse du respect de l'accord territorial signé en 2015 par les partenaires sociaux pour les ouvertures dominicales de 2016,

- sous réserve de l'avis conforme des organisations d'employeurs et de salariés

prévu le 14 décembre 2016.

. AUTORISE M. le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Fait à Sainte-Luce-Sur-Loire,

le 14 décembre 2016 /,D