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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - 83 2022 fast modification de la composition de la commission de delegation de service public
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - 83 2022 fast modification de la composition de la commission de delegation de service public)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
Ville
de
à
Pont-Audemer B.P. 429
27504
Pont-Audemer
cedex
Tél.
02
32
41
08
15
Fax
02
32
41
24
74
E
mail : info@ville-pont-audemer.fr
Nombre
de
conseillers
: |
35
En
exercice
:
39
Présents
24
S
Votants
par procuration |
2
Absents
11
Total
des
votes
26
5 Institutions
et vie
politique
5.2
Fonctionnement
des
assemblées
L’an
deux
mille
vingt-deux,
le vingt-et-un
novembre
à dix-neuf
heures,
les
membres
du
Conseil
Municipal
légalement
convoqués
par
lettre
individuelle
en
date
du
quinze
novembre
deux
mille
vingt-deux,
se
sont
réunis,
en
session
ordinaire,
sous
la présidence
de
Monsieur
Alexis
DARMOIS. Étaient
présents
: M.
AUBE,
M.
BEAUDOUIN,
M.
BERNARD,
M.
BIERRY,
M.
BOISSY,
M.
BURET,
M.
CANTELOUP,
M.
DARMOHS,
M.
DEPLANQUES,
M.
DUCLOS,
Mme
DUTILLOY,
Mme
DUVAL,
Mme
GAUTIER,
M.
LEFRANCOIS,
Mme
LOPES
DUARTE,
Mme
LOUVEL,
M.
MAUVIEUX,
Mme
MONLON,
Mme
MOUCHEL,
Mme
QUESNEY,
Mme
ROSA,
Mme
RUBETTI,
Mme
SIMON,
M.
VOSNIER. Secrétaire
de
séance
: Mme
LOUVEL
Absent(s)
excusé(s)
: Mme
CABOT
B,
M.
GUENNI,
Mme
JEAMMET,
M.
TIMON,
Mme
VANNIER,
Mme
WACRENIER
Absent(s)
: Mme
HAKI,
Mme
KOUZIAEFF,
M.
MARE,
Mme
RETUREAU
M.
VOLLAIS
Procurations
: Mme
CABOT
B
à M.
VOSNIER,
M.
TIMON
à M.
DARMOIS
| 83-2022
Modification
de la composition
de la commission
de
délégation
de service
public
Pour
rappel,
une
commission
de
Délégation
de
Service
Public
doit
être
créée
lorsqu'une
collectivité
confie
la gestion
d'un
service
public
dont
elle
a la responsabilité
à un
délégataire
privé
ou public.
Les
commissions
de délégation
de
service
public
procèdent à
:
- l'ouverture
des
plis
contenant
les
candidatures,
- l'établissement
de
la liste
des
candidats
admis
à déposer
une
offre,
- l'ouverture
des
plis
contenant
les
offres,
- Ja remise
d'un
avis
sur
les
candidats
avec
lesquels
engager
une
négociation.
Cette
commission
est composée
:
— de
l'autorité
habilitée
à signer
les
conventions
de
Délégation
de
Service
Public
(le
Maire
ou
son
représentant),
— de
”
#17
t5
membres|suppléants
élus
au sein de l'assemblée
délibérante
au
scrt
stème
de
la
feprésentation
proportionnelle
au
blus
fort
reste,
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20221121-83-DE Date de télétransmission : 25/11/2022 Date de réception préfecture : 25/11/2022 — du
comptable
de la collectivité
et du représentant
du Ministre
chargé
de
la concurrence
qui
siègent
avec
voix
consultatives.
Peuvent
également
participer
à cette
commission
avec
voix
consultative
un
ou
plusieurs
agents
de
la collectivité
en
raison
de
leur
compétence
dans
la matière
qui
fait l'objet
de
la
délégation
de
service
public.
Lors
de
la séance
du
conseil
municipal
du
09 juin
2020
ont
été désignés
:
Titulaires :
-
Mme
Brigitte
CABOT
-
Mme
Brigitte
DUTILLOY
-
Mme
Florence
GAUTIER,
-
M.
Christian
BOISSY,
-
M.
Benoit
LETELLIER,
Suppléants
:
-
M.
Patrick
AUBE
-
M.
Thierry
BERNARD
-
M.
Richard
DUCLOS
._-
Mme
Sandra
LOPES
DUARTE
-
Mme
Marie-Claire
HAKI
Or
M.
Benoit
LETELLIER,
appartenant
à
la
liste
de
Mme
Marie-Claire
HAKI,
ayant
démissionné
de
ses
fonctions
de
conseiller
municipal le 29
prenne
2022,
il
convient
d’acter
de
son
remplacement
au
seinn des
membres
titulaires
de
la CDSP,
|
:
Aussi,
et au
regard
de
ce
qui précède,
VU
Jes
articles
L
1411-5,
D
1411-3
et D
1411-4
et
suivants
du
Code.
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
|
VU
Particle
2121-21
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
L
VU
la délibération
n°32-2020
du
09 juin
2022
désignant
les membres
de
la CDSP
Considérant
qu'il
convient
d’acter
du
remplacement
de
M.
LETELLIER
par
l’élu
relevant
de
la même
liste, qui
occupait
le poste
de suppléant
|
|
Considérant
la jurisprudence
du
conseil
d’Etat
n°298103
du
30
mars
2007
dite
« commune
de
Cilaos
»
aux
termes
de
laquelle
le
conseil
municipal
n’est
pas
tenu
de
procéder
au
renouvellement
complet
de
la Commission
dès
lors
qu’une
liste
est
en
capacité
de
pouvoir
son
ou
ses
sièges
de
titulaires
devenus
vacants
et
de
conserver
l’expression
pluraliste
existant
au
sein
de
la commission
Considérant
la vacance
du
siège
de
M.
Benoit
LETELLIER
Copettirent
le ant
2e Madame
HAKI
de continuer
de siéger
en tant que
suppléante
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20221121-83-DE Date de télétransmission : 25/11/2022 Date de réception préfecture : 25/11/2022 Considérant
que
la composition
de
la CDSP
doit
refléter
les
équilibres
politiques
existants
au
sein
du
conseil
municipal
Considérant
la capacité
de
Madame
Florence
MOUCHEL,
appartenant
au
même
groupe
que
M.
LETELLIER
et candidate
pour
son
remplacement
. Le
Conseil
Municipal
Après
en
avoir
délibéré,
À
l'unanimité,
Décide,
>
D’ACTER
le
remplacement
de
Monsieur
Benoit
LETELLIER
par
Madame
Florence
MOUCHEL
en tant
que
titulaire
de
la CDSP.
Fait
à PONT-AUDEMER,
le 21
novembre
2022
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
Maire
qui
atteste
que
la présente
délibération
a été
adressée
à la Préfecture
d’Evreux
Alexis
DARMOIS
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20221121-83-DE Date de télétransmission : 25/11/2022 Date de réception préfecture : 25/11/2022
publié le 28/11/2022