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Déliberation - 25 designation des membres de la commission de del
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - del 0078 2026 slow designation des membres de la commission delegation des services publics
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - del 0078 2026 slow designation des membres de la commission delegation des services publics)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Inégalités sociales,
Envoyé
en
préfecture
le
12/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
12/06/2026
Publié
le
12/06/2026
S
L
GO
ID
: 027-200077329-20260605-DEL
0078 2026-DE
Ville
de
-7
8 Pont-Audemer
B.P,
429
27504
Pont-Audemer
cedex
Tél,
02
32
41
08
15
Fax
02
82
41
24
74
LE mail
: info@ville-pont-audemer.fr
ET
AT
Nombre
de
conseillers
35
En
exercice
35
42
Présents
29
Votants
par
procuration
4
Absents
2
Total
des
votes
33
L'an
deux
mille
vingt
six,
le cinq juin,
à 19h00,
les membres
du
Conseil
Municipal
légalement
convoqués
par lettre individuelle
en date
du
29
mai
2026,
se
sont
réunis,
en
session
ordinaire,
sous
la présidence
de
M.
Alexis
DARMOIS,
Maire.
ELUS
PRESENTS
:
M.
Alexis
DARMOIS,
M.
Christophe
CANTELOUP,
Mme
Florence
GAUTIER,
M.
Julien
TIMON,
Mme
Brigitte
DUTILLOY,
M.
Patrice
AUVRAY,
Mme
Frédérique
DAVY
COCHIN,
M.
Dominique
BURET,
Mme
Laurette
MONLON,
M.
Frédéric
GENEY,
M.
Patrick
AUBE,
M.
Mikael
CHEVREAU,
M.
Kylian
HÉBERT,
M.
Jean-Luc
LEFRANÇOIS,
Mme
Béatrice
M'BARK,
Mme
Anne-
Laure
MALBRANCHE,
Mme
Nathalie
MANSOIS,
Mme
Florence
MOUCHEL,
Mme
Sonia
QUESNEVY,
Mme
Sylvie
RENARD,
M.
Jean
-Pascal
RUEL,
Mme
Zineb
TEMAGOULT,
M.
Axel
VAUQUELIN,
Mme
Annabelle
ARSON,
Mme
Julie
HINOUT,
M.
Olivier
LEMERCIER,
M.
Kévin
MAUVIEUX,
M.
Édouard
VALAUNEY,
M.
Thomas
GRANDSIRE
ELUS
REPRESENTES
PAR
UN
POUVOIR
:
Mme
Fabienne
DIAS
à Mme
Florence
GAUTIER,
Mme
Vanessa
DUVAL
à Mme
Frédérique
DAVY
COCHIN,
M.
Clément
NIEL
à
M.
Kylian
HÉBERT,
Mme
Françoise
OOSTERLINCK
à Mme
Annabelle
ARSON
ELUS
ABSENTS :
M.
Thierry
BERNARD,
Mme
Carole
MARTIN
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: M.
Julien
TIMON
. N°DEL
0078
2026
Désignation
des
membres
de
la
Commission
Délégation
des
Services
Publics
La
Commission
de
délégation
de
service
public,
aussi
appelée
CDSP,
a de
multiples
rôles
pour
les
procédures
de
délégation
de
service
public
:
°
Ouvrir
les
plis
contenant
les
candidatures
et les
offres ;
°
Examiner
les
candidatures
et les
offres
des
candidats
;
°
Veiller
à ce
que
les
opérateurs
économiques
disposent
des
aptitudes
suffisantes
pour
gérer
le
service
confié,
assurer
la continuité
du
service
public
et l’égalité
de
traitement
entre
les
usagers
;
°__
Emettre
un
avis
sur
les propositions
présentées
avant
la phase
de
négociation
et Le choix
du
délégataire
par
l’autorité
exécutive
;
°
Se
positionner
sur
tout projet
d’acte
modificatif
à une
convention
de
concession
entrainant
une
augmentation
globale
supérieure
à 5 %.
La
commission
contribue
ainsi
à sécuriser
la procédure
et à garantir
l’égalité
de
traitement
entre
les
candidats. Envoyé
en
préfecture
le
12/06/2026
un
<
Reçu
en
gréfecture
le
14/0
Publié
le
12/06/2026
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
son
ardt
:087.200077a8s
20240808 DEL 0078 2026-DE
général
des
collectivités
territoriales
relatif
aux
commissions
chargées
d’ouvrir
les
plis
et d’analyser
les
candidatures
et les
offres
dans
le cadre
des
procédures
de
délégation
de
service
public
;
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L.2121-21
;
VU
la délibération
n°32-2026
en
date
du
20
mars
2026
portant
élection
du
Maire
;
VU
la délibération
n°33-2026
en
date
du
20
mars
2026
portant
délégation
du
Conseil
municipal
au
Maire
en
application
de
l’article
L.5211-10
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
CONSIDÉRANT
que
toute
procédure
de
délégation
de
service
public
doit
être
précédée
de
l’avis
d’une
commission
composée
conformément
aux
dispositions
du
code
précité
;
CONSIDÉRANT
que,
pour
les
communes
de
plus
de
3 500
habitants,
cette
commission
est
composée :
*
du
maire
ou
de
son
représentant,
président ;
*
de
cinq
membres
titulaires
élus
au
sein
du
Conseil
municipal
;
°__
d’un
nombre
égal
de
membres
suppléants
;
CONSIDÉRANT
que
l'élection
des
membres
titulaires
et suppléants
à lieu
au
scrutin
de
liste
à la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste,
sans
panachage
ni vote
préférentiel
;
Le
Conseil
Municipal
décide,
Après
en
avoir
délibéré
A
l’unanimité,
+ DE
PROCÉDER
à un
appel
à candidature
au
sein
du
conseil
municipal
;
- D’ÉLIRE,
au
vue
des
résultats
du
vote
:
Sont
élus
membres
titulaires
de
la commission
de
délégation
de
service
public :
°
M.Jean-Luc
LEFRANÇOIS
*
Mme
Brigitte
DUTILLOY
°
Mme
Florence
GAUTIER
*
M.Julien
TIMON
°
Mme
Béatrice
M'BARK
Sont
élus
membres
suppléants :
°*
M.Dominique
BURET
+
M.Axel
VAUQUELIN
*
Mme
Dfrédérique
DAVVY-COCHIN
*
M.Patrice AUVRAY
°
M.
Christophe
CANTELOUP
Les
suppléants
ne
peuvent
prendre
part
aux
réunions
qu’en
cas
d’empêchement
d’un
ou
plusieurs
membres
titulaires.
* DE
DIRE
que
le Maire
(ou
son
représentant)
assure
la présidence
de
la Commission
La
commission
pourra
valablement
se
réunir
dans
les
conditions
prévues
par
les
textes
en
vigueur. Envoyé
en
préfecture
le
12/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
12/06/2026
Publié
le
12/06/2026
S
L Gr
° DE
DIRE
que
la
commission
pourra
être
assistée,
à titre
consultatif, |
1D : 027-200077329-20260605-DEL.
0078 2026-DE
+ le comptable
public,
° un
représentant
du
ministre
chargé
de
la concurrence,
de
la
consommation
et de
la répression
des
fraudes
(DGCCRF)
+ des
agents
ou
experts
compétents
dans
le
domaine
dans
lequel
s’inscrit
le
marché
peuvent
être
conviées.
Pont-Audemer,
le 5 juin
2026
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
Maire
qui
certifie
que
la présente
délibération
a été
adressée
à la Préfecture
de
l’Eure
Le
secrétaire
de
séance
Julien
TIMON
Alexis
DARMOIS