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Compte-Rendu - 53 2020 Commission consultative des services publi
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - 86 2022 fast creation de la commission consultative des services publics locaux
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - 86 2022 fast creation de la commission consultative des services publics locaux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Inégalités sociales,
Ville
de
à
Pont-Audemer B.P. 429
27504
Pont-Audemer
cedex
Tél.
02
32
41
08
15
Fax
02
32
41
24
74
E
mail
: info@ville-pont-audemer.fr
ni
“À
bre
de
conseillers
: |
35
En
exercice
:
35
Présents
24
Votants
par
procuration |
2
Absents
11
Total
des
votes
26
5 Institutions
et vie
politique
5.2
Fonctionnement
des
assemblées
L’an
deux
mille
vingt-deux,
le vingt-et-un
novembre
à dix-neuf
heures,
les
membres
du
Conseil
Municipal
légalement
convoqués
par
lettre
individuelle
en
date
du
quinze
novembre
deux
mille
vingt-deux,
se
sont
réunis,
en
session
ordinaire,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Alexis
DARMOIS. Étaient
présents
: M.
AUBE,
M.
BEAUDOUIN,
M.
BERNARD),
M.
BIERRY,
M.
BOISSY,
M.
BURET,
M.
CANTELOUP,
M.
DARMOIHS,
M.
DEPLANQUES,
M.
DUCLOS,
Mme
DUTILLOY,
Mme
DUVAL,
Mme
GAUTIER,
M.
LEFRANCOIS,
Mme
LOPES
DUARTE,
Mme
LOUVEL,
M.
MAU VIEUX,
Mme
MONLON,
Mme
MOUCHEL,
Mme
QUESNEY,
Mme
ROSA,
Mme
RUBETTI,
Mme
SIMON,
M.
VOSNIER. Secrétaire
de
séance
: Mme
LOUVEL
Absent(s)
excusé(s)
: Mme
CABOT
B,
M.
GUENNI,
Mme
JEAMMET,
M.
TIMON,
Mme
VANNIER,
Mme
WACRENIER
Absent(s)
: Mme
HAKT,
Mme
KOUZIAEFF,
M.
MARE,
Mme
RETUREAU
M.
VOLLAIS
Procurations
: Mme
CABOT
B
à M.
VOSNIER,
M.
TIMON
à M.
DARMOIS
86-2022
Création
de
la
commission
consultative
des
services
publics
locaux
Les
communes
de
plus
de
10
000
habitants
ont
l’obligation
de
procéder
à
la
création
d’une
commission
consultative
des
services
publics
locaux
(CCSPL).
Cette
CCSPL
joue
un
double
rôle.
D’une
part
en
tant
qu’instance
de
suivi
des
délégations
de
service
public
et des
régies
dotée
de
l’autonomie
financière
; d’autre
part
parce
qu’elle
facilite
« la participation
des
habitants
et des
usagers
à la vie
des
services
publics
locaux
».
En
ce
qui
concerne
sa
composition,
la CCSPL
est présidée
par
le Maire,
en
tant
que
président
de
Droit.
Elle
comprend
des
membres
de
l’assemblée
délibérante
désignés
dans
le
respect
du
principe
de
la représentation
proportionnelle
ainsi
que
des
représentants
d’associations
locales
désignés
par
le
conseil
municipal.
En
fonction
de
l’ordre
du
jour,
la
commission
peut,
sur
proposition
de
son
président,
inviter
à
participer
à
ses
travaux,
avec
voix
consultative,
toute
De
er
,
nié
S°
es,
la CCSPL
agit
dans
deux
cadres :
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20221121-86-DE Date de télétransmission : 25/11/2022 Date de réception préfecture : 25/11/2022 D)
La
mission
de
contrôle
de
la
CCSPL
La
CCSPL
est
investie
d’une
mission
de
contrôle.
En
effet,
elle
examine
chaque
année,
sur
le rapport
de
son
président
:
I)
Les
rapports
d’activité
que
doivent
remettre
les
délégataires
de
service
public
tous
les
ans.
Lesdits
rapports
comportant
notamment
les
comptes
retraçant
la
totalité
des
opérations
afférentes
à l’exécution
du
contrat
de
délégation
mais
aussi
une
analyse
de
la
qualité
des
ouvrages
ou
des
services.
Lorsque
la
gestion
d’un
service
public
est
concédée
dans
le
cas
prévu
à
l’article
L.1121-4
du
code
de
la
commande
publique
(concession
portant
à
la
fois
sur
des
travaux
et
des
services),
la
CCSPL
examine
également
le rapport
lui permettant
d’apprécier
les
conditions
d'exécution
du
service.
Le
bilan
d’activité
des
services
publics
lorsqu'ils
sont
exécutés
par une
régie
dotée
de
l’autonomie
financière
Le
rapport
mentionné
à l’article
L.2234-1
du code
de la commande
publique
établi par
le titulaire
d’un
contrat
de
partenariat
|
|
La
mission
de
consultation
de
la
CCSPL
La
CCSPL
a
un
rôle
consultatif.
Elle
n’a
pas
de
pouvoir
de
décision
mais
doit
être
obligatoirement
consultée
pour
avis. Elle
rend
un
avis
simple
pour:
|
Tout
projet
de délégation de s service
public et
ce,
avant que
le
conseil
municipal
ne
se
prononce
|
|
Tout
projet
de
création
d’une
régie
dotée
de
1 autonomie
financière, en
amont
de la
décision de
l’assemblée
délibérante
Le
ne
cr
Tout
projet
de partenariat
La
CCSPL
rend
compte
à l’assemblée
délibérante
par l’entremise
de son président
des
travaux
réalisés
au
cours
de l’année précédente.
Le Pr ésident
doit présenter
L état
des
travaux
ainsi
réalisés
avant
le
1% juillet.
Aussi,
et au
regard
de
ce
qui précède
:
VU
Particle
L.1413-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
VU
Particle
L.2121-21
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
Considérant
le
seuil
de
10
000
habitants
qui
impose
à
la
commune
de
Pont-Audemer
de
se
doter
d’une
CCSPL
Considérant
de
plus,
l’existence
de
services
en
délégation
ou
susceptibles
d’être
délégués
Considérant
les modalités
de
désignation
des
membres
de
la CCPSL
Considérant
également
la possibilité,
pour
Passemblée
délibérante,
de
déléguer
à l'exécutif
la possibilité
de
saisir
pour
avis
la CCSPL
concernant
les projets
dont
elle peut
avoir
à
connaitre
Le
Conseil
Municipal
ANFP<
On
AVNIJ
Gelibere,
+ ‘»
LICLIUT,
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20221121-86-DE Date de télétransmission : 25/11/2022 Date de réception préfecture : 25/11/2022 >
DE
CREER
la
Commission
consultative
des
services
publics
locaux
pour
la
durée
du
mandat
municipal
>
DE
DELEGUER
au maire
la possibilité
de saisir la CCSPL
pour
avis
dans
les cas prévus
par
l’article
L.1413-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
La
désignation
des
membres
de
la CCSPL
issus
du
conseil
municipal
et des
représentants
issus
des
associations
sera
délibérée
lors
du
prochain
conseil
municipal.
Fait
à PONT-AUDEMER,
le 21
novembre
2022
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
Maire
qui
atteste
que
la présente
délibération
a été
adressée
à la Préfecture
d’Evreux
—
= Alexis DARMOIS Publié le 28/11/2022
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20221121-86-DE Date de télétransmission : 25/11/2022 Date de réception préfecture : 25/11/2022