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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - 99 2022 fast creation de la commission consultative des services publics locaux
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - 99 2022 fast creation de la commission consultative des services publics locaux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Inégalités sociales,
Ville
de
7
+
Pont-Audemer B.P. 429
27504
Pont-Audemer
cedex
Tél.
02
32
41
08
15
Fax
02
32
41
24
74
E
mail
: info@ville-pont-audemer.fr
IE
Norñbre
de
conseillers
: | 35
En
exercice :
35
Présents
22
Votants
par
procuration |
3
Absents
13
Total
des
votes
25
5. Institutions
et vie
politique
5.2
Fonctionnement
des
assemblées
L’an
deux
mille vingt-deux,
le quatorze
décembre
à dix-huit
heure
et trente
minutes,
les membres
du Conseil
Municipal
légalement
convoqués
par
lettre
individuelle
en
date
du
huit
décembre
deux
mille
vingt-deux,
se
sont
réunis,
en
session
ordinaire,
sous
la présidence
de
Monsieur
Alexis
DARMOIS.
Étaient
présents
: M.
AUBE,
M.
BEAUDOUIN,
M.
BIERRY,
M.
BOISSY,
M.
BURET,
Mme
CABOT
B, M.
CANTELOUP,
M.
DARMOIS,
M.
DUCLOS,
Mme
DUTILLOY,
Mme
DUVAL,
Mme
GAUTIER,
Mme
HAKI,
M.
LEFRANCOIS,
Mme
LOPES
DUARTE,
Mme
LOUVEL,
Mme
MOUCHEL,
Mme
QUESNEY,
Mme
ROSA,
Mme
RUBETTI,
M.
TIMON,
M.
VOSNIER.
Secrétaire
de séance
: M.
BEAUDOUIN
Absent(s)
excusé(s)
: M.
BERNARD,
M.
DEPLANQUES,
M.
GUENNI,
Mme
JEAMMET,
Mme
MONLON,
Mme
RETUREAU,
Mme
SIMON,
Mme
VANNIER,
M.
VOLLAIS,
Mme
WACRENIER
Absent(s)
: Mme
KOUZIAEFF,
M.
MARE,
M.
MAUVIEUX,
Procurations
: M.
BERNARD
à M.
DARMOIS,
Mme
MONLON
B
à Mme
DUTILLOY,
Mme
WACRENIER
à Mme
HAKI
99-2022
Création
de
la commission
consultative
des
services
publics
locaux
Les
communes
de
plus
de
10
000
habitants
ont
l’obligation
de
procéder
à
la
création
d’une
commission
consultative
des
services
publics
locaux.
Cette
CCSPL
joue
un
double
rôle.
D’une
part
en
tant
qu’instance
de
suivi
des
délégations
de
service
public
et des
régie
dotée
de
l’autonomie
financière
d’autre
part
en
tant
qu’elle
facilite
« la participation
des
habitants
et des
usagers
à la vie
des
services
publics
locaux
».
En
ce
qui
concerne
sa
composition,
la
CCSPL
est
présidée
par
le Maire,
en
tant
que
président
de
Droit.
Elle
comprend
des
membres
de
l’assemblée
délibérante
désignés
dans
le
respect
du
principe
de
la représentation
proportionnelle
ainsi
que
des
représentants
d’associations
locales
désignés
par
le
conseil
municipal.
En
fonction
de
l’ordre
du
jour,
la
commission
peut,
sur
proposition
de
son
président,
inviter
à
participer
à
ses
travaux,
avec
voix
consultative,
toute
personne
dont
l’audition
lui parait
utile.
S'dg
|
es,
la CCSPL
agit
dans
deux
cadres
tICCSPL
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20221214-99-DE Date de télétransmission : 23/12/2022 Date de réception préfecture : 23/12/2022 La
CCSPL
est investie
d’une
mission
de
contrôle.
En effet,
elle
examine
chaque
année,
sur
le rapport de
son
président
:
-
Les
rapports
d'activité
que
doivent
remettre
les
délégataires
de
service
public
tous
les
ans.
Lesdits
rapports
comportant
notamment
les
comptes
retraçant
la
totalité
des
opérations
afférentes
à l’exécution
du
contrat
de
délégation
mais
aussi
une
analyse
de
la
qualité
des
ouvrages
ou
des
services.
Lorsque
la
gestion
d’un
service
public
est
concédée
dans
le
cas
prévu
à
l’article
L.1121-4
du
code
de
la
commande
publique
(concession
portant
à
la
fois
sur
des
travaux
et
des services),
la
CCSPL
examine
également
le rapport
lui permettant
d’apprécier
les
conditions
d’exécution
du
service.
-
Les
rapports
sur
le prix
et la qualité
du
service
public
-
Le
bilan
d’activité
des
services
publics
lorsqu'ils
sont
exécutés
par
une
régie
dotée
de
Pautonomie
financière
-
Le
rapport
mentionné
à l’article
L.2234-1
du
code
de
la commande
publique
établi
par
le
titulaire
d’un
contrat
de
partenariat
ID)
La
mission
de consultation
de la CCSPL
La
CCSPL
a
un
rôle
consultatif.
Elle
n’a
pas
de
pouvoir
de
décision
mais
doit
être
obligatoirement
consultée
pour
avis
en
ce
qui
concerne.
Elle
rend
un avis
simple
pour:
-
Tout
projet
de
délégation
de
service
public
et ce,
avant
que
le conseil
municipal
ne
se
prononce
-
Tout
projet
de
création
d’une
régie
dotée
de
l’autonomie
financière,
en
amont
de
la
décision
de
l’assemblée
délibérante
|
|
-
Tout
projet
de
partenariat
La
CCSPL
rend
compte
à l’assemblée
délibérante
par
l’entremise
de
son
président
des
travaux
réalisés
au
cours
de
l’année
précédente,
Le
Président
doit présenter
l’état
des
travaux
ainsi
réalisés
avant
le
1% juillet.
La
CCSPL
a été
créée
par
délibération
du
21
novembre
2022.
Il convient
cependant
afin
de
rendre
son
exercice
effectif,
d’en
désigner
les
membres
Aussi,
et au
regard
de
ce
qui précède
:
VU
l’article
L.1413-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
VU
Particle
L.2121-21
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
VU
la délibération
n°86-2022
du
21
novembre
2022
portant
création
de
la CCSPL
Considérant
le
seuil de
10
000
habitants
qui
impose
à
la
commune
de
Pont-Audemer
de
se
doter
d’une
CCSPL
Considérant
de
plus,
l'existence
de
services
en
délégation
ou
susceptible
d’être
délégués
Con
e désigner
le$
membres
de
la CCSPL
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20221214-99-DE Date de télétransmission : 23/12/2022 Date de réception préfecture : 23/12/2022 Considérant
les modalités
de
désignation
des
membres
de
la CCPSL
Considérant
que
Mme
V.
Duval,
M.
C.
Vosnier,
Mme
B.
Dutilloy,
M.
JL
Lefrançois,
M.
P.
Aube
se
sont
proposés
comme
membres
titulaires
de
la CCSPL
Considérant
que
Mme
Gautier,
M.
J.
Timon,
M.
D.
Buret,
M.
C.
Canteloup,
Mme
M.
Louvel
se
sont
proposés
comme
membres
suppléants
de
la CCSPL.
Considérant
que
l’association
UFC
Que
choisir
accepte
de
siéger
à la CCSPL
Le
Conseil
Municipal
Après
en
avoir
délibéré,
À
l'unanimité,
Décide,
>
DE
FIXER
à 5
le nombre
de
membres
titulaires
et à 5 le nombre
de
membres
suppléants
de
la CCSPL
>
DE
DESIGNER
les
membres
de
la CCSPL
issus
du
conseil
municipal
suivants :
-
Titulaires
: Mme
V.
Duval,
M.
C.
Vosnier,
Mme
B.
Dutilloy,
M.
JL
Lefrançois,
M.
P.
Aube
-
Suppléants
: Mme
Gautier,
M.
J. Timon,
M.
D.
Buret,
M.
C.
Canteloup,
Mme
M.
Louvel
>
DE
NOMMER
parmi
les représentants
d’associations
locales,
les membres
suivants :
-
L'association
UF
Que
Choisir
Fait
à PONT-AUDEMER,
le
14
décembre
2022
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
Maire
qui
atteste
que
la présente
délibération
a été
adressée
à la Préfecture
d’Evreux
Alexis
DARMOIS
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20221214-99-DE Date de télétransmission : 23/12/2022 Date de réception préfecture : 23/12/2022 Publié le 23/12/2022