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Arrêté - 044 2022 portant interdiction de detention de chiens chez un particulier 31.10.2022
Document publié le Lundi 31 octobre 2022 par la commune de Laparade.
Lien du pdf (Arrêté - 044 2022 portant interdiction de detention de chiens chez un particulier 31.10.2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Santé,
044/2022 .
DEPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE
COMMUNE DE LAPARADE
Arrêté municipal du 31 octobre 2022
Portant interdiction de détention de chiens chez un
particulier
LE MAIRE DE LAPARADE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1 et 2 ;
Considérant que le Code Général des Collectivités territoriales et notamment l’article L2212-2 met à la charge du maire le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique en ce qui concerne les bruits de voisinage et donc les aboiements de chiens,
Considérant la nécessité de réglementer au sein de la commune de Laparade les bruits susceptibles
de porter atteinte à la tranquillité publique, de nuire à la santé de l’homme ou à son environnement ;
Considérant que la détention de chiens non-déclarés et dont le propriétaire ne réside pas dans la commune, est interdite
ARRÈTE
ARTICLE 1 : Madame Paige ROMAIN résidant au gite sis Le Mas du Lézard vert — 1360 Route
de la Torgue — Laubarède — à Laparade (locataire) détenant ou gardant des chiens non-déclarés ne lui appartenant pas et qui provoquent des troubles du voisinage par leurs aboiements ainsi que des tentatives d’agressions lorsqu'ils divaguent,
Il lui est interdit à compter du 4 novembre 2022 :
- De garder ou de posséder des chiens à son domicile en qualité de locataire au gite sis Le Mas du Lézard vert — 1360 Route de la Torgue — Laubarède à Laparade sans autorisation de la Mairie.
ARTICLE 2 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par des procès- verbaux, qui seront transmis aux tribunaux compétents.
ARTICLE 3 : Madame Paige ROMAIN, Monsieur le Maire, Monsieur le chef de la Brigade de
Gendarmerie et tous les agents de la force publique ainsi que le propriétaire des lieux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 4: Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux — 9, Rue Tastet BP 947 — 33063 BORDEAUX (ou par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.1elerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 5 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
Madame Paige ROMAIN par lettre recommandée AR
Au propriétaire
Monsieur Le Chef de La Brigade de gendarmerie de Tonneins
Fait à LAPARADE le 31 octobre 2022
Le Maire, Ghislain GOZZERINO;