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unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2021 115 dp sp Ninkasi
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2021 115 dp sp Ninkasi)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
Envoyé en préfecture le 20/05/2021
Reçu en préfecture le 20/05/2021
N° 2021-115 . . . Affiché le 20/05/2021 Mere Mäâconnais-Beaujol ID : 071-200070308-20210520-2021115 DP-AI
AGGLOMÉRATION
DECISION PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 5211-10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES PORTANT DELEGATION D'ATTRIBUTIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE A MONSIEUR LE PRESIDENT
A Mâcon, le 2 Û MAI 2021
Objet : Convention d'occupation du domaine public avec la société « MACO REST. » pour la jouissance d'une terrasse au droit de l'immeuble sis 5 Pierre de COUBERTIN à Mâcon
EXPOSE DES MOTIFS
Objet : La société « MACO REST. » a sollicité MBA afin de signer une convention d'occupation du domaine public pour les besoins de son activité, et plus précisément, pour l'aménagement et l'installation d'une terrasse liée à son restaurant qui ouvrira au troisième trimestre 2021. La signature d'une telle convention constitue Une condition suspensive dans le protocole de cession du fonds de commerce de la société «1 À LA BONNE HEURE », exploitant le restaurant à l'heure actuelle.
Il est proposé à la société la mise à disposition d'une emprise du domaine public au droit de l'immeuble sis 5 rue Pierre de COUBERTIN à Mâcon, d'une superficie respective de 270 m° afin de lui permettre d'installer, à ses frais, une terrasse.
La mise à disposition est consentie moyennant le paiement d'une redevance d'occupation du domaine public annuelle dont le montant de 6,70 € H.T./m?/an soit 1 809 € H.T. pour 270 m2? soit 2 170,8 €T.T.C.
DECISION
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L 5211-10, Vu l'article L. 2122-1-3 du code de la propriété des personnes publiques, VU les statuts de MBA, et notamment sa compétence obligatoire « développement économique »,
Vu la délibération n°2020-005 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020 modifiée portant délégation d'attributions au Président, notamment pour approuver et modifier les conventions de mise à disposition de matériels et de locaux des équipements et du domaine public communautaire conformément au tarifs des redevances, fixés par le Conseil Communautaire, Vu la délibération n°2021-009 du Conseil Communautaire du 18 février 2021 fixant le tarif de la redevance applicable au projet d'extension d'une terrasse sur le site du Centre aquatique communautaire,
Vu la demande de la société « MACO REST. » représentée par la société MATHILCO du lé février 2021
Considérant que la société «4 MACO REST. » souhaite aménager et installer d'une terrasse liée à son restaurant qui ouvrira au troisième trimestre 2021,
LE PRESIDENT DE MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION DECIDE :
De signer la convention d'occupation du domaine public avec la société « MACO REST. » pour la jouissance d'une terrasse de plein air au droit de l'immeuble sis 5 Pierre de COUBERTIN à Mâcon.
La présente décision fera l'objet d'une information au Conseil Communautaire et sera inscrite au registre des décisions du Président. Un extrait en sera publié au recueil des actes administratifs.
Le Pré sident___—
Jean-Patrick COURTOIS
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Dijon dar un délai de deux mois à compter de sa notification.
REPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil + CS 20811 + 71011 MACON CEDEX
Téléphone : 03.85.21.07.70 -« Télécopie : 03.85.40.99.76 E-mail : accueil@mb-agglo.com