Procès Verbal - PV 30.05.2023

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Procès Verbal - PV 30.05.2023 Document publié le Mardi 30 mai 2023 par la commune de Selle-en-Luitré. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 30.05.2023)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit, PROCÈS-VERBAL

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MAI 2023 à 20H00

Date de convocation : 23 mai 2023 Date d'affichage : 23 mai 2023

Nombre de conseillers : en exercice : 13 Présents : 11 Votants : 13

L'an deux mille vingt-trois le trente mai à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni

à la Mairie en séance publique sous la Présidence de Monsieur Denis CHOPIN.

Étaient présents: Denis CHOPIN, Maire, Franck BRYON, Florence GELOIN, Loïc CARRE, Adjoints, David

GILBERT, Catherine DOMAGNE, Guillaume LALOE, Christèle HARDY, Isabelle JEHAN, Maëlig LE DU, Pierrick BARON, Conseillers.

Etaient absents excusés : Nathalie BRILLARD à donné son pouvoir à Florence GELOIN, Denis TALIGOT a donné

son pouvoir à Denis CHOPIN

Secrétaire de séance : Florence GELOIN

Monsieur Le Maire a sollicité les élus pour changer l’ordre des points à aborder de la convocation : 10, 8, 1,

2,3,4,5,7,9, 11 et 12

ORDRE DU JOUR :

Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du mardi 11 avril 2023

Finances

1/Décision modificative n°01 / Budget Commune

2/Taxe d'aménagement 2024

Urbanisme

3/Devis sur la réalisation des modifications suite à la prise en compte des données du Mode

d'occupation des sols (MOS) dans le projet Plan Local d'Urbanisme (PLU)

Administration générale

4/Actualités Smictom du Pays de Fougères

5/Fournitures scolaires 2023/2024

Marchés Publics

6/Travaux terrain intergénérationnel multisports Sell’Parc

7/Choix de la maîtrise d'œuvre pour le projet terrain de football synthétique

8/Lancement du choix du prestataire pour l'étude de faisabilité du projet Patrimoine

Ressources Humaines

9/Emploi sous contrat à durée déterminée pour un agent technique à 6/35ème

10/Emploi sous contrat à durée déterminée pour un agent d'animation à temps complet

11/Mise à jour tableau des effectifs

12/Délibération sur les indemnités horaires pour les travaux supplémentaires

Questions diversese Désignation du secrétaire de séance

e Lecture des pouvoirs : Nathalie BRILLARD a donné son pouvoir à Florence GELOIN, Denis TALIGOT a

donné son pouvoirà Denis CHOPIN

e Monsieur Le Maire soumet le Procès-Verbal de la séance du 11 avril 2023.

Le Procès-Verbal est adopté à l’unanimité des présents et ce dernier est signé par Monsieur Le Maire et

le secrétaire de séance.

FINANCES

1/ DECISION MODIFICATIVE N°01 / BUDGET COMMUNE

Denis CHOPIN, rapporteur

Vu l'instruction budgétaire et comptable M 57,

Vu le budget de la commune 2023,

Monsieur le maire propose au conseil municipal d'autoriser la décision modificative suivante du budget de l'exercice 2023 :

Section d’Investissement- Dépenses

Chapitre 20 :

Article 202 : + 6 000.00 €

Section d’investissement- Dépenses

Chapitre 21

Article 2111 : - 6 000.00 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à la majorité des présents :

-VALIDE la décision modificative n°1 ci-dessus,

-AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

2/ TAXE AMENAGEMENT 2024

Denis CHOPIN, rapporteur

Vu l'article L.331-1 du code de l'urbanisme,

Vu les articles 1635 quater A et suivants du code général des impôts

Vu l'ordonnance n°20226883 du 14 juin 2022 relative au transfert de la direction générale des finances

publique de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie

préventive,

Vu le décret n°2021-1452 du 4 novembre 2021 pris par l'application des articles L.331-14 et L.331-15 du

code de l’urbanisme

La taxe d'aménagement est une taxe due en France pour toute construction de maison individuelle ou lors

d’un agrandissement.Son calcul est fait par les services des impôts après dépôt des documents officiels en Mairie et porte sur 12

points (superficie de la construction, places de parking, etc...)

Son montant est composé de trois parts : communale, départementale et régionales (uniquement en

région Île de France).

Chaque entité territoriale est libre de fixer son taux, ce qui veut dire que celui-ci varie d’une commune à

l’autre.

Son montant peut-être de plusieurs milliers d'euros. Elle est payable en deux fois à la 1ère et à la 2ème

date d'anniversaire de l'acceptation de l'autorisation d'urbanisme (PC ou déclaration préalable).

Pour calculer votre taxe d'aménagement, vous pouvez aller sur le site internet suivant : www.taxe-

amenagement.fr.

Dans le cadre de la fiscalité de l'urbanisme, avant le 30 novembre prochain de chaque année, les collectivités

peuvent prendre une délibération pour instaurer la taxe d'aménagement (TA) ou y renoncer, fixer les taux

applicables et décider d’exonérations facultatives.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité :

- DECIDE, sur l’ensemble du territoire communal :

- de maintenir la taxe d'aménagement au taux de 1 % pour l’année 2024

- _ DECIDE de ne pas adopter d’exonérations facultatives en application de l’article L. 331-9 du code de

l'urbanisme pour 2024

- AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

- CHARGE Monsieur Le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et au directeur des

finances publiques

URBANISME

3/DEVIS SUR LA REALISATION DES MODIFICATIONS SUITE A LA PRISE EN COMPTE DES DONNEES DU

MODE D'OCCUPATION DES SOLS (MOS) DANS LE PROJET PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU)

Denis CHOPIN, rapporteur

Au regard de la réunion du 4 janvier 2023, ALTEREO a noté la volonté des personnes publiques associées

d'intégrer les données du MOS disponibles pour la période 2021-2031 pour inscrire d’ores et déjà le projet

de PLU dans la trajectoire ZAN. Cette nouvelle méthodologie implique de revoir tous les éléments en lien

avec la consommation d'espaces dans les différentes pièces du PLU.

Cette proposition financière comprend également une réunion de travail avec la commune pour finaliser les

pièces réglementaires et une réunion de travail avec les PPA en comité restreint pour valider les pièces avant

l'arrêt du projet du PLU. Altéréo a pris note de la volonté de la commune d'arrêter le projet de PLU le 30 juin

et semble en mesure de pouvoir tenir ce délai en fonction de la transmission de toutes les données nécessaires.

Cette proposition financière comprend également tout éventuel aller-retour téléphonique avec la commune,

M. Soro ou toute autre PPA pour finaliser au mieux le dossier.Détails Devis :

-Analyse et mise à jour des éléments de consommation d’espace au sein des pièces du PLU (données du MOS

+ données MOS Reprises par Fougères Agglomération pour l’Aumaillerie)

4 000.00 € HT

-Intégration des projets de la commune dans les pièces du PLU (PROJET Sell4Parc, terrain de football, etc...)

125.00 € HT

-Réunion de travail sur l'analyse de la consommation d'espace

250.00 € HT

-Réunion de travail pour finaliser les pièces réglementaires

632.00 € HT

Réunion des personnes publiques associées restreinte

782.00 € HT

TOTAL HT : 5 914.00 €

Réunion supplémentaire € HT: 632.00 €

Réunion PPA supplémentaire € HT/ 782.00 €

A l'unanimité des présents, le conseil municipal :

-VALIDE le devis ALTEREO pour la mission de réalisation des modifications suite à la prise en compte des

données du mode d'occupation des sols (MOS) dans le projet du plan du local d'urbanisme,

-AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

ADMINISTRATION GENERALE

4/ACTUALITES SMICTOM DU PAYS DE FOUGERES

Denis CHOPIN, rapporteur du compte-rendu de Mme BRILLARD

Les points importants abordés lors du comité du 03/05/2023 :

- Présentation des résultats de l'étude "Seconde vie des matériaux du bâtiment ", cf. pièce jointe. - Présentation du syndicat de traitement des déchets S3T'ec.

- Trois alertes concernant la mise en place de la redevance incitative en lien avec la distribution des bacs, la

refonte des circuits de collecte et l'intégration des données dans la base numérique. Donc il est prévu un

report du début de la redevance incitative de 6 mois (1° Janvier 2024). Les mairies vont donc être

réapprovisionnées en sacs jaunes.

- Une nouvelle information va être diffusée auprès des mairies indiquant les foyers qui restent à équiper en

bacs.5/FOURNITURES SCOLAIRES 2023/2024

Denis CHOPIN, rapporteur

Dans le cadre des subventions portant sur les fournitures scolaires, M. Le Maire propose au Conseil Municipal

de maintenir les montants appliqués pour l’année scolaire 2023/2024, à savoir :

-37 € par élève sellois des classes élémentaires

-35 € par élève sellois des classes maternelles

Cette participation au titre des fournitures scolaires s’appliquera aux élèves de la commune scolarisés dans

les établissements publics et privés des communes voisines, sous réserve que cette dépense ne soit pas déjà

incluse dans la participation que verse la commune au titre des charges de fonctionnement des dits

établissements.

La dépense sera versée à chaque établissement sur la base de la liste de leurs élèves domiciliés à La Selle-en-

Luitré.

A la majorité des présents, le conseil municipal :

-DECIDE de reconduire ce dispositif de subvention pour l’année 2023/2024

AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

MARCHES PUBLICS

6/TRAVAUX TERRAIN INTERGENERATIONNEL MULTISPORTS SELL'PARC

Denis CHOPIN, rapporteur

A/Les travaux se finalisent et seront prêts pour la fête du dimanche 11 juin 2023 organisée par le comité

des fêtes de La Selle-en-Luitré.

Des flyers ont été distribués aux administrés.

B/ Sécurité incendie : L'accès prévu à cet effet répond aux exigences dans ce domaine.

7/CHOIX DE LA MAITRISE D'ŒUVRE POUR LE TERRAIN DE FOOTBALL SYNTHETIQUE

Denis CHOPIN, rapporteur

Un cahier des charges a été édité et proposé à l’entreprise Sport Initiatives ZA La Belle Croix 72510 REQUEIL.

Celui-ci est validé par Sport Initiatives.

Objet: Mission de maîtrise d'œuvre : Régir les relations entre le maître d'œuvre et le maître d'ouvrage

signataires, dans le cadre d’une opération qui consiste en la réalisation d’un terrain de football synthétique

sur le secteur 1AUL du futur PLU sur env 2ha pour le compte de la commune de La Selle-en-Luitré.Voici le devis de la maîtrise d'œuvre :

ESQ 900.00 € HT

APS 1050.00 € HT

APD 1200.00 € HT

PRO/DCE 3000€HT

ACT 2 100.00 € HT

VISAS 1050.00 € HT

DET 10 050.00 € HT

AOR 1 650.00 € HT

TOTAL : 21 000.00 € HT

A la majorité des présents, le conseil municipal :

-RETIENT l’entreprise Sports Initiatives, ingénierie du Sport, ZA la belle croix 2 72510 REQUEIL pour la mission

de maîtrise d'œuvre pour la somme de 21 000.00 € HT,

AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

8/LANCEMENT DU CHOIX DU PRESTATAIRE POUR L’ETUDE DE FAISABILITE DU PROJET PATRIMOINE

Denis CHOPIN, rapporteur

Pour poursuivre le travail engagé par Mr DELAMARCHE, Destination Fougères, la collectivité va lancer une

offre détaillée avec cahier des charges pour recruter un architecte .qui élaborera une étude de faisabilité du

projet de « tiers-lieu » dans le bâtiment situé au n°6 le bourg.

Rappel de la signification d’un « tiers-lieu » : C’est un lieu où les personnes se plaisent à sortir et se

regrouper de manière informelle, situé hors du domicile (first-place) et de l’entreprise (second-place). Ce

sont des lieux du faire ensemble, des lieux d'innovation grâce aux espaces partagés qu'ils offrent, des lieux

de rencontres et de partage qui encouragent aux collaborations et aux projets collectifs. D'abord

métropolitain, le phénomène gagne les territoires ruraux, les petites et moyennes villes et quartier de

banlieue. Ils sont en majorité en dehors des grandes villes en 2021.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité des présents :

= APPROUVE ce lancement afin de recruter un architecte qui établisse sous cahier des charges une

étude de faisabilité sur le projet de « tiers-lieu » situé au n°6 le bourg 35 133 La Selle-en-Luitré,

- SOLLICITE le Département d’Ille-et-Vilaine et la Région pour accompagner la collectivité dans cette

démarche,

- AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à ces décisions.RESSOURCES HUMAINES

9/EMPLOI SOUS CONTRAT A DUREE DETERMINEE POUR UN AGENT TECHNIQUE A 6/35EME

Denis CHOPIN, rapporteur

Création d’un emploi permanent (C) (article L. 332-8 3°du Code général de la fonction publique)

> Le Maire informe l'assemblée délibérante :

Aux termes du Code général de la fonction publique et notamment des articles L.313-1, L.542-1 et suivants,

les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de

l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. De même, la modification du tableau des effectifs, afin de permettre les avancements de grade, relève de la compétence de l'assemblée

délibérante.

Enfin,

— les suppressions d'emplois

— les modifications excédant 10 % du nombre d'heures de service hebdomadaire et/ou ayant pour effet

de faire perdre le bénéfice de l'affiliation à la CNRACL

sont soumises à l'avis préalable du Comité Technique.

> Le Maire propose à l'assemblée délibérante :

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du

26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif

aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu le budget 2023 adopté par délibération n°37/2023 du 11 avril 2023

Vu la délibération relative au régime indemnitaire n° 78/2018 du 29 octobre 2023,

Considérant la nécessité de créer un emploi permanent compte tenu de l'échéance du contrat à durée

déterminée pour un autre objet,

En conséquence, le Maire propose la création d’un emploi permanent d’un agent technique (agent

d'entretien) à temps non complet (6/35ème) pour exercer les fonctions suivantes :

-Effectuer les travaux nécessaires au nettoyage et à la propreté des surfaces et locaux de la collectivité en

respectant les règles d'hygiène et de sécurité,

-Gestion de la vaisselle hors des locations de salle

À compter du 1° juin 2023Les fonctions seront exercées par un contractuel relevant de la catégorie (C) dans les conditions fixées à

l'article L. 332-8 3°du Code général de la fonction publique. Le contractuel sera alors recruté par voie de

contrat à durée déterminée pour une durée de 1 an (maximum 3 ans) pour tous les emplois des communes

de moins de 1 000 habitants et des groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants

Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse (nouvelle procédure de recrutement). La durée

totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l'issue de cette période maximale de 6ans, le contrat de l'agent

sera reconduit pour une durée indéterminée.

L'agent devra justifier d’un diplôme (ou) d’une expérience professionnelle dans le secteur de nettoyage des

locaux.

La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

Elle sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour

leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.

Le recrutement de l'agent contractuel sera prononcé à l'issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-

1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois

publics.

Enfin le régime instauré par la délibération n° 78/2018 du 29 octobre 2023, est applicable,

Le régime indemnitaire est facultatif mais sera appliqué sous conditions du règlement intérieur.

> Après en avoir délibéré, l'assemblée délibérante décide :

— d'adopter la proposition du Maire

— de modifier le tableau des emplois

— d'inscrire au budget les crédits correspondants

— que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1° juin 2023

— informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le

tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa

réception par le représentant de l'État

Une délibération ne peut prendre effet au plus tôt qu'au jour de sa transmission au contrôle de légalité, une application rétroactive étant illégale.> ADOPTÉ :

- à l’Unanimité des membres présents

- à 13 voix pour (dont 2 pouvoirs)

- à .0 voix contre

_- à 0 abstention(s)

10/EMPLOI SOUS CONTRAT A DUREE DETERMINEE POUR UN AGENT D'ANIMATION A TEMPS COMPLET

Denis CHOPIN, rapporteur

Rappel du contexte : Une offre de poste de Développeur (euse) / Facilitateur (trice) de projet local a été

lancée sur le site de l'emploi territorial le 17 avril 2023 (publication un mois).

Six candidats ont postuls dont un candidat hors délai.

Le comité de sélections a retenu quatre candidats pour les recevoir lors des entretiens de recrutement,

seulement deux postulants se sont présentés.

Les entretiens de recrutement se sont tenus le jeudi 25 mai 2023 à compter de 18h30.

Monsieur Le Maire rappelle au conseil municipal qu'il nomme seul le personnel communal.

Néanmoins, il souhaite procéder à un vote du conseil municipal pour AVIS.

Monsieur DELAMARCHE présent en ce début de réunion, a été invité à s'exprimer sur le sujet.

Un débat a eu lieu. Tous les élus ont eu la possibilité de s'exprimer pour émettre leurs avis sur les deux

candidats finalistes.

Après tous les échanges, Monsieur Le Maire invite le conseil municipal a voté pour AVIS :

Pour ou Contre le recrutement de la personne candidate (habitant à La Selle-en-Luitré) en contrat à durée

déterminée pour une période de six mois :

- à 8 voix pour,

_ à 4 voix contre,

_ à 1 abstention.

Monsieur Le Maire remercie les élus pour le respect des idées de chacun.

10FILIERE ANIMATION

Création d'un poste non permanent pour un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité (C)

(articles L. 332-23-1° et L. 332-23-2° du Code général de la fonction publique)

> Le Maire informe l'assemblée délibérante :

Aux termes du Code général des collectivités territoriales et notamment des articles L.313-1, L.542-1 et

suivants, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la

collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des

emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

> Le Maire propose à l'assemblée délibérante :

Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L. 332-23-1° et L. 332-23-2°,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée

portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non

titulaires de la fonction publique territoriale,

Vu le budget 2023 adopté par délibération n°37/2023 du 11/04/2023,

Vu la délibération relative au régime indemnitaire est en cours de saisine

Considérant la nécessité de créer 1 emploi non permanent compte tenu d’un accroissement temporaire pour

l'année 2023/2024 dans le nouveau service animation,

En conséquence, il est autorisé le recrutement d'agents contractuels de droit public pour faire face

temporairement à des besoins liés :

— à un accroissement temporaire d'activité, dans les conditions fixées àl'article L. 332-23-1° du Code

général de la fonction publique, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas

échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs

— du renouvellement du contrat, pendant une même période de douze mois consécutifs.

L'agent devra justifier d'une expérience professionnelle (connaissance du territoire et des administrés)

L'emploi sera classé dans la catégorie hiérarchique C.

La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

Elle prendra en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la

qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.

Enfin le régime indemnitaire en cours de saisine sera applicable.

Le régime indemnitaire est facultatif.

11> Après en avoir délibéré, l'assemblée décide :

> d'adopter la proposition du Maire

> de modifier le tableau des emplois

— d'inscrire au budget les crédits correspondants

— que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 05/07/2023

— informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le

tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et, le cas

échéant, de sa réception par le représentant de l'État

Une délibération ne peut prendre effet au plus tôt qu'au jour de sa transmission au contrôle de légalité,

une application rétroactive étant illégale

- ADOPTÉ :

= à l'unanimité des membres présents

— à 13 voix pour (dont 2 pouvoirs)

— à O voix contre

— à O abstention(s)

11/MISE A JOUR TABLEAU DES EFFECTIFS

Denis CHOPIN, rapporteur

Le tableau des effectifs constitue la liste des emplois ouverts budgétairement pourvus ou non, classés par

filières, cadres d'emplois et grades et distingués par une durée hebdomadaire de travail déterminée en

fonction des besoins du service.

12Mise à jour le 30/05/2023

Grades ou emplois Catégories Nombre de postes Postes pourvus Type de temps

Rédacteur Principal de

première classe

(délibération du

19/01/2021)

Temps complet

Adjoint administratif

principal de 1°" classe

(délibération du

25/04/2017)

Temps complet

SECTEUR

ADMINISTRATIF

Adjoint technique

territorial principal de

19 classe (délibération

du 02/03/2017)

Temps complet

Adjoint technique

{délibération 73/2017

du 21/11/2017)

(titularisation au

1° janvier 2020)

Occupé par un agent

en CDD DU

19/10/2022 au

18/10/2023

Temps complet

Adjoint technique

(Délibération du

30/05/2023)

6 /3 5ème

Temps non-complet

13Occupé par un agent

en CDD du 01/06/2023

au 29/05/2024.

SECTEUR

TECHNIQUE

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent nommé dans l'emploi seront inscrits au

budget 2023

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité des présents :

-__ VALIDE le tableau des effectifs ;

= AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à ces décisions.

12/DELIBERATIONS SUR LES INDEMNITES HORAIRES POUR LES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES

Denis CHOPIN, rapporteur

Délibération pour les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)

Le conseil,

Sur rapport de Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article

20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26

janvier 1984 précitée,

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Vu la jurisprudence et notamment l'arrêt du Conseil d'Etat n° 131247 et n°131248 du 12 juillet 1995 autorisant un agent seul dans son grade à bénéficier du taux maximum individuel au titre du principe d'égalité de traitement,

Vu les crédits inscrits au budget,

Considérant que conformément à l'article 2 du décret n°91-875, il appartient à l'assemblée délibérante de

fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen

des indemnités applicables au personnel de la collectivité

Bénéficiaires de l'IHTS : agents titulaires, stagiaires, non titulaires de droit public de catégorie C et B de la

commune travaillant à temps complet, non complet et à temps partiel.

14Après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des présents :

- d'instituer selon les modalités suivantes et dans la limite des textes applicables aux agents de l'Etat

l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires aux agents relevant des cadres d'emplois suivants:

Filière Grade Fonctions ou service (le

cas échéant)

Administrative Rédacteur Secrétaire de Mairie

(conseils municipaux et

réunions dans le cadre

des marchés publics)

Adjoint administratif | Agent administratif

principal de 1°" classe (dans le cadre des

élections)

Technique Adjoint technique | Agent en charge de

principal de 1 ère classe | l’entretien des espaces

verts (dans la cadre

d’une situation

ponctuelle ou besoin

particulier)

Adjoint technique Agent en charge de

l'entretien des

bâtiments communaux

(dans le cadre d’une

situation ponctuelle ou

besoin particulier)

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont attribuées dans le cadre de la réalisation effective

de travaux supplémentaires demandés par l'autorité territoriale ou le chef de service et selon lesdispositions

du n° 2002-60 du 14 janvier 2002.

La rémunération de ces travaux supplémentaires est subordonnée à la mise en place de moyen de contrôle

(moyen de contrôle automatisé - décompte déclaratif).

Le versement de ces indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois et par agent.

Lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent mensuel

peut être dépassé sur décision du chef de service qui en informe immédiatement les représentants du

personnel du Comité Technique (CT).

À titre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées après consultation du CTP, pour certaines

fonctions. Pour les agents à temps non complet, les IHTS sont calculés selon le taux horaire de l'agent dans

la limite des 35 heures. Au-delà, elles sont calculées selon la procédure normale décrite dans le décret n°

2002-60.

L'attribution d'IHTS aux agents bénéficiaires de la concession d'un logement par utilité ou nécessité de service

est désormais possible.

15Agents non titulaires

Précise que les dispositions des primes et indemnités faisant l'objet de la présente délibération pourront être

étendues aux agents non titulaires de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables

aux fonctionnaires des grades de référence.

Clause de sauvegarde

Conformément à l'article 88 de la loi n° 84-53, stipule que pour les agents qui subiraient une baisse de leur

régime indemnitaire, dans le cadre de la mise en place des nouvelles dispositions réglementaires ou celui

d'une modification des bornes indiciaires du grade dont il est titulaire, ceux-ci conserveraient le bénéfice, à

titre individuel, du maintien du montant indemnitaire dont ils disposaient, en application des dispositions

réglementaires antérieures.

Périodicité de versement

Le paiement des primes et indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une périodicité

mensuelle.

Clause de revalorisation

Précise que les primes et indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les

montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire,

Date d'effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 02/06/2023

(Au plus tôt à la date de transmission de la délibération au contrôle de légalité, en regard du principe de non

rétroactivité d'un acte réglementaire et de son caractère exécutoire dès lors qu'il a été procédé à la

transmission de cet acte au représentant de l'Etat dans le département)

Abrogation de délibération antérieure (le cas échéant)

La délibération en date du 29 octobre 2018 portant sur l'indemnité horaire pour travaux supplémentaire est

abrogée.

Crédits budgétaires

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget 2023.

QUESTIONS DIVERSES :

-Relais Petite enfance (RPE) : La demande versement suite aux travaux RPE a été transmise à la mairie de

Laignelet le 31/05/2023.

Point CCAS : Lors de sa séance du 30/03/23, le CCAS a décidé de mettre en place une nouvelle action et

d'offrir un cadeau aux nouveau-nés.

Ce dispositif débutant pour les enfants nés en 2022, la valeur maximum pour l'achat est de 50 € (prix unitaire).

Florence GELOIN, Christèle HARDY et Isabelle JEHAN, ont choisi d'offrir un jeu d'éveil et d'activités.

Christèle HARDY doit se rendre chez MARY (MAJUSCULES à Fougères) pour les achats (7 jeux à prévoir).

16Les parents concernés sont conviés à un pot de l’amitié et à une remise du cadeau à leur enfant, le :

.Mardi 27 juin 2023 à 18 h 30

Par ailleurs, il a été convenu de faire une remise de cadeau « Naissance » en fin d'année 2023 (voir courant

décembre) pour les nouveau-nés de 2023.

Par logique, il est mieux de réaliser cette action par année civile.

Ceci pour éviter de se retrouver avec des écarts de tranche d'âge comme cette année : 7 enfants nés en 2022 dont trois qui ont 16, 13 et 10 mois en 2023.

-Pot de la Municipalité pour les riverains du Sell’Parc : Le vendredi 9 juin 2023

Prochaines réunions :

-Prochains conseils municipaux : LES 20/06/2023 et 04/07/2023,

-Prochaine réunion Publique PLU : 29/06/2023 à la salle Lancelot

REGISTRE DES SIGNATURES

N° Date Domaine Objet

5 | vus anime | APTOPEONNNE EE ANNASEU 36 02/05/23 Finances Matériels RPE — Majuscule — 837.82 € HT

_ 15/05/23 Finances Remplacement er gaz — Brault —

| 1 Anances A near 29 17/05/23 Ressources DRARRR RAR ERIERAEt RS

Humaines

30 17/05/23 Ressources Souris ergonomique — Ademis — 33.50 € HT

Humaines

si 27/05/23 Finances Installation dune horoge sur FSU eau

5 27/05/23 Finances Câbles - — Missenard —

La séance s’est levée à 22h30.

D CHOPIN F. GELOIN

FT

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