Arrêté - 53 2023 arrte permanent de circulation et stationnement pour ICART mandate par SFR

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Arrêté - 53 2023 arrte permanent de circulation et stationnement pour ICART mandate par SFR Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Saint-Witz. Lien du pdf (Arrêté - 53 2023 arrte permanent de circulation et stationnement pour ICART mandate par SFR)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Télécommunications et internet, N°53/2023

ARRETE MUNICIPAL PERMANENT

PORTANT SUR LA REGLEMENTATION

DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT

POUR LE COMPTE D’ICART MANDATEE PAR SFR

Département du Val d'Oise

Arrondissement de Sarcelles

Canton de Goussainville

COMMUNE DE SAINT-WITZ

Le Maire de SAINT-WITZ,

Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU le Code de la route, et notamment ses articles R 45-225, R233-4 et R 278

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2212-2, L2213-1, L 2213-2

VU l'arrêté et l’instruction interministériels sur la signalisation routière, modifiés par les textes subséquents,

VU la demande présentée le 29 mars 2023 par l’entreprise ICART représentée par Monsieur Cyril LADAME —

189 rue d’Aubervilliers à Paris (75018), agissant pour le compte de SFR dans la commune, déclare pouvoir

intervenir à tout moment sur les réseaux concernant la fibre optique : ouverture de chambres et tirage de câble.

CONSIDERANT que par mesure de sécurité, il y a lieu d’interdire le stationnement et réglementer la circulation

des véhicules au droit des chantiers.

ARRETE

ARTICLE 1 : Le présent arrêté permanent est applicable aux prestations d'ouverture de chambres et de tirage de câble sur l’ensemble du territoire de la commune de Saint-Witz du 1er mai 2023 au 1° mai 2024.

ARTICLE 2 : Le stationnement pourra être interdit et la circulation de tous véhicules dans les zones délimitées

par l'entreprise ICART pourra être adaptée à chaque situation sur l'ensemble des voies situées à l'intérieur du

périmètre de la commune.

Toutes les mesures devront être prises par ICART, pour assurer la sécurité des piétons, l'accès aux propriétés

riveraines, ainsi que l'accès aux véhicules de secours.

ARTICLE 2 : La signalisation nécessaire à l'application dudit arrêté sera mise en place, entretenue et à la charge de l'entreprise ICART.

Les dispositions ci-après pourront être appliquées sur les routes départementales en agglomération, les voies communales et chemins ruraux en et hors agglomération :

e Circulation sera alternée manuellement,

e Limitation de vitesse à 30 km/h,

e Interdiction de stationner et de dépasser dans l’emprise du chantier et en approche de celui-ci.

Toutes les autres restrictions devront faire l’objet d’un arrêté.

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.ARTICLE 3 : L’entreprise ou la personne physique exécutant les travaux aura la charge de la signalisation

temporaire du chantier sur le domaine public. Elle sera responsable des conséquences pouvant résulter d’un défaut

ou d’une insuffisance de cette signalisations. Cette dernière devra être conforme aux dispositions en vigueurs

édictées par arrêté ministériel sur la signalisation routière, modifiés par les textes subséquents.

ARTICLE 4 : Ampliation du présent arrêté est transmise à :

- Monsieur le Commandant de Gendarmerie de Fosses,

- Monsieur le Commandant du Centre de Secours de Saint-Witz,

- Monsieur le Chef de la Police Municipale,

- Entreprise ICART

À Saint-Witz, le 31 mars 2023

Le Maire,

Frédéric MOIZARD

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.