Procès Verbal - PV CM1 24.02.2023

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Procès Verbal - PV CM1 24.02.2023 Document publié le Vendredi 24 février 2023 par la commune de Virieu-le-Petit. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM1 24.02.2023)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Aménagement du territoire, République Française

Commune d’ARVIÈRE-EN-VALROMEY

Département de L’AIN — Arrondissement de BELLEY

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU vendredi 24 février 2023

L'an deux mille vingt-trois et le vingt-quatre février, le Conseil Municipal d’Arvière-en-Valromey,

légalement convoqué le jeudi 16 février 2023 s'est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de

Madame Annie MEURIAU, Maire.

PRESENTS : MEURIAU Annie, SERPOL Robert, MARTINOD Pascale, BERTHIER Gérard, BALLAND Maurice, JACQUET Nicolas, GUILLET

David, CHATELAIN Thomas, DECRENISSE Annick, ALLIGROS Bernard, CHABERT Anne-Sophie, FIORITTO Aurélia, BERTHIER Cyril

ABSENTS ET EXCUSES : MATHELIN Jean-Marc, OUGIER Bernard, LYVET Cédric, HOLFERT Léo, ZELINDRE Philippe REPRESENTES :

Secrétaire de séance : Madame Pascale MARTINOD

Évaluation libre de l'attribution de compensation relatif à la GEMAPI : approbation du rapport de la CLECT -

DE_2023_003

La Communauté de communes Bugey Sud est compétente au titre de la Gestion des Milieux Aquatiques et de la Prévention des Inondations. À ce titre, la Communauté a choisi d'instaurer la taxe GEMAPI afin de financer cette compétence.

Or, la Communauté de communes avait procédé à une réduction des attributions de compensation

consécutivement au transfert de compétences rivières et GEMAPI intervenus depuis 2014. Afin d'éviter que les communes qui avaient vu leur attribution de compensation diminuer au titre du transfert de la GEMAPI, subissent à la fois cette réduction d’attribution de compensation et l'imposition à la taxe, il a été proposé que les attributions de compensation soient révisées pour annuler les charges transférer au titre de la GEMAPI.

De fait, La Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) réunie le 10 novembre 2022 a donc proposé une révision libre des attributions de compensation des communes afin de tenir compte de l'annulation des charges transférées au titre de la GEMAPI.

Cette évaluation libre de l'attribution de compensation doit faire l’objet d’une approbation par les conseils municipaux des communes concernées et par les 2/3 du conseil communautaire.

VU le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées adopté le 10 novembre 2022

concernant l’évaluation libre de l'attribution de compensation relatif à l'annulation des charges GEMAPI, VU le rapport quinquennal de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées adopté le 15/12/2022

VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes Bugey Sud en date du 26 Janvier 2023 relative à l'approbation par le conseil de l'évaluation libre de l'attribution de compensation.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

APPROUVE l'évaluation libre de la CLECT du 10 novembre 2022 concernant l'annulation des charges

transférées au titre de la GEMAPI. Le document est joint en annexe.

AUTORISE Madame/ Monsieur le Maire à effectuer les démarches et à signer tous documents afférents à la

présente délibération.

Procès-verbal de la séance du 24.02.2023 Page 1 sur 6| Travaux école de Brénaz - Convention de maîtrise d'ouvrage unique - DE_2023 004 |

Considérant que le SiVOM du Valromey est compétent pour la « construction, extension, rénovation, entretien et gestion des bâtiments scolaires publics et prise en charge des dépenses de fonctionnement liées à l'immobilier scolaire (à l'exception des dépenses propres à l’activité scolaire) »,

Considérant que les locaux scolaires de la commune d’Arvière en Valromey - Brénaz - sont situés dans un bâtiment « mixte » qui accueille l’école et un logement,

Considérant la décision commune de procéder à la réfection de la peinture du hall d'entrée.

Considérant l'ordonnance du 17/06/2004 portant modification de la loi du 12/07/1985 relative à la maîtrise

d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée : « lorsque la réalisation, la réutilisation ou la réhabilitation d’un ouvrage ou d’un ensemble d’ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage, ces derniers peuvent désigner, par convention, celui d’entre eux qui assurera la maîtrise d'ouvrage de l'opération. Cette convention précise les conditions d’organisation de la maîtrise d'ouvrage exercée et en fixe le terme »,

Considérant que le coût prévisionnel des travaux est arrêté à la somme de 2 971.80 € TTC et que la

répartition de la dépense se fera au prorata des millièmes (317 % pour le SIVOM et 683 % pour la

commune), la part de la commune d'Arvière-en-Valromey représentera un montant de 2029.74€ (hors récupération du FCTVA).

Vu la délibération du SIVOM en date du 22/02/2023 confiant la maitrise d'ouvrage à la commune d'Arvière-

en-Valromey,

Madame le Maire propose à l'assemblée de procéder à la réfection de la peinture du hall d'entrée de l’école de Brénaz et conformément à l’article 3-2 du procès-verbal de mise à disposition du bâtiment, et de prendre en charge la maîtrise d'ouvrage de l'opération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

Accepte de réaliser les travaux dans le bâtiment école/ logement de Brénaz tels qu’exposés ci-avant,

Dit que le montant prévisionnel affecté à ces travaux est de 2029.74€ TIC, Accepte la maîtrise d'ouvrage de cette opération,

Autorise Madame le Maire à signer la convention de maîtrise d'ouvrage désignée correspondante.

| Convention SODEVAL - Grange d'en haut et bornes incendie de la commune - DE_2023 005 |

Madame le Maire expose au conseil municipal que suite au transfert de compétences de l'eau et de

l'assainissement à la communauté de communes Bugey Sud, au 1€ janvier 2023, il convient de redéfinir la

convention qui liait la commune à l'entreprise SODEVAL dans ce domaine.

En effet, le transfert de compétence à Bugey Sud n'intégrant pas la grange d'en haut et les poteaux incendie,

la mission comprendrait les prestations suivantes :

— Entretien bi-annuel de l'installation de la grange d’en haut pour un coût annuel de 1050 € HT — Contrôle triennal des poteaux d'incendie de la commune nouvelle pour un coût de 37 € HT/poteau

Le conseil municipal, après avoir délibéré :

+ Donne son accord pour confier à la société SODEVAL les prestations telles qu’exposées ci-avant,

conformément aux clauses et conditions figurant à la présente convention : ° Montant annuel pour l'entretien de l'installation de la grange d'en haut de 1050€ HT {indexé selon la variation du prix du SMIC)

Procès-verbal de la séance du 24.02.2023 Page 2 sur 6+ Contrôle triennal des poteaux d'incendie pour un coût de 37 € HT/poteau,

+ Durée de 8 ans, à compter du 01/01/2023 :

+ Autorise Mme le Maire à signer la convention correspondante ;

+ Dit que les crédits seront prévus annuellement au budget primitif.

Location du logement école Brénaz - DE_2023_006

Madame le Maire fait part l'assemblée de la demande de la Fruitière du Valromey reçue par courrier du 25 janvier 2023 concernant la location du logement situé au-dessus de l'école de Brénaz.

Elle fait part de la demande de Monsieur Dorian CALVO, salarié de la Fruitière qui occupe actuellement ce

logement, de reprendre la location en directe pour y loger à temps complet. Elle précise que cette demande a été validée par la Fruitière du Valromey.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

- ACCEPTE de retenir comme nouveau locataire Monsieur Dorian CALVO ;

- PRÉCISE que :

e La location prendra effet au 01/02/2023,

e Le montant mensuel du loyer de l'appartement est fixé à 410 €,

e Ce montant sera révisé chaque année au 1€ juillet en fonction de la variation de l'indice de référence du 1er trimestre publié par l'INSEE,

e Un dépôt de garantie de 400 €, sera demandé ;

e Le loyer sera exigible chaque début de mois.

— AUTORISE Madame le Maire où son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.

| Location du logement ancienne Fruitière de Lochieu - DE_2023_007

Madame le Maire rappelle que le logement de l'ancienne Fruitière de Lochieu est disponible et fait part de la demande de location de Audrey Brillon et Bastien Berne.

Madame le Maire précise que des travaux de rafraîchissement seront nécessaires, mais qu'il semblait

opportun de proposer aux prochains locataires de les effectuer en contrepartie de 2 mois gratuits.

Madame le Maire indique que Audrey Brillon et Bastien Berne ont accepté de prendre en charge les

travaux et qu'ils souhaitent intégrer le logement dès le 127 mars prochain.

Elle demande à l'assemblée de bien vouloir se prononcer.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire et après en avoir délibéré :

— Décide de louer le logement à Audrey Brillon et Bastien Berne à partir du 01/03/2023 :

— Décide d'offrir les 2 premiers mois de loyers en contrepartie de la prise en charge des travaux de rafraîchissement par les locataires :

— Fixe le loyer mensuel à 515€. Ce loyer est révisable le 1€ juillet de chaque année en fonction de

la variation de l’Indice de Référence des Loyers (IRL) ; la première révision interviendra le 1€r juillet 2023 ;

— Dit que les locataires devront fournir une caution équivalente à un mois de loyer,

— Autorise Madame le Maire à signer le bail correspondant avec les locataires

Procès-verbal de la séance du 24.02.2023 Page 3 sur 6| Forêt - Tarifs des lots de bois d'affouage - DE_2023_001B |

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune propose des lots d'affouage à

ses administrés. Il convient donc de déterminer les tarifs de ces affouages pour l'année 2023.

Madame le Maire propose de fixer les tarifs comme suit :

e Lot de bois d'affouage sur pied : 60€ le lot.

+ _ Lot d'affouage en bord de route : 60 £ le lot + 450 € minimum de frais d'exploitation (abattage et débardage).

Un acompte de 300 € sera demandé lors de l'inscription.

Sur proposition du Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

FIXE le montant forfaitaire du lot de bois d'affouage sur pied à 60€;

FIXE le montant forfaitaire du lot d'affouage en bord de route à 60 € le lot + 450 € minimum

de frais d'exploitation (abattage et débardage). Un acompte de 300 € sera demandé lors de l'inscription.

e CHARGE Madame le Maire de l'exécution de la présente délibération

| Forêt - Programme des travaux 2023 - DE_2023_002B |

Madame le Maire donne connaissance au Conseil Municipal du programme des travaux présentés par l'Office National des Forêts pour la gestion durable de la forêt communale :

Travaux sylvicoles :

o Brénaz - ParcellesR et S : Intervention en futaie irrégulière 8 880.00 € HT

- Parcelles N et L : Entretien piste/chemin 7100.00 € HT

o Lochieu - Parce 12 : dégagement manuel de plantation 770.00 € HT

o Virieu-le-Petit - Parcelle 26 : Intervention en futaie irrégulière 4 530.00 € HT

- Parce 28 et 9 : dégagement manuel de plantation 5 210.00 £ HT

Soit un coût total de 28 390.00 € HT

Elle précise également :

— Que les interventions en futaie irrégulière de ces travaux peuvent être financés de la manière

suivante :

e _ Sylv'acctes (taux de 50 %) : 6 705.00 €

e Fonds local (construire une ressource forestière pour l'avenir) (taux de 10 %) :1 341.00 €

— Que l'opération "entretien piste / chemin" sur Brénaz peut être financée par le Département dans le cadre du programme "Livre blanc de la forêt et du bois" à hauteur de 50 % sur un montant maximum de 5 000 €

© SOÎL nn s een aossarar soso sases es anses aesasss even aveneveneneeneceennnennenenneeneeneeenesnereeneneenons 2500€

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal :

— DÉCIDE de faire procéder aux travaux exposés ci-dessus pour un montant total de 28 390 € HT ;

— SOLLICITE une subvention auprès de l'association Sylv'Acctes et du Fonds local pour financer les travaux

d'intervention en futaie irrégulière ;

— SOLLICITE une subvention auprès du Département pour les travaux d'amélioration de la desserte de

Brénaz;

— AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.

Procès-verbal de la séance du 24.02.2023 Page 4 sur 6| Encaissement Chèque Groupama - DE_2023_008

Madame le Maire informe le conseil municipal du chèque reçu de la part de Groupama suite au dommages

électriques du boitier de télégestion au réservoir de Virieu le Petit.

Madame le Maire indique que l'indemnisation est de 478.80 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

e ACCEPTE d’encaisser le chèque de Groupama pour un montant total de 478.80 € e DIT que cette somme sera imputée sur le compte 7588.

Convention - Tour de France 2023 - DE_2023_009

Madame le Maire rappelle au conseil municipal que le territoire accueillera le 14 juillet 2023 une arrivée

d'étape du 110ÈME tour de France au sommet du Grand Colombier.

Le passage de ce grand évènement sportif permettra d'identifier encore un peu plus notre bassin touristique comme le haut lieu du vélo et mettra en valeur le patrimoine culturel, environnemental et paysager de Bugey

Sud et plus particulièrement celui de la commune d'Arvière-en-Valromey. Le département de l'Ain, la CC Bugey Sud, la CC Usses et Rhône, les communes d'Anglefort, d'Arvière-en-

Valromey, de Culoz-Béon, et la société Amaury Sport Organisation se sont rapprochées pour préciser les conditions d'accueil de cette manifestation et pour établir une convention définissant les rôles de chacune des parties.

Cette convention fixe les modalités d'organisation, les dispositions financières, les droits et obligations des parties et les droits à l'image.

Concernant la partie financière, celle-ci se répartira comme suite :

— Département de l'Ain : 68 500 € HT

— CC Bugey sud : 22750 € HT

— CCUsses et Rhône : 22 750€ HT

— Commune d'Anglefort : 6 500 € HT

— Commune de Culoz-Béon : 6 500 £ HT

— Commune d'Arvière-en-Valromey : 3 000 € HT

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

e AUTORISE Madame le Maire à signer la convention multipartite annexée à la présente délibération pour l'accueil d'une arrivée du Tour de France le 14 juillet 2023 ; e ACCEPTE de participer financièrement pour un montant de 3 000 € HT e DIT que les crédits nécessaires devront être inscrits au budget 2023

Convention bipartite d'accueil des Mesures à des fin de Compensation - Parc photovoltaïque - DE_2023_010 |

Madame le Maire, expose au Conseil Municipal le projet de construction d’une centrale photovoltaïque sur

le territoire de la commune d’Arvière-En-Valromey, au lieu-dit « LES LÉZINES ».

Ce projet nécessitant la mise en place de mesures en faveur de l’environnement sur des parcelles appartenant à la commune, il convient de signer une Convention d'Accueil des Mesures à des fins de Compensations (CAMC). lrisolaris a également présenté le projet d'accueil d'autres mesures le 6 décembre

2022 en Mairie de Valromey-Sur-Séran.

Madame le Maire déroule le projet de convention.

Procès-verbal de la séance du 24.02.2023 Page 5 sur 6Le Conseil municipal, après avoir délibéré des présents :

- Accepte le principe d’une convention bipartite (commune -irisolaris) d'Accueil des Mesures à des

Fins de Compensation (CAMC) en vue du passage en Commission Nationale de Protection de la

Nature (CNPN).

— Dit que la convention sera transmise au service de la préfecture.

— Charge Madame le Maire de signer la convention.

La séance est levée à 20h00

Le Maire La secrétaire de séance

s LL mt

Annie MEURIAU Pascale MARTINOD

Procès-verbal de la séance du 24.02.2023 Page 6 sur 6