Arrêté - AM 1030 20221005 142156

Documents similaires

Arrêté - FDV AM 1030 20221005 142212

Arrêté - AM 1047 20221005 141218

Arrêté - AM 1030

Arrêté - AM 1031 20221005 142244

Arrêté - AM 1032 20221005 142343

Arrêté - AM 1033 20221005 151628

Arrêté - AM 1035 20221005 142524

Arrêté - AM 1039 20221005 142619

Arrêté - AM 1048 20221005 141333

Arrêté - AM 1036 20221005 142532

Arrêté - AM 1030 20221005 142156 Document publié le Samedi 31 décembre 2022 par la commune de Bourgoin-Jallieu. Lien du pdf (Arrêté - AM 1030 20221005 142156)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière, DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANÇAISE Isère

CANTON LIBERTE — EGALITE — FRATERNITE

Bourgoin Jallieu o ARRETE DU MAIRE N COMMUNE

DST-C-T-2022-1030 Bourgoin Jallieu

Arrêté Temporaire Modifiant la Circulation et le Stationnement des Véhicules

Du lundi 10 octobre au samedi 31 décembre 2022- 55-57 rue Pasteur

Pendant des travaux de construction de promotion immobilière

Le Maire de la Commune de Bourgoin-Jallieu,

Vu les articles 2212-1, 2212-2, 2213-1 et 2213-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant qu'il appartient au Maire de réglementer la circulation et le stationnement des véhicules dans les

limites du territoire de la Commune,

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 — 8° partie : signalisation temporaire)

approuvée par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 et modifiée par les textes subséquents,

Vu la décision tarifaire DC2018-176 relative à la tarification d'occupation du domaine public (manifestations et

travaux);

Vu la demande présentée par AJEBAT CONSTRUCTION- impasse des Verchères - 69140 Rillieux la Pape - qui

sollicite l'autorisation d'effectuer des travaux de construction de promotion immobilière, 55-57 rue Pasteur,

du lundi 10 octobre au samedi 31 décembre 2022, et qui prend l'engagement de subvenir aux frais de balisage

et de signalisation ainsi que de décharger expressément la commune et ses représentants de toutes les

responsabilités civiles, en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des

dommages qui pourraient être causés aux personnes où aux biens par le fait d'un accident survenu au cours ou

à l'occasion du chantier et s'engage à supporter ces mêmes risques et déclare être assurée à cet effet auprès

d'une compagnie française agréée par le Ministère du travail,

ARRÊTE

ARTICLE 1

Du lundi 10 octobre au samedi 31 décembre 2022, afin de réaliser des travaux de construction de promotion

immobilière, les dispositions suivantes seront prises en matière de circulation et de stationnement 55-57 rue

Pasteur :

Prescriptions générales

"Mise en place de la signalétique réglementaire « Travaux », de jour comme de nuit, à la charge et

sous la responsabilité de l’entreprise.

"Mise en place de barrières de protection et de cônes K5a.

"Le stationnement sera interdit au droit des travaux.

“Autorisation a l’entreprise de poser 2 poteaux/buses sur le trottoir (sans débord) afin de dévoyer

le réseau télécom.

"La chaussée sera rétrécie.

"La chaussée sera rétrécie ponctuellement avec mise en place d’un alternat manuel à l’aide d’un

homme trafic.

“La circulation sera rétablie le soir et hors chantier.

" La vitesse sera limitée à 30km/h.

“Les piétons seront priés de « PASSER EN FACE ». L'entreprise retracera 2 passages piétons

provisoire de part et d'autre du chantier en jaune.

"Le chantier devra rester propre en permanence.

"Mise en place de protection contre les projections et le poinçonnement.

“Les abords seront remis en état après l'intervention (signalisation horizontale et verticale,

pavage, espaces verts).©

La sécurisation et la signalisation seront conformes à l'instruction interministérielle précitée.

ARTICLE 2

Le permissionnaire sera tenu de s'acquitter des redevances calculées en fonction de la surface et des

linéaires relevés contradictoirement. Un avis de somme à payer lui sera envoyé par la Trésorerie Principale

de Bourgoin-Jallieu. Les tarifs appliqués sont référencés dans la décision de voirie DC 2018-176.

ARTICLE 3

La signalisation réglementaire, de jour comme de nuit, sera mise en place par le demandeur, sous sa

responsabilité, ainsi que toutes les mesures relatives à la protection et à la circulation des piétons, ainsi que les

personnes à mobilité réduite (sa fixation s'effectuera par des lestages appropriés).

ARTICLE 4

Le demandeur devra afficher la nature et la durée des travaux, ainsi que la personne à contacter.

Il est rappelé que l'affichage du présent arrêté, sur le site, est obligatoire.

ARTICLE 5

Toutes les voies et places concernées par le présent arrêté devront demeurer accessibles, à tout instant, aux

services de secours, au SMUR, et à tous les véhicules de lutte contre l'incendie.

ARTICLE 6

Si, pour des raisons imprévues, les travaux ne pouvaient être exécutés dans les délais impartis, les dispositions

du présent arrêté seraient prorogées, et ce, après accord des Services Municipaux. Les conséquences

financières seraient elles-mêmes appliquées conformément à l’article 2.

ARTICLE 7

Les véhicules en stationnement irrégulier pourront faire l'objet d'un enlèvement immédiat pour mise en

fourrière, conformément au code de la route, notamment à l'article R 417.10.

ARTICLE 8

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative (R 421.1 et suivants), le tribunal

administratif de Grenoble peut être saisi par voie de recours formé contre le présent arrêté pendant un délai

de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication ou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche

suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir, soit :

- à compter de la notification de la décision de l'autorité territoriale

- à compter de la date de la décision implicite de rejet de la réclamation (silence gardé pendant plus de ” deux mois sur la réclamation).

ARTICLE 9

Le Directeur Général des Services, Monsieur le Commandant de Police, Monsieur le Directeur des Services

Techniques Municipaux, tous les Agents de la Force Publique et les Agents de la Police Municipale, sont

chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché.

Fait à Bourgoin-Jallieu, le mardi 4 octobre 2022

Sébastien CHALESSIN

Conseiller Municipal Délégué

Aux Espaces Publics