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Procès Verbal - PROCÈS VERBAL 1
Procès Verbal - CM 6 juillet 2022 proces verbal Signé
Document publié le Mercredi 6 juillet 2022 par la commune de Saint-Lô.
Lien du pdf (Procès Verbal - CM 6 juillet 2022 proces verbal Signé)
Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Famille,
ME de
Saint LÔ £
VILLE DE SAINT-LÔ
CONSEIL MUNICIPAL
PROCES VERBAL DU
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 6 JUILLET 2022
PVCM 06/07/22 Le conseil municipal de Saint-Lô, dûment convoqué le 29 juin 2022, s'est réuni le six juillet deux mil
vingt-deux, à dix-huit heures trente, à Salle du conseil de l'hôtel de ville, sous la présidence de Madame
Emmanuelle LEJEUNE, Maire
Monsieur Hervé LE GENDRE est désigné(e) pour remplir les fonctions de Secrétaire.
Étaient présents :
Madame Emmanuelle LEJEUNE, Monsieur Jérôme VIRLOUVET, Monsieur Jean-Yves LETESSIER,
Madame Touria MARIE, Monsieur Mathieu JOHANN-LEPRESLE, Madame Brigitte BOISGERAULT,
Monsieur Arnaud GENEST, Monsieur Hervé LE GENDRE, Madame Nadine LE BROUSSOIS, Madame
Corinne CARDON, Monsieur Sylvain BARRE, Madame Stéphanie CANTREL, Monsieur Alexandre
HENRYE, Monsieur Nicolas BONABE de ROUGÉ, Monsieur Matthieu LEBRUN, Monsieur Gilles
PERROTTE, Madame Anita AUBERT, Monsieur Jacky RIHOUEY, Monsieur Jacques MARQUET, Madame
Dominique JOUIN, Monsieur Pierre BROSSAULT, Madame Catherine LEMOINE, Madame Laurence
YAGOUB.
Étaient absents excusés et représentés :
Madame Virginie MÉTRAL donne pouvoir à Madame Emmanuelle LEJEUNE, Monsieur Mehdi
MESSEHIQ donne pouvoir à Monsieur Matthieu LEBRUN, Monsieur Laurent ENGUEHARD donne
pouvoir à Monsieur Gilles PERROTTE, Monsieur Valentin GOETHALS donne pouvoir à Madame Anita
AUBERT, Monsieur Hubert BOUVET donne pouvoir à Madame Brigitte BOISGERAULT.
Étaient excusés :
Madame Margaux ALARD-LE MOAL, Madame Virginie ROBERT-COQUENLORGE, Madame Djihia KACED.
Étaient absents :
Madame Fabienne SEGUIN, Monsieur François BRIÈRE.
- Nombre de Conseillers en exercice 33
- Nombre de Conseillers Titulaires présents î 23
- Nombre de pouvoirs 5
- Nombre d'absents non représentés 5
PVCM 06/07/22 2 INSCRIPTION A L'ORDRE DU JOUR D'UN RAPPORT SUPPLEMENTAIRE ok 18 h 38
Mme Emmanuelle LEJEUNE demande à l'assemblée son accord pour l'inscription à l’ordre du jour d’un
rapport supplémentaire concernant l'avenant à la convention territoriale globale (CTG) de services aux
familles — ville de Saint-Lô — Saint-Lô Agglo et la CAF. Pas d’objection.
Rapporteur - E. LEJEUNE
| CM.2022-07-06-001 - Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 7 juin
2022
Le Conseil Municipal,
Je vous invite à approuver le procès-verbal du conseil municipal du 7 juin 2022.
Le conseil Municipal après avoir délibéré, adopte à la majorité par 26 voix, 1 abstention (Monsieur
Jacky RIHOUEY.) :
- le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 7 juin 2022.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
Adopté à la majorité par 26 voix, 1 abstention (Monsieur Jacky RIHOUEY.)
Rapporteur - E. LEJEUNE
CM.2022-07-06-002 - Règlement de l'utilisation du système d'information
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'avis favorable à l'unanimité du comité technique en date du 21 juin 2022 ;
CONSIDERANT :
La ville et le CCAS de Saint-Lô disposent d’une charte d'utilisation des systèmes d’information.
PVCM 06/07/22 3 Cependant, cette dernière nécessitait une mise à jour des droits et devoirs des agents, des agents de
la DMSI et de l'autorité au regard des nouveaux outils, usages et évolutions technologiques.
Le conseil Municipal après avoir délibéré, adopte à l'unanimité par 28 voix :
- le règlement d'utilisation du système d’information tel que joint en annexe.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
Adopté à l’unanimité par 28 voix
CM.2022-07-06-003 - Convention de mise à disposition de services de la compétence enfance-
jeunesse entre la ville de Saint-Lô et Saint-Lô Agglo
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux
collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
Vu les statuts de Saint-Lô agglo ;
CONSIDERANT :
que, suite aux fusions des différentes communautés de communes de 2014 et 2017 constituants
aujourd’hui Saint-Lô Agglo et aux transferts de compétences, de nombreuses conventions de mise à
disposition ont été conclues entre Saint-Lô et plusieurs communes membres ;
que les termes de ces conventions ne correspondent pas toujours aujourd’hui à la réalité des prestations effectuées et qu’ils ne garantissent pas une équité entre les communes ;
la volonté de préciser et d’uniformiser la rédaction de ces conventions ;
la volonté de simplifier la gestion administrative et financière de ces conventions et de garantir une
équité par l'application de coûts unitaires forfaitaires identiques pour des prestations équivalentes ;
l'intérêt de conclure une convention de mise à disposition de services suite au transfert de la
compétence enfance-jeunesse.
Le conseil Municipal après avoir délibéré, adopte à l'unanimité par 28 voix :
- l'autorisation donnée à Madame le maire de signer la convention de mise à disposition de
services suite au transfert de la compétence enfance jeunesse avec Saint-Lô agglo.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
Adopté à l’unanimité par 28 voix
PVCM 06/07/22 4 CM.2022-07-06-004 - Convention de Mise à disposition de services de la compétence petite
| enfance entre la ville de Saint-Lô et Saint-Lô Agglo
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales :
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux
collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ; Vu les statuts de Saint-Lô agglo ;
CONSIDERANT :
que, suite aux fusions des différentes communautés de communes de 2014 et 2017 constituants
aujourd’hui Saint-Lô Agglo et aux transferts de compétences, de nombreuses conventions de mise à
disposition ont été conclues entre Saint-Lô et plusieurs communes membres ;
que les termes de ces conventions ne correspondent pas toujours aujourd’hui à la réalité des
prestations effectuées et qu'ils ne garantissent pas une équité entre les communes ;
la volonté de préciser et d’uniformiser la rédaction de ces conventions ;
la volonté de simplifier la gestion administrative et financière de ces conventions et de garantir une
équité par l'application de coûts unitaires forfaitaires identiques pour des prestations équivalentes ;
l'intérêt de conclure une convention pour la mise à disposition de services suite au transfert de la
compétence petite enfance.
Le conseil Municipal après avoir délibéré, adopte à l’unanimité par 28 voix :
l'autorisation donnée à Madame le maire de signer la convention de mise à disposition de services
suite au transfert de la compétence petite enfance avec Saint-Lô agglo.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
Adopté à l'unanimité par 28 voix
| CM.2022-07-06-005 - Avenant à la Convention territoriale globale (CTG) de services aux familles -
ville de Saint-Lô - Saint-Lô Agglo - CAF
Le Conseil Municipal,
CONSIDERANT :
La ville de Saint-Lô a signé pour la période de 2018 à 2021, un Contrat enfance jeunesse (CEJ) avec la
CAF.
PVCM 06/07/22 5 Le CEJ était signé entre la collectivité et la CAF. Au titre des ludothèques (Centre social Mandela), la
ville a perçu pour l’année 2020, une prestation de service enfance Jeunesse à hauteur de 13 079.57 €.
Ce dispositif est remplacé par la Convention territoriale globale (CTG) qui est une convention de
partenariat qui vise à renforcer l'efficacité, la cohérence et la coordination des actions en direction des
habitants d’un territoire. En mobilisant l'ensemble des ressources du territoire, elle renforce les
coopérations et contribue ainsi à une plus grande efficacité et complémentarité d'interventions.
Saint-Lô Agglo a signé une CTG avec la CAF. Cette convention synthétise les compétences partagées
entre la CAF et Saint-Lô Agglo et constitue un cadre d’une durée de 4 ans (2020-2023).
Cette démarche s'inscrit dans le schéma départemental des services aux familles et d'animation de la vie sociale et le Projet Educatif Social Local de Saint-Lô Agglo.
Pour bénéficier du bonus qui remplace le financement du CEJ de la CAF, les collectivités doivent signer
un avenant à la CTG. La Ville de Saint-Lô doit donc signer cet avenant pour permettre la continuité du
financement de la ludothèque du Centre social Nelson Mandela jusqu’en 2023.
Le conseil Municipal après avoir délibéré, adopte à l'unanimité par 28 voix :
- l'autorisation donnée à Madame le Maire de signer l'avenant à la Convention territoriale
globale de services aux familles pour la période du 1° janvier 2022 au 31 décembre 2023
tel que joint à la présente délibération ;
- l'autorisation donnée à Madame le Maire d'effectuer toutes les démarches et prendre
toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
Adopté à l'unanimité par 28 voix
Rapporteur - V. MÉTRAL
CM.2022-07-06-006 - Participation des communes extérieures aux frais de scolarisation des élèves
scolarisés à Saint-Lô. Adoption d'un coût moyen par élève pour l'année scolaire 2021-2022
Le Conseil Municipal,
CONSIDERANT :
L'article L212-8 du Code de l'Education modifié par la loi n°2019-791 du 26 juillet 2019 dispose que
lorsque les écoles maternelles ou les écoles élémentaires publiques d'une commune reçoivent des
élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de
fonctionnement se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence. À défaut
PVCM 06/07/22 6 d'accord entre les communes intéressées sur la répartition des dépenses, la contribution de chaque
commune est fixée par le représentant de l'Etat dans le département après avis du conseil
départemental de l'éducation nationale. Pour le calcul de la contribution de la commune de résidence,
il est tenu compte des ressources de cette commune, du nombre d'élèves de cette commune scolarisés
dans la commune d'accueil et du coût moyen par élève calculé sur la base des dépenses de l'ensemble
des écoles publiques de la commune d'accueil. Les dépenses à prendre en compte à ce titre sont les
charges de fonctionnement, à l'exclusion de celles relatives aux activités périscolaires.
Par délibération du 29 septembre 2021, le conseil municipal a voté les forfaits réclamés au titre de
l'année scolaire 2020-2021 qui s'élevaient à 768,26 € par enfant de maternelle et à 431,86 € par enfant
d'élémentaire. Pour l’année scolaire 2021-2022, vu l’évolution de l'indice des prix à la consommation
hors tabac sur un an (constat au 1er janvier 2022), il est proposé d'augmenter ces forfaits de 2,9 %.
Les sommes réclamées s'élèvent donc à :
- 790,54 € par enfant de maternelle ;
- 444,38 € par enfant d'élémentaire.
Pour l’année scolaire 2021-2022 un titre de recettes sera donc émis pour chaque enfant ayant été
scolarisé pour les motifs suivants :
- maire donnant son accord pour l'inscription de l'enfant dans une école publique de Saint-Lô ; l'avis favorable entraînant une réclamation financière ;
- inscription d'un enfant ayant un frère ou une sœur déjà scolarisé dans une école publique de Saint- Lô ;
- commune de résidence n'assurant pas directement ou indirectement la restauration et la garde des
enfants, ou l'une seulement de ces prestations, si les deux parents travaillent ;
- scolarisation dans une classe d'enseignement spécialisé (ULIS) ou pour des raisons médicales
(certificat délivré par un médecin de santé scolaire ou un médecin assermenté, dont la liste est fixée par arrêté préfectoral) ;
- déménagement en cours d'année vers une commune ne disposant pas des capacités d'accueil pour scolariser l'enfant.
Le conseil Municipal après avoir délibéré, adopte à l'unanimité par 28 voix :
- le coût moyen par élève réclamé aux communes extérieures pour l’année scolaire 2021-2022
- 790,54 € par enfant de maternelle ;
- 444,38 € par enfant d'élémentaire.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
Adopté à l'unanimité par 28 voix
PVCM 06/07/22 7 Rapporteur - V. MÉTRAL
| CM.2022-07-06-007 - Rémunération des études surveillées et de l'aide aux devoirs - année scolaire
|2022-2023
Le Conseil Municipal,
CONSIDERANT :
Chaque année, la Ville de Saint-Lô fait appel à du personnel extérieur (enseignants, étudiants, retraités)
pour assurer les études surveillées et l’aide aux devoirs dans les écoles élémentaires publiques de
17h00 à 18h00.
Pour mémoire, les taux maximums de rémunération de ces travaux supplémentaires effectués en dehors de leur service normal par les instituteurs et professeurs d'école pour le compte et à la demande
des collectivités territoriales sont déterminés par référence aux dispositions du décret 66-787 du 14
octobre 1966. Il revient dès lors à la collectivité territoriale concernée de déterminer le montant de la
rémunération dans la limite du taux plafond fixé par le texte évoqué ci-dessus, qui s'élevait à 22,34€ au
Ler février 2017 pour les professeurs des écoles classe normale exerçant ou non des fonctions de
directeur d'école (BOEN du 2 mars 2017). Les taux applicables aux vacations sont revalorisés chaque
année selon l'indice des prix à la consommation hors tabac sur un an.
Pour l’année scolaire 2022/2023, en fonction de l’évolution de l'indice des prix à la consommation sur
un an (indice relevé en janvier 2022), il est proposé une augmentation de 2,9% de la rémunération
horaire pour les deux catégories :
Rémunération horaire brute Rémunération horaire brute
2021/2022 2022/2023
Enseignant 18,90 € 19,45 €
Non-enseignant 13,17 € 13,55€
M. Jacky RIHOUEY demande que soit appliqué le taux plafond et ajoute que cela se justifie d'autant
plus que le taux d'évolution appliqué est bien inférieur à l'inflation connue au moment du vote.
M. Jean-Yves LETESSIER précise qu'est appliqué le même taux pour les tarifs qui sont soumis à
revalorisation annuelle et que l'augmentation du taux d'inflation sera prise en compte pour 2023 si la
tendance se poursuit:
M. Jacky RIHOUEY demande que le taux soit revu compte tenu du fait que l'on n’applique pas le
maximum possible et demande des précisions quant au statut des personnes qui assurent l’aide aux
devoirs.
PVCM 06/07/22 8 Pour l’année scolaire 2021/2022, Madame Emmanuelle LEJEUNE indique qu'au total 45 intervenants
ont été mobilisés dont :
- _20étudiants,
- 11 AVS, AESH, assistant familial, aide-soignant ou conseiller d'éducation (dont 9 interviennent régulièrement),
- 7 retraités de l'éducation nationale dont 4 intervenaient régulièrement et 1 bénévolement,
- 2 bénévoles qui sont intervenus de façon irrégulière.
Le conseil Municipal après avoir délibéré, adopte à la majorité par 26 voix, 2 abstentions (Monsieur
Jacky RIHOUEY, Madame Dominique JOUIN.) :
- Les taux applicables aux vacations pour les études surveillées et l’aide aux devoirs pour
l’année scolaire 2022-2023 comme suit :
Rémunération horaire brute | Rémunération horaire brute
2021/2022 2022/2023
Enseignant 18,90 € 19,45 €
Non-enseignant 13,17 € 13,55 €
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
Adopté à la majorité par 26 voix, 2 abstentions (Monsieur Jacky RIHOUEY, Madame Dominique JOUIN.)
Rapporteur - V. MÉTRAL
CM.2022-07-06-008 - Signature d'une convention encadrant la contribution forfaitaire de la
collectivité aux dépenses des établissements privés saint-lois sous contrat pour l'année 2022
Le Conseil Municipal,
Vu les articles L.212-8, L.442-5-1 et L.442-9 du code de l'éducation ;
Vu la circulaire n° 2012-025 du 15 février 2012 relative aux règles de prise en charge par les
communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat;
CONSIDERANT :
Par délibération du 31 janvier 2017, le Conseil Municipal a autorisé le Maire à signer une convention
de cinq ans avec les Organismes de gestion de l'Enseignement catholique (OGEC) du Bon Sauveur et de
l'Interparoissial pour encadrer la contribution forfaitaire de la collectivité aux dépenses de
fonctionnement des écoles privées sous contrat.
PVCM 06/07/22 9 Cette convention étant arrivée à échéance le 1° janvier 2022, un travail est actuellement mené avec
les OGEC pour finaliser les termes de la nouvelle convention. Les OGEC n'ont donc encore reçu aucun
versement en 2022. Aussi, pour leur permettre de bénéficier d'un financement rapide, il est proposé
de signer une convention transitoire pour l’année 2022 qui reprend les mêmes modalités de calcul que la convention précédente :
Rappel des modalités de calcul de la convention 2017-2022 :
Toutes les dépenses prises en compte pour calculer le coût moyen par élève sont celles figurant au
compte administratif 2020.
e Poste entretien : Prise en compte des postes de dépenses suivants rapportés au coût moyen
par enfant et au prorata des surfaces réellement affectées à l’enseignement : produits d'entretien, eau
et assainissement, entretien des bâtiments, maintenance des matériels, combustible, assurances des
bâtiments scolaires ;
e Poste crédits scolaires: Attribution d’un montant forfaitaire pour les crédits scolaires
(fournitures, petit matériel, bureau, fêtes) identique à celui accordé dans les écoles publiques ;
e Frais de connexion informatique : Coût moyen par enfant des écoles publiques
e Coût d'utilisation des équipements sportifs : Coût moyen par enfant des écoles publiques
e Transport des élèves sur les sites des activités scolaires : Coût moyen par enfant des écoles
publiques. Il est précisé que les transports vers le Centre Aquatique sont pris en charge par la
Communauté d'Agglomération SAINT-LO AGGLO
e Investissement : Montant moyen sur 5 ans
e Frais de personnel : Le calcul du montant des dépenses de personnel des écoles se fait de la
manière suivante :
Tout d’abord, la détermination du nombre de postes s’opère par la multiplication du nombre de classes du privé à Saint-Lô par le ratio de personnel des écoles publiques, à savoir :
- pour le nombre de classe du privé à Saint-L : l'effectif total d'enfants du privé à Saint-Lô à la
rentrée 2021 divisé par le nombre maximum d'enfants par classe défini dans la circulaire de
cadrage de l'Inspection Académique, soit 30 élèves pour les écoles maternelles et 26 pour les
écoles élémentaires,
- pour le ratio de personnel des écoles publiques :
Classe maternelle : 0,76 poste par classe,
Classe élémentaire : 1 poste pour 4 classes.
Ce nombre de poste est alors multiplié par le coût moyen d’un agent (correspondant au coût moyen constaté d’un agent de la catégorie dans le secteur public).
Enfin, un abattement de 30 % en maternelle et 45 % en élémentaire correspondant à l'évaluation de la
charge d'intervention sur des locaux à une destination autre que l’usage scolaire (utilisation pour les
PVCM 06/07/22 10 activités périscolaires et associatives) est appliqué.
e Quote-part des services généraux de l'administration
fonctionnement des écoles publiques
communale nécessaire au
Pour l’année 2022, en fonction des éléments précisés ci-dessus, les forfaits sont les suivants :
Maternelles Elémentaires
Personnel - Rémunérations 587,40 € 166,22 €
Fonctionnement Bâtiments 114,53 € 114,53 €
Crédits Fournitures Scolaires Petit matériel et fêtes 40,00 € 40,00 €
Connexion informatique 2,42 € 2,42 €
Coût d'utilisation des équipements sportifs 4,66 € 24,52 €
Transport des élèves sur les sites des activités 4,31€ 5,87 €
Investissement moyenne sur 5 ans 6,30 € 6,30 €
Quote-part des services généraux 111,32 € 44,53 €
TOTAL 870,94 € 404,39 €
La participation financière aux dépenses des établissements privés saint-lois est limitée aux effectifs
d'élèves constatés à la rentrée 2021 et résidant à Saint-Lô.
Pour rappel, les forfaits adoptés et versés en 2021 étaient les suivants :
Maternelles Elémentaires
Personnel - Rémunérations 579,33 € 170,27 €
Fonctionnement Bâtiments 133,10 € 133,10 €
Crédits Fournitures Scolaires Petit matériel et fêtes 40,00 € 40,00 €
Connexion informatique 2,27€ 2,27 €
Coût d'utilisation des équipements sportifs* 4,05 € 24,09 €
Transport des élèves sur les sites des activités 10,93 € 16,85 €
Investissement moyenne sur 5 ans 7,00 € 7,00 €
Quote-part des services généraux 94,53 € 37,81 €
TOTAL 871,21 € 431,39 €
M. Jacky RIHOUEY regrette que la nouvelle convention n'ait pas pu être finalisée dans les temps et
espère que les OGEC fourniront les éléments dans les délais pour la prochaine convention.
Mme Emmanuelle LEJEUNE précise que la préparation de la nouvelle convention nécessite de
nombreux échanges car une analyse fine de nombreux éléments doit être réalisée, ce qui implique des
ajustements et des négociations dans l'intérêt de chacune des parties; Ce qui prend beaucoup de
temps.
PVCM 06/07/22 11 Le conseil Municipal après avoir délibéré, adopte à l'unanimité par 28 voix :
- la signature d’une convention avec les OGEC du Bon Sauveur et de l’Interparoissial pour l’année
2022;
- le montant de la participation financière de la Ville aux dépenses des établissements privés saint-lois
pour l’année 2022 :
- 870,94 € par élève de maternelle ;
- 404,39 € par élève d'élémentaire.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
Adopté à l’unanimité par 28 voix
PVCM 06/07/22 12 CONVENTION
Entre la VILLE DE SAINT-LÔ
Et l’'OGEC du groupe scolaire du BON SAUVEUR
Entre les soussignés
La Ville de Saint-Lô, représentée par le Maire, Madame Emmanuelle LEJEUNE, agissant en vertu de la
délibération xxx
Et
L'Organisme Gestionnaire de l'Enseignement Catholique (OGEC) du groupe scolaire du Bon Sauveur,
représenté par son Président, Monsieur Roland MAHIEU, agissant en vertu d’une délibération du Conseil d'Administration du xxxxx
Il'est convenu ce qui suit :
Article 1 — Objet de la convention
Cette convention a pour objet de définir les conditions de partenariat entre la Ville de Saint-Lô et l'OGEC
du groupe scolaire du Bon Sauveur et de fixer les modalités de financement des dépenses de
fonctionnement des classes maternelles et élémentaires sous contrat d'association, conformément à l’article R 442-44 du code de l'éducation.
Article 2 — Participation financière de la Ville de Saint-Lô
La participation de la Ville de Saint-Lô s'effectuera en vertu des articles L.212-8, L.442-5-1 et L.442-9 du
code de l'éducation et sur la base de la circulaire n° 2012-025 du 15 février 2012 relative aux règles de
prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat :
1. Poste entretien
Prise en compte des postes de dépenses suivants rapportés au coût moyen par enfant et au prorata
des surfaces réellement affectées à l’enseignement, pour l'évaluation des charges de fonctionnement
et d'entretien des bâtiments et des matériels :
- Produits d'entretien
- Eau et assainissement
- Entretien des bâtiments
- Maintenance des matériels
- _ Combustible
PVCM 06/07/22 13 - Assurances des bâtiments scolaires
2. Poste crédits scolaires
Attribution d’un montant forfaitaire pour les crédits scolaires (fournitures, petit matériel, bureau, fêtes) identique à celui accordé dans les écoles publiques.
3. Frais de connexion informatique (coût moyen par enfant des écoles publiques)
4. Coût d'utilisation des équipements sportifs (coût moyen par enfant des écoles publiques)
5. Transport des élèves sur les sites des activités scolaires (coût moyen par enfant des écoles
publiques). Il est précisé que les transports vers le Centre Aquatique sont pris en charge par la
Communauté d'Agglomération SAINT-LO AGGLO
6. Investissement : moyenne sur 5 ans
Toutes les dépenses prises en compte pour calculer le coût moyen par élève sont celles figurant au
compte administratif de l'exercice N-1 et correspondent au renouvellement du mobilier scolaire.
7. Frais de personnel
- Personnel des écoles : calcul des dépenses de personnel: multiplication d’un coût moyen « poste » par un nombre de poste
Le nombre de postes est calculé sur la base du ratio de personnel existant à la rentrée scolaire 2016 dans les écoles publiques de la ville, à savoir :
-__ Classe maternelle : 0,76 poste par classe
- Classe élémentaire : 1 poste pour 4 classes
Avec un abattement de 30% et maternelle et 45% en élémentaire correspondant à l'évaluation de la
charge d'intervention sur les locaux à une destination autre que l'usage scolaire (utilisation pour les
activités périscolaires et associatives), sachant que la mise en place obligatoire de la réforme des
rythmes scolaires dans les écoles publiques a contraint les personnels municipaux à de nouvelles missions, particulièrement en élémentaire.
Pour l'évaluation du nombre de classes, le calcul s'effectuera en fonction de l'effectif total d'enfants
divisé par le nombre maximum d'enfants par classe défini dans la circulaire de cadrage de l'Inspection
Académique, à savoir 30 élèves pour les écoles maternelle et 26 élèves pour les écoles élémentaires.
Le nombre de poste sera revu chaque année en fonction des effectifs de la rentrée précédente.
- Le coût moyen d’un agent retenu pour la première année est fixé à 33 543€ en maternelle
(correspondant au coût moyen d'une ATSEM constaté au CA 2015 à la Ville de Saint-Lô) et
30 885€ en élémentaire (correspondant au coût moyen d'un agent d'entretien constaté au CA 2015 à la Ville de Saint-Lô).
PVCM 06/07/22 14 Ces coûts seront revus chaque année suivant l’évolution de la valeur du point de la fonction publique.
-__ Quote-part des services généraux de l'administration communale calculée chaque année par
le service financier qui s'élève pour l’année 2017 à 114,49€ par enfant maternelle et 45,80€
par enfant élémentaire ; le personnel à gérer en maternelle étant plus nombreux et l'entretien
des bâtiments plus complexe.
Article 3 — Les effectifs pris en compte pour le calcul de la subvention
Seront pris en compte les enfants des classes maternelles et élémentaires dont les parents sont
domiciliés à Saint-Lô et accueillis à la rentrée scolaire de septembre.
Un état nominatif des élèves inscrits concernés par le forfait au jour de la rentrée, état certifié par le
chef d'établissement sera fourni chaque année dès septembre. Cet état établi par classe, indiquera le
prénom, nom, date de naissance et adresse des élèves.
Article 4- Modalités de versement
La participation de la Ville de Saint-Lô faisant l’objet de la présente convention s'effectuera par
versement trimestriel.
Article 5 — Présence d’un représentant de la Ville
Un représentant de la Municipalité sera régulièrement invité avec voix consultative au conseil
d'administration, notamment lors de la présentation du budget réalisé de l'exercice écoulé ainsi que lors de la proposition du budget prévisionnel pour l'exercice à venir.
Article 6 — Documents à fournir
L'association OGEC du groupe scolaire du Bon Sauveur s'engage à communiquer chaque année :
- Le compte de fonctionnement de l’'OGEC pour l’année écoulée ;
- Une copie des deux documents adressés à la Trésorerie Générale, à savoir le compte de
fonctionnement général et de résultat de l’activité de l’association pour la gestion scolaire des
écoles élémentaires et maternelles, certifiés par le Commissaire aux comptes ainsi que le
tableau de synthèse des résultats analytiques.
- Un rapport quantitatif et qualitatif sur les activités et sorties pédagogiques, accompagné des pièces justificatives de paiement des dépenses réalisées.
Article 7 — Contrôle
La Ville de Saint-Lô se réserve le droit, à tout moment, de contrôler l’utilisation des crédits ainsi
délégués à l’Association.
PVCM 06/07/22 15 Article 8 — Durée de la convention
Cette convention est établie à compter du 1° janvier 2022 pour une durée de un an. Quatre mois avant
son terme, une réunion sera fixée pour établir les conditions d’une éventuelle reconduction.
La présente convention sera de plein droit soumise à révision si le contrat d'association avec l'Etat
donne lieu à un avenant et elle deviendrait caduque s’il était dénoncé.
La convention peut à tout moment être révisée ou résiliée d’un commun accord entre les parties ou si
un nouveau texte réglementaire concernant son objet était publié. Si c'est sur la volonté d’une seule
des deux parties, elle ne peut être résiliée qu’en fin d'année scolaire. Toute résiliation ou demande de
révision doit respecter un préavis de quatre mois; la demande doit alors être notifiée à l’autre partie
par lettre recommandée avec accusé de réception.
Fait à Saint-Lô, le
Le Maire de Saint-Lô, Le Président de l'OGEC du Bon Sauveur,
Emmanuelle LEJEUNE Roland MAHIEU
PVCM 06/07/22 16 CONVENTION
Entre la VILLE DE SAINT-LÔ
Et l’'OGEC du groupe scolaire de l’Interparoissial
Entre les soussignés
La Ville de Saint-Lô, représentée par le Maire, Madame Emmanuelle LEJEUNE, agissant en vertu de la
délibération xxx
Et
L'Organisme Gestionnaire de l'Enseignement Catholique (OGEC) du groupe scolaire de
l’Interparoissial, représenté par son Président, Monsieur Yoann BRIDOU, agissant en vertu d’une
délibération du Conseil d'Administration du xxxxx
Ilest convenu ce qui suit :
Article 1 — Objet de la convention
Cette convention a pour objet de définir les conditions de partenariat entre la Ville de Saint-Lô et l’'OGEC
du groupe scolaire du Bon Sauveur et de fixer les modalités de financement des dépenses de
fonctionnement des classes maternelles et élémentaires sous contrat d'association, conformément à
l’article R 442-44 du code de l'éducation.
Article 2 — Participation financière de la Ville de Saint-Lô
La participation de la Ville de Saint-Lô s'effectuera en vertu des articles L.212-8, L.442-5-1 et L.442-9 du
code de l'éducation et sur la base de la circulaire n° 2012-025 du 15 février 2012 relative aux règles de
prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat :
1. Poste entretien
Prise en compte des postes de dépenses suivants rapportés au coût moyen par enfant et au prorata des surfaces réellement affectées à l’enseignement, pour l'évaluation des charges de fonctionnement et d'entretien des bâtiments et des matériels :
- Produits d'entretien
- Eau et assainissement
- Entretien des bâtiments
- Maintenance des matériels
PVCM 06/07/22 17 - _ Combustible
- Assurances des bâtiments scolaires
2. Poste crédits scolaires
Attribution d’un montant forfaitaire pour les crédits scolaires (fournitures, petit matériel, bureau, fêtes)
identique à celui accordé dans les écoles publiques.
3. Frais de connexion informatique (coût moyen par enfant des écoles publiques)
4. Coût d'utilisation des équipements sportifs (coût moyen par enfant des écoles publiques)
5. Transport des élèves sur les sites des activités scolaires (coût moyen par enfant des écoles
publiques). Il est précisé que les transports vers le Centre Aquatique sont pris en charge par la
Communauté d'Agglomération SAINT-LO AGGLO
6. Investissement : moyenne sur 5 ans
Toutes les dépenses prises en compte pour calculer le coût moyen par élève sont celles figurant au
compte administratif de l'exercice N-1 et correspondent au renouvellement du mobilier scolaire.
7. Frais de personnel
- Personnel des écoles : calcul des dépenses de personnel: multiplication d’un coût moyen « poste » par un nombre de poste
Le nombre de postes est calculé sur la base du ratio de personnel existant à la rentrée scolaire 2016 dans les écoles publiques de la ville, à savoir :
- Classe maternelle : 0,76 poste par classe
- Classe élémentaire : 1 poste pour 4 classes
Avec un abattement de 30% et maternelle et 45% en élémentaire correspondant à l'évaluation de la
charge d'intervention sur les locaux à une destination autre que l'usage scolaire (utilisation pour les
activités périscolaires et associatives), sachant que la mise en place obligatoire de la réforme des
rythmes scolaires dans les écoles publiques a contraint les personnels municipaux à de nouvelles missions, particulièrement en élémentaire.
Pour l'évaluation du nombre de classes, le calcul s'effectuera en fonction de l'effectif total d'enfants
divisé par le nombre maximum d'enfants par classe défini dans la circulaire de cadrage de l’Inspection
Académique, à savoir 30 élèves pour les écoles maternelle et 26 élèves pour les écoles élémentaires.
Le nombre de poste sera revu chaque année en fonction des effectifs de la rentrée précédente.
- Le coût moyen d’un agent retenu pour la première année est fixé à 33 543€ en maternelle
(correspondant au coût moyen d'une ATSEM constaté au CA 2015 à la Ville de Saint-Lô) et
30 885€ en élémentaire (correspondant au coût moyen d’un agent d'entretien constaté au CA 2015 à la Ville de Saint-Lé).
PVCM 06/07/22 18 Ces coûts seront revus chaque année suivant l’évolution de la valeur du point de la fonction publique.
- Quote-part des services généraux de l'administration communale calculée chaque année par
le service financier qui s'élève pour l’année 2017 à 114,49€ par enfant maternelle et 45,80€
par enfant élémentaire ; le personnel à gérer en maternelle étant plus nombreux et l’entretien
des bâtiments plus complexe.
Article 3 — Les effectifs pris en compte pour le calcul de la subvention
Seront pris en compte les enfants des classes maternelles et élémentaires dont les parents sont
domiciliés à Saint-Lô et accueillis à la rentrée scolaire de septembre.
Un état nominatif des élèves inscrits concernés par le forfait au jour de la rentrée, état certifié par le
chef d'établissement sera fourni chaque année dès septembre. Cet état établi par classe, indiquera le
prénom, nom, date de naissance et adresse des élèves.
Article 4 —- Modalités de versement
La participation de la Ville de Saint-Lô faisant l’objet de la présente convention s'effectuera par
versement trimestriel.
Article 5 — Présence d’un représentant de la Ville
Un représentant de la Municipalité sera régulièrement invité avec voix consultative au conseil
d'administration, notamment lors de la présentation du budget réalisé de l'exercice écoulé ainsi que
lors de la proposition du budget prévisionnel pour l’exercice à venir.
Article 6 —- Documents à fournir
L'association OGEC du groupe scolaire de l’Interparoissial s'engage à communiquer chaque année :
- Le compte de fonctionnement de l’OGEC pour l’année écoulée ;
- Une copie des deux documents adressés à la Trésorerie Générale, à savoir le compte de
fonctionnement général et de résultat de l’activité de l'association pour la gestion scolaire des
écoles élémentaires et maternelles, certifiés par le Commissaire aux comptes ainsi que le
tableau de synthèse des résultats analytiques.
- Un rapport quantitatif et qualitatif sur les activités et sorties pédagogiques, accompagné des
pièces justificatives de paiement des dépenses réalisées.
PVCM 06/07/22 19 Article 7 — Contrôle
La Ville de Saint-Lô se réserve le droit, à tout moment, de contrôler l’utilisation des crédits ainsi
délégués à l'Association.
Article 8 — Durée de la convention
Cette convention est établie à compter du 1° janvier 2022 pour une durée de un an. Quatre mois avant
son terme, une réunion sera fixée pour établir les conditions d’une éventuelle reconduction.
La présente convention sera de plein droit soumise à révision si le contrat d'association avec l'Etat
donne lieu à un avenant et elle deviendrait caduque s’il était dénoncé.
La convention peut à tout moment être révisée ou résiliée d’un commun accord entre les parties ou si
un nouveau texte réglementaire concernant son objet était publié. Si c'est sur la volonté d’une seule
des deux parties, elle ne peut être résiliée qu’en fin d'année scolaire. Toute résiliation ou demande de
révision doit respecter un préavis de quatre mois ; la demande doit alors être notifiée à l’autre partie
par lettre recommandée avec accusé de réception.
Fait à Saint-Lô, le
Le Maire de Saint-Lô, Le Président de l'OGEC de l’Interparoissial,
Emmanuelle LEJEUNE Yoann BRIDOU
PVCM 06/07/22 20 Rapporteur - J. LETESSIER
CM.2022-07-06-009 - Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT)
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C IV et V, disposant notamment que
les établissements publics de coopération intercommunale soumis au régime de fiscalité
professionnelle unique doivent créer une commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges
(CLECT).
Vu le rapport de la CLECT daté du 16 mai 2022, ci-annexé.
Conformément à l’article 1609 nonies C IV du code général des impôts, la mission de la CLECT est de
procéder à l'évaluation des charges transférées à l'établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité professionnelle unique consécutivement aux transferts de compétences
opérés par les communes à son profit. A ce titre, la CLECT doit élaborer un rapport qui présente l'évaluation des charges transférées.
Ce rapport constitue la référence pour déterminer le montant de l'attribution de compensation (AC) qui sera versée par l’EPCI aux communes.
Une fois adopté par la CLECT en son sein, le rapport est soumis aux conseils municipaux qui délibèrent
sur le document proposé dans son intégralité sans possibilité d'ajout, de retrait, d'adoption partielle.
Il doit être approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux.
Pour mémoire, le premier alinéa du II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales
définit la majorité qualifiée comme l'approbation par « deux tiers au moins des conseils municipaux
des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la
moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population ».
La CLECT s'est réunie le 16 mai 2022, afin de travailler sur l’évaluation des charges relatives à la
rétrocession de certains équipements sportifs aux communes et au changement du mode de
financement du service « autorisation du droit des sols ».
Le rapport complet est annexé à la présente délibération.
CONSIDERANT :
- que la CLECT a pour principale mission de procéder à l'évaluation des charges transférées et
rétrocédées et que cette évaluation fait l’objet d’un rapport ;
- que le rapport du 16 mai 2022 a été approuvé à la majorité par les membres de la CLECT ;
PVCM 06/07/22 21 - que ce rapport établi par la CLECT doit être approuvé par délibérations concordantes de la majorité
qualifiée des conseils municipaux,
Le conseil Municipal après avoir délibéré, adopte à l'unanimité par 28 voix :
- le rapport de la Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) du 16 mai 2022
sur l'évaluation des charges relatives à la rétrocession de certains équipements sportifs aux
communes et au changement du mode de financement du service « autorisation du droit des
sols ».
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
Adopté à l'unanimité par 28 voix
CM.2022-07-06-010 - Fonds départemental d'aide aux jeunes en difficulté
Le Conseil Municipal,
CONSIDERANT :
Par courrier du 28 avril 2022, le Président du Conseil Départemental demande à la Ville de maintenir
son effort de solidarité envers les jeunes et de voter sa participation selon les mêmes modalités que
les précédentes années à savoir 0,23 € par habitant.
Le Fonds d'Aide au Jeunes (FAJ) est un dispositif départemental dont l'objectif est de soutenir les jeunes
de moins de 25 ans, sous conditions de ressources, en les aidant financièrement dans les moments
difficiles de leur parcours et ainsi contribuer à améliorer leur équilibre social et professionnel.
Deux volets régissent le FA] : les subventions individuelles et les actions collectives.
Les subventions individuelles sont des aides financières, ponctuelles et plafonnées qui répondent à des
besoins en matière de subsistance et d'insertion socio-professionnelle (mobilité, vêtements ou outils
professionnels, frais liés à une formation ..).
Pour 2022, huit actions collectives sont financées par le FAJ. Elles s'inscrivent autour des thématiques
liées, notamment, à la mobilité, à la saisonnalité et à l'emploi.
ILest donc demandé aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur cette participation de 0,23
€ par habitant (19 963 habitants) soit pour l'exercice 2022 : 4 591,49 €.
Les crédits nécessaires sont inscrits au B.P. -chapitre 65 - Nature 65-58 -Fonction 90 à verser à la Ligue
de l’enseignement de Normandie, gestionnaire du dispositif.
Le conseil Municipal après avoir délibéré, adopte à l’unanimité par 28 voix :
PVCM 06/07/22 22 -__ l’autorisation à Madame le maire à effectuer le versement pour l’année 2022 de la somme de
4 591,49 € à la Ligue de l’enseignement de Normandie, gestionnaire du dispositif, pour soutenir
le Fonds Départemental d'Aide aux Jeunes en Difficulté.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
Adopté à l’unanimité par 28 voix
| CM.2022-07-06-011 - Admissions en non-valeur
Le Conseil Municipal,
CONSIDERANT :
Madame la Responsable du Service de Gestion Comptable de Saint-Lô a dressé l'état des titres et
produits pour lesquels ses démarches en vue du recouvrement sont restées infructueuses. Elle
demande, en conséquence, l'admission en non-valeur des titres dont le montant s'élève à la somme
de : 485,36 €.
Ces titres concernent les exercices compris entre 2013 et 2014 pour diverses recettes comme suit :
01203 - SAINT-LO HALL EXPO
Exercice 2022
Numéro de la liste 5532670115
4 pièces présentées pour un total de 485,36 €
4 Fe FT L-| FE s i s |
Rd UE) rotor
Location stand foire expo 133,76 351,60 485,36
Total général 133,76 351,60 485,36
La dépense est inscrite au budget de l'exercice en cours, Chapitre 65 Nature 6541- Pertes sur créances
irrécouvrables.
L'admission en non-valeur n'est pas une remise de dette. C'est une autorisation donnée au comptable
de faire disparaître de sa comptabilité une créance communale en raison soit de l'insolvabilité du
débiteur, soit de la caducité de la créance ou de la disparition du débiteur. Cette autorisation n'éteint
pas la dette du redevable.
Les dispositions prises par l'Assemblée délibérante ont uniquement pour objet de faire disparaître de
la comptabilité des créances irrécouvrables et non pas de dégager la responsabilité du comptable. Le
recouvrement pourrait toujours être poursuivi si le débiteur revenait à meilleure fortune.
Le conseil Municipal après avoir délibéré, adopte à l’unanimité par 28 voix : P
-__ l'admission en non-valeur des titres dont le montant global s'élève à : 485,36 €.
PVCM 06/07/22 23 LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
Adopté à l’unanimité par 28 voix
CM.2022-07-06-012 - Subvention 2022 au CCAS
Le Conseil Municipal,
Vu l’article L2 573-32 du Code général des collectivités territoriales,
CONSIDERANT :
Conformément à l’article L2 573-32 du CGCT, les communes et leurs groupements peuvent créer des
établissements publics, dénommés centres communaux et centres intercommunaux d'action sociale,
pour intervenir en matière d'action sociale, dans le respect de la réglementation applicable localement.
Les villes votent des subventions d'équilibre à leur CCAS.
Des enveloppes sont par ailleurs prévues chaque année pour pourvoir à certains besoins sociaux. Elles
sont versées à la demande du CCAS, sur présentation d’un état détaillé.
Subvention principale 2022
Subvention 2022 :
(Base 2020 - MEC services supports (RH/Finances) + 833 950
location FBS)
Subvention CCAS-Volet Cohésion sociale (Cf. délib.2018- 33 600
73) Montants 2021 & 2022
Subvention Volet PRE (Cf. délib.2020-66) 9 300
Coût Provisionnel "Services Communs" / Délib. 2021-10- 315 600
27 (Montant à verser sur dépenses réelles)
TOTAL Subvention principale 1 192 450
Enveloppes provisionnées à verser sur état détaillé
Aide aux impayés de restauration scolaire 5 000
Fonds entraide et de solidarité sociale 10 000
Remboursement réduction au quotient pour les CLSH 15 000
Remboursement interventions Pastel pour Ville ou 2 000
compétences transférées
TOTAL enveloppes à verser sur état détaillé 32 000
La dépense est prévue au budget de l'exercice en cours sur l’imputation c/65-657362.
PVCM 06/07/22 24 Le conseil Municipal après avoir délibéré, adopte à l’unanimité par 28 voix :
-_ L'approbation du versement de la subvention 2022 au CCAS telle qu’elle est présentée dans le
tableau ci-dessus
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
Adopté à l'unanimité par 28 voix
CM.2022-07-06-013 - Effacement de dettes
Le Conseil Municipal,
CONSIDERANT :
Les créances éteintes sont des créances qui restent valides juridiquement en la forme et au fond mais
dont l'irrécouvrabilité résulte d’une décision juridique extérieure définitive qui s'impose àla collectivité
créancière et qui s'oppose à toute action en recouvrement. Ces décisions de justice emportant
effacement de dettes s'imposent aux collectivités dans les 4 cas suivant :
-_ Lors du prononcé d’un jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif
(article 643-11 du code de commerce),
- Lors du prononcé de la décision du juge du tribunal d'instance de rendre exécutoire une
recommandation de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (articleL332-5 du
code de la consommation),
- Lors du prononcé de la clôture pour insuffisance d’actif d’une procédure de rétablissement
personnel avec liquidation judiciaire (article L332-9 du code de la consommation),
- Lors du prononcé de la clôture de la procédure de rétablissement professionnel sans
liquidation judiciaire (article 645-11 du code de commerce, art. L332-5 al.2 du code de la
consommation).
Dans ce cadre, les services de la DGFIP, demandent à la commune de Saint-Lô de mandater au compte
6542-Créances éteintes, la dépense détaillée dans la liste suivante :
PVCM 06/07/22 25 EFFACEMENT DE DETTE
ANNEE 2022
Budget Général
Etat récapitulatif de dettes effacées suite à jugements par le tribunal d'instance et/ou de commerce pour émission du mandat.
Liste du 29/04/2022
Imputation budgetaire : 6542-01 Créances eteintes
Budget 01200
N° délib. 2022- x
Titres de LT
Total
Nature de recettes " 2 général
+ 2019-TR453-Facture : resiliation marche 201200 du 28/01/2019 125,00 € 125,00 €
Total général 125,00 € 125,00 €
Les crédits nécessaires à cette écriture comptable sont prévus au budget 2022 — C/65-6542-01.
Le conseil Municipal après avoir délibéré, adopte à l'unanimité par 28 voix :
- _ L'autorisation donnée à Madame le maire à émettre un mandat à l’ordre du comptable sur
l'imputation 65-6542-01 pour le montant des dettes effacées à hauteur de 125,00 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
Adopté à l’unanimité par 28 voix
CM.2022-07-06-014 - Convention avec l'association de gestion et d'animation du centre social Marcel Mersier 2022 - 2025
Le Conseil Municipal,
La Ville de Saint-Lô verse chaque année une subvention de fonctionnement à l'association de gestion
et d'animation du centre social Marcel Mersier.
Cette subvention est encadrée par une convention liant la Ville à l'association dont la durée est ajustée
à celle du projet du centre social Marcel Mersier. Cette convention repose sur le partage des objectifs généraux et opérationnels du projet de centre.
Le projet de centre, contractualisé avec la Caisse d'allocations familiales, pose clairement le principe
des actions des centres sociaux en se basant sur un diagnostic précis des évolutions de son territoire
en termes d'actions, ainsi que sur une évaluation des actions menées précédemment.
Il convient d'approuver la nouvelle convention pour la période 2022-2025 présentée en annexe, qui a été réactualisée en fonction du projet du centre.
PVCM 06/07/22 26 Le montant annuel de la subvention est fixé à 64 407,00 €. Ce montant est composé d'une part fixe de
41 419,00 €, ainsi que d'une part variable d'un montant de 22 988,00 € pour 2022, correspondant au
reversement de la subvention ACF (Animation collective famille), qui varie d'une année à l'autre, selon
un calcul effectué par la CAF.
Le conseil Municipal après avoir délibéré, adopte à l'unanimité par 28 voix :
- l'autorisation à Madame le Maire de signer le renouvellement de la convention de gestion et
l'animation du centre social Marcel Mersier.
- le versement d’une subvention d'un montant de 64 407,00 € pour 2022.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
Adopté à l'unanimité par 28 voix
CM.2022-07-06-015 - Avenant financier à la convention avec l'association de gestion et
| d'animation du centre Nelson Mandela 2022
Le Conseil Municipal,
La Ville de Saint-Lô verse chaque année une subvention de fonctionnement à l'association de gestion
du centre Nelson Mandela.
Cette subvention est encadrée par une convention en date du 18 février 2020 liant la Ville à
l'association. Cette convention, dont la durée est ajustée à celle du projet de centre social, repose sur
le partage des objectifs généraux et opérationnels qu'il contient.
Aussi, il est proposé de modifier L'article 7 de la convention : « la Ville de Saint-Lô s'engage à verser à
l'Association pour 2022 une subvention d’un montant de 59 865 € (ce montant inclut un acompte de
29 930€) », (avenant en annexe). Cette subvention est composée d'une part fixe d'un montant de
36 877,00 € et d'une part variable d'un montant de 22 988,00 € correspondant au reversement de la
subvention ACF (Animation Collective Famille).
Le conseil Municipal après avoir délibéré, adopte à l’unanimité par 28 voix :
- la modification de l’article 7 de la convention comme suit : « la Ville de Saint-Lô s'engage à verser à
l'Association pour 2022 une subvention d’un montant de 59 865 € (ce montant inclut un acompte de
29 930€) » de la convention avec l'association de gestion et d'animation du centre Nelson Mandela ;
- l'autorisation donnée à Madame le Maire de signer cet avenant financier 2022 ;
- le versement d’une subvention d'un montant de 59 865,00 € en faveur de l'association de gestion et
d'animation du centre Nelson Mandela.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
Adopté à l'unanimité par 28 voix
PVCM 06/07/22 27 Rapporteur - V. ROBERT-COQUENLORGE
CM.2022-07-06-016 - Renouvellement de la convention triennale de partenariat entre la Ville de
Saint-Lô et l'association "Saint-Lô Commerces" 2022 - 2024
Le Conseil Municipal,
L'association Saint-Lô Commerces fédère 200 commerces saint-lois et œuvre à la cohésion et au
développement économique des commerces de proximité. À cet effet, l'association développe de
nombreuses actions de promotion et de valorisation de l'offre commerciale auprès des Saint-Lois et emploie un manager de centre-ville.
La Ville de Saint-Lô, située au cœur d’une zone de chalandise d'environ 100 000 habitants, considère
que l'offre commerciale de Saint-Lô, est un facteur d’attractivité et de développement pour le territoire,
que les initiatives visant à renforcer l'animation et la vitalité du commerce local sont à soutenir et que
les mutations que connaît actuellement le commerce de proximité doivent être accompagnées.
C'est pourquoi, la Ville de Saint-Lô propose de renouveler la convention triennale de partenariat qui lie
la Ville à l'association "Saint-Lô Commerces", comme proposé en annexe.
M. Jacky RIHOUEY rappelle le travail entre la Ville et l'association Saint-Lô commerces, mais considère
que la prise en compte de l'attractivité commerciale ne doit pas se limiter à cette seule collaboration.
Il indique qu’il préconise un travail à engager avec les syndicats et les associations de consommateurs
notamment car la problématique commerciale ne concerne pas uniquement les commerçants
adhérents de l'association Saint-Lô commerces.
Mme Emmanuelle LEJEUNE demande à M. Jacky RIHOUEY de formuler des propositions.
M. Jacky RIHOUEY estime que l'association Saint-Lô commerces n'est pas représentative de tous les
commerçants et qu’il faut intégrer la vision des consommateurs, être à l'écoute des attentes et besoins
de la population pour mettre en adéquation, dans la mesure du possible, l'offre et la demande.
Mme Emmanuelle LEJEUNE rappelle les évolutions liées à la crise Covid et l'adaptation dont les
commerçants ont fait preuve pour être présents auprès de leurs clients via notamment le e-commerce
et précise que le travail partenarial entre la ville et l'association a bien pour objectif de permettre
d'assurer une veille, d'analyser les besoins pour adapter l'offre afin qu'elle demeure attractive sur le
territoire.
M. Jean-Yves LETESSIER ajoute que le consommateur vote en consommant alors si le commerce est
dynamique, cela démontre que l'offre est adaptée à ses besoins
M. Mathieu JOHANN-LEPRESLE précise que l'association Saint-Lô commerces est très mobilisée sur
internet et que la remise en question est permanente pour les commerçants.
PVCM 06/07/22 28 M. Jacky RIHOUEY : « soyons clairs, il n’y avait aucune mise en cause de ma part. »
M. Mathieu JOHANN-LEPRESLE ajoute : « le lien est permanent entre les commerçants et Madame le
Maire. »
Le conseil Municipal après avoir délibéré, adopte à l'unanimité par 28 voix :
L'autorisation à accorder à Madame le Maire pour signer la convention de partenariat entre la
Ville de Saint-Lô et l'association Saint-Lô Commerces 2022 — 2024.
- Le versement d'une subvention annuelle d'un montant de 40 000 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
Adopté à l'unanimité par 28 voix
Rapporteur - M. ALARD-LE MOAL
CM.2022-07-06-017 - Création de poste
Le Conseil Municipal,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97 ;
CONSIDERANT :
Qu'aux termes de la loi susvisée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par
l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et
temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. De même, la modification du tableau
des effectifs, afin de permettre les avancements de grade, relève de la compétence de l'assemblée
délibérante.
e_ Dansle cadre du départ d’un agent à la médiathèque, et afin de procéder à son remplacement,
il est proposé de créer un emploi permanent, à temps complet, sur le grade d’adjoint territorial
du patrimoine principal de 2ème classe.
e Dans le cadre de la réorganisation des services il est proposé de créer un emploi permanent à
temps complet pour le chef de projet participation citoyenne sur le cadre d'emploi d'attaché
ou d’attaché principal de 2°" classe ou attaché principal de 1°" classe.
PVCM 06/07/22 29 M. Mathieu JOHANN-LEPRESLE se réjouit que l’équipe de la médiathèque soit enfin au complet et
remercie l'équipe municipale qui a répondu aux attentes de la directrice et de son équipe qui peuvent
maintenant travailler dans la sérénité.
Le conseil Municipal après avoir délibéré, adopte à l’unanimité par 28 voix :
la création :
e d’un poste permanent à temps complet sur le grade d’adjoint territorial du patrimoine principal
de 2° classe ;
e d’un poste permanent à temps complet sur le grade d'attaché ou d’attaché principal de 2èe classe ou attaché principal de 1°" classe.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
Adopté à l'unanimité par 28 voix
Les sujets à l'ordre du jour étant épuisés, le maire propose de clore la séance.
Le secrétaire de séance, Le maire,
Hervé LE GE Emmanuelle LEJEUNE
PVCM 06/07/22 30