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Conseil Municipal - Proces Verbal cm du 26 sept.2017
Document publié le Mardi 26 septembre 2017 par la commune de Saint-Lô.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Proces Verbal cm du 26 sept.2017)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Éducation,
Page 1 sur 39
DÉPARTEMENT DE LA MANCHE RÉPUBLIQUE FRANCAISE ARRONDISSEMENT DE SAINT-LÔ Extrait du registre des Délibérations COMMUNE DE SAINT-LÔ du Conseil Municipal
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2017
PROCÈS VERBAL
--- 00---
L'an deux mil dix-sept, le 26 septembre à 20h30, le Conseil Municipal de la Ville de
Saint-Lô, appelé à siéger régulièrement par l'envoi d'une convocation mentionnant
l'ordre du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins 5 jours
francs avant la présente séance, conformément aux articles L 2121-10 et 2121-12 du
Code Général des Collectivités Territoriales et à l'article 2 du règlement intérieur, s'est
réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur François
BRIÈRE, Maire de la Ville de Saint-Lô.
PRÉSENTS :
Mesdames et Messieurs : BRIÈRE, PAING, BELLÉGUIC, PERROTTE, ENGUEHARD, LE BLOND, PINCHON, GOETHALS, AUBERT, BIRÉ, BRILLANT, CHOISY, IATAN, LECLERC, OSMOND-RENIMEL, PERRONNO, PROVOST, PUTOT, LAFRÉCHOUX.
Mesdames et Messieurs LE COZ, VIRLOUVET, LANON, BOISGERAULT, LEVAVASSEUR Philippe, LEVAVASSEUR Franck, MÉTRAL, GIROD-THIEBOT, LEJEUNE, VILLEROY.
POUVOIRS :
Mesdames et Messieurs : SAUCET, LEPRESLE, LEGENDRE ont donné respectivement pouvoir à Mesdames et Messieurs BRIÈRE, BOISGERAULT, LE COZ.
ABSENT : Madame NOUET.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE :
Madame LE COZ est désignée conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales pour remplir les fonctions de Secrétaire :
- Nombre de Conseillers Municipaux : 33
- Nombre de Conseillers Municipaux présents : 29
- Nombre de pouvoirs : 3
Date de l'avis de convocation, de son affichage et de la mention qui en a été faite au registre le 19 septembre 2017.
Date de l'affichage par extrait du procès-verbal de la séance : 3 Octobre 2017. Page 2 sur 39
Monsieur le Maire ouvre la séance et propose à l'assemblée de désigner Madame Christine Le COZ pour remplir les fonctions de secrétaire de séance :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité
DÉSIGNE Madame Christine Le COZ pour remplir les fonctions de secrétaire de séance,
Monsieur le Maire soumet ensuite à l'approbation de l'assemblée le procès-verbal du 11 Juillet 2017, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité
VOTE le procès-verbal.
2017 Délibération n°83 – ALIÉNATION D'UNE PORTION DU CHEMIN RURAL DE LIGNEROLLES
Service instructeur : PÔLE AMÉNAGEMENT DU CADRE DE VIE ET DÉVELOPPEMENT URBAIN
Rapporteur : M. Gaël Pinchon
Contexte :
Par délibération en date du 3 novembre 2015, le Conseil municipal a accepté le principe de l’aliénation d’une portion du chemin rural de Lignerolles et décidé le lancement d’une enquête publique préalable.
L’enquête publique a eu lieu du 28 juin au 7 juillet 2017.
Un registre déposé en mairie était à la disposition du public pour consigner les observations éventuelles.
Madame le Commissaire-Enquêteur s’est tenue à la disposition du public pour recevoir personnellement les observations les 28 juin et 1er juillet 2017.
Aucune observation n’a été formulée.
Madame le Commissaire-Enquêteur a remis ses conclusions et émis un avis favorable au projet d’aliénation.
Vu les avis favorables de la commission travaux et urbanisme et du bureau municipal des 22 et 26 Octobre 2015,
Vu l'avis favorable du bureau municipal en date du 15 septembre 2017,
Vu l'examen en commission aménagement du cadre de vie et développement urbain en date du 20 septembre 2017,
Vu l’avis de France Domaine du 8/08/2017 qui estime la valeur de la portion du chemin rural de Lignerolles à 2 euros le m², Page 3 sur 39
Vu l’avis favorable du Bureau Municipal du 15 septembre 2017,
Vu l'avis favorable de Madame le Commissaire-Enquêteur du 11 Juillet 2017,
Vu l'examen en commission aménagement du cadre de vie et développement urbain en date du 20 septembre 2017,
Le CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
DÉCIDE de l’aliénation du chemin rural de Lignerolles qui représente une contenance de 75 m² environ (voir plan joint),
FIXE le prix de vente de ladite portion du chemin rural de Lignerolles d’une contenance de 75m² environ avant arpentage à 2 € du mètre carré, avec prise en charge de tous les frais (document d’arpentage, enquête publique, actes,…) par l’acquéreur.
DÉCIDE la vente à M. et Mme ALEXANDRE aux conditions de vente susvisées,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à cette affaire, sachant que tous les frais (document d'arpentage, enquête publique, actes,…) seront à la charge de l'acquéreur.
2017 Délibération n°84 – DÉPOSE DÉFINITIVE DU RÉSEAU ÉLECTRIQUE DANS LE CADRE DES TRAVAUX DE DÉMOLITION DU BARRAGE DE CANDOL Service instructeur : PÔLE AMÉNAGEMENT DU CADRE DE VIE ET DÉVELOPPEMENT URBAIN
Rapporteur : M. Gaël Pinchon
Contexte :
Lors des travaux de démolition du barrage de Candol, l’entreprise a découvert le 18 juillet 2017 un réseau basse tension qu’il était nécessaire de déposer. Ce réseau Basse Tension était hors tension, et n’alimentait aucun client, mais Enedis ne pouvait en aucun cas le supprimer sans l’autorisation de la Ville. Page 4 sur 39
Une décision de suppression doit normalement faire l’objet d’une délibération en conseil municipal, mais devant « l’urgence » de la situation, les travaux de démolition du barrage étant déjà entamés et le Conseil municipal n’ayant pas lieu avant le 26 septembre, Enedis a demandé à ce que la Ville lui adresse un courrier autorisant une dépose par anticipation. Un courrier a donc été envoyé à Enedis le 18 juillet 2017.
Vu l'avis favorable du bureau municipal en date du 15 septembre 2017,
Vu l'examen par la commission aménagement du cadre de vie et développement urbain en date du 20 septembre 2017,
Le CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
CONFIRME la demande de dépose de réseau situé chemin du Pont de Candol (confer l’extrait de plan du réseau concerné page précédente),
ATTESTE avoir connaissance que toute demande ultérieure de raccordement à cet endroit ne pourra se prévaloir de l’existence de cette ligne et sera traitée comme un raccordement nouveau avec participation de la commune. Page 5 sur 39
2017 Délibération n°85 – OUVERTURE DE BOUCLES ÉQUESTRES POUR LE PÔLE HIPPIQUE
Service instructeur : PÔLE AMÉNAGEMENT DU CADRE DE VIE ET DÉVELOPPEMENT URBAIN
Rapporteur : Mme Marie-Laure OSMOND-RENIMEL
Contexte :
Le pôle hippique a un projet de boucles équestres empruntant des chemins communaux dont certains devront faire l’objet d’une inscription au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR).
En attendant cette inscription, le pôle hippique a besoin, afin de garantir la pérennité des tracés définis, que la commune délibère sur ces tracés et autorise ainsi le passage des chevaux et le balisage desdits chemins.
Vu l'avis favorable du bureau municipal en date du 15 septembre 2017,
Vu l'examen en commission aménagement du cadre de vie et développement urbain en date du 20 septembre 2017,
Après avoir présenté les parcours équestres en annexe, définis par Manche Tourisme.
Le CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
DONNE son accord au projet d’itinéraire équestre tel que présenté,
AUTORISE le passage des chevaux et le balisage des parcours traversant la ville.
2017 Délibération n°86 – RÉAMÉNAGEMENT DU CENTRE VILLE – PRÉSENTATION DU PROGRAMME – PROCÉDURE DE CHOIX DU MAÎTRE D'OEUVRE
Service instructeur : PÔLE AMÉNAGEMENT DU CADRE DE VIE ET DÉVELOPPEMENT URBAIN
Rapporteur : M. Gaël PINCHON
Contexte :
Détruite à 90% par les bombardements de juin 1944, Saint-Lô s’est reconstruite à partir des années 50. Son centre-ville souffre aujourd’hui d’un manque d’attractivité qui se caractérise par un taux de vacance des logements plus élevé que dans les autres secteurs de la ville et un commerce de proximité en souffrance.
La Ville s’est donc engagée dans un projet de réaménagement du cœur de ville dans le souci d’une amélioration de la qualité des espaces publics.
Cet objectif de valorisation doit permettre de créer une ambiance propre au cœur de ville et d’en améliorer ainsi l’attractivité.
Le périmètre du projet comprend la place Général de Gaulle, la place du 11 novembre, le parvis Notre-Dame et les rues alentour (rue Carnot, rue du Belle, Rue Monseigneur Chivré, Page 6 sur 39
Passage de la Peuffre, rue de la Laitière Normande, le nord de la rue du Dr Leturc et la partie piétonne de la rue du Neufbourg).
Le réaménagement du cœur de ville s’inscrit de façon plus large dans une action visant à redynamiser le commerce et le tourisme.
Un diagnostic réalisé en 2016 a mis en exergue les principaux enjeux suivants :
Mettre en cohérence différentes entités du centre-ville (la cité administrative et la centralité commerciale par exemple),
Conforter et faciliter les fonctions commerciales, en constituant des espaces publics qui améliorent leurs fonctionnalités,
Réhabiliter, mettre en valeur et si besoin faire évoluer le patrimoine bâti emblématique,
Conforter et sécuriser les mobilités douces, les lieux de convivialité et d’animation, (pacification de la circulation, réorganisation de certaines voies et du stationnement,
Renforcer la présence végétale afin d’atténuer l’aspect minéral du cœur de ville et valoriser les espaces verts principaux.
Parallèlement au réaménagement de l’espace public et dans une logique de dynamique commerciale, la Ville souhaite également mettre en valeur l’ensemble halle/beffroi situé dans le périmètre de l’opération, en tant qu’élément majeur de l’opération de requalification de la place, tant du point de vue de l’attractivité que de son importance historique et patrimoniale (regain d’intérêt pour la Reconstruction/enjeux touristique).
Présentation du programme
Le projet prévoit une promenade piétonne sur l’ensemble du périmètre qui vient connecter la place du Champ de Mars à la cité administrative en traversant différentes ambiances.
o Le réaménagement de la rue Dr Leturc et de la rue du Neufbourg en zone partagée permettra de redynamiser cette zone commerciale. Des terrasses de cafés et de véritables espaces piétonniers invitant à la déambulation seront créés sur les deux tiers des rues tandis que l’autre tiers, ré-ouvert à la circulation pour la rue du Neufbourg et comprenant quelques places de stationnement, faciliteront l’accès aux commerces pour les personnes à mobilité réduite, et permettront une meilleure visibilité des commerces.
o La traversée de la rue de la Laitière Normande, aujourd’hui dangereuse à cause d’une mauvaise identification des flux, sera sécurisée. La continuité de la liaison piétonne depuis la rue du Neufbourg vers la place Général de Gaulle sera un signe fort envers les automobilistes pour renforcer leur attention. De plus, la station de régulation des bus sera déménagée, afin de ne garder qu’un arrêt simple, permettant la création de véritables trottoirs.
o La place Général de Gaulle, actuellement simple parking, deviendra un véritable lieu de vie. Au cœur du projet, celle-ci offrira un parvis à l’Hôtel de Ville. La réorganisation du stationnement permettra effectivement la création d’une grande zone piétonne connectant les trois points forts de cette place : l’Hôtel de Ville, la Halle de marché et son beffroi ainsi que la porte de l'ancienne prison. Agrémentée de plantations, de jeux d’eau et d’espace de repos, la place continuera à accueillir le marché, mais sera également le nouveau lieu de rendez-vous et surtout la nouvelle image de Saint-Lô. Page 7 sur 39
o La promenade se continuera ensuite le long de la rue du Belle où le profil de la voirie sera revu afin de proposer des trottoirs accessibles à tous et des terrasses de café.
o La place du 11 Novembre proposera du stationnement de courte durée pour désengorger la rue Carnot. Celle-ci sera en effet aménagée de manière à être piétonnisée durant la saison estivale.
o Le passage de la Peuffre, aboutissant dans la rue Carnot, se transformera en micro-jardin, espace de repos pour les riverains avec assises et jardins partagés.
o Le réaménagement se terminera sur le parvis Notre-Dame, entièrement piétonnisé de manière à mettre en valeur ce témoignage de la Reconstruction. La promenade des remparts, qui débute à cet endroit, permettra de prolonger la déambulation.
Concernant la halle et le beffroi, l’objectif du réaménagement de cette halle-beffroi est de créer les conditions qui tirent parti de cet héritage architectural positif tout en l’adaptant aux besoins des commerçants, et plus largement, des publics actuels.
Cette réhabilitation entraînera notamment la suppression de l’extension de la halle et du local construit en 1994. La trémie ouverte en 1994 sera également fermée afin de ne conserver que celle d’origine qui permettra l’aménagement d’un patio végétalisé tel que l’imaginait l’architecte Marcel Mersier.
Enfin, la cheminée du beffroi sera clôturée, comme prévu à l'origine. Illuminé en son cœur, le beffroi reprendra ainsi son rôle de « phare » dans la ville et créera un point de repère dans la ville, de jour comme de nuit.
Afin de prendre en compte les conditions de travail des commerçants les jours de marché, une paroi mobile sera également créée pour les protéger des vents d’est. Celle-ci permettra de garder la possibilité d’ouvrir largement la halle sur la place piétonne les jours de beau temps.
Évaluation prévisionnelle du coût du projet
Hors coût de maîtrise d’œuvre, études et prestations diverses, les travaux sont estimés à 9 750 000 € HT pour les espaces publics et 924 000 € HT pour la halle et le beffroi.
Calendrier
Le projet de réaménagement des espaces publics verra le jour à partir de l’automne 2019. Il se prolongera jusqu'à fin 2021, début 2022, où sera livrée la place Général de Gaulle. La livraison de l’ensemble halle/beffroi est prévue début 2020.
Proposition de procédure pour le choix de l’équipe de maîtrise d’œuvre pour l’aménagement des espaces publics
La procédure retenue pour désigner le maître d’œuvre de l’opération de réaménagement des espaces publics (hors halle et beffroi) est le concours restreint, conformément aux articles 88 et 89 du décret 2016-360 du 25 mars 2016, suivi d’un marché négocié avec le ou les lauréats. Page 8 sur 39
Composition du Jury
La procédure de concours prévoit la pré-sélection des équipes admises à remettre une esquisse par un jury composé suivant des règles précises.
Il est proposé la composition suivante :
- Monsieur le Maire, Président,
- 5 membres élus à la Commission d’appel d’offres,
- Le Manager centre-ville,
- Le paysagiste-conseil de la Manche,
- 1 enseignant en école de paysagisme,
- 1 maître d’ouvrage avec une qualification technique (autre collectivité), - 1 architecte urbaniste.
Commission technique
Le maître d’ouvrage peut se faire aider par une commission technique qui est désignée par le Maire et qui a pour rôle d’étudier techniquement les offres et d’éclairer le jury principalement sur le respect du programme.
Monsieur le Maire propose de constituer cette commission technique avec les personnes suivantes :
- L’équipe d’AMO, programmiste et rapporteur de la commission.
- Madame Jennifer Leroux, chargée des Grands Projets au pôle aménagement du cadre de vie et développement urbain,
- Madame Claire Sanson, directrice du pôle aménagement du cadre de vie et développement urbain;
Les membres de cette commission technique participent aux travaux du jury et à l’audition des candidats mais ne prennent pas part au vote.
Rémunération
Il est proposé de retenir 4 équipes.
Une indemnité d’environ 30 000 € HT devra être versée aux équipes qui ne seront pas retenues.
Les membres de cette commission technique participent aux travaux du jury et à l’audition des candidats mais ne prennent pas part au vote.
Vu l'avis favorable du Bureau municipal en date du 15 septembre 2017.
Vu l'examen en commission aménagement du cadre de vie et développement urbain en date du 20 Septembre 2017.
Le CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
Contre : M. Philippe Levavasseur.
Abstentions Mesdames et Messieurs : Le Coz, Virlouvet, Lanon, Boisgerault, Levavasseur Franck, Métral, Le Gendre, Girod-Thiébot, Lejeune, Villeroy, Lepresle.
Vote majoritaire, Page 9 sur 39
APPROUVE le programme de cette opération,
APPROUVE son coût estimatif,
DÉCIDE l’inscription budgétaire nécessaire dans les prochains budgets de la Ville,
APPROUVE la procédure de choix du maître d’œuvre sous la forme d’un concours de maîtrise d’œuvre pour le réaménagement des espaces publics,
2017 Délibération n°87 – DÉCLASSEMENT DE MATÉRIEL AUDIO Service instructeur : PÔLE ATTRACTIVITÉ ET DÉVELOPPEMENT TERRITORITAL
Rapporteur : M. Gilles PERROTTE
Contexte :
L’association Ecran Sonique va faire l’acquisition d’un nouveau matériel en remplacement d’un équipement acquis par la Ville en 2006. Ce matériel a été amorti. Il convient de le sortir de l’actif afin de pouvoir procéder à sa vente.
Liste du matériel :
- 1 console Midas Legend 3000 (défaut sur 3 entrées et 1 groupe) avec flight et alimentation - 1 berceau (support de console)
- 1 rack (pas de roulette) comprenant :
- 5 dual compresseurs drawmer DL241
- 1 quad gate drawmer DS404
- 1 câble d’inserts symétriques jack sur plaque de patch harting
- 1 rack (pas de roulette) comprenant 5 équalizers 31 bandes APEX dbQzero + 1 cable d’inserts symétriques jack
Par ailleurs, du matériel audio qui était installé dans l’ancienne médiathèque et qui ne sera plus utilisé dans l’équipement rénové doit également être sorti de l’actif afin d’être vendu :
- 6 équaliseurs Boss GE-215
- 4 petites enceintes Panasonic Ramsa WS-A10E-K
- 2 tables de mixage Roland M-12E
- 3 platines CD Tascam
- 1 ampli Phoner PWA-2200
- 1 ampli Starway SA200
- 2 enceintes JBL model 4312 A control monitor
Vu l’avis favorable du bureau municipal du 15 septembre 2017,
Vu l’examen par la Commission du pôle attractivité et développement territorial en date du 21 septembre 2017, Page 10 sur 39
Le CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder au déclassement du matériel audio,
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à la vente dudit matériel,
2017 Délibération n°88 – DÉNOMINATION DE LA RUE DU FUTUR LOTISSEMENT AU LIEU-DIT "LE JARDIN DE LA HAUTE FOLIE"
Service instructeur : PÔLE ATTRACTIVITÉ ET DÉVELOPPEMENT TERRITORITAL
Rapporteur : M. Gilles PERROTTE
Contexte :
CONSIDERANT qu’il appartient au conseil municipal de délibérer sur la dénomination des rues, des places publiques et des bâtiments publics,
CONSIDERANT la nécessité d’attribuer des dénominations aux voies et lieux publics qui en sont dénués afin de faciliter le repérage au sein de la commune,
CONSIDERANT le projet de lotissement au lieu-dit « Le Jardin de la Haute Folie »,
Il convient de :
de dénommer la rue qui desservira ce futur lotissement, afin de faciliter le repérage au sein de la commune.
de dénommer la portion de rue prolongeant la rue Christian Dior jusqu’à la nouvelle rue qui desservira le futur lotissement.
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2121-29,
Vu l’avis favorable du bureau municipal du 15 septembre 2017,
Vu l’examen par la commission du pôle attractivité et développement territorial en date du 21 septembre 2017,
Le CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
DÉNOMME la voie depuis la rue de la Haute Folie jusqu’à la rue Zacharie Cousinet : "rue Suzanne SAVALE (1904-1952)",
PROLONGE la dénomination de la rue Christian Dior sur la voirie créée entre les parcelles n°9 et n°10 du lotissement. Page 11 sur 39
2017 Délibération n°89 – ADHÉSION AU RÉSEAU DES SITES HISTORIQUES GRIMALDI DE MONACO
Service instructeur : PÔLE ATTRACTIVITÉ ET DÉVELOPPEMENT TERRITORITAL
Rapporteur : M. Laurent ENGUEHARD
Contexte :
L’association « Sites historiques des Grimadi de Monaco » regroupe les sites de la famille Grimaldi en France et en Italie. Elle souhaite installer une plaque signalétique dans les communes qui ont été dans le passé un « fief » des Grimaldi, avec l’idée de valoriser, d’un point de vue historique et touristique, ces villes et ces sites.
La Ville de Saint-Lô a été sollicitée pour rejoindre le réseau. Il est proposé l’adhésion pour l’année 2017 pour un montant de 500 € et l’implantation d’une signalétique à l’entrée de la Ville qui sera prise en charge par l’association.
La dépense sera imputée sur le budget de la Direction de la communication et du marketing territorial.
Vu l'avis favorable du bureau municipal du 15 septembre 2017.
Vu l'examen par la commission du pôle attractivité et développement territorial en date du 21 septembre 2017.
Le CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
Contre : Mesdames Lanon et Girod Thiébot.
Abstentions Mesdames et Messieurs : Virlouvet, Le Coz, Boisgerault, Lepresle, Legendre.
Vote majoritaire,
AUTORISE Monsieur le Maire à adhérer à l'association "sites Historiques des Grimaldi
de Monaco".
2017 Délibération n°90 – ASSOCIATION "LIRE A SAINT-LÔ" – CONVENTION 2017/2020
Service instructeur : PÔLE ATTRACTIVITÉ ET DÉVELOPPEMENT TERRITORITAL
Rapporteur : M. Laurent ENGUEHARD
Contexte :
L’Association "Lire à Saint-Lô" travaille en partenariat avec la Ville de Saint-Lô afin de promouvoir la lecture pour tous et en tout lieu, animer la vie culturelle de la cité et organiser le Prix Jean Follain de la Ville de Saint-Lô.
La convention de partenariat établie entre la Ville de Saint-Lô et l’association étant arrivée à échéance le 31 décembre 2016, il est proposé une nouvelle convention pour une durée de 4 ans.
Vu l’avis favorable du bureau municipal du 15 septembre 2017.
Vu l'examen par la Commission du pôle attractivité et développement territorial du 21 septembre 2017. Page 12 sur 39
Le CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la nouvelle convention 2017-2020
2017 Délibération n°91 – ATTRIBUTION DE "BOURSES PROJETS JEUNES" SERVICE INSTRUCTEUR : PÔLE DÉVELOPPEMENT DES SERVICES A LA POPULATION ET SOLIDARITES
Rapporteur : Mme Laura PERRONNO
Contexte :
La commission "Bourse Projet Jeunes" s’est réunie le mercredi 31 mai 2017 pour l’examen de trois dossiers :
- "On Parle TV" est porté par trois jeunes lycéens saint-lois âgés de 17 à 18 ans qui ont créé une activité de production audiovisuelle amateur dénommée "Yosémite Prod.".
Ce projet s’inscrit dans l’objectif "Affirmer ses talents". Il consiste à valoriser l’actualité culturelle et sportive, locale et nationale, via une chaîne Internet "YouTube" appelée "On Parle TV".
Ces jeunes se sont investis lors du dernier Festival "Jeunes en Scène" et contribueront à la réalisation d’un court métrage sur les discriminations en lien avec la programmation d'Octobre 2017 du Centre Nelson Mandela, "Sur les traces de Mandela".
La bourse reçue doit leur permettre l'acquisition de matériel vidéo et audio plus performant.
Le coût global de leur projet est de 2 735 €.
Une aide de la bourse AJIR (État / DDCS) a été accordée à hauteur de 1 600 €.
L'aide sollicitée auprès de la Ville de Saint-Lô s’élève à 1 000 €.
La commission "Bourse Projets Jeunes" a proposé d’accorder un accompagnement de ce projet à hauteur de la demande de 1 000 €.
- "Rencontres autour du jeu vidéo" est porté par trois saint-lois âgés de 21 à 26 ans : l’un est actuellement salarié, les deux autres sont à la recherche d’un emploi.
Ce projet s’inscrit dans les objectifs "Animer son quartier" et "Découverte et
échange".
Il consiste à créer des temps pour sensibiliser l’ensemble de la famille à la pratique
du loisir numérique.
Le projet prendra la forme d’une exposition composée de plusieurs panneaux
(histoire des jeux vidéo, les différents types de jeu, la signalétique pour bien choisir un jeu, l'emploi autour du jeu vidéo…).
Cette exposition sera accompagnée de différentes consoles et jeux en accès libre,
ainsi que des cafés débats pour échanger autour de ce sujet.
Ces animations pourront prendre place dans différents lieux de la ville (centres
sociaux, médiathèque, kiosk…).
Une animation autour des jeux vidéo a été mise en place lors de la "Soirée jeu" du 16 juin 2017 au Centre Social Marcel Mersier. Page 13 sur 39
La bourse reçue doit leur permettre la réalisation des panneaux de l’exposition.
Le coût global du projet est de 4 302 €.
L'aide sollicitée auprès de la Ville de Saint-Lô s’élève à 1 000 €.
La commission "Bourse Projet Jeunes" a proposé d’accorder un accompagnement de ce projet à hauteur de la demande de 1 000 €.
- "Croisière pédagogique sur la Granvillaise" est un projet porté par deux Saint-Lois de 18 à 19 ans, tous les deux résidents au FJT Espace Rablais.
Il s'inscrit dans l'objectif "Découverte et échange": Les jeunes du FJT souhaitaient découvrir la navigation traditionnelle, la baie de Granville, sa faune et sa flore et créer une cohésion de groupe.
Le projet s'est déroulé en plusieurs étapes :
Un loto pour financer cette action a été organisé en janvier.
Une soirée de présentation a eu lieu en mars.
Les deux journées de navigation ont eu lieu le 29 et 30 avril
Et, enfin, une exposition de photos et de vidéo a été organisée le 9 mai au sein du FJT.
L'aide sollicitée auprès de la Ville de Saint-Lô s'élève à 800 € afin de leur permettre de finaliser le budget de cette action.
La commission "Bourse Projet Jeunes" a proposé de ne pas accorder d'accompagnement sur ce projet.
Compte tenu de l'examen des dossiers et des avis rendus par la commission "Bourse Projets Jeunes" le mercredi 31 mai 2017.
Vu l'avis favorable du bureau municipal en date du 15 septembre 2017.
Vu l'examen par la commission du pôle développement des services à la population et
solidarités en date du 22 septembre 2017.
Le CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
DÉCIDE de l'attribution de ces deux bourses.
2017 Délibération n°92 – TARIFS DES ACTIVITÉS DU POINT FERRO SERVICE INSTRUCTEUR : PÔLE DÉVELOPPEMENT DES SERVICES A LA POPULATION ET SOLIDARITES
Rapporteur : Mme Bérangère PROVOST
Le Point Ferro propose des sorties et des activités extérieures très appréciées des habitants du quartier tant pour leur qualité que leur accessibilité tarifaire. Page 14 sur 39
Aussi, il est proposé de reconduire à la même hauteur la participation des familles pour la période du 1er septembre 2017 au 31 août 2018, soit :
Avec entrée Sans entrée
De 0 à 6 ans inclus GRATUIT
De 7 ans à 17 ans inclus 2 € 4 €
18 ans et plus 3 € 6 €
Ces participations seront encaissées en chèques ou en espèces sur la régie de recettes du Point Ferro.
L’animateur dispose également d’une régie d’avances pour les dépenses en espèces auprès des prestataires n’acceptant pas les bons d’engagements.
Vu l'avis favorable du bureau municipal en date du 15 septembre 2017.
Vu l'examen par la commission du pôle développement des services à la population et solidarité du 22 septembre 2017.
Le CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
FIXE les tarifs 2017/2018 des activités du Point Ferro.
2017 Délibération n°93 – MODIFICATIONS DES CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE FINANCIÈRE PAR LE CCAS AUX NOUVEAUX TARIFS D'ALSH FIXÉS PAR SAINT-LÔ AGGLO
SERVICE INSTRUCTEUR : PÔLE DÉVELOPPEMENT DES SERVICES A LA POPULATION ET SOLIDARITES
Rapporteur : Mme Catherine SAUCET
A la suite du transfert de la Ville vers Saint-Lô Agglo des Accueils de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) au 1er janvier 2014, une délibération en date du 13 mars 2014 engage le CCAS à maintenir l’application des dispositions spécifiques de fixation des tarifs de l’accueil et de repas en fonction des ressources mensuelles des familles votées par le conseil municipal de la Ville.
Ainsi, Saint-Lô Agglo devait-elle établir une facture aux habitants Saint-Lois basée sur le tarif indiqué par le CCAS (calcul annuel établi lors de l’inscription) et une facture au CCAS pour la différence.
Afin d’assurer cette dépense supplémentaire, il était acté que la Ville augmenterait la subvention de fonctionnement versée au CCAS. Page 15 sur 39
I. Organisation actuelle :
Depuis lors, à chaque période d’inscription, les familles doivent faire des démarches auprès des structures ALSH de Saint-Lô Agglo pour bénéficier d’une place et venir en parallèle au CCAS pour que soit effectuée le calcul du tarif Ville applicable.
Les modalités de calcul combinent les ressources mensuelles du foyer et la composition de la famille Ce tarif est double :
La grille accueil de loisirs (inchangée depuis 2015). Elle se décompose en 16 tarifs différents : accueils maternel / primaire-adolescents, les fréquentations à la journée et à la demi-journée et 4 quotients familiaux (QF),
La grille tarifaire de restauration scolaire (la dernière datant du 12 juillet 2016). Elle est composée de 8 tarifs différents.
Jusqu’en décembre 2015, la facturation aux familles a été faite par le service éducation de la Ville en appliquant les barèmes saint-lois. A compter du 1er janvier 2016 jusqu’à ce jour, Saint-Lô Agglo a pratiqué de la même manière.
Aucune modalité de suivi du différentiel n’ayant été mise en œuvre, la facturation au CCAS n’a jamais été faite.
Depuis la fin 2016, un travail conjoint entre le CCAS et Saint-Lô Agglo est en cours pour calculer le montant dû de janvier 2014 à août 2017. La somme les modalités de remboursement feront l’objet d’un rapport ultérieur.
II. Nouvelles modalités au 1er septembre 2017 votées par Saint Lô Agglo
Prévue dès le transfert, une politique de convergence tarifaire à l’échelle de territoire va être mise en place.
Prenant en compte les écarts actuels entre les tarifs appliqués dans les différentes structures, Saint-Lô Agglo a fait le choix d’un lissage par palier sur les exercices 2017-2018 et 2019.
Concomitamment, une réforme importante sur les modalités de calcul des tarifs est apportée, notamment au regard de ce qui est fait sur Saint-Lô.
Application de la convention COPALE (Convention d'objectifs pour la parentalité et l'accessibilité aux loisirs éducatifs) à tous les enfants fréquentant un ALSH. Signée avec la Caf de la Manche, elle permet de mettre en œuvre une politique d’accompagnement des structures d’accueil, destinée à favoriser l’accès des enfants aux ALSH. Saint-Lô Agglo doit donc appliquer une grille tarifaire départementale lui permettant pour les familles répondant à des critères de ressources (calcul sur la base du QF CAF ou MSA) de bénéficier de tarifs minorés, compensés par une subvention de la CAF et de la MSA.
Une minoration dès le 2ème enfant fréquentant un ALSH (objectif de 50% en 2019),
Un tarif unique pour les accueils maternel et primaire,
Un tarif distinct pour les accueils pour adolescents, basé sur un forfait annuel plus des suppléments en fonction des sorties effectuées,
Un tarif unique de restauration fixé à 4€.
Deux communes seront fortement impactées par cette évolution, Agneaux et Saint-Lô, qui appliquent les tarifs les plus bas. Page 16 sur 39
Dans ce contexte, un groupe de travail issu du conseil d’administration a été mis en œuvre depuis avril dernier pour analyser l’impact de ces changements et proposer des modalités de compensation auprès des familles saint-loises qui auraient à subir une forte augmentation.
III. Propositions d’intervention du CCAS sur la base des réflexions du groupe de travail
Pour permettre une étude, la référence de fréquentation prise est celle de la saison 2015- 2016 fournie par Saint-Lô Agglo. Elle recense toutes les familles ayant fait une inscription et la fréquentation réelles sur les différents types d’accueil.
Elle fournit également les QF calculé lors de l’inscription pour l’application du tarif Ville.
Ensuite, une simulation de la nouvelle grille applicable à la rentrée a été faite à chaque enfant.
A partir de ces données, des principes d’intervention ont été retenu afin de limiter l’impact auprès des familles. Une nouvelle simulation de ces modalités a été faite dont les résultats sont joints.
Constats de l’application de la nouvelle grille tarifaire :
Les foyers ayant des ressources relevant de COPALE ont un impact faible ou moyen.
Toutefois, d’une façon générale et du fait de la suppression de tarif distinct, plus le nombre de jours de présence en ALSH est important, plus le coût s’accroît sur les enfants scolarisés en primaire. L'effet est inverse pour les enfants scolarisés en maternelle, et encore plus sensiblement s'il s’agit du 2ème enfant.
L’impact de l’augmentation est très important sur les familles juste au-dessus des barèmes COPALE, soit pour les QF supérieurs à 595 et jusqu’à 1 500.
Au-delà, l’écart entre le tarif plein Agglo et celui Ville tant à se résorber. Cet effet n’est pas compensé par la réduction sur les enfants suivants, la décote n’étant que de 5 à 12% cette année.
Principes d’intervention retenus
- Application d’un seul QF, celui de la CAF ou de la MSA
- Intervention sur les tranches de QF CAF / MSA entre 595 et 1 500
- Participation portant sur le différentiel entre le coût actuel et le nouveau coût - Intervention modulée sur le 1er enfant avec 4 tranches : 75% / 60% / 50% / 20% - Intervention de 5% sur les enfants suivants
- Pas d’intervention sur les accueils adolescents dont il est impossible de prévoir les effets pour les familles
- Délégation de gestion (par le CCAS à l’Agglo) de l’application de la décote : une seule démarche pour les familles.
Coût estimé de la politique sociale :
Actuellement le CCAS devrait verser annuellement au-moins entre 35 000 et 50 000€ à Saint- Lô Agglo.
La projection 2017 est chiffrée en l'état sur environ 5 000€. Page 17 sur 39
IV. Déclinaison opérationnelle pour mise en œuvre d’une délégation de gestion à Saint-Lô Agglo
Les modalités retenues ci-dessus ne permettent pas une gestion par le logiciel de facturation de Saint-Lô Agglo.
La référence retenue par le CCAS d’intervenir sur le différentiel entre le tarif actuel et le futur tarif selon la nouvelle grille n’existe pas dans le logiciel. Les seuls éléments intégrés sont les nouveaux tarifs, les QF et les données en flux de fréquentation.
Aussi, pour permettre la délégation de gestion, il a été nécessaire, sur la base des montants d’intervention retenus en juillet (en %), de les transposer en intervention directe sur les tarifs Saint-Lô Agglo afin d'atteindre des montants restant à charge des familles proches de ceux définis par le groupe de travail.
Il est donc proposé de mettre en œuvre sur la tranche de QF CAF / MSA entre 595 et 1 500 :
- une intervention progressive en 4 tranches (68% / 85% / 93% / 98%) sur le 1er enfant
- une intervention de 5% sur les enfants suivants.
A titre d’exemple, sur le tarif plein journée avec repas de 10,10€ :
- sur la tranche de QF située entre 595 à 627, la famille payera 6.87 €
- sur la tranche de QF située entre 627 et 775, le montant unitaire sera ramené à 8.59€ - sur la tranche de QF située entre 775 et 1054, le tarif sera de 9.39€
- sur la tranche de QF située QF entre 1054 et 1500, le montant sera de 9.90€
Vu le CA du CCAS en date du 11 septembre 2017,
Vu l'avis favorable du bureau municipal en date du 15 septembre 2017,
Vu l'examen par la commission du pôle développement des services à la population et solidarités en date du 22 septembre 2017,
Le CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
- PREND ACTE de ces modifications des conditions de prise en charge financière par le CCAS suite aux nouveaux tarifs d'ALSH fixés par Saint-Lô Agglo.
2017 Délibération n°94 – ACTIONS PÉDAGOGIQUES INTÉGRÉES AUX PROJETS DES ÉCOLES PRIMAIRES PUBLIQUES - SUBVENTIONS
SERVICE INSTRUCTEUR : PÔLE DÉVELOPPEMENT DES SERVICES A LA POPULATION ET SOLIDARITÉS
Rapporteur : Mme Géraldine PAING.
Chaque année, le Conseil municipal décide que des actions pédagogiques intégrées aux projets d’école des établissements publics du 1er degré de la Ville de Saint-Lô puissent bénéficier de subventions dans la limite des crédits disponibles.
Concernant l'année 2017, un crédit global de 770 € a été prévu à cet effet au Budget Primitif 2017, au chapitre 011 / 6574 / 2550.
Il est donc proposé que des subventions puissent être versées dans cette limite financière pour l’organisation d’actions pédagogiques intégrées au projet d'école des établissements publics du 1er degré, à l’exclusion des activités pouvant être offertes dans le cadre des classes transplantées. Page 18 sur 39
La somme accordée pour chaque projet ou action sera virée à l'organisme demandeur par les services financiers sur présentation d'un état justificatif établi par la Direction de l’Education et signé par Madame l'adjointe au Maire en charge de l'Education.
Pour information, deux projets ont été aidés sur l’année scolaire précédente : projet "Théâtre" pour l’école Jules Ferry et projet "Musique" pour l’école Raymond Brûlé.
Vu l'avis favorable du bureau municipal en date du 15 septembre 2017.
Vu l'examen par la commission du pôle développement des services à la population et
solidarités en date du 22 septembre 2017.
Le CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
AUTORISE Madame l'adjointe au Maire à engager les crédits après examen des projets.
2017 Délibération n°95 – ANNÉE SCOLAIRE 2017 – 2018 – POINT SUR LES EFFECTIFS DE LA RENTRÉE SCOLAIRE DANS LES ÉCOLES PRIMAIRES PUBLIQUES
SERVICE INSTRUCTEUR : PÔLE DÉVELOPPEMENT DES SERVICES A LA POPULATION ET SOLIDARITÉS
Rapporteur : Mme Géraldine PAING.
Dans le cadre de la préparation de la rentrée scolaire 2017 (1er degré), Monsieur l'Inspecteur d'Académie a informé la Ville de Saint-Lô (courrier du 10 février 2017) des mesures retenues pour la commune après consultation du Comité Technique Spécial Départemental (réuni le 26 janvier 2017) et du Conseil Départemental de l’Education Nationale (réuni le 7 février 2017), à savoir :
- Ecole primaire Les Palliers : affectation provisoire du 6ème emploi d’enseignant (maintien du moyen provisoire accordé à la rentrée scolaire 2015 et 2016),
- Ecole primaire Calmette et Guérin/Jules Verne :
Affectation du 11ème emploi d’enseignant dans le cadre du dispositif « accueil des élèves de moins de 3 ans » (10ème emploi hors enseignement spécialisé ULIS), Affectation conditionnelle du 12ème emploi d’enseignant (11ème hors enseignement spécialisé),
- Ecole primaire de l’Yser : retrait conditionnel du 8ème emploi d’enseignant.
Monsieur l’Inspecteur d’Académie indiquait que "ces mesures se fondent, d’une part sur les prévisions d’effectifs qui ont été soumises à notre avis en novembre dernier, et d’autre part sur la base d’un cadrage départemental indicatif qui vise à atteindre l’équité dans la répartition des emplois" et "qu’un comptage sera effectué le 4 septembre 2017, jour de la rentrée scolaire des élèves, dans les écoles pour lesquelles une mesure conditionnelle a été retenue".
Préalablement à cette décision, lors d’une réunion de préparation de la rentrée 2017 qui s’est tenue le 7 décembre 2016, la Ville de Saint-Lô avait informé Monsieur l'Inspecteur de l’Education Nationale de son désaccord sur les prévisions d’effectifs effectuées par l’Inspection Académique et communiquées à Monsieur le Maire par courrier du 30 novembre 2016. Page 19 sur 39
La Ville de Saint-Lô soulignait comme point particulier l’école de l’Yser pour laquelle l’Inspection Académique prévoyait 167 enfants (59 en maternelle et 108 en élémentaire), loin de l'estimation de la Direction de l’Education à 184 élèves (71 et 113) et de celle à 181 du Directeur de l’école.
Par courrier du 3 janvier 2017, Monsieur le Maire confirmait cette situation à Monsieur l’Inspecteur d’Académie et demandait le maintien de la 8ème classe à l’école de l’Yser, rappelant l’effectif accueilli au 3 janvier, à savoir 192 enfants, et que "les naissances domiciliées sur ce secteur sont en augmentation, que des projets immobiliers sont en cours et que cette école accueille les enfants du voyage et les enfants allophones".
Le 4 septembre 2017, jour de la rentrée, le compte des effectifs fait ressortir les éléments suivants :
- Ecole primaire AURORE : 131 enfants (dont 6 TPS) contre 137 l’an dernier, soit une diminution de 6 élèves. Peu de naissances sont domiciliées sur ce secteur.
- Ecole primaire Raymond BRULE : stabilité des effectifs à 218, contre 221 l’an dernier.
- Ecole primaire CALMETTE GUERIN / Jules VERNE : 234 inscrits contre 240 en 2016. Les 8 enfants de TPS présents à la rentrée sont accueillis dans le cadre du dispositif "scolarisation des moins de 3 ans" (quinze enfants peuvent être accueillis dans ce dispositif). Le seuil permettant l’ouverture de classe étant fixé à 239 enfants sans les TPS, la mesure d’ouverture conditionnelle en place du 12ème emploi d’enseignant n’a pas été confirmée par l’Inspection Académique.
- Ecole primaire Jules FERRY : stabilité avec 151 enfants,
- Ecole primaire Les PALLIERS : 125 inscrits contre 134 à la rentrée précédente. L’affectation provisoire du 6ème emploi d’enseignant positionné par l’Inspection Académique est maintenue.
- Ecole primaire YSER : augmentation des effectifs avec 196 enfants, dont 13 TPS, contre 184 l’an dernier. Cette école accueille les enfants issus de familles itinérantes, les élèves allophones, auxquels s’ajoutent les intégrations d’enfants de la classe de l’ITEP (Institut Thérapeutique Educatif et Pédagogique).
Par courrier du 5 mai 2017, Monsieur l’Inspecteur d’Académie nous informait que cette école était retenue comme lieu d’implantation d’une Unité Pédagogique pour les élèves allophones arrivants (UPE2A), l’enseignant pouvant intervenir dans d’autres écoles d’autres communes. Deux autres dispositifs UPE2A sont implantés dans le département.
Madame l’Inspectrice de l’Education Nationale - présente sur les écoles Calmette / Jules Verne et Yser le jour de la rentrée pour un comptage - a pu constater les effectifs et le Comité Technique Départemental de l’Education Nationale, réuni le mardi 5 septembre, a décidé la réouverture du 8ème poste à l’école de l’Yser.
Globalement, avec 37 enfants scolarisés en ULIS (Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire), ce sont 1 103 enfants qui sont inscrits dans les écoles publiques pour cette année scolaire 2017 / 2018 et 1 092 présents le jour de la rentrée.
Vu l'avis favorable du bureau municipal en date du 15 septembre 2017.
Vu l'examen de la commission du pôle développement des services à la population et
solidarités en date du 22 septembre 2017. Page 20 sur 39
Le CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
PREND ACTE des effectifs constatés dans les écoles publiques Saint-Loises à la rentrée 2017 / 2018.
RENTRÉE 2017/2018
EFFECTIFS ÉCOLES PUBLIQUES DE SAINT-LÔ
Effectif Nombre Taux
de rentrée classes d'encadrement ULIS
AURORE Mat 60 3
AURORE Elém. 71 3 12
TOTAL AURORE 131 6 21,83 12
Raymond BRULE Mat 73 3
Raymond BRULE Elém. 145 6
TOTAL R. BRULE 218 9 24,22
CALMETTE-GUERIN/Jules VERNE Mat. 104 5
CALMETTE-GUERIN/Jules VERNE
Elém. 130 5 12
TOTAL CALMETTE/Jules VERNE 234 10 23,40 12
Jules FERRY Mat. 56 2,5
Jules FERRY Elém. 95 3,5 13
TOTAL Jules FERRY 151 6 25,17 13
Les PALLIERS Mat 59 2,5
Les PALLIERS Elém 66 3,5
TOTAL LES PALLIERS 125 6 20,83
Jules YSER Mat. 73 3
Jules YSER Elém. 123 5
TOTAL YSER 196 8 24,50
TOTAUX 1055 45 23,44 37 Page 21 sur 39
COMPARAISON DES EFFECTIFS Rentrée 2016 et 2017
ECOLES PUBLIQUES/ECOLES PRIVEES
2016-2017 2017-2018 DIFFERENCE OBS
MAT ELEM ULIS MAT ELEM ULIS MAT ELEM ULIS
enfants
de 2
ans
ECOLES à venir
A-PUBLIC
AURORE 69 68 12 60 71 12 -9 +3 +0 0
RAYMOND BRULE 83 138 73 145 -10 +7 5
CALMETTE J.
VERNE 106 134 12 104 130 12 -2 -4 +0 3
JULES FERRY 53 98 13 56 95 13 +3 -3 +0 1
Les PALLIERS 62 72 59 66 -3 -6 1
YSER 71 113 73 123 +2 +10 1
TOTAL PUBLIC 444 623 37 425 630 37 -19 +7 +0 +11
1104 1092 -12 1103
B- PRIVE
BON SAUVEUR 153 278 167 287 +14 +9 2
JEANNE D'ARC 90 87 -3 +0 7
INTERPAROISSIALE 195 5 189 5 +0 -6 0
TOTAL PRIVE 243 473 5 254 476 5 +11 +3 0 9
721 735 +14 744
TOTAL A+B 687 1096 42 679 1106 42 -8 +10 +0
EFFECTIF TOTAL
1825 1827 +2 PUBLIC + PRIVE Page 22 sur 39
2017 Délibération n°96 – TAUX DE VACATIONS DES ÉTUDES SURVEILLEES DANS LES ÉCOLES PUBLIQUES ANNÉE SCOLAIRE 2017 - 2018 SERVICE INSTRUCTEUR : PÔLE DÉVELOPPEMENT DES SERVICES A LA POPULATION ET SOLIDARITÉS
Rapporteur : Mme Géraldine PAING.
Chaque année, des enseignants et des étudiants proposent leur candidature pour assurer les études surveillées dans les écoles primaires publiques de 16h00 à 17h30.
Pour mémoire, les taux maximum de rémunération de ces travaux supplémentaires effectués en dehors de leur service normal par les instituteurs et professeurs d’école pour le compte et à la demande des collectivités territoriales et payées par elles sont déterminés par référence aux dispositions du décret 66-787 du 14 octobre 1966.
Il revient dès lors à la collectivité territoriale concernée de déterminer le montant de la rémunération dans la limite du taux plafond fixé par le texte évoqué ci-dessus, qui s’élevait à 22.34 € au 1er février 2017 (BOEN du 2 mars 2017).
Des étudiants, essentiellement en formation à l’Ecole Supérieure du Professorat et de l’Education (ESPE) ou à l’Institut Universitaire de Technologie (IUT) se positionnent également pour assurer cette prestation.
Le Conseil municipal du 24 octobre 2011 avait décidé de fixer le taux de la vacation qui leur est appliqué à 10.00 € net pour se rapprocher de la rémunération des éducateurs sportifs qui intervenaient dans les restaurants scolaires. Depuis, l’augmentation appliquée tient compte de l’évolution de l’indice des prix à la consommation.
Le Conseil municipal du 27 septembre 2016 avait décidé une augmentation de 0.2 % pour l’année scolaire 2016 / 2017 pour les deux catégories de personnels, portant le taux de la vacation d’un enseignant à 18.04 € brut (soit 16.62 € net) et celui d'un non-enseignant à 12.57 € brut (soit 10.23 € net), le + 0.3% correspondant à l’évolution de l’indice des prix à la consommation sur un an.
Pour l’année scolaire 2017/2018, en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation sur un an (dernier indice connu : juillet 2017), il est proposé une augmentation de 0.7 % pour les 2 catégories, soit 18.17 € brut (16.74 € net) pour un enseignant et 12.66 € brut pour un non enseignant (soit 10.31 € net).
Vu l'avis favorable du bureau municipal du 15 Septembre 2017.
Vu l'examen par la commission du pôle développement des services à la population et solidarité en date du 22 Septembre 2017.
Le CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
FIXE les taux de vacaction comme intégrés dans le présent rapport. Page 23 sur 39
2017 Délibération n°97 – CONVENTION AVEC L'EPF NORMANDIE DANS LE CADRE DU PROJET DE NOUVELLE ÉCOLE ET CESSION DE TERRAIN SERVICE INSTRUCTEUR : PÔLE ADMINISTRATION RESSOURCES
Rapporteur : M. François BRIÈRE
La Ville est engagée dans la construction d’un nouveau groupe scolaire dans le secteur est de la ville.
Ce projet est le fruit du travail mené avec le cabinet Narthex sur le devenir des écoles primaires publiques saint-loises mettant en perspective les problématiques liées à la démographie scolaire, au patrimoine immobilier scolaire et aux périmètres scolaires et qui a abouti à la réalisation d’un schéma directeur prévoyant en premier lieu le regroupement des élèves des deux écoles du secteur Est de la ville (école Calmette/Jules Verne et école de l’Aurore).
Ce projet est l’occasion de créer un nouveau groupe scolaire représentatif de l’école du XXIème siècle.
Le site arrêté pour l’opération est celui de l’ancienne école Schweitzer. Ce nouveau groupe sera constitué de 18 classes, dont 2 classes spécifiques, pour une capacité maximale de 444 élèves et une quarantaine d’adultes y travaillant (enseignants et personnel divers).
Ce projet nécessite la démolition des bâtiments de l’ancienne école Schweitzer, actuellement occupés par la maison des associations et l'accueil de loisirs sans hébergement pour ainsi disposer d’environ 2 650 m² de surface utile pour la nouvelle construction. À cela s’ajoutent environ 4 000 m² extérieurs à aménager.
La nouvelle convention liant la Région Normandie et l’Etablissement Public Foncier de Normandie pour la période 2017-2021 relative à la mise en œuvre des dispositifs partenariaux d’intervention en faveur de la requalification foncière et de la revitalisation urbaine prévoit plusieurs dispositifs dont le fonds "friches" qui peuvent être mobilisés pour des interventions de recyclage foncier.
Dans le cadre d’une convention spécifique, les interventions de l’Etablissement Public Foncier réalisées sur des biens qu’il doit avoir acquis au préalable et sous sa maîtrise d’ouvrage, portent notamment sur des travaux de désamiantage et de démolition.
Ainsi la Région et l’EPFN prennent en charge respectivement 40 et 35 % du coût de ces travaux, soit un reste à charge pour la collectivité de 25%.
Compte tenu des travaux préalables de désamiantage et de démolition à réaliser avant de pouvoir entamer les travaux de construction de la nouvelle école, il est proposé de solliciter l’accompagnement de l’EPF Normandie comme prévu dans la convention liant la Région Normandie et l’établissement.
Les engagements de chacune des parties et les modalités financières de l'opération sont fixés dans une convention d'intervention de l'EPF Normandie et une convention de réserve foncière,
S'agissant de la maîtrise du foncier, la Ville doit céder le bien à l'EPF Normandie. Pour cela, France Domaine a été sollicité pour l'estimation de la valeur vénale, Par un avis du 26 septembre 2017, le bien a été estimé à 434 000 €.
La cession à l'EPF Normandie et la rétrocession à la Ville pouvant être réalisées à l'euro symbolique, il est proposé de procéder ainsi. Page 24 sur 39
Vu l'avis favorable du bureau municipal du 15 Septembre 2017.
Vu l’examen par la commission administration générale – ressources en date du 19 septembre 2017,
Vu l'avis de France Domaine en date du 26 septembre 2017,
Le CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
DEMANDE l’intervention de l’Établissement Public Foncier de Normandie pour procéder à l’acquisition de la parcelle CY247 sise 48 impasse Schweitzer,
DECIDE de passer outre l'avis de France Domaine,
ACCEPTE la cession de la parcelle cadastrée CY247 à l'euro symbolique (frais d’acte à la charge de l’EPF Normandie),
S’ENGAGE à racheter le terrain dans un délai maximum de cinq ans,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec l’EPF Normandie relative à la constitution d'une réserve foncière,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d'intervention avec l'EPF Normandie relative à la politique de résorption des friches en Normandie,
DECIDE l'inscription des crédits nécessaires à l'opération au budget de la Ville,
2017 Délibération n°98 – AFFECTATION DU RÉSULTAT BUDGET ANNEXE HT. POUR L'I.M.E. Maurice MARIE
SERVICE INSTRUCTEUR : PÔLE ADMINISTRATION RESSOURCES
Rapporteur : Mme Sophie NOUET
L’instruction comptable M14 prévoit l’approbation d’une délibération spécifique concernant l’affectation du résultat de la section de fonctionnement de l’exercice précédent.
Le Compte Administratif 2016 comme le Compte de Gestion présentaient un excédent d’un montant de 58 022,19 €.
Par la délibération du 11 avril 2017, le Conseil Municipal a affecté le résultat 2016, comme suit :
- Compte 1068 : excédents de fonctionnement capitalisés : 45 332,26 €. - Compte 002 : résultat de fonctionnement reporté : 12 689,93 €.
Lors de la préparation des écritures de clôture de ce budget, il s’avère qu’il subsiste au c/445888 - Autres taxes sur le chiffre d’affaires à régulariser ou en attente, un montant de 15 464,13 €. Page 25 sur 39
Après recherche, les services de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP), nous signalent qu’il s’agit d’anomalies de 2001. Il s’agit de remboursements de crédit de TVA demandés par la Ville, alors que les mandats étaient enregistrés en TTC et non en HT.
Malgré les demandes des comptables, il n’y a pas eu de régularisation budgétaire.
Aussi, il convient de solder ce compte d’attente, par une affectation complémentaire du résultat tel que le préconise la DGFIP.
Vu l'avis favorable du bureau municipal du 15 septembre 2017.
Vu l’examen par la commission administration générale – ressources en date du 19 septembre 2017,
Le CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
AFFECTE ce résultat comme suit : compte 1068 : excédents de fonctionnement capitalisés : 15 464,13 €
2017 Délibération n°99 – FONDS DE CONCOURS AU SYNDICAT MIXTE DU PÔLE HIPPIQUE DE SAINT-LÔ
SERVICE INSTRUCTEUR : PÔLE ADMINISTRATION RESSOURCES
Rapporteur : Mme Marie-Laure OSMOND-RENIMEL
Par délibération n°2016-142 du 20 décembre 2016, le Conseil Municipal a :
validé l’adhésion de la Ville de Saint-Lô au Syndicat Mixte du Pôle Hippique de Saint-Lô, approuvé les statuts modifiés,
inscrit au budget de la ville les contributions statutaires conformément à l’article 19 des statuts modifiés,
validé le transfert gracieux, pour l’exercice de sa compétence, de la propriété des parcelles utiles au pôle hippique, ainsi que les biens matériels et immatériels liés aux activités du centre équestre.
Par acte du 22 mai 2017, l’Institut Français du Cheval et de l’Equitation (IFCE) a cédé le « Haras de Saint-Lô » au Syndicat Mixte du Pôle Hippique moyennant le prix de 1 500 000 €. Les quatre collectivités ont décidé d’intervenir à hauteur de :
- 450 000 € pour la Région de Normandie (30%),
- 450 000 € pour le Département de la Manche (30%),
- 300 000 € pour Saint-Lô Agglo (20%),
- 300 000 € pour la ville de Saint-Lô (20%).
Conformément à l’acte de cession, le versement de la somme est prévu en trois ans (500 000 € par an, de 2017 à 2019).
Pour la ville de Saint-Lô, le fonds de concours se détaille comme suit :
- 100 000 € en 2017,
- 100 000 € en 2018,
- 100 000 € en 2019. Page 26 sur 39
Le versement se fera sur appels de fonds par le Syndicat Mixte du Pôle Hippique selon l’échéancier prévu.
Pour 2017, les crédits sont inscrits au c/2041582-324-951.
Vu l'avis favorable du Bureau Municipal du 15 septembre 2017.
Vu l’examen par la commission administration générale – ressources en date du 19 septembre 2017,
Le CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
VALIDE l'échéancier du versement des fonds de ce concours.
2017 Délibération n°100 – RÉTROCESSION DES SALLES DE TENNIS DE TABLE DU MESNILCROC
SERVICE INSTRUCTEUR : PÔLE ADMINISTRATION GÉNÉRALE - RESSOURCES
Rapporteur : M. Thierry Le Blond
La compétence "Sport" a été transférée au 1er mars 2012 à Saint-Lô Agglomération. Ce transfert a entraîné la mise à disposition de SAINT-LO AGGLO de l’ensemble des biens meubles et immeubles utilisés pour l’exercice de cette compétence.
Par délibérations n°2012-148 du 17 décembre 2012, et n°2013-130 du 28 octobre 2013, une convention de transfert a fixé les modalités de cette mise à disposition.
Dans son article 2, figure :
Centre sportif du MESNILCROC sis boulevard de la Dollée à SAINT-LO, comprenant : 3 salles de tennis de table
Par délibération du 26 juin 2012, SAINT-LO AGGLO a décidé la construction d’une nouvelle salle de tennis de table homologuée, par extension du gymnase communautaire situé rue de l’Exode.
Au 1er juillet 2015, le transfert de l’activité a été réalisé.
Par délibération du 7 juillet 2016, SAINT-LO AGGLO a décidé de rétrocéder le bien ci-dessus désigné à la Ville de Saint-Lô.
Vu l'avis favorable du bureau municipal du 15 septembre 2017.
Vu l’examen par la commission administration générale – ressources en date du 19 septembre 2017,
Le CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité, Page 27 sur 39
2017 Délibération n°101 – SUBVENTIONS AU C.C.A.S.
SERVICE INSTRUCTEUR : PÔLE ADMINISTRATION GÉNÉRALE - RESSOURCES
Rapporteur : Mme Sophie NOUET
Conformément à l’article L2573-32 du CGCT, les communes et leurs groupements peuvent créer des établissements publics, dénommés centres communaux et centres intercommunaux d'action sociale, pour intervenir en matière d'action sociale, dans le respect de la réglementation applicable localement. Les villes votent des subventions d’équilibre à leur CCAS.
Des enveloppes sont par ailleurs prévues chaque année pour pourvoir à certains besoins sociaux. Elles sont versées à la demande du CCAS, sur présentation d’un état détaillé.
Subvention principale 2017
Subvention 2017 924 310
Reversement aide DDCS pour 24 places CADA 24 000
TOTAL subvention principale 2017 948 310
Enveloppes provisionnées à verser sur état détaillé
Aide aux impayés de restauration scolaire 10 000
Fonds entraide et de solidarité sociale 30 000
Remboursement réduction au quotient pour les
CLSH 15 000
Remboursement interventions Pastel
pour Ville ou compétences transférées 2 000
TOTAL enveloppes à verser sur état détaillé 57 000
La dépense est prévue au budget de l’exercice en cours, chapitre 65 736 2 Page 28 sur 39
Vu l'avis favorable du bureau municipal du 15 septembre 2017.
Vu l’examen par la commission administration générale – ressources en date du 19 septembre 2017,
Le CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
VOTE les subventions au CCAS suivantes :
Subvention principale 2017 : 948 310 €
Subventions sur justificatifs :
Aide aux impayés de restauration scolaire 10 000 €
Fonds d’entraide et de solidarité sociale 30 000 €
Remboursement réduction au quotient pour les CLSH 15 000 €
Remboursement interventions Pastel pour Ville ou
compétences transférées 2 000 €
2017 Délibération n°102 – DROIT A LA FORMATION DES ÉLUS
SERVICE INSTRUCTEUR : PÔLE ADMINISTRATION RESSOURCES – Directeur Général des Services
Rapporteur : M. François BRIÉRE
Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) par ses articles L.2123-12 à
L.2123-16, organise le droit à la formation des élus locaux.
Il est rappelé que ce droit est ouvert dans les conditions suivantes :
Les membres d’un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions,
La formation doit avoir pour objet d’élargir leur connaissance et leur expérience ainsi que d’approfondir leur culture générale administrative et financière,
Les dispositions des articles visés ne sont pas applicables aux voyages d’études des conseils municipaux. Les délibérations relatives à ces voyages précisent leur objet, qui doit avoir un lien direct avec l’intérêt de la commune, ainsi que leur coût prévisionnel,
Les dispositions des articles visés ne s’appliquent que si l’organisme qui dispense la formation a fait l’objet d’un agrément délivré par le ministre de l’Intérieur, Page 29 sur 39
Les modalités d’exercice et orientation du droit à la formation des élus au sein de la Ville de
Saint-Lô sont les suivantes :
1. La formation doit être dispensée par un organisme agréé par le ministre de l’Intérieur. Le départ en formation est subordonné à l’accord du Maire de Saint-Lô,
2. La formation doit être adaptée aux fonctions exercées et conforme aux orientations suivantes :
Formations à la gestion des politiques locales (finances publiques, marchés publics,
démocratie locale etc.).
Formations en lien avec les compétences de la Ville de Saint-Lô.
Formations visant l’efficacité personnelle telles que : prise de parole en public,
négociation, gestion des conflits, expression face aux médias, informatique,
bureautique, etc.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2312-12 et suivants qui stipulent que tous les conseillers municipaux ont le droit de bénéficier d’une formation adaptée à leurs fonctions ;
Vu le projet de règlement intérieur annexé à la présente délibération.
Vu l'avis favorable du bureau municipal du 15 Septembre 2017.
Vu l’examen par la commission pôle administration ressources du 19 septembre 2017,
Le CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité, Page 30 sur 39
Annexe à la délibération portant droit à la formation des élus
RÉGLEMENT INTÉRIEUR POUR LA FORMATION DES ÉLUS
Préambule
Le présent règlement intérieur a vocation à préciser l’exercice du droit à la formation de tous les membres du Conseil municipal de Saint-Lô.
Il s’applique à tous les élus et les informe au mieux de leur droit à la formation. Il sera opposable à tout conseiller municipal jusqu’au renouvellement des mandats.
I. Disposition générale : rappel du droit à la formation
La loi reconnaît aux élus municipaux le droit de bénéficier d’une formation adaptée selon les modalités définies par l’assemblée délibérante.
Les dépenses de formation constituent, pour le budget de la collectivité, une dépense obligatoire si l’organisme de formation est agréé par le ministre de l’Intérieur pour la formation des élus locaux. Le montant plafond des dépenses de formation ne peut excéder 20% du montant total des indemnités théoriques de fonction qui peuvent être allouées aux élus de la commune.
II. Modalités pour bénéficier du droit à la formation
Article 1er : recensement annuel des besoins en formation
Le droit à la formation est un droit individuel. Chaque élu choisit librement les formations qu’il entend suivre.
Chaque année, avant le 1er novembre, les membres du conseil informent le Maire des thèmes de formation qu’ils souhaiteraient suivre afin de pouvoir inscrire les crédits nécessaires et vérifier si des mutualisations ou des stages collectifs sont possibles dans l’hypothèse où plusieurs élus sont intéressés par les mêmes thématiques. En fonction des crédits disponibles, d’autres demandes pourront être acceptées en cours d’année.
L’information du Maire s’effectuera par écrit et dans un objectif d’optimisation, les conseillers municipaux pourront envoyer leur demande par voie dématérialisée au cabinet du Maire à l’adresse courriel suivante : sylvain.varenne@saint-lo.fr Page 31 sur 39
Article 2 : vote des crédits
L’enveloppe allouée à la formation des élus sera évaluée en fonction des demandes présentées sans pouvoir excéder 20% du montant total des indemnités de fonction. Afin de ne pas entraver l’exercice du droit à la formation des conseillers municipaux, la somme inscrite au budget primitif pourra être modifiée en cours d’exercice budgétaire par décision modificative.
Article 3 : participation à une action de formation et suivi des crédits
Chaque conseiller qui souhaite participer à un module de formation doit préalablement en avertir le Maire. Le service formation instruira la demande dès lors qu’elle sera validée, engagera les crédits et vérifiera que l’enveloppe globale votée n’est pas consommée.
Afin de faciliter l’étude du dossier, les conseillers devront accompagner leur demande des pièces justificatives nécessaires : objet, coût, lieu, date, durée, bulletin d’inscription, nom de l’organisme de formation etc.
L’organisme dispensateur de formation doit être obligatoirement agréé par le ministre de l’Intérieur au titre de la formation des élus. A défaut, la demande sera écartée.
Article 4 : prise en charge des frais
La Ville de Saint-Lô est chargée de mandater l’organisme de formation pour régler les frais d’inscription et d’enseignement.
Le remboursement des autres frais de formation s’effectuera sur justificatifs présentés par l’élu. Pour mémoire ceux-ci comprennent :
Les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration, dont le remboursement s’effectue en application des dispositions régissant le déplacement des fonctionnaires de l’Etat (arrêté du 26 août 2008 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux d’indemnités kilométriques prévues à l’article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l’Etat). A titre indicatif, à ce jour, le taux de remboursement forfaitaire des frais de repas est fixé à 15,25 € par repas et le taux maximal de remboursement des frais d’hébergement est fixé à 60 € par nuitée. Le remboursement ne pourra, en aucun cas, conduire à compenser une somme supérieure à celle effectivement engagée.
Les pertes de revenu subies par l’élu du fait de l’exercice de son droit à la formation peuvent être compensées par la commune dans la limite de dix-huit jours par élu pour la durée du mandat et d’une fois et demi la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure (art. L.2123-13 et -14) Page 32 sur 39
Article 5 : priorité des conseillers dans l’accès à la formation
Compte tenu des contraintes financières qui pèsent sur les budgets des collectivités, si toutes les demandes de formation ne peuvent pas être satisfaites au cours d’un exercice, priorité est donnée dans l’ordre suivant :
Elu qui a exprimé son besoin de formation avant la date fixée à l’article 1er
Elu qui sollicite une action de formation dispensée par un organisme de formation départemental agréé par le ministre de l’intérieur
Elu ayant délégation demandant une formation sur sa matière déléguée
Elu qui s’est vu refuser l’accès à une formation pour insuffisance de crédits lors de l’exercice précédent
Nouvel élu ou élu n’ayant pas déjà eu des formations au cours du mandat ou qui connaîtrait un déficit de stages par rapport aux autres demandeurs
Dans un objectif de bonne intelligence, en cas de contestation ou de concurrence dans les demandes de formation, la concertation entre le Maire et les élus concernés sera systématiquement privilégiée.
Article 6 : qualité des organismes de formation
Les frais de formation sont pris en charge par le budget de la collectivité si l’organisme dispensateur est agréé par le ministre de l’Intérieur pour la formation des élus (liste disponible sur le site http://www.collectivites-locales.gouv.fr/liste-des-organismes-agrees-pour- formation-des-elus-par-departement)
Lorsque l’association départementale des maires est susceptible de délivrer le même module qu’un autre organisme agréé, elle est privilégiée en raison de sa proximité, de son antériorité, de ses compétences et de la forte reconnaissance dont elle jouit auprès des élus locaux.
Article 7 : débat annuel
Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la Ville doit être annexé au compte administratif et un débat annuel doit avoir lieu pour assurer une entière transparence auprès des administrés.
Ce débat a également pour objet de définir les nouveaux thèmes considérés comme prioritaires au cours de l’année N par rapport à l’année N-1 étant entendu que les thèmes issus du recensement annuel prévu à l’article 1er y figureront s’ils présentent un intérêt pour le bon fonctionnement du conseil.
III. Modifications du règlement intérieur
Le présent règlement intérieur peut faire l’objet de modifications à la demande sur proposition du Maire ou d’un tiers des membres en exercice de l’assemblée délibérante. Page 33 sur 39
2017 Délibération n°103 – PERSONNEL MUNICIPAL
SERVICE INSTRUCTEUR : PÔLE ADMINISTRATION GENERALE - RESSOURCES
Rapporteur : M. François Brière
1. L’avenir des contrats aidés
Contexte
Fin 2016, 497 000 travailleurs bénéficiaient de contrats aidés. Réservé en priorité à des actifs qui ont des difficultés à accéder au marché de l’emploi, le dispositif est incitatif puisque les salaires sont en partie pris en charge par l’Etat, jusqu’à 80% dans le secteur public.
Le Contrat Unique d’Insertion et le Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi (CUI-CAE) concernent le secteur non marchand (fonction publique et associations) et comptent pour 45% des emplois aidés. Les emplois d’avenirs ciblent, quant à eux, les jeunes en difficulté.
Après nous avoir fortement incité à embaucher des contrats aidés jusqu'à très récemment, l'État a décidé au milieu du mois d'août de mettre un coup d'arrêt à ce type de dispositif, sans aucun délai pour l'application de la mesure.
Confrontée à cette rentrée inattendue - alors que, pour l'année scolaire 2017-2018, nous avons fait le choix de maintenir le rythme scolaire de 4,5 jours par semaine pour prendre le temps de la concertation sur une éventuelle évolution -, la Ville de Saint-Lô a dû trouver une solution afin que les enfants, les familles et les enseignants ne soient pas pénalisés par cette décision de l'État.
En effet, le personnel nécessaire pour encadrer les Temps d’Activités Périscolaires (T.A.P.) était jusqu’alors recruté au moyen de contrats aidés. Pour que la rentrée puisse avoir lieu dans les écoles saint-loises le 4 septembre 2017, nous avons donc fait appel au Centre de gestion afin d’apporter une solution temporaire dans l'attente du Conseil municipal de ce jour où nous devons délibérer pour apporter une réponse plus pérenne tenant compte de l'inévitable surcoût.
Depuis l’annonce gouvernementale, les collectivités et les associations qui les représentent ont fait entendre leur voix pour dénoncer le caractère immédiat et les contraintes tant organisationnelles que financières que cela engendrait.
Face au mécontentement, lié à la volonté de baisser drastiquement le volume de contrats aidés, le gouvernement a consenti à en maintenir davantage que prévu initialement, portant leur nombre de 280 000 à 320 000 pour 2017. Cependant cet excédent de contrats aidés devra cibler les personnes les plus éloignées du travail, avec une priorité pour l’accompagnement des enfants handicapés (Éducation nationale), l’Outre-mer et les secteurs d’urgence sanitaire et sociale. Page 34 sur 39
État des lieux des contrats aidés de la Ville de Saint-Lô
La Municipalité, depuis de longues années, a accepté de s'engager dans la signature de ces contrats, avec le souci qu'ils puissent déboucher autant que possible sur une proposition pérenne pour les intéressés. La Ville de Saint-Lô a employé jusqu’à 17 agents en contrat aidé au sein de ses différents services :
Education :
4 animateurs sur les T.A.P. (emploi d’avenir) dont les contrats sont terminés depuis le 17 Août et le 6 septembre 2017.
1 animateur sur les T.A.P. (emploi d’avenir) dont le contrat se terminera le 31 janvier 2018.
1 animateur sur les T.A.P. (emploi d’avenir) dont le contrat se terminera le 7 juin 2018.
1 agent territorial spécialisé des écoles maternelles (emploi d’avenir) dont le contrat se terminera le 17 avril 2019.
Point Ferro :
1 animateur adultes/familles (C.A.E.) dont le contrat se terminera le 8 octobre 2017.
Bibliothèque :
1 agent d’accueil (emploi d’avenir) dont le contrat est terminé depuis le 8 juillet 2017 (pas de demande de remplacement de la part du service)
Services techniques :
1 agent d’entretien voirie (C.A.E.) dont le contrat se terminera le 31 octobre 2017
1 agent d’entretien voirie (emploi d’avenir) dont le contrat se terminera le 6 novembre 2017
1 agent d’entretien voirie (emploi d’avenir) dont le contrat se terminera le 1er janvier 2018
1 agent d’entretien bâtiment (emploi d’avenir) dont le contrat se terminera le 30 juin 2018
1 agent d’entretien espaces verts (emploi d’avenir) dont le contrat se terminera le 31 octobre 2017
1 agent d’entretien espaces verts (emploi d’avenir) dont le contrat se terminera le 10 juillet 2019
Parc des expositions :
1 agent polyvalent manutention (C.A.E.) dont le contrat se terminera le 31 mai 2018
Police municipale :
1 agent de surveillance de la voie publique (C.A.E.) dont le contrat se terminera le 28 février 2018
Conseil Municipal des Jeunes :
1 agent devait être recruté au mois de septembre (C.A.E.) Page 35 sur 39
Les solutions envisagées
Education :
Il est proposé que la collectivité ait recours à cinq emplois temporaires en contrat à durée déterminée afin de pouvoir assurer la continuité de service au sein des T.A.P. tout au long de l’année scolaire 2017/2018. Cela représente un surcoût de 96 695 €/an pour la collectivité.
Par ailleurs, à la suite de la décision de l’Inspection Académique d’ouvrir une classe de Toute Petite Section (TPS) à l’école Calmette/Guérin – Jules Verne, il est proposé que la collectivité ait recours à un emploi temporaire en contrat à durée déterminée afin de pouvoir assurer l’accueil des enfants de moins de trois ans tout au long de l’année scolaire 2017/2018. Cela représente un surcoût de 26 213 €/an pour la collectivité.
Point Ferro :
Il est proposé que la collectivité ait recours à un emploi temporaire en contrat à durée déterminée afin de pouvoir assurer de façon sécurisée l’animation de ce lieu. Cela représente un surcoût de 14 947 €/an pour la collectivité.
Services techniques :
Il est proposé que la collectivité ait recours à cinq emplois temporaires en contrat à durée déterminée afin de pouvoir assurer la continuité du service. Cela représente un surcoût de 92 303 €/an pour la collectivité.
Parc des expositions :
Il est proposé que la collectivité ait recours à un emploi temporaire en contrat à durée déterminée afin de pouvoir assurer la continuité du service. Cela représente un surcoût de 12 415 €/an pour la collectivité.
Police municipale :
Il est proposé que la collectivité ait recours à un emploi temporaire en contrat à durée déterminée afin de pouvoir assurer la continuité du service. Cela représente un surcoût de 14 947 €/an pour la collectivité.
Conseil Municipal des Jeunes :
Il est proposé que la collectivité ait recours à un emploi en service civique afin de pouvoir assurer la continuité du service. Cela ne représente aucun surcoût pour la collectivité.
L’objectif de ces propositions est d’assurer à court terme la continuité du service rendu au public, tout en se laissant la possibilité d’ajustements en fonction des éventuelles évolutions qui pourraient survenir, dans les mois à venir, de la politique gouvernementale ou du contexte municipal. Chaque situation est appréciée en tenant compte du besoin de la collectivité, du parcours individuel de l’agent et de l’échéance du contrat en cours.
Au final, cela représenterait un surcoût global de 257 520 €/an pour la collectivité. Page 36 sur 39
2. Modification du tableau des emplois
Une procédure de recrutement a récemment eu lieu afin de pourvoir le poste de Chef du service élections, réglementation, état-civil et cimetière. Le choix du jury s’est porté sur un candidat titulaire du grade d’Attaché principal. Il est proposé d’inscrire ce grade au tableau des emplois afin de finaliser ce recrutement.
Monsieur le Maire informe de la réussite à l’examen professionnel d’adjoint administratif principal de 2ème classe, de deux agents titulaires du grade d’adjoint administratif. Le statut de la fonction publique territoriale prévoit que la nomination par voie de l’examen professionnel d’un agent de la collectivité ouvre la possibilité de nommer au choix deux autres agents titulaires du grade d’adjoint administratif qui répondent aux conditions pour accéder au grade supérieur, d’une part, et dont la valeur professionnelle justifie un avancement de grade, d’autre part.
Afin de pouvoir procéder à l’avancement de grade de six agents, il est proposé d’inscrire six grades d’adjoint administratif principal de 2ème classe au tableau des emplois.
Vu l'avis favorable du bureau municipal en date du 15 septembre 2017.
Vu l'examen par la commission du pôle administration ressources en date du 19 septembre 2017.
Le CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
A la majorité,
Contre : Mesdames et Messieurs : Métral, Boisgerault, Franck Levavasseur, Philippe Levavasseur, Lepresle.
- AUTORISE Monsieur le Maire à créer les emplois temporaires en contrat à durée déterminée nécessaires au remplacement des contrats aidés à mesure de leurs échéances respectives,
Le CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
- INSCRIT au tableau des emplois un grade d’attaché principal et six grades d’adjoint administratif principal de 2ème classe.
2017 Délibération n°104 – DÉSIGNATION D'UN REPRÉSENTANT TITULAIRE AU HYGIÈNE ET SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (CHSCT) SERVICE INSTRUCTEUR : PÔLE ADMINISTRATION GÉNÉRALE RESSOURCES
Rapporteur : M. François BRIÈRE
Rôles et attributions du CHSCT
Le CHSCT a pour principales missions de :
contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des agents de la collectivité et des personnels mis à la disposition de l'Autorité territoriale par une entreprise extérieure,
contribuer à l'amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l'accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité, Page 37 sur 39
veiller à l'observation des prescriptions législatives et règlementaires en ces domaines.
Les Comités Hygiène et Sécurité et des Conditions de Travail (article 30 du décret n° 85-603 du 10 Juin 1985) sont composés :
- des représentants du personnel,
- des représentants de la collectivité ou de l'établissement,
Les représentants sont désignés par l'autorité territoriale parmi :
les membres de l'organe délibérant,
les agents de la collectivité élus au suffrage direct sur les listes présentées par les organisations syndicales
Le nombre des membres du Comité d'Hygiène et de Sécurité est fixé, pour la durée du mandat des représentants du personnel, par l'organe délibérant de la collectivité. Chacun des membres du Comité Hygiène et Sécurité et des Conditions de Travail a un suppléant. Les collectivités territoriales peuvent procéder à tout moment et pour le reste du mandat à accomplir, au remplacement de leurs représentants.
Vu la démission de Monsieur Patrick Dubois, conseiller municipal de Saint-Lô, en date du 6 Juin 2017, en qualité de titulaire au Comité Hygiène et Sécurité et des Conditions de Travail,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret 85-565 du 30 Mai 1985 relatif aux Comités Techniques Paritaires,
Vu l'avis favorable du bureau municipal en date du 15 septembre 2017.
Vu l'examen par la commission du pôle ressources administration générale en date du 19 septembre 2017.
Le CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
DÉSIGNE Madame Coralie LAFRÉCHOUX, conseillère municipale déléguée titulaire au Comité Hygiène et Sécurité et des Conditions de Travail. Page 38 sur 39
2017 Délibération n°104 – DÉSIGNATION D'UN REPRÉSENTANT SUPPLÉANT COMITÉ TECHNIQUE
SERVICE INSTRUCTEUR : PÔLE ADMINISTRATION GÉNÉRALE RESSOURCES
Rapporteur : M. François BRIÈRE
Rôles et attributions du Comité Technique
Le Comité Technique est consulté pour avis sur les questions relatives :
à l’organisation des services (modification de l’organigramme ou des attributions d’un service, transfert d’un service d’une commune vers un établissement public de coopération intercommunal, EPCI),
au fonctionnement des services (horaires d’ouverture au public, durée et aménagement du temps de travail pendant lequel l'agent est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles, instauration de périodes d’astreintes, régime des congés, modalités d’exercice des fonctions à temps partiel…),
aux évolutions des administrations ayant un impact sur les personnels,
aux grandes orientations relatives aux effectifs, emplois et compétences, et notamment à toute suppression d’emploi,
aux grandes orientations en matière de politique indemnitaire et de critères de répartition,
à la formation, à l’insertion et à la promotion de l’égalité professionnelle,
aux sujets d’ordre général intéressant l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail. Le comité technique bénéficie sur ce point du concours du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail,
aux aides à la protection sociale complémentaire, lorsque la collectivité territoriale ou l’établissement public en a décidé l’attribution à ses agents, ainsi qu’à l’action sociale.
Les Comités Techniques (article 1er du décret n° 85-565), sont composés :
- des représentants du personnel,
- des représentants de la collectivité ou de l'établissement,
Les représentants sont désignés par l'autorité territoriale (article 4 du décret n°85-565), parmi :
les membres de l'organe délibérant,
les agents de la collectivité élus au suffrage direct sur les listes présentées par les organisations syndicales.
Par ailleurs, l'article 6 dudit décret prévoit que, en cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un représentant titulaire ou suppléant de la collectivité territoriale, celui-ci est pourvu par la désignation d'un nouveau représentant pour la durée du mandat en cours. Chacun des membres du Comité Technique a un suppléant.
Vu la démission de Monsieur Patrick Dubois, conseiller municipal de Saint-Lô, en date du 6 Juin 2017, en qualité de suppléant au Comité Technique. Page 39 sur 39
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret 85-565 du 30 Mai 1985 relatif aux Comités Techniques Paritaires;
Vu l'article de loi n°84-53, modifié par la loi 2015-991 du 7 Août 2015 qui précise qu'un Comité Technique est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents,
Vu l'avis favorable du bureau municipal en date du 15 Septembre 2017.
Vu l'examen par la commission du pôle ressources administration générale en date du 19 septembre 2017.
Le CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
DÉSIGNE Madame Coralie LAFRÉCHOUX, conseillère municipale déléguée, titulaire au Comité Technique.
L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance.
Le 29 septembre 2017.
Le Maire,
François BRIÈRE