Conseil Municipal - CM du 6 mai 2015 Procès verbal

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Conseil Municipal - CM du 6 mai 2015 Procès verbal Document publié le Mercredi 6 mai 2015 par la commune de Cléon. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM du 6 mai 2015 Procès verbal)Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Famille, R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

Mairie de Cléon

Rue de l’Eglise – 76410 Cléon

Tél : 02 32 96 25 40 – Fax : 02 35 77 65 64

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PROCES VERBAL DE SEANCE

Conseil Municipal du mercredi 6 mai 2015Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 6 mai 2015 - 1

Le Conseil Municipal de CLEON (76410), dûment convoqué le vingt-quatre avril deux mille quinze, s’est réuni en mairie le mercredi six mai deux mille quinze à dix-huit heures trente sous la présidence de Monsieur Alain OVIDE, Maire.

Le maire procède à l’appel nominal des membres du conseil municipal.

Nombre de conseillers en exercice : 29

Sont présents :

MM. OVIDE Alain, DELAFOSSE Jean-Marie, Mme NION Chantal, M. MARCHE Frédéric, Mmes BUREL Michèle, COLOMBOTTI Monique, M. VIVIEN Jean-Alain, Mme GUERY Eliane, MM. REMOND André, BENIDRIS Djilali, VENAT Patrick, Mmes GRAHOVAC Marie-Line, LEVASSEUR Catherine, GAILLARD Florence, PALMENTIER Corine, M. SARR Yaya, Mmes NAFTEL Mathilde, VERGETAS Carole, M. HINQUE Patrick, Mme BANKO Isabelle, MM. LEFEBVRE Stéphane, DIZY Martial, Mme BELLEGUEULLE Laëtitia, M. PREVOST Philippe, Mme MENDY Olivia

Ont donné pouvoir :

LERICHE Joël a donné pouvoir à Mme NION Chantal

M. BRISELET Dominique a donné pouvoir à M. MARCHE Frédéric

Absents :

M. DE ALMEIDA Antonio

Mme BOIMARE Rachel

Secrétaire de séance : Madame Eliane GUERY

Le compte-rendu du Conseil Municipal en date du 26 mars 2015 est approuvé à l’unanimité des membres présents après précision demandée par Mme BELLEGUEULLE Laëtitia à la page 12. Modification du compte-rendu en conséquence.

Le maire donne communication aux membres présents des décisions qu’il a prises dans le cadre de sa délégation reçue en application de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales et de la délibération du conseil municipal du 6 avril 2014 :

Alinéa 4 : Décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget :

18/03/2015 2015-014 1-1 Contrat NEOPOST location et entretien de la machine à affranchir, pour un montant annuel de 859,00 € HT

02/04/2015 2015-016 1-1

Marché SARL DUCLERCQ FOURNITURES, fournitures

administratives lot 1, pour un montant maximum annuel de

12 000,00 € HT

02/04/2015 2015-017 1-1 Marché SAS FIDUCIAL, fournitures administratives lot 2, pour un montant maximum annuel de 9 000,00 € HT

02/04/2015 2015-018 1-1 Marché SAS PICHON, fournitures administratives lot 3, pour un montant maximum annuel de 32 000,00 € HTProcès-verbal de la séance du conseil municipal du 6 mai 2015 - 2

Alinéa 24 : Renouvellement de l’adhésion aux associations dont la commune est membre :

27/03/2015 2015-015 7-1 Renouvellement de l'adhésion à l'Association Départementale des Maires de Seine-Maritime :

Vu

- l’article L.2122-22 du code général des collectivités et notamment son alinéa 24 - la délibération du conseil municipal n° 04.03.2014.22 en date du 6 avril 2014 portant délégation de pouvoirs du conseil municipal au maire

- vu la délibération du conseil municipal n°02.03.2009.28 en date du 23 mars 2009 portant adhésion à l’Association Départementale des Maires de la Seine-Maritime

Considérant

- la demande de renouvellement de l’adhésion de l’Association Départementale des Maires de la Seine-Maritime

DECIDONS

ARTICLE 1er : La ville de Cléon renouvelle son adhésion à l’Association Départementale des Maires de la Seine-Maritime.

ARTICLE 2ème : Les crédits nécessaires seront inscrits à l’article 6281 du budget 2015 de la ville.Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 6 mai 2015 - 3

L’ordre du jour est ensuite abordé :

DELIBERATION 01.03.2015.32 – SPL Rouen Normandie Aménagement – Modification des statuts et intégration de la ville de Saint-Aubin-lès-Elbeuf dans le capital de la SPL

RAPPORTEUR : Alain OVIDE

Monsieur le Maire expose :

Le 17 octobre 2014, la société publique locale Rouen Seine Aménagement, constituée de La CREA (devenue Métropole Rouen Normandie au 1er janvier 2015) et des villes de Rouen et de Petit-Quevilly, actionnaires, a modifié ses statuts pour devenir « Rouen Normandie Aménagement ».

Le conseil municipal de Cléon, dans sa séance du 11 décembre 2014, a décidé, à la majorité, d’intégrer le capital social de la société publique locale Rouen Normandie Aménagement pour un montant de 46.500 euros correspondant à 4.650 actions, de désigner son représentant au sein de cette structure et de transférer la concession « ZAC des Berges de l’Etang » entre Rouen Seine Aménagement et Rouen Normandie Aménagement.

Ainsi, le 28 janvier 2015, la société publique locale Rouen Normandie Aménagement a donc modifié ses statuts pour permettre l’entrée dans son capital de nouveaux actionnaires : Elbeuf et Cléon, ce qui a eu pour effet d’augmenter celui-ci à 930.000 euros.

I. Transmission Universelle de Patrimoine de Rouen Seine Aménagement avec Rouen Normandie Aménagement

Le 5 décembre 2014, les Conseils d’Administration de la société d’économie mixte Rouen Seine Aménagement (RSA) et la société publique locale Rouen Normandie Aménagement (RNA) ont décidé de procéder à la dissolution-confusion ou Transmission Universelle de Patrimoine (TUP) afin d’achever l’évolution des outils d’aménagement du territoire métropolitain, conformément aux dispositions de l’article 1844-5 du code civil.

Afin que cette dissolution-confusion puisse être réalisée, il convient, au préalable, que toutes les actions de RSA soient réunies entre les mains de RNA. Cela signifie que RNA doit être seule associée à RSA lors de la dissolution-confusion.

En sa qualité d’actionnaire de RNA, la ville de Cléon doit donc donner son accord pour :  l’acquisition des actions de RSA

 la dissolution-confusion de RSA au sein de RNA

Les différentes acquisitions seront opérées sur la base de la valorisation de RSA, soit 1 euro pour la totalité des 20.000 actions.

II. Entrée au capital de RNA de Saint-Aubin-lès-Elbeuf

Par ailleurs, des prestations confiées par la ville de Saint-Aubin-lès-Elbeuf à RSA ont vocation à être reprises par RNA.

Les sociétés publiques locales telles que RNA, ne pouvant exercer leurs activités que pour le compte exclusif et sur le territoire de leurs actionnaires, il est donc nécessaire :

 D’ouvrir le capital social de RNA au profit de la ville de Saint-Aubin-lès-Elbeuf

III. Augmentation du capital de RNA

Le transfert des opérations de RSA à RNA nécessite des moyens financiers supplémentaires. Une augmentation du capital de 930.000 euros à 1.500.000 euros sera donc soumise à l’Assemblée Générale des actionnaires de RNA selon les conditions suivantes :

- Suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires actuels, sauf pour la ville de Rouen

- Augmentation de la participation de la Métropole Rouen Normandie afin qu’elle conserve les 2/3 du capital social

- Augmentation de la participation de la ville de Rouen d’environ 250.000 euros, au regard des opérations transférées

- Prise de participation de la ville de Saint-Aubin-lès-Elbeuf à hauteur de 10.000 euros.Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 6 mai 2015 - 4

Le total des 150.000 actions sera réparti comme suit :

- Métropole Rouen Normandie : 100.000 (dont 31.180 à acheter)

- Ville de Rouen : 36.445 (dont 24.820 à acheter)

- Ville de Petit-Quevilly : 6.975

- Ville de Cléon : 4.650

- Ville d’Elbeuf : 930

- Ville de Saint-Aubin-lès-Elbeuf : 1.000 à acheter

L’augmentation du capital pourra être libérée en 3 versements :

- 25 % à l’issue de l’Assemblée Générale Extraordinaire de RNA approuvant l’augmentation - 50 % en 2016

- 25 % en 2017 sur appel de fonds de RNA

La ville de Cléon verra sa participation dans le capital de RNA diluée et son droit préférentiel de souscription supprimé au profit de la ville de Rouen et de Saint-Aubin-lès-Elbeuf.

IV. Désignation de représentants

Il est rappelé que :

- Lors de sa séance du 11 décembre 2014, le conseil municipal de Cléon a procédé à l’élection de son représentant au Conseil d’Administration de RNA, conformément à l’article 14 de ses statuts, et a désigné M. Alain OVIDE.

- Lors de sa séance du 26 mars 2015, le conseil municipal de Cléon a procédé à l’élection de son représentant au sein de l’Assemblée Générale de RNA, conformément à l’article 31 de ses statuts, et a désigné M. Alain OVIDE

De par son entrée au capital de RNA, un poste d’administrateur sera proposé au nouvel actionnaire, la ville de Saint-Aubin-lès-Elbeuf.

En outre, afin de respecter l’article 14 des statuts qui précise que la Métropole Rouen Normandie doit toujours détenir la majorité des sièges du Conseil d’Administration, il conviendra que celle-ci nomme un nouvel administrateur.

Dans ces conditions, le futur Conseil d’Administration sera composée de 11 administrateurs, répartis comme suit :

 Métropole Rouen Normandie : 6 administrateurs (dont 1 poste nouveau)  Ville de Rouen : 1 administrateur

 Ville de Petit-Quevilly : 1 administrateur

 Ville de Cléon : 1 administrateur

 Ville d’Elbeuf : 1 administrateur

 Ville de Saint-Aubin-lès-Elbeuf : 1 administrateur (1 poste nouveau)

Vu

- le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1523-2 et 3, L.1524-1 à 7 et L.1531-1,

- la délibération du conseil municipal n° 02.09.2014.73 du 11 décembre 2014 portant entrée de la ville au capital de la société publique locale Rouen Normandie Aménagement, nomination de son représentant et transfert de la concession « ZAC des Berges de l’Etang » de Rouen Seine Aménagement vers Rouen Normandie Aménagement,

- la délibération du conseil municipal n° 11.02.2015.26 du 26 mars 2015 portant modification de la représentation de la commune de Cléon au sein du Conseil d’Administration et de l’Assemblée Générale de la société publique locale Rouen Normandie Aménagement, - la lettre du président directeur général de Rouen Normandie Aménagement en date du 19 mars 2015 portant transmission universelle de patrimoine, élargissement et augmentation du capital de Rouen Normandie Aménagement,

- le projet de modification des statuts de Rouen Normandie Aménagement,

Considérant qu’il convient :

- D’autoriser la dissolution-confusion de Rouen Seine Aménagement avec la société publique locale Rouen Normandie Aménagement, conformément aux dispositions de l’article L.1844-5 du code civil,Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 6 mai 2015 - 5

- D’autoriser la société publique locale Rouen Normandie Aménagement à acquérir 100 % du capital social de la SEM Rouen Seine Aménagement pour un montant de 1 euro auprès des actionnaires actuels préalablement à la dissolution-confusion,

- D’agréer la ville de Saint-Aubin-lès-Elbeuf en qualité de nouvel actionnaire, - D’approuver l’augmentation de capital, qui serait alors porté à 1.500.000 euros, - De renoncer au droit préférentiel de souscription au profit des villes de Rouen et de Saint-Aubin- lès-Elbeuf,

- D’approuver le projet de modification des statuts de la société publique locale Rouen Normandie Aménagement joints en annexe,

Le Conseil Municipal, après délibération, et à l’unanimité des membres présents,

AUTORISE l’acquisition, par la société publique locale Rouen Normandie Aménagement, de 100 % du capital social de la SEM Rouen Seine Aménagement pour un montant de 1 euro auprès des actionnaires actuels, préalablement à la dissolution-confusion

AUTORISE la dissolution-confusion de la SEM Rouen Seine Aménagement avec la société publique locale Rouen Normandie Aménagement

DECIDE d’agréer la ville de Saint-Aubin-lès-Elbeuf en qualité de nouvel actionnaire

APPROUVE l’augmentation de capital de Rouen Normandie Aménagement à hauteur de 1.500.000 euros

DECIDE de renoncer au droit préférentiel de souscription au profit des villes de Rouen et de Saint-Aubin-lès- Elbeuf

APPROUVE le projet de modification des statuts de la société publique locale Rouen Normandie Aménagement

AUTORISE le maire à signer tout document afférent à ces opérations

DELIBERATION 02.03.2015.33 – Classement de parcelles privées communales dans le domaine public

RAPPORTEUR : Monique COLOMBOTTI

VU le code de la voirie routière et notamment ses articles L.141-1 et L.141-3, relatifs à la voirie communale, et son article L.141-8 pour ses dépenses d’entretien,

Madame l’Adjointe au Maire en charge des actions portant sur « les travaux, le patrimoine et les voiries » informe que les parcelles créées pour un aménagement de voirie peuvent être intégrées au domaine public communal après délibération de classement permettant ainsi par leur nouveau statut de régulariser leur gestion, cette dernière relevant de la compétence de la Métropole depuis le 1er Janvier 2015.

Parcelles Adresse Contenance (m²)

AE 997 Rues Le Nôtre & Jussieu 2379

AH830 Rue Charles Perrault 442

AH836 Allée du Gall & Rue du Petit Clos 4786

AH839 Allée du Gall & RD7 309

AH815 Rue des Ecoles 108

AH816 Rue des Ecoles 81

AH817 Rue des Ecoles 121

AH818 Rue des Ecoles 2941

AH819 Rue Joliot Curie 206

AH 822 Rue Joliot Curie 323

AO 879 Place Saint Roch 3644Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 6 mai 2015 - 6

AH835 Rues Joliot Curie & Alain Colas 1604

AH850 Rue Alain Colas 320

AH 825 Rue Luis Corvalan 67

AH824 Rue Luis Corvalan 600

Le Conseil Municipal, après délibération, et à la majorité des membres présents :

21 VOIX POUR (MM. OVIDE Alain, DELAFOSSE Jean-Marie, Mme NION Chantal, M. MARCHE Frédéric, Mmes BUREL Michèle, COLOMBOTTI Monique, M. VIVIEN Jean-Alain, Mme GUERY Eliane, MM. REMOND André, BENIDRIS Djilali, VENAT Patrick, Mmes GRAHOVAC Marie-Line, LEVASSEUR Catherine, GAILLARD Florence, PALMENTIER Corine, M. SARR Yaya, Mmes NAFTEL Mathilde, M. PREVOST Philippe, Mme MENDY Olivia) 6 ABSTENTIONS (Mme VERGETAS Carole, M. HINQUE Patrick, Mme BANKO Isabelle, MM. LEFEBVRE Stéphane, DIZY Martial, Mme BELLEGUEULLE Laëtitia)

APPROUVE le classement dans le domaine public des parcelles cadastrées :

Parcelles Adresse Contenance (m²)

AE 997 Rues Le Nôtre & Jussieu 2379

AH830 Rue Charles Perrault 442

AH836 Allée du Gall & Rue du Petit Clos 4786

AH839 Allée du Gall & RD7 309

AH815 Rue des Ecoles 108

AH816 Rue des Ecoles 81

AH817 Rue des Ecoles 121

AH818 Rue des Ecoles 2941

AH819 Rue Joliot Curie 206

AH 822 Rue Joliot Curie 323

AO 879 Place Saint Roch 3644

AH835 Rues Joliot Curie & Alain Colas 1604

AH850 Rue Alain Colas 320

AH 825 Rue Luis Corvalan 67

AH824 Rue Luis Corvalan 600

AUTORISE le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

DELIBERATION 03.03.2015.34 – Halte-garderie « Les Marmousets » - Modification du règlement intérieur

RAPPPORTEUR : Chantal NION

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 22 mai 2014 validant le règlement intérieur de la halte- garderie « Les Marmousets »,

Considérant la notification de la CAF relative au plancher et au plafond de ressources à prendre en considération pour le calcul de la participation des familles,

Madame l’Adjointe au Maire en charge de la Solidarité, des Personnes Agées et de la Petite Enfance expose au Conseil Municipal qu’il y a nécessité d’apporter les modifications suivantes au règlement applicable à la halte-garderie « les Marmousets » :

Article 6-1 : actualisation du tableau des participations en fonction des barèmes de références suivant la notification de la CAF :

Plancher de ressources mensuelles : 647.49 euros

Plafond de ressources mensuelles : 4.845.51 eurosProcès-verbal de la séance du conseil municipal du 6 mai 2015 - 7

Type d’accueil 1 enfant 2 enfants 3 enfants 4 enfants et plus

Taux horaire 0,06 % 0,05 % 0,04 % 0,03 %

Participation minimum 0,39 € 0.32€ 0,26 € 0,19 €

Participation maximum 2,91 € 2,42 € 1,94 € 1,45 €

Le Conseil Municipal, après délibération, et à l’unanimité des membres présents,

APPROUVE les termes du règlement de la halte-garderie « Les Marmousets »

AUTORISE le Maire à signer ledit règlement intérieur

DELIBERATION 04.03.2015.35 – Marché de fourniture, d’acheminement d’électricité et services associés – Convention avec l’UGAP

RAPPORTEUR : Alain OVIDE

Aux termes de l’article 14 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité dite loi NOME, les tarifs réglementés de vente (TRV) pour les sites dont la puissance est supérieure à 36 kVa disparaissent au 31 décembre 2015.

Les pouvoirs adjudicateurs auront donc l’obligation de procéder à leur achat d’électricité en application du code des marchés publics.

Ainsi, afin d’accompagner les personnes publiques confrontées à un calendrier contraint et à un sujet complexe, l’UGAP a mis en œuvre un dispositif d’achat groupé d’électricité. L’UGAP lancera donc un appel d’offres de fourniture et d’acheminement d’électricité au second semestre 2015. Cette consultation sera lancée en vue de la conclusion d’un accord-cadre multi-attributaire par lot. L’UGAP procédera ensuite à une remise en concurrence des titulaires de l’accord-cadre du lot correspondant. De cette mise en concurrence regroupant plusieurs bénéficiaires découlera un marché subséquent par Bénéficiaire.

L’UGAP assurera la pérennité de son dispositif d’achat groupé d‘électricité en le renouvelant à l’échéance de la présente convention, déterminée à l’article 3.

Vu les articles 1er, 17 et 25 du décret n° 85-801 du 30 juillet 1985 modifié, disposant, pour le premier, que l’UGAP « constitue une centrale d’achat au sens du code des marchés publics et de l’ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005…», pour le deuxième, que « l’établissement est soumis, pour la totalité de ses achats, aux dispositions du code des marchés publics applicables à l’Etat » et, pour le troisième, que « les rapports entre l’établissement public et une collectivité […] peuvent être définis par une convention prévoyant notamment la nature des prestations à réaliser, les conditions dans lesquelles la collectivité ou l’organisme contrôle leur exécution et les modalités de versement d’avances sur commande à l’établissement » ;

Vu l’article 31 du code des marchés publics prévoyant que les pouvoirs adjudicateurs, lorsqu’ils acquièrent des fournitures et des services auprès d’une centrale d’achat au sens de l’article 9 du code des marchés publics, sont dispensés de leurs obligations en matière de publicité et de mise en concurrence ;

Vu l’article 9-2 du code des marchés publics prévoyant qu’une centrale d’achat peut passer des marchés publics ou conclure des accords-cadres destinés à des pouvoirs adjudicateurs,

Le Conseil Municipal, après délibération, et à l’unanimité des membres présents,

APPROUVE la présente convention qui a pour objet la mise à disposition d’un marché public par bénéficiaire et par lot, ayant pour objet la fourniture, l’acheminement d’électricité et services associés avec les prestations commençant à compter du 01/01/2016Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 6 mai 2015 - 8

MANDATE le président de l’UGAP ou son représentant, à l’effet de :

 demander les données de consommation disponibles mentionnées à l’article 9 de la présente convention et relatives aux Points Référence Mesure (identifiant unique du point de comptage mentionné sur la facture d’électricité, selon le format du GRD) du Bénéficiaire auprès des fournisseurs et GRD concernés et autoriser ces derniers à les communiquer directement à l’UGAP conformément aux modalités définies à ce même article ;

 signer et adresser le(s) courrier(s) de rejet(s) au(x) titulaire(s) de l’accord-cadre ayant déposé une offre dans le cadre de procédure ci-dessus ;

 signer la décision d’attribution (et le rapport de présentation) du(des) marché(s) subséquent(s) ;  signer le(s) acte(s) d’engagement du (des) marché(s) subséquent(s) pour le compte du bénéficiaire ;

 signer tout avenant aux marchés si le calendrier réglementaire de la mise en place du marché de capacité le rendait nécessaire.

AUTORISE Le Maire à signer la convention jointe en annexe.

DELIBERATION 05.03.2015.36 – Abandon de créance

RAPPORTEUR : Frédéric MARCHE

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29 Vu l’instruction comptable et budgétaire M14

Vu la décision n° 2009-69 du 7 mai 2009 accordant un bail commercial à Madame Samia TAHRAOUI du 1er mai 2009 au 8 mai 2018 portant sur le lot 9 situé dans le centre commercial Saint-Roch Vu la demande formulée par Madame Samia TAHRAOUI de mettre fin à son bail Vu la décision n° 2014-43 du 6 mai 2014 portant rupture de bail commercial sur le lot 9 à compter du 1er juin 2014

Considérant la demande d’abandon de créance de Madame Samia TAHRAOUI Considérant que l’annulation de titres de recettes requiert l’approbation du conseil municipal

Monsieur l’Adjoint au Maire expose qu’il a été mis à disposition de Madame TAHRAOUI le lot 9 du centre commercial Saint-Roch pour y exercer son activité professionnelle de coiffure, avec effet au 1er mai 2009.

Madame TAHRAOUI éprouvant des difficultés financières à continuer à exercer son activité professionnelle a informé la commune, le 24 avril 2014, qu’elle mettait fin à celle-ci, ayant précisé par ailleurs qu’elle n’avait plus les capacités financières pour payer les charges relatives à son commerce et donc, son loyer. Aussi, compte tenu des circonstances, il est demandé au conseil municipal d’abandonner la créance émise à son encontre pour le bail commercial suivant le tableau ci-dessous :

ANNEE N° TITRE MONTANT SOLDE

2013 2 5 949,70 €

Paiement au 14/05/2013 800,00 €

Paiement au 16/07/2013 600,00 €

Paiement au 08/10/2013 1 100,00 €

Paiement au 28/08/2014 50,00 €

Solde 2013 3 399,70 €

2014 148 501,66 €

Solde 2014 501,66 €

Solde Total 3 901,36 €

Le montant de la créance s’élève à 3 901,36 euros.Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 6 mai 2015 - 9

Etant précisé que cette opération constitue une dépense de fonctionnement sur l’exercice 2015 de la ville,

Le Conseil Municipal, après délibération, et à la majorité des membres présents : 19 VOIX POUR (MM. OVIDE Alain, DELAFOSSE Jean-Marie, Mme NION Chantal, M. MARCHE Frédéric, Mmes BUREL Michèle, COLOMBOTTI Monique, M. VIVIEN Jean-Alain, Mme GUERY Eliane, MM. REMOND André, BENIDRIS Djilali, VENAT Patrick, Mmes GRAHOVAC Marie-Line, LEVASSEUR Catherine, GAILLARD Florence, PALMENTIER Corine, M. SARR Yaya, Mme NAFTEL Mathilde)

8 ABSTENTIONS (Mme VERGETAS Carole, M. HINQUE Patrick, Mme BANKO Isabelle, MM. LEFEBVRE Stéphane, DIZY Martial, Mme BELLEGUEULLE Laëtitia, M. PREVOST Philippe, Mme MENDY Olivia)

SE PRONONCE favorablement à l’abandon de la créance d’un montant de 3.901,36 € due par Madame TAHRAOUI au titre du commerce qu’elle a ouvert dans le lot 9 du centre commercial Saint Roch

PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits à l’article 673 du Budget de la ville

COMMENTAIRES

M. LEFEBVRE aimerait savoir ce que représente la part du loyer de Mme TAHRAOUI dans l’échec de son

activité, connaissant la pression fiscale, voire des irrégularités, exercée par le RSI sur les commerçants les

amenant à des situations financières difficiles.

Se méprenant d’abord sur la demande, M. MARCHE indique ne pas connaître la part du RSI et il faudrait,

pour cela, détenir les bilans pour s’en faire une idée. Le montant du loyer, toutefois, n’est pas lié à la

situation financière qui découle plus du manque de chiffre d’affaires et de clients. Cette situation était

devenue intenable pour Mme TAHRAOUI et a entraîné la cessation de son activité.

Il affirme que la ville porte une attention particulière sur les projets d’implantations de nouveaux

commerçants. Mais le soutien peut amener aussi la ville à annuler des dettes comme cela est le cas par

cette délibération. Ainsi, il rappelle que la ville a déjà connu l’expérience d’un commerçant qui avait vécu les

mêmes difficultés et pour lequel le conseil municipal avait abandonné sa créance.

En complément, M. OVIDE déclare avoir reçu, avec M. MARCHE, Mme TARHAOUI et son comptable. Ils

avaient pu constater la dégradation de sa situation financière due au manque de chiffres d’affaires, donc de

clients. Cependant Mme TAHRAOUI était à jour de ses charges sociales, seul le loyer restait en souffrance.

La ville a joué son rôle de soutien au développement de l’activité, celle-ci ayant échoué, la ville se doit d’en

partager les difficultés.

M. MARCHE précise que si les premières années d’activité lui ont permis de vivre normalement, à partir de

2013 la situation pour elle s’est compliquée, du fait du manque de clients.

M. OVIDE ajoute que la ville a facilité ses démarches d’installation et d’ouverture de son commerce par un

geste significatif sur le montant du loyer en le diminuant de moitié les trois premiers mois. Puis,

comprenant que le sens de la question de M. LEFEBVRE était de connaître le montant du loyer, il indique

que celui-ci était de 500 euros par mois.Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 6 mai 2015 - 10

DELIBERATION 06.03.2015.37 – Convention d’adhésion au service commun d’urbanisme réglementaire de la Métropole Rouen Normandie

RAPPORTEUR : Jean-Marie DELAFOSSE

Monsieur l’Adjoint au Maire expose :

L’article 134 de la loi ALUR porte désengagement de l’État, à compter du 1er juillet 2015 quant à son soutien technique à certaine catégorie de collectivités territoriales, notamment concernant la mise à disposition gratuite de ses services pour l’instruction des autorisations d’urbanisme. Aussi, une réflexion sur les modalités de mutualisation entre la Métropole Rouen Normandie et ses communes membres a été engagée.

C’est dans cette perspective que la Métropole Rouen Normandie et la Ville de Rouen ont proposé de se saisir des formes de mutualisation de la loi MAPTAM du 27 janvier 2014 qui prévoit «qu’en dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres peuvent se doter de services communs ». Un service commun géré par la Métropole Rouen Normandie a été mis en place pour assurer les missions de définition et de mise en œuvre de l’instruction des autorisations en matière d’urbanisme réglementaire et en faire profiter les communes bénéficiaires jusqu’au 30 juin 2015 des services de l’Etat. Ces communes disposent par ailleurs d’un document d’urbanisme opposable aux tiers, rendant de ce fait le maire compétent pour délivrer au nom de sa commune les actes relatifs à l’occupation des sols. Le service qui sera rendu par la Métropole s’étend de la transmission du dossier de demande d’autorisation du droit des sols par la commune qui reste guichet unique en la matière, jusqu’à la proposition d’arrêté qui sera soumise à la signature du maire.

Il s’appliquera aux certificats d’urbanisme pré opérationnels (b), déclarations préalables « construction » et « aménagement », permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir. Les certificats d’urbanisme de simple information (a) et les attestations de non opposition ou certificats de conformité restent de la compétence des communes.

La convention qu’il vous est proposé d’approuver aujourd’hui a pour objet d’une part de permettre l’adhésion de la commune au service commun d’urbanisme réglementaire de la Métropole Rouen Normandie et d’autre part de définir les rôles respectifs de la commune et de la Métropole en matière d’instruction, dans le cadre du champ d’intervention précisé ci-dessus.

Elle fait également l’objet d’une approbation par le Conseil de la Métropole et prendra effet au 1er juillet 2015, sous réserve de notification.

Vu, le CGCT et notamment l’article L 5211-4-2

Vu, le code de l’urbanisme et notamment les articles L 422-1, L 422-8, R 423-15, R 423-48 Vu, la convention de service commun en matière d’urbanisme réglementaire entre la Ville de Rouen et la Métropole en date du 1er janvier 2015,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à la majorité des membres présents : 21 VOIX POUR (MM. OVIDE Alain, DELAFOSSE Jean-Marie, Mme NION Chantal, M. MARCHE Frédéric, Mmes BUREL Michèle, COLOMBOTTI Monique, M. VIVIEN Jean-Alain, Mme GUERY Eliane, MM. REMOND André, BENIDRIS Djilali, VENAT Patrick, Mmes GRAHOVAC Marie-Line, LEVASSEUR Catherine, GAILLARD Florence, PALMENTIER Corine, M. SARR Yaya, Mme NAFTEL Mathilde, M. PREVOST Philippe, Mme MENDY Olivia) 6 ABSTENTIONS (Mme VERGETAS Carole, M. HINQUE Patrick, Mme BANKO Isabelle, MM. LEFEBVRE Stéphane, DIZY Martial, Mme BELLEGUEULLE Laëtitia)

DECIDE :

- D’approuver le projet de convention joint en annexe

- D’autoriser le Maire à signer la convention avec la Métropole Rouen Normandie.Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 6 mai 2015 - 11

COMMENTAIRES

M. OVIDE précise qu’il s’agit d’un service que la métropole s’est proposé de mettre en place dans le cadre de ses possibilités de nouvelles compétences. Auparavant, la ville bénéficiait des services gratuits de l’Etat, la DDTM, qui était notre service instructeur. L’Etat se désengageant, la métropole a proposé la reprise de cette compétence dans les mêmes conditions pour les communes qui avaient fait le choix de la DDTM comme service instructeur et sans contrepartie financière. Pour la métropole, il s’agit d’une charge significative avec la création d’une direction spécifique et le recrutement de 20 agents de catégorie B. Sans cette disposition, la ville aurait été amenée à créer son propre service instructeur ou faire le choix d’un prestataire extérieure avec, comme conséquence, une lourde charge financière.

DELIBERATION 07.03.2015.38 – Convention de groupement de commande pour la passation d’un marché relatif à la fourniture de végétaux pour les villes de Cléon, Elbeuf-sur-Seine, Saint-Pierre-lès-Elbeuf et la Londe

RAPPORTEUR : Monique COLOMBOTTI

Vu :

 l’article L.2121.29 du code général des collectivités territoriales ;

 l’article 8 du code des marchés publics ;

Madame l’Adjointe au Maire en charge des actions portant sur « les Travaux, le Patrimoine et les Voiries» expose que les villes de Cléon, Elbeuf, Saint-Pierre-Lès-Elbeuf et La Londe ont décidé de se regrouper pour mutualiser leurs besoins concernant la fourniture de végétaux.

Afin de réaliser des économies d’échelle, il apparaît opportun de s’associer pour constituer entre ces villes un groupement de commandes, conformément à la faculté offerte par l’article 8 du code des marchés publics.

Dans un tel cas et selon les dispositions de ce même article, une convention constitutive est signée par les membres du groupement. Elle définit les modalités de fonctionnement du groupement et désigne un coordonnateur parmi ses membres et ce, dans le respect des règles prévues par le code des marchés publics. Ce dernier est chargé d’organiser la procédure de consultation, l’ensemble des opérations de sélection d’un ou de plusieurs cocontractants, de signer et de notifier le marché. Ainsi, la convention ci-jointe désigne la ville de Cléon comme coordonnateur du groupement de commandes.

Néanmoins, il est entendu que chacun des membres du groupement est tenu, pour ce qui le concerne, de s’assurer de la bonne exécution du marché. Le groupement de commandes est donc constitué jusqu’à la notification par le coordonnateur des marchés de chacune des communes. Enfin, la procédure sera celle de l’appel d’offres ouvert en application des articles 33, 57 à 59 du code des marchés publics et, à ce titre, il convient de préciser que la Commission d’Appel d’Offres compétentes sera celle de la ville de Cléon.

Le marché sera séparé en cinq lots :

 LOT 1 : arbres, arbustes et vivaces ;

 LOT 2 : annuelles, bisannuelles et bulbes ;

 LOT 3 : fourniture de graines, jeunes plants en mini mottes d’annuelles, vivaces, graminées, plantes fleuries et bulbes d’été ;

 LOT 4 : fourniture de jeunes plants en mini mottes de bisannuelles et bulbes d’automne ;  LOT 5 : fourniture de sapins de noël ;

Le Conseil Municipal, après délibération, et à l’unanimité des membres présents,

DECIDE de créer le groupement de commande portant sur les végétaux avec les villes d’Elbeuf, Saint-Pierre- lès-Elbeuf et La Londe.

PREND acte de la nomination de la ville de Cléon comme coordonnateur du groupement constitué.

AUTORISE le maire à signer ladite convention et toutes pièces constitutives du marché à intervenir.Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 6 mai 2015 - 12

DELIBERATION 08.03.2015.39 – Contrat de Ville 2015

RAPPORTEUR : Michèle BUREL

Madame l’Adjointe au Maire en charge de la Politique de la ville, expose ce qui suit :

Le cadre de mise en œuvre des nouveaux Contrats de Ville.

La loi de programmation pour la Ville et la cohésion sociale promulguée le 21 février 2014 refonde la politique de la ville. Succédant aux Contrats Urbains de Cohésion Sociale (CUCS), les nouveaux Contrats de Ville constituent désormais le cadre unique de sa mise en œuvre. Ils sont élaborés pour la période 2015- 2020.

Le nouveau Contrat de Ville vise à mieux coordonner les politiques urbaines, économiques et sociales en faveur des habitants des quartiers prioritaires, lesquels ont été définis selon un critère unique (niveau de revenu des habitants).

Le Contrat de Ville repose sur trois piliers : la cohésion sociale, le cadre de vie et le renouvellement urbain, le développement de l’activité économique et de l’emploi.

Les valeurs de la République et la citoyenneté doivent être au cœur des actions conduites au sein des quartiers Politique de la Ville.

Il est porté par l’intercommunalité [La Métropole Rouen Normandie] et associe l’Etat, la Région, gestionnaire des fonds européens, le Département, les communes, ainsi qu’une large communauté d’acteurs (le Pôle Emploi, la Caisse d’Allocations Familiales, l’Agence Régionale de Santé, …). Il mobilise les financements de droit commun de l’Etat et des collectivités territoriales, chacun dans ses compétences devant être en mesure de cibler ses politiques au bénéfice des habitants des quartiers.

Le contenu du Contrat de Ville

Le Contrat de Ville est une convention-cadre déterminant la stratégie déployée en faveur des quartiers prioritaires. Le document finalisé précisera les interventions des différents signataires. Il comprendra également un projet de territoire pour chaque quartier prioritaire. Il décrira les priorités d’intervention, les moyens mobilisés et les résultats attendus.

Plusieurs documents doivent être annexés au Contrat de Ville :

- une annexe financière comprenant les financements de droit commun et les crédits spécifiques affectés aux quartiers prioritaires par l’ensemble des signataires,

- un protocole de préfiguration qui définit les objectifs, la gouvernance, les modalités juridiques et financières de mise en œuvre d’une opération de renouvellement urbain cofinancée par l’Agence Nationale de Rénovation Urbaine (ANRU) pour les quartiers identifiés comme prioritaires, retenus au titre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain. Le protocole de préfiguration constitue la 1ère étape de contractualisation du projet de renouvellement urbain, il est destiné à financer le programme d’études et les moyens d’ingénierie nécessaires à la conception du programme urbain.

- une convention partenariale visant à définir une stratégie concertée en matière d’attribution de logements afin de favoriser la mixité sociale.

Le périmètre du Contrat de Ville

Les nouveaux périmètres de la géographie prioritaire ont été définis par l’Etat selon le critère unique du niveau de revenus (inférieur au seuil de bas revenus de l’unité urbaine, soit 11.500 € par an et par unité de consommation).

Délimités au niveau national, les quartiers Politique de la Ville font l’objet d’un arrêté du préfet. Sur le territoire de la métropole, 16 quartiers prioritaires répartis sur 14 communes ont été retenus dont 3 sont intercommunaux. La géographie des quartiers prioritaires sur le territoire métropolitain représente une population totale d’un peu plus de 46.000 habitants.

Sur l’agglomération Elbeuvienne, deux quartiers ont été retenus :

- quartier des Arts et Fleurs-Feugrais sur les communes de Cléon et Saint-Aubin-lès-Elbeuf (3.040 habitants) ;

- quartier Centre-ville sur la commune d’Elbeuf (6.540 habitants).Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 6 mai 2015 - 13

Répartition des enveloppes du CGET (Commissariat Général à l’Egalité des Territoires) L’Etat a opéré un rééquilibrage des enveloppes entre les différents Contrats de Ville du département, essentiellement au regard du nombre d’habitants des nouveaux quartiers prioritaires. Il a été attribué au Contrat de Ville de la Métropole Rouen Normandie une enveloppe financière de 2,008 millions d’euros pour l’année 2015, intégrant les fonds inhérents au financement du Programme de Réussite Educative (PRE). Si, pour l’ensemble de la Seine-Maritime, l’enveloppe de l’Etat reste stable par rapport à 2014, le poids relatif de l’agglomération havraise (en nombre d’habitants des quartiers prioritaires) impacte l’enveloppe de la métropole qui enregistre une baisse globale de 15 % par rapport à l’enveloppe 2014 (-340 K€). Pour la répartition de l’enveloppe, la métropole a fait le choix d’appliquer le principe voulu par l’Etat de prendre en compte le poids démographique des quartiers prioritaires.

Sur ce principe et pour la programmation des actions portées par les communes de Cléon et Saint-Aubin-lès- Elbeuf en faveur du quartier des Arts et Fleurs-Feugrais, l’enveloppe CGET est de 130.720 €.

Financement de la Métropole

La métropole attribue une dotation globale affectée aux quartiers prioritaires pour le cofinancement des actions conduites sur 4 thèmes prioritaires :

- en matière d’emploi et de développement économique :

. Accueil de proximité des demandeurs d’emploi

. Accompagnement des créateurs d’activités économiques et commerciales - dans le domaine de la cohésion sociale :

. Accès aux droits (Maison de la justice et des droits, …)

. Accompagnement personnalisé (Programme de Réussite Educative, …) . Coordination de la promotion de la santé (Atelier Santé Ville, …)

- Prévention de la délinquance primaire

- Coordination de la gestion urbaine et sociale de proximité

En outre, la métropole recentre sa politique en matière de lutte contre les discriminations et d’égalité femmes-hommes. Ces critères devront être intégrés dans chaque action présentée au cofinancement de la métropole.

Pour la programmation des actions portées par les communes de Cléon et Saint-Aubin-lès-Elbeuf en faveur du quartier des Arts et Fleurs-Feugrais, l’enveloppe de la métropole est de 33.440 €.

Programmation des actions portées par les communes de Cléon et Saint-Aubin-lès-Elbeuf

Ville de Cléon

Action 1 Anima’Parents (Amicale Laïque Cléon)

Cette action répond à un besoin identifié par la structure mais également à la demande de parents d'avoir un lieu d'accueil parents-enfants, les actions s'inscrivent dans un environnement social et éducatif où vivent la famille et l'enfant : sorties culturelles parents-enfants, participation à de nombreuses manifestations dans le cadre de partenariat étroits.

Action 2 Favoriser la réussite scolaire (Centre Boby Lapointe)

Rencontres culturelles (sorties, expositions, mois thématiques, évènements culturels, ateliers artistiques), aide à l’orientation scolaire et professionnelle. Suivi individuel pour des jeunes, repérés par l’équipe du centre social ou les enseignants, en situation de décrochage scolaire. Temps d’aide aux leçons et un temps d’atelier thématique chaque soir.

Action 3 Accès à la culture (la Traverse)

Ecoles Pierre & Marie Curie et Capucine (écoles accueillant 80 et 92 % d'élèves issus du périmètre du quartier des Arts et Fleurs Feugrais) : invitation des élèves à 2 ou 3 représentations à La Traverse, sur des spectacles particulièrement repérés pour leurs exigences artistiques et les thématiques abordées. En lien avec notre Festival Blues de Traverse, sera initié un cycle autour de l'histoire du blues et sa mise en relation avec l'histoire socio-économique des Etats-Unis (esclavagisme et ségrégation, worksong, etc.). Mise en place d'animations dans les écoles avec au moins une des compagnies venues présenter un spectacle dans la saison (initiation à la pratique artistique, débat sur la thématique abordée par le spectacle, etc.).Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 6 mai 2015 - 14

En décembre, organisation d'une sortie au cinéma Mercure à Elbeuf pour la découverte du cinéma d'auteurs vers lequel les élèves (et leurs familles) ne se tournent pas spontanément.

Action 4 L’Atelier socio linguistique (MJC)

Permettre, par la mise en place d'ateliers à dominante linguistique et culturelle et d'un accompagnement spécifique, d'élaborer pour chacun des apprenants, un projet d'intégration à visée sociale ou professionnelle. Favoriser la communication avec la société d'accueil pour sortir de l'isolement social et culturel dans un objectif de valorisation de soi et d'accès à l’autonomie.

Ville de Saint-Aubin-lès-Elbeuf

Action 5 L’action éducative, sociale et de prévention en direction des jeunes de 16 à 25 ans, portée par l’équipe éducative du Point-Virgule, vise auprès du public ciblé un objectif d’éducation, de prévention, d’insertion sociale et de développement du lien social.

Action 6 L’Atelier Emploi propose un accompagnement de proximité, continu et personnalisé, visant à favoriser l’accès des jeunes à la formation au-delà de la scolarité obligatoire, à préparer et à optimiser le contact avec l’entreprise dans un objectif d’accès, de maintien ou de retour à l’emploi, d’insertion sociale et professionnelle durable.

Dispositifs intercommunaux : portage Ville d’Elbeuf avec part de financement sur enveloppe Cléon-Saint-Aubin CGET + Métropole.

Action 7 Le Programme de réussite éducative (PRE)

Le PRE s’adresse aux enfants de 2 à 16 ans fragilisés dans leur parcours éducatif. Le dispositif vise à la mise en œuvre rapide d’un parcours personnalisé en faveur des enfants en grande difficulté. Encadré par un référent, le parcours individualisé doit recueillir l’adhésion et la participation de la famille de l’enfant. Le référent assure la mise en place des actions préconisées par une équipe pluridisciplinaire de soutien en charge d’en établir ensuite le bilan.

Action 8 L’Atelier Santé Ville (ASV)

L’ASV vise à favoriser la santé des populations les plus en difficulté, en agissant sur les différents facteurs de santé : la cadre de vie des habitants ; les comportements individuels et collectifs ; l’offre de soins et l’accès aux soins.

Tableau de répartition de l’enveloppe Politique de la Ville Cléon-Saint Aubin-lès-Elbeuf

Coût de

l’action

Dépenses

éligibles (1) CGET Métropole

Action 1 / Cléon

Anima’parents

20 476 € 6 132 €

Action 2 / Cléon

Réussite éducative

79 000 € 37 465 €

Action 3 / Cléon

Accès à la culture

43 000 € 16 742 €

Action 4 / MJC

Atelier socio linguistique

23 489 € 8 700 €

Action 5 / Saint-Aubin

Action éducative, sociale et

prévention

225 875 € 53 875 € 28 855 €

Action 6 / Saint Aubin

Atelier Emploi

61 966 € 32 446 € 12 466 € 20 000 €

Action 7 / Elbeuf

PRE

179 500 € 179 500 € 14 560 € 13 440 €

(2)Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 6 mai 2015 - 15

Action 8 / Elbeuf

Atelier Santé Ville

58 015 € 5 800 €

(2)

TOTAL 130 720 € 33 440 €

(1) coût de l’action hors dépenses des postes de fonctionnaires et bénévolats (2) actions subventionnées également par la métropole au titre de la solidarité

Chaque porteur de projet (Amicale Laïque de Cléon, Centre Social Boby Lapointe, La Traverse, la MJC, Villes de Saint-Aubin-lès-Elbeuf et d’Elbeuf) sollicitera les subventions correspondantes auprès des services de l’Etat (CGET) et de la Métropole Rouen Normandie.

Il vous est proposé de bien vouloir approuver la programmation des actions présentées au titre du Contrat de Ville pour l’année 2015 par les communes de Cléon et de Saint-Aubin-lès-Elbeuf.

- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983, - Vu le code général des collectivités territoriales,

- Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la Ville et la Cohésion urbaine, - Vu la délibération de la CREA en date du 15 décembre 2014 relative à l’élaboration du Contrat de Ville. - Vu le décret 2014-1604 du 23 décembre 2014 portant création de la Métropole-Rouen-Normandie. - Considérant que dans le cadre des actions mise en œuvre par la Ville de Saint-Aubin-lès Elbeuf au titre de la programmation 2015 du Contrat de Ville, il y a lieu de solliciter les subventions auprès des services de l’Etat et de la Métropole Rouen Normandie,

Le Conseil Municipal, après délibération, et à l’unanimité des membres présents,

APPROUVE la programmation des actions présentées au titre du Contrat de Ville pour l’année 2015 par les communes de Cléon et de Saint-Aubin-lès-Elbeuf.

AUTORISE les porteurs d’actions à solliciter les subventions correspondantes auprès des services de l’Etat (CGET) et de la Métropole Rouen Normandie.

AUTORISE le maire, ou un adjoint au maire, à signer la convention à intervenir

COMMENTAIRES

Mme BUREL expose que « le contrat de ville, qui succède au Contrat Urbain de Cohésion Sociale (CUCS), constitue le cadre unique de mise en œuvre de la politique de la ville et ce pour 5 ans. La loi a redéfini les quartiers prioritaires à partir du critère unique qu’est le niveau de revenus des habitants et concentre ainsi les moyens sur 1.300 quartiers prioritaires (16 sur le territoire de la métropole dont le quartier des Arts et Fleurs-Feugrais situés sur Cléon et Saint-Aubin-lès-Elbeuf. Le contrat est porté par l’intercommunalité (Métropole Rouen Normandie) en associant les collectivités territoriales ainsi qu’une large communauté d’acteurs parmi lesquels la CAF, l’ARS, le Pôle Emploi et il mobilise les financements de droit commun de l’Etat et des collectivités territoriales. Les actions du contrat de ville s’articulent autour de 4 piliers : cohésion sociale, cadre de vie et renouvellement urbain, activité économique et emploi, et le dernier qui concerne les valeurs de la République et la citoyenneté.

Le contrat de ville (qui est la feuille de route des quartiers prioritaires de la ville) est co-construit avec les habitants du quartier via le conseil citoyen.

Plusieurs documents sont annexés au contrat de ville dont le protocole de préfiguration qui définit les enjeux, les objectifs, la gouvernance et toutes les modalités de mise en œuvre de l’opération de renouvellement urbain pour le quartier des Fleurs-Feugrais élu au titre d’un Programme National de Renouvellement Urbain d’intérêt national (200 en France, 5 en Haute-Normandie, 3 en Seine-Maritime).Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 6 mai 2015 - 16

Deux enveloppes : celle du CGET qui a tenu compte du nombre d’habitants des quartiers prioritaires pour la somme de 130.720 € pour l’ensemble des actions portées par Cléon et Saint-Aubin-lès-Elbeuf en faveur du quartier des Arts, Fleurs/Feugrais ; celle de la métropole pour le co-financement des actions conduites sur 4 thèmes prioritaires en matière d’emploi et de développement économique, dans le domaine de la cohésion sociale, pour la prévention de la délinquance et la coordination de la GUSP et qui s’élève à 33.440 euros. » Elle liste ensuite les actions programmées par les villes de Cléon et de Saint-Aubin-lès-Elbeuf.

Sur la question de M. HINQUE qui souhaite savoir si les incidents de dimanche dernier peuvent avoir des répercussions sur ce programme, M. OVIDE répond par la négative. Ces incidents existent partout, y compris dans les quartiers « Politique de la ville ». Lorsqu’ils se produisent, ils sont liés à des comportements de jeunes. Aucun lien n’existe entre ces incidents et les financements attendus.

Il explique que M. MARCHE, élu de permanence, s’est rendu sur le terrain et a pu témoigner qu’il s’agissait d’incidents courants comme il en existait précédemment aux sorties de bals. Plusieurs élus se trouvaient sur place, dont lui-même, et une présence policière. La concertation et le dialogue constructif avec les parents des jeunes qui se sont également rencontrés pour en discuter ont permis d’apaiser les tensions.

Bien entendu, M. OVIDE regrette ces incidents que la ville connaît dans ce quartier mais aucun signal d’alerte ne s’est déclenché pour prévenir de ceux-ci. La meilleure attitude a été d’être sur le terrain avec les parents mobilisés pour engager le dialogue avec les jeunes.

M. MARCHE souhaite associer M. SARR dans la démarche d’apaisement. Habitant le quartier, il a joué le rôle de médiateur quand les choses ont commencé à s’envenimer. Dans cette situation, il convient de jouer la carte de la médiation mais les services de la police ont été à la hauteur de l’événement. Une enquête est en cours.

Pour conclure, M. OVIDE estime que ces événements doivent nous renforcer à poursuivre les actions présentées dans la délibération. Il souhaite préciser toutefois, concernant le PNRU et bien que le quartier ait été défini très précisément par l’arrêté ministériel, l’ANRU, que l’agence chargée de mettre en œuvre ce dispositif a demandé à la ville d’avoir une vision globale, un regard pertinent sur l’ensemble du quartier « Politique de la ville ». Il n’est donc pas exclu de présenter à l’ANRU des opérations qui ne soient pas sur le quartier des Fleurs-Feugrais.

REPONSE A LA QUESTION POSEE PAR LE GROUPE « UN NOUVEL ELAN POUR CLEON » :

Question :

« Des personnes ayant loué la salle des fêtes s’inquiètent de la vétusté du matériel mis à disposition et d’un manque de certains éléments électroménagers (type lave-vaisselle). L’électroménager va-t-il être changé et amélioré ? »

Réponse :

M. OVIDE explique avoir rencontré des dysfonctionnements techniques avec la salle des fêtes, avec le matériel de préparation chaude qui est devenu hors d’usage. Toutes les personnes ayant loué la salle ont été prévenues de ce dysfonctionnement. Aussi, les élus, en Bureau Municipal, ont examiné la question et retenu le principe d’engager les sommes nécessaires pour remplacer le matériel défectueux. Il précise avoir signé, ce matin, les bons de commande des nouveaux appareils qui seront installés d’ici six à huit semaines en fonction de la disponibilité des entreprises.

Mme GAILLARD s’informant d’éventuelles dispositions particulières prises par la ville pour les personnes ayant loué durant cette période, M. OVIDE déclare avoir abordé la question mais sans arrêter de position définitive. Il n’est pas exclu toutefois que la ville prenne en compte ces éléments.

Mme MENDY demandant s’il est prévu un projet pour une vraie salle des fêtes, au vu de son état de vétusté et de sa situation géographique, M. OVIDE lui répond qu’il n’est pas prévu actuellement au budget de projet de nouvelle salle.Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 6 mai 2015 - 17

Alors que Mme MENDY relève que la construction d’une salle des fêtes aurait coûté moins cher que la construction d’une nouvelle école qui n’était pas d’un intérêt important ni urgent, M. OVIDE déclare que la construction d’une école, à son sens, ne relève pas des mêmes valeurs que la construction d’une salle des fêtes, et engage Mme MENDY à venir en débattre lors des commissions.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance a pris fin à 19 h 35.