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Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Jura Nord)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Sport,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU JURA
Le Président certifie que la
convocation a été affichée le :
2 novembre 2017
et qu'elle a été faite le
2 novembre 2017
Que le nombre des membres en
exercice est de : 44
Présents : 30
Absents suppléés : 2
Absents excusés : 12
Exécution des articles L.5212-1 à
L.5212-34 du Code Générai des
Collectivités Territoriales
Délibération n°
DCC2017_11_149
Qbiet :
Implantation des structures
provisoires au gymnase
intercommunal: mise en place
d' une convention afin de définir les
modalités de fonctionnement
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE JURA NORD
1 chemin du Tissage — 39700 DAMPIERRE
EXTRAIT
Du registre des Délibérations du Conseil Communautaire
Séance du mercredi 8 novembre 2017
Conseillers communautaires en exercice : 44
L'an deux mil dix-sept, le 20 septembre
Le Conseil Communautaire de JURA NORD s'est réuni à la salle des fêtes à GENDREY (39350), après convocation légale, sous la présidence de M. Gérôme FASSENET.
Présents : Brans: M. Michel ECARNOT Courtefontaine: M. Jean- Noël ARNOULD Dammartin Marpain: M. Jean-Louis ESPUCHE Dampierre : M. Grégoire DURANT, M. Christophe FERRAND Etrepigney: M. Laurent CHENU Evans: M. Jean-Luc HUDRY Fraisans : M. Christian GIROD, Mme Martine VERMOT-DESROCHES Gendrey: M. Pierre ROUX La Bretenière: M. Joseph ROY Louvatange : M. Gérôme FASSENET Monteplain : M. Luc BEJEAN Montmirey-le-Château : Mme Monique VUILLEMIN Mutigney : Mme Christine LECOMTE Offlanges: M. Marc BARBIER Orchamps : M. Christian RICHARD, Mme Jessica RAMEL Ougney : M. Eric CHAPUIS Our: M. Jean-Claude MOREL Petit-Mercey : M. Rémy MARTIN Plumont: M. Michel GREMAUX Ranchot : M. Eric MONTIGNON Romain : Mme Nathalie RUDE Salans: M. Philippe SMAGGHE Saligney : M. Gilbert LAVRY Serre les Moulières : M. Claude TERON Taxenne : M. Ludovic DUVERNOIS Thervay : Mme Marie-Hélène VERMOT-DESROCHES Vitreux : M. Alain GOMOT
Suppléés : Montmirey-la-Ville : M. Christian MIGNOT Pagney: Mme Agnes PASDELOUP
Absents excusés : Dampierre : Mme Josette PAILLARD, Mme Joss BERNARD Evans : M. Hervé BOUVERESSE Fraisans : M. Sébastien HENGY, Mme Christine MAUFFREY La Barre : M. Philippe GIMBERT Orchamps: M. Régis CHOPIN, M. Denis JEUNET Rans: M. Stéphane MONTRELAY Rouffange: M. Didier. TISSOT Salans: Mme Stéphanie DREZET Sermange: M Michel ËBENESSIANO ‘
Secrétaire de séance: M. GilbertLavry D ss]
Procurations de vote : | …
Mandants : Mme Joss BERNARD. (AR E) & Josetle PAILLARD (DAMPIERRE) M. Hervé BOUVERESSE (EVANS) M. Denis JEUNET (ORCHAMPS) M. Didier TISSOT (ROUFFANGE) M. Philippe SMAGGHE (SALANS)
Mandaätaires : M. Grégoire DURANT (DAMPIERRE) M. Christophe FERRAND (DAMPIERRE) M. Jean-Luc HUDRY (EVANS) M. Christian RICHARD (ORCHAMPS) M. Ludovic DUVERNOIS (TAXANNE) Mme Stéphanie DREZET (SALANS)
Le quorum étant atteint, le Président ouvre la séance à 19h00 et le Conseil Communautaire a pu délibérer valablement.
Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD p.1
Conseil Communautaire du 8 novembre 2017 IMPLANTATION DES STUCTURES PROVISOIRES AU GYMNASE INTERCOMMUNAL : MISE EN PLACE D’UNE CONVENTION AFIN DE DEFINIR LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT
Le gymnase intercommunal Maurice Grand à Fraisans n'est plus accessible aux élèves du collège de Fraisans à compter du 6 novembre 2017.
Afin de permettre au collège de Fraisans d'exercer l'Education Physique et Sportive (EPS) comme il se doit,
une structure provisoire de 375 m? en PVC a été louée et mise en place par le Département du Jura sur le terrain de la commune de Fraisans adjacent au collège afin d'être utilisée en tant que salle de sport.
Aussi, des bâtiments préfabriqués pour les vestiaires ont été loués et mis en place par la Communauté de Communes Jura Nord.
H convient à cet effet de mettre en place une convention pour définir les modalités d'implantation et de fonc- tionnement de ces structures.
La convention est jointe ën annexe.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, est invité à :
+ se prononcer sur la mise en place de cette convention ;
+ approuver les termes de ladite convention ;
+ autoriser Monsieur le Président à signer cette convention et tout acte afférent à ce dossier.
Pour extrait conforme,
Le Président de JURA NORD,
Rapport adopté à l'unanimité :
Pour : 38
Contre : 0
Abstention : O
Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD p-2
Conseil Communautaire du 8 novembre 2017 CONVENTION D’AUTORISATION D’INSTALLATION
DE STRUCTURES PROVISOIRES A DESTINATION
DU COLLEGE GUSTAVE EIFFEL ET MODALITES
DE FONCTIONNEMENT
ENTRE
Le Département du Jura, représenté par le Président du Conseil départemental en exercice, dûment habilité par délibération CD_2015_004 en date du 2 avril 2015 , désigné ci-après « le Département »,
ET
La Commune de Fraisans , , représentée par son Maire , désigné ci-après "la commune",
ET
La Communauté de communes JURA NORD, représentée par son président, ci -après désignée par la Communauté de Communes
ET
Le collège Gustave Eiffel à Fraisans, représenté par son Principai, dûment habilité par délibération du Conseil d'administration du................… , désigné ci-après « le collège »,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Le Gymnase de Fraisans, propriété de la communauté de communes, traditionnellement utilisé par les élèves du collège, est fermé à compter du 6 novembre 2017 pour cause de travaux. Une structure provisoire de 375 m2 en PVC rigide est louée par le département du Jura et implantée sur le terrain de la commune adjacent au collège (« rond-point ») afin d'être utilisée en tant que salle de sport.
Des poteaux électriques seront également implantés par le Département de façon à permettre l'alimentation en électricité de la structure provisoire.
Parallèlement, la communauté de communes installe des bâtiments préfabriqués, à destination de vestiaires, sur les bas-côtés du stade, propriété du Département.
La présente convention définit les modalités d'implantation et de fonctionnement de ces structures.
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités d'implantation et de fonctionnement des structures destinées à l'accueil des collégiens compte tenus des travaux en cours dans le gymnase.
Article 2 : Autorisation d'occupation de terrains
La Commune autorise le Département à implanter une structure provisoire de 375 m2 et équipements afférents, destinée à accueillir les élèves du collège Gustave Eiffel sur le terrain adjacent au collège {« rondpoint »)}, situé rue des chardonnerets.
La commune confirme qu'aucun réseau ne circule sous ce terrain ;
Le Département autorise la communauté de communes à implanter deux préfabriqués en bordure du stade du collège (pelouse). La Communauté de Commune veille à assurer un dégagement de sécurité, d’une largeur minimale de 4m, autour de la piste d ‘athlétisme .Les préfabriqués ne doivent pas être installés sur les pistes et autres équipements en revêtement routier. Aucun véhicule ne doit circuler sur ce revêtement.
Ces préfabriqués seront utilisés en tant que vestiaires par les élèves du collège Gustave Eiffel.
Compte tenu du caractère temporaire de cette convention, aucun droit d'usage ne sera appelé de la part du maire, de la communauté de communes où du Département.
Article 3 : Modalités d'utilisation des lieux
Structure provisoire de 375 m° :
La structure provisoire est implantée à compter de mi-octobre jusqu'à fin mars. Le structure provisoire est utilisée par le collège Gustave Eiffel.
Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD p.3 Conseil Communautaire du 8 novembre 2017 Le collège procède à l'installation d'extincteurs et d’une alarme de type 4. Pendant l’utilisation, le collège veille à maintenir les sorties de secours libres de tout obstacle.
L'entretien des locaux est réalisé par le collège.
Le collège assure la surveillance du matériet confié (tension des contreventements, fixation des bâches, des portes). Le collège s’oblige à informer le prestataire, loueur de la structure, (LE STORY, contact@le-story.com tel 03 81 57 61 35) de toute anomalie ou accident pouvant mettre en cause la stabilité et l'intégrité du matériel. Il s'oblige à prendre toute mesure conservatoire nécessaire au maintien de l'intégrité de la structure. 1! peut le cas échéant, se tourner vers le département, pour tout conseil en lien avec cette mission. En cas de neige, le collège maintient la température des locaux à 5° minimum ou dégage les toiles afin de limiter la charge de neige.
La structure ne doit pas être utilisée en cas de vent supérieur à 80 km/h et de neige supérieure à 15kg /m2.
Au-delà de ces limites, il convient de procéder à l'évacuation et à la fermeture de la structure.
En cas d'installation d'équipement de chauffage par le Département, le collège est chargé du fonctionnement de l'équipement (marche, arrêt, réglage, approvisionnement de fuel).
Le Département souscrit une assurance responsabilité civile et dommages aux biens pour cette structure de 375 m°.
Préfabriqués (vestiaires) :
Les conditions d'utilisation des préfabriqués sont données par la communauté de communes au collège.
La Communauté de Communes souscrit une assurance responsabilité civile et dommages aux biens pour les préfabriqués mis en place.
L'entretien des locaux est réalisé par le collège.
Article 4 : Durée de la convention et résiliation
La présente convention est conclue pour la durée de mise en place et d'utilisation des structures, à savoir : du
6 novembre 2017 au 31 mars 2018 pour la structure de 375 m2, et jusqu'à juillet 2018 pour les préfabriqués.
Elle peut être résiliée par l'une où l’autre des parties à tout moment en cas d’inexécution des termes de la convention, après mise en demeure (par lettre recommandée avec accusé de réception) restée infructueuse pendant 1 mois.
Les parties conviennent d'organiser une réunion d'échange et de concertation préalablement à toute dénonciation de la convention.
Article 5 : Avenants
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun
accord entre les parties, fera l'objet d’un avenant.
Article 6 : Litiges
En cas de désaccord persistant entre les signataires de la présente convention, le tribunal administratif de BESANCON sera seul compétent pour trancher les litiges relatifs à l'interprétation ou l'exécution de cette convention.
Fait à LONS LE SAUNIER, en 4 exemplaires originaux, le
Le Maire de FRAISANS Le Principal du collège Gustave Eiffel à FRAISANS,
Le Président du Conseil départementai Le Président de la Communauté de Communes Jura
du Jura, Nord
Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD p.4 Conseit Communautaire du 8 novembre 2017