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Arrêté - AR 2024 08 07 296 Arrete delegation signature Florian Duvernay
Document publié le Mercredi 7 août 2024 par la commune de Charnay-lès-Mâcon.
Lien du pdf (Arrêté - AR 2024 08 07 296 Arrete delegation signature Florian Duvernay)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
Envoyé en préfecture le 07/08/2024 Reçu en préfecture le 07/08/2024 Publié le 08/08/2024 ID : 071-217101054-20240807-296 24-AU FF Obijet : Délégation de fonction et de signature à Monsieur Florian DUVERNAY LE MAIRE DE CHARNAY-lès-MACON VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-18 et L.2122-22 VU la délibération du conseil municipal du 3 juillet 2020 fixant le nombre des adjoints à 7, VU la délibération du conseil municipal du 3 juillet 2020 désignant Monsieur Florian Duvernay 2ème Adjoint au Maire, VU l'arrêté de délégation de fonctions et de signature du 7 juillet 2020 portant délégation en matière de Finances à Monsieur Florian Duvernay, VU la délibération du 27 juillet relative à la création de la Commission d'Appel d'Offre (CAO), VU la délibération du 5 octobre 2020 relative à la composition de la CAO, VU la délibération du 5 octobre 2020 portant délégation du conseil municipal au maire, VU l'arrêté n° 304/23 de délégation de fonction et de signature du 26 septembre 2023 donnant délégation pour la Commission d'Appel d'Offre (CAO) à Monsieur Florian Duvernay, VU la délibération du 17 juin 2024 relative à l'élection des représentants à la commission de délégation de services publics, CONSIDERANT que le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal, CONSIDERANT que le maire a reçu délégation du conseil municipal pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les‘crédits sont inscrits au budget, CONSIDERANT qu'il convient de modifier la délégation de fonction et de signature en Monsieur Florian Duvernay en matière de commande publique afin d'inclure une délégation pour la Commission de délégation de service public, ARRÈTE Article 1 : Monsieur Florian DUVERNAY, 2ème Adjoint, est délégué pour remplir les fonctions en matière de Finances et en matière de Commande publique. Article 2 : A ce titre, délégation permanente est donnée à Monsieur Florian Duvernay pour signer en cas d'absence ou d'empêchement du maire : - En Finances : tous les actes, arrêtés, délibérations, correspondances courantes, bordereaux de mandats, bordereaux de titres, ordonnancements et mandatements des traitements des agents DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANCAISE SAÔNE-ET-LOIRE N°296/24 CANTON MACON-CENTRE Liberté — Egalité — Fraternité COMMUNE CHARNAY-lès-MACON ARRÊTÉ DU MAIRE Envoyé en préfecture le 07/08/2024 Reçu en préfecture le 07/08/2024 Publié le 08/08/2024 ID : 071-217101054-20240807-296 24-AU FT communaux, attestations, certifications, bordereaux de cotisations, bons de commande, devis, et d'une manière générale tout document relevant de ce domaine : - En Commande publique : tous les actes qui relèvent des marchés publics, y compris pour les Commissions d'appel d'offre (CAO) ainsi que pour des délégations de service public (DSP - concessions) dans le domaine des fournitures, des services et des travaux. Cette délégation comprend la présidence de la CAO ou de la Commission de DSP en cas d'absence ou d'empêchement du Maire, ainsi que tous les actes relatifs à l’organisation de la CAO ou de la Commission de DSP, convocation, procès-verbal de séance et les autres documents afférents: Article 3 : À chaque fois que Monsieur Florian Duvernay sera amené à signer un document dans le cadre de la délégation consentie, sa signature sera précédée de la mention suivante : « Pour le Maire, l'Adjoint déléguée » Article 4 : La présente délégation étant consentie par le maire, sous sa responsabilité et sous sa surveillance, le délégataire rendra compte à Madame le Maire, sans délai, de toutes les décisions prises et actes signés à ce titre. Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera inscrit au registre des actes de la Mairie et dont copie sera adressée à Monsieur le Préfet de Saône-et-Loire et à Monsieur le Receveur Municipal. Article 6 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°1 35/20 du 7 juillet 2020 et l'arrêté n°304/23 du 26 septembre 2023. Fait à Charnay-lès-Mâcon, le Û 7 AOÛT 2024 Acte notifié le Signature Florian Duvernay Délais et voies de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Maire de la commune de Charnay-Les- Mâcon dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois, vaut décision implicite de rejet. Un recours peut être également introduit devant le Tribunal Administratif de Dijon 22, rue d'Assas, BP 61616, 21016 Dijon CEDEX ou sur le site www.telerecours.fr , dans le délai maximum de 2 mois à compter de la publication du présent arrêté, ou du rejet du recours gracieux par la commune de Charnay-Lès-Mâcon.