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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2022 149 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2022 149 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Vieillesse,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2022-149
PUBLIÉ LE 20 SEPTEMBRE 2022 Sommaire
ARS - DD32 /
32-2022-09-15-00005 - Arrêté n°2022-4438 fermeture SSIAD ADMR 2022
(JPE) (00000002) (3 pages) Page 3
Cour d'Appel d'Agen /
32-2022-09-01-00004 - Délégation de gestion financière des crédits du
programme 166 "Justice Judiciaire" et du programme 101 "accès au droit et
à la justice" de la Cour d'Appel d'Agen par la Cour d'Appel de Toulouse (6
pages) Page 7
Préfecture du Gers / Direction de la citoyenneté et de la légalité
32-2022-09-19-00017 - AP fixant les modalités d'organisation de l'élection
de juges au tribunal de commerce d'Auch au titre de l'année 2022 (3 pages) Page 14
32-2022-09-19-00016 - AP instituant la commission d'organisation de
l'élection au tribunal de commerce d'Auch au titre de l'année 2022 (2
pages) Page 18
2 ARS - DD32
32-2022-09-15-00005
Arrêté n°2022-4438 fermeture SSIAD ADMR
2022 (JPE) (00000002)
ARS - DD32 - 32-2022-09-15-00005 - Arrêté n°2022-4438 fermeture SSIAD ADMR 2022 (JPE) (00000002) 3 E
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
* ©
© DAgence Régionale de Santé
Occitanie
Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2
occitanie.ars.sante.fr
Direction Générale
Délégation départementale du GERS
Pôle Inspections et Contrôles
ARRETE n° 2022-4438
portant cessation définitive de la gestion du Service de soins infirmiers à domicile sis au 66, route de Nogaro – 32190 DEMU
antérieurement assurée par l’association départementale « ADMR SANTE GERS » (n° FINESS : 320784804)
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie
Vu le code de l’action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L. 313-12 ; L. 313-14 ; L. 313-16 ; L. 313-17 et notamment l’article L. 313-18 ;
Vu l’arrêté de la directrice générale de l’agence régionale de santé portant renouvellement de l’autorisation du Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) « ADMR SANTE GERS » à VIC- FEZENSAC (32) géré par l’association départementale ADMR SANTE GERS, en date du 29/12/16 ;
Vu l’arrêté n° 2021-4890 du 17 septembre 2021 du directeur général de l’agence régionale de santé Occitanie portant suspension de l’activité du SSIAD ADMR SANTE GERS et désignation d’un administrateur provisoire ;
Vu l’arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé Occitanie du 22 juillet 2022 portant délocalisation du Service de soins infirmiers à domicile « ADMR SANTE GERS » à VIC-FEZENSAC (32), géré par l’association départementale ADMR SANTE GERS ;
Vu l’arrêté n° 2022-0941 du directeur régional de l’agence régionale de santé Occitanie, en date du 15 mars 2022, portant prolongation de l’administration provisoire du SSIAD « ADMR SANTE GERS », sites de Vic Fezensac et d’Eauze, géré par l’association ADMR SANTE GERS ;
Vu les rapports de la mission d’inspection du 02/09/21 et du 30/09/21 ;
Vu le rapport définitif de l’administrateur provisoire du SSIAD « ADMR SANTE GERS », en date du 12/08/22, notifié à la Présidente de l’ADMR SANTE GERS par lettre recommandée du 28/08/22 (LR avec AR n°1A17591028481) ;
Vu la situation intermédiaire des comptes du SSIAD « ADMR SANTE GERS », établie au 30/06/22, par le cabinet KPMG mandaté par l’administrateur provisoire ;
Vu la lettre d’annonce du directeur général de l’agence régionale de santé Occitanie (LR avec AR n° 1A17591028481), en date du 28/08/22, adressée à la Présidente de l’ADMR SANTE GERS, portant décision de cessation définitive de l’activité de gestion du SSIAD précité, assurée par l’Association départementale ADMR SANTE GERS, et de l’opération de transfert de l’activité de ce Service de soins infirmiers à domicile à un autre opérateur, à l’issue d’un appel à manifestation d’intérêt ;
ARS - DD32 - 32-2022-09-15-00005 - Arrêté n°2022-4438 fermeture SSIAD ADMR 2022 (JPE) (00000002) 4 * ©
Agence Régionale de Santé Occitanie
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Vu les observations transmises par la Présidente de l’association départementale ADMR SANTE GERS dans sa correspondance du 06/09/22, en réponse au courrier susvisé du Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie, en date du 28/08/22 ;
Considérant qu’au regard des constats établis par la mission d’inspection, confirmés par les rapports de l’administrateur provisoire, l’association départementale « ADMR SANTE GERS » n’est plus en mesure d’assurer, de manière pérenne, la gestion du SSIAD « ADMR SANTE GERS », et notamment du fait de l’insuffisance des fonctions suivantes : gestion des ressources humaines, gestion des parcours des prises en charge des usagers, pilotage et développement de la démarche qualité, organisation des relations du SSIAD avec son environnement institutionnel (professionnels de santé libéraux, établissements de santé, services sociaux) ;
Considérant que l’association départementale ADMR SANTE GERS, en tant que gestionnaire du SSIAD précité, ne présente, plus à ce jour, toutes les garanties que les autorités sont en droit d'attendre d'un organisme autorisé à gérer des établissements ou services sociaux et médico- sociaux ;
Considérant qu’un délai suffisant a été laissé au gestionnaire du SSIAD « ADMR SANTE GERS » pour communiquer ses observations en réponse à la lettre d’annonce du Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie, en date du 28/08/22 ;
Considérant qu’au regard de la gravité des dysfonctionnements constatés dans la gestion du SSIAD « ADMR SANTE GERS », et la nécessité qu’il y a d’en préserver les usagers pris en charge, il y a lieu de procéder en application des articles L. 313-16 et L. 313-18 du code de l’action sociale et des familles, à la cessation définitive de la gestion de l’activité de ce SSIAD, assurée par l’association départementale ADMR SANTE GERS.
ARRETE
Article 1 : Il est ordonné, à titre définitif, la cessation de la gestion du service de soins infirmiers à domicile – sis au 66 route de Nogaro à DEMU (32 190) – FINESS : n° 320784804, antérieurement assurée par l’association départementale ADMR SANTE GERS, à compter de la date de signature du présent arrêté, en application des dispositions de l’article L. 313-18 du code de l’action sociale et des familles.
Article 2 : En application combinée des dispositions de l’article L. 313-19 et de l’article R. 314-97 du CASF, la Présidente de l’association départementale ADMR SANTE GERS devra faire connaître, dans les 30 jours suivants la date de réception du précédent arrêté, l’option choisie par son association pour satisfaire à ses obligations financières, en matière de dévolution , dans les conditions prévues par les articles précités du CASF (L. 313.19 et R. 314.97), sur la base des comptes consolidés 2021 de son association, et de l’arrêté intermédiaire des comptes du SSIAD « ADMR SANTE GERS », établi au 30/06/22, par le cabinet comptable KPMG mandaté par l’administrateur provisoire.
Article 3 : Sans préjudice d’un éventuel recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre chargé de la santé, le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARS - DD32 - 32-2022-09-15-00005 - Arrêté n°2022-4438 fermeture SSIAD ADMR 2022 (JPE) (00000002) 5 * ©
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34067 MONTPELLIER CEDEX 2
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Article 4 : Le Directeur de l’Offre de Soins et de l’Autonomie de l’ARS Occitanie, le Directeur départemental de la Délégation départementale du GERS, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du conseil départemental du Gard, publié au bulletin des actes administratifs de la Région Occitanie, et affiché pendant un mois à la mairie de Dému (32190).
Montpellier, le 15 septembre 2022
ARS - DD32 - 32-2022-09-15-00005 - Arrêté n°2022-4438 fermeture SSIAD ADMR 2022 (JPE) (00000002) 6 Cour d'Appel d'Agen
32-2022-09-01-00004
Délégation de gestion financière des crédits du
programme 166 "Justice Judiciaire" et du
programme 101 "accès au droit et à la justice" de
la Cour d'Appel d'Agen par la Cour d'Appel de
Toulouse
Cour d'Appel d'Agen - 32-2022-09-01-00004 - Délégation de gestion financière des crédits du programme 166 "Justice Judiciaire" et du programme 101 "accès au droit et à la justice" de la Cour d'Appel d'Agen par la Cour d'Appel de Toulouse 7 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Épslté
Frarraité
DELEGATION RELATIVE A LA GESTION FINANCIERE DES CREDITS DU
PROGRAMME 166 « JUSTICE JUDICIAIRE » ET DU PROGRAMME 101 « ACCES
AU DROIT ET A LA JUSTICE » DE LA COUR D’APPEL D’AGEN PAR LA COUR
D'APPEL DE TOULOUSE
Entre la cour d’appel d’Agen représentée par monsieur Stéphane BROSSARD, premier
président et monsieur Patrick MATHE, procureur général, désignée sous le terme de
« délégant », d’une part,
et
La cour d’appel de Toulouse représentée par madame Chantal MONARD-FERREIRA,
première présidente et monsieur Franck RASTOUL, procureur général, désignée sous le
terme de « délégataire », d’autre part,
Vu le code de l’organisation judiciaire ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la
loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les
services de l’Etat,
Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l’Etat ;
Vu la décision du 6 janvier 2020, portant délégation de gestion entre la cour d’appel d’Agen
et la cour d’appel de Toulouse,
Vu le décret du 25 février 2019 portant nomination de monsieur Stéphane BROSSARD âux
fonctions de premier président de la cour d’appel d’Agen,
Vu le décret du 30 juillet 2018 portant nomination de monsieur Patrick MATHE aux
fonctions de procureur général près la cour d’appel d’Agen,
Vu le décret du 18 juillet 2022 portant nomination de madame Chantal MONARD:-
FERRETRA aux fonctions de première présidente de la cour d’appel de Toulouse,
Vu le décret du 2 décembre 2019 portant nomination de monsieur Franck RASTOUL aux
fonctions de procureur général près la cour d’appel de Toulouse.
Cour d'Appel d'Agen - 32-2022-09-01-00004 - Délégation de gestion financière des crédits du programme 166 "Justice Judiciaire" et du programme 101 "accès au droit et à la justice" de la Cour d'Appel d'Agen par la Cour d'Appel de Toulouse 8 Il a été convenu ce qui suit :
Article 1° : Objet de la délégation de gestion
Par le présent document, établi en application de l’article 2 du décret du 14 octobre 2004
susvisé, le délégant confie au délégataire, dans les conditions ci-après précisées et dans la
limite des crédits ouverts, la gestion des opérations détaillées à l’article 2.
Article 2 : Missions et prestations confiées au délégataire
Le délégataire est chargé, au nom, pour le compte et sous le contrôle du délégant, de la
gestion des opérations financières et comptables des dépenses et des recettes du programme
166 «justice judiciaire» et du programme 101 «accès au droit et à la justice» et pour les
crédits du titre 2 hors paiement sans ordonnancement préalable ainsi que les crédits des titres
3, 5 et 6 mis à disposition du délégant.
La délégation de gestion emporte délégation de la fonction technique d’ordonnateur
secondaire du délégant pour l’engagement, la liquidation et l'établissement des ordres à payer
et l'émission des titres de perception dans l’outil Chorus, dans les limites des attributions
précisées ci-après.
Le délégant reste responsable de ses crédits.
Un protocole de service conclu ertre le délégant et le délégataire précise les engagements
réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les services. Ce protocole est
défini au niveau national.
La délégation de gestion porte sur le traitement des actes de gestion et d’ordonniancement
secondaire des dépenses et des recettes dans le progiciel Chorus.
Le délégataire :
+ réalise les engagements juridiques dans Chorus, tant en ce qui concerne les
marchés publics du délégant que les dépenses hors marchés, et transmet les
bons de commande aux fournisseurs ;
+ réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine dans Chorus du contrôleur financier du
délégant pour visa préalable des engagements, selon les seuils fixés par ledit
contrôleur financier, et l’envoi, s’il y a lieu, des pièces justificatives y
afférentes ;
+ enregistre dans Chorus la certification du service fait, après constatation du
service fait par les services opérationnels du délégant ;
+ réceptionne l’ensemble des éléments préparatoires à la saisie des demandes de
paiement dans Chorus ;
e saisit et valide les demandes de paiement dans Chorus :
Cour d'Appel d'Agen - 32-2022-09-01-00004 - Délégation de gestion financière des crédits du programme 166 "Justice Judiciaire" et du programme 101 "accès au droit et à la justice" de la Cour d'Appel d'Agen par la Cour d'Appel de Toulouse 9 + saisit et valide le cas échéant les engagements de tiers! et les titres de
perception liés à la gestion du délégant ;
+ réalise, en liaison avec le service délégant, les travaux de fin de gestion ;
+ tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;:
+ met en œuvre en qualité d’acteur. de la dépense, le contrôle interne comptable
au sein de sa structure ;
e procède à l’archivage des pièces comptables qui lui incombe?,
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent
document et acceptées par lui.
Le délégataire s’engage à respecter strictement les prescriptions du décideur.
]
Il s’engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions ainsi que la qualité
comptable de son activité.
Au terme de la délégation, aux dates prévues pour les comptes-rendus d’exécution ou lorsque
le délégant en fait la demande, le délégataire rend compte de l'exécution de sa mission.
Ces comptes rendus de gestion comprennent à minima, pour ce qui concerne l’activité
d’ordonnancement secondaire, tous les éléments permettant au délégant de répondre aux
sollicitations de l’administration centrale du ministère de la justice et du contrôleur financier
régional en matière de compte-rendu d’exécution et de compte-rendu annuel d'activité.
Il s'engage par ailleurs à répondre, en cours de gestion, aux sollicitations du délégant quant à
l’état de l’un ou l’autre de ses dossiers.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s’engage à se conformer aux règles de gestion et procédures définies dans la
présente convention.
Il programme ses autorisations d'engagement et pilote les crédits de paiement.
Il indique au délégataire la ventilation des crédits dans les domaines d’activité qu’il veut
mettre en place.
Ÿ Engagement de tiers (ET) : symétrie avec l'engagement juridique pour les dépenses
2? Notamment les bons de commande émis par le pôle Chorus et les factures y afférentes
Cour d'Appel d'Agen - 32-2022-09-01-00004 - Délégation de gestion financière des crédits du programme 166 "Justice Judiciaire" et du programme 101 "accès au droit et à la justice" de la Cour d'Appel d'Agen par la Cour d'Appel de Toulouse 10 Il s’engage par ailleurs à fournir en teimps utile tous les éléments d’information dont le
délégataire a besoin pour l’exercice de sa mission.
Ses services opérationnels constatent le service fait par l’intermédiaire du formulaire Chorus
prévu à cet effet.
Il archive les pièces comptables qui relèvent de sa gestion.
Article 5 : Exécution financière de la délégation
Les agents du service délégataire bénéficiant d’une délégation de signature pour valider les
opérations dans Chorus sont mentionnés dans le protocole de service. :
En cas d’insuffisance des crédits, le délégataire en informe par écrit le délégant sans délai
avec copie au(x) responsable(s) de programme concerné(s). A défaut d’ajustement de la
dotation, le délégataire suspend l’exécution de la délégation. Il en informe par écrit sans délai
le délégant avec copie au(x) responsable(s) de programme concerné(s).
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution du présent document, définie
d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant, dont un exemplaire est
transmis au contrôleur budgétaire et au comptable public assignataire concernés ainsi qu’aux
responsables de programme.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet le 1° septembre 2022.
Le présent document annule et remplace la convention de délégation de gestion du 6 janvier
2020.
La délégation de gestion peut prendre fin de manière anticipée à l’initiative de chacune des
parties sous réserve d’une notification écrite de la décision de résiliation, de l’information du
comptable public et du contrôleur budgétaire concernés, de l’information des responsables de
programme et de l’observation d’un délai de trois mois.
La présente délégation de gestion sera publiée au recueil des actes administratifs des
préfectures du ressort de la cour d’appel délégante et du ressort de la cour d’appel délégataire.
Fait en deux exemplaires originaux, à Toulouse, le 1 septembre 2022.
Cour d'Appel d'Agen - 32-2022-09-01-00004 - Délégation de gestion financière des crédits du programme 166 "Justice Judiciaire" et du programme 101 "accès au droit et à la justice" de la Cour d'Appel d'Agen par la Cour d'Appel de Toulouse 11 Les délégants de gestion
Le premier président de la cour d’appel
d'Agen
Le procurefir général près ladite cour d’appel
€Ck MATHE
Copies :
Les délégataires de gestion
La première présidente de la cour d’appel
de Toulouse
Chantal MONARD-FERREIRA
Le procureur général près ladite cour d’appel
Franck RASTOUL
Autorité chargée du contrôle financier de la cour d’appel délégante
Comptable public assignataire de la cour d’appel délégante pour les crédits des titres 3,5, 6 et titre 2 HPSOP
Préfets du ressort des cours d’appel délégante et délégataires
Responsables des programmes 166, 101
Cour d'Appel d'Agen - 32-2022-09-01-00004 - Délégation de gestion financière des crédits du programme 166 "Justice Judiciaire" et du programme 101 "accès au droit et à la justice" de la Cour d'Appel d'Agen par la Cour d'Appel de Toulouse 12 Cour d'Appel d'Agen - 32-2022-09-01-00004 - Délégation de gestion financière des crédits du programme 166 "Justice Judiciaire" et du programme 101 "accès au droit et à la justice" de la Cour d'Appel d'Agen par la Cour d'Appel de Toulouse 13 Préfecture du Gers
32-2022-09-19-00017
AP fixant les modalités d'organisation de
l'élection de juges au tribunal de commerce
d'Auch au titre de l'année 2022
Préfecture du Gers - 32-2022-09-19-00017 - AP fixant les modalités d'organisation de l'élection de juges au tribunal de commerce d'Auch au titre de l'année 2022 14 | | Préfecture du Gers £ Direction de la citoyenneté et de la légalité PREFET Bureau des élections et de la réglementation DU GERS Co |
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 32-2022-09-46 - 06047
fixant les modalités d'organisation de l'élection de juges
au tribunal de commerce d'Auch au titre de l'année 2022
| LE PRÉFET,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de commerce et notamment les articles L. 723-1 à L. 723-14 et R. 723-1 à
R. 723-31 ;
VU le code électoral ;
VU le code de l'organisation judiciaire ;
VU le décret n° 2009-1151 du 25 septembre 2009 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du
code de commerce et remplaçant l'annexe 7-4 du livre VII du code de commerce ;
VU le décret n° 2022-1211 du 1er septembre 2022 relatif à l'élection des juges des
tribunaux de commerce et au report exceptionnel des élections :
VU l'arrêté ministériel du 24 mai 2011 relatif aux bulletins de vote pour l'élection des juges
des tribunaux de‘commerce ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2022 instituant la commission d'organisation de
l'élection au tribunal de commerce au titre de l’année 2022 :
VU l'arrêté préfectoral du 25 août 2022 fixant les modalités d'organisation d’une élection
partielle au tribunal de commerce d’Auch en 2022 ;
VU la liste électorale établie le 8 juillet 2022 ;
Considérant que le mandat de deux juge arrive à échéance le 31 décembre 2022;
Considérant qu'au regard du décret n° 2022-1211 du 1er septembre 2022 susvisé, il est
nécessaire d’abroger l'arrêté préfectoral du 25 août 2022 afin de déterminer de nouvelles
dates de scrutin :
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1”: L'arrêté préfectoral du 25 août 2022 fixant les modalités d'organisation d’une
élection partielle au tribunal de commerce d’Auch en 2022 est abrogé.
Article 2 : Afin de pourvoir aux deux sièges vacant au tribunal de commerce d'AUCHI,
l'élection annuelle des juges consulaires aura lieu dans les conditions suivantes.
Le droit de vote ne peut être exercé que par correspondance.
Les opérations de dépouillement et de recensement des votes auront lieu au Tribunal de
Commerce d'AUCH, 4 place du Maréchal Lannes :
- pour le premier tour de scrutin, le 23 novembre 2022 à 11 heures,
- et, en cas de second tour, le 6 décembre 2022 à 11 heures.
La date limite pour la réception des votes en Préfecture est fixée au 22 octobre 2022 à 18
heures (pour le 1° tour) et au 5 décembre 2022 à 18 heures (pour le 2" tour).
Préfecture du Gers - 32-2022-09-19-00017 - AP fixant les modalités d'organisation de l'élection de juges au tribunal de commerce d'Auch au titre de l'année 2022 15 Article 3 : Les candidatures sont déposées à la préfecture (bureau des élections) jusqu'au
mercredi 2 novembre 2022 à 18 heures.
Celles déposées avant le 1°’ tour restent valables en cas de 2" tour. Il ne peut y avoir ni
inscription nouvelle ni désistement ou remplacement entre les deux tours de scrutin.
Les déclarations de candidatures peuvent être individuelles ou collectives. Elles doivent
être formulées, par écrit, sur papier libre et signées du ou des candidats.
Les dossiers de candidatures doivent comporter les pièces suivantes :
* une déclaration écrite de candidature,
*__une copie d'un titre d'identité (carte d'identité ou passeport),
*__une déclaration écrite sur l'honneur du candidat indiquant :
— qu'il remplit toutes les conditions d'éligibilité fixées aux points 1 à.5 de l'article
L.723-4 du code de commerce ; :
— qu'il n’est pas frappé de l’une des incapacités, incompatibilités, déchéances ou inéligibilités prévues aux articles L.722-6-1, L.722-6-2, L.723-7 , L.724-3-1, L.724-3-2
du code du commerce et aux 1° à 4° de l’article L.723-2 du code du commerce ;
— qu'il ne fait pas l'objet d'une mesure de suspension prise en application de
l’article L.724-4 du code de commerce (suspension par la commission nationale de
discipline) ;
— qu'il n'est pas candidat dans un autre tribunal de commerce.
Le dépôt des candidatures peut être fait soit par le candidat lui-même, soit par un
mandataire muni d'une procuration écrite.
Aucun retrait ou remplacement d'une candidature n'est accepté après son
enregistrement.
Article 4 : Les bulletins de vote sont remis à la préfecture (bureau des élections) par les
candidats jusqu'au vendredi 4 novembre 2022 à 10 heures en quantité correspondant au
nombre d'électeurs (83).
Tous les bulletins imprimés, validés par la commission d'organisation des élections,
doivent respecter les conditions suivantes :
- être imprimés sur papier blanc ;
-ne pas dépasser le format 148 mm x 210 mm (taille des bulletins comportant
jusqu'à 30 noms);
- mentionner uniquement la juridiction, la date de dépouillement du scrutin, le nom
et le prénom du ou des candidats.
Le préfet n'est pas tenu d'adresser l'envoi des bulletins remis postérieurement à cette
date ou de ceux qui n'ont pas été validés par la commission.
Article 5 : Le matériel électoral adressé aux électeurs par le préfet, avant le jeudi 10
novembre 2022, comprend:
- deux enveloppes de scrutin (de couleur orange), soit une pour chaque tour de
sCrUtin ;
- deux enveloppes d'envoi portant les mentions : « Election des juges du tribunal de
commerce d'Auch - Vote par correspondance » et « Nom, prénoms et signature de
l'électeur : ». L'une des deux enveloppes d'envoi (de couleur blanche) porte en outre
la mention « Premier tour de scrutin », la seconde enveloppe (de couleur kraft) porte
la mention « Second tour de scrutin ».
Préfecture du Gers - 32-2022-09-19-00017 - AP fixant les modalités d'organisation de l'élection de juges au tribunal de commerce d'Auch au titre de l'année 2022 16 L'électeur peut voter dés réception du matériel de vote et les enveloppes doivent
impérativement être postées (cachet de la poste faisant foi). Elles ne peuvent en aucun
cas être déposées à la préfecture.
Chaque électeur vote à l’aide d’un seul bulletin qu'il rédige lui-même, ou utilise l’un des
bulletins envoyés par les candidats. Ce bulletin peut-être modifié de façon manuscrite. Le
nombre des candidats désignés sur le bulletin doit être égal ou inférieur au nombre de
juges à élire. Les suffrages exprimés en faveur des personnes dont la candidature n'a pas
été enregistrée et affichée ne sont pas comptés lors du recensement des votes.
Avant l'envoi, l'électeur devra ävoir complété l'enveloppe du 1° et du 2" tour en
indiquant aux endroits prévus ses nom, prénom et apposé sa signature.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le président du tribunal de commerce et
le président de la commission d'organisation des élections sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à chaque électeur
quarante-cing jours avant la date du dépouillement du premier tour de scrutin.
Auch le 1 9. SEP, 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaige Général
Préfecture du Gers - 32-2022-09-19-00017 - AP fixant les modalités d'organisation de l'élection de juges au tribunal de commerce d'Auch au titre de l'année 2022 17 Préfecture du Gers
32-2022-09-19-00016
AP instituant la commission d'organisation de
l'élection au tribunal de commerce d'Auch au
titre de l'année 2022
Préfecture du Gers - 32-2022-09-19-00016 - AP instituant la commission d'organisation de l'élection au tribunal de commerce d'Auch au titre de l'année 2022 18 Préfecture du Gers
PREFET Direction de la citoyenneté et de la légalité DU GERS Bureau des élections et de la réglementation Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 32-2022-09- 49 60046
instituant la commission d'organisation de l'élection
au tribunal de commerce d'Auch au titre de l’année 2022
LE PRÉFET,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de commerce, notamment ses articles L. 723-13 et R. 723-8 :
VU le code électoral ;
VU le code de l'organisation judiciaire ;
VU le décret n° 2022-1211 du 1er septembre 2022 relatif à l'éléction des juges des tribunaux
de commerce et au report exceptionnel des élections ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 août 2022 instituant la commission d'organisation de l'élection
partielle au tribunal de commerce d’Auch en 2022;
VU les désignations du premier président de la cour d'appel d'Agen par ordonnance
N°117/2022 en date du 16 septembre 2022 ; |
Considérant qu'au regard du décret n° 2022-1211 du 1er septembre 2022 susvisé et au report
exceptionnel des élections, il est nécessaire d'abroger l'arrêté préfectoral du 24 août 2022 et
de procéder à de nouvelles désignations ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1°’: L'arrêté préfectoral du 24 août 2022 instituant la commission d'organisation de
l'élection partielle au tribunal de commerce d'Auch en 2022 est abrogé.
Article 2 : A l’occasion de l'élection partielle des juges au tribunal de commerce d'Auch, il est
institué une commission chargée de procéder aux opérations de dépouillement, veiller à la
régularité du scrutin et proclamer les résultats.
Article 3 : Cette commission est composée de :
— Président :
*__ Monsieur Laurent FRIOURET, juge au tribunal judiciaire d'Auch ;
— Membres :
+ Madame Claude BIECHER, juge des contentieux de la protection au tribunal de
proximité d'Auch ;
* Monsieur Freddy VIDAL, chef du bureau des élections et de la réglementation de la
préfecture du Gers ou Monsieur Gilles DUPRAT, adjoint au chef du bureau des
élections et de la réglementation de la préfecture du Gers.
Le secrétariat de la commission est assuré par le greffier du tribunal de commerce.
Mél. : pref-elections@gers.gouv.fr
Tél : 05 62 61 44 GC
3 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCH
WWw.gers.gouv.fr
Préfecture du Gers - 32-2022-09-19-00016 - AP instituant la commission d'organisation de l'élection au tribunal de commerce d'Auch au titre de l'année 2022 19 Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le président du tribunal de commerce et le
président de la commission d'organisation de l'élection sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Auch, le 19 SEP. 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Préfecture du Gers - 32-2022-09-19-00016 - AP instituant la commission d'organisation de l'élection au tribunal de commerce d'Auch au titre de l'année 2022 20