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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault - get file?p l Document publié le Mercredi 22 juillet 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault - get file?p l)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Consommateurs, Envoyé en préfecture le 24/07/2020

Reçu en préfeciure le 24/07/2020

Mél 24 JUL, L.1D : 0B6-248600413-20200722-CA20XXXIDLODG6A-DE

COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE GRAND CHATELLERAGET

Délibération du conseil communautaire

du 22 juillet 2020 n°002 page 1/3

EXTRAIT :

Nombre de membres en exercice : 81

GRAND Présents 66: JM. AURIAULT, A. PICHON, F, LEMEUR (suppléante de J. ROY), B. BIET,

CHÂTELLERAULT Réae RaR EDS ven an ot LANDREA RON TS OMMUNAUTÉ MEUNIER, M. FRESNEAU, S. RAYNAUD, M, DROIN, AF. BOURAT, H. PREHER, S, GUEGUEN, P. CANTINOLLE, E. PHLIPPONNEAU, F. MERY, Y. TROUSSELLE, D, SIMONET, P. BAZIN, D. SIMON, C. CIBERT, H. MATTARD, M. FAVREAU, N. MARQUES-NAULEAU, P, BIGOT, B, de COURREGES, Y. TARTARIN, P. GUENAIRE, F. MERCHADOU, H, COLIN, I, RABUSSIER, F. PIERRON, J, SABOURIN {suppléant de B. FONTAINE), T, TRIPHOSE, F. SOURIAU, P, AZILE, G. CHAPUT, O. GOLA,

G.PIAULET, V. LEAU, G, WIBAUX, L. REAULT (suppléants de E, BAILLY), P. DJERBIR (suppléant de P. BARBOT), B. BERTON (suppléant de T. PRIEUR), M. AMIRAULT (suppléante de P,

LECLERC), A. BRAGUIER, P. LOURY (suppléant de JP, CONTE), M. GODET, L, JUGE, G. PEROCHON, M. CHAINEAU, P. POUPIN, P. FOUCTEAU, F. SCHMITT, P. BERNARD, J, BOISSON

D'AGGLOMÉRATION

41): 1. C. FARINEAU donne pouvoir à M. LAVRARD

2. Y. ERGÜL donne pouvoir à E. AZIHARI

3. F. BRAUD donne pouvoir à T. BAUDIN

4,B, ROUSSENQUE donne pouvoir à J. MARECOT

G. PRINCET donone pouvoir à JMELQUIOND

A. MESSAOUDENE donne pouvoir à L. RABUSSIER

D. CHAINE donne pouvoirà P, POUPIN

G. MICHAUD donne pouvoir à C. CHAPUT

V. DESIRE donne pouvoir à O, GOLA

0, A Noël donne pouvoir à N. MARQUES NAULEAU

17. C, PEPIN donne pouvoir à L. JUGE

5.

6.

7

8.

9.

l

EXCUSES {4) : P. ROCHER, P. LECLERC, F. REBY, M. LATUS

Nom du secrétaire de séance : Yannick TARTARIN

RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Pierre ABELIN

OBJET : Les délégations du conseil communautaire au président

L'article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.) permet au conseil communautaire de déléguer une partie de ses attributions au président, aux vice-présidents ayant reçu délégation ou au bureau dans son ensemble à l'exception :

1° Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;

2° De l'approbation du compte administratif ;

3° Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15;

4° Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale :

5° De l'adhésion de l'établissément à un établissement public :

6° De la délégation de la gestion d'un service public ;

7° Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.Envoyé en préfecture le 24/07/2020

Regu en préfecture le 24/07/2020

Achète ? & JUIL, 2070

19 : 086-244600413-202007 22-CA20XXX ID

SR

LODOGA-DE

COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE GRAND CHATELLERAUET

Délibération du conseil communautaire

du 22 juillet 2020 _ n°002 page 2/3

Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le président qui a reçu délégation du conseil communautaire en vertu de cette disposition doit rendre compte des attributions exercées par délégation.

Il'est proposé au conseil communautaire :

+ __ de donner délégation au président, à compter de la date à laquelle la présente délibération sera exécutoire et jusqu'à la fin de son mandat, pour :

1° procéder à la réalisation des emprunts d'une durée maximale de 25 ans, à taux fixe ou variable simple dans la limite de 5 millions d'euros pour le budget principal, de 2 millions d'euros pour le budget annexe des transports, de 2 millions d'euros pour le budget annexe de l'immobilier économique et de 2 millions d'euros pour le budget annexe de la ZAË, destinés au financement des investissements prévus par le budget, à la négociation de la dette existante et passer à cet effet les actes nécessaires,

2° passer avec tout organisme bancaire, des contrats d'ouverture de crédits de trésorerie et des

contrats de crédits de type revolving d'un montant maximum de 5 millions d'euros dans le cadre des textes en vigueur et selon les besoins de fonctionnement d'une trésorerie optimisée,

3° réaliser les lignes de trésorerie pour un montant maximum de 5 millions d'euros,

4° prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement de l'ensemble des marchés et accords-cadres de Grand Châtellerault, en matière de travaux, de fournitures et de services, d'un montant inférieur au seuil défini par règlement de la commission européenne pour les marchés de fourniture et de services {seul ce seuil sera appliqué à l'ensemble des marchés précités), ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

5° décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas 12 ans,

6° créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services de l'établissement public et organiser leurs modalités de fonctionnement,

7° passer les contrats d'assurance ainsi qu'accepter les indemnités de sinistres y afférentes,

8° décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 15 000 €,

9° fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts,

10° intenter au nom de la communauté d'agglomération les actions en justice ou défendre la communauté dans les actions intentées contre elle, en demande comme en défense, tant en première instance que pour les voies de recours, devant toutes les juridictions, y compris en cas|. de dépôts de plaintes, avec ou sans constitution de partie civile, au nom de la communauté et transiger avec les tiers dans la limite de 5 000 €,

11° régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués lès véhicules de l'établissement public,

12° prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à l'exécution des diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux de Grand Châtellerault ;Envoyé en préfecture 18 24/07/2020

Reçu en préfecture le 24/07/2620

Afichéle 9 4 JU. RÉ re

ID : 086-2486004 13-20200722-CA20XXXJD) .ODOSA-DE

COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE GRAND CHATELLERAUET

Délibération du conseil communautaire

du 22 juillet 2020 n°002 | page 3/3

13° autoriser, au nom de Grand Châtellerault, le renouvellement de l'adhésion aux organismes et associations dont elle est membre,

14° passer les différentes conventions tant que cela n'est pas contraire aux dispositions de l'article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales,

15° de procéder au dépôt des déclarations préalables, permis de démolir, permis de construire et permis d'aménager pour des opérations dont les montants de travaux portant sur des biens communautaires est inférieur à un million d'euros hors taxe,

16° D'exercer, au nom de Grand Châtellerault, les-droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que les communes lui auraient délégué à l'occasion de l'aliénation d'un bien à titre onéreux d'un montant inférieur à 500 000 € ;

17° demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions de fonctionnement et d'investissement pour le financement des compétences et projets de la communauté d'agglomération d'un montant inférieur à 500 000 € ;

18° de fixer les règles de jeux-concours et loteries organisés par Grand Châtellerault

* que, conformément à l'article L. 5211-10 du C.G.C.T. les décisions prises en application de la présente délibération peuvent être signées par un vice-président agissant par délégation du président dans les conditions fixées à l'article L. 5211-98 du même code.

RARXEX

VU Particle L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales relatif aux délégations du conseil communautaire,

CONSIDERANT qu'il y a intérêt à faciliter l'administration des affaires communautaires,

Le conseil communautaire, ayant délibéré, décide :

— de donner délégation au président, à compter de la date à laquelle la présente délibération sera exécutoire et jusqu'à la fin de son mandat, pour les 17 points listés ci-dessus : — que, conformément à l'article L. 5211-10 du C.G.C.T. les décisions prises en application de la présente délibération peuvent être signées par un vice-président agissant par délégation du président dans les conditions fixées à l'article L. 5211-9 du même code.

Vote : Adopté à la majorité

POUR : 75

CONTRE : 0

ABSTENTIONS : 2 D. SIMONET, P. BAZIN

NE PREND PAS PART AU VOTE : 0

Suite à une erreur matérielle, remplace la délibération télétransmise le 23/07/20

Pour ampliation,

Pour le président et par délégation,

La responsable du service juridique

Nadège GRO LIER,