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Acte - convention acte budgetaire
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Tourrettes.
Lien du pdf (Acte - convention acte budgetaire)
Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Consommateurs,
Télétransmission
des
actes
à
spalité
7216
SAN
soumis
au
contrôle
de
légalité
sk
à
de
l'avenañt:
A À
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
Convention
entre
la
préfecture
3
décembre
2013
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
du
Var
et
la
Commune
de
Tourrettes
PREFET
DU
VAR
Convention
entre
la Préfecture
du
Var
et
la Commune
de
Tourrettes
relative
à la télétransmission
des
actes
soumis
au
contrôle
de
légalité
du
21
septembre
2010
Avenant
n°
|
relatif à la télétransmission
des
documents
budgétaires
sur
Actes
budgétaires
Envoyé en préfecture le 22/01/2014 Reçu en préfecture le 22/01/2014 Affiché le 201201
Il est rajouté
à la fin de
la partie
3
de
la convention,
les
dispositions
suivantes :
3.3
CLAUSES
RELATIVES
A
LA
TELETRANSMISSION
DES
DOCUMENTS
BUDGETAIRES
SUR
ACTES
BUDGETAIRES
Pour
la
télétransmission
des
documents
budgétaires
sur
Actes
budgétaires,
il
n’est
pas
fait
application
du
dernier
alinéa
du
3.1.4.
En
cas
d’interruption
du
service
pour
cause
de
maintenance,
il
appartient
à
l’émetteur
d’attendre
le
rétablissement
du
service
pour
adresser
ses
documents
sur
Actes
budpétaires.
3.3.1
Documents
budgétaires
concernés
par
la télétransmission
La
possibilité
de
télétransmettre
les
documents
budgétaires
porte
sur
l’ensemble
des
maquettes
dématérialisées
pour
un
exercice
budgétaire
considéré.
Elle
concerne
les
types
de
documents
suivants :
-
budget
primitif,
-
budget
supplémentaire,
-
_décision(s)
modificative(s),
-
compte
administratif.
3.3.2
Elaboration
du
document
budgétaire
à télétransmettre
à la préfecture
Les
documents
budgétaires
doivent
être
transmis
au
format
XML.
Le
flux
XML
contenant
le
document
budgétaire
doit
avoir
été
scellé
par
l’application
TotEM
(logiciel
libre
mis
à
la
disposition
des
collectivités
par
la
Direction
Générale
des
Collectivités
Locales),
ou
par
un
progiciel
financier
compatible
avec
le
format
XML
et ayant
intégré
les
fonctionnalités
de
TotEM.
3.3.3
Télétransmission
des
documents
budgétaires
de
l’exercice
Sans
préjudice
des
dispositions
du
3.1.6
la
télétransmission
des
documents
budgétaires
doit
porter
sur
l’exercice
budgétaire
complet :
-
l’ensemble
du
document
budgétaire
est
transmis
sous
format
dématérialisé
(budget
principal
et annexes
au
budget
principal),
-
à
partir
de
la
télétransmission
du
budget
primitif,
tous
les
autres
documents
budgétaires
de
l’exercice
doivent
être
télétransmis
à la
préfecture.
213
Envoyé en préfecture le 22/01/2014 Reçu en préfecture le 22/01/2014 Affiché le 22.01
2014
CESR
Cet
envoi
dématérialisé
doit
s’accompagner
de
la
télétransmission
dans
ACTES
réglementaire
: -
soit
de
la
délibération
de
l’organe
délibérant
accompagnant
le
vote
du
budget
ou
des
comptes,
-
soit
de
la
dernière
page
du
document
budgétaire
signée
par
les
membres
de
l’organe
délibérant.
Fait
à Toulon,
le
Pour
la Préfecture
du
Var
Pour
la
commune
de
Tourrettes,
Le
Maire,
Camille
BOUGE
3/3
Envoyé en préfecture le 22/01/2014 Reçu en préfecture le 22/01/2014 Affiché le