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Déliberation - delib convention acte budgetaire
Document publié le Lundi 13 janvier 2014 par la commune de Tourrettes.
Lien du pdf (Déliberation - delib convention acte budgetaire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
DCM
: 2014-01-20/003
COMMUNE
DE
TOURRETTES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'AN
DEUX
MILLE
QUATORZE,
le Vingt Janvier
Le
Conseil
Municipal
de
la commune
de
TOURRETTES
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
extra-ordinaire,
à la Mairie,
sous
la présidence
de Monsieur
Camille
BOUGE,
Maire.
Date
de convocation
du
Conseil
Municipal
: 13 janvier 2014
Secrétaire
de séance
:
Nombre
de
conseillers
: En
exercice
: 18 - Présents
:15
Etaient
présents
: R. AUBAULT
- A-M.
GAUBERTI-
G.
BARRA
- JL.
GIRAUD
- A. PELLEGRINO
Adjoints
M. AUFFRET
- J-M.
BAGNIS
- N. BARRECA
- R. GAGNARD
- S. HAFFAF
- E. MENUT
-
J. RAYNAUD
- M.
RAYNAUD
- J-C.
SANSONI,
Conseillers
Municipaux
Absents
excusés
: G. JAN
(pouvoir donné
à C. BOUGE)
- A.CARILLO
- À. PEZIN
DEMATERIALISATION
DES
ACTES
SOUMIS
AU
CONTROLE
DE
LEGALITE
AVENANT
N°1
À
LA
CONVENTION
RELATIVE
A
LA
TELETRANSMISSION
DES
ACTES
RELATIF
A
LA
TELETRANSMISSION
DES
DOCUMENTS
BUDGETAIRES
SUR
« ACTE
BUDGETAIRE
»
Dans
le
cadre
du
développement
de
l'administration
électronique,
l'Etat
s'est
engagé
dans
un
projet
dénommé
ACTES
(Aide
au
Contrôle
de
légaliTé
dEmatérialiSé),
qui
a
pour
objectif
la
dématérialisation
de
la
transmission
des
actes
soumis
au
contrôle
de
légalité
au
moyen
de
la
télétransmission
de
ces
actes
entre
les
collectivités
et
la
Préfecture
ou
la
Sous-Préfecture.
Ces
principes
sont
définis
par
l'article
139
de
la
loi
2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales
codifié
aux
articles
L231-1,
L3131-1
et
L1414-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
par
le décret
n°2005-324
du
07
avril
2005.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'avis
favorable
de
la Commission
NTIC
réunie
le
10.12.2009,
Vu
la
délibération
en
date
du
13
avril
2014
approuvant
la
convention
relative
à
la télétransmission
des
actes
soumis
au
contrôle
de
légalité
du
21.09.2010,
Considérant :
>
Que
ce
système
permet
d'accélérer
les
échanges
avec
la
Préfecture
ou
Sous-Préfecture
avec
une
réception
quasi-instantanée
de
l’accusé
de
réception
rendant
immédiatement
exécutoire
l’acte
télétransmis,
>
La
simplicité
de
la
mise
en
place,
la
réduction
des
documents
papiers
envoyés,
la
réduction
des
coûts
liés
à
l'envoi
des
actes
et
à leur
impression,
>
Qu'il
convient
donc
de
poursuivre
cette
procédure
par
la
télétransmission
des
documents
budgétaires
sur
ACTE
BUDGETAIRE,
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
entendu
l’exposé
de
M.
le
Maire
et
en
avoir
délibéré,
DECIDE
+
D’APPROUVER
l'avenant
n°1
à
la
convention
de
télétransmission
des
actes
soumis
au
Contrôle
de
Légalité
de
l'Etat
pour
la télétransmission
des
documents
budgétaires,
+ D’AUTORISER
le
Maire
à
signer
avec
le
représentant
de
l'Etat
la
convention
pour
la télétransmission
des
actes
soumis
au
Contrôle
de
légalité,
dont
le
projet
est
annexé
à
la
présente
délibération
dès
que
l’ensemble
des
formalités
sera
accompli.
Fait
et délibéré
à Tourrettes,
le jour,
mois
et
an
que
dessus.
La présente
délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans
un délai de deux mois
devant le Tribunal Administratif de
Toulon
à compter de sa publication et de sa réception par le repr
de l'Etat. Fait et délibéré à Tourrettes,
le jour,
mois
et an que dessus.
Envoyé en préfecture le 22/01/2014 Reçu en préfecture le 22/01/2014 Affiché le