Conseil Municipal - CM 2019 09

Documents similaires

Conseil Municipal - CM 2019 09 2

Conseil Municipal - CM 2019 07

Conseil Municipal - CM 2019 12

Conseil Municipal - CM 2019 03

Conseil Municipal - CM 2019 01

Conseil Municipal - CM 2019 11

Conseil Municipal - CM 2021 09

Déliberation - LISTING CM 18 09 24

Déliberation - Listing Délibération CM 13 09 23

Conseil Municipal - CM 2019 06

Conseil Municipal - CM 2019 09 Document publié le Mercredi 19 juin 2019 par la commune de Mardié. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2019 09)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Jeunesse, Compte-rendu sommaire - Conseil Municipal du 11/09/2019

Page 1/6

Sont présents :

Christian THOMAS, Jacques THOMAS, Clémentine

CAILLETEAU-CRUCY, Alain TRUMTEL, Claudine VERGRACHT,

Luc BONNOT, Francisco GUILLEN, Colette BLAVOT, Gilles

PAUMIER, Béatrix JARRE, Florence SERARD, Philippe

MALARDE, Stéphanie SAINSOT, Josette GILLES, Pascal

LEPROUST, Valérie BONNIN, Daniel HIVON.

Sont excusés :

Andrée MARECHAL, pouvoir à Claudine VERGRACHT,

Jean-Paul REIGNIER, pouvoir à Jacques THOMAS,

Corinne CHARLEY, pouvoir à Florence SERARD,

Laurence LEON, pouvoir à Clémentine CAILLETEAU-CRUCY.

Sont absents :

Séverine KLIZA, Hugo FORTIER.

Secrétaire de séance : Florence SERARD

Le procès verbal de la séance du Conseil ordinaire du 19 juin 2019 est adopté à l’unanimité.

Le procès verbal de la séance du Conseil extraordinaire du 11 juillet 2019 est adopté à l’unanimité.

N°2019-054 - RECTIFICATION D’UNE ERREUR MATÉRIELLE - DÉLIBÉRATION N°2019-40 - RECRUTEMENT POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITÉ D’UN ARCHIVISTE

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement ;

Vu la délibération n°2019-040 en date du 19 juin 2019, autorisant Monsieur le Maire à recruter un agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité pour une période de 2 mois.

Il est nécessaire de substituer le mot temporaire au mot saisonnier dans la délibération prise en juin 2019.

S’agissant d’une erreur matérielle, et en vertu de la règle du parallélisme des formes et des procédures, la correction sur une délibération nécessite par principe une nouvelle délibération du Conseil municipal.

Toutefois, s’agissant d’une erreur matérielle sans conséquence sur le sens de la décision, le Conseil municipal peut corriger cette délibération en adoptant une délibération rectificative sans qu'il soit nécessaire de procéder préalablement au retrait de la délibération entachée de cette erreur. La délibération susvisée sera donc rectifiée mais toujours valable depuis son origine et peut donc servir de fondement à la conclusion du contrat.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DU LOIRET

VILLE DE MARDIÉ

COMPTE RENDU

SOMMAIRE

CONSEIL MUNICIPAL

DU 11 SEPTEMBRE 2019

(Affiché en exécution de l’article L 2121-25 du

Code Général des Collectivités Territoriales)

Affiché le :

13 septembre 2019Compte-rendu sommaire - Conseil Municipal du 11/09/2019

Page 2/6

Le Conseil municipal décide à l'unanimité :

− De rectifier la délibération en date du 19 juin 2019, n°2019-040 en ce sens en substituant le mot temporaire au mot saisonnier.

N°2019-055 - PORTANT CRÉATION D’UN POSTE - D’ADJOINT D’ANIMATION PRINCIPAL DE 2EME CLASSE

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil municipal le 12 décembre 2018,

Considérant la nécessité de créer un emploi d’adjoint d’animation principal de 2ème classe , en raison des taux d’encadrement règlementaires et en tenant compte du règlement intérieur du périscolaire et du nombre d’enfants pouvant être accueillis.

Précisant que les emplois permanents peuvent également être pourvus par un agent non titulaire de droit public dans le strict respect des cas de recours prévus aux articles 3-2 et 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée notamment par la loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994 portant disposition statutaire relative à la fonction publique territoriale,

Vu le budget communal,

Vu le tableau des effectifs,

Le Conseil municipal décide à l'unanimité :

- De créer 1 emploi d’adjoint d’animation principal de 2ème classe à temps non complet de 16 heures hebdomadaires, soit 16/35ème d’un temps complet.

- De préciser que cet emploi pourra être pourvu, en l’absence ou le défaut de candidatures d’agents stagiaires ou titulaires, par un agent contractuel conformément aux dispositions de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée;

- d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012.

N°2019-056 - CONVENTION SERVICE CHOMAGE DU CENTRE DE GESTION DU LOIRET

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale notamment son article 25,

Vu la délibération du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Loiret n° 2015-35 du 27 novembre 2015 proposant la mise en œuvre d’un service chômage,Compte-rendu sommaire - Conseil Municipal du 11/09/2019

Page 3/6

L’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée indique que « les Centres de Gestion peuvent assurer toute tâche administrative concernant les agents des collectivités et établissements, à la demande des collectivités et établissements.»

Ainsi, le Centre de Gestion du Loiret a ouvert au 01 janvier 2016 un service de chômage pour les collectivités et établissements affiliés.

L'adhésion à ce service est gratuite, la facturation se faisant à la prestation.

Les tarifs de ce service sont fixés par délibération du Conseil d’Administration et sont exposés selon le tableau ci-après. Toute prestation n’entrant pas dans ce champ fera l’objet d’un devis.

Non adhérentes

prestation PAIE

Adhérentes

prestation

PAIE

Étude et simulation du droit initial à

indemnisation chômage 100 € 70€

Étude du droit en cas de reprise, réadmission ou

mise à jour du dossier après simulation 31€ 21€

Étude des cumuls de l'allocation chômage et

activité réduite 18€ 15€

Étude de réactualisation des données selon les

délibérations de l'UNEDIC 15€ 0

Suivi mensuel 0 0

Calcul de l'indemnité de licenciement 40€ 28€

La facturation sera réalisée mensuellement selon le nombre de dossiers gérés.

Le Conseil municipal décide à l'unanimité :

d’adhérer au service chômage payant du Centre de Gestion du Loiret, selon les tarifs fixés

par la délibération du Centre de gestion du Loiret, si besoin est.

D’autoriser le Maire à signer la convention et tous les actes ou avenants à intervenir dans le

cadre de l’une de ces procédures.

N°2019-057 - ZAC LE CLOS DE L'AUMÔNE - APPROBATION DE LA MODIFICATION N° 2 DU DOSSIER DE RÉALISATION ET DE L'AVENANT N° 3 DU TRAITÉ DE CONCESSION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’urbanisme, notamment ses articles L.311-1 et suivants relatifs aux zones d’aménagement concerté, et ses articles R.311-16 et suivants relatifs à la réalisation des zones d’aménagement concerté,

Vu la délibération n° 2016/29 en date du 16 mars 2016 par laquelle le Conseil municipal a désigné la société Nexity Foncier Conseil en qualité d’aménageur concessionnaire pour la création et la réalisation de la Zone d’Aménagement Concerté du Clos de l’Aumône,

Vu le Traité de concession relatif à la ZAC du Clos de l’Aumône, signé le 18 avril 2016.Compte-rendu sommaire - Conseil Municipal du 11/09/2019

Page 4/6

Vu l’avis tacite de l’Autorité environnementale rendu le 16 juillet 2017 sur l’étude d’impact du projet,

Vu les délibérations n° 2017/62 et 2017/63 en date du 22 novembre 2017 par laquelle le Conseil municipal a dressé et approuvé le bilan de la concertation préalable à la création de la ZAC ainsi que le bilan de la mise à disposition du dossier d’étude d’impact, comprenant l’absence d’observations de l’Autorité environnementale,

Vu la délibération n° 2017/63 en date du 22 novembre 2017 par laquelle le Conseil municipal a créé la Zone d’Aménagement Concerté du Clos de l’Aumône,

Vu la délibération n° 2017/68 du 22 novembre 2017 par laquelle le Conseil municipal approuve l'avenant n° 1 au traité de concession,

Vu la délibération n° 2018/25 en date du 14 mars 2018 par laquelle le Conseil municipal a approuvé le dossier de réalisation de la ZAC du Clos de l’Aumône,

Vu la délibération n° 2018/37 en date du 18 avril 2018 par laquelle le Conseil municipal a approuvé la modification n°1 du dossier de réalisation de la ZAC du Clos de l’Aumône,

Vu la délibération n° 2018/38 du 18 avril 2018 par laquelle le Conseil municipal approuve l'avenant n° 2 au tratié de concession,

Vu le dossier portant modification n°2 du dossier de réalisation établi comprenant : - L’adaptation du programme global des constructions à réaliser

- La précision des modalités prévisionnelles de financement de l'opération d'aménagement, échelonnées dans le temps.

La ZAC du Clos de l’Aumône programme la réalisation de 110 à 140 logements. Elle est réalisée dans le cadre d’une concession d’aménagement octroyée à Nexity Foncier Conseil.

La première tranche est en cours de réalisation : trente-six chantiers de logements ont démarré depuis le lancement de la commercialisation fin 2017.

Conformément aux dispositions des modalités prévisionnelles de financement et du traité de concession, la commune de Mardié percevra en 2019 le versement d’une participation de l’opération aux financements d’équipements publics ainsi que la propriété des deux réserves pour équipements viabilisées dans le cadre du projet.

Le calcul des participations est réglementé par l’article L.311-4 du Code de l’urbanisme qui dispose qu’« il ne peut être mis à la charge de l'aménageur de la zone que le coût des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans la zone. Lorsque la capacité des équipements programmés excède les besoins de l'opération, seule la fraction du coût proportionnelle à ces besoins peut être mise à la charge de l'aménageur. »

Les affectations de cette participation étant précisées, il s’agit de modifier le dossier de réalisation. Sont actualisées les Modalités Prévisionnelles de Financement pour établir la répartition de l’enveloppe prévue au bilan entre les projets d’équipements communaux, au regard des besoins des futurs habitants de la ZAC.

Le Programme Global des Constructions est modifié pour préciser la surface et le mode de cession des réserves pour équipements.Compte-rendu sommaire - Conseil Municipal du 11/09/2019

Page 5/6

Adaptation du Programme global des constructions :

Le programme est adapté de sorte que les lots dédiés aux équipements publics ne soient pas exclusifs d’autres affectations permettant un projet mixte (activités, logements…), la surface de plancher d’une autre nature devant être égale ou inférieure à la celle de l’équipement réalisé. Il est précisé que la surface de la réserve pour équipements est de 2120 m² et qu’elle est cédée à la collectivité à l’€uro symbolique (modification n°2).

Précision des Modalités Prévisionnelles de Financement :

Les dépenses prévisionnelles de la ZAC s’élèvent à 9 667 100 € HT ventilées comme suit : - acquisitions foncières et taxes 2 334,8 K€ HT - travaux (dont provision pour aléas) 4 007,8 K€ HT - participation aux équipements publics 500,0 K€HT

- études et maîtrise d’œuvre 382,0 € HT

- Honoraires de réalisation (dont frais financiers) 1 559,5 K€ HT - Résultat aménageur avant impôt 883.0 K€ HT

Les recettes prévisionnelles s’élèvent à 9 667 100 € HT dont :

- Produit de cession des terrains : 9 291,6 K€ HT - Participations des concessionnaires, de la métropole et obligations de faire : 375,5 K€

La participation versée au titre du renforcement ou à la création d’équipements publics induits par le nouveau quartier d’habitat, conformément aux dispositions de l’article l.311-4 du Code de l’Urbanisme, est répartie comme suit :

Phase 1 : 215 000 € HT affectés à la création des classes pour l’école maternelle, à la construction d’une mini crèche et de locaux paramédicaux dans la ZAC

Phase 2 : 165 000 € HT affectés à la création de classes pour l’école élémentaire.

Phase 3 – conditionnelle : 120 000 € affectés à l’extension future de l’ALSH.

Il est proposé que ces dispositions soient transcrites dans le Traité de concession par avenant (avenant n°3).

Par conséquent, le Conseil municipal décide à l'unanimité :

- d'approuver la modification n°2 du dossier de réalisation de la ZAC du Clos de l’Aumône comprenant le Programme Global de Constructions et les modalités prévisionnelles de financement actualisées ;

- d'autoriser le maire à signer l’avenant n° 3 du traité de concession.

N°2019-058 - FIXATION DE LA DURÉE D’AMORTISSEMENT DE L’ATTRIBUTION DE COMPENSATION

Vu l’article L2321-2 du CGCT,

L’article 81 de la loi 2016-1918 du 29 décembre 2016 a prévu la possibilité d’imputer les attributions de compensation en section d’investissement.

La commune de Mardié est concernée par cette disposition au titre de l’attribution de compensation qu’elle doit verser à la métropole (cf. délibération de la métropole du 21/12/2017). L’instruction budgétaire et comptable M14 a créé, au 1er janvier 2018, une imputation spécifique (compte 2046) pour la comptabilisation des attributions de compensation d’investissement.Compte-rendu sommaire - Conseil Municipal du 11/09/2019

Page 6/6

En conformité avec l’article L2321-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), toute subvention d'équipement versée et comptabilisée sur les comptes 204 doit faire l’objet d’un amortissement obligatoire quelle que soit la strate de la commune.

Dans ce cadre, le Conseil municipal doit se prononcer sur la durée d’amortissement qu’il souhaite retenir quant à l’Attribution de Compensation versée par la Commune à la Métropole en conformité avec les règles comptables.

Pour rappel, l'instruction M 14 prévoit que les subventions d'équipement versées doivent faire l’objet d’un amortissement sur une durée maximale de :

5 ans lorsqu’elles financent des biens mobiliers, du matériel, des études,

30 ans lorsqu’elles financent des biens immobiliers et installations,

40 ans lorsqu’elles financent des projets d’infrastructure

Le Conseil municipal décide à l'unanimité :

De fixer la durée d’amortissement de l’attribution de compensation à 30 ans.

Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi par voie de

recours formé contre les présentes délibérations pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive

des dates suivantes :

- date de sa réception par le représentant de l’Etat dans le département pour contrôle de légalité

- date de sa publication et/ou de sa notification

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique " Télérecours citoyens" accessible par le site Internet

http://www.telerecours.fr

La Secrétaire de Séance,

Florence SERARD