Conseil Municipal - CM 2019 01

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Conseil Municipal - CM 2019 01 Document publié le Mercredi 12 décembre 2018 par la commune de Mardié. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2019 01)Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Assurance, Conseil Municipal du 23/01/2019

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Sont présents :

Christian THOMAS, Jacques THOMAS, Claudine

VERGRACHT, Luc BONNOT, Andrée MARECHAL,

Francisco GUILLEN, Colette BLAVOT, Béatrix JARRE,

Florence SERARD, Philippe MALARDE, Stéphanie

SAINSOT, Josette GILLES, Pascal LEPROUST, Daniel

HIVON.

Sont excusés :

Clémentine CAILLETEAU-CRUCY, pouvoir à Luc BONNOT,

Alain TRUMTEL, pouvoir à Christian THOMAS,

Jean-Paul REIGNIER, pouvoir à Claudine VERGRACHT,

Gilles PAUMIER, pouvoir à Colette BLAVOT,

Corinne CHARLEY, pouvoir à Florence SERARD,

Séverine KLIZA, pouvoir à Jacques THOMAS,

Valérie BONNIN, pouvoir à Pascal LEPROUST.

Sont absents :

Laurence LEON, Hugo FORTIER;

Secrétaire de séance : Andrée MARECHAL

Le procès verbal de la séance du Conseil ordinaire du 12 décembre 2018 est adopté à l’unanimité.

N°2019-001 - ADHÉSION À L’AGENCE D’URBANISME - RENOUVELLEMENT - APPROBATION

La commune est adhérente à l’Agence d’Urbanisme de l’Agglomération d’Orléans.

Nées de la loi d'orientation foncière de 1967, « les agences d'urbanisme accompagnent depuis plus de trente ans, le développement des agglomérations françaises dans un souci d'harmonisation des politiques publiques et dans le respect des compétences des institutions qui les composent ».

Créée en 1976, l’Agence d'Urbanisme de l'Agglomération Orléanaise (AUAO) est un organisme d’études sans but lucratif qui a pour vocation d’assister les collectivités locales et l’État dans leurs réflexions en matière d’aménagement et d’urbanisme.

Elle a participé depuis sa création au développement de l’intercommunalité et a ainsi élaboré les documents d’urbanisme dont les principes régissent le développement et le fonctionnement de l’agglomération orléanaise : le schéma directeur, le plan de déplacements urbains, le programme local de l’habitat.

L’Agence d'urbanisme de l'agglomération orléanaise appartient au réseau de la FNAU (Fédération Nationale des Agences d’Urbanisme) qui regroupe environ 1400 professionnels de l'urbanisme. Ce réseau technique permet d'échanger des réflexions et des expérimentations et de mutualiser ainsi les savoir-faire.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DU LOIRET

VILLE DE MARDIÉ

COMPTE RENDU

SOMMAIRE

CONSEIL MUNICIPAL

DU 23 JANVIER 2019

(Affiché en exécution de l’article L 2121-25 du

Code Général des Collectivités Territoriales)

Affiché le :

25 janvier 2019Conseil Municipal du 23/01/2019

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Outil d’observation, de prospective et de réflexion, l’Agence intervient dans des domaines variés :

 Planification, projets urbains

 Environnement, développement durable

 Transports, déplacements, voirie

 Démographie

 Habitat, politique de la ville

 Développement économique

 Observation, analyse de données, cartographie

La cotisation annuelle représente un montant de 20 €.

Le Conseil municipal décide à l'unanimité :

- d’adhérer à l’Agence d’Urbanisme de l’Agglomération Orléanaise moyennant une cotisation annuelle de 20 € pour 2019,

- d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous actes y afférents.

N°2019-002 - ADHÉSION À STAR 45 - RENOUVELLEMENT - APPROBATION

Cette association œuvre pour la réouverture au trafic voyageur de la ligne SNCF entre Châteauneuf- sur-Loire et Orléans.

Le montant de l’adhésion représente la somme de 6 €.

Le Conseil municipal décide à 19 voix pour et 2 abstentions :

- de renouveler l’adhésion à STAR 45 moyennant une cotisation annuelle de 6 € pour 2019, - d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous actes y afférents.

N°2019-003 - ADHÉSION À L’ASSOCIATION - DES MAIRES DU LOIRET - APPROBATION

Créée le 28 mai 1968, association de type loi 1901, l’AML a évolué d’un rôle de solidarité amicale à une véritable mission d’appui aux élus municipaux et communautaires dans l’exercice de leur mandat.

L’AML est un interlocuteur incontournable des pouvoirs publics et des partenaires des collectivités locales. En avril 2018, elle compte 360 adhérents :

 325 communes,

 1 métropole,

 1 communauté d’agglomération,

 14 communautés de communes,

 19 syndicats intercommunaux.

Ses missions sont :

 Faciliter aux adhérents l'exercice de leurs fonctions par l'information, la formation et l'assistance juridique,

 Offrir un relais permanent avec l'Association des Maires de France,Conseil Municipal du 23/01/2019

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 Établir une concertation étroite entre ses adhérents,

 Leur permettre d'échanger leur expérience et leurs connaissances en développant des liens de solidarité.

La commune de Mardié fait fréquemment appel aux services de l’association.

Le montant de l’adhésion représente la somme de 977 €.

Le Conseil municipal décide à l'unanimité:

- d’adhérer à L’AML 45 moyennant une cotisation annuelle de 977 € pour 2019, - d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous actes y afférents

N°2019-004 - ADHÉSION AU CONSEIL D’ARCHITECTURE, D’URBANISME ET DE L’ENVIRONNEMENT DU LOIRET (CAUE 45) - RENOUVELLEMENT - APPROBATION

Il est rappelé que la commune est adhérente au Conseil d’Architecture d’Urbanisme et de l’Environnement du Loiret.

Ce dernier est au service des collectivités, des professionnels et des particuliers pour les informer, les conseiller sur tout projet relatif à leur cadre de vie.

La cotisation annuelle pour l’année 2019 représente un montant de 410,25 €.

Le Conseil municipal décide à l'unanimité :

- de renouveler l’adhésion au CAUE moyennant une cotisation annuelle de 410,25 €. - d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous actes y afférents.

N°2019-005 - MANDAT AU CENTRE DE GESTION DU LOIRET POUR LE LANCEMENT DE LA PROCEDURE DE MISE EN CONCURRENCE EN VUE DE LA CONCLUSION D’UN CONTRAT D’ASSURANCE STATUTAIRE

La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit à la charge des collectivités territoriales employeurs des obligations à l’égard de leurs agents en cas de maladie, maternité, accident de service et décès.

En effet, en qualité d’employeur, les collectivités territoriales sont tenues à différents impératifs à raison des maladies ou accidents de leurs agents, par exemple, au versement des traitements, du remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entrainés par un accident de service.

Néanmoins, ces charges financières contraignantes peuvent être atténuées par la souscription d’un contrat d’assurance statutaire.

C’est pourquoi, le Centre de Gestion du Loiret souscrit pour le compte des collectivités et établissements du département qui le demandent, un contrat d’assurance garantissant contre les risques financiers liés à la maladie, la maternité, les accidents de service et le décès.Conseil Municipal du 23/01/2019

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L’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale donne expressément compétence aux centres de gestion pour la souscription de tel contrat.

Le dernier contrat souscrit par le Centre de Gestion du Loiret arrive à échéance le 31 décembre 2019. Le Conseil d’Administration a décidé de son renouvellement et du lancement d’une enquête auprès de l’ensemble des collectivités et établissements publics du Loiret.

Ainsi, pour se joindre au lancement de la procédure de mise en concurrence en vue de la conclusion d’un contrat d’assurance statutaire, le Centre de Gestion du Loiret invite les collectivités et établissements intéressés à lui donner mandat par délibération.

A l’issue de cette consultation, les garanties et les taux de cotisations obtenus seront présentés aux collectivités et établissements qui conserveront l’entière liberté d’accepter ou non, le contrat d’assurance qui leur sera proposé.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Assurances,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à fonction publique territoriale et notamment son article 26,

Le Conseil municipal décide à l'unanimité :

- de se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation d’un contrat

d’assurance statutaire que le Centre de Gestion du Loiret va engager conformément à

l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale,

- De prendre acte que les tarifs et les garanties lui seront soumis préalablement afin qu’il

puisse prendre la décision de signer ou non le contrat d’assurance souscrit par le Centre de

Gestion du Loiret.

N°2019-006 - FILIÈRE ADMINISTRATIVE - CRÉATION D’UN POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF - TEMPS NON COMPLET - APPROBATION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée notamment par la loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994 portant disposition statutaire relative à la fonction publique territoriale,

Vu le budget communal,

Vu le tableau des effectifs,

NATURE DU POSTE et PROFIL DE QUALIFICATION :

 Création d’un poste d’adjoint administratif territorial

DURÉE TRAVAIL AFFÉRENTE AU POSTE :

 À 20h00 par semaine avec effet au 1er mars 2019Conseil Municipal du 23/01/2019

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RÉMUNÉRATION DE L’EMPLOI CRÉE :

 Rémunération statutaire + régime indemnitaire et prime de fin d’année

Le Conseil municipal décide à l'unanimité :

- de créer le poste d’adjoint administratif territorial dans les conditions précitées.

N°2019-007 - FILIÈRE TECHNIQUE - CRÉATION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL - TEMPS NON COMPLET - APPROBATION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée notamment par la loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994 portant disposition statutaire relative à la fonction publique territoriale,

Vu le budget communal,

Vu le tableau des effectifs,

NATURE DU POSTE et PROFIL DE QUALIFICATION :

 Création d’un poste d’adjoint technique territorial

DURÉE TRAVAIL AFFÉRENTE AU POSTE :

 À 15h00 par semaine avec effet au 1er mars 2019

RÉMUNÉRATION DE L’EMPLOI CRÉE :

 Rémunération statutaire + régime indemnitaire et prime de fin d’année

Le Conseil municipal décide à l'unanimité :

- de créer un poste d’adjoint technique territorial dans les conditions précitées.

N°2019-008 - STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE GESTION DE L’ESPACE AQUATIQUE

Le comité syndical du SIGEA en sa séance du 17 décembre 2018 a décidé de prolonger la durée de vie du syndicat jusqu’en 2032.

En effet les statuts du SIGEA prévoyaient que le syndicat soit dissout au 30 septembre 2019.

Afin de permettre au syndicat de continuer à fonctionner pour apporter les services appréciés par les autres représentants, les villes et EPCI du syndicat, il est proposé de prolonger la durée de vie du syndicat jusqu’au 30 septembre 2032.

Les collectivités membres du syndicat sont amenées à donner leurs avis sur cette décision dans les trois mois qui suivent la notification qui leur est faite.Conseil Municipal du 23/01/2019

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A défaut leur avis sera réputé favorable.

Le Conseil municipal décide à l'unanimité :

- D’émettre un avis favorable à la prolongation de la durée du SIGEA jusqu’au 30 septembre 2032.

N°2019-009 - GROUPEMENT DE COMMANDES - APPROBATION

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,

Vu les délibérations du Conseil municipal n° 2016-15, 2017-1 et 2018-07

Dans un contexte de raréfaction des ressources financières, l’amélioration de l’efficacité économique des achats, tout en continuant de garantir une qualité de service rendu, apparaît incontournable.

Ainsi, Orléans Métropole propose depuis 2016, aux communes volontaires de se regrouper pour l’achat de biens et prestations dans diverses familles d’achats. Orléans Métropole propose la même continuité des objectifs et poursuit ainsi son programme pluriannuel de groupement de commandes en 2019.

Pour l’année 2019, il est proposé de mutualiser les familles d’achats suivantes :

Intitulé Famille Coordonnateur

- Acquisition de sacs de déjections canines

- Fourniture, mise en œuvre et maintenance de la solution de gestion des

procès-verbaux électroniques des Polices Municipales et de la Police Municipale Intercommunale des Transports

Orléans Métropole

En conséquence, le Conseil municipal décide à l'unanimité :

- D’approuver l’ajout des familles d’achat suscitées à la convention de groupement de

commandes passée avec Orléans Métropole, le C.C.A.S. d’Orléans, le GIP LOIRE & ORLEANS

ECO et les communes de la métropole.

- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents afférents.

N°2019-010 - AUTORISATION DE DÉPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF - APPROBATION

L’article L 1612-1 du CGCT stipule, en son alinéa 3, que « jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril (ou 30 avril de l’année de renouvellement des organes délibérants), en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ».Conseil Municipal du 23/01/2019

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Son alinéa 4 précise que « l’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits ».

Il est donc nécessaire d’ouvrir les crédits en section investissement pour l’exercice 2019 afin de pouvoir honorer le paiement des factures avant le vote du budget dans la limite des montants et des affectations ci-après :

Affectation Montant

Chapitre 20 Immobilisations incorporelles 59 475,54 € Chapitre 204 Subvention d’équipement (AC) 41 462 € Chapitre 21 Immobilisations corporelles 106 163.82 € Chapitre 23 Immobilisations en cours 153 758.46 €

Vu le Code des collectivités territoriales,

Le Conseil municipal décide à l'unanimité :

 d’autoriser l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette en vertu de l'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dans la limite des affectations et des montants ci-dessus.

N°2019-011 - DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DETR 2019 - APPROBATION

La commune souhaite mettre un columbarium, un jardin des souvenirs et un ossuaire à la disposition des familles.

Dans ce cadre il est sollicité l’octroi d’une subvention au titre de la DETR 2019.

Le plan de financement pourrait donc être le suivant :

Dépenses HT Recettes HT

- Fournitures et pose d’un Columbarium,

jardin du souvenir et ossuaire : 21 017.27

€ HT

DETR 2019

35 %

7 356.04 € HT

Fonds propres de la

commune

13 661.23 € HT

Total HT 21 017.27 € HT 21 017.27 € HT

Toutefois, si l’octroi des subventions ne peut avoir lieu, le financement de l’opération sera assuré par la commune.

Le Conseil municipal décide à l'unanimité:

- d’autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à faire la demande de subvention auprès de la préfecture du Loiret au titre de la DETR 2019.Conseil Municipal du 23/01/2019

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N°2019-012 - VENTE DE CHEMINS RURAUX

Vu le Code rural, et notamment son article L. 161-10 ;

Vu le décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable à l'aliénation, à l'ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux, et notamment son article 3 ;

Vu le Code de la voirie routière, et notamment ses articles R. 141-4 à R. 141-10 ; Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2241-1 ; Vu la délibération en date du 06 juin 2018, décidant de lancer la procédure de cession prévue par l'article L. 161-10 du Code rural ;

Vu l'arrêté municipal en date du 28 Septembre 2018, ordonnant l'ouverture d'une enquête publique concernant le présent projet ;

Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du Vendredi 26 Octobre 2018 au Mercredi 14 Novembre 2018,

Vu l’avis favorable du commissaire enquêteur dans son rapport en date du 3 décembre 2018, Vu la délibération en date du 12 décembre 2018 décidant d'approuver l'aliénation du chemin rural, objet de la présente procédure ;

Vu l'avis du Service des domaines en date du 25 novembre 2016,

Vu les réponses apportées par les propriétaires riverains à la mise en demeure, à savoir :

MME DEVAUD PAULETTE SOLANGE FEUILLET

PAULETTE

M SERARD JEAN-MICHEL ALPHONSE FRANCIS

MME DUPONT FLORENCE MICHELLE SERARD

MME SAUVAGEOT-FEUILLET THERESE BERNADETTE

SICARD THERESE BERNADETTE

M DUPIRE THIERRY PAUL ANDRE

MME DEMAILLY NADINE DUPIRE NADINE

M SAUVAGEOT-FEUILLET BERNARD ANDRE

M CARVALHO PAULO AGOSTINHO

MME ROSIER VIRGINIE NADIA CARVALHO VIRGINIE

Vu l’absence de réponse apportée par les propriétaires riverains à la mise en demeure, à savoir :

M QUETARD YANNICK ANDRE JACQUES

MME AZEMA CARINE ANNE-MARIE FRANCE

M LEFEBVRE JONATHAN CLAUDE JACQUES

MME JOLLY-DEMOUSSEAU CECILIA JOSIANE

MME BOILLON SYLVIE LOUISE JEANNE

M TOUBLANC JEAN-LUC DANIEL MICHEL

MME THOMAS LAURENCE JOSELYNE

M TAVARES JOSE FRANCISCO

MME COLLAS CORINNE CHRISTIANE ALICE TAVARES

CORINNE

MME HERIAU MONIQUE YVETTE EVRARD

MONIQUE

MME ROBINEAU NICOLE GENEVIEVE

M LAUZUR JACQUES ANDRE

MME SAVARY JOSETTE GILBERTE MADELEINE

LAUZUR JOSETTE

Considérant que, en vertu de l’Arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes, les chemins ruraux n°57 et n°70 non cadastrés ne sont pas soumis à obligation d’évaluation des domaines, leur valeur vénale étant inférieur à 180 000 €.

Considérant l'absence de mise en œuvre du droit de préemption par les propriétaires riverains;Conseil Municipal du 23/01/2019

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Considérant que les chemins ruraux n°57 et n°70 et les anciens chemins d’exploitation intégrés aux chemins ruraux cadastrés ZN 49 p et ZN 77 du Clos de l’Aumône font partis du périmètre de la ZAC et que l’aménageur souhaite acquérir ces chemins qui structurent actuellement le site de façon à ce qu’ils soient inclus soit dans les futures parcelles cessibles ou les zones de travaux, le tout représentant une surface totale de 5 081 m².

En conséquence, le Conseil municipal décide à 18 voix pour et 3 non participation :  De fixer le prix de vente à l’euro symbolique;

 De décider la vente des chemins ruraux n°57 et n°70 et les anciens chemins d’exploitation intégrés aux chemins ruraux cadastrés ZN 49 p et ZN 77 à Nexity au prix susvisé ;  D’Autorise Monsieur le Maire ou son adjoint à signer tous documents afférents au présent projet ;

 Dit que les frais, droits et honoraires occasionnés par cette opération seront à la charge de l'acheteur.

N°2019-013 - MARCHÉ EXTENSION DU PARKING DES ÉCOLES DEMANDE DE REMISE GRACIEUSE DES PÉNALITÉS DE RETARD

Vu l’article 28 du code des marchés publics relatif aux marchés passés en procédure adaptée, Vu la délibération n° 2014/27 en date du 28 mars 2014, donnant délégation à Monsieur le Maire de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur à 75 000 € ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

Vu la notification d’attribution du marché de travaux d’extension du parking des écoles du 2 août 2018 à la société TPVL,

Le marché de travaux d’extension du parking des écoles est un marché passé en procédure adaptée. La société TPVL sise 139, rue d’Huit – BP1 – 45 640 Sandillon, a été retenue. Le délai d’exécution des travaux était initialement prévu au 6 septembre 2018 (soit 5 semaines suivant la notification du 2 aout 2018– cf article 4.1 du CCAP) puis reporté au 7 novembre 2018 suite à l’avenant n°1 du 10 octobre 2018

Le procès verbal de réception du 26 novembre 2018 fait apparaître un retard de livraison de chantier de 20 jours sur un marché de montant global de 41 036.70 € TTC.

La société TPVL, n’a pu exécuter les travaux dans les délais initialement prévus du fait de la demande de modification de la solution de revêtement par la commune engendrant un décalage dans les commandes de matériaux.

Considérant l’article 4.1 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) faisant référence au délai de livraison du chantier,

Considérant le montant des pénalités de retard de 2000 € en application de la formule de calcul indiquée par l’article 4.3.1 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP), Considérant que les éléments d’explications fournis par la société TPVL sont recevables,

En conséquence, le Conseil municipal décide à l'unanimité :

- d’accorder la remise gracieuse des pénalités de retard d’un montant de 2000 € pour la

société TPVL sise 139, rue d’Huit – BP1 – 45 640 SandillonConseil Municipal du 23/01/2019

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N°2019-014 - RAPPORT ANNUEL 2017 SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC D’ÉLIMINATION DES DÉCHETS - DONT ACTE

Comme chaque année, il est présenté le compte rendu d’activité sur la gestion des déchets assurée par Orléans Métropole.

Ce rapport est consultable en mairie.

Le Conseil municipal :

- prend acte du rapport d’activité sur la gestion des déchets.

N°2019-015 - RAPPORT 2017 SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT -DONT ACTE

Il est présenté le compte rendu d’activité sur le prix et la qualité du service public d’assainissement dont la gestion est assurée par Orléans Métropole.

Ce rapport est consultable en mairie et sur le site Mardié.fr.

Le Conseil municipal :

- prend acte du rapport d’activité sur la gestion des déchets.

N°2019-016 - RAPPORT 2017 SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU POTABLE - DONT ACTE

Il est présenté le compte rendu d’activité sur le prix et la qualité du service public d’eau potable, dont la gestion est assurée par le SIAEP (syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable).

Ce rapport est consultable en mairie et sur le site Mardié.fr.

Le Conseil municipal :

- prend acte du rapport d’activité sur la gestion des déchets.

Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi par voie de

recours formé contre les présentes délibérations (excepté pour les délibération n° 2019-014; 2019-015 et 2019-016 )pendant un

délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :

- date de sa réception par le représentant de l’Etat dans le département pour contrôle de légalité

- date de sa publication et/ou de sa notification

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique " Télérecours citoyens" accessible par le site Internet

http://www.telerecours.fr

La Secrétaire de Séance,

Andrée MARECHAL