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unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2023 040 dp sp Wooskill convention sous location Gambetta 01.02.2023 003
Document publié le Mercredi 1 février 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2023 040 dp sp Wooskill convention sous location Gambetta 01.02.2023 003)
Thèmes du document : Logement, Concurrence, Justice et droit,
N° 2023-040 Reçu en Préfecture le : Mâconnais-Beaujolais
| | 2 2 FEV. 2023 AGGLOMERATION pubié le : 2 2 FEN. 2023
DECISION DU PRESIDENT PRISE PAR DELEGATION
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
A Mâcon, le 2 2 FEV, 2023
Objet : Fin de convention de sous-location de locaux à usage professionnel conclue entre MBA et la société WOOSKILL signée le 1: décembre 2022 pour la jouissance du « bureau 304 » au 25 rue GAMBETTA à Mâcon et conclusion d'une nouvelle convention de sous-location de locaux à usage professionnel avec la même société pour la jouissance du « bureau 303 B » au sein du même immeuble à Mâcon.
EXPOSE DES MOTIFS
Objet : Installée dans le bureau 304 au 25 rue GAMBETTA à Mâcon depuisle 1: décembre 2022, la société WOOSKILL a sollicité MBA pour un changement de bureau situé au sein du même immeuble à Mâcon afin de réduire sa surface de location.
En conséquence, il est proposé à la société WOOSKILL de mettre fin à sa convention de sous-location de locaux à usage professionnel conclue entre MBA et la société WOOSKILL signée le 1er décembre 2022 et de conclure une nouvelle convention de sous-location à usage professionnel, régulièrement autorisée par le bail professionnel conclu entre MBA et la SEMA 71, propriétaire du bâtiment.
Cette convention est proposée pour une durée de 3 ans à compter du 1er février 2023, pour la mise à disposition d'un bureau, dénommé « bureau 303 B » d'une surface de 48,67 m° et la jouissance d'une quote-part des parties communes estimée à 18,08 m? soit un total de 66,75 mr. Il est proposé une location pour un montant de loyer hors charges de 8 811 € HIT. soit 132 €EHT./m°.
DECISION
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L 5211-10, Vu le Code de commerce, et notamment l'article L. 145-5,
Vu les statuts de MBA, et notamment sa compétence obligatoire « développement économique },
Vu la délibération n° 2020-005 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020 modifiée portant délégation d'attributions au Président, notamment pour décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans, Vu la décision du Président n° 2022-296 du 16 décembre 2022 décidant la conclusion
convention de sous-location de locaux à usage professionnel conclue entre MBA et la société WOOSKILL signée le 1er décembre 2022,
Vu la décision du Président n°2022-251 du 27 octobre 2022 décidant la prise à bail professionnel avec la SEMA 71 concernant la location de l'immeuble GAMBETTA à Mâcon, Vu le bail professionnel signé le 10 novembre 2022 entre la SEMA 71 et MBA, Considérant le souhait de la société WOOSKILL de changer de bureau au sein de l'immeuble sis 25 rue GAMBETTA à Mâcon,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil + CS 20811 + 71011 MACON CEDEX Téléphone : 03.85.21.07.70 + Télécopie : 03.85.40.99.76 E-mail : accueil@mb-agglo.com N° 2023-040
LE PRESIDENT DE MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION DECIDE :
- De mettre fin à la convention de sous-location de locaux à usage professionnel conclue entre MBA et la société WOOSKILE signée le 1er décembre 2022 ;: - De conclure une nouvelle convention de sous-location à usage professionnel avec la même société, pour la jouissance d'un bureau, dénommé « bureau 303 B » au sein de :. l'immeuble sis 25 rue GAMBETTA à Mâcon, d'une surface de 48,67 m° et la jouissance d'une quote-part des parties communes estimée à 18,08 m2 soit un total de 66,75 m2? pour un montant de loyer hors charges de 8 811 € HT. soit 132 € H.T./m®.
La présente décision fera l'objet d'une information au Conseil Communautaire et sera inscrite au registre des décisions du Président.
Le Président
Jean-Patrick COURTOIS
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
REPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil + CS 20811 + 71011 MACON CEDEX Téléphone : 03.85.21.07.70 + Télécopie : 03.85.40.99.76 E-mail : accueil@mb-agglo.com