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unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2022 296 dp sp Wooskill convention sous location Gambetta 01.12.2022
Document publié le Jeudi 1 décembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2022 296 dp sp Wooskill convention sous location Gambetta 01.12.2022)
Thèmes du document : Logement, Concurrence, Justice et droit,
Reçu en Préfecture le :
N° 2022-296 TD Mâconnais-Beaujolais . 1 9 DEC, 2022
| AGGLOMERATION "19 DEC. 2022
DECISION PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 5211-10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES PORTANT DELEGATION D'ATTRIBUTIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE A MONSIEUR LE PRESIDENT
A Mâcon,le À 6 DEC. 2022
Obijet : Fin du bail dérogatoire conclu entre MBA et la société «1 WOOSKILL » signé le 3 février 2022 pour la jouissance d'un local à la pépinière d'entreprises et conclusion d'une convention de sous-location de locaux à usage professionnel avec la même société pour la jouissance d'un bureau au sein de l'immeuble sis 25 rue GAMBETTA à Môcon.
EXPOSE DES MOTIFS
Objet : Installée à la Pépinière depuis le 1er février 2022, la société « WOOSKILL » a sollicité MBA pour la location d'un bureau situé au sein de l'immeuble sis 25 rue GAMBETTA à Mâcon afin de poursuivre son développement.
En conséquence, il est proposé à la société « WOOSKILL » de mettre fin à son bail dérogatoire signé le 3 février 2022 et de conclure une convention de sous-location à usage professionnel, régulièrement autorisée par le bail professionnel conclu entre MBA et la SEMA 71, propriétaire du bâtiment.
Cette convention est proposée pour une durée de 3 ans à compter du 1e décembre 2022, pour la mise à disposition d'un bureau, dénommé « bureau 304 » d'une surface de 108.06 m° et la jouissance d'une quote-part des parties communes estimée à 40.15 m?° soit un total de 148.21 m2. || est proposé une location pour un montant de loyer hors charges de 19 563.72 € HIT. soit 132 € H.T./m°.
DECISION
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L 5211-10, Vu le Code de commerce, et notamment l'article L. 145-5,
Vu les statuts de MBA, et notamment sa compétence obligatoire «& développement
économique »,
Vu la délibération n° 2020-005 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020 modifiée portant délégation d'atiributions au Président, notamment pour décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans, VU la décision du Président n° 2022-026 du 03 février 2022 décidant la conclusion d'un bail dérogatoire entre MBA et la société « WOOSKILL » pour la jouissance d'un local à la Pépinière d'entreprise,
VU la décision du Président n°2022-251 du 27 octobre 2022 décidant la prise à bail professionnel avec la SEMA concernant la location de l'immeuble GAMBETTA à Mâcon, Vu le bail dérogatoire signé le 3 février 2022 avec la société WOOSKILL, Vu le bail professionnel signé le 10 novembre 2022 entire la SEMA et MBA, Considérant que le souhait de la société « WOOSKILL » de poursuivre son développement au sein de l'immeuble sis 25 rue GAMBETTA à Mâcon,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil + CS 20811 + 71011 MACON CEDEX Téléphone : 03.85.21.07.70 + Télécopie : 03.85.40.99.76 E-mail : accueil@mb-agglo.com N° 2022-296
LE PRESIDENT DE MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION DECIDE :
De mettre fin au bail dérogatoire entre MBA et la société « WOOSKILL » signé le 3 février 2022 pour la jouissance d'un local à la pépinière d'entreprises et conclure une convention de sous-location de locaux à usage professionnel avec la même société pour la jouissance d'un bureau d'une surface de 108,06 m° et d'une quote-part des parties communes estimée à 40.15 m° soit un total de 148.21 m? au sein de l'immeuble sis 25 rue GAMBETTA à Mâcon pour : Un montant de loyer annuel hors charges de 19 563.72 € HT.
La présente décision fera l'objet d'une information au Conseil Communautaire et sera inscrite au registre des décisions du Président.
Le Président
ES
Jean-Patrick COURTOIS
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
REPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil + CS 20811 + 71011 MACON CEDEX Téléphone : 03.85.21.07.70 * Télécopie : 03.85.40.99.76 E-mail : accueil@mb-agglo.com