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unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2022 130 dp sp Inobyz convention au 01.05.2022
Document publié le Dimanche 1 mai 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2022 130 dp sp Inobyz convention au 01.05.2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Concurrence,
Envoyé en préfecture le 07/06/2022
Reçu en préfecture le 07/06/2022
N° 2022-130 Affiché le 07/06/2022 TEA e[_ID : 071-200070308-20220602-2022 130 DP-AU Mâconnais-Beaujolai
AGGLOMÉRATION
DECISION PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 5211-10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES PORTANT DELEGATION D'ATTRIBUTIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE À MONSIEUR LE PRESIDENT
A Mâcon, le = 2 JUIN 2022
Obiet: Conclusion d'une convention de mise à disposition de locaux entre MBA et l'association
& INOBYZ » pour la jouissance d'un bureau au sein de la pépinière d'entreprises à Mâcon.
EXPOSE DES MOTIFS
Objet : L'association « INOBYZ » sollicite MBA pour la mise à disposition gratuite d'un bureau au sein
de la pépinière d'entreprises afin d'accompagner des startups et des sociétés innovantes installées ou en cours d'installation sur le territoire de MBA en s'appuyant notamment sur la pépinière
d'entreprises de Mâcon.
En conséquence, il est proposé à l'association « INOBYZ » de conclure Une convention de mise à
disposition de locaux à titre gratuit pour la période du 1 mai 2022 au 30 avril 2024 concernant un
bureau d'une surface de 15.20 m? situé au 1® étage du bâtiment MA au sein de la pépinière
d'entreprise à Mâcon.
Pour rappel, par délibération du Conseil Communautaire du 7 avril 2022, il a été décidé de mettre
à disposition ce bureau à titre gratuit au titre de l'année 2022.
DECISION
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L 5211-10,
Vu le Code de commerce, et notamment l'article L. 145-5,
VU les statuts de MBA, et notamment sa compétence obligatoire « développement économique », Vu la délibération n°2020-005 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020 modifiée, portant
délégation d'atitributions au Président, notamment pour décider de la conclusion et de la révision
du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans, VU la délibération n°2019-187 du Conseil Communautaire du 12 décembre 2019 définissant la durée d'accueil et le régime d'aide applicable au sein de la pépinière d'entreprise et approuvant le
modèle type de bail dérogatoire et le règlement intérieur de la pépinière, Vu la délibération n°2022-024 du Conseil Communautaire du 7 avril 2022 autorisant la mise à
disposition d'un bureau à l'association « INOBYZ » au sein de la pépinière d'entreprise à titre gratuit, Considérant le souhait de l'association « INOBYZ » de s'installer au sein de la pépinière d'entreprise
à Mâcon,
LE PRESIDENT DE MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION DECIDE :
De conclure une convention de mise à disposition de locaux pour la période du 1e mai 2022 au
30 avril 2024 concernant Un bureau d'une surface de 15.20 m° situé au 1e étage du bâtiment MA
au sein de la pépinière d'entreprise à Mêcon.
La présente décision fera l'objet d'une information au Conseil Communautaire et sera inscrite au
registre des décisions du Président. Un extrait en sera publié au recueil des actes administratifs.
Le Président
a
Jean-Patrick COURTOIS
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
REPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil + CS 20811 + 71011 MACON CEDEX Téléphone : 03.85.21.07.70 + Télécopie : 03.85.40.99.76 E-mail : accueil@mb-agglo.com