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unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2022 290 dp sp Piquoti fin de bail pepiniere au 15.12.2022
Document publié le Jeudi 15 décembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2022 290 dp sp Piquoti fin de bail pepiniere au 15.12.2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Concurrence, Éducation,
N° 2022-290 . . Reçu en Préfecture le:
Mâconnais-Beaujolais 2 2 DEC. 2022
AGGLOMÉRATION Publié le: 2 2 DEC. 2022
DECISION PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 5211-10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES PORTANT DELEGATION D'ATTRIBUTIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE À MONSIEUR LE PRESIDENT
A Mâcon, le 2 1 DEC. 2022
Obiet: Fin du bail dérogatoire conclu entre MBA et la société « PIQUOTI » pour la jouissance d'un local à la pépinière d'entreprises situé à Mâcon.
EXPOSE DES MOTIFS
Objet : installée à la Pépinière depuis le 1er juillet 2019, la société « PIQUOTI » a sollicité MBA pour résilier, à compter du 15 décembre 2022, le bail dérogatoire entre MBA et la société « PIQUOTI » signé le 16 juin 2022.
En conséquence, il est proposé à la société « PIQUOTI » de metire fin à son bail dérogatoire signé le 16 juin 2022 pour le local occupé à la pépinière d'entreprises à Mâcon au 15 décembre 2022.
DECISION
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L 5211-10, Vu le Code de commerce, et notamment l'article L. 145-5,
Vu les statuts de MBA, et nofamment sa compétence obligatoire « développement
économique »,
Vu la délibération n° 2020-005 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020 modifiée portant délégation d'attributions au Président, notamment pour décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans, VU la délibération n° 2019-187 du Conseil Communautaire du 12 décembre 2019 définissant la durée d'accueil et le régime d'aide applicable au sein de la pépinière d'entreprise et approuvant le modèle type de bail dérogatoire et le règlement intérieur de la pépinière, Vu le bail dérogatoire signé le 16 juin 2022 avec la société « PIQUOTI », Considérant que la société « PIQUOTI » souhaite résilier par anticipation son bail dérogatoire au 15 décembre 2022,
Considérant qu'il est toujours loisible aux parties de procéder d'un commun accord à la résiliation amiable du bail dérogatoire,
LE PRESIDENT DE MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION DECIDE :
De mettre fin au bail dérogatoire conclu entre MBA et la société « PIQUOTI » à effet du 15 décembre 2022
La présente décision fera l'objet d'une information au Conseil Communautaire et sera inscrite au registre des décisions du Président.
Le Président
QE
Jean-Pattick COURTOIS
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal adminisiratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
REPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil « CS 20811 ° 71011 MÂCON CEDEX
Téléphone : 03.85.21.07.70 + Télécopie : 03.85.40.99.76 E-mail : accueil@mb-agglo.com