Compte-Rendu - Compte rendu de la seance du CM du 9 decembre 20201

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Compte-Rendu - Compte rendu de la seance du CM du 9 decembre 20201 Document publié le Mercredi 9 décembre 2020 par la commune de Saint-Jean. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu de la seance du CM du 9 decembre 20201)Thèmes du document : Logement, Culture et patrimoine, Travail et emploi, 1

Conseil Municipal

Séance du 9 décembre 2020

Compte-Rendu (Conformément à l’article L 2121.25 du CGCT)

*****

L’an deux mille vingt, le neuf décembre à dix-huit heures s’est réuni le Conseil municipal de la commune de Saint- Jean, dûment convoqué le deux décembre deux mille vingt, sous la présidence de M. Bruno ESPIC, Maire.

Monsieur le maire informe le conseil municipal que, suite à la démission de Monsieur Gilles DESTIGNY, et conformément à l’article L.270 du Code électoral, Madame Séverine PINAUD venant sur la liste immédiatement après le dernier élu est appelée à occuper ce siège vacant, mission qu’elle a acceptée.

Monsieur le Maire ouvre la séance et donne la parole à Monsieur Yannick LACOSTE qui procède à l’appel des membres du Conseil Municipal :

Présents : Monsieur le Maire, Mmes et MM Yannick LACOSTE, Jean-Philippe FREZOULS, Chantal ARRAULT, Monique MEGEMONT, Philippe FUSEAU, Marie COCHARD, Philippe BRUNO, Cathy JOUVENEZ, Marie-Morgane PORTE, Patrick BAUDOIN, Céline DILANGU, Jean-Pierre PEYRI, Marie-Sol BOUDOU, Philippe COUZI, Isabelle GUEDJ, Nicolas TOUZET, Guy GARCIA, Eddy HENIN, Dominique RITTER, Françoise SOURDAIS, Hervé FONDS, Isabelle DELIS, Séverine HUSSON, Quentin USERO, Séverine PINAUD, Patrick DURANDET, Claude BOESCH-BIAY, Bernard BOULOUYS, Mme Ekavi BRUSETTI (arrivée à 18h15).

Absents représentés : Mme Céline MORETTO représentée par M. Bruno ESPIC, M. Christophe DELPECH représenté par M. Yannick LACOSTE et Mme Marianne MIKHAÏLOFF représentée par M. Patrick DURANDET

Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint et procède à la désignation d’un secrétaire de séance

*****

Désignation d’un secrétaire de séance

Comme au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire (art. L 2121-15). A l’issue de chaque séance, le procès-verbal est dressé par le secrétaire de séance. Pour cette dernière, il s’agit de M. Jean-Pierre PEYRI.

*****

Avant d’aborder les questions à l’ordre du jour, Monsieur le Maire souhaite rendre hommage à Valéry Giscard d’Estaing, troisième Président de la Ve République, récemment disparu, ce mercredi 2 décembre à l’âge de 94 ans, après une vie tout entière consacrée au service des Français.

Cet immense serviteur de l’Etat fut inspecteur des finances, maire, député français et européen, ministre, président de région, membre du Conseil constitutionnel, académicien et Président de la République. Le 19 mai 1974, il remportait l’élection à 48 ans et devenait le plus jeune président de la Vème République. Son mandat fut un intense moment de réformes. Celui qu’on appelait désormais VGE ou plus simplement Giscard sut moderniser la fonction de chef de l’État. Il permit aux jeunes de voter dès leurs 18 ans, aux femmes d’interrompre une grossesse non désirée en toute légalité, aux couples de divorcer par consentement mutuel, aux personnes en2

situation de handicap d’obtenir de nouveaux droits. Il œuvra pour une Europe plus forte, un couple franco- allemand plus uni, et contribua à stabiliser la vie politique et économique internationale en fondant le G7. Il œuvra ainsi pour l’intérêt général pendant 65 ans, à toutes les échelles de la Nation. Serviteur de l’État, homme politique de progrès et de liberté, européen convaincu, sa mort est un deuil pour la Nation française.

La Ville de Saint-Jean s’associe à la Journée de Deuil national fixée le 9 décembre 2020 par le Président de la République. Les drapeaux de la Ville ont été mis en berne aujourd’hui. Un registre de condoléances est ouvert à l’accueil de la Mairie pour celles et ceux qui souhaitent lui rendre un dernier hommage. Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil de se recueillir en sa mémoire, en observant 1 minute de silence.

*****

1– APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 OCTOBRE 2020

Le compte rendu du Conseil municipal du 7 octobre 2020 est adopté à l’unanimité.

*****

2 – DÉCISION PRISE PAR DÉLÉGATION (Conformément à l’article L 2122.22 du CGCT et à la délibération du 25 mai 2020)

- En date du 26 novembre 2020 : Avenants au marché Gros œuvre, au marché Peinture, au marché Chauffage VMC Plomberie et au marché Electricité, dans le cadre du réaménagement et de la rénovation du Complexe Alex Jany

*****

3 – ADMINISTRATION GENERALE

20201209 - 1 : Modification du tableau des indemnités de fonctions du Maire, des adjoints et des conseillers délégués

Rapporteur Monsieur le Maire

Il est rappelé à l’Assemblée sa décision n° 20201007-1 prise lors de la séance du 7 octobre 2020 par laquelle elle a adopté les nouveaux taux d’indemnités attribués aux Maire, adjoints et conseillers délégués.

Suite à la démission de Monsieur Gilles DESTIGNY, conseiller délégué à la transition numérique, en date du 2 octobre 2020, Monsieur le Maire a confié cette délégation à Monsieur Nicolas TOUZET.

Les taux proposés des indemnités restent inchangés (Monsieur le Maire : 57,30 %, Madame la première adjointe, 24,80 %, les 7 autres adjoints : 22,50 % et les 6 conseillers délégués: et 6,10 %).

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte, à la majorité, le nouveau tableau des indemnités de fonctions du Maire, des adjoints et des conseillers délégués tel que présenté dans le tableau joint en annexe.

Abstentions de MMES MIKHAÏLOFF et BOESCH-BIAY ainsi que de MM. DURANDET et BOULOUYS

*****

Arrivée de Madame Ekavi BRUSETTI à 18h15.

20201209 - 2 : Modifications au sein des commissions municipales

Rapporteur Monsieur le Maire

Par courrier en date du 2 octobre 2020, Monsieur Gilles DESTIGNY a informé Monsieur le Maire de sa décision de démissionner de son mandat de conseiller municipal. Cette décision implique son retrait des commissions communales dont il était membre.

Voix pour 28

Voix contre 0

Abstentions 43

Il est donc proposé au Conseil municipal de procéder à des modifications au sein de ces commissions municipales afin de poursuivre les missions et l’instruction des dossiers en cours :

 Commission Aménagement de l’espace et travaux communaux : Monsieur Nicolas TOUZET  Commission des Finances : Madame Monique MEGEMONT

L’exposé de Monsieur le Maire entendu, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte à la majorité les propositions qui viennent de lui être faîtes.

Abstentions de MMES MIKHAÏLOFF et BOESCH-BIAY ainsi que de MM. DURANDET et BOULOUYS

*****

20201209 - 3 : Désignation d’un délégué du Conseil Municipal au sein du Syndicat Départemental d’Energie de la Haute-Garonne (SDEHG)

Rapporteur Monsieur le Maire

Lors de la séance du 10 juin 2020, le Conseil Municipal avait élu deux délégués, MM. Philippe FUSEAU et Gilles DESTIGNY pour le représenter au sein du Syndicat Départemental d’Energie de la Haute-Garonne (SDEHG). M. DESTIGNY ayant démissionné de ses fonctions en date du 2 octobre 2020, il convient donc d’élire un nouveau délégué.

Aussi Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de procéder à la désignation au sein du Conseil Municipal d’un représentant pour siéger au sein de la commission territoriale du SDEHG de Toulouse Nord et Centre.

M. Durandet indique avoir adressé un courrier à Monsieur le Maire pour faire acte de candidature. Il fait lecture de ce courrier présentant ses motivations. M. Fonds indique également présenter sa candidature.

Monsieur le Maire procède donc au vote à main-levée.

La candidature de M. Durandet remporte 30 voix contre 3 voix pour la candidature de M. Fonds.

M. Durandet remercie l’assemblée de la confiance ainsi témoignée et s’engage à représenter les intérêts de la commune.

*****

20201209-4 : Désignation de délégués dans divers syndicats de copropriétaires

Rapporteur Monsieur le Maire

La commune étant propriétaire de différents locaux dans le Centre Commercial Belbèze et de logements situés 1, chemin de Belbèze, 21, rue Rimbaud, 16, impasse de la Rouquette et 2, avenue de Lestang, il est nécessaire de désigner des représentants qui seront chargés chacun d’assister aux différentes réunions de copropriétaires organisées par les syndics professionnels qui gèrent ces biens immobiliers. Le Conseil Municipal est invité à désigner ces représentants.

Il est donc proposé au Conseil municipal de désigner les délégués suivants :

Voix pour 29

Voix contre 0

Abstentions 4

Voix pour la candidature

de M. Durandet

30

Voix contre 3

Abstentions 0

Voix pour la candidature

de M. Fonds

3

Voix contre 30

Abstentions 04

Centre commercial Belbèze : Mme Marie-Morgane PORTE

Lestang : Mme Ekavi BRUSETTI

Rimbaud : M. Philippe COUZI

Rouquette : M. Yannick LACOSTE

L’exposé de Monsieur le Maire entendu, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte à la majorité les propositions qui viennent de lui être faites.

Abstentions de MMES MIKHAÏLOFF et BOESCH-BIAY ainsi que de MM. DURANDET et BOULOUYS

*****

4 – FINANCES

20201209 – 5 : Décision modificative n° 2

Rapporteur Monsieur le Maire

Une décision budgétaire modificative sur les crédits de fonctionnement et d’investissement est nécessaire afin de tenir compte de divers aléas notamment liés à la pandémie de COVID-19 (charges de personnel) et d’imprévus techniques entraînant des avenants sur des marchés de travaux.

Ces augmentations de crédits sont compensées par des reports ou suppressions sur d’autres articles ou opérations :

Désignation

Dépenses

Diminution de

crédits

Augmentation de

crédits

FONCTIONNEMENT

Article 64131 (chapitre 012) : Rémunération + 29 814 €

Article 66111 (chapitre 66) : intérêts réglés à l’échéance + 1 €

Article 739223 (chapitre 014) : fonds de péréquation des

ressources communales

+ 185 €

Article 60612 (chapitre 011) : énergie - électricité - 5 000 €

Article 6226 (chapitre 011) : honoraires - 10 000 €

Article 6232 (chapitre 011) : fêtes et cérémonies - 10 000 €

Article 6237 (chapitre 011) : publications - 5 000 €

TOTAL - 30 000 € + 30 000 €

INVESTISSEMENT

Opération 2016003 Travaux équip. gpes scolaires, art.2313 + 4 100 €

Opération 2019003 Gpe scolaire Baker, art 2031 + 200 €

Opération 2020003 Equip. pôle service tech., art 2182 + 400 €

Opération 2020010 Préfas Dissard, art 21312 + 9 000 €

Opération 2011005 Aires de jeux, clôtures, art.2128 - 13 700 €

TOTAL - 13 700 € + 13 700 €

Il est proposé au conseil municipal :

- d’approuver la décision modificative n°2,

- d’autoriser le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.

Monsieur le Maire donne des informations complémentaires sur la masse salariale en 2020 ayant nécessité entre autres cette décision modificative.

Ainsi, 3 agents en congé de longue durée ont représenté un cout pour la collectivité de 93 708 € en 2020 ; 2 agents en congé longue maladie 37 000 € ; 4 agents en congé de maladie ordinaire 62 119 € ; 4 agents en accident du travail 117 794 €.

Voix pour 29

Voix contre 0

Abstentions 45

A cela se rajoutent les absences liées au Covid pour 48 agents (remplacés pour la plupart). Il précise que, malgré tout, la maitrise de la masse salariale est une priorité.

Bien qu’il déclare s’abstenir sur ce vote, Monsieur DURANDET reconnait effectivement les difficultés à maîtriser la masse salariale en 2020 en raison de la crise sanitaire.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte à la majorité la décision budgétaire modificative n° 2.

Abstentions de MMES MIKHAÏLOFF et BOESCH-BIAY ainsi que de MM. DURANDET et BOULOUYS

*****

20201209 – 6 : Plan de relance - COVID-19 - Exonération de loyers

Rapporteur Monsieur le Maire

La crise sanitaire actuelle est à l’origine d’une situation économique inédite tant sur le plan international, que national et local.

En conséquence, la Ville de Saint-Jean souhaite apporter son soutien aux professionnels occupant un local communal.

Ainsi, il est proposé d'exonérer les loyers suivants pour les mois de mars et avril 2020 : - locataire «Pizza Lopez» sis au 84, route d’Albi à Saint-Jean, soit une économie de 1 333.68 €. - locataire «APEF» sis au 84, route d’Albi à Saint-Jean, soit une économie de 771.12 € - locataire «Onglerie Instant Beauté» sis au 2, chemin Belbèze à Saint-Jean, soit une économie de 1 139.54€

Ces loyers n’ont pas été émis par décision de Madame Vézian et de Monsieur Espic et doivent faire l’objet d’une régularisation en Conseil Municipal (possibilité offerte dans le cadre de la loi d’urgence sanitaire).

Par ailleurs dans le cadre du second confinement, l’institut de beauté a connu une nouvelle fermeture, imposée par décret, du fait de son activité.

Il est donc proposé d’annuler le loyer du mois de novembre 2020 pour le locataire «JEGOUZO Florence» sis au 2 chemin Belbèze à Saint-Jean, soit une économie de 500.00 €.

Monsieur BOULOUYS demande pourquoi l’exonération accordée à Madame JEGOUZO n’est pas proposée pour les deux autres locataires en cette période difficile. Monsieur ESPIC répond que ces derniers sont partiellement ouverts alors que l’onglerie n’a pas encore pu rouvrir ses portes. Il précise que sur le site internet de la ville figurent à l’attention des commerçants toutes les informations leur permettant de bénéficier des aides de l’Etat, du Conseil régional, du Conseil départemental et de Toulouse Métropole. Monsieur DURANDET demande si la collectivité connaît le nombre de commerces ayant des difficultés à payer leurs loyers. Monsieur le Maire répond par la négative car ces derniers ne se sont pas tournés vers les services municipaux, du fait sans doute d’une information largement diffusée et relative aux aides proposées aux commerces.

L’exposé de Monsieur le Maire entendu, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité cette exonération et autorise Monsieur le maire à accomplir toutes les démarches afférentes à cette opération et à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre des termes de ladite délibération.

*****

20201209 – 7 : Autorisation d’engager et de mandater des dépenses d’investissement avant le vote du budget 2021

Rapporteur Monsieur le Maire

Afin de permettre à la commune d’engager des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2021, l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le Conseil municipal peut autoriser

Voix pour 29

Voix contre 0

Abstentions 4

Voix pour 33

Voix contre 0

Abstentions 06

l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts de l’exercice précédent.

Il s’agit d’ouvrir ces crédits aux chapitres 21 et 23 afin de faire face à des travaux ou acquisitions qui ne peuvent attendre le vote du budget pour des raisons d’obligations légales, pour assurer la sécurité des usagers et de permettre aux services de fonctionner normalement jusqu’au vote du budget primitif 2021.

L’exposé de Monsieur le Maire entendu, le Conseil Municipal après en avoir délibéré, autorise à l’unanimité l’ouverture des crédits d’investissement aux chapitres 21 et 23, à compter du 1er janvier 2021, et ce dans la limite du quart des crédits ouverts lors de l’exercice 2020.

*****

20201209 – 8 : Forum Intercommunal de l’Emploi – Subvention de Toulouse Métropole - Année 2019

Rapporteur Madame MEGEMONT

Pour la 2ème année consécutive, un forum intercommunal pour l’emploi a été organisé, le 3 avril 2019, à L’Union par les communes de Launaguet, de L’Union, d’Aucamville, de Fonbeauzard et de Saint-Jean. Toulouse Métropole a accordé une subvention de 5 000 euros pour l’organisation de cette manifestation.

Il convient donc de répartir cette subvention entre les communes concernées en fonction de leurs dépenses respectives conformément au tableau ci-dessous :

Commune Intitulé de la dépense Montant Total % financement Subvention % répartition

de la

subvention

Commune de

L’Union

Frais de personnel 2 788 €

7 228€ 54.82 % 2 750 € 55 %

Frais de communication 50 €

Fourniture d’un petit

déjeuner et d’un buffet

422 €

Location de la Grande

Halle sur deux jours et

installation des stands

par les services

municipaux

3 588 €

Mise en place de la

Grande Halle (agents

extérieurs)

280€

Sécurité (vigile) 100 €

Commune de

Launaguet

Frais de personnel 2 251 €

2 751 € 20.86 % 1050 € 21 %

Frais de communication 100 €

Location de l’Orangerie

pour l’organisation des

ateliers de préparation

sur deux jours

400 €

Voix pour 33

Voix contre 0

Abstentions 07

Commune de

Saint Jean

Frais de personnel 1 560 €

1 685 €

12.78 %

625 €

12.5 %

Frais de communication 100 €

Navettes 25 €

Commune

d’Aucamville

Frais de personnel 682 €

851 € 6.45 % 325 € 6.5 %

Frais de communication 169 €

Commune de

Fonbeauzard

Frais de personnel 571 €

671 € 5.09 % 250 € 5 %

Frais de communication 50 €

Animation d’ateliers par

des prestataires

extérieurs

50 €

TOTAL 13 186 € 100 % 5 000 € 100 %

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal la répartition suivante de la subvention de 5 000 euros attribuée par Toulouse Métropole :

 Launaguet : 1 050 €

 Saint-Jean : 625 €

 Aucamville : 325 €

 Fonbeauzard : 250 €

 L’Union : 2 750 €

Monsieur DURANDET se déclare satisfait de l’organisation de ce Forum Intercommunal de l’Emploi et demande combien de Saint- Jeannais ont fréquenté cette manifestation. Monsieur le Maire n’ayant pas ces chiffres sur l’instant, il les transmettra ultérieurement. Toutefois, il précise que sur l’ensemble des entreprises de la commune contactées seules trois étaient présentes à ce Forum. Il indique réfléchir à la création d’un service Emploi intercommunal qui serait en lien avec Pôle Emploi.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité la proposition qui vient de lui être faite.

*****

20201209 – 9 : Admission en non-valeur

Rapporteur Monsieur le Maire

Des titres de recettes sont émis à l’encontre d’usagers pour des sommes dues sur le budget principal de la ville. Certains titres restent impayés malgré les diverses relances du Trésor Public ou suite à une décision d’effacement de dette pour cause de surendettement. Il convient de les admettre en non-valeur.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables,

Considérant les états des produits irrécouvrables dressés par le comptable public,

Considérant sa demande d’admission en non-valeur des créances n’ayant pu faire l’objet de recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies d’exécution,

Voix pour 33

Voix contre 0

Abstentions 08

Considérant que les dispositions prises lors de l’admission en non-valeur par l’Assemblée Délibérante ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité la créance irrécouvrable,

Il est proposé au conseil municipal :

- d’approuver l’admission en non-valeur des recettes énumérées ci-dessous pour un montant total de 422.23 €, correspondant à la liste des produits irrécouvrables n° 3188800812 dressée par le comptable public,

- de dire que les crédits sont inscrits au budget, chapitre 65 article 6541 et 6542, - d’autoriser le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.

Exercice N° titre Montant

restant dû

Motifs de la présentation

2017 668 12.45 € Combinaison infructueuse d’actes

TOTAL 12.45 € Mandat à l’article 6541

2018 621 4.44 € Surendettement et décision d’effacement de dette

2018 621 37 € Surendettement et décision d’effacement de dette

2018 987 1.32 € Surendettement et décision d’effacement de dette

2018 987 11.00 € Surendettement et décision d’effacement de dette

2019 218 2.40 € Surendettement et décision d’effacement de dette

2019 218 20.00 € Surendettement et décision d’effacement de dette

2019 38 16.00 € Surendettement et décision d’effacement de dette

2019 38 1.92 € Surendettement et décision d’effacement de dette

2019 257 49.44 € Surendettement et décision d’effacement de dette

2019 257 5.46 € Surendettement et décision d’effacement de dette

2019 358 4.34 € Surendettement et décision d’effacement de dette

2019 358 40.17 Surendettement et décision d’effacement de dette

2019 419 3.62 € Surendettement et décision d’effacement de dette

2019 419 33.99 € Surendettement et décision d’effacement de dette

2019 519 3.60 € Surendettement et décision d’effacement de dette

2019 519 37.08 € Surendettement et décision d’effacement de dette

2019 663 4.34 € Surendettement et décision d’effacement de dette

2019 663 40.17 € Surendettement et décision d’effacement de dette

2019 725 67.98 € Surendettement et décision d’effacement de dette

2019 725 25.51 € Surendettement et décision d’effacement de dette

TOTAL 409.78 € Mandat à l’article 6542

L’exposé de Monsieur le Maire entendu, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité les propositions qui viennent de lui être faîtes.

*****

20201209 – 10 : COVID-19 : Acquisition de divers équipements par la Commune de Saint Jean et mise en œuvre d’un pôle médical par la commune de L’Union : Remboursement de frais Rapporteur Monsieur le Maire

M. Le Maire informe le Conseil Municipal que la commune de Saint-Jean a procédé à l’acquisition d’un certain nombre d’équipements (sur blouses, sur chaussures et masques) pour Saint-Jean et pour L’Union. Concernant la commune de l'Union, la Commune de Saint Jean a acquis: 2 000 masques FFP2 pour 4 752.00€ TTC, 1 000 surblouses pour 3 430.00€ TTC, 500 charlottes pour 210.00€ TTC et une quote part pour la douane de 161.00 €TTC.

Voix pour 33

Voix contre 0

Abstentions 09

Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal de demander à la commune de L’Union, qui l’accepte, le remboursement de la somme de 8 553.00 € TTC.

Par ailleurs, la commune de L’Union a mis en place en accord avec la commune de Saint Jean, un Pôle Médical pendant le premier confinement à la demande conjointe des médecins et des élus des deux communes. Les dépenses totales de fonctionnement du Pôle Médical s’élèvent à 34 463.32 € TTC conformément au tableau en annexe. La Commune de Saint Jean a proposé de prendre à sa charge le tiers des dépenses, soit 11 487 € TTC.

Monsieur Le Maire propose donc au Conseil Municipal d’arrêter la participation de la commune de Saint Jean à 11 487 € TTC.

L’exposé de Monsieur le Maire entendu, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- d'accepter le remboursement de la somme de 8 533.00 € de la part de la commune de L'Union. - d'accepter le versement de la somme de 11 487.00 € au profit de la commune de L'Union. Cette somme sera prise à l'article 62875

Monsieur le Maire précise que l’Etat ne rembourse les achats de masques à 50% que si ces derniers ont été effectués entre le 13 avril et le 31 mai 2020. Or la commune possède une facture en date du 31 mars pour ce type d’achat. Monsieur le Préfet contacté, ce dernier n’a pas répondu favorablement à la demande de Monsieur ESPIC pour une prise en charge par l’Etat de l’achat de masques par la commune.

Monsieur DURANDET regrette que les frais de fonctionnement du pôle médical de L’Union n’aient pas pu être partagés par toutes les communes voisines initialement contactées. Monsieur ESPIC répond que ces dernières n’avaient pas eu les informations nécessaires pour cela.

*****

20201209 – 11 : COVID-19 : Remboursement de l’achat de masques à Toulouse Métropole Rapporteur Monsieur le Maire

Dans le cadre de la lutte contre la pandémie de la COVID-19 et la perspective d’un déconfinement, afin de protéger la population, Toulouse Métropole a acquis en avril 2020 près de 840 000 masques réutilisables dit «alternatifs» pour le compte de ses 37 communes membres.

Dans le même temps, le Gouvernement a décidé de contribuer financièrement à ces achats sous la forme d’une participation calculée sur 50% du coût d’acquisition, sur la base du prix d’achat réel, dans la limite de 2 €/masque pour les masques réutilisables (prix TTC avec TVA de 5,5%).

Ne sont susceptibles de bénéficier d’une aide que les acquisitions ayant eu lieu pendant la période courant du 13 avril (date de l’annonce d’un déconfinement prévisionnel) au 1er juin 2020. Le montant total de cette acquisition de masques s’élève à 1 604 655 € TTC soit 1,78 euro par masque soit 1 496 005,6 € pouvant faire l’objet d’un remboursement. L’Etat ayant pré-notifié un remboursement à la Métropole un montant de 748 002,80 €, le coût net pour la collectivité est de 748 002,80 €, soit un coût au masque de 0, 89 €. Dans ce contexte, la présente délibération vise à préciser les montants et modalités de refacturation entre la Métropole et ses communes membres.

Concernant Saint-Jean, 11 500 masques ont été commandés, pour un montant total de 20 504 €. 10 252.00 € seront pris en charge par l'Etat. Il reste donc 10 252.00 € à la charge de la commune de Saint Jean.

L’exposé de Monsieur le Maire entendu, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- d'approuver le remboursement à Toulouse Métropole du reste à charge pour les masques commandés au profit de Saint-Jean,

- de dire que la somme sera prise à l'article 60628,

- d'autoriser Monsieur le maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.

Voix pour 33

Voix contre 0

Abstentions 010

*****

5 – RESSOURCES HUMAINES

Rapporteur Monsieur le Maire

20201209 – 12 : Recrutement du «Référent familles » à temps complet en contrat de projet – art. 3.2

Le Conseil municipal du 7 octobre 2020 s’est prononcé favorablement en faveur de la création d’un poste de « Référent Familles » à temps complet en contrat de projet (article 3 II de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée par la loi de transformation de la fonction publique portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale).

Dans le cadre du renouvellement du Contrat Projet Centre Social à compter du 1er janvier 2021 pour une période de 3 ans, la CAF a accepté d’accompagner la création d’un poste de « Référent Familles » à temps plein. Dans le cadre de la prestation Animation Collective Familles, ce poste est financé à hauteur de 60% de la masse salariale et prenant en compte les charges de fonctionnement liées au projet famille, dans la limite de 23 000€.

Il est donc proposé au Conseil municipal de définir le niveau de recrutement et de rémunération :

- De créer un emploi non permanent dans le grade d’assistant socio-éducatif territorial de 2ème classe, afin de mener à bien le projet ou l’opération identifiée suivante : développer des actions collectives en direction des familles, transversales et adaptées aux besoins (exemple : actions menées en liaison avec les écoles du type Café parents..., accompagnement collectif à la parentalité sur des thématiques repérées telles que le harcèlement, la prévention des risques des réseaux sociaux, l’alimentation, l’intégration des familles différentes, les partenariats avec la Maison des Solidarités, le tissu local....) pour une durée prévisible de 3 ans, soit du 01/01/2021 au 31/12/2023 inclus, cette dernière date correspondant à l’échéance de la Convention territoriale Globale signée avec la CAF. Le contrat prendra fin lors de la réalisation du projet ou de l’opération pour lequel il a été conclu ou, si après un délai d’un an minimum, l’opération ne peut être réalisée.

Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse lorsque le projet ou l’opération prévue n'est pas achevé au terme de la durée initialement déterminée.

La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans.

Cet agent assurera les fonctions de Référent Familles à temps complet. Il devra justifier, afin de bénéficier de l’accompagnement CAF, d’un diplôme relevant du champ du travail social de niveau 3 (Conseillère en ESF, Educateur de jeunes enfants, Assistante sociale ou Educateur spécialisé).

- Que la rémunération de l’agent sera calculée par référence au 7ème échelon du grade d’assistant socio-éducatif de 2ème classe (Indice brut 547 et Indice majoré de 465 à compter du 1er janvier 2021).

- Que les crédits correspondants seront inscrits au budget.

Monsieur le Maire précise qu’il a demandé qu’un bilan soit effectué en 2021 avec la CAF sur les services apportés par ce dispositif. Monsieur DURANDET se félicite de cette décision car il demande depuis 2019 un bilan de ce poste, notamment le service apporté à la population.

Monsieur le Maire précise qu’un nouveau séminaire avec l’ensemble des élus sera organisé fin 2021 ou début 2022, en copilotage avec la CAF pour dresser un 1er bilan des actions engagées dans le cadre de la CTG (Convention territoriale globale).

L’exposé de Monsieur le Maire entendu, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité les propositions qui viennent de lui être faîtes.

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Voix pour 33

Voix contre 0

Abstentions 0

Voix pour 33

Voix contre 0

Abstentions 011

20201209 – 13 : Suppression d’un poste d’attaché, création d’un poste d’attaché principal pour le recrutement du Directeur Général des Services et adoption du nouveau tableau des effectifs Rapporteur Monsieur le Maire

Monsieur le Maire indique que M. Florian AUTRET recruté en tant que Directeur Général des Services de la commune de Saint- Jean prendra ses fonctions le 4 janvier 2021.

Monsieur Maire rappelle à l’assemblée que Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.

Vu l’avis du Comité Technique en date du 20 novembre 2020,

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 7 octobre 2020,

Considérant la nécessité de supprimer l’emploi de Directeur de l’Administration générale (grade d’attaché territorial), en raison de l’impossibilité de poursuivre de la réorganisation des services engagée et portée par l’ancien DGS qui a quitté ses fonctions au 01/10/2020, du nécessaire retour à la situation antérieure afin de sécuriser les procédures notamment dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire liée au COVID,

Considérant par ailleurs la nécessité de créer un poste d’attaché principal dans le cadre du recrutement du futur Directeur Général des Services,

Le Maire propose à l’assemblée, la suppression d’un poste d’attaché permanent à temps complet et la création d’un poste d’attaché principal permanent à temps complet.

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 1er janvier 2021,

Filière : administrative,

Cadre d’emplois : attachés territoriaux,

Grade : attaché principal

- ancien effectif : 4

- nouvel effectif : 5

Grade : attaché

- ancien effectif : 6

- nouvel effectif : 5

L’exposé de Monsieur le Maire entendu, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’acter la suppression du poste de Directeur de l’administration générale, de créer un poste au grade d’attaché principal et d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée.

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20201209 – 14 : Autorisation de signature de la convention avec le Centre de Gestion de la Haute- Garonne pour une mission d’aide au recrutement

Rapporteur Monsieur le Maire

Monsieur le Maire fait part à l’Assemblée de l’existence, au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne, d’un service d’aide au recrutement créé conformément à l’article 25 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée.

Ce service propose aux collectivités territoriales qui le sollicitent de les aider dans toutes leurs démarches relatives au recrutement des agents de catégorie A, B et C.

Voix pour 33

Voix contre 0

Abstentions 012

L’intervention du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne est soumise à la signature d’une convention établie par ses services qui précise les conditions générales d’intervention ainsi que le tarif correspondant.

Dans le cadre du recrutement du futur Directeur Général des Services, afin d’assister la Municipalité dans son choix, il est proposé au Conseil Municipal de faire appel au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne pour mener à bien cette mission.

L’exposé de Monsieur le Maire entendu, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- d’approuver les termes du formulaire de demande d’intervention du service d’aide au recrutement du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne en annexe ; - d’autoriser Monsieur le Maire à faire appel à ce service pour le recrutement du Directeur Général des Services et à signer la convention ;

- de préciser que la dépense correspondante sera imputée à l’article 6226 du budget.

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6 – SERVICES TECHNIQUES

20201209 – 15 : Remplacement des candélabres de type «boules» dans divers secteurs du territoire communal tranche 2

Rapporteur Monsieur Philippe FUSEAU

Suite à la demande de la commune de procéder au remplacement des candélabres de type « boules », le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur le lancement de la tranche 2 qui concerne les secteurs dits Favarel, impasse Anatole France, rue André Malraux, impasse Clémence Isaure, Clos de la Janteraie, rue Jean Jaurès, rue Marie Curie, rue Denis Papin et rue Jean Perrin.

Le Syndicat Départemental d’Energie de la Haute-Garonne (SDEHG) a réalisé l’Avant-Projet Sommaire de l’opération suivante (11AS295) :

- Dépose de 83 ensembles d’éclairage public composés d’un mât en acier de 3.5 m et d’une lanterne type « boule » vétuste située dans les secteurs précités

- Fourniture et pose de 83 ensembles d’éclairage public composés d’un candélabre en acier thermolaqué d’une hauteur de 5 m équipé d’une lanterne décorative LED d’une puissance de 30 W maximum - Dépose de 7 lanternes d’éclairage public de type « boule » tout en conservant les mâts dans divers secteurs - Fourniture et pose de 7 lanternes décoratives LED d’une puissance de 30 W maximum sur les mâts existants

- Les lanternes LED seront équipées d’un réducteur de puissance

- Pour l’ensemble du projet, les lanternes LED devront avoir une garantie de 10 ans (pièces et main d’œuvre) et les luminaires utilisés devront répondre au cas 1 de la fiche CEE

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :

 TVA (récupérée par le SDEHG) 34 645 €

 Part SDEHG 140 800 €

 Part restant à la charge de la commune (estimation) 44 555 €

TOTAL 220 000 €

Avant de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière.

Voix pour 33

Voix contre 0

Abstentions 013

L’exposé de Monsieur le Maire entendu, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

 D’approuver le projet présenté,

 De couvrir la part restant à la charge de la commune par emprunt.

Monsieur DURANDET fait remarquer que les candélabres de type boule ne sont pas économiques, leur éclairage est trop diffus et perturbent la faune (oiseaux nocturnes). Monsieur FUSEAU rajoute que l’investissement financier pour la commune est pratiquement neutre au vue des économies qui seront générées.

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20201209 – 16 : Enveloppe annuelle prévisionnelle pour petits travaux relevant de la compétence du Syndicat Départemental d’Energie de la Haute-Garonne (SDEGH)

Rapporteur Monsieur Philippe FUSEAU

Afin de pouvoir réaliser sous les meilleurs délais des petits travaux inopinés relevant de la compétence du SDEHG, il est proposé de voter une enveloppe annuelle financière prévisionnelle de 10 000 € maximum de participation communale.

Les règles habituelles de gestion et de participation financière du SDEHG resteront applicables, notamment l’inscription aux programmes de travaux du SDEHG pour les opérations concernées.

L’exposé de Monsieur le Maire entendu, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- De couvrir la part restant à la charge de la commune dans la limite de 10 000 € sur ses fonds propres,

- De charger Monsieur le Maire :

 d’adresser par écrit au Président du SDEHG les demandes de travaux correspondantes ;  de valider les études détaillées transmises par le SDEHG ;

 de valider la participation de la commune ;

 d’assurer le suivi des participations communales engagées.

- De préciser que chaque fois qu’un projet nécessitera la création d’un nouveau point de comptage, il appartiendra à la commune de conclure un contrat de fourniture d’électricité.

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif aux travaux correspondants.

Monsieur DURANDET demande si cette enveloppe votée annuellement est utilisée. Monsieur FUSEAU lui répond par la positive et indique que cette enveloppe de 10 000 € génère un volume de 50 000 € de travaux. Des reports sont même possibles d’une année sur l’autre.

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20201209 – 17 : Signature d’une convention avec Enedis

Rapporteur Monsieur Philippe FUSEAU

Enedis en charge du déploiement des réseaux électriques, a réétudié les besoins électriques à l’échelle de la métropole, en lien avec la croissance économique et démographique. Les études, réalisées par Etude Electrification

Voix pour 33

Voix contre 0

Abstentions 0

Voix pour 33

Voix contre 0

Abstentions 014

Grand Sud ont conclu, pour le secteur Nord-Est de la métropole, à la nécessaire création d’un nouveau poste relais boulevard de Ratalens. Compte tenu de la configuration des lieux, le poste (de faible dimension – 2,2 m² au sol et 1,5 m de haut) doit être implanté sur un terrain communal (délaissé aux abords de la Dancelle, entre Intermarché et le giratoire).

La commune a reçu un projet de convention le 6 novembre 2020, visant à autoriser Enedis à créer ce nouveau poste électrique (et les réseaux liés en souterrain). Le Maire n’est à ce jour pas habilité à signer ces conventions, celle-ci n’entrant pas dans le champ des délégations «générales» consenties par délibération n° 5 du Conseil Municipal du 25 mai 2020.

Il est par conséquent demandé au Conseil Municipal d’autoriser M. Le Maire à signer la convention avec Enedis, visant à créer un nouveau poste électrique sur le terrain cadastré AN1 dont la commune de Saint Jean est propriétaire.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’autoriser Monsieur Le Maire à signer la convention avec Enedis, visant à créer un nouveau poste électrique sur le terrain cadastré AN1 dont la commune de Saint-Jean est propriétaire.

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20201209 – 18 : Convention d’occupation temporaire de parcelles privées – Galerie du marché Rapporteur Monsieur le Maire

Dans le cadre de son pouvoir de gestion du domaine public, le maire réglemente les conditions d’utilisation privative du domaine public. La délibération n°9 du 31 mars 2016 a fixé le montant des redevances d’occupation du domaine public pour les terrasses, étals,... ainsi que la fête foraine, le cirque, vide-greniers, marchés spécifiques, etc.

Lors de la fête de Saint Jean, en juin, la ville utilise le parking de la Copropriété dénommée «Bureaux et Commerces Saint Jean-Centre» depuis de nombreuses années. Des démarches ont été entreprises pour régulariser la situation et occuper cet espace de façon claire et cadrée. Il est ainsi proposé la signature de deux conventions :

- entre la copropriété et la ville, afin d’autoriser l’occupation des parcelles et portions de parcelles AH388, AH384 et AH387 par les activités de fête et de marché ponctuelles sur ces parcelles privées - entre la copropriété et Toulouse Métropole, afin de prendre en charge l’entretien et travaux afférents au maintien en bon état du parking par la collectivité.

L’exposé de Monsieur le Maire entendu, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’autoriser Monsieur Le Maire à signer la convention entre la ville et la copropriété - De proposer que les redevances d’occupation perçues par la commune de Saint Jean pour les activités commerciales qui se dérouleront lors de ces évènements festifs sur les parcelles AH388, AH384 et AH387, soient identiques à celle fixée par délibération du Conseil Municipal sur les redevances d’occupation du domaine public (à savoir celle du 31 mars 2016 pour l’heure)

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7 – URBANISME

20201209 – 19 : Plan de mise en vente de logements sociaux du groupe des Chalets Rapporteur Monsieur le Maire

- Vu la loi pour l’Evolution du Logement de l’Aménagement et du Numérique (ELAN), - Vu les dispositions du Code de l’Habitation et de la Construction (CCH) sur les conventions d’utilité sociale (notamment les articles L 445-1 et suivants) ;

Voix pour 33

Voix contre 0

Abstentions 0

Voix pour 33

Voix contre 0

Abstentions 015

Il est rappelé que les conventions d’utilité sociale définissent la politique patrimoniale et d’investissement des organismes HLM. Dans le cadre de l’élaboration des conventions d’utilité sociale pour la période 2019/2025, les organismes HLM doivent consulter les communes sur leurs plans de mise en vente. Le bailleur social les Châlets a adressé une consultation à la Direction Départementale des Territoires en date du 21 octobre 2020, reçue en mairie le 13 novembre 2020, pour la vente de 2 logements dans l’opération «Les Bitarelles» située rue Favarel à Saint Jean (31240).

Conformément à l’article L445-1 du CCH, la commune dispose d’un délai de deux mois à compter de la consultation par l’organisme HLM pour donner son avis sur le plan de mise en vente des logements, Considérant que la commune compte au 1er janvier 2019, 775 logements sociaux au titre de la loi SRU représentant 15,59 % des résidences principales,

Considérant que le taux de logement sociaux de 20% n’est pas atteint et qu’il sera de 25% en 2025,

L’exposé de Monsieur le Maire entendu, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de rejeter le plan de vente des deux logements dans l’opération « les Bitarelles » située rue Favarel à Saint-Jean.

Monsieur le Maire annonce une réunion de la commission Urbanisme en début d’année prochaine afin de modifier le PLUIH visant ainsi à limiter les projets immobiliers défigurant certains secteurs de la commune. En effet, l’actuel PLUIH autorise 22 logements sur un terrain de 1 000 m2. Monsieur ESPIC souhaite que la commune maîtrise son urbanisation de manière raisonnable.

Monsieur DURANDET rappelle que le 3 juillet 2019 le Conseil municipal a refusé la vente de 9 logements sociaux au motif que la commune n’ayant pas atteint le quota fixé par la loi, cela aurait augmenté les pénalités financières. Or, lors de la séance du 10 juin 2020, l’assemblée a autorisé la vente de 16 logements sociaux dans l’opération Les Bitarelles située rue Favarel. Monsieur le Maire explique que le bailleur social s’était engagé à effectuer des travaux de réfection de cette résidence. Toutefois, du fait de la crise sanitaire, ces derniers n’ont pas pu être réalisés.

Monsieur ESPIC a constaté le mauvais entretien de certaines résidences à caractère social et demandé aux bailleurs présents sur la commune d’engager rapidement les travaux nécessaires.

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,8 – CULTURE

20201209 – 20 : Demande d’une subvention dans le cadre d’un projet de résidence –association déposée auprès du Conseil Régional Occitanie/Pyrénées-Méditerranée Rapporteur Madame COCHARD

Afin de faciliter les projets de création des équipes artistiques et d’améliorer leurs conditions de travail, un dispositif de résidence association a été lancé fin 2012 par le Conseil Régional Occitanie/Pyrénées-Méditerranée. Celui-ci vise à :

 Mettre en réseau et développer des dynamiques de coopération entre opérateurs de différentes échelles et de différents territoires, favorisant des logiques collectives inédites ;

 Améliorer les conditions de travail des équipes artistiques professionnelles indépendantes ;  Intégrer les projets de création dans les réseaux professionnels afin d’en garantir la viabilité et la visibilité, grâce à la mutualisation des moyens de coproductions et au renforcement de la diffusion ;  Sensibiliser les publics de proximité au processus de création, par le biais d’actions culturelles et de la confrontation aux œuvres ;

 Assurer un maillage équilibré du territoire régional.

Ce dispositif de soutien aux équipes artistiques s’exprime dans le cadre d’un projet porté par plusieurs partenaires dont l’un porte la démarche et se charge de formaliser les engagements contractuels avec les autres membres du projet.

Le projet de création 2021 « Le théâtrographe », spectacle jeune public, de la compagnie « La famille Goldini » ayant particulièrement attiré l’attention de la Ville de Saint Jean, celle-ci accepte d’être le chef de file du projet co- produit par :

 La Grainerie, Fabrique des Arts du cirque et de l'itinérance (Balma - Toulouse Métropole - Haute Garonne.

Voix pour 33

Voix contre 0

Abstentions 016

 L’association Les Maynats (Bagnères de Bigorre - CC Haute-Bigorre - Hautes-Pyrénées) – organisatrice de festival jeune public.

 Le Cratère, Scène Nationale d'Alès - Alès -(Gard). Le Cratère fait partie du réseau des 72 scènes nationales réparties dans le pays pour stimuler la création et la diffusion artistique du spectacle vivant.

La Compagnie sera accueillie en résidence de création pour une durée minimale de 5 jours sur une durée maximale d’un an, développera des ateliers en direction des scolaires autour du cirque, du cinéma et de la vidéo co-construits avec les équipes enseignantes des écoles et proposera des actions de sensibilisation auprès des publics. La résidence association devra obligatoirement aboutir à une création artistique et non à un simple travail de recherche et d’expérimentation.

A Saint-Jean, les représentations seront prévues en décembre 2021, à l’occasion des spectacles de noël des élèves de la commune.

La commune de Saint Jean, en tant que chef de file du projet demande une subvention de 16 000 euros à la région Occitanie/Pyrénées-Méditerranée et sera chargée de reverser à la Compagnie sur factures tous les frais de création artistique : salaires des artistes pendant les répétitions, frais de voyages, hébergement et repas, actions de sensibilisation, de coproduction et diffusion autour du projet de création du spectacle.

Il est entendu que,

- si cette demande de subvention n’était pas examinée de façon favorable par le conseil régional, le projet de soutien à La Famille Goldini s’élèverait aux seuls engagements pris par la ville de Saint jean. - Si le montant de la subvention était inférieur à celui demandé, la compagnie augmenterait son apport en autofinancement.

Monsieur DURANDET demande quel est le coût réel de cette action pour la commune. Monsieur le Maire lui répond que ce coût sera d’environ 6 000 € pour la ville de Saint-Jean ce qui correspond au budget des spectacles de fin d’année organisés pour les enfants des écoles.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter une aide d’un montant de 16 000 € auprès du Conseil Régional Occitanie/Pyrénées- Méditerranée.

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9 –ANIMATION DE LA VIE LOCALE

20201209 – 21 : Modifications du règlement intérieur du marché de plein vent et du marché de chrysanthèmes de la Ville de Saint–Jean (règlement en annexe)

Rapporteur Monsieur le Maire

Par délibération du 2 novembre 2015, le Conseil municipal a acté de règlementer le fonctionnement du marché de plein vent et du marché de chrysanthèmes.

Au vu du contexte sanitaire, il convient d’adapter les conditions de facturation des droits de place. En effet, la Ville a pris en compte l’ensemble des mesures gouvernementales et/ou préfectorales interdisant la tenue des marchés de plein vent ou le maintien uniquement pour certaines catégories professionnelles de commerçants. Compte tenu du fait que les commerçants ne peuvent être tenus pour responsables de cette situation, il convient de modifier le règlement intérieur et de ne pas facturer les journées où le déballage n’a pas pu être possible. Par ailleurs, diverses autres modifications (en rouge sur le règlement annexé) sont apportées.

Monsieur le Maire souligne que les commerçants sont très satisfaits de leur activité depuis le 1er confinement. Certains d’entre eux ont même multiplié par deux leur chiffre d’affaire.

L’exposé de Monsieur le Maire entendu, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’adopter ces nouvelles dispositions.

Voix pour 33

Voix contre 0

Abstentions 0

Voix pour 33

Voix contre 0

Abstentions 017

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20201209 – 22 : Versement d’une subvention exceptionnelle au Comité Toulouse Nord-Est L’Union-Saint-Jean du Souvenir Français

Rapporteur Monsieur le Maire

A l’occasion de la commémoration du 11 novembre qui s’est déroulée le 10 novembre 2020 à Saint-Jean, la Ville et le Comité Toulouse Nord-Est L’Union-Saint-Jean du Souvenir Français ont souhaité remercier une jeune Saint- Jeannaise, Armance FERRIERE-MARQUET, née le 9 janvier 2010, pour s’être proposée comme nouvelle porte- drapeaux.

Aussi, au vu des dépenses occasionnées par le Comité Toulouse Nord-Est L’Union-Saint-Jean du Souvenir Français pour l’organisation de cette commémoration, il est proposé au Conseil de verser une subvention exceptionnelle de 150 €.

Monsieur BOULOUYS demande quelles ont été les dépenses occasionnées par cette manifestation. Monsieur le Maire répond que le Souvenir Français a pris à sa charge l’achat d’un petit drapeau et d’un bouquet de fleurs et que cette subvention permet d’accompagner ce projet.

L’exposé de Monsieur le Maire entendu, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de verser une subvention exceptionnelle de 150 € au Comité Toulouse Nord-Est L’Union- Saint-Jean du Souvenir Français.

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Avant de passer aux questions diverses, Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur FUSEAU pour une information sur les travaux du Carrefour giratoire à l’intersection du chemin de Bessayre et du chemin de Montrabé. Ce dernier explique qu’afin de passer la dernière couche de roulement sur la chaussée, il faut interdire la route à la circulation. Cette opération aura lieu dans la nuit du 14 au 15 décembre 2020.

Monsieur le Maire présente ensuite à l’assemblée une motion pour le maintien des forces de gendarmerie sur le territoire de la commune de Saint-Jean. En effet, le ministre de l’Intérieur a demandé au Préfet de la Haute-Garonne d’étudier la possibilité d’intégrer les communes de Toulouse Métropole en zone sous compétence de la Police Nationale (hormis les villes de Toulouse, Colomiers, Tournefeuille et Blagnac qui y sont déjà).

MOTION

« POUR LE MAINTIEN DES FORCES DE GENDARMERIE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN »

Le Conseil Municipal s’inquiète de la volonté du ministre de l’Intérieur et du Premier Ministre de déployer une zone policière métropolitaine sur nos territoires, en remplacement de nos forces de gendarmerie, représentées ici par la communauté de brigades de L’Union.

Le Conseil Municipal est fortement attaché au lien qui unit depuis toujours la commune à la Gendarmerie Nationale.

Les gendarmes, ancrés dans la vie du territoire d’intervention, exercent leurs fonctions auprès des habitants dont ils assurent protection et sécurité. Ils développent en outre des actions de prévention et de sensibilisation auprès de nos jeunes, actions particulièrement appréciées par la population.

Enfin, le Conseil Municipal souligne la disponibilité sans faille des militaires de cette arme pour faire face aux incivilités et aux divers actes de délinquance dans notre commune et aux alentours, disponibilité qui porte ses fruits sur notre commune.

Bénéficier de la présence d'une gendarmerie sur nos territoires est une grande richesse. Il est de notre responsabilité d’élus de la République d’en sauvegarder le maintien.

Voix pour 33

Voix contre 0

Abstentions 018

Le remplacement des gendarmes par des policiers, dont nous savons que leurs missions seront essentiellement toulousaines, permettra d’afficher et de communiquer sur une augmentation des effectifs de police sur la ville de Toulouse, mais ne contribue en rien à l’amélioration du dispositif de sécurité et de prévention, très efficace sur notre commune.

Ce projet porte en lui également un transfert de missions dévolues jusqu’à présent aux forces de sécurité de l’Etat vers les communes, qui se verront dans l’obligation de prendre en charge financièrement ces responsabilités, au travers d'une obligatoire augmentation des effectifs de leur police municipale.

En conséquence, le Conseil Municipal se prononce pour un maintien des forces de gendarmerie présentes au niveau de la brigade de L’Union et exprime son refus d’un passage de son territoire en zone police. Nous demandons donc aux ministres concernés de stopper ce projet.

Monsieur DURANDET indique que ceci n’est qu’un projet et qu’il n’a pas assez d’informations (nombre de policiers remplaçant les gendarmes, leurs missions sur le territoire de la Métropole, leur lieu d’installation...) pour pouvoir voter cette motion. Monsieur le Maire répond que suite à des échanges avec les autres maires de Toulouse Métropole, il semble que les missions des forces de gendarmerie sont plus adaptées aux petites communes.

Abstentions de MMES MIKHAÏLOFF et BOESCH-BIAY ainsi que de MM. DURANDET et BOULOUYS

10- QUESTIONS DIVERSES

Une question de M. Bernard BOULOUYS

Monsieur le Maire.

J’ose croire que vous êtes, comme nous le sommes, soucieux de l’avenir de nos commerces et entreprises de proximité dans cette période d’incertitude. Nous nous devons d’être à leurs côtés.

Pour relever la tête et faire face à d’éventuelles fermetures d’activités, certains n’hésitent pas à entreprendre des initiatives et vous le savez. Encourager ces initiatives doit être une priorité. La richesse d’une collectivité réside dans son tissu commercial de proximité. Ce soir je veux parler en particulier de Monsieur Bruno Hérivaux du Bar Restaurant La Villa Saint-Jean. Lors du premier confinement et en toute légalité avec un bail tous commerces vous n’avez pas apporté votre soutien nécessaire pour une ouverture de vente de fruits et légumes sur sa terrasse, malgré la légalité de son bail tous commerces. Il a donc retiré son stand et perdu cette activité qui lui permettait de payer son loyer.

Second confinement : il décide à nouveau d’ouvrir un stand en respectant vos demandes d’installer celui-ci en terrasse face à la route et de rajouter une activité au KBis, ce qui n’est pas obligatoire. Ceci lui a couté 800 € ce qui dans ce contexte n’est pas négligeable. Je rappelle que Monsieur Hérivaux est possesseur d’un bail tous commerces.

Il pensait avoir répondu à la virgule près à vos attentes, or vous lui annoncez qu’il doit remplir un cerfa de dépôt de permis de construire alors qu’il expose juste un étalage sur son parking privé . Demande de permis de construire alors qu’il n’est que le locataire du bâtiment. Pourquoi d’autres commerces ont-ils la possibilité d’implanter une terrasse sur des espaces privés et pas lui ? Abus de droit ? Erreur administrative ?

Monsieur Hérivaux a pris la tête d’une association de commerçants Saint-Jeannaise. Ne trouvez-vous pas que ce restaurateur en difficultés comme toute cette profession en cette période, ne se sente pas mis à l’index avec un sentiment de rejet, d’exclusion voire d’injustice ?

Monsieur le Maire avant de répondre, précise qu’il n’a rien contre Monsieur Hérivaux. Il explique que lors du premier confinement, il a autorisé Monsieur Hérivaux a installé un stand de fruits et légumes sur sa terrasse du 16 avril au 15 juin 2020, ce type de vente n’étant possible de par la législation que deux mois au total par an. Concernant le second confinement, Monsieur Espic indique que suite à des informations erronées qui lui ont été communiquées par l’ancien DGS, il a suggéré à M. Hérivaux de rajouter une activité à son KBis. Il précise que pour continuer son activité, il a été demandé à Monsieur Hérivaux de remplir une déclaration préalable (obligatoire pour toute installation d’un équipement occupant de 5 à 20 m2 – article R 421-17 du Code de l’urbanisme) et non pas un dossier de permis de construire. Ce document va d’ailleurs être exigé pour tous les commerçants qui ne l’auraient pas rempli. Monsieur Boulouys demande qu’une aide soit apportée à Monsieur Hérivaux pour remplir la déclaration préalable nécessaire à son activité commerciale. Monsieur le Maire répond positivement.

Monsieur Durandet pense qu’il y a eu une incompréhension entre les différentes parties sur cette affaire.

Voix pour 29

Voix contre 0

Abstentions 419

Une question de M. Patrick DURANDET

Mr Espic communique beaucoup ces dernières semaines via les médias, sur des projets d'urbanisme dans la commune. Par exemple La Dépêche du Midi :

Edition du 4/08/2020: démolition de la maison Casals (ancienne maison à côté de la Mairie) Edition du 14/11/2020: extension du périmètre du projet Coeur de ville avec achat de parcelles Edition du 21/11/2020: études sur la création d'une salle des fêtes

Plusieurs éditions de novembre 2020: projet immobilier Bessayre

Si certains de ces projets sont bien nécessaires pour la commune, d'ailleurs notre programme électoral en faisait mention, nous trouvons surprenant cette façon de communiquer et de gérer. Les Conseillers municipaux de l'opposition, ne sont pas informés sur ces projets et découvrent les actions ou la progression de ceux-ci via les journaux.

Or, il existe des commissions municipales qui doivent siéger et débattre de ces sujets. Malheureusement, Mr Espic, vous ne les avez toujours pas réunies depuis l'élection municipale.... A quoi servent les représentants élus des Saint-Jeannais ? Notre question est donc la suivante : Mr Espic, quand comptez-vous réunir les commissions municipales nécessaires au bon fonctionnement de la commune ?

Monsieur le Maire explique que la maison Casals était dangereuse car abandonnée et parfois squattée par des individus ayant à plusieurs reprises provoqué des départs de feu. D’où la décision de détruire ce bâtiment.

Concernant le cœur de ville, la collectivité vient d’acheter la boucherie sise 88, route d’Albi, ceci devant permettre de réfléchir à un nouveau périmètre qui pourrait encore s’accroître car des négociations sont en cours avec d’autres propriétaires. Une fois le périmètre fixé, un concours sera lancé. En effet, le projet urbain proposé dans le cadre de « Dessine moi Toulouse » ne correspondait pas aux attentes escomptées. De plus, suite au confinement, Monsieur Espic indique qu’il a constaté un changement au niveau des habitudes d’achat des Saint-Jeannais. De ce fait, le petit commerce est impacté et les besoins de demain ne seront pas ceux d’aujourd’hui. Cette opération sera également réalisée en fonction des capacités financières de la commune tout en sachant qu’il y a aussi d’autres chantiers importants à venir comme la réalisation d’une nouvelle cantine pour le groupe scolaire J. Baker, la restructuration de bâtiments du groupe scolaire M. L. Dissard et la construction d’une nouvelle salle des fêtes.

Monsieur le Maire répond sur le dernier point, le projet immobilier du chemin de Bessayre. Sur ce terrain de 3,5 hectares, le promoteur pouvait implanter 220 logements. Après plusieurs réunions entre ce dernier et l’association du Parc Saint-Jean, une orientation d’aménagement et de programmation (OAP) a été mise en place aboutissant à la création de 75 logements sur ce terrain. Il a été imposé au promoteur de respecter une distance de 15 mètres entre la limite séparative et la construction. L’ajout de parkings supplémentaires pour les logements sociaux a également été accepté.

Une fois le permis de construire accordé, ont été soulevés des problèmes de respect de la biodiversité. Un accord a été trouvé afin de préserver la plupart des chênes et toutes les haies. Malgré cela, cette opération immobilière fait l’objet d’un recours.

Monsieur DURANDET demande si le fait de se retirer du projet « Dessine moi Toulouse » ne risque pas d’être préjudiciable à la commune. Monsieur le Maire précise que l’aide évoquée n’était pas d’ordre financier et que l’appui de cabinets spécialisés dans ce type d’opération devrait permettre de travailler en totale autonomie.

Pour terminer, Monsieur ESPIC informe l’assemblée que la commission Urbanisme se réunira d’ici la fin du mois de février 2021 pour étudier la modification du PLUIH et quelques autres projets.

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Aucune autre question n’étant évoquée, la séance est clôturée à 20h10.