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Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Consommateurs,
Département
de l’AIN
Envoyé
en préfecture
le 02/04/2024
Reçu
en
orétecture
le 02/04/2034
RSS
Pubtié
le
NN
ID:
001-210101805-20240825-DELD4
14-DE
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
D’INJOUX-GENISSIAT
N°
24
/ 14
Nombre
de
Membres
En
Exercice
:
14
Présents
pour
le vote:
SEANCE
DU
25
MARS
2024
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le vingt-cinq
mars
à dix-neuf
heures,
le conseil
municipal
d’injoux-Génissiat,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la Loi,
11
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la présidence
de
Monsieur
Denis
MOSSAZ,
Procuration
:
3
Maire.
.
.
.
Votants
:
14
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
et
affichage
: 19
mars
2024
Pour
:
14
Membres
présents
à la
séance
: Mmes
MM.
ANDRE
Bérengère,
BALSEM
Lydie,
Abstention
0
BILLET
Benoît,
BLANC
Valérie,
BOSSON
Pascale,
CARREZ
Laurent,
FILLOD
Claude,
Conti
0
FOUCART
Bernard,
LECOQ
Frédéric,
MOSSAZ
Denis,
VERDET
Patricia,
ontre
:
Absents
ou
excusés
: ARTERO
Véronique
(pouvoir
à Laurent
CARREZ),
PRUDHOMME
Joël
(pouvoir
à Denis
MOSSAZ),
SELLIER
Sophie
(pouvoir
à Pascale
BOSSON), Secrétaire
: Bernard
FOUCART
Objet
: Mise
en
place
de
la Prime
Pouvoir
d'Achat
Exceptionnelle
Vu
le code
général
de
la fonction
publique
;
Vu
la loi
n°
2022-1158
du
16
août
2022
portant
mesures
d'urgence
pour
la protection
du
pouvoir
d'achat
;
Vu
le décret
n°
2023-1006
du
31
octobre
2023
portant
création
d’une
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
pour
certains
agents
publics
de
la fonction
publique
territoriale
;
Vu
lPavis
du
comité
social
territorial
;
Considérant
que
le montant
de
cette
prime
est
modulable
en
fonction
du
niveau
de
rémunération
des
agents
publics
dans
le respect
des
plafonds
définis
réglementairement
;
L'autorité
territoriale
propose
à l'assemblée
délibérante,
afin
d’amortir
le choc
de
l'inflation
et
de
soutenir
le pouvoir
d'achat
des
agents
publics,
d'instaurer
la prime
forfaitaire
de
pouvoir
d'achat,
selon
les
modalités
suivantes
:
LES
BENEFICIAIRES
ET
CONDITIONS
D'ATTRIBUTION
La
présente
prime
est
attribuée
aux
agents
fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires
ainsi
qu'aux
agents
contractuels
de
droit
public
sous
réserve
de
remplir
les
conditions
cumulatives
ci-
dessous
:
- avoir
été
nommés
ou
recrutés
à une
date
d'effet
antérieure
au
1° janvier
2023,
- avoir
perçu
une
rémunération
brute
inférieure
ou
égale
à 39
000
euros
au
titre
de
la
période
courant
du
1%
juillet
2022
au
30
juin
2023,
- être
employés
et
rémunérés
par
un
employeur
public
au
30
juin
2028.
La
rémunération
brute
prise
en
compte
est
celle
perçue
au
titre
de
la période
courant
du
1°
juillet
2022
au
30
juin
2023,
déduction
faite
de
la prime
de
garantie
individuelle
de
pouvoir
d'achat
(GIPA)
et
de
la rémunération
issue
des
heures
supplémentaires
défiscalisées.
Page
1 sur
3
Département
de
l’AIN
Envoyé
en préfecture
le 02/04/2024
Reçu
en
préfecture
le 02/04/2024
Publié
le
a
,
:
:
ID
:001-210101
-20240325-DEL24
14-DE
Les
montants
pouvant
être
alloués
varient
en
fonction
de
la Ress
LA
DETERMINATION
DU
MONTANT
période
de
référence.
Dans
la limite
du
plafond
prévu
pour
chaque
niveau
de
rémunération
défini,
il appartient
à l'organe
délibérant
de
la collectivité
de
déterminer
le montant
de
la prime
:
Rémunération
brute
perçue
au
titre
de
la période
courant
EMULE
ALU
TN
CAES
du
1°'
juillet
2022
au
30
juin
2023
de
pouvoir
d'achat
pour
un
poste
à temps
complet
Inférieure ou égale à
23
700
€
800
€
Supérieure
à 23
700
€ et
inférieure
ou
égale
à 27
300
€
700
€
Supérieure
à 27
300
€ et
inférieure
ou
égale
à 29
160
€
600
€
Supérieure
à 29
160
€ et
inférieure
ou
égale
à 30
840
€
500
€
Supérieure
à 30
840
€ et
inférieure
ou
égale
à 32
280
€
400
€
Supérieure
à 32
280
€ et
inférieure
ou
égale
à 33
600
€
350
€
Supérieure
à 33
600
€ et
inférieure
ou
égale
à 39
000
€
300
€
Le montant de la
prime,
est
réduit
à proportion
de
la quotité
de
travail
et
de
la durée
d'emploi
sur
la période
courant
du
1%
juillet
2022
au
30
juin
2023.
Lorsque
l'agent
n'a
pas
été
employé
et
rémunéré
pendant
la totalité
de
la période
du
1°"
juillet
2022
au
30
juin
2023,
le montant
de
la rémunération
brute
est
divisé
par
le nombre
de
mois
rémunérés
sur
cette
même
période
puis
multiplié
par
douze
pour
déterminer
la rémunération
brute. Lorsque
plusieurs
employeurs
publics
ont
successivement
employé
et
rémunéré
l'agent
au
cours
de
la période
du
1°
juillet
2022
au
30
juin
2023,
la rémunération
prise
en
compte
est
celle
versée
par
l'employeur
qui
emploie
et
rémunère
l'agent
au
30
juin
2023,
corrigée
si besoin
pour
correspondre
à une
année
pleine.
LES
CONDITIONS
DE
VERSEMENT
Cette
prime
est
versée
par
l'employeur
public
qui
emploie
et
rémunère
l'agent
au
30
juin
2023.
Lorsque
plusieurs
employeurs
publics
emploient
et
rémunèrent
l'agent
au
30
juin
2023
la prime
est
versée
par
chacun
d’entre
eux.
Cette
prime
est
versée
en
un
versement
unique
avant
le 30
juin
2024.
La
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
n'est
pas
reconductible.
LES
CONDITIONS
DE
CUMUL
Cette
prime
est
cumulable
avec
toute
autre
prime
et
indemnité
perçue
par
l'agent,
à l'exception
de
la prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
pour
certains
agents
publics
civils
de
la fonction
publique
de
l'Etat
et
de
la fonction
publique
hospitalière
ainsi
que
pour
les
militaires.
Page
2 sur
3
Département
de
l’AIN
Envoyé
en préfecture
le 02/04/2024
Reçu
en
préfecture
le 02/04/2024
Pull
ET
L'ATTRIBUTION
INDIVIDUELLE
ID
: 001-210101895-20240325-DEL24
14-DE
L'attribution
de
la prime
exceptionnelle
à chaque
agent
fait
l’objet
d’un
arrêté
individuel
conformément
aux
modalités
d’attribution
définies
par
la présente
délibération.
Après
avoir
délibéré,
le Conseil
décide
:
- que
la prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
sera
versée
aux
agents
remplissant
les
conditions
réglementaires,
et
selon
les
modalités
ci-dessous
:
Montant
proposé
de
la prime
Rémunération
brute
perçue
au
titre
de
la période
courant
CCUNETEC
CRUE
PTIT
TR
EE
TRUITE
RUES
ARTE
la
limite
des
plafonds
fixés
par
le décret)
Inférieure ou égale à 23 700 €
800
€
Supérieure
à 23
700
€ et
inférieure
ou
égale
à 27
300
€
700
€
Supérieure
à 27
300
€ et
inférieure
ou
égale
à 29
160
€
600
€
Supérieure
à 29
160
€ et
inférieure
ou
égale
à 30
840
€
500
€
Supérieure
à 30
840
€ et
inférieure
ou
égale
à 32
280
€
400
€
Supérieure
à 32
280
€ et
inférieure
ou
égale
à 33
600
€
350
€
Supérieure
à 33
600
€ et
inférieure
ou
égale
à 39
000
€
300
€
-__ de
prévoir
les
crédits
correspondants
au
budget,
Ainsi
fait
et délibéré
en
séance
les
jour,
mois
et an
susvisés.
Le
secrétaire
|
Le
Maire,
Bernard
FOUCART
Denis
MOSSAZ
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3
3
Envoyé
en
préfecture
le 92/04/2024
Reçu
en
préfecture
le 02/04/2024
FPE
RSS
Pubtié
le
NN
ID:
601-210101885-20240325-DEL24
14-DE