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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vosges du Sud - 023 2023 urbanisme modalites de concertation pour la modification simplifiee du plu de la commune de lachapelle sous rougemont1)
Thèmes du document : Démocratie, PME, commerce et artisanat, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
14/04/2023
&
Reçu
en
préfecture
le
14/04/2023
communaute
| REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPAR}
TE
DE
COMMUNES
EXTRAIT
DU
REGISTR
ID
: 090-200069060-20230404-023_2023-DE
Séance
du
04
avril
2023
Le
conseil
communautaire,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
à
la
salle
communale
de
Saint-Germain-le-Châtelet,
sous
la présidence
de
Monsieur
Jean-Luc
ANDERHUEBER,
Président.
Vosges du
Sud
Nombre
de
conseillers
|Titulaires
présents
: M.
AERENS,
L.
AFFHOLDER,
J-L.
ANDERHUEBER,
En
exercice :
42
| O.
BAZIN,
R.
BEGUE,
J-P.
BRINGARD,
L.
BROS-ZELLER,
C.
CANAL,
Présents
:
33
| M-J.
CHASSIGNET,
J. CHIPAUX,
C.
CONILH-NOBLAT,
A.
DOYEN,
Absents
:
09 |
A.
FENDELEUR,
J. GROSCLAUDE,
P.
GUIGON,
E.
HOTZ,
J-M.
HUGARD,
dont
suppléés
:
0
| M.
JACQUEY,
P.
LACREUSE,
M.
LEGUILLON,
C.
LESOU,
P.
MIESCH,
dont
représentés
:
3 | F.
MONCHABLON,
À.
NAWROT,
V.
ORIAT-BELOT,
E.
OTERNAUD,
Votes
pour
:
36 | E.
PARROT,
C.
PARTY,
A-S.
PEUREUX-DEMANGELLE,
J-L.
SALORT,
Votes
contre
:
0
|G.
TRAVERS,
D.
VALLVERDU,
A.
ZIEGLER
Abstention
:
0
Pouvoirs
: P.
DEMOUGE
à J-L.
SALORT,
A.
FESSLER
à C.
CANAL,
G.
MICLO
à
Suffrages
exprimés
: 36
I-P.
BRINGARD,
Date
de
la convocation
Be
,
|
27/03/2023
Secrétaire
de
séance
: E.
PARROT
Date
de
publication
11/04/2023 Délibération
n°
023-2023
Objet
: Urbanisme
- modalités
de
concertation
pour
la modification
simplifiée
du
PLU
de
la commune
de
Lachapelle-
sous-Rougemont Vu e
le code
de
l’urbanisme
et
ses
articles
L153-45
et
suivants,
ele
code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
ses
articles
L5211-41-3
et
L5214-16,
e
le PLU
de
la commune
de
Lachapelle-sous-Rougemont
approuvé
le 6 mai
2013,
Considérant +
la demande
de
la commune
de
Lachapelle-sous-Rougemont
relative
à la suppression
de
l'emplacement
réservé
n°1,
+
que
cet ajustement
ne
relève
ni du
champ
d’application
de
la révision,
ni de
celui
de
la procédure
de
modification
de
droit
de
commun,
+
que,
de
fait,
la
présente
modification
peut
être
conduite
par
le biais
de
la procédure
de
modification
simplifiée
prévue
aux
articles
L153-45
et suivants
du
code
de
l’urbanisme,
Monsieur
le Président
expose
que
l’emplacement
réservé
n°1
inscrit
au
PLU,
d’une
superficie
d’environ
18
ares,
était
établi
au
bénéfice
de
la commune
et prévu
à l’arrière
de
la mairie
pour
la réalisation
d’un
équipement
public.
Il précise
que
la commune
ne
souhaite
plus
réaliser
d'équipement
public
sur
cet
emplacement
mais
plutôt
le
laisser
libre,
afin
de
permettre
la réalisation
d’un
projet
d’ensemble
conforme
aux
orientations
d'aménagement
programmée
de
la zone
AU
mais
sur
l’intégralité
de
l’emprise
de
la zone.
Conformément
à
l’article
L153-40
du
code
de
l’urbanisme,
le
dossier
de
modification
simplifiée
sera
notifié
aux
personnes
publiques
associées
et à Monsieur
le Maire
de
la commune
de
Lachapelle-sous-Rougemont
avant
sa mise
à disposition
au
public.
Le
dossier
de
modification
simplifiée
a été
adressé
à la Mission
régionale
d’autorité
environnementale
(MRAE)
pour
un
examen
au
Cas
par
cas,
dans
le
cadre
de
l’évaluation
environnementale
des
documents
d’urbanisme.
Conformément
à l’article
L153-47
du
code
de
l’urbanisme,
le dossier
accompagné
de
l'exposé
de
ses
motifs
et le cas
échéant,
des
avis
émis
par
les
personnes
publiques
associées
seront
tenus
à
la
disposition
du
public
à
la
mairie
de
Lachapelle-sous-Rougemont
et
au
siège
de
la Communauté
de
communes
des
Vosges
du
sud
pour
la
période
du
22
Mai
2023
au
23
Juin
2023
inclus
aux
jours
et heures
habituels
d’ouverture,
soit
:
e
pour
la mairie
: le
lundi
de
10h00
à
12h00
; le mardi
de
10h00
à
12h30
et
le jeudi
de
16h00
à
18h30.
e
pour
la communauté
de
communes
: du
lundi
au jeudi
de
8h30
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
et
le
vendredi
de
8h30
à
12h00
et de
13h30
à
16h00.
Pendant
la durée
de
la mise
à disposition
du
public,
les
observations
sur
le projet
de
modification
simplifiée
du
PLU
pourront
être
consignées
au
registre
déposé
en
mairie
et au
siège
de
la communauté
de
communes. Envoyé
en
préfecture
le
14/04/2023
Un
avis au public l’informant de la mise à disposition
du dossier sera publié
au moins
8 jours av.
F9:
2" PrÉteeiure le 14/04/2028
fer,
ci dans
l’Est Républicain.
Publié le
Cet
avis
sera
également
affiché
au
tableau
d’affichage
extérieur
de
la
Communauté
de
commund
1D::690/200669060-20230404-028_2023
DE
et
de
la
mairie
de
Lachapelle-sous-Rougemont
au
moins
8 jours
avant
la
mise
à disposition
et
pendant
toute
la
durée
de
celle-ci.
Celui-ci
fera
également
l’objet
d’une
publication
sur
le
site
internet
de
la
communauté
de
communes.
A
l'issue
de
la
mise
à disposition,
Monsieur
le
Président
en
présentera
le
bilan
devant
le
conseil
communautaire,
qui
en
délibérera
et
adoptera
le
projet
éventuellement
modifié
pour
tenir
compte
des
avis
émis
et
des
observations
du
public
par
délibération
motivée.
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
VALIDE
les
modalités
de
mise
à
disposition
du
public
de
la
modification
simplifiée
du
PLU
de
la
commune
de
Lachapelle
sous
Rougemont,
AUTORISE
Monsieur
le
Président
à signer
toute
convention
de
service
concernant
la modification
simplifiée,
La
présente
délibération
fera
l’objet
d’un
affichage
à la
Communauté
de
communes
des
Vosges
du
sud
et
à la
mairie
de
Lachapelle
sous
Rougemont
durant
un
mois.
Ampliation
de
la présente
délibération
sera
transmise
à :
e
Monsieur
le Préfet,
Monsieur
le
Directeur
de
la
Direction
départementale
des
territoires,
Monsieur
le
Président
du
Conseil
départemental,
Madame
la Présidente
du
Conseil
régional,
Monsieur
le
Président
du
Syndicat
mixte
du
SCOT,
Monsieur
le
Président
de
la Chambre
d’agriculture,
Monsieur
le
Président
de
la Chambre
des
métiers
et de
l’artisanat,
Monsieur
le
Président
de
la Chambre
de
commerce
et d’industrie,
Monsieur
le
Président
du
SMTC,
Monsieur
le Président
du
Parc
naturel
régional
des
Ballons
des
Vosges.
Visa
préfectoral
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
ci-dessus,
Ont
signé
au
registre
des
délibérations
tous
les
membres
présents.
Pour
extrait
conforme,
Le
Président,
Le
secrétaire
de
séance,
Jean-Luc
ANDERHUEBER