unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20260625D36 Annexe

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unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20260625D36 Annexe Document publié le Jeudi 24 juin 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20260625D36 Annexe)Thèmes du document : Union Européenne, Travail et emploi, Investissement et développement économique, A Ça Mission Locale

des Landes Communauté MACS communes NOUVELLE-AQUITAINE

Convention de partenariat

entre la Mission Locale des Landes (ML)

et la Communauté de Communes

Maremne Adour Côte Sud (MACS)

pour |” Espace Régional d'Information de

Proximité (ERIP) Sud Landes (bassin

d'emploi de Dax)

Année 2026

st. Ex igou Les communes eLEPC le Réseau rat ? N lle-

Mere (Die Pb: RSS Het ravi a APE CS TT MEUACPECIAR Lot Fratervis

Reçu en préfecture le 29-06-2026

Publié en ligne le 30/06/2026Table des matières igne le 30/06/2026

MSG Bonne savane eee rene eouerennenesnnnnen EN 3

La présente convention est Signée : ire nnrrennrenneennrennrenneennnrennennennennneeeeeneenneenneenne 4

Préambule/contexte..... nr snnnrerennrennesenrennneennreene seen creme eeenneeennneennneennnesneenneeeeeneeenneeesnneennnee 4

Article 1 : Objet de la présente convention... iii 4

Article 2 : Durée de la convention... iiiiissinsinsensrsnrrsnrennenneennennnenneninenesnneeneeneeneenses 4

Article 3 : Présentation de l’opération coordonnée... iisrnssnesernnenenreesneeneeneeneennns 4

3-1 : Objectifs de l'opération et description générale de l’opération et du public ciblé... 4

3-2 : La répartition globale des rôles de la Mission Locale des Landes et de la Communauté de Communes de

Maremne AdOUF COS SUN dans 5

3-3 : Descriptif général des actions de l'opération... inner nnrrnnnrennrennennnseseneeenneeneeennes 6

3-4 : Organisation des Comités de Pilotage (COPIL) élargis et restreints et détail des partenaires 7

3-5 : Plan de financement global ins ssnnnrresnnnerennneeennnessnneeeeeeeeeennneeenneen 8

Article 4 : Droits, obligations et responsabilité du bénéficiaire chef de file... 9

4-1 : Obligations et responsabilités du bénéficiaire chef de file en tant que coordonnateur administratif, technique et

Hnaneler dù Boletsssscremnmennnnennernernnenatasisiseceééennmenenmenennenneenemansnenenenensnnnennensennrensmennenensennenrans 9

4-2 : Obligations et responsabilité en matière de gestion et de suivi administratif et financier... 9

4-3 : Obligations et responsabilité en matière de suivi et d'évaluation de l'opération... 10

4-4 : Obligation de se conformer à la règlementation européenne, nationale et aux dispositions du programme

OpératiDNNEl......... iii snnnsrsnneesneesnnnennneneennneennnesennnesennneeennesennneeeneenneesee conne eeseeenneenne 10

4-5 : Obligation en matière de contrôles/d’audits au niveau national et européen 10

Article 5 : Droits, obligations et responsabilité du partenaire... rnrnnnnnnrnneesneennnnn 11

5-1 : Obligations et responsabilité dans la mise en œuvre d’une partie de l’opération en tant que partenaire El

5-2 : Obligations et responsabilité en matière de gestion administrative et financière... 11

5-3 : Obligations et responsabilité en matière de suivi et d'évaluation de l’opération...... I

5-4 : Obligation de se conformer à la règlementation européenne, nationale et aux dispositions du programme

Chr larmes causes rnadnsénercenenenmnsnnmmeneneeemmnmnemumenees fl

5-5 : Obligation en matière de contrôles/d’audits au niveau national et européen... 12

ArtGe 6: Monalités dE ses tion MAIS Eiennnssemnsennuenmmnernssenen nn ea Asa CG ER 12

6-1 : Modalités de paiement... iiiisissnsrnerernnesnneesnnrennesnnennesneesnneeennneseessnnee 12

6-2 : Modalités de versement des fonds régionaux et européens au bénéficiaire chef de file et au partenaire... 12

Article 7 : Information et publicité ins snnnerennnnnreennneesennneeeneneneeeennneeeesneeennenense 12

Article 8 s Conservation des piéses SUIS ccemnenserenmenrnseumenmnsmnnnsnnnenns rennes 13

Article 9 : Confidentialité et droit de propriété et d’utilisation des résultats... 13

Article 10 : Procédures en cas de manquement aux obligations contractuelles... 13

Article 11 : Modalités de traitement des litiges, contentieux... reines 13

Arc LE Motion ee lt OVER I nmossnemmmmmemenmemcummemammemmsmmcomaamame 15

Article 13 : Annexes contractuelles rss ennnennnennennesnnesneesneesneenees 15

Annexe 1 : Tableau présentant les modalités de répartition de versement des aides européennes au partenaire ..…....… 14

Annexe 2 : Schéma sur les flux financiers (montants prévisionnels)... 15

Annexe 3 : Devis abonnement Fondations JAE............. iii nrrinnnnnrnenneneesnnenn een 16

Page 2 sur 16

Reçu en préfecture le 29-06-2026

Publié en ligne le 30/06/2026Visas : igne le 30/06/2026

REGLEMENTATION EUROPEENNE :

Vu le Traité sur le fonctionnement de l'UE ;

RÈGLEMENT (UE) 2021/1057 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 24 juin 2021 instituant le Fonds social européen

plus (FSE+) et abrogeant le règlement (UE) no 1296/2013

Règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 - Dispositions communes - Le document est

applicable à partir du 1er juillet 2021. Il porte sur les dispositions communes relatives au Fonds européen de développement

régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion, au Fonds pour une transition juste et au Fonds européen pour

les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds «Asile,

migration et intégration», au Fonds pour la sécurité intérieure et à l'instrument de soutien financier à la gestion des frontières

et à la politique des visas.

Ilest complété par la version consolidée, suite à l’adoption du Règlement (UE) 2022/2039 du Parlement européen et du Conseil

du 19 octobre 2022 modifiant le règlement (UE) no 1303/2013 et le règlement (UE) 2021/1060 ; ce règlement modifie l’article

90 relatif au préfinancement du règlement (UE) 2021/1060.

REGLEMENTATION NATIONALE :

Décret n° 2022-608 du 21 avril 2022 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes européens de la

politique de cohésion et de la pêche et des affaires maritimes pour la période de programmation 2021-2027

Programme national FSE+ - SFC2021 Programme soutenu par le FEDER (objectif « Investissement pour l'emploi et la

croissance»), le FSE+, le Fonds de cohésion, le FTJ et le Feampa

Vu le règlement (CE, Euratom) n°2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995, relatif à la protection des intérêts financiers des

Communautés européennes ;

Vu le règlement (UE, Euratom) n°966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles

financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n°1605/2002 du Conseil et modifié

par le règlement 547/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 et n°2015/1929 du Parlement européen et du

Conseil du 28 octobre 2015;

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes

physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la

directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu le Code général des Collectivités territoriales et notamment l’article L. 4221-1 ;

Vu l’appel à projet « Soutien FSE+ au déploiement du réseau des espaces régionaux d’information de proximité (ERIP) Nouvelle-

Aquitaine »

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Reçu en préfecture le 29-06-2026

Publié en ligne le 30/06/2026La présente convention est signée : igne le 30/06/2026

Entre le bénéficiaire chef de file

La Mission Locale des Landes, association régie par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901, sise 281 place du

6° RPIMa à Mont-de-Marsan (40000), enregistrée sous le numéro SIREN 384 299 442, représentée par sa

Présidente Déléguée, Madame Magali Valiorgue, dûment habilitée à cet effet par l'arrêté départemental du 23/10/2017,

Et le partenaire,

La Communauté de Communes Maremne Adour Côte-Sud, établissement public de coopération intercommunale

à fiscalité propre, sise Allée des Camélias à Saint-Vincent-de-Tyrosse (40230), enregistrée sous le numéro SIREN

244 000 865, représentée par son président en exercice, Monsieur Régis GELEZ, dûment habilité à cet effet par la délibération du Conseil Communautaire du 9 avril 2026,

Préambule/contexte

Le projet de poursuite d'un Espace Régional d'Information de Proximité sur le bassin d'emploi de Dax s'appuie sur

l'expérience passée d’un Espace Métiers Aquitain déployé sur 2 sites, ainsi que sur les premières années de

fonctionnement d’un ERIP sur les sites de Dax et de Soustons, porté en consortium par la ML et MACS.

Le portage de ce dispositif par deux structures distinctes a permis de regrouper des moyens de manière complémentaire

pour ancrer, sur ce bassin d'emploi étendu, deux lieux ressources très identifiés et accessibles, répartis

géographiquement.

S’adressant tout aussi bien aux scolaires, aux jeunes, aux demandeurs d'emploi, aux salariés, aux familles, aux porteurs

de projets et aux entreprises, ce dispositif territorial d'accueil et d’information a pour mission principale de développer

la connaissance sur les métiers, d'optimiser les mécanismes d'orientation professionnelle et de rendre plus lisible l'offre

de services du territoire en termes de développement économique, d'emploi et de formation.

Article 1 : Objet de la présente convention

> Poursuivre la mise en œuvre d’un projet coordonné sous la responsabilité de la Mission Locale des Landes,

bénéficiaire et désignée « chef de file », avec la Communauté de communes Maremne Adour Côte Sud, désignée « partenaire », portant sur un Espace Régional d'Information de Proximité en Nouvelle-Aquitaine sur le bassin

d'emploi de Dax, composé de deux établissements situés à Dax (Résidence Le Rubens, 14 avenue du Sablar, 40100

Dax) et à Soustons (14 avenue du Maréchal Leclerc 40140 Soustons).

> Déterminer les droits, obligations et responsabilités du bénéficiaire chef de file et du partenaire dans la présente

convention, et fixer les modalités de gestion et de suivi du projet, et des dispositions permettant de les appliquer.

Article 2 : Durée de la convention

> La durée de la présente convention est cohérente avec la durée prévisionnelle de la convention attributive d’aide

conclue entre l'autorité de gestion et le bénéficiaire chef de file. Elle est conclue du 01/01/2026 au 31/12/2026.

> La présente convention reste en vigueur tant que le bénéficiaire chef de file ne s’est pas pleinement acquitté de ses

obligations contractuelles fixées dans la convention qu’il a passé avec l’autorité de gestion. La convention, les droits,

obligations et responsabilités des signataires devront s’appliquer pendant toute la durée de la convention attributive

d'aide européenne signée entre le bénéficiaire chef de file et l'autorité de gestion.

> La modification de la durée de la convention attributive d'aide conclue entre l’autorité de gestion et le bénéficiaire

chef de file modifie la durée de la présente convention de manière corrélative. Les dérogations éventuelles à cette

synchronisation des conventions doivent être explicitement décrites.

Article 3 : Présentation de l’opération coordonnée

3-1 : Objectifs de l’opération et description générale de l’opération et du public ciblé

> L'opération porte sur l'Espace Régional d'Information de Proximité en Nouvelle-Aquitaine sur le bassin d'emploi de

Dax, composé de deux établissements situés à Dax (Résidence Le Rubens, 14 avenue du Sablar, 40100 Dax) et à Soustons (14 avenue du Maréchal Leclerc 40140 Soustons).

> Elle vise à répondre aux besoins et aux enjeux du bassin d'emploi de Dax, à savoir :

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Reçu en préfecture le 29-06-2026

Publié en ligne le 30/06/2026- un territoire vaste fortement marqué par la saisonnalité sur le territoire côtier ‘june le 40/06/2026S terres (agriculture), en zones urbaines (commerce, thermalisme) ;

- un nombre de demandeurs d'emploi significatif dans le département (16 770 au 3° trimestre 2025, cat.A, en hausse

de 4,3% par rapport au 3° trimestre 2024) nécessitant un accompagnement dans leur projet d'orientation, de

reconversion ou d'emploi ;

- un taux de chômage départemental stable (7% au 3° trimestre 2025 et 6,9% au 2° trimestre 2024), mais qui nécessite

de maintenir un engagement fort en matière d'information, d'orientation et de conseils des publics ;

- 12 270 projets de recrutement dans le bassin d'emploi de Dax en 2025 dont 54,6 % jugés difficiles par les employeurs

(BMO France Travail 2025) et 64,1% de part de saisonniers ;

- un niveau de formation relativement bas pour une partie de la population locale ;

- une population active en progression de 4,7 % entre 2011 et 2022 (données INSEE) ;

- une dynamique économique forte : 20 % du tissu économique départemental, 25 % des créations d'entreprises du

département, des projets d'aménagements économiques importants (foncier ++), des filières importantes (tourisme,

glisse, agroalimentaire, thermalisme, agriculture...), un très riche tissu de TPE qui se développent, nécessitant le

développement de services efficaces et dynamiques en direction des porteurs de projets et des entreprises.

Le public ciblé est le plus large possible, à savoir :

Scolaires : partenariat avec le Centre d'information et d'Orientation (CIO) et quelques établissements scolaires

(ateliers sur l'orientation essentiellement). Des lycées sont de plus en plus demandeurs pour organiser des temps

de travail entre les lycéens et les espaces ressources au travers notamment des ateliers JAE et Diagoriente. Dans

le cadre du présent projet, l’accent sera mis sur le développement de partenariats avec les acteurs et les lycées du

territoire pour répondre à cette nouvelle demande d'établissements scolaires.

Jeunes : issus de l'accompagnement ML ou autres partenaires qui orientent vers cet outil (ateliers d'orientation

ou de découverte des métiers et des formations).

Résidents Quartiers Politique de la Ville (QPV) : partenariat fort avec les services en charge de la Politique de la

Ville sur la zone dacquoise (ateliers d'orientation ou de réorientation, formations).

Demandeurs d'Emploi inscrits : France Travail est membre du COPIL et partenaire depuis le début, notamment en

co-animation d'ateliers (découverte des métiers, rencontre des entreprises, information sur la création d'activité).

Il délocalise de nombreux ateliers sur le site de Soustons (mais aussi au sein de l'Escale Info à Capbreton, service

de MACS) sur : les services dématérialisés de France Travail visant une meilleure autonomie, la valorisation des

compétences (auprès des employeurs), les outils numériques innovants (création de cartes de visite pour “attirer”

des employeurs), sur la création d'entreprises pour sensibiliser à ce sujet les demandeurs d'emploi.

Travailleurs en situation de handicap : coopération avec Cap Emploi, également membre du COPIL et co-

animateurs d'ateliers (ateliers de reconversion professionnelle, formation).

Salariés en reconversion : travail avec les OPCO (ateliers de reconversion professionnelle, formation);

Entreprises ou créateurs d'activité : des ateliers en direction des futurs créateurs (information sur la création

d'activité) ou des entreprises (ateliers création sites Internet, … ), plus particulièrement sur le site de Soustons,

animés par le service développement économique de MACS qui, face à des demandes régulières d'animations de

partenaires économiques a demandé à la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI), la Chambre des Métiers et

de l'Artisanat (CMA), Initiatives Landes, BGE TEC GE COOP et France Active de se regrouper pour construire une

réponse complète et unifiée autour de deux animations sur l'accompagnement à la création et sur les aides

financières permettant aux porteurs de projets de comprendre le rôle de ces structures et leur complémentarité,

la compréhension des dispositifs et proposer un accompagnement qualitatif dans les démarches. Chaque mois,

ces ateliers sont et seront animés en alternance par chacun de ces partenaires.

Femmes isolées : sur le site de Soustons, le public est majoritairement féminin (75 % des visites), et un partenariat

a également été organisé avec le Centre d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles (CIDFF) pour

organiser des actions spécifiques en direction des femmes dont les bilans ont été très qualitatifs.

De plus, il sera procédé à une diffusion des actions et manifestations (diffusion aux partenaires et ressources locales des

programmes mensuels et affiches d'actions + diffusion sur page Facebook, sites internet, réseaux sociaux...).

3-2: La répartition globale des rôles de la Mission Locale des Landes et de la Communauté de Communes Maremne

Adour Côte Sud

> La Mission Locale des Landes, association régie par les dispositions de la loi du 1° juillet 1901, sera principalement

en charge du site de Dax de l'Espace Régional d'Information de Proximité (ERIP).

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Reçu en préfecture le 29-06-2026

Publié en ligne le 30/06/2026> La Communauté de Communes de Maremne Adour Côte Sud, établissement pu" igne le 30/06/2026Mmmunale

à fiscalité propre, sera principalement en charge du site de Soustons de l'Espace Régional d’information de Proximité (ERIP).

> Ensemble, outre les actions décrites et/ou détaillées à l’article 3-3, la Mission Locale des Landes et la Communauté

de Communes Maremne Adour Côte Sud organiseront l’accès à l'information, un conseil personnalisé du public

ciblé, et une programmation annuelle de 15 à 20 ateliers par mois sur chaque site.

3-3 : Descriptif général des actions de l’opération

> La Mission Locale des Landes, association régie par les dispositions de la loi du 1° juillet 1901, sera principalement

en charge du site de Dax de l'Espace Régional d'Information de Proximité (ERIP), dans les conditions suivantes :

- S'agissant du lieu d’accueil : au sein du quartier du Sablar de la ville de Dax, dans les locaux de la Mission Locale,

une zone de 60 m° est dédiée exclusivement à cet Espace d'Information composé :

o d'un espace d'accueil et de documentation équipé de 3 ordinateurs ainsi que d'un photocopieur, lignes

internet et téléphonique fournies par la Mission Locale,

o d'une salle d'atelier également équipée d'ordinateurs portables et d'un vidéoprojecteur,

o d'un espace/bureau de l'animatrice qui reçoit sur RDV ou sans RDV.

Ce lieu capte un public issu majoritairement de l'agglomération dacquoise mais également élargi aux cantons en

proximité.

LD oem pes %pe 2 von men de pme an nn mm mm mm mn nu une mt 2 = 14-14 mr mes mu tes

© 1 ETP (formation CIP + formations internes notamment avec Cap Métiers) qui occupe la fonction

d'animatrice (déjà animatrice de l'ex EMA depuis 2015) : relation partenaires, préparation des

programmations mensuelles, animations d'ateliers JAE et/ou Diagoriente, diffusion de la

communication, mise à jour et animation page Facebook, accueil individuel et collectif des publics, suivi

de la réalisation et reporting (enregistrement des données, questionnaires de satisfaction, statistiques, feuilles émargement, ..).

o En complément, une responsable ERIP sur le site de Dax qui a pour rôle de coordonner le projet,

d'organiser et d'animer des réunions de partenaires (projets d'actions spécifiques) et le COPIL (0,1 ETP).

> La Communauté de Communes Maremne Adour Côte Sud, établissement public de coopération intercommunale à

fiscalité propre, sera principalement en charge du site de Soustons de l'Espace Régional d'Information de Proximité

(ERIP) (remplacé ponctuellement par le site de Saint-Vincent-de-Tyrosse (allée des Camélias) durant les travaux

réalisés sur le site de Soustons, prévus jusqu’en juin 2026), dans les conditions suivantes :

- S'agissant du lieu d’accueil : au sein de l'Escale Eco, structure de la Communauté de Communes MACS, dans un

espace de 180 m° dédié et qui a été réhabilité pour assurer l'accueil individuel, collectif et l'accueil de permanences de partenaires :

Oo unespace d'attente,

© un espace numérique avec 2 ordinateurs en libre accès, déverrouillés,

o un fonds documentaire,

© une salle informatique avec 9 postes et grand écran numérique,

o une salle d'animation de 14 places.

Ce lieu comporte également un bureau permanent pour la Mission Locale, un bureau pour les permanences de

partenaires, un bureau dédié aux entretiens individuels. Il touche en principal le public résidant sur la Communauté de Communes, au Sud du département.

- S'agissant des ressources humaines dédiées au projet :

Oo 1 ETP. Fonction : Chargée de mission Emploi, Formation, Economie; en charge notamment de la

dynamique partenariale, de la programmation des animations collectives, de la diffusion de la

communication et animation des réseaux sociaux et du suivi administratif de la subvention ERIP/FSE+

(expérience 3 ans sur ces missions),

o 1ETP. Fonction : chargée d’accueil de l'ERIP (accueil sur le flux et du conseil en évolution professionnel

de 1°’ niveau), de la préparation du programme d'ateliers mensuels, de l'animation de certains ateliers

notamment d'ateliers JAE et/ou Diagoriente, du diagnostic individuel avec conseils personnalisés vers

l'orientation partenaires et/ou prescription, et de l'enregistrement des données, questionnaires de

satisfaction, statistiques, feuilles émargement... (Expérience de 7 ans sur la thématique ERIP).

> Ensemble, la Mission Locale des Landes et la Communauté de Communes Maremne Adour Côte Sud organisent :

- L'accès à l'information et un conseil personnalisé :

o Des personnels dédiés présents sur les 2 sites avec pour mission l'accueil et l'information de 1er niveau

(1° niveau du Conseil en Évolution professionnelle) : aide à la formulation du besoin, présentation des

Page 6 sur 16

Reçu en préfecture le 29-06-2026

Publié en ligne le 30/06/2026structures compétentes et des dispositifs, orientation vers le partens " ! igne le 30/06/2026 NCES Sur

site ou proche du site, accompagnement dans les premières démarches, inscription sur les ateliers

thématiques.

o Si besoin, l'accueil de la personne se fera dans le cadre d'un entretien individuel pour l'aider à prioriser

ses besoins et démarches à réaliser et à identifier le partenaire adapté pour un accompagnement à son

projet.

o Ils s'appuient sur un ensemble de documentations (papiers ou numériques) mis à disposition des publics

et sur les outils proposés par Cap Métiers.

- La programmation opérationnelle d'actions (15 à 20 ateliers par mois sur chaque site) :

o Une programmation mensuelle ou trimestrielle variée sur les 2 sites avec :

= des ateliers d'aide à l'orientation qui s'appuient sur des outils notamment JAE et/ou Diagoriente

“ des ateliers emploi / économie : création et la gestion d'entreprise, connaissance de l'économie

locale, emploi intérim, zooms métiers, intervention de professionnels,

"des ateliers formation/alternance : l'apprentissage, les recrutements en alternance,

" des informations collectives thématiques : mobilité européenne, le service civique,

= des permanences de partenaires (VAE, CPA, …..).

o Aces actions mensuelles, se rajoutent des manifestations autour de la découverte d'un secteur d'activité

porteur localement, autour de besoins en recrutements locaux.

o Cette programmation est préparée en amont avec les partenaires en fonction des différentes

thématiques. Ces thématiques et leurs fréquences peuvent être réévaluées régulièrement selon les

attentes et sollicitations des publics.

> Ensemble, outre les actions décrites à l’article 3-2 et ci-dessus, la Mission Locale des Landes et la Communauté de

Communes Maremne Adour Côte Sud :

- Peuvent dans ce cadre délocaliser des ateliers dans les locaux de MACS (Escale Info à Capbreton, Pépinières

d'entreprises L’Aérial à Saint-Vincent-de-Tyrosse..), au sein des quartiers QPV, etc...) et tisser des partenariats avec

d'autres sites porteurs de projet,

- Dotent leurs espaces de la documentation papier et numérique (métiers, formation, droits, création d'activité,

etc.), presse écrite locale (économie marché de l'emploi) fournis initialement par Cap Métiers Nouvelle-Aquitaine

(CMNA) ; du logiciel d'orientation et fiche métiers de la fondation JAE (formation des personnels à l'utilisation de

cette plateforme) et de l'outil Diagoriente préconisé par la Région Nouvelle-Aquitaine.

- __ Intègrent l'offre de services et les outils de Cap Métiers Nouvelle-Aquitaine, qui sont utilisés régulièrement par les

animatrices des Espaces d'information pour renseigner le public sur les métiers, les secteurs, les formations, et

pour préparer un atelier de découverte des métiers, une manifestation, un atelier spécifique. De plus, les

animatrices pourront bénéficier, comme par le passé, des temps de formation ou d'échanges de pratiques

organisés et animés par Cap Métiers.

3-4 : Organisation des Comités de Pilotage (COPIL) élargis et restreints et détail des partenaires

Un comité de pilotage (COPIL) restreint à chaque site se réunit au moins deux fois par an pour partager le bilan d'activité,

évaluer et repositionner au besoin, la pertinence des permanences et des thématiques programmées (évaluation

quantitative et qualitative) tenant compte aussi, des orientations de chaque structure.

Un comité de pilotage (COPIL) élargi réunit au minimum une fois par an des représentants de la Mission Locale des Landes,

de la Communauté de Communes Maremne Adour Côte Sud, et de certains partenaires détaillés à l'alinéa suivant, ainsi

que toute autorité administrative compétente, les éventuels directeurs des établissements coordonnés par les parties, et

leurs éventuels cadres référents. Le comité de pilotage est une instance qui valide le bilan de l'année écoulée et le plan

d'actions proposé pour l'année suivante. I| peut évaluer le programme, au regard notamment du projet des

établissements coordonnés, de leurs obligations conventionnelles, d'éventuelles évaluations internes ou externes, ainsi

que des éventuelles démarches des parties liées à la qualité. La réunion du comité de pilotage, prise à l'initiative de la

Mission Locale des Landes, ou de toute autorité administrative compétente, est organisée par la Mission Locale des

Landes.

Les principaux partenaires associés au COPIL sont :

o le Réseau pour l'Emploi

les services de l’État

les services territoriaux de la Région Nouvelle-Aquitaine

les collectivités locales, dont le Grand Dax Agglomération

les représentants des partenaires économiques

les représentants des partenaires de la formation O

OO

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O©O

O

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Reçu en préfecture le 29-06-2026

Publié en ligne le 30/06/2026O etc. igne le 30/06/2026

Par ailleurs, les partenaires de la Mission Locale des Landes et de la Communauté de Communes Maremne Adour Côte

Sud contribuent de différentes manières au projet :

o En participant à l'élaboration du plan d'actions annuel : identification des priorités, des actions et ou

manifestations à mener:

o En co-animant ou animant des ateliers ou informations collectives spécifiques ;

o En participant activement à l'organisation de manifestations (Coups de Projecteur, actions de

recrutement, etc.) ;

o En proposant des permanences au sein des Espaces d'informations ;

© En orientant vers et en faisant la communication sur cet outil.

De plus, les partenaires participent à l'animation de l'espace (par la co-animation d'ateliers, l'intervention sur des actions

spécifiques, la tenue de permanences).

3-5 : Plan de financement global

Le plan de financement est le suivant :

Caractéristiques financières

1/58 732€ cout tOtai du projet

subvention demandée à la Région 31 000 €

pourcentage du budget total 17,3%

subvention demandée au FSE 66 855 €

pourcentage du budget total 37,4%

cofinancement 22785 €

pourcentage du budget total 12,7%

autofinancement 58 092 €

pourcentage du budget total 32,5%

La répartition prévisionnelle par partie des charges et des ressources est la suivante :

ML CC MACS Total

Charges

Personnel 50 303 € 97 307 € 147 610 €

Autres (forfait 20%) 10 060 € 19 462 € 29 522 €

“abonnement Fondation JAE) one) 800€] 160€ Total 61163€| 117 569€ 178 732 €

Ressources

Région 15 500 € 15 500 € 31 000 €

FSE 22878€ 43 977 € 66 855 €

Autofi. Macs 58 092 €

Cofi. Grand Dax 22785 € SoB/7E

Total 61163€| 117 569€ 178 732 €

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Reçu en préfecture le 29-06-2026

Publié en ligne le 30/06/2026La décomposition du budget prévisionnel est le suivant : igne le 30/06/2026

dépenses montant recettes montant

Dépenses de personnel 147 610 € Région : Pôle formation et emploi 31 000,00 €

ML = 50 303 + MACS = 97 307

Dépenses de fonctionnement (frais 29 522 € Total REGION 31 000,00 €

généraux, frais de structures)

Dépenses liées aux participants MLL - € Département : - €

Frais de commissaires aux comptes - € Commune : - €

Prestations de services (abonnement 1600 € Intercommunalité : - €

Fondation JAE)

Dépenses d'amortissement - € Total autres collectivités - €

Contributions en nature - € Ministères, Préfecture... : - €

Achats divers / consommables - € Agences d'État : - €

Achat de terrain / bien immeuble - € Autres : - €

Travaux - € TOTAL ETAT - €

Matériel / Équipements - € Autres fonds publics (AGEFIPH, - €

POLE EMPLOI, CCI,CMA...)

Autres frais de fonctionnement - € Autres fonds européens (FSE, 66 855 €

Feder...)

Aides privées (fondations...) - €

Autres ressources: autfi. MACS 80 877 €

(58 092) + Cofi. Grand Dax (22 785)

TOTAL autres fonds 147 732 €

TOTAL DEPENSES 178 732 € TOTAL RECETTES 178 732 €

Article 4 : Droits, obligations et responsabilité du bénéficiaire chef de file

4-1 : Obligations et responsabilités du bénéficiaire chef de file en tant que coordonnateur administratif, technique et

financier du projet

> Ilest responsable de la mise en œuvre générale du projet devant l'autorité de gestion et les partenaires. Il est le

garant de la bonne mise en œuvre du projet dans le respect des délais prévus dans la convention et conformément

à la règlementation en vigueur.

> Ilest l’interlocuteur/correspondant unique et disponible de l’autorité de gestion et du partenaire. Cependant, la

décision juridique d'attribution de l’aide doit identifier précisément (nom, adresse, SIRET et représentant légal) le

chef de file et le partenaire comme bénéficiaires de l’aide.

> Ila la compétence et dispose d’une expérience dans le domaine d'intervention concerné.

4-2 : Obligations et responsabilité en matière de gestion et de suivi administratif et financier

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Reçu en préfecture le 29-06-2026

Publié en ligne le 30/06/2026Il prépare, consolide et présente la demande d’aide européenne pour la réalisat igne le 30/06/2026e gestion,

au nom de tous les partenaires. Dans ce cadre, il procède à la saisie des données du partenaire dans le portail de

dématérialisation de l’autorité de gestion.

Il veille au démarrage effectif du projet et de son exécution conformément au calendrier, aux modalités et aux délais

prévus dans les actes juridiques, et alerte le cas échéant le partenaire.

Il communique au partenaire les résultats/conclusions de l'instruction, les demandes de vérification et de pièces

complémentaires le cas échéant, et la décision prise par l'instance de sélection/programmation, la copie de la

convention attributive d'aide, et toute information nécessaire permettant au partenaire de réaliser ses actions dans

les délais requis.

Il prépare, consolide et communique les demandes de paiement à l’autorité de gestion à partir des informations et

pièces justificatives (comptables, non comptables) transmises par le partenaire, les rapports d'exécution

(intermédiaire, final) et les justificatifs de versement des cofinancements publics ou privés. II veille à la complétude

des dossiers de demande de paiement et à la cohérence des informations contenues dans ces demandes de

paiement. Dans ce cadre, il procède à la saisie des données du partenaire dans le portail de dématérialisation de l'autorité de gestion.

Il reçoit les paiements (avance éventuelle, acompte(s) et solde) et procède aux versements des aides régionales et

européennes au partenaire dans les meilleurs délais en fonction des pièces et informations communiquées par le

partenaire et en fonction des vérifications et conclusions opérées par l'autorité de gestion et l'autorité de nm eLiEt at ne HT LUE : 4 A 343. + t mm . torrs

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de paiement. Il assure la traçabilité financière et comptable des crédits européens concernés.

Ilinforme régulièrement l'autorité de gestion et le partenaire sur l’avancement général de l’opération, et de toute(s)

modification(s) du projet (ex : plan de financement de l’opération, objectifs ou nature de l’opération, localisation des

actions, etc...), ou de retard de ce projet. En cas d’abandon/de renoncement au projet par le partenaire, le chef de

file communique cette information à l'autorité de gestion dans les meilleurs délais, afin de réajuster le plan de

financement et procéder le cas échéant à un avenant.

Il communique au partenaire et coordonne les éventuels contrôles et audits commandités, demandes de pièces

complémentaires et leurs résultats. Il est l'interlocuteur unique des contrôleurs.

Il rembourse à l'autorité de gestion les sommes indûment perçues, et demande au partenaire concerné le

remboursement des montants indûment versés.

4-3 : Obligations et responsabilité en matière de suivi et d'évaluation de l’opération

> Il assure l'évaluation et le suivi du projet sur la base des indicateurs qui seront conventionnés avec l'autorité de

gestion. Ces indicateurs seront collectés, renseignés et communiqués par le partenaire pour les actions le concernant.

4-4: Obligation de se conformer à la règlementation européenne, nationale et aux dispositions du programme opérationnel

>

>

>

Il a la capacité administrative, juridique et financière suffisante pour assurer la mise en œuvre du projet.

Il dispose d’un système de comptabilité distinct ou d’un code comptable adéquat pour toute transaction liée à

l'opération permettant de tracer les mouvements financiers et comptables, et veille à ce que le partenaire dispose également d’un tel système comptable.

Il veille à ce que le partenaire ait connaissance des règles d'éligibilité et de justification des dépenses conformément

aux actes réglementaires fixant les règles d'éligibilité des dépenses et à la règlementation européenne, afin de s’y conformer.

Il veille à ce que le partenaire ait connaissance des règles sectorielles notamment celles concernant la commande

publique, les aides d’État et la concurrence, et les règles applicables aux opérations génératrices de recettes nettes

afin de s’y conformer, et communique toute pièce justificative probante.

Il s'assure que le projet est conforme aux principes horizontaux de l’Union européenne (égalité femmes-hommes,

non-discrimination, développement durable).

Nota bene : Lorsque le bénéficiaire chef de file présente des dépenses liées à une action de l’opération, il doit respecter

toutes les règlementations en vigueur. Il s'engage à ne présenter, comme le partenaire, que des dépenses conformes aux dispositions européennes et nationales.

4-5 : Obligation en matière de contrôles/d’audits au niveau national et européen

> Il doit se soumettre aux contrôles/audits sur pièces et sur place menés au niveau national et européen ;

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Publié en ligne le 30/06/2026> Il répond aux demandes des corps de contrôle en se rapprochant du partenaire e* * ” * igne le 30/06/2026

Article 5 : Droits, obligations et responsabilité du partenaire

5-1 : Obligations et responsabilité dans la mise en œuvre d’une partie de l’opération en tant que partenaire

Le partenaire :

> accepte la coordination administrative, technique et financière du bénéficiaire chef de file ;

> désigne un interlocuteur pour le suivi des actions afin de faciliter la coordination du bénéficiaire chef de file.

5-2 : Obligations et responsabilité en matière de gestion administrative et financière

Le partenaire :

> communique au bénéficiaire chef de file toute information et pièce nécessaires pour constituer la demande d’aide

européenne ;

> communique au bénéficiaire chef de file toute pièce complémentaire sollicitée lors de l'instruction du dossier ;

> s'engage à déclarer uniquement des dépenses strictement et intégralement afférentes à la mise en œuvre du projet

ERIP Sud Landes 2025 financé dans le cadre du programme FSE+ ; il garantit également que ces dépenses ne feront

l’objet d'aucune double déclaration ou double financement auprès d’autres dispositifs de subvention. En cas de non-

conformité, il s’engage à rembourser toute somme indûment perçue et à supporter les éventuelles sanctions

financières pouvant être appliquées.

> informe le bénéficiaire chef de file du démarrage effectif des actions et de leurs exécutions conformément au

calendrier, aux modalités et aux délais prévus dans le présent acte juridique. En cas d’abandon/de renoncement au

projet, le partenaire informe immédiatement par écrit le bénéficiaire chef de file en précisant le ou les motifs qui

l’ont conduit à renoncer à l'opération. Le chef de file communique cette information à l’autorité de gestion dans les

meilleurs délais pour réajuster le plan de financement et procéder le cas échéant à un avenant ;

ÿ transmet au bénéficiaire chef de file toute information et pièce justificative (comptable et non comptable)

nécessaires à la justification physique et financière des actions qu’il a mené pour réaliser le rapport d'exécution

(intermédiaire, final) et la demande de paiement de l’opération, ainsi que le suivi des versements des cofinancements

publics perçus, et récupère les pièces justificatives concernées ;

> informe régulièrement le bénéficiaire chef de file de l’avancement général de l'opération, et de toute(s)

modification(s) des actions (ex : plan de financement de l’opération, objectifs ou nature des actions, localisation des

actions, etc...), ou de retard de ces actions ;

> communique au bénéficiaire chef de file toute information et pièce nécessaires permettant de répondre aux

demandes des corps de contrôles dans les délais requis ;

> sur demande motivée du chef de file, procède au remboursement des sommes indûment versées, et ce dans les

meilleurs délais.

5-3 : Obligations et responsabilité en matière de suivi et d'évaluation de l’opération

> Il transmet au bénéficiaire chef de file les données relatives aux indicateurs de suivi et d'évaluation des actions, qui

seront conventionnées avec l'autorité de gestion, ainsi que les pièces nécessaires.

5-4: Obligation de se conformer à la règlementation européenne, nationale et aux dispositions du programme

opérationnel

> Il s’engage à respecter les règles d'éligibilité et de justification des dépenses conformément aux actes règlementaires

fixant les règles d'éligibilité des dépenses et à la règlementation européenne. Le partenaire est responsable des

dépenses qu’il présente au bénéficiaire chef de file. Le partenaire s'engage à ne pas présenter plusieurs fois les

mêmes dépenses sur le projet et le programme européen, ou sur d’autres projets relevant d’autres programmes

européens.

> Il dispose d’un système de comptabilité distinct ou d’un code comptable adéquat pour toutes les transactions liées à

l'opération permettant de tracer les mouvements financiers et comptables.

> Il s'engage à respecter les règles sectorielles notamment celles concernant la commande publique, les aides d’État

et la concurrence, les règles applicables aux opérations génératrices de recettes nettes et communique toute pièce

justificative.

> Il s'assure que les actions sont conformes aux principes horizontaux de l’Union européenne (égalité femmes-

hommes, non-discrimination, développement durable).

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Reçu en préfecture le 29-06-2026

Publié en ligne le 30/06/2026Le partenaire est responsable des dépenses présentées (au titre des actions qu’il. ” igne le 30/06/2026demande

de paiement. En cas d’irrégularités portant sur ces dépenses, le partenaire assumera les conséquences des

irrégularités constatées.

: Obligation en matière de contrôles/d’audits au niveau national et européen

Il doit se soumettre aux contrôles/audits sur pièces et sur place menés au niveau national et européen.

Il transmet au bénéficiaire chef de file toute information et pièce nécessaires en lien avec l’action permettant de

répondre aux demandes des corps de contrôle/d’audit dans les délais requis.

Article 6 : Modalités de gestion financière

6-1

>

: Modalités de paiement

Le versement des aides est conditionné à la production d’une demande de paiement du bénéficiaire chef de file

complète, accompagnée des pièces justificatives probantes permettant d’attester de la réalité de la dépense et des

actions et d’un bilan d'exécution au niveau de l’opération et au niveau du partenaire.

Un tableau présente pour le chef de file et le partenaire le montant des aides régionales et européennes

prévisionnelles, sous réserve de la réalisation de l’opération et du respect de la règlementation en vigueur (Annexe

1 : Tableau présentant les modalités de répartition de versement des aides régionales et européennes au chef de file at nur mnartannirn\

Le montant définitif des subventions à percevoir sera calculé en fonction des dépenses éligibles, payées et justifiées

et des cofinancements publics réellement perçus.

: Modalités de versement des fonds régionaux et européens au bénéficiaire chef de file et au partenaire

Le bénéficiaire chef de file prépare et consolide une demande de paiement et la transmet aux autorités de gestion.

Il sollicite au nom du partenaire les subventions, qu’il perçoit intégralement (Annexe 2: Schéma sur les flux financiers)

Les autorités de gestion et de certification s’assurent de la conformité des dépenses présentées dans la demande de

paiement par le bénéficiaire chef de file et des pièces justificatives correspondantes.

Le comptable public verse intégralement le montant des subventions au bénéficiaire chef de file correspondant aux

dépenses présentées dans la demande de paiement.

Le bénéficiaire chef de file transfère les montants des subventions sur le compte du partenaire selon les modalités

de répartition financière fixées dans la présente convention.

Nota bene : l’aide européenne est versée sous réserve :

du respect des engagements pris par le bénéficiaire dans son dossier de demande d'aide,

du versement effectif des cofinancements publics,

de la disponibilité des crédits européens,

de l’ensemble des pièces nécessaires à l’établissement du service fait par l'autorité de gestion,

qu’une enquête/procédure administrative ou pénale n’est pas en cours auprès du partenaire du projet.

Article 7 : Information et publicité

> Le bénéficiaire chef de file et le partenaire s'engagent à mettre en place des mesures de communication et de publicité conformément à la règlementation en vigueur et aux dispositions du programme.

Le bénéficiaire chef de file transmet au partenaire toute information et document nécessaires pour assurer le respect

des dispositions en matière de publicité et d’information.

En cas de non-respect de ces obligations en matière d’information et de publicité de l’aide européenne, un

reversement total ou partiel de l’aide peut être requis.

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Publié en ligne le 30/06/2026Article 8 : Conservation des pièces justificatives igne le 30/06/2026

> Le bénéficiaire chef de file et le partenaire s'engagent à conserver toutes les pièces justificatives en cohérence avec

la date limite fixée dans la convention attributive d’aide européenne passée entre le bénéficiaire chef de file et

l'autorité de gestion.

> Les modalités de conservation des pièces justificatives sont physiques ou dématérialisées.

Article 9 : Confidentialité et droit de propriété et d'utilisation des résultats

Sans objet

Article 10 : Procédures en cas de manquement aux obligations contractuelles

> En cas d’irrégularités constatées relevant du partenaire, le bénéficiaire chef de file peut suspendre le paiement des

aides au partenaire et lui demander le remboursement de l’aide indument versée.

> Sile partenaire ne respecte pas ses obligations contractuelles, le bénéficiaire chef de file l’informe par écrit afin de

prendre les mesures nécessaires pour corriger le ou les manquements identifiés dans un délai de 3 mois. Si à l’issu

de ce délai, le partenaire n’a pas pris les mesures nécessaires, le bénéficiaire chef de file peut décider d’exclure le

partenaire.

> Sile bénéficiaire chef de file ne respecte pas ses obligations contractuelles, le partenaire peut se retourner contre ce

dernier pour qu’il prenne les mesures nécessaires pour corriger le ou les manquements identifiés dans un délai de 3

mois.

Article 11 : Modalités de traitement des litiges, contentieux

> En cas de litiges, le Tribunal compétent sera la Tribunal administratif de Pau (50 Cours Lyautey, 64010 Pau).

Article 12 : Modifications de la convention

> Les dispositions de la présente convention peuvent être modifiées par voie d’avenant signé par chacune des parties

contractuelles.

Article 13 : Annexes contractuelles

> Annexe 1 : Tableau présentant les modalités de répartition de versement des aides européennes au partenaire

> Annexe 2 : Schéma sur les flux financiers

> Annexe 3 : Devis abonnement Fondation JAE

Fait à Mont de Marsan, le

Bénéficiaire chef de file Partenaire

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Mission Locale des Landes

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Publié en ligne le 30/06/2026igne le 30/06/2026

Communauté de communes

Maremne Adour Côte-Sud

Annexe 1 : Tableau présentant les modalités de répartition de versement des aides

européennes au partenaire

DD, Mission Locale

des Landes NOUVELLE-AQUITAINE

ML CC MACS Totai

Charges

Personnel 50 303 € 97 307 € 147 610 €

Autres (forfait 20%) 10 060 € 19 462 € 29 522 €

Prestations de services

(abonnement Fondation 800 € 800 € 1 600 € JAE)

Total 61 163 € 117 569 € 178 732€

Ressources

Région 15 500 € 15 500 € 31 000 €

FSE 22 878€ 43 977 € 66 855 €

Autofi. Macs 58 092 € 58 092 €

Cofi. Grand Dax 22 785€ 22 785€

Total 61 163 € 117 569€| 178 732€

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