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Procès Verbal - PV 20095010 D
Procès Verbal - PV 20170306
Document publié le Lundi 6 mars 2017 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 20170306)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Consommateurs, Investissement et développement économique,
CONSEIL MUNICIPAL PUBLIC
lundi 6 mars 2017 à 15h00
LA SEANCE EST OUVERTE à 15h00 SOUS LA PRESIDENCE DE
MONSIEUR ALAIN JUPPÉ MAIRE DE BORDEAUX
1
DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE 3
DELEGATION DE Monsieur le Maire 4
D-2017/52
Représentation des Elus au sein d'organismes divers. Modifications. 19ème partie.
5
DELEGATION DE Madame Virginie CALMELS 7
D-2017/53
Convention cadre 2017 - 2020 entre la ville de Bordeaux et l'association Maison de l'Emploi, de l'insertion économique et de l'entreprise de Bordeaux donnant Mandat de service d'intérêt économique général. Signature. Autorisation.
8
D-2017/54
Développement de l'esprit d'entreprise à Bordeaux. Soutien à l'association "Incubateur au féminin Bordeaux Aquitaine Pionnières". Demande de subvention. Décision.
33
D-2017/55
Développement de l'esprit d'entreprise à Bordeaux. Soutien à l'association "réseau entreprendre Aquitaine". Demande de subvention. Décision.
37 D-2017/56
Convention annuelle 2017 entre la Ville de Bordeaux et l'association BGI. Bordeaux Gironde Investissement. Autorisation. Signature.
40
D-2017/57
Convention de partenariat pour l’organisation et la participation de la Ville de Bordeaux au Marché International des Professionnels de l’Immobilier (MIPIM). 14 - 17 mars 2017. Demande de subvention. Décision. Autorisation. Signature
48
DELEGATION DE Monsieur Nicolas FLORIAN 67
D-2017/58
Cession par la Ville de Bordeaux d'une action à la Société Territoriale de l'Agence France Locale. Acte de Cession. Décision. Autorisation.
68
D-2017/59
Conditions d'octroi de la garantie de la ville de Bordeaux à certains créanciers de l'Agence France Locale - Année 2016
76
D-2017/60
Mécénat : Charte éthique de la Ville de Bordeaux pour ses relations avec ses mécènes et donateurs - Modèles de conventions de mécénat
106
D-2017/61
Action sociale en faveur du personnel de la Mairie de Bordeaux - Octroi de prêts sociaux au personnel par l'employeur
163
D-2017/62
Transformations et ouvertures de postes. Mise à jour du tableau des effectifs. Décision. Autorisation.
170
D-2017/63
Transfert de propriété à titre gratuit des parcs de stationnement des allées de Chartres, du cours Victor Hugo, du cours Alsace-et-Lorraine et des Grands Hommes par la Ville de Bordeaux à la Métropole. Révision de l'inventaire des parcs de stationnement transférés. Décision. Autorisation
174
D-2017/64
Emprise quai de Queyries, convention d'occupation temporaire du domaine public portuaire constitutive de droits réels au profit de la société « Les chantiers de la Garonne » - Décision modificative - Autorisation
177
D-2017/65
BORDEAUX . Jardin des Faures. Acquisition des parcelles cadastrées DO303, DO305,D309 appartenant à In Cité et acquisition de la parcelle DO 313 appartenant à Domofrance. Décision. Autorisation
181 D-2017/66
Bordeaux. Cession au profit de Gironde Habitat d'une emprise déclassée située au croisement de l'avenue Emile Counord et de la rue françois Lévêque. Cadastrée PX n°116. Contenance de 3 648 m2. Résiliation partielle du bail emphytéotique. Décision. Autorisation
185
D-2017/67
Vente de l'emprise foncière sise 26 rue Arago à Bordeaux à ACTIVIMMO. Modifications
190
D-2017/68
Bordeaux. Cession à Bordeaux Métropole d'une emprise de terrain sise Rue des Etables cadastrée DI 124 d'une superficie de 70m². Décision. Autorisation.
192
D-2017/69
Bordeaux 85, quai de Brazza. Vente d'un immeuble par la Ville de Bordeaux.
195
D-2017/70
Fonds d'Intervention Local 2017. Affectation de subventions.
202
R-2017/225
DELEGATION DE Madame Alexandra SIARRI
209
D-2017/71
Logements Locatifs Aidés - Opération neuve réalisée par l'Office Public de l'Habitat GIRONDE HABITAT. Programme de 25 logements rue Léon Jouhaux à Bordeaux. ZAC Saint Jean Belcier (OIN). Demande de subvention. Autorisation.
210
D-2017/72
Logements Locatifs Aidés - Opération neuve réalisée par la SA D'HLM CLAIRSIENNE. Programme de 35 logements 35 boulevard Albert 1er à Bordeaux. Demande de subvention. Autorisation.
213
D-2017/73
Logements Locatifs Aidés - Opération neuve réalisée par la SA d'HLM IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT. Programme de 18 logements 88 rue Stéhélin à Bordeaux. Demande de subvention. Autorisation.
216
D-2017/74
Aliénation par la SA d'HLM MESOLIA d'un local d'activité situé ZAC Berges du Lac GINKO îlot B3-1 Cours du Québec à Bordeaux. Accord de la commune - Autorisation.
221
DELEGATION DE Monsieur Didier CAZABONNE présentée par Monsieur Pierre De Gaëtan NJIKAM MOULIOM
224
D-2017/75
Accord de Partenariat entre la Ville de Bordeaux et l’Agence Française de Développement. Décision. Autorisation.
225 DELEGATION DE Madame Anne BREZILLON 237
D-2017/76
Attribution d'aides en faveur des associations. Subventions. Adoption. Autorisation.
238
D-2017/77
Attribution d'aide en faveur de l'association La Halle des Douves. Subvention. Adoption. Autorisation.
242
DELEGATION DE Monsieur Fabien ROBERT 252
D-2017/78
Paysages Bordeaux 2017. Attribution de subventions en faveur d'associations
253
D-2017/79
Etablissements culturels de la Ville de Bordeaux. Tarifs. Autorisation 271
D-2017/80
Opération week-end Musées Télérama. Gratuité d'accès. Autorisation 281
D-2017/81
Hôtel de Lalande et ancienne prison. Demande de classement au titre des Monuments Historiques. Autorisation
283
D-2017/82
Convention d’occupation du domaine public relative à l’exploitation du Restaurant Salon de thé du Musée des Arts Décoratifs et du Design. Autorisation.
285
D-2017/83
Musée d'Aquitaine. Partenariat entre le musée d'Aquitaine et la Compagnie Viking Cruises. Reconduction pour l'année 2017.
295
D-2017/84
CAPC musée d’art contemporain. Concession du droit d’usage de la marque Ticket mécène. Autorisation. Signature
301
D-2017/85
CAPC musée d’art contemporain. Edition et diffusion des catalogues de l’exposition Satellite 10. Signature. Autorisation
311
D-2017/86
CAPC musée d’art contemporain. Exposition Rosa Barba. Production d’œuvres. Participation financière. Convention. Signature. Encaissement.
317
D-2017/87
Bibliothèque. Coopération avec la BPI . Convention. Autorisation
323
D-2017/88
Bibliothèque. Année 2017. Vente de documents exclus des collections. Autorisation.
333 D-2017/89
Bibliothèque. Cession de biens mobiliers. Vente aux enchères. Autorisation 336
D-2017/90
Bibliothèque de Bordeaux.Grands retards. Demandes de remise gracieuse.Autorisation
338
DELEGATION DE Madame Brigitte COLLET 340
D-2017/91
Versement des subventions aux associations en charge de structures d'accueil des jeunes enfants
341
DELEGATION DE Monsieur Jean-Louis DAVID 348
D-2017/92
Dénomination de voies et d'espaces publics
349
DELEGATION DE Madame Emmanuelle CUNY 353
D-2017/93
Convention de mise à disposition au profit de la Ville de Bordeaux d'un terrain appartenant à la SAS d'Aménagement Bastide Niel, situé Avenue Abadie, pour l'implantation d'un groupe scolaire. Autorisation. Signature.
354
D-2017/94
Attribution d’une subvention de fonctionnement. Association Banque alimentaire Bordeaux Gironde.
363
D-2017/95
Participation aux frais de fonctionnement des actions d'aide aux devoirs dans les écoles élémentaires de la Ville de Bordeaux. Autorisation.
365
DELEGATION DE Monsieur Stephan DELAUX 368
D-2017/96
Ville de Bordeaux. Année 2017. Demande de classement en station de tourisme pour la commune de Bordeaux. Décision. Autorisation
369
DELEGATION DE Madame Magali FRONZES 372
Communication : dix actions en faveur d'une agriculture urbaine à Bordeaux.
373
D-2017/97
Bourses nationales agricoles attribuées aux élèves du lycée horticole Camille Godard - Année scolaire 2016-2017 - Autorisation - Décision.
382
D-2017/98
Lycée horticole professionnel Camille Godard. Gratification de stage versée aux élèves et attribution des bourses municipales. Année scolaire 2016-2017. Autorisation. Décision.
383 DELEGATION DE Monsieur Pierre de Gaétan NJIKAM MOULIOM 385
D-2017/99
Convention Ville de Bordeaux. Fondation Prospective et Innovation. Avenant n°1. Adoption
386
DELEGATION DE Madame Arielle PIAZZA 389
D-2017/100
Transfert partiel de compétence sportive. Centres de formation et d’entraînement des clubs sportifs professionnels. Décision. Autorisation
390
DELEGATION DE Madame Elizabeth TOUTON 394
D-2017/101
Habitat participatif. Dispositif de soutien aux projets menés par les groupes d'habitants dans le cadre du développement de l'habitat participatif projet H'NORD de 38 logements Ilot Dupaty à Bordeaux. Demande de subvention. Autorisation.
395
D-2017/102
Programme d’Intérêt Général métropolitain. « Un logement pour tous au sein du parc privé de Bordeaux Métropole ». Subvention de la Ville aux propriétaires bailleurs et aux propriétaires occupants. Autorisation.
403
D-2017/103
Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat Renouvellement Urbain (OPAH RU) volet copropriété du centre historique de Bordeaux - Convention - Participation financière
406
D-2017/104
Dispositif d'aide à l'accession à la propriété Passeport 1er logement. Aide de la ville aux acquéreurs. Autorisations.
521
D-2017/105
PNRQAD - BORDEAUX [RE]CENTRES. Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat de Renouvellement Urbain et Hôtels Meublés. Subvention de la Ville aux propriétaires bailleurs et aux propriétaires occupants. Autorisation.
523
D-2017/106
Aides pour l’amélioration du parc privé. Subventions de la Ville. Autorisation.
525
D-2017/107
Parc de stationnement de proximité situé au croisement de la rue François Lévêque et de l'avenue Emile Counord, désaffectation, déclassement. Décision. Autorisation.
527 DELEGATION DE Madame Anne WALRYCK 531
D-2017/108
Adhésion de la Ville de Bordeaux à l'Agence locale de l'énergie et du climat (ALEC). Autorisation. Signature
532
Délégation permanente du Conseil Municipal à Mr le Maire 535
D-2017/109
Délégation permanente du Conseil Municipal à Monsieur le Maire. Application des articles L.2122.22 et L.2122.23 du CGCT. Délibération D.2016/472 du 12 décembre 2016. Attributions de concessions dans les cimetières de la Ville de Bordeaux. Compte rendu au Conseil Municipal.
536
D-2017/110
Délégation permanente du Conseil Municipal à Monsieur le Maire. Compte Rendu de Monsieur le Maire des opérations de gestion locative. Décisions prises entre le 1er juillet 2016 et le 31 décembre 2016
537
Question écrite du Groupe Ecologiste 543
La généralisation des assiettes en plastiques dans l’ensemble des cantines scolaires bordelaises
544 LA SEANCE EST OUVERTE à 15h00
SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR
ALAIN JUPPÉ MAIRE DE BORDEAUX
Etaient Présents :
Monsieur Alain JUPPE, Madame Virginie CALMELS, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Madame Anne BREZILLON, Monsieur Fabien ROBERT, Mme Anne-Marie CAZALET, Monsieur Nicolas BRUGERE, Madame Brigitte COLLET, Monsieur Jean-Louis DAVID, Madame Emmanuelle CUNY, Monsieur Stephan DELAUX, Madame Nathalie DELATTRE, Madame Laurence DESSERTINE, Monsieur Jean-Michel GAUTE, Madame Magali FRONZES, Monsieur Pierre LOTHAIRE, Madame Emilie KUZIEW, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Arielle PIAZZA, Monsieur Jérôme SIRI, Madame Elizabeth TOUTON, Monsieur Joël SOLARI, Madame Ana maria TORRES, Monsieur Jean-Pierre GUYOMARC'H, Monsieur Michel DUCHENE, Madame Mariette LABORDE, Madame Marie-Françoise LIRE, Monsieur Erick AOUIZERATE, Monsieur Philippe FRAILE MARTIN, Monsieur Benoit MARTIN, Monsieur Gérald CARMONA, Madame Anne WALRYCK, Madame Marie-Hélène VILLANOVE, Madame Florence FORZY-RAFFARD, Madame Constance MOLLAT, Monsieur Alain SILVESTRE, Madame Marie-José DEL REY, Madame Maribel BERNARD, Monsieur Guy ACCOCEBERRY, Monsieur Yohan DAVID, Monsieur Edouard du PARC, Madame Sandrine RENOU, Madame Estelle GENTILLEAU, Monsieur Marc LAFOSSE, Monsieur Yassine LOUIMI, Madame Stéphanie GIVERNAUD, Madame Solène COUCAUD-CHAZAL, Madame Cécile MIGLIORE, Madame Michèle DELAUNAY, Monsieur Pierre HURMIC, Monsieur Vincent FELTESSE, Madame Emmanuelle AJON, Monsieur Nicolas GUENRO, Madame Delphine JAMET, Monsieur Matthieu ROUVEYRE, Monsieur Jacques COLOMBIER, Madame Catherine BOUILHET,
Mme Virginie CALMELS présente jusqu'à 15h32
Mr Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM présent à partir de 16h10
Excusés :
Monsieur Didier CAZABONNE, Monsieur Marik FETOUH, Mme Laetitia JARTY ROY,
1 M. LE MAIRE
Bien, mes Chers Collègues, nous allons commencer nos travaux. Je voudrais tout d’abord saluer les jeunes gens, les jeunes filles d’Unis-Cité qui sont en service civique dans divers organismes de la Ville ou à l’extérieur même de la Ville, dans nos clubs seniors ou ailleurs et je voudrais saluer la qualité de leur collaboration en leur souhaitant bonne chance.
Applaudissements
2 DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Procès-verbal de la séance du 30 Janvier 2017
M. LE MAIRE
Nous allons donc commencer nos travaux, d’abord par l’adoption du procès-verbal de la séance du lundi 30 janvier. Y-a-t-il des observations sur ce procès-verbal ? Il n’y en a point. Il est donc adopté.
3 DELEGATION DE Monsieur le Maire
4 Séance du lundi 6 mars 2017
D-2017/52
Représentation des Elus au sein d'organismes divers.
Modifications. 19ème partie.
Monsieur Alain JUPPE, Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
L'article L 2121-33 du Code des Collectivités Territoriales prévoit que le Conseil Municipal "procède à la désignation de ses membres ou des délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du Code et des textes régissant ces organismes".
Je vous propose les modifications suivantes :
DENOMINATION TITULAIRE(S) SUPPLEANT(S)
Foyer fraternel Alexandra SIARRI (en
remplacement de Mme Solène
COUCAUD-CHAZAL)
Association Rénovation Cécile MIGLIORE (en
remplacement de Mme Solène
COUCAUD-CHAZAL)
Association Revivre Philippe FRAILE MARTIN (en
remplacement de Mme Solène
COUCAUD-CHAZAL)
Institut d’Administration des
Entreprises (IAE) / Université
de Bordeaux
Marc LAFOSSE Stéphanie GIVERNAUD
Comité d’Etude et
d’Information sur la Drogue
(CEID)
Nicolas BRUGERE (en
remplacement de Marik
FETOUH)
Association des Centres
d’Animation de Quartiers de
Bordeaux (ACAQ)
Marik FETOUH (en remplacement
d’Estelle GENTILLEAU)
Ecole Supérieure de Théâtre
Bordeaux Aquitaine (ESTBA)
Estelle GENTILLEAU
Je vous prie d’en délibérer.
ADOPTE A L'UNANIMITE
5 M. LE MAIRE
J’ai à vous soumettre ensuite une modification dans la représentation des élus au sein d’organismes divers. Il s’agit, pour l’essentiel, de remplacer Madame COUCAUD-CHAZAL au Foyer maternel par Madame Alexandra SIARRI, à l’Association Rénovation par Madame Cécile MIGLIORE, à l’Association Revivre par Monsieur Philippe FRAILE-MARTIN et enfin de désigner Marc LAFOSSE à l’Institut d’Administration des Entreprises avec comme suppléante Stéphanie GIVERNAUD. Traditionnellement, cette délibération est adoptée. Pas d’opposition ? Merci.
Nous avons ensuite Madame la Secrétaire de séance, la délégation de Madame CALMELS.
MME MIGLIORE
Délibération 53 : « Convention-cadre 2017 - 2020 entre la Ville de Bordeaux et l'association Maison de l'Emploi.»
6 DELEGATION DE Madame Virginie CALMELS
7 Séance du lundi 6 mars 2017
D-2017/53
Convention cadre 2017 - 2020 entre la ville de Bordeaux et
l'association Maison de l'Emploi, de l'insertion économique
et de l'entreprise de Bordeaux donnant Mandat de service
d'intérêt économique général. Signature. Autorisation.
Madame Virginie CALMELS, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La Maison de l’emploi de Bordeaux a été créée pour animer et coordonner les acteurs de l’emploi sur le territoire de Bordeaux, elle répond à une volonté de proximité et d’efficacité. Pour mettre en œuvre son plan d’actions, la MDE tisse des partenariats avec les acteurs de la formation et de l’insertion professionnelle.
Elle porte le Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi (PLIE) de Bordeaux qui répond aux besoins des personnes les plus éloignées de l’emploi et suit la bonne application des clauses d’insertion des marchés publics sur son territoire. Elle assure par les moyens adaptés la mise en relation entre l’offre et la demande d’emploi et assure un service commun auprès des entreprises en matière de recrutements et de démarche RSE (Responsabilité Sociétale des Entreprises) en partenariat avec la Mission Locale Bordeaux Avenir Jeunes, Pôle Emploi et Cap Emploi.
Elle déploie une action spécifique tournée vers l’accompagnement à la création d’entreprises dans les quartiers prioritaires de la Politique de la Ville et par la gestion d’une pépinière d’entreprises « la pépinière éco-créative des Chartons » que lui a confiée la Ville de Bordeaux.
La Ville de Bordeaux accompagne l’action de la Maison de l’Emploi depuis sa création ainsi que le PLIE de Bordeaux sur la base de conventions annuelles.
Les activités de la Maison de l’Emploi de Bordeaux sont détaillées dans son Projet Associatif 2015-2020, annexé à la présente convention cadre.
Pour conduire leurs actions, la Maison de l’emploi et le PLIE bénéficient du Fonds Social Européen (F.S.E.) attribué au regard des fonds mobilisés par les partenaires publics dont la Ville de Bordeaux en faveur d’une politique d’intérêt général.
La MDE qui porte juridiquement le PLIE de Bordeaux exerce des activités qualifiées d’économiques et sociales au sens du droit européen et des missions d’intérêt général qui ne sauraient être exécutées dans les mêmes conditions par le marché (en termes de qualité, de sécurité, d’accessibilité, d’égalité de traitement).
Les missions d’intérêt général, présentant un intérêt local, sont confiées par la collectivité publique par le biais d’une convention d’objectifs définissant les obligations de service public à sa charge.
Eu égard à la règlementation de l’Union Européenne dite paquet « Almunia », la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations et aux modalités rappelées ci-dessus, les services réalisés par la MDE permettent la qualification de ces services de Service d’intérêt économique général par la Ville de Bordeaux et bénéficient notamment à ce titre de régimes dérogatoires aux règles ordinaires du droit européen de la concurrence et du marché intérieur.
La Ville de Bordeaux considère que la Maison de l’Emploi de Bordeaux répond au travers de son plan d’action 2015-2020 annexé à la Convention à la définition de services d’intérêt économique général.
La Maison de l’Emploi propose à ce titre un programme d’actions pour l’année 2017 détaillé dans la convention d’objectifs proposée ci-après.
8 Séance du lundi 6 mars 2017
Convention d’objectif 2017 entre la Ville de Bordeaux et la Maison de l’emploi
Bilan 2016 :
La MDE, en attente de consolidations et de validation de son Conseil d’Administration nous a transmis les éléments de bilan suivants :
• 16 198 personnes conseillées, orientées, informées à travers des actions et événements : - 7 720 visiteurs salon du Recrutement en alternance
- 3977 utilisateurs du Cyber espace
- 1 100 visiteurs Rencontres Emploi Handicap
- 254 participants ateliers TRE
- 700 participants ateliers Thématiques (emploi/formation et Création) - 300 visiteurs sur les Rencontres Territoriales de l’emploi
- 101 participants au forum de recrutement de la Cité du Vin
- 400 visiteurs Forum des métiers de la petite enfance
- 550 visiteurs forum des acteurs associatifs de l’emploi
- 350 personnes sur les permanences Amorçage
- 218 personnes sur les permanences Accueil Diagnostic Orientation - 240 visiteurs sur le village de la création d’entreprise
- 100 personnes sur les boites à Outils du créateur
- 98 bénéficiaires des Kfé Pro
- 90 participants au Markethon
• 1 585 personnes accompagnées dont :
- 832 personnes dans le cadre du Plie de Bordeaux
- Le PLIE de Bordeaux a permis en 2016 la conclusion de 1 733 étapes de parcours emploi dont 753 contrats de travail, et de 355 entrées en formation
- 64.28 % de sorties positives validées (contrat de plus de 6 mois ou formations qualifiantes)
- 753 personnes accompagnées dans le cadre des clauses insertion dont 31 % résidant dans les quartiers prioritaires de la politique de la Ville (22% au niveau national). - Les clauses d’insertion des marchés publics sur la Ville de Bordeaux ont représenté 209453 heures en 2016
- 1 070 contrats de travail,
Programme d’actions 2017
Le programme d’actions 2017 proposé par la MDE reprend les grandes orientations qui en font son cœur de métier dans
- l’accompagnement à l’emploi avec un dispositif déployé au plus près des quartiers, - la mise en relation de l’offre et de la demande d’emplois au travers notamment des événements pour l’emploi tout au long de l’année,
- la création d’entreprises qui fait l’objet d’une attention particulière en 2017, - l’animation et la gestion de la pépinière Eco-créative des Chartrons, - l’offre de services aux entreprises grâce à un dispositif coordonné représentant une véritable avancée au profit des entreprises et des publics,
- ou encore la mise en œuvre du plan d’actions élaboré suite à la réalisation en 2016 d’une réflexion de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences liés à l’attractivité touristique.
La subvention de fonctionnement prévue au titre de la présente convention qui vous est proposée pour le plan d’actions de l’association en 2017 s’élève comme l’an passé à 458 000 € pour un budget total de 2 082 648 €. Elle est complétée par une subvention d’équilibre pour la pépinière à hauteur de 160 000 €, soit 618 000 € pour l’exercice 2017.
Les autres contributeurs principaux sont l’Etat à hauteur de 329 201 €, les fonds européens pour 321 328 €, Bordeaux Métropole pour 250 000 €, le Conseil Départemental pour 102 675 €, la Région pour 68 319 €, le CNASEA pour 45 498 € (emplois aidés).
9 Séance du lundi 6 mars 2017
Vous trouverez en annexe, le budget prévisionnel 2017 ainsi que le projet de convention d’objectifs avec la Maison de l’emploi pour l’exercice 2017.
En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :
- qualifier les activités relatives au PLIE de Bordeaux, porté juridiquement par la Maison de l’emploi et la Maison de l’emploi, de Service d’intérêt économique général sur le territoire de compétence au sens du droit européen.
- signer la convention cadre 2017/2020 ci annexée portant mandat de Service d’intérêt économique général au sens de la circulaire du 18 janvier 2010 et du paquet Almunia à la Maison de l’emploi de Bordeaux et au PLIE de Bordeaux sur leur territoire de compétence. - signer la convention d’objectifs 2017 ci-annexée
- décider le versement de la somme de 618 000 € à l’association Maison de l’emploi, de l’insertion économique et de l’entreprise de Bordeaux prévue au budget primitif et dans les conditions précisées dans la convention. Cette dépense sera imputée sur la fonction 9 – sous fonction 90 – nature 6574
ADOPTE A L'UNANIMITE
NON PARTICIPATION AU VOTE DE Mr Yohan DAVID et Mr Marc LAFOSSE
10 INCLUDEPICTURE
"http://www.amos.asso.fr/images/accueil/logo.png" \*
MERGEFORMATINET
Direction Développement Economique
Service Emploi et initiative économique
CONVENTION CADRE
MANDAT DE SERVICE D’INTERET ECONOMIQUE GENERAL
Entre la VILLE DE BORDEAUX
et l’association MAISON DE L’EMPLOI DE BORDEAUX
Entre les soussignés
L’association Maison de l’emploi, de l’Insertion Economique et de l’Entreprise de
Bordeaux, dont le siège social est situé 127 avenue Counord à Bordeaux, représentée par son
Président Monsieur Yohan David, dûment habilité aux fins des présentes par
……………………………...
ci-après désigné(e) « MDE »,
Et
La Ville de Bordeaux, dont le siège social est situé à l’Hôtel de Ville, Place Pey Berland –
33076 Bordeaux Cedex, représentée par son Maire, Alain JUPPE, dûment habilité aux fins des
présentes par délibération n° ………/..……. du Conseil Municipal de Bordeaux du …………… ci-après désigné(e) « Ville de Bordeaux »
PREAMBULE
La Maison de l’Emploi de Bordeaux a été créée pour animer et coordonner les acteurs de l’emploi sur le territoire de Bordeaux, elle répond à une volonté de proximité et d’efficacité. Pour mettre en œuvre son plan d’actions, la MDE tisse des partenariats avec les acteurs de la formation et de l’insertion professionnelle. Elle porte le PLIE de Bordeaux qui répond aux besoins des personnes les plus éloignées de l’emploi et suit la bonne application des clauses d’insertion des marchés publics sur son territoire. Elle assure par les moyens adaptés la mise en relation entre l’offre et la demande d’emploi et assure un service commun auprès des entreprises en matière de recrutements et de démarche RSE en partenariat avec la Mission Locale Bordeaux Avenir Jeunes, Pôle Emploi et Cap Emploi. Elle déploie une action spécifique tournée vers l’accompagnement à la création d’entreprises dans les quartiers prioritaires de la Politique de la Ville et par la gestion d’une pépinière d’entreprises « la pépinière éco-créative des Chartons » que lui a confiée la Ville de Bordeaux. La Ville de Bordeaux accompagne l’action de la Maison de l’Emploi depuis sa création ainsi que le PLIE de Bordeaux sur la base de conventions annuelles.
11 Les activités de la Maison de l’Emploi de Bordeaux sont détaillées dans son Projet Associatif
2015-2020, annexé à la présente convention cadre.
ARTICLE 1. OBJET DES PRESENTES
Convention cadre pluriannuelle définissant la relation entre la Ville de Bordeaux et la
Maison de l’Emploi de Bordeaux sur le territoire de la commune de Bordeaux.
La MDE qui porte juridiquement le PLIE de Bordeaux exerce des activités qualifiées d’économiques et sociales au sens du droit européen et des missions d’intérêt général qui ne sauraient être exécutées dans les mêmes conditions par le marché (en termes de qualité, de sécurité, d’accessibilité, d’égalité de traitement).
Les missions d’intérêt général, présentant un intérêt local sont confiées par la collectivité publique par le biais d’une convention d’objectifs définissant les obligations de service public à sa charge. Pour la Maison de l’Emploi :
- Les missions de service public de la Maison de l’Emploi ont été définies par les partenaires institutionnels, dans le cadre de son Projet Associatif. Elles s’adressent aux citoyens et dans l’intérêt de la société dans son ensemble, sur le territoire de Bordeaux. - La Ville de Bordeaux participe financièrement au Projet Associatif de la Maison de l’Emploi dans le cadre de conventions annuelles d’objectifs établies sur la base d’un plan d’actions et d’un budget prévisionnel.
- Les modalités de contrôle des financements attribués à la Maison de l’Emploi annuellement par la Ville de Bordeaux permettent de vérifier l’absence de surcompensation. Une réfaction de la subvention attribuée est réalisée en fonction de la réalisation budgétaire, pouvant donner lieu à une diminution du solde ou le cas échéant un remboursement des avances versées.
Par son administration, son partenariat notamment institutionnel et sa labellisation par l’Etat, la Maison de l’Emploi est la seule entité en capacité de mener ces missions confiées par la Ville de Bordeaux.
Eu égard à la règlementation de l’Union Européenne dit paquet « Almunia » et les modalités rappelées ci-dessus, les services réalisés par la MDE permettent la qualification de ces services de SIEG par la Ville de Bordeaux et bénéficient notamment à ce titre, du Fonds Social Européen (F.S.E.) attribué au regard des fonds mobilisés par les partenaires publics, dont la Ville de Bordeaux, en faveur d’une politique d’intérêt général.
Le présent document a pour objet de confier un mandat de Service d’Intérêt Economique Général à la MDE ainsi qu’au PLIE de Bordeaux qu’elle porte.
ARTICLE 2. MANDAT SIEG
La Ville de Bordeaux reconnait la qualification des services de la MDE et du PLIE de SIEG et
confie par les présentes un Mandat de Service d’Intérêt Economique Général à la MDE sur
l’ensemble du spectre de ses activités toutes entières tournées vers l’emploi, l’insertion et la
formation sur le territoire de Bordeaux, définies dans le cadre de son Projet Associatif 2015-
2020.
La Ville de Bordeaux reconnaît la MDE et le PLIE de Bordeaux comme ses partenaires exclusifs
intervenant dans les domaines de l’accompagnement à l’emploi des demandeurs d’emploi sur
12 le territoire de la commune de Bordeaux et de l’accompagnement des entreprises dans leurs
démarches de recrutement en pleine connaissance du caractère non lucratif de ces structures.
La MDE se charge de coordonner et de tisser les partenariats avec l’ensemble du service public
de l’emploi et des acteurs de l’emploi intervenant sur le territoire de la commune de Bordeaux.
Les compensations allouées à la Maison de l’Emploi sont évaluées sur la base des demandes
annuelles effectuées par celle-ci au regard des budgets prévisionnels produits. Le montant en
est décidé par le Conseil Municipal et reste de son entière responsabilité. Ces compensations
sont décidées et versées au vu de l’activité effectivement réalisée.
ARTICLE 3. DUREE
Le présent Mandat porte sur la réalisation du Projet Associatif soit sur la période 2017-2020. Il y
sera fait référence dans les conventions à venir que la Ville de Bordeaux consentira avec la
Maison de l’Emploi sur les mêmes champs et dans une gouvernance appropriée.
La Ville de Bordeaux se réserve le droit de retirer à tout moment le présent mandat à la MDE en
cas de manquement à sa mission d’intérêt général, et ce sans dédommagement d’aucune sorte.
ARTICLE 4. DECLINAISONS ANNUELLES DE L’ACTIVITE DE LA MDE
La présente convention cadre a vocation à définir la nature de la relation entre la MDE et la Ville
de Bordeaux. Elle ne se substitue pas aux conventions annuelles d’objectifs qui préciseront, sur
la base des propositions d’actions de la MDE et des budgets prévisionnels, la participation
financière de la Ville de Bordeaux qui fera l’objet d’un vote annuel du Conseil Municipal.
ARTICLE 5. UTILISATION DES PRESENTES
Monsieur le Maire de Bordeaux autorise la Maison de l’Emploi et le PLIE de Bordeaux à
produire le présent document lors de tout contrôle effectué par les autorités compétentes.
ARTICLE 6. CONTROLES EXERCES PAR LA VILLE DE BORDEAUX
La Maison de l’Emploi s’engage à produire tout élément relatif à son activité entrant dans le
champ des conventions passées, à informer la Ville de Bordeaux de tout changement dans ses
statuts, modes de gouvernance, sources de financement.
ARTICLE 7. CONTENTIEUX
Les difficultés qui pourraient résulter de l’application des présentes feront l’objet, préalablement
à toute procédure, d’une conciliation à l’amiable.
13 En dernier ressort, les litiges qui pourraient s’élever entre les parties au sujet de l’exécution des
présentes seront soumis au tribunal compétent.
ARTICLE 8. ELECTION DE DOMICILE
Les notifications ou mises en demeure faites entre les parties au titre des dispositions des
présentes sont valablement effectuées par lettre recommandée avec avis de réception,
adressée à leur domicile respectif dans le ressort de l’exploitation.
Pour l’exécution des présentes et de ses suites, les parties font élection de domicile :
Pour la Ville de Bordeaux :
Monsieur le Maire de Bordeaux
Hôtel de Ville
Place Pey Berland
33076 BORDEAUX CEDEX
Pour la Maison de l’Emploi de Bordeaux :
Monsieur le Président la Maison de l’emploi de Bordeaux
127 avenue Counord
33000 Bordeaux,
Fait à Bordeaux, le…………., en …. exemplaires
Le Président de l’association Pour le Maire de Bordeaux
Maison de l’emploi de Bordeaux L’Adjointe au Maire en
charge de l’emploi et de la
croissance durable
M. Yohan DAVID Mme Virginie CALMELS
14 CONVENTION D’OBJECTIFS 2017
Entre la Ville de Bordeaux
et l’association Maison de l’emploi, de l’insertion économique
et de l’entreprise de Bordeaux
Entre,
La Ville de Bordeaux, représentée par Monsieur Alain Juppé, habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal, en date du ………………… 2017 et reçue à la Préfecture le ………… 2017,
Et
L’association Maison de l’emploi, de l’insertion économique et de l’entreprise de Bordeaux, représentée par son Président, Monsieur Yohan David, autorisé par délibération du Conseil d’Administration,
Préambule
Dans le cadre de la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005, le projet de
création de la Maison de l’emploi de Bordeaux a été labellisé par la commission nationale le 20
Septembre 2005. L’association Maison de l’Emploi de Bordeaux a été créée le 18 mai 2006.
Elle répond à un triple objectif de contribuer à la coordination des actions menées dans le cadre
du service public de l’emploi, d’exercer des actions en matière de prévision des besoins de main
d’œuvre des entreprises et de participer à l’accueil et à l’orientation des demandeurs d’emploi
bordelais, à l’insertion, à l’orientation en formation, à l’accompagnement des demandeurs
d’emploi comme des salariés et à l’aide à la création d’entreprises. Par ailleurs la Maison de
l’Emploi porte le Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi (PLIE) de Bordeaux.
L’Assemblée Générale de la MDE du 6 juillet 2015 a validé son Projet Associatif 2015-2020. Ce
projet a été co-élaboré avec l’ensemble des partenaires institutionnels, associatifs, représentants
des milieux économiques et des entreprises. Ce plan d’action comporte une offre de service au
public, une offre de service aux entreprises, l’élaboration de partenariats permettant une
intervention coordonnée des différents acteurs de l’emploi auprès des entreprises, une
communication adaptée et des principes d’organisation.
La MDE assure la coopération entre les partenaires autour d’un projet de territoire, garantit la
complémentarité dans l’action et favorise la mutualisation des moyens.
Ce plan d’action donne lieu à la signature d’une convention cadre entre la Ville de Bordeaux et la
MDE et constitue avec la présente convention le mandat de Service d’Intérêt Economique général
(SIEG) confié à la MDE sur le territoire de la commune de Bordeaux couvrant la période 2017 –
2020. La convention annuelle présentée ici se réfère à cette convention cadre pluriannuelle.
15 - 2 -
Article 1 – Objet de la convention
Par la présente, l’association Maison de l’Emploi de Bordeaux s’engage, à son initiative et sous sa
responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politique publique
mentionnées au préambule, le programme d’actions suivant, comportant les obligations
mentionnées à l’annexe I de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les
pouvoirs publics et les associations.
L’accompagnement à l’emploi
En 2017, la Maison de l’emploi de Bordeaux propose de poursuivre et d’optimiser les dispositifs
en place concernant l’accueil, le diagnostic et l’orientation des demandeurs d’emploi avec de
nouvelles permanences à Bacalan, Bastide Benauge et Caudéran afin de parfaire le déploiement
de proximité déjà en place dans les quartiers Bordeaux (Saint Michel, Bordeaux Nord, St jean,
Ravezies). L’effort en faveur de l’inclusion numérique des demandeurs d’emplois sera maintenu
dans ses locaux tout comme l’insertion par la commande publique au travers de l’intervention du
PLIE de Bordeaux en faveur des personnes les plus éloignées de l’emploi. Le PLIE diversifiera
ses modalités d’accompagnement avec le développement de chantiers de formation, et le
recrutement d’un chargé de projets et ingénierie d’actions.
La mise en relation de l’offre et de la demande d’emplois restera au cœur des préoccupations, au
travers notamment des événements pour l’emploi tout au long de l’année (Salon du recrutement
en alternance, rencontres emploi handicap, rencontres territoriales pour l’emploi) Ces
évènements sont complétés par des ateliers de retour à l’emploi permettant de préparer au mieux
les demandeurs d’emploi.
La création d’entreprises :
En 2017 la MDE mettra l’accent sur la promotion et l’animation territoriale des acteurs de
l’accompagnement à la création d’entreprises avec notamment la réalisation d’un annuaire. La
Plateforme des Initiatives sera déployée à Caudéran avec une nouvelle permanence, son site
internet sera mis à jour, les « boites à outil » en faveur de la création d’entreprises seront
maintenues, comme les matinées de la création, les ateliers thématiques et le Village de la
création d’entreprises. La MDE procèdera en 2017 à la mise à jour de ses outils de
communication et lancera son livret du créateur d’entreprises.
L’animation et la gestion de la pépinière Eco-créative des Chartrons
Celle-ci nécessitera le maintien des actions de prospection, d’accompagnement et d’aide à la
sortie sur le marché de l’immobilier des entreprises. 2017 verra continuation et le renforcement du
travail en réseau avec les autres pépinières de la Ville de Bordeaux.
L’offre de services aux entreprises :
La MDE a su bâtir une offre de service commune pour l’emploi en direction des entreprises avec
ses partenaires Pôle Emploi, Mission Locale et Cap Emploi. Ce dispositif coordonné représente
une véritable avancée au profit des entreprises et des publics. Cette action sera maintenue et
amplifiée, notamment en direction des secteurs urbains en phase de développement opérationnel
susceptibles d’accueillir des entreprises exogènes ou en développement.
La mise en œuvre du plan d’actions élaboré suite à la réalisation de la GPECT liée à l’attractivité
touristique :
En 2016 un travail important a été fourni en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des
compétences liés à l’attractivité touristique bordelaise. 2017 verra la finalisation du plan d’actions
afférent et à sa mise en œuvre.
Dans ce cadre, la Ville de Bordeaux contribue financièrement à ce service d’intérêt économique
général et n’attend aucune contrepartie directe de cette contribution.
Article 2– Durée et Condition de renouvellement
16 - 3 -
La présente convention porte sur l’année 2017.
Toute reconduction tacite est exclue. Le cas échéant, une nouvelle convention devra intervenir
pour une nouvelle période.
Article 3 –Conditions de détermination du coût de l’action et de détermination de la
contribution financière.
3.1. Le coût total estimé éligible du programme d’actions sur la durée de la convention est évalué
à 2 082 648 € conformément au budget prévisionnel annexé à la convention.
3.2. Le budget prévisionnel du programmes d’actions indique le détail des coûts éligible à la
contribution financière de la Ville de Bordeaux, établis en conformité avec les règles définis à
l’article 3.3 et l’ensemble des produits affectés.
3.3. Les coûts à prendre en considération comprennent tous les coûts occasionnés par la mise en
œuvre du programme d’actions conformément au dossier de demande de subvention présenté
par la MDE.
Ils comprennent notamment :
- Tous les coûts directement liés la mise en œuvre de l’action qui :
- Sont liés à l’objet du programme d’actions et sont évalués en annexe ;
- Sont nécessaires à la réalisation du programme d’actions ;
- Sont raisonnables selon le principe de bonne gestion ;
- Sont engendrés pendant le temps de la réalisation du programme d’actions ;
- Sont dépensés par la MDE ;
- Sont identifiables et contrôlables ;
3.4. Lors de la mise en œuvre du programme d’actions, le bénéficiaire peut procéder à une
adaptation de son budget prévisionnel par des transferts entre natures de charges éligibles telle
que les achats, les locations, les dépenses réalisée dans le respect du montant total des coûts
éligibles mentionné au point 3.1 ne doit pas affecter la réalisation du programme d’actions et ne
doit pas être substantielle.
Lors de la mise en œuvre du programme d’actions, le bénéficiaire peut procéder à une adaptation
à la hausse ou la baisse de son budget prévisionnel à la condition que cette adaptation n’affecte
pas la réalisation du programme d’actions et qu’elle ne soit pas substantielle au regard du coût
total estimé éligible visé à l’article 3.1.
La MDE notifie ces modifications à la Ville de Bordeaux par écrit dès qu’elle peut les évaluer et en
tout état de cause avant le 1er juillet de l’année en cours.
5.5. La collectivité contribue financièrement pour un montant prévisionnel maximal de 618 000 €,
équivalent à 29,7% du montant total estimé des coûts éligibles sur l’ensemble de l’exécution de la
convention, établis à la signature des présentes, tels que mentionnés à l’article 3.1.
Cette contribution porte pour 458 000 € sur la mise en œuvre des actions proposées par la
Maison de l’Emploi et pour 160 000 € sur l’animation et la gestion de la Pépinière Eco-créative
des Chartrons.
Article 4– Modalités de versement de la contribution financière
Les subventions seront versées après la signature de la présente convention de la façon
suivante :
17 - 4 -
La subvention de fonctionnement pour le plan d’actions de l’association soit 458 000 € sera
versée en une fois, dès signature de la présente convention.
La subvention d’équilibre pour la Pépinière soit 160 000 € sera versée de la façon suivante :
- 140 000 € après signature de la présente convention,
- le solde soit 20 000 € à la clôture de l’exercice de la Pépinière éco créative des
Chartrons, sur présentation des bilans, du compte de résultat dûment certifié par le
commissaire aux comptes soit au 1er trimestre 2017.
Ces subventions seront créditées au compte de l’association Maison de l’emploi, de l’insertion
économique et de l’entreprise de Bordeaux dont les références bancaires sont stipulées ci-
dessous :
RELEVE D'IDENTITE BANCAIRE/OU POSTAL
Domiciliation : Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou-Charentes
Titulaire du compte : MAISON DE L EMPLOI DE BORDEAUX
Adresse : Imm. Arc en ciel - 127 av. Emile Counord - 33300 Bordeaux
ECONOMIE SOCIALE 33
Code établissement Code guichet N° de compte Clé RIB ou RIP
13335 00301 08173174530 52
Article 5 – Conditions générales
L’association Maison de l’emploi, de l’insertion économique et de l’entreprise de Bordeaux
s’engage :
1 / à pratiquer une liberté d’adhésion et d’éligibilité de l’ensemble de ses membres à ses
instances dirigeantes,
2 / à déclarer sous 3 mois, à la Ville, tout changement intervenu dans son conseil
d’administration,
3 / à ne pas reverser tout ou partie de la subvention à d’autres associations, sociétés,
collectivités ou personnes de toute nature, sauf accord express de la Ville, en particulier :
4 / à adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au plan comptable général,
5 / à restituer à la Ville les sommes éventuellement non utilisées,
6 / à rappeler sur l’ensemble de ses outils d’information ou de communication et sur les supports
qu’elle estimera les plus adaptés, l’aide que lui apporte la Mairie, soit sous la forme de la
présence du logo municipal, soit sous la forme de la pastille « Bordeaux ma Ville ». La
Direction de la Communication devra également être destinataire de la totalité des éléments
de communication ou d’information externe de l’association (affiches, plaquettes, dossiers de
presse, …).
18 Article 6– Justificatifs
La MDE s’engage à fournir dans les 6 mois de la clôture de chaque exercice les documents ci-
après établis dans le respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire :
- Le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de
l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
- Ce document retrace de façon fiable l’emploi des fonds alloués pour l’exécution des
obligations de service public prévues dans la présente convention. Il est accompagné
d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du programme d’actions et définis d’un commun
accord entre la Ville de Bordeaux et la MDE. Ces documents sont signés par le président
ou toute personne habilitée ;
- Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article
L.612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au
Journal officiel ;
- Le rapport d’activité
Article 7– Sanctions
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions
d’exécution de la convention par la MDE sans l’accord écrit de la Ville de Bordeaux, celle-ci peut
respectivement exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la
présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après examen des
justificatifs présentés par la MDE et avoir préalablement entendu ses représentants. La Ville de
Bordeaux en informe la MDE par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 8– Evaluation
La MDE s’engage à fournir, au moins 3 mois avant le terme de la convention, un bilan
d’ensemble, qualitatif et quantitatif, de la mise en œuvre du programme d’actions. La Ville de
Bordeaux, procède conjointement avec la MDE, à l’évaluation des conditions de réalisation du
programme d’actions auquel elle a apporté son concours sur un plan quantitatif comme qualitatif.
L’évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l’objet mentionné à l’article 1er, sur
l’impact du programme d’actions au regard de l’intérêt général.
Article 9– Contrôle de la Ville sur l’association
La Ville de Bordeaux contrôle annuellement et à l’issue de la convention que la contribution
financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre du service.
La Ville de Bordeaux peut exiger le remboursement de la quote-part équivalente de la contribution
financière.
Pendant et au terme de la convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la Ville de
Bordeaux, dans le cadre de l’évaluation prévue à l’article 8 Evaluation ou dans le cadre du
contrôle financier annuel.
La MDE s’engage à faciliter l’accès à toutes les pièces justificatives des dépenses et tous autres
documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.
Conformément à l’article L1611-4 du Code général des collectivités territoriales, l’association
s’engage à communiquer aux fins de vérification par des délégués mandatés par le Maire :
- une copie certifiée de son budget,
19 - 6 -
- une copie certifiée de ses comptes (bilans et compte de résultat) pour l’exercice écoulé (la
certification doit se conformer aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment
les décrets du 27/03/1993 et 1/03/1984,
- tout document faisant connaître les résultats de son activité.
Article 10– Avenant
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la Ville de Bordeaux et la
MDE.
Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des
dispositions qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée
en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de a
modification, sa cause et toutes les conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de 1 mois
suivant l’envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec
accusé de réception.
Article 11– Condition de résiliation
En cas de non respect par l’association de l’une des quelconques dispositions prévues aux
présentes, la convention pourra être résiliée de plein droit par la Ville de Bordeaux, à l’expiration
d’un délai de 15 jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant
mise en demeure.
La présente convention sera résiliée de plein droit sans préavis, ni indemnité en cas de
redressement ou de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de l’association.
Article 12 –Recours
Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal
administratif de Bordeaux
Article 13 – Election de domicile
Pour l’exécution des présentes, il est fait élection de domicile à savoir :
par la Ville de Bordeaux, en l’Hôtel de Ville,
par l’association Maison de l’emploi, de l’insertion économique et de l’entreprise de Bordeaux,
Immeuble Arc en Ciel 127 avenue Emile Counord à Bordeaux.
Fait à Bordeaux en 4 exemplaires, le
pour la Ville de Bordeaux, pour l’association
Maison de l’emploi, de l’insertion
économique et de l’entreprise de
Bordeaux,
Virginie Calmels Yohan David
Adjoint au Maire Président
20 Le plan d’action du Projet Associatif 2015-2020
En
complémentarité
des
fondamentaux,
la
Maison
de
l’emploi
a
L’offre de service au public L’offre de service aux entreprises Le partenariat La communication Les principes d’organisation
En
complémentarité
des
fondamentaux,
la
Maison
de
l’emploi
a
défini des priorités d’actions répondant au diagnostic des groupes de travail sur :
21 Plan d’action
L’offre de service au public
2
Plan d’action
© AlterAngle
22 Plan d’action
L’offre de service au public
Au regard des évolutions de la demande d’emploi du territoire, des publics, et des moyens humains et financiers à la disposition de la Maison de l’Emploi, l’offre de service doit être redéfinie selon différents niveaux de modalités, en fonction des besoins des publics et des complémentarités d’actions et d’offres de service des partenaires du territoire. L’accueil, le diagnostic, l’orientation.
-
Déploiement de permanences dans les différents quartiers :
-
Bastide, St Michel, Bordeaux Nord, CCAS, Ravezies, St Jean
3
Plan d’action
© AlterAngle
-
Cartographie des différents acteurs et de leur offre de service pour une amélioration de l’orientation des publics vers le partenaire expert en mesure de répondre aux besoins identifiés.
Animation Cyber Espace et Ateliers
Développement de réponses aux besoins transversaux du public (Technique Recherche d’Emploi, dynamisation des démarches, réduction de la fracture numérique rupture de l’isolement, … : -Ouverture d’un cyber Espace en accès libre et accompagné -Mise en place de Parcours numérique en partenariat avec Pôle Emploi -Développement d’ateliers (e-réputation, technique de recherche d’emploi, émergence projets de création d’entreprise…)
23 Plan d’action
L’offre de service au public
4
L’accompagnement dans le cadre du PLIE et de la clause d’insertion
Diversifier les modalités d’accompagnement -
Expérimenter l’accompagnement collectif dans le cadre de l’accompagnement PLIE (atelier collectif TRE, orientation, suivi collectif, permanence de suivi, mobilisation du cyber espace et des parcours numérique…) -
Développement des immersions en entreprises dans le cadre des PMSMP
Cibler les publics les plus en difficultés, notamment des quartiers Politique de la ville et les jeunes
Plan d’action
© AlterAngle
-
Développement des chantiers formation en amont des clauses
-
Actions de mobilisation en amont incluses dans une action plus globale (ex : code de l’entreprise + habilitation électrique,…), à construire dans un cadre participatif et collaboratif (CIP du PLIE). Elargir les secteurs d’activités concernés par la clause
:
Objectif : Diversification des publics bénéficiaires (TH, bas niveau de qualification, public féminin,…) - Les
marchés
de
services
(Restauration,
Gardiennage,
Petite
enfance,
Nettoyage
des
locaux,
Petit
entretien,…) -
L’exploitation des grands équipements (Nouveau Stade, Cité des Civilisations et du Vin) -
Les marchés de prestations intellectuelles (informatique, études, etc.)
-
Les marchés d’insertion et de qualification professionnelle à destination des SIAE -
Les marchés réservés secteur adapté
24 Plan d’action
L’offre de service au public
5
Actions, projets et événements Diversification des modes de rencontres entre chefs d’entreprises et publics spécifiques
:
-
Changement des représentations, valorisation de compétences
-
Réponse aux besoins et aux demandes de public sur des entretiens conseils récurrents
•
Rencontres territoriales,
•
Kfés pro thématiques,
•
Forums réunissant les partenaires associatifs par thématique,
•
Salons,…
Diversification des secteurs et des modes de relations avec les employeurs : Pour salon de l’alternance, Rencontres Emploi Handicap, Rencontres Territoriales de l’Emploi, Kfé Pro :
- Elargissement à de nouvelles entreprises - Diversification des secteurs - Développement de la communication vers les partenaires
Plan d’action
© AlterAngle
- Développement de la communication vers les partenaires - Diversification des thématiques Kfé Pro
Développement des partenariats autour de la Co-organisation d’événements
:
-
Partage de l’Accueil, de l’animation de stand (CV, coaching entretien,…) , de la coordination , de l’organisation de la mise en œuvre, co-financement d’événements et d’actions entre les partenaires du territoire sur les événements :
- Salon de l’alternance (mutualisation salon de l’Etudiant) - REH (Rencontres Emploi Handicap) - RTE (Rencontres territoriales de l’Emploi) - Villages de la création, salon de l’entreprise - Forum Petite Enfance
-
Participation aux événements emplois sur la ville
- Jobs d’été, Forum ronde des quartiers,…
Regroupement des événements sur une même période sur une même thématique
- Regroupement salon de l’étudiant et salon de l’alternance - Village de la création d’entreprise et Rencontres Territoriales - Semaine du handicap
25 Plan d’action
L’offre de service au public
6
Développement des actions et outils
de la plateforme de la création
La pépinière et la plateforme de la création Développement de Réunions d’informations
sur :
-
Les contrats de travail, Les contrats aidés,
-
Le temps partagé, Nouvelles Formes d’Emploi
-
Le marché de l’emploi local,
-
Création d’entreprise et Reprise
-
Conjoints Nouveaux arrivants
-
…
Priorisation du déroulement des actions, projets et événements sur les quartiers QPV
Plan d’action
© AlterAngle
Maintien du rythme des matinées de la création Développement des actions et outils
de la plateforme de la création
Maintien des permanences Amorçage de projet de création d’entreprise (Bastide, Bx Nord, Ravezies, St Jean) Etude de mutualisation de ressources ou appui externes pour les entrepreneurs de la pépinière
Aides aux tâches administratives Appui au développement commercial, à la gestion Accès aux marchés public. Appui aux recherches de financement, au montage du dossier, veille d’info Recherche de locaux partagés à la sortie
Renforcement de la présence sur les quartiers Réactualisation du Guide des acteurs
26 Plan d’action
L’offre de service aux entreprises
Notre objectif est de développer les actions communes Maison de l’Emploi / Pôle Emploi / Mission Locale / Cap Emploi, afin d’améliorer la cohérence d’intervention, la mutualisation des compétences et les offres de service auprès du monde économique Actions de prospection communes / ROC.
Prospections menées en commun (Référents Parcours Plie, conseillers PE, ML et Cap Emploi) auprès des entreprises de Bordeaux afin de placer les publics les plus éloignés, promouvoir les contrats aidés et l’alternance
Réunions d’information communes
Présentation des mesures et dispositifs (contrats aidés, CICE, …) Présentation de l’offre de service commune auprès des entreprises et des experts comptables
7
Plan d’action
© AlterAngle
Présentation de l’offre de service commune auprès des entreprises et des experts comptables Construction et formalisation d’une offre de service commune en direction des entreprises et des grands projets de la Métropole Aide à la définition de poste, publication de l’offre, pré-sélection de candidats, mobilisation des outils, aide à l’élaboration de fiches de poste, mobilisation des aides à l’emploi, mise en place d’actions de recrutement spécifique de type job dating…) Définition des rôles, des articulations, répartition des champs d’intervention des acteurs (prospection, GPEC, insertion,…) Développe une offre de service commune Plie, Clauses, IAE, ESS et Dév. Eco, en direction du monde économique Convaincre, accompagner le monde économique, Sécuriser sur les aspects juridiques Anticiper la lisibilité des marchés Accompagner le développement des projets des SIAE
27 Plan d’action
L’offre de service aux entreprises
Actions de prospection ciblée sur secteurs et postes correspondants aux caractéristiques des participants Plie Présentation des mesures d’aides à l’emploi Aide au recrutement Consolidation et développement des liens avec les acteurs du SPE et l’IAE autour de la clause insertion Engager une GPECT (Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences) sur les impacts de l’attractivité touristique de Bordeaux sur l’emploi
8
en lien avec le classement UNESCO, Bordeaux Best European Destination 2015, les nouveaux et futurs équipements et offres de service (CCV, Musée de la Marine, MECA, salle de spectacle Floirac, Hôtellerie, croisières fluviales,…) En construisant
des
réponses
de
formation
permettant
l’acquisition
de
compétences
transversales
au
secteur
Création d’un poste de Chargé de relations Entreprises Plie
Plan d’action
© AlterAngle
En
construisant
des
réponses
de
formation
permettant
l’acquisition
de
compétences
transversales
au
secteur
du Tourisme
•
Perfectionnement en langues et l’acquisition de compétences linguistiques •
Développement de compétences logicielles spécifiques au secteur
•
Acquisition de connaissances de base en œnologie
Engager une réflexion GPECT pour d’autres secteurs d’activités
Nautisme (Bénéteau), Economie circulaire, Silver Economie, Euratlantique Reprise d’entreprise notamment artisanat et commerce
28 Plan d’action
Le Partenariat
9
Développement de la co construction de projets
dans un cadre participatif et collaboratif :
-
CIP (Commission d’Ingénierie des Projets)
Amélioration de la lisibilité et de l’appropriation des offres de service des partenaires du territoire : - Identification des partenaires du territoire et structures relais dans les autres villes de la Métropole l’ensemble des thématiques (Emploi, formation, vie quotidienne, création d’entreprises,…) -
Identification de ressources et d’offres de services en direction de publics spécifiques (cadres, séniors, jeunes diplômés, femmes isolées, …) -
Création d’un guide des partenaires du territoire
-
Mise en place de réunions partenaires pour les Référents Parcours du Plie
Formalisation de partenariats
Plan d’action
© AlterAngle
Anticipation des besoins en compétences et sécurisation des parcours - CIP (Commission d’Ingénierie des Projets)
Renforcement de la relation partenariales avec les prescripteurs Renforcement de la lisibilité et de la valorisation des parcours au terme de l’accompagnement des bénéficiaires des clauses
29 Plan d’action
Le Partenariat
10
Etudier les pistes de mutualisations et d’échanges entre les 3 pépinières de la ville
- Mutualisation des animations auprès des créateurs - Développer les liens entre créateurs inter pépinières - Recherche d’autres solutions d’hébergement / Recherche de locaux partagés à la sortie - Retours d’expérience
Participer aux activités du réseau des pépinières de la ville
Plan d’action
© AlterAngle
Renforcer la présence d’entrepreneurs dans le comité d’agrément Mise en place d’ateliers collaboratifs pour renforcer le réseau de la plateforme autour : - Matinée de la création
-
Développement des actions / outils
-
Guide des acteurs
-
Mutualisation d’animations
30 Plan d’action
La communication
Améliorer la lisibilité des actions, événements, rencontres des partenaires et de la MDE sur la métropole
11
- Agenda événements - Relais sur les supports de la MDE (site internet et réseaux sociaux) - Renfort des relais des actions, évènements, offres de service des partenaires - Relais vers les Médias - Agenda papier pour l’ensemble du public de la MDE avec lisibilité des actions, événements, rencontres sur calendrier, rubriques thématiques et encarts publicitaires des partenaires. Amélioration de la lisibilité des rubriques spécifiques sur le site internet MDE Redéfinition de l’identité visuelle de la Maison de l’Emploi et définition d’une charte graphique Mise à jour et réédition des plaquettes en direction du monde économique, des partenaires, et du public - Identification des liens vers partenaires par thématique (ACM, objectif Aquitaine, Direccte, Pôle Emploi,
Plan d’action
© AlterAngle
Facebook, Twitter, … Newsletters, actualités sur site internet, agendas événements,… - Identification des liens vers partenaires par thématique (ACM, objectif Aquitaine, Direccte, Pôle Emploi, Développement éco,…) - Recensement d’ensemble de données du territoire ou de liens sur un même site :
Etudes économiques et d’attractivité de la ville Aides à l’emploi, Contrats aidés, mesures et dispositifs
- Identification Partenaires (Ressources, Offres de services en direction de publics spécifiques (Cadres, Séniors, jeunes,…) avec lien vers les sites des partenaires. - Appels à projets Poursuite des communications :
31 Les plans d’action
L’organisation interne
Consolidation budgétaire -
Ingénierie financière : Mobilisation des fonds Nationaux, Locaux et Européens
12
-
Recherche de nouveaux modes de financement :
Fondations, Appels à projets Bailleurs sociaux : Fonds d’Innovation Sociale des ESH (Entreprises Sociales de l’Habitat) :
Soutien action insertion pour les locataires des bailleurs sociaux
Fonds des plans sociaux : partenaires sociaux / CFDT Sponsor Entreprises
Constituer un socle commun de connaissance et de méthodologie
Les plans d’action
© AlterAngle
Mise en place d’une action de formation Constitution d’un socle commun de connaissances et de méthodologie « Tenir Conseil » en direction des référents Parcours Plie et des conseillers MDE.
Définir et formaliser les organisations, procédures, circuits, critères Fonctionnement Associatif
32 Séance du lundi 6 mars 2017
D-2017/54
Développement de l'esprit d'entreprise à Bordeaux. Soutien
à l'association "Incubateur au féminin Bordeaux Aquitaine
Pionnières". Demande de subvention. Décision.
Madame Virginie CALMELS, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre de sa politique active de soutien à l’entrepreneuriat, la Ville de Bordeaux
encourage les initiatives qui favorisent et stimulent la création d’entreprises par les
femmes, qui sont encore aujourd’hui trop peu nombreuses à mener à bien un projet
entrepreneurial, puisqu’elles ne représentent que 32% des entrepreneurs (source : Agence
France Entrepreneur), et que seulement 8% des entreprises innovantes sont créées par des
femmes (source : BPI France).
C’est pourquoi la Ville de Bordeaux soutient et accompagne depuis sa création en 2011
l’incubateur au féminin Bordeaux Aquitaine Pionnières.
Cet incubateur est un dispositif d’appui et d’accompagnement à la création d’entreprises :
- il propose aux femmes porteuses de projets des solutions d’accompagnement
appropriées ;
- les projets accompagnés doivent allier un aspect innovant au sens large (innovation
d’usages, technologique, sociale ou sociétale) à un potentiel de développement
économique et de création d’emplois.
Ce dispositif d’accompagnement s’articule de la façon suivante :
- un processus de sélection des projets identifiés, avec validation par un comité de
sélection ;
- une phase de « pré-incubation » sous forme de rendez-vous individuels ; cette phase
permet de valider la faisabilité du projet et de passer à la création de la société ;
- l’incubation proprement dite, qui permet d’accompagner l’entreprise dans sa première
année d’activité.
Les créatrices dont le projet a été validé bénéficient :
- d’un hébergement dans les locaux de l’incubateur ;
- d’ateliers collectifs sur les principaux sujets liés à la création d’entreprises ;
- de rencontres entre créatrices favorisant la mise en réseau ;
33 Séance du lundi 6 mars 2017
- d’outils de communication dédiés (site internet, lettres d’information, annuaire des
créatrices) ;
- de services d’aide à la conciliation des vies professionnelle et personnelle.
Les résultats pour 2016 montrent une forte progression des contacts initiaux avec des
personnes potentiellement intéressées (268 contre 182 en 2015, soit une hausse de 47%),
ce qui dénote le dynamisme des démarches de l’incubateur pour améliorer sa notoriété. 23
nouveaux projets ont bénéficié du dispositif de pré-incubation, dont 18 ont débouché sur
des créations d’entreprises, parmi lesquelles 9 accompagnées par l’incubateur. Au total, 35
nouveaux emplois ont été créés au sein de ces entreprises.
Les secteurs d’activité de ces entreprises sont variés, mais se concentrent surtout autour :
- du développement durable (produits nettoyants écologiques, produits cosmétiques bio…)
- de l’innovation sociale (service d’aide à domicile pour personnes âgées)
- du numérique (applications mobiles, édition de romans policiers en ligne)
- de la culture et de l’évènementiel (organisation d’évènements artistiques et design,
financement participatif pour l’affichage d’art dans la ville)
Afin de mieux répondre aux attentes des porteuses de projet au niveau métropolitain,
Bordeaux Aquitaine Pionnières a ouvert une antenne à Gradignan en 2015, qui a permis
de rencontrer 38 personnes, dont 3 portent des projets potentiellement éligibles à un
accompagnement par l’incubateur.
Bordeaux Aquitaine Pionnières assure par ailleurs l’animation de la pépinière d’entreprises
Le Campement, gérée par le groupe Evolution dans le cadre d’un appel d’offres renouvelé
fin 2016.
Pour 2017, Bordeaux Aquitaine Pionnières se fixe les objectifs suivants :
- renforcer ses capacités d’accompagnement, à hauteur de 20 projets par an ; ceci passera
notamment par l’homologation du parcours d’accompagnement de l’incubateur comme
formation finançable au titre du Compte Personnel de Formation ;
- développer sa notoriété et diversifier ses sources de financement en vendant à d’autres
structures d’accompagnement (pépinières au niveau régional, réseau national des Pionnières)
les « briques » d’expertise développées par l’incubateur (formations à la vente et au leadership
notamment) ;
- proposer aux entreprises de taille intermédiaire et aux grosses PME un programme
« d’intrapreneuriat » inspiré de la méthodologie d’accompagnement développée par
l’incubateur ;
- déployer ses services dans 4 villes de la région Nouvelle Aquitaine qui souhaitent proposer
ce dispositif à leurs porteuses de projets.
Afin de remplir les missions précédemment décrites et d’atteindre les objectifs fixés,
Bordeaux Aquitaine Pionnières présente pour 2017 un budget prévisionnel de 278 500
€, pour lequel elle sollicite de la Ville de Bordeaux une subvention de fonctionnement de
21 000€, soit 7,54% de ce budget, qui est détaillé ci-après.
A noter que sont également sollicités l’Etat (7 500 €), Bordeaux Métropole (16 800 €),
la Région Nouvelle-Aquitaine (20 000 €), Gradignan et les autres communes de Nouvelle-
Aquitaine intéressées (12 000 €), les fonds européens (36 000 €) et le Fonds d'assurance
formation ingénierie et conseil (FAFIEC pour 3 000 euros), soit un financement public
global de 116 300 euros (41,8% du budget global). Les ressources propres (facturation de
34 Séance du lundi 6 mars 2017
prestations de services) représentent 43,8% de ce budget, les sponsors et partenaires privés
contribuant pour 12,6%.
BUDGET 2017
DEPENSES MONTANT RECETTES MONTANT
60 - Achats 1600 70 - Ventes, prestations de services, marchandise
Achats d'études et de prestations de
services
Prestations de services
Pionnières 49 700
Achats non stockés de matières et
fournitures 100
Prestations de services/ Le
Campement 71 000
Fournitures non stockables (eau,
énergie) Produits des activités annexes 1 500 Fournitures d'entretien et de petit
équipement 100 74 - Subventions d'exploitation Autres fournitures 1 400 Etat (droit des femmes) 7 500 61 - Services extérieurs 41800
Sous-traitance générale 1 500 Région 20 000 Locations 35 800 Département Entretien et réparation Ville de Bordeaux 21 000 Assurances 500 Bordeaux Métropole 16 800
Documentation 1 000 Autres communes (Gradignan, grande région) 12 000
Divers / formation 3 000
62 - Autres services extérieurs 87100 Organismes sociaux (à détailler) Rémunérations intermédiaires et
honoraires 71 000
Publicité, publications 1 000 Fonds européens 36 000 Déplacements, missions 7 300
Frais postaux et de
télécommunications 3 300 FAFIEC (OPCA) 3 000 Services bancaires, expert comptable 4 500 74- Sponsors privés 63 - Impôts et taxes Fondations 15 000 Impôts et taxes sur rémunérations 900 Entreprises 20 000 Autres impôts et taxes
64 - Charges de personnel 141 500 75 - Autres produits de gestion Rémunérations des personnels 80000 Dont cotisations 5 000 Charges sociales 54 300
Autres charges de personnel 7 200 76 - Produits financiers 65 - Autres charges de gestion
courante 4 600
66 - Charges financières
67 - Charges exceptionnelles 77 - Produits exceptionnels
68 - Dotation aux amortissements
(provisions pour renouvellement) 1 000
78 - Reprise sur
amortissements et provisions
79 - Transfert de charges
TOTAL DES CHARGES
PREVISIONNELLES
TOTAL DES PRODUITS
PREVISONNELS
86 - Emploi des contributions
volontaires en nature
87 - Contributions volontaires
en nature
Secours en nature Bénévolat Prestations en nature Mise à disposition gratuite des biens
et prestations Dons en nature Personnel bénévole
TOTAL DES CHARGES 278 500 TOTAL DES PRODUITS 278 500
35 Séance du lundi 6 mars 2017
L’incubateur au féminin Bordeaux Aquitaine a développé une méthodologie éprouvée qui lui
permet de contribuer à combler peu à peu le déficit de créations d’entreprises portées par des
femmes. Il contribue ainsi à la fois au développement de l’entrepreneuriat et à une meilleure
reconnaissance des femmes et de leur rôle dans la dynamique de croissance économique
et de l’emploi, qui correspond totalement à la stratégie de la Ville de Bordeaux d’appui aux
initiatives en faveur de la création d’entreprises et d’emplois.
En conséquence, je vous demande de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à attribuer
et verser une subvention de 21 000 euros à l’association «Incubateur au féminin Bordeaux
Aquitaine Pionnières» qui sera imputée sur le budget de la Ville (fonction 9 – sous-fonction
90 - nature 6574).
ADOPTE A L'UNANIMITE
36 Séance du lundi 6 mars 2017
D-2017/55
Développement de l'esprit d'entreprise à Bordeaux. Soutien
à l'association "réseau entreprendre Aquitaine". Demande de
subvention. Décision.
Madame Virginie CALMELS, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La Ville de Bordeaux mène une politique active de soutien à l’entrepreneuriat, en particulier par
l’appui aux initiatives axées sur le soutien aux créateurs ou repreneurs d’entreprises, leur mise en
réseau et le décloisonnement entre secteurs d’activités, favorisant ainsi la croissance économique
et la création d’emplois.
D’où l’intérêt pour la Ville de soutenir et d’accompagner Réseau Entreprendre Aquitaine.
Cette association, membre de la fédération nationale Réseau Entreprendre, déploie depuis
20 ans un dispositif particulièrement actif d’accompagnement aux projets de création ou de
reprise d’entreprises, au niveau régional, mais essentiellement concentré sur Bordeaux et son
agglomération, grâce auquel les porteurs de projets retenus par un comité d’engagement
bénéficient :
- d’un accompagnement individuel (mentorat) assuré bénévolement pendant 2 ans par un chef
d’entreprise expérimenté ;
- de temps d’échanges et de partage d’expérience avec d’autres porteurs de projets ;
- d’un prêt d’honneur.
L’efficacité de Réseau Entreprendre Aquitaine repose, au-delà du professionnalisme et de la
compétence des 150 membres bénévoles de l’association, sur trois valeurs fondatrices, partagées
par les 5 200 chefs d’entreprise qui animent Réseau Entreprendre au niveau national et
international :
- l’importance primordiale de la personne : c’est la personne elle-même et sa capacité à devenir entrepreneur qui mobilisent le soutien des membres de l’association, avant la qualité du projet ;
- le principe de gratuité : l’accompagnement humain et financier apporté aux porteurs de projet l’est à titre gratuit : en 2016, les membres de Réseau Entreprendre Aquitaine ont ainsi consacré bénévolement plus de 4 000 heures à l’accompagnement des lauréats ;
- l’esprit de réciprocité : les nouveaux lauréats seront demain invités à partager à leur tour ce qu’ils reçoivent aujourd’hui, devenant ainsi un maillon d’une chaîne d’entraide entre chefs d’entreprise.
A noter que les bureaux de Réseau Entreprendre Aquitaine se situent dans les locaux de
la pépinière Le Campement de la Ville de Bordeaux, dédiée à l’innovation d’usage et au
développement durable.
Les résultats pour 2016 sont en progression, tant en termes de contacts préliminaires avec des
porteurs de projets (869 contre 711 en 2015) qu’en termes d’entreprises « lauréates » (retenues
par le comité d’engagement), qui progresse de 25 en 2015 à 31 en 2016, de même que le nombre
d’emplois créés ou maintenus sur l’année, qui passe de 97 à 181 tous programmes confondus.
37 Séance du lundi 6 mars 2017
A noter que la proportion de projets de reprise d’entreprises progresse, passant de 5% en 2015
à 25% en 2016, tandis que, par secteurs d’activités, les projets industriels, absents en 2015,
représentent 16% du total en 2016, le négoce reculant de 52% à 29%.
Enfin, il faut noter le succès de deux évènements organisés par l’association en 2016 :
- les 20 ans de Réseau Entreprendre Aquitaine, qui ont réuni 340 chefs d’entreprises et acteurs
de l’entrepreneuriat :
- la Biennale de Réseau Entreprendre, organisée pour la première fois à Bordeaux, et qui a permis
à 1 300 membres du réseau de se rencontrer, de partager leurs expériences, et de découvrir la
métropole bordelaise, son dynamisme et son potentiel d’accueil d’entreprises.
Les principaux objectifs de Réseau Entreprendre Aquitaine pour 2017 sont les suivants :
- en termes d’organisation : coordonner au niveau de la région Nouvelle Aquitaine les actions des
4 associations qui maillent ce territoire (Réseau Entreprendre Aquitaine, Réseau Entreprendre
Adour, Réseau Entreprendre Limousin et Réseau Entreprendre Poitou-Charentes), pour gagner
en efficacité, par mutualisation de moyens ; cette association de coordination sera basée à
Bordeaux, dans les locaux de Réseau Entreprendre Aquitaine.
- en termes d’actions, Réseau Entreprendre Aquitaine se focalisera sur :
> le renforcement de la détection des projets, notamment par une présence accrue sur
les manifestations liées à l’entrepreneuriat ;
> l’évolution des programmes d’accompagnement, avec :
- des critères plus stricts de sélection des projets en fonction du potentiel de création d’emplois
(5 à 7 emplois nouveaux à 3 ans au minimum) ;
- le renforcement de l’accompagnement, notamment financier, des projets à fort
potentiel de croissance et d’emplois ;
- le développement de programmes à destination des femmes créatrices
d’entreprises d’une part, et des projets ressortant de l’économie sociale et
solidaire d’autre part.
Afin de remplir les missions précédemment décrites et d’atteindre les objectifs fixés, Réseau
Entreprendre Aquitaine présente pour 2017 un budget prévisionnel de 367 000 euros (hors
valorisation des actions bénévoles de ses membres, évaluée à 600 000 euros), pour lequel elle
sollicite de la Ville de Bordeaux une subvention de fonctionnement de 10 000 euros, soit 2,72%
de ce budget, qui est détaillé ci-après.
A noter que sont également sollicitées Bordeaux Métropole, la Région Nouvelle-Aquitaine et la
CCI de Bordeaux, à hauteur de 10 000 euros chacune, soit un total de subventions de 10,9% du
budget. Les principales ressources de l’association proviennent des cotisations de ses membres
(46,9%) et des contributions de ses partenaires (26,7%).
BUDGET 2017
DEPENSES MONTANT RECETTES MONTANT 60 – Achats
Achats d’études et de prestations de
services
3000 70 – Ventes, prestations de
services, marchandise
Marchandises
Achats non stockés de matières et
fournitures
Prestations de services
Fournitures non stockables (eau, énergie) Produits des activités annexes Fournitures d’entretien et de petit
équipement
Autres fournitures
74 – Subventions d’exploitation
Etat
40 000
38 Séance du lundi 6 mars 2017
61 – Services extérieurs
Sous-traitance générale
20 502
Locations
Région 10 000
Entretien et réparation
Assurances
Département
Documentation
Divers
Ville de Bordeaux 10 000
62 – Autres services extérieurs
Rémunérations intermédiaires et honoraires
137 673
9036
Publicité, publications 11 600
Autres communes
Bordeaux Métropole
10 000
Déplacements, missions 96 419
Frais postaux et de télécommunications 1478
Organismes sociaux (à détailler)
Services bancaires, autres 19 140 Fonds européens 63 – Impôts et taxes
Impôts et taxes sur rémunérations
11 473 CNASEA (emplois aidés)
Autres impôts et taxes Autres (précisez) CCIB 10 000
64 – Charges de personnel
Rémunérations des personnels
193 612
143 416
75 – Autres produits de gestion
Dont cotisations
Dont contributions
270 000
172 000
98 000
Charges sociales 50 196
Autres charges de personnel
65 – Autres charges de gestion courante
66 – Charges financières
76 – Produits financiers
67 – Charges exceptionnelles 77 – Produits exceptionnels
78 – Reprises sur amortissements
et provisions
68 – Dotation aux amortissements
(provisions pour renouvellement)
740
79 – Transfert de charges 57 000
TOTAL DES CHARGES
PREVISIONNELLES
367 000 367 000
Réseau Entreprendre Aquitaine est un acteur important de l’écosystème entrepreneurial de
Bordeaux et de sa métropole, dont l’efficacité est reconnue par tous les acteurs, et qui s’inscrit
parfaitement dans la stratégie de la Ville de Bordeaux d’appui aux initiatives en faveur de la
création d’entreprises et d’emplois.
En conséquence, je vous demande de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à attribuer et
verser une subvention de 10 000 euros à «Réseau Entreprendre Aquitaine» qui sera imputée sur
le budget de la Ville (fonction 9 – sous-fonction 90 - nature 6574) ;
ADOPTE A L'UNANIMITE
39 Séance du lundi 6 mars 2017
D-2017/56
Convention annuelle 2017 entre la Ville de Bordeaux et
l'association BGI. Bordeaux Gironde Investissement.
Autorisation. Signature.
Madame Virginie CALMELS, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
En cohérence avec la déclinaison de la feuille de route de développement économique de Bordeaux Métropole, et dans une logique partagée d’optimisation des ressources et des compétences, les acteurs du développement économique financeurs de Bordeaux Gironde Investissement ont décidé de concentrer les actions de cette association sur son cœur de métier, à savoir l’identification et l’accompagnement de projets exogènes d’investissement créateurs d'activité économique et d'emplois.
Bordeaux Métropole prend en charge la promotion du territoire, dans la continuité de la Mission Attractivité dont les travaux ont débouché en 2016 sur le choix d’une marque territoriale partagée et d’un plan d’actions.
La Chambre de Commerce et d’Industrie se mobilisera pour sa part sur la prospection et le développement d’opportunités d’affaires à l’international.
Cette nouvelle organisation dans une logique de complémentarité permettra une meilleure efficacité globale du dispositif, tout en réduisant les coûts de fonctionnement de BGI, compte tenu notamment du retrait du Conseil Départemental, conséquence de la loi NOTRe, et des contraintes budgétaires qui pèsent sur l'ensemble des collectivités.
Plan d’actions 2017 :
Bordeaux Gironde Investissement concentrera donc ses moyens sur l’identification et l’accompagnement des projets, domaine dans lequel l’équipe de BGI a développé des savoir- faire reconnus, notamment sur les filières suivantes :
- aéronautique - espace – défense ;
- tertiaire supérieur ;
- numérique ;
- santé ;
- tourisme.
- systèmes de transport intelligents ;
- photonique - optique – laser ;
- cleantechs ;
- filière viti-vinicole.
L’ouverture de la LGV Paris-Bordeaux en juillet 2017 conduira BGI à renforcer son activité de détection sur l’agglomération parisienne afin d’identifier des sociétés qui envisagent une délocalisation partielle ou totale vers Bordeaux et la Gironde ou souhaitent réaliser leur croissance en dehors de l'Île-de-France.
Sur la prospection internationale, l’objectif est de jouer collectif pour attirer des investisseurs sur Bordeaux, en coordonnant et mutualisant les moyens des différents acteurs. A cet effet, Bordeaux Métropole a pris l’initiative de créer un agenda économique international, pour que l’ensemble des acteurs concernés puissent partager l’information des missions et délégations et organiser les meilleures réponses.
L’accompagnement des projets mobilisera les compétences de BGI sur les axes suivants : - l’identification des solutions d’implantation des projets en relation avec la profession immobilière et les collectivités territoriales,
- l’apport de réponses concrètes en matière de ressources humaines et de mobilité géographique,
40 Séance du lundi 6 mars 2017
- la mise à disposition des entreprises d’une fonction ressources sur les questions liées aux dispositifs d’accompagnement financier : subventions, fiscalité et exonérations fiscales, financement de la formation …
L’objectif est d’identifier et de caractériser 200 projets, pour obtenir un nombre de décisions d’implantation équivalent aux résultats de 2016.
Résultats 2016 :
En 2016 (chiffres arrêtés au 14 décembre 2016), 70 décisions d’investissement ont abouti (soit un résultat très proche des 72 décisions obtenues en 2015 ), qui représentent un potentiel de création de 1 340 emplois à 3 ans (à comparer à 1 400 en 2015, donc en légère diminution de 4,3%).
Les 4 secteurs qui ont le plus contribué en termes d'emplois sont : • le numérique, avec 23 décisions représentant 346 emplois,
• l'industrie, avec 13 décisions représentant 255 emplois,
• la santé et les biotechnologies, avec 8 décisions représentant 244 emplois, • le tertiaire supérieur, avec 12 décisions représentant 228 emplois.
Sur l'origine des dossiers, 15 décisions d’investissement sur 70 sont d'origine étrangère soit 21 %. Elles représentent 255 emplois.
Quelques exemples d'entreprises accompagnées par BGI en 2016:
Secteur Société Capitaux Localisation Emplois à 3 ans
Santé & biotechnologies
(prise en charge des
malades d'Alzheimer)
ALMAGE France Mérignac 70
Industrie (énergies
renouvelables)
BAYWA Allemagne Bordeaux 15
Numérique (applications
de marketing digital)
BZIIT France Bègles 35
Tertiaire supérieur
(conseil immobilier)
COLDWELL USA Bordeaux 20
Le budget prévisionnel de BGI pour 2017 est le suivant :
DEPENSES MONTANT en euros RECETTES MONTANT en euros
Travaux, fournitures et services
extérieurs 54 320
Subventions (cotisations
incluses) 1 593 000
Outils de communication, internet 26 500 FEDER 472 000
Honoraires comptables, juridique,
informatique 27 820 BORDEAUX METROPOLE 475 000
VILLE DE BORDEAUX 145 000
Frais généraux de fonctionnement 133 000 CCIB 250 000
Loyer et charges 96 900 REGION NOUVELLE- AQUITAINE 251 000
Achats de fournitures, location,
maintenance, achat de petits
matériels
36 100
Cotisations des adhérents 80 000
Salaires et charges 1 363 750
Salaires bruts 850 585
Charges patronales 496 165
41 Séance du lundi 6 mars 2017
Autres charges salariales 17 000
Frais de mission et de réception 85 230
Téléphone et télécommunications 16 000
Documentation et traduction 20 700
TOTAL 1 673 000 TOTAL 1 673 000 A titre de comparaison, le budget 2016 de l’association se montait à 1 965 900 euros, hors financement de la Mission Attractivité (235 000 euros). Le budget 2017 est donc en diminution de 14,9% par rapport à 2016.
Hors impact du retrait du Conseil Départemental consécutif à la loi NOTRe, la contribution globale des partenaires publics est en diminution de 11% en moyenne, avec une compensation partielle par Bordeaux Métropole de la diminution plus forte de la Ville de Bordeaux.
Le budget prévisionnel affiche une certaine prudence sur les cotisations des entreprises adhérentes, en retrait de 20% par rapport au budget 2016.
La participation demandée pour 2016 à la Ville de Bordeaux s’élève à 145 000 euros (cent quarante-cinq mille euros), soit 8,7% de ce budget, répartis de la façon suivante : - 76 225 euros de cotisation,
- 68 775 euros de subvention.
A noter que la subvention pour 2016 s'élevait à 198 775 euros, hors cotisation. La subvention pour 2017 est donc en baisse de 65,4% par rapport à 2016.
42 Séance du lundi 6 mars 2017
Vous trouverez en annexe un projet de convention annuelle 2017 qui a pour objet de préciser les obligations de chaque partie et plus particulièrement les modalités de participation de la Ville de Bordeaux au financement du budget 2017 de l’association BGI.
Cette convention s’inscrit dans le droit fil des décisions prises en Conseil d’Administration de BGI lors de la séance du 15 décembre 2016.
Je vous demande donc, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à : - signer la convention annuelle conclue pour 2017 avec l’association BGI, - verser la participation prévue au budget primitif 2017, soit 145 000 euros à l’association BGI, répartie comme suit :
· une cotisation de 76 225 euros, par imputation sur la fonction 9, sous-fonction 90, nature 6281 ;
· une subvention de 68 775 euros pour le plan d’actions 2017, par imputation sur la fonction 9, sous-fonction 90, nature 6574.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS
ABSTENTION DU GROUPE ECOLOGISTE
43 CONVENTION DE PARTENARIAT 2017
ENTRE LA VILLE DE BORDEAUX
ET BORDEAUX GIRONDE INVESTISSEMENT
Entre Monsieur Alain JUPPÉ, Maire de Bordeaux, habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal, en date du ………………….2017 , et reçue à la Préfecture le …………………2017,
Et Monsieur Lionel LEPOUDER, Président de Bordeaux Gironde Investissement, autorisé par délibération du Conseil d’Administration du ,
Exposé
La politique générale d’aide aux associations de la ville de Bordeaux fait l’objet de conventions de partenariat qui définissent les objectifs et les moyens de l’association, les conditions matérielles et financières de l’aide apportée par la Ville ainsi que les engagements des deux parties.
Considérant
Que l’association BGI – Bordeaux Gironde Investissement, domiciliée 15 Quai Louis XVIII à Bordeaux, dont les statuts ont été modifiés et approuvés le 11 janvier 2013 et dont la déclaration de modification a été reçue en Préfecture de la Gironde le 12 avril 2013, exerce une activité de promotion économique de Bordeaux et de la Gironde, présentant un intérêt communal propre,
Il a été convenu :
Article 1 – Activités et projets de l’association
Bordeaux Gironde Investissement intervient dans les domaines de l’identification, la validation, et l’accompagnement de projets d’investissements d’entreprises générateurs d’activité économique et d’emplois.
Pour l’année 2017, BGI concentrera ses actions sur les filères suivantes :
Dans le domaine de la détection et prospection des projets, BGI met en place une équipe dédiée et organisée dans le domaine de l’industrie et du tertiaire, centrée sur les filières suivantes :
- aéronautique - espace – défense ;
- tertiaire supérieur ;
- numérique ;
- santé ;
- tourisme.
- systèmes de transport intelligents ;
- photonique - optique – laser ;
- cleantechs ;
- filière viti-vinicole.
L’ouverture de la LGV Paris-Bordeaux en juillet 2017 conduira BGI à renforcer son activité de détection dur l’agglomération parisienne afin d’identifier des sociétés qui envisagent une délocalisation partielle ou totale vers Bordeaux et la Gironde ou souhaitent résliser leur croissance hors Île-de- France.
L’accompagnement des projets mobilisera les compétences de BGI sur les axes suivants :
44 - l’identification des solutions d’implantation des projets en relation avec la profession immobilière et les collectivités territoriales,
- l’apport de réponses concrètes en matière de ressources humaines et de mobilité géographique,
- la mise à disposition des entreprises d’une fonction ressources sur les questions liées aux dispositifs d’accompagnement financiers : subventions, fiscalité et exonérations fiscales, financement de la formation …
Article 2 – Mise à disposition des moyens
La Ville de Bordeaux s’engage à mettre à disposition de l’association BGI – Bordeaux Gironde Investissement, dans les conditions figurant à l’article 3 :
une participation de 145 000 € (cent quarante-cinq mille euros) pour l’année civile 2017 répartie de la façon suivante :
− 76 225 € (soixante seize mille deux cent vingt cinq euros) de cotisation, − 68 775 € (soixante-huit mille sept cent soixante quinze euros) de subvention.
Article 3 – Conditions d’utilisation de l’aide
L’association BGI – Bordeaux Gironde Investissement, s’engage à utiliser les moyens mis à disposition par la Ville de Bordeaux, dans les conditions suivantes :
la subvention sera utilisée pour la conduite de son plan d’actions pour l’année 2017.
Au regard du budget prévisionnel en annexe, la réalisation des activités s’élève à 1 673 000 euros et la participation municipale à 145 000 euros, cotisation incluse.
Article 4 – Mode de règlement
Pour 2017, la subvention de la Ville de Bordeaux, à la réalisation des activités de BGI – Bordeaux Gironde Investissement, s’élève à 100 000€ (cent mille euros)
Cette subvention de 68 775 € pour le plan d’actions 2017 sera versée suivant le calendrier ci-après : - Tranche n° 1 : 60% à la signature de la présente convention soit 41 265 € - Tranche n° 2 : 20% au mois de juin 2017, soit 13 755 €
- Tranche n° 3 : le solde, 20% soit 13 755 €, au mois de septembre 2017
Le versement sera effectué au compte de l'association dont les références bancaires sont stipulées ci- dessous à la confirmation des dates de l’escale à Bordeaux :
RELEVE D'IDENTITE BANCAIRE
Domiciliation : Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou Charentes - Bordeaux Titulaire du compte : Bordeaux Gironde Investissement
Adresse : 15 Quai Louis XVIII à Bordeaux
Code banque Code guichet Numéro de compte Clé RIB 13335 00301 08085084685 71
La cotisation 2017 est d’un montant de 76 225 euros (soixante seize mille deux cent vingt cinq euros).
Article 5 – Conditions générales
L’association BGI - Bordeaux Gironde Investissement s’engage :
45 1/ à pratiquer une liberté d’adhésion et d’éligibilité de l’ensemble de ses membres à ses instances dirigeantes,
2/ à déclarer sous 3 mois, à la Ville, toute modification remettant en cause ses liens avec le territoire de la commune de Bordeaux,
3/ à déclarer sous 3 mois, à la Ville, tout changement intervenu dans son conseil d’administration, 4/ à ne pas reverser tout ou partie de la subvention à d’autres associations, sociétés, collectivités ou personnes de toute nature,
5/ à adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au plan comptable général, 6/ à restituer à la Ville les sommes éventuellement non utilisées.
7/ à rappeler sur l’ensemble de ses outils d’information ou de communication et sur les supports qu’elle estimera les plus adaptés, l’aide que lui apporte la mairie, soit sous la forme de la présence du logo municipal, soit sous la forme du texte suivant : «association soutenue par la Mairie de Bordeaux ».
8/ à mettre à disposition de la Ville de Bordeaux les bases de données et les supports de communication produits dans le cadre du plan d’actions (sous forme écrite et numérique, incluant des formats texte, pdf, photos et vidéo)
Article 6 – Condition de renouvellement
La présente convention est conclue pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2017. Toute reconduction tacite est exclue. Le cas échéant, une nouvelle convention devra intervenir pour une nouvelle période.
Article 7 – Condition de résiliation
En cas de non respect par l’association BGI – Bordeaux Gironde Investissement, de l’une des quelconques dispositions prévues aux présentes, la convention pourra être résiliée de plein droit par la Ville de Bordeaux, à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
La présente convention sera résiliée de plein droit sans préavis, ni indemnité en cas de redressement ou de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de l’association BGI – Bordeaux Gironde Investissement.
Article 8 – Contrôle de la Ville sur l’association
Conformément à l’article L1611-4 du Code général des collectivités territoriales, l’association s’engage à communiquer aux fins de vérification par des délégués mandatés par le Maire :
- une copie certifiée de son budget,
- une copie certifiée de ses comptes (bilans et compte de résultat) pour l’exercice écoulé (la certification doit se conformer aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment les décrets du 27/03/1993 et 1/03/1984,
- tout document faisant connaître les résultats de son activité.
La Ville de Bordeaux et BGI – Bordeaux Gironde Investissement prévoient une réunion de suivi des opérations entre le 1er juillet et le 31 octobre, dont l’ordre du jour est notamment constitué par : - la présentation d’un rapport d’activités intermédiaires,
- la présentation d’une situation financière intermédiaire,
- l’ajustement du plan d’activités et du budget prévisionnel pour la fin de l’exercice, - le mode d’utilisation par l’association BGI – Bordeaux Gironde Investissement (dans le cadre où ceux-ci sont affectés dans la convention à des actions précises).
Article 9 – Droits de timbre et d’enregistrement
46 Les frais éventuels des présentes seront à la charge de l’association BGI – Bordeaux Gironde Investissement.
Article 10 – Election de domicile
Pour l’exécution des présentes, il est fait élection de domicile à savoir : - par la Ville de Bordeaux, en l’Hôtel de Ville,
- par l’association BGI – Bordeaux Gironde Investissement, 15 Quai Louis XVIII à Bordeaux.
Fait à Bordeaux en 4 exemplaires, le
Pour la Ville de Bordeaux, Pour l’association BGI – Bordeaux Gironde Investissement
Virginie CALMELS Lionel LEPOUDER Adjoint au Maire Président
47 Séance du lundi 6 mars 2017
D-2017/57
Convention de partenariat pour l’organisation et la
participation de la Ville de Bordeaux au Marché
International des Professionnels de l’Immobilier (MIPIM).
14 - 17 mars 2017. Demande de subvention. Décision.
Autorisation. Signature
Madame Virginie CALMELS, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Le Marché International des Professionnels de l’immobilier (MIPIM) réunissant les acteurs les plus influents de tous les secteurs de l’Immobilier se tient à Cannes chaque année au mois de mars. Cet événement a rassemblé en 2016 :
- 23 000 participants,
- 90 pays,
- 5 300 investisseurs,
- Plus de 2 500 entreprises exposantes.
Le MIPIM est un baromètre des tendances de l’immobilier international ainsi qu’une place de marché favorisant le dialogue entre professionnels de tous horizons. Lieu de contacts, d’informations et de réseaux par excellence, il est aussi un lieu privilégié pour permettre aux territoires français et étrangers, dans un contexte de concurrence internationale, de rendre visibles leurs atouts, leur dynamique et leurs projets afin d’attirer investisseurs et promoteurs immobiliers.
Depuis 2001, Bordeaux Métropole et ses partenaires : Mairie de Bordeaux, Observatoire de l’Immobilier d’entreprises Bordeaux Métropole (OIEB), puis ultérieurement, Bordeaux Euratlantique et la Chambre de Commerce et d’Industrie de Bordeaux participent à ce salon afin de valoriser et promouvoir le territoire dans son ensemble auprès des différents publics économiques présents au MIPIM. Cette participation se traduit par la réalisation d’un stand commun, la programmation de rencontres / événements et l’organisation de rendez-vous avec des contacts qualifiés et ciblés.
En 2016, la participation du territoire bordelais au MIPIM a passé un cap marqué par :
- l’agrandissement du stand bordelais,
- l’élargissement du partenariat aux entreprises bordelaises (17 en 2016) qui se sont associées en souscrivant aux offres de partenariats organisées par Bordeaux Euratlantique,
- une contribution financière accrue de Bordeaux Euratlantique.
Cette synergie public/privé reste un atout fort de la participation bordelaise à cet événement international et permet de porter les ambitions du territoire (projets économiques et urbains, dynamique entrepreuriale et des écosystèmes, savoir faire d’excellence) au plus haut niveau.
L’édition 2017 du MIPIM reconduit cette participation collective acteurs publics / acteurs privés. En outre, elle s’inscrit dans une stratégie et un contexte nouveaux caractérisés par :
- La mise en œuvre d’une « Mission Bordeaux attractivité » qui a conduit à la création d’une nouvelle marque territoriale co-construite avec les acteurs publics et privés de la métropole bordelaise. A ce titre, dans le cadre de la stratégie de déploiement collectif de cette marque partagée, le MIPIM a été identifié comme un événement économique international majeur. Il permettra, pour la première fois en 2017, d’organiser la participation des acteurs du territoire sous une bannière unique et de renforcer la visibilité des piliers de l’attractivité bordelaise.
48 Séance du lundi 6 mars 2017
- L’arrivée de la LGV qui reliera Paris et Bordeaux en 2 h dès le mois de juillet 2017.
Le budget global de l’opération MIPIM 2017 a été évalué à 275 000 euros, dont 122 000 € à la charge de Bordeaux Métropole.
Dans ce cadre, il vous est proposé de reconduire la participation de la Mairie de Bordeaux au MIPIM au titre de l’année 2017.
Ce programme fait l’objet d’une convention ci annexée
Je vous demande donc, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :
- signer la convention annuelle 2017
- verser la subvention de 5 000 € inscrite au BP 2017 dont le montant sera imputé sur le budget de la Ville (chapitre 65 – article 657351 – fonction 90)
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS
ABSTENTION DU GROUPE DU FRONT NATIONAL
ABSTENTION DU GROUPE ECOLOGISTE
49 M. LE MAIRE
Madame CALMELS ?
MME CALMELS
Merci Monsieur le Maire. Mes Chers Collègues, je vous propose de regrouper au moins sur ma première intervention les cinq délibérations que je porte étant donné qu’elles intègrent toutes dans la feuille de route économique que nous avons mise en place à la fois à la Ville et à Bordeaux Métropole, et sont des reconductions de subventions.
Derrière ces cinq délibérations, c’est toute notre politique générale pour l’emploi qui est mise en valeur et le jeu collectif que nous menons au côté de nos partenaires que sont bien évidemment PÔLE EMPLOI, la Ronde des quartiers, la Mission locale, la Maison de l’emploi, mais aussi la Caisse sociale du développement social et d’autres partenaires bien sûr que je ne vais pas énumérer.
À la Ville, notre politique de développement économique et notre politique pour l’emploi sont simples. D’abord permettre aux Bordelais et aux Bordelaises d’accéder à l’emploi. Ensuite, accompagner les plus fragiles vers le marché de l’emploi, et c’est notamment ce que nous faisons avec les clauses d’insertion au sein de nos marchés publics. Et enfin l’aide à la création d’entreprises vers des publics spécifiques, les quartiers, les jeunes, les femmes, etc.
Toutes ces actions sont évidemment complémentaires de celles que nous menons à Bordeaux Métropole et ont pour unique objectif de lutter contre le chômage. À ce titre, j’en profite pour rappeler nos résultats ici à la Ville de Bordeaux et à Bordeaux Métropole parce que je pense que, collectivement, nous pouvons en être fiers. Le chômage a reculé, c’est le 17ème mois consécutif de baisse du chômage des jeunes. Et pour la Ville de Bordeaux, la Ville est clairement un moteur sur la création d’emplois du territoire. Vous avez tous en tête le chiffre de création net d’emploi de 100 000 que nous avons fixé comme objectif pour Bordeaux Métropole, ce qui signifie la création nette de 7 000 emplois par an. Cet objectif est dépassé avec 7 908 emplois nets créés en 2016. Et pour la Ville de Bordeaux, c’est 3 800 emplois nets créés, c'est-à-dire beaucoup plus que sur l’exercice précédent où nous avions un solde net de création de 1 000 emplois. Et globalement ça signifie que la Ville de Bordeaux contribue à hauteur de 44 % à la création d’emplois sur l’ensemble de la Métropole.
Ces délibérations pour les résumer rapidement, les trois premières délibérations portent sur l’emploi endogène, c'est-à-dire comment on répond à l’attente sur le territoire avec des entreprises du territoire. D’abord avec la convention-cadre qui porte sur les trois années 2017 à 2020 entre la Ville de Bordeaux et l’association Maison de l’emploi, de l’insertion économique et de l’entreprise de Bordeaux donnant mandat de service d’intérêt économique général.
La deuxième qui porte sur le soutien à l’association Incubateur au féminin Bordeaux Aquitaine Pionnières.
Et la troisième, le soutien à l’Association Réseau Entreprendre Aquitaine.
Et puis nous avons deux délibérations qui, elles, portent sur l’emploi exogène. D’abord la convention annuelle 2017 entre la Ville de Bordeaux et l’association BGI où nous avons recentré BGI sur sa mission d’accueil et c’est bien pour développer l’emploi exogène, c'est-à-dire toutes les nouvelles entreprises qui s’installent sur notre territoire et qui sont accueillies par BGI.
Et puis la deuxième délibération porte sur la convention de partenariat pour l’organisation et la participation de la Ville de Bordeaux au Marché International des Professionnels de l’Immobilier, le fameux MIPIM. Et là aussi, c’est le rayonnement de Bordeaux au national et à l’international afin de drainer des emplois sur notre Métropole. Comme il s’agit de reconduction de conventions, je ne rentrerai pas dans le détail, resterai disponible pour vos questions.
M. LE MAIRE
Merci. Madame JAMET.
MME JAMET
50 Monsieur le Maire, Chers Collègues, bonjour. Nous allons voter cette convention-cadre 2017-2020 entre la Ville de Bordeaux et l’association Maison de l’emploi de Bordeaux, car il est évident que pour nous, nous ne pouvons qu’approuver les actions en faveur de l’emploi à Bordeaux. Néanmoins, nous avons quelques remarques et interrogations.
Tout d’abord, pourquoi la gouvernance et le financement de la mission de l’emploi demeurent-ils principalement bordelais, 648 000 euros de subventions de la Ville de Bordeaux prévus en 2017 et 250 000 de subventions métropolitaines alors que le développement économique est de compétence métropolitaine ? Il nous semble que la question de l’emploi est comme le développement économique très logiquement lié au territoire métropolitain puisqu’à celui stricto sensu de la Ville de Bordeaux.
Deuxièmement, ma deuxième remarque concerne l’évaluation de cette politique de l’emploi. Comme c’est trop souvent le cas dans les politiques publiques de la Ville de Bordeaux, il n’y a pas d’indicateurs d’évaluation dans cette convention-cadre. Pourtant l’article 8, intitulé Évaluation nous dit : La Maison de l’emploi s’engage à fournir au moins 3 mois avant le terme de la convention un bilan d’ensemble qualitatif et quantitatif de la mise en œuvre du programme d’action. Comment envisagez-vous de faire un bilan des actions sans indicateurs préalablement définis et suivis d’une année sur l’autre ? Nous l’avons déjà souligné pour la politique de développement durable qui avait fixé des indicateurs, mais ne les a pas suivis. Ici sauf erreur de notre part, nous n’avons pas d’indicateurs clairement définis.
Enfin dernière remarque, dans le plan d’action du projet associatif 2015-2020, il est prévu, je cite, d’engager une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences sur les impacts de l’attractivité touristique de Bordeaux sur l’emploi, c’est très bien, mais nous regrettons qu’un projet de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ne soit pas mis en place sur le thème de la transition énergétique de notre territoire pourtant extrêmement pourvoyeur d’emplois. C’est également la même remarque que nous ferons concernant la convention avec BGI qui vient à l’ordre du jour suivant et que nous avons déjà faite les années précédentes.
Suite à nos questions, vous nous avez proposé, Monsieur le Président, Yohan DAVID de rencontrer les équipes de Maison de l’emploi et nous vous en remercions et c’est avec grand plaisir que nous viendrons pour pouvoir évaluer et comprendre mieux la gestion de la politique de l’emploi à la Ville de Bordeaux. Je vous remercie.
M. LE MAIRE
Monsieur GUENRO.
M. GUENRO
Monsieur le Maire, Chers Collègues, mon intervention portera sur le développement de l’esprit d’entreprise à Bordeaux. Au-delà des subventions proposées ce jour et que nous voterons, nous souhaiterions avoir davantage de précisions sur votre politique de soutien à l’entrepreneuriat et à ses réseaux et plus particulièrement sur les critères de soutien. Il existe en effet de nombreux incubateurs et réseaux d’entreprises, plus ou moins généralistes, plus ou moins puissants, plus ou moins ciblés dans leurs thématiques et leurs méthodologies. Comment se fait la sélection de la Ville de Bordeaux parmi ces accélérateurs du développement économique ? Il existe, par exemple, plusieurs centaines de réseaux d’appui à l’entrepreneuriat féminin en France, quels sont les critères qui ont porté votre choix vers Pionnières et pas d’autres ? De même, on assiste actuellement à une très forte demande entrepreneuriale autour des projets qui ont du sens, autour de l’entrepreneuriat social dans une logique de convergence entre initiatives individuelles et projets d’utilité collective. Pourquoi la subvention de ce jour concerne-t-elle le Réseau Entreprendre et pas, par exemple, le mouvement des entrepreneurs sociaux ?
Nous pensons qu’une réflexion doit être menée autour de ces réseaux afin d’aboutir à des critères objectifs de sélection autour de plusieurs axes croisés. Le premier, l’efficacité de l’accompagnement proposé sur des critères de pérennité des entreprises à 5 ans. Le second, sur l’identité des entrepreneurs accompagnés en lien avec le pacte de cohésion sociale et territoriale. Et enfin le lien avec notre Agenda 21 et la politique de développement durable pour éviter de soutenir des projets incompatibles avec une approche durable de la Ville.
Je vous remercie de votre éclairage sur cette question importante.
M. LE MAIRE
51 Merci. Madame BOUILHET.
MME BOUILHET
Monsieur le Maire, Chers Collègues, avec un budget d’un peu plus de 2 millions d’euros consacré à 62 % aux charges de personnel, ces dispositifs ont permis, d’après vos chiffres, de créer et sauvegarder 1 823 emplois. Cela nous fait un coût par emploi de 1 140 euros environ. Comparés aux dépenses indécentes générées par les emplois aidés de la Gauche, cela nous semble tout à fait raisonnable et nous saluons le travail accompli. Nous voterons pour les quatre premières délibérations et nous nous abstiendrons sur la dernière. Merci.
M. LE MAIRE
Merci. Monsieur HURMIC.
M. HURMIC
Monsieur le Maire, mes Chers Collègues, Madame CALMELS, je voudrais Madame CALMELS vous faire une critique assez fondamentale à nos yeux que je vous ai déjà faite en Conseil de Bordeaux Métropole, il n’y a pas si longtemps que ça puisque c’était le 17 février 2017. Je ne comprends toujours pas, Madame CALMELS, pourquoi vous ne faites pas de la transition énergétique de notre territoire une priorité en matière d’aide aux investisseurs ? Vous le savez, je vous l’ai dit, la transition énergétique est un créneau extrêmement pourvoyeur d’emplois. On sait par des études nationales que ce sont 1 million d’emplois qui vont être créés dans ce secteur-là dans les années qui viennent. Nous savons que le Commissariat général au développement durable a calculé qu’1 million d’euros investis dans la transition énergétique représentent plus de 15 emplois créés dans des filières plus traditionnelles comme les travaux publics où ce sont simplement 4 à 5 emplois créés pour le même montant d’investissement.
Il y a un train qui est actuellement en marche et que, manifestement, ni la Métropole, ni la Ville de Bordeaux n’ont envie de prendre alors que je vous l’ai déjà dit Madame CALMELS, Grenoble, Paris, Nantes et Strasbourg ont déjà privilégié ce secteur-là pour contractualiser avec l’État au titre du pacte métropolitain d’innovation, ce que nous n’avons pas su faire, et également investissent très sérieusement dans ces secteurs d’activité.
Or, quand on lit la délibération d’aujourd’hui, on sent que vous, Madame CALMELS et BGI, restez extrêmement attachés à des secteurs d’investissement des plus traditionnels, je lis la délibération Bordeaux Gironde Investissement concentrera ses moyens sur l’identification et l’accompagnement des projets et des savoir-faire reconnus dans les filières suivantes : aéronautique, espace défense, tertiaire supérieur, numérique et vous en énumérez une dizaine.
À aucun moment, Madame CALMELS, à aucun moment vous ne prenez le soin de même répertorier la transition énergétique. C’est quand même dommage quand on sait qu’il y a déjà des entreprises qui s’implantent sur notre territoire et qui sont performantes, que vous ne nommiez même pas ce secteur d’activité comme étant une des priorités que la Ville a envie de reconnaître et que la Ville a envie d’imposer - passez-moi l’expression - à BGI en lui disant : « Sortez peut-être des secteurs traditionnels, intéressez-vous aussi aux emplois de demain, pas seulement aux emplois d’hier qu’il faut consolider ». Mais je pense que la prospective ne nuit pas, vous en conviendrez avec moi, à ce que sera le développement économique de notre territoire dans les années qui viennent. C’était ma première remarque.
La deuxième remarque que je voudrais vous faire également, c’est que je m’étonne que, dans ce secteur-là, il y ait… on se marche un peu sur les pieds avec la Métropole. J’avais cru comprendre que le développement économique était une compétence déléguée à Bordeaux Métropole. Quand on vous parle ici de développement durable, vous dites : « On ne fait peut-être pas grand-chose en développement durable, mais c’est une compétence déléguée à la Métropole ». Le développement économique est également une compétence déléguée à la Métropole et on continue à faire doublon. Je ne vois pas pourquoi BGI est doublement financé et par la Ville de Bordeaux et par la Métropole. Aujourd’hui, vous nous proposez 145 000 euros de subventions, Bordeaux Métropole déjà finance à hauteur de 475 000 euros, est-ce que vous ne pensez pas, Madame CALMELS, qu’en termes de lisibilité, il vaudrait mieux qu’il y ait un seul interlocuteur pour BGI, la Métropole qui a la compétence du développement économique et la lisibilité de ce que nous voulons faire dans ce secteur-là, en tout cas ce n’est pas en lisant la délibération d’aujourd’hui que l’on gagne en lisibilité, au contraire on gagne en confusion.
52 Et puis je voudrais ajouter également le fait que vous ne nous vous positionnez pas davantage, vous, Adjointe au Maire de Bordeaux, sur ce créneau-là, ce qui fait qu’actuellement nous avons des exemples d’implantation des entreprises, notamment dans le domaine de la rénovation énergétique et thermique des bâtiments. On voit qu’il y a des entreprises qui s’installent à Bègles, à Mérignac, etc., mais on est là aujourd’hui en Conseil municipal de Bordeaux, Madame. Je ne veux pas avoir le tropisme municipal égoïste, mais si vous nous demandez de subventionner, nous Conseil municipal de Bordeaux BGI, essayez quand même de fixer un certain nombre de priorités. Alors vous ne le faites pas à la Métropole, ça je vous l’ai dit. Vous ne le faites pas non plus à la Ville de Bordeaux, je vous demande à quel moment vous allez choisir les secteurs d’activité d’avenir, essentiellement le secteur de la transition énergétique de notre territoire qui est, pour nous, extrêmement porteur en matière de création d’emplois.
Voilà ce que je voulais vous dire à propos de cette délibération.
M. LE MAIRE
Madame AJON ?
MME AJON
Monsieur le Maire, Chers Collègues, à deux jours de la Journée internationale des droits des femmes, je tiens ici à saluer le travail des Pionnières d’Aquitaine et de toute leur équipe envers l’égalité femme/homme, car encourager l’entrepreneuriat des femmes, c’est d’abord répondre à l’enjeu de l’égalité entre les femmes et les hommes en offrant à toutes des moyens pour s’investir et se réaliser dans la création ou la reprise d’entreprises. Mais je tenais aussi ici à saluer l’action du Gouvernement en ce domaine qui, grâce au lancement en 2013 du Plan national de l’entrepreneuriat au féminin par Najat VALLAUD BELKACEM, a choisi de lever les obstacles de la création d’entreprises par les femmes. Ces obstacles, vous le savez, ils transforment souvent l’envie créatrice en parcours du combattant que ce soit pour accéder à l’information ou au financement. Mais il s’agit aussi, avec le Plan d’entrepreneuriat au féminin, de balayer préjugés et stéréotypes qui empêchent les jeunes femmes de se projeter dans la création d’entreprise. Aussi le nombre de femmes porteuses de projets de création d’entreprises a depuis, d’ailleurs, comme vous le soulignez Madame CALMELS dans votre rapport, depuis largement augmenté.
Je souhaitais souligner cet effort qui aujourd’hui porte ses fruits, nous le voyons, sur le territoire bordelais et remercier également la Région Aquitaine pour sa volonté de soutenir les Pionnières d’Aquitaine et leur essaimage en milieu rural et sur tout le territoire de la Nouvelle Région afin de ne pas réaliser des territoires à double vitesse en ce domaine.
Bien entendu nous voterons cette délibération.
M. LE MAIRE
Monsieur FELTESSE.
M. FELTESSE
Monsieur le Maire, Chers Collègues, c’est à vous Monsieur le Maire que je souhaiterais m’adresser plus particulièrement. Non pas parce que j’ai cru comprendre que votre Première Adjointe allait nous quitter dans quelques minutes, mais parce que, depuis quelques semaines ou quelques mois, vous semblez appliquer, mot pour mot le fameux dicton Qui aime bien châtie bien. Là aussi, je ne fais pas allusion à vos propos lors de la conférence de presse, ce matin, de 10 heures 30, mais je fais allusion à la manière dont vous traitez entre guillemets certaines structures importantes, reconnues de la Ville.
Lors du dernier Conseil municipal, Monsieur le Maire, nous nous étions émus de la baisse de subventions importantes, et c’est un euphémisme pour ARC EN RÊVE. Madame CALMELS, quand elle nous a présenté ses cinq délibérations, nous a dit : « C’est une reconduction de subventions ». Je ne sais pas si une baisse de subventions de 17% est une reconduction de subventions, mais nous avons une vision un peu différente de la continuité des choses. Et effectivement, Monsieur le Maire, quand nous regardons la subvention à BGI et quand nous faisons le cumul des aides de la Ville et de la Métropole, nous avons une baisse de plus de 15 % et pourquoi je me suis
53 permis, de manière un peu narquoise, en début de propos d’évoquer ce dicton Qui aime bien châtie bien ? Parce que je reprends vos mots, Monsieur le Maire, lors d’un précédent Conseil municipal suite à une interpellation de Matthieu ROUVEYRE. Et quand vous nous avez évoqué BGI, la réponse a été une sorte de cri du cœur, « Si BGI n’existait pas, il faudrait évidemment l’inventer » et ensuite un certain nombre d’arguments en faveur de BGI.
Aujourd’hui BGI est confronté à une baisse très forte de la subvention et nous avons du mal à nous l’expliquer à la fois par rapport au contexte, par rapport aux enjeux et par rapport à l’organisation politico-administrative que vous nous proposez via cette délibération sur le territoire métropolitain.
D’abord, par rapport au contexte. En 2016, vous le savez comme moi, BGI qui a évolué en termes de dénomination fêtait ses 20 ans. Un recul de 20 ans nous permet de faire un rapide bilan et quel est le bilan de ce recul ? Globalement 20 000 emplois exogènes qui sont venus sur le territoire girondin - à l’époque BGI était aussi financé par le Département - et un peu plus de 637 prospects qui se sont concrétisés par des implantations sur la Gironde.
Depuis 2 ans, ces chiffres sont en train de fortement augmenter à la hausse. Nous avons à peu près deux fois plus d’entreprises, de sociétés voire d’organismes privés qui s’implantent sur la Métropole bordelaise, c’est plutôt la preuve de notre bon dynamisme. Nous savons que, dans les années qui viennent, nous allons continuer à avoir cette dynamique même s’il y a un certain nombre de progrès à faire. Progrès à faire dans la gestion de BGI, il y en a toujours et je ne reviens pas sur la démission un peu fracassante du précédent Président. Progrès à faire dans l’organisation interne de BGI qui a déjà réduit ses effectifs puisque nous sommes passés de 18 à 15 effectifs. Mais c’est vrai que nous avons du mal à nous expliquer qu’au moment où la Métropole bordelaise prend son essor, qu’au moment où nous allons engranger de nouvelles arrivées grâce à la LGV, vous coupiez ainsi les ailes de BGI. BGI est indispensable en termes d’apport de l’extérieur et aussi en termes d’accompagnement des gens qui viennent vivre sur la Métropole bordelaise. Et nous savons là-dessus que nous avons des progrès à faire. Quand nous avons eu, il y a quelques mois, l’implantation de Thalès sur le Campus Thalès et je reviendrai ensuite sur Dassault, on se rend compte qu’il y a à peu près qu’un employé sur quatre qui vient pour des raisons de problème d’emploi pour la famille. Nous avons tous ces défis devant nous puisque, nous l’avons évoqué la dernière fois avec Madame CALMELS, nous savons que nous aurons peut-être de bonnes nouvelles avec Dassault. Les moyens qui sont alloués désormais à BGI ne permettent plus a priori une bonne continuité de ses missions.
Dernier point, comment ses missions seraient réaffectées entre la Chambre de commerce, la Ville, la Métropole et BGI ? Une partie semblerait aller au sein de la Métropole, mais c’est aller un peu à l’encontre de l’histoire. On sait bien que toutes les structures de développement économique fonctionnent si elles sont multi-partenariales, ce que vous avez souligné dans votre propos et transformer ça en un service interne de la Métropole, ne nous semble pas de bon augure. Voilà.
M. LE MAIRE
Qui aime bien châtie bien, ce qui me conduit à considérer que le Président de la République dont vous avez été l’un des proches collaborateurs m’aime bien parce qu’il m’a beaucoup châtié. 74 millions d’euros de moins depuis 2013 dans les caisses de la Ville de Bordeaux, ce qui représente une baisse de 20 % de nos subventions. Alors, ne soyez pas faussement naïf, Monsieur FELTESSE, ne me demandez pas pourquoi nous diminuons nos subventions, tout simplement parce que, comme toutes les collectivités ou comme tous les établissements publics, car la Chambre de commerce a été victime de la même réduction, nous sommes obligés d’adapter nos moyens tout en conservant de hautes ambitions et l’attractivité du territoire bordelais n’est pas directement proportionnelle au montant de la subvention que nous versons à BGI. Monsieur Yohan DAVID.
M. Y. DAVID
Monsieur le Maire, Chers Collègues, je voudrais juste en complément de Madame CALMELS et des quelques propos qui ont été dit, d’abord se féliciter que ces délibérations emploi nous montrent aussi le dynamisme que nous avons pu créer. C'est-à-dire la baisse concrète du chômage - on a parlé du chômage des jeunes, mais on peut aussi parler du chômage tout court sur Bordeaux - il se produit depuis plusieurs mois et le rôle des acteurs tels qu’ils sont financés, tels qu’ils sont organisés, c’est pour faire le matching entre le développement économique et permettre aux Bordelais de pouvoir accéder à cet emploi qu’il soit en fragilité ou pas.
Simplement de dire que nous continuons d’agir dans les actions qui sont prévues et simplement pour vous dire que sur le mois de mars, nous aurons cinq opérations de valorisation de la mission locale notamment avec un gros partenariat avec les entreprises du Lac, que nous aurons en lien avec notamment PÔLE EMPLOI et Arielle
54 PIAZZA et le Service jeunesse, le Job d’été le 30 mars. Arielle PIAZZA ça y est, c’est validé, on a trouvé l’argent pour faire le… Alors, on ne va pas l’appeler le stage dating, Monsieur le Maire, on va l’appeler le Forum stage qui va se tenir en Mairie le 5 avril et le Forum alternance le 7 avril, c'est-à-dire tout un tas d’opérations pour permettre encore à tout un tas de Bordelais de pouvoir trouver la structure qui leur permet d’être employés.
M. LE MAIRE
Monsieur ROUVEYRE.
M. ROUVEYRE
Monsieur le Maire, mes Chers Collègues, j’ai cru comprendre que Madame CALMELS avait un avion, je m’efforcerai d’être rapide.
Monsieur le Maire, vous avez peut-être lu aujourd’hui dans Sud-Ouest un article tout à fait intéressant qui expliquait que les élèves de la France entière allaient pouvoir échanger depuis la terre avec Thomas PESQUET pendant quelques semaines encore à bord de la Station spatiale internationale. Je vous parle de ça, Monsieur le Maire, Madame CALMELS parce que cette prouesse technique est permise par une société bordelaise du nom de LIBCAST. Cette société, dans un contexte de croissance soutenue, a décidé début 2015 de faire confiance à la Ville de Bordeaux et aux promesses de Madame CALMELS et à la demande de celle-ci - de la Ville - a déménagé son siège début 2015 dans un programme neuf des Bassins à flot. La promesse était particulièrement tentante, on retrouve sur le site de la Ville le paragraphe suivant dans un communiqué Le Bassin à flot digital constitue un pilier du pôle numérique aquitain piloté par les associations professionnelles du numérique de la région, etc. Une déferlante numérique qui trouve écho dans un enseignement supérieur de pointe, dans une profusion d’évènements dédiés parmi lesquels la Semaine digitale, etc., etc. Une promesse évidemment qu’on ne pouvait difficilement… en laquelle il fallait avoir confiance.
Depuis, cette société est mise en difficulté et n’obtient strictement aucune réponse ni de la Ville, ni de Madame CALMELS. Ce quartier et l’immeuble La Fabrique devaient devenir un site de start-ups et d’entreprises innovantes. C’était les promesses et je tiens, Monsieur le Maire - parce que je ne sais pas si tout vous remonte - à votre disposition l’ensemble de la correspondance… Devait être un site de start-ups et d’entreprises innovantes. Il a fallu attendre plusieurs mois avant d’avoir le raccordement à la fibre optique et l’immeuble aujourd’hui est aux trois quarts vide. Le voisin de cette société est le promoteur Immobilière La Fourrière : pas de start-ups, pas d’écosystème vertueux promis. L’immeuble se dégrade rapidement, pas d’entretien, pas de suivi assuré, des infiltrations sont légion et aujourd’hui la société est empêtrée, évidemment, dans des démarches administratives et judiciaires pour faire reconnaître ses droits de locataire.
Et pendant ce temps-là, vous pouvez l’imaginer, Monsieur le Maire, les dirigeants ont la tête ailleurs qu’à la mission évidemment de faire prospérer leur société et de recruter.
Cette situation est assez révélatrice, Madame CALMELS, de la très grande faiblesse de votre politique économique. Vous n’avez cessé de clamer que vous êtes du monde de l’entreprise, que vous la connaissez mieux que quiconque, cette entreprise, enfin ce monde de l’entreprise, pas un coup de fil, pas une visite, pas un mail pour essayer de se demander comment aider cette entreprise qui, aujourd’hui, est une des fiertés de la Ville de Bordeaux. Ma question à Madame CALMELS, elle est simple puisque ces délibérations entendent promouvoir l’esprit d’entreprise « Qu’est- ce que vous attendez pour vous occuper de cette situation et de toutes celles évidemment des entreprises qui attendent après votre action ? ».
M. LE MAIRE
Madame DELAUNAY.
MME DELAUNAY
Monsieur le Maire, d’abord répondre très brièvement à ce que vous avez dit pour poursuivre ce qu’avait dit …
55 M. LE MAIRE
Je connais votre réponse. Vous allez me demander de combien, effectivement, le candidat de Droite va diminuer les subventions de l’État aux collectivités locales. Vous voyez, je connais déjà votre question. Merci beaucoup. Je ne suis plus concerné depuis ce matin, ce n’est pas la peine que je vous réponde.
MME DELAUNAY
Je ne peux absolument pas vous demander cela puisque je ne sais pas quel est ce candidat, mais je veux seulement dire…
M. LE MAIRE
Est-ce que vous savez celui que vous soutenez, vous, au moins ? Ce n’est pas sûr non plus.
M. FELTESSE (HORS MICRO)
Nous, en tout cas, on a le choix entre deux qui sont là !
MME DELAUNAY
Je veux poursuivre… Je veux rassurer d'abord tout de suite, Madame CALMELS, parce qu’il y a plusieurs avions, mais je veux tout de suite poursuivre en, en effet, remarquant que l’ensemble des candidats de Droite qui s’étaient exprimés, eux-mêmes avaient l’intention de châtier bien et donc je ne pense pas que vous étiez particulièrement dans le viseur de François HOLLANDE. Mais je veux aussi ouvrir une piste d’emploi à Madame CALMELS qui ne l’a jamais évoquée, c’est celle de la transition démographique et celle des métiers qui sont considérés comme les plus générateurs d’emplois, qui se déploient autour des personnes avançant en âge ou des personnes vulnérables. Et je voudrais, comme l’a fait Matthieu ROUVEYRE tout à l’heure, faire une remarque concernant l’article que nous avons vu aussi ce matin dans Sud-Ouest qui est décidément bien notre quotidien favori, concernant les transports de personnes handicapées qui manquent cruellement de moyens. Voilà une source d’emploi pour faciliter l’avis de ces personnes soit âgées, soit handicapées, en leur permettant d’être transportées aisément et de mener une vie autonome.
Je vous en prie Madame CALMELS, intéressez-vous aux métiers de l’autonomie en général. Ils sont d’après le rapport de Monsieur PISANI-FERRY tout à fait en tête de peloton concernant la création d’emplois et je ne vous entends jamais en parler. Je vous remercie.
M. LE MAIRE
Madame CALMELS.
MME CALMELS
Oui merci Monsieur le Maire, mes Chers Collègues, je vais répondre brièvement parce qu’objectivement, les personnes qui siègent ici m’ont déjà interpellée sur les mêmes questions à Bordeaux Métropole.
Pour revenir sur BGI parce que ça, c’est une question importante. La première, c’est de vous dire qu’il y a une baisse de la dotation de 11 %, vous avez raison. Comme toutes les autres collectivités, Monsieur le Maire a déjà répondu, nous sommes tous dans une économie contrainte avec une baisse des dotations de l’État qui font que nous demandons à chacun de nos partenaires de faire plus avec un peu moins de dotation d’argent public. Je crois que c’est de la saine gestion.
Pour autant, pour votre information, l’essentiel de la réduction du budget qui est de l’ordre de 300 000 euros pour BGI va être réalisé assez facilement avec le départ à la retraite d’un de ses principaux membres dans son personnel.
56 Une fois encore au lieu de crier au fait qu’on gère bien l’argent public et qu’on diminue les budgets, il vaudrait mieux regarder les résultats et oui, on peut s’enorgueillir de faire beaucoup mieux…. Vous voyez la création nette d’emplois qui est un vrai indicateur puisque vous aspirez à avoir des vrais indicateurs, lui montre que nous faisons beaucoup mieux sur Bordeaux et sur Bordeaux Métropole avec un peu moins d’argent sur ce type de structures.
Pour revenir à Monsieur HURMIC et la transition énergétique, oui bien sûr vous avez raison, Madame DELAUNAY aussi. Vous savez, tout ce qui peut apporter de l’emploi sur notre Métropole est bienvenu et c’est vrai que la transition énergétique peut être un pourvoyeur d’emplois. Ne dites pas qu’on s’en désintéresse, c’est faux. D’ailleurs Anne WALRYCK organisait un forum sur la transition énergétique dans lequel il y avait une dimension forum de l’emploi. Ça été co-organisé avec nos équipes, je laisserai Yohan DAVID compléter s’il le souhaite en la matière, mais vous ne pouvez pas dire que nous nous désintéressons de ça, bien au contraire. En revanche, nous avons une petite différence idéologique et c’est pour ça que je considère avoir déjà répondu plusieurs fois. Nous pensons que, dans ce pays, les emplois ils sont créés par les entrepreneurs, par les entreprises, par les artisans, par les commerçants, par les TPE, par les PME, pas par les politiques. Vous avez beau dire, « Il faut», nous nous considérons que nous n’imposons pas, nous considérons que nous sommes des facilitateurs, des accompagnateurs pour offrir à ces acteurs les conditions les plus favorables sur le territoire pour qu’ils viennent plutôt s’installer à Bordeaux qu’ailleurs, mais au-delà de ça, nous ne pouvons pas dire « Nous ne voulons que des emplois dans le domaine de la transition énergétique », ce serait réducteur et ce serait dommage.
En revanche évidemment que nous favorisons ce développement-là et que, dès qu’on le pourra, on poussera pour mettre en avant notamment des forums de l’emploi y compris vis-à-vis des différents acteurs énergétiques.
Ensuite vous avez souligné le problème du doublon éventuel avec Bordeaux Métropole. Alors là, c'est vrai qu’on dit un peu tout et son contraire parce que lorsque dans cette même instance, nous développions le budget pour l’année prochaine, vous avez été nombreux à faire remarquer que le développement économique n’était peut-être pas assez élevé et que vous trouviez, tous, que Bordeaux devrait avoir un budget supérieur en matière de développement économique. Bien évidemment, soyez rassurés, tous les budgets sont regardés consolidés parce que ça n’aurait pas de sens de traiter par exemple BGI uniquement sous l’angle de la Ville et ce qui est bien intéressant, c’est la somme Ville plus Métropole, à faire une action qui est conjointe et en l’occurrence que je porte également du côté de la Métropole, c’est cette vision consolidée qui nous intéresse et qui permet d’avancer. Voilà ce que je voulais vous dire.
Simplement pour répondre à Monsieur GUENRO sur les critères objectifs, on essaie d’avoir des critères les plus objectifs possible notamment dans le domaine du poids, d’un réseau. Réseau entreprendre est un vieux réseau qui existe depuis longtemps, qui a fait ses preuves et qui accompagne de nombreuses entreprises. Et vous parliez de la pérennité des entreprises après 5 ans, justement les entreprises mentorées au sein même du Réseau entreprendre sont celles qui ont un taux de pérennité bien supérieur à la moyenne, mais c’est toujours perfectible parce que vous avez raison, parfois il y a des choix à opérer et nous essayons de rendre le plus objectif possible les critères de sélection.
Et puis je voudrais saluer l’intervention de Madame BOUILHET qui remarque le travail accompli pour qu’effectivement, le coût par emploi soit le plus faible possible et c’est ce à quoi nous nous attelons tous conjointement. Je remercie les Conseillers municipaux qui travaillent à mes côtés sur ces questions.
M. LE MAIRE
Merci. Deux ou trois très brèves remarques. Sur la transition énergétique, obsession de Monsieur HURMIC, nous agissons autrement que par des déclarations de principe. J’en cite deux exemples. Ce que nous avons fait avec les Assises européennes de l’énergie qui nous ont permis de faire venir à Bordeaux plus de 3 500 spécialistes de cette question. Je voudrais aussi rappeler que, désormais, dans toutes nos grandes opérations d’aménagement urbain, nous avons des réseaux de chaleur qui participent pleinement à la transition énergétique et qui permettent à nos entreprises spécialistes de la construction de ces réseaux, de se manifester. C’est un point tout à fait essentiel. Et par ailleurs en matière de mobilité, vous savez aussi à quel point le développement de nos transports décarbonés est une priorité, donc dire que nous nous désintéressons de la transition énergétique est évidemment contraire à la réalité.
En ce qui concerne la situation de l’immeuble des Bassins à flot évoquée par Monsieur ROUVEYRE, c’est une initiative privée, cela va de soi. En tout cas, ce que je constate, c’est que s'est développé aux Chartrons un fantastique Campus d’emploi numérique. Plusieurs milliers d’étudiants, plusieurs établissements d’enseignement supérieur dans ce domaine, se sont installés aux Bassins à flot et c’est une magnifique réussite.
57 J’ai donné un jour un conseil à un de mes amis qui s’étonnait qu’une très belle réalisation qu’il venait de mener à bien n’ait pas fait l’objet d’écho dans notre journal favori, je lui ai dit « Mais ce n’est pas comme ça qu’il faut s’y prendre. Pour être repris dans le journal, il faut dire ce qui ne va pas, là, on est sûr d’avoir un article ». Il n’y a jamais eu d’article sur le Campus Chartrons numérique, mais il y a un article sur un immeuble qui fonctionne mal. Voilà un peu la démarche qu’il faudrait recommander à vos amis.
Enfin, en ce qui concerne l’économie du troisième âge, Madame la Ministre, bien sûr que nous y veillons et Monsieur BRUGÈRE développe, dans ce domaine, des initiatives qui ont à l’évidence des retombées économiques. Monsieur LAFOSSE voulait dire encore un mot.
M. LAFOSSE
Oui. Merci Monsieur le Maire. Mes Chers Collègues, je voulais juste compléter vos propos, Monsieur le Maire, et ceux de Virginie CALMELS sur la partie politique entrepreneuriale dans le domaine de la transition énergétique, de l’économie sociale et solidaire et de l’innovation sociale puisque vous savez que nous avons une pépinière qui est dédiée à cela qui s’appelle « Le Campement ». Et cette pépinière est en quelque sorte dans un écosystème avec l’antichambre, l’incubateur Pionnières qui travaille extrêmement bien avec cette pépinière et avec le Réseau entreprendre. Donc quelque part, je pense qu’en termes d’objectivité de critères, on peut aussi s’appuyer sur des bilans. Et j’ai un exemple à vous donner qui est très clair, une entreprise qui s’appelle LITTLE ÉPONYME qui est une entreprise qui créé des crèches écolos, qui a été incubée par Aquitaine Pionnières, il y a quelque temps et qui désormais est pleinement accompagnée et par le Réseau entreprendre et par la Pépinière du Campement et qui, aujourd’hui, comptabilise 40 emplois. Voilà quelques éléments qui prouvent….
M. LE MAIRE
Merci. Monsieur ROUVEYRE.
M. ROUVEYRE
Monsieur le Maire, je vais vous énerver un tout petit peu…
M. LE MAIRE
Oh non, non, ne vous flattez pas de savoir le faire. Je vous en prie. Pas de présomption.
M. ROUVEYRE
Je trouve tout de même - elle est partie -, mais je trouve tout de même insupportable de la part de Madame CALMELS de réserver à ce Conseil municipal ses diatribes contre l’emploi public. Ce n’est pas la première fois qu’elle nous fait ce couplet. J’attire simplement l’attention de Madame CALMELS sur le fait qu’elle a finalement la protestation à géométrie variable. Elle n’a pas vraiment été gênée quand ces emplois publics en l’occurrence étaient soupçonnés d’être fictifs. Elle disait, Madame CALMELS, au sujet des emplois dont on sait ici desquels il s’agit, que l’argent public aille à Madame FILLON ou Madame DUPONT, c’est la même somme. Je trouve quand même que - et vous lui direz - que lorsqu’elle est dans ce Conseil municipal, peut-être qu’elle peut avoir un peu moins de reproches à faire à l’emploi public parce qu’on a aussi besoin évidemment des fonctionnaires, en tout cas ceux qui travaillent réellement.
M. LE MAIRE
Intervention étrange et je suis poli. Monsieur FELTESSE.
M. FELTESSE
58 Oui, Monsieur le Maire, Chers Collègues, je me permets de revenir sur vos propos par rapport à BGI parce que c’est un dossier qui n’est pas totalement anecdotique. J’entends bien votre argumentation récurrente sur le désengagement de l’État et vous savez bien que je reconnais ce désengagement de l’État. En revanche, je voudrais que les choses soient claires entre nous sur les baisses de subventions. En début de mandature et même en cours de mandature, vous nous avez expliqué que, compte tenu des contraintes budgétaires, les baisses de subventions aux associations et aux organismes extérieurs seraient de l’ordre de 5% et je parle sous couvert de Nicolas FLORIAN. Est-ce que nous sommes passés de 5 à 15 % et est-ce que ce chiffre de 15 % est devenu la nouvelle règle ? Ça, c’est le premier point.
Deuxième point, Madame CALMELS dans sa réponse nous indique que ça fait une baisse de subventions de 300 000 euros et que cette baisse de subventions sera très largement compensée par le départ d’un seul cadre. Quand on fait une rapide règle de trois, nous avons quand même des chiffres qui sont assez astronomiques pour le cadre d’une structure parapublique, qu’est-ce qu’il en est ? Je ne veux pas aller sur ce terrain qui est toujours glissant, mais ou les chiffres sont faux ou on permet des degrés de rémunération dans des structures financées par le public qui n’ont rien à voir avec ceux des fonctionnaires du public, ce qui peut poser un problème, et on a déjà eu ce genre de problème, il y a quelques années, à la CUB sur les Délégations de Service Public.
Troisième point, là aussi pour Madame CALMELS, sur « À quoi ça sert le développement économique dans une Ville, dans une Métropole ? » On sait bien que les dossiers que nous avons pu faire venir ici sur la Métropole bordelaise sont d’abord dus aux talents des entrepreneurs, mais pas qu’aux talents des entrepreneurs et que si on n’est pas un peu plus combatif sur ce genre de choses, les lendemains risquent de déchanter. Voilà.
M. LE MAIRE
Le taux de 5 % est un taux moyen de baisse de subventions et naturellement il est appliqué de manière différenciée selon la situation des différents organismes, parfois c’est moins, parfois c’est plus. Notre subvention au TnBA par exemple, j’en parlais très récemment avec Madame Catherine MARNAS, n’a pas baissé, 0%, et puis il y a d’autres cas où on a le sentiment que l’association est dans une situation, ou le partenaire, dans une situation financière plus confortable qui permet d’avoir une baisse de subventions plus importante.
Je vous rappelle que la Chambre de Commerce a aussi subi des baisses de dotations extrêmement importantes, ce qui l’a conduite à se désengager.
Enfin quant à la question de savoir si la Métropole et la Ville doivent avoir chacune une action en matière de développement économique, vous avez apporté vous-mêmes la réponse en invoquant la nécessité d’un partenariat étroit entre ces collectivités. C’est la philosophie même de BGI. Monsieur HURMIC.
M. HURMIC
Oui, je voulais dire Monsieur le Maire, mes Chers Collègues, je suis d’accord avec Madame CALMELS qui n’est plus là pour l’entendre, que je suis d’accord avec elle quand elle dit que c’est le secteur privé qui crée des emplois. Je viens moi-même du secteur privé autant qu’elle, si ce n’est davantage, donc j’en suis parfaitement conscient.
Je suis également conscient du fait que cela nous condamne à une politique d’accompagnement. Mais là où j’ai une divergence alors qu’elle peut qualifier d’idéologique, comme elle l’a fait, il y a quelques instants, mais j’ai une divergence fondamentale avec elle, c’est que nous ne sommes pas condamnés à faire uniquement de l’accompagnement financier. Nous devons faire également de l’accompagnement politique. Nous finançons en large partie ces organismes que sont BGI et autres, auxquels nous consacrons des sommes astronomiques et cela nous autorise, à mon sens, à fixer un certain nombre de priorités politiques et économiques. Or dans la délibération qui nous est présentée aujourd’hui, à aucun moment, BGI ne fait état d’accueil d’entreprises dans le domaine de la transition énergétique. Et, Monsieur le Maire, il faut qu’à un moment donné, notre discours économique soit en concordance avec notre discours politique. Vous nous avez vous-mêmes fixé un certain nombre d’impératifs extrêmement ambitieux. Par exemple, quand vous avez dit en février 2016 : la Métropole doit être une des premières métropoles françaises à énergie positive en 2050. Comment allez-vous arriver à le faire ? Si vous n’imposez pas aussi au secteur économique que nous aidons, que nous cofinançons à fixer ce type de priorité dans l’accueil des entreprises que nous souhaitons accueillir sur notre territoire ? Comment allons-nous devenir un secteur exemplaire dans le domaine des économies d’énergie et des énergies positives si nous ne fixons pas ces impératifs d’ores et déjà dans notre politique économique ? Donc il y a un hiatus entre un certain nombre d’impératifs politiques qui sont de purs impératifs de communication politicienne, et puis également, comme nous
59 sommes au pied du mur et que nous devons aider les entreprises, eh bien nous avons totalement oublié, totalement occulté un certain nombre d’impératifs que nous nous sommes fixés. C’est ce hiatus que je souhaitais dénoncer.
M. LE MAIRE
Tout ceci est une fausse querelle, il tombe sous le sens que la transition énergétique sera pourvoyeuse d’emplois et c’est bien inclus dans la stratégie de développement économique qui est celle de notre Métropole et celle de notre Ville. J’ai évoqué tout à l’heure les Assises européennes de l’énergie, nous en avons parlé pendant trois ou quatre jours, donc c’est vraiment tout à fait paradoxal de découvrir la transition énergétique comme semble faire Monsieur HURMIC ou de découvrir que nous devrions la découvrir. En tout cas, nous l’avons découverte en même temps que lui, je peux le rassurer. Monsieur DAVID.
M. Y. DAVID
Monsieur le Maire, mes Chers Collègues, je voulais faire une petite transition. Je voulais valoriser notre journal municipal et une femme entrepreneuse à l’honneur, Madame Rebecca OWONA, qui est la responsable de la Caisse sociale du développement local qui accompagne… c'est du microcrédit sur la création d’entreprises et depuis 1995, elle est dans cette structure. Ce sont des dizaines et des dizaines de personnes accompagnées et de créations d’emplois et je trouvais que c’était une personne extrêmement généreuse et je voulais prendre cinq minutes avec votre accord, Monsieur le Maire, pour valoriser l’action de notre Caisse sociale de développement local. L’entrepreneuriat c’est aussi pour tout le monde.
M. LE MAIRE
Madame WALRYCK, brièvement nous n’allons pas reprendre sur la transition énergétique. Tout le monde est bien persuadé que c’est une priorité absolue et nous la pratiquons quotidiennement. Madame WALRYCK
MME WALRYCK
Non, non, mais je ne vais pas en rajouter parce que j’ai l’impression que chaque fois qu’on le dit, de toute façon, Pierre HURMIC est complètement autiste puisque nous avons beau faire….
Brouhaha, dans la salle sans micro
M. LE MAIRE
Allez, allez, vous devez en rêver nuit et jour, Monsieur HURMIC, de la transition énergétique. On va le rajouter, transition énergétique, allez. Ça va tellement de soi.
MME WALRYCK
Ça va tellement de soi que je ne le répéterai pas, mais vous l’avez dit, Monsieur le Maire, nous avons eu les journées de la transition énergétique sur un plan européen et nous avons eu là une démonstration qu’on prend bien en compte évidemment tout le potentiel qu’il soit endogène ou exogène dans ce secteur d’activité qui est créateur d’emplois. Nous en sommes convaincus et nous accompagnons ces filières et ces secteurs et nous avons organisé un forum sur l’emploi et les métiers, qui a été pourvoyeur de plusieurs centaines d’emplois, plusieurs centaines de stages, plusieurs centaines de stages en alternance, de CDI et de CDD. D’ailleurs, Monsieur le Maire et Monsieur le Président de Bordeaux Métropole, vous allez recevoir l’ensemble de cette filière à l’occasion d’une réunion dans quelques jours.
M. LE MAIRE
60 Alors, on va passer au vote sur la délibération 53 qui traite de la subvention à la Maison de l’emploi. Le débat est terminé maintenant. Non, non, on ne va pas continuer sur la transition énergétique Monsieur HURMIC. Ça suffit maintenant. Je suis passé au vote. Qui vote contre cette délibération, Maison de l’emploi ? Qui s’abstient ? Je vous remercie.
Deuxième délibération à la 54 sur l’incubateur au féminin Bordeaux Aquitaine Pionnières. Pas de vote contre, je pense ? Pas d’abstentions ? Je vous remercie.
Troisième délibération 55, « Soutien à l’Association Réseau Entreprendre Aquitaine ». Votes contre ? Absentions ? Je vous remercie.
56 « Convention avec BGI ». Votes contre ? Abstentions ? Je vous remercie.
Et enfin la 57… ah non, celle-là n’a pas été présentée, excusez-moi, si, si, pardon, le MIPIM où je me rendrais d’ailleurs je ne sais plus, la semaine prochaine je crois avec une délégation de la Métropole et de la Ville pour faire valoir tous nos projets. Votes contre ? Abstentions ? Merci. Voilà. Madame la Secrétaire de séance.
61 MME MIGLIORE
Je précise la non-participation au vote de Monsieur Yohan DAVID et Marc LAFOSSE à la délibération 53.
Délégation de Monsieur Nicolas FLORIAN, délibération 58 : « Cession par la Ville de Bordeaux d'une action à la Société Territoriale de l'Agence France Locale.»
62 CONVENTION DE PARTENARIAT POUR
L’ORGANISATION ET LA PARTICIPATION
AU MIPIM 2017 A CANNES
du 14 au 17 mars 2017
ENTRE LES PARTIES CI-DESSOUS NOMMEMENT DESIGNEES :
La Ville de Bordeaux
domiciliée Place Rohan, 33 000 BORDEAUX
représentée par son adjoint au Maire, Madame Virginie Calmels, par délibération n° en date du …/…/ ……
ci-après dénommée « Mairie de Bordeaux »
D’une part,
Bordeaux Métropole
domiciliée Esplanade Charles de Gaulle, 33 076 Bordeaux Cedex,
représentée par son Président, Monsieur Alain Juppé, habilité aux présentes conformément aux termes de la délibération du Conseil métropolitain n°2015/0484 en date du 25 septembre 2015 ci- après dénommée « Bordeaux Métropole »
D’autre part,
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Le MIPIM (Marché International des Professionnels de l’Immobilier) se tient chaque année à Cannes au mois de mars. C’est un rendez-vous incontournable dans le calendrier des spécialistes de l’immobilier.
Depuis 2001, Bordeaux Métropole, associée à plusieurs partenaires : Mairie de Bordeaux, Observatoire de l’Immobilier de Bordeaux métropole (OIEB), puis ultérieurement, Bordeaux Euratlantique et la Chambre de Commerce et d’Industrie Bordeaux Gironde, participe à ce salon afin de valoriser et promouvoir le territoire dans son ensemble auprès des différents publics présents au MIPIM.
Ceci préalablement exposé, il a été convenu entre les parties d'établir une convention fixant les principes d'organisation du MIPIM et de participation des différents partenaires.
63 AINSI LES PARTIES ONT CONVENU ENSEMBLE CE QU’IL SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La Convention a pour objet de définir les principes permettant d’organiser chaque année le MIPIM et de déterminer les conditions et les modalités de participation des différents partenaires publics ou privés participants à l’événement.
Les parties signataires s’obligent à faire appliquer les principes ainsi définis et à faire respecter par les personnes en charge de leur exécution, les conditions et modalités de participation décrites dans la présente convention.
ARTICLE II – ORGANISATION DU MIPIM
Représentation :
La métropole bordelaise sera représentée à Cannes sur un stand porté par Bordeaux Métropole aux cotés de ses partenaires, la Mairie de Bordeaux, l’Observatoire de l’Immobilier de Bordeaux (OIEB), Bordeaux Euratlantique, la Chambre de Commerce et d’Industrie Bordeaux Gironde et des entreprises du territoire.
Organisation et coordination :
Bordeaux Métropole organise et coordonne l’ensemble des actions nécessaires à la mise en œuvre de la manifestation. À ce titre, elle est chargée de réaliser les réservations (stand, accréditations, hébergements…) et de souscrire les assurances obligatoires.
Bordeaux Métropole coordonne et anime la participation des différents partenaires :
– dans le cadre de la préparation de la manifestation, elle invite, à échéance régulière ou si nécessaire, les différents partenaires à se réunir au sein du comité de pilotage. Elle propose aux partenaires un programme ainsi qu’une stratégie de communication. Elle est chargée d’élaborer le budget prévisionnel et de tenir la comptabilité des opérations.
– lors de la manifestation, elle est chargée, sur site, de coordonner les différentes actions et de veiller à la bonne réalisation du programme.
ARTICLE III – CONDITIONS ET MODALITES DE PARTICIPATION
Conditions et modalités financières de participation des différentes partenaires :
Pour financer les opérations mises en œuvre, chacun des partenaires s’engage à participer : - soit à hauteur d’un certain % du budget annuel engagé par Bordeaux Métropole et sur la base d’un état liquidatif présenté par Bordeaux Métropole, soit à hauteur d’un montant forfaitaire annuel,
- soit à la prise en charge directe de factures
- et par la mise à disposition auprès de Bordeaux Métropole de moyens humains et/ou matériels.
Pour l’édition 2017, la Mairie de Bordeaux participe ainsi au financement des opérations qui seront mises en œuvre, pour un montant forfaitaire de 5 000 € TTC versés à la signature de la présente convention.
64 Pour des actions, non récurrentes ou exceptionnelles, ou si des dépenses imprévisibles ont dû être engagées par Bordeaux Métropole, une participation supplémentaire, qu’il conviendra de définir sur la base d’un état liquidatif présenté par Bordeaux Métropole, pourra être demandée aux partenaires.
Conditions et modalités de prise en charge des accréditations :
Bordeaux Métropole s’engage à faire bénéficier ses différents partenaires du tarif accréditation consenti à Bordeaux Métropole en sa qualité d’exposant (jusqu'à 10 personnes maximum par structure). Cette opération ne peut se faire que si le partenaire accepte d’apparaître dans le guide MIPIM au titre de « Bordeaux Métropole ». Pour 2017, le montant de l’accréditation s’élèvera à 672 € TTC, montant garanti jusqu’au 3 mars 2017 au soir. A partir de la onzième accréditation, il sera facturé 100 € de frais de gestion par unité.
Au-delà de cette date, le montant de l’accréditation sera de 2 154 € TTC.
Outils d’observation communs
Les parties à la convention mettront en place des outils d’observation communs permettant de suivre et d’évaluer sur le territoire les résultats et/ou retombées économiques induits par la participation de la métropole bordelaise au MIPIM.
Elles communiqueront entre elles sur leurs retours d’expériences et partageront les résultats ainsi obtenus.
Pour tenir compte des constats et évaluations faites par ces outils d’observation communs, une modification de la présente convention, telle que prévue à l’article V, se révélera éventuellement nécessaire afin d’établir de nouveaux principes d’organisation.
Information mutuelle :
Chacune des parties s’engage à informer dans les plus brefs délais l’autre partie de toute circonstance et de tout événement susceptible d’avoir une incidence sur l’exécution de la présente convention.
Chacune des parties s’engage également à fournir dans les plus brefs délais et de la façon la plus appropriée, toute information dont l’autre partie pourrait avoir besoin pour l’exécution de la présente convention.
ARTICLE IV – DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention entrera en vigueur à la date de sa signature par toutes les parties. Elle est conclue pour une durée de 1 an sous réserve de la participation de Bordeaux Métropole au MIPIM pour l’année considérée.
ARTICLE V – MODIFICATION DE LA CONVENTION
La convention pourra être modifiée (modifications de forme ou de fond), par avenant, sur initiative des parties signataires. Un avenant ne pourra prendre effet et n’engagera chacune des parties que s’il a été conclu par écrit et signé par les représentants, ayant pouvoir pour ce faire, de toutes les parties.
65 ARTICLE VI – FIN ET RESILIATION DE LA CONVENTION
Il pourra être mis fin à la convention avant son terme par l’une des parties en raison d’un motif d’intérêt général. La partie qui initie cette procédure de résiliation pour motif d’intérêt général adresse à l’autre partie une mise en demeure indiquant le motif d’intérêt général justifiant la résiliation de la convention, ainsi que la date de prise d’effet de cette résiliation qui ne peut être séparée de moins d’un mois de la date de réception de la notification de la décision.
Le montant des accréditations déjà engagées par Bordeaux Métropole devra être remboursé.
ARTICLE VII – LITIGES
Les parties conviennent que tous litiges pouvant naître de la présente convention, sera déféré auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux.
Fait à Bordeaux, le
La Mairie de Bordeaux
Madame Virginie Calmels
Bordeaux Métropole
Monsieur Alain Juppé
66 DELEGATION DE Monsieur Nicolas FLORIAN
67 Séance du lundi 6 mars 2017
D-2017/58
Cession par la Ville de Bordeaux d'une action à la Société
Territoriale de l'Agence France Locale. Acte de Cession.
Décision. Autorisation.
Monsieur Nicolas FLORIAN, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La Ville de Bordeaux est Membre Fondateur du Groupe Agence France Locale qui se décompose en deux sociétés anonymes strictement distinctes l’une de l’autre :
- la Société Territoriale (ST), chargée du pilotage et de la gestion stratégique et dont les collectivités actionnaires détiennent la totalité du capital et dirigent le Conseil d’administration ;
- l’Agence France Locale, en charge de l’activité de levée de fonds sur les marchés et de prêt.
Le capital social de l’Agence France Locale (AFL) est réparti entre la Société Territoriale et les membres fondateurs du Groupe Agence France Locale. Chacune des collectivités locales fondatrices du Groupe Agence France Locale a en effet souscrit au capital initial de l’Agence France Locale afin de satisfaire aux dispositions légales en vigueur à la date de la constitution de la Société, qui imposaient, à la date de création du Groupe, pour la création d’une société anonyme un minimum de sept actionnaires.
Ainsi, la participation de la Ville de Bordeaux dans le capital social de chacune des sociétés du Groupe se répartit comme suit :
- Quatorze mille six cent quatre-vingt actions au sein de la Société Territoriale, société mère du Groupe,
- Une seule et unique action au sein de l’Agence France Locale, société fille du Groupe.
La loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises autorisant désormais la réduction du nombre minimal d’actionnaires dans les sociétés anonymes, le portant à deux, la réduction du nombre d’actionnaires de l’Agence France Locale est désormais possible.
Ainsi, il a été demandé conjointement par le Conseil d’administration de la Société Territoriale et par le Conseil de surveillance de l’Agence France Locale qu’il soit procédé à une diminution du nombre d’actionnaires au capital de l’Agence France Locale, cette modification de la structure actionnariale de la filiale entrainant de fait un allègement des formalités imposées entre les deux sociétés du Groupe.
La présente cession d’action par la Ville de Bordeaux s’inscrit donc dans une procédure de simplification de la gouvernance de l’Agence France Locale, notamment en termes de consultation de ses instances à l’égard des conventions visées aux articles L.225-86 et suivants du Code de commerce, dites « conventions réglementées ».
La cession de l’action Agence France Locale supposant une autorisation préalable de l’assemblée délibérante, la présente délibération a pour objet de valider le principe de la cession de l’action unique détenue par la ville de Bordeaux au sein du capital de l’Agence France Locale à sa valeur nominale soit 100 euros. Cette transaction se traduira par une revalorisation équivalente de l’adhésion de la ville au sein du Groupe Agence France Locale ; elle n’aura de ce fait pas d’incidence budgétaire.
Compte tenu de l’intérêt d’alléger les formalités imposées entre les deux sociétés de l’Agence France Locale en réduisant à deux le nombre de ses actionnaires, nous vous proposons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter les termes de la délibération suivante :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.1611-3-2,
68 Séance du lundi 6 mars 2017
Vu le livre II du code de commerce,
Vu l’article L.225-1 du Code de commerce, modifié par l’article 2 de la Loi n°2016-563 du 10 mai 2016 ratifiant l'ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées,
Vu l’ordonnance n°2014-863 du 31 juillet 2014 (créant les articles L.225-40-1 et L.225-88-1 du Code de commerce),
Vu les délibérations D-2013/464 en date du 23 septembre 2013 et D-2014/6 en date du 27 janvier 2014, autorisant la participation de la Ville de Bordeaux au capital des deux sociétés du Groupe Agence France Locale,
Vu le Pacte d’actionnaires de la Société Territoriale,
Vu les statuts de l’Agence France Locale ;
Article 1 :
Le Conseil Municipal autorise la cession de l’action unique détenue par la Ville de Bordeaux au sein du capital social de l’Agence France Locale au profit de la Société Territoriale, société mère du groupe Agence France Locale, pour sa valeur nominale et sa conversion sous forme d’adhésion au groupe Agence France Locale pour le même montant.
Article 2 :
Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire de Bordeaux, ou son représentant, à signer tous actes et documents relatifs à cette cession et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération
ADOPTE A L'UNANIMITE
69 M. LE MAIRE
Monsieur FLORIAN ?
M. FLORIAN
Délibération très formelle, la Ville de Bordeaux est membre fondateur du groupe Agence France Locale qui se décompose en deux entités : la société territoriale qui est chargée du pilotage et de la stratégie de ce groupement et l’Agence France Locale à proprement parler qui est chargée de l’activité de levée de fonds et donc de prêt auprès des collectivités. Il y avait beaucoup d’actionnaires sur la seconde entité. Pour une simplification de la gouvernance et comme nous le permet la loi, il n’y aura plus que deux actionnaires dans cette entité, enfin même un actionnaire unique, l’Agence France Locale elle-même, et donc il est proposé que la Ville cède son action au coût de 100 euros.
M. LE MAIRE
Y’a-t-il des questions là-dessus ? Pas d’observations ? Pas d’oppositions ? Pas d’abstentions ? Merci.
MME MIGLIORE
Délibération 59 : «Conditions d'octroi de la garantie de la Ville de Bordeaux à certains créanciers de l'Agence France Locale - Année 2016. »
70 1
ACTE DE CESSION D’ACTION
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Ville de Bordeaux, dont le siège est Place Pey Berland, 33077 Bordeaux Cedex, représentée par Monsieur Alain Juppé en qualité de Maire de Bordeaux, dûment habilité aux fins des présentes par délibération D-2017/xx du 6 mars 2017,
Ci-après désignée individuellement le Cédant,
ET
La société AGENCE FRANCE LOCALE – SOCIETE TERRITORIALE, société anonyme à Conseil d’administration au capital de 115.240.900 €, dont le siège social est sis 41 Quai d’Orsay, 75007 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 799 055 629, représentée par Monsieur Olivier Landel en sa qualité de Directeur général,
Ci-après désignée individuellement le Cessionnaire ou la Société Territoriale,
Ci-après désignées collectivement les Parties.
IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :
(A) La loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires a consacré en son article 35, codifié à l’article L. 1611-3-2 du Code général des collectivités territoriales (le CGCT), la possibilité pour les collectivités locales de créer une société publique revêtant la forme de société anonyme régie par le livre II du Code de commerce dont l’objet est de contribuer, par l’intermédiaire d’une filiale, à leur financement.
(B) Le Cédant, ayant obtenu de la part de ses organes délibérant compétents les autorisations nécessaires, a décidé, en application de la disposition légale précitée, de participer à la création d’une agence de financement qui serait propre aux collectivités locales, afin de pérenniser et de faciliter leur accès à des sources de financement notamment par recours à l’emprunt désintermédié.
(C) Dans ce cadre, et compte tenu de l’ampleur et de la complexité du projet, les Membres Fondateurs de l’Agence France Locale, dont le Cédant fait partie, ont conclu le 22 octobre 2013 un acte dont l’objet a été de définir les grands principes instituant l’Agence, les structures juridiques nécessaires à sa constitution, son fonctionnement ainsi que les modalités de leurs relations au sein de cet organisme (l’Acte Constitutif). Cet Acte Constitutif a été modifié par voie d’avenants conclus les 22 octobre et 3 décembre 2013.
(D) A la suite de la signature de l’Acte Constitutif, les Membres Fondateurs (à l’exception de la Communauté d’Agglomération de la Vallée de la Marne) ont procédé à la constitution des deux structures juridiques, à savoir la Société Territoriale et l’Agence France Locale (initialement dénommée, Agence France Locale - Société Opérationnelle), qui ont été immatriculées auprès du greffe du Tribunal de commerce de Paris respectivement les 3 et 17 décembre 2013 (la Société Territoriale et l’Agence France Locale étant ci-après collectivement désignées le Groupe Agence France Locale).
71 2
(E) A la date de la constitution du Groupe Agence France Locale, les dispositions légales et réglementaires en vigueur imposaient un minimum de 7 (sept) actionnaires pour créer une société anonyme.
(F) En vertu de l’article 17.2 de l’Acte Constitutif, et en conformité avec les dispositions légales en vigueur relativement au nombre d’actionnaires composant une société anonyme, le Cédant a réalisé un apport en numéraire au capital de l’Agence France Locale à sa constitution pour un montant de 100 (cents) euros, correspondant à la valeur nominale d’une action.
(G) Poursuivant son objet social, seule la Société Territoriale souscrit aux augmentations de capital de l’Agence France Locale dans les conditions prévues par le Pacte d’actionnaires liant les collectivités membres de l’Agence France Locale, l’Agence France Locale et la Société Territoriale (le Pacte), le droit préférentiel de souscription des Membres Fondateurs étant supprimé à son profit. Le Cédant, resté propriétaire d’une action, a ainsi vu sa participation dans le capital de l’Agence France Locale diluée au fil de la réalisation des opérations successives d’augmentation de capital.
(H) Le nouvel article L.225-1 du Code de commerce, modifié par l’article 2 de la Loi n°2016- 563 du 10 mai 2016 ratifiant l'ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées, dispose qu’une société anonyme est constituée entre 2 (deux) actionnaires ou plus.
(I) La présente cession d’action s’inscrit dans une procédure de simplification de la gouvernance de l’Agence France Locale, notamment en termes de consultation de ses instances à l’égard des conventions visées aux articles L.225-86 et suivants du Code de commerce, dites « conventions réglementées », passant par une réduction du nombre de ces actionnaires pour le porter à 2 (deux) en conformité avec les dispositions légales exposées ci- avant.
APRES AVOIR CONSTATE QUE :
Immatriculée le 21 octobre 2014 au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 799 379 649, la société Agence France Locale (l’Agence France Locale), société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 110.500.000 euros, dont le siège social est situé Tour Oxygène, 10-12 boulevard Marius Vivier Merle à Lyon (69003), est l’établissement de crédit du Groupe Agence France Locale, dont l’objet est de lever des fonds sur les marchés financiers à l’effet de les redistribuer sous forme de prêts dédiés exclusivement aux collectivités locales membres de l’Agence France Locale.
L’Agence France Locale a clôturé son dernier exercice social le 31 décembre 2015. Les comptes arrêtés à cette date établis selon les normes françaises certifiés par les Cabinets Cailliau Dedouit & Associés, et KPMG, Co-commissaires aux comptes de la Société, et approuvés par l’Assemblée générale mixte des actionnaires du 3 mai 2016 font ressortir : - Un produit net bancaire de : 371 k€ ;
- Un résultat d’exploitation de : - 11 411 k€ ;
- Un résultat net déficitaire de : - 12 082 k€ ;
- Un total de bilan de : 913 432 k€.
72 3
Le Cédant est propriétaire de 1 (une) action de la Société, représentant 0,01% du capital et des droits de vote de la Société, répartis comme suit :
ACTIONNAIRES MONTANT
SOUSCRIT
(EN EUROS)
NOMBRE
D’ACTIONS
%
DETENTION
Département de l’Aisne 100 1 0,001
Commune de Bordeaux 100 1 0,001
Département de l’Essonne 100 1 0,001
Commune de Grenoble 100 1 0,001
Métropole européenne de Lille 100 1 0,001
Commune de Lons-le-Saunier 100 1 0,001
Métropole de Lyon 100 1 0,001
Région Pays de la Loire 100 1 0,001
Département de la Savoie 100 1 0,001
Valenciennes Métropole 100 1 0,001
Agence France Locale – Société Territoriale 110 499 000 1 104 990 99,99
TOTAL 110 500 000 1 105 000 100
Conformément aux stipulations de l’article 15 du Pacte, le Cédant a accepté de céder l’action qu’il détient dans le capital de l’Agence France Locale à la Société Territoriale, en vertu de la délibération D-2017/xx du 6 mars 2017, après que cette cession d’action ait fait l’objet d’un examen par le Conseil d’administration de la Société Territoriale le 22 novembre 2016.
LES PARTIES ONT CONVENU DE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1ER – OBJET DE LA CONVENTION
Par les présentes, le Cédant cède ce jour au Cessionnaire, qui l’accepte, l’action de l’Agence France Locale dont il est propriétaire et lui remet à cet effet l’ordre de mouvement correspondant.
L’action, régulièrement détenue par le Cédant, est libre de tout gage, nantissement ou autre restriction au droit de propriété plein et entier.
Conformément aux stipulations du Pacte, la présente cession a été approuvée par le Conseil d’administration de la Société Territoriale par décision du 22 novembre 2016.
73 4
ARTICLE 2 – TRANSFERT DE PROPRIETE - JOUISSANCE
Le Cessionnaire aura la propriété et la jouissance de l’action cédée à compter du jour de la présente cession (le Transfert de Propriété).
Aucun dividende n’a été distribué aux actionnaires de l’Agence France Locale au titre du dernier exercice clos le 31 décembre 2015. Le Cessionnaire aura seul droit aux dividendes éventuellement afférents à l’exercice en cours, qui sera clos le 31 décembre 2016, et dont la distribution pourrait être décidée et effectuée postérieurement au Transfert de Propriété.
ARTICLE 3 – PRIX DE CESSION
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix global de 100 (cent) euros, soit un prix de 100 (cent) euros par action.
Le Cédant en consent bonne et valable quittance au Cessionnaire.
ARTICLE 4 – DECLARATIONS DU CEDANT ET DU CESSIONNAIRE
A la date de signature du présent acte de cession d’action, le Cédant fait les déclarations suivantes au bénéfice du Cessionnaire, chacune de ces déclarations constituant une condition en considération de laquelle le Cessionnaire conclut le présent acte :
(a) Le Cédant déclare que, d’une manière générale rien dans sa situation juridique ne s’oppose à la libre disposition de l’action, objet des présentes, et que le signataire ayant signé le présent acte à les pouvoirs nécessaires à cet effet ;
(b) Le Cédant déclare que l’action cédée est en tout état de cause entièrement libérée et libre de tout gage, nantissement ou autre restriction au droit de propriété plein et entier, et que rien ne s’oppose à la jouissance paisible par le Cessionnaire de ladite action ;
(c) Les obligations qui incombent au Cédant au titre du présent acte de cession d’action constituent des obligations lui étant opposables et ayant force exécutoire.
A la date de signature du présent acte de cession d’action, le Cessionnaire fait les déclarations suivantes au bénéfice du Cédant, chacune de ces déclarations constituant une condition en considération de laquelle le Cédant conclut le présent acte :
(a) Le Cessionnaire déclare également que, d’une manière générale rien dans sa situation juridique ne s’oppose à l’acquisition de l’action au Cédant;
(b) Le Cessionnaire s’engage à faire effectuer immédiatement la transcription de la présente cession d’action dans les livres et les registres de l’Agence France Locale ;
(c) Les obligations qui incombent au Cessionnaire au titre du présent acte de cession d’action constituent des obligations lui étant opposables et ayant force exécutoire.
74 5
ARTICLE 5 – PORTEE - ELECTION DE DOMICILE
5.1 PORTEE
La présente convention fixe les droits et obligations présents et futurs des Parties relativement à son objet. Toutes les clauses se substituent aux accords ou écrits antérieurs qui pourraient avoir le même objet.
5.2 ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes, les Parties font élection de domicile en leurs sièges sociaux respectifs indiqués en tête du présent acte.
ARTICLE 6 – DROIT APPLICABLE – LITIGES
Le présent acte sera régi et interprété conformément au droit français. Tout litige relatif notamment à la validité, l’interprétation ou l’exécution du présent acte, à défaut de règlement amiable, relèvera de la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Paris.
ARTICLE 7 – FORMALITES, FRAIS ET DROITS
Le Cessionnaire s’engage à effectuer, en temps utiles, toutes les formalités consécutives à la présente cession, de telle manière que le Cédant ne puisse jamais être inquiété ni recherché.
Les frais et droits afférents aux présentes, et notamment les droits d’enregistrement, seront à la charge exclusive du Cessionnaire qui s’oblige à les payer.
Les Parties conserveront à leurs charges les honoraires de leurs conseils respectifs, le cas échéant.
Fait à
le
Le Cédant,
La Ville de Bordeaux,
Représenté par Monsieur Alain Juppé, Maire de Bordeaux
Le Cessionnaire,
La société Agence France Locale – Société Territoriale,
Représentée par Monsieur Olivier Landel, Directeur général
75 Séance du lundi 6 mars 2017
D-2017/59
Conditions d'octroi de la garantie de la ville de Bordeaux à
certains créanciers de l'Agence France Locale - Année 2016
Monsieur Nicolas FLORIAN, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Le Groupe Agence France Locale a pour objet de participer au financement de ses Membres, collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (ci-après les Membres).
Institué par les dispositions de l’article L. 1611-3-2 du Code général des collectivités territoriales (le CGCT), aux termes desquelles, « Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent créer une société publique revêtant la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce dont ils détiennent la totalité du capital et dont l'objet est de contribuer, par l'intermédiaire d'une filiale, à leur financement. Cette société et sa filiale exercent leur activité exclusivement pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre actionnaires. Cette activité de financement est effectuée par la filiale à partir de ressources provenant principalement d'émissions de titres financiers, à l'exclusion de ressources directes de l'Etat ou de ressources garanties par l'Etat.
Par dérogation aux dispositions des articles L.2252-1 à L.2252-5, L.3231-4, L.3231-5, L.4253-1, L.4253-2 et L. 5111-4, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont autorisés à garantir l'intégralité des engagements de la filiale dans la limite de leur encours de dette auprès de cette filiale. Les modalités de mise en œuvre de cette garantie sont précisées dans les statuts des deux sociétés », le Groupe Agence France Locale est composé de deux sociétés :
- L’Agence France Locale, société anonyme à directoire et conseil de surveillance ;
- L’Agence France Locale – Société Territoriale (la Société Territoriale), société anonyme à conseil d’administration.
L’Agence France Locale a reçu son agrément en tant qu’établissement de crédit spécialisé le 22 décembre 2014 et est habilitée depuis le 12 janvier 2015 à consentir des prêts aux Membres du Groupe Agence France Locale.
Conformément aux statuts de la Société Territoriale, aux statuts de l’Agence France Locale et au pacte d’actionnaires conclu entre ces deux sociétés et l’ensemble des Membres (le Pacte), la possibilité pour un Membre de bénéficier de prêts de l’Agence France Locale, est conditionnée à l’octroi, par ledit Membre, d’une garantie autonome à première demande au bénéfice de certains créanciers de l’Agence France Locale (la Garantie).
La Commune de Bordeaux a délibéré pour adhérer au Groupe Agence France Locale le 27 janvier 2014.
L’objet de la présente délibération est, conformément aux dispositions précitées, de garantir les engagements de l’Agence France Locale dans les conditions et limites décrites ci-après, afin de sécuriser une source de financement pérenne et dédiée aux Membres.
76 Séance du lundi 6 mars 2017
Présentation des modalités générales de fonctionnement de la Garantie, dont le modèle est en annexe à la présente délibération :
ü Objet
La Garantie a pour objet de garantir certains engagements de l’Agence France Locale (des emprunts obligataires principalement) à la hauteur de l’encours de dette du Membre auprès de l’Agence France Locale.
ü Bénéficiaires
La Garantie est consentie au profit des titulaires (les Bénéficiaires) de documents ou titres émis par l’Agence France Locale déclarés éligibles à la Garantie (les Titres Eligibles).
ü Montant
Le montant de la Garantie correspond, à tout moment, et ce quel que soit le nombre et/ou le volume d’emprunts souscrits par le Membre auprès de l’Agence France Locale, au montant de son encours de dette (principal, intérêts courus et non payés et éventuels accessoires, le tout, dans la limite du montant principal emprunté au titre de l’ensemble des crédits consentis par l’Agence France Locale à la ville de Bordeaux qui n’ont pas été totalement amortis).
Ainsi, si le Membre souscrit plusieurs emprunts auprès de l’Agence France Locale, chaque emprunt s’accompagne de l’émission d’un engagement de Garantie.
ü Durée
La durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts souscrits par le Membre auprès de l’Agence France Locale augmentée de 45 jours.
ü Conditions de mise en œuvre de la Garantie
Le mécanisme de Garantie mis en œuvre crée un lien de solidarité entre l’Agence France Locale et chacun des Membres, dans la mesure où chaque Membre peut être appelé en paiement de la dette de l’Agence France Locale, en l’absence de tout défaut de la part dudit Membre au titre des emprunts qu’il a souscrits vis-à-vis de l’Agence France Locale.
La Garantie peut être appelée par trois catégories de personnes : (i) un Bénéficiaire, (ii) un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires et (iii) la Société Territoriale. Les circonstances d’appel de la présente Garantie sont détaillées dans le modèle figurant en annexe à la présente délibération.
ü Nature de la Garantie
La Garantie est une garantie autonome au sens de l’article 2321 du Code civil. En conséquence, son appel par un Bénéficiaire n’est pas subordonné à la démonstration d’un défaut de paiement réel par l’Agence France Locale.
ü Date de paiement des sommes appelées au titre de la Garantie
Si la Garantie est appelée, le Membre concerné doit s’acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé dans un délai de 5 jours ouvrés.
Telles sont les principales caractéristiques de la Garantie objet de la présente délibération et dont les stipulations complètes figurent en annexe.
Compte tenu que, conformément aux statuts de la Société Territoriale, aux statuts de l’Agence France Locale et au pacte d’actionnaires conclu entre ces deux sociétés et l’ensemble des membres (le Pacte), la possibilité pour un membre de bénéficier de prêts de l’Agence France Locale, est conditionnée à l’octroi, par ledit membre, d’une garantie à première demande au bénéfice de certains créanciers de l’Agence France Locale (la Garantie), il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante :
77 Séance du lundi 6 mars 2017
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1611-3-2,
Vu la délibération n° D2014/177 en date du 4 avril 2014 ayant confié à Monsieur le Maire la compétence en matière d’emprunts ;
Vu la délibération n° D2014-6 en date du 27 janvier 2014 ayant approuvé l’adhésion à l’Agence France Locale de la Ville de Bordeaux,
Vu l’acte constitutif signé le 22 octobre 2013 par la Ville de Bordeaux,
Vu les statuts des deux sociétés du Groupe Agence France Locale et considérant la nécessité d’octroyer à l’Agence France Locale, une garantie autonome à première demande, au bénéfice de certains créanciers de l’Agence France Locale, à hauteur de l’encours de dette de la Ville de Bordeaux, afin que la Ville de Bordeaux puisse bénéficier de prêts auprès de l’Agence France Locale ;
Vu le document décrivant le mécanisme de la Garantie, soit le Modèle 2016-1 en vigueur à la date des présentes ;
Article 1 :
La Ville de Bordeaux octroie sa Garantie aux titulaires de documents ou titres émis par l’Agence France Locale.
Article 2 :
Le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l’année 2016 est égal au montant maximal des emprunts que la Ville de Bordeaux est autorisée à souscrire pendant l’année 2016.
Article 3 :
La durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts souscrits par la Ville de Bordeaux pendant l’année 2016 auprès de l’Agence France Locale augmentée de 45 jours.
Article 4 :
La Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité d’un ou de
plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale ; et si la Garantie est appelée, la Ville de
Bordeaux s’engage à s’acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé, dans un délai
de 5 jours ouvrés.
Article 5 :
Le nombre de Garanties octroyées par Monsieur le Maire au titre de l’année 2016 sera égal au
nombre de prêts souscrits auprès de l’Agence France Locale, dans la limite des sommes inscrites
au budget primitif 2016, et le montant maximal de chaque Garantie sera égal au montant tel qu’il
figure dans l’acte d’engagement.
Article 6 :
Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire, pendant l’année 2017, à signer le ou les
engagements de Garantie pris par la Ville de Bordeaux, dans les conditions définies ci-dessus,
78 Séance du lundi 6 mars 2017
conformément aux modèles présentant l’ensemble des caractéristiques de la Garantie et figurant
en annexe.
Article 7 :
Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous
les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITE
79 M. LE MAIRE
Même démarche, Monsieur FLORIAN ?
M. FLORIAN
Oui, il s’agit pour la Ville d’apporter des garanties quand il s’agit d’avoir l’octroi de prêts de France Locale, ce que nous avons fait pour l’exercice 2017, mais nous avons formalisé ça fin 2016. Nous garantissons auprès de nos créanciers à savoir France Locale notre solvabilité pour la mobilisation de cet emprunt à venir.
M. LE MAIRE
Y’a-t-il des questions ? Pas d’oppositions ? Merci.
MME MIGLIORE
Délibération 60 : « Mécénat : Charte éthique de la Ville de Bordeaux pour ses relations avec ses mécènes et donateurs - Modèles de conventions de mécénat.»
80 GARANTIE À PREMIÈRE DEMANDE
MEMBRES
Version 2016.1
81 - i -
TABLE DES MATIERES
TITRE I DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION ..............................................................2
1. Définitions .....................................................................................................................2
2. Règles d’interprétation ..................................................................................................3
TITRE II MODALITÉS DE LA GARANTIE.......................................................................5
3. Objet de la Garantie .......................................................................................................5
4. Bénéficiaires de la Garantie...........................................................................................5
5. Plafond de la Garantie ...................................................................................................5
6. Nature juridique de l’obligation du Garant ...................................................................6
TITRE III APPEL DE LA GARANTIE ................................................................................7
7. Personnes habilitées à appeler la Garantie ....................................................................7
8. Conditions de l’appel en Garantie .................................................................................7
9. Modalités d’appel ..........................................................................................................7
TITRE IV PAIEMENT AU TITRE DE LA GARANTIE ..................................................11
10. Date de paiement .........................................................................................................11
11. Modalités de paiements ...............................................................................................11
TITRE V DURÉE DE LA GARANTIE ...............................................................................12
12. Date d’effet ..................................................................................................................12
13. Terme...........................................................................................................................12
14. Résiliation anticipée ....................................................................................................12
TITRE VI RECOURS ............................................................................................................13
15. Subrogation .................................................................................................................13
16. Recours entre les Membres .........................................................................................13
TITRE VII COMMUNICATION .........................................................................................14
17. Information des Bénéficiaires......................................................................................14
18. Publicité .......................................................................................................................14
19. Notifications ................................................................................................................14
TITRE VIII STIPULATIONS FINALES ............................................................................15
20. Impôts et taxes .............................................................................................................15
21. Droit applicable et tribunaux compétents ....................................................................15
LISTE DES ANNEXES .........................................................................................................16
82 - 1 -
GARANTIE AUTONOME A PREMIERE DEMANDE
ENTRE
(1) La Collectivité ayant signé un Engagement de Garantie (le Garant) ;
ET
(2) AGENCE FRANCE LOCALE, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, dont le siège social est situé « Tour Oxygène », 10-12 Boulevard Vivier Merle, 69003 Lyon, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 799 379 649 (l’Agence France Locale) ;
EN PRÉSENCE DE :
(3) AGENCE FRANCE LOCALE – SOCIÉTÉ TERRITORIALE, société anonyme à conseil d’administration, dont le siège social est situé 41, quai d’Orsay, 75007 Paris, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 799 055 629 (la Société Territoriale) ;
EN FAVEUR DE :
(4) de tout titulaire de tout Titre Garanti décrit à l’Article 4.1 (le Bénéficiaire) à titre de stipulation pour autrui, conformément aux dispositions de l’article 1121 du Code civil.
IL EST TOUT D’ABORD EXPOSÉ CE QUI SUIT
(A) La Société Territoriale et l’Agence France Locale ont été constituées respectivement les 3 et 17 décembre 2013 dans le but de contribuer au financement des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre français, conformément aux dispositions de l’article 35 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, codifié à l’article L. 1611-3-2 du Code général des collectivités territoriales.
(B) Le Garant est Membre du Groupe Agence France Locale et a vocation à bénéficier de financements consentis par l’Agence France Locale.
(C) Conformément aux dispositions légales, aux statuts de la Société Territoriale et au pacte d’actionnaires conclu entre les Membres du Groupe Agence France Locale, la Société Territoriale et l’Agence France Locale (le Pacte), la qualité de Membre de plein d’exercice du Groupe Agence France Locale et le bénéfice de financements consentis par l’Agence France Locale sont conditionnés à l’octroi par chacun des Membres d’une garantie conforme au modèle arrêté par le Conseil d’administration de la Société Territoriale.
CECI EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT
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TITRE I
DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION
1. DÉFINITIONS
Les termes utilisés avec une majuscule dans la présente Garantie auront la signification qui leur est donnée ci-dessous :
Agence France Locale a le sens qui lui est donné en comparution du présent Modèle de Garantie ;
Annexe signifie une annexe à la présente Garantie ;
Appel en Garantie signifie tout appel au titre de la présente Garantie réalisé conformément aux stipulations de la présente Garantie ;
Article signifie un article du présent Modèle de Garantie ;
Bénéficiaire a le sens qui lui est donné en comparution du présent Modèle de Garantie ;
Collectivité signifie les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre français ainsi que toute entité qui serait légalement autorisée à participer au mécanisme mis en œuvre par le Groupe Agence France Locale ;
Date d’Expiration a le sens qui lui est donné à l’Article 13.1 ;
Demande d’Appel a le sens qui lui est donné à l’Article 8.3 ;
Demande de Remboursement signifie la somme de toute demande de remboursement effectuée auprès du Garant par ou au nom d’un ou plusieurs autres Membres dans le cadre du mécanisme décrit à l’Article 16 ;
Encours de Crédit signifie la somme de tout montant dû, à tout instant, par le Garant, en principal, intérêts et accessoires à l’Agence France Locale, à l’exclusion des montants dus par le Garant, en principal, intérêts et accessoires à l’Agence France Locale au titre des encours de crédits initialement consentis pour une période maximale de 364 jours ;
Engagement de Garantie signifie l’engagement de garantie conforme au modèle figurant en Annexe A au présent Modèle de Garantie qui a été signé par le Garant ;
Garant a le sens qui lui est donné en comparution du présent Modèle de Garantie ;
Garantie signifie la garantie autonome à première demande consentie par le Garant en application des termes de sa ou de ses Engagement(s) de Garanties et du présent Modèle de Garantie ;
Garantie Société Territoriale signifie toute garantie consentie par la Société Territoriale en considération des obligations financières de l’Agence France Locale ;
Groupe Agence France Locale désigne collectivement la Société Territoriale et l’Agence France Locale ;
Jour Ouvré signifie tout jour autre que le samedi, le dimanche, un jour férié ou un jour durant lequel les banques sont tenues par la loi d’être fermées en France ou autorisées par la loi à être fermées en France ;
Membre signifie le Garant ainsi que toute Collectivité ayant adhéré au Groupe Agence France Locale conformément aux statuts de la Société Territoriale ainsi qu’au Pacte ;
Modèle de Garantie signifie le présent document régissant les modalités de la Garantie donnée par le Garant au titre d’un ou plusieurs Engagements de Garantie ;
Pacte a le sens qui lui est donné au paragraphe (C) du préambule du présent Modèle de Garantie ;
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Partie signifie le Garant, l’Agence France Locale ainsi que tout Bénéficiaire ayant accepté de devenir une partie à la présente Garantie ;
Plafond de la Garantie a le sens qui lui est donné à l’Article 5 ;
Plafond Initial a le sens qui lui est donné à l’Article 5 ;
Remboursement Effectif signifie la somme de tout montant effectivement payé au Garant en lien avec la présente Garantie par d’autres Membres, l’Agence France Locale, la Société Territoriale ou une personne ayant bénéficié d’un paiement indu au titre de la présente Garantie ;
Représentant a le sens qui lui est donné à l’Article 7 ;
Site a le sens qui lui est donné à l’Article 5.2(c) ;
Société Opérationnelle a le sens qui lui est donné en comparution du présent Modèle de Garantie ;
Société Territoriale a le sens qui lui est donné en comparution du présent Modèle de Garantie ;
Titres Garantis a le sens qui lui est donné à l’Article 4.1.
2. RÈGLES D’INTERPRÉTATION
2.1. Principes Généraux
2.1.1 La signification des termes définis s’applique indifféremment au singulier et au pluriel de ces termes et, le cas échéant, au masculin ou au féminin.
2.1.2 Les titres utilisés dans le présent Modèle de Garantie ont été insérés uniquement pour la commodité de lecture et n’affectent ni le sens ni l’interprétation du présent Modèle de Garantie.
2.1.3 A moins que le contexte nécessite qu’il en soit autrement, toute référence à une disposition légale s’entend de la disposition telle qu’elle aura été modifiée, remplacée ou codifiée dans la mesure où cette modification, ce remplacement ou cette codification est applicable ou est susceptible de s’appliquer aux opérations stipulées par le présent Modèle de Garantie.
2.1.4 Toute référence à un autre document s’entend de ce document tel qu’il pourra être modifié ou remplacé.
2.1.5 Les exemples suivant les termes « inclure », « incluant », « notamment », « en particulier » et autres termes ayant le même sens ne sont pas limitatifs.
2.2. Modèle de Garantie et Engagements de Garantie
2.2.1 La présente Garantie est basée sur le Modèle de Garantie dans sa version 2016.1 qui a été arrêté par le Conseil d’Administration de la Société Territoriale le 26 novembre 2015.
2.2.2 Lors de la conclusion de tout contrat ou acte emportant augmentation de l’Encours de Crédit d’un Membre, ce dernier est invité à signer un Engagement de Garantie au titre duquel il s’engage à consentir une garantie, en application et conformément aux stipulations du présent Modèle de Garantie, dans la limite de la somme des Plafonds Initiaux stipulés dans ledit Engagement de Garantie et les Engagements de Garanties préalables et non expirés.
2.2.3 Bien que chaque Engagement de Garantie soit signé à l’occasion de la conclusion d’un contrat ou d’un acte emportant augmentation de l’Encours de Crédit du Garant, l’engagement dudit Garant n’est conditionné qu’à la réalité de l’Encours de Crédit et non à la validité des contrats ou actes ayant conduit à sa conclusion.
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2.2.4 Chaque Engagement de Garantie fait l’objet d’une approbation par l’organe compétent du Garant, le cas échéant de façon groupée, de façon à garantir la validité de l’engagement dudit Garant.
2.3. Pluralité de Modèles de Garantie
2.3.1 Chaque Engagement de Garantie et le Modèle de Garantie constituent ensemble un tout indivisible et le Garant ne peut pas se voir opposer un Modèle de Garantie qu’il n’aurait pas expressément accepté dans un Engagement de Garantie.
2.3.2 En cas de conclusion d’un Engagement de Garantie par le Garant faisant référence à un Modèle de Garantie différent de la version 2016.1, les Encours de Crédit dudit Garant feront l’objet d’une individualisation.
2.3.3 Les titulaires de Titres Garantis émis jusqu’à la date de signature de l’Engagement de Garantie faisant référence à un Modèle de Garantie donné, pourront se prévaloir, pour la totalité de l’Encours de Garantie dudit Garant au choix, soit du dernier Modèle de Garantie accepté par le Garant dans un Engagement de Garantie à la date d’émission desdits Titres Garantis, soit des Modèles de Garantie postérieurs également acceptés par le Garant dans un Engagement de Garantie subséquent, étant néanmoins précisé que tout Appel en Garantie devra faire référence à un seul Modèle de Garantie.
2.3.4 Les titulaires de Titres Garantis émis postérieurement à la date de signature de l’Engagement de Garantie faisant référence à un Modèle de Garantie postérieur à la version 2016.1 ne pourront se prévaloir que des Modèles de Garantie postérieurs acceptés par le Garant.
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TITRE II
MODALITÉS DE LA GARANTIE
3. OBJET DE LA GARANTIE
Le Garant s’engage inconditionnellement et irrévocablement à payer à tout Bénéficiaire, à première demande, toute somme indiquée dans l’Appel en Garantie dans la limite du Plafond de Garantie visé à l’Article 5. L’Appel en Garantie devra être strictement conforme aux exigences du TITRE III de la présente Garantie.
4. BÉNÉFICIAIRES DE LA GARANTIE
4.1. La Garantie est conférée au bénéfice de toute personne titulaire d’un titre éligible, la détention d’un titre éligible résultant de :
(a) l’inscription en compte, dans les registres de l’Agence France Locale ou d’un intermédiaire financier, comme titulaire d’un titre financier dont les
modalités indiquent qu’il est éligible au bénéfice de la Garantie ;
(b) la détention d’un document signé par l’Agence France Locale indiquant que ce document est éligible au bénéfice de la Garantie ;
(ci-après un Titre Garanti).
4.2. La Garantie concerne les Titres Garantis existants ainsi que les Titres Garantis futurs ou à émettre.
5. PLAFOND DE LA GARANTIE
5.1. Le plafond de la Garantie (le Plafond de la Garantie) consentie par le Garant est égal à tout instant au montant total de son Encours de Crédit auprès de l’Agence France Locale :
(a) diminué de tout Appel en Garantie, à l’exception de l’Appel en Garantie pour les besoins duquel doit être calculé le Plafond de la Garantie ;
(b) augmenté de tout paiement reçu par ce Membre en application d’un Remboursement Effectif ;
(c) diminué de toute Demande de Remboursement.
5.2. Il est par ailleurs précisé que :
(a) les éléments conduisant à une réduction du Plafond de la Garantie ne sont plus opposables aux Bénéficiaires à compter de la date à laquelle ils ont
appelé la Garantie ;
(b) en cas d’Appel en Garantie et/ou de Demandes de Remboursement multiples,
(i) il sera tenu compte, pour la détermination du Plafond de la
Garantie, des demandes reçues le Jour Ouvré précédant la date de
calcul ;
(ii) il ne sera pas tenu compte des demandes reçues postérieurement
au Jour Ouvré précédant la date de calcul et, dans l’hypothèse où
le Plafond de la Garantie serait inférieur au total desdites
demandes, l’obligation de paiement du Garant bénéficiera aux
Bénéficiaires au prorata de leur demandes ;
(c) tout Bénéficiaire peut à tout moment se prévaloir dans un Appel en Garantie du montant de l’Encours de Crédit estimé au dixième (10ème) Jour Ouvré
suivant la date d’Appel en Garantie, tel que publié par l’Agence France
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Locale sur son site internet (le Site) pour chaque Membre conformément à
l’Article 17.1, ce montant étant réputé faire foi jusqu’à ce qu’une Partie
apporte la preuve contraire.
5.3. Afin d’éviter toute ambigüité, le Plafond de la Garantie ne peut en aucun cas excéder la somme de chaque Plafond Initial stipulé dans chaque Engagement de Garanties dont la Date d’Expiration n’est pas intervenue.
6. NATURE JURIDIQUE DE L’OBLIGATION DU GARANT
6.1. La présente Garantie constitue une garantie autonome au sens de l’article 2321 du Code civil.
6.2. En conséquence, le Garant ne peut opposer ou faire valoir aucune exception ou objection de quelque nature que ce soit (à l’exception de celles figurant à l’article 2321 du Code civil), et notamment toute exception ou objection que l’Agence France Locale pourrait avoir à l’encontre du Bénéficiaire, sous réserve néanmoins du respect des stipulations de la présente Garantie.
6.3. Sous réserve des stipulations de l’Article 14, toutes les stipulations de la présente Garantie conserveront leur plein effet quelle que soit l’évolution de la situation financière, juridique ou autre de l’Agence France Locale ou du Garant. En particulier, la Garantie conservera son plein effet vis-à-vis des Bénéficiaires au cas où l’Agence France Locale demanderait la nomination d’un mandataire ad hoc ou d’un conciliateur (ou ferait l’objet d’une telle demande), conclurait un accord amiable avec ses créanciers ou ferait l’objet de l’une des procédures du Livre VI du Code de commerce.
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TITRE III
APPEL DE LA GARANTIE
7. PERSONNES HABILITÉES À APPELER LA GARANTIE
La présente Garantie pourra être appelée par les personnes suivantes :
(a) chaque Bénéficiaire, pour ce qui le concerne ;
(b) le représentant de la masse ou toute personne habilitée à exercer des sûretés ou garanties pour le compte des Bénéficiaires conformément au droit
applicable ou aux stipulations des Titres Garantis (le Représentant), pour le
compte des personnes qu’il est habilité à représenter ; ou
(c) la Société Territoriale, pour le compte de tout Bénéficiaire.
8. CONDITIONS DE L’APPEL EN GARANTIE
8.1. Appel par les Bénéficiaires
L’Appel en Garantie par les Bénéficiaires n’est soumis à aucune condition.
8.2. Appel par les Représentants
L’Appel en Garantie par les Représentants n’est soumis à aucune condition.
8.3. Appel par la Société Territoriale
La Société Territoriale peut décider d’appeler la Garantie dans les cas limitativement énumérés ci-dessous :
(a) en cas d’appel de la Garantie Société Territoriale ;
(b) en cas de demande de l’Agence France Locale de procéder à un Appel en Garantie (une Demande d’Appel).
9. MODALITÉS D’APPEL
9.1. Principe
9.1.1 Une demande de paiement qui remplit, en substance et formellement, les exigences stipulées par le présent acte (en ce compris les modèles d’Appels en Garantie figurant en Annexe) constitue un appel en garantie pour les besoins de la présente Garantie (un Appel en Garantie). La Garantie peut-être appelée en une ou plusieurs fois.
9.1.2 Un Appel en Garantie effectué pour un montant supérieur au Plafond de la Garantie sera réputé avoir été fait pour un montant égal au Plafond de la Garantie sans que cela remette en cause sa validité.
9.1.3 Un Appel en Garantie doit nécessairement être libellé en euros (EUR) ou toute autre devise ayant cours légal en France.
9.1.4 Un Appel en Garantie doit nécessairement indiquer sur quel Modèle de Garantie il est basé. Néanmoins, et conformément aux stipulations de l’Article 2.2, un Appel en Garantie peut bénéficier de la totalité du Plafond de la Garantie, y compris lorsque le Plafond de la Garantie résulte de la conclusion de plusieurs Engagements de Garantie par le Garant.
9.1.5 Un Appel en Garantie doit nécessairement être rédigé en français.
9.1.6 Une demande de paiement non conforme à ces exigences ne sera pas considérée comme valable et sera réputée ne jamais avoir été émise.
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9.2. Appel par les Bénéficiaires
9.2.1 Tout Appel en Garantie par un Bénéficiaire devra être formulé au moyen d’une demande écrite strictement conforme au modèle figurant en Annexe B, laquelle devra être signée par une personne dûment autorisée par le Bénéficiaire concerné et être notifiée au Garant avec copie à la Société Territoriale.
9.2.2 Tout Appel en Garantie par un Bénéficiaire devra être accompagné, à peine de nullité, des documents suivants :
(a) la copie des documents juridiques relatifs aux Titres Garantis, avec indication de la clause stipulant que lesdits titres bénéficient de la Garantie ;
(b) pour les Titres Garantis émis sous forme de titres financiers, l’attestation d’inscription en compte ;
(c) la déclaration sur l’honneur du Bénéficiaire indiquant
(i) l’existence d’un défaut de paiement, sans que cette déclaration ne
puisse remettre en cause le caractère autonome de la Garantie ;
(ii) qu’il n’a pas réalisé d’appel en garantie au titre de la Garantie
Société Territoriale en vue du recouvrement de la même somme
(ou que cet appel n’a pas été honoré conformément aux termes de
ladite Garantie Société Territoriale), en tout hypothèse sans que
cette déclaration ne préjudicie au droit du Bénéficiaire de diviser
son appel ;
(iii) qu’il n’a pas réalisé d’appel en garantie au titre de garanties
consenties par d’autres Membres en vue du recouvrement de la
même somme (ou que ces appels n’ont pas été honorés
conformément aux termes desdites garanties), en tout hypothèse
sans que cette déclaration ne préjudicie au droit du Bénéficiaire de
diviser son appel ;
(d) le relevé d’identité bancaire sur lequel les sommes appelées doivent être virées dans l’hypothèse où les modalités des Titres Garantis concernés ne
rendent pas obligatoire le paiement par l’intermédiaire d’un système de
compensation ou de règlement-livraison de titres.
9.3. Appel par un Représentant
9.3.1 Tout Appel en Garantie par un Représentant devra être formulé au moyen d’une demande écrite strictement conforme au modèle figurant en Annexe C, laquelle devra être signée par le Représentant ou une personne dûment habilitée par ce dernier conformément aux dispositions légales applicables et être notifiée au Garant avec copie à la Société Territoriale.
9.3.2 Tout Appel en Garantie par un Représentant devra être accompagné, à peine de nullité, des documents suivants :
(a) la copie des documents juridiques relatifs aux Titres Garantis, avec indication de la clause stipulant que lesdits titres bénéficient de la Garantie ;
(b) la liste des titulaires de Titres Garantis concernés par l’appel et l’allocation du montant appelé entre lesdits Titulaires ou, le cas échéant, les modalités
d’allocation et de paiement si les Titres Garantis sont admis dans un système
de compensation ou de règlement-livraison ;
(c) la déclaration sur l’honneur du Représentant indiquant
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(i) l’existence d’un défaut de paiement, sans que cette déclaration ne
puisse remettre en cause le caractère autonome de la Garantie ;
(ii) qu’il n’a pas réalisé d’appel en garantie au titre de la Garantie
Société Territoriale en vue du paiement de la même somme (ou
que cet appel n’a pas été honoré conformément aux termes de
ladite Garantie Société Territoriale), en toute hypothèse, sans que
cette déclaration ne préjudicie au droit du demandeur de diviser
son appel ;
(iii) qu’il n’a pas réalisé d’appel en garantie au titre de garanties
consenties par d’autres Membres en vue du paiement de la même
somme (ou que ces appels n’ont pas été honorés conformément
aux termes desdites garanties), en toute hypothèse, sans que cette
déclaration ne préjudicie au droit du Bénéficiaire de diviser son
appel ;
(d) le relevé d’identité bancaire sur lequel les sommes appelées doivent être virées dans l’hypothèse où les modalités des Titres Garantis concernés ne
rendent pas obligatoire le paiement par l’intermédiaire d’un système de
compensation ou de règlement-livraison de titres ;
(e) une copie du document en vertu duquel le Représentant a été nommé ou a le droit d’agir au nom des Bénéficiaires.
9.4. Appel par la Société Territoriale
9.4.1 Tout Appel en Garantie par la Société Territoriale devra être formulé au moyen d’une demande écrite strictement conforme au modèle figurant en Annexe D, laquelle devra être signée par le Directeur Général de la Société Territoriale ou par toute personne dûment habilitée à cet effet conformément aux dispositions légales applicables.
9.4.2 Tout Appel en Garantie par la Société Territoriale résultant d’un appel de la Garantie Société Territoriale devra être accompagné, à peine de nullité, des documents suivants :
(a) la copie de l’appel reçu au titre de la Garantie Société Territoriale, y compris ses annexes ou la copie de la Demande d’Appel émise par l’Agence France
Locale, à l’exclusion de ses annexes ;
(b) la déclaration sur l’honneur du demandeur confirmant l’appel de la Garantie Société Territoriale ou l’existence d’une Demande d’Appel ;
(c) la liste des titulaires de Titres Garantis concernés par l’appel et l’allocation du montant appelé entre lesdits titulaires ou, le cas échéant, les modalités
d’allocation et de paiement si les Titres Garantis sont admis dans un système
de compensation ou de règlement-livraison ;
(d) le relevé d’identité bancaire du compte ouvert dans les livres de la Caisse des dépôts et consignations pour le compte des titulaires de Titres Garantis
visés au paragraphe (c) ci-dessus, sur lequel les sommes appelées doivent
être virées accompagné de la copie de l’instruction de paiement visée à
l’Article 9.4.3.
9.4.3 En cas d’Appel en Garantie, la Société Territoriale instruit, simultanément à l’émission de l’Appel en Garantie, la Caisse des dépôts et consignations de payer les titulaires de Titres Garantis visés à l’Article 9.4.2(c) à la date à laquelle les sommes appelées leur seraient dues par l’Agence France Locale.
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9.4.4 La notification d’appel devra également indiquer la date à laquelle le versement des fonds appelés devra avoir été effectué.
9.4.5 La forme et les modalités des Demandes d’Appels sont arrêtées par le Conseil d’Administration et ne sont pas une condition de validité de l’Appel en Garantie effectué par la Société Territoriale.
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TITRE IV
PAIEMENT AU TITRE DE LA GARANTIE
10. DATE DE PAIEMENT
10.1. Libération en cas d’appel par les Bénéficiaires ou leurs Représentants
En cas d’Appel en Garantie par les Bénéficiaires ou leurs Représentants, le Garant devra payer le montant appelé au plus tard cinq (5) Jours Ouvrés après la date de réception de l’Appel en Garantie.
10.2. Libération en cas d’appel par la Société Territoriale
En cas d’Appel en Garantie par la Société Territoriale, le Garant devra payer le montant appelé au plus tard cinq (5) Jours Ouvrés après la date de réception de l’Appel en Garantie ou à toute date ultérieure stipulée dans l’Appel en Garantie.
11. MODALITÉS DE PAIEMENTS
11.1. Compte et mode de paiement
Les fonds doivent être versés par virement bancaire sur le compte indiqué dans l’Appel en Garantie.
11.2. Devise de paiement
Les fonds doivent être versés en euros (EUR) ou toute autre devise ayant cours légal en France.
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TITRE V
DURÉE DE LA GARANTIE
12. DATE D’EFFET
La présente Garantie entre en vigueur à la date de signature par le Membre d’un Engagement de Garantie.
13. TERME
13.1. Date d’Expiration
La Garantie prend fin à la date d’échéance stipulée dans l’Engagement de Garantie (la Date d’Expiration).
13.2. Effet du terme
La Garantie ne peut plus faire l’objet d’aucun d’Appel en Garantie à l’issue de la Date d’Expiration.
14. RÉSILIATION ANTICIPÉE
14.1. Cas de résiliation anticipée
Nonobstant les stipulations de l’Article 13, la Garantie peut être résiliée par anticipation :
(a) à tout moment avec l’accord du Garant, de la Société Territoriale et de l’Agence France Locale ; ou
(b) en cas d’ouverture d’une procédure du Livre VI du Code de commerce à l’encontre de l’Agence France Locale, à la demande du Garant ; ou
(c) de façon automatique, en cas de signature par le Garant d’un Engagement de Garantie visant une version ultérieure de Modèle de Garantie.
14.2. Effet de la résiliation anticipée
14.2.1 La résiliation de la Garantie ne limite pas les capacités d’appel des titulaires de Titres Garantis dont les Titres Garantis sont antérieurs à la date de résiliation.
14.2.2 Aucune personne ne pourra en revanche se prévaloir de la Garantie à raison d’un titre financier ou d’un document postérieur à la date de résiliation.
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TITRE VI
RECOURS
15. SUBROGATION
En cas de paiement de toute somme au titre d’un Appel en Garantie, le Garant est subrogé dans les droits du Bénéficiaire à hauteur du montant payé et sur la base du Titre Garanti ayant servi de fondement à l’Appel en Garantie.
16. RECOURS ENTRE LES MEMBRES
En cas de paiement de toute somme au titre d’un Appel en Garantie, le Garant bénéfice d’un recours personnel contre les autres Membres dont les modalités sont stipulées dans le Pacte.
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TITRE VII
COMMUNICATION
17. INFORMATION DES BÉNÉFICIAIRES
17.1. L’Agence France Locale s’engage à rendre publiques, sur son Site, à tout moment, les informations suivantes :
(a) l’Encours de Crédit de chaque Membre le premier (1er) Jour Ouvré précédant la date de mise à jour du Site ou à toute date ultérieure ;
(b) l’Encours de Crédit estimé de chaque Membre, en l’absence de remboursement anticipé de tout ou partie de l’encours consenti le dixième
(10ème) Jour Ouvré suivant la date de mise à jour du Site ;
(c) l’allocation des Encours de Crédit susvisés par version des Modèles de Garantie ;
(d) l’adresse et la personne à qui doit être envoyé un Appel en Garantie pour chaque Garant ;
(e) le montant des Appels en Garantie dont elle a connaissance.
17.2. L’Agence France Locale s’engage à mettre à jour le Site chaque Jour Ouvré.
17.3. L’Agence France Locale s’engage à souscrire un contrat avec un prestataire de service informatique externe qui sera en mesure et aura l’obligation de publier les informations susvisées sur un site internet de secours en cas de défaillance du Site. En cas de défaillance financière de l’Agence France Locale, ce dernier aura l’obligation de maintenir l’information accessible pendant une période minimale de six (6) mois à compter de l’ouverture d’une procédure de règlement ou de liquidation judicaire à l’encontre de l’Agence France Locale.
18. PUBLICITÉ
L’Agence France Locale est autorisée à porter à la connaissance de tout Bénéficiaire par tout moyen de son choix, l’existence et les termes de la présente Garantie.
19. NOTIFICATIONS
19.1. Toute notification ou communication au titre de la présente Garantie, y compris tout Appel en Garantie, devra être effectuée par écrit et adressée, au choix de l’émetteur de la notification :
(a) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ;
(b) par remise en main propre contre décharge, que ce soit par l’émetteur de la notification lui-même ou par porteur ou service de courrier rapide ; ou
(c) par huissier de justice.
19.2. Toute communication faite ou tout document envoyé par une personne à une autre au titre de la Garantie ou concernant celle-ci produira ses effets à compter de :
(a) sa réception attestée par l’avis de réception, la décharge ou l’huissier de justice ;
(b) du Jour Ouvré suivant la présentation de la notification attestée par l’avis de dépôts, un tiers ou l’huissier de justice.
19.3. Toute notification ou communication au Garant, à l’Agence France Locale ou à la Société Territoriale devra être adressée à l’adresse indiquée sur le Site.
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TITRE VIII
STIPULATIONS FINALES
20. IMPÔTS ET TAXES
20.1. Tout paiement dû par le Garant sera effectué sans aucune retenue à la source ou prélèvement au titre de tout impôt ou taxe de toute nature, imposé, levé ou recouvré par ou pour le compte de l’Etat, ou l’une de ses autorités ayant le pouvoir de lever l’impôt, à moins que cette retenue à la source ou ce prélèvement ne soit prévu par la loi ou toute convention internationale applicable.
20.2. Si en vertu de la législation française, les paiements dus par le Garant au titre de la Garantie devaient être soumis à un prélèvement ou à une retenue au titre de tout impôt ou taxe, présent ou futur, le Garant ne procédera à aucune majoration des paiements.
21. DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS
21.1. La présente Garantie est régie par le droit français.
21.2. Tout litige relatif à la présente Garantie sera de la compétence exclusive du Tribunal de grande instance compétent.
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LISTE DES ANNEXES
ANNEXE A MODÈLE D’ENGAGEMENT DE GARANTIE ...........................................17
ANNEXE B MODÈLE D’APPEL EN GARANTIE APPEL PAR UN
BÉNÉFICIAIRE........................................................................................................18
ANNEXE C MODÈLE D’APPEL EN GARANTIE APPEL PAR UN
REPRÉSENTANT.....................................................................................................20
ANNEXE D MODÈLE D’APPEL EN GARANTIE APPEL PAR LA SOCIÉTÉ TERRITORIALE ......................................................................................................22
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ANNEXE A
MODÈLE D’ENGAGEMENT DE GARANTIE
ENGAGEMENT DE GARANTIE
[Désignation du Garant], représenté[e] par [●] en sa qualité de [●]
- consent une garantie autonome à première demande dont les modalités sont régies par le Modèle de Garantie Version 2016.1 dont une copie est annexée au présent Engagement de Garantie ;
- le montant initial de la garantie consentie en application du présent Engagement de Garantie est de____________________ (________________) euros1 (le Plafond Initial) ;
- le présent Engagement de Garantie expirera le ________________ (la Date d’Expiration)2 ;
- déclare que le présent Engagement de Garantie a été approuvé par son organe délibérant conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, ses documents constitutifs ;
- déclare accepter sans réserve les stipulations du Modèle de Garantie.
Le présent Engagement de Garantie est régi par le droit français et sera interprété conformément à celui-ci.
Tout litige relatif notamment à la validité, l’interprétation ou l’exécution du présent Engagement de Garantie relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de grande instance compétent.
Fait à [●]
Le [●]
Pour le Garant3 Pour l’Agence France Locale
En présence de la Société Territoriale4
1 Indication du montant en chiffres et en lettres obligatoire.
2 La date d’expiration doit être au plus tôt quarante-cinq (45) Jours Ouvrés après la date d’échéance contractuelle de l’acte
ou du contrat ayant conduit à la signature de l’Engagement de Garantie. 3 Signature précédée de la mention manuscrite « bon pour garantie autonome à première demande d’un montant plafond de [Plafond Initial, en chiffres et en lettres] euros ». 4
Un pouvoir général de contresigner les Engagements de Garantie pourrait être consenti par la Société Territoriale à l’Agence France Locale.
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ANNEXE B
MODÈLE D’APPEL EN GARANTIE
APPEL PAR UN BÉNÉFICIAIRE
A : [Coordonnées du Garant figurant sur le Site]
avec
copie à
Agence France Locale – Société Territoriale
A l’attention de Monsieur le Directeur Général
[Coordonnées de la Société Territoriale figurant sur le Site]
Date : [insérer la date]
Lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou Courrier remis en main propre contre décharge
Demande de paiement au titre de la Garantie Autonome à Première Demande version 2016.1
Madame, Monsieur,
1. Nous faisons référence à la garantie à première demande que vous avez consentie conformément au Modèle de Garantie version 2016.1 arrêté par le Conseil d’Administration de la société Agence France Locale – Société Territoriale (la Garantie) dont nous déclarons accepter le bénéfice et l’ensemble des stipulations.
2. A moins qu’ils ne soient autrement définis dans le présent Appel en Garantie, les termes ou expressions commençant par une majuscule utilisés ci-après ont le sens qui leur est attribué dans la Garantie.
3. Nous constatons qu’à la date de la présente, l’Agence France Locale ne nous a pas payé la somme de [indiquer le montant] euros (le Montant Réclamé). Le détail du Montant Réclamé ainsi que des Titres Garantis figure ci-dessous :
ISIN* Common
Code*
Date du
Titre
Garanti
Date
d’échéance
du Titre
Garanti
Montant
impayé
(principal)
Montant
impayé
(intérêts)
Autres
montants dus
impayés
(intérêts de
retard, frais,
etc.)
Montant
total
impayé
* si applicable
4. Nous certifions qu’à la date des présentes, et sans que cela puisse remettre en cause le caractère autonome de la Garantie :
(a) le Montant Réclamé est dû et exigible conformément à (aux) (l’)article(s) [insérer le(s) numéro(s) de (l’)article] des modalités des Titres Garantis [en
cas de Titres Garantis émis dans le cadre de différents programmes
d’émission, préciser ces programmes et leurs modalités] [et qu’il n’a pas été
payé pendant une période de plus de [___] Jours Ouvrés après sa date
100 - 19 -
d’exigibilité (après expiration des périodes de grâce applicables et des
périodes de règlement amiable prévues par les Modalités des Titres
Garantis)] ; et
(b) le Montant Réclamé n’a pas fait l’objet d’une demande de paiement au titre de la Garantie Société Territoriale (ou cette demande de paiement n’a pas
été honorée conformément aux termes de ladite Garantie Société
Territoriale);
(c) le Montant Réclamé n’a pas fait l’objet d’une demande de paiement au titre de garanties consenties par d’autres Membres (ou ces demandes de
paiement n’ont pas été honorées conformément aux termes desdites
garanties).
5. Conformément à l’Article 9.2 de la Garantie, vous trouverez ci-joint :
(a) la copie des documents juridiques relatifs aux Titres Garantis, avec indication de la clause indiquant que lesdits titres bénéficient de la
Garantie ;
(b) pour les Titres Garantis émis sous forme de titres financiers, l’attestation d’inscription en compte ;
(c) la déclaration sur l’honneur du Bénéficiaire indiquant l’existence d’un défaut de paiement ;
(d) le relevé d’identité bancaire sur lequel les sommes appelées doivent être virées.
6. Conformément aux termes du TITRE III de la Garantie, nous vous demandons, en votre qualité de Garant au titre de la Garantie, de nous payer le Montant Réclamé.
7. Conformément aux termes de l’Article 10.1 de la Garantie, le Montant Réclamé doit être payé dans le délai de cinq (5) Jours Ouvrés suivant la date de réception du présent Appel en Garantie.
8. [Le Montant Réclamé devra être payé sur le compte bancaire ayant les références suivantes : [insérer le numéro IBAN du compte], ouvert dans les livres de [insérer le nom de l’établissement teneur de compte].]5
Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.
_______________________________
Pour [Insérer le nom du Bénéficiaire]
en qualité de Bénéficiaire
Par : [Insérer le nom du signataire]
Titre : [Insérer le titre du signataire]
5 Dans l’hypothèse où les modalités des Titres Garantis concernés ne rendent pas obligatoire le paiement par l’intermédiaire
d’un système de compensation ou de règlement-livraison.
101 - 20 -
ANNEXE C
MODÈLE D’APPEL EN GARANTIE
APPEL PAR UN REPRÉSENTANT
A : [Coordonnées du Garant figurant sur le Site]
avec
copie à
Agence France Locale – Société Territoriale
A l’attention de Monsieur le Directeur Général
[Coordonnées de la Société Territoriale figurant sur le Site]
Date : [insérer la date]
Lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou Courrier remis en main propre contre décharge
Demande de paiement au titre de la Garantie Autonome à Première Demande version 2016.1
Madame, Monsieur,
1. Nous faisons référence à la garantie à première demande que vous avez consentie conformément au Modèle de Garantie version 2016.1 arrêté par le Conseil d’Administration de la société Agence France Locale – Société Territoriale (la Garantie) dont nous déclarons au nom et pour le compte des titulaires de Titres Garantis que nous représentons accepter le bénéfice et l’ensemble des stipulations.
2. A moins qu’ils ne soient autrement définis dans le présent Appel en Garantie, les termes ou expressions commençant par une majuscule utilisés ci-après ont le sens qui leur est attribué dans la Garantie.
3. Nous constatons qu’à la date de la présente, l’Agence France Locale n’a pas payé la somme de [indiquer le montant] euros (le Montant Réclamé) aux titulaires de Titres Garantis dont nous sommes les Représentants. Le détail du Montant Réclamé ainsi que des Titres Garantis figure ci-dessous :
ISIN* Common
Code*
Date du
Titre
Garanti
Date
d’échéance
du Titre
Garanti
Montant
impayé
(principal)
Montant
impayé
(intérêts)
Autres
montants dus
impayés
(intérêts de
retard, frais,
etc.)
Montant
total
impayé
* si applicable
4. Nous certifions qu’à la date des présentes, et sans que cela puisse remettre en cause le caractère autonome de la Garantie :
(a) le Montant Réclamé est dû et exigible conformément à (aux) (l’)article(s) [insérer le(s) numéro(s) de (l’)article] des modalités des Titres Garantis [en
cas de Titres Garantis émis dans le cadre de différents programmes
d’émission, préciser ces programmes et leurs modalités] [et qu’il n’a pas
été payé pendant une période de plus de [___] Jours Ouvrés après sa date
102 - 21 -
d’exigibilité (après expiration des périodes de grâce applicables et des
périodes de règlement amiable prévues par les Modalités des Titres
Garantis) ;] et
(b) le Montant Réclamé n’a pas fait l’objet d’une demande de paiement au titre de la Garantie Société Territoriale (ou cette demande de paiement n’a pas
été honorée conformément aux termes de ladite Garantie Société
Territoriale);
(c) le Montant Réclamé n’a pas fait l’objet d’une demande de paiement au titre de garanties consenties par d’autres Membres (ou ces demandes de
paiement n’ont pas été honorées conformément aux termes desdites
garanties).
5. Conformément à l’Article 9.3 de la Garantie, vous trouverez ci-joint :
(a) la copie des documents juridiques relatifs aux Titres Garantis, avec indication de la clause indiquant que lesdits titres bénéficient de la
Garantie ;
(b) la liste des titulaires de Titres Garantis concernés par l’appel et l’allocation du montant appelé entre lesdits Titulaires ;
(c) la déclaration sur l’honneur du Représentant indiquant l’existence d’un défaut de paiement ;
(d) le relevé d’identité bancaire sur lequel les sommes appelées doivent être virées ;
(e) une copie du document en vertu duquel le Représentant a été nommé ou a le droit d’agir au nom des Bénéficiaires.
6. Conformément aux termes du TITRE III de la Garantie, nous vous demandons, en votre qualité de Garant au titre de la Garantie, de payer le Montant Réclamé.
7. Conformément aux termes de l’Article 10.1 de la Garantie, le Montant Réclamé doit être payé dans le délai de cinq (5) Jours Ouvrés suivant la date de réception du présent Appel en Garantie.
8. [Le Montant Réclamé devra être payé sur le compte bancaire ayant les références suivantes : [insérer le numéro IBAN du compte], ouvert dans les livres de [insérer le nom de l’établissement teneur de compte].]6
Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.
_______________________________
Pour [Insérer le nom du Représentant]
en qualité de [préciser la qualité du Représentant l’autorisant à agir]
Par : [Insérer le nom du signataire]
Titre : [Insérer le titre du signataire]
6 Dans l’hypothèse où les modalités des Titres Garantis concernés ne rendent pas obligatoire le paiement par l’intermédiaire
d’un système de compensation ou de règlement-livraison.
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ANNEXE D
MODÈLE D’APPEL EN GARANTIE
APPEL PAR LA SOCIÉTÉ TERRITORIALE
A : [Coordonnées du Garant figurant sur le Site]
Date : [insérer la date]
Lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou Courrier remis en main propre contre décharge
Demande de paiement au titre de la Garantie Autonome à Première Demande version 2016.1
Madame, Monsieur,
1. Nous faisons référence à la garantie à première demande que vous avez consentie conformément au Modèle de Garantie version 2016.1 arrêté par le Conseil d’Administration de la société Agence France Locale – Société Territoriale (la Garantie).
2. A moins qu’ils ne soient autrement définis dans le présent Appel en Garantie, les termes ou expressions commençant par une majuscule utilisés ci-après ont le sens qui leur est attribué dans la Garantie.
3. Nous vous informons que la Société Territoriale vient de recevoir [un appel en garantie au titre de la Garantie Société Territoriale / une Demande d’Appel en Garantie] pour un montant total de [indiquer le montant] euros (le Montant Réclamé).
4. En conséquence, nous vous demandons de payer le Montant Réclamé aux titulaires de Titres Garantis conformément au détail figurant ci-dessous :
ISIN* Common
Code*
Date du
Titre
Garanti
Date
d’échéance
du Titre
Garanti
Montant
(principal)
Montant
(intérêts)
Autres
montants dus
(intérêts de
retard, frais,
etc.)
Montant
total
* si applicable
5. Conformément à l’Article 9.4 de la Garantie, vous trouverez ci-joint :
(a) la copie de l’appel reçu au titre de la Garantie Société Territoriale, y compris ses annexes ou la copie de la Demande d’Appel émise par l’Agence France
Locale, à l’exclusion de ses annexes ;
(b) la déclaration sur l’honneur de la Société Territoriale confirmant l’appel de la Garantie Société Territoriale ou l’existence d’une Demande en Paiement ;
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(c) la liste des titulaires de Titres Garantis concernés par l’appel et l’allocation du montant appelé entre lesdits Titulaires ;
(d) le relevé d’identité bancaire du compte ouvert dans les livres [de l’Agence France Locale / la Caisse des dépôts et consignations] au nom de la Société
Territoriale et pour le compte des titulaires de Titres Garantis visés au
paragraphe 9.4.2(c) ci-dessus, sur lequel les sommes appelées doivent être
virées accompagné de la copie de l’instruction de paiement visée à l’Article
9.4.3.
6. Conformément aux termes du TITRE III de la Garantie, nous vous demandons, en votre qualité de Garant au titre de la Garantie, de payer le Montant Réclamé.
7. Conformément aux termes de l’Article 10.2 de la Garantie, le Montant Réclamé doit être payé [dans le délai de cinq (5) Jours Ouvrés suivant la date de réception du présent Appel en Garantie / le __________].
8. Le Montant Réclamé devra être payé sur le compte bancaire ayant les références suivantes : [insérer le numéro IBAN du compte], ouvert dans les livres de la Caisse des dépôts et consignations.
Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.
_______________________________
Pour la Société Territoriale
Par : [Insérer le nom du signataire]
Titre : [Insérer le titre du signataire]
105 Séance du lundi 6 mars 2017
D-2017/60
Mécénat : Charte éthique de la Ville de Bordeaux pour
ses relations avec ses mécènes et donateurs - Modèles de
conventions de mécénat
Monsieur Nicolas FLORIAN, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Le mécénat est défini par la loi n°2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat comme une libéralité, un don. Il s’agit d’un « soutien matériel apporté, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une oeuvre ou à une personne pour l'exercice d'activités présentant un intérêt général », à la différence du sponsoring ou parrainage qui implique la recherche d’un bénéfice commercial et publicitaire direct pour le partenaire. Le mécénat implique un partage, le partage d’une culture commune sur le territoire et un partage de valeurs et de notoriété institutionnelle pour le mécène et pour Bordeaux Métropole.
Le don effectué dans le cadre du mécénat peut prendre trois formes : 1. mécénat financier : don en numéraire,
2. mécénat en nature : don de biens, produits, fourniture, etc. Il recouvre notamment la remise d’un objet d’art ou de tout autre objet de collection présentant un intérêt artistique ou historique,
3. mécénat en compétences : mise à disposition de moyens humains et/ou matériels de la part de l’entreprise, sur le temps de travail.
Depuis la loi Aillagon sur le mécénat en 2003, le mécénat connait une croissance exponentielle en France. Les collectivités ayant cherché à développer ce type de financements sont encore très peu nombreuses.
Dans ce contexte et considérant les contraintes budgétaires de plus en plus prégnantes auxquelles les collectivités doivent faire face, la ville de Bordeaux associe régulièrement les acteurs privés aux projets de la collectivité à travers l’acte de don. La ville dégage ainsi des ressources nouvelles et affirme sa proximité avec les forces vives économiques du territoire et les administrés. La démarche de mécénat permet ainsi d’impliquer les particuliers et les acteurs économiques dans les projets du territoire.
A ce titre, et forte de la démarche de mécénat développée au sein de Bordeaux Métropole sous forme de service commun, la ville de Bordeaux met en place des outils de cadrage et de mise en oeuvre de la démarche mécénat. Afin de sécuriser le dispositif et de définir le périmètre d’acceptation des dons, la ville se dote donc d’une charte éthique intitulée « Charte éthique de la ville de Bordeaux pour ses relations avec ses mécènes et donateurs » inspirée du modèle de charte éthique adoptée en Conseil Métropolitain du 27 janvier 2017.
Des modèles de conventions de mécénat présentés en annexe de la présente délibération ainsi que des fiches techniques pour l’acceptation des dons, la rédaction de l’ensemble des documents afférents et le traitement comptable des dons ont également été rédigés à l’usage des élus et des services de la ville.
Le mécénat de la ville de Bordeaux s’adresse aussi bien aux entreprises et à leurs associations et syndicats professionnels, qu’aux particuliers. Ainsi, en fonction de ses capacités, tout acteur privé qui le souhaite et répond aux principes énoncés dans la charte éthique peut participer à un projet de la collectivité éligible au mécénat.
La présente délibération a donc pour objet d’une part d’autoriser M. le Maire à accepter, signer et diffuser la Charte éthique de la ville de Bordeaux pour ses relations avec ses mécènes et donateurs, d’autre part de valider l’utilisation par la ville des modèles de conventions de mécénat présentés en annexe de la présente délibération.
VU le Code général des collectivités territoriales,
106 Séance du lundi 6 mars 2017
VU la loi n°2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations,
ENTENDU le rapport de présentation
CONSIDERANT que la ville de Bordeaux souhaite continuer à développer une démarche de mécénat pour dégager des financements complémentaires dans un contexte budgétaire de plus en plus contraint,
CONSIDERANT l’intérêt pour la ville de Bordeaux de faire participer les entreprises et les particuliers aux projets de la collectivité,
DECIDE
Article 1 : d’autoriser Monsieur le Maire à accepter, signer et diffuser la Charte éthique de la ville de Bordeaux pour ses relations avec ses mécènes et donateurs annexée à la présente délibération. Cette Charte constituera dès à présent le cadrage de la démarche de mécénat de la collectivité.
Article 2 : Le Conseil Municipal valide les modèles de conventions de mécénat proposés aux entreprises pour la formalisation de leur don avec la ville de Bordeaux.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS
ABSTENTION DU GROUPE ECOLOGISTE
107 M. LE MAIRE
Monsieur FLORIAN ?
M. FLORIAN
Monsieur le Maire, Chers Collègues, comme l’a fait le Conseil de communauté, de Métropole, il y a quelques semaines, je n’ai plus la date en tête, mais enfin bref, et dans ce que nous permet de faire la Loi du 1er août 2003 dite Loi AILLAGON, il s’agit de faire appel au Mécénat qui se développe de plus en plus sous trois formes, c'est- à-dire financier, en nature ou en compétence. Et vu que c’est un phénomène qui se développe de plus en plus, eu égard à la rarification des budgets des collectivités, il s’agit pour nous d’établir une charte éthique de la Ville avec ses mécènes qui sont souvent des partenaires par ailleurs. On trouvera la Charte qui est jointe et qui est la même que celle qui a été adoptée le 27 janvier au Conseil de Métropole. Je rajouterai que, suite aux échanges que nous avons eus en commission, il est prévu que l’on installe une commission justement dédiée à l’application et au suivi de cette charte éthique qui se réunira incessamment sous peu, j’imagine.
M. LE MAIRE
Monsieur HURMIC ?
M. HURMIC
Oui, Monsieur le Maire, effectivement, c’est la même charte éthique que celle qui nous a été présentée à la Métropole, donc je vous ferai des remarques à peu près identiques à celles que je vous ai déjà faites. À savoir, si on veut que cette charte éthique ait un caractère un peu significatif, voire un peu contraignant, il faut qu’elle soit beaucoup plus précise que… j’ai envie de dire le blabla que vous nous présentez aujourd’hui. Notamment quand vous parlez d’exemplarité des entreprises dont la Ville est prête à accepter les dons. Soyez plus précis, c’est quoi une entreprise exemplaire pour vous ? Nous, ce qu’on vous a dit et ce que je vous répète aujourd’hui, c’est qu’une entreprise exemplaire, c’est par exemple une entreprise qui ne pratique pas l’évasion fiscale. C’est une entreprise qui ne contribue pas des crimes climatiques voire climaticides comme la déforestation, qui ne pratique pas l’investissement dans les industries fossiles, qui mène vous le savez directement l’humanité à sa perte. S’il faut être plus précis et je pense qu’il faut l’être, on n’est pas aux pays des Bisounours, il faut quand même qu’on ait le courage de citer les entreprises qui ne sont pas exemplaires. Je pense qu’il faut exclure du mécénat des établissements bancaires tels que la BNP PARIBAS, la Société Générale, le Crédit Mutuel qui pratiquent notoirement l’évasion fiscale ou même le Crédit Agricole également qui fait partie des établissements financiers de cette catégorie ou également pour une deuxième raison, la BNP qui finance les entreprises qui déforestent massivement les forêts primaires comme cela a été récemment dénoncé par l’association Greenpeace.
Vous allez peut-être me répondre, Monsieur le Maire, mais c’est peut-être utopique, on n’a pas les moyens juridiques… Mais si, vous avez les moyens juridiques, on a eu le souci d’aller voir ce que faisaient d’autres villes et notamment, je vous invite à regarder la charte éthique en matière de mécénat de la Ville de Laval. Laval en Mayenne, qui est dirigée par un Maire qui est UDI et avocat donc je pense que, sur le plan juridique, il a essayé de bien baliser sa délibération. Vous verrez dans cette délibération de la Ville de Mayenne que je tiens à votre disposition, mais qu’ils sont dix fois plus audacieux que nous dans la mesure où, eux, ils considèrent qu’ils ont, au titre de la provenance ou l’origine des fonds, la possibilité d’exclure tous les fonds ou donations provenant de comptes abrités par des paradis fiscaux ou réglementaires non coopératifs. J’ai vu qu’ils éliminent également les fonds qui viennent d’entreprises qui pourraient avoir des connotations religieuses. Je pense, par exemple, aux pays du Golfe, comme le Qatar qui sont des théocraties et qui, par ailleurs, me semblent totalement infréquentables sur le plan du mécénat. Je pense que c’est mieux en l’écrivant ou en le disant. Je vous invite également à regarder la charte éthique de la Bibliothèque nationale de France que nous avons également regardée, qui exclut tout financement de la part d’une entreprise sur laquelle il y a un doute sur sa légalité, la provenance ou l’origine des fonds, ce qui correspond peu à ce que je vous disais, il y a quelques instants, et également sur toutes les entreprises dont le nom pourrait porter atteinte à l’image ou à la réputation de la Ville.
Je sais, Monsieur le Maire, que vous êtes très attaché à la réputation de la Ville de Bordeaux. Vous parlez souvent de Bordeaux comme une marque, mais Bordeaux attachée à son histoire se doit également d’être exemplaire en ce qui concerne la fréquentation d’un certain nombre de mécènes. Je pense que c’est mieux en l’écrivant, en disant : « D’ores et déjà, il y aura un certain nombre de mécènes que nous considérons, eu égard aux obligations que nous avons vis-à-vis de la réputation de notre Ville, que nous avons l’obligation de déclarer comme infréquentables ». Donc quel est l’intérêt d’une charte éthique si vous vous contentez d’un certain nombre de principes et de blabla
108 comme je le disais, il y a un instant ? Je pense qu’il vaut mieux être très précis et à ce moment-là, d’être j’ai envie de dire innovant, pas si innovant que ça puisque la Ville de Laval nous a précédés, mais je pense qu’une grande ville comme Bordeaux pourrait s’honorer en ayant un certain nombre d’exigences en ce qui concerne ses futurs mécènes.
M. LE MAIRE
Merci. Madame DELAUNAY ?
MME DELAUNAY
Monsieur le Maire, Mesdames, Messieurs, c’est un moyen en effet tout à fait opportun d’utiliser le mécénat dans la période de tension budgétaire que nous connaissons. Tous les Français ne connaissent pas cette possibilité et une récente étude montre que seulement 37 % des Français savent ou comprennent ce qu’est ou ce que peut être le mécénat. Cette nouvelle opportunité que, personnellement, je ne dénie pas le moins du monde, il faut cependant la sécuriser et l’encadrer très fortement.
Tout d’abord, étudier les montants qui sont donnés et la part globale dans le budget d’une ville. Je dois dire que j’ai demandé à vos services de bien vouloir me communiquer l’ensemble des donateurs et des bénéficiaires, le montant moyen est en effet relativement modeste et, au regard d’une ville pour laquelle, je crois vous avez une certaine sympathie, qui est la Ville du Havre, nous sommes au-dessous d’un étiage que l’on peut considérer comme raisonnable et légitime.
Un point très important est l’étude, l’analyse des donateurs. Je vais évoquer plusieurs questions. Premièrement, la question et c’est d’ailleurs indiqué dans la charte, que l’on ne peut pas solliciter des donateurs issus de l’industrie du tabac ou de l’alcool. Et ceci pose bien sûr une question qui est celle de nos territoires et en particulier de nos grands châteaux ou de nos grandes institutions, je pense par exemple au CIVB. Je dois dire que pour ma part, alors que ce mécénat est normalement interdit, je suis tout à fait prête à l’idée que nos grands châteaux puissent participer du mécénat dans notre ville parce qu’on ne peut pas dire que si Château Pétrus ou Château Margaux se mêlaient d’être mécènes de quelques institutions, cela favorise le binge drinking. Le binge drinking au Château Pétrus est très chic, mais très rare. Et j’ai d’ailleurs noté que, dans la liste qui m’a été remise, le Château Haut Bailly est présent, mais j’ai trouvé qu’ils étaient peu nombreux à venir souscrire en particulier à nos manifestations culturelles. Et je vais vous dire que j’ai une arrière-pensée là-dessus qui est celle de notre opéra. Notre opéra a des problèmes financiers, nous l’avons dit. Il a aussi un Directeur qui est renommé et dans les missions desquelles ont été incluses la recherche de mécénat. Et personnellement, je ne serai pas du tout opposée à ce qu’une de nos institutions prestigieuses puisse aider à ce que nous n’ayons pas aujourd’hui une hypothèque sur la part artistique de cet opéra. Au contraire, et je pense que cela serait bienvenu et tout à fait correspondant à l’excellence à la fois de notre réputation vinicole et de la réputation de notre opéra.
Je dois d’ailleurs dire à ce propos que je serais très favorable que ces donateurs soient l’occasion de mettre en évidence les productions ou l’économie bordelaise ou en tout cas aquitaine. Or je trouve et là je rejoins totalement Pierre HURMIC, je trouve principalement des banques. Les banques ne sont pas l’illustration d’un territoire et posent les questions qu’a posées précédemment Pierre HURMIC et auxquelles je souscris également.
Je m’interroge sur un autre point qui n’est pas léger. J’ai trouvé, à plusieurs reprises, la Caisse des Dépôts. Peut- on considérer que la Caisse des Dépôts et Consignations, organisme public sur fonds d’État, est un mécène ? Personnellement, je ne le crois pas et je vais interroger moi-même cette Caisse des Dépôts. Je l’aurais fait si j’avais reçu plus tôt, mais il était midi, les textes qui m’ont été donnés. Je ne crois pas que l’on puisse inclure la Caisse des Dépôts et Consignations au rang des mécènes.
Dernier point sur le cas des donateurs, il y a un réel souci. Lors d’un précédent Conseil municipal, vous aviez bien volontiers reconnu qu’une petite entreprise qui achète un climatiseur pour 1 000 euros pour l’école où est son enfant, ça ne peut pas être considéré comme un mécénat et vous aviez retiré la délibération. Mais je regarde avec la même inquiétude le fait, par exemple, que le Traiteur Lacoste ait été un mécène notable pendant trois années durant. Ce traiteur a-t-il officié pour la Mairie ? Peut-on analyser les retombées personnelles… enfin les retombées que ce bénéficiaire « empoche » et ceci, là non plus, ne me paraît pas de bonne gestion si par ailleurs, le Traiteur Lacoste officie pour la municipalité.
En ce qui concerne les bénéficiaires, j’en ai dit un mot à propos de l’opéra, notre Ville n’est, en effet, pas en manque de bâtiments, d’initiatives culturelles qui peuvent être mis en valeur et pour lesquels le soutien de mécènes est souhaitable et l’association de leurs noms à très belle réalisation.
Voilà les remarques que je voulais faire. J’aimerais des réponses aux deux questions que j’ai posées concernant d’une part le Traiteur Lacoste et d’autre part la Caisse des Dépôts. Je vous remercie.
109 M. FLORIAN
Je ne vais pas répondre à cette litanie de questions. Je vais aller à l’essentiel.
S’agissant des interrogations des uns et des autres sur les critères qui doivent être mis en avant pour justifier ou non de l’acceptation de ce mécénat, ça sera justement le travail de la commission. Et pour aller au plus près des préoccupations des uns et des autres, ça sera la commission n°1, la commission des finances qui sera chargée d’étudier au cas par cas les demandes ou les propositions ou les sollicitations sur du mécénat. Vous êtes membre de cette commission, Pierre HURMIC, tous les groupes politiques sont représentés, et c’est à ce moment-là qu’on verra au cas par cas. Je ne veux pas être caricatural, mais enfin si on devait véritablement se référer à vos inquiétudes les uns et les autres, il n’y aurait plus le mécénat du tout. Je ne parle pas de vous en particulier Pierre HURMIC, mais enfin quand j’entends l’intervention de Madame DELAUNAY s’agissant d’un traiteur, sachez que sur la ville, il y a plusieurs traiteurs qui travaillent, qu’il y a des consultations, que tout ça est très transparent et que, par ailleurs, la loi de 2003 impose que toute entreprise qui soumissionne à un marché dans une collectivité ne peut pas faire de mécénat pendant les X mois ou l’année qui précède. Là, on est plutôt dans le registre du procès de sorcellerie et c’est assez même insidieux. Je serais tenté de dire que tous ceux qui paient l’ISF n’ont qu’à faire du mécénat, ils en paieront moins de l’ISF avant de penser aux grandes entreprises. Si on commençait par ça déjà, on récupérerait des dividendes. Il y a eu, tout à l’heure, une remarque sur l’Opéra avec une question précise là- dessus, je n’ai pas d’élément là-dessus.
M. LE MAIRE
Tout ça n’est pas très clair, il y a des allusions qui m’échappent. Monsieur FELTESSE.
M. FELTESSE
Malheureusement, Monsieur le Maire, elles ne nous échappent pas et vraiment on est au-delà de la grossièreté. Non, non…
M. FLORIAN
Tant mieux, si tu payes l’ISF, Vincent.
M. FELTESSE
Vous savez, vous pouvez pousser vos cris d’orfraie… mais si vous voulez que ce soit à ce niveau que le débat politique aille, je ne pense pas que ce soit la bonne période.
M. LE MAIRE
Vous n’êtes plus Président de votre groupe, Monsieur FELTESSE, mais vous auriez pu, du temps où vous l’étiez, le rappeler à certains de vos collègues. Vous pourriez toujours le rappeler d’ailleurs.
M. FELTESSE
Mais tel n’était pas le but de mon intervention, mais je voulais quand même poser ça de manière extrêmement solennelle. Sur cette délibération relative à la charte d’éthique du mécénat, ça fait plusieurs conseils municipaux que nous évoquons cette charte et que, notamment, la question de la contrepartie que peut avoir le mécénat en termes d’utilisation d’espaces publics, de monuments publics sur notre ville.
110 Déjà, je voudrais faire un petit rappel, il n’y a pas d’évidence sur ces contreparties et Monsieur le Maire, je fais allusion à un pays, à une ville que vous aimez bien, à savoir la Grèce et Athènes, vous avez dû voir le débat récent qu’il y a eu sur l’interdiction d’un défilé de mode, Gucci en l’occurrence, sur l’acropole d’Athènes parce qu’ils considéraient qu’éthiquement ça ne pouvait pas se faire, même s’ils l’ont fait par le passé. Juste pour dire qu’il n’y a pas d’évidence. Mais si nous ouvrons cette possibilité, la réflexion m’est venue hier en assistant au Carnaval de Bordeaux, est-ce que cette possibilité ne pourrait pas être ouverte à un certain nombre de partenaires associatifs au niveau de la ville pour qu’ils puissent faire des levées de fonds. Il y a un certain nombre de villes en France qui sont aussi confrontées à des problèmes budgétaires. C’est le cas de toutes, mais qui font en sorte que les associations dans toutes les circonstances puissent faire appel à une sorte de générosité publique. Typiquement sur le carnaval d’hier, dans certaines communes, ça existe dans la périphérie de Bordeaux, ça ne pourrait pas être des privés qui vendent des ballons ou des colifichets, c’est nécessairement des associations qui tiennent des stands et on peut aller un peu plus loin dans la logique et multiplier cette ouverture par rapport aux associations qui ont des besoins et qui se professionnalisent.
M. LE MAIRE
Bien, mes Chers Collègues, cette charte a le mérite d’exister. Le mieux est l’ennemi du bien et qui veut faire l’ange fait la bête, on ne va pas prévoir dans ce texte tous les cas de figure possibles et imaginables ; comme l’a dit Monsieur FLORIAN, il y a une commission qui appréciera au cas par cas.
Par ailleurs, stigmatiser l’ensemble des banques françaises, c’est quand même quelque chose d’hallucinant. Nous allons nous priver de tout soutien de la part d’entreprises qui sont des fleurons de l’économie française. Alors si elles fraudent, elles tombent sous le coup de la loi naturellement. L’administration américaine pour laquelle vous avez, j’imagine, beaucoup d’admiration fait régner sa loi sur l’ensemble de la surface de la planète dans des conditions d’ailleurs très contestables, elle paie de très très lourdes amendes. Je crois qu’on ne va pas a priori les stigmatiser.
Quant à la Caisse des Dépôts, elle fait du mécénat depuis qu’elle existe et avec une multitude de partenaires. Alors, je veux bien qu’on regarde plus précisément quelles sont les règles applicables, mais je crois que ça ne pose pas de difficultés.
Enfin en ce qui concerne l’intervention de Monsieur FELTESSE, d’abord pour avoir des dons, il y a une loi d’abord. Les règles de déduction fiscale sont fixées par la loi, donc il faut être une association reconnue d’utilité publique ou une fondation reconnue d’utilité publique. Pour les autres, il y a la possibilité du financement participatif et nous sommes tout à fait prêts évidemment à les aider à le mobiliser. Il y a d’ailleurs des plateformes qui sont spécialisées pour cela.
Madame GENTILLEAU. En général quand l’Adjoint et le Maire ont parlé, c’est fini. Enfin bon, allez-y.
MME GENTILLEAU
Je voulais mettre en avant la plateforme et l’amplificateur culturel pour répondre à Monsieur FELTESSE sur le financement participatif des associations qui a été lancé dans le cadre du plan d’équité culturelle. Aujourd’hui dix projets ont été soutenus. 320 donateurs se sont manifestés pour plus de 31 000 euros et pour un accompagnement aussi personnalisé auprès de ces associations. Je vous remercie.
M. LE MAIRE
Merci, Madame, alors qui est contre cette délibération ? Personne. Qui s’abstient ? Je vous remercie. Monsieur FLORIAN.
MME MIGLIORE
Délibération 61 : « Octroi de prêts sociaux au personnel par l'employeur»
111 CHARTE ETHIQUE DE LA VILLE DE BORDEAUX
POUR SES RELATIONS AVEC SES MECENES ET DONATEURS
Préambule
Dans le cadre de sa politique de mécénat, et considérant que la recherche de soutien auprès d’entreprises, de fondations et de particuliers constitue une ressource destinée à participer au financement des missions d’intérêt général assumées par la collectivité, la ville de Bordeaux souhaite définir les grands principes déontologiques devant gouverner les relations avec ses mécènes et donateurs.
Dans un contexte budgétaire de plus en plus contraint, le mécénat constitue une opportunité de ressources complémentaires à l’effort financier déployé par la ville de Bordeaux et ses partenaires publics et institutionnels.
1. Rappel du cadre légal du mécénat :
Une première loi sur le développement du mécénat est promulguée le 23 juillet 1987 et constitue encore aujourd’hui le cadre général du mécénat. Elle est complétée par la loi du 4 juillet 1990 portant sur la création des fondations d'entreprises.
L’instruction fiscale du 26 avril 2000 précise la distinction entre mécénat et parrainage. Enfin, la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations, dite loi Aillagon, améliore le régime fiscal du mécénat. Elle fait du régime fiscal français, le régime le plus avantageux en Europe.
2. Définition :
Le mécénat est un « soutien matériel apporté, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l'exercice d'activités présentant un intérêt général », à la différence du sponsoring qui constitue un échange marchand assorti à des contreparties publicitaires et/ou commerciales directes, comme défini par l’article 39-1 7 du Code général des impôts (CGI).
La présente Charte ne concerne que le mécénat et ne définit en rien les relations de la ville de Bordeaux avec d’éventuels sponsors ou parrains.
Le mécénat implique une « disproportion marquée » entre la valeur du don et les contreparties accordées au mécène.
Le mécénat peut prendre trois formes :
• mécénat financier : don en numéraire,
• mécénat en nature : don de biens, produits, marchandises, prestations. Il recouvre notamment la remise d’un objet d’art ou de tout autre objet de collection présentant un intérêt artistique ou historique,
• mécénat en compétence : mise à disposition des moyens humains et/ou matériels de l’entreprise sur son temps d’activité.
Le mécène s’engage à valoriser les dons en nature ou en compétence conformément à la règlementation fiscale en vigueur (art. 238 bis du CGI).
112 3. Avantage fiscal :
Les dons effectués au profit des projets de la ville de Bordeaux ouvrent droit à un crédit d’impôts prévu par le CGI :
i. Pour les entreprises (art. 238 bis du CGI) :
Une réduction d’impôts à hauteur de 60% du montant du don effectué, et ce, dans la limite de 0.5% du chiffre d’affaires HT, avec la possibilité, en cas de dépassement de ce plafond, de reporter l’excédent au titre des cinq exercices suivants.
Il existe un régime spécial portant sur les Trésors nationaux et œuvres d’intérêt patrimonial majeur (OIPM). L’aide à l’acquisition ouvre droit à une réduction d’impôts égal à 90% des versements effectués en faveur de l’achat de trésors nationaux ou d’œuvres d’intérêt majeur pour les musées de France, et ce, dans la limite de 50% de l’Impôt sur la société (IS) dû, uniquement sur avis de la commission consultative des trésors nationaux (art. 238 bis -0 A du CGI).
Pour les entreprises et fondations ne disposant pas d’un établissement en France, les éventuels avantages fiscaux relèvent du droit du pays d’origine, sous réserve d’accords fiscaux bilatéraux.
ii. Pour les particuliers (art. 200 et 200 bis du CGI) :
Une réduction d’impôts à hauteur de 66% du montant du don effectué, et ce, dans la limite de 20% du revenu imposable, avec la possibilité en cas de dépassement de ce plafond, de reporter l’excédent au titre des cinq exercices suivants
Une réduction d’impôts à hauteur de 75% du montant du don effectué pour les particuliers assujettis à l’Impôt sur la fortune (ISF) (loi n°2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, art. 16 qui modifie l’art. 885-0 V bis du CGI ).
La réduction s’opère dans la limite annuelle de 50 000 € par an, en faveur des fondations reconnues d’utilité publique et des établissements de recherche ou d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique publics ou privés, d’intérêt général, à but non lucratif.
La ville de Bordeaux pourra être amenée à contractualiser avec des partenaires comme la Fondation du patrimoine ou la Fondation de France pour collecter des dons sur la base de ce régime fiscal particulier.
iii. Reçu fiscal :
A la réception du don, la ville de Bordeaux établit et envoie un reçu fiscal au mécène, suivant le modèle Cerfa 11580*03 « reçu pour don aux œuvres » de l’administration fiscale.
4. Acceptation des dons par la ville de Bordeaux :
L’acceptation d’un don effectué au profit de la ville de Bordeaux relève du Conseil Municipal (article L. 2122-21 du CGCT) :
« Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, le Maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du Conseil Municipal et, en particulier : de passer dans les mêmes formes les actes de vente, échange, partage, acceptation de dons ou legs, acquisition, transaction, lorsque ces actes ont été autorisés conformément aux dispositions du présent code ».
113 Le Conseil Municipal est donc compétent pour approuver un don (article L. 2242-1 du CGCT : « le Conseil Municipal statue sur l'acceptation des dons et legs faits à la commune », à charge pour le Maire de formaliser l’accord intervenu.
Néanmoins, l’acceptation des dons par le Maire est possible dans certaines conditions fixées par l’article L. 2122-22 du CGCT qui permet au Conseil Municipal d’effectuer une délégation de pouvoir au Maire, et ce pour la seule acceptation des dons et legs qui ne sont pas grevés d’une charge ou d’une condition : « Le Maire peut, en outre, par délégation du Conseil Municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ».
5. Restrictions quant à l’acceptation des dons :
La ville de Bordeaux s’engage à ce que sa politique de mécénat ne se trouve pas en contradiction avec les lois en vigueur en France, et en particulier avec la législation sur la publicité du tabac et des alcools. Les producteurs ou distributeurs de boissons alcoolisées peuvent organiser des actions de mécénat. Dans ce cas, le nom de l’entreprise ou son logo institutionnel peut figurer sur les différents supports de communication en dehors de la mention des produits distribués par cette entreprise. Le mécène est seul responsable de l’identité visuelle qu’il transmet à la ville de Bordeaux.
La ville de Bordeaux s’interdit de recevoir des fonds de toute nature de la part d’organisations politiques ou syndicales françaises ou étrangères, mais aussi de la part d’organisations à caractère religieux.
La ville de Bordeaux attache une attention particulière à déconnecter toute action de mécénat de sa commande publique, et au-delà, des procédures de concessions ou de délégations.
Ainsi, La ville de Bordeaux s’interdit d’accepter le mécénat d’entreprises dont l’activité serait susceptible de laisser planer un doute quant à l’impartialité du choix des fournisseurs.
La ville de Bordeaux se réserve la possibilité de ne pas accepter le mécénat d’une entreprise, de nature à fausser une procédure d’appel d’offres en cours ou à venir.
Une entreprise ne peut être à la fois parrain et mécène d’un même projet.
En tout état de cause, la ville de Bordeaux se réserve le droit de ne pas accepter le don d’une entreprise.
La ville de Bordeaux pourra solliciter l’entreprise désireuse de devenir mécène afin qu’elle fournisse la preuve de son engagement éthique et sociétal au regard du projet soutenu.
6. Affectation du don :
La ville de Bordeaux s’engage à assurer une affectation des dons conforme aux intentions formulées par écrit, selon les termes de la convention de mécénat entre la ville de Bordeaux et le mécène.
En cas d’annulation de l’action soutenue par le mécène et si pour une raison quelconque, indépendante de la volonté des parties, le projet venait à être annulé, l’une ou l’autre des parties ne serait redevable d’aucune indemnité ni pénalité.
114 En cas d’annulation du fait de la ville de Bordeaux, le don effectué par le mécène sera, à son choix, soit restitué, soit reporté à la date du report éventuel du projet, soit réaffecté à un projet d’intérêt général convenu entre les parties.
7. Règles applicables en matière de contreparties :
Conformément à la réglementation applicable, et sans que cela puisse remettre en cause l’intention libérale du mécène, la ville de Bordeaux fera bénéficier au mécène de contreparties indirectes en communication et/ou relations publiques et dont la valeur est nettement disproportionnée à celle du don effectué au profit de la collectivité.
Les contreparties éventuelles sont accordées dans le seul cadre légal et réglementaire en vigueur. Elles sont clairement énoncées dans la convention de mécénat qui lie le mécène et la ville de Bordeaux.
i. Pour les entreprises :
la ville de Bordeaux peut accorder à l’entreprise mécène des contreparties correspondant à un maximum de 25% de la valeur totale de la contribution versée selon les instructions fiscales 5-B-17-99 du 4 octobre 1999 et 4-C-5-04, n° 112 du 13 juillet 2004 ou de 5% dans le cadre des trésors nationaux.
Les contreparties peuvent prendre la forme d’une mention sur les supports de communication, de mises à disposition de locaux, de visites privées, d’évènements dédiés, d’espaces VIP, de conférences de presse de signature de convention, d’invitations, etc.
Les mécènes bénéficiant de mises à disposition d’espaces ne sont pas autorisés à exercer une activité commerciale de vente de produits ou de services dans le cadre d’une contrepartie de mécénat.
ii. Pour les particuliers :
la ville de Bordeaux peut accorder jusqu’à 25% du montant du don sous forme de contreparties dans la limite forfaitaire de 65€ (BOI 5 B-10-11 du 11 mai 2011).
Dans tous les cas, la ville de Bordeaux s’engage à ne pas aller à l’encontre de ce plafond et procède à une analyse de la valorisation des contreparties afin de mettre en adéquation ce plafond et les attentes du mécène.
En fonction du montant de leur don, les mécènes quelque soit leur nature pourront se voir attribuer, projet par projet, des qualificatifs préalablement définis au sein d’un barème de contreparties, tels que « mécènes fondateurs », « bienfaiteurs », « grands donateurs », « soutiens », etc.
8. Communication :
Dans le cadre d’actions de mécénat, la ville de Bordeaux et le mécène s’accordent sur la nature et la forme de communication autour du projet concerné.
L’utilisation du nom et du logo ou tout autre élément impliquant l’image et la notoriété de la ville de Bordeaux par un mécène est définie dans la convention.
Les mécènes sont associés au moment protocolaire et/ou mentionnés sur les outils de communication en lien avec les projets soutenus. La ville de Bordeaux mentionne autant que possible dans la convention les documents sur lesquels figurent la mention ou le logo du
115 mécène. Dans la mesure du possible et quand les délais le permettent, la ville de Bordeaux fait valider au mécène les outils de communication sur lesquels il figure.
La communication à laquelle le mécène est associée peut être événementielle (par exemple, un logo sur les affiches du projet soutenu) et/ou semi-pérenne. Ainsi, dans le cas d’un soutien en faveur d’une construction, d’une restauration ou d’une acquisition d’œuvre pour un montant significatif, le nom et/ou le logo du mécène pourront être mentionnés par exemple sur un cartel, une plaque, un catalogue, et ce pour une durée déterminée définie dans le cadre de la convention.
La ville de Bordeaux s’engage à ne pas s’associer à un mécène susceptible de nuire à son image.
La ville de Bordeaux se réserve le droit de stopper toute action de communication portant sur une entreprise mécène, dans l’hypothèse où le comportement de celle-ci porterait atteinte à l’image de la ville de Bordeaux ou serait en contradiction avec les principes énoncés dans la présente Charte.
La ville de Bordeaux étudiera au cas par cas les demandes des mécènes qui souhaiteront utiliser d’une manière ou d’une autre une ou plusieurs marques protégées par la ville de Bordeaux auprès de l' Institut national de la propriété industrielle (INPI).
9. Co-partenariat / Exclusivité :
Sauf exception et accord entre les parties, aucune exclusivité ne peut être réservée à une entreprise ou fondation mécène par la ville de Bordeaux.
Si une exclusivité est accordée, par exemple pour un secteur d’activité, elle ne peut l’être que pour une durée et un projet déterminés. Le montant du don devra compenser le co- partenariat auquel la collectivité aura à renoncer.
10. Indépendance intellectuelle et artistique :
La ville de Bordeaux conserve son entière liberté d’action et reste libre du contenu de ses projets y compris de ceux soutenus financièrement, en totalité ou en partie, dans le cadre du mécénat.
La ville de Bordeaux s’engage, pour les projets relevant du domaine patrimonial et/ou culturel et artistique, à n’accepter aucune intervention sur le contenu artistique et/ou scientifique. Dans ce même cas et dans la limite de la législation française en vigueur sur le droit d’auteur, la ville de Bordeaux s’engage à veiller à ce que les images d’œuvres lui appartenant ne soient pas utilisées par ses mécènes de manière injurieuse pour leur intégrité.
11. Confidentialité :
La ville de Bordeaux s’engage à respecter la confidentialité des éléments concernant l’entreprise pour une durée indéterminée.
116 12. Intégrité, conflit d’intérêts et transparence :
Conformément aux statuts de la fonction publique, la ville de Bordeaux veille à ce que ses agents n’entretiennent avec les mécènes aucun rapport susceptible de les conduire à méconnaitre leurs obligations de discrétion, de probité et de neutralité.
Dans l’hypothèse d’un mécénat par un fournisseur de la collectivité, cette dernière met tout en œuvre afin de dissocier les agents en charge du contrôle de l’exécution des prestations et de leur paiement, de ceux en charge de gérer le mécénat.
13. Déclaration d’engagement
En signant La Charte éthique, la ville de Bordeaux et ses mécènes s’engagent à respecter les principes énoncés dans la présente Charte, à communiquer leur engagement à respecter ses principes et à promouvoir la présente Charte.
14. Comité de pilotage :
Un comité de pilotage constitué des membres de la 1ère Commission sera instauré. Il élaborera un règlement d’examen des propositions de mécénats permettant de vérifier leur conformité au regard des attendus de la présente charte. Il émettra sur cette base un avis consultatif à l’attention du Maire.
15. Application des dispositions :
L’ensemble des dispositions prévues par la présente Charte Ethique en matière de mécénat prend effet à compter de la date de signature par le Maire de la ville de Bordeaux.
117 Direction générale Finances et Commande publique – Direction Ressources et Ingénierie Financière – Mécénat
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CONVENTION DE MECENAT FINANCIER OU DE NATURE
Dans le cadre de NOM DU PROJET
Entre la ville de Bordeaux
Et
« L’entreprise mécène »
Année(s)
ENTRE
La ville de Bordeaux
Représentée par M. Alain Juppé, Maire, agissant en vertu de la délibération n°D-…….(à préciser selon chaque passage en Conseil municipal pour chaque projet),
Ci-après dénommée « La ville ».
ET
Mécène - Nom de l’entreprise,
Dont le siège social est situé au « Adresse et Code Postal »,
Définition de la raison sociale de « l’entreprise »,
Représenté par « Nom référent », en sa qualité de « Fonction » de « Nom de l’entreprise ».
Ci-après dénommée « Le Mécène ».
Ci-après dénommées communément « Les parties ».
118 Direction générale Finances et Commande publique – Direction Ressources et Ingénierie Financière – Mécénat
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PREAMBULE
Le mécénat permet de dégager des ressources nouvelles au bénéfice des projets d’intérêt général portés par la ville de Bordeaux. Les entreprises et les particuliers sont ainsi invités à participer aux projets de la ville à travers l’acte de don.
Description de l’action qui bénéficie du mécénat :
A compléter
Dans le cadre de sa politique de mécénat, le « Mécène » souhaite soutenir le projet de la ville de Bordeaux décrit ci-dessus.
Ceci étant exposé, il est convenu entre les parties ce qui suit :
ARTICLE 1 – CHARTE ETHIQUE EN MATIERE DE MECENAT
Le Mécène s’engage à signer la présente convention dans le respect de la Charte éthique qui lui est annexée.
La signature de la présente convention vaut signature de ses annexes, et donc de la Charte Ethique par les deux parties.
ARTICLE 2 – ELIGIBILITE AU MECENAT
La ville de Bordeaux déclare être habilitée à fournir des reçus de dons aux œuvres, conformément au texte de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations.
ARTICLE 3 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités du mécénat établies entre le Mécène et la ville pour l’action définie ci-dessus.
La présente convention s’inscrit dans le cadre de la Loi Aillagon d’août 2003 sur le mécénat, encadrée par l’article 238 bis du Code Général des Impôts.
Elle vise à préciser et à délimiter les engagements de chacune des parties.
ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS DU MECENE
Description du don :
Le Mécène apporte son soutien :
sous forme de don financier :
Le Mécène s’engage à apporter son soutien à [nom du projet] par un don financier à hauteur de [somme en chiffres euros] (somme en lettres) nets de taxes.
119 Direction générale Finances et Commande publique – Direction Ressources et Ingénierie Financière – Mécénat
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La somme devra être versée sur le compte de la ville par virement (RIB communiqué en annexe de la présente convention) ou par chèque à l’ordre du Trésor Public (avec indication au dos de la mention du nom du projet) de [somme en chiffres euros] (somme en lettres euros) avant le [date butoir], et le solde de [somme en chiffres euros] (somme en lettres euros) avant le [date butoir].
sous forme de don en nature : Détail du don à compléter avec sa valorisation net de taxe fournie par l’entreprise.
Le don est globalement valorisé à hauteur de [somme en chiffres euros] (somme en lettres euros), somme correspondant à la valorisation du don net de taxe fournie par l’entreprise, sous sa seule responsabilité et dans le strict respect des règles fiscales (article 38 paragraphe 3 du CGI).
La ville déclare avoir fourni au Mécène un document explicatif relatif aux modalités de valorisation des dons et prestations en nature dans le cadre de la loi sur le mécénat, Intitulé « Cadre fiscal de la valorisation des dons en nature et compétences relatifs au Mécénat » (Document en annexe de la présente convention).
Le Mécène s’engage, sous sa seule responsabilité et dans le strict respect des règles fiscales qui lui ont été communiquées, à fournir à la ville un document écrit portant valorisation des dons en nature effectués dans le cadre de la présente convention (mail, lettre, télex, télécopie, lettre recommandée avec A/R signée par une personne dûment autorisée à cet effet) au plus tard un (1) mois après la fin de l’action.
ARTICLE 5 – ENGAGEMENTS DE LA VILLE DE BORDEAUX
5.1. Affectation du don :
La ville s’engage à utiliser le don effectué dans le cadre de la présente convention et à la seule fin définie par la présente convention.
A la réception du ou des dons, la ville établira et enverra un reçu fiscal au Mécène (Cerfa 11580*03 de « reçu pour don aux œuvres »).
5.2. Mention du nom du Mécène :
Pour assurer à l’action le rayonnement qu’il convient, la ville développe une communication à laquelle, dans une certaine mesure, le Mécène est associé.
La ville s’engage à faire apparaître le logo de l’entreprise mécène sur :
Détails du plan de communication et des outils de communication concernés. Par exemple : affiches de la campagne de communication, flyers, site internet de la collectivité, réseaux sociaux, journal de la collectivité, etc.
Le Mécène fera expressément connaitre à la ville sa volonté de rester anonyme dans le cadre de son don, ou celle d’autoriser la ville à communiquer l’identité du Mécène, la nature et/ou le montant de son don.
La ville de Bordeaux autorisera expressément le Mécène à évoquer son mécénat dans sa propre communication institutionnelle et communication interne, sous réserve de l’acquisition des droits de propriété intellectuelle afférents au projet.
120 Direction générale Finances et Commande publique – Direction Ressources et Ingénierie Financière – Mécénat
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La ville s’engage à faire apparaître le logo du mécène si et seulement si le mécène fournit les fichiers haute définition (300dpi) de son logo type format EPS nécessaire à la bonne exécution des engagements.
Dans l’hypothèse où le comportement du Mécène serait en contradiction avec la Charte éthique et porterait atteinte à l’image de la ville, la ville se réserverait le droit de stopper toutes actions de communication mentionnant le Mécène.
5.3. Contreparties :
Comme indiqué précédemment, le Mécène soutient le projet de la ville défini ci-dessus dans le cadre de sa politique de mécénat.
Conformément à la réglementation applicable, sans que cela puisse remettre en cause l’intention libérale du mécène, la ville fera bénéficier au mécène des contreparties suivantes, dont la valeur est nettement disproportionnée à celle du don effectué au profit de la collectivité :
Détails des contreparties allouées :
Exemples : visites privées, mises à disposition d’espaces, invitations, visites de chantier, carré VIP (détailler le nombre par contrepartie et indiquer les contraintes si nécessaire comme le respect de la disponibilité des salles par le mécène dans le cadre de l’activité de la collectivité, ou le respect d’une date butoir, etc.)
ARTICLE 6 – REMERCIEMENTS
La ville s’engage à mentionner autant que possible le soutien de son Mécène dans les discours officiels et dans la presse dédiée à l’évènement.
La ville mentionnera également le Mécène parmi ses mécènes de l’année sur les supports qu’elle sera amenée à utiliser pour promouvoir de façon générale sa politique de mécénat.
ARTICLE 7 – ANNULATION
Si pour une raison quelconque, indépendante de la volonté des parties, le projet qui fait l’objet de la présente convention venait à être annulé, l’une ou l’autre des parties ne serait redevable d’aucune indemnité ni pénalité.
En cas d’annulation du fait de la ville, le don effectué par le Mécène sera, à son choix, soit restitué, soit reporté à la date du report éventuel de la manifestation, soit réaffecté à une manifestation d’intérêt général similaire convenue entre les parties.
ARTICLE 8 – ASSURANCES
La ville déclare qu’elle a souscrit un contrat d’assurance de responsabilité civile couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu’elle peut encourir pour des dommages corporels, matériels, immatériels consécutifs ou non, causés aux tiers ou aux usagers dans le cadre de ses activités.
Ont la qualité d’assurés au titre de ce contrat, les élus, les agents, les préposés salariés ou non, les collaborateurs bénévoles, les stagiaires et plus généralement toute effectuant des missions pour le compte de la ville.
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Le Mécène devra être assuré au titre d’un contrat de responsabilité civile vis-à-vis des dommages causés aux tiers, au titre d’un contrat d’assurance responsabilité professionnelle et enfin être assuré, pour les travaux qu’il va réaliser, en responsabilité civile décennale au profit de la ville. Il transmettra les attestations d’assurances correspondantes à la ville.
ARTICLE 9 – DUREE ET VALIDITE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur à compter de la date de sa signature par les parties, et ce jusqu’à la fin de l’action définie ci-dessus.
La ville garantit qu’elle est libre de contracter la présente convention et qu’elle ne cédera pas tout ou partie des droits que lui confère cet accord.
Aucune disposition de cette convention ne pourra être interprétée comme créant un lien de subordination entre le mécène et la ville.
Au cas où une disposition de la présente convention serait considérée, jugée ou réputée à un moment quelconque par une autorité ou un Tribunal compétent comme étant prohibée et/ou nulle, il ne sera pas porté atteinte à la validité des autres dispositions de la convention qui seront considérées séparables, la convention étant alors censée avoir été écrite ou réécrite, selon le cas, sans la disposition prohibée ou nulle.
ARTICLE 10 – CONFIDENTIALITE
Chacune des parties considérera comme confidentielle toute information ou élément, comprenant notamment mais non exclusivement, les échanges techniques, artistiques, transmis par l'autre.
En conséquence chaque partie s'engage à ne pas les utiliser à d'autres fins que celles prévues à la convention et à assurer de manière générale leur confidentialité en prenant toutes les mesures qu'elle jugera utiles.
Cet engagement restera applicable tant pendant la durée des présentes qu'au-delà et sans limitation de durée.
Ne seront toutefois pas entendues comme confidentielles les informations qui seront tombées dans le domaine public antérieurement ou postérieurement à la signature de la présente convention.
ARTICLE 11 – REPORT – ANNULATION - RESILIATION
En cas de non respect par l’une ou l’autre des Parties d’une des obligations définies dans la Convention, et trente (30) jours après réception par la partie défaillante d’une lettre recommandée avec avis de réception de mise en demeure de s’exécuter restée sans effet, la partie lésée pourra résilier de plein droit ladite Convention par lettre recommandée avec avis de réception sans qu’il soit besoin pour cela d’accomplir aucune formalité judiciaire et ce, sans préjudice d’une éventuelle action en dommages et intérêts.
Toute résiliation de la présente Convention ne saurait affecter les droits et engagements de l’une ou l’autre des parties, consentis ou exercés avant la date de résiliation anticipée concernée.
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Les Parties sont convenues qu’en cas de résiliation ou d’annulation de la manifestation, aucune d’entre elles ne pourra faire usage de manière directe ou indirecte de l’autre Partie du mécène dans le cadre de la manifestation.
ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE
Chacune des Parties verra ses obligations suspendues de plein droit, sans formalité, et sa responsabilité dégagée, notamment en cas de survenance d'événement présentant les caractères juridiques de la force majeure ou du cas fortuit, tels que définis par la jurisprudence en la matière, en ce compris toute injonction de justice rendant l’organisation de la manifestation impossible.
Chacune des Parties informera l'autre en temps opportun de la survenance de l'un de ces événements et s'efforcera d'en atténuer ou d'en supprimer les effets dans les meilleurs délais.
Chacune des Parties pourra mettre fin à la convention de mécénat par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de dix (10) jours au cas où l'exécution de l'accord serait suspendu ou retardé de plus de trente (30) jours pour raison de force majeure, et ce, sans aucune indemnité de part et d'autre.
ARTICLE 13 – LITIGES
La présente Convention est soumise en toutes ses dispositions à la loi française. Tous les différends relatifs à son interprétation ou à son exécution seront soumis aux tribunaux du ressort de Bordeaux après épuisement des voies de règlement amiable.
Fait à Bordeaux, le
En trois (3) exemplaires originaux.
Pour la ville Pour le Mécène,
Alain JUPPE
Maire
(ou adjoint délégué)
Prénom, Nom
Fonction
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ANNEXES :
Annexe 1 : CADRE FISCAL DU MECENAT - Art 238 bis du CGI
Annexe 2 : CHARTE EHTIQUE EN MATIERE DE MECENAT
Annexe 3 : RIB DE LA VILLE DE BORDEAUX
Annexe 1 : CADRE FISCAL DU MECENAT - Art 238 bis du CGI
BIC - Réductions d'impôts - Mécénat ou réduction d'impôt pour les dons en faveur des œuvres et organismes visés à l'article 238 bis du CGI - Conditions relatives aux versements effectués par les entreprises
Pour ouvrir droit à la réduction d’impôt, le versement doit procéder d’une intention libérale de l’entreprise et ne doit pas être la contrepartie d’une prestation que l’organisme a effectuée à son profit.
Par ailleurs, ce don, qui peut être effectué en numéraire ou en nature, ne peut pas venir en déduction pour la détermination du résultat imposable. A cet effet, son montant ou sa valeur doit être réintégré de manière extra-comptable.
1 I. Forme des dons et valorisation des biens donnés
Les versements des entreprises peuvent être effectués en numéraire ou en nature.
Les dons en numéraire se caractérisent par le versement ponctuel ou répété d'une somme d'argent.
Les dons en nature sont des dons, autres que ceux effectués en numéraire, par lesquels l'entreprise mécène apporte à l'organisme qu'elle entend soutenir des biens, des moyens en personnel, des services, des compétences.
Remarque : en ce qui concerne la forme des dons effectués par les particuliers, il convient aussi de se reporter à la série IR relative aux réductions et crédits d’impôts (BOI-IR-RICI- 250).
1.1 A. Dons en numéraire
Lorsque l’entreprise effectue un don en numéraire, le montant pris en compte pour la détermination de la réduction d’impôt est égal au montant effectivement versé.
En principe, les dons en numéraire sont effectués directement par le donateur.
Toutefois, il est admis, à l’instar de ce qui est prévu pour les particuliers au titre de l’abandon de revenus ou de produits, que le versement de l’entreprise donatrice à l'organisme puisse être effectué, sur ordre de celle-ci, directement par son créancier.
Fiscalement, la situation est identique à celle dans laquelle le don aurait été directement versé par l’entreprise donatrice.
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Ainsi, peuvent ouvrir droit au bénéfice de la réduction d'impôt les « abandons de recettes », qui constituent une modalité particulière de don en numéraire par laquelle l’entreprise donatrice demande à son client de verser, pour son compte, directement à l’association caritative qu’elle lui aura désignée, tout ou partie du produit de sa vente ou de sa prestation.
Exemple: Une entreprise vend des produits pour 100 € HT, auxquels s’ajoute une TVA collectée de 20 € (soit un montant total TTC de 120 €). Elle donne la moitié du produit HT de sa vente à un organisme répondant aux conditions prévues à l’article 238 bis du CGI et demande à son client de procéder, pour son compte, au versement de la somme correspondant à ce don (soit 50 €) audit organisme. L'entreprise doit constater un produit imposable de 100 € HT, un don de 50 € et collecter une TVA de 20 €.
Dans l’hypothèse où elle demande à son client de procéder, pour son compte, au versement d’une somme de 120 € à l’organisme, soit l’intégralité de sa recette, elle doit constater un produit imposable de 100 € HT, un don de 120 € et collecter une TVA de 20 €.
Dans les deux situations, aucune régularisation de TVA déductible n'est à effectuer.
1.2 B. Dons en nature
Lorsque les dons sont effectués en nature (par exemple, don d’un bien mobilier ou immobilier ou réalisation d’une prestation sans contrepartie), il est nécessaire de procéder à leur valorisation pour les besoins du calcul de la réduction d’impôt et de la réintégration extra-comptable.
D’une manière générale, la valeur du don du bien ou de la prestation de l’entreprise doit correspondre au coût que représente, pour l’entreprise, la perte de ce bien ou de cette prestation. En aucun cas, la valorisation du don ne saurait prendre en compte la marge que l’entreprise aurait réalisée si elle avait vendu le bien ou le service.
Par ailleurs, la valorisation du don du bien ou de la prestation par l'entreprise doit prendre en compte les éventuelles régularisations de TVA déductible visées au BOI-TVA-DED-60-20 et BOI-TVA-DED-60-30.
En outre, cette valorisation relève de la responsabilité propre de celui qui effectue le don et non de l’organisme bénéficiaire qui n'a pas à justifier de la valeur des biens et services reçus (cf. II § 80).
La valeur des dons en nature de biens autres que ceux qui sont immobilisés est égale à la valeur en stock pour les biens qui figurent dans un compte de stock (CGI, Annx. III, art. 38 nonies).
Lorsque le versement prend la forme de produits alimentaires, le don peut être estimé à la valeur pour laquelle les produits sont ou devraient être inscrits en stock en application des dispositions du 3 de l'article 38 du CGI. La valeur d'inscription en stock s'entend de la valeur nette comptable, c'est-à-dire après prise en compte des provisions fiscalement déductibles.
Ainsi, lorsque la valeur nette comptable est nulle, du fait par exemple de la proximité de la date de péremption du produit, aucune réduction d'impôt ne peut être pratiquée.
Par ailleurs, les versements peuvent également correspondre à des prestations en nature. Ainsi, les entreprises peuvent prendre en charge le transport des produits alimentaires qui sont donnés. Dans ce cas, la base de calcul de la réduction d'impôt comprend le coût du
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transport supporté par l'entreprise donatrice (ce seul coût lorsque la valeur nette comptable est nulle).
S’agissant d’un bien inscrit dans un compte d’immobilisation, le don doit être valorisé à sa valeur de cession retenue pour la détermination de la plus-value ou moins-value liée à la sortie du bien de l'actif (BOI-BIC-PVMV-10-20-10 au II § 350 et suivants).
Lorsque le don en nature effectué par l’entreprise prend la forme d’une prestation non rémunérée, il doit être valorisé à son coût de revient.
Ainsi, une entreprise qui met gratuitement à disposition d’un organisme visé à l’article 238 bis du CGI, un de ses salariés quelques heures par semaine pour y exercer réellement et effectivement une activité consent un don en nature lui ouvrant droit au bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du CGI. Ce don est évalué à son coût de revient, à savoir les rémunérations et charges sociales y afférentes.
Précisions concernant la mise à disposition de salariés sapeurs-pompiers volontaires au bénéfice des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) :
La circulaire du 14 novembre 2005 relative au développement du volontariat chez les sapeurs-pompiers adressée aux préfets de région, de département et de police précise que la mise à disposition par une entreprise de salariés sapeurs-pompiers volontaires pendant les heures de travail à titre gratuit au profit des SDIS, organismes d’intérêt général au regard de l’article 238 bis du code général des impôts, constitue un don en nature ouvrant droit à réduction d’impôt égale à 60 % de son montant dans la limite de 5 ‰ du chiffre d’affaires.
Remarques :
1 - Le régime du mécénat ne s’applique qu’aux mises à disposition, par les entreprises, de sapeurs-pompiers ayant le statut de salariés. En conséquence, ne sont pas concernés par le dispositif les exploitants individuels qui seraient amenés à participer à des interventions à l’appel des services de secours.
Les salariés mis à disposition par l’entreprise doivent exercer réellement et effectivement une activité de sapeurs-pompiers au sein des SDIS.
La mise à disposition de salariés doit être réalisée pendant les heures de travail et pour des interventions opérationnelles. En revanche les mises à disposition pour des activités de formation relèvent des dispositions de l’article 8 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat chez les sapeurs-pompiers et sont admises au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue. Elles ne constituent donc pas un don de l’entreprise.
2 - Le don doit être valorisé à son prix de revient, c’est-à-dire rémunération et charges sociales y afférentes, desquelles sont déduits les éventuels dédommagements versés par le SDIS à l’entreprise (subrogation de l’indemnité du sapeur-pompier). Cette valorisation doit être réintégrée extra-comptablement par l’entreprise sur l’imprimé n° 2058-A (CERFA n° 10 951) de la liasse fiscale.
3 - Pour que les employeurs puissent justifier qu'ils ont effectué un don en nature au bénéfice du SDIS, ce dernier peut leur remettre une attestation de don, conformément aux précisions figurant dans le II, précisant les dates et heures des interventions du salarié.
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Afin de limiter le nombre d'attestations à délivrer, le SDIS a la possibilité d’établir une attestation globale de la totalité des interventions effectuées au titre d’une année, sous réserve que les dates et heures des interventions soient rigoureusement précisées. Le SDIS doit tenir compte des dates de clôture de l’exercice fiscal des entreprises donatrices pour que celles-ci disposent d’une attestation globale correspondant à leur exercice social et non à l’année civile.
Toutefois, les SDIS qui le souhaitent peuvent toujours établir une attestation de dons qui peut être conforme au modèle prévu au 5 de l’article 200 du CGI dans les conditions prévues au 4) du rescrit n°2006/38 du 2 juin 2006 (cf.précédente version du document).
2 II. Justification du don à un organisme éligible
Conformément aux dispositions de l’article 238 bis du CGI, et contrairement aux règles applicables aux dons des particuliers prévues à l’article 200 du CGI, le bénéfice de la réduction d’impôt à raison des dons effectués à des organismes éligibles n’est pas subordonné à la production, par les entreprises donatrices, de reçus des organismes bénéficiaires des versements répondant à un modèle fixé par arrêté et attestant notamment du montant, de la date des versements ainsi que l’identité des bénéficiaires (RECU-DONS, Cerfa n° 11580 disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires").
Toutefois, il appartient à l’entreprise donatrice d’apporter la preuve qu’elle a effectué un versement qui satisfait aux conditions prévues à l’article 238 bis du CGI : réalité des dons, montant du versement, identité du bénéficiaire des dons, nature et date du versement.
Dès lors, dans le cadre de leur relation avec les entreprises, les organismes bénéficiaires des dons visés à l’article 238 bis du CGI peuvent bien entendu délivrer les reçus prévus au 5 de l’article 200 du CGI permettant à l’entreprise d’attester du don effectué.
Lorsque l’entreprise effectue un don en nature, l’attestation de don délivrée par l’organisme comporte, outre son identité, celle de l'entreprise donatrice et la (les) date(s) du don, la seule description physique des biens et services reçus qu’il a acceptés sans mention de leur valeur.
Lorsque l’organisme bénéficiaire n'accepte pas tout ou partie des dons en nature proposés par une entreprise (par exemple, s’agissant de dons de produits alimentaires, parce qu'il n'est pas en mesure d'assurer la prise en charge et la distribution effective des produits au public bénéficiaire de son action), il ne peut délivrer une attestation qu’à raison des seuls dons acceptés. Corrélativement, l’entreprise ne peut pas prétendre au bénéfice de la réduction d'impôt à raison des dons en nature refusés par l'organisme.
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Annexe 2 : CHARTE ETHIQUE DE LA VILLE DE BORDEAUX POUR SES RELATIONS AVEC SES MECENES ET DONATEURS
Préambule
Dans le cadre de sa politique de mécénat, et considérant que la recherche de soutien auprès d’entreprises, de fondations et de particuliers constitue une ressource destinée à participer au financement des missions d’intérêt général assumées par la collectivité, la ville de Bordeaux souhaite définir les grands principes déontologiques devant gouverner les relations avec ses mécènes et donateurs.
Dans un contexte budgétaire de plus en plus contraint, le mécénat constitue une opportunité de ressources complémentaires à l’effort financier déployé par la ville de Bordeaux et ses partenaires publics et institutionnels.
1. Rappel du cadre légal du mécénat :
Une première loi sur le développement du mécénat est promulguée le 23 juillet 1987 et constitue encore aujourd’hui le cadre général du mécénat. Elle est complétée par la loi du 4 juillet 1990 portant sur la création des fondations d'entreprises.
L’instruction fiscale du 26 avril 2000 précise la distinction entre mécénat et parrainage. Enfin, la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations, dite loi Aillagon, améliore le régime fiscal du mécénat. Elle fait du régime fiscal français, le régime le plus avantageux en Europe.
2. Définition :
Le mécénat est un « soutien matériel apporté, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l'exercice d'activités présentant un intérêt général », à la différence du sponsoring qui constitue un échange marchand assorti à des contreparties publicitaires et/ou commerciales directes, comme défini par l’article 39-1 7 du Code général des impôts (CGI).
La présente Charte ne concerne que le mécénat et ne définit en rien les relations de la ville de Bordeaux avec d’éventuels sponsors ou parrains.
Le mécénat implique une « disproportion marquée » entre la valeur du don et les contreparties accordées au mécène.
Le mécénat peut prendre trois formes :
• mécénat financier : don en numéraire,
• mécénat en nature : don de biens, produits, marchandises, prestations. Il recouvre notamment la remise d’un objet d’art ou de tout autre objet de collection présentant un intérêt artistique ou historique,
• mécénat en compétence : mise à disposition des moyens humains et/ou matériels de l’entreprise sur son temps d’activité.
Le mécène s’engage à valoriser les dons en nature ou en compétence conformément à la règlementation fiscale en vigueur (art. 238 bis du CGI).
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3. Avantage fiscal :
Les dons effectués au profit des projets de la ville de Bordeaux ouvrent droit à un crédit d’impôts prévu par le CGI :
i. Pour les entreprises (art. 238 bis du CGI) :
Une réduction d’impôts à hauteur de 60% du montant du don effectué, et ce, dans la limite de 0.5% du chiffre d’affaires HT, avec la possibilité, en cas de dépassement de ce plafond, de reporter l’excédent au titre des cinq exercices suivants.
Il existe un régime spécial portant sur les Trésors nationaux et œuvres d’intérêt patrimonial majeur (OIPM). L’aide à l’acquisition ouvre droit à une réduction d’impôts égal à 90% des versements effectués en faveur de l’achat de trésors nationaux ou d’œuvres d’intérêt majeur pour les musées de France, et ce, dans la limite de 50% de l’Impôt sur la société (IS) dû, uniquement sur avis de la commission consultative des trésors nationaux (art. 238 bis -0 A du CGI).
Pour les entreprises et fondations ne disposant pas d’un établissement en France, les éventuels avantages fiscaux relèvent du droit du pays d’origine, sous réserve d’accords fiscaux bilatéraux.
ii. Pour les particuliers (art. 200 et 200 bis du CGI) :
Une réduction d’impôts à hauteur de 66% du montant du don effectué, et ce, dans la limite de 20% du revenu imposable, avec la possibilité en cas de dépassement de ce plafond, de reporter l’excédent au titre des cinq exercices suivants
Une réduction d’impôts à hauteur de 75% du montant du don effectué pour les particuliers assujettis à l’Impôt sur la fortune (ISF) (loi n°2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, art. 16 qui modifie l’art. 885-0 V bis du CGI ).
La réduction s’opère dans la limite annuelle de 50 000 € par an, en faveur des fondations reconnues d’utilité publique et des établissements de recherche ou d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique publics ou privés, d’intérêt général, à but non lucratif.
La ville de Bordeaux pourra être amenée à contractualiser avec des partenaires comme la Fondation du patrimoine ou la Fondation de France pour collecter des dons sur la base de ce régime fiscal particulier.
iii. Reçu fiscal :
A la réception du don, la ville de Bordeaux établit et envoie un reçu fiscal au mécène, suivant le modèle Cerfa 11580*03 « reçu pour don aux œuvres » de l’administration fiscale.
4. Acceptation des dons par la ville de Bordeaux :
L’acceptation d’un don effectué au profit de la ville de Bordeaux relève du Conseil Municipal (article L. 2122-21 du CGCT) :
« Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, le Maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du Conseil Municipal et, en particulier : de passer dans les mêmes formes les actes de vente, échange, partage, acceptation de dons ou legs, acquisition, transaction, lorsque ces actes ont été autorisés conformément aux dispositions du présent code ».
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Le Conseil Municipal est donc compétent pour approuver un don (article L. 2242-1 du CGCT : « le Conseil Municipal statue sur l'acceptation des dons et legs faits à la commune », à charge pour le Maire de formaliser l’accord intervenu.
Néanmoins, l’acceptation des dons par le Maire est possible dans certaines conditions fixées par l’article L. 2122-22 du CGCT qui permet au Conseil Municipal d’effectuer une délégation de pouvoir au Maire, et ce pour la seule acceptation des dons et legs qui ne sont pas grevés d’une charge ou d’une condition : « Le Maire peut, en outre, par délégation du Conseil Municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ».
5. Restrictions quant à l’acceptation des dons :
La ville de Bordeaux s’engage à ce que sa politique de mécénat ne se trouve pas en contradiction avec les lois en vigueur en France, et en particulier avec la législation sur la publicité du tabac et des alcools. Les producteurs ou distributeurs de boissons alcoolisées peuvent organiser des actions de mécénat. Dans ce cas, le nom de l’entreprise ou son logo institutionnel peut figurer sur les différents supports de communication en dehors de la mention des produits distribués par cette entreprise. Le mécène est seul responsable de l’identité visuelle qu’il transmet à la ville de Bordeaux.
La ville de Bordeaux s’interdit de recevoir des fonds de toute nature de la part d’organisations politiques ou syndicales françaises ou étrangères, mais aussi de la part d’organisations à caractère religieux.
La ville de Bordeaux attache une attention particulière à déconnecter toute action de mécénat de sa commande publique, et au-delà, des procédures de concessions ou de délégations.
Ainsi, La ville de Bordeaux s’interdit d’accepter le mécénat d’entreprises dont l’activité serait susceptible de laisser planer un doute quant à l’impartialité du choix des fournisseurs.
La ville de Bordeaux se réserve la possibilité de ne pas accepter le mécénat d’une entreprise, de nature à fausser une procédure d’appel d’offres en cours ou à venir.
Une entreprise ne peut être à la fois parrain et mécène d’un même projet.
En tout état de cause, la ville de Bordeaux se réserve le droit de ne pas accepter le don d’une entreprise.
La ville de Bordeaux pourra solliciter l’entreprise désireuse de devenir mécène afin qu’elle fournisse la preuve de son engagement éthique et sociétal au regard du projet soutenu.
6. Affectation du don :
La ville de Bordeaux s’engage à assurer une affectation des dons conforme aux intentions formulées par écrit, selon les termes de la convention de mécénat entre la ville de Bordeaux et le mécène.
En cas d’annulation de l’action soutenue par le mécène et si pour une raison quelconque, indépendante de la volonté des parties, le projet venait à être annulé, l’une ou l’autre des parties ne serait redevable d’aucune indemnité ni pénalité.
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En cas d’annulation du fait de la ville de Bordeaux, le don effectué par le mécène sera, à son choix, soit restitué, soit reporté à la date du report éventuel du projet, soit réaffecté à un projet d’intérêt général convenu entre les parties.
7. Règles applicables en matière de contreparties :
Conformément à la réglementation applicable, et sans que cela puisse remettre en cause l’intention libérale du mécène, la ville de Bordeaux fera bénéficier au mécène de contreparties indirectes en communication et/ou relations publiques et dont la valeur est nettement disproportionnée à celle du don effectué au profit de la collectivité.
Les contreparties éventuelles sont accordées dans le seul cadre légal et réglementaire en vigueur. Elles sont clairement énoncées dans la convention de mécénat qui lie le mécène et la ville de Bordeaux.
i. Pour les entreprises :
la ville de Bordeaux peut accorder à l’entreprise mécène des contreparties correspondant à un maximum de 25% de la valeur totale de la contribution versée selon les instructions fiscales 5-B-17-99 du 4 octobre 1999 et 4-C-5-04, n° 112 du 13 juillet 2004 ou de 5% dans le cadre des trésors nationaux.
Les contreparties peuvent prendre la forme d’une mention sur les supports de communication, de mises à disposition de locaux, de visites privées, d’évènements dédiés, d’espaces VIP, de conférences de presse de signature de convention, d’invitations, etc.
Les mécènes bénéficiant de mises à disposition d’espaces ne sont pas autorisés à exercer une activité commerciale de vente de produits ou de services dans le cadre d’une contrepartie de mécénat.
ii. Pour les particuliers :
la ville de Bordeaux peut accorder jusqu’à 25% du montant du don sous forme de contreparties dans la limite forfaitaire de 65€ (BOI 5 B-10-11 du 11 mai 2011).
Dans tous les cas, la ville de Bordeaux s’engage à ne pas aller à l’encontre de ce plafond et procède à une analyse de la valorisation des contreparties afin de mettre en adéquation ce plafond et les attentes du mécène.
En fonction du montant de leur don, les mécènes quelque soit leur nature pourront se voir attribuer, projet par projet, des qualificatifs préalablement définis au sein d’un barème de contreparties, tels que « mécènes fondateurs », « bienfaiteurs », « grands donateurs », « soutiens », etc.
8. Communication :
Dans le cadre d’actions de mécénat, la ville de Bordeaux et le mécène s’accordent sur la nature et la forme de communication autour du projet concerné.
L’utilisation du nom et du logo ou tout autre élément impliquant l’image et la notoriété de la ville de Bordeaux par un mécène est définie dans la convention.
Les mécènes sont associés au moment protocolaire et/ou mentionnés sur les outils de communication en lien avec les projets soutenus. La ville de Bordeaux mentionne autant que possible dans la convention les documents sur lesquels figurent la mention ou le logo du
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mécène. Dans la mesure du possible et quand les délais le permettent, la ville de Bordeaux fait valider au mécène les outils de communication sur lesquels il figure.
La communication à laquelle le mécène est associée peut être événementielle (par exemple, un logo sur les affiches du projet soutenu) et/ou semi-pérenne. Ainsi, dans le cas d’un soutien en faveur d’une construction, d’une restauration ou d’une acquisition d’œuvre pour un montant significatif, le nom et/ou le logo du mécène pourront être mentionnés par exemple sur un cartel, une plaque, un catalogue, et ce pour une durée déterminée définie dans le cadre de la convention.
La ville de Bordeaux s’engage à ne pas s’associer à un mécène susceptible de nuire à son image.
La ville de Bordeaux se réserve le droit de stopper toute action de communication portant sur une entreprise mécène, dans l’hypothèse où le comportement de celle-ci porterait atteinte à l’image de la ville de Bordeaux ou serait en contradiction avec les principes énoncés dans la présente Charte.
La ville de Bordeaux étudiera au cas par cas les demandes des mécènes qui souhaiteront utiliser d’une manière ou d’une autre une ou plusieurs marques protégées par la ville de Bordeaux auprès de l' Institut national de la propriété industrielle (INPI).
9. Co-partenariat / Exclusivité :
Sauf exception et accord entre les parties, aucune exclusivité ne peut être réservée à une entreprise ou fondation mécène par la ville de Bordeaux.
Si une exclusivité est accordée, par exemple pour un secteur d’activité, elle ne peut l’être que pour une durée et un projet déterminés. Le montant du don devra compenser le co- partenariat auquel la collectivité aura à renoncer.
10. Indépendance intellectuelle et artistique :
La ville de Bordeaux conserve son entière liberté d’action et reste libre du contenu de ses projets y compris de ceux soutenus financièrement, en totalité ou en partie, dans le cadre du mécénat.
La ville de Bordeaux s’engage, pour les projets relevant du domaine patrimonial et/ou culturel et artistique, à n’accepter aucune intervention sur le contenu artistique et/ou scientifique. Dans ce même cas et dans la limite de la législation française en vigueur sur le droit d’auteur, la ville de Bordeaux s’engage à veiller à ce que les images d’œuvres lui appartenant ne soient pas utilisées par ses mécènes de manière injurieuse pour leur intégrité.
11. Confidentialité :
La ville de Bordeaux s’engage à respecter la confidentialité des éléments concernant l’entreprise pour une durée indéterminée.
12. Intégrité, conflit d’intérêts et transparence :
Conformément aux statuts de la fonction publique, la ville de Bordeaux veille à ce que ses agents n’entretiennent avec les mécènes aucun rapport susceptible de les conduire à méconnaitre leurs obligations de discrétion, de probité et de neutralité.
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Dans l’hypothèse d’un mécénat par un fournisseur de la collectivité, cette dernière met tout en œuvre afin de dissocier les agents en charge du contrôle de l’exécution des prestations et de leur paiement, de ceux en charge de gérer le mécénat.
13. Déclaration d’engagement
En signant La Charte éthique, la ville de Bordeaux et ses mécènes s’engagent à respecter les principes énoncés dans la présente Charte, à communiquer leur engagement à respecter ses principes et à promouvoir la présente Charte.
14. Application des dispositions :
L’ensemble des dispositions prévues par la présente Charte Ethique en matière de mécénat prend effet à compter de la date de signature par le Maire de la ville de Bordeaux.
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Annexe 3 : RIB DE LA VILLE DE BORDEAUX
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CONVENTION DE MECENAT DE COMPETENCES
Dans le cadre de NOM DU PROJET
Entre la ville de Bordeaux
Et
« L’entreprise mécène »
Année(s)
ENTRE
La ville de Bordeaux
Représentée par M. Alain Juppé, Maire, agissant en vertu de la délibération n°D-…….(à préciser selon chaque passage en Conseil municipal pour chaque projet),
Ci-après dénommée « La ville ».
ET
Mécène - Nom de l’entreprise,
Dont le siège social est situé au « Adresse et Code Postal »,
Définition de la raison sociale de « l’entreprise »,
Représenté par « Nom référent », en sa qualité de « Fonction » de « Nom de l’entreprise ».
Ci-après dénommée « Le Mécène »
Ci-après dénommées communément « Les parties »
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PREAMBULE
Le mécénat permet de dégager des ressources nouvelles au bénéfice des projets d’intérêt général portés par la ville de Bordeaux. Les entreprises et les particuliers sont ainsi invités à participer aux projets de la ville à travers l’acte de don.
Description de l’action qui bénéficie du mécénat :
A compléter
Dans le cadre de sa politique de mécénat, le « Mécène » souhaite soutenir le projet de la ville de Bordeaux décrit ci-dessus.
Ceci étant exposé, il est convenu entre les parties ce qui suit :
ARTICLE 1 – CHARTE ETHIQUE EN MATIERE DE MECENAT
Le Mécène s’engage à signer la présente convention dans le respect de la Charte éthique qui lui est annexée.
La signature de la présente convention vaut signature de ses annexes, et donc de la Charte Ethique par les deux parties.
ARTICLE 2 – ELIGIBILITE AU MECENAT
La ville de Bordeaux déclare être habilitée à fournir des reçus de dons aux œuvres, conformément au texte de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations.
ARTICLE 3 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités du mécénat (encadré par l’article 238 bis du Code Général des Impôts) établi entre le mécène et la ville de Bordeaux pour l’action définie ci-dessus.
Elle vise à préciser et à délimiter les engagements de chacune des parties.
ARTICLE 4 – ENGAGEMENT DU MECENE – ACTE DE MECENAT
4.1. Description du don :
Le Mécène apporte son soutien en s’engageant à apporter dans le cadre de l’action mentionnée au préambule de la présente convention, au profit de la ville de Bordeaux, la contribution définie comme suit :
- détail des services et/ou fournitures livrés, i.e. travaux réalisés par l’entreprise mécène.
Le don est globalement valorisé à hauteur de somme en lettres Euros (somme en chiffres €) somme correspondant à la valorisation du don net de taxe fournie par l’entreprise, sous sa seule responsabilité et dans le strict respect des règles fiscales (article 38 paragraphe 3 du CGI).
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La ville déclare avoir fourni au mécène un document explicatif relatif aux modalités de valorisation des dons et prestations en nature dans le cadre de la loi sur le mécénat, Intitulé « Cadre fiscal de la valorisation des dons en nature et compétences relatifs au Mécénat ». (Document annexe 3 de la présente convention).
Le mécène s’engage, sous sa seule responsabilité et dans le strict respect des règles fiscales qui lui ont été communiquées, à fournir à la ville un document écrit portant valorisation des dons en nature effectués dans le cadre de la présente convention (mail, lettre, télex, télécopie, lettre recommandée avec A/R signée par une personne dûment autorisée à cet effet) au plus tard un (1) mois après la fin de l’action.
4-2. Modalités de réalisation :
Pour ce faire, le Mécène mettra à disposition les moyens suivants : à préciser ou à annexer via un document détaillant les caractéristiques techniques des produits ou des services livrés (Annexe 2, facultative)
La durée de cette mise à disposition de compétences est de nombre de mois, et débutera le date.
La contribution pourra être initiée dès la signature de la présente convention.
Le lieu d’emploi sera à adresse à compléter.
Le Mécène s’engage à apporter la complète contribution mentionnée au présent article avant la date du à compléter.
La ville se réserve le droit de mettre fin à la prestation sous un délai de préavis de nombre de jours ouvrés.
Le Mécène s’engage à réaliser la contribution indiquée au premier alinéa de l’article 4 de la présente convention, selon les modalités suivantes :
- le personnel du Mécène qui interviendra dans la réalisation de l’action prévue au préambule demeure sous la direction et le contrôle du Mécène, qui assure seul la maîtrise et le suivi des éléments qu’il s’est engagé à réaliser,
- ce personnel demeure inclus dans les effectifs de l’employeur Mécène pour le calcul des seuils définis par le droit social,
- le Mécène assure les déclarations et règlements sociaux afférents aux salaires de son personnel intervenant dans l’opération de mécénat,
- le Mécène répond à l’égard de la ville des responsabilités de l’entrepreneur et souscrit à ce titre une obligation de moyens ou de résultat,
- le Mécène garde le libre choix du personnel qu’il mettra à disposition pour la réalisation de ses engagements,
- ce personnel reste rattaché à la ligne hiérarchique établi dans le cadre de l’organisation interne du Mécène.
4.3. Cahier des charges :
Le mécène s’engage à assurer la réalisation et la livraison des services décrits dans les précédents articles dans le respect du cahier des charges comme défini en annexe 7 de la présente convention.
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4.4. Constats de livraison de matériel :
Si dans le cadre de la réalisation des services décrits précédemment, le Mécène est amené à utiliser le ou les matériels fourni(s) par une autre entreprise, il sera invité par la ville à participer aux opérations de constats de livraison du ou des dit(s) matériel(s) dont le modèle est présenté en annexe 4 de la présente convention.
4.5. Constat de réalisation conforme :
La réalisation conforme de l’action, des actions, ou parties d’actions décrites dans l’article 4.1 de la présente convention sera attestée par le biais d’un constat dont le modèle est joint en annexe 5 de la présente convention.
La ou les autres entreprises mécène(s) ou non qui seront amenées à intervenir à la suite de la ou des actions réalisée(s) par le mécène dans le cadre de la présente convention seront invitées par la ville à participer aux opérations de constats.
Si nécessaire, le mécène pourra être invité à participer à des opérations de constat de réalisation d’actions exécutées en amont de son intervention.
4.6. Réception des travaux de restauration
La réception définitive des travaux aura lieu en présence de l’ensemble des mécènes concernés par l’opération.
Facultatif : Cette réception ne pourra intervenir que lorsque l’œuvre/le bâtiment/etc. sera en état normal de fonctionnement continu d’une semaine et que l’ensemble des fonctionnalités attendues auront été vérifiées par la ville.
Le constat global de réception des travaux de restauration sera signé par l’ensemble des mécènes, selon le modèle joint en annexe 6 de la présente convention.
4.7- Garanties :
Le Mécène s’engage sur un délai de garantie de la réalisation de sa contribution d’un an à compter de la réception de celle-ci. Pendant cette durée, il s’oblige à une garantie de parfait achèvement, au titre de laquelle il doit :
- exécuter les travaux, finition ou reprise demandés par la ville,
- remédier à tous les désordres signalés par la ville, de telle sorte que la contribution
soit conforme à l’utilisation prévue par la ville,
- procéder, le cas échéant, aux travaux confortatifs ou modificatifs, dont la nécessité
serait apparue à la ville.
A l'expiration de ce délai, le Mécène est dégagé de ses obligations contractuelles, à l'exception des garanties particulières, notamment décennales.
Les garanties légales s’appliquent en tout état de cause dans le respect des conditions qui les régissent.
ARTICLE 5 – ENGAGEMENTS DE LA VILLE DE BORDEAUX
5.1. Affectation du don et reçu fiscal :
La ville de Bordeaux s’engage à utiliser le don effectué dans le cadre de la présente convention et à la seule fin définie par la présente convention.
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A la réception du don, la ville de Bordeaux établira et enverra un reçu fiscal au mécène (Cerfa 11580*03 de « reçu pour don aux œuvres »).
5.2. Mention du nom du mécène :
Pour assurer à l’action le rayonnement qu’il convient, la ville de Bordeaux développe une communication à laquelle, dans une certaine mesure, le mécène est associé.
Sous réserve du respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur, et suivant la charte graphique fournie par le mécène, la ville de Bordeaux s’engage à faire apparaître le logo (ou le nom, selon les supports) de l’entreprise mécène sur les outils suivants :
Exemples :
* supports de communication dans le cadre du projet,
* signalétique semi-pérenne sur site,
* signalétique dans le cadre du chantier,
* site internet de la ville de Bordeaux,
* réseaux sociaux : comptes facebook et twitter de la ville de Bordeaux.
Le Mécène fera expressément connaitre à la ville sa volonté de rester anonyme dans le cadre de son don, ou celle d’autoriser la ville à communiquer l’identité du Mécène, la nature et/ou le montant de son don.
La ville autorisera expressément le Mécène à évoquer son mécénat dans sa propre communication institutionnelle et communication interne, sous réserve de l’acquisition des droits de propriété intellectuelle afférents au projet.
La ville s’engage à faire apparaître le logo du mécène si et seulement si le mécène fournit les fichiers haute définition (300dpi) de son logo type format EPS nécessaire à la bonne exécution des engagements.
Dans l’hypothèse où le comportement du Mécène serait en contradiction avec la Charte éthique et porterait atteinte à l’image de la ville, la ville se réserverait le droit de stopper toutes actions de communication mentionnant le Mécène.
5.3. Contreparties :
Comme indiqué précédemment, le Mécène soutient l’action de la ville dans le cadre de sa politique de mécénat.
Conformément à la réglementation applicable, sans que cela puisse remettre en cause l’intention libérale du mécène, la ville fera bénéficier au mécène des contreparties suivantes, dont la valeur est nettement disproportionnée à celle du don effectué au profit de la collectivité :
- invitation à la conférence de presse de lancement du projet,
- accès aux manifestations VIP du réseau des mécènes de la ville, - invitation à l’inauguration de l’œuvre/du bâtiment, etc.,
- visites VIP du chantier,
- privatisations de salles en lien avec le projet.
NB : contreparties variables, à adapter selon le montant du mécénat. Par exemple, le mécène peut se voir mettre à disposition une salle, si le montant de son don valorisé le permet.
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ARTICLE 6 – REMERCIEMENTS
La ville s’engage à mentionner autant que possible le soutien de son mécène dans les discours officiels et dans la presse dédiée à l’évènement.
La ville mentionnera le mécène parmi ses mécènes de l’année sur les supports qu’elle sera amenée à utiliser pour promouvoir de façon générale sa politique de mécénat.
ARTICLE 7 – ANNULATION DE L’ACTION
Si pour une raison quelconque, indépendante de la volonté des parties, l’opération de restauration qui fait l’objet de la présente convention venait à être annulée, l’une ou l’autre des parties ne serait redevable d’aucune indemnité ni pénalité.
ARTICLE 8 – ASSURANCES
La ville déclare qu’elle a souscrit un contrat d’assurance de responsabilité civile couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu’elle peut encourir pour des dommages corporels, matériels, immatériels consécutifs ou non, causés aux tiers ou aux usagers dans le cadre de ses activités.
Ont la qualité d’assurés au titre de ce contrat, les élus, les agents, les préposés salariés ou non, les collaborateurs bénévoles, les stagiaires et plus généralement toute effectuant des missions pour le compte de la ville.
Le Mécène devra être assuré au titre d’un contrat de responsabilité civile vis-à-vis des dommages causés aux tiers, au titre d’un contrat d’assurance responsabilité professionnelle et enfin être assuré, pour les travaux qu’il va réaliser, en responsabilité civile décennale au profit de la ville. Il transmettra les attestations d’assurances correspondantes à la ville.
ARTICLE 9 – DUREE ET VALIDITE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur à compter de la date de sa signature par les parties, et ce jusqu’à l’inauguration de l’œuvre/du bâtiment/etc.
A la fin de l’action ou lorsque le Mécène indique à la ville avoir achevé sa contribution, un contrôle commun est effectué, visant à établir la conformité de la réalisation à l’engagement du Mécène.
En cas de désaccord, ou de constatation de non-conformité, le Mécène s’engage à réaliser les mesures correctives nécessaires, conformément aux dispositions de l’article 4-7 de la présente convention.
La ville garantit qu’elle est libre de contracter la présente convention et qu’elle ne cédera pas tout ou partie des droits que lui confère cet accord ou qu’elle n’en disposera pas sous quelque forme que ce soit.
Aucune stipulation de cette convention ne pourra être interprétée comme créant un lien de subordination entre le mécène et la ville.
Au cas où une disposition de la présente convention serait considérée, jugée ou réputée à un moment quelconque par une autorité ou un Tribunal compétent comme étant prohibée et/ou nulle, il ne sera pas porté atteinte à la validité des autres dispositions de la convention
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qui seront considérées séparables, la convention étant alors censée avoir été écrite ou réécrite, selon le cas, sans la disposition prohibée ou nulle.
ARTICLE 10 – CONFIDENTIALITE
Chacune des parties considérera comme confidentielle toute information ou élément, comprenant notamment mais non exclusivement, les échanges techniques, artistiques, transmis par l'autre.
En conséquence chaque partie s'engage à ne pas les utiliser à d'autres fins que celles prévues à la convention et à assurer de manière générale leur confidentialité en prenant toutes les mesures qu'elle jugera utiles.
Cet engagement restera applicable tant pendant la durée des présentes qu'au-delà et sans limitation de durée.
Ne seront toutefois pas entendues comme confidentielles les informations qui seront tombées dans le domaine public antérieurement ou postérieurement à la signature de la présente convention.
ARTICLE 11 –PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’objet du don ne doit pas conduire à la constitution d’un monopole au bénéfice du mécène qui en raison de droits exclusifs grevant, tout ou partie des éléments constitutifs de son don, serait le seul opérateur, pour des raisons techniques ou juridiques, à pouvoir les exploiter, les entretenir ou les adapter.
A cette fin, dès lors que tout ou partie des éléments constitutifs du don constitue des « œuvres » au sens du code de la propriété intellectuelle, le mécène s’engage à concéder, à titre non exclusif, les droits juridiquement suffisants permettant à la ville de reproduire, représenter et adapter les éléments couverts par la propriété intellectuelle et ce, dans la limite stricte de l’objet du don.
Cette concession est prévue comme suit :
- l'Œuvre : définition des éléments couverts par la PI,
- « élément », quels que soient leur forme, leur nature et leur support : les œuvres, les logiciels, leurs mises à jour ou leurs nouvelles versions, les applications, les bases de données, les données, les signes distinctifs, les marques, les logos, les noms de domaine, les sites internet, les rapports, les études, les documents, les plans, les maquettes, les dessins ou modèles, les inventions brevetables ou non au sens du code de la propriété intellectuelle, et plus généralement tous les éléments protégés par des droits de propriété intellectuelle ou par tout autre mode de protection, tels que le savoir-faire, le secret des affaires, le droit à l’image des biens ou des personnes, lorsqu'ils se rattachent à l'exploitation de l'Œuvre,
-« tiers désignés » : les personnes qui bénéficient des mêmes droits et sont soumis aux mêmes obligations que la ville sur les éléments transférés. Les tiers désignés au présent contrat sont :
– les exploitants,
– les prestataires susceptibles d’intervenir, notamment au titre de la maintenance de l’œuvre.
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1 - Dispositions de principe
1-1 : Régime des connaissances antérieures :
Le mécène reste titulaire des droits de propriété intellectuelle ou des droits de toute autre nature portant sur les connaissances antérieures.
Cependant, lorsque le mécène incorpore des connaissances antérieures dans les résultats ou utilise des connaissances antérieures qui sont strictement nécessaires pour la mise en œuvre des résultats, le mécène concède, à titre non exclusif, à la ville et aux tiers désignés, le droit d’utiliser de façon permanente ou temporaire, en tout ou partie, par tout moyen et sous toutes formes, les connaissances antérieures strictement nécessaires pour utiliser l'Œuvre.
1-2 : Régime des droits de propriété intellectuelle :
Le mécène cède, à titre non exclusif, à la ville, tous les droits de propriété intellectuelle afférents aux éléments susvisés dans le but exclusif de l'exploitation de l'Œuvre.
L’ensemble des droits cédés au titre du présent article le sont pour toute la durée légale des droits de propriété intellectuelle et pour le monde entier. Le coût de cette cession est intégré dans le montant valorisé à l'article X de la convention de mécénat, et ne donnera lieu à aucun complément de prix.
Le transfert ainsi consenti sur ces éléments comprend au bénéfice de la ville et des tiers désignés :
- le droit de reproduction, directement ou indirectement, des « éléments » sans limitation de nombre, sur tous types de supports et par tous procédés, connus ou inconnus à ce jour, tels que, sans limitation, papier, magnétique, optique, vidéographique, CD-Rom, DVD, téléchargement total ou partiel, provisoire ou permanent, sur les réseaux numériques en ligne ou hors-ligne de type internet ou intranet,
- le droit de communiquer toutes reproductions totales ou partielles des « éléments » au public, directement ou indirectement, par tout moyen ou réseau de communication connu ou inconnu à ce jour, sous toute forme, et auprès du public en général ou de catégories de public en particulier, et en particulier de manière que chacun puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit individuellement,
- le droit d’adapter ou modifier les « éléments » en vue de les exploiter, de les faire évoluer et de les entretenir en fonction des besoins de l’exploitation de l'Œuvre.
2 - Dispositions spécifiques aux éléments logiciels
2-2 : Concernant les logiciels propriétés du mécène :
Dés lors de le fonctionnement de l'Œuvre dépend, en tout ou en partie, de mise en œuvre de logiciels dont le mécène est propriétaire, le mécène remettra à la ville, toutes informations notamment les codes objet ainsi que les codes sources mis à jour et documentés et la documentation nécessaire à la mise en œuvre des droits sur ces logiciels.
Le mécène octroie à la ville :
- le droit d'évaluer, d'observer, de tester, d'analyser, de décompiler,
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- le droit d’utiliser et de reproduire de manière permanente ou provisoire lesdits éléments en tout ou partie par tout moyen et sous toute forme,
- le droit de traduire, adapter, arranger ou modifier lesdits éléments ainsi que le droit de reproduire les éléments logiciels qui en résultent,
- le droit de mettre à disposition des tiers désignés.
2-2 : Concernant les logiciels licenciés auprès d'éditeurs tiers :
Dés lors de le fonctionnement de l’œuvre dépend, en tout ou en partie, de la mise en œuvre de logiciels licenciés, auprès d'éditeurs tiers, par le mécène, ce dernier s’engage à mettre en œuvre tout moyen de nature à faciliter la contractualisation de la ville avec les éditeurs des logiciels et/ou progiciels nécessaires à l’exploitation de l’œuvre.
Il est précisé que la ville se réserve, pour autant, la possibilité de renoncer, sans indemnité aucune, à l’offre présentée par les éditeurs tiers.
3 – Garantie
Le mécène garantit à la ville, la jouissance paisible et entière, libre de toute servitude, des droits de propriété intellectuelle ou de toute nature relatifs aux éléments qui sont exploités dans la présente convention.
À ce titre, il garantit :
– qu’il est titulaire des droits de propriété intellectuelle exploités et concédés, des demandes de titres et des titres qu’il exploite et concède ; le cas échéant, qu’il dispose de l’intégralité de ces droits de propriété intellectuelle pour les avoir acquis auprès de l’(ou des) auteur (s), qu’il s’agisse de ses salariés ou de ses sous-traitants,
– qu’il indemnise la ville, en l’absence de faute qui lui serait directement imputable, contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant un droit auquel l’exploitation des éléments du mécène aurait porté atteinte.
ARTICLE 12 : REPORT – ANNULATION - RESILIATION
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des Parties d’une des obligations définies dans la Convention, et trente (30) jours après réception par la partie défaillante d’une lettre recommandée avec avis de réception de mise en demeure de s’exécuter restée sans effet, la partie lésée pourra résilier de plein droit ladite Convention par lettre recommandée avec avis de réception sans qu’il soit besoin pour cela d’accomplir aucune formalité judiciaire et ce, sans préjudice d’une éventuelle action en dommages et intérêts.
Toute résiliation de la présente Convention ne saurait affecter les droits et engagements de l’une ou l’autre des parties, consentis ou exercés avant la date de résiliation anticipée concernée.
ARTICLE 13 : FORCE MAJEURE
Chacune des Parties verra ses obligations suspendues de plein droit, sans formalité, et sa responsabilité dégagée, notamment en cas de survenance d'événement présentant les caractères juridiques de la force majeure ou du cas fortuit, tels que définis par la
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jurisprudence en la matière, en ce compris toute injonction de justice rendant l’organisation de l’opération de restauration impossible.
Chacune des Parties informera l'autre en temps opportun de la survenance de l'un de ces événements et s'efforcera d'en atténuer ou d'en supprimer les effets dans les meilleurs délais.
Chacune des Parties pourra mettre fin à la convention de mécénat par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de dix (10) jours au cas où l'exécution de l'accord serait suspendu ou retardé de plus de trente (30) jours pour raison de force majeure, et ce, sans aucune indemnité de part et d'autre.
ARTICLE 14 – LITIGES
La présente Convention est soumise en toutes ses dispositions à la loi française.
Conciliation : En cas de litige s’élevant en relation avec l’exécution du présent contrat, les parties s’obligent à une phase préliminaire de conciliation pendant une période de deux mois.
Juridiction : Tous les différends relatifs à son interprétation ou à son exécution seront soumis aux tribunaux du ressort de Bordeaux après épuisement des voies de règlement amiable.
Article 15 – LISTE DES ANNEXES
Les annexes à la présente convention sont les suivantes :
- Annexe 1 : CHARTE ETHIQUE DE LA VILLE DE BORDEAUX POUR SES RELATIONS AVEC SES MECENES ET DONATEURS
- Annexe 2 : FICHE TECHNIQUE DES PRODUITS OU SERVICES LIVRES (annexe facultative)
- Annexe 3 : CADRE LEGAL ET VALORISATION DES DONS EN NATURE ET COMPETENCES
- Annexe 4 : MODELE DE CONSTAT DE LIVRAISON
- Annexe 5 : MODELE DE CONSTAT DE REALISATION CONFORME - Annexe 6 : MODELE DE CONSTAT GLOBAL DE RECEPTION
- Annexe 7 : CAHIER DES CHARGES
Fait à Bordeaux, le
En trois (3) exemplaires originaux.
Pour la ville de Bordeaux Pour le Mécène,
Alain JUPPE Nom, Prénom Maire (ou son adjoint délégué) Fonction
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Annexe 1 : CHARTE ETHIQUE DE LA VILLE DE BORDEAUX POUR SES RELATIONS AVEC SES MECENES ET DONATEURS
Préambule
Dans le cadre de sa politique de mécénat, et considérant que la recherche de soutien auprès d’entreprises, de fondations et de particuliers constitue une ressource destinée à participer au financement des missions d’intérêt général assumées par la collectivité, la ville de Bordeaux souhaite définir les grands principes déontologiques devant gouverner les relations avec ses mécènes et donateurs.
Dans un contexte budgétaire de plus en plus contraint, le mécénat constitue une opportunité de ressources complémentaires à l’effort financier déployé par la ville de Bordeaux et ses partenaires publics et institutionnels.
1. Rappel du cadre légal du mécénat :
Une première loi sur le développement du mécénat est promulguée le 23 juillet 1987 et constitue encore aujourd’hui le cadre général du mécénat. Elle est complétée par la loi du 4 juillet 1990 portant sur la création des fondations d'entreprises.
L’instruction fiscale du 26 avril 2000 précise la distinction entre mécénat et parrainage. Enfin, la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations, dite loi Aillagon, améliore le régime fiscal du mécénat. Elle fait du régime fiscal français, le régime le plus avantageux en Europe.
2. Définition :
Le mécénat est un « soutien matériel apporté, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l'exercice d'activités présentant un intérêt général », à la différence du sponsoring qui constitue un échange marchand assorti à des contreparties publicitaires et/ou commerciales directes, comme défini par l’article 39-1 7 du Code général des impôts (CGI).
La présente Charte ne concerne que le mécénat et ne définit en rien les relations de la ville de Bordeaux avec d’éventuels sponsors ou parrains.
Le mécénat implique une « disproportion marquée » entre la valeur du don et les contreparties accordées au mécène.
Le mécénat peut prendre trois formes :
• mécénat financier : don en numéraire,
• mécénat en nature : don de biens, produits, marchandises, prestations. Il recouvre notamment la remise d’un objet d’art ou de tout autre objet de collection présentant un intérêt artistique ou historique,
• mécénat en compétence : mise à disposition des moyens humains et/ou matériels de l’entreprise sur son temps d’activité.
Le mécène s’engage à valoriser les dons en nature ou en compétence conformément à la règlementation fiscale en vigueur (art. 238 bis du CGI).
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3. Avantage fiscal :
Les dons effectués au profit des projets de la ville de Bordeaux ouvrent droit à un crédit d’impôts prévu par le CGI :
i. Pour les entreprises (art. 238 bis du CGI) :
Une réduction d’impôts à hauteur de 60% du montant du don effectué, et ce, dans la limite de 0.5% du chiffre d’affaires HT, avec la possibilité, en cas de dépassement de ce plafond, de reporter l’excédent au titre des cinq exercices suivants.
Il existe un régime spécial portant sur les Trésors nationaux et œuvres d’intérêt patrimonial majeur (OIPM). L’aide à l’acquisition ouvre droit à une réduction d’impôts égal à 90% des versements effectués en faveur de l’achat de trésors nationaux ou d’œuvres d’intérêt majeur pour les musées de France, et ce, dans la limite de 50% de l’Impôt sur la société (IS) dû, uniquement sur avis de la commission consultative des trésors nationaux (art. 238 bis -0 A du CGI).
Pour les entreprises et fondations ne disposant pas d’un établissement en France, les éventuels avantages fiscaux relèvent du droit du pays d’origine, sous réserve d’accords fiscaux bilatéraux.
ii. Pour les particuliers (art. 200 et 200 bis du CGI) :
Une réduction d’impôts à hauteur de 66% du montant du don effectué, et ce, dans la limite de 20% du revenu imposable, avec la possibilité en cas de dépassement de ce plafond, de reporter l’excédent au titre des cinq exercices suivants
Une réduction d’impôts à hauteur de 75% du montant du don effectué pour les particuliers assujettis à l’Impôt sur la fortune (ISF) (loi n°2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, art. 16 qui modifie l’art. 885-0 V bis du CGI ).
La réduction s’opère dans la limite annuelle de 50 000 € par an, en faveur des fondations reconnues d’utilité publique et des établissements de recherche ou d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique publics ou privés, d’intérêt général, à but non lucratif.
La ville de Bordeaux pourra être amenée à contractualiser avec des partenaires comme la Fondation du patrimoine ou la Fondation de France pour collecter des dons sur la base de ce régime fiscal particulier.
iii. Reçu fiscal :
A la réception du don, la ville de Bordeaux établit et envoie un reçu fiscal au mécène, suivant le modèle Cerfa 11580*03 « reçu pour don aux œuvres » de l’administration fiscale.
4. Acceptation des dons par la ville de Bordeaux :
L’acceptation d’un don effectué au profit de la ville de Bordeaux relève du Conseil Municipal (article L. 2122-21 du CGCT) :
« Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, le Maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du Conseil Municipal et, en particulier : de passer dans les mêmes formes les actes de vente, échange, partage, acceptation de dons ou legs, acquisition, transaction, lorsque ces actes ont été autorisés conformément aux dispositions du présent code ».
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Le Conseil Municipal est donc compétent pour approuver un don (article L. 2242-1 du CGCT : « le Conseil Municipal statue sur l'acceptation des dons et legs faits à la commune », à charge pour le Maire de formaliser l’accord intervenu.
Néanmoins, l’acceptation des dons par le Maire est possible dans certaines conditions fixées par l’article L. 2122-22 du CGCT qui permet au Conseil Municipal d’effectuer une délégation de pouvoir au Maire, et ce pour la seule acceptation des dons et legs qui ne sont pas grevés d’une charge ou d’une condition : « Le Maire peut, en outre, par délégation du Conseil Municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ».
5. Restrictions quant à l’acceptation des dons :
La ville de Bordeaux s’engage à ce que sa politique de mécénat ne se trouve pas en contradiction avec les lois en vigueur en France, et en particulier avec la législation sur la publicité du tabac et des alcools. Les producteurs ou distributeurs de boissons alcoolisées peuvent organiser des actions de mécénat. Dans ce cas, le nom de l’entreprise ou son logo institutionnel peut figurer sur les différents supports de communication en dehors de la mention des produits distribués par cette entreprise. Le mécène est seul responsable de l’identité visuelle qu’il transmet à la ville de Bordeaux.
La ville de Bordeaux s’interdit de recevoir des fonds de toute nature de la part d’organisations politiques ou syndicales françaises ou étrangères, mais aussi de la part d’organisations à caractère religieux.
La ville de Bordeaux attache une attention particulière à déconnecter toute action de mécénat de sa commande publique, et au-delà, des procédures de concessions ou de délégations.
Ainsi, La ville de Bordeaux s’interdit d’accepter le mécénat d’entreprises dont l’activité serait susceptible de laisser planer un doute quant à l’impartialité du choix des fournisseurs.
La ville de Bordeaux se réserve la possibilité de ne pas accepter le mécénat d’une entreprise, de nature à fausser une procédure d’appel d’offres en cours ou à venir.
Une entreprise ne peut être à la fois parrain et mécène d’un même projet.
En tout état de cause, la ville de Bordeaux se réserve le droit de ne pas accepter le don d’une entreprise.
La ville de Bordeaux pourra solliciter l’entreprise désireuse de devenir mécène afin qu’elle fournisse la preuve de son engagement éthique et sociétal au regard du projet soutenu.
6. Affectation du don :
La ville de Bordeaux s’engage à assurer une affectation des dons conforme aux intentions formulées par écrit, selon les termes de la convention de mécénat entre la ville de Bordeaux et le mécène.
En cas d’annulation de l’action soutenue par le mécène et si pour une raison quelconque, indépendante de la volonté des parties, le projet venait à être annulé, l’une ou l’autre des parties ne serait redevable d’aucune indemnité ni pénalité.
En cas d’annulation du fait de la ville de Bordeaux, le don effectué par le mécène sera, à son choix, soit restitué, soit reporté à la date du report éventuel du projet, soit réaffecté à un projet d’intérêt général convenu entre les parties.
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7. Règles applicables en matière de contreparties :
Conformément à la réglementation applicable, et sans que cela puisse remettre en cause l’intention libérale du mécène, la ville de Bordeaux fera bénéficier au mécène de contreparties indirectes en communication et/ou relations publiques et dont la valeur est nettement disproportionnée à celle du don effectué au profit de la collectivité.
Les contreparties éventuelles sont accordées dans le seul cadre légal et réglementaire en vigueur. Elles sont clairement énoncées dans la convention de mécénat qui lie le mécène et la ville de Bordeaux.
i. Pour les entreprises :
la ville de Bordeaux peut accorder à l’entreprise mécène des contreparties correspondant à un maximum de 25% de la valeur totale de la contribution versée selon les instructions fiscales 5-B-17-99 du 4 octobre 1999 et 4-C-5-04, n° 112 du 13 juillet 2004 ou de 5% dans le cadre des trésors nationaux.
Les contreparties peuvent prendre la forme d’une mention sur les supports de communication, de mises à disposition de locaux, de visites privées, d’évènements dédiés, d’espaces VIP, de conférences de presse de signature de convention, d’invitations, etc.
Les mécènes bénéficiant de mises à disposition d’espaces ne sont pas autorisés à exercer une activité commerciale de vente de produits ou de services dans le cadre d’une contrepartie de mécénat.
ii. Pour les particuliers :
la ville de Bordeaux peut accorder jusqu’à 25% du montant du don sous forme de contreparties dans la limite forfaitaire de 65€ (BOI 5 B-10-11 du 11 mai 2011).
Dans tous les cas, la ville de Bordeaux s’engage à ne pas aller à l’encontre de ce plafond et procède à une analyse de la valorisation des contreparties afin de mettre en adéquation ce plafond et les attentes du mécène.
En fonction du montant de leur don, les mécènes quelque soit leur nature pourront se voir attribuer, projet par projet, des qualificatifs préalablement définis au sein d’un barème de contreparties, tels que « mécènes fondateurs », « bienfaiteurs », « grands donateurs », « soutiens », etc.
8. Communication :
Dans le cadre d’actions de mécénat, la ville de Bordeaux et le mécène s’accordent sur la nature et la forme de communication autour du projet concerné.
L’utilisation du nom et du logo ou tout autre élément impliquant l’image et la notoriété de la ville de Bordeaux par un mécène est définie dans la convention.
Les mécènes sont associés au moment protocolaire et/ou mentionnés sur les outils de communication en lien avec les projets soutenus. La ville de Bordeaux mentionne autant que possible dans la convention les documents sur lesquels figurent la mention ou le logo du mécène. Dans la mesure du possible et quand les délais le permettent, la ville de Bordeaux fait valider au mécène les outils de communication sur lesquels il figure.
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La communication à laquelle le mécène est associée peut être événementielle (par exemple, un logo sur les affiches du projet soutenu) et/ou semi-pérenne. Ainsi, dans le cas d’un soutien en faveur d’une construction, d’une restauration ou d’une acquisition d’œuvre pour un montant significatif, le nom et/ou le logo du mécène pourront être mentionnés par exemple sur un cartel, une plaque, un catalogue, et ce pour une durée déterminée définie dans le cadre de la convention.
La ville de Bordeaux s’engage à ne pas s’associer à un mécène susceptible de nuire à son image.
La ville de Bordeaux se réserve le droit de stopper toute action de communication portant sur une entreprise mécène, dans l’hypothèse où le comportement de celle-ci porterait atteinte à l’image de la ville de Bordeaux ou serait en contradiction avec les principes énoncés dans la présente Charte.
La ville de Bordeaux étudiera au cas par cas les demandes des mécènes qui souhaiteront utiliser d’une manière ou d’une autre une ou plusieurs marques protégées par la ville de Bordeaux auprès de l' Institut national de la propriété industrielle (INPI).
9. Co-partenariat / Exclusivité :
Sauf exception et accord entre les parties, aucune exclusivité ne peut être réservée à une entreprise ou fondation mécène par la ville de Bordeaux.
Si une exclusivité est accordée, par exemple pour un secteur d’activité, elle ne peut l’être que pour une durée et un projet déterminés. Le montant du don devra compenser le co- partenariat auquel la collectivité aura à renoncer.
10. Indépendance intellectuelle et artistique :
La ville de Bordeaux conserve son entière liberté d’action et reste libre du contenu de ses projets y compris de ceux soutenus financièrement, en totalité ou en partie, dans le cadre du mécénat.
La ville de Bordeaux s’engage, pour les projets relevant du domaine patrimonial et/ou culturel et artistique, à n’accepter aucune intervention sur le contenu artistique et/ou scientifique. Dans ce même cas et dans la limite de la législation française en vigueur sur le droit d’auteur, la ville de Bordeaux s’engage à veiller à ce que les images d’œuvres lui appartenant ne soient pas utilisées par ses mécènes de manière injurieuse pour leur intégrité.
11. Confidentialité :
La ville de Bordeaux s’engage à respecter la confidentialité des éléments concernant l’entreprise pour une durée indéterminée.
12. Intégrité, conflit d’intérêts et transparence :
Conformément aux statuts de la fonction publique, la ville de Bordeaux veille à ce que ses agents n’entretiennent avec les mécènes aucun rapport susceptible de les conduire à méconnaitre leurs obligations de discrétion, de probité et de neutralité.
Dans l’hypothèse d’un mécénat par un fournisseur de la collectivité, cette dernière met tout en œuvre afin de dissocier les agents en charge du contrôle de l’exécution des prestations et de leur paiement, de ceux en charge de gérer le mécénat.
149 16
13. Déclaration d’engagement
En signant La Charte éthique, la ville de Bordeaux et ses mécènes s’engagent à respecter les principes énoncés dans la présente Charte, à communiquer leur engagement à respecter ses principes et à promouvoir la présente Charte.
14. Application des dispositions :
L’ensemble des dispositions prévues par la présente Charte Ethique en matière de mécénat prend effet à compter de la date de signature par le Maire de la ville de Bordeaux.
150 17
Annexe 2 : Fiches techniques des produits ou services livrés
A compléter
151 18
Annexe 3 : CADRE FISCAL DU MECENAT - Art 238 bis du CGI
BIC - Réductions d'impôts - Mécénat ou réduction d'impôt pour les dons en faveur des œuvres et organismes visés à l'article 238 bis du CGI - Conditions relatives aux versements effectués par les entreprises
Pour ouvrir droit à la réduction d’impôt, le versement doit procéder d’une intention libérale de l’entreprise et ne doit pas être la contrepartie d’une prestation que l’organisme a effectuée à son profit.
Par ailleurs, ce don, qui peut être effectué en numéraire ou en nature, ne peut pas venir en déduction pour la détermination du résultat imposable. A cet effet, son montant ou sa valeur doit être réintégré de manière extra-comptable.
I. Forme des dons et valorisation des biens donnés
Les versements des entreprises peuvent être effectués en numéraire ou en nature.
Les dons en numéraire se caractérisent par le versement ponctuel ou répété d'une somme d'argent.
Les dons en nature sont des dons, autres que ceux effectués en numéraire, par lesquels l'entreprise mécène apporte à l'organisme qu'elle entend soutenir des biens, des moyens en personnel, des services, des compétences.
Remarque : en ce qui concerne la forme des dons effectués par les particuliers, il convient aussi de se reporter à la série IR relative aux réductions et crédits d’impôts (BOI-IR-RICI- 250).
A. Dons en numéraire
Lorsque l’entreprise effectue un don en numéraire, le montant pris en compte pour la détermination de la réduction d’impôt est égal au montant effectivement versé.
En principe, les dons en numéraire sont effectués directement par le donateur.
Toutefois, il est admis, à l’instar de ce qui est prévu pour les particuliers au titre de l’abandon de revenus ou de produits, que le versement de l’entreprise donatrice à l'organisme puisse être effectué, sur ordre de celle-ci, directement par son créancier.
Fiscalement, la situation est identique à celle dans laquelle le don aurait été directement versé par l’entreprise donatrice.
Ainsi, peuvent ouvrir droit au bénéfice de la réduction d'impôt les « abandons de recettes », qui constituent une modalité particulière de don en numéraire par laquelle l’entreprise donatrice demande à son client de verser, pour son compte, directement à l’association caritative qu’elle lui aura désignée, tout ou partie du produit de sa vente ou de sa prestation.
Exemple: Une entreprise vend des produits pour 100 € HT, auxquels s’ajoute une TVA collectée de 20 € (soit un montant total TTC de 120 €). Elle donne la moitié du produit HT de sa vente à un organisme répondant aux conditions prévues à l’article 238 bis du CGI et demande à son client de procéder, pour son compte, au versement de la somme correspondant à ce don (soit 50 €) audit organisme. L'entreprise doit constater un produit imposable de 100 € HT, un don de 50 € et collecter une TVA de 20 €. 152 19
Dans l’hypothèse où elle demande à son client de procéder, pour son compte, au versement d’une somme de 120 € à l’organisme, soit l’intégralité de sa recette, elle doit constater un produit imposable de 100 € HT, un don de 120 € et collecter une TVA de 20 €.
Dans les deux situations, aucune régularisation de TVA déductible n'est à effectuer.
B. Dons en nature
Lorsque les dons sont effectués en nature (par exemple, don d’un bien mobilier ou immobilier ou réalisation d’une prestation sans contrepartie), il est nécessaire de procéder à leur valorisation pour les besoins du calcul de la réduction d’impôt et de la réintégration extra-comptable.
D’une manière générale, la valeur du don du bien ou de la prestation de l’entreprise doit correspondre au coût que représente, pour l’entreprise, la perte de ce bien ou de cette prestation. En aucun cas, la valorisation du don ne saurait prendre en compte la marge que l’entreprise aurait réalisée si elle avait vendu le bien ou le service.
Par ailleurs, la valorisation du don du bien ou de la prestation par l'entreprise doit prendre en compte les éventuelles régularisations de TVA déductible visées au BOI-TVA-DED-60-20 et BOI-TVA-DED-60-30.
En outre, cette valorisation relève de la responsabilité propre de celui qui effectue le don et non de l’organisme bénéficiaire qui n'a pas à justifier de la valeur des biens et services reçus (cf. II § 80).
La valeur des dons en nature de biens autres que ceux qui sont immobilisés est égale à la valeur en stock pour les biens qui figurent dans un compte de stock (CGI, Annx. III, art. 38 nonies).
Lorsque le versement prend la forme de produits alimentaires, le don peut être estimé à la valeur pour laquelle les produits sont ou devraient être inscrits en stock en application des dispositions du 3 de l'article 38 du CGI. La valeur d'inscription en stock s'entend de la valeur nette comptable, c'est-à-dire après prise en compte des provisions fiscalement déductibles.
Ainsi, lorsque la valeur nette comptable est nulle, du fait par exemple de la proximité de la date de péremption du produit, aucune réduction d'impôt ne peut être pratiquée.
Par ailleurs, les versements peuvent également correspondre à des prestations en nature. Ainsi, les entreprises peuvent prendre en charge le transport des produits alimentaires qui sont donnés. Dans ce cas, la base de calcul de la réduction d'impôt comprend le coût du transport supporté par l'entreprise donatrice (ce seul coût lorsque la valeur nette comptable est nulle).
S’agissant d’un bien inscrit dans un compte d’immobilisation, le don doit être valorisé à sa valeur de cession retenue pour la détermination de la plus-value ou moins-value liée à la sortie du bien de l'actif (BOI-BIC-PVMV-10-20-10 au II § 350 et suivants).
Lorsque le don en nature effectué par l’entreprise prend la forme d’une prestation non rémunérée, il doit être valorisé à son coût de revient.
Ainsi, une entreprise qui met gratuitement à disposition d’un organisme visé à l’article 238 bis du CGI, un de ses salariés quelques heures par semaine pour y exercer réellement et effectivement une activité consent un don en nature lui ouvrant droit au bénéfice de la
153 20
réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du CGI. Ce don est évalué à son coût de revient, à savoir les rémunérations et charges sociales y afférentes.
Précisions concernant la mise à disposition de salariés sapeurs-pompiers volontaires au bénéfice des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) :
La circulaire du 14 novembre 2005 relative au développement du volontariat chez les sapeurs-pompiers adressée aux préfets de région, de département et de police précise que la mise à disposition par une entreprise de salariés sapeurs-pompiers volontaires pendant les heures de travail à titre gratuit au profit des SDIS, organismes d’intérêt général au regard de l’article 238 bis du code général des impôts, constitue un don en nature ouvrant droit à réduction d’impôt égale à 60 % de son montant dans la limite de 5 ‰ du chiffre d’affaires.
Remarques :
1 - Le régime du mécénat ne s’applique qu’aux mises à disposition, par les entreprises, de sapeurs-pompiers ayant le statut de salariés. En conséquence, ne sont pas concernés par le dispositif les exploitants individuels qui seraient amenés à participer à des interventions à l’appel des services de secours.
Les salariés mis à disposition par l’entreprise doivent exercer réellement et effectivement une activité de sapeurs-pompiers au sein des SDIS.
La mise à disposition de salariés doit être réalisée pendant les heures de travail et pour des interventions opérationnelles. En revanche les mises à disposition pour des activités de formation relèvent des dispositions de l’article 8 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat chez les sapeurs-pompiers et sont admises au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue. Elles ne constituent donc pas un don de l’entreprise.
2 - Le don doit être valorisé à son prix de revient, c’est-à-dire rémunération et charges sociales y afférentes, desquelles sont déduits les éventuels dédommagements versés par le SDIS à l’entreprise (subrogation de l’indemnité du sapeur-pompier). Cette valorisation doit être réintégrée extra-comptablement par l’entreprise sur l’imprimé n° 2058-A (CERFA n° 10 951) de la liasse fiscale.
3 - Pour que les employeurs puissent justifier qu'ils ont effectué un don en nature au bénéfice du SDIS, ce dernier peut leur remettre une attestation de don, conformément aux précisions figurant dans le II, précisant les dates et heures des interventions du salarié.
Afin de limiter le nombre d'attestations à délivrer, le SDIS a la possibilité d’établir une attestation globale de la totalité des interventions effectuées au titre d’une année, sous réserve que les dates et heures des interventions soient rigoureusement précisées. Le SDIS doit tenir compte des dates de clôture de l’exercice fiscal des entreprises donatrices pour que celles-ci disposent d’une attestation globale correspondant à leur exercice social et non à l’année civile.
Toutefois, les SDIS qui le souhaitent peuvent toujours établir une attestation de dons qui peut être conforme au modèle prévu au 5 de l’article 200 du CGI dans les conditions prévues au 4) du rescrit n°2006/38 du 2 juin 2006 (cf.précédente version du document).
II. Justification du don à un organisme éligible
Conformément aux dispositions de l’article 238 bis du CGI, et contrairement aux règles applicables aux dons des particuliers prévues à l’article 200 du CGI, le bénéfice de la
154 21
réduction d’impôt à raison des dons effectués à des organismes éligibles n’est pas subordonné à la production, par les entreprises donatrices, de reçus des organismes bénéficiaires des versements répondant à un modèle fixé par arrêté et attestant notamment du montant, de la date des versements ainsi que l’identité des bénéficiaires (RECU-DONS, Cerfa n° 11580 disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires").
Toutefois, il appartient à l’entreprise donatrice d’apporter la preuve qu’elle a effectué un versement qui satisfait aux conditions prévues à l’article 238 bis du CGI : réalité des dons, montant du versement, identité du bénéficiaire des dons, nature et date du versement.
Dès lors, dans le cadre de leur relation avec les entreprises, les organismes bénéficiaires des dons visés à l’article 238 bis du CGI peuvent bien entendu délivrer les reçus prévus au 5 de l’article 200 du CGI permettant à l’entreprise d’attester du don effectué.
Lorsque l’entreprise effectue un don en nature, l’attestation de don délivrée par l’organisme comporte, outre son identité, celle de l'entreprise donatrice et la (les) date(s) du don, la seule description physique des biens et services reçus qu’il a acceptés sans mention de leur valeur.
Lorsque l’organisme bénéficiaire n'accepte pas tout ou partie des dons en nature proposés par une entreprise (par exemple, s’agissant de dons de produits alimentaires, parce qu'il n'est pas en mesure d'assurer la prise en charge et la distribution effective des produits au public bénéficiaire de son action), il ne peut délivrer une attestation qu’à raison des seuls dons acceptés. Corrélativement, l’entreprise ne peut pas prétendre au bénéfice de la réduction d'impôt à raison des dons en nature refusés par l'organisme.
155 22
Annexe 4 : MODELE DE CONSTAT DE LIVRAISON
NOM DU PROJET
CONSTAT DE FOURNITURE
DES MATERIELS FOURNIS PAR L’ENTREPRISE MECENE
A. LE MAITRE D’OUVRAGE
B. LE MAITRE D’ŒUVRE
C. L’ENTREPRISE
NOM de l’entreprise
Nom du Représentant signataire
Adresse Entreprise
CP XXXXX
Tél : - courriel: xxxxxxxxxx.xxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxx.fr
D. DESIGNATION DES MATERIELS
-
-
-
-
-
E. APPROBATION
Les éléments dûment livrés sont conformes au Cahier des Charges du mécène :
En Quantité
En Désignation
En Qualité
156 23
F. OBSERVATIONS / REMARQUES
Les parties souhaitent émettre les observations ou remarques suivantes :
__________________________________________________________________________
__________________________________________________________________________
__________________________________________________________________________
__________________________________________________________________________
__________________________________________________________________________
________________________________________
Néant
Livré et constaté à _____________________ , le ___________________
L’Entreprise Mécène : Le Maître d’Œuvre :
(Cachet / signature) (Nom / Signature)
Constaté conforme aux attentes du mécène de compétence :
(Cachet / signature)
157 24
Annexe 5 : MODELE DE CONSTAT DE REALISATION CONFORME
NOM DU PROJET
CONSTAT DE REALISATION CONFORME
DES TRAVAUX EFFECTUÉS PAR L’ENTREPRISE MECENE
A. LE MAITRE D’OUVRAGE
B. LE MAITRE D’ŒUVRE
C. L’ENTREPRISE
NOM de l’entreprise
Nom du Représentant signataire
Adresse Entreprise
CP XXXXX
Tél : - courriel: xxxxxxxxxx.xxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxx.fr
D. DESIGNATION DES TRAVAUX
-
-
E. PROCES-VERBAL DES TRAVAUX
1. les épreuves et essais, prévues au Cahier des Charges :
ont été effectuées ;
et sont concluantes ;
158 25
2. les travaux et prestations, prévus au Cahier des charges :
ont été exécutés ;
3. les ouvrages :
sont conformes aux spécifications du Cahier des charges ;
4. les conditions de pose des équipements :
sont conformes aux spécifications des fournisseurs ;
5. les installations de chantier :
ont été repliées ;
6. les terrains et les lieux :
ont été remis en état ;
F. OBSERVATIONS / REMARQUES
Les parties souhaitent émettre les observations ou remarques suivantes :
__________________________________________________________________________
__________________________________________________________________________
__________________________________________________________________________
__________________________________________________________________________
__________________________________________________________________________
________________________________________
Néant
Dressé à ________________ _____
Le Maître d’Œuvre __ _________ 201x Accepté l’Entreprise __ _________ 201x
(Nom/Signature) (Cachet / Signature)
159 26
Annexe 6 : MODELE DE CONSTAT GLOBAL DE RECEPTION
NOM DU PROJET
CONSTAT GLOBAL DE RECEPTION
DES TRAVAUX
A. LE MAITRE D’OUVRAGE
B. LE MAITRE D’ŒUVRE
C. L’ENTREPRISE
NOM de l’entreprise
Nom du Représentant signataire
Adresse Entreprise
CP XXXXX
Tél : - courriel: xxxxxxxxxx.xxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxx.fr
D. DESIGNATION DES TRAVAUX
-
-
E. PROCES-VERBAL DE RECEPTION GLOBAL DES TRAVAUX
7. Compte tenu, qu’ont été effectués les constats de livraison, de réalisation, annexe 4 & 5 ;
de la convention de mécénat:
sans réserve ;
8. Que les travaux et prestations, prévus au Cahier des charges ont été exécutés:
sans réserve ;
9. Que les ouvrages sont conformes aux spécifications du Cahier des charges :
sans réserve ;
160 27
10. Si des remarques ou observations ont été formulé par les parties
Transcription des observations ou remarques suivantes :
__________________________________________________________________________
__________________________________________________________________________
__________________________________________________________________________
________________________
Néant
11. Le Maître d’Ouvrage sur préconisation du Maître d’Œuvre décide :
Que la réception globale DU NOM DU PROJET
Que la date de prise en compte de garantie est fixée au :
________________________
Dressé à __________________ le ____________________________
Signature
(maître de l’ouvrage)
161 28
Annexe 7 : CAHIER DES CHARGES – NOM DU PROJET
A compléter pour le projet.
162 Séance du lundi 6 mars 2017
D-2017/61
Action sociale en faveur du personnel de la Mairie de
Bordeaux - Octroi de prêts sociaux au personnel par
l'employeur
Monsieur Nicolas FLORIAN, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La politique d'action sociale en faveur des agents municipaux bordelais assurée par les équipes de la Direction des Ressources Humaines, recouvre différents aspects :
- Les avantages qui s'attachent au parcours professionnel de l'agent et qui ont le caractère de complément de rémunération : compléments de salaire pour maladie, primes de départ à la retraite, primes de médailles du travail ;
- Les aides en faveur des enfants du personnel : séjours vacances, aide au paiement des modes de garde, aide pour les enfants handicapés
- Les aides à l'habitat : prêt logement et amélioration habitat
- Les aides de secours ou prêts au personnel en difficulté.
Les prestations ne rentrant pas dans cette catégorie sont proposées par l'Acosmb (Association du Comité des Œuvres sociales des Municipaux de Bordeaux).
En parallèle, et par convention en date du 4 mars 2002, la ville de Bordeaux a établi un partenariat avec le Crédit Municipal pour la question des prêts habitats et des prêts sociaux qui prévoit la prise en charge de la bonification des prêts et du préciput de gestion par la ville qui se porte également garante en cas de non remboursement des mensualités.
Pour des raisons réglementaires, les précomptes qui sont effectués sur les salaires des agents au profit du Crédit Municipal ont cessé et c'est un prélèvement sur le compte personnel de l'agent qui a été mis en place depuis mai 2016.
Du fait de la situation sociale dégradée de certains agents, l'interruption du prélèvement sur salaire et donc à la source a parfois engendré une situation d'impayés, par le rejet du prélèvement sur le compte personnel de l'agent et en conséquence, une nouvelle sollicitation du fond social de l'employeur au titre d'avances non remboursables ou secours.
Pour pallier cette dérive, il a été proposé d'adosser aux aides financières non remboursables (AFNR) du fonds social interne, une ligne budgétaire d'aides financières remboursables (AFR) afin de permettre notamment de ne pas accentuer les difficultés sociales des agents.
La présente délibération est donc destinée à présenter la nouvelle organisation de ce fonds.
Il est précisé que les prêts habitats moins soumis à ces aléas de remboursement demeurent délivrés par le crédit municipal sans modification des conditions de la convention de 2002.
Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante :
Le Conseil Municipal,
VU la délibération n° D - 19990248 en date du Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux du 26 avril 1999 validant les objectifs et les principes directeurs de la politique d'action sociale de la Ville de Bordeaux en faveur de ses agents
VU l'avis du Comité Technique de la Ville de Bordeaux rendu le 14 février 2017,
163 Séance du lundi 6 mars 2017
CONSIDERANT la modification du fonctionnement de la commission sociale interne, outil en faveur de la politique d'action sociale à destination des agents de la ville de Bordeaux, nécessaire à la délivrance de ces prêts sociaux par l'employeur,
ENTENDU le rapport de présentation
DECIDE
Article 1 : d'autoriser Monsieur le Maire à valider la modification du fonds social en faveur des agents municipaux de Bordeaux ;
Article 2 : d'abonder une nouvelle ligne budgétaire d'Aides Financières Remboursables de 30 000 € ;
Article 3 : de valider le Règlement Intérieur qui définit l'instruction et délimite l'attribution de ces aides financières.
ADOPTE A L'UNANIMITE
164 M. LE MAIRE
Monsieur FLORIAN ?
M. FLORIAN
Je vous propose, Monsieur le Maire, si vous en êtes d’accord de laisser le soin à Jean-Pierre GUYOMARCH de présenter cette délibération, car c'est lui la cheville ouvrière et il a porté sur des fonds baptismaux ce programme d’octroi de prêts auprès de nos personnels.
M. LE MAIRE
Monsieur GUYOMARCH ?
M. GUYOMARCH
Merci, Monsieur le Maire, merci Nicolas FLORIAN. Lorsqu’un agent municipal rencontre une difficulté financière, la Ville peut attribuer des prêts ou des secours. Les secours se font sous forme d’aide financière, soit remboursable, soit non remboursable. Le service de la vie administrative et de la qualité de vie au travail de la DRH en est le gestionnaire. Depuis 2002, la Ville avait établi un partenariat avec le Crédit municipal pour la gestion des aides à l’habitat et pour les prêts sociaux. Pour des raisons réglementaires, la trésorerie a demandé l’arrêt de ce qu’on appelle « les prêts comptes », mécanisme de retenue à la source sur le bulletin de salaire de l’agent au profit du Crédit municipal et la trésorerie a demandé le remplacement par un prélèvement sur le compte personnel de l’agent qui est effectif depuis mai 2016. Et c’est parce que cette modification pouvait engendrer des situations d’impayés, mettant de fait l’agent en situation d’aggravation de ses propres difficultés sociales qu’il a été proposé de créer au sein du fonds social interne une ligne budgétaire qui, au passage, je le signale, a été améliorée d’une dizaine de milliers d’euros qui vient compléter le dispositif des aides financières non remboursables et la partie prêt à l’habitat, à l’acquisition ou à l’amélioration de l’habitat restant gérée par le Crédit municipal. C’est ce que prévoit cette délibération, mais en commission, je me suis aperçu que l’ensemble de la politique sociale dédiée à nos agents n’était pas bien connu de l’ensemble des élus et c’est la raison pour laquelle, en quelques phrases, je vais dire ce qu’elle contient. Elle contient un certain nombre de mesures qui sont très variées, qui vont des avantages liés au parcours professionnel des agents en termes de rémunération dans leur carrière. Elle comporte le complément de salaire que l’on met en place pour les arrêts maladie. Elle comporte les primes de départ à la retraite, les primes pour les médailles du travail et plus encore les aides au paiement des modes de garde des enfants et les primes versées pour les enfants handicapés, sans oublier aussi l’ensemble des prestations qui sont destinées aux agents et qui leur sont proposées par l’ACOSMB, l’Association du Comité des Œuvres Sociales des Municipaux de Bordeaux.
Pour conclure, je voudrais remercier le travail que nous faisons au sein de la Commission sociale des municipaux en collaboration aussi avec nos organisations syndicales représentatives. Je vous remercie.
M. LE MAIRE
Merci. Pas de demandes de parole sur ce dossier ? Pas d’oppositions ? Pas d’abstentions ? Merci.
MME MIGLIORE
Délibération 62 : « Transformations et ouvertures de postes.»
165 Direction Ressources Humaines et administration générale
Direction Vie Administrative et Qualité de Vie au Travail
Centre Action Sociale/Logement
Vu le Code de déontologie de l'assistant(e) social(e), et notamment ses articles 7 et 10 ;
Vu le Code de la Famille et de l'Aide sociale ;
Vu la loi du 7 février 2007 sur les finalités de l'aide sociale ;
Vu la délibération n° D - 19990248 en date du 26 avril 1999 du Conseil Municipal relatif à la gestion des demandes d'aides financières pour les agents municipaux ;
Vu l'arrêté de délégation de signature n° du au profit de ;
PREAMBULE ET HISTORIQUE :
Lorsque les agents municipaux rencontrent des difficultés d'ordre financier, la Ville de Bordeaux dispose d'un dispositif d'aides financières géré dans sa partie prêts, par le Crédit Municipal et dans sa partie secours, par le service social rattaché à la Direction des Ressources Humaines.
Dans le contexte de mutualisation en place depuis le 1er janvier 2016, il apparaît souhaitable d'harmoniser les pratiques à destination des agents municipaux et métropolitains ; aussi, est-il proposé, dès le 1er janvier 2017, d'abonder le fonds social interne déjà existant pour lui permettre d'intervenir à la fois sur les aides financières non remboursables et les aides financières remboursables.
ARTICLE 1ER : DISPOSITIF DES AIDES FINANCIERES AU 01/01/17.
Les aides sont attribuables en fonction de chaque situation individuelle et peuvent être attribuées aux agents sous deux formes :
• aides financières non remboursables, lorsqu’au terme du diagnostic social, la situation de l’agent ne lui permet pas de rembourser à la Ville de Bordeaux le montant de l’aide financière allouée ;
1
166 • aides financières remboursables si le diagnostic social permet d’établir en lien avec l’agent municipal un échéancier financier, lequel sera matérialisé par un document signé par l’agent (autorisation de prélèvement sur salaire).
ARTICLE 2 : COMPOSITION DE LA COMMISSION SOCIALE.
Tout dossier devra être présenté devant la commission sociale.
Celle ci sera composée :
- de l'élu adjoint en charge des ressources humaines à la ville de Bordeaux ;
- du directeur de la Vie Administrative et Qualité de Vie au Travail (DVAQVT) ;
- du Chef du Service Prévention/Accompagnement Social et Qualité de Vie au Travail ;
- des représentants syndicaux.
Afin de pouvoir statuer sur un dossier, deux membres au moins devront être présents.
Les assistantes sociales et leur responsable de centre, conseillers techniques, ne prendront pas part au processus décisionnel. Elles auront émis au préalable, des propositions techniques et pourront intervenir pour tout complément nécessaire à la prise de décision.
Le cas échéant, et de façon exceptionnelle, une aide en urgence pourra être sollicitée et sera alors soumise à la seule validation de l'élu adjoint en charge des ressources humaines à la ville de Bordeaux.
ARTICLE 3 : PROCEDURE D'INSTRUCTION ET DE GESTION DES DEMANDES D'AIDES FINANCIERES.
- Saisine par un agent municipal du Centre Action Sociale/Logement.
- Instruction de chaque situation individuelle par les travailleurs sociaux du Centre dans le respect du Code de déontologie des assistantes sociales dont l’article 7 affirme les principes d’indépendance et de liberté dans l’exercice de la profession, et dont l’article 10 précise : « Lorsqu’il intervient, l’assistant de service social procède à une évaluation aussi complète que possible avant de proposer une réponse à la demande formulée. » .
- Présentation du dossier lors de la Commission de manière anonyme.
- Aucun montant minimum ou maximum dans l'attribution des aides aux agents.
ARTICLE 4 : CONSTITUTION DES DOSSIERS DE DEMANDES D'AIDES FINANCIERES.
Chaque dossier de demande d'aide financière, remboursable ou non remboursable, sera constitué des éléments suivants :
2
167 • justificatif de la dette : facture, convention d'honoraires etc...
• RIB du créancier pour versement direct ;
• le cas échéant, autorisation de prélèvement sur salaire ;
• rapport social établi par le Centre Action Sociale/Logement détaillant le budget et l'exposé de la situation.
ARTICLE 5 : FORMALISATION DE LA DECISION D'ATTRIBUTION ET MODALITES DE PAIEMENT DES AIDES FINANCIERES.
Un Procès Verbal sera systématiquement dressé pour chaque dossier individuel, formalisant ainsi la décision d'attribution de l'aide financière.
Un formulaire d'engagement de la dépense, avec mention du bénéficiaire, du montant de l'aide et de l’imputation budgétaire, sera joint à chaque procès verbal d’attribution.
En application de l'arrêté de délégation de signature, le directeur de la DVAQVT (ou son représentant) signera ces formulaires.
Le bénéficiaire en droit de l'aide financière est l'agent, mais en pratique la Ville de Bordeaux règle directement le(s) créancier(s) de l'agent, dont la liste non exhaustive est la suivante : Administrations (Directions des Finances publiques, CAF, Tribunal etc…), bailleurs publics ou privés, fournisseurs d’énergie et d’eau, opérateurs téléphoniques, assurances, mutuelles, organismes bancaires ou de crédit, avocat et huissier, entreprises privées (garages, hôtels et résidences hôtelières etc…), et autres si cas exceptionnels.
ARTICLE 7 : PERIODICITE ET SECRETARIAT.
Le Centre Action Sociale/Logement présentera des dossiers de façon mensuelle et assurera la gestion et le secrétariat de cette commission.
À chaque début de séance, un point sera fait sur la consommation de l'enveloppe budgétaire annuelle.
ARTICLE 8 : OBLIGATION DE CONFIDENTIALITE ET GARANTIE DE L'ANONYMAT DANS LA PRESENTATION DES DOSSIERS.
Les dossiers sont présentés dans une liste numérotée garantissant l'anonymat. Ils seront remis au CASL et détruits après passage en commission.
ARTICLE 9 – NOUVEL EXAMEN DU MÊME DOSSIER.
En cas de faits nouveaux venant impacter la situation d'un agent ayant bénéficié dans un premier temps d'un avis favorable pour une aide financière remboursable, le Centre Action Sociale/Logement pourra de nouveau solliciter une nouvelle décision d'attribution en vue de la requalification de l'aide remboursable en aide non remboursable. Il s'agit du traitement de situations exceptionnelles, et pour lesquelles un nouveau rapport social motivé sera présenté par les travailleurs sociaux.
De même, un agent ayant déjà bénéficié d'une aide, remboursable ou non remboursable, pourra solliciter de nouveau la commission si sa situation le justifie.
3
168 ARTICLE 10 : INFORMATIONS DES AGENTS ET VOIES DE RECOURS.
Le Centre Action Sociale/Logement préparera les documents suivants :
• avis favorable : information de l'agent par un courrier personnalisé à la signature de l'élu et remise d'une copie du PV d'attribution et éventuellement de l'échéancier de remboursement ; en fonction de la situation de l'agent et des motifs de sa demande, ce courrier pourra comporter des préconisations et des propositions en terme d'accompagnement social.
• avis favorable partiel ou avis défavorable : information par un courrier de la DVAQVT lui indiquant qu'il dispose d'un recours auprès du Directeur-Général en charge des Ressources Humaines et de l'Administration générale. Cet avis devra être motivé.
ARTICLE 11 : RAPPORT D'ACTIVITE ANNUEL
Un rapport annuel de l'activité de la commission sociale sera fait en vue de son intégration dans le Rapport d'activité de la DVAQVT.
ARTICLE 12 : IMPUTATION BUDGETAIRE ET TITRE DE RECETTE
Le budget 2017 de la DVAQVT a prévu l’enveloppe budgétaire de 50 000 €, soit 20 000 € pour les aides non remboursables au chapitre 67 – article 6713 (secours et dot), et 30 000 € pour les aides remboursables à l’article 2764 (dépenses et recettes). Comme le prélèvement sera fait sur la paie conformément au document signé par l'agent, un titre de recette global sera émis à chaque exercice, pour toutes les situations d'aides financières remboursables, sur la base d'un état produit par la DVAQVT.
4
169 Séance du lundi 6 mars 2017
D-2017/62
Transformations et ouvertures de postes. Mise à jour du
tableau des effectifs. Décision. Autorisation.
Monsieur Nicolas FLORIAN, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Pour rappel, le tableau des effectifs, qui a été présenté lors de la réunion du Comité Technique du 3 décembre 2015, relève d’une obligation réglementaire. Il constitue la liste par filière, par cadre d’emplois, des postes ouverts budgétairement, pourvus ou non, distingués selon qu’ils sont à temps complets ou à temps non complet.
Ce tableau évolue tout au long de l’année tant en fonction des différents projets menés que des évolutions des besoins de la collectivité. Aussi, un rapport récapitulant ces évolutions est présenté en Comité Technique afin d’obtenir son avis avant toute présentation pour validation en Conseil Municipal.
Le tableau annexé dresse les modifications proposées pour optimiser le fonctionnement des services municipaux.
L’avis du Comité Technique ayant été requis, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
- adopter les conclusions et mesures qui précèdent,
- accepter les ouvertures et les transformations de postes et autoriser Monsieur le Maire à signer les contrats de recrutement si ces postes étaient pourvus par des agents non titulaires,
- autoriser Monsieur le Maire à imputer les dépenses correspondantes sur les crédits ouverts à cet effet au budget (chapitre globalisé 012).
ADOPTE A L'UNANIMITE
170 M. LE MAIRE
Monsieur FLORIAN ?
M. FLORIAN
Oui, Monsieur le Maire, Chers Collègues, comme régulièrement, il s’agit de revoir la situation de nos effectifs et notamment la création de postes liée pour partie à des postes qui sont pris en charge d’ailleurs contractuellement par l’État et puis d’autres sur les créations d’équipements sur la Ville et notamment je pense au Muséum avec la création de 2 postes et puis à la DGCS aussi sur responsable d’hygiène et qualité. Et le reste étant des transformations, des postes en C qui restent en C d’ailleurs, mais des transformations en poste. Tout ça étant passé en comité technique.
M. LE MAIRE
Pas de questions ? Pas d’oppositions ? Pas d’abstentions ? Merci.
MME MIGLIORE
Délibération 63 : « Transfert de propriété à titre gratuit des parcs de stationnement par la Ville de Bordeaux à la Métropole.»
171 Modifications du tableau des effectifs et des postes
Libellé poste
Cadre d'emploi
Catégorie
Libellé poste
Direction générale
Direction
Cadre d'emploi
Catégorie
Création de poste
Educateur de jeunes
enfants
DGESS
Direction de la petite
enfance et des
familles
Educateur de jeunes enfants
B
Compte tenu de la spécifité des missions,
ce poste pourra être pourvu
contractuellement (art.3-2 loi n°84-53 du
26 janvier 1984)
Création de poste
Orthoptiste
(temps non complet)
DGSC
Direction de la prévention, promotion de la
santé
Technicien paramédical
B
Compte tenu de la spécifité des missions,
ce poste pourra être pourvu
contractuellement (art.3-2 loi n°84-53 du
26 janvier 1984)
Création de poste
Assistant
administratif et
financier
DGSC
Direction de la prévention, promotion de la
santé
Adjoint administratif
C
Ce poste a été créé en Comité technique
du 26 novembre 2015
Création de poste
Responsable qualité
hygiène
DGSC
Direction génération séniors et autonomie
Technicien
B
Création de poste
Chargé d'expositions
DGAC
Muséum sciences et
nature
Assistant de conservation du
patrimoine
B
Création de poste
DGAC
Muséum sciences et
nature
Adjoint du patrimoine
C
Situation future du poste
Commentaires -1-
Créations de postes- Cette action impacte l'effectif de la collectivité.
Action
Situation actuelle du poste
1 / 2
172 Libellé poste
Direction générale
Direction
Cadre d'emploi
Catégorie
Libellé poste
Direction générale
Direction
Cadre d'emploi
Catégorie
Transfert de poste
Assistant de direction
DGESS
Direction des sports
Adjoint administratif
C
Assistant de direction
DGSC
Direction génération séniors et autonomie
Adjoint administratif
C
Transformation de
poste
Chargé
d'accompagnement
et d'accueil
DGSC
Direction génération séniors et autonomie
Adjoint technique
C
Référent logistique
DGSC
Direction génération séniors et autonomie
Agent de maîtrise
C
Transformation de
poste
Auxiliaire de puériculture
DGESS
Direction de la petite
enfance et des
familles
Auxiliaire de Puériculture
C
Auxiliaire de puériculture
DGESS
Direction de la petite
enfance et des
familles
Auxiliaire de Puériculture
C
Compte tenu de la spécifité des missions,
ce poste pourra être pourvu
contractuellement (art.3-3-2 loi n°84-53 du
26 janvier 1984)
Transformation des postes existants- Les missions restent inchangées seuls les cadres d'emplois evoluent ou le poste peut nécessiter à titre exceptionnel le recrutement d'un agent contractuel. Ces mouvements
n'ont pas d'impact sur les effectifs de la ville.
Action
Situation actuelle du poste
Situation future du poste
Commentaires -1-
2/2
173 Séance du lundi 6 mars 2017
D-2017/63
Transfert de propriété à titre gratuit des parcs de
stationnement des allées de Chartres, du cours Victor
Hugo, du cours Alsace-et-Lorraine et des Grands Hommes
par la Ville de Bordeaux à la Métropole. Révision de
l'inventaire des parcs de stationnement transférés.
Décision. Autorisation
Monsieur Nicolas FLORIAN, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La loi de modernisation de l’action territoriale et d’affirmation des métropoles, dite MAPTAM, du 27 janvier 2014, a élargi la compétence « parcs de stationnement » devenue « parcs et aires de stationnement ».
Dans ce contexte et consécutivement à une modification de synergie entre équipements de stationnement et équipements municipaux, les parcs de stationnement allées de Chartres et de Bristol, cours Victor Hugo, cours Alsace Lorraine et Grands Hommes n’avaient plus vocation à satisfaire un intérêt municipal.
Ainsi, par délibérations concordantes du Conseil de la Ville de Bordeaux n°D-2015/299 en date du 15 juillet 2015 et du Conseil de Bordeaux Métropole n°2015/0483 en date du 25 septembre 2015, il a été acté le transfert en pleine propriété et à titre gratuit par la Ville de Bordeaux au profit de la Métropole des parcs de stationnement situés à Bordeaux, allées de Chartres et de Bristol, cours Victor Hugo, cours Alsace Lorraine et Grands Hommes.
Sans aucunement remettre en cause le principe du transfert en pleine propriété et à titre gratuit de ces parcs et suite à l’examen des documents fonciers et à l’accomplissement de divisions en volumes sur les ensembles immobiliers auxquels sont intégrés certains parcs, il apparaît nécessaire de réviser l’inventaire initial des parcs de stationnement transférés annexé aux délibérations précitées.
Le nouvel inventaire figure en annexe de la présente délibération.
L’avis de la direction immobilière de l’Etat a été régulièrement requis.
Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L.3112-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, le transfert de propriété de ces parcs est opéré sans déclassement préalable du domaine public,
174 Séance du lundi 6 mars 2017
Considérant la nécessité de réviser l’inventaire initial des parcs de stationnement transférés annexé aux délibérations précitées, nous vous invitons, Mesdames, Messieurs, à bien vouloir :
- confirmer le transfert en pleine propriété et à titre gratuit, par la Ville de Bordeaux au profit de Bordeaux Métropole, des parcs de stationnement situés à Bordeaux : allées de Chartres et de Bristol, cours Victor Hugo, cours Alsace Lorraine et des Grands Hommes acté par délibération du conseil municipal n° D-2015/299 du 15 juillet 2015.
- prendre acte de la substitution de l’inventaire des parcs de stationnement transférés figurant en annexe de la présente délibération à celui annexé à la délibération précitée ;
- autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents à ces transferts fonciers et notamment le procès verbal contradictoire de remise de ces équipements et tous actes et documents qui seront nécessaires à leur transfert en pleine propriété
ADOPTE A LA MAJORITE
VOTE CONTRE DU GROUPE DU FRONT NATIONAL
175 M. LE MAIRE
Monsieur FLORIAN ?
M. FLORIAN
Oui, mes Chers Collègues, je vous rappelle qu’au mois de juillet 2015 et au mois de septembre 2015, tant la Ville de Bordeaux, notre Conseil municipal, que le Conseil de Bordeaux Métropole ont délibéré pour le transfert en pleine propriété à titre gratuit par la Ville au profit de la Métropole des parcs de stationnement situés sur Bordeaux. Je rappelle qu’il s’agit des Allées de Chartres, Bristol, Cours Victor Hugo, Cours Alsace Lorraine qui étaient gérés par la société Grands Garages et les Grands Hommes. Sans aucunement remettre en question ce principe, après des échanges de services, notamment sur l’évaluation foncière et l’inventaire initial des différents parcs transférés, il faut aujourd’hui annexer le premier inventaire en reprécisant les surfaces, le nombre de lots et tout ça est dans l’annexe qui est jointe à cette délibération. Ça ne change rien sur le principe, c’est juste une précision en termes d’inventaire foncier et cadastral.
M. LE MAIRE
M. COLOMBIER ?
M. COLOMBIER
Oui, Monsieur le Maire, nous sommes opposés vous le savez à la réforme territoriale, et donc aux pertes de compétences qui en découlent notamment pour notre Ville. De plus, le transfert des parkings au profit de la Métropole appauvrit aujourd’hui le patrimoine de la Ville. Il permettra demain aux élus municipaux, en application de la loi sur la dépénalisation du stationnement payant, de se décharger de la responsabilité de l’augmentation exponentielle des tarifs de stationnement. L’amende va disparaître pour laisser place à une redevance ou forfait, le mot est plus aimable, de post‐stationnement en cas de non‐paiement spontané.
Dans une interview à la tribune de la revue Objectif Aquitaine, Monsieur ANDRÉOTTI, Directeur de la Police Municipale et de la Tranquillité Publique de Bordeaux disait la chose suivante : Chaque ville va pouvoir fixer le montant des redevances ou forfait demandé aux fraudeurs. Le montant de la redevance devra être dissuasif. Oubliés les 17 euros d’amende, les montants vont sûrement augmenter dans les grandes villes françaises afin d’être véritablement dissuasifs. Nous sommes persuadés en effet que les tarifs de stationnement augmenteront pour, au mieux devenir équivalents aux tarifs de stationnement des parkings, au pire être supérieurs. Or qui décidera des tarifs des parkings à Bordeaux suite au transfert ? Les élus du Conseil métropolitain. En général, les tarifs des parkings augmentent à Bordeaux en moyenne de 2 % par an. Nous nous y opposons régulièrement.
Monsieur ANDRÉOTTI précise aussi : Beaucoup d’autres européens ont adopté cette dépénalisation du stationnement payant. Il faut savoir qu’en Espagne, depuis cette dépénalisation, des automobilistes paient le stationnement en ville, il faut dire que le forfait post‐stationnement qui leur est imposé s’élève à 90 euros. Ceci étant dit, même si je considère qu’elle est un atout en termes de mobilité en ville, de fluidité du trafic, cette mesure est jugée parfois à tort comme impopulaire. Je crois que ce Monsieur a de l’humour. On croit rêver ou plutôt cauchemarder.
Monsieur le Maire, confirmez‐vous que la redevance, en cas de non‐paiement spontané, pourrait passer à Bordeaux, du moins sur la Métropole, de 17 à 90 euros comme apparemment le souhaite très clairement ce Monsieur ?
Totalement opposés à cette politique de matraquage fiscal, nous refusons le transfert en pleine propriété des parcs de stationnement à la Métropole et votons contre cette délibération.
M. LE MAIRE
Monsieur GUENRO.
M. GUENRO
Oui, Monsieur le Maire, Chers Collègues, mon intervention sera brève et concerne les Grands Hommes. Nous avons déjà évoqué, à de nombreuses reprises, ce contrat de concession très avantageux pour Vinci et qui génère une recette infime de 152 euros pour la collectivité. Vous avez annoncé, lors du Conseil municipal du 12 décembre 2016, avoir demandé au Directeur général d’engager rapidement le processus de résiliation de ce contrat de concession. Trois mois après, pouvez‐vous nous donner quelques informations sur cette résiliation s’il vous plaît ?
M. LE MAIRE
Monsieur FLORIAN.
M. FLORIAN
Sur les spéculations, suite aux déclarations d’un directeur de la maison, ce ne sont que des spéculations. Aujourd’hui, il n’y a aucune décision de prise. De toute façon, tout ça est lié à la dépénalisation du stationnement et en l’état, il n’y a aucune décision de prise. Je sais que certaines grandes villes, je pense à Paris ou d’autres, ont déjà annoncé qu’ils augmenteraient de façon substantielle les forfaits d’amende. S’agissant de l’agglomération et de la ville, il n’y a aucune décision de prise et quand la décision sera prise, ce sont les élus qui l’annonceront notamment en séance du Conseil municipal.
M. LE MAIRE
Pas qui l’annonceront qui la prendront.
M. FLORIAN
Oui qui la prendront et qui l’annonceront. Tout ça sera lié.
S’agissant de la remarque de Monsieur GUENRO, aujourd’hui c’est la Métropole qui suit ça. Mais je me renseigne. On étudie aujourd’hui, de façon très volontariste, une résiliation du contrat qui nous liait avec le concessionnaire. Il y a des échanges, à ce jour, entre le concessionnaire et Bordeaux Métropole pour voir quelles sont les conditions de sortie du contrat et notamment des questions financières liées tant aux pénalités qu’aux conditions de sortie de ce contrat en cas de résiliation et de dénonciation entre guillemets.
M. LE MAIRE
Nous avions envisagé une cession de ce parking pour des raisons juridiques liées à la qualité de domanialité publique. Cette solution n’est pas envisageable et donc nous nous orientons, j’ai donné instruction pour cela, vers la résiliation de ce contrat. Il faut bien en mesurer les conséquences. C’est‐à‐dire ce que ça nous coûte et ce que ça nous rapporte. Lorsque cette étude aura été définitivement terminée, nous pourrons vous proposer une décision. Monsieur FELTESSE.
M. FELTESSE
Oui, Monsieur le Maire, Chers Collègues, je me permets de rebondir sur les propos de Nicolas GUENRO, de notre collègue du Front National et de Nicolas FLORIAN par rapport à cette question du stationnement qui n’est quand même pas anecdotique et je voudrais réévoquer avec vous deux points.
Lors d’un précédent Conseil municipal, mais il date un peu maintenant, c’était à l’été 2015 ‐ c’est ce que je vérifiais sur mon ordinateur, Monsieur le Maire ‐ vous nous aviez dit que vous vouliez changer la politique de stationnement dans la Ville de Bordeaux et de faire en sorte qu’il n’était plus possible de stationner plus de deux heures en surface sauf, bien sûr, si on est résident au profit d’un parking souterrain et vous nous annonciez qu’à l’automne 2015 ‐ je reprends vos propos ‐ vous espériez nous présenter une nouvelle politique de stationnement. Je voulais savoir où en était votre réflexion puisque l’automne 2015 est quelque peu passé.
Deuxième point, Monsieur FLORIAN a cité la Ville de Paris qui a, récemment, pris – il l’a dit ‐ la décision de privatiser la collecte des amendes, ce qui est une première décision, et également d’augmenter le taux d’infractions. Et je voulais savoir où vous en êtes, là aussi, dans vos réflexions et de vos calendriers parce que ce ne sera pas du tout anecdotique, d’autant plus que le taux de collecte, si je peux permettre, des pervenches entre guillemets est assez faible et si on passe au privé ‐ ça peut aussi être un avantage ‐ les entreprises privées se font fort d’avoir un taux de verbalisation de 60 à 70 % et que, là aussi, ce n’est pas anecdotique comme décision. M. LE MAIRE
Monsieur DAVID ?
M. J-L. DAVID
Oui, juste quelques éléments de réponse par rapport à la question de Vincent FELTESSE. L’Observatoire du stationnement métropolitain travaille sur les sujets que vous avez évoqués, notamment sur celui de la dépénalisation au 1 er janvier 2018 qui est un processus engagé, mais qui sera présenté au Conseil municipal lorsqu’il sera orienté, c’est‐à‐dire lorsque la totalité des communes de la Métropole sera au moins assurée d’une même politique du moins pour l’essentiel en matière de stationnement payant résident sur voirie.
M. LE MAIRE
Le stationnement est un véritable serpent de mer et un casse‐tête dans toutes les grandes villes. Aucune grande ville ne l’a résolu facilement. Ce que je constate, c’est que premièrement Bordeaux est équipée d’un nombre de parcs de stationnement souterrain élevé. Et en particulier dans l’hyper‐centre, vous connaissez la couronne de ces parcs de ce stationnement, je ne vais pas en faire l’énumération, en partant des Salinières, La Bourse, Jean‐Jaurès, les Allées de Tourny, les Grands Hommes, Gambetta, je vais en oublier naturellement. Et quand on regarde bien les choses, on se rend compte qu’à l’exception peut‐être du samedi après‐midi ou du vendredi après‐midi, il y a toujours des places disponibles dans ces parkings. Ils sont payants comme dans toutes les grandes villes.
Deuxièmement, je constate que l’extension du stationnement résidentiel, à la grande surprise peut‐être de Monsieur COLOMBIER, est bien vue par les résidents. Et que lorsque ce stationnement résidentiel est mis en place dans un quartier, nous avons des réactions de satisfaction parce que les résidents trouvent de la place enfin et nous avons des demandes d’extension dans les quartiers périphériques. Nous allons continuer cette politique d’extension du stationnement résidentiel qui permet de décramponner les voitures ventouses.
Troisièmement en ce qui concerne le stationnement payant horaire, je rappelle à Monsieur FELTESSE ‐ et on me corrigera si je me trompe ‐ que la règle antérieure, c’était qu’on ne pouvait pas stationner plus de deux heures. On payait deux heures, mais normalement après on devait bouger. Elle était appliquée ou pas appliquée. Elle n’était pas appliquée et pas respectée, mais c’était ça. Et c’est la nouvelle législation qui fait, qu’au‐delà de deux heures, il n’y a plus d’amende, mais il y a, je ne sais plus comment ça s’appelle, une redevance qui fait qu’on pourra, en payant la redevance, stationner plus de deux heures. C’est la loi qui en fera obligation. D’où l’idée d’avoir une redevance qui n’incite pas à rester plus de deux heures, qui incite à ce moment‐là à aller dans les parcs privés. Nous allons mettre en place cette réforme en 2018.
Enfin, dernier point sur la privatisation éventuelle de la collecte. Je n’ai pas pris de décision à ce stade, on va regarder ce qui passe à Paris. Ce qui est vrai, c’est que tout le monde rouspète contre la répression du stationnement payant non payé. En réalité, cette répression est extrêmement légère et le taux de perception réel est très faible. Si on avait un système plus efficace, il est vraisemblable que cela amènerait des recettes supplémentaires à la Ville, mais comporterait évidemment des paiements supplémentaires par rapport aux utilisateurs.
Enfin, j’ajoute le dernier point, c’est que ce que nous ne sommes pas arrivés à faire ni à Bordeaux ni sur l’ensemble des communes de la Métropole, mais cela n’en concerne que très peu, peut‐être Talence ou Mérignac, c’est de développer des petits parcs de proximité à destination des riverains. C’est très couteux et je reconnais que, malgré tous mes efforts, les services de Bordeaux Métropole font preuve d’une grande capacité de résistance en la matière et ne cherchent pas véritablement les emprises foncières disponibles. Mais enfin, nous avons quand même respecté, je voudrais le souligner, la règle que nous nous étions fixée, y compris vous et moi sur la ligne D, la compensation des places supprimées par la réalisation de lignes nouvelles de tramway. Cette compensation est effective, comme nous nous y étions engagés.
Voilà ce que je peux vous dire sur la politique du stationnement qui restera, j’en suis sûr, à l’ordre du jour. Alors, on en était à la délibération 63. Contre ? Abstentions ? Merci. MME MIGLIORE
Délibération 64 : « Convention d'occupation temporaire du domaine public portuaire constitutive de droits réels au profit de la société « Les Chantiers de la Garonne » ‐ Décision modificative ‐ Autorisation.» 176 Séance du lundi 6 mars 2017
D-2017/64
Emprise quai de Queyries, convention d'occupation
temporaire du domaine public portuaire constitutive de
droits réels au profit de la société « Les chantiers de la
Garonne » - Décision modificative - Autorisation
Monsieur Nicolas FLORIAN, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Par convention en date du 7 avril 2004, le Port autonome de Bordeaux a consenti à la Société BOATWATCHER COMPANY une convention d'occupation temporaire du domaine public portuaire constitutive de droits réels sur une emprise d'environ 1 400 m² cadastrée FI 3 située à Bordeaux, quai de Queyries. Cette autorisation accordée pour une durée de vingt cinq ans avait pour objet la réalisation d'un bâtiment destiné à l'entretien et au gardiennage des bateaux et doit prendre fin de plein droit le 30 juin 2028.
A la suite du transfert de gestion opéré par le Port en date des 29 décembre 2006 et 02 mai 2007, la Ville de Bordeaux a été substituée dans les droits et obligations du Port autonome, dans la gestion des emprises formant le parc des berges en rive droite de Garonne et des autorisations accordées.
Par ailleurs, la société BOATWATCHER COMPANY titulaire de l'autorisation d'occupation susvisée a cédé ses droits à la société « Evolution » ou toute société par elle contrôlée dont sa filiale la SARL « Les Chantiers de la Garonne » désignée comme nouveau bénéficiaire des droits attachés à la convention du 07 avril 2004, ce qui a été acté par délibération n° 2013/469 du Conseil municipal en date du 23 septembre 2013.
La société « les Chantiers de la Garonne » souhaite renforcer la vocation nautique du site qui participe à l'animation du Parc aux Angéliques et engager d'importants travaux de réhabilitation du batiment, ce qui nécessite la délivrance à son profit d'une nouvelle convention d'occupation constitutive de droits réels, telle que décidée par délibération n° 2016/91 du Conseil municipal du 29 mars 2016.
Or, la Ville de Bordeaux qui est gestionnaire de la zone portuaire concernée dispose des droits de jouissance sur l'immeuble lui permettant d'accomplir les actes de gestion courante du domaine public mais n'est pas juridiquement habilitée à délivrer une autorisation constitutive de droits réels, cette faculté étant réservée au seul propriétaire du site, en l’occurrence l’État. De ce fait, la délibération susvisée du 29 mars 2016 ne peut être exécutée.
Dans ce contexte et afin de permettre à la société « Les Chantiers de la Garonne » de mettre en œuvre son projet de développement, les services de l'Etat consultés proposent l'établissement d'une nouvelle convention d’occupation temporaire constitutive de droits réels dont les signataires seraient l'Etat, la Ville de Bordeaux et la Société bénéficiaire.
La convention tripartite porterait sur l'emprise actuelle de 1 400 m² cadastrée section FI 3 et une emprise complémentaire attenante de 376 m² environ pour une durée de vingt ans et moyennant une redevance annuelle de 9,30 euros H.T par m², au vu de l'avis domanial du 22 mars 2016 ;
177 Séance du lundi 6 mars 2017
L'autorisation accordée par l'Etat s'appliquerait à l'activité principale développée par « Les Chantiers de la Garonne » à savoir l'implantation d'un club nautique dénommé et toutes activités annexes conformes avec le PLU en vigueur.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
· décider l'annulation de la délibération n° D 2016/91 du conseil municipal du 29 mars 2016 ;
· autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention d'occupation temporaire tripartite constitutive de droits réels au profit de la SARL « Les Chantiers de la Garonne » accordée par les services de l'Etat et tous les actes qui en seront la suite.
ADOPTE A L'UNANIMITE
178 M. LE MAIRE
Monsieur FLORIAN ?
M. FLORIAN
On repasse une délibération que l’on avait prise en mars. À l’époque dans la convention d’occupation du domaine public, l’AOT, le port n’était pas mentionné et l’État. Aujourd’hui, on reprend la même délibération pour, de nouveau, nous autoriser à signer une convention d’occupation du domaine public en rajoutant les signataires que sont le port pour une convention pour le coup tripartite. Sachant que, dans cette convention, qui est provisoire et suite aux échanges que nous avons notamment avec la société LES CHANTIERS DE LA GARONNE, il y aura des modifications notamment dans l’article 2 qui sera enrichi du listing de toutes les activités qui seront susceptibles d’être entreprises dans ce local et qui avaient d’ailleurs été listées lors du Conseil municipal du 29 mars 2016, tout ce qui touche au nautisme certes, mais aussi à la production de produits bio, de restauration, de réunions. Tout ça avait été listé dans l’article 2 de la précédente AOT, il s’agit de le repréciser dans cette nouvelle convention.
M. LE MAIRE
Cette délibération est la preuve que la Ville de Bordeaux souhaite avoir avec DARWIN et les différentes sociétés qui en émanent, en l’espèce les CHANTIERS DE LA GARONNE, les meilleures relations possibles à condition bien sûr que les règles soient respectées. Les règles de sécurité d’un côté et les règles juridiques de l’autre.
Or l’AOT qui avait été précédemment consentie n’était pas régulière, dans la mesure où le Port n’était pas partie prenante. Donc nous vous proposons un nouveau texte qui régularise la situation et qui permettra, avec les amendements qu’a évoqués Monsieur FLORIAN à l’instant, d’adjoindre à l’implantation du club nautique d’autres activités à caractère artisanal et commercial. Ceci va tout à fait dans le sens des bonnes relations que nous souhaitons entretenir avec DARWIN. Sur d’autres points, le groupe de travail piloté par Madame TOUTON a avancé et on trouvera des solutions malgré les cris d’orfraie qui ont été poussés quand je me suis borné à dire qu’une manifestation publique devait respecter les règles de sécurité comme tout le monde et depuis, les choses se sont améliorées et tout va bien. Madame JAMET.
MME JAMET
Monsieur le Maire, Chers Collègues, nous nous inquiétions de ne plus voir apparaître, dans cette nouvelle convention, les activités qui pourraient être régies par cette autorisation. Si vous mettez bien tout ce que vous venez de dire dedans, nous voterons cette délibération. Merci.
M. LE MAIRE
Madame AJON ?
MME AJON
Monsieur le Maire, Chers Collègues, juste une interrogation : « Pourquoi encore une convention provisoire, pourquoi encore du flou, ne pouvez-vous pas présenter un dossier et une convention complète avec l’annexe directement et non pas encore un document laissant place au flou et à l’interprétation ? ».
M. LE MAIRE
Monsieur FLORIAN ?
M. FLORIAN
C’est tout simplement la règle, tout ce qui concerne le domaine public, les conventions qui sont présentées sont toujours provisoires. C’est pour ça que c’est une formule….
M. LE MAIRE
C'est d’ailleurs la signification du sigle AOT, Autorisation d’Occupation Temporaire. On ne peut pas donner d’autorisation d’occupation définitive sur le domaine public. Madame AJON.
MME AJON
179 Je ne parlais pas de l’AOT, je parlais la liste des activités…
M. LE MAIRE
Parce que l’imagination des Chantiers de l’Atlantique est permanente en matière d’activités. Donc on va s’adapter à leurs nouvelles activités, en particulier à la fabrication de bière, de bière bio. Vous voyez qu’il n’y a pas que des préoccupations non commerciales dans tout ça.
En tout cas, on avance, pas d’oppositions ? Pas d’abstentions ? Merci.
MME MIGLIORE
Délibération 65 : « BORDEAUX. Jardin des Faures. Acquisition des parcelles cadastrées DO303, DO305,D309 appartenant à In Cité et acquisition de la parcelle DO 313 appartenant à DOMOFRANCE. Décision. Autorisation.»
Non-participation au vote de Madame Solène COUCAUD CHAZAL.
180 Séance du lundi 6 mars 2017
D-2017/65
BORDEAUX . Jardin des Faures. Acquisition des parcelles
cadastrées DO303, DO305,D309 appartenant à In
Cité et acquisition de la parcelle DO 313 appartenant à
Domofrance. Décision. Autorisation
Monsieur Nicolas FLORIAN, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La Ville de Bordeaux, propriétaire de la parcelle cadastrée DO 307, souhaite aménager un jardin partagé rue des Faures au cœur du quartier Saint Michel sur des emprises foncières confrontant sa propriété et appartenant pour partie à In Cité et à Domofrance.
Aux termes des pourparlers engagés avec lesdits propriétaires, les acquisitions envisagées pourraient s'opérer à titre gratuit à savoir :
· cession gratuite par In Cité des parcelles entières cadastrées DO 303, DO 305 et DO 309 d'une contenance totale d'environ 309 m²,
· cession gratuite par Domofrance d'une emprise foncière d'environ 100 m² cadastrée DO 313 (issue de DO 239), avec constitution de servitudes de tour d’échelle et d’écoulement des eaux pluviales au profit de Domofrance et institution d’une servitude de passage sous porche consentie à la Ville de Bordeaux sur la parcelle DO 312 appartenant à Domofrance.
La valeur vénale des emprises n'excédant pas le seuil de 180 000 euros, la saisine de la direction immobilière de l’Etat n'est pas requise pour réaliser les transactions envisagées.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir décider :
- l'acquisition gratuite des parcelles de terrain nu, cadastrées DO 303,DO 305, DO 309 d'une contenance globale d'environ 309 m², situées rue des Faures à Bordeaux et appartenant à In Cité,
- l'acquisition gratuite d'une emprise foncière d'environ 100 m2, cadastrée DO 313 appartenant à Domofrance, avec constitution de servitudes de tour d’échelle et d’écoulement des eaux pluviales au profit de Domofrance ainsi qu’une servitude de passage sous porche sur la parcelle DO 312 appartenant à Domofrance au profit de la Ville de Bordeaux,
- autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les actes d'acquisition et de servitudes et tous documents afférents à cette opération y compris les autorisations d'urbanisme qui pourraient s'avérer nécessaires.
ADOPTE A L'UNANIMITE
NON PARTICIPATION AU VOTE DE Mme Solène COUCAUD-CHAZAL
181 M. LE MAIRE
Monsieur FLORIAN ?
M. FLORIAN
Tout est mentionné dans cette délibération. Il s’agit pour nous d’acquérir auprès de DOMOFRANCE une partie aussi à InCité des parcelles afin d’y réaliser un jardin, à côté du Jardin des Faures, mais j’imagine que Madame KUZIEW aurait plus d’éléments à vous répondre, s’il y avait des questions.
M. LE MAIRE
M. COLOMBIER ?
M. COLOMBIER
Oui, Monsieur le Maire, la Ville de Bordeaux souhaite aménager un jardin partagé Rue des Faures au cœur du quartier Saint Michel. Sur le principe, nous sommes favorables à ce projet. Nous avons constaté déjà que ce type d’aménagement, déjà présent dans la Métropole, contribue en général au bien-être des riverains, et sont très fréquentés. Cependant j’en profite, Monsieur le Maire, car nous avons recueilli le témoignage de bon nombre d’habitants de Saint-Michel, en particulier même de commerçants qui subissent au quotidien la montée de l’insécurité dans ce quartier. La presse s’en est, du reste, fait l’écho, il y a une semaine. La rénovation coûteuse de la Place Saint-Michel n’a en rien contribué à lutter contre la délinquance quotidienne ; le déplacement de certaines populations bordelaises socialement modestes dans des petites villes rurales de la Gironde pas davantage.
Aussi, Monsieur le Maire, nous relayons ici l’inquiétude pour ne pas dire la peur des habitants de ce quartier. Vous êtes le premier magistrat de la Ville, nous attendons de votre part des actions qui contribueraient à rassurer nos concitoyens et rétablir enfin la sécurité à Saint Michel.
Nous voterons bien sûr pour ce jardin aménagé dans ce quartier. Merci.
M. LE MAIRE
Merci. La sécurité est un droit fondamental pour tous nos concitoyens et c’est une des préoccupations constantes de la municipalité. J’ai tenu, il y a quinze jours ou trois semaines, avec Monsieur le Préfet en présence de Madame la Procureur de la République, une réunion du Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance pour faire le point de la dégradation de la situation dans un certain nombre de quartiers : à Saint Michel en particulier, sur la Place de la Victoire, à Bacalan ou à la Benauge. Nous avons arrêté un certain nombre de décisions. Je crois que le principal objectif est d’assurer une meilleure présence policière sur les quartiers les plus sensibles et j’ai demandé donc au Préfet qui a donné des instructions en ce sens à ses services une concentration de la présence policière sur ces quartiers notamment aux heures les plus chaudes. Nous ferons la même chose avec la Police municipale. J’ai, par ailleurs, engagé un projet de service avec la Police municipale qui nous permettra, je l’espère, dans les années qui viennent, de renforcer sa présence sur le terrain. Je crois que la Police de proximité est une des conditions de la tranquillité de nos concitoyens et nous la renforcerons.
Voilà ce que je peux vous dire sur ce sujet. J’ai demandé par ailleurs, et ça vient d’être remis en fonction, à la Directrice départementale de la sécurité publique de recommuniquer à la municipalité, tous les mois, les statistiques des faits délictuels ou des incivilités avec le taux d’élucidation de ces actes, ce qui nous permettra de suivre l’évolution de la délinquance et des mesures correctrices qui auront été prises.
Voilà, pour essayer de vous convaincre, si c’est possible, que nous ne sommes pas insensibles, loin de là, à ces questions qui sont prioritaires pour la tranquillité de nos concitoyens.
Sous cette précision, y a-t-il des oppositions à la réalisation de cette acquisition ? Pas d’oppositions ? Pas d’abstentions ? Merci.
MME MIGLIORE
Nous allons présenter la délibération 107 conjointement avec la délibération 66. Délibération 107 de Madame TOUTON.
182 183 184 Séance du lundi 6 mars 2017
D-2017/66
Bordeaux. Cession au profit de Gironde Habitat d'une
emprise déclassée située au croisement de l'avenue Emile
Counord et de la rue françois Lévêque. Cadastrée PX n
°116. Contenance de 3 648 m2. Résiliation partielle du bail
emphytéotique. Décision. Autorisation
Monsieur Nicolas FLORIAN, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La Ville de Bordeaux est propriétaire d'une parcelle de terrain asphaltée située au croisement de l'avenue Emile Counord et de la rue François Lévêque cadastrée PX n°116 d'une contenance de 3 648 m² environ actuellement sous emprise du bail emphytéotique au profit d’ InCité.
Comme cela vient d'être décidé au cours de cette même séance du conseil, ledit immeuble, a été désaffecté et déclassé du domaine public communal dont il relevait après enquête publique.
Gironde Habitat souhaite acquérir ladite propriété afin d’y aménager un Pôle Solidarité intégrant un programme de logements locatifs sociaux sur quatre niveaux ainsi qu’un parc de stationnement en sous-sol
Vu le déclassement intervenu,
Vu l’avis favorable d’InCité au retrait de cette emprise foncière de l’assiette du bail emphytéotique préalablement à la cession envisagée,
Vu l'avis du service du Domaine en date du 27 janvier 2017
Compte tenu du projet présenté par Gironde Habitat qui s’intègre dans l’opération de renouvellement urbain du Grand Parc, la cession foncière envisagée pourrait intervenir au prix de 1 157 600 euros sur la base de l'estimation domaniale, étant précisé que cette vente n'est pas soumise au régime de la TVA, ledit terrain recouvert d'asphalte étant considéré comme un immeuble bâti.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir décider :
- La résiliation partielle du bail emphytéotique pour en extraire la parcelle PX 116 aux conditions convenues avec InCité,à titre gratuit et préalablement à la cession dudit bien
185 Séance du lundi 6 mars 2017
- la cession en l'état au profit de Gironde Habitat de la parcelle de terrain déclassée au croisement de l'avenue Emile Counord et de la rue François Lévêque à Bordeaux cadastrée PX 116 d’une contenance d’environ 3 648 m² pour un prix de 1 157 600 euros étant précisé que cette vente n’est pas soumise au régime de la TVA s’agissant d’un immeuble bâti.
- L'ouverture de la recette correspondante au budget principal de l'exercice en cours,
- Autoriser Monsieur le Maire ou son représantant à signer les actes de cession et tous documents afférents à cette opération y compris les autorisations d'urbanisme qui s'avèrent nécessaires.
ADOPTE A L'UNANIMITE
186 M. FLORIAN
Il y a d’un côté un déclassement et une cession au profit de Gironde Habitat d’une emprise.
M. LE MAIRE
Pas de problèmes là-dessus, pas de demandes de parole ? Merci. Ensuite. 67 ?
M. FLORIAN
68, 68.
MME MIGLIORE
Délibération 67 : « Vente de l'emprise foncière sise 26….»
M. LE MAIRE
C’était les deux ?
M. FLORIAN
Oui.
M. LE MAIRE
On a fait les deux, alors il y a deux votes identiques sur 66 et 67. Alors 68 ?
M. FLORIAN
68, 68.
MME MIGLIORE
Délibération 67 : « Vente de l'emprise foncière sise 26 rue Arago à Bordeaux à Activimo»
187 2
130 118 164 138
166
136
138
140
142
144
146
148
168 172 174
176 178 180
150
136
214
213
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198
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191
189
187 185
183 181 179
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182 184 186 188 190
192
199
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10
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18
13 14
117
116
21
62 Rue Julien Manès
Rue
François Lévêque
Avenue Emile Counord
Grand Parc
Station
Cours Journu Auber
1417500
1417600
4190900
1417500
1417600 4190900
N
C_BATI - bâtiment en dur C_BATLEG - bâtiment léger C_BORNE - borne de propriété C_CIMET - cimetière chrétien C_CIMET - cimetière israélite C_CIMET - cimetière musulman C_CIMET - autres types C_FLECHE - flèche de rattachement d'un numéro à la parcelle corr C_PARACT - parcelle cadastrale
Restitution Apic du 22-02-2017,09:34:32,Mer
Echelle : 1 / 1000
Rue Julien Manès
Rue
François Lévêque
Avenue Emile Counord
Grand Parc
Station
Cours Journu Auber
2
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182 184 186 188 190
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1417600
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C_BATI - bâtiment en dur C_BATLEG - bâtiment léger C_BORNE - borne de propriété C_CIMET - cimetière chrétien C_CIMET - cimetière israélite C_CIMET - cimetière musulman C_CIMET - autres types C_FLECHE - flèche de rattachement d'un numéro à la parcelle corr C_PARACT - parcelle cadastrale
Restitution Apic du 22-02-2017,09:29:22,Mer
Echelle : 1 / 1000
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130 118 164 138
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114
117
116
21
62
189 Séance du lundi 6 mars 2017
D-2017/67
Vente de l'emprise foncière sise 26 rue Arago à Bordeaux à
ACTIVIMMO. Modifications
Monsieur Nicolas FLORIAN, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Par délibération du 2 mai 2016, le Conseil municipal de la Ville de Bordeaux a autorisé :
La cession à la société ACTIVIMMO et à toutes sociétés qui pourraient se substituer à elle dans l'opération et/ou dans le financement, des droits de la Ville de Bordeaux dans la parcelle cadastrée section SI n° 59 conjointement avec Monsieur HARIAU ; moyennant le prix principal global de CENT VINGT MILLE EUROS (120 000,00 €) revenant à la Ville de Bordeaux conformément à l'évaluation de France Domaine du 18 avril 2016 à concurrence de TRENTE SIX MILLE SIX CENTS EUROS (36 600,00 €) et à Monsieur HARIAU à concurrence de QUATRE VINGT TROIS MILLE QUATRE CENTS EUROS (83 400,00 €).
La faculté de substitution figurant dans la délibération est incomplête puisqu'elle n'envisage pas une substitution en profit de personnes privées.
En conséquence, afin de rectifier cette ommission, nous vous demandons Mesdames, Messieurs de bien vouloir autoriser la cession susvisée à la société ACTIVIMMO mais également à toutes personnes privées et morales qui pourraient se substituer et ce, dans les conditions plus amplement décrites et autoriser lors de la délibération du 02 mai 2016 n° D 2016-131 susmentionnée.
Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes et documents se rapportant à cette décision.
ADOPTE A L'UNANIMITE
190 M. FLORIAN
Tout est dans la délibération.
M. LE MAIRE
Y a-t-il des questions ? Voilà une sobriété qui vous honore. Pas d’oppositions ? Pas d’abstentions ? 70 m² effectivement. 69 ?
MME MIGLIORE
Délibération 68 : « Cession à Bordeaux ….»
M. LE MAIRE
Non, ça c’était 68, on vient de la voir, 69 ?
MME MIGLIORE
Pardon. Délibération 69 : «Bordeaux 85, Quai de Brazza. Vente d'un immeuble par la Ville de Bordeaux.»
191 Séance du lundi 6 mars 2017
D-2017/68
Bordeaux. Cession à Bordeaux Métropole d'une emprise
de terrain sise Rue des Etables cadastrée DI 124 d'une
superficie de 70m². Décision. Autorisation.
Monsieur Nicolas FLORIAN, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La Ville de Bordeaux est propriétaire d'une bande de terrain à usage de voirie, cadastrée DI 124, d'une superficie de 70 m² environ, située rue des Etables jouxtant le Lycée Alinénor d'Aquitaine à Bordeaux.
S'analysant comme un transfert de charges et s'agissant d'une régularisation, la Ville de Bordeaux envisage de céder à titre gratuit cette emprise à Bordeaux Métropole conformément à l'avis de France Domaine en date du 6 octobre 2016.
Conformément à l'article L3112-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, cette cession interviendra sans déclassement préalable compte tenu du fait que ledit terrain est destiné à l'exercice des compétences de la Métropole et qu'elle relèvera de son domaine public.
En conséquence, nous vous demandons Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
- décider la cession au profit de Bordeaux Métropole de la parcelle sise rue des Etables à Bordeaux, cadastrée DI 124 d'une superficie de 70m² et ce à titre gratuit, cette opération s'analysant comme un transfert de charges.
- autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents à cette opération.
ADOPTE A L'UNANIMITE
192 193 194 Séance du lundi 6 mars 2017
D-2017/69
Bordeaux 85, quai de Brazza. Vente d'un immeuble par la
Ville de Bordeaux.
Monsieur Nicolas FLORIAN, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Le Tribunal de Commerce de Bordeaux a ordonné, le 31 juillet 2012, dans le cadre de la liquidation judiciaire de la SA Cornubia, la vente à Monsieur Michel Pascal d'un immeuble sis à Bordeaux, 85 quai de Brazza, cadastré section AD n°20 pour une contenance de 19 405 mètres carrés.
La Ville de Bordeaux a préempté ledit bien, le 1er juillet 2013 au prix de 25 000 euros.
L'acte relatif à cette préemption a été reçu par Me Daniel Chambarière notaire à Bordeaux, le 1er octobre 2013.
Monsieur Pascal susnommé, a saisi le Tribunal Administratif le 9 septembre de la même année pour demander l'annulation de l'arrêté de préemption du 1er juillet 2013.
Le Conseil d'Etat a suspendu l'exécution de l'arrêté de préemption le 2 juin 2014.
Le Tribunal Administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté de préemption par jugement en date du 16 avril 2015.
La Cour Administrative d'Appel de Bordeaux a confirmé par décision du 17 décembre 2015 le jugement du Tribunal Administratif du 16 avril 2015.
Ainsi, en application de cette décision juridictionnelle et conformément à l'article L213-11-1 du code de l'urbanisme, la Ville de Bordeaux a proposé le bien en cause au propriétaire initial représenté par la SARL Christophe Mandon, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SA Cornubia, au prix de VINGT CINQ MILLE (25000) euros.
Celle-ci a expressément refusé par courrier du 6 juin 2016.
195 Séance du lundi 6 mars 2017
Aussi, toujours conformément à l'article L213-11-1, proposition a été faite à l'acquéreur évincé, en l'espèce Monsieur Michel Pascal qui a accepté le 19 août 2016.
Régulièrement consulté suivant l'article L2241-1 du code général des collectivités territoriales, la direction immobilière de l’Etat, par son avis en date du 8 décembre 2016 a avalisé le prix de VINGT CINQ MILLE EUROS.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs de bien vouloir décider :
- la cession au profit de Monsieur Michel PASCAL demeurant 22 chemin du Bourcey à Saint Quentin de Baron, d'un ensemble immobilier sis 85 quai de Brazza à Bordeaux, cadastré section AD n°20, pour 1ha 94a05ca, anciennement affecté à usage d'usine fabriquant du sulfate de cuivre et fongicides cupriques et actuellement friche industrielle,
- d'affecter la recette y afférente au budget 2017, chapitre 77, article 775, fonction 824,
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tout acte et documents relatifs à cette opération.
ADOPTE A L'UNANIMITE
196 M. LE MAIRE
Monsieur FLORIAN ?
M. FLORIAN
Oui, oui, pareil. Tout est dans la délibération.
M. LE MAIRE
Y a-t-il des questions là-dessus ? Pas d’oppositions ? Pas d’abstentions ? Madame BOUILHET sur la 69 ?
MME BOUILHET
Monsieur le Maire, Chers Collègues, sur cette délibération et suite à la discussion en commission, nous vous avons posé par mail les questions suivantes : « Quel était le projet précis de la municipalité pour cette parcelle de 2 ha ? » « Sur quels arguments juridiques la municipalité s’était-elle appuyée pour faire appel au tribunal administratif ? » « Combien a coûté la procédure d’appel ? »
À la première question, vous nous avez répondu par courrier : « Ce secteur est destiné à accueillir majoritairement de l’habitat avec de l’artisanat sous conditions. Une partie du foncier est couverte par un emplacement réservé pour la réalisation d’un espace public ». Votre réponse ne nous semble pas en concordance avec vos déclarations alarmistes en commission sur l’état de ce terrain. En effet, vous avez particulièrement insisté sur la présence de polluant citant notamment des fongicides cupriques et des traces de sulfate de cuivre. Ce terrain, même après une action de dépollution, sera-t-il compatible avec la présence d’habitat, d’artisanat ou d’espaces publics ? L’opportunité de la préemption par la Mairie, principal motif de la procédure juridique devant le Tribunal administratif, nous semble donc pour le moins discutable.
Deuxièmement, sur quel argument juridique la municipalité s’est-elle appuyée pour faire appel au Tribunal administratif ? Votre réponse est je cite : « La Ville est en position de défendeur devant le Tribunal administratif, le requérant étant Monsieur PASCAL, contestait l’arrêté de préemption pris dans le cadre d’un référé suspension et d’un recours pour excès de pouvoir ». Réponse type de celui qui ne veut pas répondre à la question posée.
Notre question est, je vous la repose en d’autres termes, « Quels ont été les arguments juridiques de la Mairie de Bordeaux pour ne pas accepter la première décision du Tribunal administratif et motiver une procédure en appel ? » Cette question vous a déjà été posée en commission par un de nos collègues juristes et vous n’y avez pas répondu. Il apparaît que les demandes du requérant étaient fondées puisqu’elles ont été jugées recevables par le Tribunal Administratif dans son jugement en première instance. L’élu signataire de la décision de préemption n’étant pas habileté à le faire, c’est non seulement une faute, mais également un abus de vous voir. Pourquoi s’entêter dans une procédure d’appel a fortiori au Tribunal administratif qui ne comporte que des plaidoiries écrites ? Les effets de manche n’existent pas. Nous attendons votre réponse sur ce point précis.
Et sur le coût de la procédure, vous nous indiquez que le coût de l’appel du dossier, suite au jugement du Tribunal administratif, s’est élevé à 4 200 euros en frais d’avocat. En effet, cette procédure au Tribunal administratif impose la présence d’un avocat et donc des frais. Nous constatons à regret que vous avez délibérément gaspillé 4 200 euros d’argent du contribuable pour des motifs totalement infondés. De plus, cette affaire date de 2013 et vos démarches ont encombré l’institution judiciaire pendant plus de trois ans. Elles ont également retardé un projet de développement économique sur notre territoire qui en a bien besoin. Ces précisions étant faites, nous attendons maintenant votre réponse sur vos motivations de la procédure d’appel. La justice ayant tranché, nous voterons toutefois pour cette délibération. Merci.
M. LE MAIRE
Monsieur HURMIC.
M. HURMIC
Monsieur le Maire, mes Chers Collègues, je parle sous le contrôle de Nicolas FLORIAN. D’abord, je suis très honoré d’être qualifié de « collègue juriste » par notre collègue du Front National qui se contentait de reprendre aujourd’hui les questions précises, n’est-ce pas Nicolas FLORIAN, qui étaient celles que j’avais présentées lors de la Commission finances à laquelle notre collègue a, effectivement, assisté. Je ne reviendrai pas sur cette question de procédure que j’ai évoquée lors de la Commission finances auquel il m’a été donné un certain nombre de réponses,
197 même si mes questions sont aujourd’hui relayées par notre collègue du Front National. Ma question est simple, c’est celle que j’ai déjà formulée aussi lors de la Commission finances, c'est que la Ville de Bordeaux pour des raisons juridiques a été sanctionnée, en tout cas la préemption qu’elle avait souhaitée vis-à-vis de cet immeuble de la société CORNUBIA a été annulée et par le Tribunal administratif et par la Cour administrative d’appel. Maintenant, on se retrouve à la case départ. Je vous reformule très officiellement la question que j’avais formulée dans le cadre de la commission : « Est-ce que vous avez une idée de ce que va devenir maintenant cet immeuble ? » Il s’agit d’un secteur destiné à accueillir de l’habitat. C’est un site particulièrement pollué. Que va faire le Maire dans le cadre de son pouvoir de police relatif aux déchets ? Avez-vous entendu parler d’un certain nombre de projets qui pourraient intéresser des investisseurs concernant cet immeuble de la société CORNUBIA ? C’est tout.
M. LE MAIRE
Merci. Monsieur FLORIAN.
M. FLORIAN
Sur la procédure, je crois qu’il y a un certain nombre de confusions qui sont faites. Monsieur PASCAL a contesté sur la forme l’arrêté de préemption qui avait été pris le 1er juillet 2013. Avec une action en référé et une action au fond. Sur l’action en référé, la première décision a été favorable à la Ville de Bordeaux. Le Juge a donné raison à la Ville de Bordeaux. Et à l’issue de cette première décision, Monsieur PASCAL s’est pourvu en cassation. Pendant ce temps-là, il y avait toujours l’action au fond.
M. LE MAIRE
On ne passe pas d’un référé en cassation tout de suite, si ?
M. FLORIAN
En l’occurrence, il a été directement au Conseil d’État. Pendant ce temps-là, il y avait toujours l’action au fond. Au moment de la décision du Conseil d’État, la décision du Conseil d’État a infirmé les juges en première instance. Pendant ce temps-là, il y a eu une décision sur le fond où là la Ville a été déboutée, mais, comme tout justiciable, elle a fait appel. La Cour d’appel a confirmé la décision de première instance sur le fond et comme, s’agissant du référé, le Conseil d’État s’était déjà exprimé pour débouter la Ville, nous n’avons pas été plus loin dans les voies de recours. C’est le volet judiciaire.
Une fois que l’arrêté a été annulé, le Code Général des Collectivités Territoriales nous impose ou de revenir vers le vendeur qui, en l’occurrence, est une société qui était en liquidation pour lui réaffecter son bien, on lui proposait de le reprendre. En cas de refus, ce qui a été le cas par le mandataire judiciaire, la Ville, la Collectivité, c’est ce que permet là aussi le Code Général des Collectivités, se retourne vers celui qui était concurrent de la Ville au moment de la préemption à savoir Monsieur PASCAL, pour lui proposer un arrangement à l’amiable. Sachant que, pendant toute la procédure, les services de la Ville et la Ville s’étaient rapprochés dudit PASCAL pour lui proposer, déjà à l’époque, une solution de sortie d’action judiciaire. Il n’avait jamais répondu.
Aujourd’hui, nous venons devant vous pour proposer ce que le Code Général des Collectivités Territoriales nous impose, à savoir qu’on revend pour le prix de l’enchère qui avait été transmise par PASCAL pour l’acquéreur de 25 000 euros. Ça, c’est le côté judiciaire. On était dans notre droit (pas sûre d’avoir bien compris) à faire appel et du coup à avoir des frais de justice.
Sur le fond et le projet même, je serais tenté de vous dire et c’est ce qu’on vous a écrit, aux uns et aux autres, qu’il y a d’abord un PLU, premier point et que, par ailleurs, ça se situe sur un vaste ensemble qui s’appelle le « Projet Brazza » et que nécessairement, ce qui sera porté par l’acquéreur devra tomber sous les fourches caudines de différents règlements ou d’urbanisme ou d’orientation d’urbanisme sur ce secteur.
S’agissant de la pollution du terrain, tout le monde le savait initialement, c’est pour ça que le prix du terrain est si faible entre guillemets, pour une telle contenance, pour un tel immeuble, de 25 000 euros et que, par ailleurs, c’est toujours à l’acquéreur de prendre en charge les frais de dépollution.
J’imagine que dans les jours qui viennent ou dans les semaines qui viennent, l’acquéreur se rapprochera des services de la Ville pour nous préciser un petit peu plus quels sont ces projets sur ce terrain et là-dessus, Madame TOUTON a peut-être plus de réponses que moi.
M. le MAIRE
198 Bien je mets aux voix cette délibération. Qui votre contre ? Qui s’abstient ? Merci. Allons, un peu de rythme là ! La suite ?
MME MIGLIORE
Délibération 70 : « Fonds d'Intervention Local 2017. Affectation de subventions.»
199 200 201 Séance du lundi 6 mars 2017
D-2017/70
Fonds d'Intervention Local 2017. Affectation de
subventions.
Monsieur Nicolas FLORIAN, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Lors de sa séance du 19 mai 2008, le Conseil Municipal a décidé de mettre en place un Fonds d’Intervention Local et d’y affecter une enveloppe par quartier. Le Conseil Municipal dans sa séance du 30 janvier 2017 en a précisé le montant global pour l’exercice 2017.
Sur cette base, je vous propose de procéder à une nouvelle affectation de ces crédits sur les quartiers Bordeaux Maritime / Chartrons – Grand Parc – Jardin Public / Centre Ville / Nansouty – Saint Genès / Bordeaux Sud / Bastide / Caudéran, selon les propositions des Maires Adjoints des quartiers concernés.
Chaque dossier a été présenté, par le demandeur, au bureau de la commission permanente qui a donné son avis.
QUARTIER BORDEAUX MARITIME
Total disponible : 44 500 euros
Montant déjà utilisé : 6 480 euros
Affectation proposée : 6 500 euros
Reste disponible : 31 520 euros
Associations / Bénéficiaires Objets Montants (en euros)
ASSOCIATION DES
COMMERÇANTS ET
ARTISANS LES BERGES DU
LAC
Participation à la mise en place
d'animations 2016/2017, place
Jean Cayrol.
1 500
INTERLUDE
Aide à l’accompagnement
d'activités éco-citoyennes inter
quartiers, à la mise en lien des
publics et découverte du quartier et
à l’organisation de manifestations
dans le quartier.
2 000
THEATRE DU PONT
TOURNANT
Soutien à la mise en place d'une
sensibilisation auprès des scolaires
du quartier dans le cadre du projet
"LSF/Français, deux langues pour
une seule éducation culturelle",
programmation artistique
entièrement accessible en Langue
des Signes Française.
1 000
RICOCHET SONORE
Aide à la mise en place de concerts,
animations musicales et
ateliers de pratique instrumentale
à destination des résidents du
quartier.
2 000
TOTAL 6 500
QUARTIER CHARTRONS – GRAND PARC – JARDIN PUBLIC
Total disponible : 60 000 euros
202 Séance du lundi 6 mars 2017
Montant déjà utilisé : 8 610 euros
Affectation proposée : 6 687,70 euros
Reste disponible : 44 702,30 euros
Associations / Bénéficiaires Objets Montants (en euros)
PARALLELES ATTITUDES
DIFFUSION - ROCKSCHOOL
Participation au Tremplin des 2
Rives 2017. 1 000
LES COLCHIQUES DE
CONDORCET
Soutenir, en participant au
financement des visites et activités
organisées, le projet pédagogique et
culturel en Hongrie pour 30 jeunes
du quartier du 5 au 11 avril 2017.
4 500
YA DLA JOIE ET DL'EMPLOI
(YDLJE)
Aide à la mise en place d’une
permanence d’écoute et d’accueil
pour les femmes et les personnes à
mobilité réduite, au sein du quartier
300
TOTAL 5 800
Transferts de crédits Objets Montants (en euros)
Direction des Générations
Seniors et Autonomie
Bal de la Chandeleur à destination
des seniors. 887,70
TOTAL 887,70
QUARTIER CENTRE VILLE
Total disponible : 56 500 euros
Montant déjà utilisé : 2 000 euros
Affectation proposée : 8 900 euros
Reste disponible : 45 600 euros
Associations / Bénéficiaires Objets Montants (en euros)
PARALLELES ATTITUDES
DIFFUSION - ROCKSCHOOL
Participation au Tremplin des 2
Rives 2017. 1 000
COMITE DE QUARTIER BRACH
VINCENNES
Aide à l’organisation de sorties et
lotos auprès des séniors. 1 600
ATELIER GRAPHITE
Participation à la permanence
mensuelle d’écrivain public pour
les habitants du quartier au centre
d’animation Saint-Pierre.
2 500
ESKUALDUNEN BILTZARRA -
BORDELEKO ESKUAL ETXEA
OU MAISON BASQUE DE
BORDEAUX
Participation à la célébration des
70 ans de l’association. 2 000
ASSOCIATION D’EDUCATION
POPULAIRE SAINT GABRIEL –
AEP SAINT GABRIEL
Aide au projet scolaire et culturel de
l’école Saint Gabriel : une comédie
musicale « A wonderful story »
avec les 500 élèves accompagnés
d’un orchestre et de la chorale des
adultes de l’école le 31 mars 2017.
800
SOS PLACE GAMBETTA
Aide au fonctionnement de
l’association. 1 000
TOTAL 8 900
203 Séance du lundi 6 mars 2017
QUARTIER NANSOUTY – SAINT GENES
Total disponible : 42 300 euros
Montant déjà utilisé : 0 euro
Affectation proposée : 5 655 euros
Reste disponible : 36 645 euros
Associations / Bénéficiaires Objets Montants (en euros)
Aide à l'organisation de
l'exposition de Marc Montméat et
de son vernissage.
1 312
Aide à l'organisation de
l'exposition de Claire Soubrier et
de son vernissage.
1 071,50 LE LABO, REVELATEUR D'IMAGES
Aide à l'organisation de
l'exposition de Alain Laboile et de
son vernissage.
1 071,50
PEP'S BAND
Participation à l'organisation
d'animations musicales lors des
pique-niques sur le quartier.
700
L'ESPRIT DU PIANO
Aide à l'organisation d'un concert
dans le cadre de "l'esprit du piano
prend ses quartiers" à l'Eglise
Sainte Geneviève.
1 500
TOTAL 5 655
QUARTIER BORDEAUX SUD
Total disponible : 60 000 euros
Montant déjà utilisé : 0 euro
Affectation proposée : 2 950 euros
Reste disponible : 57 050 euros
Associations / Bénéficiaires Objets Montants (en euros)
JEUNES SCIENCE BORDEAUX
Participation à l’évènement « La
Broc Scientifique » au sein du
Jardin Brascassat.
950
LES P'TITS GRATTEURS
Soutien à la manifestation
« Fermesse 2017 » au sein du
quartier.
2 000
TOTAL 2 950
QUARTIER BASTIDE
Total disponible : 42 700 euros
Montant déjà utilisé : 0 euro
Affectation proposée : 4 000 euros
Reste disponible : 38 700 euros
Associations / Bénéficiaires Objets Montants (en euros)
L'ESPRIT DU PIANO
Organisation d'un concert Piano
le 31 mars 2017 à la maison
cantonale.
1 500
PARALLELES ATTITUDES
DIFFUSION - ROCKSCHOOL
Participation à l'organisation du
Tremplin des 2 rives 2017. 2 000
204 Séance du lundi 6 mars 2017
LES PINSONS Aide à l’équipement d’une maison d’assistantes maternelles. 500
TOTAL 4 000
QUARTIER CAUDERAN
Total disponible : 51 500 euros
Montant déjà utilisé : 400 euros
Affectation proposée : 9 500 euros
Reste disponible : 41 600 euros
Associations / Bénéficiaires Objets Montants (en euros)
PARALLELES ATTITUDES
DIFFUSION - ROCKSCHOOL
Participation à l'organisation du
Tremplin des 2 rives 2017. 2 000
L'ESPRIT DU PIANO
Aide à l'organisation d'un concert
dans le cadre de "l'esprit du
piano prend ses quartiers" au Parc
Bordelais.
1 500
MAM LES PETITES QUENOTTES
Aide à l’aménagement du jardin
de la maison d’assistantes
maternelles.
700
205 Séance du lundi 6 mars 2017
STADE BORDELAIS ASPTT –
section Pétanque
Aide à l’organisation de 4
concours, stade Henri Lequesne 300
Organisation du « Printemps de
Caudéran » au Parc Bordelais. 2 500 VIVRE A CAUDERAN
Participation à la Fête de
l’Escargot le 7 juillet 2017. 2 500
TOTAL 9 500
En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :
- verser l’ensemble des subventions et procéder aux transferts financiers nécessaires, - signer, lorsque cela est nécessaire, les conventions ou avenants aux conventions initiales avec les associations bénéficiaires.
ADOPTE A LA MAJORITE
VOTE CONTRE DU GROUPE ECOLOGISTE
ABSTENTION DU GROUPE SOCIALISTE
206 M. LE MAIRE
Monsieur FLORIAN ?
M. FLORIAN
Délibération récurrente sur les affectations des différents FIL par quartier.
M. LE MAIRE
Y a-t-il des questions ? Monsieur FELTESSE.
M. FELTESSE
Monsieur le Maire, excusez-moi de casser un peu le rythme. Sur cette délibération sur le FIL, il y a une subvention de 1 000 euros, si je me souviens bien, pour le Théâtre du Pont tournant et j’en profite pour évoquer un autre dossier de théâtre que Fabien ROBERT et Anne-Marie CAZALET connaissent bien, qui s’appelle le TEP, le Théâtre En Plus, qui était logé dans l’annexe du Lycée Montesquieu. Il doit y avoir une permutation entre la Métropole et la Région avec annexe du Lycée Montesquieu et Collège Cassignol et ce théâtre qui n’est pas un théâtre professionnel, qui est plutôt un théâtre amateur qui accueille beaucoup d’élèves notamment du Collège Clisthène, est confronté à court terme à des problèmes de commission de sécurité, si j’ai bien compris, et à moyen terme, à un problème de relogement. Je crois que vos élus et les services se sont emparés de ce dossier, c’est de savoir quelle issue positive on pouvait envisager pour le logement du Théâtre En Plus.
M. LE MAIRE
Monsieur HURMIC ?
M. HURMIC
Oui, vous disiez « délibération récurrente », j’ai envie de dire « vote également récurrent de notre groupe ». Nous votons contre tant que vous ne nous aurez pas répondu sur certaines de nos propositions concrètes que l’on vous a faites, il y a déjà plusieurs mois, voire peut-être même plusieurs années sur la démocratisation des attributions de ces subventions.
M. LE MAIRE
Madame CAZALET ?
MME CAZALET
Oui, Monsieur le Maire, mes Chers Collègues, juste une réponse rapide pour vous faire un point sur le Théâtre En Plus. Ils sont, effectivement, toujours aujourd’hui logés dans l’enceinte qui est encore propriété de la Région et qui passera bien sûr dans les mois à venir en propriété à la Ville de Bordeaux. Nous sommes en échange avec le Théâtre En Plus pour trouver une solution et pour essayer de les accompagner dans un relogement, partant du principe que cet espace doit devenir un espace petite enfance de la Ville et donc la Ville aura besoin de l’intégralité de la parcelle pour y développer son projet. Nous travaillons avec eux, nous sommes en relation avec eux direct. Effectivement, la Commission de sécurité lorsqu’elle est passée leur a délivré un avis défavorable d’exploitation parce qu’ils n’étaient pas totalement autonomes. On est en train de travailler avec eux de façon à leur permettre de terminer leur saison éventuellement dans cet espace et de réfléchir avec eux bien sûr sur quelle sera leur possibilité de relogement dans un autre espace.
M. LE MAIRE
Madame DELAUNAY.
MME DELAUNAY
Très brièvement, Monsieur le Maire, pour poursuivre la discussion en cours et interroger Fabien ROBERT sur le Théâtre Poquelin Molière. Je suis passée, hier ou avant-hier, devant sa porte. Sa porte si emblématique, si magnifique à proximité de la Maison cantonale, et est-ce qu’il ne serait pas opportun de rénover, de raviver, de faire attention à ce que les petites mosaïques de sa façade ne continuent pas de tomber ; repeindre ce qui l’entoure.
207 Vraiment cette façade mérite attention et j’aimerais beaucoup que la Municipalité s’y penche, quitte à trouver un mécène et le mécène n’aurait pas besoin d’être très grand.
M. LE MAIRE
Monsieur ROBERT ?
M. ROBERT
Monsieur le Maire, deux réponses très brèves concernant le Théâtre En Plus à l’attention de Monsieur FELTESSE. Attention aux mots, c’est un cours de théâtre qui porte le nom de théâtre, mais c’est un cours de théâtre. Il y a une différence fondamentale. Les théâtres, vous les connaissez, il y a des programmations, il y a 15-20 spectacles dans l’année, parfois 40 avec des compagnies, de la création et de la diffusion. Là, c’est un cours de théâtre qui s’est émancipé d’ailleurs d’un cours pour les lycéens qui est devenu autonome avec une association Loi 1901. Traditionnellement, les grandes villes ne financent pas les cours amateurs parce que nous ne voulons pas rentrer dans des logiques de vérification, de quel est le statut des enseignants pour réellement enseigner et ce pour les cours de théâtre, de danse, etc. Nous soutenons l’éducation artistique par d’autres dispositifs, Conservatoires, École supérieure de théâtre, École des beaux-arts, etc. J’ai donc expliqué à ce cours qu’ils avaient beaucoup de chance d’être logés dans des bâtiments municipaux, mais que nous ne dérogerions pas à cette règle. Si nous pouvons ou si la Région peut les reloger, tant mieux, mais attention c’est un cours de théâtre et pas un théâtre, je ne voudrais pas laisser penser que l’on puisse fermer un théâtre de la Ville.
Deuxièmement par rapport au bâtiment qu’a évoqué Madame DELAUNAY, j’en prends note et nous regarderons ce que nous pouvons faire, c’est effectivement un bâtiment Art&déco de mémoire, les anciens bains douches qui a un intérêt architectural, je le note.
M. LE MAIRE
Merci, je mets donc aux voix cette délibération 70. Contre ? Il s’agit du FIL. Abstention ? Merci.
MME MIGLIORE
Délégation de Madame Alexandra SIARRI Délibération 71 : « Programme de 25 logements rue Léon Jouhaux à Bordeaux.»
208 DELEGATION DE Madame Alexandra SIARRI
209 Séance du lundi 6 mars 2017
D-2017/71
Logements Locatifs Aidés - Opération neuve réalisée
par l'Office Public de l'Habitat GIRONDE HABITAT.
Programme de 25 logements rue Léon Jouhaux à Bordeaux.
ZAC Saint Jean Belcier (OIN). Demande de subvention.
Autorisation.
Madame Alexandra SIARRI, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Le développement d’une offre diversifiée de logements est au cœur du Projet urbain et de la politique de cohésion sociale de la Ville de Bordeaux.
Afin d’atteindre l’objectif de 25% de logements locatifs sociaux dans les résidences principales prévu par la loi au 1ier janvier 2025, la Ville s’est engagée à développer son offre de manière importante. Sur la période triennale précédente, 3 725 logements sociaux ont ainsi été programmés, soit un taux de réalisation de 216 % de l’objectif fixé par l’État. Pour maintenir cet effort de rattrapage, la Commune vise un objectif de livraison de 1 300 à 1 500 nouveaux logements sociaux chaque année d’ici à 2025.
Cette action volontariste, qui dépasse le cadre des compétences réglementaires de la commune, se traduit par un accompagnement financier soutenu des opérations de logements sociaux. Un budget de 3 millions d’euros par an est consacré par la Ville à cet effet.
Dans ce cadre, l’Office Public de l’Habitat GIRONDE HABITAT a sollicité une subvention de la Ville pour la réalisation de 25 logements locatifs sociaux dont 17 financés en PLUS et 8 en PLAI, situés rue Léon Jouhaux à Bordeaux, sur la ZAC de Saint Jean Belcier (OIN).
L’offre sera constituée de 2 T1, 5 T2, 10 T3, 5 T4 et 3 T5 et le programme comptera 27 places de stationnement pour automobiles.
La Métropole a autorisé le financement de cette opération par décision du 30 décembre 2016
La Ville de Bordeaux souhaite participer à l’équilibre financier de ce programme selon les modalités approuvées par délibération du conseil municipal en date du 11 juillet 2016. Cette aide constitue une subvention d’équilibre liée aux surcoûts de l’opération, notamment sur la partie foncière.
S’agissant d’une opération de construction neuve en ZAC, le montant de la subvention par logement est de 1 500 euros.
Montant de la subvention de la Ville :
- 25 logements x 1 500 euros = 37 500 euros
Le versement de la subvention interviendra en 2 fois :
- acompte de 50% sur présentation par le bénéficiaire : des ordres de services de démarrage des travaux ou du justificatif de versement de l’acompte lié à cette étape du projet prévu dans l’acte de VEFA et de toute autre pièce jugée nécessaire par les services instructeurs de l’aide.
- solde sur présentation par le bénéficiaire : de la décision de clôture financière de l'opération de Bordeaux Métropole ou de l’État, de l'attestation de conformité travaux (hormis pour les VEFA), du justificatif de performance énergétique pour les opérations en acquis-amélioré et de toute autre pièce jugée nécessaire par les services instructeurs de l’aide.
Le montant de l’acompte pourra évoluer sous réserve d’une délibération en Conseil municipal, en fonction des besoins en trésorerie du bénéficiaire ou des besoins d’exécution budgétaire de la collectivité.
210 Séance du lundi 6 mars 2017
Dans ces conditions, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
- décider de la participation de la Ville à l’équilibre du financement de cette opération à hauteur de 37 500 euros maximum.
- créditer par l’Office Public de l’Habitat GIRONDE HABITAT sur présentation des justificatifs ci-dessus énumérés,
- imputer cette dépense sur la sous-fonction 72 - nature 204172 du budget de l’exercice en cours.
ADOPTE A L'UNANIMITE
211 Plan de situation
Programme :
25 logements (ZAC)
Rue Léon Jouhaux
(Saint Jean Belcier – OIN)
Opérateur : OPH GIRONDE HABITAT
Quartier : Bordeaux sud
212 Séance du lundi 6 mars 2017
D-2017/72
Logements Locatifs Aidés - Opération neuve réalisée par la
SA D'HLM CLAIRSIENNE. Programme de 35 logements 35
boulevard Albert 1er à Bordeaux. Demande de subvention.
Autorisation.
Madame Alexandra SIARRI, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Le développement d’une offre diversifiée de logements est au cœur du Projet urbain et de la politique de cohésion sociale de la Ville de Bordeaux.
Afin d’atteindre l’objectif de 25% de logements locatifs sociaux dans les résidences principales prévu par la loi au 1ier janvier 2025, la Ville s’est engagée à développer son offre de manière importante. Sur la période triennale précédente, 3 725 logements sociaux ont ainsi été programmés, soit un taux de réalisation de 216 % de l’objectif fixé par l’Etat. Pour maintenir cet effort de rattrapage, la Commune vise un objectif de livraison de 1 300 à 1 500 nouveaux logements sociaux chaque année d’ici à 2025.
Cette action volontariste, qui dépasse le cadre des compétences réglementaires de la commune, se traduit par un accompagnement financier soutenu des opérations de logements sociaux. Un budget de 3 millions d’euros par an est consacré par la Ville à cet effet.
Dans ce cadre, la SA d’HLM CLAIRSIENNE a sollicité une subvention de la Ville pour l’acquisition en Vente en l’Etat Futur d’Achèvement de 35 logements locatifs sociaux, dont 15 financés en PLUS et 20 en PLAI, situés 35 Boulevard Albert 1er à Bordeaux.
L’offre sera constituée de 15 T2, 6 T3, 13 T4 et 1 T5 et le programme comptera 35 places de stationnement pour automobiles.
La Métropole a autorisé le financement de cette opération par décision du 15 décembre 2016.
La Ville de Bordeaux souhaite participer à l’équilibre financier de ce programme selon les modalités approuvées par délibération du conseil municipal en date du 11 juillet 2016. Cette aide constitue une subvention d’équilibre liée aux surcoûts de l’opération, notamment sur la partie foncière.
S’agissant d’une opération de construction neuve, le montant de subvention par logement est de 5 000 euros.
Montant de la subvention de la Ville :
- 35 logements x 5 000 euros = 175 000 euros.
Le versement de la subvention interviendra en 2 fois :
- acompte de 50% sur présentation par le bénéficiaire : des ordres de services de démarrage des travaux ou du justificatif de versement de l’acompte lié à cette étape du projet prévu dans l’acte de VEFA et de toute autre pièce jugée nécessaire par les services instructeurs de l’aide.
- solde sur présentation par le bénéficiaire : de la décision de clôture financière de l'opération de Bordeaux Métropole ou de l’Etat, de l'attestation de conformité travaux (hormis pour les VEFA), du justificatif de performance énergétique pour les opérations en acquis-amélioré et de toute autre pièce jugée nécessaire par les services instructeurs de l’aide.
Le montant de l’acompte pourra évoluer sous réserve d’une délibération en Conseil municipal, en fonction des besoins en trésorerie du bénéficiaire ou des besoins d’exécution budgétaire de la collectivité.
Dans ces conditions, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
213 Séance du lundi 6 mars 2017
- décider de la participation de la Ville à l’équilibre du financement de cette opération à hauteur de 175 000 euros maximum,
- créditer SA D’HLM CLAIRSIENNE sur présentation des justificatifs ci-dessus énumérés, - imputer cette dépense sur la sous-fonction 72 - nature 20422 du budget de l’exercice en cours.
ADOPTE A L'UNANIMITE
214 Plan de situation
Programme :
35 logements (neuf)
35 boulevard Albert 1er
Opérateur : SA d’HLM CLAIRSIENNE
Quartier : Nansouty Saint-Genès
215 Séance du lundi 6 mars 2017
D-2017/73
Logements Locatifs Aidés - Opération neuve réalisée par
la SA d'HLM IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT.
Programme de 18 logements 88 rue Stéhélin à Bordeaux.
Demande de subvention. Autorisation.
Madame Alexandra SIARRI, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Le développement d’une offre diversifiée de logements est au cœur du Projet urbain et de la politique de cohésion sociale de la Ville de Bordeaux.
Afin d’atteindre l’objectif de 25% de logements locatifs sociaux dans les résidences principales prévu par la loi au 1er janvier 2025, la Ville s’est engagée à développer son offre de manière importante. Sur la période triennale précédente, 3 725 logements sociaux ont ainsi été programmés, soit un taux de réalisation de 216 % de l’objectif fixé par l’État. Pour maintenir cet effort de rattrapage, la Commune vise un objectif de livraison de 1 300 à 1 500 nouveaux logements sociaux chaque année d’ici à 2025.
Cette action volontariste, qui dépasse le cadre des compétences réglementaires de la commune, se traduit par un accompagnement financier soutenu des opérations de logements sociaux. Un budget de 3 millions d’euros par an est consacré par la Ville à cet effet.
Dans ce cadre, la SA d’HLM IMMOBILIERE ATLANTIQUE AMENAGEMENT a sollicité une subvention de la Ville pour l’acquisition en Vente en l’Etat Futur d’Achèvement de 18 logements locatifs sociaux, dont 13 financés en PLUS et 5 en PLAI, situés 88 rue Stéhélin à Bordeaux.
L’offre sera constituée de 6 T3, 3 T4 et 9 T5 et le programme comptera 18 places de stationnement pour automobiles.
La Métropole a autorisé le financement de cette opération par décision du 30 décembre 2016.
La Ville de Bordeaux souhaite participer à l’équilibre financier de ce programme selon les modalités approuvées par délibération du conseil municipal en date du 11 juillet 2016. Cette aide constitue une subvention d’équilibre liée aux surcoûts de l’opération, notamment sur la partie foncière.
S’agissant d’une opération de construction neuve, le montant de la subvention par logement est de 5 000 euros.
Montant de la subvention de la Ville :
- 18 logements x 5 000 euros = 90 000 euros.
Le versement de la subvention interviendra en 2 fois :
- acompte de 50% sur présentation par le bénéficiaire : des ordres de services de démarrage des travaux ou du justificatif de versement de l’acompte lié à cette étape du projet prévu dans l’acte de VEFA et de toute autre pièce jugée nécessaire par les services instructeurs de l’aide.
- solde sur présentation par le bénéficiaire : de la décision de clôture financière de l'opération de Bordeaux Métropole ou de l’Etat, de l'attestation de conformité travaux (hormis pour les VEFA), du justificatif de performance énergétique pour les opérations en acquis-amélioré et de toute autre pièce jugée nécessaire par les services instructeurs de l’aide.
Le montant de l’acompte pourra évoluer sous réserve d’une délibération en Conseil municipal, en fonction des besoins en trésorerie du bénéficiaire ou des besoins d’exécution budgétaire de la collectivité.
216 Séance du lundi 6 mars 2017
Dans ces conditions, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
- décider de la participation de la Ville à l’équilibre du financement de cette opération à hauteur de 90 000 euros maximum,
- créditer la SA d’HLM IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT sur présentation des justificatifs ci-dessus énumérés.
- imputer cette dépense sur la sous-fonction 72 - nature 20422 du budget de l’exercice en cours.
ADOPTE A L'UNANIMITE
217 M. LE MAIRE
Madame SIARRI ? On peut peut-être regrouper 71, 72, 73 ?
MME SIARRI
Oui, bien sûr Monsieur le Maire. La première concerne 25 logements en PLUS et PLAI. La deuxième avec CLAIRSIENNE concerne 35 logements. Et la troisième avec la société anonyme d’HLM IMMOBILIÈRE ATLANTIC en concerne 18. C’est une attribution de subventions classique.
M. LE MAIRE
Merci. Y a-t-il des questions ? Oppositions ? Monsieur COLOMBIER.
M. COLOMBIER
Oui, Monsieur le Maire, Madame l’Adjointe, vous nous demandez d’approuver le versement de différentes subventions pour soutenir des projets de logement locatif aidés, portés par des organismes qui disposent de moyens du reste conséquents.
Lors du Conseil municipal de décembre 2016, nous avions attiré votre attention sur le déficit en places de parking par rapport au nombre d’appartements construits sur ces programmes. Vous aviez alors, Monsieur le Maire, approuvé notre demande. Nous ne croyons pas à une réaction aussi rapide de votre part pour les programmes que vous nous proposez aujourd’hui. Mais sur les programmes prévus aux délibérations 71 et 73, vous prévoyez de faire construire, je lis le document : « pour 78 logements, 80 places de parking ». C’est la première fois que nous constatons qu’il n’y aucun déficit de places de parking pour ces programmes, nous nous en réjouissons. C’est une bonne chose, je dirais même la moindre des choses pour les futurs occupants de ces logements. Aussi, nous voterons pour ces trois délibérations. Je vous remercie.
M. LE MAIRE
Monsieur GUENRO.
M. GUENRO
Oui, Monsieur le Maire, Chers Collègues, Bordeaux connaît depuis plus de 20 ans une forte pression immobilière qui a des effets assez dévastateurs sur le logement. Ce qui apparaissait dans un premier temps comme un simple rattrapage des prix s’est transformé en une lame de fond aux conséquences importantes. Les prix ont par exemple doublé en dix ans. D’après un récent rapport de l’A’Urba, seuls 20% des ménages les plus aisés et ceux qui sont déjà propriétaires peuvent acheter à Bordeaux. Enfin le phénomène Airbnb exerce une forte pression sur les petits logements.
En parallèle, nous avons une demande en logements qui, d’après tous les professionnels, continue à dépasser largement l’offre. Dans ce contexte, nous avons trois leviers principaux pour permettre aux habitants de se loger. D’une part, augmenter le volume de l’offre avec des effets limités liés notamment à l’attractivité de la Ville. D’autre part, mettre en place un établissement public foncier, EPF, qui va être voté dans quelques jours, mais malheureusement avec plus de dix ans de retard. Enfin, et c’est le sujet ici, construire de nouveaux logements sociaux pour ceux, de plus en plus nombreux, qui ont des revenus incompatibles avec les exigences du marché. Je voudrais savoir, au-delà de ces trois dossiers que nous voterons bien entendu, où nous en sommes globalement sur le logement social avec trois questions précises.
Première question, le nombre de logements sociaux. Vous aviez prévu, pour la période 2016-2025, 1 350 à 1 550 logements sociaux par an. Les chiffres 2016 sont-ils déjà disponibles et pouvez-vous nous dire si nous avons atteint l’objectif prévu qui était ambitieux puisque nous n’avons pas dépassé les 1000 en 2015.
Deuxième question, le taux de logement social. Pour pouvoir atteindre le taux légal de 25 % en 2025, il faut non seulement construire beaucoup de logements sociaux, mais aussi que ces logements sociaux représentent à peu près les deux tiers des nouvelles constructions. Pouvez-vous nous dire si le taux de logement social en 2015 est disponible et cohérent avec ces données ?
Troisième question sur la répartition du logement social. Lors de nos précédents échanges sur le logement social, Madame SIARRI, vous aviez évoqué une carte de répartition des logements sociaux, une présentation en Conseil municipal est-elle prévue et si oui pour quand ?
218 M. LE MAIRE
Madame SIARRI.
MME SIARRI
Oui, très simplement. Je propose qu’au prochain Conseil municipal, l’Atlas soit à la disposition. Ça permettra d’avoir un débat avec tous les chiffres. Il sera présenté en commission avant, ça vous laissera le temps d’étudier. D’accord ? Voilà.
M. LE MAIRE
Merci. Quand j’entends dire que nous n’avons construit que 1 000 logements sociaux, ça me fait un petit peu sourire. C’est un objectif extrêmement ambitieux que nous avons atteint et que nous essayerons de maintenir dans les années qui viennent.
Alors sur ces trois délibérations, on peut faire un vote groupé peut-être ? Y a-t-il des oppositions ? Pas d’abstentions non plus ? Merci.
MME MIGLIORE
Délibération 74 : « : Aliénation par la SA d'HLM MÉSOLIA d'un local d'activité situé ZAC Berges du Lac GINKO.»
219 Plan de situation
Programme :
18 logements (neuf)
88 rue Stéhélin
Opérateur : SA d’HLM IMMOBILIERE
ATLANTIC AMENAGEMENT
Quartier : Caudéran
220 Séance du lundi 6 mars 2017
D-2017/74
Aliénation par la SA d'HLM MESOLIA d'un local d'activité
situé ZAC Berges du Lac GINKO îlot B3-1 Cours du Québec
à Bordeaux.
Accord de la commune - Autorisation.
Madame Alexandra SIARRI, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
En vertu de l’article L.443-14 du Code de la Construction et de l’Habitation, les bailleurs sociaux peuvent céder des éléments de leur patrimoine autres que du logement. Dans cette perspective, la demande d’autorisation d’aliénation est transmise, par le bailleur social, au représentant de l’Etat dans le département qui doit à son tour consulter la commune d’implantation.
En application de cette réglementation, les services de l’Etat sollicitent l’accord de la Ville de Bordeaux pour la cession par la SA d’HLM MESOLIA d’un local d’activité, situé ZAC Berges du Lac GINKO îlot B3-1 Cours du Québec à Bordeaux, dans le quartier Bordeaux Maritime.
Ce local, dont la surface est de 135,26 m², est situé au rez de chaussée de la résidence Aurea. Mésolia prévoit de céder ce local à l’association Diocésaine de Bordeaux pour le montant de 150 000 euros. Ce local jouxte la future église de GINKO.
La vente de ce local permettra au bailleur social de reconstituer des fonds propres pour la réalisation de logements locatifs sociaux.
En considération de ces éléments, je vous propose donc de donner un avis favorable à la demande de cession sollicitée par la SA d’HLM MESOLIA pour ce local d’activité.
ADOPTE A L'UNANIMITE
221 M. LE MAIRE
Madame SIARRI ?
MME SIARRI
Oui, c’est une cession d’un local d’activité au profit de l’association diocésaine de Bordeaux pour un local à GINKO à côté de la future église.
M. LE MAIRE
Pas d’oppositions ? Pas d’abstentions ? Merci. Nous passons à la délégation suivante.
MME MIGLIORE
Délégation de Monsieur Didier CAZABONNE. Délibération 75 présentée par Pierre de Gaëtan NJIKAM : « : Accord de Partenariat entre la Ville de Bordeaux et l’Agence Française de Développement.»
222 223 DELEGATION DE Monsieur Didier
CAZABONNE présentée par Monsieur
Pierre De Gaëtan NJIKAM MOULIOM
224 Séance du lundi 6 mars 2017
D-2017/75
Accord de Partenariat entre la Ville de Bordeaux
et l’Agence Française de Développement. Décision.
Autorisation.
Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Résumé
Institution financière publique, l’Agence Française de Développement (AFD) met en œuvre depuis
75 ans la politique d’aide au développement de la France à l’étranger. Son action s’articule autour
d’un partage de savoir-faire et d’expériences, de financements, de travaux de recherche et de
participation aux grands débats internationaux.
La Ville de Bordeaux participe à la promotion de son territoire sur la scène internationale, en
s’appuyant sur ses coopérations à travers le monde et en mobilisant l’écosystème local et national.
L’action internationale de la collectivité utilise en particulier les expertises internes, étant attachée
à la valorisation du travail des agents en interne autant qu’au partage des compétences à
l’extérieur.
Au travers d’un accord de partenariat, la Ville de Bordeaux, Bordeaux Métropole et l’AFD
souhaitent conjuguer leur soutien au développement durable à un échelon international grâce à
la complémentarité de leurs approches, à la fois humaine, technique et financière.
Il est ainsi proposé d’établir une convention pour un partenariat stratégique et opérationnel, pour
une durée de cinq ans et sans engagement financier.
1. Le contexte
L’Agence Française de Développement a été créée par ordonnance n° 21 du 2 décembre 1941
instituant la Caisse centrale de la France Libre pour une durée indéterminée.
Il s’agit d’un établissement public de l’Etat, à caractère industriel et commercial, dont l’objet est de
réaliser des opérations financières de toute nature en vue de contribuer à la mise en œuvre de la
politique d’aide au développement de l’Etat à l’étranger. A cette fin, l’AFD finance des opérations
de développement et peut conduire d’autres activités et prestations de services se rattachant à
sa mission, en particulier des prestations directes ou indirectes d‘expertise technique destinées
aux bénéficiaires de ses concours.
Les missions de l’AFD s’inscrivent dans les objectifs de développement durable, adoptés par
les Nations Unies en septembre 2015, par un engagement fort en faveur du développement
économique, social et environnemental.
Elle finance ainsi des projets qui améliorent concrètement tous les aspects de la vie humaine :
- financer et soutenir un développement durable,
- conjuguer développement et lutte contre le dérèglement climatique,
- réduire les inégalités et les vulnérabilités,
225 Séance du lundi 6 mars 2017
- Concilier développement économique et progrès social,
- mettre l’environnement au cœur des modèles de croissance,
- Favoriser un développement harmonieux des territoires.
Forte d’une expertise reconnue et s’appuyant sur un réseau de 1 837 collaborateurs, l’AFD
finance et accompagne des projets portés par l’ensemble des acteurs du développement privés
ou publics, dans plus de 90 pays en développement et dans les Outre-mer.
En 2015, elle a engagé 8.3 milliards d’euros en financements, dont notamment 1 milliard 592
d’euros pour les infrastructures et les villes durables, 775 millions d’euros pour l’eau potable et
l’assainissement, 575 millions d’euros pour l’adaptation au changement climatique, 65 millions
d’euros pour des projets d’ONG françaises et 150 000 euros petites entreprises bénéficiaires.
L’AFD place au cœur de sa stratégie urbaine le projet de territoire et ses maîtres d’ouvrage. Quels
que soient la contrepartie, l’approche et l’outil financier, elle les décline opérationnellement en
entreprenant systématiquement un dialogue avec la collectivité locale et/ou les autres acteurs
locaux impliqués. L’élaboration et la réalisation de la ville durable relevant en général des autorités
locales, l’AFD s’associe donc aux collectivités locales françaises, dans le cadre de coopérations
décentralisées, pour renforcer la qualité et la crédibilité du dialogue avec les autorités locales
en fonction de leurs projets et de leurs demandes. De nouveaux partenariats sont recherchés et
l’AFD étudie les possibilités de financer des projets de développement économique identifiés et
portés par des régions françaises dans le cadre de l’action extérieure des collectivités territoriales.
2. Les modalités de la coopération
Les zones géographiques concernées :
- Les zones prioritaires de la Ville de Bordeaux selon les termes des orientations stratégiques internationales validées au Conseil Municipal du 6 mars 2017, - Les pays et collectivités territoriales inscrites dans les zones d’intervention de l’AFD, pays de la Zone de Solidarité Prioritaire (ZSP) et grands pays émergents.
Les axes de partenariat ciblés :
- transition énergétique,
- ville durable,
- eau et assainissement,
- environnement et ressources naturelles,
- mobilité,
- aménagement urbain,
- soutien à la gouvernance et au renforcement des capacités.
Les modalités de partenariat envisagées :
· La Ville de Bordeaux et l’AFD pourront se consulter sur les stratégies retenues, l’identification des programmes et des projets, l’élaboration de nouvelles méthodes de cofinancement,
· La Ville de Bordeaux et l’AFD pourront échanger les informations sur les stratégies et programmes relatifs aux pays et collectivités territoriales partenaires et sur les actions prioritaires à encourager dans les pays et collectivités territoriales bénéficiaires,
· La Ville de Bordeaux et l’AFD pourront échanger et se concerter lors de la préparation ou de la mise en œuvre de projets dans le même secteur, la même zone d’intervention ou avec la même maîtrise d’ouvrage,
· La Ville de Bordeaux et l’AFD pourront mener une réflexion méthodologique commune sur les thèmes touchant leurs principales préoccupations communes, notamment le diagnostic préalable, le montage, la conduite et l’évaluation des projets,
226 Séance du lundi 6 mars 2017
· La Ville de Bordeaux et l’AFD pourront échanger et se concerter avec les autorités locales responsables de la mise en œuvre des projets,
· La Ville de Bordeaux et l’AFD pourront se concerter sur le renforcement des capacités locales des bénéficiaires,
· La Ville de Bordeaux et l’AFD pourront établir un dialogue avec les autorités centrales partenaires (ministères, agences nationales,…) pour l’identification, la préparation et la mise en œuvre des projets opérationnels,
· La Ville de Bordeaux et l’AFD pourront partager les informations sur l’offre et les savoir- faire des acteurs institutionnels, universitaires et économiques présents sur la commune de Bordeaux,
Ceci étant exposé, je vous demande donc, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
- autoriser M. le Maire à approuver les éléments ci-dessus exposés, - autoriser M. le Maire à signer la convention de partenariat ci-annexée et tout acte afférent,
- à mettre en œuvre les moyens nécessaires au bon déroulement des termes de la convention de partenariat
ADOPTE A L'UNANIMITE
227 M. LE MAIRE
Monsieur NJIKAM MOULIOM ?
M. NJIKAM MOULIOM
J’aurais envie de dire, comme mon frère et ami Nicolas FLORIAN, que tout est dans la délibération si ce n’était l’exceptionnelle importance de cette délibération qui porte sur un accord inédit avec l’Agence Française de Développement. L’Agence Française de Développement est devenue un acteur majeur du développement de nos collectivités locales partenaires et c’est la raison pour laquelle nous avons souhaité, dans le cadre de notre action internationale, nouer des liens particuliers avec cette institution financière qui accompagne et finance les projets portés dans les pays en voie de développement et dans la France d’Outremer par les acteurs publics et les acteurs privés. Un accent particulier est porté, depuis quelque temps, par l’Agence Française de Développement sur l’élaboration et la réalisation des villes et métropoles durables. Cette action est concentrée sur un certain nombre d’axes qui sont pour nous des priorités thématiques et, en même temps, qui traduisent les domaines d’excellence de notre ville. La transition énergétique, la ville durable, l’eau et l’assainissement, la mobilité, l’aménagement urbain, le soutien à la gouvernance et le renforcement des capacités des autorités locales. Nous avons souhaité avec l’Agence Française de Développement, nouer un partenariat qui nous permet non seulement d’échanger les informations, mais également de nous concerter sur la mise en œuvre de notre coopération décentralisée. Je signale, à la suite de la demande exprimée par le groupe Front National sur l’incidence financière de ce partenariat qu’il n’y a aucune incidence financière pour notre collectivité. Bien au contraire, grâce à cet accord-cadre, l’Agence Française de Développement accompagnera financièrement nos collectivités partenaires.
Pour terminer, cette délibération coïncide heureusement avec la visite prochaine à Bordeaux, les 21 et 22 mars, du nouveau Directeur général de l’AFD Rémy RIOUX et en même temps l’inauguration à Cap Sciences de l’exceptionnelle exposition « Nés quelque part » qui trouvera un écho également à l’occasion de la 5ème édition des journées des diasporas africaines.
M. LE MAIRE
Merci. Pas de demandes de parole ? Pas d’oppositions ? Pas d’abstentions ?
MME MIGLIORE
Délégation de Madame Anne BRÉZILLON. Délibération 76 : « Attribution d'aides en faveur des associations.»
228 ACCORD CADRE DE PARTENARIAT
Entre,
d’une part,
L’Agence française de développement (AFD),
sise 5, rue Roland Barthes, 75012 PARIS
représentée par son Directeur Général M. Rémy RIOUX
ci-après dénommée l’AFD,
d’autre part,
BORDEAUX METROPOLE,
sise Esplanade Charles de Gaulle, 33045 BORDEAUX CEDEX
représentée par son Président M. Alain JUPPE,
agissant en vertu d’une délibération votée par le Conseil de BORDEAUX METROPOLE en date du …, ci-après dénommée, BORDEAUX METROPOLE
et d’autre part,
LA VILLE DE BORDEAUX,
sise Place Pey Berland, 33045 BORDEAUX CEDEX
représentée par son Maire M. Alain JUPPE,
agissant en vertu d’une délibération votée par le Conseil Municipal de Bordeaux en date du …, ci-après dénommée, VILLE DE BORDEAUX
ci-après désignées « les Parties »
PREAMBULE
Considérant, d’une part que :
Bordeaux Métropole participe à la promotion de son territoire sur la scène internationale en consolidant ses coopérations avec des métropoles à travers le monde et en mobilisant l’écosystème local et national. Les 5 priorités géographiques définies (Mexique-Inde-Cameroun-Turquie-Espagne) ont permis
229 notamment la signature d’accords cadres avec Léon au Mexique, Hyderabad en Inde et Douala au Cameroun autour du développement économique et urbain.
Bordeaux Métropole accueille de nombreuses délégations étrangères en provenance d’Europe, d’Asie, des Amériques, d’Afrique, et du Moyen Orient ; elle s’est engagée dans des actions de valorisation métropolitaine au travers de sa participation à aux congrès internationaux ; elle valorise ses compétences à l’étranger avec de nombreuses missions d’experts autour de thématiques variées : aéronautique, développement durable, mobilité, gestion de l’eau et des déchets, efficacité énergétique des bâtiments, plan climat. Elle assure, enfin, le suivi des projets « solidarité eau » du dispositif Oudin- Santini initié par l’institution en 2013.
D’autre part que :
La Ville de Bordeaux entretient avec de nombreuses collectivités territoriales dans le monde un dialogue sur les enjeux actuels de la cité : environnementaux, sociaux, démocratiques, économiques, culturels et universitaires. Elle accompagne les acteurs du territoire bordelais dans leur développement à l’international.
Bordeaux est ainsi liée par des accords de jumelage ou de coopération avec 20 villes partenaires en Afrique sub-saharienne (Bamako, Douala, Ouagadougou), dans la Méditerranée (Ashdod, Casablanca, Oran, Ramallah), en Europe (Bilbao, Bristol, Cracovie, Madrid, Munich, Porto, Riga), et en Asie (Fukuoka Wuhan), ainsi que Bakou, Los Angeles, Lima, Québec et Saint Petersburg.
Et enfin que :
L’Agence Française de Développement (AFD), établissement public et établissement de crédit spécialisé, qui met en œuvre la politique définie par le gouvernement français, agit pour combattre la pauvreté et favoriser le développement durable.
Présente sur quatre continents à travers un réseau de 71 bureaux, l’AFD finance et accompagne des projets qui améliorent les conditions de vie des populations, soutiennent la croissance économique et protègent la planète.
En 2014, l’AFD a consacré 8,1 milliards d’euros au financement de projets dans les pays en développement et en faveur des Outre-mer.
A la clef, des investissements dans le capital humain, le soutien au secteur privé, le financement de projets de transports collectifs, l’accompagnement de politiques publiques des Etats mais aussi des collectivités territoriales, afin de favoriser des trajectoires de développement plus justes et plus durables.
Face aux défis du dérèglement climatique, dont les impacts concernent l’ensemble de la planète, l’AFD apporte au quotidien la démonstration qu’il existe des solutions concrètes qui concilient climat et développement. En 2014, 53 % des financements de l’AFD en faveur du développement dans les pays en développement ont généré des impacts positifs dans la lutte contre le dérèglement climatique et 30% pour sa filiale Proparco en faveur du secteur privé.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objectifs du partenariat
Dans le cadre du présent accord (ci-après « l’Accord »), BORDEAUX METROPOLE, la VILLE DE BORDEAUX et l’AFD souhaitent développer et formaliser un partenariat stratégique et opérationnel (ci- après « le Partenariat »), dont les objectifs sont :
- le développement d’actions opérationnelles conjointes, sur les secteurs cités à l’article 2.1 ci- dessous ;
230 - des échanges sur l’offre et les savoir-faire locaux de BORDEAUX METROPOLE et de la VILLE DE BORDEAUX et de leur diffusion ;
- la promotion de l’aide au développement et l’adhésion des populations à ses objectifs.
Ce Partenariat ouvre des perspectives de travail sur le terrain opérationnel entre les trois Parties, en vue de favoriser, en tant que de besoin, la complémentarité et la synergie de leurs interventions.
Article 2 : Périmètre du partenariat
2.1 Secteurs
Le Partenariat porte principalement sur les domaines de compétences de BORDEAUX METROPOLE et de la VILLE DE BORDEAUX mis en œuvre dans le cadre de leur action extérieure :
- Le développement urbain et la gestion des services publics locaux (planification, aménagement et renouvellement urbain, transport et mobilité, logement, patrimoine, eau et assainissement, déchets, etc.) ;
- La protection de l’environnement et la lutte contre le changement climatique (notamment via la promotion de plans climat énergie) ;
- Le développement économique local ;
- La valorisation de l’offre de formation et de recherche bordelaises ;
- La mobilisation des diasporas en faveur des échanges entre territoires ;
- Le soutien à l’entrepreneuriat des jeunes et des femmes pour une croissance partagée et inclusive.
A travers un dialogue stratégique et technique, développé autour de ces différents domaines de compétences, les Parties concourent à la valorisation et à l’internationalisation des expertises présentes sur le territoire bordelais.
Enfin, les Parties s’attachent à promouvoir leurs actions internationales à travers des projets de communication, qui ont notamment pour objectif la promotion auprès des habitants de BORDEAUX METROPOLE et de la VILLE DE BORDEAUX de l’intérêt de développer des projets internationaux.
2.2 Périmètre géographique
L’expertise des acteurs présents sur le territoire de BORDEAUX METROPOLE (dont fait partie la VILLE DE BORDEAUX) est susceptible d’être déployée sur l’ensemble des géographies d’intervention de l’AFD. Le déploiement est décidé au cas par cas et d’un commun accord entre les Parties.
Une attention particulière est toutefois donnée aux coopérations dans les pays suivants : Algérie-Maroc- Territoires Palestiniens-Turquie-Mexique-Pérou-Chine-Inde-Burkina Faso-Cameroun-Mali.
Article 3 : Modalités de partenariat
3.1 Type d’actions
Dans les secteurs cités à l’article 2.1 notamment, et en tant que de besoin, les Parties peuvent développer les actions suivantes, dans le strict respect des obligations de confidentialité et de secret professionnel, tel que stipulé à l’article 9 du présent Accord :
231 - l’échange d’informations sur les stratégies et programmes relatifs aux pays et collectivités territoriales partenaires, les actions prioritaires à encourager dans les pays et collectivités territoriales bénéficiaires et les conditions de leur mise en application ;
- la concertation et les échanges lorsqu’ils préparent ou mettent en œuvre des projets dans le même secteur, la même zone d’intervention ou avec la même maîtrise d’ouvrage, dans une collectivité partenaire ;
- la réflexion méthodologique sur des thèmes touchant les principales préoccupations des Parties, notamment le diagnostic préalable, le montage, la conduite et l’évaluation ex-post des projets ;
- l’échange entre BORDEAUX METROPOLE, la VILLE DE BORDEAUX et les agences locales de l’AFD et la concertation commune avec les autorités locales, les organismes publics et privés responsables de la mise en œuvre des opérations ;
- la concertation sur le renforcement des capacités locales des bénéficiaires ;
- l’établissement d’un dialogue quadripartite impliquant par ailleurs les autorités locales partenaires de BORDEAUX METROPOLE et de la VILLE DE BORDEAUX et les autorités centrales partenaires de l’AFD (ministères, gouvernorats, agences nationales…) pour l’identification, la préparation, l’étude et la mise en œuvre de projets opérationnels ;
- le partage d’informations sur l’offre et les savoir-faire des acteurs institutionnels, universitaires et économiques présents sur le territoire de BORDEAUX METROPOLE (dont fait partie la VILLE DE BORDEAUX) et leur valorisation à l’international ;
- les visites de sites, organisées par les trois Parties à destination de leurs partenaires.
3.2 Coordination et échanges d’informations
Les Parties se consultent et échangent, régulièrement, leurs appréciations respectives sur les questions d’intérêt commun, notamment :
- les stratégies retenues ;
- l’identification de programmes et de projets à élaborer de façon concertée ;
- l’élaboration de nouvelles méthodes de cofinancement.
Chaque Partie porte à la connaissance des deux autres, dans le strict respect des obligations de confidentialité et de secret professionnel, tel que stipulé à l’article 9 du présent Accord, et en tant que de besoin, les projets dont elle a l’initiative ou auxquels elle collabore et qui peuvent présenter un intérêt commun ; elle formule des suggestions quant à la participation éventuelle des autres Parties auxdits projets.
Les activités précisées ci-dessus peuvent faire l’objet d’accords spécifiques, de nature géographique et thématique, définissant, entre autres, les objectifs, les actions à mener, les moyens mis en œuvre et les contributions financières, matérielles et en personnel de chaque partie.
Article 4 : Cofinancement de projets
Dans les zones géographiques d’intervention de BORDEAUX METROPOLE, de la VILLE DE BORDEAUX et de l’AFD, les trois Parties souhaitent étudier des financements conjoints, complémentaires ou parallèles dans les secteurs visés à l’article 2.1. Ces cofinancements doivent résulter d’une étroite coordination en amont du projet et pendant son instruction en liaison avec les partenaires locaux, tant en ce qui concerne les échanges d’information, que la mise en œuvre technique.
Dans le cas où BORDEAUX METROPOLE, la VILLE DE BORDEAUX et l’AFD décident de la mise en œuvre d’un projet de coopération ou d’un appel à projets commun, une convention spécifique définit les
232 modalités de partenariat après instructions conjointes ou complémentaires, et identification des postes financés par chacune des parties.
Article 5 : Mobilisation de l’expertise territoriale
L’expertise que peuvent fournir BORDEAUX METROPOLE et la VILLE DE BORDEAUX auprès des collectivités du Sud relève d’une importance particulière.
A cette fin et en lien avec les secteurs cités à l’article 2.1, BORDEAUX METROPOLE et la VILLE DE BORDEAUX facilitent la mobilisation de leurs propres experts au sein de leurs directions techniques, dont en particulier :
- Direction Energie, Ecologie et Développement durable
- Direction des Bâtiments
- Direction des Espaces verts
- Direction du Développement
- Direction de l’Aménagement
- Direction du Territoire digital
- Direction des Transports
- Direction des Infrastructures
BORDEAUX METROPOLE et la VILLE DE BORDEAUX prennent au cas par cas les mesures nécessaires pour permettre l’internationalisation de l’expertise présente sur leur territoire. Les acteurs institutionnels et techniques, avec qui des conventions de partenariat existent au préalable, pour permettre la mise en œuvre d’actions à l’international, peuvent ainsi être sollicités, dont notamment : CCI, CCI International, ensapBx, MEBA, Sciences Po Bordeaux, …
Dans le respect des priorités géographiques de BORDEAUX METROPOLE et de la VILLE DE BORDEAUX et d’un commun accord, l’AFD peut solliciter cette expertise sur l’ensemble des pays dans lesquels elle intervient.
Ces activités peuvent recevoir l’appui des outils de financement de l’AFD dédiés à la mobilisation de l’expertise technique et à l’échange d’expérience. L’éligibilité à ces financements est étudiée au cas par cas.
Le cas échéant, les dépenses engagées par BORDEAUX METROPOLE ou par la VILLE DE BORDEAUX pour la mobilisation de leur expertise peuvent faire l’objet de remboursements, au coût réel, par l’AFD, à la condition que les frais de mission et de personnels soient individualisés et limités aux stricts frais engagés, sans qu’aucune marge ne puisse être appliquée. Les modalités précises de remboursement sont, au cas par cas, détaillées dans des conventions particulières et d’un commun accord.
BORDEAUX METROPOLE et la VILLE DE BORDEAUX peuvent faciliter, autant que possible, des visites de sites à l’attention de partenaires de l’AFD (centres sociaux, centres de santé, opérations d’aménagement ou de renouvellement urbain, etc.) en lien avec les structures de la collectivité et celles de ses partenaires.
Article 6 : Actions de communication
Les Parties souhaitent développer une communication concertée sur les projets entrant dans le champ du présent Accord, mais également travailler en synergie autour d’opérations de sensibilisation en direction du grand public. Les modalités de mise en œuvre des actions spécifiques de communication sont arrêtées d’un commun accord.
233 Par ailleurs, chaque Partie s’engage à référencer le site internet des autres Parties sur son propre site internet et, plus largement, à valoriser le Partenariat en respectant la lisibilité du partenaire sur l’ensemble des supports de communication.
Les Parties s’engagent à utiliser leurs outils de communication interne et externe pour faire connaître leurs partenaires et valoriser leurs actions.
Des actions de communication peuvent être développées conjointement, notamment au niveau de la presse et des établissements scolaires relevant du périmètre BORDEAUX METROPOLE (dont fait partie la VILLE DE BORDEAUX), avec pour objectifs la valorisation des actions des trois Parties et l’adhésion des populations du territoire de BORDEAUX METROPOLE (dont fait partie la VILLE DE BORDEAUX) à l’aide publique au développement.
Article 7 : Suivi - Exécution
Les Parties s’efforcent de faciliter, chacune pour ce qui la concerne, la mise en œuvre du Partenariat.
L’exécution du présent Accord est coordonnée par un représentant autorisé de chacune des Parties, désigné respectivement par BORDEAUX METROPOLE, la VILLE DE BORDEAUX et l’AFD.
Chaque Partie supporte ses propres charges, honoraires et dépenses, de quelque nature qu’ils soient, pour la mise en œuvre du Partenariat.
Une évaluation des résultats obtenus dans le cadre de l’Accord est réalisée à la fin de sa durée d’application.
Article 8 : Propriété intellectuelle
Si ce Partenariat donne naissance à des droits d’auteur patrimoniaux, et notamment à des droits de reproduction, de représentation, d’utilisation, d’adaptation et plus généralement d’exploitation, les Parties partagent lesdits droits détenus ou à détenir sur les rapports, travaux de recherche, études et documents réalisés dans le cadre de ce Partenariat et ce, pour le monde entier et pour toute la durée de la protection de ces droits.
Article 9 : Confidentialité
Toute information partagée entre les Parties dans le cadre du présent Accord est considérée comme confidentielle, et ne peut être utilisée que dans le but pour lequel elle a été donnée et ne pourra être divulguée sans l’accord préalable et écrit des autres Parties.
Chaque Partie s’engage à retourner aux autres Parties, sur leur demande, toute information confidentielle et de n’en garder aucune copie ou reproduction, à l’exception, le cas échéant, d’une copie strictement nécessaire au titre de ses obligations comptables ou fiscales.
Cependant, ne constituent pas des informations confidentielles les informations qui :
- étaient déjà dans le domaine public au moment de leur communication ;
- étaient connues par les autres Parties antérieurement à leur communication ;
- sont tombées dans le domaine public après leur communication, sans manquement de l’une des Parties ;
- ont été transmises à une partie tierce libre d’en disposer.
234 Cet engagement de confidentialité reste en vigueur pendant la durée de l’Accord et pendant cinq ans à compter de son expiration ou de sa résiliation, pour quelque raison que ce soit, étant précisé que, nonobstant ce qui précède, les informations soumises au secret professionnel ne pourront pas être révélées et ce, jusqu’à la levée dudit secret.
BORDEAUX METROPOLE et la VILLE DE BORDEAUX reconnaissent avoir connaissance que l'AFD, en sa qualité d’établissement de crédit, est astreinte au secret professionnel tel que défini par les dispositions combinées des articles L.511-33 et L. 571-4 du Code monétaire et Financier, et que les violations de cette obligation au secret sont susceptibles d'être sanctionnées pénalement.
Article 10 : Modification de l’Accord cadre
Toute modification du présent Accord devra faire l’objet d’un avenant signé au préalable par les Parties.
Article 11 : Résiliation
Le présent Accord pourra être résilié par l'une ou l'autre des Parties, moyennant un préavis de trois mois, après l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 12 : Notifications – Election de domicile
Toute notification, demande ou communication au titre de l’Accord ou concernant celui-ci devra être faite par écrit aux sièges respectifs des Parties.
Pour l'exécution de l’Accord cadre, les Parties font élection de domicile aux adresses suivantes :
Pour BORDEAUX METROPOLE et la VILLE DE BORDEAUX
BORDEAUX METROPOLE – Direction des Relations internationales Adresse : Esplanade Charles de Gaulle - 33045 BORDEAUX CEDEX Téléphone : 05 56 99 84 84
Courriel : mesapin@bordeaux-metropole.fr
A l’attention de : Direction des Relations internationales
Pour l'AFD
AFD Siège – Division des relations extérieures du Département des relations extérieures et de la communication
Adresse : 5, rue Roland Barthes – 75598 Paris Cedex 12
Téléphone : 01 53 44 31 31
Courriel : berinchyq@afd.fr
A l’attention de : Direction Stratégie, Partenariats, Communication.
ou toute autre adresse, numéro de télécopie ou nom de service ou de responsable qu’une Partie indiquera à l’autre moyennant un préavis d’au moins cinq (5) jours ouvrés.
Article 13 : Règlement des différends
L’Accord est régi par le droit français.
235 Les différends découlant de son interprétation ou de son exécution seront résolus à l’amiable.
A défaut d'accord amiable, ils seront portés devant le tribunal administratif de Paris.
Article 14° – Entrée en vigueur - Durée
Le présent Accord entre en vigueur le jour de sa signature par les Parties et ce pour une durée de cinq ans sauf dénonciation de la part de l’une ou l’autre des Parties, tel que prévu à l’article 10 ci-dessus.
Nonobstant ce qui précède, les stipulations des articles 8 (Propriété intellectuelle), 9 (Confidentialité), et 13 (Règlement des différends), resteront en vigueur après l’expiration du présent Accord.
Fait à Bordeaux, en 3 exemplaires originaux, le……………………….
POUR BORDEAUX METROPOLE
[indication du nom du signataire]
POUR LA VILLE DE BORDEAUX
[indication du nom du signataire]
POUR L’AGENCE FRANCAISE
DE DEVELOPPEMENT
[indication du nom du signataire]
236 DELEGATION DE Madame Anne BREZILLON
237 Séance du lundi 6 mars 2017
D-2017/76
Attribution d'aides en faveur des associations. Subventions.
Adoption. Autorisation.
Madame Anne BREZILLON, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre de sa politique générale d’aide aux associations, la Ville de Bordeaux soutient financièrement certaines d’entre elles. L’attribution de subventions leur permet de poursuivre et de promouvoir leurs activités, d’organiser des manifestations festives, de valoriser la vie associative, de créer du lien social, de mettre en place des ateliers de sensibilisation...
A cet effet, je vous propose d’attribuer la somme de 39 550 euros prévue au budget primitif et de la répartir de la manière suivante :
ASSOCIATION
Montant
2017
(en euros)
Association des Auditeurs de l'Institut des Hautes Etudes de Défense Nationale - Région Aquitaine (AQUI-IHEDN) : développer l’esprit de défense, contribuer à la réflexion sur la défense nationale, consolider le lien armée-nation et promouvoir la citoyenneté auprès de la jeunesse.
800
Association Centre Hâ 32 : organisation de débats et conférences tout public autour du thème Communiquer Transmettre Echanger de septembre 2016 à juin 2017.
800
Association Régionale des Diplômes d'Université d'Aquitaine – ARDUA : organiser des colloques autour de grands auteurs de la littérature. 500
Association Nationale des Amis de Jean Moulin : pérenniser la mémoire de Jean Moulin, son action, et organiser la cérémonie nationale au Panthéon. 1 500
Union Régionale d'Aquitaine de l'Union Européenne Féminine Section Française (UEF) : organiser des actions et des événements permettant de renforcer et développer l’implication des femmes dans la vie de la cité autour du thème « Femmes, Education, Culture, Environnement et Santé » pour l’année 2017.
750
Bordeaux Accueille : favoriser l’accueil et l’intégration des nouveaux bordelais en proposant de nombreuses activités conviviales. 7 500
International Club Of Bordeaux (ICB) : promouvoir l’amitié et les échanges culturels entre personnes de toutes nationalités et habitant à Bordeaux, faciliter l’accueil et l’intégration des nouveaux arrivants.
500
Association pour l'Etude et la Prévention du Suicide en Aquitaine – AEPSA : mettre en place différentes activités entrant dans le projet thérapeutique de prise en charge des patients.
2 000
Les Blouses Roses - Animation Loisirs à l'Hôpital Comité de Bordeaux : apporter, à travers l’engagement des bénévoles, du réconfort et de la distraction auprès des enfants, adultes et personnes âgées hospitalisés au CHU de Bordeaux. 800
238 Séance du lundi 6 mars 2017
Les Clowns Stéthoscopes : permettre aux enfants hospitalisés de mieux supporter leur maladie, les diagnostics et les traitements. 1 000
Association Nationale des Visiteurs de Prison – ANVP : aider moralement et matériellement les personnes incarcérées et leur famille ; aider les personnes détenues à réussir leur réinsertion sociale lors de libération.
300
Maison d’Accueil et d'Information 33 - Mai 33 : mettre en oeuvre les moyens d’accueil, d’écoute et de soutien en faveur des familles et des proches des personnes incarcérées venant leur rendre visite, et dans le cadre d’un hébergement, en faveur des détenus sortants.
300
Accompagner Conduire Transmettre – ACT : faciliter l’insertion professionnelle, notamment des jeunes, en favorisant les relations avec les différents partenaires du monde du travail : entreprises, institutions…
300
Association Habilitée des Jeunes Sapeurs Pompiers de la Benauge : aider à l’acquisition d’équipements en nouvelle technologie pour les formations (tablettes, écran interactif) ; participer au développement et à la promotion du volontariat chez les sapeurs pompiers, regrouper des jeunes pour promouvoir leur sens civique et leur esprit de dévouement.
1 500
Association pour la Jeunesse, les Initiatives et le Réseau de l’Engagement – AJIRE : accompagner des jeunes dans leur quotidien, leur projet et leur parcours et contribuer au développement de la vie associative.
500
France Bénévolat Bordeaux Gironde : promouvoir le bénévolat, à travers le développement d’actions de formation et de sensibilisation au profit des associations adhérentes.
1 500
La Prévention Routière : soutenir les actions organisées pour les scolaires sur la piste du Parc Bordelais notamment le Challenge annuel de sécurité routière. 1 200
Les Conciliateurs de Justice de la Cour d'Appel de Bordeaux Section Nationale des Conciliateurs de France : rassembler les conciliateurs de Justice du ressort de la Cour d'Appel de Bordeaux, et contribuer en lien étroit avec les autorités judicaires, au développement de la conciliation judiciaire et extra judicaire et à une meilleure connaissance de ces modes alternatifs de règlement des conflits.
500
Aquitaine Partage : association dont le but est la gestion d’une station de radiodiffusion de proximité. 2 500
Fédération des Radios Associatives de la Gironde - FEDERA 33 : développer et coordonner le mouvement des radios locales associatives en Gironde. 1 000
Toobordo : média participatif auprès de manifestations comme Cap Association, la Journée du Bénévolat, le Prix de l’Initiative.… Les citoyens ont l’opportunité d’être à la fois acteurs et auditeurs de leurs programmes.
1 500
Danse Avec Nous : soutenir la manifestation estivale « Dansons sur les Quais » 2017. 5 000
239 Séance du lundi 6 mars 2017
Hand To Hand : organisation de journées dédiées à la valorisation de la danse handicapé-valide pour la célébration des 10 ans de l’association. 1 500
Eskualdunen Biltzarra - Bordeleko Eskual Etxea ou Maison Basque de Bordeaux : célébration des 70 ans de l’association (évènement cofinancé également par le Fonds d’Intervention Local) : mise en place d’ateliers et expositions du 15 novembre au 15 décembre 2017, pour la journée internationale de la langue basque.
1 000
Association Franco-Vietnamienne, Bordeaux-Aquitaine : organiser un évènement culturel et convivial pour célébrer leurs 25 ans réunissant au Musée d'Aquitaine, tous les partenaires, les institutions, les intervenants (cinéastes, photographes, musiciens, écrivains et conférenciers) et les membres ayant participé à la vie de l’association.
2 000
Les P'tits Gratteurs : soutien à l’opération « l’hôpital des meubles » qui sensibilise les Bordelais à la récupération. 1 000
L'Outil en Main de la Gironde : initier des jeunes de 9 à 14 ans aux métiers manuels, par des gens de métier, professionnels qualifiés, bénévoles, généralement à la retraite, avec de vrais outils, au sein d’ateliers et au cours d’évènements.
500
Parrainage 33 : aide à la promotion et au développement de l’association qui permet à des enfants d’être accueillis par des parrains les week-end et les vacances scolaires.
1 000
240 Séance du lundi 6 mars 2017
Société Astronomique de Bordeaux : promouvoir la science de l’astronomie auprès d’un public très large. 300
TOTAL 39 550
Les crédits correspondants sont prévus au budget 2017.
En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire :
- à faire procéder au versement de ces sommes aux associations précitées - à signer les conventions de partenariat et les avenants, si nécessaire.
ADOPTE A L'UNANIMITE
241 Séance du lundi 6 mars 2017
D-2017/77
Attribution d'aide en faveur de l'association La Halle des
Douves. Subvention. Adoption. Autorisation.
Madame Anne BREZILLON, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
En 2008, l’association "la Halle des Douves" s’est constituée avec pour objectif de redynamiser et développer la vie associative du quartier Saint Michel au travers de l’animation du Marché des Douves.
La Ville et l’association ont œuvré ensemble à l’établissement d’une convention d’objectifs et de moyens pour la réalisation de l’objectif général de l’association, adoptée par délibération n°D–2015/443 du 15 juillet 2015.
Il vous est proposé aujourd’hui le renouvellement de la convention annuelle, applicable pour l'année 2017.
Il est à souligner, après une année civile de fonctionnement, que ce projet mis en place par la Ville et l’Association démontre qu’il correspond aux attentes des associations et usagers du quartier et conforte les deux parties sur les besoins identifiés et le mode de fonctionnement mis en place.
Aujourd’hui, cette association rassemble 158 associations locales et 55 habitants autour de son projet d’animation du quartier soit une augmentation de 50% des associations adhérentes en un an.
Le Marché des Douves, véritable lieu d’accueil, d’ouverture et de partage pour tous, a accueilli en 2016 plus de 100 000 personnes dans le cadre de l’organisation de plus de 400 manifestations allant de la simple projection en passant par des temps forts sur une journée, (Free Mind Session, Fête de l'Estampe, TED-X, Festival des Caves, AOC de l'Egalité...) aux manifestations et festivals se déroulant sur plusieurs jours (Escale du Livre, 24h de l'ESS, Bordeaux Cité Tango, Douves en Mouv, Chahuts, Carnet de voyage...). Ce sont au total 1 100 réservations qui ont été enregistrées sur cette année.
Ces évènements sont portés par des associations du quartier, de Bordeaux, de la Métropole ou nationales, ainsi que par la Mairie de Bordeaux et des entreprises locales.
La fréquentation constatée reflète l'intérêt suscité par la programmation et montre que celle- ci correspond à une forte demande.
Dans cette continuelle perspective de partage, la Halle des Douves vient de lancer en décembre dernier un Système d’Echange Associatif (SEA) doté d’une monnaie virtuelle appelée « capu » : à chaque mise à disposition d’espace, une valorisation en « capu » est déterminée et devra être échangée par le biais d’offres de services. En effet, chaque adhérent peut via une plateforme en ligne, échanger, proposer un service, du temps, une compétence ou demander une aide. Ce système d’échanges incite les rencontres, valorise les compétences et le savoir-faire de chacun.
L’inauguration prochaine du LABB de Bordeaux Sud (Lieu des Associations et Bénévoles Bordelais) au sein du Marché des Douves souligne également la volonté commune de la Ville et de l’Association d’animer ce lieu pour en faire le point de rencontre et de ressources des divers publics associatifs et bénévoles du territoire.
La tenue hebdomadaire de réunions techniques entre le service de la vie associative et les salariés de l’association permet d’élaborer des outils, procédures adaptés selon les besoins. Ces temps d’échanges permettent également de mieux préparer les séances du Conseil de maison, instance de décision réunissant des représentants de la ville et de l'association au moins une fois par trimestre.
242 Séance du lundi 6 mars 2017
Il vous est proposé, aujourd’hui, le versement d'une subvention de fonctionnement de 70 000 euros pour l’année 2017 à l’Association afin de lui permettre de mener à bien ce projet d’animation.
En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :
- adopter les termes de la présente convention et à la signer
- à verser la subvention au bénéficiaire.
ADOPTE A LA MAJORITE
VOTE CONTRE DU GROUPE DU FRONT NATIONAL
243 M. le MAIRE
Madame BRÉZILLON ?
MME BREZILLON
Merci Monsieur le Maire, mes Chers Collègues, la première délibération vous propose de soutenir 29 associations. Elle reflète par les actions qu’elle porte la richesse et la diversité de la vie associative bordelaise qui irrigue tous les domaines et tous les quartiers. D’autre part, je voudrais rappeler que 85 % des 8 000 associations bordelaises ne fonctionnent qu’avec la participation de bénévoles dont le recrutement n’est pas toujours facile. Aussi la Ville a répondu à leurs besoins en développant la plateforme de l’engagement, jeparticipe.bordeaux.fr inaugurée par Alain JUPPÉ lors du dernier CAP ASSO. Et je suis heureuse de partager avec vous de très bons résultats. À ce jour, en effet, 246 associations et 784 citoyens dont la moyenne d’âge est de 34 ans, ont rejoint la communauté des engagés via notre plateforme et plus de 500 rencontres entre bénévoles et associations ont été concrétisées.
La seconde délibération vous propose d’octroyer une subvention de fonctionnement à l’association Halle des Douves avec laquelle la Ville co-anime le marché des Douves. 2016 a été une année magnifique pour le Marché des Douves, plus de 100 000 personnes y ont été accueillies, soit dans le cadre de très grandes manifestations largement ouvertes au public, soit à l’occasion de manifestations plus modestes, mais tout aussi réussies, soit dans le cadre d’ateliers ou de réunions associatives organisés dans les petites salles. Et je voudrais souligner la satisfaction des associations et des usagers et des habitants du quartier. Vous le savez, l’échange, le partage, la mutualisation des compétences et des savoir-faire sont au cœur de ce projet, de cette Maison de vie associative et des habitants. Dans cet esprit, l’association met en place le CAPU, système d’échange entre les utilisateurs du marché. Dans le même esprit, l’inauguration prochaine par le Maire du Bordeaux du quatrième LABB de la Ville témoigne de la volonté partagée entre la Ville et l’association de faire du marché un lieu ouvert à tous, un point de rencontre, un point ressource. Et avec Émilie KUZIEW, nous nous réjouissons du vrai partenariat et du mode de gouvernance innovante construit avec l’association. Nous faisons les choix ensemble lors des Conseils de maisons qui se tiennent très régulièrement.
Je vous propose de verser une subvention de 70 000 euros à l’association pour lui permettre de continuer de mener à bien son projet d’animation.
M. le MAIRE
Merci. Madame DELAUNAY
MME DELAUNAY
Monsieur le Maire, ces subventions me sont l’occasion d’attirer votre attention, mais je suis sûre que ça a déjà été le cas, sur les problèmes que rencontre notre antenne régionale de FIP et cette antenne régionale vient en partenariat, j’oserai presque dire, avec la vie culturelle du territoire et la vie tout court de ce territoire. Elle est tout à fait majeure et les théâtres que l’on a évoqués précédemment nous disent : « Sans cette annonce de nos spectacles, nous n’aurions pas les moyens de survivre, nous n’aurions pas de spectateurs, il faut absolument faire quelque chose ».
Bien évidemment, nous avons rencontré aussi les salariés qui sont désolés parce qu’ils ont des demandes et des transmissions d’informations qu’aucun média ne pourra remplacer. Et je pense particulièrement aux auditeurs relativement âgés et qui sont très fidèles à cette antenne, d’abord parce qu’elle a une très bonne qualité, une diffusion de très bonne qualité musicale, mais aussi parce qu’ils sont heureux de voir mis en valeur leur territoire et de voir que celui-ci, à l’initiative de beaucoup d’entreprises, a une énergie et ils sont heureux de retrouver ces acteurs culturels ou sociaux. C’est une entreprise de lien social aussi tout à fait considérable. Et dans une période où nous avons besoin chaque jour davantage de liens de proximité, je crois qu’elle est indispensable. Nous allons vous présenter enfin de conseil un vœu de notre groupe pour vous inviter, ainsi que nous le faisons et Vincent FELTESSE va poursuivre cette demande pour les autres collectivités, vous invitant à instituer un partenariat, un contrat avec cette radio FIP et permettant qu’elle ne soit pas fermée tout bonnement, comme cela a été annoncé, et bien sûr nous avons aussi alerté la Ministre de la communication et de la culture ainsi que les Directeurs des radios considérées. Nous serions… je crois que vraiment tous les Aquitains, tous les Girondins, et bien sûr tous les Bordelais seraient très heureux que nos collectivités se mobilisent pour mettre en valeur et pour aider à la non- fermeture de cette antenne.
M. le MAIRE
244 Merci Madame, je partage votre inquiétude et votre volonté de voir maintenir cette station. J’ai d’ailleurs écrit en ce sens au Président de Radio France Monsieur GALLET et à la Ministre de la culture, Madame AZOULAY. On verra ce que ces démarches donnent comme résultat. Monsieur FELTESSE.
M. FELTESSE
Oui, Monsieur le Maire, peut-être en complément de notre collègue Michèle DELAUNAY. Nous sommes intervenus sur cette délibération parce que, dans cette délibération, il y a précisément des aides financières à des radios associatives. Il ne vous a pas échappé que FIP n’est pas une radio associative puisque ça dépend du groupe Radio France. N’empêche que l’on sait que, depuis quelques années, plan après plan, les décrochages locaux de FIP ont tendance à disparaître puisqu’il ne reste plus que trois FIP au niveau national : Bordeaux, Nantes et Strasbourg. Et l’idée que l’on voudrait vous soumettre, au-delà ou en parallèle de la pression indispensable auprès de la Ministre, auprès du PDG de Radio France, ce serait de voir si on peut réfléchir à un conventionnement entre les collectivités locales et FIP notamment sur le volet des annonces locales qui est très important pour les structures culturelles locales.
La Région Nouvelle Aquitaine est en train de re-réfléchir à son programme d’intervention au niveau des radios. Il existait des règlements d’intervention en Poitou-Charentes, il existait des règlements d’intervention en Limousin, il n’existe pas de règlement d’intervention en Aquitaine et Mathieu Hazouard qui est Conseiller régional va effectuer un tour de table là-dessus et il nous semblerait de bon augure que la Ville et la Métropole puissent y participer d’une certaine manière.
M. le MAIRE
Je suis prêt à regarder, cette démarche peut aboutir, donc on va prendre les contacts nécessaires. Je demande à Monsieur le Directeur de Cabinet de s’en assurer. Cela dit, je pense qu’il n’y a pas de réserve à l’attribution… on était sur la 76 là ? Non 77. Donc 76 et 77, pas d’oppositions ? Pas d’abstentions ? C’est-à-dire aide aux associations et Halle des Douves. Madame BOUILHET ?
MME BOUILHET
Sur la 77, Monsieur le Maire s’il vous plait.
M. le MAIRE
Sur la Halle des Douves ?
MME BOUILHET
La 77.
M. le MAIRE
Oui donc la 76 est approuvée et vous intervenez sur la 77, « Association Halle des Douves ».
MME BOUILHET
Voilà, c’est ça. Monsieur le Maire, vous nous présentez une convention assortie d’une subvention. Dans le cadre de la Halle des Douves, il s’agit cette année de 70 000 euros contre 80 000 euros en 2016. Outre la somme particulièrement importante, vous nous avez transmis ce matin à 10 heures des éléments sur le bilan financier de cette association. Rien cependant sur le bilan événementiel et donc nous nous interrogeons sur la justification de cette importante dépense. Nous ne comprenons pas le montant de cette subvention d’autant moins que vous précisez que le Marché des Douves a accueilli en 2016 plus de 100 000 personnes dans le cadre de l’organisation de plus de 400 manifestations. Si l’association avait demandé 50 centimes de droit d’entrée, elle aurait alors collecté plus de 50 000 euros. Le montant de la subvention serait alors bien moins élevé.
Nous allons donc voter contre cette délibération. Merci.
M. le MAIRE
Monsieur ROUVEYRE.
M. ROUVEYRE
245 Oui, Monsieur le Maire, mes Chers Collègues, nous voterons bien entendu cette délibération. Nous considérons que l’association fait un excellent travail. Nous voulons toutefois attirer votre attention sur ce qui peut nous apparaître, en tout cas de notre point de vue, être une incongruité. Ce bâtiment qui a été financé avec de l’argent public devrait être évidemment celui de l’ensemble des Bordelaises et des Bordelais et je pense que, du point de vue du collectif de l’association, c’est évidemment le cas, énormément d’associations peuvent en bénéficier et beaucoup des habitants de la Ville également. Nous voulons simplement que, parce que justement c’est un bien financé par l’argent public, qu’il soit possible à des associations politiques aussi de tenir, de temps en temps, des réunions. C’est-à-dire que la Ville pourrait par exemple y tenir des réunions de quartier et, à ce titre-là, lorsque des organisations politiques - parce que nous manquons quand même de salle dans la ville - souhaitent tenir des réunions puisque finalement ce ne sont que des activités citoyennes, il soit possible d’y répondre favorablement. À ce titre-là, j’ai le sentiment que c’est assez flou, mais s’il était possible évidemment sans empiéter bien entendu sur la vie associative de ce secteur que, de temps en temps, qu’il y ait peut-être un contingent de jours où des réunions politiques puissent s’organiser en tout cas qu’elles ne soient pas exclues parce qu’il n’y a pas véritablement de raisons de penser que celles et ceux qui tiennent des réunions politiques ne soient pas aussi versés dans la citoyenneté.
M. le MAIRE
Madame BRÉZILLON.
MME BRÉZILLON
Pour répondre à la question de Matthieu ROUVEYRE, la question a été posée en Conseil de maison et, à l’unanimité, les membres ont décidé que ce n’était pas possible. Mais j’ai une bonne nouvelle pour vous, Monsieur ROUVEYRE, nous ouvrons une nouvelle salle municipale à Saumenude donc vous pourrez y tenir des réunions.
M. le MAIRE
Nous avons décidé d’adopter un mode de gestion assez innovant et très participatif, si je puis dire, avec le collectif des associations, et c’est dans ce cadre-là que les décisions d’utilisation sont prises, mais il est évident que la Ville doit garder son mot à dire sur les manifestations accueillies à la Halle des Douves.
Pas d’oppositions ? Pas d’abstentions ? Si, opposition ou abstention ? Opposition du groupe Front National et pour le reste adoption de la délibération. Nous passons à la délégation suivante.
MME MIGLIORE
Délégation de Monsieur Fabien ROBERT. Délibération 78 : « Paysages Bordeaux 2017. Attribution de subventions en faveur d'associations.»
246 CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE
LA VILLE DE BORDEAUX ET L’ASSOCIATION « LA HALLE DES DOUVES »
LES SOUSSIGNES
La Ville de Bordeaux, représentée par son Maire, Monsieur Alain JUPPE, habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du ………….. et reçue en la Préfecture le ………………..
ci-après dénommée « la Ville »
d’une part,
Et
L’Association « La Halle des Douves », dont le siège social se situe 20 rue des Douves 33800 Bordeaux représentée par son Président, Monsieur Olivier DEMANGEAT dûment mandaté sur décision du conseil d’administration en date du ……………….
ci-après dénommée « l’Association »
d’autre part,
EXPOSE
Créée en juin 2008, l’Association La Halle des Douves s’est fixé comme objectif de redynamiser la vie associative du quartier Bordeaux Sud.
Elle a ainsi fédéré un grand nombre d’associations locales afin de proposer un projet d’animation globale notamment du Marché des Douves susceptible d’atteindre cet objectif.
Dans le cadre de sa politique d’accompagnement à la vie associative, la Ville de Bordeaux a souhaité soutenir l’Association dans cette démarche en concertation avec le tissu associatif. Initiée dès 2008, cette collaboration s’est traduite le 15 juillet 2013 par l’adoption par le conseil municipal d’une « charte sur les relations entre la Ville de Bordeaux et l’Association ».
Il convient aujourd’hui d’établir la convention d’objectifs et de moyens qui viendra préciser les conditions dans lesquelles la Ville entend accompagner l’Association dans la poursuite de son objectif.
IL A ETE CONVENU
ARTICLE 1- OBJECTIFS GENERAUX DE L’ASSOCIATION
L’Association a pour volonté de favoriser le vivre-ensemble et de faciliter la mixité et le brassage des habitants du quartier Bordeaux Sud.
Elle souhaite notamment favoriser les collaborations et les échanges entre les associations du quartier, enraciner leur action sur le terrain par le renforcement de leur réseau et consolider la parole associative.
La poursuite de cet objectif s’articule, entre autres, autour des actions suivantes proposées par l’Association, au sein du Marché des Douves :
- renforcer l’accès à l’information,
- encourager les rencontres, les discussions, les échanges spontanés au sein de l’espace « public »,
- développer la participation et favoriser les initiatives des associations et des habitants du quartier en leur apportant aide et conseil,
247 ;
- faciliter la mutualisation de moyens, de compétences et créer des synergies,
- encourager l’intégration citoyenne des individus dans la cité,
- encourager le partage des connaissances sur la vie du quartier entre les résidents et les nouveaux arrivants,
- mettre en valeur l’identité du quartier, son dynamisme et son énergie.
ARTICLE 2- MISE A DISPOSITION DES MOYENS FINANCIERS
Afin de développer son projet associatif, la Ville accorde une subvention de fonctionnement à l’Association d’un montant de 70 000 euros pour l’année 2017.
Le règlement s’effectuera en plusieurs versements de la façon suivante :
- un premier versement de 50 000 euros à la signature de la présente convention. - puis un versement au cours du dernier trimestre en fonction du développement des activités,
- enfin, le solde après présentation du bilan définitif des actions, en 2018.
Le versement des subventions sera effectué sur le compte de l’Association dont les références bancaires sont Banque Crédit Coopératif 42559.00041.41020008578.55
ARTICLE 3- MISE A DISPOSITION DES MOYENS MATERIELS
La Ville de Bordeaux est propriétaire d’un bâtiment dénommé « Marché des Douves » sis 4, rue des Douves à Bordeaux
Elle souhaite valoriser ce bâtiment pour en faire un lieu d’accueil, d’ouverture et de partage pour tous, propre à favoriser la solidarité et le lien social dans la ville.
Dans le cadre des objectifs généraux poursuivis par l’Association, la Ville, qui est gestionnaire de l’équipement, lui propose de pouvoir bénéficier, pour le déroulement de ses activités, d’espaces au sein du Marché des Douves.
Au-delà de ces espaces mis à disposition et compte tenu de la spécificité de son projet associatif, l’Association bénéficiera d’espaces dédiés tels que décrits ci-dessous :
- un bureau d'une superficie de 15 m² environ, situé au 1er étage,
- un espace « multimédia » d'une superficie de 10 m² environ, situé au rez-de-chaussée, dont l’association assumera l’animation et la planification,
- le café associatif d’une superficie de 15 m² environ, situé au rez-de-chaussée ; ce café associatif organisé par l’association doit répondre aux normes réglementaires spécifiques
- les espaces dénommés les coursives et « le Carreau » d’une superficie de 665 m² environ, situés au rez-de-chaussée.
La Ville se réserve toutefois le droit d’utiliser tout ou partie de ces espaces pour ses besoins. Au préalable, le Conseil de Maison aura été sollicité sur de telles mises à disposition qui devront en outre prendre en compte la programmation déjà établie.
L’association devra veiller à maintenir ces espaces propres et en bon état. Elle pourra si elle le souhaite bénéficier de petits matériels de nettoyage mis à disposition par la Ville.
La Ville assure la présence d’un agent municipal sur les créneaux d’ouverture au public (horaires précisés en annexe) et selon la programmation des créneaux mis à disposition des usagers conformément aux horaires d’ouverture.
L’accès de l’association au bâtiment du Marché des Douves en dehors des horaires définis et donc en dehors de la présence des agents municipaux est possible mais selon des règles de fonctionnement précises définies comme suit :
- convention de remise de clé individuelle et nominative à certains membres du conseil
248 d’administration désignés par l’association en accord avec la Ville
- ces mêmes personnes devront être formées au Système de Sécurité Incendie
- l’association devra veiller à ce que la jauge maximale de personnes présentes dans l’équipement ne dépasse pas 300 personnes
Par la signature de cette convention l’association certifie notamment qu'elle a : - pris connaissance des consignes générales et particulières de sécurité spécifiques, données par l'exploitant et s'engage à les respecter ;
- procédé avec l'exploitant à une visite de l'établissement et à une reconnaissance des voies d'accès et des issues de secours ;
- reçu de l'exploitant une information sur la mise en œuvre de l'ensemble des moyens de secours dont dispose l'établissement.
Un exemplaire de cette convention doit être annexé au registre de sécurité.
ARTICLE 4- CONTROLE FINANCIER ET DES ACTIVITES
Sur simple demande de la Ville, l’Association devra communiquer tous ses documents comptables et de gestion relatifs aux périodes couvertes par la convention, aux fins de vérifications.
Le contrôle pourra porter sur l’année et les trois années précédentes. Un commissaire aux comptes et un suppléant pourront être nommés conformément aux dispositions des articles L.2313- 1, L.2313-1-1 et R.2313-5 du code général des collectivités territoriales et L612-1 à L612-5 et R612-1 à R612-7 du code du commerce.
Par ailleurs, la Ville pourra procéder à tout contrôle ou investigation qu’elle jugera utiles, tant directement que par des personnes ou organismes dûment mandatés par elle, pour s’assurer du respect de ses engagements vis-à-vis de la Ville.
L’Association s’engage à fournir dans le mois suivant son approbation par l’assemblée générale, le rapport moral, les documents budgétaires (bilan et compte de résultats) ainsi que tous documents permettant de s'assurer de la conformité des dépenses effectuées à l’objet de la subvention.
Les deux parties à la présente convention prévoient des réunions de suivis des opérations et de bilan, dont l’ordre du jour est notamment constitué par :
Présentation d’une situation financière intermédiaire, puis définitive
Ajustement du budget prévisionnel pour la fin de l’exercice
Mode d’utilisation par l’Association des concours de la Ville de Bordeaux.
ARTICLE 5- RESPONSABILITES – ASSURANCES
Les activités de l’Association sont placées sous sa responsabilité exclusive. L’Association devra souscrire tout contrat d’assurance de façon à ce que la Ville ne puisse être recherchée ou inquiétée.
L’Association s’engage à couvrir les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile susceptible d’être engagée du fait de ses activités ou notamment par la possession ou l’exploitation de ses équipements propres, et de sa présence dans les locaux mis à sa disposition dans tous les cas où elle serait recherchée :
A la suite de tous dommages corporels, matériels ou immatériels, consécutifs ou non aux précédents, causés par des tiers ou aux personnes se trouvant dans les locaux,
A la suite de tous dommages, y compris les actes de vandalisme causés aux biens confiés, aux bâtiments, aux installations générales et à tous biens mis à disposition appartenant à la Ville.
A ce titre, l’Association devra souscrire, auprès d’une compagnie notoirement solvable, une police destinée à garantir sa responsabilité, notamment vis-à-vis des biens confiés, y compris les risques locatifs et le recours des voisins et des tiers.
249 Cette police devra prévoir :
Une garantie à concurrence de 7 623 000 €uros par sinistre et par an pour les dommages corporels,
Une garantie pour les dommages matériels ou immatériels, consécutifs ou non, à concurrence de 1 525 000 €uros,
Une garantie pour les risques – incendie-explosion ; dégâts des eaux, recours des voisins ou des tiers à concurrence de 762 000 euros, par sinistre et par an.
Ainsi qu’une renonciation à recours de l’Association et de ses assurances au-delà de ces sommes. Pour leur part, la Ville et ses assureurs subrogés renoncent également à recours contre l’Association au-delà de ces sommes.
L’Association souscrira pour ses biens propres toutes les garanties qu’elle jugera utiles et avec ses assureurs subrogés, elle renonce à tous recours qu’elle serait fondée à exercer contre la Ville et ses assureurs pour tous les dommages subis.
L’Association devra remettre à la Ville, copie de sa police d’assurance en cours, y compris celle des avenants éventuels, et de l’attestation qui lui sera délivrée par son assureur.
Au cas où ces documents ne seraient pas remis à la Ville 8 jours avant le début des activités, la Ville se réserve le droit de ne pas autoriser l’accès au lieu concerné par les présentes.
La Ville, de son côté, fera son affaire personnelle des assurances garantissant leurs dommages matériels ou bien mis à disposition dont elle-même ou ses préposés seraient responsables, et des dommages occasionnés aux tiers qui lui seraient imputables.
ARTICLE 6- OBLIGATIONS DIVERSES – IMPOTS ET TAXES
L’Association se conformera aux prescriptions réglementaires relatives à l’exercice de son objet. En outre, l’Association fera son affaire personnelle de toutes les taxes et redevances présentes ou futures constituant ses obligations fiscales, de telle sorte que la Ville ne puisse être inquiétée en aucune façon à ce sujet.
ARTICLE 7- MISE EN PLACE D’UN CONSEIL DE MAISON
La Ville a noué une collaboration privilégiée avec l’Association La Halle des Douves qui a fédéré plus de 158 associations du quartier et de la Ville. L’Association est ainsi un partenaire incontournable de la Ville pour participer à l’animation globale du Marché des Douves et la participation des habitants. Cette collaboration, déjà actée par la charte sur les relations entre la Ville de Bordeaux et l’Association, trouve son prolongement dans la création d’un Conseil de Maison.
Le Conseil de Maison constitue le socle de la participation des associations et des habitants du quartier. Il incarne la démarche participative à l'animation, à la définition des besoins, à la prise de décision.
Instance paritaire, le Conseil de Maison est composé de quatre membres désignés par l’Association et de quatre membres issus de la Ville. Sa Présidence est assurée par un membre élu du collège de la ville
Lors de ses travaux, le Conseil de Maison recherche prioritairement le consensus entre ses membres. Si toutefois un désaccord persiste, une nouvelle réunion du Conseil de Maison est organisée dans la semaine qui suit. Le Président détient alors voix prépondérante en cas de nouveau partage égal des voix.
Le Conseil de Maison a vocation à donner son avis et/ou rendre des arbitrages sur toute question portant sur l’animation du Marché des Douves, il est décisionnaire en matière d’orientations et de programmation des évènements et manifestations organisés au sein du Marché des Douves en tenant compte de la spécificité du lieu.
C’est également lui qui propose la grille tarifaire qui sera soumise à la Ville pour sa présentation devant le Conseil municipal.
Un règlement intérieur du Conseil de Maison sera rédigé afin de définir précisément les règles de
250 fonctionnement de cette instance et son périmètre de compétence.
ARTICLE 8- PRISE D'EFFET - DUREE
La présente convention est conclue pour l’année 2017.
Elle ne donnera lieu à aucun renouvellement automatique. Seule une nouvelle convention signée par les deux parties sera de nature à en prolonger dans le temps les effets.
La présente convention sera révisée sur la base d’un bilan intermédiaire du projet associatif que l’Association fournira au plus tard le 05 septembre 2017.
ARTICLE 9- RENOUVELLEMENT- RESILIATION
La présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis, ni indemnité, en cas de faillite, de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de l’Association.
Par ailleurs, la Ville se réserve le droit de mettre fin, unilatéralement et à tout moment, à la présente convention en cas de non-respect de l’une de ses clauses, dès lors que dans les trois mois suivant la réception de la mise en demeure envoyée par la Ville par lettre recommandée avec accusé de réception, l’Association n’aura pas pris les mesures appropriées ou sans préavis en cas de faute lourde.
De la même façon, l’Association pourra mettre fin à la présente convention de sa propre initiative. Cette résiliation devra se faire par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Maire de Bordeaux et interviendra après un délai de trois mois à compter de la date de réception de cette lettre.
ARTICLE 10- COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Les litiges qui pourraient s'élever au titre des présentes entre la Ville et l'Association relèveront des juridictions compétentes siégeant à BORDEAUX.
ARTICLE 11- ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties déclarent faire élection de domicile, à savoir :
Pour la Ville de Bordeaux en l'Hôtel de Ville, Place Pey Berland 33000 BORDEAUX
Pour l'Association, 20 rue des Douves, 33800 BORDEAUX
Fait à Bordeaux le
Pour la Ville de Bordeaux Pour La Halle des Douves
Pour le Maire
Anne Brézillon Olivier DEMANGEAT Maire adjoint Président
251 DELEGATION DE Monsieur Fabien ROBERT
252 Séance du lundi 6 mars 2017
D-2017/78
Paysages Bordeaux 2017. Attribution de subventions en
faveur d'associations
Monsieur Fabien ROBERT, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Une saison culturelle à l’arrivée de la LGV : Paysages Bordeaux 2017
Le contexte : un rendez-vous historique
L’arrivée de la LGV, le 2 juillet 2017, marque une étape décisive dans le déploiement de la métropole bordelaise. Pour célébrer ce rendez-vous historique, la Ville de Bordeaux et Bordeaux Métropole ont imaginé Paysages Bordeaux 2017 : une saison culturelle d’exception qui prend appui sur les grands opérateurs du territoire et sur les temps forts de l’agenda local (Saison street-art #2, l’Été métropolitain, Ocean Climax, le FAB #2…). Clé de voûte du projet : la 7e Biennale architecture-urbanisme-design AGORA (15/25 septembre), dont la programmation s’articule précisément autour des « paysages » sous la houlette du commissaire Bas Smets, paysagiste de renommée internationale.
Du 25 juin au 25 octobre, une centaine de propositions artistiques, couvrant tous les champs de la création, égrèneront leurs « paysages » singuliers, nourris des talents de la scène régionale, nationale et internationale.
Suivant de peu le lancement d’expositions thématiques dans l’ensemble des musées de la ville, la Saison prendra son envol avec un week-end d’ouverture les 1er et 2 juillet, et sera clôturée par le FAB #2 (Festival International des Arts de Bordeaux Métropole). Invités à rallier ce vaste élan créatif, notamment par le biais d’un concours photo, les habitants seront plus que spectateurs : acteurs à part entière du succès de la manifestation.
Le thème : Paysages
En écho à la transformation de la métropole bordelaise, cette thématique a vite remporté l’adhésion des partenaires culturels : le paysage a une dimension inclusive, large, et donc fédératrice. Le commissaire de la biennale AGORA adopte lui-même une approche pluridisciplinaire de la question du paysage.
« J’insiste toujours sur le fait que le paysage n’est pas seulement “ naturel ”, mais aussi bien sonore, olfactif, intérieur, figuré, réinventé… ». Cette dimension multiple, Bas Smets l’explore dans son agence-laboratoire, avant de l’appliquer à ses projets, créant ce qu’il nomme « des paysages augmentés ». Celui qui « travaille volontiers pour des artistes » (voir son jardin privé pour Sophie Calle, ou ses décors de cinéma pour Philippe Parreno), aime à rappeler que ce sont les peintures de Turner qui ont véritablement inscrit l’image de la brume au-dessus de la Tamise dans l’imaginaire collectif. « Le paysage est avant tout une perception, un cadrage : visuel, mental, mais aussi multi-sensoriel. Il se révèle à nous à travers un processus culturel. »
En moins d’un quart de siècle, la physionomie de Bordeaux a profondément évolué. Au fil de cette mutation sont nés de nouveaux « paysages » où la nature se veut omniprésente. Confiés à des créateurs de renom, les berges végétalisées de la rive gauche, ou le rideau de verdure formé, rive droite, par le Jardin botanique et le parc aux Angéliques, en sont le témoignage. Bassins à flot, Brazza, Niel, Euratlantique : les quartiers en mouvement, ou à venir, esquissent à leur tour un subtil équilibre entre ville et nature, pensées comme un tout.
On en conviendra, rien n’était plus approprié que le thème du paysage – géographique ou intime, réel ou transfiguré – pour porter cette saison culturelle inédite.
253 Séance du lundi 6 mars 2017
Une programmation d’ici et d’ailleurs
Un aller-retour dans la journée pour assister à un événement artistique, découvrir une exposition, ou visiter la Cité du Vin, un week-end pour profiter à la fois de l’océan tout proche et de la splendeur patrimoniale de Bordeaux : autant de perspectives mises à portée des Parisiens et des touristes de passage dans la capitale, ou des habitants raccordés à la nouvelle LGV Sud via le réseau des correspondances.
Paysages Bordeaux 2017, c’est 4 mois d’événements qui regrouperont des « Séquences » (Saison Street Art, Climax…) :
Paysages Bordeaux 2017, c’est 2 temps forts à l’ouverture et la clôture de la saison culturelle, avec AGORA en point d’orgue.
Paysages Bordeaux 2017, c’est un « Panorama » de 100 projets fédérés, dont 15 expositions proposées par les opérateurs culturels du territoire, parmi lesquels l’ensemble des musées de la Ville, arc en rêve, les Archives Bx Métropole, les bibliothèques, l’Opéra, les opérateurs d’art contemporain, les théâtres, le Jardin botanique ...
Paysages Bordeaux 2017 prend également appui sur de prestigieuses signatures artistiques qui exprimeront des « Points de vue » : l’architecte-paysagiste Bas Smets, José-Manuel Gonçalvès, directeur du Centquatre à Paris (commissaire d’un parcours d’art contemporain dans la ville), ou le designer Ruedi Baur, auteur de l’identité graphique de cette saison, qui habillera l’ensemble du projet.
La programmation, dont la version définitive sera dévoilée fin mars 2017, prévoit notamment des performances itinérantes dans l’espace public pilotées par le chorégraphe bordelais Hamid 254 Séance du lundi 6 mars 2017
Ben Mahi, ou bien encore un « Week-end de l’Art Contemporain » coordonné par Nadia Russell Kissoon.
Paysages Bordeaux 2017, c’est une saison qui intègre une dimension régionale et internationale :
Les Perspectives en région sont des propositions artistiques croisées faisant le lien entre Bordeaux et les villes concernées en Nouvelle Aquitaine, dans les domaines des arts visuels et numériques, la bande dessinée et le spectacle vivant.
Plusieurs pays et villes internationales sont également à l’honneur dans le cadre de la Saison : - la Géorgie, avec une exposition civilisationnelle à la Cité du Vin et une exposition dans le cadre d’AGORA ;
- la Colombie dans le cadre de l’Année France-Colombie (FAB, AGORA et CAPC) - la ville de Bristol, ville jumelle qui célèbre cette année les 70 ans du jumelage avec Bordeaux, dont est originaire Richard Long qui présentera des œuvres à l’Opéra et à l’espace Saint-Rémi (commissariat CAPC, ainsi qu’une programmation croisée dans le domaine de l’édition et de la musique).
255 Séance du lundi 6 mars 2017
Un budget prévisionnel vertueux
Imaginé par les opérateurs culturels du territoire, le budget consolidé de Paysages Bordeaux 2017 avoisinera les 4,5 millions d’euros.
Dépenses Recettes
AGORA 1 700 000
Eté Métropolitain (EM) 325 000
Communication Bordeaux Métropole 250 000
Budget Bordeaux Métropole
> AGORA
> été Métropolitain
> communication dédiée
Paysages
2 275 000
Budget Ville de Bordeaux
Réorientation budget Culture
526 000 LES POINTS DE VUE 800 000
Mécénat 274 000
PANORAMA et SEQUENCES Expositions,
performances…
1 500 000 Budget propre des partenaires* 1 500 000
TOTAL 4 575 000 TOTAL 4 575 000
Ce budget prévisionnel est rendu possible par l’agrégation des financements existants* votés au BP de la Ville ou de la Métropole, ainsi que par la mobilisation d’une enveloppe exceptionnelle à partir de lignes existantes qui sera proposée au vote du Conseil Municipal lors de la DM1 de la ville de Bordeaux.
Une importante recherche de mécénat est également en cours et plusieurs partenaires ont déjà répondu favorablement : SNCF, Liséa, Kéolis, Casino Barrière… (les conventions afférentes seront soumises au vote du Conseil Municipal le moment venu).
Cependant, afin de permettre le démarrage des premiers projets composant cette saison, certaines associations sollicitent une première dotation financière. Aussi, je vous propose d’affecter la somme de 81 000 euros, qui fait partie du budget spécifique pour les « Points de vue », ainsi répartie :
> Agence Créative « Week-end de l’Art Contemporain à Bordeaux » : 30 000 euros
Le Week-end de l’Art Contemporain se déroulera du 28 septembre au 1er octobre 2017 afin de faire découvrir la scène bordelaise de l’art contemporain dans toute sa diversité. Ce sont ainsi des institutions, des galeries d’art et des associations qui, dans plus de 35 lieux, proposeront des expositions et des événements sur la thématique du paysage, avec une programmation d’artistes locaux et internationaux.
> Cie Hors série « Get Up Village » : 25 000 euros
Piloté par Hamid Ben Mahi, « Get Up Village » propose un voyage au cœur du mouvement hip hop avec la mise en place d’un festival itinérant dédié aux cultures urbaines. Quatre étapes différentes présenteront ainsi des battles de danses, des concerts, des expositions, des performances artistiques, des ateliers, des conférences et des projections pour un moment festif, familial et accessible à tous.
256 Séance du lundi 6 mars 2017
> Bordeaux Open Air « Bordeaux Open Air » : 15 000 euros
Pour sa deuxième édition, Bordeaux Open Air investit des lieux uniques permettant un regard insolite sur l’environnement métropolitain, afin d’y convier des artistes musicaux de la scène locale et nationale et d’y célébrer la French Touch. Les petits comme les grands seront les bienvenus à ce festival de musique électronique, et pourront, entre autres, profiter de l’espace dédié aux enfants ou bien assister à des conférences sur le thème de la musique électronique.
> Arrêt sur l’image « Paysages traversés » : 6 000 euros
Les Paysages traversés du photographe Marc Montméat nous apportent son regard sur le plus gros chantier ferroviaire d’Europe, la construction de la LGV reliant Paris à Bordeaux. En photographiant ainsi l’avancée des travaux pendant plus de 4 ans, il a voulu garder un témoignage de nos territoires en transition. Le commissariat d’exposition est confié à la galerie Arrêt sur l’image. Le travail de Marc Montméat sera présenté lors de l’ouverture de la saison culturelle paysages dans les salons de l’Hôtel de Ville.
En conséquence, nous vous demandons de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à attribuer ces subventions, qui seront prélevées sur la ligne budgétaire prévue à cet effet au Budget Primitif 2017, rubrique 30 - nature 6574, ainsi qu'à élaborer et signer les conventions de partenariat qui s'y rattachent.
ADOPTE A LA MAJORITE
VOTE CONTRE DU GROUPE DU FRONT NATIONAL
257 M. LE MAIRE
Monsieur ROBERT ?
M. ROBERT
Monsieur le Maire, mes Chers Collègues, c’est une délibération importante puisqu’il s’agit probablement du projet le plus emblématique de cette année culturelle. Nous avions déjà évoqué dans le Débat d’Orientations Culturelles cette volonté d’organiser un temps fort culturel en profitant d’un événement historique pour Bordeaux, en l’occurrence l’arrivée du TGV. Vous avez également souhaité consulter le Conseil culturel de Bordeaux qui a travaillé sur cette question et qui a émis l’idée qu’il était intéressant de bâtir avec le territoire tout en invitant des artistes extérieurs lors de ce moment-là.
Le contexte, c’est un rendez-vous historique bien sûr où notre Région, notre Métropole va bénéficier d’une infrastructure dont il n’est pas ici question directement, et nous avons souhaité, du 25 juin au 25 octobre, avoir une saison culturelle intitulée « Paysages Bordeaux 2017 » sur le thème précisément des paysages pour reprendre le thème du cœur de cette saison, la biennale d’architecture et de design AGORA.
Dans ces quatre mois, nous retrouvons une centaine de propositions artistiques dans tous les champs et qui traitent de tous les sujets du paysage qu’ils soient réels, imaginaires, olfactifs, musicaux, etc.
D’abord cette programmation est bâtie avec les institutions culturelles de la Ville, toutes se sont rassemblées, fédérées - les musées, les instituts privés et publics, les structures - pour proposer sur cette période et sur ce thème du paysage un événement majeur.
Le paysage, c’est un thème évidemment qui fait écho à la fois la transformation de Bordeaux, de nouveaux paysages ont été créés dans notre Ville, dans notre Métropole. C’est aussi le thème retenu pour la biennale d’architecture AGORA par son commissaire BAS SMETS, c’est un thème évidemment en écho également aux projets de notre Métropole en matière de nature avec ses 50 000 hectares et aussi dans l’intégralité de nouveaux quartiers où la nature occupe une place extrêmement importante.
La programmation est une programmation d’ici et d’ailleurs, bâtie avec des artistes du territoire, nombreux, mais aussi avec des invitations extérieures. Je voudrais dire, à ce stade de ma présentation, que la programmation ne nous est pas révélée ici parce qu’elle encore en construction, elle le sera plutôt à la fin du mois ou début avril, ce qui est une date normale et cela constituera bien sûr un événement qu’il convient de mijoter et de ne pas trop révéler pour le moment.
« Paysages Bordeaux 2017 » sera bâti sur des séquences, c'est-à-dire des événements qui, dans cette période, préexistent et ont choisi de prendre comme thématique le paysage, qu’il s’agisse de l’Été métropolitain dont je salue la participation de la saison Street Art, d’Ocean Climax, d’AGORA je l’ai dit, ou bien encore de la deuxième édition du Festival des arts de Bordeaux. Il y aura trois temps forts, AGORA, mais aussi une ouverture de cette saison, du 25 juin au 02 juillet, avec le vernissage d’environ une quinzaine d’expositions et puis la clôture autour du 25 octobre qui sera confiée au Festival des arts de Bordeaux et qui prépare un spectacle autour des Bassins à flot.
« Paysages Bordeaux 2017 » au-delà du territoire, ce sont aussi des points de vue, c'est-à-dire des artistes qui sont invités et nous en avons déjà révélé quelques-uns lors d’une conférence de presse au mois de décembre. José Manuel GONÇALVÈS, Directeur artistique de la Nuit blanche et du 104 à Paris sera Commissaire d’un parcours d’art contemporain dans la Ville, comme nous avions pu avoir PLENSA, il y a quelques années, mais dans un autre registre. Nous avons également confié au designer Ruedi BAUR la réalisation graphique de toute l’identité de cette saison. Et puis, sur le territoire, c’est également le danseur Hamid BEN MAHI qui s’est vu confier un projet autour d’un village de hip-hop itinérant dans la Métropole. Et c’est aussi, et c'est à souligner, les 35 acteurs de l’art contemporain de notre Métropole, galeries d’art, ateliers d’artistes, établissements culturels, qui se fédèrent pour un week-end de l’art contemporain qui manquait probablement à notre territoire.
Cette saison culturelle, c’est aussi une dimension régionale, trois villes partenaires : Poitiers, Angoulême et Pau qui iront dans cette période également des actions sur leur territoire, soit parce qu’elles se situent sur le tracé de la LGV, soit parce qu’elles aspirent à, un jour, avoir cette infrastructure. Et puis un focus à l’international, la Géorgie, la Colombie et la Ville de Bristol seront particulièrement mises à l’honneur.
Un mot naturellement du budget et de la construction budgétaire particulièrement vertueuse que nous avons voulu mettre en œuvre. Lorsque cette démarche a démarré, il y a deux ans, nous avons demandé aux établissements et aux partenaires de s’inscrire dans cette démarche avec leur budget de fonctionnement. Une bonne partie de tous ces
258 projets est financée par des budgets, mes Chers Collègues, que vous avez votés notamment au budget prévisionnel de cette année ou de l’an dernier. Viennent ensuite s’ajouter bien sûr les budgets propres de certains événements, les séquences telles qu’AGORA ou telles que l’Été métropolitain que nous pouvons voter par ailleurs à Bordeaux Métropole. Et puis ensuite naturellement, il y a tous les projets associatifs, notamment financés par le Fonds d’aide à la création que vous avez également voté et un certain nombre de nouveaux projets qui seront financés lors de la Décision budgétaire modificatif n°1 par un certain nombre de déclassements et de mécénats. J’ajoute que 274 000 euros inscrits, ce chiffre est déjà dépassé, nous avons atteint les 350 000 euros et nous les dépasserons très probablement.
J’insiste sur cette construction budgétaire parce qu’elle est inédite. Elle est assez vertueuse, elle doit nous permettre de fonctionner à partir d’un certain nombre de lignes existantes tout en allant chercher des mécènes et des budgets supplémentaires exceptionnels pour cette période.
Cette délibération, outre cette présentation qui je le répète sera doublée d’une présentation globale de la programmation, mais aussi d’une présentation budgétaire lorsque nous voterons précisément ces lignes, je voulais là vous donner une vue d’ensemble. Néanmoins, en attendant, il y a un certain nombre de subventions qui doivent être passées parce que certains projets doivent démarrer assez rapidement et nous vous proposons d’attribuer des subventions pour quatre projets qui ont besoin de démarrer assez rapidement : le Week-end de l’art contemporain, le projet de hip-hop itinérant, la deuxième édition de Bordeaux Open Air et une exposition sur la construction de la LGV qui prendra place dans les salons de l’Hôtel de Ville par le photographe Marc MONTMÉAT.
Voilà mes Chers Collègues l’objet de cette délibération. Je voudrais me réjouir que toutes les forces artistiques du territoire soient fédérées, soient rassemblées pour célébrer cette arrivée et surtout travailler ensemble.
M. LE MAIRE
Merci. Monsieur COLOMBIER ?
M. COLOMBIER
Monsieur le Maire, vous profitez de l’arrivée de la LGV, au mois de juillet, pour faire une opération de prestige au bénéfice de votre action politique municipale. Il y a peu, votre Adjoint aux finances déplorait à juste titre le désengagement de l’État vis-à-vis des communes et précisait que l’État nous fait les poches. Il justifiait ainsi un certain nombre de mesures d’économies. Aujourd’hui, vous nous présentez une opération sur 4 mois - 25 juin au 25 octobre - avec un budget que vous qualifiez de vertueux pour la modique somme tout de même de 4,6 millions d’euros. Sur la forme, c’est un affichage. 4,6 millions d’euros, vous le précisez du reste est l’agrégation de financements existants et, entre autres, de la manifestation AGORA - 1,7 million - et de l’Été métropolitain - 325 000 euros - je prendrai les deux manifestations les plus importantes, donc une somme, en gros, de 2 millions... il reste donc dédiés à cette opération « Paysages » 2,6 millions. Ce budget prévisionnel est rendu possible, je le disais, avec la somme d’autres manifestations qui se seraient, du reste, produites et qui se produisent annuellement en dehors de l’arrivée de la LGV.
Je me suis, du reste, opposé à ce budget ainsi que par la mobilisation d’une enveloppe exceptionnelle à partir des lignes existantes, nous dites-vous. En période de crise et de diminution des dotations financières, on n’engage pas, à notre avis, de telles dépenses. Or, ce budget est financé, je le rappelle, à 62% par de l’argent public. Nous nous réjouissons de l’arrivée bien sûr de la LGV qui, nous l’espérons, mettra deux capitales à 2 heures de trajet et qui nous apportera plus d’avantages bien sûr que de contraintes. Mais nous estimons que ce n’est pas aux contribuables bordelais et métropolitains de financer cette autopromotion. Ce montant de dépenses nous semble, dans le climat actuel, irrationnel et nous ne pouvons le cautionner. C’est pourquoi nous voterons contre cette délibération.
M. LE MAIRE
Madame DELAUNAY.
MME DELAUNAY
Je profite de cette délibération puisque cet événement est inclus dedans, pour interroger votre Adjoint, Monsieur Fabien ROBERT, et vous-même sur le bilan d’Open Air. Je veux dire, tout de suite et très clairement, que non seulement je ne suis pas défavorable à ce que la culture investisse tous les lieux et en particulier les jardins de notre ville, mais encore faut-il que cela n’ait pas, sur le plan de la santé durable, des effets défavorables. J’avais souhaité, l’an dernier, attirer votre attention sur le volume sonore qui dépassait, j’en ai eu maintenant la confirmation, très
259 largement les volumes sonores autorisés. Je vous rappelle que la Loi du 26 janvier 2016, de la Loi Santé ainsi indique que toutes manifestations impliquant la diffusion de son à un niveau sonore élevé dans tout lieu public ou recevant du public clos ou ouvert, sont exercées de façon à protéger l’audition du public et la santé des riverains. Vous le savez, au-delà de 85 décibels, les personnes qui assistent à la manifestation sont menacées de troubles auditifs, de dégâts auditifs totalement irréparables.
Je voudrais savoir, Monsieur Fabien ROBERT, si vous aviez fait, comme vous me l’aviez promis à l’époque, le bilan de cette manifestation. Je vois sans déplaisir qu’elle est appelée à se renouveler, serait-ce dans le même lieu où allez-vous envisager un caractère tournant de cette manifestation ? Je suis ouverte à toutes éventualités, mais à la condition que nous ne mettions pas en péril l’audition des jeunes gens qui fréquentent cette manifestation. Cela va dans le sens de l’écologie. À quoi servirait de protéger les oiseaux si, il n’y a un jour plus personne pour les écouter chanter. Cela me paraît de simple bon sens comme d’ailleurs en général l’écologie elle-même. Merci de me donner ce bilan.
M. LE MAIRE
Monsieur HURMIC.
M. HURMIC
Monsieur le Maire, mes Chers Collègues, la Ville de Bordeaux a décidé de célébrer l’arrivée de la LGV au mois de juillet prochain, ce qui est tout à fait normal. La Ville de Bordeaux a décidé également de convoquer un certain nombre d’artistes pour l’aider à commémorer cette date qui est une date symboliquement importante pour la Ville, cela est tout à fait normal. Mais je voudrais quand même vous faire part d’un certain nombre d’inquiétudes et de questionnements. Notamment précisément, Monsieur l’Adjoint, sur ce volet artistique.
Sur ce volet artistique, j’ai bien vu qu’il y a une exposition notamment qui s’appelle « Paysages traversés » qui ne sera pas la bonne galerie bordelaise qui s’appelle Arrêt sur l’image et nous voudrions savoir si vous êtes en mesure de répondre à un certain nombre de questions que nous nous posons. Vous savez comme nous que, à l’occasion de cette LGV Bordeaux - Tours, un certain nombre de contentieux importants ont surgi en ce qui concerne des protecteurs de l’environnement et la filiale de VINCI chargée de cet aménagement. Vous savez aussi sans doute que les juridictions de Tours ont très sévèrement condamné la filiale de VINCI chargée de la construction de cette ligne LGV en des termes que je vous rappelle ici, je cite le caractère réitéré de la méconnaissance des prescriptions réglementaires à quelques semaines d’intervalle témoigne de la part des prévenus d’une absence de prise en compte réelle des enjeux environnementaux qu’implique la réalisation d’un tel chantier. C'est-à-dire qu’il y a eu ce qu’un expert qui a été consulté à l’époque a qualifié de « véritable massacre environnemental ». Je veux bien qu’on fasse circuler les trains rapidement, mais on n’est pas obligé de saccager les territoires traversés.
J’aimerais savoir, Monsieur l’Adjoint, si précisément à l’occasion de cette exposition consacrée aux paysages traversés par la LGV, nous aurons à faire ou bien à un art que nous connaissons tous, qui est un art plutôt de type à géographique ou publicitaire qui va vanter les prouesses technologiques des LGV ou est-ce qu’il y aura aussi une part à un art plus contestataire qui mettra sous les yeux des Bordelais un certain nombre de saccages environnementaux qui ont été causés à l’occasion de cet immense chantier. Pour nous, c’est quand même important avant de nous positionner par rapport à ce type de subvention. Nous voulons vraiment avoir l’assurance qu’il s’agit d’un art qui peut être un peu critique sur la façon dont le chantier a pu être mené.
Et ce, j’ajoute et c’est la deuxième et la dernière partie de mon intervention, que vous savez qu’il y a actuellement des inquiétudes réelles en ce qui concerne la LGV entre Bordeaux Toulouse et Bordeaux Dax. Je regrette d’ailleurs que Madame CALMELS ne soit pas présente à nos débats parce que je me rappelle et j’ai encore retrouvé à l’occasion de la préparation de ce Conseil municipal les déclarations extrêmement critiques qu’elle avait faites à l’occasion des élections régionales au mois de septembre dernier, ou de l’année avant pardon, sur le côté un peu… les craintes sur le plan de la protection de l’environnement que représentait ce type d’infrastructures. Et j’ai noté également, il y a quelques instants, en début de Conseil municipal, à l’occasion de la délibération sur l’aide que nous apportions à BGI sur laquelle je suis intervenu, qu’il y avait vraiment dans le souci de Madame CALMELS et de BGI de venir en aide à la filière vitivinicole de notre région. Je lui aurais posé la question, mais peut-être vous la lui poserez de ma part, de lui dire : « Écoutez, comment se positionne-t-elle aujourd’hui par rapport au fait que la Déclaration d’Utilité Publique de la LGV au Sud de Bordeaux, c'est-à-dire Bordeaux Toulouse et Bordeaux Dax fait actuellement l’objet de recours notamment à l’initiative de la Fédération des Grands Vins de Bordeaux, notamment à l’initiative des syndicats viticoles des Graves de Pessac-Léognan, notamment un certain nombre de châteaux de l’appellation Sauternes (pas sûre d’avoir bien compris) et Pessac, notamment du syndicat des sylviculteurs du Sud-Ouest, de la Fédération des chasseurs et de la FDSEA de la Gironde, c'est-à-dire un certain nombre d’acteurs
260 économiques que, par ailleurs, nous nous engageons à soutenir ? Et là j’avoue que nous les laissons un peu tomber dans le cadre de leur opposition à mon sens légitime par rapport au saccage environnemental qu’a l’habitude de faire VINCI pour ne pas les nommer, qui sont le bras armé des grands projets type ceux de RFF sur notre territoire.
Voilà si vous voulez les deux questions que je voulais vous poser, la première : « Quel type d’art nous aurons, art publicitaire ou art un peu contestataire ? » Et deuxième : « Est-ce que vous ne croyez pas que, de temps en temps, la puissance publique pourrait émettre un peu quelques mots de soutien par rapport à des acteurs économiques que nous sommes censés aider et qui sont, aujourd’hui, très remontés et qui sont actuellement en procès contre un certain nombre de projets que, par ailleurs les politiques ont trop tendance à glorifier, de façon un peu béate à mon sens, alors que l’esprit critique ne nuit jamais au débat politique.
M. LE MAIRE
Monsieur ROUVEYRE.
M. ROUVEYRE
Monsieur le Maire, mes Chers Collègues. J’ai lu dans la délibération que des œuvres allaient être présentées à l’Opéra et je profite de l’occasion pour vous faire part de l’inquiétude qui est la nôtre concernant cet établissement.
Membre du Conseil d’administration, j’ai le sentiment - c’est un sentiment évidemment qui ne sera pas partagé par tout le monde -, mais qu’il y a le feu dans la maison, et j’ai pu faire état de mes questionnements lors de la dernière réunion interne. J’ignore si tout vous remonte, mais compte tenu des enjeux, il me paraît nécessaire que la représentation municipale puisse débattre de ce qui se passe dans cet établissement et je comprends qu’on soit confronté à des contradictions. Je peux entendre que votre situation n’est pas facile, d’un côté il faut maintenir l’ambition culturelle de l’Opéra et il s’agit également de veiller à son prestige, car il en va de l’image de la ville.
D’un autre côté, il faut faire face aux difficultés financières que rencontre la Ville de Bordeaux. Vous nous servirez probablement votre couplet sur la baisse des dotations de l’État et nous vous répondrons que nous payons avant tout vos choix dispendieux dans le Grand stade. Mais une fois qu’on a dit ça, regardons ce qui se passe depuis quelques mois. D’abord la Ville a décidé de se passer des services du précédent Directeur et vous avez recruté un nouveau. Ce nouveau Directeur par ailleurs, Chef d’orchestre, devait assurer les fonctions administratives.
M. LE MAIRE
Pardon, la Ville n’a pas décidé de se priver des fonctions du Directeur, le Directeur est parti à la retraite. Alors ne commençons pas à raconter des histoires. C’est vraiment n’importe quoi.
M. ROUVEYRE
Le Directeur n’aurait pas été contre un petit prolongement.
M. LE MAIRE
Il est parti à la retraite. Non, c’est tout à fait faux, une fois de plus c’est des affabulations, c'est incroyable.
M. ROUVEYRE
Je vais terminer mon intervention, et je suis sûr que vous aurez des choses à dire. Au regard de ses qualités, et je pense évidemment au nouveau Directeur et vous me direz si j’affabule, mais j’ai quelques éléments qui pourront vous montrer que ce n’est pas le cas, au regard de ses qualités, le budget dédié à la seule rémunération du nouveau Directeur avoisine, à en croire la presse, à un quart de million d’euros par an.
M. LE MAIRE
Il coûte beaucoup moins cher que le Directeur de la danse en tout cas, je peux vous le dire, que vous défendez.
M. ROUVEYRE
Non, mais moi je vous donne quelques éléments, vous en ferez ce que vous voulez.
Concernant le volet administratif, on se pose des questions. La Ville a décidé de se passer, excusez-moi de vous le dire, des services de la Directrice adjointe précédente qui connaissait pourtant bien la maison, mais comme le
261 nouveau Directeur n’est pas un spécialiste des chiffres et qu’il est seulement là à temps partiel, vous avez décidé de recruter un nouvel adjoint pour l’assister. Ce qui ne va pas là non plus dans le sens des économies de moyens.
Concernant le volet artistique, Monsieur le Maire, la situation est également peu claire, est assez préoccupante. Il y a déjà un chef, un Directeur artistique et en principe, une Directrice artistique adjointe. Il y a un Chef d’orchestre et les renforts de celui qui dirige l’Ensemble Pygmalion. On ne sait plus trop qui fait quoi ou qui est supposé faire quoi. Pour rajouter à la confusion, la Ville a décidé, dans la plus grande précipitation, de mettre à pied le Directeur du Ballet. Et toujours sur l’aspect artistique, vous faites face à un fort mécontentement des danseurs qui estiment ne pas être respectés, et qui s’inquiètent de l’avenir du Ballet. Vous n’ignorez pas non plus la grogne des musiciens qui ne veulent même plus jouer pour le Directeur lorsqu’il porte sa casquette de Chef d’orchestre.
J’ai pu mettre, et je pense que vous l’avez lu attentivement, la main sur le dossier de candidature du Directeur artistique, lequel expliquait qu’étant musicien, lui-même, je cite, il disposera de la légitimité voire l’autorité pour remporter l’adhésion et garantir la mise en œuvre de décisions prises collégialement. Il ajoutait également qu’il soutiendra les choix artistiques des directeurs. Je ne suis pas sûr qu’une mise à pied soit une manière idéale pour montrer son soutien.
Toujours dans sa lettre de candidature et j’en arrêterai là, il s’engageait sur son seul nom à lever 800 000 euros de mécénat, c’est la page 9 de son dossier de candidature. Le Débat d’Orientations Budgétaires présenté lors du dernier Conseil d’administration ne prévoit nullement une telle levée de fonds. Il semble même que, de ce point de vue également, le Directeur se soit survendu. La situation est grave et les perspectives ne sont pas réjouissantes. C’est finalement l’artistique de notre point de vue qui devient la variable d’ajustement du budget de l’Opéra alors que, là encore, dans sa lettre de candidature, ça ne devait pas être le cas. Et dans cette organisation extrêmement confuse, ce sont les artistes qui sont placés dans l’incertitude et on peut comprendre leur fébrilité. Au regard des enjeux, finalement, ce que nous vous demandons c’est de reprendre en main ce dossier sans quoi nous pensons, là encore très sincèrement, que la situation va encore s’aggraver.
M. LE MAIRE
Je vous rassure, Monsieur ROUVEYRE, je suis très attentivement ce qui se passe à l’Opéra avec Madame DESSERTINE et Monsieur Fabien ROBERT et je peux vous dire que je suis très très heureux du choix que nous avons fait et de l’apport artistique de Monsieur MINKOWSKI. Pour le reste, Monsieur Fabien ROBERT, Madame DESSERTINE vous donneront des détails.
Je suis toujours absolument sidéré par la façon dont vous faites l’écho du dénigrement systématique de tout ce qui passe à la Ville en ramenant toute sorte de ragots divers et variés, y compris d’informations totalement fausses comme celles que vous avez faites tout à fait au début en disant que nous nous étions débarrassés de Monsieur Thierry FOUQUET. J’ai eu l’occasion de rendre hommage à Monsieur FOUQUET qui est resté ici pendant 20 ans et qui est parti parce qu’il l’a souhaité en prenant sa retraite comme je vous l’ai dit tout à l’heure. Voilà un peu le type d’argument que vous utilisez. Madame DELAUNAY.
MME DELAUNAY
Monsieur le Maire, je n’ai pas d’arguments fallacieux, j’ai évoqué cette question au sujet du mécénat. Il est vrai qu’avec ce qui avait été engagé ou promis, nous nous attendions à voir, quand j’ai examiné le relevé des mécénats à Bordeaux, de forts mécénats en faveur de l’Opéra. Pourquoi ? Parce que cet établissement, la qualité des prestations sont tout à fait en rapport avec l’objectif d’excellence de notre Ville et avec ses productions de très haute qualité. Et là j’ai beaucoup de mal à comprendre alors que je crois, ça existait, qu’il n’y ait pas un mécénat culturel de très haute qualité en rapport, par exemple, avec le milieu vitivinicole.
Deuxième point, je veux en effet insister sur l’inconfort du personnel artistique. Sur les dix emplois qui devaient être validés, renouvelés, seuls sept l’ont été, et aujourd’hui trois danseurs sont totalement dans l’incertitude de savoir si leur emploi va perdurer. Moi aussi, tout notre groupe, et je suis sûre beaucoup de Bordelais souhaitent des garanties. C’est un établissement auquel l’ensemble des habitants de notre territoire même s’ils ne sont pas suffisamment appelés à fréquenter l’Opéra, sont très attachés, et je voudrais que nous mettions tout en œuvre pour ne pas compromettre cette qualité et ce niveau national voire international. Je vous remercie.
M. LE MAIRE
Je ferai part de vos inquiétudes à Monsieur MINKOWSKI qui appréciera sans doute la façon dont le groupe socialiste juge son travail. Madame DESSERTINE.
MME DESSERTINE
262 Monsieur le Maire, Chers Collègues, je ne peux pas laisser dire les erreurs, les énormités de Monsieur ROUVEYRE. D'abord je voudrais saluer Monsieur ROUVEYRE, sa connaissance très forte de l’Opéra en ayant assisté depuis qu’il est nommé, deux fois au Conseil d’administration. Très bien de connaître vraiment l’état des lieux de manière aussi fine de l’Opéra, mais seulement cet état des lieux, vous l’appréciez tout à fait de manière très superficielle. Tout d’abord le salaire de Marc MINKOWSKI aujourd’hui est exactement le salaire de Thierry FOUQUET. Lorsque vous me dites qu’il a un salaire exorbitant, regardez le salaire de Thierry FOUQUET lorsqu’il est parti et vous reconnaîtrez que c’est exactement le même qui est alloué aujourd’hui à Marc MINKOWSKI.
Deuxièmement, vous nous reprochez d’avoir recruté un administrateur délégué. Anne Sophie BRANDALISE a quitté l’Opéra, c’est un remplacement de poste qui n’a pas coûté un centime de plus à l’Opéra.
Troisièmement, il existe un Directeur musical en la personne de Paul DANIEL à qui je voudrais rendre hommage parce qu’il fait un travail remarquable avec l’orchestre. Il n’est aucunement question que Marc MINKOWSKI prenne le poste de Directeur musical de Paul puisque celui-ci va être même renouvelé dans ses fonctions jusqu’en 2022. Si vous me permettez, maîtrisez un petit peu mieux les sujets avant de prendre la parole en Conseil municipal.
Troisième chose, concernant le mécénat que vous évoquez, Madame DELAUNAY, aujourd’hui nous allons recruter une personne en charge du mécénat, c’est le n°2 de l’AROP à Paris qui va essayer de nous aider parce que c’est un vrai emploi que de mécéner sur une maison comme l’Opéra de Bordeaux, qui va essayer de nous aider à lever des fonds privés et essayer de mettre en place des partenariats aussi bien avec les entreprises locales, nationales qu’internationales.
Et troisième chose ou quatrième chose, je voudrais dire que nous avons une grande chance d’avoir Marc MINKOWSKI aujourd’hui à la tête de notre maison, que c’est un Chef d’orchestre merveilleux et qu’il a une vraie volonté de porter très haut et une très grande ambition pour notre maison alors je vous demande aussi de le soutenir.
Et enfin quatrième chose, le dossier Charles JUDE. Aujourd’hui Charles JUDE va faire valoir ses droits également à la retraite, il va sans doute nous quitter dans les prochains mois.
Concernant l’avenir du Ballet, nous avons le 25 février auditionné plusieurs danseurs, nous allons recruter quatre danseurs sur des emplois plutôt pérennes. Il est difficile aujourd’hui pour nous de nous engager lorsque nous savons que nous allons devoir renégocier la convention qui nous lie avec l’État et les différentes tutelles dans l’année en cours. Je crois aussi que nous devons être prudents par rapport aux enjeux financiers qui seront demain les nôtres et qui sont déjà aujourd’hui les nôtres pour l’Opéra de Bordeaux. Voilà, j’espère avoir répondu à la majorité de vos questions. Merci.
M. LE MAIRE
Parmi les énormités que j’ai entendues dans l’intervention de Monsieur ROUVEYRE, il y avait l’idée que Monsieur DANIEL plus Monsieur MINKOWSKI plus Monsieur PICHON, c’était de la confusion. Je suis très heureux d’avoir les trois. Le Chef de l’orchestre, c’est Monsieur DANIEL, Monsieur MINKOWSKI est le Directeur général de l’Opéra et, en plein accord avec Monsieur DANIEL, il dirige un certain nombre de concerts. Quant à Monsieur PICHON de PYGMALION, c’est une chance inouïe d’avoir cet orchestre baroque qui est en résidence à Bordeaux et qui naturellement intervient en parfaite cohérence avec les deux précédents. Vraiment, ça dénote une totale ignorance de la situation de l’Opéra, mais Monsieur Fabien ROBERT en dira davantage sans doute.
M. ROBERT
Oui, Monsieur le Maire, très brièvement pour compléter les très bons propos de ma collègue Laurence DESSERTINE. Pour être cru, pour être crédible, il faut quand même être un peu cohérent. Il est de notoriété publique que vous nous reprochez, l’opposition municipale, depuis des années, de donner trop de crédits à l’Opéra de Bordeaux. Je ne l’invente pas, il suffit de reprendre les procès-verbaux pour voir ce que vous pensez de l’Opéra de Bordeaux. En 2013, c’était Monsieur RESPAUD. Pour la Ville, l’Opéra, et ce qui est souhaité, c’est uniquement le prestige, c’est le rayonnement national et international et rien d’autres. Et puis il y a aussi les propos de Monsieur ROUVEYRE et là ça devient plus amusant, il faudrait éviter que le Grand stade de Bordeaux soit au sport, ce qu’est aujourd’hui l’Opéra à la culture, 31 mai 2010.
Quand on sait ce que vous pensez du Grand stade qui coûte trop cher, qui est illégal, on sait ce que vous pensez de l’Opéra de Bordeaux si vous êtes cohérent. Vous avez passé des mois à dénoncer cela et ça s’est ressenti d’ailleurs dans votre intérêt pour le Conseil d’administration. Vous n’avez pas été nommé depuis très longtemps Monsieur ROUVEYRE, mais il y avait votre collègue, Monsieur FELTESSE qui était là avant. Vous représentez l’opposition
263 dans ce Conseil d’administration. Vous êtes venus une fois sur quatre à vous deux en trois ans, une fois sur quatre. Excusez-nous du peu, mais ne pouvez pas sur ce sujet nous donner des leçons, considérer qu’on doit avoir un Directeur général, Chef d’orchestre avec une reconnaissance internationale et qu’il ne dirige pas, ça serait absurde. Je suis sûr que vous seriez les premiers à nous reprocher que le Chef d’orchestre qui a des compétences dirige, mais ne dirige pas l’orchestre. C’est évidemment une question de cohérence et de rayonnement culturel que de permettre à Marc MINKOWSKI de diriger en accord avec Paul DANIEL. Si nous avons aujourd’hui un Opéra national à Bordeaux, c’est grâce à la volonté du Maire, c’est grâce à la volonté d’Alain JUPPÉ.
Et pour clore sur le sujet de la cohérence, j’espère que vous avez discuté avec votre collègue de bureau parce que lorsque la Région Aquitaine a baissé sa subvention du même montant, on ne vous a rien entendu dire sur ce sujet-là.
M. LE MAIRE
Monsieur ROUVEYRE.
M. ROUVEYRE
Monsieur le Maire, mes Chers Collègues. Premier élément, ne feignez pas d’ignorer que j’ai été désigné, il y a très peu de temps, membre pour l’opposition de Conseil d’administration de l’Opéra et vous m’y voyez majoritairement. Après je suis d’accord avec vous, le sujet est compliqué, j’essaye de me l’approprier, et l’ensemble des observations que j’ai soulignées ici, je les ai également tenues devant Marc MINKOWSKI au dernier Conseil d’administration. Ne faites pas non plus mine de découvrir mes propos.
Sur la question du coût de l’Opéra et de ce que vient de dire Fabien ROBERT, ce que je dis dans mon intervention, c’est que ce que nous regrettons, c’est que ce soit, là encore, l’artistique qui soit la variable d’ajustement du budget et que les fonctions support, et en reprenant les rémunérations tout à l’heure, c’était aussi pour insister sur le fait qu’on a une vraie dichotomie évidemment entre la rémunération des fonctions support et celle des artistes. Si j’en crois la presse, un danseur c’est 1 700 euros, on est quand même très loin des 14 000 euros plus 85 000 euros par an.
Vous avez expliqué que le précédent Directeur percevait la même rémunération. Vous oubliez tout de même de dire que l’actuel n’est pas à temps plein. Il y a, là encore… non parce que, si vous avez été attentif à ses propos lors des précédents Conseils d’administration, il nous a expliqué qu’il pouvait aussi se produire par ailleurs, ce qui n’était pas le cas de Thierry FOUQUET puisque vous avez cité son nom. Je suis tout à fait intéressé et puis je trouve que ce débat a été passionnant. Je retiens simplement que pour le Maire de Bordeaux, tout se passe bien, que pour ses équipes, tout est cohérent et que, finalement, tout va bien aller, on verra ce qu’il en sera dans les semaines et dans les mois à venir.
M. LE MAIRE
Monsieur ROBERT.
M. ROBERT
Monsieur le Maire, je vais répondre aux autres interventions, si vous le voulez bien, sur cette saison culturelle qui était le cœur du sujet.
Par rapport à Monsieur COLOMBIER, je peux encore préciser le budget, ce n’est pas 2,5 millions de crédits nouveaux, il y a dans ces 2,5 millions également les expositions des établissements culturels qui sont financées au budget prévisionnel que vous avez voté et c’est en réalité 800 000 à 1 million d’euros de crédits qui ne sont pas nouveaux. Nous procédons à des déclassements, ligne à ligne, pour trouver cet argent dans les budgets existants, c’est là que je parle du budget vertueux, et nous aurons également un complément de mécénat. Heureusement qu’il y a cette agrégation de financement existant, c’est la preuve que nous tenons compte de la réalité artistique du territoire et que nous associons les artistes et les établissements de Bordeaux.
Par rapport à Madame DELAUNAY et Bordeaux Open Air, vous étiez défavorable, puis favorable à l’événement, je crois me souvenir, vous vous étiez exprimée publiquement. Oui nous avons fait ce bilan, nous les avons reçus avec mon collègue Jean-Louis DAVID notamment, ils préparent une nouvelle édition qui sera plus répartie sur le territoire. Je rappelle quand même que ceci se passe jusqu’à 19 heures entre 14 heures et 19 heures l’après- midi et que nous pouvons, j’y étais moi-même, tout à fait se situer à des distances acceptables et raisonnables des enceintes. Et je souligne d’ailleurs, sous le contrôle de ma collègue Magali FRONZES, que cela n’a pas posé de problèmes ni pour la faune ni pour la flore de ce jardin, c’est le Service des espaces verts qui nous l’a confirmé, qui était présent à cette table ronde de bilan avec les organisateurs.
264 Concernant la remarque de Pierre HURMIC, il est vrai que cette saison n’a pas pour objet de rentrer dans le débat sur « Pour ou contre de la LGV », je m’en préserve. Par rapport à l’exposition « Paysages traversés », elle est de Marc MONTMÉAT. Vous regarderez les références de ce photographe, il a effectué un travail sur la construction de la ligne qui est en réalité des photos d’architecture, donc c’est un vrai travail artistique. On peut être pour ou contre la réalisation de la ligne, je l’entends, mais on ne peut pas remettre en cause le fait que ça n’est pas un photographe promotionnel encore qu’ils font tous un peu de la promotion et puis un peu du travail artistique souvent. Lui, c’est un véritable artiste et ses photos sont magnifiques. Je le dis parce que nous les avons vues et c’est pour cette raison que nous en faisons une exposition, elles sont magnifiques.
Je voudrais par ailleurs vous dire qu’il y aura tout au long de cette saison dans AGORA, mais aussi dans les établissements une exposition sur les océans et la pêche traditionnelle au FRAC, une exposition sur l’énergie et la préservation de l’environnement au CAPC. Bref il y aura beaucoup, beaucoup de choses qui vont parler de la défense de l’environnement quand on prend pour thème les paysages. Et je peux vous rassurer sur le fait que nous n’allons pas faire la promotion en tant que telle de la construction de la ligne, ce n’est pas là qui est notre objet, c’est bien de trouver un thème qui fasse écho à la Ville et à la LGV. Je crois avoir répondu à votre question.
M. LE MAIRE
Merci Monsieur BRUGÈRE.
M. BRUGÈRE
Concernant Open Air, vous savez, Michèle DELAUNAY, qu’on a eu des échanges cet été. Ça durait 5 semaines, c’était comme l’a dit Fabien ROBERT l’après-midi, tout dépend si on était tout à côté des baffles à l’intérieur du jardin public, mais je ne crois pas que c’était votre cas. Ce que vous posiez comme question, c’était ce qui se passait depuis les domiciles des personnes, des mesures ont été faites en particulier à partir du Cours de Verdun et toutes les mesures qui ont été faites et on les a, les résultats sont obtenus, étaient toutes inférieures à 95 décibels, et donc il n’y avait aucune gêne pour les résidents. Certes, ça fait un peu de bruit, mais c’est quand même un plaisir - j’ai quelques images ici que je vous donnerai sans le son cet après-midi, si vous le voulez - un plaisir pour quantité de jeunes qui ont passé des après-midis extrêmement intéressantes dans le mois d’août à Bordeaux au Jardin public encore une fois entre 14 heures et 18 heures.
M. LE MAIRE
Madame DELAUNAY a entendu plus que ça, 120 décibels.
MME DELAUNAY
Monsieur BRUGÈRE, je ne veux pas écouter ce que vous dites, car c’est mensonger. Je ne suis nullement intervenue pour les voisins ou pour les riverains. Je suis intervenue pour les jeunes qui, pendant cinq heures durant, ont écouté à beaucoup plus de 85 décibels, car j’ai fait, grâce à vous, une découverte, c'est que mon smartphone pouvait enregistrer le niveau sonore, EURÊKA malheureusement, et le niveau sonore outrepassait très largement ce chiffre. Et donc je vous demande pour les jeunes, pour qu’ils ne deviennent pas sourds que cet événement soit désormais soumis à un contrôle et à des mesures répétées. Sinon, là je vais faire sourire et un clin d’œil à Monsieur Fabien ROBERT, vous pourrez le faire sponsoriser par SIEMENS qui fait des appareils de correction auditive que vous pourrez distribuer dans quelques années très largement.
M. ROBERT
Ce n’est pas très drôle. Bref, je n’ai rien à ajouter, je souscris à ce qu’a dit …
M. LE MAIRE
Écoutez, on va terminer ce débat parce que si on commence à s’engager dans une opération consistant à réduire partout à moins de 80 décibels tout ce qu’entendent nos jeunes, on va avoir du boulot. Enfin c’est très bien que quelques grandes voix se fassent entendre dans ce sens-là. Et puis les jeunes après en tirent les conséquences.
Qui est-ce qui vote contre cette délibération sur les paysages culturels ? Le groupe Front National ? Pas d’autres oppositions ? Est-ce qu’il y a des abstentions ? Je vous remercie. Il est six heures moins le quart, nous avons encore une trentaine de délibérations.
MME MIGLIORE
265 Délibération 79 : «Établissements culturels de la Ville de Bordeaux. Tarifs. Autorisation.»
266 267 268 269 270 Séance du lundi 6 mars 2017
D-2017/79
Etablissements culturels de la Ville de Bordeaux. Tarifs.
Autorisation
Monsieur Fabien ROBERT, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La Ville de Bordeaux poursuit sa réflexion autour de sa politique tarifaire dans le domaine culturel.
En août 2014, les tarifs d’accès aux collections permanentes et aux expositions temporaires des musées ont été révisés. L’analyse de l’impact de ces dispositions nous conduit aujourd’hui à proposer de réadapter cette politique tarifaire, afin qu’elle soit davantage en adéquation avec l’offre des établissements culturels et de leurs publics respectifs. Le périmètre des établissements culturels concernés par la politique tarifaire doit également être élargi à la Base sous-marine, sa vocation d’accueil de grandes expositions étant aujourd’hui affirmée.
La fréquentation des établissements culturels bordelais a très nettement augmenté en quelques années. La moyenne de fréquentation, tous musées confondus, est passée de 314 000 visiteurs annuels au cours de la décennie 1995-2004 à 510 000 visiteurs annuels au cours de la décennie 2005-2014 et le chiffre de 600 000 visiteurs annuels est dépassé depuis 2014. La mise en place de la nouvelle tarification ne s’est donc pas traduite par une baisse de fréquentation. 60% des visiteurs bénéficient aujourd’hui d’une gratuité, à un titre ou un autre, et le seul dispositif du premier dimanche gratuit concentre 10% des visiteurs annuels, prouvant qu’il remplit son objectif d’attirer le public local.
La grille tarifaire mise en place en 2014 est quasiment identique pour tous les musées, gommant leurs spécificités, tant en terme de public que de type d'expositions présentées. Un tarif est applicable pour les collections permanentes et un second pour les expositions temporaires).
Si les visiteurs identifient clairement la Galerie des Beaux-arts ou la Nef du CAPC comme des lieux dédiés aux expositions temporaires, cela devient moins clair pour les espaces temporaires du Musée d'Aquitaine et du Musée des Arts décoratifs et du Design Il est donc proposé de ne maintenir la distinction collections permanentes/ expositions temporaires que pour le Musée des Beaux-arts et pour le CAPC (tout en n'excluant pas une évolution de la grille tarifaire lorsque les espace dédiés au design seront ouverts au public au Musée des Arts décoratifs et du Design).
Ceci permet aussi de prendre en compte les particularités des expositions présentées dans ces deux musées qui sont souvent plus onéreuses et s'inscrivent davantage dans la comparaison avec les expositions d'envergure internationale présentées dans d'autres grandes villes françaises. En effet, le coût d’une exposition varie selon plusieurs facteurs, par exemple, nombre et provenance d’œuvres empruntées, intervention d’un artiste contemporain qui peut créer une pièce pour l’exposition...
La révision de la politique tarifaire est également l’occasion, dans un souci de clarté, de regrouper dans une même délibération les différents tarifs applicables, à ce jour relevant de plus de quinze délibérations spécifiques.
La Ville propose que les gains générés par cette nouvelle réforme tarifaire continuent à bénéficier directement aux établissements culturels, et notamment aux acquisitions afin d’associer le public à l’enrichissement des collections municipales, selon les modalités d’intéressement mises en place en 2014 :
- le montant annuel moyen des recettes de billetterie réalisées en 2013, avant la première réforme tarifaire, était de 320 000 euros ;
- ce montant constitue une base annuelle qui, tant qu’elle n’est pas atteinte, ne donne lieu à aucun intéressement ;
271 Séance du lundi 6 mars 2017
- une fois ces 320 000 euros atteints, 40% des recettes supplémentaires de billetterie sont réaffectées aux établissements générant des recettes de billetterie.
Je vous propose donc aujourd’hui de modifier et d’enrichir notre gamme tarifaire par la mise en place des dispositions suivantes qui seront complétées à la réouverture du Muséum en 2018.
A – Droits d’entrée dans les établissements culturels
Plein tarif Tarif réduit
Musée des Arts décoratifs et du Design 5,00 euros 3,00 euros Musée d’Aquitaine 5,00 euros 3,00 euros Musée des Beaux-arts seul 5,00 euros 3,00 euros Musée des Beaux-arts + Galerie des Beaux-arts 7,00 euros 4,00 euros CAPC – sans exposition dans la nef 5,00 euros 3,00 euros CAPC – avec exposition dans la nef 7,00 euros 4,00 euros Centre Jean Moulin Gratuit
Muséum A déterminer à la réouverture
Base sous-marine 5,00 euros 3,00 euros Bordeaux Patrimoine Mondial Gratuit
Jardin Botanique 4,00 euros 2,00 euros
A.1 – Tarifs réduits et gratuités applicables à tous les établissements
• Tarif réduit :
- groupes d’adultes de 10 personnes et plus
- étudiants autres que ceux des filières énumérées ci-après
- demandeurs d’emploi
- titulaires de la Carte famille nombreuse
- détenteurs d’un abonnement annuel à la Cité du vin
- en cas de fermeture partielle de l’établissement
• Gratuité d’accès :
- moins de 18 ans
- titulaires de la Carte jeunes
- accompagnateur majeur d’un titulaire de Carte jeunes de moins de 16 ans (dans la limite d’un accompagnateur par porteur de Carte)
- handicapés
- accompagnateur de personnes handicapées
- bénéficiaires de minimas sociaux :
o RSA (revenu de solidarité active)
o ASS (allocation de solidarité spécifique)
o ATS (allocation transitoire de solidarité)
o ASPA (allocation de solidarité aux personnes âgées)
o ATA (allocation temporaire d'attente)
- détenteurs du Pass Musées Bordeaux développé par la Ville de Bordeaux
- détenteurs d’un Pass Pro, délivré par la Ville de Bordeaux et destiné aux acteurs institutionnels culturels leur permettant gratuitement d’accéder, pour une durée de 48 heures, aux différents établissements culturels municipaux et leur permettant ainsi de découvrir ces derniers
- détenteurs d’un Bordeaux Métropole CityPass, dispositif développé par l’Office de tourisme et faisant l’objet d’un partenariat spécifique
- personnel de la Ville de Bordeaux et de Bordeaux Métropole
- étudiants des filières artistiques des universités et écoles d'art publiques : architecture, histoire de l'art, archéologie, arts plastiques, arts graphiques, design
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et création industrielle, métiers d'art, photographie, mode et stylisme, patrimoine et paysage
- détenteurs de la carte de Grand donateur délivrée par la Ville de Bordeaux aux grands mécènes des établissements culturels
- journalistes
- détenteurs de la carte ICOM (International Council of Museums), de la carte Icomos (Conseil International des Monuments et des sites) et de la carte de guide- conférencier
- porteurs de la carte Opération Sentinelle
Ces tarifs réduits et gratuités sont subordonnés à la présentation d’un justificatif en cours de validité.
Afin de permettre à chaque établissement de pouvoir donner, à titre exceptionnel ou dans le cadre de partenariats, des billets gratuits que le bénéficiaire pourra utiliser quand il le souhaite, un volume de 150 billets gratuits par établissement culturel est attribué chaque année. Les billets délivrés par un établissement culturel ne sont utilisables que dans celui-ci et sont valables pour les collections permanentes et les expositions temporaires.
A.2 – Gratuités spécifiques
Des gratuités spécifiques sont accordées aux partenaires privilégiés des établissements culturels pour l’accès au dit établissement :
- Musée des Arts décoratifs et du Design : Association des amis du Musée des Arts décoratifs et du Design.
- Musée d’Aquitaine : Association des Amis du Musée d'Aquitaine.
- Musée des Beaux-arts : Amis du Musée des Beaux-arts de Bordeaux.
- CAPC, musée d’art contemporain : Association des Amis du CAPC, abonnés du CAPC (tels que définis ci-dessous en C-8, CIMAM (International Committee for Museums and collections of Modern Art).
- Muséum : Association Amuséum.
- Jardin Botanique : Société Linnéenne de Bordeaux, Association pour la connaissance du monde végétal OÏKOS, Association OPEA (Orchidées et Plantes Exotiques d’Aquitaine).
Les bénéficiaires des gratuités énumérées ci-dessus bénéficient du tarif réduit dans les autres établissements culturels que celui avec lequel ils sont partenaires.
Par ailleurs, afin de prendre en compte la vocation pédagogique des établissements culturels, des gratuités particulières sont accordées aux étudiants de filières spécifiques :
- Musée d’Aquitaine : étudiants en sciences sociales
- Muséum (à sa réouverture) et Jardin Botanique : étudiants en Sciences de la vie et de la Terre et en Médiation de la science
Ces gratuités sont subordonnées à la présentation d’un justificatif en cours de validité.
A.3 – Journées spécifiques
L’entrée aux établissements culturels est gratuite pour tous le premier dimanche de chaque mois à l’exception des mois de juillet et août.
Si ce premier dimanche tombe un jour férié où l’établissement culturel est fermé au public, ce dispositif de gratuité n’est pas reporté le dimanche suivant.
L’entrée aux établissements culturels est gratuite pour tous lors des journées nationales : Nuit européenne des musées, Journées européennes du patrimoine…
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B – Pass Musées Bordeaux
Le Pass Musées Bordeaux répond à une demande d’un public d’origine essentiellement locale, caractérisée par une fréquentation régulière des musées et établissements culturels.
L’achat d’un Pass Musées Bordeaux permet au titulaire de bénéficier d’un accès illimité aux expositions temporaires et aux collections permanentes dans les établissements culturels suivants :
- Musée des Arts décoratifs et du Design
- Musée d’Aquitaine
- Musée des Beaux-arts
- CAPC, musée d’art contemporain
- Base sous-marine
- Jardin Botanique
L’offre s’étendant à ces deux derniers établissements, il convient de réévaluer le coût du Pass Musées Bordeaux comme suit :
- Formule Solo : 25 euros
- Formule Duo : 37,50 euros
Les partenaires privilégiés des établissements culturels énumérés ci-dessus en A.2, sur présentation d’un justificatif en cours de validité, pourront bénéficier du tarif préférentiel suivant sur le montant des Pass Musées Bordeaux :
- Formule Solo : 12,50 euros
- Formule Duo : 19 euros
Le remplacement d’une carte Pass Musées Bordeaux perdue ou détériorée est facturé au prix de 2 euros.
150 Pass Musées Bordeaux pourront être offerts chaque année dans le cadre d’opérations de partenariats.
C – Actions culturelles des établissements
Les dispositions qui suivent s’appliquent aux établissements suivants : - Musée des Arts décoratifs et du Design
- Musée d’Aquitaine
- Musée des Beaux-arts
- CAPC, musée d’art contemporain
- Base sous-marine
- Bordeaux Patrimoine Mondial / Centre d’interprétation de l’architecture et du patrimoine
- Jardin Botanique
C.1 – Visites commentées à destination des individuels
Il s’agit de visites s'adressant à des particuliers, sur inscription individuelle. Le tarif d’accès à ces visites est le prix d'entrée majoré de 3 euros. - Gratuité pour les titulaires de la Carte jeunes de la Ville de Bordeaux ; - Gratuité pour les partenaires privilégiés des établissements culturels énumérés ci- dessus en A-2 pour les visites commentées dudit établissement.
C.2 – Visites guidées à destination des groupes
Ce sont des visites sur réservation, s’adressant à des groupes préconstitués accompagnés d'un guide du musée ou de l’établissement.
Tarifs pour les musées :
- En semaine, pendant les heures d'ouverture de l’établissement culturel : prix d'entrée au tarif réduit par personne + 50 euros par groupe ;
- Les week-ends et jours fériés, pendant les heures d'ouverture de l’établissement culturel : prix d’entrée au tarif réduit par personne + 65 euros par groupe.
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Tarifs pour la Base sous-marine :
• Exposition + histoire de la Base sous-marine :
- En semaine, pendant les heures d'ouverture de l’établissement culturel : prix d'entrée au tarif réduit par personne + 40 euros par groupe ;
- Les week-ends et jours fériés, pendant les heures d'ouverture de l’établissement culturel : prix d’entrée au tarif réduit par personne + 55 euros par groupe.
• Histoire de la Base sous-marine seule :
- En semaine, pendant les heures d'ouverture de l’établissement culturel : 40 euros par groupe ;
- Les week-ends et jours fériés, pendant les heures d'ouverture de l’établissement culturel : 55 euros par groupe.
Tarifs pour Bordeaux Patrimoine Mondial :
- En semaine, pendant les heures d'ouverture de l’établissement culturel : 50 euros par groupe ;
- Les week-ends et jours fériés, pendant les heures d'ouverture de l’établissement culturel : 65 euros par groupe.
Tarifs pour le Jardin Botanique :
- En semaine, pendant les heures d'ouverture de l’établissement culturel : prix d'entrée au tarif réduit par personne + 40 euros par groupe ;
- Les week-ends et jours fériés, pendant les heures d'ouverture de l’établissement culturel : prix d’entrée au tarif réduit par personne + 55 euros par groupe.
C.3 – Visites privées
La notion de visite privée s'entend comme la privatisation d'une visite d'un établissement culturel en dehors de ses heures d'ouverture.
Tarifs pour les musées :
- Groupes de moins de 25 personnes : forfait de 500 euros incluant le prix d’entrée à l’établissement culturel + frais techniques, de gardiennage et de nettoyage (sur devis) ;
- Groupes de 25 personnes et plus : forfait de 500 euros incluant le prix d’entrée à l’établissement culturel + 25 euros par personne à partir de la vingt-sixième personne + frais techniques, de gardiennage et de nettoyage (sur devis).
Tarifs pour la Base sous-marine, Bordeaux Patrimoine Mondial et le Jardin Botanique : - Groupes de moins de 25 personnes : forfait de 200 euros incluant le prix d’entrée à l’établissement culturel + frais techniques, de gardiennage et de nettoyage (sur devis) ;
- Groupes de 25 personnes et plus : forfait de 200 euros incluant le prix d’entrée à l’établissement culturel + 10 euros par personne à partir de la vingt-sixième personne + frais techniques, de gardiennage et de nettoyage (sur devis).
Dans le cadre d’une mis à disposition payante d’un espace d’un établissement, les visites privées associées seront facturées au tarif de 6 euros par personne.
C.4 – Visites thématiques à destination des individuels
Il s’agit de visites centrées sur des thématiques particulières, s'adressant à des particuliers, sur inscription individuelle.
• Musée des Beaux-arts : « Regards croisés sur une œuvre » et « Visites thématiques autour de la collection » : le tarif d’accès à ces visites est au prix unique de 7 euros qui comprend l’accès au Musée.
• CAPC, musée d’art contemporain : visite thématique en lien avec la collection et étude de cas d’œuvre : le tarif d’accès à ces visites est au prix unique de 7 euros qui comprend l’accès au Musée.
• Base sous-marine : visites sur l’histoire du site : le tarif d’accès à ces visites, hors exposition, est au prix unique de 3 euros.
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• Bordeaux Patrimoine Mondial : « Balades urbaines » : le tarif d’accès à ces visites est au prix unique de 3 euros (gratuité pour les titulaires de la Carte jeunes de la Ville de Bordeaux).
• Bus de l’art contemporain : le tarif d’accès à ces visites est au prix unique de 3 euros.
Les visites de chantiers patrimoniaux sont gratuites.
C.5 – Visites scolaires
Les visites libres organisées dans le cadre scolaire ou périscolaire sont gratuites ; le temps de préparation de la visite avec les équipes de l’établissement culturel concerné est gratuit.
Les visites organisées dans le cadre scolaire ou périscolaire (hors visites organisées dans le cadre des temps d’activité périscolaires qui bénéficient d’animateurs spécifiques) bénéficiant de l’intervention d’un médiateur mis à disposition par l’établissement culturel visité sont gratuites.
C.6 – Ateliers pour enfants / ateliers famille
- 5 euros par participant.
- Possibilité de réserver l’intégralité d’un atelier pour un tarif forfaitaire de 60 euros pour un groupe allant jusqu'à 12 enfants + 5 euros par enfant supplémentaire (goûter non fourni).
C.7 – Cours, ateliers et stages pour adultes
• Musée des Beaux-arts – Cours de dessin : 7 euros la séance.
• CAPC, musée d’art contemporain – Ateliers :
- Ateliers adultes : 80 euros le cycle au tarif plein et 40 euros pour les abonnés du CAPC, musée d’art contemporain
- Ateliers « Théma » : 31 euros le cycle
- Stages « Vacances / workshop » : 61 euros le stage
- Stages de pratiques artistiques contemporaines : 62 euros le stage au tarif plein et 31 euros pour les abonnés du CAPC, musée d’art contemporain
• Jardin Botanique – Ateliers :
- Ateliers horticoles : 20 euros la demi-journée
- Ateliers créatifs : 20 euros la demi-journée et 40 euros la journée complète - Pour ces Ateliers, le demi-tarif est appliqué aux adhérents de l’Association pour la connaissance du monde végétal OÏKOS.
C.8 – Abonnements spécifiques
Un abonnement est proposé au CAPC, musée d’art contemporain, qui donne accès à toutes les expositions du musée ainsi qu’à toutes les visites, évènements, vernissages… proposés par le Musée. Cet abonnement nominatif, valable pour une durée d’une année, est au tarif suivant :
- Formule Solo : 31 euros
- Formule Duo : 46,50 euros
C.9 – Conférences
Les conférences programmées au sein des établissements culturels sont d’accès libre.
276 Séance du lundi 6 mars 2017
D – Outils d’aide à la visite
Les outils d’aide à la visite sont les Smartphone, tablettes, audio-guides… mis à disposition des visiteurs d’un établissement culturel le temps d’une visite :
- 2,50 euros par outil prêté.
- Gratuit pour les partenaires privilégiés des établissements culturels énumérés ci- dessus en A-2 pour les outils d’aide à la visite mis à disposition par le dit établissement.
- Gratuit pour les titulaires de la Carte jeunes de la Ville de Bordeaux.
- Gratuit pour les moins de 18 ans au Musée d’Aquitaine dans le cadre du jeu Quantum Arcana.
La présente délibération annule et remplace les délibérations, ou parties de délibérations, suivantes à compter de l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs telle que prévue ci- dessous :
- 2000/636 « Direction des musées de Bordeaux. Animations proposées par les services éducatifs du Musée d’Aquitaine et du CAPC, musée d’art contemporain »
- 2001/374 « CAPC, musée d’art contemporain. Stages éducatifs pour le jeune public »
- 2001/703 « Direction des musées. Fixation des tarifs en euros »
- 2003/440 « Direction générale des Affaires culturelles. Direction des établissements culturels. Services éducatifs. Activités proposées au public individuel »
- 2006/606 « Direction générale des Affaires culturelles. CAPC, musée d’art contemporain. Modules de formation à l’art contemporain »
- 2008/609 « Musée d’Aquitaine. Fixation de tarifs ateliers adultes »
- 2010/484 « Musée d’Aquitaine. Modification des tarifs de pratique artistique »
- 2012/182 « CAPC, musée d’art contemporain. Stage de pratique artistique contemporaine »
- 2014/390 « Musées de la Ville de Bordeaux. Billetterie dans les musées et politique d’acquisition »
- 2014/534 « Musée d’Aquitaine. Gratuité d’accès pour l’association des Amis du Musée d’Aquitaine »
- 2014/670 « CAPC, musée d’art contemporain. Abonnés et membres de l’Association des Amis du Musée. Conditions d’accès au CAPC et tarification Pass Musées »
- 2015/48 « Mise en place d’un tarif d’accès aux serres et aux salles d’exposition du jardin Botanique »
- 2015/78 « Société des Amis des musées de Bordeaux. Gratuité d’accès au Musée des Beaux-arts »
- 2015/130 « Musée des Arts décoratifs et du Design. Association des Amis de l’Hôtel de Lalande. Gratuité d’accès aux expositions et tarif préférentiel sur la carte Pass Musées »
- Le titre II « Tarifs relatifs aux prestations offertes par les établissements culturels » de la délibération 2015/321 « Espaces culturels et musées de la Ville de Bordeaux »
- 2015/533 « Jardin Botanique. Ateliers pour adultes »
- Les alinéas 1, 2 et 3 du 2e paragraphe de la délibération 2015/570 « Musées. Espaces culturels. Locations. Cartes jeunes et accès aux musées pour les agents de Bordeaux Métropole »
277 Séance du lundi 6 mars 2017
- 2016/105 « Musée des Beaux-arts. Tarifs prestations spécifiques »
- Les dispositions relatives au Bus de l’art contemporain de la délibération 2016/205 « Espaces culturels. Locations. Nouveaux tarifs ».
Entrée en vigueur des tarifs de la présente délibération :
- lundi 20 mars 2017.
En conséquence, nous vous demandons de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à appliquer ces tarifs et à valider leur prise d’effet.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Délibération modifiée : "L’entrée aux établissements culturels est gratuite pour tous lors des journées nationales : Nuit européenne des musées, Journées européennes du patrimoine…"
278 M. LE MAIRE
Monsieur ROBERT ?
M. ROBERT
Oui, la Ville poursuit la mise à jour de ses tarifs et sa réflexion sur la politique tarifaire. L’analyse de l’impact du dispositif que nous avions adopté en 2014 nous permet, là encore, d’ajuster un petit peu nos tarifs dans les établissements culturels, c'est-à-dire le ticket d’entrée. Je rappelle que la fréquentation des établissements culturels tout d’abord a considérablement augmenté, ces dernières années. Elle est passée en moyenne de 314 000 visiteurs à plus de 510 000 en deux décennies, et nous avons même atteint le chiffre record de 600 000 en 2014, précisément l’année où nous avons décidé que nos collections permanentes devaient être payantes, car l’art a un prix essentiellement parce que cette nouvelle tarification va concerner 40% des gens. 60% des visiteurs généralement bénéficient de la gratuité à un titre ou à un autre, notamment le premier dimanche du mois. Je précise hier, par exemple, qu’au mois de février, nous avons battu tous les records de fréquentation. C’est le deuxième meilleur mois de février que nous avons fait avec 48 000 visiteurs et nous le devons naturellement à la qualité des expositions qui prennent place dans nos musées.
Nous nous sommes néanmoins rendu compte que, avec un prix unique pour tous les lieux, nous gommions un petit peu les spécificités des établissements. Le public différencie bien la force d’une exposition à la Galerie des Beaux-Arts ou dans la Grande nef du CAPC. En revanche, il est parfois moins évident par exemple au Musée des arts décoratifs ou dans les espaces du Musée d’Aquitaine qui sont de tailles diverses, il est moins évident de faire prendre conscience du type et de la différenciation des expositions. C’est pour cette raison que nous avons voulu une grille un petit peu plus différenciée. La révision de cette politique tarifaire, c’est aussi l’occasion de regrouper des délibérations. Nous avions 14 délibérations différentes sur tous les tarifs qui peuvent exister tant les billets d’entrée que les tarifs de groupe, que les différents Pass, City-pass, Pass Musées, etc.
Par ailleurs, nous proposons de continuer à faire en sorte que ces gains supplémentaires générés soient affectés aux établissements culturels en vertu d’une grille de répartition. Vous le savez lorsque cet intéressement a été mis en œuvre, la Direction des finances a légitimement souhaité qu’une part reste affectée au budget général de la Ville, budget qui permet de financer les budgets de fonctionnement des établissements, mais néanmoins qu’une part soit reversée en décision budgétaire modificative aux établissements en fonction de ces recettes et ce sera le cas. Nous avons souhaité qu’il aille soit aux acquisitions quand il y a des acquisitions importantes à faire pour enrichir les collections, soit à l’action culturelle, et cela nous a permis d’augmenter les budgets des établissements ces dernières années. Je dirais que quand la contrainte s’exerce sur le budget de fonctionnement que nous votons, compte tenu notamment des contraintes budgétaires qui nous sont imposées, nous pouvons en Décision budgétaire modificative redonner un souffle grâce à cet intéressement aux recettes.
Je précise, par ailleurs, que nous avons fait un benchmarking que je tiens à votre disposition et aux tarifs que nous proposons, nous sommes dans la moyenne française, nous avons regardé à peu près tous les musées en France, nous nous situons exactement dans la moyenne. Il y a des augmentations, il y a aussi quelques baisses, je le souligne, c’est ce que je disais tout à l’heure notamment pour le Musée d’Aquitaine et l’entrée aux expositions temporaires.
Je voudrais également faire une dernière remarque, une phrase a sauté lorsque la délibération a été rédigée. Il s’agit des entrées gratuites pour les journées exceptionnelles, Journées européennes des Musées, Journées européennes du Patrimoine, etc., etc. cette phrase a sauté. Je vous demande de considérer cette délibération avec sa gratuité, car si elle n’est pas inscrite, nous ne pouvons pas l’effectuer lors des grandes journées exceptionnelles. Voilà Monsieur le Maire.
M. LE MAIRE
Il faut inscrire au PV que la délibération est ainsi complétée, s’il vous plait. Y-a-t-il des demandes de paroles là- dessus ? Pas d’oppositions ? Pas d’abstentions ? Merci.
MME MIGLIORE
Délibération 80 : « Opération week-end Musées Télérama. Gratuité d'accès. Autorisation.»
279 Comparaison de l'actuelle grille tarifaire avec la nouvelle
Droits d'entrée dans les établissements culturels
Tarif Situation antérieure Nouveaux tarifs
Collections permanentes des musées 4,00 € plein tarif 2,00 € tarif réduit 5,00 € plein tarif 3,00 € tarif réduit
Expositions temporaires du Musée
d'Aquitaine
6,50 € plein tarif
3,50 € tarif réduit
5,00 € plein tarif
3,00 € tarif réduit
Expositions temporaires du Musée des
Arts décoratifs et du Design
5,00 € plein tarif
2,50 € tarif réduit
5,00 € plein tarif
3,00 € tarif réduit
Expositions temporaires du Musée des
Beaux-arts / Galerie
6,50 € plein tarif
3,50 € tarif réduit
7,00 € plein tarif
4,00 € tarif réduit
Expositions temporaires du CAPC / nef 6,50 € plein tarif 3,50 € tarif réduit 7,00 € plein tarif 4,00 € tarif réduit
Jardin botanique, serres et expositions 2,00 € tarif unique 4,00 € plein tarif 2,00 € tarif réduit
Base sous-marine Gratuité 5,00 € plein tarif 3,00 € tarif réduit
Pass Musées Bordeaux
Tarif Situation antérieure Nouveaux tarifs Aujourd'hui : 4 musées (CAPC,
Aquitaine, Beaux-arts, MADD)
En 2017 : s'ajoutent Base sous-marine
et Jardin Botanique
20,00 € formule Solo
30,00 € formule Duo
25,00 € formule Solo
37,50 € formule Duo
Actions culturelles
Tarif Situation antérieure Nouveaux tarifs
Visites guidées Base sous-marine -
exposition + histoire Non tarifé
Selon le jour / l'heure :
40,00 € par groupe + billet
55 € par groupe + billet
Visites guidées Base sous-marine -
histoire seule Non tarifé
Selon le jour / l'heure :
40,00 € par groupe
55,00 € par groupe
Visites guidées Bordeaux Patrimoine
Mondial Non tarifé
Selon le jour / l'heure :
50 € par groupe
65 € par groupe
Visites guidées Jardin botanique Non tarifé
Selon le jour / l'heure :
40,00 € par groupe
55,00 € par groupe
Visites privées de la Base sous-marine,
de Bordeaux Patrimoine Mondial et du
jardin Botanique
Non tarifé
Moins de 25 personnes : 200 €
+ billet
25 personnes et plus : 200 € +
billet + 10 € par personne au-
delà de 25
Visite thématique - Musée des beaux-
arts Non tarifé 7,00 € tarif unique
Visite thématique - Base sous-marine Non tarifé 3,00 € tarif unique
Cours de dessin du Musée des Beaux-
arts 5,00 € tarif unique 7,00 € tarif unique
280 Séance du lundi 6 mars 2017
D-2017/80
Opération week-end Musées Télérama. Gratuité d'accès.
Autorisation
Monsieur Fabien ROBERT, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre du développement de leur politique culturelle dans le sens d’un élargissement de leurs publics à travers une promotion partenariale et médiatique de leurs collections et de leurs expositions temporaires, les musées de Bordeaux souhaitent participer à l’opération nationale lancée par l’hebdomadaire Télérama : Week-end Musées Télérama 2017 durant le week-end des 18 et 19 mars 2017.
Cette opération qui fait coïncider les initiatives de plusieurs centaines de musées, FRAC et Centres d’art, recevra de par les visites, animations, ateliers ou conditions d’accès offerts, un éclairage tout particulier grâce à la publicité qui en sera faite dans l’hebdomadaire.
A cette occasion, les prestations ci-dessous seront proposées aux détenteurs d’un Pass Télérama, valable pour 4 personnes (le détenteur du Pass pouvant convier jusqu’à 3 personnes) :
- CAPC-musée d’art contemporain
Les visiteurs munis du Pass Weekend Télérama pourront accéder gratuitement au CAPC et bénéficier d’une visite commentée d’une heure des expositions « Rosa Barba : De la source au poème », « Ali Cherri : Somniculus » et « Beau Geste Press », à 14h30, le samedi 18 et le dimanche 19 mars 2017.
- Musée d’Aquitaine
Les visiteurs munis du Pass Weekend Télérama pourront accéder gratuitement à l’exposition permanente du musée ainsi qu’à l’exposition temporaire Tromelin, l’île aux esclaves oubliés de 11h à 18h les samedi 18 et dimanche 19 mars 2017.
- Musée des Arts décoratifs et du Design
Les visiteurs munis du Pass Weekend Télérama pourront accéder gratuitement à l’ensemble du musée et bénéficier d’une visite guidée d’une heure des collections permanentes sur inscription à 14h30 le samedi 18 et le dimanche 19 mars.
- Musée des Beaux-Arts
Les visiteurs porteurs du Pass Week-end Télérama pourront visiter le musée et la galerie gratuitement de 11 h à 18 h, le samedi 18 mars et le dimanche 19 mars 2017 et bénéficier d’une visite publique gratuite des collections du musée sur le thème des symboles en peinture et les mystères cachés dans les tableaux le samedi 18 mars à 11h et d’une visite commentée gratuite de l'exposition La Nature silencieuse, Paysages d’Odilon Redon à la galerie des Beaux-Arts, le dimanche 19 mars à 15h.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à appliquer la gratuité à ces prestations.
ADOPTE A L'UNANIMITE
281 M. LE MAIRE
Monsieur ROBERT ?
M. ROBERT
La délibération suivante concerne l’Opération Week-end Musées Télérama. Gratuité d'accès. Nous nous inscrivons dans le partenariat récurrent avec l’hebdomadaire Télérama qui organise les 18 et 19 mars un week-end national et nous proposons des prestations particulières à ceux qui bénéficient de ce pass.
M. LE MAIRE
Même traitement ? Merci.
MME MIGLIORE
Délibération 81 : «Hôtel de Lalande et ancienne prison. Demande de classement au titre des Monuments Historiques. Autorisation.»
282 Séance du lundi 6 mars 2017
D-2017/81
Hôtel de Lalande et ancienne prison. Demande de classement
au titre des Monuments Historiques. Autorisation
Monsieur Fabien ROBERT, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
L’hôtel de Lalande abrite le Musée des Arts Décoratifs et du Design et ne fait actuellement l’objet d’aucune protection monuments historiques au titre des immeubles.
C’est un hôtel particulier entre cour et jardin, construit très vraisemblablement par l’architecte bordelais Etienne LACLOTTE (1728-1812) pour le conseiller Pierre de Raymond de LALANDE, en 1778 – 1779. Il a été loué à différentes administrations entre 1800 et 1950, notamment au service des mœurs et de la police, ce qui a conduit à la construction d’une prison mixte à l’emplacement des anciens jardins en 1885 – 1886, par Marius FAGET, architecte municipal.
Sur la demande de la Ville, la Commission Régionale du Patrimoine et des Sites du 12 mai 2016 a donné un avis favorable à la proposition de classement, de l’hôtel de Lalande et de la prison, au titre des monuments historiques considérant que ces immeubles présentent au point de vue de leurs qualités architecturales ainsi que de leur histoire un intérêt public.
En conséquence, pour permettre la présentation de ce dossier devant la Commission Nationale des Monuments Historiques, conformément à l’article L 621-5 du Code du patrimoine, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir donner votre accord à cette proposition de classement au titre des monuments historiques et autoriser Monsieur le Maire à :
- entreprendre les démarches nécessaires auprès du Ministère de la Culture et de la Communication.
ADOPTE A L'UNANIMITE
283 M. LE MAIRE
Monsieur ROBERT ?
M. ROBERT
L’Hôtel de Lalande et l’ancienne prison attenante n’étaient pas classés au monument historique. Ils bénéficiaient néanmoins du secteur de protection du Palais Rohan. Nous vous proposons tout simplement de poursuivre la procédure en vue de ce classement.
M. LE MAIRE
Pas de problème ? Merci.
MME MIGLIORE
Délibération 82 : «Convention d’occupation du domaine public relative à l’exploitation du Restaurant Salon de thé du Musée des Arts Décoratifs et du Design. Autorisation.»
284 Séance du lundi 6 mars 2017
D-2017/82
Convention d’occupation du domaine public relative à
l’exploitation du Restaurant Salon de thé du Musée des Arts
Décoratifs et du Design. Autorisation.
Monsieur Fabien ROBERT, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Par délibération en date du 16 décembre 2013, vous avez autorisé Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition du restaurant - salon de thé situé dans l’enceinte du Musée des Arts décoratifs et du Design avec la SARL « Côté Cour ».
Suite à la cessation de l'activité de cette société, un appel à candidatures a été organisé entre le 28 novembre 2016 et le 3 janvier 2017 afin de confier l’exploitation de cet espace à un professionnel de la restauration.
A l’issue de cette consultation, l'offre de Monsieur Bruno CLEMENTE a été retenue.
Son dossier répond en effet aux critères de sélection énumérés dans le règlement de la consultation faisant référence à :
- la qualité et la cohérence du projet : niveau de qualité des prestations, adéquation entre la nature des prestations proposées et leur coûts pour le consommateur, - le souci d’insertion de ce restaurant dans la vie et l’activité du musée des Arts décoratifs et du Design,
- les moyens humains et matériels offerts à l’exécution du service, - la capacité financière et technique du candidat à mener à bien sa mission.
En conséquence, Mesdames et Messieurs, je vous demande de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à conclure avec Monsieur Bruno CLEMENTE la convention d’occupation du domaine public consentie pour une durée de trois ans.
ADOPTE A L'UNANIMITE
285 M. LE MAIRE
Monsieur ROBERT ?
M. ROBERT
La 82, c’est une convention que nous proposons de passer avec une entreprise, la SARL COTÉ COUR pour la reprise du Restaurant Salon Thé du Musée des Arts décoratifs et de Design. C’est là un espace extrêmement agréable. La précédente entreprise qui le gérait avait cessé son activité. Nous avons lancé un appel d’offres et en fonction de la qualité de la proposition, du souci d’insertion dans le restaurant, des moyens humains et matériels mis à disposition et de la capacité financière et technique du candidat, nous vous proposons de retenir Monsieur Bruno CLÉMENTE.
M. LE MAIRE
Lorsque ce restaurant installe ses tables dans la cour de l’hôtel à la belle saison, c'est un endroit tout à fait merveilleux au cœur de Bordeaux, donc j’espère qu’il sera à la hauteur du site. Pas d’oppositions ? Pas d’abstentions ?
MME MIGLIORE
Délibération 83 : « Musée d'Aquitaine. Partenariat entre le Musée d'Aquitaine et la Compagnie Viking Cruises. Reconduction pour l'année 2017.»
286 1
CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ENTRE
LA VILLE DE BORDEAUX ET MONSIEUR CLEMENTE Bruno
CONCERNANT L’EXPLOITATION DU «RESTAURANT-SALON DE THE » DU MUSEE DES ARTS DECORATIFS ET DU DESIGN DE
BORDEAUX
Entre les soussignés :
La Ville de Bordeaux, représentée par Monsieur Alain JUPPÉ, agissant en sa qualité de Maire, habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal de ladite Ville de Bordeaux, reçue à la Préfecture de la Gironde en date du …
Ci-après dénommée « la Ville de Bordeaux »,
D’une part,
Et
Monsieur Bruno Clemente, demeurant 7 rue Vauban 33 000 Bordeaux, Ci-après dénommé « l’occupant »,
D’autre part,
ONT EXPOSÉ :
La Ville de Bordeaux a décidé de confier l’exploitation du restaurant – salon de thé du Musée des Arts décoratifs et du Design de la Ville de Bordeaux à Monsieur Bruno Clemente, suite à l'appel à candidatures organisé entre le 28 novembre 2016 et le 3 janvier 2017.
Les modalités de cette occupation sont définies dans la présente convention.
En conséquence, il a été convenu ce qui suit
ARTICLE 1 – OBJET
La Ville de Bordeaux met à disposition de l’occupant qui l’accepte des locaux situés dans la cour du Musée des Arts décoratifs et du Design, dépendants du domaine public communal, en vue d’y exploiter un espace de restauration.
La présente convention établit les conditions d’occupation des locaux indiqués à l’article 2 et définit les relations contractuelles entre les parties
ARTICLE 2 – DESIGNATION DES LOCAUX
Les locaux mis à disposition sont situés dans l’enceinte du Musée des Arts décoratifs sis 39 rue Bouffard à Bordeaux.
Ces locaux représentent une superficie développée totale avec la terrasse d’environ 98 m² comprenant une cuisine de 8,60 m2, une salle de restauration de 32,40 m2 pouvant accueillir 19 couverts, une terrasse de 30 m2 d’une capacité de 30 couverts, une réserve annexe de 25 m2, un local poubelle de 2 m2., une douche pour le personnel et des toilettes publiques. La Ville de Bordeaux se réserve le droit de récupérer l'espace de la réserve annexe dans le cadre des travaux de rénovation du Musée. En contre partie, le local situé au dessus du restaurant sera mis à disposition dans des modalités à définir dans le cadre d'un avenant à la présente convention.
Les plans demeureront annexés aux présentes (Annexe 1)
L’accès du restaurant-salon de thé se fait par la cour principale du musée. Aucun stationnement n’est autorisé, uniquement les livraisons le matin de préférence avant 11 H. 287 2
L’occupant déclare avoir une parfaite connaissance desdits lieux et les accepter en l’état, renonçant à réclamer une réduction de redevance, indemnité, pour quelques motifs que ce soit, notamment en cas d’erreur, défaut, non-conformité des lieux avec une réglementation quelconque ou vices cachés.
ARTICLE 3 - ETAT DES LIEUX
Un état des lieux sera dressé contradictoirement entre les parties avant l’entrée en jouissance de l’occupant et demeurera annexé aux présentes (annexe 2)
De même, un état des lieux de sortie sera dressé contradictoirement au terme de l’occupation. L’occupant devra laisser tous les locaux occupés en bon état d’entretien et de réparations, la Ville de Bordeaux se réservant le droit de réclamer le rétablissement de tout ou partie des lieux dans leur état initial.
ARTICLE 4 - CONDITIONS D’EXPLOITATION
L’Occupant s’engage à respecter le projet sur lequel sa candidature a été retenue. L’Occupant s’engage à respecter en toutes circonstances, les lois et règlements se rapportant tant à l’occupation des lieux qu’à l’activité autorisée, soit restaurant-salon de thé, et ce à l’exclusion de toute autre activité.
En cela, il se conformera :
Au Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires.
Au Règlement (CE) n°852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 Avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires.
A l’arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d’entreposage et de transport de denrées animales ou en contenant.
Compte tenu de l’implantation spécifique des locaux, l’Occupant doit totalement adhérer à l’image du musée et proposer une restauration adaptée à la dimension culturelle et sociale dans laquelle il s’insère.
Le restaurant-salon de thé sera ouvert au public du lundi au dimanche pour les repas de midi. Le soir l’ouverture ne sera possible que les jeudis vendredis samedis et dimanches. De plus le musée des arts décoratifs se réserve 2 jeudis par mois plus 15 soirées par an pendant lesquels le restaurant ne pourra être ouvert à la clientèle extérieure. L’organisation de ces soirées réservées au musée pourra faire l’objet d’un accord entre le musée et l’occupant.
Un accord préalable devra aussi être demandé pour accueillir dans la cour un groupe de plus de 30 personnes. Tous les jeux, de quelque nature qu'ils soient, sont formellement interdits.
L'occupant procédera à la fermeture de la Cour dans le respect de la sécurité du lieu et dans les conditions définies par le Musée.
ARTICLE 5 - CARACTERE PERSONNEL DE L’EXPLOITATION
L’Occupant devra assurer en personne l’exploitation du restaurant. Il pourra cependant se faire aider par le personnel qualifié nécessaire qui sera recruté par ses soins.
Il devra assurer le personnel contre les accidents, les frais de cette assurance étant à sa charge. Il devra respecter la réglementation en vigueur, et il reste responsable des agissements de son personnel.
Il devra disposer en permanence de toutes les autorisations administratives, licences et autres nécessaires, et en justifier à la première demande, de sorte que la responsabilité de la Ville de Bordeaux ne puisse jamais être mise en cause à quelque titre que ce soit.
288 3
L’Occupant ne devra céder son exploitation ou la louer sous aucun prétexte, le contrat étant strictement personnel et ne pouvant conférer à son titulaire la propriété commerciale. Toute modification de la forme ou de l’objet de la société occupante, de la composition des organes de direction ainsi que de la répartition du capital social devra être portée à la connaissance de la Ville de Bordeaux dès sa survenance.
ARTICLE 6 - CONDITIONS PARTICULIERES
Les tarifs pratiqués par l’occupant devront être affichés dans la salle du restaurant-salon de thé à l’emplacement ou aux emplacements définis en accord avec la direction du musée des Arts décoratifs et du Design.
Tout affichage ou publicité quelconque autres que ceux se rapportant à l’activité exercée par l’occupant dans les lieux seront interdits.
Tous dispositifs publicitaires sur les murs extérieurs du restaurant-salon de thé sont interdits. Seules les enseignes exprimant la raison sociale de l’occupant, ou l’activité exercée, peuvent être admises. Ces enseignes devront être conçues dans une ligne graphique respectant l’image et l’identité du musée des Arts décoratifs et soumis à l’approbation de la Direction du musée des Arts décoratifs et du Design.
La carte du restaurant salon de thé, ainsi que tout document promotionnel relatif à son activité, devront être conçus et imprimés dans une ligne graphique respectant l’image et l’identité du musée des Arts décoratifs et soumis à l’approbation de la Direction du musée des Arts décoratifs et du Design.
L’aménagement intérieur pourra être repensé, mais avec l’accord du musée, avec la possibilité de consacrer une surface d’exposition aux activités ou à la collection du musée.
ARTICLE 7 - HYGIENE ET ENTRETIEN DES LOCAUX
Le restaurant-salon de thé devra être tenu dans les conditions rigoureusement conformes aux règles de l’ordre public ; il devra être tenu également, dans des conditions conformes à l'hygiène et en bon état, de telle manière que l'aspect en soit toujours agréable à la vue.
L’occupant devra veiller à ce qu'aucune odeur résultant de son activité ne soit perceptible dans les salles d'expositions et d'animations.
L’occupant devra maintenir constamment, en parfait état de propreté, à ses frais, les locaux mis à sa disposition. Il devra veiller, en outre, à ce qu'aucune dégradation n'y soit faite. Toutes dégradations des locaux, ainsi que du matériel appartenant à la Ville de Bordeaux, seront à sa charge. L’occupant aura à sa charge le respect des conditions d’hygiène et de propreté des lieux les jours d’ouverture au public. Il devra faire respecter l’interdiction d’accès aux lieux à toute personne qui ne serait pas cliente du restaurant ou habilité à y pénétrer.
.
ARTICLE 8 - FOURNITURE, ENTRETIEN ET RENOUVELLEMENT DU MATERIEL
La Ville de Bordeaux mettra à la disposition de l’Occupant le lieu dans l'état où il se trouve.
Le matériel existant restera la propriété de la Ville de Bordeaux. L’Occupant en supportera seul les risques de perte, casse ou dégradation et devra le tenir en état constant de propreté et de fonctionnement.
En cas de besoin, il remplacera, avec l'avis de la direction du musée des Arts décoratifs et du Design, le matériel détérioré ou manquant de manière à ce qu'il soit le plus assorti possible au matériel d’origine afin de remettre le tout en bon état à la Ville de Bordeaux en fin de convention.
L’occupant aura la possibilité de prendre en charge tout investissement en matériels de cuisine, vaisselle et accessoires, à l’exception du mobilier de salle et de terrasse, lui paraissant nécessaire. Lorsque ces matériels sont destinés au service en salle et en terrasse, il devra être fourni avec l’avis de la direction du musée des Arts décoratif et du Design. L’Occupant restera propriétaire de ces matériels.
La Ville de Bordeaux ne saurait, en aucun cas, être tenue responsable des dégradations et vols commis sur l’ensemble du matériel.
289 4
ARTICLE 9 - TRAVAUX
Pendant toute la durée de la convention, l’occupant ne pourra procéder, sans l’accord exprès et préalable de la Ville de Bordeaux, à des travaux, aménagements, installations, étant précisé qu’en cas d’autorisation ils devront être réalisés après obtention de tous permis et autorisations nécessaires, tous plans et devis descriptifs devant également être soumis à l’approbation préalable de la Ville de Bordeaux.
L’occupant devra faire exécuter en temps opportun et à ses frais exclusifs toutes les réparations locatives.
Tous les travaux éventuels devront être réalisés dans le respect de toute réglementation en vigueur et en particulier celle applicable en matière de sécurité dans les établissements recevant du public. Tous ces travaux, aménagements, installations, y compris ceux de mise en conformité aux normes de sécurité auxquels l’Occupant est tenu, seront financés par lui et deviendront, dès leur réalisation, la propriété de la Ville de Bordeaux sans aucune indemnité à sa charge.
ARTICLE 10 - SECURITE DES BIENS ET DES PERSONNES
La présente convention est consentie et acceptée sous les conditions suivantes : L’Occupant supportera financièrement toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de tous ceux qui seront appelés à fréquenter les lieux, ou simplement à y pénétrer pour quelque motif que ce puisse être, de telle manière que la responsabilité de la Ville de Bordeaux ne puisse en aucun cas être recherchée à ce titre. Il devra, notamment, respecter les dispositions générales applicables en matière de sécurité dans les établissements recevant du public et les avis émis par la Commission de Sécurité compétente.
L’Occupant ne pourra faire usage, dans les locaux mis à sa disposition, d'appareil de chauffage autres que ceux de l'installation principale.
Le Maire de Bordeaux se réserve le droit de faire fermer temporairement le restaurant-salon de thé voire de résilier la convention si l’Occupant ne prenait aucune mesure propre à mettre fin à une fréquentation indésirable de l’établissement ou à des pratiques contraires à l’ordre public.
Article 11 – CAUTIONNEMENT
Le montant du cautionnement, fixé à 25 % du montant de la redevance annuelle, sera versé par l’Occupant dans les huit jours qui suivront la signature de la convention d'occupation privative du domaine public entre les mains de Monsieur le Receveur des Finances de Bordeaux Municipale. La déclaration de versement de ce cautionnement sera remise aussitôt à la Ville de Bordeaux de Bordeaux, Direction Générale des Affaires Culturelles.
En fin de convention, l'autorisation de remboursement sera délivrée, sous déduction, s'il y a lieu, des sommes dues à la Ville de Bordeaux de Bordeaux, et lorsqu'il aura été constaté que toutes les clauses de la présente convention auront été remplies.
ARTICLE 12 – REDEVANCE ET CHARGES INCOMBANT A L’OCCUPANT
La mise à disposition du restaurant-salon de thé du musée est consentie et acceptée moyennant :
- le paiement par l’Occupant d'une redevance annuelle de 1 000 euros, payable d’avance et annuellement au 31 janvier, soit par chèque établi au nom du Receveur des Finances de Bordeaux-Municipale, soit directement à la Caisse de ce Receveur.
Il est précisé que pour la première année d’exploitation le calcul de la redevance se fera au prorata de la période d’occupation entre la date d’entrée et le 31 décembre 2017. L’Occupant devra s’acquitter de son paiement à la date d’entrée dans les locaux. - le paiement d’une partie variable représentant 1.5 %du chiffre d’affaires hors taxe Selon le mode de calcul retenu pour la redevance, il devra pour permettre ce calcul communiquer chaque année avant le 31 mai à la Ville de Bordeaux (Musée des Arts Décoratifs et du Design), les documents comptables certifiés (compte de résultat par exemple), et les documents fiscaux se rapportant à son activité de l’année civile précédente. Il devra également se soumettre à tout contrôle en vue de vérifier la réalité du chiffre d’affaires 290 5
communiqué. Le versement sera effectué soit par chèque établi au nom du Receveur des Finances de Bordeaux Municipale, soit directement à la Caisse de ce Receveur dans les vingt jours suivant la réception d’un titre de recette.
En cas de retard dans ce paiement et après mise en demeure par lettre AR restée infructueuse pendant un délai de 3 mois, le Maire pourra prononcer la résiliation du contrat et le cautionnement versé par le Occupant demeurera de plein droit acquis à la Ville de Bordeaux à titre de clause pénale.
Indépendamment de la redevance annuelle et des charges prévues ci-dessus, l’Occupant devra supporter :
a) les frais d’abonnement téléphonique et réseaux Internet
b) les frais d’eau, de gaz et d’électricité, à défaut de compteur séparé la facturation sera assurée par la Ville au prorata des surfaces occupées
c) tous les impôts et taxes concernant l’occupation et l'exploitation des locaux qui font l'objet de la présente convention (taxe foncière dont ordures ménagères, taxe professionnelle)
Il est précisé en outre que l’Occupant sera tenu responsable de toutes contraventions pouvant être relevées à l'encontre de son commerce par tout magistrat ou fonctionnaire qualifié, pour inobservation ou inexécution des prescriptions des lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 13 - RECOURS
La Ville de Bordeaux est dégagée de toute responsabilité dans tous les cas d’effraction, de déprédation, de vol ou autre cause quelconque, de pertes ou dommages survenant aux personnes et aux biens.
Sauf le cas de faute lourde de la Ville de Bordeaux dont la preuve serait rapportée par l’Occupant, ce dernier ne pourra exercer aucun recours contre elle à raison des conséquences des accidents et dommages, quels qu’ils soient, survenant à l’Occupant, à son personnel, à ses fournisseurs, prestataires ou tiers quelconques intervenant pour leur compte.
L’Occupant s’engage à garantir la Ville de Bordeaux contre tout recours, quel qu’il soit, à la suite d’accidents ou de dommages causés par les personnes ci-dessus visées au premier alinéa.
ARTICLE 14 - ASSURANCES
L’Occupant s’engage à couvrir les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile susceptible d’être engagée du fait de ses activités, notamment par la possession ou l’exploitation de ses équipements propres et de sa présence dans les locaux mis à sa disposition dans tous les cas où elle serait recherchée.
A la suite de tous dommages corporels, matériels ou immatériels, consécutifs ou non aux précédents, causés aux tiers ou aux personnes se trouvant dans les locaux.
A la suite de tous dommages, y compris les actes de vandalisme causés aux biens conviés, aux bâtiments, aux installations générales et à tous biens mis à sa disposition appartenant à la Ville de Bordeaux.
A ce titre, l’Occupant devra souscrire auprès d’une compagnie notoirement solvable, une police destinée à garantir sa responsabilité, notamment vis à vis des biens confiés, y compris les risques locatifs et le recours des voisins et des tiers.
Cette police devra prévoir :
une garantie à concurrence de 7 623 000 euros par sinistre et par an pour les dommages corporels, une garantie à concurrence de 1 525 000 euros par sinistre et par an pour les dommages matériels et immatériels, consécutifs ou non,
une garantie à concurrence de 1 525 000 euros par sinistre et par an pour les risques incendie/dégâts des eaux/recours des voisins ou des tiers.
291 6
ainsi qu’une renonciation à recours de l’Occupant et de ses assureurs au-delà de ces sommes. Pour leur part, la Ville de Bordeaux et ses assureurs subrogés renoncent également à tout recours contre l’Occupant au-delà de ces sommes.
L’Occupant souscrira pour ses biens propres toutes les garanties qu’il jugera utiles, et, avec ses assureurs subrogés, il renonce à tous recours qu’il serait fondé à exercer contre la Ville de Bordeaux et ses assureurs pour tous les dommages subis.
L’Occupant devra remettre à la Ville de Bordeaux copie de sa police d’assurance en cours le désignant comme assuré ainsi que des avenants éventuels et de l’attestation qui lui sera délivrée par son assureur.
Au cas où les documents ne seraient pas remis à la Ville de Bordeaux huit jours avant le début de l’occupation, elle se réserve le droit de ne pas autoriser l’accès au lieu concerné par les présentes.
La Ville de Bordeaux, de son côté, fera son affaire personnelle des assurances garantissant les dommages matériels aux biens mis à disposition dont elle-même ou ses préposés seraient responsables et des dommages occasionnés aux tiers qui lui seraient imputables.
ARTICLE 15 - DUREE - RECONDUCTION - RESILIATION
La présente convention est consentie pour une durée de 3 ans à compter de la signature des présentes.
Elle ne pourra être dénoncée par l'une ou l'autre des parties que par lettre recommandée avec A.R. et avec préavis de 6 mois.
Cependant, ce préavis n'aura pas à être respecté par la Ville de Bordeaux si la résiliation de la présente convention à son initiative est motivée par l'intérêt général.
A l’expiration légale de la convention en cours, celle-ci sera résiliée de plein droit et systématiquement remise en cause.
Dans le cas d'inexécution de l'une quelconque des clauses de la convention d'occupation privative du domaine public comme en cas de faute lourde ou de contravention aux règlements concernant les débits de boissons, la convention sera résiliée de plein droit.
Dans le cas où l’Occupant serait dans l'impossibilité de continuer l'exploitation du restaurant-salon de thé dans les conditions prescrites, la convention sera résiliée de plein droit étant entendu que cette mesure ne saurait donner droit à une indemnité au profit de l’Occupant.
En cas de décès, la convention sera résiliée sauf l'acceptation, par la Ville de Bordeaux des offres qui lui seront faites par les ayants droits de l’Occupant, de continuer l'exploitation aux conditions fixées.
ARTICLE 16 - FRAIS
Les frais de timbre, d'enregistrement, d'expédition de la présente convention et tous les frais résultant de la passation de la convention seront à la charge de l’Occupant.
ARTICLE 17 - RESPECT DES CLAUSES CONTRACTUELLES
L’Occupant reconnaît qu’il a une exacte connaissance des stipulations qui précèdent et de leurs conséquences. Il déclare accepter les unes et les autres, sans exception ni réserve et s’oblige à les supporter et respecter.
292 7
ARTICLE 18 - ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile :
- pour la Ville de Bordeaux, en l’Hôtel de Ville
Place Pey Berland
F-33077 Bordeaux cedex
- Pour l’occupant, Monsieur Bruno Clemente, 7 rue Vauban, 33 000 Bordeaux,
Fait à Bordeaux, le
Pour la Ville de Bordeaux Pour l'occupant
Le Maire-Adjoint
Fabien ROBERT Bruno CLEMENTE
293 8
Restaurant Salon de thé du musée des Arts décoratifs et du Design
Matériel mis à disposition
- 32 chaises en fer
- 3 grandes tables
- 2 moyennes tables
- 16 petites tables.
294 Séance du lundi 6 mars 2017
D-2017/83
Musée d'Aquitaine. Partenariat entre le musée d'Aquitaine
et la Compagnie Viking Cruises. Reconduction pour l'année
2017.
Monsieur Fabien ROBERT, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Par délibération D-2015/74 du 2 mars 2015, la Compagnie Viking Catering AG, compagnie de navires de croisière fluviale et le musée d'Aquitaine décidaient de s'associer pour accueillir au musée d'Aquitaine ces croisiéristes et leur proposer un accès privilégié aux collections permanentes du musée.
Ce partenariat a été reconduit en 2016. Pour l'année 2017, ces deux partenaires souhaitent poursuivre ce partenariat à compter du 26 mars 2017.
Des prestations réciproques ont été convenues entre les partenaires :
- le musée d’Aquitaine s’engage à :
. accueillir 180 personnes maximum réparties en 4 groupes, entre 10h45 et 12h00, chaque dimanche entre mars et décembre 2017, suivant un planning annuel établi préalablement avec la direction du musée d'Aquitaine.
. assurer la formation préalable des guides conférenciers de la compagnie Viking Catering
AG des espaces visités.
. facturer un billet d’accès au musée à un tarif préférentiel de 1,80 € par visiteur.
- la compagnie Viking Catering AG s’engage à :
. organiser la venue au musée d’Aquitaine de 180 personnes prévues pour ces visites durant la période précitée.
. assurer la conduite des visites commentées prévues au musée d'Aquitaine auprès de guides conférenciers titulaires d'une carte professionnelle, comme prévu aux articles L.221-1 et R.221-1 du Code du Tourisme.
. régler au musée d’Aquitaine, après signature du contrat de partenariat, un premier versement de 2 975 € calculé sur une estimation prévisionnelle de 1750 entrées . verser le solde, à réception de la facture, du récapitulatif effectif de visiteurs établi en
fin d’année 2017.
Un avenant à la convention de partenariat (version français/anglais) a été établi stipulant les engagements respectifs des partenaires.
En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :
. autoriser l’ouverture exceptionnelle du musée
. autoriser cette tarification préférentielle
. signer ce partenariat
ADOPTE A L'UNANIMITE
295 M. LE MAIRE
Monsieur ROBERT ?
M. ROBERT
La délibération suivante concerne, là aussi, le renouvellement des partenariats entre le Musée d’Aquitaine et la compagnie Viking Croisière. Il s’agit en réalité de proposer un tarif préférentiel à cette compagnie qui, l’an dernier, nous a amené 2 900 visiteurs. C’est un gros groupe, si j’ose dire, et nous proposons tout simplement un tarif de groupe encore plus réduit. En théorie, un groupe de 45 personnes qui se présenterait au Musée d’Aquitaine, ce qui n’arrive jamais ou presque, paierait 3 euros. Pour ces milliers de visiteurs, nous proposons un tarif de 1,80 euro en accord avec le croisiériste qui s’est engagé, cela avait fait débat, à utiliser exclusivement des guides conférenciers ayant leur carte professionnelle.
M. LE MAIRE
Pas de problèmes ? Merci.
MME MIGLIORE
Délibération 84 : « CAPC Musée d’art contemporain. Concession du droit d’usage de la marque Ticket mécène. Autorisation. Signature.»
296 297 298 299 300 Séance du lundi 6 mars 2017
D-2017/84
CAPC musée d’art contemporain. Concession du droit d’usage
de la marque Ticket mécène. Autorisation. Signature
Monsieur Fabien ROBERT, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Par délibération D-2013/0094 en date du 25 février 2013, le Conseil municipal de la Ville de Bordeaux autorisait le lancement d’un concept original initié par le CAPC musée d’art contemposain : le Ticket Mécéne.
Le principe de l’opération a pour but l’achat d’une oeuvre destinée à la collection du musée d’art contemporain par des groupes identifiés tels les visiteurs du Musée, des partenaires privés comme des entreprises ou des associations, chacun versant un montant dont l’addition correspond au prix total d’une oeuvre à acquérir.
Afin de garantir les intérêts de la Ville de Bordeaux, le concept de Ticket mécène a été déposé le 04 février 2013 sous forme de marque auprès de l'INPI sous le n° 133979906 pour les classes 36 et 41.
La Ville de La Rochelle, séduite par ce concept original et ambitieux, souhaite mettre en place un dispositif analogue pour permettre à ses Musées d’Art et d’Histoire d’entreprendre la restauration de la porte monumentale de l’ancien collège protestant fondé par Jeanne d’Albret et sollicite auprès de la Ville de Bordeaux la concession du droit d’usage de la marque « Ticket mécène ».
Une convention a ainsi été rédigée afin de définir les droits et obligations des deux collectivités dans cette concession de marque qui, selon la réglementation en vigueur, devra être également faire l’objet d’un dépôt auprès de l’INPI.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer ce contrat.
ADOPTE A L'UNANIMITE
301 M. LE MAIRE
Monsieur ROBERT ?
M. ROBERT
La délibération 84 concerne le CAPC. Nous concédons le droit d’usage de la marque « Ticket mécène » à la Ville de La Rochelle.
M. LE MAIRE
Pas de problèmes non plus ?
MME MIGLIORE
Délibération 85 : « : CAPC Musée d’art contemporain. Édition et diffusion des catalogues de l’exposition Satellite 10. Signature. Autorisation.»
302 Concession du droit d’usage de la marque Ticket Mécène
Entre,
La Ville de Bordeaux, représentée par son Maire, Monsieur Alain Juppé, agissant aux fins des présentes par délibération n°
du Conseil Municipal en date du
reçue en Préfecture de la Gironde en date du
Ci-après dénommée le «CONCEDANT»
D'UNE PART
Et
La Ville de La Rochelle, représentée par son Maire, Monsieur Jean-François Fountaine, agissant aux fins des présentes par délibération n°
du Conseil Municipal en date du
reçue en Préfecture de Charente Maritime en date du
Ci-après dénommée le «CONCESSIONNAIRE»,
D’AUTRE PART
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Par délibération D2013-94 en date du 25 février 2013, le Conseil municipal de la Ville de Bordeaux autorisait le lancement d’un concept original : le Ticket Mécéne.
Il s’agit de favoriser l’achat d’une oeuvre destinée à la collection du CAPC par des groupes identifiés : les visiteurs du Musée, l’Association des Amis du Musée et, facultativement, un partenaire privé, chacun versant à part égale un montant dont l’addition correspond au prix total de l’œuvre à acquérir.
L'œuvre à acquérir est représentée à l'accueil du musée sous forme d'une affiche en «puzzle de magnets». Le visiteur «mécène» intéressé verse une contribution de 3 € minimum et se voit offrir en échange un magnet, c'est-à-dire un «morceau symbolique de l’œuvre» qu’il peut choisir à sa guise. L’agent d’accueil lui propose de recueillir ses coordonnées (nom, prénom, adresse, adresse e-mail). La base de données ainsi constituée, et qui fait l’objet d’une déclaration à la CNIL, permet au CAPC de tenir informés tous les donateurs de l’avancée de la collecte et de les convier à l’ouverture de la caisse contenant l’œuvre acquise le jour de son arrivée au CAPC. Dès que le montant à verser par les visiteurs est atteint, le(s) autre(s) partenaire(s) financier(s) sont sollicité(s) pour le paiement du solde.
En échange, un reçu fiscal peut être remis sur simple demande à chaque donateur.
Afin de garantir les intérêts de la Ville de Bordeaux, le concept de ticket mécène a été déposé le 04 février 2013 sous forme de marque auprès de l'INPI sous le n° 133979906 pour les classes 36 et 41.
Les Musées d’Art et d’Histoire de la Ville de La Rochelle souhaitent mettre en place un dispositif analogue et faire usage de la marque « Ticket mécène » pour permettre la restauration de la porte monumentale de l’ancien collège protestant fondé par Jeanne d’Albret. Le présent contrat a pour objet de déterminer les modalités de concession du droit d’usage de la marque « Ticket Mécène » entre les parties.
Il a été ensuite convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE I - OBJET DU CONTRAT 303 Par les présentes, le Concédant concède au concessionnaire qui accepte, le droit d’usage de la marque « Ticket mécène », protégée et enregistrée pour l’ensemble des services désignés dans le certificat d’enregistrement de ladite marque, annexé aux présentes.
Le droit d’usage, qui est concédé sans autre garantie que celles du fait personnel du Concédant et de l’existence matérielle de la marque susvisée, est consenti et accepté en vue de l’utilisation du concept de mécénat définie par la Ville de BORDEAUX.
Le concessionnaire reconnaît avoir vérifié l’existence, la disponibilité et la validité de la marque «Ticket mécène », et accepte, en conséquence le présent droit d’usage à ses risques et périls.
ARTICLE II – ETENDUES DES DROITS CONCEDES
II.1 - Non exclusivité
Le présent droit d’usage de marque est consenti à titre non exclusif au profit du concessionnaire en vue de son usage, par ce dernier, dans le cadre de l’utilisation du concept de mécénat défini à l’article I ci-dessus, pour toute la durée du contrat, dans les conditions ci-après. Le droit d’usage est cédé uniquement sur la classe 36, conformément au certificat joint en annexe.
II.2 - Territoires concédés
Le présent droit d’usage de marque est consenti et accepté en vue de l’usage de cette marque par le concessionnaire, dans le cadre de l’utilisation du concept de mécénat défini à l’article I ci- dessus pour le territoire français.
II.3 - Durée du contrat
Le présent contrat prend effet à compter de la date de sa signature. Il est conclu pour une durée équivalente à la durée de l’opération cité en préambule des présentes et n’excédant pas deux ans à compter de la signature du présent contrat.
ARTICLE III – OBLIGATIONS COMMUNES
III.1 - Loyauté et bonne foi
Les parties s’engagent à toujours se comporter l’une envers l’autre comme des partenaires loyaux et de bonne foi, et notamment à signaler sans délai toute difficulté qu’elles pourraient rencontrer dans le cadre de l’exécution du présent contrat.
III.2 - Déclaration d’indépendance réciproque
Les parties déclarent expressément qu’elles sont et demeureront, pendant toute la durée du présent contrat des partenaires indépendants, assumant chacun les risques de son propre usage. Le concessionnaire reconnaît à ce titre qu’il est en mesure de faire face aux investissements nécessaires pour le bon usage de la marque qui lui est présentement concédé et pour la bonne exécution des obligations lui incombant aux termes du présent contrat.
ARTICLE IV– OBLIGATIONS DU CONCEDANT
IV.1 - Obligation de délivrance
Le Concédant remet ce jour au concessionnaire, qui le reconnaît, l’ensemble des documents lui permettant d’utiliser régulièrement la marque « Ticket mécène », et notamment une copie des mentions du dépôt.
IV.2 - Garanties
Le Concédant garantit au concessionnaire que la marque « Ticket mécène » n’a pas à sa connaissance et à la date d’entrée en vigueur du présent contrat fait l’objet de droits privatifs antérieurs.
304 ARTICLE V - OBLIGATIONS DU CONCESSIONNAIRE
Le concessionnaire s’engage, pendant toute la durée du présent contrat, à utiliser au mieux de ses possibilités la marque dont le présent droit d’usage lui est présentement conféré, et à effectuer toutes les actions et démarches utiles et nécessaires en vue de sa promotion, dans des conditions optimales.
Le concessionnaire s’engage à :
- Mentionner dans toute communication relative à la promotion du concept, quelque soit le support (matériel ou immatériel) la mention suivante :
"Ticket Mécène®, créé en 2013 par le CAPC musée d’art contemporain de Bordeaux, est un dispositif qui permet au public de soutenir les collections d’œuvres d’art. Tout support comportant et/ou faisant référence au Ticket mécène devra faire l’objet, au préalable à sa diffusion, d’une validation de la part du Concédant. - Ne pas contester la validité de la marque « Ticket mécène », ni interférer de quelque manière que ce soit dans son utilisation par le concédant ou tout tiers l’utilisant avec l’accord du concédant
- En cas d’évolution de la marque « ticket mécène », actualiser, à ses frais, l’ensemble des supports porteurs de la marque.
- Ne pas porter atteinte à l’image de la marque « Ticket mécène » ainsi qu’à l’image et à la réputation du concédant
- Transmettre au CAPC un bilan de l'opération Ticket Mécène tel que défini en Annexe I.
En cas de non-respect des dispositions du présent article, le Concédant pourra résilier le présent contrat, aux torts du concessionnaire, dans les conditions précisées ci-après.
ARTICLE VI - UTILISATION DE LA MARQUE CONCEDEE
VI.1- Usage autorisé
Le concessionnaire est autorisé à utiliser la marque « Ticket mécène » sur tous les supports physiques ou numériques, aux fins de communication et d’information liées au mécénat.
VI.2- Limites
Toute exploitation commerciale de la marque « Ticket mécène » est strictement interdite. Il est interdit d’utiliser la marque «Ticket mécène » pour désigner d’autres produits ou services que ceux pour lesquels l’usage a été expressément autorisé.
Le concessionnaire s’engage à ne pas utiliser la Marque à des fins politiques, polémiques, contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou susceptibles de porter atteinte à des droits reconnus par la loi et, de manière générale, à ne pas associer la marque « Ticket mécène » à des actions ou activités susceptibles de porter atteinte au concédant ou lui être préjudiciables.
VI.3 – Sanctions
En cas de non-respect des dispositions du présent article, le Concédant pourra résilier le présent contrat, aux torts du concessionnaire, dans les conditions précisées ci-après.
ARTICLE VII – RESPECTS DES DROITS
VII.1- Respect des exclusivités contractuelles
Conformément aux stipulations de l’article II ci-dessus, le concessionnaire s’engage à ne pas exploiter la marque qui lui est concédée sur d’autres territoires que ceux visés à l’article III et à respecter le droit d’usage conféré aux autres concessionnaires du Concédant sur les territoires qui leur sont concédés.
VII.2- Respect des droits sur la marque
Le concessionnaire s’engage à ne pas déposer, dans quelque territoire que ce soit, de marques identiques ou similaires à la marque « Ticket mécène » susceptibles de lui porter atteinte ou d’être confondues avec elle. Notamment, il s’interdit de déposer toute marque reprenant, en tout ou partie, la marque au sein d’un signe plus complexe.
305 Le concessionnaire s’engage à ne pas développer, utiliser ou exploiter, dans quelque territoire que ce soit, des signes identiques ou similaires à la marque « Ticket mécène », susceptibles de lui porter atteinte ou d’être confondus avec elle.
Le concessionnaire s’engage à ne pas réserver de noms de domaine, dans quelque extension que ce soit, identiques ou similaires à la marque « Ticket mécène » ou susceptibles de porter atteinte à la marque ou d’être confondus avec elle.
ARTICLE VIII - CESSION ET TRANSMISSION DU CONTRAT
Le présent contrat est conclu intuitu personae.
Les droits et obligations en résultant ne pourront en conséquence être cédés ou transférés par le concessionnaire, totalement ou partiellement, à titre gratuit ou onéreux, à quelque personne, à quelque titre et sous quelque forme que ce soient.
A défaut, le Concédant serait en droit de résilier immédiatement et automatiquement le présent contrat, aux torts du concessionnaire, et sans préjudice de toutes autres actions qu’il pourrait intenter à l’encontre du concessionnaire au titre de la violation des présentes stipulations.
ARTICLE IX – REDEVANCE
Le présent droit d’usage est consenti et accepté à titre gracieux.
ARTICLE X - RESPONSABILITE
Le concessionnaire bénéficiaire de la marque en fait usage sous sa seule et unique responsabilité. Par conséquent, il est responsable des conséquences directes ou indirectes qui pourraient résulter de son propre usage de la marque « Ticket mécène ».
Le concédant ne peut voir sa responsabilité engagée au titre de cet usage.
En cas de mise en jeu de la responsabilité du concédant par un tiers, du fait de l’utilisation non conforme de la marque « Ticket mécène » par le concessionnaire, ce dernier s’engage à en supporter tous les frais et charges en lieu et place du concédant.
ARTICLE XI - DEFENSE DE LA MARQUE
Les parties s’engagent à se tenir mutuellement informées de toutes les atteintes à la marque objet du présent contrat dont elles pourraient avoir connaissance.
Le concessionnaire s’engage particulièrement à signaler immédiatement au Concédant, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, toutes les atteintes dont il pourrait avoir connaissance, et notamment de l’un quelconque des faits suivants : Ø toute infraction, usage non autorisé, contrefaçon, imitation ou autre violation de la marque « Ticket mécène », avérée, suspectée, ou menaçante ;
Ø toute allégation ou réclamation effectuée par un tiers selon laquelle l’utilisation par le concessionnaire de la marque « Ticket mécène » enfreint les droits de propriété intellectuelle ou droits de tiers ou est susceptible de provoquer la confusion.
Le Concédant pourra, à sa seule discrétion et s’il le juge opportun, engager, à ses frais, toutes actions ou procédures à l’encontre du contrefacteur. En conséquence, les dommages et intérêts qui résulteront de l’action engagée par le Concédant en son nom seront à sa charge ou à son profit exclusif. Le concessionnaire ne pourra réclamer aucune indemnité.
Le concessionnaire ne saurait agir seul en contrefaçon tant en demande qu’en défense, sans autorisation expresse et écrite du concédant. En revanche, il pourra se joindre à l’action éventuellement engagée par le Concédant, auquel cas les frais et honoraires de procédure et les éventuels dommages et intérêts qui résulteront de l’action seront partagés par parts égales entre les parties. 306 ARTICLE XII - RESILIATION ANTICIPEE
XII.1- Pour manquement aux dispositions du présent contrat :
Le présent contrat pourra être résilié par anticipation, par l’une ou l’autre des parties, en cas d’inexécution ou de non-respect de l’une des obligations contenues dans les présentes.
La résiliation anticipée interviendra automatiquement 30 JOURS après une mise en demeure signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la partie défaillante, indiquant l’intention de faire application de la présente clause résolutoire expresse, demeurée infructueuse.
La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits ou actions dont la partie victime de la défaillance pourrait se prévaloir à l’encontre de la partie fautive.
XII.2 - En cas de cession de la marque « Ticket mécène» à un tiers ou de décision du concédant d’abandonner la marque :
L’autorisation d’utiliser marque « Ticket mécène» en vertu du Règlement d’usage tombe de plein droit en cas de cession à un tiers ou de décision du concédant d’abandonner la marque. Le concédant en informe le concessionnaire par tous moyens.
Le concessionnaire ne pourra se prévaloir d’un quelconque préjudice et ne pourra prétendre à aucune indemnité du fait de la résiliation du présent contrat.
ARTICLE XIII - CONSEQUENCES DE LA CESSATION DES RELATIONS CONTRACTUELLES
La cessation des relations contractuelles (à terme échu ou pour résiliation anticipée) entraîne l’obligation, à compter de la date de rupture des relations contractuelles, de cesser tout usage de la marque « Ticket mécène » et de retirer toute référence à la marque de l’ensemble de ses produits et supports.
Le concessionnaire remettra à la disposition du Concédant tous les documents que celui-ci aura fournis, au titre du présent contrat, relatifs à la marque du Concédant.
ARTICLE XIV - FORMALITES - ENREGISTREMENT A L’INPI
Le concessionnaire procédera à ses frais et sous sa responsabilité à l’ensemble des formalités requises au titre de l’exécution du présent contrat, et notamment les formalités fiscales, les formalités auprès de l’INPI ou autre institution nationale, étrangère ou internationale. Le Concédant fera son affaire de l’enregistrement du présente contrat auprès de l’INPI.
ARTICLE XV - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
La validité du présent droit d’usage et toute question ou litige relatifs à son interprétation, à son exécution ou à sa résiliation sont régis par la loi française.
Les parties s’engagent à consacrer leurs meilleurs efforts à la résolution amiable de toutes questions et/ou de tout éventuel litige qui pourraient les diviser, notamment quant à l'interprétation ou à l'exécution du présent contrat. A défaut, elles conviennent que les tribunaux de Bordeaux seront seuls compétents.
ARTICLE XVI – ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, il est fait élection de domicile :
- pour le Maire de Bordeaux, en l'Hôtel de Ville, place Pey Berland F-33045 Bordeaux cedex
- pour le Maire de La Rochelle, en l’Hôtel de Ville, Place de l'Hôtel de Ville BP 1541
F-17086 LA ROCHELLE Cedex 02 307 Fait à Bordeaux en l'Hôtel de Ville en 3 exemplaires,
Po la Ville de Bordeaux, Po/la Ville de La Rochelle Son Maire, Son Maire,
Alain Juppé Jean-François Fountaine
308 Annexe I – Bilan de l’opération Ticket Mécène
Structure Nom
Spécialité art contemporain/histoire / design ...
Adresse Ville et département
Contact Nom, Prénom, mail et téléphone
Site web
Fréquentation annuelle Nombre de visiteurs
Infos musée Prix du ticket d'entrée €
Ticket Mécène n°
année
Infos opération Œuvre/objet
Photo de l'œuvre
Nom de l'œuvre
Artiste/
restaurateur Nom de l'artiste
Objet de
l'opération acquisition, restauration…
Montage
financier (public
& privé)
participation/implication de
partenaires éventuels
Dates opération JJ/MM/AAAA - JJ/MM/AAAA
Objectif de collecte €
Durée opération jours
Nombre de visiteurs - donateurs
Fréquentation pdt durée opération Nombre de visiteurs
Don moyen €
Don médian €
Don le plus important €
Données Montant total de la collecte €
Des visiteurs-donateurs € Répartition
des dons Des partenaires éventuels €
Ville et département %
France % Origine géographique
des donateurs
(non renseignés
non inclus) International %
309 Stratégie diffusion
Campagne de communication
presse/mail/site Internet et réseaux
sociauxConférence de presse Dossier
de presse Marketing direct (mail/
postal)Autres (spécifier)
Stratégie terrain
Agents mobilisés en interne
Prise de coordonnées des donateurs
Amonce objectif à atteindre
Relances de don
Evenements privés et/ou publics
Autres (spécifier)
Communication Contreparties
Liste des contreparties (mailing, preview,
invitations, événements spécifiques…)
Autres (spécifier)
310 Séance du lundi 6 mars 2017
D-2017/85
CAPC musée d’art contemporain. Edition et diffusion
des catalogues de l’exposition Satellite 10. Signature.
Autorisation
Monsieur Fabien ROBERT, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Lors de sa séance du 12 décembre dernier, notre assemblée a donné son accord pour la coproduction de l’exposition Satellite 10 entre le CAPC musée d’art contemporain de la Ville de Bordeaux et le Jeu de Paume à Paris.
Cette collaboration prévoit notamment l’édition d’un catalogue pour chacun des 4 cycles d’exposition.
Le prix public de vente est fixé à 14 euros TTC.
Afin de toucher un large public, aussi bien l’amateur d’art que les chercheurs ou les enseignants en histoire de l’art, le CAPC musée d’art contemporain souhaiterait faire appel aux Presses du Réel pour en assurer la diffusion, la part éditeur ainsi dégagée revenant exclusivement à la Ville de Bordeaux.
Ainsi sur les 700 exemplaires édités pour chaque exposition, 300 seront réservés à la vente à l’accueil du Jeu de Paume, 100 à la vente par le Diffuseur, 300 à la vente Accueil/Boutique ou réservés aux dons ou échanges du CAPC (respectivement 100 et 200).
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire :
- à signer le contrat de diffusion avec les Presses du Réel
- à faire appliquer le tarif de vente
ADOPTE A L'UNANIMITE
311 M. LE MAIRE
Monsieur ROBERT ?
M. ROBERT
La 85 concerne la diffusion et l’édition d’un catalogue pour une exposition du Musée du CAPC, c’est très classique là aussi.
M. LE MAIRE
Même traitement ? Merci.
MME MIGLIORE
Délibération 86 : « CAPC Musée d’art contemporain. Exposition Rosa Barba. Production d’œuvres. Participation financière. Convention. Signature. Encaissement.»
312 3 5 r u e c o l s o n f - 2 1 0 0 0 d i j o n
i n f o @ l e s p r e s s e s d u r e e l . c o m
w w w . l e s p r e s s e s d u r e e l . c o m
tel: +33 (0)3 80 30 75 23 / fax: +33 (0)3 80 30 59 74
CONTRAT DE DIFFUSION / DISTRIBUTION
Entre
La Ville de Bordeaux
Pour le CAPC musée d'art contemporain
7, rue Ferrère
33000 Bordeaux
représenté par son Maire, Alain Juppé
ci-dessous dénommé l'Editeur
d'une part,
et
Les presses du réel
35 rue Colson
21 000 Dijon
représentées par Raphaël Brobst
ci-dessous dénommé le Diffuseur
d'autre part
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
L'Editeur s'engage par les présentes à confier en exclusivité* au Diffuseur, qui accepte, la représentation commerciale, la promotion, la vente et la distribution d'une série de quatre ouvrages publiés dans le cadre du programme « Satellite », consacrés aux artistes Ali Cherri, Oscar Murillo, Steffani Jemison et Jumana Manna, à paraître en 2017, en France, Suisse, Belgique et Luxembourg, et dans le reste du monde par l'intermédiaire d'Idea Books, le tout suivant les termes et conditions mentionnés aux présentes. Les projets de collaboration avec d'autres partenaires pour la distribution internationale feront l'objet d'une annexe au présent contrat.
* Le Diffuseur autorise l'Editeur, ainsi que le Jeu de Paume, Paris, coéditeur des ouvrages, à vendre les ouvrages sur place dans leur propre librairie / boutique ainsi que sur leur site internet respectif.
Le présent contrat a pour but de fixer les conditions et modalités de la collaboration des parties.
Article 2 : Obligations générales du Diffuseur
Le Diffuseur reconnaît que les travaux et services qu'il sera appelé à rendre aux termes du présent contrat consistent à :
2.1 - Recevoir, enregistrer, envoyer dans les meilleurs délais et suivre jusqu'à leur
313 exécution complète les commandes qui proviennent des clients. 2.2 - Prendre en charge la gestion des stocks portant sur les marchandises confiées par l'Editeur.
2.3 - Communiquer à l'Editeur sur demande, dans un délai d'un mois, toute information concernant les titres en stock.
2.4 - Établir le 31 janvier de chaque année un inventaire physique complet des stocks de l'Editeur en dépôt, et un arrêté des ventes le 31 décembre. Un écart de 2 % par titre entre le nombre théorique d'ouvrages et le nombre d'exemplaires constaté lors de l'inventaire est considéré comme acceptable.
2.5 - Communiquer à l'Editeur au cours du semestre qui suit celui pour lequel ils sont compilés, les renseignements commerciaux suivants :
- nombre d'exemplaires vendus par titre
- montant en prix public hors taxes des ouvrages vendus par titre - montant facturé hors taxes des ouvrages vendus par titre
Le Diffuseur assure la commercialisation et la promotion des ouvrages suivant ses propres méthodes concernant notamment la prise des commandes, la facturation des librairies, la fixation des conditions de revente et les livraisons à la clientèle. Le Diffuseur assure lui-même le référencement des ouvrages sur Dilicom ainsi que sur Amazon.fr via Cyber-scribe.
Article 3 : Obligations générales de l'Editeur
L'Editeur s'engage à transmettre tous documents et informations sur les ouvrages (textes, résumés en français et en anglais, descriptions matérielles, mentions de responsabilité, visuels) nécessaires au référencement bibliographique et à la mise en place de la diffusion (bases de données professionnelles, médias spécialisés, site internet et catalogue du Diffuseur, liste de diffusion), dans les délais nécessaires à ces démarches. L'Editeur consent à laisser le distributeur libre de reproduire et de publier tout élément fourni par ses soins ou contenu dans les ouvrages en vue de leur diffusion. L'Editeur s'engage à attribuer un ISBN à chaque ouvrage, qui devra figurer en 4e de couverture (imprimé directement sur les ouvrages ou à défaut sur une étiquette), ainsi que le prix public TTC, le code-barre et le code EAN. L'Editeur s'engage à mentionner le nom du Diffuseur sur les ouvrages, suivi de l'adresse de son site Internet (www.lespressesdureel.com). L'Editeur s'engage à mentionner le nom du Diffuseur, accompagné de l'adresse de son site Internet, sur tous les supports de promotion des ouvrages. L'Editeur informe Electre de la distribution des ouvrages par le Diffuseur et procède lui- même au référencement de tous ses ouvrages. Il assure ensuite le suivi des informations de disponibilité sur Electre.
Article 4 : Livraison des stocks
Les marchandises qui doivent être stockées par le Diffuseur seront livrées au 35 rue Colson - 21 000 Dijon. Les frais d'expédition et de retour éventuel sont à la charge de l'Editeur. Le Diffuseur définira les quantités d'ouvrages à être stockées par ses soins, tant pour la livraison initiale que pour les réassorts. Il est convenu d'une livraison initiale de 100 exemplaires et de réassorts par 100 exemplaires.
Le Diffuseur décline toute responsabilité quant à l'éventuel mauvais état des ouvrages reçus, du fait de mauvaises conditions d'emballage ou de transport. Le constat pourra en être fait soit à la réception des colis soit à l'ouverture de ceux-ci, dans un délai maximum de 1 mois.
Toute livraison devra être accompagnée d'un bordereau de livraison en double exemplaire indiquant les titres et leurs quantités.
Le Diffuseur pourra se charger dans certains cas de l'envoi d'un certain nombre d'exemplaires des ouvrages en service de presse et en exemplaires de démonstration à l'attention des libraires (exemplaires marqués au tampon et non destinés à la revente), dans les quantités convenues avec l'Editeur. Le Diffuseur enverra trois exemplaires de chaque ouvrage à Idea Books en service de presse, à l'usage des différents représentants.
Le Diffuseur pourra expédier annuellement à l'Editeur, aux frais de ce dernier et à l'adresse indiquée par lui, les stocks d'ouvrages retournés abîmés par la clientèle au Diffuseur dans le cadre de la faculté de retour régie par les règles de la profession. Le quota annuel
314 d'ouvrages abîmés est estimé à 10 %.
Article 5 : Assurances et renonciations à recours
L'Editeur s'engage à faire assurer ses stocks. Ainsi, en cas de sinistre (incendie, dégâts des eaux, risques spéciaux, vols et tout cas de force majeur), le Diffuseur ne pourra être tenu pour responsable des exemplaires détériorés, détruits ou disparus. Le Diffuseur n'est pas responsable des avaries dues au vieillissement des ouvrages ou des dommages occasionnés par les différentes manipulations, notamment par les opérations de retour.
En conséquence :
- L'Editeur renonce par principe à tout recours contre le Diffuseur en cas d'un sinistre quelconque de nature à affecter les quantités et/ou valeurs du stock. - L'Editeur s'engage envers le Diffuseur à souscrire à ses seuls frais auprès de l'assureur de son choix une police d'assurance destinée à garantir le coût de la reconstitution de stock pour tous les évènements suceptibles d'en affecter la quantité et/ou la valeur. - La police d'assurance souscrite par l'Editeur devra couvrir également les conséquences économiques et commerciales suceptibles de résulter de toute destruction totale ou partielle du stock ainsi que d'une façon générale l'ensemble des dommages immatériels. - L'Editeur appréciera lui-même le montant des capitaux à garantir à ces divers titres.
Article 6 : Garanties
L'Editeur déclare que les ouvrages distribués en application du contrat ont fait l'objet de contrats écrits avec le ou les auteurs et les ayant droits.
L'Editeur déclare avoir effectué les formalités du dépôt légal. En conséquence, L'Editeur garantit le Diffuseur contre toute poursuite résultant de la violation, de la législation relative au caractère illicite, outrageant ou diffamatoire des ouvrages distribués ainsi que des catalogues et matériels qu'il livre.
Le Diffuseur ne sera pas responsable du non-respect de ces garanties par l'Editeur. Ce dernier s'engage à rembourser au Diffuseur toute somme que celui-ci serait mis dans l'obligation de débourser.
Article 7 : Prix
Conformément à l'article 1 de la loi n°81,766 du 10 août 1981, l'Editeur communique le prix de vente public TTC des ouvrages librement fixé par ses soins.
Article 8 : Rémunération
Le Diffuseur devra verser semestriellement à l'Editeur le prix des ouvrages vendus et livrés par ses soins aux clients (à l'exception des comptes non acquittés), déduction faite de la remise accordée aux clients, soit 33 % du prix public hors taxe, s'étant prévalu de son droit de retour et déduction faite de la commission revenant au Diffuseur, soit 20 % du prix public hors taxe.
La diffusion et la distribution des ouvrages à l'étranger dans les pays non francophones est assurée par l'intermédiaire d'Idea Books. Le Diffuseur établira un relevé des ventes spécifique et reversera le prix des ouvrages vendus, déduction faite de la remise accordée à Idea Books, soit 57,8 % du prix public hors taxe, s'étant prévalu de son droit de retour et déduction faite de la commission revenant au Diffuseur, soit 10 % du prix public hors taxe. Chaque fin de semestre le Diffuseur adressera un relevé à l'Editeur (établi conformément à l'article 2.5) lui permettant d'établir sa facture, payable dans le mois suivant le semestre des ventes correspondantes.
Article 9 : Responsabilité des comptes
En vertu de l'article 8, le Distributeur assume l'entière responsabilité des comptes à recevoir pour la vente des ouvrages de l'Editeur. Les ouvertures de comptes, les limites de crédit et les fermetures de comptes des clients sont sous son entière responsabilité. Les conditions commerciales (remises, possibilités de retour, délais de règlement) sont fixées par le Diffuseur, qui se réserve le droit de refuser de servir certains libraires mauvais payeurs.
315 Article 10 : Durée du contrat
Le présent contrat, conclu pour une période d'un an, prendra effet à compter du 13 janvier 2017.
Il se renouvellera automatiquement à moins que l'une des deux parties n'ait indiqué son intention de ne pas le renouveler par l'envoi d'un avis écrit adressé sous pli recommandé à l'autre partie, six mois au moins avant la date de renouvellement.
Article 11 : Dispositions de fin de contrat
En cas de non renouvellement du présent contrat, l'Editeur devra prendre toute disposition pour ne plus avoir d'ouvrages ou de collections en stock à la fin de la période contractuelle.
Les démarches relatives aux modifications des mentions de diffusion et de ditribution dans les bases de données bibliographiques professionnelles seront à la charge de l'Editeur. Le Diffuseur s'engage à créditer pendant les trois mois qui suivent la fin du contrat les retours en provenance de la clientèle.
A l'expiration du contrat, le Diffuseur aura trois mois pour produire un dernier relevé des ventes, en y intégrant d'une part les retours déjà enregistrés, et d'autre part les prévisions raisonnables de retours susceptibles d'intervenir.
Le Diffuseur devra expédier aux frais de l'Editeur et à l'adresse indiquée par ce dernier les ouvrages en stock lui appartenant.
Article 12 : Attribution de juridiction
Si l'une ou l'autre des parties ne remplit pas quelconque des obligations mentionnées aux présentes et ne remédie pas à son défaut dans un délai de soixante jours par un avis écrit à cet effet, l'autre partie pourra, à son gré, résilier le présent contrat par l'envoi d'un simple avis écrit, sans encourir aucune responsabilité pour rupture de contrat. Toute contestation pouvant naître à l'occasion du contrat sera de la compétence des tribunaux de Dijon.
Fait à Dijon, le 13 janvier 2017 en double exemplaire.
Pour l'Editeur Le Diffuseur La Ville de Bordeaux
L'Adjoint au Maire
Fabien Robert
316 Séance du lundi 6 mars 2017
D-2017/86
CAPC musée d’art contemporain. Exposition Rosa Barba.
Production d’œuvres. Participation financière. Convention.
Signature. Encaissement.
Monsieur Fabien ROBERT, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Le CAPC musée d’art contemporain de la Ville de Bordeaux, présente du 17 novembre 2016 au 26 mars 2017, une exposition consacrée à l’artiste Rosa Barba qui a investi les 1 500 m2 de la Nef du CAPC avec un projet incluant la production de 2 œuvres vidéo inédites.
La Fondation Pirelli HangarBicocca, institution italienne dédiée à la production et à la promotion de l'art contemporain à Milan, et Tabakalera, nouveau centre de culture contemporain espagnol installé à Donostia-San Sebastian, intéressés par le projet bordelais, ont proposé au CAPC de participer au financement de la production des 2 œuvres inédites qu’ils pourront présenter lors de leur propre programmation de 2017 et 2018.
Une convention a été rédigée précisant les modalités de prise en charge financière répartie entre les trois institutions.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire :
Ø à signer la convention
Ø à émettre le titre de recettes du montant des sommes allouées Ø à prévoir au budget supplémentaire une recette de 39 001,10 € sur le CDR Musée d’Art Contemporain
ADOPTE A L'UNANIMITE
317 M. LE MAIRE
Monsieur ROBERT ?
M. ROBERT
La délibération suivante toujours concernant le CAPC, c’est la coproduction d’œuvres pour l’exposition Rosa BARBA. Il vous est proposé d’accepter 39 000 euros de coproduction de deux centres culturels, l’un en Espagne et l’autre en Italie.
M. LE MAIRE
Pas de problèmes ?
MME MIGLIORE
Délibération 87 : «Bibliothèque. Coopération avec la BPI. Convention. Autorisation.»
318 Exposition Rosa Barba
Convention de partenariat pour production d’œuvres
Rosa Barba exhibition
Agreement for collaboration on artwork production
La Ville de Bordeaux, pour le CAPC musée d’art contemporain,
représentée par son Maire, Alain Juppé,
habilité aux fins des présentes par délibération du conseil municipal en date du , et reçue en préfecture en date du ,
domiciliée en l’Hôtel de Ville F-33045 Bordeaux cedex, France
ci-après dénommée la Ville de Bordeaux-CAPC musée,
D’UNE PART
et
HB Servizi Srl acting as agent without representation of Pirelli HangarBicocca foundation Représenté par Marco Lanata
Domicilié à Piero Alberto Pirelli 25, 20126 Milano, Italie
ci-après dénommé « HB »
et
le Centre International de la culture contemporaine
représenté par sa Directrice, Ane Rodríguez Armendariz,
habilitée aux fins des présentes par
domicilié à Plaza de las Cigarreras, 1 20012 Donostia/San Sebastián, Espagne
ci-après dénommé « Tabakalera »
D’AUTRE PART
La Ville de Bordeaux-CAPC musée, Pirelli HangarBicocca et Tabakalera sont ci-après dénommés les « Parties »
The City of Bordeaux, for the CAPC musée d’art contemporain,
represented by its Mayor, Alain Juppé,
authorised for the purpose of this Agreement by the deliberation D-2014/177 of the Conseil Municipal of 2014, April 04th
received at the Prefecture of the Gironde on 2014, April 7th
located in the City Hall F-33077 Bordeaux Cedex
Hereafter referred to as “City of Bordeaux-CAPC musée”
ON THE FIRST PART
And
HB Servizi Srl acting as agent without representation of Pirelli HangarBicocca foundation Represented by Marco Lanata
Based in Piero Alberto Pirelli 25, 20126 Milano, Italy
319 Hereafter referred to as « HB »
And
The Centro Internacional de cultura contemporánea
represented by its Director, Ane Rodríguez,
authorised for the purpose of this Agreement by
located in Duque de Mandas, 32- Torre Atotxa E20012 Donostia/San Sebastián, Spain
Hereafter referred to as « Tabakalera »
ON THE SECOND PART
The City of Bordeaux-CAPC musee, HangarBicocca and Tabakelera are hereafter jointly referred to as the “Parties”
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Le CAPC musée d’art contemporain de la Ville de Bordeaux, présente du 17 novembre 2016 au 26 mars 2017, une exposition consacrée à l’artiste Rosa Barba qui investira les 1 500 m2 de la Nef du CAPC avec un projet incluant la production de 2 œuvres inédites, ci-après dénommées les Créations.
Pirelli HangarBicocca et Tabakalera, qui ont programmé également une exposition de l’artiste, se sont rapprochés du CAPC musée pour proposer de participer au financement de la production des 2 œuvres inédites qu’ils pourront présenter lors de leur propre programmation à Milan et Donostia.
PREAMBLE
The CAPC musée d’art contemporain de la Ville de Bordeaux is showing from 17 November 2015 to 26 March 2017 an exhibition devoted to the artist Rosa Barba, that will occupy the 1500 sqm of the nave of the CAPC, with a project including 2 new artworks, hereafter referred to as the Creations.
Pirelli HangarBicocca and Tabakalera, who have also programmed an exhibition of the artist, got in contact with CAPC musée to propose to participate financially in the production of 2 new artworks that they will be able to present as part of their own programming in Milan and Donostia.
CECI AYANT ETE EXPOSE, IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
THE FOLLOWING HAS BEEN AGREED
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions de prises en charge financière de la production de deux œuvres inédites de l’artiste Rosa Barba par la Ville de Bordeaux-CAPC musée, HB et Tabakalera.
ARTICLE 1 – OBJECT OF THE AGREEMENT
The object of the present agreement is to define the financial conditions of the production of two new artworks of the artist Rosa Barba by the City of Bordeaux-CAPC musée, HB and Tabakalera.
ARTICLE 2 - PARTICIPATION FINANCIERE DE CHACUNE DES PARTIES
Dans le cadre du projet d’exposition tel que défini en préambule de la présente convention, les Parties acceptent de prendre en charge le coût de production de deux œuvres inédites de l’artiste Rosa Barba, dont le montant net HT est fixé à 68 002,20 € HT. 320 Ce montant total de 68 002,20 € HT sera pris en charge par chacune des Parties selon les modalités suivantes :
- la somme de 68 002,20 € HT sera réglée à l’Artiste, dans son intégralité, par la Ville de Bordeaux- CAPC musée avant le début de la présentation des œuvres à Bordeaux ;
- le montant de 29 001.10 € HT, sera réglé à la Ville de Bordeaux-CAPC musée par HB, sur présentation d’une facture en double exemplaire au 31 janvier 2017 au plus tard ;
- le montant de 10 000,00 € HT, sera réglé à la Ville de Bordeaux-CAPC musée par Tabakalera, sur présentation d’une facture en double exemplaire au 31 janvier 2017 au plus tard.
ARTICLE 2 – FINANCIAL PARTICIPATION OF THE PARTIES
As part of the exhibition defined in the preamble of the present agreement, the Parties accept to take charge of the production cost of the two new artworks by the artist Rosa Barba, of which the full amount excluding tax is 68 002.20 euros.
- this total amount of 68 002.20 euros excluding tax will be paid to the Artist in full by the City of Bordeaux-CAPC musée, before the presentation of the artworks in Bordeaux;
- the amount of 29 001.10 euros excluding tax, will be paid to the City of Bordeaux-CAPC musée by HB, on presentation of an original invoice in two copies by 31 January 2017 at the latest;
- the amount of 10 000.00 euros excluding tax, will be paid to the City of Bordeaux-CAPC musée by Tabakalera, on presentation of an original invoice in two copies by 31 January 2017 at the latest;
ARTICLE 3 – MENTION DE COPRODUCTION
Les Parties devront, chacune pour leur exposition à Bordeaux, Milan et Donostia, mentionner la coproduction, objet des présentes, et faire figurer à proximité des œuvres coproduites la mention suivante :
Coproduction : CAPC musée d’art contemporain, Bordeaux, Pirelli HangarBicocca, Milan Avec la participation de Tabakalera, Donostia
ARTICLE 3 – CO-PRODUCTION CREDIT
For their exhibitions in Bordeaux and Milan, the Parties shall mention the co-production that is the object of the present agreement, and place near the co-produced artworks the following credit :
Co-production: CAPC musée d’art contemporain, Bordeaux, Pirelli HangarBicocca, Milan With the participation of Tabakalera, Donostia
ARTICLE 4 – CESSION DE DROITS
Chacune des Parties devra, pour ce qui la concerne, établir avec l’Artiste une convention de Cession de droits de Propriété intellectuelle liée à l’exposition et à la coproduction, objet des présentes, pour son propre lieu et ses propres dates d’exposition.
ARTICLE 4 – TRANSFER OF COPYRIGHT
The Parties will each establish with the Artist a separate agreement for Transfer of Copyright and Intellectual Rights linked to the exhibition and the co-production that is the object of the present agreement, for its own space and its own exhibition dates.
ARTICLE 5 – REGLEMENT DES LITIGES - DROIT APPLICABLE
321 Le présent contrat a été rédigé et approuvé par les Parties en langues française et anglaise.
Tout litige né de la formation, de l’exécution ou de l’interprétation de la présente convention sera porté, à défaut d’accord amiable, devant le tribunal compétent de Bordeaux.
ARTICLE 5 – DISPUTE SETTLEMENT – APPLICABLE LAW
The present contract has been established by the Parties in French and English.
Any dispute relating to the creation, execution, or the interpretation of the present agreement will be submitted, if an amicable solution was not to be found, to the competent courts sitting in Bordeaux.
Fait à Bordeaux, le
En 4 exemplaires
In Bordeaux, on
In 4 copies
Po/le Maire de Bordeaux, po/HB Servizi Srl , po/Tabakalera, L'Adjoint au Maire, Marco Lanata sa Directrice, For the Mayor of Bordeaux For HB Servizi For Tabakalera The Deputy-Mayor General Manager its Director
Fabien Robert Marco Lanata Ane Rodríguez Armendariz
322 Séance du lundi 6 mars 2017
D-2017/87
Bibliothèque. Coopération avec la BPI . Convention.
Autorisation
Monsieur Fabien ROBERT, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La Bibliothèque publique d’information du Centre Georges Pompidou (Bpi), conformément à ses missions statutaires et aux priorités définies par le Ministère de la Culture et de la Communication, entend développer un partenariat actif avec les bibliothèques territoriales pour accroître l’accès de tous à l’information, à la documentation, aux biens culturels. Elle anime à cet effet un réseau de « bibliothèques partenaires », auquel appartient depuis plusieurs années la Bibliothèque Municipale de Bordeaux.
Les objectifs du partenariat et la nature des actions communes sont précisés dans une convention de coopération bibliothéconomique. La précédente convention étant arrivée à échéance, les deux établissements souhaitent poursuivre leur partenariat, au vu du bilan positif de celui-ci. Les objectifs et les projets communs ont été actualisés au moyen d’une nouvelle convention.
Ces objectifs et les projets qui en découlent sont les suivants :
- Favoriser l’élargissement de l’offre documentaire et le développement des services numériques : développement de l’offre numérique, évaluation des services numériques, participation au réseau de questions-réponses à distance Eurêkoi, promotion du catalogue national des films documentaires, participation au Festival Cinéma du Réel, don de documents retirés des collections de la Bpi sur des thèmes spécifiques.
- Améliorer l’accès de tous à l’offre documentaire et l’usage des bibliothèques par le plus grand nombre des citoyens.
- Diffuser et partager les savoirs et savoir-faire autour des services et de l’accès des publics empêchés ou éloignés de la lecture et des bibliothèques : participation au réseau Alphabib concernant les publics en situation de handicap, et au site « bibliothèques dans la cité », appui au développement des bibliothèques dans les établissements pénitentiaires, développement des ressources d’autoformation.
- Favoriser les échanges et la mutualisation des bonnes pratiques au sein des professionnels de bibliothèque et participer au développement de la recherche sur les bibliothèques, le livre et la lecture : organisation de journées d’études, échanges de stagiaires.
- Contribuer à la connaissance des publics et à l’action culturelle des bibliothèques.
Le réseau des bibliothèques de Bordeaux est membre du conseil de coopération de la Bpi Il s’engage à :
- s’impliquer directement dans la définition des projets de coopération avec la Bpi ; - expérimenter des services innovants ;
- partager ses savoir-faire professionnels ;
- jouer un rôle de relais et d’animation territoriale ;
- participer à l’évaluation de la politique de coopération.
La Bpi s’engage pour sa part à :
- élaborer avec les collectivités territoriales et les associations professionnelles membres du conseil de Coopération les projets de coopération ;
- jouer un rôle d’animation nationale et à proposer l’expérimentation de services innovants au réseau des bibliothèques de Bordeaux. ;
323 Séance du lundi 6 mars 2017
- mettre à disposition du réseau des bibliothèques de Bordeaux les outils collaboratifs liés aux actions de coopération menées en commun ;
- faire régulièrement le bilan de la politique de coopération.
En conséquence, nous vous demandons Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer pour une durée de 2 ans la convention de coopération avec la Bibliothèque Publique d’Information, dont le projet figure en annexe à la présente délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITE
324 M. LE MAIRE
Monsieur ROBERT ?
M. ROBERT
La délibération 87, la reconduction de la convention avec la Bibliothèque Publique d’Information du Centre Georges Pompidou qui nous permet de collaborer dans différents domaines en matière d’offre documentaire.
M. LE MAIRE
Madame AJON ?
MME AJON
Pardon, Monsieur le Maire, un mauvais timing, c’était pour intervenir sur la 83. Vous ne m’avez pas vue quand j’ai levé le doigt.
M. LE MAIRE
Il y a longtemps qu’elle est passée, ma Chère Collègue.
MME AJON
J’ai levé la main, vous ne m’avez pas vue.
M. LE MAIRE
Si vous voulez dire un mot, dites-le, mais ça ne changera pas le vote.
MME AJON
Je ne vous ai pas compris, je ne vous ai pas entendu.
M. LE MAIRE
Bien alors, nous en sommes à la 87 « Convention avec la Bibliothèque… ». Vous voulez intervenir sur la 83 ?
MME AJON
Oui s’il vous plaît.
M. LE MAIRE
Faites-le Madame, mais le vote a eu lieu.
MME AJON
Merci bien, mais comme vous ne parlez avec le micro, je ne vous entends pas.
Chers Collègues, Monsieur le Maire, je ne vous cache pas notre étonnement en lisant une nouvelle fois cette délibération. Comme je vous l’avais déjà souligné, l’année dernière, je suis fort triste qu’elle soit présentée sous cette forme. En effet les Bordelais, vous le savez, ont vu l’accès gratuit aux musées s’éteindre en juillet 2014. Ils restent accessibles gratuitement, en effet, un seul dimanche par mois et comme vous l’avez souligné, les dimanches gratuits ont un large succès, ce qui démontre bien que la gratuité a quand même un impact sur l’accès aux musées bordelais.
Aussi je reste choquée, aujourd’hui, que vous nous demandiez de faire un tarif ciblé à un prix de 1,80 euro, bien inférieur de celui des tarifs des Bordelais à Vicking Catering qui vend des croisières allant de 1000 à plus de 2 000 euros pour s’arrêter dans notre Ville de Bordeaux ; alors que les Bordelais devront payer non plus 4 euros comme avant, mais 5 euros, soit 25% plus cher que l’année dernière ou attendre un dimanche par mois pour avoir un tarif privilégié, voire la gratuité.
Alors que la Carte Musées CCAS n’existe toujours pas, je trouve franchement qu’ici, c’est vendre la culture au plus offrant. C’est faciliter l’accès aux musées aux plus pécunieux et faire payer plusieurs fois aux Bordelais :
325 une première fois dans leurs impôts et la seconde avec un tarif d’accès élevé, l’entretien et le fonctionnement des musées.
On est à l’inverse d’une politique ciblée comme vous la pensiez et comme vous nous l’aviez présentée. Nous sommes choqués par cette position, il est vrai, car je ne pense pas que Vicking Catering mette en péril sa marge économique ni sa venue à Bordeaux pour un peu moins de 2 euros par croisiériste et que ce ne soit pas non plus un frein pour eux pour continuer à se rendre à Bordeaux.
Enfin, de plus, je note leur venue le dimanche en particulier dont le jour de certaines gratuités et que cela vient encombrer déjà les musées bordelais très fréquentés ce jour-là, en particulier le jour de la gratuité.
Enfin, alors que nombre de grandes villes touristiques réfléchissent à un positionnement plus protecteur, face au tourisme qui est une activité, il est vrai, très lucrative rapidement, mais tellement onéreuse à long terme pour une ville si on ne sait lui mettre des barrières. Je parle ici des exemples des villes de Barcelone ou encore de Venise. Nous faisons ici l’inverse, nous ouvrons grand notre Ville aux grandes lignes touristiques et nous ne pensons plus aux Bordelais. Je pense que c’est une erreur, et que nous avons ici un temps de retard sur notre fonctionnement.
Quant à Bordeaux et ses musées, je pense que vous serez d’accord avec moi, qu’ils n’ont pas besoin d’être bradés pour être attrayants et cette manne financière nous permettrait, comme vous le souhaitez, d’acheter plus d’œuvres pour nos musées, je ne comprends pas que vous vouliez vous en priver. Vous m’aviez opposé que les croisiéristes pouvaient prétendre à ce titre par le nombre de personnes qu’ils pouvaient faire venir à Bordeaux. Je vous rappelle que les Bordelais sont 250 000 à être susceptibles de venir dans leurs musées et d’y inviter nombre de personnes de leur famille ou des amis, ce qui me semble permettre d’avoir pour eux aussi un tarif bien plus attrayant, un tarif de groupe. Je souhaiterais que vous repensiez cette convention, afin qu’elle soit moins au désavantage des Bordelais et que vous retiriez même cette délibération. Nous voterons contre.
M. LE MAIRE
C’est un peu tard. Non seulement, elle ne va pas être retirée puisqu’elle est déjà votée. Monsieur Fabien ROBET vous a déjà répondu. Je souhaiterais que, au contraire, on mette bien à l’ordre du jour… je considère comme hallucinant ce que nous venons d’entendre. « Nous protéger des touristes ». « Réserver les musées aux Bordelais ». Même en période de campagne électorale, on n’avait pas encore été aussi loin. Tout ceci est complètement absurde et nous continuerons à faire en sorte que, pour les raisons qui ont été dites tout à l’heure, nos touristes soient les bienvenus dans nos musées. Nous passons à la 88.
M. ROBERT
Je voulais citer la liste des bénéficiaires de la gratuité, mais Madame AJON relira la délibération.
M. LE MAIRE
Non, non, écoutez ce débat est tellement psychédélique que ce n’est pas la peine de s’attarder longtemps. C'est la première fois que j’entends dire qu’il faut se protéger, à Bordeaux, des touristes.
M. ROBERT
La 87, elle n’a pas été votée, je crois, Monsieur le Maire.
M. LE MAIRE
Si, si, si. 87, la BPI, et j’ai demandé tout à l’heure s’il y avait des oppositions ou des abstentions. Elle est votée, on est à la 88.
MME MIGLIORE
Délibération 88 : « Bibliothèque. Année 2017. Vente de documents exclus des collections. Autorisation.»
326 327 328 329 330 331 332 Séance du lundi 6 mars 2017
D-2017/88
Bibliothèque. Année 2017. Vente de documents exclus des
collections. Autorisation.
Monsieur Fabien ROBERT, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Au cours de l’année 2017 la Bibliothèque propose d’organiser, comme les années précédentes, des braderies conviviales et de proximité dans les quartiers.
Avec des stocks réduits et adaptés (5 000 volumes environ), elles gagneront en efficience, limitant l’investissement en personnel et en logistique ;
En conséquence, sont envisagées, une braderie le 20 Mai dans le cadre de la manifestation « Le Printemps de Caudéran », et une braderie à la bibliothèque du Grand Parc en septembre (date à fixer), dans le cadre des Participiales.
Ces braderies seront organisées les samedis, de 10 h à 16 h, ou jusqu’à épuisement des stocks. Elles seront situées soit à l’intérieur de la bibliothèque, soit à proximité immédiate, sous des tentes de type barnum.
Les ouvrages seront mis en vente au prix unique de 1euro.
Comme auparavant, sont concernés :
- les documents au contenu périmé,
- les ouvrages dont le nombre d’exemplaires est devenu trop important par rapport aux besoins,
- les documents ne correspondant plus à la demande du public.
Seuls les ouvrages soigneusement sélectionnés grâce aux compétences techniques et scientifiques des bibliothécaires seront proposés, et uniquement aux particuliers.
Tous présentent un état physique correct mais un contenu dépassé ou ne correspondant plus à la demande du public. Ils n’ont plus de valeur marchande, car leur usage en bibliothèque a modifié leur aspect (couverture plastifiée, tampons, cotation…). Leur mise en vente ne constitue donc pas une concurrence avec le marché du neuf ni même celui de l’occasion.
Les ouvrages relevant, par leur intérêt historique, littéraire, scientifique ou artistique, du domaine public de la collectivité sont bien entendu exclus de ce processus.
333 Séance du lundi 6 mars 2017
Les ouvrages invendus à l’issue de la braderie seront détruits.
En conséquence, je vous demande donc, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à procéder à :
- la vente à des particuliers des ouvrages désaffectés lors des braderies organisées en 2017 au tarif unique de 1 euro.
- La destruction des ouvrages non vendus.
La perception des recettes correspondantes se fera par l’intermédiaire de la Régie de recettes de la Direction des bibliothèques, et les sommes seront imputées à l’article 7078.
ADOPTE A L'UNANIMITE
334 M. LE MAIRE
Monsieur ROBERT ?
M. ROBERT
Pour la bibliothèque, nous faisons chaque année ce que nous appelons « le désherbage », nous avons environ 5 000 volumes qui ne sont plus d’actualité dont le contenu est périmé, que nous vendons à 1 euro et nous vous proposons de renouveler cette opération qui a beaucoup de succès.
M. LE MAIRE
Et surtout ne pas les vendre aux touristes, exclusivement aux Bordelais. Est-ce qu’il y a des oppositions ? Des abstentions ? Je vous remercie.
MME MIGLIORE
Délibération 89 : «Bibliothèque. Cession de biens mobiliers. Vente aux enchères. Autorisation.»
335 Séance du lundi 6 mars 2017
D-2017/89
Bibliothèque. Cession de biens mobiliers. Vente aux
enchères. Autorisation
Monsieur Fabien ROBERT, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Depuis sa restructuration et le réaménagement de ses espaces entamés en 2012, la Bibliothèque stocke plus d’une centaine de chaises et fauteuils de type Bertoia. Ces biens ne sont aujourd’hui d’aucune utilité pour le service, et encombrent inutilement des espaces.
Dans le cadre d’une démarche globale de valorisation du patrimoine de la Ville dans le respect des principes d’équité et de transparence, et aux fins d’assurer la plus large publicité possible, une mise en vente aux enchères par l’intermédiaire du Commissariat aux Ventes du Domaine est proposée pour ces biens, décrits ci-après :
HARRY BERTOIA (1915-1978) & KNOLL INTERNATIONAL (ÉDITEUR) - Fauteuils « Diamond » en métal laqué, structure en maille de fil d’acier cintré, piétement formé d'une double arcature surélevant l'assise (86 unités)
- Chaises " 420C", en métal laqué, assise et dossier formés d'un treillis métallique soudé, piétement formé d'une double arcature surélevant l'assise (158 unités)
Selon les règles propres aux enchères publiques, il est précisé que : - l’adjudication garantit l’attribution du bien au plus offrant, qui ne dispose pas d’un droit de rétractation,
- les frais liés à l’intervention du CVD (11%) sont à la charge de l’acquéreur, qui dispose de 20 jours après la vente pour retirer le lot acquis.
- la Ville recevra le prix de vente dans les 2 mois suivant la vente
En conséquence, nous vous demandons Mesdames, Messieurs, de bien vouloir: - autoriser la désaffectation des biens mobiliers mentionnés ci-après, qui sont classés dans le domaine privé de la collectivité,
- autoriser la cession des dits biens mobiliers par vente aux enchères sur la base des prix de réserve mentionnés ci-dessous, et l’encaissement des sommes issues de leur vente: - Chaise usagée : 10 euros
- Chaise nue ou avec assise cuir incomplète : 20 euros
- Chaise avec assise cuir complète réédition : 40 euros
- Chaise avec assise cuir complète Knoll : 50 euros
- Fauteuil nu : 50 euros
- Fauteuil avec galette d’assise cuir : 60 euros
- mandater à cet effet le Commissariat aux Ventes du Domaine
- autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à cette opération.
ADOPTE A L'UNANIMITE
336 M. LE MAIRE
Monsieur ROBERT ?
M. ROBERT
« Cession de biens mobiliers à la Bibliothèque » nous avons réaménagé en 2012 les espaces de la bibliothèque, un certain nombre de fauteuils et de chaises n’ont plus d’utilité aujourd’hui et donc nous vous proposons tout simplement de les vendre par l’intermédiaire du Commissariat aux ventes du domaine.
M. LE MAIRE
Pas d’oppositions ? Pas d’abstentions ? Merci.
MME MIGLIORE
Délibération 90 : « Bibliothèque de Bordeaux. Grands retards. Demandes de remise gracieuse. Autorisation»
337 Séance du lundi 6 mars 2017
D-2017/90
Bibliothèque de Bordeaux.Grands retards. Demandes de
remise gracieuse.Autorisation
Monsieur Fabien ROBERT, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Par délibération en date du 18 juillet 2011 a été instaurée à compter d’octobre 2011 une procédure à l’encontre des usagers indélicats ne restituant pas les documents empruntés à la bibliothèque.
Le dispositif prévoit l’émission de 3 lettres de rappel, et si l’usager n’a toujours pas restitué les documents, le remboursement forfaitaire des documents non rendus, calculé selon le barème unitaire ci-dessous :
Revue, magazine : 10 euros
Livre, partition, CD : 25 euros
DVD, CDRom, K7vidéo : 40 euros
Au cours de l’année 2016, avant l’aboutissement de cette procédure et l’émission du titre de recettes, 5 usagers ont pris contact avec la bibliothèque pour signaler la perte des documents concernés, et sollicitent, au regard de leur situation financière, une remise gracieuse des sommes dues.
Les pièces justificatives permettant d’apprécier la situation personnelle des demandeurs sont consultables au service du Conseil Municipal.
Aussi, je vous demande, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir leur accorder une remise gracieuse totale au vu de leur situation financière.
ADOPTE A LA MAJORITE
VOTE CONTRE DU GROUPE DU FRONT NATIONAL
338 M. LE MAIRE
Monsieur ROBERT ?
M. ROBERT
La Bibliothèque de Bordeaux a mis en place une procédure pour les usagers indélicats qui ne vont pas restituer les documents empruntés. Chaque année, nous avons un certain nombre de personnes qui font état de leur bonne foi et de difficultés financières. L’ensemble des dossiers, c'est-à-dire 5 usagers seulement sur 1,5 million de prêts, je le répète, font état de difficulté. Les dossiers étaient consultables au Service du Conseil municipal et nous proposons de les exonérer.
M. LE MAIRE
Monsieur COLOMBIER ?
M. COLOMBIER
Monsieur l’Adjoint, certes 5 sur 1 million, ce n’est pas la première fois que vous nous chantez la même chanson, car ce n’est pas la première fois que vous nous présentez ce type de dossier.
M. ROBERT
Vous non plus.
M. COLOMBIER
Ce sont des remises gracieuses de sommes dues, en effet, par 5 usagers. Vous justifiez ces remises gracieuses du fait de la situation financière des demandeurs, oui bien sûr. Je rappelle quand même que les sommes que vous seriez en droit de demander sont de 10 euros pour une revue, de 25 euros pour un CD, ou de 40 euros pour un DVD. En effet, nous espérons que ces sommes sont réduites puisque vous en faites cadeau, mais nous, nous estimons que c’est une question de principe, ce n’est pas aux contribuables bordelais de payer et d’être pénalisés par ces comportements. Je crois que ça ne responsabilise pas beaucoup les requérants. Nous savons pertinemment, je vous mets en parallèle, quelle que soit la situation financière des contrevenants, au stationnement payant, ceux-ci seront impitoyablement poursuivis par le Trésor public, y compris par saisie-arrêt sur salaire, etc. Un de vos amis politiques, Monsieur François FILLON déclarait lui-même, le 24 novembre, lors du débat d’entre deux tours de la Primaire « Quand on passe devant un radar, on paie », eh oui c’est comme ça. J’allais dire au nom de l’équité et du principe, nous voterons contre cette petite sans doute, mais délibération symbolique.
M. LE MAIRE
Pas d’autres oppositions ? Pas d’abstentions ? Merci. Allez, si on gagnait 15 secondes par transition, on gagnerait beaucoup de temps. On en est à la délégation de Madame COLLET.
MME MIGLIORE
Délégation de Madame Brigitte COLLET. Délibération 91 : « Versement des subventions aux associations en charge de structures d'accueil des jeunes enfants.»
339 DELEGATION DE Madame Brigitte COLLET
340 Séance du lundi 6 mars 2017
D-2017/91
Versement des subventions aux associations en charge de
structures d'accueil des jeunes enfants
Madame Brigitte COLLET, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre de sa politique en faveur de la petite enfance, la Ville de Bordeaux participe aux dépenses de fonctionnement des établissements d'accueil de la petite enfance.
Ces dernières années, on assiste à une multiplication et une diversification des acteurs dans le secteur de la Petite Enfance.
C'est ainsi qu'après obtention de leur agrément auprès du Conseil Départemental, les assistant(e)s maternell(e)s peuvent, se regrouper au sein d’une association et assurer la gestion de maisons d’assistantes maternelles (M.A.M) dans le respect de la capacité d’accueil permise par les locaux.
Aussi, afin d'accompagner les associations dans leur projet de création de M.A.M, le Conseil Municipal par délibération 2016/524 a décidé de consacrer une enveloppe d'aide au démarrage d'un montant de 27 000 euros au titre de l'exercice 2017.
Je vous propose d'affecter la somme de 3 000 euros de cette enveloppe au bénéfice des associations Au Clair de la Lune au regard de leur projet.
Association Nombre assistantes
maternelles
agréments Montant de la
subvention (en €)
Au clair de la Lune 2 8 3000.00 En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire :
- A signer la convention correspondante.
Cette dépense sera imputée sur le budget 2017 de la Petite Enfance et Famille - sous fonction 64 compte 657-4.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS
ABSTENTION DU GROUPE SOCIALISTE
341 M. LE MAIRE
Madame COLLET ?
MME COLLET
Je vous propose d’attribuer une subvention de 3 000 euros pour le démarrage d’une maison d’assistantes maternelles qui vient d’ouvrir sur le secteur de Jean-Louis DAVID qui s’appelle « Au Clair de la Lune » et qui va permettre d’accueillir en collectivité huit enfants. Voilà, c’est un budget qui était déjà prévu dans le budget 2017.
M. LE MAIRE
Opposition ? Madame AJON ?
MME AJON
Je profiterai de cette délibération pour vous parler de ce que vous avez pu lire, comme moi, dans les pages de notre cher quotidien régional : la grève des salariés des crèches du Petit Chaperon Rouge sur Bordeaux et la Métropole. Les revendications des salariés de cette entreprise de crèche sont : le respect des salariés, les augmentations de salaire et quelques règles des droits du travail fondamentales qui font cruellement défaut comme un jour de congé pour enfant malade, le respect du droit de grève. J’ai pu lire les mots de ce salarié, « Nous avons subi des pressions pour nous empêcher de faire grève ». Mais aussi une amélioration des conditions d’accueil des très jeunes enfants avec le remplacement des personnes absentes qui ne sont, à ce jour, jamais remplacées, la reconnaissance du travail et de la réflexion d’un projet éducatif dans l’établissement et la formation des salariés.
Ces revendications viennent confirmer les craintes que nous avions à plusieurs reprises soulignées lors du passage des crèches municipales en DSP avec des entreprises de crèche à but lucratif. Le sacrifice de la qualité d’accueil sur l’autel et d’une meilleure rentabilité des projets d’entreprise, des profits de l’entreprise. Il est nécessaire de comprendre l’enjeu fondamental que porte ce sujet pour l’avenir de la population bordelaise.
Tout d’abord pour le développement de l’enfant. Disposer d’un mode d’accueil, notamment collectif est en effet fondamental pour le développement de l’enfant, surtout s’il est issu d’un milieu défavorisé. Or l’accueil en crèche ne concerne que 10% des enfants, alors que cela est de 83 % au Danemark et 66 % en Suède et cela bénéficie davantage aux classes moyennes qu’aisées en France. Or on le sait, l’accès aux crèches permet un meilleur développement et une meilleure sociabilisation, on peut donc faire mieux que ce que nous avons aujourd’hui.
Enfin c’est aussi un défi économique et d’égalité femmes/hommes. Vous nous objecterez que la création d’une crèche coûte cher, or permettre aux parents de concilier leur vie professionnelle et leur vie familiale en leur offrant une place d’accueil a une influence directe sur l’activité. L’enjeu est aussi économique. D’ailleurs les chercheurs Éric MAURIN et Delphine ROY ont ainsi démontré que les gains nets d’activité liés à la création de 100 places de crèche sont globalement supérieurs au coût de ces places notamment en permettant de préserver 15 emplois principalement féminins. Aussi développer l’accueil est primordial pour l’égalité hommes/femmes.
Seul le véritable service public de la petite enfance permettra de répondre à ces enjeux soutenus par ma famille politique d’ailleurs pour le prochain quinquennat. La construction de ce service public doit s’organiser autour du développement de l’offre d’accueil en donnant la priorité aux équipements plutôt qu’aux aides à la personne et en privilégiant des opérateurs à but non lucratif, publics ou associatifs.
342 Enfin, la petite enfance doit être traitée comme un maillon essentiel d’une politique jeunesse comme l’ont montré les rapports de Starting Strong conduits par l’OCDE, les pays où la césure n’existe plus, entre petite enfance, enfance et jeunesse sont ceux qui, à partir d’une représentation différente de l’enfance et de ses enjeux, ont mis en place des politiques de la petite enfance les plus volontaristes et les plus efficaces, mais aussi les plus cohérentes. Nous sommes donc face à un enjeu de société global qui n’a jamais été vu comme tel par votre équipe, aussi nous vous demandons, dès aujourd’hui par rapport aux événements des crèches en DSP, de revoir les DSP petite enfance, soit pour en sortir, soit pour ne les donner qu’au privé sans but lucratif. Je sais que vous pensez que celles-ci sont avant tout consommatrices, je parle des associations, de subventions, mais grâce au CUCE associatif, elles sont aujourd’hui aux mêmes avantages économiques que les entreprises et pourront fonctionner économiquement sans être victimes d’une concurrence économique difficile face aux entreprises de crèche. Merci.
M. LE MAIRE
Madame COLLET.
MME COLLET
C’est assez savoureux parce que j’étais en train de calculer, mais je n’ai pas une calculette suffisamment précise dans ma tête, combien de crèches collectives de 60 places on aurait pu faire avec les 74 millions d’euros qui ne nous ont pas été attribués par l’État dans les dotations de l’État. Ça, c’est déjà la première chose.
M. LE MAIRE
Non, mais c’était corrigé par l’engagement de Monsieur HOLLANDE de construire combien de places de crèches pendant son quinquennat ?
MME COLLET
200 000 pendant le mandat de François HOLLANDE.
M. LE MAIRE
Et il en a fait combien ?
MME COLLET
75 000 pour l’instant.
M. LE MAIRE
Très bien, encore un engagement tenu.
MME COLLET
C’est assez savoureux parce qu’il y a, ce soir à l’Athénée, une réunion avec Marlène SCHIAPPA qui soutient Emmanuel MACRON, mais c’est son problème, mais surtout c’est elle qui m’a remis, il y a deux ans, le prix de « Transparence crèche » puisque justement, on avait une performance particulière, nous, Ville de Bordeaux avec Paris, Le Mans et la quatrième ville, je m’excuse, je ne m’en souviens pas, on nous a remis un prix justement « Transparence crèche » en nous disant qu’on avait des critères d’attribution, un nombre de places et une réponse en pourcentage par rapport aux demandes qui étaient particulièrement intéressantes. Je trouve que c’est assez amusant de voir votre critique par rapport à la soirée de ce soir. Ensuite, vous faites allusion à la grève…
M. LE MAIRE
On n’y va pas, là, ce soir ?
343 MME COLLET
Moi je vais peut-être y aller faire un tour, Monsieur le Maire, avec votre accord, pour dire bonjour à l’élue du Mans qui m’a remis le prix, qui nous a remis le prix. Par ailleurs, sur la grève du Petit Chaperon Rouge, il s’agit d’une entreprise privée sur Mérignac et je ne vois pas très bien le rapport avec la délibération sur la Maison d’assistantes maternelles.
M. LE MAIRE
Ma Chère Collègue, on ne va pas se battre indéfiniment là-dessus, ça fait à peu près 25 ans que j’entends dire qu’il faut stigmatiser les crèches privées, qui sont d’abominables entreprises commerciales, nous allons continuer à faire des DSP pour la plus grande satisfaction des usagers, c'est-à-dire des familles, et également dans l’intérêt de la Ville.
Alors qui vote contre à cette délibération ? Abstentions ? Personne. Très bien. Merci, on continue.
MME MIGLIORE
Délégation de Monsieur Jean-Louis DAVID. Délibération 92 : « Dénomination de voies et d'espaces publics.»
344 CONVENTION
D’OBJECTIFS VILLE - ASSOCIATION
PETITE ENFANCE
ENTRE
Alain JUPPE, Maire de Bordeaux, habilité aux fins des présentes par délibération du conseil municipal, en date du et reçue à la Préfecture le .
ET
Madame Amélie GANIDEL, présidente de l’association AU CLAIR DE LA LUNE, autorisée par le conseil d’administration en date du 13 Octobre 2015 et dont l’objet consiste à gérer la Maison d’Assistantes Maternelles (M.A.M.) sise à 71 Bis rue Abbé de l'Epée 33000 Bordeaux et rattachée au Relais d’Assistantes Maternelles BORDEAUX CENTRE.
Expose
La politique générale d'aide aux associations de la Ville de Bordeaux fait l'objet de conventions d’objectifs. Ces dernières précisent les conditions matérielles et financières de l’aide apportée par la Ville ainsi que les engagements des deux parties.
Considérant
Que l'association, domiciliée, 71 Bis rue Abbé de l'Epée 33000 Bordeaux dont la déclaration de création a été reçue en préfecture de la Gironde le 15 octobre 2015, exerce une activité d’accueil de jeunes enfants présentant un intérêt communal propre.
345 Il a été convenu
Article 1 – Activités et projets de l'association
L'association s'engage au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2017 à gérer la maison d’assistantes maternelles dont les assistantes maternelles ont été agrées par le Conseil Général
La M.A.M. est composée de 2 assistantes maternelles pour un nombre total de 8 agréments.
Tout projet relatif à ce regroupement et entraînant une modification des agréments délivrés par le Conseil Départemental sera transmis au Relais d’Assistantes Maternelles de rattachement pour information.
Article 2 – Mise à disposition des moyens
En contrepartie la Ville de Bordeaux s'engage à octroyer à l’association dans les conditions de l’article 4 de ladite convention,
- une subvention exceptionnelle de 3 000.00 euros pour l'année civile 2017
Article 3 – Conditions d'utilisation de l'aide
L'association s'engage à utiliser la subvention versée par la Ville de Bordeaux pour ses dépenses de fonctionnement.
Article 4 – Mode de règlement
La subvention sera versée à l’association au retour de la présente convention dument signée par les deux parties.
Elle sera créditée au compte de l'association n° 10057 19151 00020163401 59 établissement CIC Sud Ouest
Article 5 – Conditions générales
L’association s’engage :
1°/ à pratiquer une liberté d’adhésion et d’éligibilité de l’ensemble de ses membres à ses instances dirigeantes,
2°/ à déclarer sous 1 mois, au relais d’assistantes maternelles de rattachement, toute modification remettant en cause ses liens avec le territoire de la commune de Bordeaux,
3°/ à ne pas reverser tout ou partie de la subvention à d’autres associations, sociétés, collectivités ou personnes de toute nature que ce soit,
4°/ à ne pratiquer que des tarifs qui permettent aux familles de percevoir la prestation d’accueil du jeune enfant,
5°/ à respecter les dispositions du code du travail, du code de l’action sociale et des familles, du code de la sécurité sociale et du code général des impôts.
6°/ à respecter le nombre d’enfants prévus par leur agrément dans le respect des capacités d’accueil du local.
7°/ à transmettre dans le mois au RAM de rattachement tout projet modifiant le fonctionnement du MAM (nom des assistantes maternelles, nombre d’agréments…..).
8°/ à participer aux animations proposées par le relais d’assistantes maternelles. 346 9°/ à accueillir les enfants dans le respect des principes de neutralité et de laïcité
Article 6 – Conditions de résiliation
En cas de non-respect par l’association des engagements prévus dans la convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par la Ville de Bordeaux, à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
La présente convention sera résiliée de plein droit sans préavis, ni indemnité en cas de redressement ou de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de l’association.
Article 7 – Contrôle de la Ville sur l’association
Conformément à l’article L1611-4 du Code général des collectivités territoriales, l’association s’engage à communiquer, au plus tard le 31 janvier 2017, aux fins de vérification de l’utilisation de la subvention par les services de la Ville :
- une copie certifiée de ses comptes pour l’exercice écoulé
- un rapport d’activité mentionnant à minima le nombre d’enfants accueillis dans l’année, le coût moyen horaire demandé aux familles ainsi que les indemnités d’entretien, un bilan des activités mises en œuvre…..
Article 8 – Droits de timbre et d’enregistrement
Les frais éventuels des présentes seront à la charge de l’association.
Article 9 – Election de domicile
Pour l’exécution des présentes, il est fait élection de domicile à savoir
- par la Ville de Bordeaux, en l’Hôtel de Ville,
- par l’association AU CLAIR DE LA LUNE
Fait à Bordeaux en 2 exemplaires, le
Pour la Ville de Bordeaux Pour l'Association
Le Maire La Présidente
Amélie GANIDEL
347 DELEGATION DE Monsieur Jean-Louis DAVID
348 Séance du lundi 6 mars 2017
D-2017/92
Dénomination de voies et d'espaces publics
Monsieur Jean-Louis DAVID, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Lors de ses dernières séances, la commission de viographie a examiné les nouvelles dénominations de voies et d'espaces publics ainsi que les propositions reçues tendant à honorer la mémoire de personnalités.
Suite aux travaux menés, le Maire propose :
Quartier 1 : Bordeaux Maritime
- De dénommer la nouvelle voie reliant le Cours Henri Brunet et le boulevard Alfred Daney dont la livraison débutera au 1er trimestre 2018 (annexe 1) : Michel Slitinsky
Quartier 6 : Bordeaux Sud
- De dénommer le parvis de la future gare SNCF Belcier : parvis de l’Atlantique (annexe 2).
L’arrivée de la Ligne à Grande Vitesse (LGV) en juillet 2017 amène la gare de Bordeaux Saint-Jean à se développer côté Belcier avec la construction d’un nouveau hall de gare et de parkings. Cette extension permettra d’augmenter la capacité d’accueil et l’accessibilité de la gare pour passer de 11 millions de voyageurs aujourd’hui à 18 millions de voyageurs à moyen terme, ainsi que d’ouvrir la gare sur le quartier Euratlantique. Ce futur bâtiment voyageurs sera desservi par un nouveau parvis réservé aux piétons, vélos, transports en commun, taxis et bénéficiera d’aménagements grâce à ses commerces et terrasses.
Cinq propositions ont été soumises à un vote populaire pour dénommer le parvis. Les résultats ont été les suivants :
895 votants :
Parvis de l'Atlantique : 442
Parvis des Echoppes : 173
Parvis du midi : 103
Parvis des possibles : 93
Parvis des RDV : 84
- d’effectuer une régularisation administrative en rétablissant la bonne orthographe de la Place Renée Seilhean (avec un « e ») au lieu de place Renée Seilhan.
Si ces propositions vous agréent, Mesdames, Messieurs, je vous demande de bien vouloir les adopter.
ADOPTE A L'UNANIMITE
349 M. LE MAIRE
Monsieur DAVID ?
M. J-L. DAVID
Oui, Monsieur le Maire, mes Chers Collègues, la commission viographie, à votre demande, a recherché un lieu, un espace public à la mesure de l’investissement de Michel SLITINSKY, résistant bordelais, décédé en 2012, dont les parents avaient été déportés à Auschwitz et qui a traqué, comme tout le monde le sait, Maurice PAPON, étant à l’origine en partie du procès qui lui a été voué en terres bordelaises. C’est chose faite sur Bordeaux Maritime et c’est entre le Cours Henri-Brunet et le Boulevard Alfred Daney que nous vous proposons de dénommer Michel SLITINSKY, c’est la première proposition.
La deuxième, suite à un travail qu’Émilie KUZIEW a piloté et animé avec Euratlantique, des propositions de dénomination du parvis de la future Gare SNCF Belcier ont été soumises à un vote populaire qui a abouti à la proposition de Parvis de l’Atlantique.
Troisième proposition et dernière, il s’agit de faire une rectification d’orthographe sur la Place Renée SEILHAN, il fallait un E après le H et non pas AN comme c'était indiqué précédemment.
M. LE MAIRE
Je me réjouis qu’après un délai un petit peu long sans doute, nous ayons donné le nom de Michel SLITINSKY à une rue importante et une voie importante de Bordeaux. Madame DELAUNAY ?
MME DELAUNAY
Me réjouir, moi aussi, de ce choix que j’avais moi-même proposé en séance que je ne peux pas dire en Conseil municipal et, Cher Jean-Louis DAVID, appelé une fois encore de mes vœux des noms féminins, mais je sais que cette réunion de biographie a été antérieure à ma proposition. J’ai été contactée par des Bordelaises qui veulent faire une pétition dans ce sens. Je leur ai dit que vous les aviez écoutées et j’espère que nous aurons beaucoup de femmes bordelaises ou d’ailleurs dans les rues de Bordeaux bientôt.
M. LE MAIRE
Je soutiens ce souhait naturellement. Pas d’oppositions ? Pas d’abstentions ? Merci.
MME MIGLIORE
Délégation de Madame Emmanuelle CUNY. Délibération 93 : «Convention de mise à disposition au profit de la Ville de Bordeaux d'un terrain appartenant à la SAS d'Aménagement Bastide Niel, situé Avenue Abadie, pour l'implantation d'un groupe scolaire. Autorisation. Signature.»
350 351 Espace
destiné au
Parvis dans
le quartier
Belcier
352 DELEGATION DE Madame Emmanuelle CUNY
353 Séance du lundi 6 mars 2017
D-2017/93
Convention de mise à disposition au profit de la Ville de
Bordeaux d'un terrain appartenant à la SAS d'Aménagement
Bastide Niel, situé Avenue Abadie, pour l'implantation d'un
groupe scolaire. Autorisation. Signature.
Madame Emmanuelle CUNY, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Au cœur de la rive droite de Bordeaux, la mise en œuvre de la ZAC Bastide Niel approuvée par délibérations du Conseil Communautaire n°2009/0453 du 10 juillet 2009 et du Conseil Municipal n° D-2016/36 du 25 janvier 2016 prévoit la création d'un nouveau quartier mixte à prédominance d'habitat accompagné par la création d'équipements publics de proximité.
Le premier équipement scolaire de cette ZAC aura une capacité de 18 classes sur l'îlot Bosc, rue Hortense conformément à la délibération D-2016/287 du Conseil municipal en date du 11 juillet 2016. Il accueillera majoritairement des nouveaux élèves (15 classes) de la ZAC et trois classes sont prévues pour répondre aux habitants des secteurs limitrophes.
Aussi, afin de répondre à ses obligations légales et réglementaires, la Ville implantera dès la rentrée 2017 un groupe scolaire provisoire qui s'adaptera aux nouveaux besoins d'accueil des effectifs scolaires et périscolaires du quartier.
Ce groupe scolaire modulaire de 9 salles éducatives sera construit sur une partie de la parcelle cadastrée AV 117 de l'emprise de 4 172 m², située avenue Abadie appartenant à la SAS d'Aménagement Bastide Niel.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer la convention, ci-jointe, de mise à disposition de ce terrain.
ADOPTE A L'UNANIMITE
354 M. LE MAIRE
Madame CUNY ?
MME CUNY
Oui, Monsieur le Maire, mes Chers Collègues, la mise à disposition d’un terrain pour l’aménagement d’un groupe scolaire provisoire de 9 salles pour 3 à 6 classes à partir de la rentrée du mois de septembre 2017.
M. LE MAIRE
Merci. Pas d’oppositions ? Pas d’abstentions ?
MME MIGLIORE
Délibération 94 : « Attribution d’une subvention de fonctionnement. Association Banque alimentaire Bordeaux Gironde.»
355 1
PRET A USAGE
ENTRE LES SOUSSIGNES
‐ "PRETEUR" ‐
La Société dénommée SAS d’AMENAGEMENT BASTIDE NIEL, Société par actions simplifiée au capital de 2.000.000 € dont le siège est à BORDEAUX (33000), 38 rue de Cursol, identifiée au SIREN sous le numéro 809 369 119 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX, représentée par son Président, BMA, elle‐même représentée par son Directeur Général, Pascal GERASIMO.
‐ "EMPRUNTEUR" ‐
La VILLE DE BORDEAUX, représentée par , agissant en sa qualité d’Adjoint au
Maire, habilité aux fins des présentes.
PREAMBULE
En raison de l’accroissement du nombre d’habitants dans le quartier de la Bastide, la Ville de Bordeaux pour répondre à ses obligations légales de scolarisation, doit développer un programme immobilier rue Hortense, visant à accroitre les capacités d’accueil scolaire. Cependant, les délais nécessaires à la construction de cet équipement ont amené la Ville de Bordeaux à chercher une solution pour l’implantation d’un groupe scolaire provisoire dans le périmètre de la ZAC Bastide Niel à Bordeaux avec un objectif d’ouverture à la rentrée scolaire 2017 et une libération à l’ouverture du nouveau groupe scolaire Hortense.
Cette opération est en cours de développement par la SAS d’Aménagement Bastide Niel au titre du Traité de concession signé le 7 juillet 2014 dont le terme est fixé au 7 juillet 2028.
Les services de la Ville de Bordeaux se sont donc rapprochés de la SAS d’Aménagement Bastide Niel qui, après examen, a répondu favorablement à la condition, expresse, de la neutralité complète de l‘intervention de la Ville de Bordeaux tant financièrement, que règlementairement et que techniquement au regard du projet de ZAC dont elle a la charge.
Lors de sa séance du 27 janvier 2017, le conseil de Bordeaux Métropole a validé la cession des emprises lui appartenant dans la ZAC Bastide Niel à la SAS d’Aménagement Bastide Niel. Cette cession a été finalisée par acte notarié en date du …….
La mobilisation des emprises pour répondre aux besoins opérationnels exprimés par la Ville de Bordeaux dans le cadre des présentes n’est donc consentie par la SAS d’Aménagement Bastide Niel
356 2
que dans la mesure où cette mobilisation est transitoire, temporaire et est susceptible de s’intégrer au planning prévisionnel que la SAS d’Aménagement Bastide Niel a programmé.
En conséquence, les parties ont convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : PRET A USAGE
Le prêteur remet, à titre de prêt à usage gratuit conformément aux articles 1875 et suivants du Code civil, à l’emprunteur qui accepte, les biens ci‐après désignés :
A BORDEAUX (GIRONDE) 33000, Avenue Abadie, une emprise d’environ 4 172 m² telle que figuré sur le plan qui demeurera joint aux présentes en annexe, sur la parcelle AV 117.
ARTICLE 2 : PRISE D’EFFET‐JOUISSANCE
Par l’effet des présentes, le prêteur demeurera propriétaire des emprises prêtées pendant toute la durée du prêt.
L’emprunteur en a l’usage à compter de ce jour par la prise de possession réelle et reconnait être en possession des éléments lui permettant d’user de l’immeuble désigné aux présentes.
ARTICLE 3 : USAGE CONVENU
L’emprunteur s’oblige à n’utiliser les biens prêtés que pour la création d’un groupe scolaire provisoire en modulaires selon le plan de masse joint à la présente. A ce titre, la Ville de Bordeaux fera son affaire personnelle de l’obtention des permis ou autorisations de construire autorisant la mise en place des bâtiments modulaires temporaires.
Le présent prêt exclue toute exploitation commerciale, permanente ou temporaire, par lui‐même ou des tiers et toute occupation à titre onéreux et notamment la location du bien à des tiers.
L’emprunteur s’oblige à respecter ces obligations découlant du caractère gratuit du prêt à usage.
ARTICLE 4 : D UREE
Le présent prêt est fait pour une durée de 3 ans à compter du .
En conséquence, l’emprunteur s’oblige à rendre au prêteur les biens soit dès qu’il n’en aura plus l’usage ci‐dessus défini, soit au plus tard le 30 juin 2020, au premier de ces deux événements. Il ne pourra être prolongé que pour une durée maximum de 1 année, soit jusqu’au 30 juin 2021 et sous réserve du respect de la condition ci‐dessous.
Au plus tard le 30 juin 2019, La Ville de Bordeaux devra expressément avoir informé, par tout moyen de communication permettant d’attester date certaine de réception, la SAS d’Aménagement Bastide Niel de son souhait de prolonger son occupation au‐delà du 30 juin 2020. A l’écoulement d’un délai de 3 mois à compter de la réception de cette demande, la SAS d’Aménagement Bastide Niel devra expressément avoir formulé son accord sur cette prolongation. A défaut, tout silence vaudra refus de sa part.
357 3
Conformément à l’article 1889 du code civil, si pendant la durée du prêt, il survient au préteur un besoin pressant et imprévu de l’immeuble objet des présentes, celui‐ci pourra demander en justice la restitution de l’immeuble par l’emprunteur au besoin, dans un délai de 15 jours après une mise en demeure préalable de quitter les lieux par une simple ordonnance de référé du Président du tribunal compétent.
ARTICLE 5 : CHARGES ET CONDITIONS
Le présent prêt est fait sous les conditions ordinaires et de droit en pareille matière et, en outre, aux conditions suivantes que l’emprunteur sera tenu d’exécuter, à peine de tous dommages‐intérêts et même de résiliation immédiate du prêt si bon semble au prêteur, à savoir :
• La Ville de Bordeaux a pleine connaissance du projet urbain qui doit être développé sur le secteur et sur les emprises objet de la présente convention par la SAS d’Aménagement Bastide Niel. Dès lors, La Ville de Bordeaux s’oblige à ce que :
‐ son projet reste neutre tant vis‐à‐vis des études déjà menées et validées par les services de l’Etat et le concédant que vis‐à‐vis des conditions de développement de la ZAC concédée à la SAS d’Aménagement Bastide Niel approuvée par La Ville de Bordeaux (Dossier de Réalisation de ZAC approuvé par délibération du 25/03/2016),
‐ les emprises remises ne soient pas affectées de servitudes nouvelles, notamment s’agissant des éventuelles ICPE qui devront être déclassées de manière effective à l’échéance de la convention,
L’ensemble des raccordements gaz, électricité, eau potable, eaux usées et eaux pluviales seront effectués Avenue Abadie. La Ville de Bordeaux pourra utiliser les réseaux existants présents. Pour tous les autres réseaux nécessaires, La Ville de Bordeaux prendra à sa charge leur mise en place ;
L’emprunteur prendra les biens prêtés dans leur état au jour de l’entrée en jouissance, sans recours contre le prêteur pour quelque cause que ce soit, et notamment pour mauvais état du sol, du sous‐sol, vices apparents ou cachés, existence de servitudes passives, apparentes ou occultes, ou enfin d’erreur dans la désignation ou la superficie des biens prêtés ;
L’emprunteur doit clôturer la zone du groupe scolaire provisoire à ses frais exclusifs et maintenir les clôtures existantes. Le dispositif de clôture doit permettre d’empêcher physiquement les intrusions. Le maintien en bon état d’entretien de ces clôtures sera à la charge exclusive de l’emprunteur ;
L’emprunteur exploitera les biens prêtés selon l’usage sus-indiqué en personne soigneuse et de bonne foi, conformément aux usages locaux et conformément à l’usage particulier du bien ;
L’emprunteur entretiendra les biens prêtés en bon état et restera tenu définitivement des dépenses qu’il pourrait se trouver obligé de faire pour l’entretien et l’usage des biens prêtés ; il assurera les biens prêtés pour ce qui concerne les travaux et aménagements relevant de sa maîtrise d’ouvrage ; La Ville de Bordeaux doit souscrire les assurances couvrant ses diverses responsabilités, tant aux personnes qu’aux biens qu’il a sous sa garde au titre de l’exécution des présentes et de l’activité exercée dans les modules.
L’emprunteur renonce à tout recours contre la SAS d’Aménagement Bastide Niel, pour tout évènement pouvant survenir du fait de l’occupation objet de la présente convention ;
358 4
L’emprunteur effectuera toutes les démarches administratives correspondant à l’usage du bien et supportera, si nécessaire, les cotisations correspondantes ;
A l’expiration du contrat, l’emprunteur rendra les biens au prêteur sans que celui‐ci ait à lui payer d’indemnités pour quelque cause que ce soit. Toutefois, avec l’accord préalable du préteur, certains aménagements effectués pourront être maintenus en place si cela bénéficie à la ZAC, comme notamment :
‐ les branchements et réseaux existants modifiés et les branchements et réseaux neufs enterrés y compris les bornes incendie ;
‐ les fondations, pieux, solutions compensatoires.
L’emprunteur remboursera annuellement au concessionnaire les charges foncières à due proportion de son périmètre réel d’occupation ;
Il effectuera toutes les démarches administratives correspondant à l’usage du bien et supportera, si nécessaire, les cotisations correspondantes.
ARTICLE 6 : E TAT DES LIEUX
Un état des lieux contradictoire par voie d’huissier a été dressé entre les parties lors de la prise de possession.
L’emprunteur déclare connaitre les lieux parfaitement.
ARTICLE 7 : CLAUSE RESOLUTOIRE
En cas de manquement à l’une quelconque des clauses de la présente convention, l’une ou l’autre des parties pourra faire constater sa résiliation de plein droit par une simple ordonnance de référé du président du tribunal compétent de Bordeaux passé un délai de 15 jours après avoir adressé une mise en demeure restée sans effet et à défaut de conciliation dans ledit délai.
L’emprunteur s’engage à quitter les lieux ainsi que tous les occupants de son fait dans les 8 jours de l’ordonnance à intervenir.
359 5
ARTICLE 8 : REGLEMENT DES LITIGES
Les parties conviennent que tout litige pouvant naître de l’application du présent prêt à usage fera l’objet d’un règlement amiable dans les 15 jours de la demande de l’une ou l’autre des parties ou sera déféré, par la partie la plus diligente, en cas d’échec, auprès du Tribunal territorialement compétent et notamment la juridiction des référés dans les cas visés aux articles 4 et 7 ci‐dessus.
ARTICLE 9 : FORMALITES
Le présent acte sera enregistré au droit fixe de l’article 680 du code général des impôts. Tous les frais et droits des présentes et ceux qui en seront la conséquence seront supportés par l’emprunteur qui s’y oblige.
Fait à Bordeaux, le
Le Président de la SAS d’Aménagement Bastide Niel, Pour La Ville de Bordeaux, BMA Adjoint au Maire
Pascal GERASIMO, Directeur Général de BMA
360 90 H-BER
90 H-BER
90 H-BER
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90 H-BER 90 H-BER
90 H-BER
90 H-BER
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90 H-BER
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90
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H-BER
90 H-BER
90 H-BER
90 H-BER
90 H-BER 90 H-BER
90 H-BER 90 H-BER
90 H-BER
90 H-BER
90 H-BER
90 H-BER
Fp
c
c
c
c
c
90 H-BER
90
90
H-BER
90 H-BER
90 H-BER 90 H-BER
90 H-BER
90 H-BER
90 H-BER
90 H-BER 90 H-BER
90 H-BER
Fp
90 H-BER
Fp
90 H-BER
90
80
80
80
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90 H-BER 90
H-BER
90 H-BER
90 H-BER
90 H-BER
90 H-BER
80
80
484
3102
702
860
600 500 600 5738 3281 2275
1648
282
737
871
10451 2264 275
2177
PHASE 1
55.17 m²
Classe 1 PHASE 1 55.17 m² Classe 2 PHASE 1 55.17 m² Classe 3
PHASE 1 PERISCOLAIRE
55.38 m²
Salle de Repos
PHASE 1
52.60 m²
Salle vide
Dégagement
18.49 m²
WC Elémentaire
15.23 m²
Dégagement
10.11 m²
WC Maternelle
13.50 m²
Hall 38.07 m²
Ecole Maternelle
WC / Douche F.
4.65 m²
WC / Douche F.
4.65 m²
Vestiaires H.
4.79 m²
Vestiaires F.
4.79 m²
2BO 2BO 2BO 2BO 90.0 90.0 1BO
2BO 2BO 2BO 2BO 90.0
2BO
1BO
2BO 2BO
1BO
2BO
1BO
2BO 2BO 2BO
2BO
2BO
2BO 2BO
87.3
90.0
100.4
PM 140
90.0
2BO 2BO 2BO
60.0
2BO
2BO
PMS 140
90.0
PMS 140
2BO
2BO
90.0
PMP 90
2BO 2BO
60.0
2BO 2BO
166.9
PMP 90
90.0
1BO
1BO
1BO
76.9
PM 140
PMP 90
ML
SL
ML
Croix
Croix
2BO PM 140 2BO 2BO 2BO 2BO 2BO 2BO
2BO
2BO
2BO
2BO
2BO
2BO
2BO
2BO
2BO
2BO
2BO
PM 140
2BO 2BO 2BO 2BO
2BO 2BO
1BO
76.9
1BO 1BO
2BO 2BO
90.0
2BO 2BO 2BO 2BO 2BO 2BO 2BO
PM 140
90.0
180
93x204
RESERVE (11.60m²)
93x204
93x204
HALL ECOLE ELEMENTAIRE
(35m²)
PHASE 2 CLASSE n°1 (41.20m²)
PHASE 2 CLASSE n°2 (52m²)
SALLE POLYVALENTE
115.10 m²
SALLE DE
115.10 m²
MOTRICITE
PHASE 1
41.16 m²
Salle de repos
PHASE 1
55.17 m²
Classe 3
Réserve 11.07 m²
Bureau Direction
PHASE 1
55.17 m²
Classe 2
Hall 35.29 m²
Ecole Elémentaire
Réserve 17.97 m²
Local Technique
PHASE 1
55.17 m²
Classe 2
SANITAIRES
48.29 m²
Elémentaire
Hall 20.47 m²
Phase 2
WC Maternelle
10.10 m²
Locaux Techniques
22.38 m²
Salle vide
Local Poubelles
16.76 m²
Restauration
149.28 m²
Elémentaire
Laverie / Plonge
23.84 m²
Office / Prépa.
37.93 m²
Restauration
119.74 m²
Maternelle
Buanderie
8.80 m²
Entretien
8.92 m²
Surface UTILE
: 126.61 m²
Surface PLANCHER
: 61.21 m²
SALLE DES MAITRES
35.55 m²
Sanitaires
5.93 m²
WC 6.87 m² PMR
90.0
ImpS
1/2 ImpS 1BO 1BO
90.0
PM 90
1BO
1BO 1BO PM 90
Réserve 12.28 m²
Bureau Direction
Surface UTILE
: 1497.56 m²
Surface PLANCHER
: 1515.72 m²
PREAU + COURSSIVE 290m²
PREAU + COURSSIVE
85m²
Cloison 2 faces PVC HPF-60 Ep. 98 mm
Cloison 2 faces PVC CLIPSOFLAM Ep. 50 mm
PM PMS PMP
Porte Menuisée Vitrée Aluminium
Porte Menuisée Vitrée Aluminium de Secours
Porte Menuisée Pleine Aluminium
Fp
Ferme-Porte Châssis Vitré
Sol béton + Carrelage
Sol Béton + Revêtement Thermoplastique
c
1
IIIb - Péri-urbain
A2 4 / 6
2 - Faible
- -
Vent Neige
Sismique
Région Région Terrain
Altitude (m)
Zone
Cat. Bâtiment
Classe Sol
Panneaux type CD 1800 - Ht : 3.450 m
HAUTEUR sous PLAFOND : 2.60 m
1866
720
2257 9799
1186
1403 7827
2279
499
270 1876 720 1617 1214 1506
659
2720
4.80
4.77
4.90
4.80
4.68
4.67
4.71
4.64
4.75
5.09 4.60
4.61
5.37
4.64
4.94
4.95
4.89
5.10
5.02 5.01
4.50
4.64
4.65
4.67
4.68
4.43
4.49
4.79
4.54
4.63
4.64
4.01
4.50
4.66
4.63
4.69
4.75
4.65
4.46
4.29
4.54
4.64
4.70
4.68
4.69
4.58
4.65
4.67
4.77
4.65
4.69
4.69
4.69
4.69
4.68
4.66
4.70 4.69
4.68
4.49
4.68
4.68
4.69
4.65
4.54
4.75
4.63
4.67 4.67
4.68
4.69 4.70 4.69
4.67
4.68
4.69
4.67
4.70 4.39
4.41
4.67 4.67
4.70
4.74
4.58
4.65
4.64
4.67
4.68
4.63
4.70 4.69 4.67
4.60
4.56
4.70
4.88
5.03
4.77
4.77
4.77
4.76
4.80
4.84
4.78
4.83
4.69
4.63
4.64
4.69
4.65
4.77
4.69
4.63
4.67
4.63
4.64
4.65
4.70
4.70
4.79 4.78 4.79 4.80 4.79
4.65
4.80
4.70
4.70
4.64
4.68
4.69
4.67
4.68
4.65
4.70
4.79 4.79
4.67
4.68 4.68
4.69
4.68
4.70
4.69
4.78
4.73
4.78
4.72
4.68
4.63
4.65
4.69
4.65
4.69
4.67
4.69
4.66
4.69
4.66
4.63
4.66 4.67
4.78 4.78 4.80 4.80
4.87
4.95
4.89
4.90
4.82
4.77
4.60
4.61
4.69
4.63
4.62
4.60
4.62
4.63
4.63
4.68 4.66
4.65
4.67
4.77
4.62
4.66
4.67
4.65
4.78 4.80
4.67
PARCELLE
4172m²
Groupe Scolaire ABADIE
ZAC BASTIDE NIEL
33100 BORDEAUX 2
PLAN MASSE EXISTANT
PLAN MASSE PROJET DASSE ESQ
PLAN MASSE EXISTANT
PLAN MASSE PROJET
Ce plan est la propriété exclusive de la société SYNAPSIS CREATION - Il ne peut être utilisé, en tout ou partie, et quelqu'en soit l'objectif, qu'avec son accord écrit conformément aux articles L III-1 du code de la propriété intellectuelle
25/01/17
éch 1/500
361 362 Séance du lundi 6 mars 2017
D-2017/94
Attribution d’une subvention de fonctionnement. Association
Banque alimentaire Bordeaux Gironde.
Madame Emmanuelle CUNY, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Du 14 au 18 novembre 2016 la première édition de la semaine SOLIDURABLE a permis de collecter auprès des familles bordelaises près de 3 tonnes de textiles, 750 kilos de jouets, plus de 2000 livres par 6 acteurs de l’économie sociale et solidaire. Plusieurs classes ont par ailleurs été sensibilisées au cours de cette semaine aux enjeux de la solidarité durable.
Au cours de cette semaine, la première édition de l’opération « &pat’&pot’ » proposait un repas solidaire, composé notamment de pâtes bio et d’une compote, aux 15 972 convives ayant déjeuné ce jour là dans les cantines publiques de Bordeaux. Cette opération s'est accompagnée d'interventions réalisées par la Banque Alimentaire sur la thématique de l'aide alimentaire auprès des enfants de 25 classes volontaires dans 11 écoles.
L’économie globale réalisée sur la conception de ce repas par le SIVU (Syndicat intercommunal à vocation unique) s’élève à 12 322.08 € T.T.C. Il est proposé de reverser intégralement cette somme à la Banque Alimentaire Bordeaux Gironde en tant que subvention de fonctionnement.
En conséquence, Mesdames et Messieurs, je vous demande de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à faire procéder au versement de cette somme à l’association Banque Alimentaire Bordeaux Gironde.
Les crédits ont été prévus au budget primitif 2017. La dépense sera imputée sur le budget 2017 CDR Dir. Education sur le programme : P067O003T02
ADOPTE A L'UNANIMITE
363 M. LE MAIRE
Madame CUNY ?
MME CUNY
Oui tout à fait, nous avons organisé, pour la première fois cette année, la semaine SOLIDURABLE. Durant cette semaine, il a été proposé un repas solidaire composé de pâtes bio et de compotes et donc nous souhaitons reverser intégralement l’économie réalisée de 12 322 euros à la Banque alimentaire.
M. LE MAIRE
Merci. Pas de problèmes, je pense ?
MME MIGLIORE
Délibération 95 : « Participation aux frais de fonctionnement des actions d'aide aux devoirs dans les écoles élémentaires de la Ville de Bordeaux. Autorisation.»
364 Séance du lundi 6 mars 2017
D-2017/95
Participation aux frais de fonctionnement des actions d'aide
aux devoirs dans les écoles élémentaires de la Ville de
Bordeaux. Autorisation.
Madame Emmanuelle CUNY, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Les enfants scolarisés dans les écoles de Bordeaux bénéficient d’un soutien pédagogique organisé à l’initiative d’associations pour effectuer leurs devoirs du soir.
Compte tenu de l’intérêt que ce soutien représente pour les enfants et leur famille, la Ville de Bordeaux apporte sa participation de deux façons :
- d’une part, en mettant à la disposition des dites associations, les locaux scolaires, en-dehors des heures de classe, dans le cadre des dispositions de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983,
- d’autre part, en leur versant une contribution de 12 euros par mois et par élève dont les familles présentent un quotient familial inférieur à 350 euros.
C’est ainsi que près de 280 enfants différents ont bénéficié de ces accompagnements au cours de l’année 2016.
Je vous demande d’autoriser Monsieur le Maire à poursuivre cette double participation durant l’année 2017.
Les versements aux associations (dont la liste vous est fournie en annexe) auront lieu en juin et décembre 2017 au vu des états des élèves fréquentant ces dispositifs d’aide aux devoirs dont le nombre varie chaque mois.
Le paiement de ces contributions sera imputé sur les crédits de la Ville ouverts à hauteur de 29 030 euros pour l’exercice en cours sur le programme p069O003, fonction 422, nature analytique 1532.
C’est pourquoi, si vous en êtes d’accord, je vous demande, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :
- poursuivre l’accompagnement financier de la Ville aux associations citées en annexes.
ADOPTE A L'UNANIMITE
365 M. LE MAIRE
Madame CUNY ?
MME CUNY
Là, il s’agit de la participation aux frais de fonctionnement des actions d’aide aux devoirs pour un montant de 29 030 euros.
M. LE MAIRE
Même traitement ? Merci.
MME MIGLIORE
Délégation de Monsieur Stéphan DELAUX. Délibération 96 : «Ville de Bordeaux. Année 2017. Demande de classement en station de tourisme pour la commune de Bordeaux. Décision. Autorisation.»
366 AIDE AUX DEVOIRS – ANNEE 2017.
Imputation sur Programme P069 O 003 – Fonction 422 – Nature analytique 1532
NOM de l'ASSOCIATION NOM de l'ECOLE
Amicale Parents d’Elèves Ecole STEHELIN STEHELIN
ASTROLABE FERDINAND BUISSON
Centre Social et Familial Bordeaux Nord SOUSA MENDES DUPATY
Centre Social du Grand Parc / GP Intencité ALBERT SHWEITZER CONDORCET
Amicale des Parents d'élèves Jean Cocteau JEAN COCTEAU
Maison de Quartier UNION SAINT JEAN
FRANCIN
SOMME
PATELLA SAINT BRUNO Association des Centres d’Animation de Quartier de Bordeaux ACHARD ANDRE MEUNIER
ALBERT SCHWEITZER
BENAUGE
CARLE VERNET
CAZEMAJOR
CHARLES MARTIN
CONDORCET
DEYRIES
HENRI V
LABARDE
JEAN MONNET
JULES FERRY
LAC II
MENUTS
MONTAUD
NUYENS
PAUL BERT
PAUL DOUMER
RAYMOND POINCARE
THIERS
VACLAV HAVEL
VIEUX BORDEAUX
Amicale des Etablissements Scolaires Laïques de Bacalan ACHARD CHARLES MARTIN
LABARDE
367 DELEGATION DE Monsieur Stephan DELAUX
368 Séance du lundi 6 mars 2017
D-2017/96
Ville de Bordeaux. Année 2017. Demande de classement en
station de tourisme pour la commune de Bordeaux. Décision.
Autorisation
Monsieur Stephan DELAUX, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La Ville de Bordeaux bénéficie du statut de « station classée de tourisme » depuis le 12/03/1990, lequel expire le 31/12/2017. Afin de procéder au renouvellement de cette distinction, et conformément aux textes en vigueur, une demande de classement en « commune touristique » a été engagée en juin 2016, laquelle a été accordée par arrêté préfectoral du 26 septembre 2016. Elle peut maintenant formuler une demande de renouvellement du classement en « station de tourisme ».
L’article L.133-13 du code du tourisme précise que seules les communes touristiques peuvent solliciter le classement en station classée de tourisme. Même si la compétence tourisme a été transférée à la Métropole, la décision de solliciter le classement appartient toujours à la commune qui doit donc délibérer en ce sens.
Le classement en station de tourisme est prononcé par décret pour une durée de 12 ans. Celui-ci est défini par des critères sélectifs et exigeants qui concernent la diversité des modes d’hébergements, la qualité de l’animation, les facilités de transports et d’accès ainsi que la qualité environnementale…qui sont autant de facteurs d’attractivité auprès des touristes.
Pour rappel, seules les communes ayant obtenu la dénomination commune touristique peuvent faire une demande en station touristique.
A ce titre, elles doivent respecter 6 critères :
1. Offrir des hébergements touristiques de nature et de catégories variées ;
2. Offrir des créations et animations culturelles, faciliter les activités physiques et sportives;
3. Mettre en œuvre des savoir-faire professionnels au caractère traditionnel, historique, gastronomique ou régional ;
4. Offrir des commerces de proximité et des structures de soins adaptées ;
5. Disposer d’un plan local d’urbanisme, d’un plan de zonage d’assainissement ;
6. Organiser l’information touristique en plusieurs langues.
Ce classement comporte trois avantages, permettant ainsi aux communes :
-D’implanter un casino sur le territoire ;
-De bénéficier du surclassement démographique ;
-De bénéficier du produit de la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou de la taxe de la publicité foncière tel que prévu à l'article 1584 du code général des impôts.
369 Séance du lundi 6 mars 2017
La délibération sollicitant le classement en station de tourisme, accompagnée du dossier de demande est ensuite adressée au Préfet de département pour vérification, puis au Préfet de région pour instruction et enfin à l’administration centrale (Direction Générale des Entreprises) pour achever la procédure.
Aussi je vous demande Mesdames et Messieurs de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire :
-à solliciter le classement en station de tourisme selon la procédure prévue à l’article 1 du décret n°2008-884 susvisé pour la commune de Bordeaux.
ADOPTE A L'UNANIMITE
370 M. LE MAIRE
Monsieur DELAUX ?
M. DELAUX
Pas de problème, Monsieur le Maire. Il s’agit simplement de la demande de renouvellement de notre classement en station de tourisme.
M. LE MAIRE
Pas d’oppositions ? Si. Monsieur COLOMBIER.
M. COLOMBIER
Monsieur le Maire, vous nous demandez d’approuver une demande de classement en station de tourisme pour notre ville et ce pour une durée de 12 ans. Nous constatons que la Ville de Bordeaux attire de plus en plus de touristes - nous sommes très heureux qu’ils aillent du reste dans les musées, c’est évident - puisque nous sommes désormais aussi la troisième ville la plus embouteillée de France. Triste record, car nous constatons que votre politique de restriction drastique des places de stationnement et des axes routiers porte pleinement ses fruits et nous ne doutons pas que vous poursuivrez vos efforts et nous avons pleinement confiance dans votre totale volonté de faire encore mieux dans ce domaine. Car, je le rappelle, la fermeture prochaine du Pont de pierre, vos ambitions de projet de restriction de la circulation sur les boulevards et sur le Pont Saint-Jean nous permettront, j’en suis sûr, de nous rapprocher de performances de la Ville de Paris qui, je vous le rappelle, est la première ville embouteillée de France.
Indépendamment de cette position et malgré certaines réserves, nous tenons à saluer le travail de notre collègue Stéphan DELAUX sur le développement du tourisme à Bordeaux, aussi nous voterons pour cette délibération.
M. LE MAIRE
Pas d’autres remarques ? Pas d’oppositions ? Pas d’abstentions ?
MME MIGLIORE
Délégation de Madame Magali FRONZES. « Communication : dix actions en faveur d'une agriculture urbaine à Bordeaux.»
371 DELEGATION DE Madame Magali FRONZES
372 Communication : dix actions en faveur
d'une agriculture urbaine à Bordeaux.
Dix actions pour une agriculture urbaine à Bordeaux
La politique de développement de l’agriculture urbaine sur le territoire bordelais est un élément prépondérant du projet de gouvernance alimentaire initié en 2011 par Bordeaux en lien avec de nombreux partenaires institutionnels, associatifs et économiques. Depuis le 1er janvier 2016, ce sujet est intégré à la stratégie Haute Qualité de vie de Bordeaux Métropole pour répondre à 6 enjeux majeurs : la transition énergétique, la solidarité territoriale, la protection des espaces naturels, la préservation de l’environnement, l'emploi et la santé.
L’action publique sur le territoire métropolitain se déploie aujourd’hui au travers de quatre projets structurants et complémentaires définis à l'échelle de son bassin de vie, de la production à la consommation :
-la mise en œuvre d'un Projet alimentaire territorial pour la Ville de Bordeaux, dont l’objectif principal est l’accès pour tous à une alimentation saine, de qualité et locale ; - la création prochaine d'un Conseil consultatif de gouvernance alimentaire métropolitain (conseil métropolitain d’avril 2017) ;
- l'activation de relations privilégiées avec les territoires voisins pour le déploiement d’une agriculture de qualité à l’instar du SIVU dont les repas produits sont issus à hauteur de 24% de productions locales bio ;
- les échanges nationaux et internationaux dans le cadre du Pacte de Milan signé par Bordeaux et Bordeaux Métropole en octobre 2015.
L’agriculture urbaine est une des réponses apportées à l’enjeu de l’alimentation durable pour tous sur le territoire bordelais. C’est une composante du système alimentaire territorial qui traite l’alimentation de la fourche à la fourchette en tenant compte du gaspillage alimentaire, de la restauration collective, de la gestion des déchets fermentescibles, du lien entre santé et alimentation, entre alimentation et lien social, entre alimentation et plaisir. La question n’est pas de savoir comment rendre autosuffisante la ville mais plutôt de savoir comment la ville peut contribuer à son alimentation, et comment le citadin peut retrouver un intérêt pour son alimentation, son origine et sa qualité et profiter des autres services rendus par l’agriculture urbaine.
Le conseil municipal engage pleinement la Ville de Bordeaux dans le développement d’actions en faveur de l’agriculture urbaine en mettant l’accent sur la sensibilisation de nos concitoyens :
- pour une agriculture urbaine « économique » : favoriser l’activité agricole respectueuse de l’environnement sur le territoire et les propriétés communales, diminuer le budget alimentaire des familles au travers de l’autoproduction, dynamiser l’économie locale et créer des emplois par une relocalisation du système alimentaire ;
- pour une agriculture urbaine « sociale » : favoriser une vie de quartier, développer les liens au travers des actions favorisant la mixité sociale et générationnelle, changer les habitudes alimentaires ;
- pour une agriculture urbaine « écologique » : favoriser les pratiques culturales et modes de production qui préservent les habitats écologiques pour la flore et la faune, réduire les pollutions, généraliser les pratiques de jardinage saines, durables et exemptes de pesticide et de produit de synthèse, recycler les déchets organiques.
Plan d’actions de la Ville de Bordeaux
1) Développer une activité agricole horticole et maraîchère sur une partie du centre de cultures horticoles du Haillan.
373 Il s’agit, sur environ 8 ha du domaine foncier privé de la Ville de Bordeaux, d’installer un ou deux agriculteurs centrés sur des productions saines et tournés vers les circuits de proximité pour une consommation locale. Un projet est en cours de définition et pourrait rapidement concerner plusieurs hectares de terrain. Un appel à manifestation d’intérêt sera lancé à cet égard cette année.
2) Augmenter les surfaces dédiées à une activité agricole d’élevage sur le nord du territoire bordelais :
La Ville souhaite, en partenariat avec un ou des agriculteurs et dans le respect de l’environnement, installer sur les prairies humides une activité d’élevage sur une surface qui pourrait atteindre une quarantaine d’hectares.
3) Etudier l’opportunité de développer l’agriculture urbaine sur le secteur de la Jallère : Il s’agit de lancer une étude afin d’évaluer la possibilité de revaloriser et de préserver le domaine public métropolitain de la Jallère via l’agriculture urbaine.
4) Poursuivre le développement des jardins collectifs (a) dans les quartiers : - en concertation avec les habitants y compris dans les rues au travers de jardins partagés en jardinières ;
- en réservant dorénavant des espaces de jardinage collectif dans tous les nouveaux projets urbains ;
- en référençant l’ensemble des espaces qui pourraient être investis, y compris à titre provisoire, par des initiatives citoyennes et collectives de végétalisation et d’agriculture urbaine. Une expérimentation sera initiée en lien avec des commissions permanentes de quartiers ;
- en poursuivant et en développant l’accompagnement des porteurs de projets d’agriculture urbaine (associations, riverains, syndic, bailleurs sociaux…) pour tous projets à vocation sociale dans une démarche collective, sur l’espace public ou l’espace privé (toits terrasses, balcons, résidences privées…).
5) Développer la permaculture et le recyclage des matières organiques sur la Ville : Il est nécessaire de favoriser le recyclage des matières organiques dans les parcs et jardins publics comme privés en lien avec les initiatives citoyennes de végétalisation ou de jardins collectifs. Des projets de jardins en trou de serrure, associant compostage et jardinage, sont en préparation et seront installés sur plusieurs espaces publics ou verts (dont la place Dormoy et l’esplanade Mériadeck). Des jardins en trou de serrure (b) sont déjà en activité au sein du Jardin Public et du Parc Rivière. Des prototypes modulaires sont d’ailleurs en cours de réalisation, ils devraient permettre de s’adapter aux différentes situations rencontrées en Ville et seront déployés prochainement à titre démonstratif.
Cette action est bien évidemment complémentaire de l’extension du compostage à domicile ou du compostage collectif soutenu par Bordeaux Métropole.
6) Favoriser les productions collectives ou non partout en ville : - en étudiant systématiquement l’opportunité et la faisabilité d’installer un projet d’agriculture urbaine sur du foncier public appelé à muter ;
- en développant des plantations de fruitiers dans les parcs et jardins, en privilégiant les variétés locales, anciennes et résistantes aux maladies et ravageurs. Des projets sont en cours d’étude au jardin de la Béchade et au parc floral ;
- en étendant le dispositif de végétalisation des rues aux plantations de comestibles (dont des pieds de vigne) compatibles avec la réglementation et aux démarches collectives de cultures vivrières hors-sol sur l’espace public et les délaissés de voirie. A terme, cette action ajoutée aux autres nous permettra de candidater pour l’obtention du label « Villes et villages comestibles de France » proposé par le mouvement citoyen des « Incroyables comestibles » ;
- en encourageant les échanges de plantes et de semences, en développant les opérations de trocs de plantes et en mettant en place des « grainothèques » en libre accès. Comme cela se passe pour les boîtes à lire, la gestion de ces grainothèques pourra être confiée à des associations locales. Un projet pilote sera initié à la maison du jardinier et de la nature en ville en 2017.
7) Initier un projet de partage intergénérationnel de jardins :
374 Il s’agit dans les quartiers de permettre la mise en relation entre des personnes âgées disposant d’un jardin et de voisins à la recherche d’un espace pour jardiner. Diverses associations vont être rencontrées à ce sujet.
8) Poursuivre et développer la distribution de semences de variétés locales : Dans le cadre d’événements ou de la démarche de végétalisation des rues, des contacts ont été pris avec le Conservatoire Botanique National Sud Atlantique et les premiers semis de fleurs au label « Végétal Local » seront réalisés sur des projets pilotes de végétalisation de trottoirs devant des établissements publics.
9) Renforcer la présence d’insectes pollinisateurs et auxiliaires sauvages : - poursuivre les installations d’hôtels à insectes dans les jardins, développer l’utilisation de plantes hôtes dans les jardins ;
- implanter des espèces végétales mellifères sur l’espace public et dans les parcs et jardins.
10) Accompagner les changements de comportement :
La Ville de Bordeaux a réalisé, dans les salons de l’Hôtel de Ville en 2015, le premier forum de l’alimentation durable « Mangeons » en partenariat avec la DREAL Aquitaine, la DRAAF, le Conseil du Département de la Gironde, la Chambre d’Agriculture et animé par l’International Urban Food Network. De plus, la Maison éco citoyenne de Bordeaux a organisé plusieurs événements sur ce thème en 2016 dont l’exposition « Les yeux plus gros que le ventre ». Un soutien sera apporté aux événements, expositions, conférences et autres items liés à l’agriculture urbaine. La Maison du jardinier et de la nature en ville poursuivra et renforcera les actions pédagogiques et sociales autour de l’agriculture urbaine en lien avec les associations partenaires.
Enfin, la Ville de Bordeaux souhaite poursuivre le travail partenarial et en réseau dans le cadre de la Zone d’Agriculture Urbaine Expérimentale, qui vise à identifier et accompagner des projets innovants d’agriculture urbaine en ville dense.
Suivi du plan d’action :
Ce plan d’action fera l’objet d’un suivi, d’un bilan et d’une communication annuels en conseil municipal.
(a)Les jardins collectifs comprennent les jardins partagés, les jardins familiaux, les jardins intergénérationnels et les jardins pédagogiques.
(b)Un jardin en trou de serrure est un jardin surélevé dont le centre est composé d’une colonne de compostage, qui permet à la fois de recycler les déchets verts et de répondre à la demande sociale de solutions de jardinage en ville, dans des conditions de salubrité satisfaisantes. Ce type de jardin permet de s’affranchir de la problématique des sols urbains pollués et évite les souillures souvent rencontrées sur les plantations à ras du sol sur l'espace public.
375 M. LE MAIRE
Madame FRONZES ?
MME FRONZES
Monsieur le Maire, Chers Collègues, j’ai le plaisir de vous présenter aujourd’hui le plan d’action de la Ville de Bordeaux en faveur du développement de l’agriculture urbaine. Pour rappel, suite à un vœux déposé par le groupe des écologistes au Conseil du 26 septembre dernier, vous m’avez demandé, Monsieur le Maire, de piloter un groupe de travail afin de proposer un plan d’action conséquent en faveur de l’agriculture urbaine en se basant sur les actions d’ores et déjà menées par la Ville en la matière et sur les propositions du groupe des écologistes. Ce texte est le fruit d’un travail commun avec le groupe des écologistes et je suis heureuse de la démarche engagée et du travail réalisé.
La politique de développement de l’agriculture urbaine sur le territoire bordelais est un élément prépondérant du projet d’une gouvernance alimentaire initié en 2011 par Bordeaux, aujourd’hui porté par la Métropole. Elle s’inscrit également dans le cadre de la politique agricole menée par la Métropole. L’agriculture urbaine sera également mise à l’honneur cette année dans le cadre d’AGORA où nous aurons l’occasion de découvrir de nombreux démonstrateurs d’agriculture urbaine.
L’agriculture urbaine est une des réponses apportées à l’enjeu de l’alimentation durable pour tous sur le territoire bordelais. La question n’est pas de savoir comment rendre auto-suffisante la Ville, mais plutôt de savoir comment la Ville peut contribuer à son alimentation et comment le citadin peut retrouver un intérêt pour son alimentation, son origine et sa qualité et profiter de tous les autres services rendus par l’agriculture urbaine.
Nous pouvons tout de même rappeler que l’autonomie alimentaire de la Métropole est de un jour et demi et que la production annuelle de fruits et légumes du Département de la Gironde ne suffirait pas à alimenter l’agglomération bordelaise.
L’agriculture urbaine, si on veut la définir grossièrement, regroupe un ensemble d’activités productrices de denrées alimentaires qu’elles soient marchandes ou non marchandes. On y trouve les paysages urbains comestibles, les jardins collectifs, les jardins familiaux, les jardins privés, les fermes agricoles urbaines, etc. Et les lieux d’agriculture urbaine sont très divers : des parcs et jardins, des friches, des jardins privés, des terrains délaissés au cœur des villes, etc. Les fonctions de l’agriculture urbaine sont diverses, fonctions alimentaires, économiques, sociales, environnementales, paysagères et pédagogiques aussi.
Par ce plan d’action, la Ville de Bordeaux souhaite s’engager pleinement dans le développement d’actions en faveur de l’agriculture urbaine en mettant l’accent notamment sur la sensibilisation de nos concitoyens. Les dix actions qui vous sont proposées structurent cette politique. Bien entendu et en préalable et c’est important de le souligner, la Ville s’engage en faveur d’une agriculture urbaine respectueuse de l’environnement et exempte de produits de synthèse à l’image du zéro phyto appliqué partout sur l’espace public bordelais depuis maintenant 2010.
Je ne vais pas vous détailler l’ensemble des dix actions que vous trouverez dans ce projet, vous les avez dans la communication. Je n’en citerai que quelques-unes.
Installer une activité agricole de maraichage sur une partie du centre de culture du Haillan, propriété de la Ville de Bordeaux. Il s’agit sur environ 8 hectares de ce foncier d’installer un ou deux agriculteurs centrés sur des productions saines, bio, et tournés vers les circuits de cours de proximité pour une consommation locale.
Autre projet fort, il s’agit d’augmenter les surfaces dédiées à une activité agricole d’élevage dans le Nord de Bordeaux, en partenariat avec des agriculteurs et dans le respect de l’environnement. Il s’agit d’installer sur les prairies humides notamment autour du Bois de Bordeaux et du Parc floral une activité d’élevage sur une surface qui pourrait atteindre environ 40 hectares.
Troisième action que je souhaitais partager avec vous aujourd’hui, étudier l’opportunité de développer l’agriculture urbaine sur le secteur de la Jallère. Il s’agit là de lancer une étude afin d’évaluer la possibilité de préserver et de revaloriser via l’agriculture urbaine les espaces naturels, à enjeux environnementaux, en particulier les zones humides de ce secteur.
Étude complémentaire des études en cours, d’ores et déjà en cours sur ce secteur et dont l’objectif sur ce secteur de la Jallère - je souhaite le rappeler ici - est de conserver et de préserver et même de remettre en valeur, d’améliorer en quelque sorte l’ensemble des zones humides de ce secteur et l’agriculture urbaine peut y contribuer.
376 Bien entendu, il s’agit de poursuivre le développement des jardins collectifs dans les quartiers, jardins partagés, jardins familiaux, jardins d’établissement, etc. Ces espaces sont des lieux de partage, de rencontre et de solidarité. Ils participent à la création de lien social et à l’animation des quartiers, mais aussi bien entendu à la production alimentaire.
Je souhaitais citer un autre projet intéressant mené en lien avec Nicolas BRUGÈRE. Car ce projet d’agriculture urbaine est transversal et mené en lieu avec toutes les thématiques et délégations. En lien avec Nicolas BRUGÈRE, nous souhaitons favoriser et accompagner la mise en relation entre les personnes âgées qui n’arrivent plus à entretenir leur jardin et des personnes qui sont à la recherche d’un espace pour jardiner. Le lien social bien sûr est au cœur du projet et des associations ont d’ores et déjà été rencontrées à cet effet.
Comme tout plan d’action, celui-ci fera l’objet d’un suivi, d’un bilan et d’une communication annuels. Si vous le permettez, je souhaiterais poursuivre ce travail partenarial avec l’ensemble des acteurs de l’agriculture urbaine bordelaise, mes collègues Adjoints thématiques et de quartier concernés par les projets présentés par ce projet, par ce plan d’action et associer aussi également le Groupe des écologistes à ce suivi.
Je vous remercie.
M. LE MAIRE
Le Groupe des écologistes n’a pas la monopole du suivi de nos actions. Tous les groupes ? Madame DELAUNAY.
MME DELAUNAY
J’allais, Monsieur le Maire, solliciter de participer à cette réflexion, car en effet, l’écologie est une mesure de bon sens sur laquelle personne ne peut mettre d’OPA. Voilà un sujet de vraie satisfaction que cette agriculture urbaine. Certains d’entre vous se rappellent qu’en 68, nous disions : « Il faut mettre les villes à la campagne ». Maintenant, il faut mettre la campagne en ville et je me réjouis de cela, car, à ma modeste mesure, j’ai toujours essayé de le faire.
J’ai cependant, soyons honnêtes, quelques réticences à penser que demain, notre Ville sera en autarcie maraichère, si j’ose dire. Nous sommes aujourd’hui à 1 % de notre consommation et je ne crois pas que ce soit véritablement l’objet. L’objet, c’est de faire participer chacun à la vie de la nature, à cultiver, à avoir un nouveau rapport comme vous l’avez dit d’ailleurs avec son alimentation, avec ce qui pousse, avec les saisons, etc. Et, une fois encore, comme sur tous ces sujets environnementaux, je serais plutôt dans la proposition que bien sûr dans la critique, car là, j’apprécie grandement ce projet.
Je vais vous donner, par exemple, quelques propositions issues d’autres villes. Lille, par exemple, a souhaité donner toute sa place à un maraichage de ville en développant une vraie ferme urbaine, idée très intéressante, car les plantations, légumes anciens, parfois légumes oubliés, sont faites dans des pots, qu’il est possible de déplacer en fonction des territoires, des endroits disponibles dans la ville. Ces pots, c'est-à-dire des grands bacs ou des grands sacs, sont également utilisés dans d’autres villes. On appelle ça parce que ça fait plus chic des Smart Pots, c'est-à- dire des grands bacs qui sont mis à disposition, et j’aimerais beaucoup que la Ville s’investisse comme elle l’a fait pour les graines de rose trémière pour faciliter, en particulier aux personnes âgées qu’on a évoquées tout à l’heure, la possibilité d’avoir sur leur terrasse, dans leur jardin, un de ces gros pots, ou de ces gros sacs, un Smart sac, plein de terre pour pouvoir faire pousser quelques légumes ou quelques fleurs ou en tout cas ce qu’ils veulent.
Voilà une chose qui serait très utile dans notre Métropole, car le problème de l’agriculture urbaine, ou pas urbaine d’ailleurs, c’est le poids de la terre. Si nous aidions par des livraisons peut-être par un petit financement, l’acquisition de ces sacs remplis de terre, je crois que nous ferions merveille, littéralement merveille et que beaucoup de Bordelais en seraient tout à fait satisfaits.
Des villes actuellement imposent, et je pense en particulier à Paris, sur de grandes surfaces quand il y a une nouvelle réalisation immobilière ayant une grande surface de toit, elle impose qu’il y ait un accès et une possibilité d’agriculture urbaine pour favoriser ce retour à un petit jardinage qui est tellement positif et délassant.
D’autres exemples, c’est la lutte contre les ilots de chaleur bien évidemment et aussi la santé puisque nous savons que vivre près d’un espace végétalisé prolonge la vie et la rend, en plus, beaucoup plus agréable.
Tout ceci doit être salué et j’espère que nous pourrons aller vite, car c’est un vrai sujet de réjouissance. J’ai découvert juste aujourd’hui d’ailleurs que même la RATP à Paris veut faire des serres dans les rames de Métro pour pouvoir…. vous le lirez aujourd’hui même dans la presse, des serres avec de gentilles petites plantes à l’intérieur qui auront bien chaud. Je souhaite qu’on ait un véritable engagement là-dessus dans tous les bords, sur tous les bancs de ce Conseil municipal. Rappelons qu’il y avait en 1960 450 hectares de terres cultivables à Bordeaux et alentours et
377 qu’il n’en reste plus que 130, et je crois que nous pouvons faire beaucoup mieux et faire beaucoup plus sain, plus paisible et plus apaisant.
M. LE MAIRE
Merci. Monsieur HURMIC.
M. HURMIC
Monsieur le Maire, je vous rassure, nous ne revendiquons aucun monopole en matière de défense de l’environnement et de promotion de l’écologie dans cette assemblée, et je pense que cette délibération illustre parfaitement le fait que nous aimons bien au contraire partager nos idées avec d’autres.
Vous remarquerez que très souvent, nous avons l’impression de crier dans le désert, mais comme le désert avance, nous avons l’impression d’être de plus en plus entendus. Notre rôle aussi, c’est d’essayer de convaincre tous ces élus, et ils sont nombreux ici comme ailleurs, à développer hardiment le triptyque : je bétonne, je goudronne, je m’étonne. Nous essayons de les amener à une espèce de conscience écologique qui est destinée et à propager des idées auxquelles nous croyons. Et cette délibération aujourd’hui illustre parfaitement le travail en commun que nous pouvons faire.
Vous avez pris l’heureuse initiative, Monsieur le Maire, il y a quelques mois lorsqu’on a proposé une motion relative à l’agriculture urbaine, vous avez dit ici même : « L’agriculture urbaine mérite sans doute mieux qu’une simple motion », et vous avez décidé de créer ce groupe de travail et nous vous en remercions. Nous vous en remercions et nous nous félicitons de la qualité du travail que nous avons pu avoir avec Magali FRONZES. Nous avons eu plusieurs réunions de travail, nous avons sérieusement travaillé, abouti à un document qui nous satisfait pleinement. Je pense que c’est vraiment un travail de qualité et je tiens ici à remercier au nom de notre groupe Magali FRONZES pour la qualité de son écoute et pour la qualité de la collaboration qui a été la nôtre durant ces réunions.
Je tiens aussi à rassurer Michèle DELAUNAY. Pour un certain nombre des préoccupations qu’elle a exprimées, il y a la réponse dans le document. Je crois qu’on a balayé assez sérieusement les différentes branches de l’agriculture urbaine que l’on peut développer dans cette Ville. La seule chose peut-être qui manque, Chère Michèle, c’est des serres dans les rames de Métro, mais ça tombe bien, il n’y a pas de métro. Hormis cette initiative, je pense que le document qui est aujourd'hui présenté est un document de qualité.
Je m’attacherai, et je terminerai là-dessus, sur une des mesures qui, à nos yeux, était primordiale, c’était de dire que si on veut faire de l’agriculture urbaine, il faut aussi se soucier de préserver un certain nombre de secteurs qui sont menacés par des projets urbains. Et vous l’avez deviné, je fais allusion à un projet qu’a évoqué d’ailleurs Magali FRONZES, c’est le projet immobilier de la Jallère que nous avons contesté ici comme à la Métropole, et je pense qu’à travers ce document-là, le domaine de la Jallère est durablement protégé d’un certain nombre de projets immobiliers qui étaient pour nous insensés. Nous préférons que le domaine de la Jallère et les zones humides que nous conservons encore aujourd’hui soient consacrés plutôt à l’agriculture urbaine plutôt qu’à l’envahissement immobilier. Voilà, si vous voulez, notre position vis-à-vis de ce document que je le redis, nous approuvons de la première à la dernière ligne.
M. LE MAIRE
Madame JAMET.
MME JAMET
Monsieur le Maire, Chers Collègues, je voudrais aussi remercier Magali FRONZES et vos services pour le travail effectué sur cette communication. Un bon nombre de nos propositions ont été reprises et améliorées, on peut le dire puisque nous nous sommes concertés et avons beaucoup discuté ensemble. Je voulais aussi dire que nous allons avoir une stagiaire dans le mois qui arrive et nous avons souhaité parce que c’est ce qui manque à mon sens dans cette communication, c’est les indicateurs d’évaluation. Du coup, nous allons demander à cette stagiaire de travailler sur ces indicateurs à partir du document qui nous est présenté aujourd’hui et qui se rapprochera des services municipaux et de la Métropole pour faire en sorte que ces indicateurs soient cohérents et qu’on puisse les remplir facilement. On pourra peut-être les intégrer du coup aux indicateurs du rapport de développement durable.
Enfin, je voulais vous dire, je l’ai aussi appris aujourd’hui. J’ai vu l’article sur la RTP, mais il y a aussi le Ministère de l’Environnement et de l’Énergie et de la Mer qui a développé une application qui s’appelle « Plantes et moi » pour servir les collectivités au suivi et permettre le développement de l’agriculture urbaine. Cet outil numérique est en
378 cours de développement, mais je pense qu’il faudra étudier de façon attentive cet outil pour peut-être se l’approprier afin d’abord d’évaluer cette communication et aussi pour permettre aux Bordelais d’accéder plus facilement aux informations en matière d’agriculture urbaine et notamment comment on peut prendre en compte les délaissés.
Enfin, juste le petit bémol si je peux me permettre, c’est la zone agriculture urbaine de l’espace DARWIN, nous souhaiterions savoir où en sont les discussions et comment va être relogée la ZOÉ. Si vous avez des éléments de réponse à nous apporter sur cette question, nous serions contents d’avoir ces éléments parce que le printemps arrive et il faudrait avoir une réponse rapide pour la relocalisation de la ZOÉ. Je vous remercie.
M. LE MAIRE
Madame BOUILHET.
MME BOUILHET
Oui, Monsieur le Maire, Chers Collègues, notre intervention concerne d’une part la communication de Madame FRONZES sur l’agriculture urbaine et d’autre part les délibérations 97 et 98.
Tout d’abord sur l’agriculture urbaine, nous constatons que ce moment est à la mode, c’est sans doute une conséquence de la disparition progressive des paysans dans nos campagnes. L’affluence aux différents salons de l’agriculture que ce soit celui de Paris ou plus régional celui de la Foire de Bordeaux, montre l’intérêt des Français pour nos agriculteurs. Cela est bien normal puisque nous sommes un peuple de paysans et que nous sommes attachés à notre terre.
Le plan d’action de la Ville de Bordeaux repose sur dix points et globalement nous approuvons cette démarche sur l’attribution des bourses nationales agricoles aux élèves du Lycée Camille Godard. Nous sommes très favorables, vous le savez, à l’apprentissage au travail manuel, à la formation et à la transmission des exploitations (coupure de micro) agriculteurs.
Sur la gratification de stage versée aux élèves du Lycée Camille Godard, celle-ci est de 61 euros et est ouverte à tous les élèves. Quatre critères d’attribution de cette gratification sont définis et reposent sur l’assiduité, le sérieux, un bon comportement de l’élève et l’obtention de notes supérieures à la moyenne. Ces critères reposent sur la méritocratie et nous l’approuvons.
Par ailleurs, nous soutenons l’attribution d’une bourse municipale annuelle pour l’année scolaire 2016-2017 pour les élèves les plus modestes bénéficiant des bourses nationales selon les critères retenus. Et nous profitons de cette intervention pour rappeler notre total soutien à nos agriculteurs, tous victimes de la politique menée par l’Union Européenne renforcée par la législation française. Hélas le vote dernièrement du CETA au Parlement européen en particulier par les Députés Français, membres du PPE où siègent les Républicains est totalement irresponsable. Vos familles politiques de la Droite et des centres seront responsables et coupables de la disparation des AOC et des AOP ainsi que des drames à venir. Ceci étant dit, nous voterons pour ces délibérations. Merci.
M. LE MAIRE
Monsieur DELAUX.
M. DELAUX
Oui, Monsieur le Maire, mes Chers Collègues, je voulais simplement dire que l’Office Métropolitain du Tourisme soutiendra énergiquement ces initiatives. Nous voulons faire découvrir les espaces naturels et sauvages de notre Métropole aux familles et les inviter à prendre conscience de ses richesses naturelles et des gens qui y travaillent.
M. LE MAIRE
Monsieur FELTESSE.
M. FELTESSE
379 Oui Monsieur le Maire, Chers Collègues, quelques mots à mon tour à la fois pour souligner l’aspect très positif de cette communication qui est un lointain rejeton du travail qui avait été engagé, il y a quelques années, à la Communauté urbaine comme c'est dit en début de rapport en 2011, si je me souviens bien, et c’était le rapport qui est Quévremont à l’époque.
Six années après, les choses prennent forme et, en même temps, notre réflexion, en tout cas ma réflexion personnelle évolue aussi. Ce plan est intéressant et en même temps, on voit bien que quand on a les débats sur quel type de Ville on veut, quel type de Métropole on veut, on n’est plus forcément juste sur des aménagements à la marge aussi pertinents soient-ils, mais peut-être sur des évolutions un peu plus radicales à ce développement. Ce débat, on l’a déjà eu en Conseil municipal, sur quel type de développement, quel type de développement durable, je pense que sur la question agricole, ça vaut de la même manière.
Après je rebondis sur les propos de Pierre HURMIC et je me permets de m’adresser à notre collègue TOUTON notamment sur la Jallère, est-ce qu’on est bien d’accord qu’avec ce rapport, le projet qui nous avait beaucoup agités de la Jallère est abandonné de manière définitive.
M. LE MAIRE
Madame TOUTON.
MME TOUTON
Deux réponses à apporter. D’abord peut-être à Vincent FELTESSE, le projet de la Jallère est en train d’évoluer. Comme on vous l’avait annoncé, des études à la fois environnementales, des études hydrauliques, sont en cours. Elles ont été lancées par la Métropole, et ces études vont nous être données avant l’été prochain et déterminent de façon plus précise les zones humides, les fragilités écologiques, etc. et il a été demandé à l’urbaniste qui travaille sur ce projet de le faire évoluer en fonction de ces études, en préservant évidemment les zones humides, les corridors écologiques et l’ensemble des espaces qui doivent être préservés. Il n’y a pas d’abandon total du projet. Il y a une nouvelle réflexion qui est menée sur ce territoire-là en prenant en compte ce que vient de vous expliquer Magali FRONZES.
J’avais une réponse à donner aussi à Delphine JAMET sur ZAUÉ, on est en train de travailler sur leur relocalisation. On n’a pas de réponse à apporter aujourd’hui, mais on est en train de chercher des solutions pour les relocaliser.
M. FRONZES
Oui, pour conclure, je suis ravie que, globalement, ce projet d’agriculture urbaine fasse consensus. Madame DELAUNAY, toutes les bonnes volontés sont bien entendu les bienvenues. Ce qu’on observe sur le territoire bordelais et je pense partout sur la Métropole, c’est qu’il y a une réelle dynamique autour de l’agriculture urbaine. Aujourd’hui, c’est bien plus qu’une mode. On a un réel foisonnement de projets partout et ce plan d’action aura sûrement vocation à évoluer et à s’agrémenter de nouvelles propositions au fil de l’eau, je n’en doute pas. Madame JAMET proposait la participation d’une stagiaire, si j’ai bien compris, pour construire les indicateurs de suivi de ce plan d’action. Je n’y vois pas d’inconvénients. Bien au contraire. Et bien sûr à travailler conjointement et toujours en partenariat.
M. LE MAIRE
Voilà merci. À mon tour de féliciter Madame Magali FRONZES d’avoir su créer une dynamique et un consensus autour de cette réflexion, de ce projet, maintenant il faut le concrétiser naturellement. Les intentions sont bonnes, mais les réalisations doivent suivre.
Pas d’oppositions, je pense ? Pas d’abstentions ?
C’est une communication, c’est bien qu’il n’y ait pas d’opposition.
380 Il n’y a plus de chauffage dans cette salle ? On commence à grelotter. C’est le développement durable. On est à 15°. Très bien. Il va falloir vous habituer, mes Chers Collègues, et puis bientôt, on verra apparaître de l’agriculture aussi dans cette salle, je l’espère.
MME MIGLIORE
Délibération 97 : « : Bourses nationales agricoles attribuées aux élèves du lycée horticole Camille Godard - Année scolaire 2016-2017 - Autorisation - Décision.»
381 Séance du lundi 6 mars 2017
D-2017/97
Bourses nationales agricoles attribuées aux élèves du lycée
horticole Camille Godard - Année scolaire 2016-2017 -
Autorisation - Décision.
Madame Magali FRONZES, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La Commission Départementale des Bourses Agricoles de l’Enseignement Agricole Privé, qui s’est réunie le 5 Octobre 2016, a attribué des bourses d’études à 52 élèves du lycée horticole Camille Godard de la Ville de Bordeaux au Haillan.
Le montant de ces bourses, reconductions et nouvelles attributions confondues, s’élève pour l’année scolaire 2016-2017 à 51 400 euros.
Il y aura lieu de régler sur l’exercice 2017, pour le cycle secondaire, les 2 derniers trimestres de l’année scolaire 2016-2017 (23 400 euros), ainsi que le 1er trimestre de l’année scolaire 2017-2018 estimé à 28 000 euros.
En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser M. Le Maire à ouvrir dans le cadre du budget 2017 :
- une recette de 51 400 euros pour permettre l’encaissement de cette somme, - une dépense d’un crédit correspondant, afin de pouvoir payer aux élèves bénéficiaires, la somme qui leur est attribuée.
Cette recette sera encaissée sur le CDR Lycée Horticole, n° opération P038O001, AP/EPCP P038E02, Fonction 22, Tranche P038O00T18
et
La dépense sur le CDR Lycée Horticole, n° opération P038O001, AP/EPCP P038E02, Fonction 22, Tranche P038O00T16.
ADOPTE A L'UNANIMITE
382 Séance du lundi 6 mars 2017
D-2017/98
Lycée horticole professionnel Camille Godard. Gratification
de stage versée aux élèves et attribution des bourses
municipales. Année scolaire 2016-2017. Autorisation.
Décision.
Madame Magali FRONZES, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Au cours de la séance du 13 janvier 2017 du Conseil d’Administration du lycée horticole professionnel Camille Godard de la Ville de Bordeaux, il a été décidé de reconduire pour l’année scolaire 2016-2017 le dispositif de gratification de stage trimestriel de 61 euros ouvert à tous les élèves. Les critères d’attribution de cette gratification sont définis comme suit :
- effectuer un stage au sein de la Direction des Espaces Verts de Bordeaux Métropole, - obtenir une note de stage supérieure ou égale à 12/20,
- ne pas comptabiliser plus de 2 jours d’absence non justifiée,
- recueillir l’avis favorable préalable du Conseil des Professeurs.
Cette gratification pourra être minorée de 50 % ou supprimée en raison du manque de travail ou du mauvais comportement de l’élève en classe, dûment constaté.
Par ailleurs, le Conseil d’Administration a également décidé d’attribuer une bourse municipale annuelle pour l’année scolaire 2016-2017. Celle-ci sera attribuée suivant les critères définis par les délibérations n°1997-00598 du 24 novembre 1997 et n°2015-00216 du 27 avril 2015, à savoir :
- être bénéficiaire des bourses nationales,
- avoir un coefficient familial inférieur ou égal à 700 euros.
Le montant de la bourse municipale sera déterminé en fonction du lieu de résidence de l’élève, à savoir :
- 319 euros pour les élèves demeurant à Bordeaux,
- 159.50 euros pour les élèves demeurant hors Bordeaux.
Cette disposition concerne 2 élèves demeurant à Bordeaux et 19 élèves demeurant hors Bordeaux ; la liste des bénéficiaires est annexée au présent document.
Aussi, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter les propositions du Conseil d’Administration du Lycée Horticole Camille Godard de la Ville de Bordeaux et autoriser Monsieur Le Maire à imputer les dépenses sur les crédits ouverts à cet effet au budget de la Ville : CDR Lycée Horticole, n° opération P038O001, AP/EPCP P038E02, Tranche P038O00T16.
ADOPTE A L'UNANIMITE
383 M. LE MAIRE
Madame FRONZES ?
MME FRONZES
Monsieur le Maire, si vous me le permettez, je présenterai ensemble les deux délibérations 97 et 98 concernant le Lycée horticole. Concernant les bourses nationales, comme chaque année, il s’agit d’autoriser Monsieur le Maire à ouvrir dans le cadre du budget 2017 une recette correspondant à l’attribution des bourses nationales à l’intention des 52 élèves du Lycée horticole, soit 51 400 euros, et une dépense d’un crédit correspondant afin de pouvoir payer aux élèves bénéficiaires la somme qui leur est attribuée.
Pour la délibération 98, comme chaque année, la Ville de Bordeaux attribue des gratifications de stage et des bourses municipales à certains élèves du Lycée horticole. Je profite juste de cette délibération pour, encore cette année, féliciter à la fois les élèves qui ont été admis aux examens et toute l’équipe du lycée pour les excellents résultats, les examens de l’année dernière, avec un pourcentage élevé de réussite, 100% en CAPA, 100% en BTSA, un seul échec en BAC PRO Travaux paysagers et un échec en BAC PRO horticulture. Globalement, cela donne 91% de réussite. Bien au-delà des moyennes nationales. Je vous remercie.
M. LE MAIRE
Merci. Madame JAMET ?
MME JAMET
Bien entendu, nous allons voter ces deux délibérations. Je voulais juste encore attirer votre attention, Monsieur le Maire, sur le Lycée horticole et sa situation et surtout essayer, pas d’orienter, mais de rappeler notre point de vue notamment sur son devenir. Nous espérons que c’est plutôt un devenir public qui va se dessiner pour le Lycée horticole. Si je peux le rappeler à cette assemblée, aujourd’hui pratiquement 70 % de l’enseignement agricole est dispensé par l’enseignement catholique pour 30 ou 35 % dans l’enseignement public dans la Région ex-Aquitaine. À mon sens, à notre sens, il serait souhaitable que le Lycée agricole de Bordeaux Camille Godard soit intégré à la Région Aquitaine et je voulais savoir où en sont aussi les discussions et quand est-ce que nous aurons enfin une réponse sur le devenir du Lycée de Bordeaux. Je vous remercie.
M. LE MAIRE
Quand la Région Aquitaine aura pris définitivement position, mais ça avance à la vitesse de la limace. J’ai demandé, il y a déjà plusieurs années, que la Région assume sa compétence s’agissant d’un lycée. La décision de principe a été prise non sans mal et nous sommes en train de construire l’accord qui reposerait sur l’idée que la Ville transfère cet établissement à la Région, verse à la Région une attribution de compensation comme on le fait en cas de transfert dans le cadre de la métropolisation ; la Région assurant ensuite l’avenir de ce lycée et en particulier les travaux nécessaires ou sa réinstallation dans un autre établissement puisque la Région y pense. Voilà. Nous en sommes là et j’espère que nous pourrons avancer, mais tout ça est bien lent.
Sur les deux délibérations qui viennent d’être présentées, est-ce qu’il y a des oppositions ? Pas d’abstentions non plus ? Merci.
MME MIGLIORE
Délégation de Monsieur Pierre de Gaétan NJIKAM MOULIOM. Délibération 99 : «Convention Ville de Bordeaux. Fondation Prospective et Innovation. Avenant n°1. Adoption.»
384 DELEGATION DE Monsieur Pierre
de Gaétan NJIKAM MOULIOM
385 Séance du lundi 6 mars 2017
D-2017/99
Convention Ville de Bordeaux. Fondation Prospective et
Innovation. Avenant n°1. Adoption
Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Lors du Conseil municipal daté du 26 septembre 2016, la délibération D-2016/361 portant sur la participation financière de la Fondation Prospective et Innovation au Programme de résidence entrepreneuriale Bordeaux –Afrique ainsi qu’au programme Balafon -deux actions portées par la Délégation aux Partenariats avec l’Afrique sub-saharienne-, a été adoptée.
La Fondation Prospective et Innovation a souhaité accroître le montant de cette participation en le portant à 16 000 euros pour 2017 et 10 000 euros pour 2018, sous la forme de versements à la Ville de Bordeaux.
Au vu de ces éléments, je vous demande, mesdames, messieurs, de bien vouloir : -autoriser le Maire à encaisser une recette de 16 000 euros de la Fondation Prospective et Innovation pour l’année 2017.
Cette recette sera imputée sur le budget 2017 de la Ville de Bordeaux –( chapitre 74 article 7478 fonction 041).
ADOPTE A L'UNANIMITE
386 M. LE MAIRE
Monsieur l’Adjoint.
M. NJIKAM MOULIOM
Mes Chers Collègues, il s’agit d’un simple avenant à la convention financière qui nous lie à la Fondation Prospective Innovation. Nous avions adopté déjà, le 26 septembre dernier, la convention principale qui vise à porter à raison de 10 000 euros par an, pendant trois ans, un accompagnement à deux programmes qui traduisent la nouvelle donne africaine de notre Ville, à savoir le programme Balafon que nous menons avec Sciences-Po Bordeaux et le Programme de résidence des jeunes entrepreneurs africains qui, chaque année, viennent à Bordeaux lier des partenariats avec nos jeunes entrepreneurs bordelais. Cette année, la fondation versera au lieu de 10 000 euros plutôt 16 000 euros et je signale que nous accueillerons très prochainement cette dizaine de jeunes entrepreneurs. Il s’agit d’autoriser le Maire à encaisser une recette de 16 000 euros en 2017.
M. LE MAIRE
Pas d’oppositions ? Pas d’abstentions ? Merci.
MME MIGLIORE
Délégation de Madame Arielle PIAZZA. Délibération 100 : «Transfert partiel de compétence sportive. Centres de formation et d’entraînement des clubs sportifs professionnels. Décision. Autorisation.»
387 Fondation Prospective et Innovation
Avenant à la convention de participation financière
Une convention de participation financière de la Fondation Prospective et Innovation au Programme de résidence entrepreneuriale Bordeaux –Afrique ainsi qu’au programme Balafon, deux actions portées par la Délégation aux Partenariats avec l’Afrique sub-saharienne, a été signée le ( en cours)
Souhaitant contribuer à étendre la portée de ces actions, la Fondation Prospective et Innovation a souhaité accroître le montant de son soutien financier.
Par conséquent, l’article 4 de cette convention est modifié comme suit :
Article 4 :
« Que la Fondation prospective et Innovation apportera une contribution financière, à hauteur de 16 000 euros en 2017, et 10 000 euros en 2018, sous la forme de versements à la ville de Bordeaux. »
Les autres dispositions de la convention restent inchangées.
Fait à Bordeaux, en trois exemplaires, le …../…../…..
Pour la ville de Bordeaux, Pour la Fondation Prospective et Innovation,
P/Le Maire le Directeur Général,
PDG. Njikam Mouliom S. Degallaix
388 DELEGATION DE Madame Arielle PIAZZA
389 Séance du lundi 6 mars 2017
D-2017/100
Transfert partiel de compétence sportive. Centres
de formation et d’entraînement des clubs sportifs
professionnels. Décision. Autorisation
Madame Arielle PIAZZA, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
A l’occasion du travail de référencement des équipements sportifs, est apparu le constat d’une vétusté d’équipements accueillant les centres d’entraînement et de formation des clubs sportifs professionnels phares de la Métropole, qui pourrait nuire au développement du sport professionnel sur le territoire de Bordeaux Métropole.
Ces problématiques ont été relayées par les Présidents des deux clubs sportifs professionnels phares de la Métropole qui ont mis en évidence le fait que les installations accueillant les sportifs professionnels ou en formation doivent être optimisées, voire transformées pour créer des conditions favorables à leur développement, dont l’image impacte directement celle de la métropole bordelaise.
C’est notamment le cas des conditions d’entraînement des sportifs de l’Union Bordeaux Bègles au Stade André Moga qui ne sont pas à la hauteur du club de rugby professionnel recensant le plus grand nombre de spectateurs en Europe.
C’est également le cas du Centre de Formation du club des Girondins de Bordeaux pour lequel le classement en Catégorie 1 est sérieusement remis en cause par la Fédération Française de Football.
Bien que la compétence « Sport » n’ait pas été transférée à Bordeaux Métropole, il est proposé de transférer partiellement cette compétence en vue de soutenir les investissements relatifs à ces équipements concernant les clubs professionnels disposant de centres de formation agréés qui participent au rayonnement de Bordeaux Métropole.
Conformément à l’article L5211-17 du CGCT, ce type de transfert volontaire peut intervenir à tout moment et se distingue totalement du transfert d’équipements régi par la loi MAPTAM.
Par délibération en date du 2 décembre 2016, le Conseil de Métropole a proposé un transfert partiel de compétence dont les modalités suivent.
La dimension métropolitaine de l’action portée par les clubs sportifs professionnels disposant d’un centre de formation, tels que le sont l’Union Bordeaux Bègles (UBB) et le Football Club Girondins de Bordeaux (FCGB), semble manifeste au regard de leur capacité à mobiliser la population à l’échelon régional ainsi qu’à imposer une visibilité, une notoriété et un rayonnement au niveau national, voire international.
Conformément à l’article L5211-17 du CGCT, les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale peuvent à tout moment transférer, en tout ou partie, à ce dernier, certaines de leurs compétences dont le transfert n’est pas prévu par la loi ou par la décision institutive ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice.
390 Séance du lundi 6 mars 2017
Considérant la nécessité d’améliorer les conditions d’entraînement et de formation des clubs sportifs professionnels, je vous demande, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir autoriser le transfert partiel de compétence sportive concernant le soutien aux investissements relatifs aux centres de formation et d’entraînement des clubs sportifs professionnels métropolitains.
ADOPTE A LA MAJORITE
VOTE CONTRE DU GROUPE DU FRONT NATIONAL
391 M. LE MAIRE
Madame PIAZZA ?
MME PIAZZA
Monsieur le Maire, mes Chers Collègues, il s’agit de centres d’entraînement et de formation de nos deux clubs professionnels de football et de rugby, deux clubs professionnels phares de la Métropole. En effet, ces centres d’entraînement qui ont montré une certaine vétusté au point de nuire au développement du sport pro sur le territoire métropolitain, alertés par nos deux Présidents de l’UBB et du FC GB pour lesquels le classement catégorie 1 est sérieusement remis en cause par la Fédération de football. Alors, il vous est proposé d’autoriser le transfert partiel de compétences sportives concernant le soutien aux investissements relatifs à ces deux centres de formation et d’entraînement pro métropolitains, considérant la nécessité d’améliorer les conditions d’entraînement et de formation de nos jeunes talents.
Je voudrais préciser que la Ville n’intervenait pas sur ce chapitre. Il n’y a pas de conséquences, mais je voudrais aussi dire que peut-être que c’est une belle opportunité pour que la Métropole veille avec nos clubs au développement du foot féminin et du rugby féminin. Nos jeunes sont, en effet, bien formés et méritent une place légitime dans ces centres de formation rugby et football.
M. LE MAIRE
Merci. Monsieur COLOMBIER.
M. COLOMBIER
Oui, Monsieur le Maire, comment ne pas voir le triste constat ou les conséquences de vos choix politiques par la construction d’équipements somptuaires au détriment de l’entretien, en effet, et de la modernisation des équipements sportifs de proximité. Nous comprenons ces problématiques relayées par les Présidents des deux clubs sportifs professionnels phares de la Métropole, à savoir l’UBB au Stade André Moga et le Centre de formation du club des Girondins de Bordeaux.
En revanche, nous n’acceptons pas l’attitude, je le signale, de la Fédération Française de Football qui remet sérieusement en cause le classement en catégorie 1 des Girondins. Nous estimons que la construction du nouveau stade est déjà un coup de force imposé par cette institution sportive pour accueillir l’EURO 2016, c’est déjà fait.
Une fois encore, la réforme territoriale organisée par les lois NOTRe et MAPTAM voit certaines collectivités territoriales vidées de leur substance. Aussi rapidement les communes et les départements vont devenir des coquilles vides. Vous le savez, nous voulons garantir, nous, une démocratie de proximité et leur possibilité d’exercer un contrôle sur des élus qui ont un pouvoir réel de décision.
Enfin, reporter sur la Métropole des coûts qui incombent ou qui auraient dû incomber principalement à la Ville, c’est pénaliser financièrement des contribuables suite à des prises de position sur lesquelles ils n’ont jamais été consultés. C’est de plus une habile façon d’arranger le bilan financier d’une Ville dont l’endettement est quand même préoccupant. Toutes ces raisons nous amènent à voter contre cette délibération.
M. LE MAIRE
Monsieur HURMIC.
M. HURMIC
Monsieur le Maire, mes Chers Collègues, une minute juste pour indiquer que notre groupe va voter cette délibération. Vous le savez, nous déplorons depuis longtemps que notre Métropole ne se soit pas engagée à l’instar d’autres métropoles plus modernes et plus dynamiques que la nôtre vers un transfert total des compétences dans le domaine sportif notamment, je pense à Lille, Montpellier, Nantes qui sont beaucoup plus en avance que nous sur ce transfert.
Nous refusons obstinément le transfert de la compétence sportive en général, cela nous oblige à faire des petits bricolages et des transferts partiels comme celui que nous allons acter dans quelques minutes. Nous savons que nous avons été un peu acculés par le législateur, c’est-à-dire que c’est la loi MAPTAM qui nous a imposé d’indiquer avant la fin de l’année 2016 quels étaient les équipements que nous voulions transférer à la Métropole, faute de quoi, ils l’étaient tous. Nous avons modestement transféré peu d’établissements à la Métropole. Tout cela constitue pour nous une espèce de bricolage qui rend ces transferts totalement illisibles, inefficaces, une usine à gaz que nous
392 sommes en train de construire conseil après conseil. Cela étant et c’est ma conclusion, étant favorables au transfert des compétences dans le domaine sportif, nous ne sommes pas hostiles naturellement au transfert des équipements sportifs. Dans ces conditions, nous ne pouvons pas voter contre cette délibération et malgré les critiques j’ai formulées, nous voterons pour.
M. LE MAIRE
Bien, quel est le vote du Front National ? Contre ? Pas d’abstention ? Merci.
MME MIGLIORE
Délégation de Madame Élizabeth TOUTON. Délibération 101 : « Habitat participatif. Dispositif de soutien aux projets menés par les groupes d'habitants dans le cadre du développement de l'habitat participatif projet H'NORD de 38 logements Ilot Dupaty à Bordeaux. Demande de subvention. Autorisation.»
393 DELEGATION DE Madame Elizabeth TOUTON
394 Séance du lundi 6 mars 2017
D-2017/101
Habitat participatif. Dispositif de soutien aux projets
menés par les groupes d'habitants dans le cadre du
développement de l'habitat participatif projet H'NORD
de 38 logements Ilot Dupaty à Bordeaux. Demande de
subvention. Autorisation.
Madame Elizabeth TOUTON, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La Ville de Bordeaux a approuvé par délibération D 2013-302 du 27 mai 2013, son dispositif de soutien en ingénierie aux projets menés par les groupes d’habitants dans le cadre du développement de l’habitat participatif.
Ce dernier prévoit notamment une subvention plafonnée à 4 000 €, laquelle permet de prendre en charge l’ensemble des dépenses d’ingénierie liées à la mobilisation d’experts pour les projets menés par les groupes d’habitants.
Dans ce cadre, la coopérative d’habitants H’Nord a sollicité le 17 janvier 2017 une subvention de la Ville pour accompagner l’élaboration de son projet d’habitat participatif qui comprend 38 logements, dont 32 logements locatifs sociaux financés en PLS et 6 en libre, situés îlot Dupaty à Bordeaux.
Les dépenses relatives au projet consistent en :
· accompagnement juridique et financier par Habicoop-Aura : montage technique de l’opération et faisabilité financière, rédaction de documents conventionnels, aide à la constitution de la coopérative d’habitants et à sa mise en place.
· ateliers participatifs de programmation et d’architecture par les agences Gauthier-Lacoste Architectes et Rêves Architecture : relevés, coupes et élévations ; animation des ateliers et fourniture de compte-rendu ; programmation ; rédaction du cahier des charges pour négociation avec Coligny.
Vous trouverez en annexe une présentation succincte de l’opération retenue qui fait l’objet de l’attribution de cette subvention.
Le versement de la subvention interviendra en une seule fois sur présentation par le bénéficiaire des factures acquittées.
Les modalités de versement de l’aide municipale sont détaillées dans la convention financière ci-annexée.
Dans ces conditions, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
· attribuer une subvention plafonnée à 4 000 € en faveur d’H’Nord au titre de l’opération projetée de logements en habitat participatif Ilot Dupaty à Bordeaux,
395 Séance du lundi 6 mars 2017
· autoriser Monsieur le Maire à signer la convention financière annexée au présent rapport,
· créditer la coopérative d’habitants H’Nord sur présentation des justificatifs énumérés dans la convention,
· imputer cette dépense sur le budget de l’exercice 2017 en section d’investissement au chapitre 204, compte 20422, fonction 72.
ADOPTE A L'UNANIMITE
396 M. LE MAIRE
Madame TOUTON ?
MME TOUTON
Oui, mes Chers Collègues, la Ville soutient des projets menés par des groupes d’habitants en attribuant notamment une subvention plafonnée à 4 000 euros qui permet de prendre en charge les dépenses d’ingénierie. Dans ce cadre, il vous est proposé d’attribuer une subvention à la Coopérative d’habitants H’NORD pour son projet qui comprend 38 logements dont 32 locatifs sociaux Rue Dupaty. Mais surtout, cette délibération est pour nous l’occasion de vous faire un point sur l’ensemble des projets d’habitat participatif qui se développent sur Bordeaux et si vous le voulez bien, Monsieur le Maire, je vais laisser à parole à Solène CHAZAL qui suit l’ensemble de ces dossiers avec beaucoup d’efficacité.
M. LE MAIRE
Madame CHAZAL.
MME COUCAUD-CHAZAL
Merci. Merci Elizabeth. En effet, nous voulions vous proposer, à l’occasion de cette délibération, un petit point d’étape sur l’habitat participatif qui, comme vous le savez, est un modèle qui s’inscrit dans le projet urbain et de cohésion sociale de la Ville. Il nous tient donc beaucoup à cœur. Outil de la politique d’accession abordable à la propriété et du développement de l’offre de logement social, il s’agit également et surtout pour nous de soutenir de nouveaux modes d’habiter (d’habitat ?) plus solidaires, plus responsables tout en permettant la co-conception du projet par les habitants, l’implication renforcée de ces habitants dans la vie du quartier, le partage d’espaces mutualisés, la production d’un habitat plus économe. Vous le savez, nous apportons notre soutien à travers trois types de leviers : l’aide financière, la cession du foncier, la coordination et la mise en réseau, je n’y reviendrai pas, je les ai déjà évoquées.
Pour rappel, nous sommes membres du Réseau national des collectivités pour l’habitat participatif qui nous permet d’aborder les aspects techniques, légaux et financiers et de nous enrichir des expériences des autres collectivités et enfin de faire du lobbying auprès des Ministères. Actuellement, huit opérations sont en cours sur Bordeaux pour 178 logements.
Le premier sur le quartier Bordeaux Maritime, Elizabeth vient d’en parler. C’est un projet qui regroupe des habitants autour d’une coopérative.
Deux projets sont sur le quartier Chartrons, Grand parc, Jardin public. Le premier qui s’appelle Sarah Letref sur l’Ilot Barreyre. Ce sont 25 logements. Il s’agit d’une initiative d’habitants accompagnés par la coopérative HLM LE COL. Le second est LOCUS SOLUS, 18 logements à l’initiative du bailleur AQUITANIS et qui constitue une première, car elle associe une partie des futurs habitants à la co-conception de leur habitat et aux usages des espaces partagés.
Sur le quartier Bordeaux Sud, il y a un projet sur l’Ilot du Tri Postal secteur Armagnac avec 44 logements à l’initiative de la Coopérative HLM LE COL. Et enfin le quartier de la Bastide où il y a 4 projets. Deux sur Brazza qui en plus sont en volume capable. Le premier sur le Macrolo Studio Brazza, 17 logements qui là sont en autopromotion accompagnés par l’AMO CITIZEN.
Le second l’Ilot D1 avec 18 logements portés par la Coopérative HLM LE COL. Les deux suivants projets sont le projet BONPATI à Paul-Boncour, 12 logements portés par AXANIS, en accession sociale. Et enfin le projet BORDA, il s’agit de 6 logements en autopromotion sur la Bastide Niel à l’intérieur de l’ancien économat de la Gare d’Orléans. Ce projet accueillera également une agence d’architecture.
La livraison de ces différents projets est étalée entre 2018 et 2020. Vous l’aurez compris, Bordeaux a choisi de soutenir l’habitat participatif dans sa diversité et c’est important. C’est un choix différent d’autres communes qui se sont davantage focalisées sur la libération du foncier. Nous pensons que l’habitat participatif doit être tant que possible une initiative des habitants, ce qui explique la diversité des modèles développés sur Bordeaux.
M. LE MAIRE
Madame JAMET.
397 MME JAMET
Monsieur le Maire, Chers Collègues, je voulais vous remercier de cette synthèse que j’ai oublié de demander, je n’étais pas en commission, mais par écrit. Je vous remercie fortement de cette synthèse. Effectivement, ces projets sont un modèle d’avenir aussi, donc de les mettre à l’honneur aujourd’hui au Conseil municipal est une bonne chose. Merci.
M. LE MAIRE
Pas d’autres remarques ? Pas d’oppositions, je pense ? Pas d’abstentions non plus ? Dossier suivant.
MME MIGLIORE
Délibération 102 : «Programme d’Intérêt Général métropolitain. « Un logement pour tous au sein du parc privé de Bordeaux Métropole ». Subvention de la Ville aux propriétaires bailleurs et aux propriétaires occupants. Autorisation.»
398 Page 1/4
Convention portant attribution d’une subvention à destination d’un groupe d’habitants engagé dans un projet d’habitat participatif
E N T R E :
La Ville de Bordeaux, dont le siège est situé Hôtel de Ville - Place Pey-Berland - 33045 BORDEAUX Cedex, représenté par son Maire en exercice, Monsieur Alain JUPPE, et agissant en vertu de la délibération D 2017/xxx du 6 mars 2017,
E T :
H’NORD, société coopérative par actions simplifiée à capital variable ayant son siège social au 18 rue du Professeur Timothée Piéchaud 33000 Bordeaux (ci-après désigné «opérateur»), représenté par Mme Anne-Marie DELOULE, présidente, et agissant en vertu des statuts en date du 10/06/2016 de la coopérative d’habitants susdite, immatriculée le 16/06/2016.
PREAMBULE
L’opérateur sollicite auprès de la Ville de Bordeaux une subvention au titre du dispositif de soutien aux projets menés par les groupes d’habitants dans le cadre du développement de l’habitat participatif, pour l’opération suivante :
Nombre total de logements 38
Adresse Ilot Dupaty
Commune BORDEAUX
Vu la conformité de l’opération aux objectifs de la Ville de Bordeaux ;
Vu la forte dimension sociale, solidaire et environnementale de l’opération, répondant aux valeurs d’un projet d’habitat participatif ;
Vu le dispositif de soutien aux projets menés par les groupes d’habitants dans le cadre du développement de l’habitat participatif approuvé par la délibération D 2013/302 du 27 mai 2013 ;
Vu la demande de financement accusée en réception en date du 17 janvier 2017 ;
Vu la fourniture des pièces exigées pour l’instruction du dossier ;
Vu la délibération D 2017/xxx du 6 mars 2017 autorisant Monsieur le Maire à signer la présente convention ;
IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
399 Page 2/4
A R T I C L E 1 : O b j e t
Aide à l’ingénierie pour l’élaboration et à la mise en œuvre du projet d’habitat participatif H’Nord comprenant 38 logements situé Ilot Dupaty à Bordeaux.
A R T I C L E 2 : M o n t a n t d e l ’ a i d e
La Ville de Bordeaux s’engage à octroyer à l'opérateur l’aide suivante :
Financement Dépenses éligibles
en €
Montant
plafonné en €
TOTAL factures présentées 21 104, 22 € 4 000 €
Soit une aide financière d'un montant de Quatre Mille Euros
A R T I C L E 3 : M o d a l i t é s d e v e r s e m e n t d e l a s u b v e n t i o n
− Versement :
Le paiement de l’aide de la Ville de Bordeaux interviendra à l’appui des documents suivants :
• fourniture des factures acquittées
• convention liant la Ville de Bordeaux et l’opérateur signée par les deux parties
− Compte à créditer :
Les paiements seront effectués au vu d’un justificatif (RIB) sur le compte ouvert au nom de l'opérateur auprès de l’établissement bancaire :
CREDIT COOPERATIF
AGENCE DE BORDEAUX MERIADECK
IMMEUBLE LE PRISME RUE MARGUERITE CRAUSTE
33074 BORDEAUX CEDEX
Code établissement Code guichet Numéro de compte Clé 42559 00041 41000024656 01
A R T I C L E 4 : A u t r e s D i s p o s i t i o n s f i n a n c i è r e s :
Cette aide est imputée sur les crédits ouverts au budget de l'exercice en cours au chapitre 204, compte 20422, fonction 72.
A R T I C L E 5 : D u r é e d e l a c o n v e n t i o n
La présente convention prendra effet à compter de sa signature par les parties, et prendra fin dès le paiement du solde de la subvention.
400 Page 3/4
A R T I C L E 6 : A b a n d o n d u p r o j e t
En cas d’abandon du projet, l'opérateur devra en informer sans délai par écrit le Maire de Bordeaux en envoyant son courrier à l’adresse suivante :
Monsieur le Maire
Direction de l’Habitat et de la Politique de la ville
4 rue Claude Bonnier
33045 BORDEAUX CEDEX
A R T I C L E 7 : C l a u s e d e p u b l i c i t é
L’opérateur s’engage à faire apparaître sur ses principaux documents informatifs ou promotionnels la participation financière de la Ville de Bordeaux, au moyen de l’apposition de son logo et à faire mention de cette participation dans ses rapports avec les médias, inaugurations et toute manifestation en lien avec l'opération.
A R T I C L E 8 : R e d r e s s e m e n t e t l i q u i d a t i o n j u d i c i a i r e
Dans le cas où une procédure collective serait ouverte à l’encontre de l’opérateur, celui-ci en informera sans délai, par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, le Maire de Bordeaux à l’adresse citée à l’article 6.
Dans le cadre d’un redressement judiciaire, les parties conviennent qu’elles adapteront les dispositions de la présente convention afin de garantir leurs intérêts respectifs.
Dans le cadre d’une liquidation judiciaire, la présente convention sera en revanche résiliée de plein droit conformément aux stipulations de l’article 11 et la Ville de Bordeaux ne sera plus redevable d’aucun reliquat de subvention quel qu’il soit.
A R T I C L E 9 : R é s i l i a t i o n
La résiliation de la convention de subvention sera prononcée, après mise en demeure, en cas de manquement par l’opérateur à l’une des obligations stipulées dans le présent contrat.
Cette résiliation est, en outre, encourue dans les mêmes conditions en cas de : − non exécution partielle ou totale de l’opération visée à l’article 1er ; − constat d’un dépassement du taux maximum de cumul des aides publiques; − constat d’un changement dans l’objet de la subvention ou d’un changement dans l’affectation de l’investissement ;
− liquidation judiciaire.
A R T I C L E 1 0 – R e v e r s e m e n t
En cas de résiliation, la Ville de Bordeaux fera procéder au reversement partiel ou total des sommes versées.
Il sera également procédé à la récupération des sommes versées non affectées à l’opération.
401 Page 4/4
ARTI CLE 11 – Responsabilité
Le reversement de l’aide attribuée en application des stipulations de l’article précédent ne fait pas obstacle à ce qu’une éventuelle action en responsabilité soit exercée par la Ville de Bordeaux devant la juridiction compétente telle que mentionnée à l’article 12.
A R T I C L E 1 2 – L i t i g e s
En cas de litiges, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de Bordeaux.
Fait à Bordeaux en deux exemplaires, le
La présidente de
H’NORD,
Anne-Marie DELOULE
Pour le Maire de
BORDEAUX et par délégation de
signature,
L’adjointe au maire,
Elizabeth TOUTON
402 Séance du lundi 6 mars 2017
D-2017/102
Programme d’Intérêt Général métropolitain. « Un logement
pour tous au sein du parc privé de Bordeaux Métropole ».
Subvention de la Ville aux propriétaires bailleurs et aux
propriétaires occupants. Autorisation.
Madame Elizabeth TOUTON, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
En complément de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’habitat « Renouvellement Urbain et Hôtels Meublés » qui permet apporter des aides aux propriétaires pour la rénovation de logements du parc privé sur le centre ancien, la Ville de Bordeaux a décidé de s’inscrire dans le Programme d’Intérêt Général mis en place par Bordeaux Métropole afin d’accompagner l’amélioration des logements sur le reste de la commune.
L’inscription dans ce dispositif communautaire a été décidée par délibération n°2013/745 du 16 décembre 2013 et les modalités d’aide aux propriétaires ont été précisées dans la convention communale signée le 23 janvier 2014.
Ce Programme d’Intérêt Général a pour objectif :
· de mieux détecter et traiter les situations de mal logement subies par des propriétaires occupants modestes et très modestes ou des locataires,
· d’encourager la rénovation thermique afin d’améliorer le confort des logements, et de lutter contre la précarité énergétique,
· d’encourager les travaux d’accessibilité et d’adaptation pour faciliter le maintien à domicile des personnes âgées et des personnes handicapées,
· de développer l’offre de logements locatifs à loyers maîtrisés.
Dans ce cadre, les propriétaires bailleurs (PB), les propriétaires occupants (PO) sont donc susceptibles de bénéficier d’aides financières de la Ville.
Au titre de la présente délibération, il est proposé d’accorder une aide de la Ville pour les 12 projets listés dans les tableaux annexés, pour un montant total de 50 292€.
Le versement des subventions de la Ville aux propriétaires interviendra après réalisation complète des travaux, au vu de la décision de versement total de la subvention de l'Anah pour les travaux ouvrant droit aux aides de l’Agence, et au vu des factures originales acquittées et d’une attestation de l’équipe de suivi-animation certifiant l’achèvement des travaux prescrits pour les projets n’ouvrant pas droit aux aides de l’Agence.
Pour éviter de faire porter aux propriétaires les plus fragiles des avances sur travaux trop importantes, les aides de la Ville au bénéfice des propriétaires occupants très modestes, pourront être versées directement aux entreprises dans une logique de tiers payant. Dans ce cas, l’aide de la Ville sera versée au vu de l’ensemble des factures et d’une attestation de l’équipe de suivi-animation certifiant l’achèvement des travaux prescrits sur le projet.
403 Séance du lundi 6 mars 2017
En conséquence, je vous demande de bien vouloir autoriser le Maire à :
· accorder à chacun des bénéficiaires la subvention indiquée pour la Ville de Bordeaux.
Ces différentes dépenses ci-dessus énumérées seront imputées sur la sous fonction 72, nature 20422 du budget de l’exercice en cours.
ADOPTE A L'UNANIMITE
404 M. LE MAIRE
Madame TOUTON ?
MME TOUTON
Merci. Il s’agit d’une délibération habituelle d’attribution de subventions de la Ville à des propriétaires bailleurs ou propriétaires occupants. Je répondrai aux questions s’il y en a.
M. LE MAIRE
Très bien, pas de problèmes ? C’est une délibération que nous voyons régulièrement. Suivante.
MME MIGLIORE
Délibération 103 : « Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat Renouvellement Urbain (OPAH RU) volet copropriété du centre historique de Bordeaux - Convention - Participation financière»
405 Séance du lundi 6 mars 2017
D-2017/103
Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat
Renouvellement Urbain (OPAH RU) volet copropriété du
centre historique de Bordeaux - Convention - Participation
financière
Madame Elizabeth TOUTON, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Le 8 Juillet 2002, le Conseil Municipal de Bordeaux a approuvé le projet de renouvellement de son centre historique, marquant ainsi l’engagement de la Ville dans une vaste opération de requalification du centre historique, pour en faire un quartier actif, convivial et habité.
Cette opération s’est traduite par la mise en œuvre du projet urbain «Bordeaux [Re]Centres» qui désigne le projet urbain du centre ancien visant à poursuivre la dynamique engagée depuis 2002 sur le centre historique, en intervenant de manière globale sur ce territoire.
Pour mettre en œuvre cette requalification du centre historique, le volet amélioration de la qualité résidentielle du quartier a été confié le 25 Juillet 2002 jusqu’en 2014 par Convention Publique d’Aménagement (CPA) à la Société d’Economie Mixte InCité. Cette action se poursuit avec le même concessionnaire, InCité, dans le cadre d’une nouvelle concession d’aménagement couvrant la période 2014-2020.
Motrice de cette stratégie de valorisation, la Ville de Bordeaux s’est engagée dans la mise en œuvre opérationnelle du Programme National de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés (PNRQAD) en signant le 21 janvier 2011, pour une durée de sept ans, une convention partenariale avec l’Etat, l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU), l’Agence Nationale de l’Habitat (Anah), la Communauté Urbaine de Bordeaux devenue Bordeaux Métropole au 1er janvier 2015, la Caisse des Dépôts, Action Logement, la SACICAP de la Gironde et la SEM InCité.
Pour que les propriétaires du centre historique puissent suivre et bénéficier de cette dynamique de renouvellement urbain en réhabilitant leur patrimoine, tout en garantissant le maintien d’une offre locative abordable, deux Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat Renouvellement Urbain (OPAH RU) successives ont été initiées par la Ville de Bordeaux sur les périodes 2003-2008 et 2011-2016.
Le dernier dispositif incitatif, s’est ainsi achevé le 23 octobre 2016. Il avait pour objectif de traiter 535 logements privés anciens (dont 455 subventionnés par l’Anah) : 235 logements occupés par leur propriétaire (PO) et 300 logements conventionnés avec des propriétaires bailleurs privés (BP). Un objectif de réhabilitation de 13 hôtels meublés en activité avait également été fixé.
En concertation avec l’Anah, une évaluation de l’OPAH RU Hôtel Meublé 2011-2016 a eu lieu de Juin à Octobre 2016. Cette évaluation-prospective, menée par le cabinet Espacité a permis de mettre en perspective les résultats de l’Opah avec les objectifs initiaux, de conclure à la nécessité de reconduire une nouvelle Opah sur le centre historique et d’en définir les axes stratégiques ainsi que le calibrage opérationnel.
Suite à la loi modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
(Maptam) du 27 janvier 2014, la compétence amélioration du parc immobilier revient
désormais à Bordeaux Métropole par transfert des communes. Le nouveau dispositif sera
donc piloté sous maîtrise d’ouvrage métropolitaine, mais les instances resteront présidées
par les élus de la ville de Bordeaux, qui demeure un acteur stratégique et financier majeur
de l’Opah.
Synthèse de l’évaluation de l’OPAH RU 2011-2017
406 Séance du lundi 6 mars 2017
De manière générale, l’évaluation souligne une articulation plutôt cohérente et efficace,
des dispositifs du PNRQAD, de la concession d’aménagement ainsi que de l’OPAH-
RU 2011-2016. Cette imbrication des dispositifs assure une dynamisation globale de
l’attractivité des secteurs concernés.
Concernant les objectifs quantitatifs inscrits au dispositif, ils se sont révélés ambitieux
mais globalement cohérents avec les potentialités du périmètre d’intervention. Cependant
l’évaluation du dispositif a montré un sur calibrage de l’objectif en matière de propriétaires
occupants (PO), correspondant aux objectifs nationaux de l’ANAH, mais disproportionné
par rapport au contexte du centre historique bordelais (faible présence de propriétaires
occupants).
Il faut également noter que bien qu’incitant à inscrire des objectifs de propriétaires occupants ambitieux, l’Anah a exclu du dispositif pendant 18 mois les propriétaires occupants modestes, rendant donc ainsi encore plus difficile le captage des propriétaires occupants éligibles dans le centre historique.
Ce constat explique un ajustement nécessaire de l’objectif « PO » dans la convention d’OPAH
RU annexée, plus cohérent avec la typologie des ménages bordelais et leurs besoins.
Pour les propriétaires occupants : sur 155 éligibles au dispositif ANAH, 46 ont bénéficié du dispositif soit environ 30% d’objectif atteint.
L’évaluation du dispositif montre une mobilisation plus importante des propriétaires occupants très modestes (36,8%) que modestes (18,3%), grâce à un dispositif financier très incitatif, entrainant un réel effet levier pour les propriétaires les plus en difficulté du centre de Bordeaux.
Pour les propriétaires bailleurs : 43,7% des objectifs de la convention ont été réalisés, avec une très forte part d’intervention en faveur des logements dégradés, peu de logements ayant en effet fait l’objet d’arrêtés d’insalubrité ou de péril sur le périmètre. Ainsi plus de 150 logements privés conventionnés (comptabilisés comme des logements sociaux pendant la durée du conventionnement) ont été livrés dans le cœur du Bordeaux historique, dans une logique de réhabilitation globale à l’immeuble et de mixité sociale, entrainant ainsi la rénovation complète de plus de 350 logements anciens.
D’après l’évaluation menée par le cabinet Espacité, les objectifs qualitatifs ont été également atteints. La stratégie d’ensemble du projet [Re]Centres dans laquelle s’inscrivent le PNRQAD et l’OPAH RU ont permis une dynamique de requalification globale du centre de Bordeaux. Ce processus nécessite de poursuivre les efforts entrepris.
La lutte contre l’habitat indigne et le mal logement est un axe prioritaire du PNRQAD et de la concession d’aménagement. Néanmoins l’évaluation du dispositif montre une faible mobilisation du droit commun sur ce volet, pour lequel un travail partenarial et l’usage d’outils partagés pourraient être renforcés entre concessionnaire, opérateur du suivi-animation, et maitrise d’ouvrage. La mobilisation accrue du volet coercitif autour de cette question aurait un effet levier considérable sur les possibilités d’intervention sur le parc.
La lutte contre la précarité énergétique a quant à elle été systématiquement intégrée aux travaux réalisés et largement soutenue financièrement notamment par la Ville de Bordeaux.
L’approche sociale de chaque projet a été nécessaire, pour permettre d’atteindre les objectifs de relogement dans le centre historique, et d’accompagner les ménages fragiles durant l’opération.
Enfin le volet hôtel meublé n’a pas trouvé de solution adaptée via l’outil de l’OPAH RU et est désormais traité au sein du Service Santé Environnement de Bordeaux Métropole. Il n’a donc
407 Séance du lundi 6 mars 2017
pas été programmé de le poursuivre lors du dispositif 2017-2022 et il sera remplacé par une intervention jugée plus opportune en faveur des copropriétés dégradées du centre historique.
Préconisations
Les éléments de cette évaluation ont donc permis de conclure à l’efficacité d’un dispositif incitatif au sein de la boîte à outils du projet [Re]Centre et de construire des propositions pour reconduire une nouvelle OPAH RU sur 5 ans sur le périmètre du centre historique.
En effet, même si la dynamique de renouvellement est réellement en marche, certains points durs persistent au sein des quartiers en renouvellement (Saint Michel, Saint Eloi, Saint Jean) et d’autres secteurs méritent une action soutenue et renforcée (Marne Yser, Belcier…).
Le comité de pilotage de l’évaluation de l’OPAH a donc validé les principes suivant : - Elargissement du périmètre de l’OPAH aux secteurs Saint Jean, Saint Nicolas, Bastide, Belcier, et « sud Gambetta-République », pour affirmer la cohérence entre l’OPAH, le PNRQAD et la concession, et développer une veille sur ces quartiers dans lesquels les propriétaires occupants sont mieux représentés ;
- Expérimentation d’un volet copropriété sur un échantillon test de 10 immeubles dégradés repérés dans le cadre de la concession, et permettant d’agir sur les parties communes, à l’échelle de l’immeuble entier ;
- Poursuite des régimes d’aides des collectivités, qui ont prouvé leur efficacité, en les adaptant aux nouvelles priorités et aux nouveaux objectifs, et en optimisant leur articulation avec les règlements d’intervention de droit commun des collectivités (aides à la rénovation énergétique, aides à l’accession, …) ;
- Calibrage quantitatif de 150 logements occupés par leur propriétaire dont 40 acquis par des primo-accédants :
o dont 90 occupés par des propriétaires très modestes,
o dont 60 occupés par des propriétaires modestes.
et de 250 logements locatifs conventionnés appartenant à des bailleurs privés :
o dont 75 logements à loyer conventionné très social,
o dont 150 logements à loyer conventionné social,
o dont 25 logements à loyer intermédiaire.
Marché de suivi animation
S’appuyant sur les préconisations issues de l’évaluation, et de l’expertise d’Anah centrale sur la gouvernance des Opah RU à volet copropriétés dégradées, Bordeaux Métropole a lancé le 6 janvier 2017 une consultation pour recruter un opérateur qui aura en charge le suivi animation du nouveau dispositif pour une durée de 5 années.
Le marché prévoit l’ensemble des missions nécessaires à la mise en œuvre du dispositif, allant du repérage, à l’information et à l’accompagnement des propriétaires, jusqu’aux préconisations de travaux, ingénierie financière, dépôt des dossiers à l’Anah et accompagnement en phase chantier, que cela soit pour les logements privatifs ou les parties communes (pour les copropriétés ciblées). Il est assorti d’une part variable en fonction de l’atteinte des objectifs.
408 Séance du lundi 6 mars 2017
Ce marché est subventionné à hauteur de 50% par l’Anah, environ 30% par Bordeaux Métropole et 20% par la Ville de Bordeaux.
Cette dépense de la Ville de Bordeaux est intégrée au budget 2017.
La convention partenariale d’OPAH RU volet Copropriétés dégradées et les engagements financiers de la Ville de Bordeaux.
Afin de mettre en œuvre les objectifs et les priorités portées par Bordeaux Métropole, la Ville de Bordeaux et l’Anah, une convention d’OPAH RU Copropriétés dégradées a été travaillée avec les partenaires financeurs (Etat, Anah, Bordeaux Métropole, Ville de Bordeaux, Caf, Procivis)
Les priorités affichées pour ce nouveau dispositif sont les suivantes : - Poursuivre l’inscription dans un projet urbain global et favoriser l’approche à l’îlot dans un nouveau contexte d’imbrication des dispositifs,
- Lutter contre l’habitat indigne et le mal logement en renforçant l’action du droit commun de lutte contre l’habitat indigne,
- Favoriser la diversification du parc immobilier et appuyer l’arrivée de propriétaires occupants sous plafonds de ressources (accession et primo-accession),
- Assurer le traitement des copropriétés fragiles et dégradées,
- Permettre la maitrise des loyers dans un secteur de tension du marché par le conventionnement, la connaissance des loyers etc.
- Garantir une approche sociale transversale dans le traitement de chaque projet (maintien des populations en place, accompagnement social renforcé),
- Assurer l’efficience de la stratégie foncière en renforçant la coordination des actions de la CPA et des objectifs de l’OPAH-RU,
- Favoriser les travaux d’amélioration durable des logements privés (qualité, énergie, ambition de montée en gamme des logements, etc.),
- Valoriser les éléments patrimoniaux,
- Conforter l’activité économique, notamment de proximité (mobilisation des entreprises locales, stratégie des locaux commerciaux),
- Adapter les logements au vieillissement et aux handicaps.
Au terme de cette convention, la Ville de Bordeaux aux côtés de Bordeaux Métropole s’engage à :
- participer au portage du marché de suivi animation de l’OPAH, dans les conditions décrites ci-dessus,
- mobiliser son règlement d’interventions et aides spécifiques voté par délibérations du 28 septembre 2015 pour permettre de compléter le financement des objectifs PO et PB validés, soit une enveloppe globale estimée à 3 633 144 euros de subventions à réserver correspondant à l’atteinte à 100% des résultats sur 5 ans (3 034 000 euros à réserver pour les propriétaires bailleurs et 527 500 euros pour les propriétaires occupants). Les règles d’interventions sont rappelées dans la convention ci annexée.
409 Séance du lundi 6 mars 2017
Ces aides font partie des aides propres de La Ville de Bordeaux dont l’instruction est
mutualisée avec Bordeaux Métropole.
- Réserver une enveloppe destinée au traitement des copropriétés dégradées estimée à 240 000 euros sur 5 années soit 48 000 euros par an, correspondant à 10 % du montant des travaux subventionnés par l’Anah.
Les aides de la Ville de Bordeaux viendront compléter celles de Bordeaux Métropole, qui s’engage à financer à hauteur de 1 751 637 euros le montant des travaux, correspondant à 100% des objectifs à atteindre.
Ces aides des collectivités viennent en complément des subventions de l’Anah et de l’Etat, qui reste par ce dispositif, le financeur principal des travaux d’amélioration des particuliers.
Enfin, un partenariat sera également recherché avec l’EPA Euratlantique en termes de gouvernance et de participation financière pour optimiser l’effet levier du dispositif pour les propriétaires occupants sur le quartier Belcier. Sur ce quartier, il s’agit avant tout d’éviter le décrochage du quartier ancien constitué, aux marges des opérations d’aménagement et de favoriser le maintien dans le quartier des habitants.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
· approuver le projet de convention d'OPAH Renouvellement Urbain assortie d’un volet copropriétés dégradées ci-annexé,
· autoriser Monsieur le Maire à signer la convention, et tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération,
· autoriser les dépenses correspondant aux aides aux travaux qui seront imputées au chapitre 204 - Compte 20422 – fonction 72 de l’exercice en cours,
· autoriser les dépenses correspondant au marché de suivi animation qui seront imputées au chapitre 20 - Compte 2031 – fonction 72 de l’exercice en cours.
ADOPTE A L'UNANIMITE
NON PARTICIPATION AU VOTE DE Mme Solène COUCAUD-CHAZAL
410 M. LE MAIRE
Madame TOUTON ?
MME TOUTON
Là, il s’agit d’une délibération moins habituelle. Comme vous le savez depuis 2002, la Ville a lancé une vaste opération de requalification du centre historique. Sa mise en œuvre a été confiée de 2002 à 2014 à InCité dans le cadre de conventions publiques d’aménagement puis poursuivie par une concession d’aménagement de 2014 à 2020.
En parallèle, la Ville s’est engagée dans la mise en œuvre d’un programme de requalification des quartiers anciens dégradés en partenariat avec l’État, l’ANRU, l’ANAH et d’autres partenaires. Cette participation se traduit par un véritable projet urbain de centre ancien, le projet Recentre.
Pour que les propriétaires du centre historique puissent bénéficier de cette dynamique de renouvellement urbain, en réhabilitant leur patrimoine, tout en garantissant le maintien d’une offre locative abordable, deux opérations programmées d’amélioration de l’habitat successives ont été initiées par la Ville. La seconde s’est achevée en octobre 2016. La Métropole devenue compétente en la matière, la Ville et l’ANAH ont commandé à un cabinet indépendant une évaluation prospective de cette OPA et des éléments de préconisation pour le lancement d’une nouvelle OPA. Cette évaluation souligne une articulation cohérente et efficace des trois dispositifs : PNR4, concession et OPA. Elle souligne aussi que les objectifs quantitatifs se sont révélés ambitieux, mais globalement cohérents par rapport aux potentialités du périmètre sauf sur le calibrage en matière de propriétaire occupant. En effet, le nombre de propriétaires occupants en centre historique est faible et ne correspondait pas aux objectifs nationaux fixés par l’ANAH.
Il en résulte que seulement 30% de l’objectif a été atteint. Pour les propriétaires bailleurs, les objectifs ont été beaucoup mieux atteints avec le traitement d’immeubles très dégradés. 150 logements privés conventionnés ont été réalisés sur un total de 350 logements rénovés.
Pour ce qui est de la lutte contre l’habitat indigne, le droit commun devra être davantage mobilisé nous indique-t-on et la lutte contre la précarité énergétique a été systématiquement intégrée à la démarche. Cette évaluation conclut à l’efficacité d’un dispositif incitatif et préconise sa reconduction avec un certain nombre de principes et d’objectifs nouveaux qui ont été validés en comité de pilotage de la Métropole.
Tout d’abord, l’élargissement du périmètre qui s’étendra au secteur Saint-Jean, Saint-Nicolas, Bastide, Belcier et Sud Gambetta République pour développer une veille sur ces quartiers où les propriétaires occupants sont plus nombreux.
Ensuite, expérimenter un volet copropriété sur dix immeubles tests, immeubles dégradés déjà repérés, et c’était une chose qui n’était pas prise en compte dans l’OPA précédente et qui a posé un certain nombre de problèmes sur la prise en charge des travaux des espaces communs.
Les objectifs quantitatifs sont de 150 logements occupés par leurs propriétaires et 250 logements locatifs conventionnés. Bordeaux Métropole a validé le lancement de cette nouvelle OPA lors du dernier Conseil de Métropole et lancé une consultation pour recruter un opérateur. Les priorités affichées dans cette nouvelle convention sont bien sûr la poursuite de l’inscription dans un projet global, la lutte contre l’habitat indigne, le traitement des copropriétés fragiles et dégradées, la maîtrise des loyers avec une approche sociale renforcée permettant le maintien des populations en place, la diversification de l’offre et les travaux d’amélioration durable et thermique des logements et leur adaptation au handicap.
Il y a aussi un volet important sur le soutien à l’activité économique notamment de proximité. Il vous est demandé d’approuver ce projet de convention d’OPA et d’approuver l’engagement financier de la Ville au côté de la Métropole pour une enveloppe globale estimée à 3,633 millions euros sur cinq ans.
411 M. LE MAIRE
Merci. Pas de demandes de parole ? Pas d’oppositions ? Pas d’abstentions ? Je vous remercie.
MME MIGLIORE
Délibération 104 : « Dispositif d'aide à l'accession à la propriété Passeport 1er logement. Aide de la ville aux acquéreurs. Autorisations.»
412 1
Programme National de Requalification
des Quartiers Anciens Dégradés - « PNRQAD »
Convention de financement
Opération Programmée d’Amélioration de
l’Habitat
de Renouvellement Urbain et Copropriétés
dégradées ou fragiles
OPAH RU - CD
2017 – 2022
PROJET 413 2
Table des matières
Préambule ............................................................................................................................................... 8
La politique de l’Habitat, une stratégie métropolitaine .................................................................. 8
Le projet urbain « Bordeaux [Re]Centres », au cœur du Programme National de Requalification
des Quartiers Anciens Dégradés (PNRQAD) .................................................................................... 9
La concession d’aménagement ..................................................................................................... 10
L’OPAH RU 2011- 2016 : un dispositif incitatif de requalification de l’habitat privé .................... 11
Synthèse de l’évaluation de l’OPAH RU 2011-2017 et préconisations ......................................... 13
Synthèse ........................................................................................................................................ 13
Préconisations ............................................................................................................................... 15
Chapitre 1 : Objet et périmètre ............................................................................................................. 16
Article 1 : dénomination, périmètre, champs d’application et nature du volet « réhabilitation des
copropriétés dégradées ».................................................................................................................. 16
1. Dénomination OPAH RU « Réhabilitation des copropriétés dégradées » ............................ 16
2. Périmètre ............................................................................................................................... 16
Chapitre 2 : Enjeux de l’opération ......................................................................................................... 17
Article 2 : Enjeux ................................................................................................................................ 17
1. Le centre ancien de la Métropole : un espace attractif vécu à valoriser et articuler au
développement des projets périphériques, un enjeu métropolitain ............................................ 17
2. Lutter contre l’habitat indigne et le mal logement : une priorité réaffirmée ....................... 17
3. La réhabilitation des copropriétés dégradées, le développement d’un réflex d’intervention
en copropriété, l’identification et la prévention des situations de dégradation en cours ........... 19
4. La question énergétique : Lutte contre la précarité, amélioration de la performance des
logements. Un programme « Habiter Mieux » performant, largement déployé témoignant de la
nécessaire poursuite des actions engagées. ................................................................................. 20
5. Le maintien des populations sur place : une garantie de mixité sociale............................... 21
Chapitre 3 : Description du dispositif et objectifs de l’opération ......................................................... 23
Article 3 volets d’actions ................................................................................................................... 23
1. Volet urbain ........................................................................................................................... 23
2. Volet Lutte contre l’habitat indigne et très dégradé............................................................. 25
3. Volet spécifique copropriété fragiles ou dégradées ............................................................. 26
4. Volet énergie, performance et lutte contre la précarité énergétique .................................. 30
5. Volets économique et développement territorial ................................................................ 32
6. Volet foncier et immobilier ................................................................................................... 33
7. Volet adaptation, accompagnement au vieillissement ......................................................... 36
8. Volet social ............................................................................................................................ 36
414 3
9. Volet Patrimonial et environnemental .................................................................................. 38
Article 4 Objectifs quantitatifs de réhabilitation ............................................................................... 41
4.1 Objectifs quantitatifs globaux de la convention...................................................................... 41
Chapitre 4 : Financements de l’opération et engagements complémentaires ..................................... 43
Article 5 Financements des partenaires de l’opération .................................................................... 43
Article 6 Engagements complémentaires ......................................................................................... 59
Chapitre 5 : Pilotage, animation et évaluation...................................................................................... 65
Article 7 Conduite de l’opération ...................................................................................................... 65
- Mission 1. Prospection, information et communication ....................................................... 68
- Mission 2. Conseil et accompagnement aux copropriétaires, propriétaires et locataires ... 68
- Mission 3 : Relogement et accompagnement social des ménages ....................................... 70
- Mission 4 : Mise en œuvre des priorités ................................................................................ 71
- Mission 5 : Définition et animation de partenariats, liens avec l’aménageur....................... 72
- Mission 6 : Intervention spécifique en direction des copropriétés ........................................ 73
Chapitre 6 : Communication.................................................................................................................. 79
Article 8 Communication ................................................................................................................... 79
Chapitre 7 : Prise d’effet de la convention, durée, révision, résiliation et prorogation ....................... 80
Article 9 Durée de la convention ....................................................................................................... 80
Article 10 Révision et/ou résiliation de la convention ...................................................................... 80
Article 11 – Transmission de la convention....................................................................................... 80
Annexes ............................................................................................................................................. 83
415 4
La présente convention est établie entre :
BORDEAUX METROPOLE
Dénommée ci-après « BxM »,
Maître d’ouvrage de l’opération programmée,
Délégataire des Aides à la Pierre en application de la convention générale de la délégation de
compétences des aides à la pierre en date du 19 Août 2016 et de la convention de gestion des aides à
l’habitat privé en date du 23 septembre 2016,
Représentée par son Président, Monsieur Alain JUPPE.
Et
La VILLE DE BORDEAUX
Représentée par son Maire, Monsieur Alain JUPPE,
Et d’autre part
L’ETAT
Représenté par le Préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la Gironde, Monsieur Pierre
DARTOUT
L’AGENCE NATIONALE De l’HABITAT
Dénommée ci-après « Anah »
Etablissement public à caractère administratif, sis 8 avenue de l’Opéra 75001 Paris,
Représenté par le Délégué de l’Agence dans le département, Monsieur Pierre DARTOUT
L’UNION d’ECONOMIE SOCIALE du LOGEMENT
Dénommée ci-après « UESL » ou « Action Logement »,
Dont le siège social est à Paris, 66 avenue du Maine,
Représentée par son Président, Monsieur Jacques CHANUT
ALLIANCE TERRITOIRES
Dont le siège social est à Bordeaux, 110 avenue de la Jallère
Représenté par son Président, Monsieur Norbert HIERAMENTE
La CAISSE d’ALLOCATIONS FAMILIALES de la Gironde
Dénommée ci-après « CAF »
Dont le siège social est à Bordeaux, rue du Docteur Gabriel Péry,
Représentée par son Directeur, Monsieur Christophe DEMILLY
La Société Anonyme Coopérative d’Intérêt Collectif pour l’Accsession à la Propriété de la Gironde,
Dénommée ci-après « PROCIVIS Gironde »,
Dont le siège social est à Bordeaux, 110 avenue de la Jallère
416 5
Représenté par son Président, Monsieur Norbert HIERMANTE
La Société Anonyme Coopérative d’Intérêt Collectif pour l’Accession à la Propriété de la Gironde,
des Prévoyants,
Dénomée ci-après « PROCIVIS les PREVOYANTS »,
Dont le siège social est à Bordeaux, 13 cours du XXX Juillet,
Représenté par son Directeur Général, Monsieur André LEGEARD
Le Fonds Solidarité Logement
Dénommée ci-après « FSL »,
Représentée par la Présidente Martine Jardiné,
Dont le siège social est à Lormont, 2 Allée du Vercors
La Fondation Abbé Pierre
Dénomée ci-après « FAP »
Représentée par le Directeur régional Aquitaine, Monsieur Pascal Paoli
Dont le siège social est à Bordeaux, 6 Rue de la Passerelle
417 6
Visas :
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.303-1 (OPAH) / R. 327-1
(PIG), L. 321-1 et suivants, R.321-1 et suivants,
Vu le règlement général de l’Agence nationale de l’Habitat,
Vi la circulaire relative aux opérations programmées d’amélioration de l’habitat et au programme
d’intérêt général, en date du 8 novembre 2002,
VU le régime des aides de l’Anah adopté par son Conseil d’Administration le 22 septembre 2010
Vu la convention Etat - Anah du 14 juillet 2010 modifiée relative au programme « rénovation
thermique des logements privés »,
VU le Programme Habiter Mieux (PHM) 2011-2017 lancé par l’Etat dans le cadre des grands
investissements d’avenir pour aider les propriétaires privés éligibles aux aides de l’Anah à réaliser des
travaux d’amélioration énergétique dans leur logement
VU le Plan de Rénovation Energétique de l’Habitat 2013-2017 dans lequel s’inscrit le PHM, mettant
en place différentes mesures en faveur de l’amélioration énergétique du parc privé afin d’aider tous
les propriétaires privés à réaliser des travaux d’amélioration énergétique dans leur logement
VU le décret du 29 décembre 2014 modifiant l’arrêté du 6 septembre 2010 relatif au règlement des
aides du fonds d’aide à la rénovation thermique des logements privés (FART), et les décrets
successifs
VU l’instruction de la directrice générale de l’Anah du 4 juin 2013, améliorant le régime des aides de
l’Anah en faveur des travaux de performance énergétique
VU la réglementation en vigueur d’Action Logement
VU la convention du 16 avril 2007 et son avenant du 8 décembre 2010 signée entre l’Etat et l’Union
d’Economie Sociale pour l’Accession à la Propriété (UES-AP), agissant au nom et pour le compte des
Sociétés Anonymes Coopératives d’Intérêt Collectif pour l’Accession à la Propriété (SACICAP), afin de
renforcer la lutte contre la précarité énergétique
VU la convention de partenariat du 23 décembre 2010 signée entre l’Anah et la Caisse Nationale
d’Assurance Vieillesse (CNAV) ayant pour objet d’informer les bénéficiaires de la CNAV des aides
apportées par l’Anah et l’Etat en matière d’adaptation et d’amélioration de la performance
énergétique et de permettre, de repérer les logements qui pourraient entrer dans le dispositif et
d’accompagner financièrement les dossiers
VU la convention d’objectifs et de gestion (COG) 2013-2017 signée entre la CNAF et l’Etat et sa
déclinaison départementale
Vu la Convention Territorialisée Globale entre la Ville de Bordeaux et la Caisse d’Allocations
Familiales, en date du XX XXXXX XXXX,
418 7
Vu le Contrat Local d’Engagement du 5 juin 2012 modifié par avenant du 13 décembre 2013,
Vu la convention partenariale pour la mise en œuvre du Programme National de Requalification des
Quartiers Anciens Dégradés de la Ville de Bordeaux (2011-2018) signée le 21 janvier 2011,
Vu la délibération du conseil de la communauté urbaine de Bordeaux n° 2013/0333 du 31 mai 2013
relatif aux conditionnalités et modalités d’octroi des aides propres de la Communauté urbaine de
Bordeaux concernant les aides aux travaux (réhabilitation du parc privé),
Vu le traité de Concession Publique d’Aménagement (CPA entre la Ville de Bordeaux et la SEM InCité
en date du 22 mai 2014,
Vu le Plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées
(PDALHPD),
Vu la délibération du conseil métropolitain en date du 10 juillet 2015 arrêtant le plan local
d’urbanisme intercommunal (PLUI) valant programme local de l’habitat (PLH),
Vu la convention de délégation de compétence du 16 aout 2016 conclu en entre l’Etat et Bordeaux
Métropole en application de l’article L. 301-5-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
Vu la convention pour la gestion des aides à l'habitat privé du 23 septembre 2016 conclue entre
Bordeaux Métropole, délégataire des aides à la pierre, l'Anah et l'Etat, en application de l'article L.
301-5-1 (L. 301-5-2), et ses avenants successifs,
Il a été exposé ce qui suit :
419 8
Préambule
La politique de l’Habitat, une stratégie métropolitaine
Le Conseil Métropolitain du 10 juillet 2015 a arrêté par délibération le Plan Local d’Urbanisme
Intercommunal de Bordeaux Métropole, doté d’un Programme d’Orientations et d’Actions (POA)
« Habitat », valant Programme Local de l’Habitat (PLH) pour l’agglomération.
80 % des résidences principales de l’agglomération appartiennent aujourd’hui au parc privé qui
constitue donc un pan essentiel de l’intervention à mener en faveur du logement des ménages
métropolitains, et ce d’autant plus que près de 80% des ménages logés dans ce parc ont des revenus
inférieurs ou égaux aux plafonds du logement locatif social (PLUS). Maintenir le rôle social du parc
privé s’avère donc primordial dans un contexte de tension du marché immobilier, et au regard d’un
parc dont la frange ancienne nécessite souvent une importante mise à niveau en termes de qualité,
de confort, de consommation énergétique voire de résorption de situations d’insalubrité.
Pour y parvenir, Bordeaux Métropole met en œuvre sa stratégie au travers des compétences
« Amélioration du parc immobilier bâti » et « réhabilitation et résorption de l’habitat insalubre »,
prises suite à la loi MAPTAM du 27 janvier 2014. Son intervention se décline autour de trois enjeux
identifiés dans le POA pour lesquels un ensemble d’actions sont préconisées:
- promouvoir la fonction sociale du parc privé :
o la lutte contre le mal-logement, le logement indigne, afin d’offrir aux ménages des
conditions décentes d’habitat,
o la résorption de la vacance, de manière à accroitre le parc de résidences principales
et réduire les situations de délaissement propices à l’insalubrité que peut entraîner
une vacance prolongée,
o l’adaptation du logement au vieillissement et au handicap, qui est une préoccupation
de l’ensemble du parc, mais qui est particulièrement cruciale dans un parc ancien
aux contraintes techniques et architecturales particulières,
o l’amélioration des performances énergétiques du parc et la lutte contre la précarité
énergétique ;
- améliorer les performances énergétiques du parc privé existant et lutter contre la précarité
énergétique :
o mobiliser les structures publiques et privées du territoire pour atteindre les objectifs
de réduction de gaz à effet de serre et lutter contre la précarité énergétique,
o stimuler la demande en travaux de rénovation des particuliers,
o participer à la structuration de l’offre des professionnels de la construction,
o engager le secteur bancaire à proposer une offre de financements des travaux
adéquate,
o impliquer les professionnels de l’immobilier ;
- prévenir et agir contre la dégradation des copropriétés :
o mettre en œuvre une veille organisée pour prévenir de la dégradation des
copropriétés,
420 9
o mettre en œuvre des actions de prévention pour aider les syndics et conseils
syndicaux à bien gérer les copropriétés avant qu’elles ne se fragilisent,
o soutenir les opérations de rénovation énergétique sous réserve d’un engagement
dans une démarche globale de requalification,
o mise en œuvre possible d’un dispositif d’OPAH copropriétés.
Par ailleurs, devenue Métropole au 1er janvier 2015, l’agglomération Bordelaise exerce désormais la
compétence Habitat, pour laquelle elle met en œuvre les dispositifs nécessaires pour répondre à ces
priorités, notamment le PIG métropolitain « Un logement pour tous au sein du parc privé », mais
aussi l’OPAH RU à volet « Réhabilitation des copropriétés dégradées », objet du présent marché.
De plus, Bordeaux Métropole mène son intervention forte en faveur du parc privé au travers de la
Délégation des Aides à la Pierre dont elle est titulaire depuis 2006, renouvelée pour la période 2016-
2022. Cette convention prévoit, sous réserve de la mise à disposition des crédits par l’Anah, l’Etat et
la Métropole, une augmentation de l’objectif de volume de dossiers traités. Sur la durée de la
convention il est prévu le traitement d’environ 2100 logements privés individuels hors copropriété
(environ 350 par an), et 900 logements privés en copropriétés (environ 150 par an)
Ces objectifs ambitieux, accompagnés d’un portage politique engagé traduit par le PLH témoignent
de l’implication forte de Bordeaux Métropole et de ses partenaires en faveur de la réhabilitation du
parc privé et du maintien de sa fonction d’accueil de tous les ménages.
Le projet urbain « Bordeaux [Re]Centres », au cœur du Programme National de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés (PNRQAD)
Le 8 Juillet 2002, le Conseil Municipal de Bordeaux a approuvé le projet de renouvellement de son
centre historique, marquant ainsi l’engagement de la Ville dans une vaste opération de
requalification du centre historique, pour en faire un quartier actif, convivial et habité.
Cette opération s’est traduite par la mise en œuvre du projet urbain « Bordeaux [Re]Centres » qui
désigne le projet urbain du centre ancien visant à poursuivre la dynamique engagée depuis 2002 sur
le centre historique, en intervenant de manière globale sur ce territoire.
La démarche vise ainsi à renforcer l’attractivité économique et culturelle du centre historique, à
améliorer la qualité de vie urbaine et à améliorer la qualité résidentielle des quartiers, ce qui se
traduit concrètement par un travail sur les espaces publics, l’offre de transports, les aménagements
et équipements de proximité, la revitalisation du tissu commercial et la création de nouveaux
logements.
Pour mettre en œuvre cette requalification du centre historique, le volet amélioration de la qualité
résidentielle du quartier a été confié le 25 Juillet 2002 jusqu’en 2014 par Convention Publique
d’Aménagement (CPA) à la Société d’Economie Mixte InCité. Cette action se poursuit avec le même
concessionnaire, InCité, dans le cadre d’une nouvelle concession d’aménagement couvrant la
période 2014-2020.
421 10
Faisant partie intégrante de cette stratégie de valorisation, la Ville de Bordeaux s’est engagée dans la
mise en œuvre opérationnelle du Programme National de Requalification des Quartiers Anciens
Dégradés (PNRQAD) en signant le 21 janvier 2011 pour une durée de sept ans une convention
partenariale avec l’Etat, l’ANRU, l’Anah, la Ville de Bordeaux, la Communauté Urbaine de Bordeaux
devenue Bordeaux Métropole au 1er janvier 2015, la Caisse des Dépôts, Action Logement, la SACICAP
de la Gironde et la SEM InCité.
Le PNRQAD, étendu sur 148 hectares, comprend les quartiers St Eloi, Victor Hugo, Ste Eulalie,
Victoire, Capucins, St Michel, André Meunier, Ste Croix et une partie du quartier de la Benauge rive
droite. Ce périmètre correspond aux quartiers du centre les plus touchés par la vacance de
logements, l’habitat indigne et les fragilités socio-économiques.
La concession d’aménagement
InCité, aménageur de la concession depuis 2002, s’est vu confier trois missions principales qui
contribuent de manière essentielle aux objectifs du projet Bordeaux [Re]Centres :
1. Favoriser la mutation des secteurs stratégiques identifiés dans le projet [Re]Centres et résorber
les poches d’habitat dégradé et friches urbaines.
Cette action de maitrise foncière contribue à contenir l’inflation des prix de l’immobilier et
réduire la vacance, ne pouvant être acceptée dans un contexte de tension du marché
immobilier et de demande locative forte, et s’inscrit dans la politique de lutte contre
l’insalubrité et l’habitat indigne portée par la ville de Bordeaux.
2. Accompagner et contrôler la dynamique immobilière privée, notamment par une action visant
à produire des loyers maîtrisés (publics et privés) et à aider les accédants à la propriété
La diversification de l’offre de logements sur le centre historique constitue une action
fondamentale pour renforcer la diversité sociale du quartier. Elle peut être issue d’une
production nouvelle de logements sociaux publics et privés en vue du maintien sur place des
occupants qui le souhaitent, ou par la mise sur le marché d’une offre complémentaire de
logements visant à attirer des populations nouvelles (accession, logements familiaux…).
3. Développer le confort urbain et résidentiel du centre historique
L’aménagement de cours urbaines et de cœurs d’îlots, la réactivation des pieds d’immeubles
visant à apaiser les déplacements et favorisant une dynamique commerciale de proximité
complètent sur le plan urbain l’amélioration du confort résidentiel qui fait partie intégrante du
projet de requalification du centre historique de Bordeaux. A ce titre, les projets qui voient le
jour sur le territoire doivent intégrer la création de stationnements ou encore de locaux
communs.
422 11
Pour mener à bien ces missions, Incité assure :
la mise en œuvre et suivi des Périmètres de Restauration Immobilière,
la revente et acquisition d’immeubles à des bailleurs sociaux / bailleurs privés en vue de
restructuration lourde (préemption puis revente avec cahier des charges,
commercialisation par opérateur, travaux),
la création de logement en accession à la propriété,
le curetage en vue d’aménagement des cœurs d’îlots,
la mise en œuvre de procédures de résorption d’habitat indigne (RHI/THIRORI),
l’aménagement de locaux commerciaux et artisanaux en pieds d’immeuble.
Dans ce contexte, l’OPAH-RU complète sur le plan incitatif cette action volontariste portée par la Ville
afin d’offrir des conditions de vie décentes à tous les habitants et d’attirer de nouveaux habitants
dans le centre ancien.
L’OPAH RU 2011- 2016 : un dispositif incitatif de requalification de l’habitat privé
L’OPAH-RU vise à requalifier durablement l’habitat privé sur le secteur du centre ancien, en
accompagnant les propriétaires privés de résidences principales dans la réalisation de travaux de
réhabilitation nécessaires pour que les logements ou immeubles qu’ils occupent ou qu’ils louent
répondent aux normes de confort et d’habitabilité (sécurité, hygiène, économie de charges).
Elle constitue le volet opérationnel incitatif du PNRQAD sur le parc privé et s’intègre pleinement dans
les démarches globales de renouvellement urbain sur les îlots à restructurer ou à reconstruire.
Une première OPAH- RU a été mise en œuvre sur le centre historique de 2003-2008, mais n’avait pas
permis de traiter l’ensemble des problématiques de vétusté des logements, la forte proportion de
logements vacants et la concentration dans un parc social de fait de populations fragiles socialement
et économiquement.
Pour faire face à ces défis, les partenaires ont donc signé le 24 octobre 2011 la convention
d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat de Renouvellement Urbain et Hôtels Meublés
(OPAH-RU HM) dans le cadre du PNRQAD.
Les partenaires signataires de cette convention d’OPAH-RU étaient la Ville de Bordeaux, l’Etat,
L’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH), la Communauté Urbaine de Bordeaux devenue Bordeaux
Métropole au 1er janvier 2015, le Département de la Gironde, la CAF de la Gironde, l’Union des
Entreprises et des Salariés pour le Logement (UESL), le Comité interprofessionnel du logement du sud
ouest (CILSO), la SACICAP de la Gironde et la SACICAP PROCIVIS les Prévoyants.
D’autres partenaires techniques ont également été mobilisés pour contribuer à la réussite de l’OPAH-
RU, en apportant leur concours dans le domaine social, technique, associatif ou financier
(notamment le SCHS, la Fondation Abbé Pierre, EDF, Regaz,…)
423 12
D’une durée de 5 ans, le dispositif sous maitrise d’ouvrage communale a couvert les quartiers Saint
Eloi, Saint Michel, Sainte Croix, Marne Yser et Sainte Eulalie. Le suivi animation de l’OPAH-RU a été
assuré jusqu’en 2016 par l’animateur InCité.
La mise en place d’une intervention volontariste via l’OPAH-RU 2011 – 2016 a visé à :
lutter contre l’habitat indigne et le mal logement,
favoriser la diversification du parc immobilier,
permettre la maitrise des loyers dans un secteur de tension du marché,
lutter contre la précarité énergétique et améliorer la performance énergétique des
logements,
adapter le logement au vieillissement et aux handicaps,
valoriser les éléments patrimoniaux,
endiguer le processus de fermeture définitive des hôtels meublés,
favoriser la mise en place d’équipements résidentiels (locaux communs, places de
stationnement).
L’objectif global était de traiter au minimum 535 logements privés anciens, dont 455 subventionnés
par l’Anah :
235 logements occupés par leur propriétaire (PO)
o dont 155 logements occupés par des propriétaires sous plafond de ressources Anah
(60 PO modestes et 95 PO très modestes),
o dont 30 logements occupés par des propriétaires non éligibles aux aides de l'Anah
(plafond PSLA)
o dont 50 logements acquis par des primo-accédants.
300 logements locatifs conventionnés appartenant à des bailleurs privés (PB)
o dont 90 logements à loyer conventionné très social,
o dont 180 logements à loyer conventionné social,
o et dont 30 logements à loyer intermédiaire.
Les partenaires ont souhaité que 13 hôtels meublés en activité puissent être traités, ainsi que de 2
hôtels meublés fermés par voie administrative en 2007 et 2008, dont la collectivité souhaitait assurer
la maîtrise pour la réalisation de programmes d’hébergement ou de logements sociaux.
Au total, ce parc représentait un gisement de 168 chambres.
Par ailleurs, se sont rajoutés les objectifs suivants :
la création ou l’amélioration de 79 équipements résidentiels (locaux poubelles, vélos,
poussettes, places de stationnement),
la remise sur le marché de 50 logements vacants (vacance de plus d’un an),
le relogement temporaire ou définitif de 50 ménages,
le maintien de 15 logements temporaires sur la durée de la convention d'OPAH RU-HM.
424 13
Synthèse de l’évaluation de l’OPAH RU 2011-2017 et préconisations
Synthèse
Une évaluation de l’OPAH RU 2011-2016 a été achevée en novembre 2016 par le bureau d’études
Espacité. Elle a permis de mettre en lumière les points saillants du dispositif 2011-2016 au regard des
objectifs quantitatifs, qualitatifs, et du contexte dans lequel cette opération s’est inscrite. Elle a
également proposé des préconisations à intégrer au nouveau dispositif, objet de la présente
convention.
De manière générale, l’évaluation souligne une articulation perfectible, mais plutôt cohérente et
efficace, des dispositifs du PNRQAD, de la concession d’aménagement déléguée à Incité ainsi que de
l’OPAH-RU 2011-2016. Cette imbrication des dispositifs assure une dynamisation globale de
l’attractivité des secteurs concernés.
Il sera nécessaire que le futur dispositif de suivi animation de l’OPAH RU 2017-2022 puisse mobiliser
les différents dispositifs de manière transversale.
Concernant les objectifs quantitatifs inscrits au dispositif, ils se sont révélés ambitieux mais
globalement cohérents avec les potentialités du périmètre d’intervention. Cependant l’évaluation du
dispositif a montré un sur calibrage de l’objectif en matière de propriétaires occupants,
correspondant aux objectifs Anah, mais disproportionné par rapport au contexte bordelais (faible
présence de propriétaires occupants). Ce constat explique un ajustement nécessaire de l’objectif
« PO » dans l’OPAH RU objet du présent accord-cadre.
Pour les propriétaires occupants : sur 155 éligibles au dispositif ANAH, 46 ont bénéficié du dispositif
soit environ 30% d’objectif atteint.
L’évaluation du dispositif montre une mobilisation plus importante des propriétaires occupants très
modestes (36,8%) que modestes (18,3%), grâce à un dispositif financier très incitatif, entrainant un
réel effet levier supérieur.
Seul un dossier pour adaptation au handicap ou à la mobilité a été réalisé sur les 10 projetés,
impliquant de réinterroger la communication autour de cette thématique, ou le besoin.
Pour les propriétaires bailleurs : 43,7% des objectifs ont été réalisés, avec une très forte part
d’intervention en faveur des logements dégradés ; peu de logements ayant en effet fait
formellement l’objet d’arrêté d’insalubrité ou de péril pris sur le périmètre. Le nombre de logements
PB traités dans le volet « Logement indigne » reste limité, mais témoigne de rapports efficaces entre
le SSE (ancien SCHS) et l’opérateur de suivi-animation du dispositif.
Enfin les financements complémentaires ont été très fortement mobilisés pour la création
d’équipements résidentiels (81% des objectifs atteints), mais très peu sollicités pour le traitement
des hôtels meublés (7,7% des objectifs atteints), et de la vacance (22% des objectifs atteints). Ces
deux derniers points expliquent une modification du Règlement d’Intervention de la nouvelle OPAH
2017-2022, vers une mobilisation plus efficiente des crédits de financements complémentaires Ville
et Métropole.
425 14
Les objectifs qualitatifs ont également plutôt bien été atteints. La stratégie d’ensemble du projet
[Re]Centres dans laquelle s’inscrivent le PNRQAD et l’OPAH RU ont permis une dynamique de
requalification globale du centre de Bordeaux. Ce processus nécessite de poursuivre les efforts
entrepris.
Les efforts doivent être également maintenus en matière de maitrise foncière et de diversification
du parc immobilier, pour maintenir les objectifs en matière d’accueil des ménages et de mixité
sociale. 30 % des logements PB traités dans le cadre de l’OPAH RU HM ont été conventionnés
témoignant de la forte mobilisation du parc privé pour une offre à loyers maitrisés, mobilisation qui
doit être poursuivie.
La lutte contre l’habitat indigne (LHI) et le mal logement est un axe prioritaire du PNRQAD et de la
concession d’aménagement. Néanmoins l’évaluation du dispositif montre une faible mobilisation du
droit commun sur ce volet, pour lequel un travail partenarial et l’usage d’outils partagés pourraient
être renforcés entre concessionnaire, opérateur du suivi-animation, et maitrise d’ouvrage. La
mobilisation accrue du volet coercitif autour de cette question aurait un effet levier considérable sur
les possibilités d’intervention sur le parc.
La lutte contre la précarité énergétique a quant à elle été systématiquement intégrée aux travaux
réalisés et largement soutenue financièrement. L’ensemble des dispositifs devront être cependant
mieux articulés (« Allo Energie », SLIME) et la nouvelle OPAH-RU devra garantir cette mobilisation.
L’approche sociale de chaque projet a été nécessaire, pour permettre d’atteindre les objectifs de
relogement dans le centre historique, et d’accompagner les ménages fragiles durant l’opération.
L’accompagnement des ménages entre 3 à 6 mois après le relogement s’avère très positif et il
apparait important de le poursuivre dans le cadre de la nouvelle OPAH RU 2017-2022. L’évaluation
relève cependant un travail à approfondir pour maintenir le stock de logements disponibles pour le
relogement, ainsi que pour favoriser la mise en place de garanties sociales sécurisant les
propriétaires bailleurs.
Enfin le volet hôtel meublé n’a pas trouvé solution adaptée via l’outil de l’OPAH RU et est désormais
traité avec une approche globale au sein du Service Santé Environnement de la Métropole. Il n’a
donc pas été programmé de le poursuivre lors du dispositif 2017-2022, et sera remplacé par une
intervention jugée plus opportune en faveur des copropriétés dégradées.
En matière de suivi animation, l’évaluation a relevé plusieurs points importants :
- un portage politique fort et l’investissement important d’élus prêts à soutenir des actions
ciblées notamment en faveur des propriétaires bailleurs,
- des partenariats de travail et des instances plutôt efficaces,
- un suivi partenarial et réactif des dossiers,
- un suivi technique et un accompagnement de qualité,
- une complémentarité entre rôle d’aménageur et d’animateur qui a bénéficié au dispositif,
- une communication qui gagnerait à être clarifiée.
426 15
Préconisations
Les éléments de cette évaluation ont donc permis de faire des propositions d’ajustement de
l’ambition et des modalités de financement et de suivi-animation de la nouvelle OPAH RU :
- poursuivre l’inscription dans un projet urbain global et favoriser l’approche à l’îlot dans un
nouveau contexte d’imbrication des dispositifs,
- lutter contre l’habitat indigne et le mal logement en renforçant l’action du droit commun de
lutte contre l’habitat indigne,
- favoriser la diversification du parc immobilier et appuyer l’arrivée de propriétaires occupants
sous plafonds de ressources (accession et primo-accession),
- assurer le traitement des copropriétés fragiles et dégradées,
- permettre la maitrise des loyers dans un secteur de tension du marché par le
conventionnement, la connaissance des loyers etc.
- garantir une approche sociale transversale et dans le traitement de chaque projet (maintien
des populations en place, accompagnement social renforcé),
- assurer l’efficience de la stratégie foncière en renforçant la coordination des actions de la
CPA et des objectifs de l’OPAH-RU,
- favoriser les travaux d’amélioration durable des logements privés (qualité, énergie, ambition
de montée en gamme des logements, etc.)
- valoriser les éléments patrimoniaux,
- conforter l’activité économique, notamment de proximité (mobilisation des entreprises
locales, stratégie des locaux commerciaux,
- adapter les logements au vieillissement et aux handicaps.
Le bilan de l’OPAH RU 2011-2020 a également fait émerger des préconisations sur les objectifs
quantitatifs à atteindre grâce au nouveau dispositif 2017-2022 :
- maximiser l’intégration des propriétaires occupants au dispositif, bien que leur volume soit
moindre, au travers d’une veille renforcée de cette cible. L’objectif pour les 5 années est
ramené à 150 PO,
- atteindre un objectif de 40 primo-accédants parmi les PO,
- atteindre un objectif de 250 propriétaires bailleurs,
- atteindre un objectif de 85 équipements résidentiels.
La proposition de déclinaison thématique, par niveau de ressource ou de conventionnement de ces
objectifs figure en annexe.
427 16
Chapitre 1 : Objet et périmètre
Article 1 dénomination, périmètre, champs d’application et nature du
volet « réhabilitation des copropriétés dégradées »
1. Dénomination OPAH RU « Réhabilitation des copropriétés dégradées »
Les signataires de la présente convention décident de mettre en œuvre une opération programmée
d’amélioration de l’habitat renouvellement urbain (OPAH-RU) comprenant un volet copropriétés
dégradées (CD) situés dans le centre historique de Bordeaux, dans le cadre du Programme National
de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés (PNRQAD).
La présente convention sera annexée au Contrat Local d’Engagement de la Gironde signé le 25 mai
2012. Elle permettra d’engager les crédits du programme « Habiter Mieux » sur le territoire de
l’opération programmée, en complément d’autres aides publiques ou privées.
Les conditions d’accès et les modalités de mise en œuvre décrites dans la convention d’opération
programmée correspondent à celles définies dans la convention Etat / Anah / Bordeaux Métropole
du 16 aout 2016
2. Périmètre
Afin d’optimiser l’articulation entre la concession d’aménagement et le PNRQAD, la présente
convention, concerne les quartiers suivant :
- Gambetta – Pey-Berland
- Saint-Eloi
- Victoire
- Saint Michel
- Sainte Croix
- Saint Nicolas
- Marne – Yser
- Saint Jean - Belcier
- Bastide
Sont concernés les logements situés en limite de périmètre, sur les deux côtés pair et impair de
chaque rue, à l’exception du secteur Belcier pour lequel l’EPA Bordeaux Euratlantique vient abonder
le dispositif, en vue d’une cohérence entre les périmètres de projet de la ZAC Saint-Jean Belcier.
Les plans de périmètre sont annexés à la présente convention ainsi que la liste des 10 copropriétés
dégradées à traiter en priorité.
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Chapitre 2 : Enjeux de l’opération
Article 2 : Enjeux
L’évaluation du dispositif d’OPAH-RU HM 2011-2016, l’étude Marne-Yser, et les résultats des
différents dispositifs en cours ont permis de dégager plusieurs enjeux que devra traiter l’OPAH-RU
CD, dont la présente convention est l’objet :
1. Le centre ancien de la Métropole : un espace attractif vécu à valoriser et articuler au
développement des projets périphériques, un enjeu métropolitain
Le centre ancien de la Ville de Bordeaux impulse une dynamique forte qui rayonne par delà la
l’Agglomération, et nécessite plus que jamais une intervention de compétence métropolitaine. La
mise en œuvre du PNRQAD ainsi qu’un ensemble de projets économiques, urbains et patrimoniaux,
ont permis une large revitalisation du centre ville de Bordeaux, inscrit dans le projet urbain global
« Bordeaux 2030 ». Le centre historique, tant par ses atouts touristiques que résidentiels, porte
l’attractivité de la métropole bordelaise et joue un rôle déterminant dans la politique de l’habitat
métropolitain. Face à une augmentation importante des valeurs immobilières due à l’attractivité de
l’aire métropolitaine, il est apparu nécessaire de décliner des outils permettant le maintien d’une
qualité résidentielle et de la fonction d’habitat dans le centre historique. Ces enjeux sont
requestionnés au regard de l’impact de chaque nouveau projet urbain, mais également dans un
contexte de tension des marchés locatifs accrue, et plus récemment face au développement de la
filière des meublés de tourisme, pour le moment peu encadrée.
Face au développement de la Ligne à grande vitesse (LGV), du projet Euratlantique, de grands pôles
attractifs comme la Cité du Vin, la Nouvelle salle de Spectacle à Floirac, ou encore les importantes
opérations de logements neufs, il est nécessaire d’assurer une opération centrale et sociale pour
éviter le développement d’une ville à deux vitesses entre ville centre et périphéries.
L’OPAH RU CD objet de la présente convention s’attachera dans cette optique, à articuler
l’intervention en matière de réhabilitation du parc de logements privés avec des objectifs de
restructuration des locaux commerciaux, et de création d’équipements collectifs, favorisant la qualité
urbaine de la ville centre.
2. Lutter contre l’habitat indigne et le mal logement : une priorité réaffirmée
Afin de maintenir la qualité du parc de logements existants sur le centre de bordeaux au regard des
grands projets métropolitains évoqués précédemment, et d’enrayer des mécanismes de
« banalisation de l’habitat indigne » aux conséquences graves sur la santé et le cadre de vie des
habitants, l’Anah, la Métropole et la Ville de Bordeaux ont placé la lutte contre l’habitat indigne
comme une priorité majeure.
Preuve en est la mobilisation de moyens importants dans le cadre de la concession d’aménagement
et du PNRQAD. La mise en œuvre des Déclarations d’Utilité Publique (DUP) notamment, a permis la
remise sur le marché de logements fortement dégradés et non décents.
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En complément des DUP, et s’intégrant à la stratégie de traitement d’ensemble de l’habitat indigne,
les partenaires étudieront l’opportunité de mettre en œuvre des procédures à l’ilot, appuyées par les
mesures de police adéquates et notamment les procédures financées par l’Anah :
- de Résorption des l’Habitat Insalubre (RHI), sous maitrise d’ouvrage publique, pour les
immeubles insalubres irrémédiables ou dangereux et interdits à l’habitation,
- de restauration immobilière THIRORI, visant la réhabilitation lourde d’un immeuble ou d’un
ensemble d’immeuble acquis par l’expropriation ou à l’amiable. Il concerne notamment les
immeubles sous arrêtés d’insalubrité remédiables, de péril ordinaire ou de prescription de
mise en sécurité.
La décence caractérise le degré minimal acceptable auquel tout habitant d’un logement doit pouvoir
prétendre pour se sentir respecté par la société. Le logement d’une personne, espace et vecteur de
lien social, a donc un rôle fort à jouer dans le sentiment d’existence sociale d’un individu. Aussi, un
processus de basculement vers la « non – décence » d’un logement risque :
- d’engendrer un cercle vicieux de dégradation faisant glisser le logement vers du logement
indigne,
- de provoquer l’apparition de trouves physique, physiologiques ou psychosociaux chez son
occupant.
La précédente OPAH-RU HM avait déjà porté un objectif ambitieux en matière de lutte contre
l’habitat indigne et le mal logement : 60 logements de propriétaires occupants sur 155 étaient
fléchés sur cet objectif, 100 logements sur 300 pour les propriétaires bailleurs.
La lutte contre l’Habitat indigne, très dégradé et le mal logement est un objectif néanmoins difficile à
atteindre, principalement pour les ménages modestes et très modestes, alors qu’il est quasiment
toujours déployé dans les interventions auprès des propriétaires bailleurs.
Cette mobilisation forte a contribué au traitement des situations les plus marquées, mais nombre de
situations d’habitat indigne ont été repérées et devront être traitées dans le temps de la nouvelle
OPAH, et dans un cadre institutionnel nouveau.
En effet, Bordeaux Métropole, depuis le 1er janvier 2015 dispose de la compétence de lutte contre
l’habitat indigne par transfert de la compétence communale. Dans le cadre de la délégation des aides
à la pierre 2016-2022, la métropole s’est engagée à mener une réflexion permettant de poser les
bases d’un pôle métropolitain de l’habitat indigne. Une nouvelle gouvernance partenariale sous
l’égide de Bordeaux Métropole se met en place, se donnant comme objectif de :
- consolider et centraliser le repérage des situations
- établir un diagnostic partagé des problématiques LHI sur la métropole et acquérir une doctrine commune avec l’ensemble des partenaires,
- établir un plan d’action de lutte contre l’habitat indigne s’appuyant sur une boîte à outils adaptée,
- mettre en place les instances partenariales permettant de qualifier, définir la stratégie opérationnelle, traiter et prévenir les situations de mal logement.
L’enjeu pour Bordeaux Métropole est d’assurer, en tant que chef de file, l’animation, le pilotage et la
coordination de la lutte contre l’habitat indigne en s’appuyant sur un partenariat resserré avec la
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Ville de Bordeaux, le concessionnaire, les services santé environnement (SSE), et les opérateurs des
dispositifs animés sur le territoire.
Plus largement, il sera nécessaire d’articuler la présente convention avec le travail du pôle
départemental de lutte contre l’habitat indigne et le mal logement (PDLHImn) liant l’Etat, l’Anah, le
SSE, l’ARS, la CAF ou encore l’ADIL sur ces questions.
3. La réhabilitation des copropriétés dégradées, le développement d’un réflex d’intervention
en copropriété, l’identification et la prévention des situations de dégradation en cours
Le rapport Braye réalisé en 2010 par l’Anah a démontré la montée en puissance de la problématique
des copropriétés dégradées. Depuis, l’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat a déployé
un ensemble de mesures graduelles spécifiques aux copropriétés :
- régime d’intervention pour financer les travaux,
- ingénierie d’accompagnement,
- dispositif de veille et d’observation des copropriétés (VOC),
- programme opérationnel de prévention et d’accompagnement des copropriétés (POPAC).
Bordeaux Métropole s’est donné pour objectif, sous réserve des crédits Anah et des besoins
identifiés, la mise en œuvre des dispositifs VOC et POPAC au cours de l’actuelle convention de
délégation des aides à l’habitat privé, ayant cours jusque 2022.
La Métropole a également repris pour son compte cette priorité, et mis en place depuis février 2015,
des outils d’accompagnement des copropriétés relevant de la prévention jusqu’à une intervention
curative, au travers de son Plan d’Actions Copropriétés. Celui-ci vise à mettre en place un
observatoire des copropriétés fragiles, développer des actions préventives d’information, apporter
des aides aux travaux et à la maitrise d’œuvre pour la rénovation énergétique des copropriétés
suivies par l’Agence locale de l’énergie et du climat Métropole Bordelaise et Gironde (ALEC). Enfin il
prévoit d’assurer la maitrise d’ouvrage d’OPAH pour les copropriétés qui le nécessitent.
Dans ce contexte général s’inscrit l’OPAH RU à volet « Réhabilitation des copropriétés dégradées »,
objet de la présente convention. Le travail du concessionnaire mené dans le périmètre du PNRQAD,
ainsi que l’évaluation de l’OPAH RU 2011-2016 ont révélé, l’existence d’un « magma » de petites
copropriétés fragiles ou dégradées issues le plus souvent de ventes à la découpe dans le centre
historique. Les quartiers Marne-Yser, la Victoire et Saint Michel sont les plus touchés par ce
phénomène avec respectivement 49%, 47 % er 40% de copropriétés classées en famille « D » de
l’étiquette énergétique. Ces copropriétés sont par ailleurs occupées à plus de 70 % par des locataires.
Elles regroupent de petits logements occupés majoritairement par des étudiants ou des personnes
isolées. Pour nombre d’entre elles, les parties communes sont laissées en déshérence constituant de
réels problèmes de structure du bâti (mise en danger des occupants, déperdition énergétique etc.),
et des litiges en matière de gestion. Une aide financière aux travaux et un accompagnement des
syndics a semblé nécessaire.
C’est pourquoi il a été formalisé au travers de la présente convention, l’introduction d’un volet
« copropriétés dégradées » à l’OPAH RU 2017-2022. Celui-ci, première expérience en la matière, a
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été d’abord calibré tel une expérimentation à l’échelle de 10 copropriétés, permettant aux
partenaires de l’OPAH RU de s’acculturer à l’intervention en copropriété et d’initier des mesures
opérationnelles curatives dès le lancement du nouveau dispositif. Il est d’ores et déjà prévu la
possibilité d’évolution à mi-parcours du dispositif, au bénéfice d’un accroissement des objectifs
d’intervention.
L’ensemble des objectifs liés à cet enjeu figure au Volet 3 de l’Article 3 de la présente convention.
4. La question énergétique : Lutte contre la précarité, amélioration de la performance des
logements. Un programme « Habiter Mieux » performant, largement déployé témoignant
de la nécessaire poursuite des actions engagées.
Depuis 2011, l’Etat aux côtés de l’Anah, s’engage à soutenir l’amélioration énergétique des
logements et la lutte contre la précarité énergétique au travers du Programme Habiter Mieux 2011-
2017. Encadré par le Plan de Rénovation Energétique de l’Habitat, ce Programme Habiter Mieux a
permis à l’état l’impulsion d’une dynamique nouvelle, avec un objectif de rénovation énergétique de
50 000 logements privés par an sur la période 2013-2017. Ce programme vise à aider les
propriétaires occupants modestes et très modestes à financer les travaux de rénovation thermique
les plus efficaces afin d’améliorer d’au moins 25% les performances énergétiques de leur logement.
Largement mobilisé, ce dispositif a même revu en cours ses objectifs pour porter à 70 000 puis
100 000 les objectifs d’amélioration des logements privés pour 2016 et 2017.
Les objectifs de la convention de délégation des aides à l’habitat privé en matière de lutte contre la
précarité énergétique et pour l’amélioration énergétique des bâtiments ont été rehaussés pour
répondre à cette ambition nationale, à travers le PIG métropolitain, ainsi que le Plan Climat de la
Métropole.
L’OPAH RU à volet réhabilitation des copropriétés dégradées décline elle aussi cette ambition sur son
territoire. Ceci est d’autant plus nécessaire que le centre ancien bordelais et le quartier Bastide,
inscrits dans le périmètre de l’OPAH RU 2017-2022 sont particulièrement à risques face aux
situations de précarité énergétique : cumul de situations de précarité énergétique à des logements
de mauvaise qualité et difficiles à chauffer rendant l’accès au confort et le paiement des charges
difficiles.
Il convient donc, dans le cadre de la présente convention, que Bordeaux Métropole poursuive cette
action, tout en l’articulant à la mise en œuvre de son Service Local d’Information et de Maitrise de
l’Energie (SLIME), conçu comme un guichet unique de repérage, d’information et
d’accompagnements des ménages en situation de précarité énergétique. Un lien devra également
être établi en matière de travaux de rénovation énergétique avec la Plateforme Territoriale de
Rénovation Energétique Ma Rénov Bordeaux Métropole, ainsi qu’avec Coach’Copro®, déclinaison
dédiée aux copropriétés.
432 21
5. Le maintien des populations sur place : une garantie de mixité sociale
Il apparaît nécessaire à Bordeaux Métropole, qui poursuit par ailleurs un travail visant à un meilleur
équilibre territorial et de mixité sociale au travers de la Conférence Intercommunale du Logement,
d’éviter ou du moins contenir la « gentrification » du centre ancien. Ce travail passe par le maintien
et l’accueil des populations fragiles ou à faibles revenus sur le territoire de Bordeaux centre. Ceci est
primordial, d’autant plus que le parc locatif du centre historique de Bordeaux accueille une part de
ménages modestes plus importante que le reste de la Ville (sur le périmètre de l’ancienne OPAH RU
HM, 36% des locataires étaient sous les plafonds PLUS contre 29% sur la commune de Bordeaux prise
dans son ensemble). De plus les propriétaires modestes et très modestes sont plus représentés sur le
centre historique élargi. L’intervention de Bordeaux Métropole en faveur des ménages, et
notamment des ménages précaires est déclinée au travers de plusieurs actions :
- Reloger les ménages sur place :
L’accompagnement et/ou la prise en charge du relogement temporaire ou définitif des
ménages habitant des immeubles concernés par des programmes de travaux est le pendant
essentiel de la réussite des objectifs sociaux de l’OPAH RU. Cet enjeu est déjà fortement pris
en compte par l’ensemble des partenaires du dispositif de l’OPAH RU HM qui s’est achevée.
Le bilan à 4 années de ce dispositif relevait le relogement de 200 ménages, dont plus de 25%
de manière définitive. Par ailleurs de 85 à 90% des relogements ont été effectués dans le
centre historique de Bordeaux, avec un accompagnement de 3 à 6 mois des ménages suite à
leur positionnement sur un nouveau logement. Ce suivi est ressenti très positivement et
permet de garantir l’efficience sociale de l’OPAH RU. Néanmoins la tension des marchés
immobiliers locatifs rend la mobilisation d’un parc de logements temporaires parfois
complexe, c’est pourquoi il est nécessaire que l’OPAH RU objet de la présente convention
maintienne la question du relogement comme un enjeu fort et partagé entre les partenaires
du dispositif.
- Développer le parc à vocation sociale :
Le maintien des équilibres de mixité sociale passe également par la maitrise des loyers du
centre ancien de Bordeaux, pour le rendre, sur toutes typologies, abordable pour un
ensemble de ménages. Cette maitrise passe par le conventionnement des logements à loyer
intermédiaire, social et très social, mis en œuvre au travers du dispositif d’OPAH. Il permet à
Bordeaux Métropole de répondre aux enjeux fixés dans son PLH ainsi qu’aux injonctions de la
loi SRU en matière de production de logements locatifs sociaux, puisque les logements
conventionnés remis sur le marché sont inclus dans le décompte des logements locatifs
sociaux de la Métropole, qui devront atteindre 25% de l’ensemble des résidences principales
d’ici 2025. Le bilan à 4 ans, plutôt positif, de la précédente OPAH estimait que 30% des
logements de propriétaires bailleurs ayant bénéficié d’aides aux travaux avaient été
conventionnés. Il apparaît nécessaire de poursuivre cet effort de mobilisation du parc privé
pour développer le parc à vocation sociale, c’est pourquoi les objectifs de
conventionnements sur la période 2017-2022 sont très ambitieux : 225 logements de
propriétaires bailleurs sur 250 traités devront être destinés à des locataires éligibles au
logement très social ou social.
Enfin l’intermédiation locative (IML) et le conventionnement sans travaux (grâce à un travail
de veille active) seront des outils complémentaires à mobiliser pour le développement d’une
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offre locative sociale et très sociale dans le parc privé. La Métropole tendra à développer ses
partenariats avec des associations bénéficiant d’un agrément au titre de l’IML, et pourra
dans la mesure des financements mobilisables, abonder la prime de 1000 € aux propriétaires
bailleurs s’engageant dans ce dispositif accordée par l’ANAH, pour ceux d’entre eux qui
confieront leur logement à une agence immobilière à vocation sociale.
- Favoriser l’adaptation des logements pour le maintien à domicile des personnes vieillissantes
et/ou à mobilité réduite
L’adaptation des logements pour le maintien à domicile est un enjeu croissant pour la
Métropole, contribuant aux objectifs de mixité et d’inclusion sociale. Le caractère spécifique
des logements en centre ancien de Bordeaux nécessite par ailleurs qu’un travail minutieux
soit mené pour répondre à trois dimensions principales : Des ménages à faibles ressources,
des limites techniques des logements / bâtiments, des contraintes architecturales liées au
périmètre de protection.
Le précédent dispositif d’OPAH avait déjà mis en avant des objectifs liés à l’adaptation des
logements. Néanmoins son évaluation a révélé que cet axe a peu été mis en avant. D’une
part, seule la notion d’adaptation au handicap, et non au vieillissement a été travaillée,
d’autre part, ceci n’a donné lieu qu’à la réalisation d’un seul dossier à ce titre. Il a donc été
proposé une étude approfondie sur ce point.
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Chapitre 3 : Description du dispositif et objectifs de l’opération
L’OPAH RU à volet « Réhabilitation des copropriétés dégradées » vise à poursuivre la requalification
durable de l’habitat privé initiée dans le secteur du centre ancien, en accompagnant les propriétaires
privés de résidences principales dans la réalisation de travaux de réhabilitation nécessaires pour que
les logements/ copropriétés qu’ils habitent eux-mêmes ou qu’ils mettent en location offrent toutes
les conditions voulues de confort, de sécurité, d’hygiène et d’économie de charges, dans le cadre de
démarches de renouvellement urbain sur les îlots à restructurer et à reconstruire.
Cette ambition se poursuit au travers des volets d’action classiques déjà mis en œuvre dans le cadre
d’OPAH RU, avec ajustement aux nouveaux enjeux évoqués précédemment :
- poursuivre l’inscription dans un volet urbain global impulsée par [Re]Centres
- lutter contre l’habitat indigne et le mal logement
- renforcer le droit commun pour lutter contre l’insalubrité
- réhabiliter durablement : Programme Habiter mieux
- favoriser la diversification des parcs immobiliers en renforçant l’action vers les primo
accédants (Définition élargie de Bordeaux Métropole)
- assurer une maitrise des loyers en poursuivant l’effort de conventionnement
- garantir une approche sociale et transversale pour chaque projet, et notamment en
copropriété
- assurer la stratégie foncière
- valoriser les éléments patrimoniaux
- conforter l’attractivité économique sur le territoire
- assurer le maintien en place des publics fragiles et vieillissants : adaptation des
logements
Article 3 volets d’actions
1. Volet urbain
S’inscrire dans le projet urbain Bordeaux [Re]Centres et favoriser l’approche à l’îlot pour améliorer
l’habitabilité des logements
Le nouveau dispositif d’OPAH RU CD poursuit l’inscription déjà forte de la réhabilitation des
logements du centre ancien de Bordeaux dans la dynamique portée par les prescriptions du plan
guide du PNRQAD.
- Mener une action urbaine visible sur les espaces publics des quartiers
Les résultats bénéfiques de l’articulation de la précédente OPAH RU HM avec le projet Bordeaux
[Re]Centres doivent être maintenus. Les signataires de la présente convention réaffirment leur
engagement dans la coordination d‘actions menées dans le cadre de l’OPAH RU à volet
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« Réhabilitation des copropriétés dégradées » en vue d’améliorer la qualité urbaine et la mise en
valeur du patrimoine bâti du centre ville de Bordeaux.
Le travail initié sur la requalification des espaces de proximité devra être poursuivi pour que ces
derniers assurent leur rôle essentiel de revalorisation et d’appropriation des quartiers par leurs
habitants.
Les actions menées dans le cadre de l’OPAH RU à volet « Réhabilitation des copropriétés dégradées »
viendra s’imbriquer totalement au projet plus global Bordeaux [Re]Centres grâce au rôle stratégique
de coordination de l’instance « Atelier des centres ».
- Créer des équipements résidentiels de qualité
Bordeaux Métropole, maitre d’ouvrage de l’OPAH RU objet du présent dispositif souhaite poursuivre
la politique d’amélioration de la qualité résidentielle impulsée par les précédentes opérations
programmées. Elle soutient, avec la Ville de Bordeaux, la mise en place de projets de locaux collectifs
à l’immeuble ou à l’îlot : locaux vélos, locaux poussettes, locaux pour le tri sélectif etc.
De plus, dans le cadre de la politique de stationnement, les propriétaires privés seront incités dans le
cadre des réhabilitations, à développer des situations innovantes (réinvestissement des pieds
d’immeubles peur adaptés à l’habitation etc.) pour maintenir l’offre de places de parkings aux
résidents.
- Mener des actions en lien avec les projets de développement économique
Un enjeu de requalification des espaces commerciaux en pieds d’immeubles a été identifié et s’inscrit
dans le champ de compétences en matière de développement économique de Bordeaux Métropole.
Il sera nécessaire que les partenaires de l’opération programmée objet de la présente convention
fassent le lien avec les équipes en charge de ces questions, afin de définir des orientations d’actions
et priorités géographiques d’intervention : reconversion d’anciens commerces en équipements
résidentiels, revalorisation en logements, en espaces de parkings, ou réaffirmation de la fonction
commerçante.
Prendre la mesure du développement métropolitain
Le centre ancien de Bordeaux, avec sa vitalité, ses nombreuses fonctions (habitante, économique,
culturelle etc.) rayonne à travers et au-delà du territoire métropolitain. Bordeaux Métropole porte
ainsi de manière lisible et cohérente, l’ensemble de la dynamique métropolitaine. C’est pourquoi
l’OPAH RU à volet « réhabilitation des copropriétés dégradées » 2017-2022 doit s’inscrire dans le
projet de territoire global porté Bordeaux Métropole, et s’articuler plus largement avec des
opérations à l’envergure de l’agglomération, voire plus vastes. Il est notamment prévu de déployer le
dispositif sur une partie du périmètre de l’Opération d’Intérêt National Euratlantique, afin de
requalifier l’habitat existant conservé au sein des opérations d’aménagement, mais également
d’étendre l’OPAH au quartier Bordeaux Bastide, situé Rive Droite, et repositionné au cœur du projet
d’agglomération entre les territoires Eiffel – Garonne, et l’opération des quais de Brazzaville.
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Plus encore qu’auparavant, l’OPAH RU de Bordeaux Centre a un rôle de clé de voute à jouer, au cœur
de nombreux périmètres de projets urbains, pour réaffirmer tant le rayonnement, que la vocation
résidentielle et la fonction sociale du centre ville de Bordeaux.
2. Volet Lutte contre l’habitat indigne et très dégradé
Lutter contre l’habitat indigne et le mal logement
La lutte contre l’habitat indigne et très dégradé est un levier majeur ayant un effet cascade sur les
autres dispositifs pour la réhabilitation du parc privé. Elle est donc logiquement de nouveau placée
en axe de travail prioritaire pour l’OPAH RU à volet « Réhabilitation des copropriétés dégradées »
2017-2022.
- S’inscrire dans une gouvernance et améliorer la lisibilité autour de la lutte contre l’habitat
indigne (LHI) et le mal logement portée par la métropole
La prise de compétence par Bordeaux Métropole de la lutte contre l’habitat indigne et très dégradé a
permis la réflexion sur la mise en place d’une gouvernance, d’une animation et d’outils étoffés et
plus lisibles sur l’ensemble du territoire métropolitain. Bordeaux Métropole se dote d’une mission
« LHI » forte sur laquelle devra s’appuyer fortement l’OPAH RU à volet « Réhabilitation des
copropriétés dégradées » 2017-2022. Les opérateurs veilleront à partager les enjeux LHI identifiés
dans le cadre du PNRQAD et à coordonner leurs actions, au-delà du périmètre de l’opération
programmée. La plateforme mal logement sera la porte d’entrée unique sur les actions de lutte
contre l’habitat indigne et le mal logement sur le territoire métropolitain. Elle permettra d’accroitre
la lisibilité des actions engagées sur ces questions, et de partager plus facilement les informations.
La gouvernance mise en place dans le cadre de la nouvelle OPAH RU devra aussi accroitre les liens
entre les services « Amélioration durable de l’habitat privé » et « SSE » (ancien SCHS). Ce partenariat
est essentiel pour le repérage de situations signalées au travers d’un ensemble de dispositifs.
L’évaluation de l’OPAH RU HM 2011-2016 témoigne du besoin de renforcer encore la lisibilité et
l’articulation des partenariats, notamment avec le Conseil Départemental, les MDSI et CCAS. Une
réelle marche reste à franchir en vue de coordonner au mieux l’ensemble des actions qui
permettront de prévenir, diagnostiquer, et traiter tant les logements indignes et très dégradées, que
la situation sociale des ménages les occupant.
Pour ce faire, il est préconisé la mise en place d’un outil commun aux partenaires permettant le
signalement / diagnostic des situations, et la construction d’une doctrine d’intervention fluide et
partagée.
Il sera également primordial de mobiliser l’intervention (outils de travail et gouvernance) du
concessionnaire en lien avec l’OPAH RU au travers de :
o visites communes,
o suivi partagé des dossiers,
o anticipation des besoins de relogement,
o DUP / ORI sur les copropriétés
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- Pointer les signalements et situations déjà avérées d’habitat indigne pour un traitement
renforcé du dispositif général sur le territoire de l’OPAH RU à volet « Réhabilitation des
copropriétés dégradées »
De nombreuses situations ont été identifiées au cours de l’opération programmée d’amélioration de
l’habitat qui vient de s’achever, que ce soit par le concessionnaire, les services de la Métropole, de la
Ville de Bordeaux ou les différents partenaires, et n’ont pas encore pu être traitées à ce jour. S’ajoute
à cela un potentiel encore considérable de logements indignes ou très dégradés qu’il sera nécessaire
d’identifier et de traiter au cours de l’OPAH RU 2017-2022. Il est donc nécessaire, au-delà de la mise
en place d’une gouvernance pour le traitement des situations avérées, de mener une veille proactive
en vue d’intégrer au dispositif un maximum de logements.
Par ailleurs, le périmètre de la nouvelle OPAH RU a été élargi pour s’étendre aux quartiers Bastide et
Saint-Jean Belcier, ce qui représente un vivier nouveau d’habitat potentiellement indigne à intégrer
au dispositif.
- Renforcer le lien avec les outils LHI de droit commun
Enfin, le bilan de la précédente OPAH RU HM a témoigné d’un manque de lien entre les dispositifs de
LHI propres à l’opération programmée et ceux mobilisables au titre du droit commun. L’enjeu de
résorption de l’habitat indigne doit être défendu de manière conjointe et cohérente, ce à quoi
veilleront les signataires de la présente convention. La prise de DUP et le lancement de procédures
de RHI / THIORI devront être mobilisées autant que de besoin.
3. Volet spécifique copropriété fragiles ou dégradées
Accompagner 10 copropriétés dégradées ou fragiles
Au regard du rapport Braye publié par l’Anah en 2010, ainsi que du Plan d’Actions pour les
Copropriétés validé en février 2015 par Bordeaux Métropole, il est apparu essentiel de développer
un volet « réhabilitation des copropriétés dégradées » au travers de la nouvelle OPAH RU 2017-2022.
Si le centre historique de Bordeaux semble moins touché par le phénomène des copropriétés
dégradées que d’autres agglomérations de taille similaire, il n’en est pas moins que l’existence d’un
« magma » de petites copropriétés potentiellement dégradées dans le centre ancien témoigne du
besoin d’approfondir l’intervention en leur faveur.
Bordeaux Métropole et la Ville de Bordeaux approfondissent cette thématique depuis peu avec leurs
partenaires. Il est nécessaire avant toute chose que se construisent une culture et une gouvernance
communes permettant :
- l’identification des copropriétés potentiellement dégradées,
- l’encadrement de la démarche de diagnostic permettant de qualifié l’état de dégradation,
- un traitement global à l’immeuble (technique et social), et l’identification des potentiels
collectifs (locaux vélos, caves, greniers etc.)
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- l’intervention auprès de syndics
- etc.
Il est donc prévu pour ce premier volet « réhabilitation des copropriétés dégradées », l’intervention
sur 10 premières copropriétés identifiées par le concessionnaire Incité, dont le diagnostic restera à
compléter afin d’engager des programmes de travaux adaptés. Ce travail fera office de « test » d’une
méthode qui pourra être étendue en cours d’OPAH RU à un panel plus important de copropriétés.
Liste des 10 copropriétés à fort potentiel de dégradation intégrées au dispositif d’OPAH RU CD :
- 52, rue Lafontaine
- 30, 32, rue Videau
- 2, rue de Bègles
- 7, rue Garat
- 15, rue Garat
- 17, rue de Labrède / 52, rue Giner de los Rios
- 108, rue Leyteire
- 109 - 109 bis Cours de la Marne
- 10, rue Monthyon
- 44, rue du Hamel
- Analyser au travers de diagnostics multicritères partagés les 10 copropriétés fragiles ou
dégradées et définir les actions à mettre en œuvre :
L’acculturation au traitement des copropriétés passe par la capacité de l’ensemble des signataires de
la présente convention, à s’accorder sur la notion de « copropriété dégradée ». Chaque copropriété
devra faire l’objet d’un diagnostic multicritères détaillant :
- la description générale de la copropriété,
- sa structure juridique,
- l’environnement urbain dans lequel elle s’inscrit,
- son fonctionnement général (organisation et dysfonctionnements éventuels),
- l’analyse patrimoniale et socio-économique des propriétaires bailleurs et occupants,
- la réalisation d’un DPE à l’immeuble,
- de premières préconisations d’intervention adaptées aux besoins et ressources des
copropriétaires.
A l’issue de ce dernier, synthétisé dans une « fiche copropriété », un comité technique partenarial se
réunit pour valider le classement en « copropriété dégradée » et l’opportunité d’intervention sur
chaque copropriété. Ce comité technique donne également son avis sur les préconisations
d’intervention.
En cas de difficultés spécifiques le comité technique se donne la possibilité d’étudier des solutions
financières ou foncières spécifiques comme le mixage des aides ou le portage d’un lot.
Pour rendre ce volet le plus pragmatique et le plus adapté aux réalités opérationnelles possible, la
possibilité est donnée en cours de dispositif de substituer une copropriété nouvelle à une dont le
diagnostic aura révélé d’autres possibilités d’intervention que celles de l’OPAH RU à volet
439 28
« réhabilitation des copropriétés dégradées ». Chaque entrée de copropriété dans le dispositif à la
place d’une autre devra être étudiée et validée en comité technique partenarial.
Enfin au-delà du diagnostic des 10 premières copropriétés identifiées, l’opérateur de suivi-animation
a pour mission de proposer des secteurs prioritaires (cours, rues, secteurs de projets etc.) en cours
d’OPAH RU en vue de poursuivre les missions de diagnostic sur le centre de Bordeaux. Ces
propositions seront débattues et validées lors du Comité de Pilotage de lancement de l’OPAH RU à
volet copropriétés dégradées.
- Développer un accompagnement et une animation spécifique aux copropriétés dans la
mise en œuvre d’une gouvernance adaptée, dans la gestion de la copropriété et la
réalisation de travaux d’amélioration, de mise aux normes ou de suppression de désordres
constatables en parties communes :
Le traitement des copropriétés qualifiées de « dégradées » demande à l’ensemble des signataires de
la présente convention, de mettre en œuvre une méthodologie de suivi animation spécifique. Pour
ce faire, l’opérateur de suivi animation sera responsable de plusieurs missions, dont Bordeaux
Métropole sera garante de leur bonne adéquation aux copropriétés et syndics :
Animation administrative et juridique :
- action de communication, d’information, de formation/professionnalisation des syndics,
assistance à la gestion
- prévention des défauts de gestion de syndics
- informations sur les droits et devoirs, l’usage et l’entretien des communs
- informations aux notaires
- liens avec les « dispositifs Métropole » présentés précédemment
- démarche incitative pour la révision des règlements de copropriété
- proposition de partenariats thématiques spécifiques (ADIL etc.)
Suivi-animation social et technique des copropriétés :
- accompagnement au choix d’un maitre d’œuvre qualifié pour le travail en copropriété
- définition du programme de travaux selon les besoins, usages, conditions demandées par
l’ANAH et en cohérence avec le diagnostic
- recherche et mobilisation des financements pour les parties communes
- accompagnement juridique et aide à la mise en place d’un syndic le cas échéant
- préparation des AG
- accompagnement au vote et incitation au développement de méthodes plus participatives
(mobilisation des propriétaires et locataires)
- accompagnement à la gestion des comptes de travaux
- accompagnements des copropriétaires en situation difficile (mise en place ou mobilisation
d’instances sociales dédiées)
- suivi des travaux et contrôle qualité
440 29
Les indicateurs mis en place par l’opérateur de suivi-animation permettront de suivre le
fonctionnement des copropriétés diagnostiquées et/ou traitées. Il s’agit d’avoir une action durable,
au-delà de travaux permettant de stopper le processus imminent de dégradation, sur la gestion des
copropriétés, afin d’enrayer le renouvellement des cycles d’intervention. Le suivi social renforcé des
ménages vivant en copropriété est donc un point essentiel de la réussite du volet « Réhabilitation des
copropriétés dégradées de cette OPAH RU.
Bordeaux Métropole souhaite la mise en place d’une forme de réseau d’échange et d’entraide entre
copropriétaires, pour promouvoir les bénéfices d’une prise en charge en opération programmée, et
développer une meilleure connaissance des copropriétaires, des différents aspects de bonne gestion
d’une copropriété en centre historique.
- Traiter la dégradation en copropriété :
L’intervention en copropriété dégradée nécessite un accompagnement spécifique au choix du maitre
d’œuvre durant la mission de suivi-animation. Il est attendu un travail qualitatif allant au-delà des
interventions classiques en OPAH RU, sur les espaces communs, caves, combles etc. Les matériaux et
techniques utilisés devront assurer une remise en valeur patrimoniale des immeubles et une qualité
d’usage pour l’ensemble des copropriétaires.
- Généraliser un mode d’intervention « en copropriété » :
Les signataires de la présente convention engagent une forte ambition dans l’évolution du dispositif
vers un « réflex copropriété » global. Les interventions en OPAH RU « classique » tireront partie du
renouvellement des pratiques expérimenté et déployé dans le cadre du volet « réhabilitation des
copropriétés dégradées ».
- Observer et prévenir la dégradation des copropriétés :
Les partenaires accordent une attention et une vigilance particulière au phénomène de vente à la
découpe des copropriétés et alimenteront les réflexions de la métropole sur l’opportunité de mettre
en place des outils spécifiques comme le permis de louer ou l’autorisation des diviser les logements.
Par ailleurs, Bordeaux Métropole envisage à partir de 2018 la mis en en œuvre d’un POPAC en
partenariat avec l’Anah. Les situations repérées dans le cadre de l’OPAH Ru à volet copropriétés
dégradées permettront, si besoin, de définir les missions attendues dans le dispositif général de
prévention en faveur des copropriétés.
Enfin, Bordeaux Métropole s’engage dans la mise en œuvre d’un observatoire des copropriétés en
2017, sur l’ensemble du territoire métropolitain. Les petites copropriétés dégradées de centre ville
feront parti d’une observation particulière à ce titre.
441 30
4. Volet énergie, performance et lutte contre la précarité énergétique
Favoriser les travaux d’amélioration durable des logements privés
- Poursuivre la lutte contre la précarité énergétique et l’amélioration de la performance
énergétique des logements, en lien avec la mise en œuvre du programme « Habiter
Mieux »
Le volet « Habiter mieux, performance, et lutte contre la précarité énergétique » de la présente
convention vaut protocole territorial temporaire permettant d’engager des crédits du programme
« Habiter Mieux » sur le territoire de l’opération programmée, en complément d’autres aides
publiques ou privées.
Ce protocole a vocation à constituer une déclinaison locale du Contrat Local d’Engagement contre la
précarité énergétique et pour la performance énergétique de la Gironde signé le 5 juin 2012.
Les conditions d’accès et les modalités de mise en œuvre des aides du programme « Habiter Mieux »
de l’Etat gérées par l’Anah sont celles définies dans la convention Etat/Anah du 14 juillet 2010 et le
décret du 29 décembre 2014 relatif au règlement des aides du Fonds d’Aide à la Rénovation
Thermique des logements privés (FART).
Les logements de notre territoire représentaient en 2010 un tiers de l’énergie qui y était
consommée. Face à cela, le nombre de ménages en précarité énergétique, notamment dans le
centre de Bordeaux restait considérable. Face à une double problématique environnementale et
sociale, la CUB devenue Bordeaux Métropole a adopté en février 2011 son Plan Climat Energie
Territorial qui prévoit que l’agglomération soutienne les travaux de rénovation énergétique d’au
moins 3000 logements par an sur la période 2012-2025.
C’est pourquoi la Métropole abonde les aides du FART en allouant des primes aux propriétaires
bailleurs et occupants. D’une part, elle soutien les propriétaires occupants modestes afin de
déclencher la prime d’Aide à la Solidarité Ecologique (ASE). D’autre part elle soutient les propriétaires
conventionnant leurs logements en « social » ou « très social » passant d’étiquettes énergétiques D,
E ou F à A, B ou C.
L’élargissement du périmètre de la présente OPAH RU à volet « Réhabilitation des copropriétés
dégradées » aux secteurs Bastide et Saint-Jean Belcier devrait permettre de toucher un nombre plus
important de propriétaires occupants, cible prioritaire mieux représentés parmi les ménages dans
ces secteurs.
Dans un contexte de centre ancien, et en faveur du traitement de petites copropriétés, la métropole
et ses partenaires rappellent pour cette nouvelle OPAH RU à volet « réhabilitation des copropriétés
dégradées » leur attention renforcée sur la qualité d’expertise énergétique propre au bâti ancien des
maitres d’œuvre.
442 31
- Lien avec le SLIME et l’action envers les locataires, expérimentation de l’intermédiation
locative avec les PB
Les signataires de la présente convention veilleront à alerter le Service Local d’Information et de
Maitrise de l’Energie (SLIME) de leur connaissance des situations de ménages en précarité
énergétique. Ce service métropolitain conçu comme un guichet unique permettra d’articuler
l’intervention contre la précarité énergétique prévue au dispositif d’OPAH RU avec l’ensemble des
mesures de droit commun mobilisables auprès des partenaires territoriaux.
Les signataires de la présente convention s’engagent également à informer les ménages bénéficiaires
du dispositif comme les artisans intervenant sur les logements traités, de l’existence de la Plateforme
Territoriale de Rénovation Energétique de Bordeaux Métropole Ma Rénov’ Bordeaux Métropole et
Coach Copro® pour les copropriétés. Ces outils centralisent et diffusent informations, conseils, et
listes de prestataires qui permettront de rendre plus lisible la nouvelle OPAH RU à volet
« Réhabilitation des copropriétés dégradées ».
- Soutenir les actions initiées et en impulser de nouvelles en faveur d’un centre ancien
durable
La précédente convention d’OPAH RU avait souligné l’enjeu d’aller au-delà des problématiques liées
à la précarité et à la performance énergétique en :
- encourageant de manière systématique la réalisation de travaux d’économie d’énergie
dans les logements locatifs diagnostiqués comme énergivores, grâce à une aide incitative
permettant d’assurer la maitrise des charges des locataires sous les plafonds de
ressource des logements sociaux et très sociaux.
- incitant à une vision à l’immeuble plutôt qu’au logement en matière de dépenses
énergétiques.
- articulant au mieux les objectifs en matière d’économie d’énergie avec les injonctions
liées aux périmètres de protection et outils d’urbanisme (PLU devenu PLUI, PSMV)
- encourageant la réhabilitation durable dans toutes ses composantes au travers de
chantiers propres, d’utilisation de matériaux respectueux de l’environnement etc.
La nouvelle OPAH RU à volet « réhabilitation des copropriétés dégradées » maintient cet objectif,
tant au travers de ses préconisations qualitatives que de son règlement d’intervention financier. Elle
élargit son soutien :
- aux actions participatives et au déploiement de l’Auto Réhabilitation Accompagnée (ARA)
- à la promotion des entreprises et associations inscrites dans l’innovation sociale et
l’économie sociale et solidaire, désireuses de proposer des expérimentations sur certains
dossiers ou îlots.
Un travail approfondi de repérage et de traitement des situations de précarité énergétique, des
copropriétaires, propriétaires occupants comme des locataires, devra être mené en lien avec
l’ensemble des acteurs concernés : travailleurs sociaux, FSL, ADIL, fournisseurs d’énergie etc. Le
443 32
prestataire mettra notamment en œuvre tous les moyens nécessaires au respect des objectifs définis
dans le cadre du programme « Habiter mieux » de l’Anah. Ce programme vise à aider les
propriétaires occupants modestes et très modestes à financer les travaux de rénovation thermique
les plus efficaces afin d’améliorer d’au moins 25% les performances énergétiques de leur logement.
Le prestataire devra notamment détailler les modalités de montage des dossiers de demande de
subvention déposés dans le cadre de ce programme. Dans le cadre de la mise en œuvre d’un Service
Local d’Information et de maitrise de l’énergie (SLIME) métropolitain, la Métropole et la Ville de
Bordeaux souhaitent également favoriser la performance énergétique des logements locatifs afin de
diminuer les charges des locataires. Le SLIME est conçu comme un guichet unique permettant le
repérage, l’information, et l’accompagnement des ménages en situations de précarité énergétique.
Le prestataire du suivi-animation de l’OPAH contribuera au dispositif métropolitain de lutte contre la
précarité énergétique à venir en tant que donneur d’alertes de ménages en situation de précarité
énergétique ainsi qu’en accompagnant le cas échéant les propriétaires dans la réalisation de travaux.
Il veillera à ce que les copropriétaires et propriétaires bailleurs prévoient systématiquement les
travaux principaux d’économie d’énergie dans ces logements et sur l’ensemble du bâtiment (parties
communes).
En ce qui concerne les travaux de rénovation énergétique, le prestataire sera partie prenante, avec
les autres partenaires de l’OPAH de la Plateforme Territoriale de Rénovation Energétique de
Bordeaux Métropole (Ma rénov Bordeaux Métropole), ainsi que de sa déclinaison dédiée aux
copropriétés via Coach Copro ®.
5. Volets économique et développement territorial
Conforter l’attractivité économique, notamment de proximité
- Conforter le dynamisme des activités de proximité
Le dispositif d’OPAH RU veillera à accompagner la requalification des espaces commerciaux mutables
des copropriétés en communs de qualité en lien avec l’étude commerciale qui sera menée dans le
cadre du PNRQAD. Au sein de son périmètre, la Ville de Bordeaux souhaite faire évoluer la structure
des activités de proximité, afin que commerces et services répondent aux besoins des habitants,
travailleurs et visiteurs de ces quartiers. Pour ce faire, l’étude mentionnée aura un double objectif :
- réaliser un diagnostic macro-économique et socio-démographique de l’ensemble du
secteur du PNRQAD
- réaliser une étude d’évaluation et de programmation commerciale plus fine sur le
secteur Marne/Yser.
Sur le secteur Marne Yser, secteur à enjeu de la nouvelle OPAH RU CD, le tissu commercial sera
analysé finement, grâce au recensement des activités commerciales et artisanales et de leur rotation,
à l’évaluation qualitative des locaux commerciaux en usage et vacants et enfin d’une enquête sur la
perception de ces commerces. La compilation des résultats obtenus permettra au bureau d’études
mandaté de définition d’un programme commercial pour ce quartier.
Articulée à ce travail, une veille sera menée par l’opérateur de suivi-animation et le maitre d’ouvrage
de l’OPAH RU CD afin d’alerter sur la dégradation de locaux commerciaux nuisible à certains
immeubles d’habitation ainsi que les transformations d’anciens locaux commerciaux en petits
444 33
logements peu durables. Les signataires s’engagent, autant que possible, à favoriser lorsque ce choix
est pertinent, le maintien du tissu économique de proximité, garant de la qualité de vie des quartiers
et de l’attractivité du centre ville.
Les signataires de la présente convention s’engagent également à veiller à l’équilibre entre le
développement touristique du centre historique et maintien d’une offre en logement, en
accompagnant les démarches de la métropole pour encadrer la location des meublées de tourisme.
- Favoriser l’accès à l’emploi et à la qualification des habitants dans les quartiers rénovés
Le lien avec le PNRQAD reste comme pour la précédente opération programmée, fondamental.
Celui-ci génère un volume de travaux très important constituant un levier pour favoriser l’accès à
l’emploi et à la qualification des habitants des quartiers rénovés. Dans ce cadre, l’Etat, l’Agence
Nationale pour la Rénovation Urbaine, Bordeaux Métropole et la Ville de Bordeaux ont signé une
charte locale d’insertion dans laquelle ils s’engagent à mettre en œuvre les dispositions en faveur de
l’insertion professionnelle et de l’emploi.
La caisse d’avance des subventions publiques qui sera mise en place dans le cadre du dispositif 2017-
2022, participe également au volet économique dans la mesure où celle-ci permettra d’éviter à des
entreprises fragiles de supporter des coûts d’investissement trop élevés et des délais les délais de
paiement parfois long liés à la complexité des opérations et au versement aux propriétaires des
subventions et diverses aides.
Enfin, les signataires de la présente convention soutiennent l’émergence d’un réseau
d’entrepreneurs locaux spécialisés dans les réhabilitations en centre ancien et dans l’intervention en
petites copropriétés.
6. Volet foncier et immobilier
Favoriser la diversification du parc immobilier
- Poursuivre l’action renforcée auprès des propriétaires occupants
L’Anah a fait des propriétaires occupants modestes et très modestes sa priorité. Depuis 2011 et la
modification de son règlement d’intervention financier, elle leur vient en aide de manière renforcée,
pour résorber l’habitat vétuste et très dégradé, dans le cadre de son plan de lutte contre l’habitat
indigne. La Ville de Bordeaux avait donc souhaité une action renforcée en faveur des propriétaires
occupants durant l’OPAH 2011-2016. Or, sur un objectif de 155 ménages éligibles aux aides du
dispositif, seuls 29,7% des propriétaires ont bénéficié du dispositif, pour majorité très modeste. Ceci
a montré d’une part la difficulté à « capter » les propriétaires occupants, pour qui ce processus est
lourd, mais également le levier plus important représenté par les aides de l’Anah et de la collectivité
pour les propriétaires « Très modestes » que « modestes ». Il faut également noter que, bien
qu’affichant des objectifs ambitieux, les priorités nationales de l’Anah ont conduit à écarter du
dispositif pendant plus de 18 mois les propriétaires occupants modestes, rendant donc ainsi encore
plus difficile le captage des propriétaires éligibles dans le centre historique.
445 34
Bordeaux Métropole poursuit néanmoins cet objectif pour la nouvelle OPAH RU 2017-2022, avec un
objectif de 150 propriétaires occupants, qui semble atteignable d’une part au vu de l’élargissement
aux quartiers Bastide et Saint-Jean Belcier du dispositif et d’autre part au regard de la consolidation
des objectifs nationaux de l’Anah envers les propriétaires occupants modestes. Un soutien spécifique
aux PO de l’EPA Bordeaux Euratlantique dans le secteur Belcier constituera un levier financier
supplémentaire propice à renforcer l’impact du dispositif pour les occupants modestes. Par ailleurs,
les aides allouées par la Ville et la Métropole aux propriétaires occupants demeurent conséquentes
pour l’ensemble du dispositif.
- Soutenir le développement de la primo-accession dans le centre ancien
L’analyse du marché immobilier montre une tendance à la hausse sur l’ensemble du périmètre du
PNRQAD. Après une période de relative stabilité des prix de ventre de 2008 à 2012, les hausses les
plus importantes s’observent sur les secteurs en pleine mutation de Saint-Michel, Sainte-Croix et au
sud de Marne-Yser, où les prix atteignent 2 300 €/m² minimum, et peuvent s’élever jusqu’à 7 000
€/m². Ces prix semblent largement influencés par la dynamique d’achat pour revente à la découpe
ou location, logique contraire à la démarche de revitalisation portée par le PNRQAD et l’OPAH RU.
C’est pourquoi les signataires de la présente convention s’engagent à veiller au maintien en place des
occupants et à l’arrivée des nouveaux accédants, en travaillant à la maitrise des prix de revente et
des loyers sur le périmètre du dispositif. L’objectif pour la nouvelle OPAH RU est de permettre à 45
ménages primo-accédants de bénéficier des aides du dispositif pour s’installer dans le centre ancien
de Bordeaux. Par ailleurs, pour parvenir à l’atteinte de cet objectif, Bordeaux Métropole élargie la
définition de « primo-accédant » et considère comme tel tout ménage ayant acquis son logement
depuis moins d’un an.
Les partenaires s’engagent ainsi à renforcer l’articulation entre les dispositifs locaux d’accession à la
propriété (et notamment le Passeport 1er Logement porté par la ville de Bordeaux) et les aides à la
réhabilitation pour les occupants ayant acquis leur logement dans l’année.
- Observer et maitriser les tensions du marché en matière d’offre et de loyers
L’observatoire des loyers, animé par l’A’Urba permettra d’analyser l’état du marché locatif à l’échelle
de l’Iris sur Bordeaux. Il a déjà mis en exergue quelques données structurantes du marché locatif,
plus tendu en cœur de Métropole (11,2 €/m² en moyenne pour les locataires entrés entre 2009 et
2013 dans leur logement) que sur l’ensemble de l’agglomération (10,5€/m² en moyenne). Ces
montants placent le montant moyen des loyers au m² de Bordeaux Métropole devant ceux de Nantes
et Toulouse Métropole. Les dernières données de l’observatoire font même apparaître une
augmentation à 12,5 €/m² en moyenne sur la Métropole Centre, pour les locataires emménagés
entre 2014 et 2015, témoignant d’une recrudescence de la hausse des loyers.
Le marché locatif est également plus tendu sur les très petits, et grands logements familiaux. Certains
petits logements de moins de 45 m² atteignent plus de 21€/m². Quant aux logements de plus de
90m², leur rareté entraine un prix supérieur de 1€ en moyenne au m², à la moyenne des logements
de 60 à 90 m² (11,4 €/m² contre 10,4 € en moyenne). L’élargissement de la prime de réduction de
446 35
loyer, à des logements allant jusqu’à 110m² démontre notamment l’ajustement du dispositif
nouveau d’OPAH RU CD permis grâce à l’exploitation de cet outil
L’OPAH RU à volet « réhabilitation des copropriétés dégradées » sera l’occasion de continuer de
mettre à profit cet observatoire pour mieux identifier les situations de tensions sur certains secteurs
spécifiques. Les données récoltées dans le cadre du suivi animation du dispositif seront partagées et
permettront d’alimenter une connaissance collective de l’offre et des niveaux de loyers, et d’ajuster
le cas échéant par avenant, ou pour d’éventuels dispositifs ultérieurs, les réglements d’intervention
des divers partenaires.
Par ailleurs une alerte sur la pratique des « meublés de tourisme » (AirBnb) est mise en place sur le
secteur du PNRQAD et plus particulièrement dans le cadre de l’OPAH RU afin de maintenir la qualité
résidentielle et la fonction d’habitat du centre ancien de Bordeaux.
- Restructurer qualitativement le parc immobilier
Les travaux et réflexions suivants seront menés afin de garantir l’optimisation immobilière et
foncière des immeubles et îlots traités dans le cadre de l’OPAH :
o veille sur les DIA assurée par le concessionnaire, (dont une veille accrue sur les DIA
de propriétaires occupants),
o alerte sur les ventes à la découpe et les permis de louer ou de diviser (Loi ALUR) et
mise en œuvre collective d’un outil de suivi piloté par la Métropole,
o actions en faveur des regroupements de lots, et travail sur les règlements de
copropriété pour optimiser les « délaissés » non habitables (combles, sous-sols etc.),
o actions en faveur du traitement des garages et places de stationnement en lien avec
le remembrement d’immeubles,
o études au regard du PLU sur des possibilités de surélévations de certaines
copropriétés.
Les partenaires de l’OPAH s’engagent à mettre en œuvre dans leur champ de compétences, toute
action qui sera profitable à l’optimisation foncière du centre ancien de Bordeaux, et ce dans l’optique
d’une mutation de la ville pour répondre aux enjeux de mixité sociale, d’attractivité, et de
développement durable.
Les Indicateurs pour ce volet pourront entre autre être :
o tableau de bord de suivi des infractions RSD, des lots inférieurs à 15m² et des
remembrements de copropriétés ;
o tableau de bord du suivi des conventionnements,
o suivi des niveaux de loyers en lien avec l’observatoire des loyers
o etc.
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7. Volet adaptation, accompagnement au vieillissement
Adapter le logement au vieillissement et aux handicaps
L’Etat et l’Anah considèrent l’adaptation des logements comme une des priorités des nouveaux
dispositifs d’OPAH. Bordeaux Métropole met également au cœur de ses priorités les questions de
vieillissement et handicap pour favoriser le maintien à domicile et dans leur quartier des ménages
ciblés. Pour cela elle a structuré une mission spécifique au sein de ses services, dédiée à l’étude des
besoins spécifiques en la matière, dans l’agglomération.
Pour autant ces réflexions ont déjà été mises en œuvre au cours des précédents dispositifs.
Cependant, seul un logement PO sur les 11 donnés pour objectif a été traité pour permettre le
maintien à domicile du ménage, sur la précédente OPAH RU HM. Il convient donc de poursuivre cette
priorité, tout en mesurant les limites du manque de connaissance de la thématique. 30 logements de
PO ont donc pour objectif d’être traités durant la nouvelle OPAH RU à volet « Réhabilitation des
copropriétés dégradées ». L’élargissement du périmètre par rapport à l’ancien dispositif rend cet
objectif envisageable pour les opérateurs du suivi-animation de cette opération programmée.
Il convient également que les signataires s’engagent à faire circuler les informations et organiser une
gouvernance permettant de gagner en qualité de traitement des situations relevant de ce volet. Les
informations qu’ils partageront permettront d’abonder le diagnostic des besoins en matière
d’adaptation de logement dans le centre ville de Bordeaux. Par ailleurs les liens pourront être
renforcés avec l’ensemble des partenaires sociaux sur le sujet grâce aux « Plateforme Santé
vulnérabilité » et « Plateforme séniors » qui ont vocation à se développer sur la Métropole.
8. Volet social
Garantir une approche sociale dans le traitement de chaque projet
- Favoriser le maintien des habitants dans le quartier pour garantir la mixité sociale
La requalification des quartiers dégradés du centre de Bordeaux est un sujet complexe d’un point de
vue social qui exige un équilibre fin entre gain d’attractivité propre à attirer de nouvelles populations,
et maintien en place des habitants pour la recherche d’une diversité de ménages favorisant la mixité
sociale.
Cet équilibre évitant la gentrification est fragile. Il nécessite un travail fin d’information de
communication sur l’opération pour faire bénéficier propriétaires bailleurs et occupants de leurs
droits, mais également la mise en place d’une réelle gouvernance autour du relogement temporaire
ou pérenne des ménages fragiles. De nombreuses démarches aux effets positifs notoires ont déjà été
mises en œuvre par les opérateurs et les partenaires des précédents dispositifs, qu’il s’agira de
poursuivre.
448 37
- Accompagner socialement les occupants concernés par des opérations de réhabilitation de
logement indigne
La qualité du travail déjà initié durant les précédents dispositifs est là aussi à souligner. Cependant
une marche reste à franchir en matière de gouvernance autour de la LHI. L’ensemble des signataires
de la présente convention doivent en convenir et maintenir leurs efforts conjoints pour y parvenir.
Bordeaux Métropole, depuis le 1er janvier 2015 dispose de la compétence de lutte contre l’habitat
indigne par transfert de la compétence communale. La métropole s’est engagée à mener une
réflexion permettant de poser les bases d’un pôle métropolitain de l’habitat indigne. Une nouvelle
gouvernance partenariale sous l’égide de Bordeaux Métropole se met en place, articulée autour d’un
volet social fort.
Les signataires de la présente convention s’engagent, dans le cadre de cette gouvernance à :
o poursuivre les démarches d’accompagnement social des ménages durant l’ensemble
de l’opération, de la prise du contact du propriétaire (ou locataire), à
l’accompagnement au projet en lien avec les dispositifs transversaux (ADIL, Caf,
travailleurs sociaux des MDSI etc.), jusqu’après la phase de travaux, notamment pour
les ménages relogés. Les dispositifs déjà mis en œuvre devront être poursuivis dans
une constante recherche d’amélioration.
o assurer la tenue d’une commission sociale pour l’étude et le traitement des
situations sociales difficiles et la mobilisation de l’ensemble des partenaires pour
s’assurer de l’accès au droit des bénéficiaires.
- Garantir autant que possible un loyer équivalent au loyer initial
Les objectifs de conventionnement des logements en locatif « social » et « très social » sont encore
accrus pour ce nouveau dispositif, et contribueront à maintenir des niveaux de loyer acceptables
pour les ménages habitant les logements réhabilités. Pour autant, une hausse des loyers est souvent
générée due au gain de qualité des logements. Cependant les opérateurs poursuivront leur travail
sur la maitrise du couple loyer + charges, pour maintenir un reste à charge équivalent. Le gain des
dépenses d’énergies devra tant que faire se peut compenser la hausse des loyers engendrée par les
travaux.
- Assurer le maintien d’une offre d’hébergement à caractère social
La précédente OPAH RU comportait un volet Hôtels meublés désormais traité par le SSE, dans le
cadre de la prévention des risques d’hygiène et de sécurité. L’action menée dans le cadre du
dispositif d’opération programmée n’est donc pas reconduite. Pour autant, les signataires de la
présente convention s’engagent à mobiliser leurs efforts pour maintenir une offre d’hébergement à
caractère social permettant à des publics en difficulté d’accéder à une formule de logements « tout
compris ».
449 38
Les indicateurs suivants pourront permettre de quantifier l’atteinte des objectifs de ce volet :
- nombre de ménages relogés dans le quartier,
- nombre de logements conventionnés,
- nombre de ménages accompagnés à titre individuel,
- durée moyenne d’accompagnement des ménages.
9. Volet Patrimonial et environnemental
Valoriser les éléments patrimoniaux
- Etre attentif aux contraintes liées à l’inscription de Bordeaux – Port de la Lune, sur la liste
du patrimoine mondial par l’Unesco
Ce volet reprend les dispositions de la précédente OPAH RU HM. La Métropole et la Ville de
Bordeaux sont garantes, avec l’Etat, du respect de la valeur universelle exceptionnelle qui a présidé
à l’inscription de Bordeaux – Port de la Lune, sur la liste du patrimoine mondial par l’UNESCO. Le
Comité Local Unesco Bordelais (CLUB), mis en place par la Ville de Bordeaux, a pour mission depuis
2009 d’analyser l’impact que certains projets pourraient avoir sur le classement du site. Il est
l’instance en charge du suivi des transformations architecturales et urbaines dans le site inscrit et sa
zone de sensibilité.
Ses objectifs sont :
o évaluer le potentiel urbain de secteurs présentant des enjeux patrimoniaux, o anticiper les mutations possibles et examiner les possibilités de reconversion, o proposer des études documentaires si nécessaire,
o proposer l’étude de variantes d’aménagement.
- Etablir des passerelles entre la campagne de ravalement et le dispositif d’opération programmée
Quatre campagnes de ravalement ont été initiées depuis 1997. La quatrième, en cours depuis 2011
est prorogée jusqu’en 2020 sur la place Gambetta en lien avec le réaménagement de la place. Une
cinquième campagne de ravalement devrait être lancée sur la période 2017-2021 concernant les
secteurs suivants :
o Cours de la Marne (tronçons haut et bas) + façade de la Gare (160 immeubles), o Cours de l’Yser (jusqu’ à la rue Lafontaine).
Cette future campagne prévoira, à l’instar des campagnes précédentes, une aide de la Ville de
Bordeaux pour les propriétaires occupants sous conditions de ressources.
Les signataires s’engagent à travailler les deux dispositifs en lien étroit, afin d’une part d’éviter qu’un
ravalement de façade ne « masque » les difficultés des ménages et l’état des logements et d’autre
450 39
part que la durabilité de travaux réalisés dans le cadre de l’OPAH ne pâtisse d’un défaut de gestion
du bâtiment, dont la façade est partie intégrante. Une vision globale sera portée par l’ensemble des
signataires.
- Veiller au respect règlementaire du PSMV, en lien avec l’ABF
Ce point reprend les éléments de la précédente convention d’OPAH RU. Le Conseil programmatique
est l’instance dans laquelle InCité, Bordeaux Métropole pour le compte de la Ville et l’Architecte des
Bâtiments de France (ABF) passent en revue les projets de réhabilitation et de construction sur le
périmètre de la CPA et valident l’aménagement intérieur des immeubles et logements avec pour
objectif de favoriser la création de grands logements, d’éviter les divisions et de favoriser autant que
possible les regroupements d’appartements, afin de rendre attractif le centre de Bordeaux pour les
familles. Le Conseil programmatique, qui se réunit toutes les deux semaines, constitue l’instance
partenariale qui permet de mener à bien les objectifs politiques fixés par Bordeaux Métropole, mise
en œuvre par la SEM InCité, tout en tenant compte des attentes de l’ABF, en continuité de l’action
engagée depuis 2002.
Depuis 2013, le secteur sauvegardé de Bordeaux, désormais site patrimonial remarquable depuis
l’adoption de la loi relative à la liberté de la création, l’architecture et le patrimoine (juillet 2016) est
en cours de révision générale. A ce titre, tous les projets situés dans le périmètre du plan de
sauvegarde et de mise en valeur de Bordeaux doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation de
travaux y compris les immeubles non protégés et les travaux intérieurs soumis à l’avis conforme de
l’architecte des bâtiments de France.
Les projets examinés durant la présente convention se conformeront, autant que faire se peut et
dans le cadre du règlement et du plan actuellement en vigueur, aux tendances et évolutions
souhaitées pour le futur plan de sauvegarde et qui sera opposable à l’horizon 2020.
On portera en particulier attention :
- au maintien des grands logements présentant des distributions et des qualités de second
œuvre et de décors remarquables ;
- à la réunion des petits logements en plus grands, au moyen de galeries ou terrasses
couvertes dans les cours, lorsque leur disposition le permettent ;
- au maintien des cours couvertes de verrières ventilées ;
- au maintien des zones de pleine terre minérales ou végétales dans les cœurs d’îlots ;
- à éviter les curetages intempestifs sans vérification précise des emprises concernées ;
- à écrêter les murs d’héberge et mutualiser autant que faire se peut les cours qui nécessitent
plus d’air et de lumière ;
- à éviter l’implantation d’ascenseurs dans les cages d’escalier remarquables ;
- à interdire l’aménagement des combles en petits logements et à privilégier la création de
duplexes dans les derniers niveaux ;
- à privilégier la création de terrasses non encaissées en toiture, sur les versants arrières ou
non visibles depuis l’espace public, ainsi que des loggias ou balcons sur les façades à l'arrière
des immeubles ne présentant pas d’intérêt architectural ;
451 40
- à maintenir les caves, les cours et les combles ventilées ; les soupiraux des caves seront
maintenus pour la ventilation, leur sol sera de préférence en terre battue, les anciens puits
qui le permettent seront remis en service pour installer des pompes de relevage des eaux ;
- à maintenir, entretenir et restaurer les menuiseries anciennes qui font partie de
l’architecture des immeubles au même titre que les façades de pierre. Les fenêtres et portes-
fenêtres ne seront remplacées par des modèles se rapprochant au plus près des profils
anciens en bois que dans la mesure où il aura été démontré qu’elles ne sont pas réparables.
Les fenêtres anciennes pourront être munies de verres phoniques épais et de joints à
mémoire de forme. Dans la mesure du possible, il sera placé des doubles fenêtres à
l’intérieur pour une parfaite isolation phonique et thermique.
- Favoriser l’usage de techniques et matériaux durables et innovants compatibles avec les
exigences architecturales
Les opérateurs et maitres d’œuvre intervenant pour l’OPAH RU à volet « réhabilitation des
copropriétés dégradées » veilleront à engager des prestations de qualité pour les logements et
copropriétés réhabilités.
Des techniques innovantes et durables seront développées dès que possible. Cependant, en site
patrimonial remarquable, une attention spéciale sera portée à la conservation, la restauration où la
réutilisation des matériaux traditionnels de gros et second œuvre (pierres de taille calcaire, bois de
charpente, de boiseries et de menuiseries, staffs et enduits de chaux hydraulique naturelle, tuiles et
terres cuites) ainsi qu’à leur mise en œuvre par des artisans qualifiés.
- Travailler à la formalisation d’un cadre de sauvegarde architectural plus explicite pour les propriétaires et partenaires du dispositif
Une réflexion sera menée avec les signataires, partenaires, et opérateurs de suivi animation de la
présente convention, afin de formaliser un cadre plus explicite de sauvegarde et mise en valeur
architecturale. Des chartes, outils d’information ou de communication conjoints sont à l’œuvre
(guide de mise en valeur de la place Gambetta ; balades concertées en site patrimonial
remarquable ; exposition semi-permanente au centre d’interprétation de l’architecture et du
patrimoine…) ou sont en cours de formalisation (révision de la charte Wilmotte pour l’aménagement
des espaces publics, charte des terrasses et devantures). Néanmoins Bordeaux Métropole n’a pas
souhaité reconduire la prime d’intérêt architectural, mobilisée seulement deux fois sur le précédent
dispositif.
452 41
Article 4 Objectifs quantitatifs de réhabilitation
4.1 Objectifs quantitatifs globaux de la convention
Répartition générale :
Sur la base des nouvelles ambitions données, de l’évaluation réalisée et des résultats atteints sur la
précédente OPAH, l’objectif global est de traiter au minimum 400 logements privés anciens.
- 150 logements occupés par leur propriétaire dont 40 acquis par des primo-accédants :
o dont 90 occupés par des propriétaires très modestes,
o dont 60 occupés par des propriétaires modestes.
- 250 logements locatifs conventionnés appartenant à des bailleurs privés :
o dont 75 logements à loyer conventionné très social
o dont 150 logements à loyer conventionné social
o dont 25 logements à loyer intermédiaire
A ces objectifs se rajoutent :
- le traitement d’un potentiel de 10 copropriétés soit environ 80 logements identifiés dans les
secteurs prioritaires Marne-Yser et Saint Michel,
- la création ou l’amélioration de 85 équipements résidentiels (locaux poubelle, vélos,
poussettes, places de stationnement),
- la sécurisation d’un volume de logements à loyers très sociaux réservés au relogement des
ménages du centre historique dont le volume reste à valider lors d’un premier comité de
pilotage.
Répartition thématique des objectifs :
- 150 logements occupés par leur propriétaire dont 40 par des primo-accédants :
o dont 40 logements indignes ou très dégradés qui pourront bénéficier de travaux
lourds
o dont 80 logements faisant l’objet de travaux d’amélioration énergétique
o dont 30 logements à adapter aux handicaps ou à la mobilité réduite de leur occupant
- 250 logements locatifs conventionnés appartenant à des propriétaires privés :
o dont 140 logements indignes ou très dégradés qui pourront bénéficier de travaux
lourds,
o dont 60 logements dégradés,
o dont 50 logements nécessitant des travaux d’amélioration énergétique.
453 42
Objectifs quantitatifs détaillés par année :
Objectifs propriétaires bailleurs
Travaux Par an Total 5 ans
Traitement des logements indignes ou très dégradés 28 140
Traitement des logements dégradés 12 60
Amélioration énergétique des logements (gain de 35%) 10 50
Conventionnements Par an Total 5 ans
Loyer intermédiaire 5 25
Loyer conventionné social 30 150
Loyer conventionné très social 15 75
Total général 50 250
Objectifs propriétaires occupants
Travaux Par an Total 5 ans
Traitement des logements indignes ou très dégradés 8 40
Adaptation des logements au handicap ou à la perte de mobilité des
occupants 6 30
Amélioration énergétique des logements (gain de 25%) 16 80
Propriétaires occupants Par an Total 5 ans
modestes 12 60
très modestes 18 90
Total général 30 150
Objectifs équipements résidentiels
Equipements résidentiels Par an Total 5 ans
Objectif 17 85
454 43
Chapitre 4 : Financements de l’opération et engagements
complémentaires
Article 5 Financements des partenaires de l’opération
5.1 Financements prévisionnels des partenaires
Financements prévisionnels au titre du suivi-animation
La mission de suivi-animation est évaluée à 1 400 000 € TTC pour la durée de l’OPAH soit 280 000 €
TTC /an.
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
Année 1 –
2017-2018
Année 2 –
2018-2019
Année 3 -
2019-2020
Année 4 -
2020-2021
Année 5 -
2021 - 2022 Total
Anah 163 680 € 163 680 € 163 680 € 163 680 € 163 680 € 818 400 €
Dont Part fixe 117 000 € 117 000 € 117 000 € 117 000 € 117 000 € 585 000 €
Dont Part variable 46 680 € 46 680 € 46 680 € 46 680 € 46 680 € 233 400 €
Etat/Anah 10 842 € 10 842 € 10 842 € 10 842 € 10 842 € 54 210 €
Bordeaux Métropole 46 600 € 46 600 € 46 600 € 46 600 € 46 600 € 233 000 €
Ville de Bordeaux 58 878 € 58 878 € 58 878 € 58 878 € 58 878 € 294 390 €
Total TTC 280 000 € 280 000 € 280 000 € 280 000 € 280 000 € 1 400 000 €
Estimations du coût TTC du marché de suivi animation, pouvant faire l’objet d’un ajustement dans
l’attente du choix du candidat et du montant définitif.
Le prestataire de service retenu, après appel d'offre de services, en charge de la coordination de
l’animation et du suivi de l’OPAH, du montage des dossiers déposés à la délégation locale de l’Anah,
choisi par Bordeaux Métropole, maître d’ouvrage de l’OPAH-RU-CD est XXXXXX.
455 44
Financements prévisionnels au titre des travaux
Les financeurs réservent en fonction de leur dotation budgétaire annuelle les enveloppes financières
prévisionnelles suivantes conformément à la convention du PNRQAD 2011-2018 signée le 21 janvier
2011 :
Année 1 –
2017-2018
Année 2 –
2018-2019
Année 3 -
2019-2020
Année 4 -
2020-2021
Année 5 -
2021 - 2022 Total
Anah 2 194 000 € 2 194 000 € 2 194 000 € 2 194 000 € 2 194 000 € 10 970 000€
Dont PO PB 1 954 000€ 1 954 000€ 1 954 000€ 1 954 000€ 1 954 000€ 9 770 000 €
Dont copropriétés 240 000 € 240 000 € 240 000 € 240 000 € 240 000 € 1 200 000€
Etat HM 129 000 € 129 000 € 129 000 € 129 000 € 129 000 € 645 000€
Dont PO PB 105 000 € 105 000 € 105 000 € 105 000 € 105 000 € 525 000€
Dont copropriété 24 000€ 24 000€ 24 000€ 24 000€ 24 000€ 120 000€
Bordeaux Métropole 350 327 € 350 327 € 350 327 € 350 327 € 350 327 € 1 751 637 €
Ville de Bordeaux 730 628 € 730 628 € 730 628 € 730 628 € 730 628 € 3 653 144 €
EPA Euratlantique 16 000 € 16 000 € 16 000 € 16 000 € 16 000 € 80 000 €
Total 3 419 995 € 3 419 995 € 3 419 995 € 3 419 995 € 3 419 995 € 17 099 775 €
456 45
5.2. Financement de l’Anah
5.2.1. Règles d’application
Les conditions générales de recevabilité et d’instruction des demandes, ainsi que les modalités de
calcul de la subvention applicables à l’opération découlent de la réglementation de l’Anah, c'est-à-
dire :
- du code de la construction et de l’habitation,
- du règlement général de l’agence,
- des délibérations du conseil d’administration,
- des instructions de la directrice générale, et notamment l'instruction du 14 septembre 2007
relative aux hôtels meublés,
- des dispositions inscrites dans le programme d’actions de la CUB devenue Bordeaux
Métropole, délégataire des aides à la pierre,
- et des conventions de délégation de compétence des aides à la pierre et de gestion des aides
à l'habitat privé passées entre l’Anah, l'Etat et la Communauté Urbaine de Bordeaux devenue
Bordeaux Métropole, délégataire des aides à la pierre.
5.2.2. Financement du suivi-animation
Sous réserve des délégations d’engagement allouées annuellement à la Gironde, pour financer les
études et suivi-animations, l'Anah, pendant la durée de validité de la présente convention s’engage à
financer le suivi-animation de l’OPAH dans le respect des règles en vigueur au moment du dépôt du
dossier de demande de subvention et des règles de financement public (écrêtement à 80% de
subventions publiques du coût TTC).
Cet engagement est annuel et se fait sur la base d’un dossier de demande de subvention réactualisé
chaque année (montant du marché public de prestation de services et primes Anah).
- d'une part fixe, subvention de 50% sur la base d'une assiette maximum subventionnable de
250 000 €HT, soit sur la base d’une dépense réelle annuelle de 233 000 € HT une subvention
plafonnée à 117 000 € ;
- d’une part variable calculée sur la base des objectifs de l’OPAH concernant la réhabilitation
des logements occupés par leurs propriétaires ou des propriétaires bailleurs.
Cette part variable se décline en prime forfaitaire 2017 (réévaluation chaque année) de :
457 46
o pour les Propriétaires Occupants :
- prime de 1 436 € pour la réhabilitation de logements indignes ou très dégradés induisant un
suivi lourd, soit pour 8 logements par an un montant de subvention de 11 488 €,
- prime de 332 € pour l’adaptation du logement au handicap ou à la perte d’autonomie de ses
occupants, soit pour 6 logements par an une subvention de 1 992 €,
o pour les Propriétaires Bailleurs :
- prime de 332 € pour le traitement des logements locatifs indignes, très dégradés ou
dégradés, soit pour 40 logements par an une subvention de 13 280 €,
- prime de 332 € développement de l’offre locative sociale (LCS), soit pour 30 logements par an
une subvention de 9 960 €,
- prime de 664 € pour le développement de l’offre locative très sociale (LTCS) avec réservation
des logements, soit pour 15 logements par an une subvention de 9 960 €,
Soit au titre de la part variable une enveloppe de crédits maximale de 46 680 € par an.
Le financement que l’Anah réserve au titre du suivi animation de la présente OPAH, une enveloppe
de subvention de 163 680 € par an (réévaluation chaque année).
5.2.3. Financement des travaux
Les conditions relatives aux aides de l’Anah et les taux maximaux de subvention sont susceptibles
de modifications, en fonction des évolutions de réglementation de l’Anah.
Sont annexés à la présente convention pour information :
- le régime d'intervention de l'Anah en vigueur,
- les plafonds de ressources des locataires bénéficiant de logements conventionnés Anah
applicables,
- les plafonds de ressources des propriétaires occupants applicables,
- les loyers conventionnés plafonds applicables à la date d'entrée dans le logement,
applicables.
Exception faite du régime des aides de l'Anah (sauf réforme), les autres éléments sont réactualisés
chaque année.
458 47
Ces actualisations ou adaptations sont applicables de plein droit dès leur publication à tout
nouveau dossier de la présente OPAH RU CD.
Les Commissions Locales d’Amélioration de l’Habitat (CLAH) consultatives et décisionnelles
émettent un avis ou décident, en fonction des dossiers, du taux et du montant de la subvention.
Depuis 2011, le régime des aides de l’Anah, s’est recentré sur les priorités suivantes :
- les projets de réhabilitation de logements indignes et fortement dégradés, mais aussi
dégradés,
- les projets de réhabilitation de logements nécessitant des travaux d’amélioration
énergétique, afin de lutter contre la précarité énergétique des occupants et maîtriser les
charges d’énergie des occupants,
- les projets de réhabilitation de logements permettant grâce à des travaux d’adaptation, de
maintenir à domicile des personnes handicapées et à mobilité réduite,
- les projets de réhabilitation de logements permettant le développement d’une offre de
logement locative supplémentaire à loyer maîtrisé, notamment en zone tendue,
- les projets d’accompagnement des copropriétés fragiles ou dégradées.
Pour les logements conventionnés, l’Anah s’engage à :
- permettre le conventionnement des logements et le versement de l'aide personnalisée au
logement (APL) aux locataires, et/ou sous-locataires relevant de la catégorie visée à l'article 2
de la présente convention,
- vérifier que la durée du conventionnement entre le bailleur et l’Anah, prévu à l’article L321-8
du CCH, est de 9 ans minimum pour les logements conventionnés en loyer intermédiaire et
de 12 ans minimum pour les logements conventionnés en loyer social et très social,
- contrôler le respect des plafonds de loyers de logements locatifs conventionnés en très social
(annexe 4) lors de la première mise en location, sans dérogation possible, tels que définis par
la CLAH consultative et dans le Programmes d’Actions de Bordeaux Métropole.
Concernant les 10 copropriétés dégradées ou fragiles pré-repérées, l’Anah financera soit :
- les travaux sur parties communes des copropriétés très dégradées, dans le cadre d’une
demande unique de subvention faite par le Syndicat des copropriétaires, en cas de
dégradation lourde de la copropriété ou de gain énergétique de 50% au moins (cf régime
spécifique copropriété de l’Anah),
- les travaux sur parties communes des copropriétés fragiles, dans le cadre d’une demande
unique de subvention faite par le Syndicat des copropriétaires conduisant à un gain
énergétique de 25% au moins (cf régime spécifique copropriété de l’Anah).
L’Anah réserve une enveloppe prévisionnelle annuelle de 2 194 000 € maximum, soit 10 970 000 €
pour 5 ans, répartie comme suit :
459 48
- 420 000 € par an, soit 2 100 000 € pour les 5 ans, pour les propriétaires occupants :
Propriétaires occupants Objectifs par an
Subvention
de
référence
Enveloppe
annuelle
Enveloppe sur
5 ans
Traitement des logements indignes ou très
dégradés 8 25 000 € 200 000 € 1 000 000 €
Adaptation des logements au handicap ou à la
mobilité réduite des occupants 6 10 000 € 60 000 € 300 000 €
Amélioration énergétique des logements (gain de
35%) 16 10 000 € 160 000 € 800 000 €
Total général 30 420 000 € 2 100 000 €
- 1 534 000 € par an, soit 7 670 000 € pour les propriétaires bailleurs :
Propriétaires bailleurs Objectifs par an
Subvention
de
référence
Enveloppe
annuelle
Enveloppe sur
5 ans
Traitement des logements indignes ou très
dégradés 28 28 000 € 784 000 € 3 920 000 €
Traitement des logements dégradés 12 15 000 € 180 000 € 900 000 €
Amélioration énergétique des logements (gain de
35%) 10 15 000 € 150 000 € 750 000 €
Prime de réservation de logement (LCTS) 15 4 000 € 60 000 € 300 000 €
Prime de réduction de loyer (LCS et LCTS) 30 12 000 € 360 000 € 1 800 000 €
Total général 1 534 000 € 7 670 000 €
- 240 000 € par an, soit 1 200 000 € sur 5 ans pour le traitement de 10 copropriétés
dégradées ou fragiles
Copropriétés Objectifs par an
Travaux de
référence
Enveloppe
annuelle
Enveloppe sur
5 ans
Traitement des copropriétés indignes ou très
dégradés : 10 copropriétés – 80 lots d’habitation 16 par an
30 000 € par
lot 240 000 € 1 200 000 €
Total général de logements 80 240 000 € 1 200 000 €
NB : on prend en référence le régime le plus favorable (la copropriété est très dégradée ou indigne ou
fragile avec gain de 50% au moins, soit un taux de 50% de coût HT des travaux estimé à 30 000 € par
lot d’habitation)
460 49
5.3. Financements de l’Etat au titre du programme « Habiter mieux »
5.3.1. Règles d’application
Les crédits du Fonds d’Aide à la Rénovation Thermique des logements privés (FART) sont gérés par
l’Agence nationale de l’habitat pour le compte de l’Etat dans le cadre du programme Habiter Mieux
(Programme des Investissements d’Avenir). Les règles d’octroi de ces crédits sont celles fixées par le
décret du 29 décembre 2015 relatif au règlement des aides du FART.
5.3.2. Financement du suivi-animation
Sous réserve des délégations d’engagement allouées annuellement à la Gironde, pour financer les
études et suivi-animations, l'Anah et l’Etat, pendant la durée de validité de la présente convention
s’engage à financer le suivi-animation de l’OPAH dans le respect des règles en vigueur au moment du
dépôt du dossier de demande de subvention et des règles de financement public (écrêtement à 80%
de subventions publiques du coût TTC).
Cet engagement est annuel et se fait sur la base d’un dossier de demande de subvention réactualisé
chaque année (montant du marché public de prestation de services et primes Anah).
Le FART permet de financer l'ingénierie nécessaire au repérage, montage et suivi des dossiers de
demande de subvention portant sur des travaux de performance énergétique.
L'Anah pour le compte de l'Etat réserve une enveloppe de crédits maximale de 10 842 € par an, soit
54 210 € pour 5 ans, au titre de l'assistance à maîtrise d'ouvrage réalisée par le prestataire animateur
de l'OPAH RU CD, répartie comme suit :
Objectifs
par an
Subvention
de
référence
Enveloppe
annuelle
Enveloppe sur
5 ans
Propriétaires occupants
gain de 25% au moins 16 417 € 6 672 € 33 360 €
Propriétaires bailleurs
gain de 35% au moins 10 417 € 4 170 € 20 850 €
Total général 78 10 842 € 54 210 €
461 50
5.2.3. Le financement des travaux
L'Anah gestionnaire du FART pour le compte de l'Etat, dans la limite des autorisations d’engagement
annuelles déléguées et notifiées de FART, s’engage à accorder prioritairement une aide à tous les
projets de réhabilitation de logement de propriétaires occupants, de propriétaires bailleurs et de
copropriétaires répondant aux critères d’éligibilité du FART :
- gain de 25% au moins pour les PO,
- gain de 35% au moins pour les PB et le Copropriétaires.
L’Anah réserve pour cela une enveloppe annuelle maximale de 129 000 €, soit 645 000 € pour 5 ans,
répartie comme suit.
Objectifs
par an
Subvention
de
référence
Enveloppe
annuelle
Enveloppe sur
5 ans
Propriétaires occupants
Prime de 10% plafonnée à 1 600 € pour les PO
modestes et à 2 000 € pour les PO très modestes –
gain de 25% au moins
24 2 000 €* 48 000 € 240 000 €
Propriétaires bailleurs
Prime forfaitaire de 1 500 € - gain de 35% au moins 38 1 500 € 57 000 € 285 000 €
Copropriétaires occupants ou bailleurs
Prime forfaitaires de 1 500 € gain de 35% au moins 16 1 500 € 24 000 € 120 000 €
Total général 78 129 000 € 645 000 €
NB : prime PO retenue maximale à 2 000 €
5.4 Financements de la collectivité maître d’ouvrage Bordeaux Métropole
5-3-1. Règles d’application
Bordeaux Métropole est maître d’ouvrage de cette opération.
5-3-1-1. Ingénierie suivi-animation : 294 390 € TTC de subventions à réserver par an (Estimations du
coût TTC du marché de suivi animation, pouvant faire l’objet d’un ajustement dans l’attente du
choix du candidat et du montant définitif).
Bordeaux Métropole s’engage à :
- mettre en place une équipe opérationnelle dont les missions sont décrites dans l’article 7 de
la présente convention,
- financer la mission de suivi-animation à hauteur de 294 390 € TTC sur 5 ans, soit 58 878 € /
an.
462 51
5-3-1-2. Aides aux travaux : 1 751 637 € de subventions à réserver
- Aides aux propriétaires bailleurs : 903 214 € de subventions à réserver
Bordeaux Métropole s’engage à accorder une aide financière aux travaux selon les modalités
suivantes, dans la limite des enveloppes budgétaires disponibles :
Année 1 –
2017- 2018
Année 2 –
2018- 2019
Année 3 -
2019-2020
Année 4 -
2020-2021
Année 5 -
2021 - 2022
Enveloppe
Métropole
PB 180 643 € 180 643 € 180 643 € 180 643 € 180 643 € 903 214 €
Travaux lourds (LHI) – 35% 20 315 € 20 315 € 20 315 € 20 315 € 20 315 € 101 575 €
Travaux lourds (très
dégradés) – 35%
95 074 € 95 074 € 95 074 € 95 074 € 95 074 € 475 371 €
Amélioration dégradation /
énergie - (25%) 65 254 € 65 254 € 65 254 € 65 254 € 65 254 € 326 268 €
Les modalités de financement sont celles du règlement d’Intervention en vigueur de Bordeaux
Métropole. A la signature de la convention d’OPAH, celles-ci sont définies dans la délibération 2013-
0033 relative aux conditions et modalités des aides propres de La Cub devenue Bordeaux Métropole
concernant les aides aux travaux. Ces aides aux travaux sont instruites et payées par l’Anah locale
dans le cadre de la convention de gestion des aides au parc privé du 28 septembre 2016.
Elles sont détaillées ci après :
Conditions
Taux
maximaux
de
subvention
Projet de travaux lourds
Plafonds de travaux
Anah
LCS : 5%
LCTS : 10%
Projet de travaux
d'amélioration,
adaptation, amélioration
énergétique
Plafonds de travaux
Anah
LCS : 5%
LCTS : 10%
Prime amélioration
énergétique
Programme Habiter
mieux 1 000 €
Le pourcentage indiqué est applicable au montant HT des travaux dans la limite du plafond indiqué
par l’Anah. Les plafonds de travaux, les niveaux de loyers et les conditions de ressources sont ceux
actualisés par l’Anah.
Les subventions de la Métropole sont assorties d’une contrepartie de conventionnement de loyer
de 9 ans.
463 52
- Aides aux propriétaires occupants : 747 623 € de subventions à réserver
Bordeaux Métropole s’engage à accorder une aide financière aux travaux selon les modalités
suivantes, dans la limite des enveloppes budgétaires disponibles :
Année 1 –
2017-2018
Année 2 –
2018-2019
Année 3 -
2019-2020
Année 4 -
2020-2021
Année 5 -
2021 - 2022
Enveloppe
Métropole
PO 149 525 € 149 525 € 149 525 € 149 525 € 149 525 € 747 623 €
Travaux lourds (LHI ou très
dégradés (y compris prime
DUP)
136 219 € 136 219 € 136 219 € 136 219 € 136 219 € 681 093 €
Travaux d’amélioration
énergie 8 000 € 8 000 € 8 000 € 8 000 € 8 000 € 40 000 €
Autonomie de la personne 5 306 € 5 306 € 5 306 € 5 306 € 5 306 € 26 530 €
Les modalités de financement sont celles du règlement d’Intervention en vigueur de Bordeaux
Métropole. A la signature de la convention d’OPAH, celles-ci sont définies dans la délibération 2013-
0033 relative aux conditions et modalités des aides propres de La Cub concernant les aides aux
travaux. Ces aides aux travaux sont instruites et payées par l’Anah locale dans le cadre de la
convention de gestion des aides au parc privé du 28 septembre 2016. Elles sont détaillées ci après :
Modalités de financement :
Ménages aux
ressources très
modestes
Ménages aux
ressources
modestes
Projets de travaux lourds pour
réhabiliter un logement indigne ou
très dégradé
20% du montant
éligible à l'Anah soit
10 000€ maximum
10% du montant
éligible à l'Anah
soit 5 000 €
maximum
Projets de travaux
d'amélioration
Sécurité,
salubrité,
amiante, plomb
20% du montant
éligible à l'Anah soit
4 000€ maximum
10% du montant
éligible à l'Anah
soit 2 000 €
maximum
Travaux
d'adaptation et
d'accessibilité
20% du montant
éligible à l'Anah soit
4 000€ maximum
10% du montant
éligible à l'Anah
soit 2 000 €
maximum
Autres travaux
15% du montant
éligible à l'Anah soit
3 000€ maximum
5% du montant
éligible à l'Anah
soit 1 000 €
maximum
Prime amélioration énergétique 500 € en complément de l'ASE
464 53
Le pourcentage indiqué est applicable au montant HT des travaux dans la limite du plafond indiqué
par l’Anah. Les plafonds de travaux, les niveaux de loyers et les conditions de ressources sont ceux
actualisés par l’Anah.
- Aides aux syndicats de copropriétaires : 240 000 € de subventions à réserver
Bordeaux Métropole s’engage à abonder les aides de 10% du montant des travaux subventionnables
par l’Anah. Les possibilités de portable d’un lot ou de mixage des aides pourront être envisagées afin
de contribuer au déblocage de situations complexes.
- Aides à la mise en place d’équipements résidentiels : 100 800 € de subventions à réserver
Pour les équipements résidentiels des immeubles, conformément à la fiche n°13 du règlement
d’intervention métropolitain, Bordeaux Métropole s’engage à intervenir aux côtés de la Ville selon
les règles suivantes :
- pour la création de places de stationnement : une subvention de 15% des travaux dans la
limite d’un plafond de dépenses subventionnables par place de 12 000 € TTC,
- pour l’amélioration de places de stationnement : une subvention de 20% des travaux dans la
limite d’un plafond de dépenses subventionnables par place de 4 000 € TTC,
- pour l’amélioration et la création de locaux communs (poubelles, tri sélectif, vélos,
poussettes) dans les immeubles collectifs : une prime fixe de 1000 € par local.
Comme pour le dispositif précédent, un protocole sera conclu avec la ville de Bordeaux pour
l’instruction et le paiement de cette aide métropolitaine.
Année 1 –
2017-2018
Année 2 –
2018-2019
Année 3 -
2019-2020
Année 4 -
2020-2021
Année 5 -
2021 - 2022
Enveloppe
Métropole
Equipements résidentiels 20 160 € 20 160 € 20 160 € 20 160 € 20 160 € 100 800 €
465 54
5.5 Financements des autres partenaires
5.4.1 – Financements Ville de Bordeaux
La Ville de Bordeaux, territoire sur lequel est déployé la nouvelle OPAH RU à volet « Réhabilitation
des copropriétés dégradées » 2017-2022 poursuit son soutien financier au dispositif, dans les
modalités et montants détaillés ci-après.
5-4-1-1 Ingénierie suivi animation : 233 000 € à réserver
La Ville s’engage à subventionner Bordeaux Métropole à hauteur de 20% du coût HT du marché de
suivi animation, soit une enveloppe annuelle de 46 600 €.
5-4-1-2 Aides aux travaux : 3 633 144 € de subventions
- Aides aux propriétaires bailleurs : 3 034 000 € de subventions à réserver
La Ville de Bordeaux s’engage à accorder une aide financière aux travaux selon les modalités
suivantes, dans la limite des enveloppes budgétaires disponibles :
Conditions
Taux
maximaux de
subvention
Projets de travaux lourds pour
réhabiliter un logement indigne
ou très dégradé
Plafonds de travaux
Anah : 1000 € HT / m²
dans la limite de 80 000
€ par logement LCS ou
LCTS
LCTS : 15 %
LCS : 10 %
Projet de travaux
d'amélioration
Pour la mise
en sécurité
et salubrité
de l'habitat
Plafonds de travaux
Anah : 500 € HT/ m²
dans la limite de 40 000
€ par logement LCS ou
LCTS
LCTS : 15 %
LCS : 10 %
Autres
travaux
Année 1 –
2017-2018
Année 2 –
2018-2019
Année 3 -
2019-2020
Année 4 -
2020-2021
Année 5 -
2021 - 2022 Enveloppe Ville
PB 606 800 € 606 800 € 606 800 € 606 800 € 606 800 € 3 034 000 €
Travaux lourds (LHI) 65 000 € 65 000 € 65 000 € 65 000 € 65 000 € 325 000 €
Travaux lourds (très
dégradés) 304 200 € 304 200 € 304 200 € 304 200 € 304 200 € 1 521 000 €
Amélioration dégradation /
énergie 237 600 € 237 600 € 237 600 € 237 600 € 237 600 € 1 188 000 €
466 55
Le pourcentage indiqué est applicable au montant HT des travaux dans la limite du plafond indiqué
par l’Anah. Les plafonds de travaux, les niveaux de loyers et les conditions de ressources sont ceux
actualisés par l’Anah.
Les subventions de la Ville sont assorties d’une contrepartie de conventionnement de loyer de 12
ans.
- Aides aux propriétaires occupants : 527 500 € de subventions à réserver
Ménages aux
ressources très
modestes
Ménages aux
ressources
modestes
Ménages
aux
ressources
modestes /
plafond
majoré
Projets de travaux lourds pour
réhabiliter un logement indigne ou très
dégradé (Plafond de travaux
subventionnables 50 000 € HT)
15% 15% 15%
Projets de travaux
d'amélioration
(Plafond de travaux
subventionnables
20 000 € HT)
Pour la mise en
sécurité et
salubrité de
l'habitat
10% 10% 10%
Pour
l'autonomie de
la personne
10% 10% 10%
Autres travaux 10% 10% /
Année 1 –
2017-2018
Année 2 –
2018-2019
Année 3 -
2019-2020
Année 4 -
2020-2021
Année 5 -
2021 - 2022 Enveloppe Ville
PO 105 500 € 105 500 € 105 500 € 105 500 € 105 500 € 527 500 €
Travaux lourds (LHI ou très
dégradés (y compris prime
DUP)
46 160 € 46 160 € 46 160 € 46 160 € 46 160 € 230 800 €
Travaux d’amélioration
énergie 49 632 € 49 632 € 49 632 € 49 632 € 49 632 € 248 160 €
Autonomie de la personne 9 708 € 9 708 € 9 708 € 9 708 € 9 708 € 48 540 €
467 56
- Aides à la mise en place d’équipements résidentiels : 91 644 € de subventions à réserver
La Ville de Bordeaux, dans le cadre de sa politique d’amélioration de la qualité résidentielle dans le
centre ancien, s’engage à accorder :
- pour la création de places de stationnement : une subvention de 15% des travaux dans la
limite d’un plafond de dépenses subventionnables par place de 12 000 € TTC,
- pour l’amélioration de places de stationnement : une subvention de 20% des travaux dans la
limite d’un plafond de dépenses subventionnables par place de 4 000 € TTC,
- pour l’amélioration et la création de locaux communs (poubelles, tri sélectif, vélos,
poussettes) dans les immeubles collectifs : une prime fixe de 1000 € par local.
Année 1 –
2017-2018
Année 2 –
2018-2019
Année 3 -
2019-2020
Année 4 -
2020-2021
Année 5 -
2021 - 2022 Enveloppe Ville
Equipements résidentiels 18 329 € 18 329 € 18 329 € 18 329 € 18 329 € 91 644 €
- Aides aux syndicats de copropriétaires : 240 000 € de subventions à réserver
La Ville de Bordeaux s’engage à abonder, dans les mêmes conditions que Bordeaux Métropole, les
aides de 10% du montant des travaux subventionnables par l’Anah. Les possibilités de portable d’un
lot ou de mixage des aides pourront être envisagées afin de contribuer au déblocage de situations
complexes.
- Prime de réduction de loyers :
Pour les projets de travaux lourds, La Ville de Bordeaux s’engage à accorder une prime
complémentaire dite « de réduction de loyer », d’un montant maximum de 100€/m² de surface
habitable fiscale, dans la limite de 110m² (montant maximum de 11000 €), sous condition que le
logement fasse l’objet d’une convention à loyer social ou très social.
- Aides à l’amélioration de la performance énergétique : entre 150 000 et 185 000€ de
subvention à réserver
La ville de Bordeaux s’engage à accorder une aide de 500 € en direction des propriétaires occupants
modestes afin de déclencher la majoration de l’aide de solidarité écologique de l’Etat dans le cadre
du programme « Habiter Mieux »
Dans le cadre des logements conventionnés sociaux et très sociaux, Bordeaux s’engage à accorder
une prime de 1000 € en direction des propriétaires bailleurs réalisant des travaux d’économie
d’énergie pour les logements classés en étiquette d’énergie D,E, F ou G avant travaux et catégorie A,
B ou C après travaux.
468 57
Mobilisation des aides de droit commun de la Ville de Bordeaux :
Les aides suivantes, intégrées au précédent dispositif d’OPAH, font désormais partie des aides de
droit commun de la Ville de Bordeaux pour la période 2017-2022 :
La prime DUP : La majoration d’aides pour la réhabilitation de logements indignes ou très dégradées
faisant l’objet d’une DUP n’entre plus dans le nouveau dispositif OPAH RU « Réhabilitation des
copropriétés dégradées » 2017-2022 mais est désormais intégrée au droit commun du Règlement
d’Intervention de la Ville de Bordeaux, en application de la délibération du 15 juillet 2013. Ainsi :
Le « Coup de pouce » pour les travaux de rénovation énergétique : La Ville a mis en place depuis fin
2013 un régime d’intervention plus souple pour accompagner les ménages dont les revenus sont
supérieurs aux plafonds de l’ANAH. Elle accompagne ainsi les propriétaires occupants et bailleurs
s’engageant à pratiquer des loyers modérés, dont les logements ne nécessitent pas des travaux aussi
lourds que ceux imposés par l’ANAH. Les travaux subventionnés sont des travaux d’économie
d’énergie, d’adaptation à la perte d’autonomie, de remise aux normes ou encore des interventions
sur les parties communes au sein de copropriétés des années 1960-1980. Les projets d’auto-
réhabilitation accompagnée par des organismes agréés ainsi que d’habitat groupé portés par des
associations pour des publics spécifiques sont également soutenus. La ville intervient selon les
modalités suivantes :
- travaux d’économie d’énergie : 50% du montant HT des travaux subventionnables plafonnés
à 5000 € soit 2500 € par logement,
- travaux d’adaptation des logements au vieillissement et au handicap léger : 30% du
montant HT des travaux subventionnables plaffonés à 5000 € soit 1500 € par logement,
- travaux de remise aux normes (RSD) : 30% du montant HT des travaux subventionnables
plafonnés à 15 000 €, soit une aide maximale de 4 500 € par logement. Dans le cas de l'auto-
réhabilitation accompagnée, l'assiette subventionnable est également plafonnée à 15 000 €
HT, mais sera décomposée en travaux (1/3 de l'assiette) et accompagnement des ménages
(2/3 de l'assiette),
- primes d’intérêt social : Deux types de primes, cumulatives, pourront s’ajouter aux aides
précédemment définies afin de favoriser l’accueil de populations précaires dans les
logements locatifs réhabilités :
o une prime de 1 000 € par logement si le propriétaire pratique un loyer conventionné
social ou très social après travaux,
o une prime de 2 000 € par logement si le propriétaire confie son bien en gestion à une
association bénéficiant d’un agrément relatif à l’intermédiation locative et à la
gestion locative sociale, pour une durée minimale de 3 ans et dans le but d’y loger
des publics spécifiques (jeunes de moins de 30 ans, personnes vulnérables,
personnes nécessitant un relogement,
- réhabilitation thermique des copropriétés privées : La Ville souhaite accompagner la
réhabilitation thermique des copropriétés privées les plus énergivores en les accompagnant
dans la réalisation d’un audit énergétique et dans la réalisation des travaux permettant une
469 58
amélioration significative des performances énergétiques. Ainsi, la réhabilitation thermique
de copropriétés construites dans les années 1960-80 et suivie par l’ALEC (Agence Locale de
l’Energie et du Climat) dans le cadre de sa mission auprès de Bordeaux Métropole et de
l’ADEME pourra être subventionnée par la Ville :
o audit énergétique préalable : La première condition sera la réalisation d’un audit
énergétique ou d'un audit global afin de définir différents scénarios d’évolution,
indiquant les économies d’énergie possibles dans chaque cas. Aide de la Ville pour la
réalisation de l’audit énergétique : 25% du montant HT de l’audit plafonné à 10 000
€, soit une aide maximale de 2 500 € par copropriété,
o travaux d’amélioration thermiques des parties communes : Les travaux
subventionnables sont tous les travaux réalisés dans les parties communes ou relatifs
aux équipements communs de la copropriété et qui sont issus du scénario retenu
suite à l’audit énergétique; le scénario le plus ambitieux sera systématiquement
privilégié sauf en cas d’impossibilité technique ou économique. Cette aide sera
complémentaire aux subventions individuelles auxquelles les propriétaires
pourraient prétendre dans le cadre des dispositifs animés en vigueur ou du présent
règlement d’intervention. Aide de la Ville pour la réalisation des travaux d’économie
d’énergie : 30% du montant HT des travaux subventionnables plafonnés à 80 000 €,
soit une aide maximale de 24 000 € par copropriété. Cette aide sera versée lors de la
réalisation de la première phase de travaux aux entreprises réalisant les travaux
(sous réserve de l’atteinte de l’assiette de travaux subventionnables sur laquelle
porte la subvention).
Pour les ménages éligibles, dont les revenus sont inférieurs aux plafonds PLUS : orienter fortement
vers les dossiers OPAH. Le « coup de pouce » étant sur ce périmètre davantage réserver aux
ménages au dessus des plafonds
Le passeport 1er logement dans l’ancien : La Ville de Bordeaux au travers de la délibération du 28
septembre 2015, fait de l’accession à la propriété pour les familles modestes une de ses priorités,
afin de constituer une ville socialement équilibrée. Ce dispositif, d’abord destiné à l’acquisition de
logements neufs, a été étendu de manière exceptionnelle à l’acquisition de logements anciens sur le
périmètre du PNRQAD. Sur ce périmètre, qui comprend celui de l’OPAH RU, la Ville s’engage donc à
octroyer une subvention de 3000 à 6000 € aux ménages primo-accédants (et accédants depuis
moins d’un an) à revenus modérés (plafonds PTZ+2012), selon leur composition familiale. Le
dispositif est également destiné à permettre un accroissement de la qualité des logements, et de ce
fait réservé aux logements en étiquette E, F, G au moment de l’acquisition, sous condition d’effectuer
des travaux d’économie d’énergie dans un délai d’un an suivant l’acquisition, pour parvenir à une
étiquette D au maximum après travaux. L’extrait de la délibération du 28 septembre 2015 précise :
L’aide est attribuée pour l’acquisition :
- d’un logement neuf inclus dans une opération labellisée « Passeport 1er logement », d’un
logement ancien sur le territoire du PNRQAD Bordeaux [Re]Centres sous condition résolutoire
470 59
de mise aux normes d’habitabilité du logement dans l’année précédent ou suivant
l’acquisition du logement selon les caractéristiques du logement décent,
- d’un logement issu d’un changement de destination au sens du Code de l’Urbanisme,
- d’un logement acquis en vue de sa première occupation après la réalisation de travaux
concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf au sens du 2° du I de l’article
257 du code général des impôts,
- d’un logement mis en vente par un bailleur social sur le territoire de la commune de Bordeaux
selon les termes des articles L. 44 »-7 et L443-11 du Code de la Construction et de
l’Habitation.
Ces logements doivent être conservés pendant une durée minimale de 5 ans à compter de la date
d’acquisition, et devront être occupés à titre de résidence principale.
Bordeaux Métropole et la ville de Bordeaux s’engagent à optimiser la communication entre les aides
à l’accession et les aides à la réhabilitation, et à favoriser le cumul de ces interventions, pour les
dossiers qui y sont éligibles
Les subventions allouées sous conditions de ressources dans le cadre de la campagne de
ravalement : La quatrième campagne de ravalement est en cours, prévue de 2011 à 2018, sur les
Cours et Rues Pasteur, Judaïque, Gambetta, Saint Christoly. Elle est poursuivie d’une cinquième
campagne programmée jusqu’en 2021, sur les secteurs de Victoire, Saint Michel – les Capucins,
Alsace Lorraine – Victor Hugo, ainsi que le long du Cours de la Marne. Dans le cadre de ce dispositif,
un double accompagnement est mené. D’une part un travail d’information, de sensibilisation et de
conseils aux propriétaires est développé, et mis en cohérence avec l’OPAH RU CD, d’autre part les
propriétaires sont accompagnés financièrement au ravalement des façades de leurs biens :
- 20% du montant des travaux pour les propriétaires modestes dans la limite des plafonds
ANAH,
- 10% du montant des travaux pour les propriétaires sous conditions de ressources PTZ + dans
la limite des plafonds ANAH.
Article 6 Engagements complémentaires
6.1 Engagements PROCIVIS
6.1.1 Règles d’application
PROCIVIS DE LA GIRONDE
Aides aux propriétaires occupants : … de subventions à réserver
471 60
PROCIVIS de la Gironde s’engage à accorder une aide financière aux travaux selon les modalités
suivantes, dans la limite des enveloppes budgétaires disponibles :
Aides aux propriétaires accédants :
PROCIVIS de la Gironde s’engage, au titre de la convention Passeport 1er Logement passée le … à
accorder un prêt « Missions sociales » sans intérêts de ..€ maximum pour une acquisition de
logement ancien situé sur le territoire du PNRQAD, pour les ménages ayant des ressources
inférieures ou égales aux plafonds PAS en vigueur. Cet engagement reprend sans s’y substituer celui
pris dans la convention Passeport 1er Logement et par conséquent l’enveloppe annuelle maximale de
… déjà définie.
Par ailleurs, PROCIVIS de la Gironde s’engage, au titre de la convention passée avec Incité dans le
cadre de la CPA pour le renouvellement du centre historique de mai 2014 jusqu’à 2020, à accorder
un prêt « Missions Sociales » sans intérêts pour travaux d’amélioration de l’habitat à des ménages
sous plafonds de ressources PLUS en vigueur au … Ces ménages doivent être :
- Propriétaires occupants soumis à une DUP,
- Accédants à la propriété de leur résidence principale et réalisant un montant minimal de
8000 € de travaux HT.
Le montant du prêt sera compris entre …. Maximum.
Aides à l’amélioration de la performance énergétique : … de subventions à réserver :
PROCIVIS de la Gironde s’engage à accorder, en complément du programme « Habiter Mieux », une
subvention de 30% des travaux subventionnables, dans la limite de 4000€, uniquement aux
propriétaires occupants, TSO, qui souhaitent réaliser des travaux d’économie d’énergie concourant à
l’amélioration de la performance énergétique de leur logement d’au moins 25%.
Par ailleurs, PROCIVIS de la Gironde, appliquera les conditions définies dans le Contrat Local
d’Engagement signé le 5 juin 2012 et modifié par avenant le 13 décembre 2013, qui définit les
conditions d’accompagnement du programme national « Habiter Mieux » et à ce titre, s’engage à :
- faire l’avance d’une partie des subventions de l’Anah et des collectivités pour aider au
démarrage et à la réalisation des travaux,
- accorder des prêts Missions Sociales sans intérêts compris entre 1000€ minimum et 4000€
maximum afin de financer le reste à charge des propriétaires occupants.
PROCIVIS LES PREVOYANTS
PROCIVIS Les Prévoyants interviennent quant à eux depuis 2003 sur l’ensemble du Département de
la Gironde en faveur des propriétaires occupants ayant des revenus modestes selon des conventions
d’intervention signées avec les partenaires locaux.
Dans le cadre de la présente convention, PROCIVIS les Prévoyants s’engage à favoriser le
financement de projets d’accès à la propriété ou de maintien au logement des propriétaires
472 61
occupants ayant des revenus modestes. Son engagement est fondé sur trois critères fondamentaux :
un accompagnement social, financier et technique.
Son intervention est réalisée sous forme de prêts Missions Sociales sans intérêt en complément des
dispositifs existants ou lorsqu’aucun des dispositifs n’a pu y répondre et sous forme de caisse
d’avance de subventions.
Les dossiers sont traités au cas par cas, en fonction des besoins et de la problématique de la famille.
Les prêts ouvrent droit à l’allocation logement et peuvent le cas échéant être débloqués pour
financer le début des chantiers. Les conditions de remboursement sont adaptées à la situation
particulière de chaque propriétaire occupant et établies à la suite d’une étude budgétaire globale,
étant entendu que PROCIVIS les Prévoyants se réserve le droit d’affecter ou non l’aide dont le
montant et les conditions sont également fixés par elle.
Les thématiques abordées :
- habitat indigne et sortie d’insalubrité
- précarité énergétique
- adaptation au vieillissement
- adaptation au handicap
- sédentarisation des Gens du Voyage
- etc.
- Lutte contre la Précarité Energétique :
PROCIVIS les Prévoyants intervient en complément des financements engagés dans le cadre du
programme « Habiter Mieux ». PROCIVIS Les Prévoyants appliquera les conditions définies dans le
Contrat Local d’Engagement signé le 5 juin 2012 et modifié par avenant le 13 décembre 2013. Elle
s’engage dans la limite de l’enveloppe qui sera définie à accorder des prêts Missions Sociales à partir
de 4001 € (PROCIVIS de la Gironde intervient de 1000€ à 4000€) afin de financer le reste à charge des
propriétaires occupants.
- Adaptation du logement au vieillissement et au handicap « léger »
PROCIVIS Les Prévoyants accorde une aide financière sous forme de subvention aux propriétaires
occupants ou accédants, sous condition de ressources, qui souhaitent réaliser dans leur résidence
principale à Bordeaux des travaux d’adaptation à leur mobilité. PROCIVIS les Prévoyants prévoit une
subvention plafonnée à 3000 €.
6.2 Engagements Caf
Dans le cadre de ses missions logement habitat en faveur des familles allocataires, la CAF de la
Gironde pourra être amenée à accompagner les propriétaires occupants modestes et très modestes
et peut intervenir financièrement sous forme de prêts sociaux.
473 62
Accompagnement social :
En complément du diagnostic social réalisé par le prestataire, les travailleurs sociaux de la CAF, sur
sollicitations pourront compléter ce diagnostic social et proposeront, le cas échéant, un
accompagnement aux allocataires, accédant ou non, souhaitant réaliser des travaux dans leur
logement.
Il s’agira pour le travailleur social de la CAF de déterminer la faisabilité et les conséquences sociales
et financières du projet pour la famille. Ce diagnostic pourra, si le travailleur social le juge opportun,
ouvrir la voie à un prêt de la CAF ou à une subvention exceptionnelle permettant d’asseoir le projet
de l’allocataire.
Prêt travaux :
Les demandes font l’objet d’une décision d’attribution par la Commission des Aides individuelles de
la CAF. Chaque demande de prêt fera l’objet d’une évaluation par un travailleur social de la CAF en
fonction de la situation de la famille.
Les conditions d’ouverture des droits aux aides CAF et les montants des aides de la CAF sont
communiqués en début d’année aux opérateurs et partenaires.
6.3 Engagements Action Logement
A compléter
6.4 Engagements Euratlantique
Rappel des enjeux d’une intervention de l’EPA Bordeaux Euratlantique sur le périmètre spécifique
Saint-Jean – Belcier, du secteur élargi d’OPAH RU CD :
Dans le prolongement de l’avis formulé par l’EPA Euratlantique sur le projet de convention de
délégation des aides à la pierre entre l’Etat et Bordeaux Métropole (conventions du 16 Aout 2016 et
du 28 septembre 2016 pour l’avenant parc privé), Bordeaux Métropole et l’EPA Euratlantique
s’engagent à mener une réflexion conjointe sur la préservation d’un quartier résidentiel historique de
qualité à Saint-Jean - Belcier, inclus dans le périmètre élargi de l’OPAH RU CD.
Ce secteur est situé aux franges, pour la partie Saint-Jean, et au cœur, pour la partie Belcier, de la
ZAC Saint-Jean Belcier en développement. Cette opération d’aménagement majeure vise à
développer une nouvelle centralité d’agglomération en continuité avec le reste de la ville et de
programmation mixte : habitat (40%), commerces, équipements et centre d’affaires de rayonnement
474 63
national et européen tirant parti de l’arrivée de la LGV. Cette ambition se décline notamment en la
volonté :
- d’opérer la mutation des friches urbaines en bord de Garonne (secteur Paludate),
- de conforter les quartiers résidentiels existants (secteur Belcier),
- de connecter le nouveau quartier à l’avant-gare (secteur Saint-Jean) en l’intégrant au reste
de l’agglomération par le paysage et l’architecture notamment,
- et de protéger et requalifier les éléments de patrimoine remarquables.
Les quartiers Saint-Jean et Belcier présentent des caractéristiques différentes des secteurs centraux
d’OPAH.
Si seuls 13% des occupants des RP sont propriétaires de leur logement dans le secteur central, ils
sont 25% dans le secteur élargi, et notamment 33% à Saint Jean, 27% à Belcier. Par ailleurs sur ces
deux quartiers, la part de PO vivant dans un logement potentiellement indigne est de 4 à 6 points
supérieure à la part moyenne sur l’ensemble du secteur d’étude : à Belcier, 10% des PO vivent
potentiellement dans un logement indigne, contre 4% sur l’ensemble du secteur de l’OPAH RU CD.
Ceci est d’autant plus prégnant qu’on constate une surreprésentation des PO aux revenus très
modestes sur ce quartier : 32% des PO de Belcier entrent dans les plafonds du logement « très
social ». Ces PO déjà fragiles sont pour finir en moyenne plus âgés que sur le reste du périmètre de
l’OPAH 50% des PO pour Belcier et 46% pour Saint Jean sont âgés de plus de 60 ans, contre 32% sur
l’ensemble du secteur d’OPAH.
Il y a donc au regard de ces éléments un enjeu primordial à mettre en cohérence les interventions
menées en faveur des ménages sur ces territoires, pour renforcer le poids des aides allouées
principalement en faveur des PO, et l’impact des deux dispositifs sur la qualité de vie des ménages
et la revitalisation de ces quartiers.
Modalités d’intervention :
En cohérence avec ses objectifs de mixité résidentielle, d’appui aux quartiers existants de la ZAC
Saint-Jean Belcier et de lutte contre la précarité énergétique et le logement indécent, l’EPA Bordeaux
Euratlantique propose donc de soutenir les propriétaires occupants sur le secteur d’intersection des
périmètres d’OPAH RU CD et de la ZAC Saint-Jean Belcier. Un détail de ce périmètre est disponible en
annexe de la présente convention.
Sur la durée de l’OPAH, un objectif de 20 dossiers a été retenu, soit 4 dossiers par an. Pour ces
dossiers, l’EPA Euratlantique s’engage à abonder les dossiers des propriétaires d’une subvention
équivalente à celle de la Ville de Bordeaux pour les propriétaires occupants modestes et très
modestes dans la limite d’une enveloppe globale de 80 000 €.
L’EPA accordant une attention particulière au volet patrimonial, cette aide est conditionnée au
respect des préconisations édictées dans le guide architectural de l’EPA sur le secteur Belcier.
Elle a vocation à constituer un levier pour l’aide des PO modestes et très modestes, avec la possibilité
pour ces derniers d’atteindre un taux de subvention de leurs travaux approchant un reste à charge
nul.
475 64
La maison du Projet de Bordeaux Euratlantique pourra autant que de besoin, informer les particuliers
sur les modalités de soutien de l’EPA au dispositif, et être un relai de communication pour
l’opérateur en charge du suivi animation de l’OPAH RU CD.
6.5 Engagements ADIL
Durant les cinq ans de l’OPAH RU-CD, l'ADIL interviendra à plusieurs niveaux.
- Une action de sensibilisation et de communication pour faire connaître le dispositif
L'ADIL mènera une action de communication générale en la diffusant auprès des médias avec
lesquels elle est en relation habituelle : TV, radio, presse écrite locale,... Elle fera connaître le
programme par l’intermédiaire de son site www.adil33.org ainsi que par les salons immobiliers et
manifestations auxquels elle participe également.
Enfin, l'agence proposera une formation/information des différents acteurs impliqués dans le projet,
ainsi qu'une sensibilisation particulière de son public dans le cadre de sa mission générale
d'information.
- Une action d'expertise juridique et financière
L'ADIL interviendra en participant aux réunions et aux instances techniques avec l'animateur.
Elle apportera également sa compétence dans les dossiers complexes :
o dans le cadre des rapports locatifs, tant auprès des locataires que des propriétaires
bailleurs (en particulier conseils en matière de fiscalité immobilière, conseils aux
nouveaux accédants à la propriété dans un immeuble en copropriété),
o également pour les propriétaires occupants soucieux d'améliorer les performances
énergétiques de leur logement.
Enfin, en prise directe avec les occupants ou les bailleurs, elle pourra être force de proposition sur le
repérage d’immeubles pressentis comme dégradés ou recouvrant des problématiques d’indignité
6.6 Engagements FSL
A COMPLETER
6.7 Engagements FAP
476 65
Chapitre 5 : Pilotage, animation et évaluation
Article 7 Conduite de l’opération
7.1 Pilotage de l’opération
7.1.1 – Mission du maitre d’ouvrage
(Cf. Annexe … Pilotage de l’OPAH RU à volet « Réhabilitation des copropriétés dégradées »)
7.1.2 – Instances de pilotage
7.1.2.1 Instances de pilotage Adhoc de l’OPAH RU à volet « Réhabilitation des copropriétés
dégradées »
Un comité de pilotage adhoc sera constitué dans le cadre de la présente OPAH RU à volet
« Réhabilitation des copropriétés dégradées ».
Il sera coprésidé par M. le Maire de Bordeaux ou son représentant et M. Le Président de Bordeaux
Métropole ou son représentant.
Il sera composé des représentants des partenaires financeurs suivants :
- Bordeaux Métropole,
- la Ville de Bordeaux,
- l’Anah, Délégation locale de la Gironde, DDTM la Gironde,
- l’Etat, DDTM la Gironde, Service de l’Habitat, Logement et Construction durable,
- le Conseil Général, Pôle Urbanisme, Habitat et Logement Social, ainsi que les MDSI,
- PROCIVIS de la Gironde,
- PROCIVIS des Prévoyants,
- la Caisse d’Allocations Familiales (CAF),
- le fonds de Solidarité Logement (FSL),
- la Mutualité Sociale Agricole (MSA),
- Action Logement,
- l’Union d’Economie Sociale du Logement (UESL),
- et de tout partenaire utile en fonction de l’ordre du jour.
Il se réunira une à deux fois par an pour :
- suivre la réalisation des objectifs de la présente convention,
- valider les rapports intermédiaires et annuels et le rapport final, mais également trancher sur
les propositions de modification du RI, présentés par l’équipe opérationnelle, et enfin les
priorités opérationnelles pour l’année à venir.
Bordeaux Métropole, maître d’ouvrage de l’opération, assurera avec son prestataire le secrétariat du
comité de pilotage.
477 66
Le 1er comité de pilotage de lancement de l’OPAH aura pour objectif de définir les priorités
d’intervention à donner à l’opérateur, notamment en termes de repérage de copropriétés
dégradées, de captage de propriétaires occupants et de lutte contre l’habitat insalubre
7.1.2.2 Conseil, comité et instances techniques de l’OPAH RU à volet « Réhabilitation des
copropriétés dégradées »
- Comité technique des financeurs OPAH
Le comité technique des financeurs sera en charge d’examiner et d’émettre un avis sur l’ensemble
des dossiers ayant reçu un avis favorable du Conseil programmatique, en vue de les présenter :
- aux Commissions Locales d’Amélioration de l’Habitat (CLAH) consultatives et décisionnelles
pour agrément par l’Anah,
- aux différentes commissions des différents partenaires financeurs.
Son avis ne préjugera en rien des décisions prises respectivement par chaque financeur. Il sera animé
par le représentant technique de Bordeaux Métropole. Il sera composé au besoin des techniciens
représentant :
- Bordeaux Métropole, Direction de l’Habitat et de la Politique de la Ville, Service amélioration
durable du parc privé,
- la Ville de Bordeaux,
- l’Anah, Délégation locale de la Gironde, DDTM la Gironde,
- l’Etat, DDTM la Gironde, Service de l’Habitat, Logement et Construction durable,
- le Conseil Général, Pôle Urbanisme, Habitat et Logement Social,
- PROCIVIS de la Gironde,
- PROCIVIS des Prévoyants,
- la Caisse d’Allocations Familiales (CAF),
- la Mutualité Sociale Agricole (MSA),
- Action Logement,
- l’Union d’Economie Sociale du Logement (UESL),
- et de tout partenaire utile en fonction de l’ordre du jour.
Ce comité se tiendra au minimum six fois par an (à minima une fois tous les deux mois). Son ordre du
jour et les fiches de présentation des dossiers seront transmises au maximum sept jours avant la
tenue du comité. Chaque début de comité se tiendra un point d’étape de l’avancement de chaque
thématique, notamment sur les copropriétés et la lutte contre l’habitat insalubre.
Dans le cadre spécifique du volet « réhabilitation des copropriétés dégradées », le comité technique
se réunira dans sa forme partenariale pour valider les diagnostics de copropriétés qui seront
proposés par l’opérateur, et pour déterminer la stratégie opérationnelle à mener.
478 67
- Commissions partenariales
o Commission sociale de l’OPAH RU à volet « réhabilitation des copropriétés
dégradées »
La commission sociale réunira l’ensemble des partenaires sociaux du dispositif. Elle permettra la mise
à plat de situations particulières relevées dans le cadre du suivi des ménages, en matière :
- d’accès aux droits,
- d’autonomie des ménages,
- de mobilisation de financements spécifiques,
- de relogement temporaire ou définitif,
- de problèmes spécifiques rencontrés en copropriétés,
- d’autres difficultés de financements spécifiques.
Elle devra être opérationnelle, et veillera à qualifier les situations et faciliter la reprise des dossiers
traités, par les services sociaux de secteurs. Elle transmettra aux commissions thématiques
spécifiques (Lutte contre le mal logement, Traitement de l’habitat indigne etc.), les dossiers des
ménages concernés. Cette commission permettra d’accélérer le traitement des dossiers et la mise en
action conjointe de tous les partenaires.
o La gouvernance de l’OPAH RU CD devra s’articuler avec les autres instances thématiques
existantes sur le périmètre : notamment le conseil programmatique de la concession
d’aménagement, mais aussi la commission mal logement et habitat indigne pour les
dossiers qui nécessitent un travail plus approfondi avec les partenaires.
7.2 Suivi animation de l’opération
7.2.1 – Equipe de suivi-animation
…. A été retenu comme prestataire afin d’assurer le suivi et l’animation de l’OPAH RU à volet
« Réhabilitation des copropriétés dégradées », suite à un appel d’offre de prestations conformément
au Code des marchés publics, par décision au conseil métropolitain du … .
Le prestataire devra mener une démarche active auprès des propriétaires, copropriétaires et
locataires concernés par le dispositif, et plus particulièrement ceux dont le logement est situé dans
les secteurs stratégiques définis dans la convention PNRQAD, ainsi qu’au panel de copropriétés
dégradées identifiées.
Pendant toute la durée de la convention d’OPAH RU à volet « Réhabilitation des copropriétés
dégradées », le prestataire devra assurer la réalisation des objectifs quantitatifs et qualitatifs et à
cette fin, il mettra en œuvre après validation du maitre d’ouvrage, toute action et partenariat qui
leur semblera nécessaire.
479 68
7.2.2 – Contenu des missions de suivi-animation
Détail des missions confiées au prestataire :
- Mission 1. Prospection, information et communication
Le prestataire effectue durant les 5 années, une veille active des bénéficiaires susceptibles de rentrer
dans le dispositif (repérage terrain, prospection ciblée, etc…) ; tout particulièrement en ce qui
concerne le nouveau volet « Réhabilitation des copropriétés dégradées » (secteurs prioritaires
identifiés dans l’évaluation : Victoire et St Michel).
Il a pour mission de poursuivre la dynamique de promotion de l’opération d’OPAH RU précédente
tout au long des cinq années de suivi-animation, et d’apporter des améliorations au dispositif
précédent, notamment liées aux objectifs à atteindre, et au nouvel enjeu de la requalification des
copropriétés dégradées.
Il proposera un plan de communication pour la durée de l’opération avec une description des
supports et outils envisagés (courriers, réunions, articles de presse, exposition, site web, plaquettes
d’information, modules de formation etc.). L’opérateur désigné pour l’animation du dispositif
d’OPAH RU 2017-2022 devra s’adresser aux particuliers, propriétaires et locataires, nouveaux
accédants, en favorisant une communication thématisée (copropriétés, lutte contre l’habitat indigne,
vieillissement etc.), ainsi qu’aux professionnels concernés : syndics et gestionnaires de copropriétés,
notaires, artisans et entreprises du BTP, agences immobilières etc. Une banque de données et
d’outils de communication (photos, vidéos, plaquettes) sera mise en place en lien avec la maitrise
d’ouvrage.
Le prestataire occupe et anime un local de permanence, lieu unique d’accueil et d’information du
public. L’ensemble des frais liés à ce local (entretien, téléphonie, informatique…) sont à la charge du
prestataire. Dans le cadre du volet « Requalification des copropriétés dégradées » une attention
particulière à la mise en œuvre d’un dispositif qualitatif et adapté à l’accueil des copropriétaires est
demandée.
De manière générale pour la qualité de l’accueil : le prestataire propose un délai réaliste et s’engage
sur un délai de 1er RDV après la prise de contact. Le prestataire de suivi-animation s’engage à porter
attention aux éventuelles chartes, labels relatifs à la qualité d’accueil.
Enfin, lors des entretiens avec les bénéficiaires une attention particulière est donnée à la
sensibilisation post-travaux, à l’entretien régulier du logement ou de l’immeuble (actions
pédagogiques sur les usages, etc.) pour assurer la bonne gestion dans la durée et la pérennité des
travaux.
- Mission 2. Conseil et accompagnement aux copropriétaires, propriétaires et locataires
Le prestataire assure durant la durée de la présente convention un accompagnement gratuit auprès
des propriétaires (occupants, bailleurs et accédants, aux locataires ainsi qu’aux syndics de
copropriété dans les domaines techniques, financier, administratif, juridique, social et
programmatique. Il ne peut cependant pas assurer de mission de maitrise d’œuvre auprès de ces
mêmes propriétaires et locataires.
480 69
Assistance technique :
Visite et diagnostic des immeubles, préconisation de travaux, vérification des devis, conseil, contrôle
des prix et de la qualité des travaux envisagés, lien avec l’architecte des bâtiments de France. Le
prestataire veille à ce que les travaux prévus permettent la décence des logements, le respect des
prestations architecturales et l’amélioration des performances énergétiques. A ce titre, l’équipe
élabore les Diagnostics de Performance Energétique(DPE) nécessaires (au logement et à l’immeuble)
au montage des dossiers Anah, pour l’évaluation de la consommation énergétique des logements
avant et après travaux. Pour les propriétaires occupants, le DPE sera accompagné d’une évaluation
des travaux (type et coût) permettant d’atteindre un gain énergétique de 25% afin de leur permettre
de bénéficier de l’aide de solidarité écologique du programme « habiter mieux » et du FART.
Assistance programmatique :
Le prestataire assure le conseil pour réhabilitation globale des immeubles afin d’assurer une mixité
des typologies, des surfaces suffisantes pour chaque typologie, une qualité d’usage pour les
occupants, la création de locaux communs etc. Il témoigne d’une attention particulière aux
règlements de copropriétés, à la définition d’équipements collectifs, à l’usage des caves et combles
etc.
Assistance financière :
Estimation des travaux, élaboration du plan de financement avec recherche de tous les financements
mobilisables, montage et suivi des dossiers de demande de financement, information en matière de
fiscalité. Le prestataire étudie des montages innovants permettant de résoudre chaque situation
spécifique. Il contribue à la mise en place d’une caisse d’avance de travaux pour les propriétaires en
difficulté dans le cadre de situations spécifiques.
Assistance administrative :
Montage et dépôt des dossiers de demande de subvention et financement auprès de tous les
organismes mobilisables, et assistance dans les formalités administratives attachées à la réalisation
des travaux et du conventionnement des logements.
Assistance juridique :
Information des propriétaires et locataires sur leurs droits et devoirs respectifs. Information
spécifique aux copropriétaires dans le cadre d’un accompagnement à la structuration des syndics, à
leur professionnalisation.
Accompagnement social :
Aide et suivi du relogement des occupants, temporaire ou définitif, participation à la mise en place
des aides au logement et aux différentes garanties (FSL, GRL). Un accompagnement social est mis en
œuvre pour les ménages relogés et pour les publics les plus fragiles. Un suivi spécifique est
481 70
également assuré pour les propriétaires occupants bénéficiant de l’aide de solidarité écologique
(ASE).
- Mission 3 : Relogement et accompagnement social des ménages
Le prestataire accompagne les propriétaires bailleurs, représentants de conseils syndicaux ou syndics
de copropriétaires dans la mise en œuvre du relogement des occupants du logement ou de
l’immeuble faisant l’objet de travaux. De même, il accompagne les propriétaires occupants dans leur
recherche d’une solution de relogement le temps des travaux.
Le retour sur place des locataires est privilégié. En revanche, un relogement définitif est nécessaire si
le logement ne correspond pas à la composition du ménage après travaux. Le relogement au plus
près du quartier d’origine, selon les souhaits des occupants, est privilégié systématiquement.
Pour ce faire, le prestataire s’engage à utiliser les moyens suivants :
- partenariat avec la SEM Incité dans le cadre de la réalisation de ses missions liées à la CPA
(relogement en cas de DUP travaux, etc.),
- contractualisation avec les propriétaires bailleurs privés financés dans le cadre de l’OPAHRU et
avec les bailleurs sociaux : la première attribution d’un logement de leur opération est
réservée à l’opérateur de suivi-animation pour le logement temporaire ou définitif d’un
ménage (disposition prévue dans la convention relogement afférente au PNRQAD), un travail
en amont du relogement définitif est fait avec les locataires pour l’appropriation du futur
logement. Un accompagnement social des ménages relogés temporairement et
définitivement, est assuré par le prestataire s’ils ne sont pas déjà suivis par un bailleur social, y
compris après le déménagement ou la réintégration dans les lieux après travaux. Le maitre
d’ouvrage s’engage à être particulièrement attentif à la qualité de cet accompagnement, au
regard des préconisations issues de l’évaluation de la précédente OPAH RU,
- mise en place et animation d’une instance partenariale sur la base des gouvernances
existantes afin d’assurer l’articulation avec les travailleurs sociaux et point sur les situations
des ménages relogés.
L’accompagnement des ménages par les travailleurs sociaux ou par le prestataire selon les cas
comprend :
- information des locataires, propriétaires et représentants aux conseils de copropriétaires sur
leurs droits et devoirs en termes de relogement,
- accompagnement dans les démarches préparatoires au déménagement,
- aide au déménagement,
- accompagnement dans les démarches administratives si besoin : assurance, déclaration de
changement d’adresse etc.,
- mobilisation des travailleurs sociaux tout au long du processus de relogement,
- suivi individuel post relogement si nécessaire.
482 71
- Mission 4 : Mise en œuvre des priorités
Lutte contre l’habitat indigne
Le prestataire doit s’intégrer dans un partenariat vertueux avec le concessionnaire, et la Métropole
(Direction de l’Habitat et de la Politique de la Ville et Service Santé Environnement) et favoriser
l’échange de données entre partenaires.
Dans le cadre du repérage de terrain et de la veille en lien avec le concessionnaire, le prestataire de
l’OPAH identifie les îlots et les immeubles relevant de l’habitat indigne. Il appuie Bordeaux
Métropole dans la mobilisation des outils de droit commun de lutte contre le mal logement: recours
aux pouvoirs de police, conservation des aides au logement, etc. Il propose également la mise en
œuvre de procédure spécifique type RHI, THIRORI, en complément des DUP, en tant que de besoin.
Lutte contre la précarité énergétique
Un travail approfondi de repérage et de traitement des situations de précarité énergétique, des
copropriétaires, propriétaires occupants comme des locataires, doit être mené en lien avec
l’ensemble des acteurs concernés : travailleurs sociaux, FSL, fournisseurs d’énergie etc. Le prestataire
met notamment en œuvre tous les moyens nécessaires au respect des objectifs définis dans le cadre
du programme « Habiter mieux » de l’Anah. Ce programme vise à aider les propriétaires occupants
modestes et très modestes à financer les travaux de rénovation thermique les plus efficaces afin
d’améliorer d’au moins 25% les performances énergétiques de leur logement. Le prestataire devra
notamment détailler les modalités de montage des dossiers de demande de subvention déposés
dans le cadre de ce programme. Dans le cadre de la mise en œuvre d’un Service Local d’Information
et de maitrise de l’énergie (SLIME) métropolitain, la Métropole et la Ville de Bordeaux souhaitent
également favoriser la performance énergétique des logements locatifs afin de diminuer les charges
des locataires. Le SLIME est conçu comme un guichet unique permettant le repérage, l’information,
et l’accompagnement des ménages en situation de précarité énergétique.
Le prestataire de l’OPAH contribue au dispositif métropolitain de lutte contre la précarité
énergétique à venir en tant que donneur d’alertes de ménages en situation de précarité énergétique
ainsi qu’en accompagnant le cas échéant les propriétaires dans la réalisation de travaux.
Il veille à ce que les copropriétaires et propriétaires bailleurs prévoient systématiquement les travaux
principaux d’économie d’énergie dans ces logements et sur l’ensemble du bâtiment (parties
communes).
En ce qui concerne les travaux de rénovation énergétique, le prestataire est partie prenante de la
Plateforme Territoriale de Rénovation Energétique de Bordeaux Métropole (Ma rénov Bordeaux
Métropole), ainsi que de sa déclinaison dédiée aux copropriétés via Coach Copro ®.
Equipements communs et vision globale à l’immeuble
Il s’assure que les aménagements dans les immeubles permettant d’améliorer la qualité résidentielle
sont prévus par les copropriétaires et propriétaires. Locaux communs (poubelles, vélos) sont à créer
systématiquement lors de réhabilitations complètes d’immeubles, création dès que possible de
sorties extérieures aux logements (terrasses, cours, balcons, etc.), installation de chaudières
collectives pour limiter les charges des occupants, création et amélioration du stationnement
483 72
résidentiel etc. Une montée en puissance dans l’atteinte de cet objectif au regard du bilan du suivi-
animation de la précédente OPAH RU est attendue de la part du prestataire.
Assurer l’articulation entre les différents dispositifs de la collectivité
Il est demandé à l’opérateur de veiller à la bonne articulation entre les dispositifs d’aides relevant de
l’OPAH et les aides de droit commun des collectivités, et notamment :
- campagnes de ravalement : la 5ème campagne de ravalement devrait être lancée en 2017 sur
les cours de la Marne et cours de l’Yser. Une articulation est recherchée entre le ravalement
et le traitement intérieur des immeubles,
- « Coup de pouce » : Pour certains travaux non éligibles aux aides de l’Anah et pour les
ménages dépassant les plafonds de ressources, l’opérateur adresse les bénéficiaires aux
services de Bordeaux Métropole pour information et étude de leur dossier. Cette aide peut
concerner les logements individuels et les copropriétés (audit, aides aux travaux),
- plan Climat de la Métropole pour les copropriétés et pour les logements individuels : La
métropole a voté par délibération du 11 juillet 2014 des aides en faveur de la rénovation
énergétique des logements. Le prestataire oriente les ménages éligibles vers ce dispositif.
Faciliter le maintien des occupants en place par des expérimentations
Dans le respect des objectifs de la concession et du PNRQAD, l’opérateur favorisera le maintien en
place des occupants, voire dans le quartier. Pour y parvenir, le prestataire développera :
- l’intermédiation locative pour les publics les plus précaires,
- l’intervention d’acteurs de l’économie sociale et solidaires : chantiers d’insertions, chantiers
d’auto réhabilitation accompagnée etc.),
- etc.
- Mission 5 : Définition et animation de partenariats, liens avec l’aménageur
Le prestataire propose, met en place et anime tous les partenariats nécessaires à l’atteinte des
objectifs quantitatifs et qualitatifs définis précédemment. Ils seront notamment nécessaires pour les
thématiques suivantes :
- lutte contre l’habitat indigne et la précarité énergétique,
- relogement et accompagnement social des ménages,
- accompagnement social, technique, juridique et administratif à la réhabilitation des
copropriétés.
Des partenariats originaux peuvent être proposés en plus de ceux cités en 7.1 « Pilotage de
l’opération » afin de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à l’atteinte des objectifs de la
convention d’OPAH-RU dans le cadre de la CPA qui a été confiée jusqu’en 2020 à Incité. Ainsi, la SEM
a pour mission de poursuivre son action volontaire de requalification du centre historique de
Bordeaux grâce à différents outils : mise en œuvre et suivi des Périmètres et Opérations de
484 73
Restauration Immobilière sur lesquels les immeubles notifiés font partie des priorités de l’OPAH,
action foncière (acquisition et revente d’immeubles à des bailleurs sociaux ou privés en vue de
restructurations lourdes, création de logements en accession à la propriété, curetage en vue de
l’aménagement de cœurs d’îlots), mise en œuvre de RHI / THIRORI, aménagement de locaux
commerciaux et artisanaux en rez-de-chaussée d’immeubles etc.
- Mission 6 : Intervention spécifique en direction des copropriétés
Incluse dans la mission de suivi animation « classique » (part forfaitaire)
L’opérateur s’engage à adopter une méthodologie globale favorisant un « réflex copropriété », sur
l’ensemble du périmètre de l’OPAH :
- veille de copropriétés dégradées ou en voie de dégradation à intégrer au dispositif
ultérieurement, ou à substituer au panel existant. Le prestataire est force de proposition
pour l’intégration de nouvelles copropriétés au dispositif. Il lui est demandé de proposer
des secteurs prioritaires pour ce repérage (rues prioritaires, axes commerçants, etc.) à
déterminer lors du 1er Comité de pilotage,
- information spécifique et mesures de formation et d’accompagnement vers une
professionnalisation des syndics en matière de droits et devoirs, ainsi que d’usage et
d’entretien des locaux,
- l’opérateur participe activement aux réflexions et alertes sur les ventes à la découpe, ainsi
que sur les permis de louer et de diviser,
- l’opérateur a une démarche incitative pour amener les copropriétés à revoir leur
règlement de copropriété en cas de fermeture de combles / caves non conformes aux
règlements sanitaires.
Traitement opérationnel de 10 copropriétés repérées (part variable)
Le prestataire témoigne de la mise en œuvre d’une méthodologie plus spécifique aux 10
copropriétés identifiées :
Diagnostic spécifique aux copropriétés :
- le prestataire complète le diagnostic multicritère initié sur les 10 copropriétés identifiées,
notamment sur le fonctionnement social et administratif de chacune (« état » du syndic,
gestion courante, situations d’impayés ou autres problèmes spécifiques. Une visite
systématique de chaque logement et des parties communes aura été effectuée, ainsi
qu’un DPE à l’immeuble, pour rendre le diagnostic valide ;
- il propose pour chaque copropriété, un programme global de travaux en parties
communes et / ou privatives, et les modalités d’accompagnement et de suivi dédiés ;
- il a pour objectif de réaliser à minima 3 diagnostics complets de copropriété par an, puis de
mettre en œuvre au mieux les préconisations validées par le comité technique partenarial,
des diagnostics réalisés, durant le temps de l’OPAH. Ces objectifs constituent une partie de
la part variable de sa rémunération ;
485 74
- chaque diagnostic complet est présenté à l’ensemble des partenaires en Comité
technique, pour qualification ou non par l’ensemble des partenaires de la copropriété
comme « dégradée » entrainant son entrée dans le dispositif de financement et de suivi
animation de l’OPAH (création d’une culture et d’une méthode commune) ;
- l’opérateur peut à la marge, au vu de l’enquête sociale, faire étudier en comité de pilotage
des solutions de mixage des aides ;
- il peut enfin, très exceptionnellement faire étudier et valider le portage d’un lot financé
par l’ANAH en comité de pilotage.
Accompagnement et suivi animation des 10 copropriétés fléchées au vote et à l’exécution des
travaux :
- définition d’un programme de travaux respectant les conditions de l’ANAH, en cohérence
avec le diagnostic, adapté aux besoins, usages et ressources des copropriétaires et
favorisant l’émergence d’équipements collectifs,
- accompagnement à la recherche et au choix du maitre d’œuvre,
- recherches de financement pour les travaux en partie communes,
- accompagnement juridique (règlement de copropriété, etc..),
- aide à la mise en place d’un syndic le cas échéant,
- préparation des AG, en lien avec le conseil syndical et/ou le syndic de copropriété,
animation et accompagnement des instances de gestion,
- accompagnement au vote des travaux,
- accompagnement à la gestion des comptes en vue des travaux,
- accompagnement des copropriétaires en situation difficile et lien avec les instances
sociales,
- suivi des travaux,
- contrôle de la qualité des travaux,
- incitation à la réhabilitation des parties privatives et au conventionnement,
- favoriser l’émergence d’un réseau d’expérience entre copropriétaires, pour la réalisation
des travaux, et qui contribuera à la promotion du dispositif,
- favoriser la participation de l’ensemble des parties prenantes au sein de la copropriété
(propriétaires et locataires), aux prises de décision et aux usages,
- proposer à la maitrise d’ouvrage des indicateurs permettant de suivre le fonctionnement
des copropriétés diagnostiquées et/ou traitées.
L’inclusion au reste du dispositif de ce nouveau volet « réhabilitation des copropriétés dégradées » a
été identifiée comme enjeu fort de la nouvelle OPAH RU. La cohérence d’ensemble du dispositif
d’OPAH RU à volet « Réhabilitation des copropriétés dégradées » est primordiale.
486 75
7.3 Evaluation et suivi des actions engagées
7.3.1 – Indicateurs de suivi des objectifs
La présente convention doit permettre d’atteindre les objectifs généraux définis aux articles 3 et 4.
Les objectifs seront suivis grâce aux indicateurs de résultats suivants :
Effets immobiliers :
- réalisation quantitative des objectifs définis dans l’article 3 et l’annexe de la présente
convention, précisant le type de propriétaire, les thématiques et les objectifs,
- dynamique engendrée sur l’ensemble du parc,
- restructurations d’immeubles et d’îlots,
- nombre de copropriétés diagnostiquées (diagnostic multicritère complet et validé) et
traitées,
- nombre de logements vacants remis sur le marché, depuis plus d’un an, 2 ans, 5 ans,
- nombre de logements occupés traités (PO/PB),
- nombre de logements indignes traités,
- nombre de logements ayant fait l’objet de travaux conduisant à l’amélioration de la
performance énergétique, avec un zoom sur les logements de propriétaires occupants dont
les performances énergétiques ont été améliorées d’au moins 25 % et/ou atteint l’étiquette
« C » pour les logements conventionnés à loyer social et très social,
- nombre de logements ayant fait l’objet de travaux d’adaptation et niveau d’adaptation
atteint,
- locaux communs et équipements collectifs créés.
Effets financiers :
- coût de réhabilitation au m²,
- provenance géographique des entreprises, artisans et maitres d’œuvre,
- solvabilisation et compléments de financement (nombre et type de prêts) des propriétaires
occupants et accédants et copropriétaires (syndics) selon qu’ils sont éligibles à l’Anah ou non,
- niveau des loyers conventionnés par typologie et secteurs,
- nombre de loyers négociés en dessous des plafonds,
- masse financière de la réhabilitation liée à l’opération (montant et part des subventions
publiques versées directes et indirectes),
- masses financière spécifique portée sur la réhabilitation des copropriétés identifiées.
Effets sociologiques :
- nombre et type de logements conventionnés, type de conventionnement et occupation,
- taux d’effort des locataires avant et après les travaux,
- nombre d’occupants maintenus dans les lieux, types de ménages,
- relogement temporaire et définitif des occupants, raison et départs spontanés,
- nombre de nouveaux arrivants, notamment dans les logements vacants, extérieurs au
périmètre d’OPAH RU,
487 76
- traitement des situations de précarité énergétique : nombre de dossiers traités pour lesquels
un ménage consacrait plus de 10% de son revenu mensuel aux charges énergétiques.
Cartographie des réhabilitations
D’autres indicateurs pourront être proposés par les partenaires du présent dispositif. Les indicateurs
sont confrontés aux prévisions et figurent dans les rapports d’avancement, les bilans. Un tableau
permettant d’alimenter l’observatoire de la Délégation des Aides à la Pierre sera fourni par l’Etat,
l’Anah et Bordeaux Métropole délégataire. Il devra être rempli annuellement par l’opérateur.
7.3.2 – Bilans annuels et de fin de convention
A partir de l’analyse de ces indicateurs de résultats énoncés précédemment, deux bilans seront
présentés chaque année et adressés aux différents partenaires de l’opération en comité de pilotage
de l’OPAH RU à volet « réhabilitation des copropriétés dégradées :
Bilan semestriel opérationnel réalisé en milieu d’année afin de suivre les conditions de mise en
œuvre de l’opération. L’équipe de suivi-animation remet chaque semestre un rapport faisant état :
- de son activité au cours du semestre,
- des résultats qualitatifs et quantitatifs obtenus comparés aux objectifs finaux de l’OPAH RU à
volet « réhabilitation des copropriétés dégradées » et aux objectifs affichés pour l’année en
cours.
Ce bilan est présenté en comité technique des financeurs et comité de pilotage.
Bilan annuel de l’opération, présenté lors du comité de pilotage stratégique. Il est précédé d’une
préparation en comité technique. Le bilan permet de présenter l’avancement de l’opération,
l’atteinte des objectifs, les points de blocage éventuels et de valider les réorientations nécessaires de
l’action.
Dans ce cadre, la première quinzaine du mois d’anniversaire de la signature de la convention,
l’équipe d’animation établi et présente un rapport qui fait état des éléments suivants :
- pour les opérations réalisées : localisation, nature et objectifs, coûts et financements,
maitrise d’œuvre, impact sur le cadre de vie et la vie sociale,
- pour les opérations en cours : localisation, nature et objectif, état d’avancement du dossier,
plan et financement prévisionnel, point de blocage.
Ce bilan est présenté, après une première présentation en comité technique des financeurs, en
comité de pilotage de l’OPAH RU à volet « réhabilitation des copropriétés dégradées », pour
validation.
En fonction des difficultés rencontrées sur les plans techniques, administratifs et financiers, des
mesures seront proposées pour corriger la tendance et atteindre les objectifs fixés par la présente
convention. Ces mesures feront si nécessaire l’objet d’un avenant à la convention.
488 77
Le bilan annuel sera présenté en comité de pilotage stratégique présidé par le Président de la
Métropole, le Maire de Bordeaux et le Préfet ou leurs représentants.
Au terme de deux années écoulées, une évaluation intégrée sera demandée à l’opérateur. Au delà
du bilan annuel construits sur la base des indicateurs précédents, elle comprendra une mise en
perspective des résultats par rapport aux objectifs généraux et à la stratégie déployée.
Elle sera réalisée à partir des résultats opérationnels de l’ensemble de l’OPAH-RU et du repérage actif
sur les copropriétés. Entre autre, un focus est demandé sur le volet « Réhabilitation des copropriétés
en difficulté » qui devra permettre d’apporter des préconisations pour faire évoluer
l’expérimentation sur les 3 années restantes de l’OPAH (arrêt ou extension de l’expérimentation par
avenant à la convention initiale, études complémentaires, intégration de certaines missions dans un
POPAC …). L’opérateur devra avoir réalisé à minima 6 diagnostics complets de copropriétés sur les 10
identifiées (objectif de 3 annuel), pour valider cette évaluation.
Si nécessaire, des propositions d’évolution des règlements d’intervention de la ville et de la
métropole seront formulées, à enveloppe constante.
La maitrise d’ouvrage sera attentive aux expérimentations qui auront pu être mises en œuvre pour
favoriser le maintien sur place et la participation des habitants aux projets.
Cette évaluation sera co-construite avec la maitrise d’ouvrage et fera l’objet d’une présentation en
Comité de pilotage. Des réunions spécifiques à cette évaluation seront programmées (au nombre de
5) avec la maitrise d’ouvrage et les partenaires financeurs sur le modèle suivant (à retravailler
conjointement) :
- évaluation préalable et validation de la méthode,
- évaluation OPAH RU générale,
- zoom Copropriétés,
- zoom liens autres dispositifs,
- rendu avec proposition de préconisations.
Cette évaluation devra être menée durant 6 mois maximum et présentée au cours du 1 er
trimestre de l’année 3.
Bilan final :
Ce bilan sera présenté aux partenaires en comité stratégique de PNRQAD, présidé par le Président de
la Métropole, le Maire et le Préfet ou leurs représentants. Il sera précédé d’un pré-bilan destiné à
permettre aux signataires de la convention de prendre toutes décisions utiles quant aux formes
possibles de leurs actions concertées éventuelles après l’OPAH RU à volet « Réhabilitation des
copropriétés en difficulté ».
Le bilan final devra notamment :
- rappeler les objectifs quantitatifs et qualitatifs : exposer les moyens mis en œuvre pour les
atteindre, présenter les résultats obtenus au regard des objectifs,
- analyser les difficultés rencontrées (techniques, financières, administratives) lors de
l’animation sur ses différentes phases :
o sensibilisation des copropriétaires, propriétaires, locataires et acteurs de l’habitat,
o coordination du projet et des acteurs,
o problèmes techniques,
489 78
o déroulement des chantiers,
o relations entre les maitres d’ouvrage, les maitres d’œuvre et les entreprises,
o maitrise des coûts,
o dispositifs spécifiques ou innovants,
- recenser les solutions, expérimentations mises en œuvre,
- lorsque l’opération le permet, fournir un récapitulatif ou des fiches des opérations financées
avec la nature et le montant prévisionnel des travaux effectués et le détail des subventions
et aides perçues,
- synthétiser l’impact du dispositif sur le secteur de l’habitat, sur les activités économiques et
la vie sociale.
Ce document pourra comporter des propositions d’actions à mettre en œuvre pour prolonger la
dynamique du programme ainsi que des solutions nouvelles à initier.
490 79
Chapitre 6 : Communication
Article 8 Communication
Le maitre d’ouvrage du programme, les signataires et l’opérateur s’engagent à mettre en œuvre les
actions d’information et de communication présentées ci-dessous.
Bordeaux Métropole souhaite intégrer systématiquement dans toutes les actions de communication
du projet urbain de Bordeaux [Re]Centres, une communication sur le PNRQAD et sur l’OPAH RU à
volet « Réhabilitation des copropriétés dégradées ».
Le logo de chaque partenaire financeur, dans le respect de la charte graphique, devra être apposé
sur l’ensemble des documents évoquant ses actions opérationnelles, les supports d’information de
type dépliants, plaquettes, affichage, exposition, filmographie, vitrophanie, site internet ou
communication presse (articles de presse municipale, ou presse quotidienne régionale) portant sur
l’OPAH Ru à volet « Réhabilitation des copropriétés dégradées », réalisés par le maître d’ouvrage, un
des partenaires ou le prestataire.
Pour les opérations importantes de travaux, les éventuels supports d’information de chantier
(autocollants, bâches, panneaux, etc.) comporteront des logos et la mention « travaux réalisés avec
l’aide de l’Anah, l’état, Bordeaux Métropole, la Ville et les principaux partenaires ».
Les documents d’information générale ou technique conçus par l’Agence à destination du public
devront être largement diffusés.
Par ailleurs, dans le cadre de sa mission d’information et de communication, l’Anah peut être
amenée à solliciter l’opérateur en vue de réaliser des reportages journalistiques, photographiques ou
filmographiques destinés à nourrir ses publications et sites internet.
L’opérateur apportera son concours à ces réalisations pour la mise en valeur du programme et
notamment la diffusion du volet nouveau « réhabilitation des copropriétés dégradées ». En
complément, si les signataires de la convention réalisent eux-mêmes des supports de communication
relatifs à l’OPAH, ils s’engagent à les faire connaître à la direction de la communication de l’Anah et
les mettre à sa disposition, libres de droits.
491 80
Chapitre 7 : Prise d’effet de la convention, durée, révision,
résiliation et prorogation
Article 9 Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une période de cinq années. Elle portera ses effets à
compter de la signature.
Les aides du dispositif allouées au titre du Programme Habiter Mieux sont intégrées au Contrat Local
d’Engagement de la Gironde du 5 janvier 2012.
Article 10 Révision et/ou résiliation de la convention
Si l’évolution du contexte budgétaire, de la politique en matière d’habitat, ou de l’opération (analyse
des indicateurs de résultat et des consommations de crédits) le nécessite, des ajustements pourront
être effectués, par voie d’avenant.
D’autre part, en fonction de l’analyse des indicateurs de résultat, chacune des parties pourra
demander les mesures de redressement nécessaires propres à favoriser plus efficacement l’atteinte
des objectifs poursuivis ou pourra résilier la convention. Toute modification des conditions et des
modalités d’exécution de la présente convention fera l’objet d’un avenant.
La présente convention pourra être résiliée, par le maître d’ouvrage ou l’Anah, de manière
unilatérale et anticipée, à l’expiration d’un délai de 6 mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée
avec accusé de réception à l’ensemble des autres parties. La lettre détaillera les motifs de cette
résiliation. L’exercice de la faculté de résiliation ne dispense pas les parties de remplir les obligations
contractées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation.
Article 11 Transmission de la convention
La convention de programme signée et ses annexes sont transmises aux différents signataires, ainsi
qu’au Délégué régional de l’Agence Aquitaine et à la Directrice Générale de l’Anah en version PDF.
492 81
Fait en exemplaires à , le
L'Etat
représenté par le Préfet de région
Aquitaine, Préfet de la Gironde
l'Anah
représentée par le Délégué de
l'Agence dans le département
M. DARTOUT
La Ville de Bordeaux
représentée par son Maire
M. JUPPE
Bordeaux Métropole
Délégataire des aides à l’habitat privé
de l’Anah
représentée par son Président
M. JUPPE
PROCIVIS Gironde
représentée par son Président
M. HIERAMENTE
La CAF de la Gironde
représentée par son Directeur
M. DEMILLY
La Fondation Abbé Pierre
représentée par le directeur régional
M. Pascal PAOLI
PROCIVIS Les Prévoyants
représentée par son Directeur Général
M. LEGEARD
493 82 494 83
Annexes
Annexe 1 – Périmètre de l’opération et liste des copropriétés incluses au dispositif
Annexe 3 – Récapitulatif des aides apportées (à titre indicatif à la date de conclusion de la
convention)
Annexe 4 – Tableau de suivi des objectifs et indicateurs de la convention
Annexe 5 – Modèle de fiche « copropriété »
495 84
Annexe 1 – Périmètre de l’opération et/ou liste des immeubles adressés
Périmètre de l’OPAH RU CD 2017-2022 et autres périmètres de projets liés au dispositif :
496 85
Liste des 10 copropriétés à fort potentiel de dégradation intégrées au dispositif d’OPAH RU CD :
- 52, rue Lafontaine
- 30, 32, rue Videau
- 2, rue de Bègles
- 7, rue Garat
- 15, rue Garat
- 17, rue de Labrède / 52, rue Giner de los Rios
- 108, rue Leyteire
- 109 - 109 bis Cours de la Marne
- 10, rue Monthyon
- 44, rue du Hamel
497 86
Annexe 2 – Récapitulatif des aides apportées (à titre indicatif à la date de
conclusion de la convention)
Annexe Le régime d’intervention de l’Anah
Au 1er juin 2013, le régime de l’Anah a été adapté pour mieux prendre en compte les travaux d’amélioration
énergétique réalisés par des propriétaires occupants et bailleurs
Propriétaires bailleurs
Taux de
subventio
n
Montant de
travaux
subvention
nable HT
Prime
réduction
loyer
(1)
Prime
réservation
logement (2)
Durée
minimale
convention
Type d'intervention Régime majoré - Travaux lourds
Insalubrité, Péril (arrêté, grille LHI à
0,30) "forte dégradation" (grille à
0,55)
35% 1000€ HT/ M2 / 80m2
150€
HT/ M2 /
80m2
2 000 €
ou
4 000 € /
logement (2)
9 ans
LI et LCS
12 ans
LCTS
Type d'intervention Régime de base - Tavaux d'amélioration
Travaux pour l'autonomie de la
personne 35%
750€ HT/
M2 / 80m2
150€ HT/ M2
/ 80m2 2 000€ ou 4 000€ /
logement (2)
9 ans
LI et LCS
12 ans LCTS
Travaux d'amélioration énergétique
gain énergétique de 35% 25%
Travaux de transformation d'usage
Travaux pour réhabiliter un
logement moyennement dégradé
Type d’intervention Programme Habiter Mieux FART et ASE travaux conduisant à 35% de gain énergétiques avec atteinte du niveau D (LI et LCS) et C (LCTS)
Travaux d'amélioration énergétique
gain énergétique de 35%
Prime forfaitaire de 1 500 €
(1) La prime de réduction de loyer est octroyée :
sur les communes où le marché local locatif est tendu, soit un écart de 5€/m2 entre le loyer libre local de marché et le loyer social plafond national
seules les zones 1, 2 et 2bis et 3 entrent dans cette catégorie pour les logements de moins de 65m2 seule la zone 1 pour les logements compris entre 65 et 90m2
quand le logement est conventionné en loyer social ou très social, en régime de base ou majoré à concurrence du triple de l’aide apportée par une collectivité locale ou un EPCI, dans la limite du plafond de 12 000 €
(2) La prime de réservation du logement, gérée par l’Anah, est attribuée :
quand le logement est conventionné en LCTS
sur demande du propriétaire bailleur
498 87
après attribution à un locataire DALO, contingent prioritaire ou PDALPD 2 000€ en secteur non tendu / 4 000 € en secteur tendu
Propriétaires occupants
Plafonds de ressources
PO très modestes
Plafonds de ressources
PO modestes
Type d'intervention
Régime majoré - Travaux lourds
Plafonds de travaux subventionnables HT 50 000 €
Insalubrité, Péril, "forte dégradation" 50% 50%
Type d'intervention Régime de base- Travaux d'amélioration Plafonds de travaux subventionnables HT 20 000 €
Travaux pour l'autonomie de la
personne
50%
50%
35% Travaux d’amélioration énergétique
gain énergétique de 25%
Autres Travaux
Assainissement – Parties communes
en copropriétés fragiles
35% 20%
Type d’intervention Programme habiter mieux - Travaux d’amélioration énergétique
Travaux d'amélioration énergétique
2016
10%
1 600 € maximum
10%
2 000 € maximum
499 88
En 2011 puis en 2016, le régime de l’Anah a été adapté concernant les aides à destination des copropriétés
dégradés fragiles concernant les travaux sur parties communes.
Aides de l’Anah et de l’Etat en OPAH copropriété depuis 2011
Types de travaux Travaux subventionnables
Taux de subvention
Travaux d’amélioration
plafonnés à :
150 000 € / bâtiment +15 000€ par
lot d’habitation principale 35%
Travaux suite à dégradation lourde
Grille à 0,55
Pas de plafonds de travaux 50%
Travaux suite à désordres
structurels importants
Travaux énergétique
Gain énergétique supérieur à 50 %
Travaux conduisant à un gain de
35 % au moins
Sans objet plafonnés à :
150 000 € / bâtiment +15 000€ par
lot d’habitation principale
500 89
Aides de l’Anah et de l’Etat en OPAH copropriété à partir du 1er janvier 2017
Types de travaux
Travaux subventionnables Taux de subvention
Travaux énergétique
Gain énergétique supérieur à 25 %
plafonnés Anah à : 15 000 € / lot
d’habitation principale
25%
Sans objet Prime ASE forfaitaire de 1 500 €
par lot d’habitation
Critères de priorité Conditions d’éligibilités
Proportion de ménages modestes et très modestes :
Po et locataires
Niveau énergétique avant travaux de G à D
Taux d’impayés de charges de copropriété :
8 à 25 % du budget voté pour 200 lots d’habitation et
plus
25 % du budget voté pour moins de 200 lots
d’habitation
Charges de chauffage collectif élevées par rapport au
budget
Intégration de la copropriété dans un dispositif Anah
(VOC, POPAC
localisation dans un secteurs prioritaires (NPNRU,
QPV, PNRQAD, Centre-bourgs, …)
501 90
Annexe Les plafonds de ressources de propriétaires occupants au 1er janvier 2017
Les plafonds de ressources des propriétaires occupants applicables aux demandes de subvention pour la réhabilitation de leurs logements applicables à compter du 1er janvier 2016, en Gironde sont les suivants :
Nombre de personnes composant le ménage Propriétaires très modestes
CD33
Propriétaires
très modestes
Anah
Propriétaires
modestes
Anah
Propriétaires
Modestes + 30%
CARTTE
1 11 067 € 14 360 € 18 409 € 23 932 €
2 16 125 € 21 001 € 26 923 € 35 000 €
3 19 390 € 25 257 € 32 377 € 42 090 €
4 21 575 € 29 506 € 37 826€ 49 174 €
5 25 243 € 33 774 € 43 297 € 56 286 €
Par personne supplémentaire 3 173 € 4 257 € 5 454 € 7 090 €
502 91
Annexe Les Plafonds de ressources des locataires de logement conventionnés Anah avec ou sans travaux
subventionnés 2017 pour le LCS et LCTS et 2016 pour le LI
A compter du 1er janvier 2017, les plafonds de ressources que les locataires de logements conventionnés Anah
ne doivent pas dépasser, ont été fixés par arrêté du 22 décembre 2016 pour les seuls loyers conventionnés très
social et social.
Pour les loyers intermédiaires, en attendant la parution de la nouvelle instruction fiscale, sont indiqués les
plafonds de ressources issus de l’instruction fiscale du 29 janvier 2016.
Ces plafonds sont les suivants (exprimés en €) :
Catégorie de ménages
arrêté
22 /12/ 2016
PLAI
Anah
loyer très
social
LCTS
avec et sans
travaux
subventionnés
arrêté
22 /12/ 2016
PLUS
Anah
loyer
social
LCS
avec et sans
travaux
subventionnés
Instruction
fiscale* du
29/01/2016
Zone B1
Anah
loyer
Intermédiaire
LI
conventionné
avec et sans
travaux
subventionnés
Instruction
fiscale* du
29/01/2016
Zone B2
Anah
loyer
Intermédiaire
LI
conventionné
avec et sans
travaux
subventionné
s
Instruction
fiscale* du
29/01/2016
Zone C
Anah
loyer
Intermédiaire
LI
Avec et sans
travaux
subventionnés
Cat 1
Personne seule
11 067 € 20 123 € 36
198
36
198
31
675
Cat 2
2 personnes à l’exclusion
des jeunes ménages
16 125 € 25 872€ 48
336
48
336
42 57
3
Cat 3
3 personnes, ou 1 pers.
seule avec 1 personne à
charge ou jeunes ménages
19 390 € 32 316 € 58
127
52
127
50 96
6
Cat 4
4 personnes ou 1 personne
seule avec 2 personnes à
21 575 € 39 013 € 70
169
70
169
61 68
1
503 92
charge
Cat 5
5 personnes, ou 1 personne
seule avec 3 personnes à
charge
25 243 € 45 895 € 82
543
82
5423
72
392
Cat 6
6 personnes, ou 1personne
seule avec 4 personnes à
charge
28 448 € 51 723 € 93
024
93
024
81 66
1
Cat 7
Majoration par personne
supplémentaire
3 173 € 5 769 € 10
375
10
375
9 276
504 93
Annexe Les Plafonds locaux de loyers avec ou sans travaux subventionnés par l’Anah
Les plafonds de loyers locaux seront pour 2017 définis en CLAH consultative de Bordeaux Métropole.
A ce jour seuls ceux validés en CLAH consultative de Bordeaux Métropole du 5 juillet sont applicables.
1-LE CONVENTIONNEMENT SANS TRAVAUX SUBVENTIONNES
Loyer intermédiaire
Par décision de la CLAH consultative du 5 juillet 2016, l’Anah autorise le conventionnement sans travaux subventionnés, en loyer intermédiaire sur l’ensemble du territoire de la Gironde, en cas de projet de réhabilitation ne pouvant bénéficier d’une aide de l’Anah.
Zone 1
Zone 2 B
les 4 communes de
l’Agglomération de Bergerac
+ 4 communes ((arrêté 29 avril
09) et 8 communes passées en
zone B2 par arrêté du
01/08/2014
Zone 2 C
les 25 communes
de la zone C
Zone 3 Zone 4
<65m2 10 9,00 7,95 7,95 7,95
65-90m2 8,60 7,95 7,95 7,65 7,20
>90m2 7,30 6,75 6,75 6,30 5,85
LOYER SOCIAL DEROGATOIRECes loyers sociaux dérogatoires sont applicables seulement aux zones où le
marché locatif est particulièrement tendu, en particulier pour les logements de moins de 65 m² afin
de tenir compte de la cherté au m² des petits logements par rapport aux grands.
Zone 1 Zone 2 B
les 4 communes de
l’Agglomération de Bergerac
+ 4 communes ((arrêté 29 avril
09) ET 8 communes passées en
zone B2 par arrêté du
01/08/2014
Zone 2 C
les 25 communes
de la zone C
Zone 3 Zone 4
<65m2 7,50 7,49 5,85 5,85 5,85
65-90m2 7,00 7,00 5,85 5,85 5,85
>90m2 6,50 5,95 5,85 Non
applicable
Non
applicable
505 94
LOYER SOCIAL
Zone 1 Zone 2 B
les 4 communes de
l’Agglomération de Bergerac
+ 4 communes ((arrêté 29 avril
09) ET 8 communes passées en
zone B2 par arrêté du
01/08/2014
Zone 2 C
les 25 communes
de la zone C
Zone 3 Zone 4
<65m2 5,95 5,65 5,05 5,05 5,05
65-90m2 5,95 5,65 5,05 5,05 5,05
>90m2 5,95 5,65 5,05 5,05 5,05
LE CONVENTIONNEMENT AVEC TRAVAUX SUBVENTIONNES
LOYER INTERMEDIAIRE :
L’instruction de l’Anah de 31 décembre 2007 donne la possibilité de pratiquer ou non sur des logements locatifs subventionnés par l’Anah du loyer intermédiaire dès lors qu’il y a un différentiel de 30% entre le loyer de marché et le loyer social.
Par décision de la CLAH du 5 juillet 2016, l’Anah finance des projets de réhabilitation de logements locatifs conventionnés en loyer intermédiaire que s’ils sont situés sur les communes : - soumises à l’obligation de l’article 55 de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain
- situées en Zone B1 et B2, même si non soumises à l’obligation de l’article 55 de la loi Solidarité et
Renouvellement Urbain
- situées en marché locatif tendu : pôles urbains principaux et secondaires, commune sous influence
urbaine (voire en mutation) et les bourgs-centres identifiés dans l’étude sur les besoins en logement.
De ce fait, sur la zone 4 un loyer intermédiaire ne peut pas être appliqué.
Zone 1 Zone 2 B
les 4 communes de l’Agglomération
de Bergerac
+ 4 communes ((arrêté 29 avril 09)
et 8 communes passées en zone B2
par arrêté du 01/08/2014
Zone 2 C
les 25 communes de
la zone C
Zone 3 Zone 4
<65m2 10 8,50 7,95 7,95 Pas de LI
65-90m2 8,10 7,20 7,65 6,80 Pas de LI
>90m2 6,90 LI impossible 6,40 LI impossible LI impossible
506 95
LOYER SOCIAL DEROGATOIRE :
Ces loyers sociaux dérogatoires sont applicables seulement aux zones où le marché locatif est particulièrement
tendu, en particulier pour les logements de moins de 65 m² afin de tenir compte de la cherté au m² des petits
logements par rapport aux grands.
En 2016 : maintien à titre exceptionnel la possibilité d’appliquer le loyer social dérogatoire pour tous les
logements (même ceux supérieurs à 65m2) situés en zone 1 définie en marché locatif tendu (communes de
l’agglomération de Bordeaux et du Bassin d’Arcachon).
Zone 1
Zone 2 B
les 4 communes de l’Agglomération
de Bergerac
+ 4 communes ((arrêté 29 avril 09)
et 8 communes passées en zone B2
par arrêté du 01/08/2014
Zone 2 C
les 25 communes de
la zone C
Zone 3 Zone 4
<65m2 7,40 6,50 5,85 5,85 5,40
Prime réduction
loyer sur Bordeaux
65-90m2 6,70 Pas de LS dérogatoire Pas de LS
dérogatoire
Pas de LS
dérogatoire
Pas de LS
dérogatoire
>90m2 6,10 Pas de LS dérogatoire Pas de LS
dérogatoire
Pas de LS
dérogatoire
Pas de LS
dérogatoire
LOYERS SOCIAUX :
Dans le cadre du nouveau régime des aides de l'Anah, il est possible de déclencher en régime majoré (travaux
lourds de sortie d'indignité ou de forte dégradation) en fonction des financements complémentaires apportés
par une collectivité locale ou un EPCI, une prime de réduction de loyer (voir condition dans la partie régime des
aides) quand :
- le logement est situé en « zone tendue », soit un différentiel au m2 de 5€ entre le loyer du marché
local et le loyer plafond social légal autorisé
- le logement est conventionné en loyer social ou très social
Ainsi les logements, selon leur taille et la zone où ils sont situés (voir annexe qui définit les communes centres- bourgs éligibles à la prime de réduction de loyer sur les zones 2 et 3), peuvent bénéficier en Gironde hors secteur délégué de cette prime selon les conditions suivantes :
507 96
Zone 1 Zone 2 b
les 4 communes de l’Agglomération
de Bergerac
+ 4 communes ((arrêté 29 avril 09 ET
8 communes passées en zone B2
par arrêté du 01/08/2014
Zone 2 c
les 25 communes de la
zone C
Zone 3 Zone 4
Catégorie 1 5,95 5,65 5,15 5,05 5,05
Prime réduction loyer Prime réduction loyer Prime réduction loyer Prime réduction
loyer
Catégorie 2 5,95 5,65 5,15 5,05 5,05
Prime réduction loyer
Catégorie 3 5,95 5,65 5,15 5,05 5,05
Prime réduction loyer
sur Bordeaux
LOYER TRES SOCIAL :
Dans le cadre du nouveau régime des aides de l'Anah, il est possible de déclencher en régime majoré (travaux
lourds de sortie d'indignité ou de forte dégradation) en fonction des financements complémentaires apportés
par une collectivité locale ou un EPCI, une prime de réduction de loyer (voir condition dans la partie régime des
aides) quand :
- le logement est situé en « zone tendue », soit un différentiel au m2 de 5€ entre le loyer du marché
local et le loyer plafond social légal autorisé
- le logement est conventionné en loyer social ou très social
Ainsi les logements, selon leur taille et la zone où ils sont situés (voir annexe qui définit les communes centres- bourgs éligibles à la prime de réduction de loyer sur les zones 2 et 3), peuvent bénéficier en Gironde hors secteur délégué de cette prime selon les conditions suivantes :
Zone 1 Zone 2 b
les 4 communes de l’Agglomération
de Bergerac
+ 4 communes ((arrêté 29 avril 09 ET
8 communes passées en zone B2
par arrêté du 01/08/2014
Zone 2 c
les 31 communes
de la zone C
Zone 3 Zone 4
Catégorie 1 5,75 5,50 4,95 4,85 4,85
Prime réduction
loyer
Prime réduction loyer Prime réduction loyer Prime réduction
loyer
Catégorie 2 5,60 5,40 4,85 4,80 4,80
Prime réduction
loyer
508 97
Catégorie 3 5,60 5,40 4,85 4,80 4,80
Prime réduction
loyer sur Bordeaux
Annexe 3 – Tableau de suivi des objectifs et indicateurs de la convention
Annexe 4 – Modèle de fiche « copropriété »
509 Annexe 3 –Suivi des objectifs et indicateurs de réussite de l’OPAH
Rappel des enjeux structurants de l’OPAH RU CD (Préambule) :
1. Le centre ancien de la Métropole, un espace attractif vécu à valoriser et
articuler au développement des projets périphériques : enjeu métropolitain
2. Lutter contre l’habitat indigne et le mal logement : une priorité réaffirmée
3. La réhabilitation des copropriétés dégradées, le développement d’un réflex
d’intervention en copropriété, l’identification et la prévention des situations de
dégradation en cours
4. La question énergétique : Lutte contre la précarité, amélioration de la
performance des logements. Un programme « Habiter Mieux » performant,
largement déployé témoignant de la nécessaire poursuite des actions
engagées
5. Le maintien des populations sur place : une garantie de mixité sociale
Synthèse des objectifs quantitatifs :
Objectifs propriétaires bailleurs
Travaux Par an Total 5 ans
Traitement des logements indignes ou très dégradés 28 140
Traitement des logements dégradés 12 60
Amélioration énergétique des logements (gain de 35%) 10 50
Conventionnements Par an Total 5 ans
Loyer intermédiaire 5 25
Loyer conventionné social 30 150
Loyer conventionné très social 15 75
Total général 50 250
Objectifs propriétaires occupants
Travaux Par an Total 5 ans
Traitement des logements indignes ou très dégradés 8 40
Adaptation des logements au handicap ou à la perte de
mobilité des occupants 6 30
Amélioration énergétique des logements (gain de 25%) 16 80
Propriétaires occupants Par an Total 5 ans
modestes 12 60
très modestes 18 90
Total général 30 150
510 Objectifs équipements résidentiels
Equipements
résidentiels Par an Total 5 ans
Objectif 17 85
Synthèse des critères d’analyse qualitatifs et quantitatifs de l’OPAH*:
Effets immobiliers :
- réalisation quantitative des objectifs définis dans l’article 3 et l’annexe de la présente
convention, précisant le type de propriétaire, les thématiques et les objectifs,
- dynamique engendrée sur l’ensemble du parc,
- restructurations d’immeubles et d’îlots,
- nombre de copropriétés diagnostiquées (diagnostic multicritère complet et validé) et
traitées,
- nombre de logements vacants remis sur le marché, depuis plus d’un an, 2 ans, 5 ans,
- nombre de logements occupés traités (PO/PB),
- nombre de logements indignes traités,
- nombre de logements ayant fait l’objet de travaux conduisant à l’amélioration de la
performance énergétique, avec un zoom sur les logements de propriétaires
occupants dont les performances énergétiques ont été améliorées d’au moins 25 %
et/ou atteint l’étiquette « C » pour les logements conventionnés à loyer social et très
social,
- nombre de logements ayant fait l’objet de travaux d’adaptation et niveau d’adaptation
atteint,
- locaux communs et équipements collectifs créés.
Effets financiers :
- coût de réhabilitation au m²,
- provenance géographique des entreprises, artisans et maitres d’œuvre,
- solvabilisation et compléments de financement (nombre et type de prêts) des
propriétaires occupants et accédants et copropriétaires (syndics) selon qu’ils sont
éligibles à l’Anah ou non,
- niveau des loyers conventionnés par typologie et secteurs,
- nombre de loyers négociés en dessous des plafonds,
- masse financière de la réhabilitation liée à l’opération (montant et part des
subventions publiques versées directes et indirectes),
- masses financière spécifique portée sur la réhabilitation des copropriétés identifiées.
Effets sociologiques :
- nombre et type de logements conventionnés, type de conventionnement et
occupation,
- taux d’effort des locataires avant et après les travaux,
511 - nombre d’occupants maintenus dans les lieux, types de ménages,
- relogement temporaire et définitif des occupants, raison et départs spontanés,
- nombre de nouveaux arrivants, notamment dans les logements vacants, extérieurs
au périmètre d’OPAH RU,
- traitement des situations de précarité énergétique : nombre de dossiers traités pour
lesquels un ménage consacrait plus de 10% de son revenu mensuel aux charges
énergétiques.
*(éléments issus des missions de suivi animation)
512 Date de construction :
ADRESSE ET
Photo de la copropriété
FICHE IDENTITE «
OPAH
Maîtrise d’ouvrage : Nom du BE, pour Bordeaux Métropole
Dénomination et coordonnées du Syndic
Maitrise d’œuvre :
1 - DESCRIPTION GENERALE ET JURIDIQUE DE LA
ADRESSE ET DATE DERNIER RELEVE
IDENTITE « Copropriété en difficul
OPAH-RU Bordeaux 2017-2022
Nom du BE, pour Bordeaux Métropole
Dénomination et coordonnées du Syndic :
Implantation Cadastre
Implantation périmètre OPAH
DESCRIPTION GENERALE ET JURIDIQUE DE LA
COPROPRIETE
1
LOGO
OPERATEUR
SUIVI-ANIMATION
2017-2022
lté »
Implantation périmètre OPAH
513 2
*Joindre les relevés de propriété à la présente fiche
REF.
CADASTRALE
EMPRISE
CADASTRALE
N° ÎLOT ADRESSE Bât.
TYPOLOGIE ELEMENTS PATRIMONIAUX RAJOUTS OBSERVATIONS Immeuble
Echoppe
Hangar, garage,
terrain nu
Nombre et affectation des lots au cadastre : 16 appartements, 4 garages, 4 celliers Logement* Commerce Local
Divers
Dépendance
bâtie
Autre
Procédure
spécifique
Mutation le 15/04/96
Procédure
publique
spécifique
DUP
de
RI
Arrêté
d’insalubrité
Arrêté
de
péril
Non-
conformité
au RSD
Aucun
Composition de l’immeuble
N° corps de
bâtiment
N° Corps
de
bâtiment
N° Corps de
bâtiment
N° Corps
de
bâtiment
Nb de niveaux Nb de
niveaux
Nb de
niveaux
Nb de
niveaux
Nb de travées Nb de
travées
Nb de travées Nb de
travées
Espaces extérieurs Oui / non Description / observation Accès indépendant étage
Cour intérieure
Jardin
Cour arrière
Commerce avec terrasse sur espace
public
Raccord
réseaux
Tél. Nb de
sonnettes
Nb
d’interphones
Nb de
boîtes
aux
lettres
Eau
EU/EP
Gaz
Téléphone
Electricité
ADRESSE ET DATE DERNIER RELEVE 514 3
Bon
état
Moyen
état
Mauvais
état
Très
mauvais
état
Etat
d’insalubrité
Irrémédiable
ruine
Risque de péril
Observations
Façade
Menuiseries
Structures
Eléments de
serrurerie
Couverture
Zinguerie
Réseaux
Toiture
Ventilation
Cage
d’escaliers
Sécurité
Incendie
Local à
poubelles
Habitabilité
SYNTHESE ETAT
BATI
Bilan DPE à l’immeuble :
ADRESSE ET DATE DERNIER RELEVE 515 4
CLASSEMENT AU PLU :
INSCRIPTION DU BATIMENT EN SECTEURS SPECIFIQUES (Risques, protection etc.) :
DIAGNOSTIC FONCIER :
ETAT DES EQUIPEMENTS DE PROXIMITE (Transports, commerces etc.) :
ANALYSE DES ESPACES EXTERIEURS :
PRESENCE EVENTUELLE DE CONFLITS D’USAGE :
POSITIONNEMENT SUR LE MARCHE IMMOBILIER :
2 - DESCRIPTION DE L’ENVIRONNEMENT URBAIN
ADRESSE ET DATE DERNIER RELEVE 516 5
FONCTIONNEMENT DES ORGANES DE GESTION :
BILAN DE GESTION (Situation financière, budgets annuels, dépenses par poste, montant des
charges, impayés, analyse des contrats en cours) :
RESPECT / VALIDITE DU REGLEMENT DE COPROPRIETE :
POSSIBILITES DE REDRESSEMENT ECONOMIQUE ET JURIDIQUE :
SIGNALEMENTS SPECIFIQUES (SSE etc.)
3 – ANALYSE DU FONCTIONNEMENT DE LA COPROPRIETE
ADRESSE ET DATE DERNIER RELEVE 517 6
Nombre de copropriétaires :
Dont PO :
Dont PB :
SCI :
Surface totale (SHAB – SU) : // % de tantièmes affectés à usage d’habitation :
AFFECTATION DE l’IMMEUBLE
Cadastre / état des lieux
Situation Nat. locaux Nb Surface Nature de l’occ
RDC
R+1
R+2
R+3
R+4
Nombre de DIA enregistrées ou transactions réalisées au cours des cinq dernières années :
Prix de vente moyens constatés :
4– ANALYSE PATRIMONIALE ET SOCIOECONOMIQUE
ADRESSE ET DATE DERNIER RELEVE 518 7
Observations par propriétaire / logement (En complément des relevés de propriété :Date
d’acquisition, engagement dans la copropriété, niveaux de loyers, profil du ménage si PO ou
locataire, situations sociales spécifiques, dettes éventuelles, capacité d’endettement, handicap ou
vieillissement etc.) :
Propriétaire 1 :
Poids dans le syndic :
Niveau de ressources :
Observations :
Propriétaire 2 :
Poids dans le syndic :
Niveau de ressources :
Observations :
Propriétaire 3 :
Poids dans le syndic :
Niveau de ressources :
Observations
Propriétaire 4 :
Poids dans le syndic :
Niveau de ressources :
Observations
ADRESSE ET DATE DERNIER RELEVE 519 8
ADRESSE DE LA
ADRESSE DE LA COPROPRIETE
Eléments de préconisations dans le cadre du dispositif OPAH RU :
5 – CONCLUSIONS DIAGNOSTIC MULTICRITERE ET SCENARII
POUR LA COPROPRIETE
ADRESSE ET DATE DERNIER RELEVE 520 Séance du lundi 6 mars 2017
D-2017/104
Dispositif d'aide à l'accession à la propriété Passeport 1er
logement. Aide de la ville aux acquéreurs. Autorisations.
Madame Elizabeth TOUTON, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La commune de Bordeaux a décidé de la mise en œuvre d’un dispositif destiné à faciliter l’accession sociale à la propriété pour les ménages primo-accédants à Bordeaux. Ce dispositif appelé « Passeport 1er Logement » permet d’accorder des aides financières aux ménages qui désirent acheter leur premier logement en résidence principale à Bordeaux.
Les aides de la Ville répondent aux conditions générales suivantes :
ð les bénéficiaires sont des ménages primo-accédants de leur résidence principale sur Bordeaux, sans condition de composition familiale,
ð le montant de l’aide de la Ville varie de 3 000 euros à 6 000 euros selon la composition de la famille,
ð leurs revenus ne doivent pas dépasser les plafonds de ressources PTZ + 2012 de l’Etat.
L’aide est attribuée pour l’acquisition :
- d’un logement neuf labellisé par la Ville de Bordeaux,
- d’un logement ancien sur le périmètre du Programme National de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés (PNRQAD), sous condition de mise aux normes d’habitabilité du logement dans l’année précédent ou suivant l’acquisition du bien,
- d’un logement mis en vente par un organisme de logement social selon les conditions des articles L.443-7 et suivant du Code de la Construction et de l’Habitation,
- d’un logement issu d’un changement de destination au sens du Code de l’Urbanisme, sous condition de mise aux normes d’habitabilité du logement dans l’année précédent ou suivant l’acquisition du bien,
- d’un logement acquis en vue de sa première occupation après la réalisation de travaux concourant à sa remise à neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du Code Général des Impôts,
Ces logements devront être conservés pendant une durée minimale de cinq ans à compter de la signature de l’acte d’acquisition sans pouvoir être cédés et quelle que soit la forme de la cession, sauf cas de force majeure.
Ils devront également être occupés à titre de résidence principale par leur acquéreur pendant cinq ans à compter de la signature de l’acte d’acquisition, sauf cas de force majeure.
En cas de non respect de ces clauses, l’acquéreur devra rembourser à la Ville la totalité de l’aide qui lui aura été accordée par celle-ci, dans les trois mois de la survenance de l’évènement.
Au titre de ce dispositif, il est proposé d’accorder une aide de la Ville pour les 11 projets listés dans le tableau en annexe et qui représentent une aide totale de la Ville de 33 000 euros.
521 Séance du lundi 6 mars 2017
L’aide de la Ville sera versée sur le compte du notaire chargé de la régularisation de l’acte de vente.
Pour les logements neufs dans les opérations labellisées, les logements mis en vente par un bailleur social, les logements acquis en vue de leur première occupation après la réalisation de travaux de remise à neuf et les logements issus d’un changement de destination, le versement de la subvention interviendra sur présentation de l’attestation notariée de signature de l’acte d’acquisition.
Pour les logements anciens, l’acquéreur remettra à la Ville, en complément de l’attestation notariée d’acquisition, un engagement formel à réaliser les travaux de mise aux normes d’habitabilité nécessaires qu’il devra justifier par la fourniture de factures au plus tard dans un délai d’un an. Dans le cas contraire il sera tenu de rembourser à la Ville la subvention perçue dans les trois mois qui suivent.
La dépense ci-dessus énumérée sera imputée sur la sous fonction 72, nature 20422 du budget de l’exercice en cours.
ADOPTE A L'UNANIMITE
522 Séance du lundi 6 mars 2017
D-2017/105
PNRQAD - BORDEAUX [RE]CENTRES. Opération
Programmée d’Amélioration de l’Habitat de Renouvellement
Urbain et Hôtels Meublés. Subvention de la Ville aux
propriétaires bailleurs et aux propriétaires occupants.
Autorisation.
Madame Elizabeth TOUTON, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Le Programme National de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés (PNRQAD – Bordeaux [Re]Centres) comporte un outil incitatif, l’OPAH RU-HM, destiné à faire effet levier sur la réhabilitation de l’habitat privé en centre ancien. Cette Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat « Renouvellement Urbain et Hôtels Meublés » est effective pour une durée de 5 ans sur la période 2011-2016. Sa mise en œuvre a été autorisée par la délibération du 26 septembre 2011 et par la signature de la convention partenariale du 24 octobre 2011.
Les aides financières mobilisées dans le cadre de cette OPAH RU-HM permettent de répondre aux objectifs suivants :
- inciter les propriétaires bailleurs à offrir à leurs locataires des conditions de vie de qualité et des loyers modérés (conventionnés),
- accompagner les propriétaires occupants dans l’amélioration de la qualité de leur patrimoine, notamment en matière de performance énergétique ; Les aides s’adressant à la fois aux propriétaires modestes (plafonds ANAH) et aux ménages des classes moyennes (jusqu’à 150 % des plafonds PSLA),
- accompagner les propriétaires dont le logement fait l’objet d’une notification de travaux dans le cadre des PRI (Périmètres de Restauration Immobilière), - lutter contre la disparition progressive des hôtels meublés en requalifiant le parc et en accompagnant les propriétaires dans la mise aux normes de cette offre, - aider les propriétaires à réaliser des équipements résidentiels permettant d’améliorer le confort d’usage des immeubles (locaux vélos, locaux poussettes, locaux poubelles, stationnements).
Par ailleurs, afin de compléter ce dispositif pour les immeubles les plus vétustes faisant l’objet d’une Déclaration d’Utilité Publique (DUP), la Ville a adopté par délibération du 15 juillet 2013 un régime d’aide spécifique aux propriétaires occupants, aux propriétaires de commerce et aux propriétaires bailleurs faisant l’objet d’une injonction de réalisation de travaux. Ces aides se substituent ou se cumulent, selon les cas, aux subventions existantes dans le cadre de l’OPAH.
Au titre des actions visant à l’amélioration des logements, les propriétaires bailleurs (PB), les propriétaires occupants (PO) et les propriétaires d’hôtels meublés sont donc susceptibles de bénéficier d’aides de la Ville.
Concernant la création ou l’amélioration des équipements résidentiels, une convention de gestion financière signée le 24 octobre 2011 entre la Ville de Bordeaux et Bordeaux Métropole confie à la Ville la mission de gérer, à titre gratuit, l’engagement et le mandatement des subventions de Bordeaux Métropole aux propriétaires pour ce type de travaux.
Concernant la lutte contre la précarité énergétique et l'auto-réhabilitation accompagnée une convention d'application du 30 janvier 2012 et 21 mai 2013 entre la Ville de Bordeaux et EDF, confie à la Ville la mission de gérer, à titre gratuit, l’engagement et le mandatement des subventions d'EDF aux propriétaires pour ce type de travaux.
Au titre de la présente délibération, il est proposé d’accorder une aide de la Ville pour les 2 projets listés dans les tableaux annexés, pour un montant total de 19 300 euros.
523 Séance du lundi 6 mars 2017
Pour les travaux d’amélioration des logements, le versement des subventions de la Ville aux propriétaires interviendra après réalisation complète des travaux, sur présentation d'un certificat de paiement établi par la Ville, au vu de la décision de versement total de la subvention de l'ANAH pour les travaux ouvrant droit aux aides de l’Agence, et au vu des factures originales acquittées et d’une attestation d’In Cité certifiant l’achèvement des travaux pour les projets n’ouvrant pas droit aux aides de l’Agence.
En conséquence, je vous demande de bien vouloir autoriser le Maire à : · accorder à chacun des bénéficiaires les subventions de la Ville de Bordeaux, conformément aux montants indiqués dans les tableaux annexés.
Ces différentes dépenses ci-dessus énumérées seront imputées sur la sous fonction 72, nature 20422 du budget de l’exercice en cours.
ADOPTE A L'UNANIMITE
524 Séance du lundi 6 mars 2017
D-2017/106
Aides pour l’amélioration du parc privé. Subventions de la
Ville. Autorisation.
Madame Elizabeth TOUTON, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Face aux enjeux de requalification du parc de logements privés, qui représente 83% des résidences principales à Bordeaux, la Ville et ses partenaires cofinancent des programmes d’amélioration du parc privé s’inscrivant dans la réglementation de l’Agence Nationale de l’Habitat (Anah). L’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat sur le centre historique ainsi que le Programme d’Intérêt Général sur le reste de la Ville permettent ainsi de couvrir l’ensemble de la commune d’un outil d’accompagnement et de financement des travaux d’amélioration du parc privé.
Au-delà de ces dispositifs relativement contraints en termes de plafonds de ressources et de travaux éligibles, la Ville de Bordeaux a mis en place par délibération du 16 décembre 2013 un régime d’aide plus souple qui permet d’accompagner des propriétaires occupants aux ressources légèrement plus élevées que celles prises en compte par l’Anah, mais également des propriétaires bailleurs dont les logements ne nécessitent pas des travaux aussi lourds que ceux imposés par l’Anah, tout en s’engageant à pratiquer des loyers modérés. Ce système d’aide permet également de soutenir la réhabilitation thermique des copropriétés dégradées. Par délibération du 29 septembre 2015, ce régime a également été élargi aux projets d’auto-réhabilitation accompagnée par des organismes agréés et aux projets d’habitat groupé réalisés par des associations au bénéfice de publics spécifiques.
Il permet ainsi d’apporter un système d’aide complet et évolutif à la réhabilitation des logements du parc privé, dans un cadre dérogatoire et complémentaire aux dispositifs découlant de l’Anah.
Ainsi, il est proposé d’accorder, au titre du règlement d’intervention en faveur du parc privé, une aide de la Ville pour le projet présenté dans le tableau en annexe et qui représente un montant total de subvention de 945 euros.
Le versement des subventions de la Ville interviendra après réalisation complète des travaux, sur présentation des factures détaillées et des photos des travaux réalisés.
En conséquence, je vous demande de bien vouloir autoriser le Maire à :
· accorder aux bénéficiaires les subventions indiquées pour la Ville de Bordeaux dans le tableau annexé.
Ces subventions seront imputées sur la sous fonction 72, compte 20422 pour la Ville.
ADOPTE A L'UNANIMITE
525 M. LE MAIRE
Madame TOUTON ?
MME TOUTON
Je pense que nous pouvons regrouper 104, 105 et 106 qui, là aussi, sont des délibérations habituelles d’apport de subventions à des propriétaires dans le cadre des aides de la Ville à la fois sur le passeport 1er logement, sur le programme d’amélioration de l’habitat et sur l’amélioration du parc privé.
M. LE MAIRE
Pas de problèmes ? Même vote ? Merci. Ah il manquait la 107 encore.
MME MIGLIORE
On l’a passée avec la 66.
M. LE MAIRE
Ah pardon, excusez-moi, j’étais inattentif.
MME MIGLIORE
Délégation de Madame Anne WALRYCK. Délibération 108 : « Adhésion de la Ville de Bordeaux à l'Agence locale de l'énergie et du climat (ALEC). Autorisation. Signature.»
526 Séance du lundi 6 mars 2017
D-2017/107
Parc de stationnement de proximité situé au croisement
de la rue François Lévêque et de l'avenue Emile Counord,
désaffectation, déclassement. Décision. Autorisation.
Madame Elizabeth TOUTON, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La Ville de Bordeaux est propriétaire d'une parcelle cadastrée PX 116 d’une contenance totale de 3 648 mètres carrés située au croisement de la rue François Lévêque et de l'avenue Emile Counord sur la commune de Bordeaux.
Cette parcelle fait partie du domaine public de la Ville du fait de son usage en parc de stationnement de proximité (notamment pour les résidents de la barre D « Counord » gérée par la SNI) mais figure également dans le plan guide pour l’aménagement du quartier du Grand Parc pour la réalisation d’une opération de pôle solidarité et logements sociaux.
Pour mener à bien ce projet, il est nécessaire de déclasser la parcelle en cause du domaine public routier. Ce pourquoi, une enquête publique a été diligentée par arrêté n°201700224 en date du 3 janvier 2017, en application de l’article L. 143-3 alinéa 2 du code la voirie routière.
Cette enquête publique s’est déroulée du 27 janvier 2017 au 10 février 2017 et s’est conclue par un avis favorable du commissaire-enquêteur avec la recommandation d’attribuer prioritairement aux habitants du bâtiment D les plus fragiles, des places numérotées.
Il convient donc de procéder à la constatation de la désaffectation et au déclassement de ces parcelles.
Ainsi, l’emprise de 3 648 mètres carrés située au croisement de la rue François Lévêque et de l'avenue Emile Counord sur la commune de Bordeaux a été fermée à la circulation publique et générale, à l’aide de moyens physiques empêchant tout accès sur cette emprise.
La désaffectation a été constatée le 3 mars 2017 par exploit d’huissier.
La SNI, gestionnaire des logements de la barre D dite " Counord ", sise au 2 rue François Lévêque, propose aux résidents, en reconstitution et à proximité, des emprises de stationnement avec contrôles d'accès à l'arrière de la résidence Catalpa à partir de janvier 2017 puis, à partir de mars 2017, sur le parking de la résidence Epicéa.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-10;
Vu le code de l’urbanisme, notamment l’article L. 318-1 et suivants;
Vu le code de la voirie routière et notamment son article L. 141-3;
Vu l’arrêté de délégation de signature de Madame Elisabeth Touton, adjointe au maire, en date du 23 avril 2014;
527 Séance du lundi 6 mars 2017
Vu le constat établi par Me Lacaze, huissier de justice à Bordeaux, le 3 mars 2017;
En conséquence nous vous demandons Mesdames, Messieurs de bien vouloir :
Décider
- Le déclassement du parc de stationnement constitué sur la parcelle cadastrée PX 116 sise à Bordeaux au croisement de la rue François Lévêque et de l'avenue Emile Counord d’une contenance de 3 648 mètres carrés.
ADOPTE A L'UNANIMITE
528 2
130 118 164 138
166
136
138
140
142
144
146
148
168 172 174
176 178 180
150
136
214
213
200
198
196
197
193
191
189
187 185
183 181 179
180 178
194
195
182 184 186 188 190
192
199
202
201
15
12
11
10
2
19
18
13 14
114
117
116
21
62
1417500
1417600
4190900
1417500
1417600
4190900
N
C_BATI - bâtiment en dur C_BATLEG - bâtiment léger C_BORNE - borne de propriété C_CIMET - cimetière chrétien C_CIMET - cimetière israélite C_CIMET - cimetière musulman C_CIMET - autres types C_FLECHE - flèche de rattachement d'un numéro à la parcelle corr C_PARACT - parcelle cadastrale
Restitution Apic du 22-02-2017,09:29:22,Mer
Echelle : 1 / 1000
2
130 118 164 138
166
134B
136 138 140
142
144
146
148
168 172 174
176 178 180
150
136
214
213
200
198
196
197
193
191
189
187 185
183 181 179
180 178
194
195
182 184 186 188 190
192
199
202
201
15
12
11
10
2
19
18
13 14
114
117
116
21
62
529 2
130 118 164 138
166
136
138
140
142
144
146
148
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62 Rue Julien Manès
Rue
François Lévêque
Avenue Emile Counord
Grand Parc
Station
Cours Journu Auber
1417500
1417600
4190900
1417500
1417600 4190900
N
C_BATI - bâtiment en dur C_BATLEG - bâtiment léger C_BORNE - borne de propriété C_CIMET - cimetière chrétien C_CIMET - cimetière israélite C_CIMET - cimetière musulman C_CIMET - autres types C_FLECHE - flèche de rattachement d'un numéro à la parcelle corr C_PARACT - parcelle cadastrale
Restitution Apic du 22-02-2017,09:34:32,Mer
Echelle : 1 / 1000
Rue Julien Manès
Rue
François Lévêque
Avenue Emile Counord
Grand Parc
Station
Cours Journu Auber
2
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62
530 DELEGATION DE Madame Anne WALRYCK
531 Séance du lundi 6 mars 2017
D-2017/108
Adhésion de la Ville de Bordeaux à l'Agence locale de
l'énergie et du climat (ALEC). Autorisation. Signature
Madame Anne WALRYCK, Conseiller municipal délégué, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
L’Agence Locale de l’Energie et du Climat de la métropole bordelaise et de la Gironde est une structure associative créée en 2007 à l’initiative de la CUB, soutenue par le Conseil général de Gironde, le Conseil régional d’Aquitaine et la délégation régionale de l’ADEME et en réponse à un appel à projet européen, Intelligent Energy Europe, qui a contribué au déploiement de 500 Agences Locales de l’Energie en Europe.
Sa mission générale est d’accompagner le territoire de la Gironde dans des démarches de maîtrise de l’énergie en appuyant son expertise sur des réseaux nationaux et européens. Structure neutre et indépendante, elle développe son action à travers des missions d’aide et de soutien technique, d’animation et de mise en relation des acteurs, de veille et de prospective, de formation et de sensibilisation.
L’ALEC apporte un soutien technique dans les domaines répondant aux problématiques énergétiques et environnementales en adéquation avec la démarche de la Ville :
· Un outil d’aide à la décision des collectivités et des professionnels de l’habitat pour mettre en œuvre les actions nécessaires à une meilleure maîtrise de leurs consommations et dépenses énergétiques
· Un centre de ressources pour la diffusion et l’application de nouvelles solutions techniques et des meilleures technologies disponibles
· Un soutien au développement des solidarités locales
· Un lieu d’échanges entre tous les acteurs de l’énergie
· Un relais des politiques européennes, nationales et territoriales auprès des différents acteurs
La Ville de Bordeaux s’est engagée dans la transition énergétique de son territoire. A ce titre, elle souhaite adhérer à l’ALEC afin de pouvoir disposer chaque année d’un bilan énergétique de la commune et disposer des avancées des travaux en matière de planification énergétique du territoire.
Le montant de la cotisation s’élève à 4000 € et est inscrit au budget primitif de l’exercice 2017 du CDR CAD de la direction de l’énergie, de l’écologie et du développement durable.
C’est pourquoi je vous propose, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à adhérer à cette association et à signer le bulletin d’adhésion afférent ci-joint à la présente.
ADOPTE A L'UNANIMITE
532 M. LE MAIRE
Madame WALRYCK ?
MME WALRYCK
Monsieur le Maire, Chers Collègues, il s’agit d’une délibération qui propose d’adhérer, que nous adhérions à l’Agence Locale de l’Énergie et du Climat, l’ALEC, pour un montant de subvention de 4 000 euros pour l’année 2017, ce qui va nous permettre de disposer chaque année d’un bilan énergétique de notre territoire entre autres.
M. LE MAIRE
Pas d’oppositions ? Pas d’abstentions non plus ?
MME MIGLIORE
Délégation permanente du Conseil municipal à Monsieur le Maire. Délibération n°109 : Délégation permanente du Conseil municipal à Monsieur le Maire. Application des articles l.2122.22 et l.2122.23 du CGCT. Délibération d.2016/472 du 12 décembre 2016. Attributions de concessions dans les cimetières de la ville de bordeaux. Compte rendu au Conseil municipal.»
533 A s s o c i a t i o n l o i 1 9 0 1 – n ° d e S I R E T : 49500944100033 – C o d e A P E 9499Z
TEL: 05 56 00 60 27 Site internet: www.alec-cub33.fr
BULLETIN D’ADHESION 2017 AGENCE LOCALE DE L’ENERGIE ET DU CLIMAT
Cette pièce constituant le document attestant de votre statut d’adhérent, le bulletin est à renvoyer OBLIGATOIREMENT
à l’Alec: 30 cours Pasteur - 33000 Bordeaux
Fax : 05 56 24 75 54 ou Email : isabelle.rami@alec-cub33.fr
Organisme : Mairie de Bordeaux
Représentant : Monsieur Alain JUPPÉ
Fonction : Maire
Adresse : Place Pey Berland 33000 BORDEAUX
Téléphone : 05 56 10 20 30 Fax :
E-mail structure: Autre-Email:
Représentant légal à l’Alec :
Nom : _____________________________ Fonction : ______________________
Téléphone 1 : _______________________ Téléphone 2 : ___________________
E-mail 1: ____________________________ E-mail 2 : _______________________
Autre personne ressource :
Nom :_______________________________ Fonction : _____________________________
Téléphone 1 : _______________ Téléphone 2 : _____________
E-mail : __________________
Désire adhérer à l’Agence Locale de l’Energie et du Climat
Collège sous-collège B
Je verse la somme de 4 000 euros à l’ordre de l’Agence Locale de l’Energie et du Climat
Cf Appel à cotisation référence AC201701
Fait à……………………………. le…………………
Nom-Qualité
Signature et cachet
Le bulletin d’adhésion dûment complété
Le chèque de cotisation ou l’ordre de virement
Une photocopie de la délibération concernant la volonté d ‘adhérer à
l’Alec
534 Délégation permanente du
Conseil Municipal à Mr le Maire
535 Séance du lundi 6 mars 2017
D-2017/109
Délégation permanente du Conseil Municipal à Monsieur le
Maire. Application des articles L.2122.22 et L.2122.23
du CGCT. Délibération D.2016/472 du 12 décembre 2016.
Attributions de concessions dans les cimetières de la Ville
de Bordeaux. Compte rendu au Conseil Municipal.
Monsieur Alain JUPPE, Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-dessous, pour information, le compte-rendu des attributions de concessions dans les cimetières de la ville de Bordeaux pour la période du 1er août 2016 au 1er janvier 2017 :
Affaire traitée Observation
Attributions de concessions temporaires et
perpétuelles dans les cimetières de Bordeaux
Liste des concessions temporaires et
perpétuelles attribuées par cimetière jointe
INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL
536 Séance du lundi 6 mars 2017
D-2017/110
Délégation permanente du Conseil Municipal à Monsieur le
Maire. Compte Rendu de Monsieur le Maire des opérations
de gestion locative. Décisions prises entre le 1er juillet
2016 et le 31 décembre 2016
Monsieur Alain JUPPE, Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Nous vous informons des décisions prises entre le 1er juillet 2016 et le 31 décembre 2016 en application des articles L2122-22 et 23 du Code Général des Collectivités Territoriales et des délibérations du Conseil Municipal n° 2014/177 du 4 avril 2014 et n° 2016/472 du 13 décembre 2016.
Conventions de mise à disposition consenties par la Ville de Bordeaux
OBJET DATE OBSERVATIONS
Locaux situés 62 rue Fieffé à Bordeaux, convention
de mise à disposition au profit de M. A. (artiste).
07/07/2016 Emprise : 61 m²
Redevance : 50 €/mois
Durée : jusqu’au 30 novembre 2016
Fluides : à la charge de l’occupant
Convention entre la Ville de Bordeaux et
l’association « Jeunes de Saint-Augustin » maison
de quartier mise à disposition de divers locaux
et terrains situés dans le quartier Saint Augustin-
Tauzin-Alphonse Dupeux.
11/07/2016 Loyer : euro symbolique
Durée : 6 ans renouvelée par tacite
reconduction sans excéder 12 ans
Convention de mise à disposition à la société « Les
petits chaperons rouges » d’une emprise située
boulevard Jacques Chaban-Delmas à Bordeaux.
13/07/2016 Emprise : 188 m²
Loyer : 4 000€/an
Durée : 3 ans à compter du 1er février
2016
Fluides : à la charge de l’occupant
Locaux situés 279 cours de la Somme à Bordeaux.
Avenant n°1 à la convention de mise à disposition
entre la Ville de Bordeaux et l’association
« Comité des fêtes et de bienfaisance du quartier
Nansouty ».
20/07/2016 Prolongation de la durée jusqu’au
14 juillet 2017.
Locaux situés 279 cours de la Somme à Bordeaux.
Avenant n°2 à la convention de mise à disposition
entre la Ville de Bordeaux et l’association « Culture
et Bibliothèques pour tous ».
27/07/2016 Prolongation de la durée jusqu’au
14 juillet 2017.
Locaux situés 62 rue Fieffe, convention de mise
à disposition au profit de l’association « Le village
Bordeaux Sud ».
28/07/2016 Emprise : 60 m²
Redevance : gratuite
Durée : jusqu’au 31 décembre 2016
Fluides : forfait de 50€ pour le temps
de l’occupation
Avenant n°1 à la convention de mise à disposition
de locaux situés quai de Brazza au sein du hangar
Pargade au profit de l’association « Fabrique
Pola ».
01/08/2016 Prolongation de la durée jusqu’à la
fin des travaux d’aménagement des
locaux soit au plus tard le 1er mars
2017.
Avenant n°1 au contrat de prêt à usage entre la
Ville de bordeaux et l’association « Maison des
sourds de la Gironde » pour la mise à disposition
des locaux situés 21 rue de la Plateforme à
Bordeaux.
02/08/2016 Prolongation jusqu’au 31 décembre
2016
537 Séance du lundi 6 mars 2017
Convention de mise à disposition au profit
d’Aquitanis d’un parking situé rue Pierre Trébod à
Bordeaux.
05/08/2016 Emprise : 2 005 m²
Objet : parking
Loyer : 4 080€ TTC / an
Durée : 2 ans à compter du 28 juin
2016
Fluides : à la charge de l’occupant
Convention d’occupation du local situé 12 rue des
Faussets à Bordeaux par l’association Aquinum.
05/08/2016 Emprise : 313 m²
Durée : prolongation jusqu’au 31
décembre 2016
Redevance : 21 000€ / an
Fluides : à la charge de l’occupant
Immeuble 79 rue Bourbon à Bordeaux, convention
de mise à disposition de locaux au profit de
l’association « Daddylove films ».
05/08/2016 Emprise : 12 m²
Redevance : 50€/ mois
Durée : du 15 juin 2016 au
1er septembre 2016
Fluides : 50€/mois
Locaux situés 279 cours de la Somme à Bordeaux.
Avenant n°2 à la convention de mise à disposition
entre la Ville de Bordeaux et l’association « Vivre
avec».
19/08/2016 Prolongation de la durée jusqu’au
14 juillet 2017.
Locaux situés rue Bourbon angle rue Marcel
Pagnol, avenant n°2 à la convention d’occupation
temporaire au profit de la société « Fayat Bâtiment
agence Cari Aquitaine »
25/08/2016 Prolongation de 1 mois du 1er juillet
au 31 juillet 2016
Avenant n°2 à la convention de mise à disposition
du complexe de musiques amplifiées et de ses
annexes situé 18 cours Barbey à Bordeaux au
profit de l’association Parallèles Attitudes Diffusion
(PAD).
26/08/2016 Prolongation de 4 mois jusqu’au 31
décembre 2016
Locaux situés 114 rue Charles Martin, avenant
n°1 à la convention au profit de l’association
« Révolution ».
05/09/2016 prolongation jusqu’au 30 avril 2017
Salles des serrages, convention de mise à
disposition de locaux situés 72 rue Emile Fourcand
au profit de l’association « Act’image ».
08/09/2016 Emprise : 27 m²
Objet : bureaux
Fluides : à la charge de l’occupant
Redevance : 972€ /an
Durée : 1 an à compter du
8 septembre 2016
Locaux situés rue du docteur Albert Schweitzer,
avenant n°1 à la convention de mise à disposition
au profit de l’association des musulmans de
Bordeaux Nord.
15/09/2016 Prolongation de 1 an à compter du
11 juin 2016
Emprise face au n°6 quai de la Souys, convention
d’occupation du domaine public entre la Ville de
Bordeaux et Bordeaux Métropole.
21/09/2016 Emprise : deux terrains d’une surface
totale de 8 898 m²
Objet : terrains mis à disposition
pour l’installation d’une base de
vie de chantier et les travaux de
réhabilitation de la digue
Redevance : gratuite
Durée : 30 mois à compter de la date
d’état des lieux
Association « Fabrique POLA », avenant n°1 à la
convention de mise à disposition des alvéoles 3
et 4 situées au sein du Hangar Pargade quai de
Brazza accueillant l'association Zébra 3.
23/09/2016 Prolongation de la durée jusqu’au
1er mars 2017, fin des travaux
d'aménagement des locaux
Convention de mise à disposition de locaux situés
18 rue du Cloitre entre la Ville de Bordeaux et
l’association « Promo femmes Saint Michel ».
30/09/2016 Emprise : 190 m²
Fluides : à la charge de l’occupant
Redevance : gratuite
Durée : 1 an à compter de la
signature
538 Séance du lundi 6 mars 2017
Locaux situés au sein de l’immeuble 7 rue Leydet,
convention d’occupation précaire et révocable au
profit de l’association Transfert.
07/10/2016 Emprise : 150 m²
Redevance : 150€ pour la durée de
l’occupation
Durée : jusqu’au 30 juin 2017
Autorisation d’occupation temporaire simple du
domaine public au profit de la société UNIBETON,
quai de Brazza.
17/10/2016 Emprise : 4 400 m²
Durée : 1 an à compter du 1er janvier
2017
Redevance : 41 158,79€TTC
Avenant n°1 à la convention d’occupation à titre
précaire et révocable de locaux appartenant à la
Ville de Bordeaux sis à la pergola rue Fernand
Cazeres à Bordeaux par l’association Présence.
18/10/2016 Durée : 1 an à partir du 1er janvier
2016
Redevance : 163€ / an
Convention de mise à disposition des locaux situés
16 rue Saumenude entre la Ville de Bordeaux et
l’association « Mine de rien ».
19/10/2016 Emprise : 70 m²
Fluides à la charge de l’occupant
Redevance : 1 233.14€ / an
Durée : 3 ans à compter du 1er
janvier 2015
Immeuble 79 rue Bourbon, convention de mise
à disposition de locaux au profit de l’association
« Centre Jean Vigo évènements ».
07/11/2016 Emprise : 75 m²+30 m²
Fluides : à la charge de l’occupant
Durée : 1 an à compter du 29 août
2016
Redevance : 315 €/mois
Convention de mise à disposition d’un immeuble
rue Bourbon angle rue Marcel Pagnol entre le Raid
antenne Raid 33 et la Ville de Bordeaux.
08/11/2016 Emprise : 3 208 m²
Durée : 1 an à compter de la
signature
Redevance : gratuite
Convention d’occupation précaire et révocable de
locaux appartenant à la ville de Bordeaux sis à
la Pergola rue Fernand Cazeres à Bordeaux par
l’association « Music’s cool ».
10/11/2016 Objet : locaux d’activités
Emprise : 93 m²
Fluides : forfait de 880€/an
Redevance : 150 € / an
Durée : du 15 août 2016 au 15 août
2017
Avenant n° 1 à la convention de mise à disposition
de divers locaux entre la ville de Bordeaux et
l’association petite enfance et famille.
17/11/2016 Rectification de la valorisation des
immeubles mis à disposition
Immeuble 79 rue Bourbon, convention de mise à
disposition de locaux au profit de l’association « Ici
et la éditions »
22/11/2016 Emprise : 36 m²
Fluides : Forfait de 50€/mois
Redevance : 1 296€ par an
Durée : 1 an à compter du 15
septembre 2016
Immeuble 2 rue Sicard, convention de mise
à disposition entre la Ville de Bordeaux et
l’association « Moto-club Hexagon 33 ».
23/11/2016 Emprise : 124 m²
Durée : 3 ans
Redevance : gratuite
Fluides : à la charge de l’occupant
Local situé à la résidence des aubiers, 176
rue Gabriel Frizeau, convention au profit de
l’association promotion insertion sport en Aquitaine
(APIS).
28/11/2016 Emprise : 50m²
Objet : vestiaires avec douches,
sanitaires et local technique
Redevance : 150€ / an
Durée : 2 ans
Avenant n°3 à la convention de mise à disposition,
entre la Ville de Bordeaux et l’association ATD
quart Monde, de l’immeuble situé 36-40 rue du
Sablonat.
01/12/2016 Modification de prise en charge des
fluides par l’occupant au vu du relevé
du sous compteur
Convention de mise à disposition de locaux par la
Ville de Bordeaux à l’association pour l’animation et
les loisirs des personnes âgées (APALPA).
02/12/2016 Durée : 1 an à compter du 1er janvier
2016
Immeuble 79 rue Bourbon, convention de mise
à disposition de locaux au profit de l’association
« Daddylove Films ».
20/12/2016 Emprise : 30 m²
Objet : appartement
Redevance : 1 080€ / an
Durée : 1 an à compter du 1er
septembre 2016
Fluides : forfait de 600€/an
539 Séance du lundi 6 mars 2017
Autorisation d’occupation à titre précaire d’un
espace situé au centre commercial Mériadeck, rues
du Château d’eau et du Père Dieuzaide, au profit
du syndicat des copropriétaires.
20/12/2016 Emprise : 1 627,82m²
Objet : terrasse
Redevance : 9 951,60€ / an
Durée : 10 ans à compter du 1er
janvier 2015
Locations consenties à la Ville de Bordeaux
OBJET DATE OBSERVATIONS
Centre commercial Europe Le Grand Parc, local 9
situé 36 rue Louis Gendreau à Bordeaux contrat de
bail entre InCité et la Ville de Bordeaux.
20/09/2016 Objet : Maison du projet du Grand
Parc
Emprise : 111.74 m²
Durée : 33 mois à compter du 20
septembre 2016 jusqu’au 30 juin
2019
Loyer : 6 850€/an
Charges : 840€/an
540 Séance du lundi 6 mars 2017
Convention d’occupation temporaire du domaine
géré par le Grand Port Maritime de Bordeaux
(GPMB) non constitutive de droits réels.
29/11/2016 Emprise : 405 m² pour installations
de chantier de la Cité du Vin
Durée : 3 mois à compter du
01/03/2016 jusqu’au 31/05/2016
Tarif : 50 000€ HT en échange de
la prise en charge par le GPMB des
travaux de réalisation de la dalle
béton.
INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL
541 M. LE MAIRE
Il y a ensuite les deux délibérations relatives aux délégations que vous m’avez consenties. Est-ce qu’il y a des questions là-dessus ? S’il y en a, vous nous les transmettez, on vous donnera les réponses.
542 Question écrite du Groupe Ecologiste
543 Séance du lundi 6 mars 2017
La généralisation des assiettes en plastiques dans
l’ensemble des cantines scolaires bordelaises
Nous avons appris par hasard, par l’intermédiaire d’associations de parents d’élèves, que la ville avait décidé de généraliser la vaisselle en plastique (copolyster) dans l’ensemble des écoles de Bordeaux depuis janvier 2017. Nous n’avons pas été informés de ce choix massif en tant qu’élu-e-s de ce conseil municipal. Or, le choix de ce matériau n’est pas anodin. Il est certes aujourd’hui garantit sans bisphénol A et de phtalates, perturbateurs endocriniens reconnus à l’heure actuelle, ce qui ne signifie pas qu’il est dépourvu de perturbateurs endocriniens, molécules présentes en nombre dans la grande famille des plastiques.
Ainsi, André Cicollela, chimiste, toxicologue, chercheur en santé environnementale, à qui l’on doit l’interdiction du bisphénol A, indique que ces assiettes vont subir avec le temps « une dégradation mécanique due à l’abrasion des couteaux en acier, une dégradation chimique due à l’emploi quotidien de produits lessiviels en température » et connaitront une faible durée de vie comparativement à la faïence ou au verre, et ce alors que Bordeaux Métropole est lauréate de l’appel à projets « territoires zéro gaspillage zéro déchet » du Ministère de l’écologie depuis fin 2014.
Suite aux différents courriers reçus de la part des parents d’élève et de notre part, vous évoquez pour justifier ce choix d’une volonté de diminuer le bruit dans les cantines et le poids des assiettes, au regard notamment des risques de troubles musculo-squelettiques des agents qui les manipulent.
Nous ne minimisons pas ces risques mais considérons que la Ville n’a pas effectué les études nécessaires pour analyser l’ensemble des solutions envisageables avec leurs coûts et leurs avantages.
Nous vous avons demandé par deux fois le marché passé avec l’entreprise qui fabrique les assiettes, les modalités de recyclage de cette vaisselle et quelle est la composition exacte de ce copolyester. Nous n’avons pas obtenu de réponses.
Faute d’une information suffisante, nous vous demandons que la ville renonce à son choix et présente aux élu-e-s de ce conseil, aux parents des plus de 15 000 enfants qui mangent à la cantine tous les jours, soit 1 690 000 repas sur l'année dans des assiettes en plastique, et aux agents municipaux concernés, une analyse précise et détaillée des coûts et avantages financiers, techniques sanitaires et environnementaux des assiettes en verre, en plastique et en faïence (recyclage compris). Sur la base de cette étude, les conseillers et agents municipaux, et les parents d’élèves pourront opter pour un choix en connaissance de cause.
544 Séance du lundi 6 mars 2017
545 Séance du Lundi 6 mars 2017
Conseil municipal de Bordeaux – Séance du Lundi 6 mars 2017 1 / 2
M. LE MAIRE
Et nous terminons donc par la question écrite de Monsieur HURMIC à qui je donne la parole. Non, Madame JAMET ? Madame JAMET.
MME JAMET
Nous avons appris par hasard, par l’intermédiaire d’associations de parents d’élèves, que la Ville avait décidé de généraliser la vaisselle en plastique copolyester dans l’ensemble des écoles de Bordeaux depuis janvier 2017.
Nous n’avons pas été informés de ce choix massif en tant qu’élus de ce Conseil municipal. Or le choix de ce matériau n’est pas anodin. Il est certes aujourd’hui garanti sans bisphénol A et de phtalate, perturbateurs endocriniens reconnus à l’heure actuelle, ce qui ne signifie pas qu’il est dépourvu de perturbateurs endocriniens, molécules présentes en nombre dans la grande famille des plastiques. Ainsi André Cicolella, chimiste toxicologue chercheur en santé environnementale à qui l’on doit l’interdiction du bisphénol A indique que ces assiettes vont subir, avec le temps, une dégradation mécanique due à l’abrasion des couteaux en acier, une dégradation chimique due à l’emploi quotidien de produits lessiviels en température élevée, et connaîtront une faible durée de vie comparativement à la faïence ou au verre et ce alors que Bordeaux Métropole est lauréate de l’appel à projets « Territoire 0 gaspillage, 0 déchet » du Ministère de l’Écologie depuis fin 2014.
Suite aux différents courriers reçus de la part des parents d’élèves et de notre part, vous avez évoqué pour justifier ce choix d’une volonté de diminuer le bruit dans les cantines et le poids des assiettes au regard notamment des risques des troubles musculo-squelettiques des agents qui les manipulent. Nous ne minimisons en rien ces risques, mais considérons que la Ville n’a pas effectué les études nécessaires pour analyser l’ensemble des solutions envisageables avec leurs coûts et leurs avantages. Nous avons demandé par deux fois le marché passé avec l’entreprise qui fabrique les assiettes, les modalités de recyclage de cette vaisselle et quelle est la composition exacte de ce copolyester. Nous n’avons pas obtenu de réponse.
Faute d’une information suffisante, nous vous demandons que la Ville renonce à son choix et présente aux élus de ce conseil, aux parents des plus 15 000 enfants qui mangent à la cantine tous les jours, soit 1,690 million repas sur l’année dans des assiettes en plastique et aux agents municipaux concernés une analyse précise et détaillée des coûts et avantages financiers, techniques, sanitaires et environnementaux des assiettes en verre, en plastique et en faïence, recyclage compris.
Sur la base de cette étude, les conseillers et agents municipaux et les parents d’élèves pourront opter pour un choix en connaissance de cause. Je vous remercie.
M. LE MAIRE
On va ajouter la terre cuite. Madame CUNY.
MME CUNY
En réponse à votre question écrite, je vous informe qu’après de nombreuses recherches réalisées auprès de nos fournisseurs, le copolyester est ressorti comme étant le matériau le plus approprié pour répondre à nos besoins. Le copolyester est une matière plastique transformée par injection. On obtient un produit de qualité alimentaire compatible aux exigences législatives en vigueur. Ce matériau a été choisi par la Ville afin de remplacer les assiettes existantes pour plusieurs raisons que vous avez citées Madame JAMET : matériel plus maniable par les enfants. En effet, un travail sur l’éducation et l’autonomie est réalisé au moment du repas sur le débarrassage notamment. Plateaux beaucoup moins lourds à porter pour les enfants en élémentaire. L’utilisation de ces assiettes permet de faire diminuer le niveau sonore dans les restaurants, diminution des risques de troubles musculo-squelettiques pour les équipes municipales. Ces assiettes sont trois fois plus légères que les anciennes.
Une première école pilote a testé ces assiettes à l’automne 2015 pendant deux mois, un retour positif a été fait, notamment sur la maniabilité et le poids de ces assiettes par les enfants et par les agents municipaux. L’impact sur le niveau sonore pendant le service a aussi été noté. Dix écoles ont été équipées au printemps 2016. Sur ces onze écoles, aucun questionnement n’a été formulé lors de conseils d’école. Un retour positif a été unanime.
Il a donc été décidé en novembre 2016 d’équiper l’ensemble des restaurants scolaires municipaux pour la rentrée de janvier 2017. Cette vaisselle est un produit français, garanti sans bisphénol A et sans phtalate, répondant parfaitement à la réglementation en vigueur, règlement UE n°10 2011 du 14 janvier 2011. La garantie de réponse aux normes en vigueur est certifiée par un organisme habileté à ce titre. La durée de vie de ce matériel est certifiée
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Conseil municipal de Bordeaux – Séance du Lundi 6 mars 2017 2 / 2
à 4-5 ans par le fabricant. Toutefois, la Ville va suivre les recommandations de l’Agence Nationale de la Sécurité Sanitaire de l’Alimentation, de l’Environnement et du Travail et effectuera un contrôle qualité régulier tous les 500 lavages, soit environ tous les deux ans, pour s’assurer de l’état sanitaire irréprochable de cette vaisselle. Je vous remercie.
M. LE MAIRE
Merci mes Chers Collègues. L’ordre du jour est épuisé, pas nous. Je vous souhaite une très bonne soirée.
La séance est levée à 19 heures 01
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