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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - Recueil n°117 du 31 octobre 2025
Document publié le Vendredi 31 octobre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - Recueil n°117 du 31 octobre 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
Ex PREFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 117 – 2025
PUBLIÉ LE 31 octobre 2025
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr Sommaire
PRÉFECTURE
Cabinet
Direction des sécurités
Arrêté n°BSI-2025-276-01 du 30 octobre 2025 portant interdiction d’un rassemblement festif au 5, rue des Prés à Mulhouse le vendredi 31 octobre 2025 3 Ex PREFET DU HAUT-RHIN Liberté Egalité Fraternité Cabinet
du
préfet
Direction
des
sécurités
Bureau
de
la
sécurité
intérieure
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Arrêté
n°BSI-2025-276-01
du
31
octobre
2025
portant
interdiction
d'un
rassemblement
festif
au
5,
rue
des
Prés
à
Mulhouse
le
vendredi
31
octobre
2025
Le
Préfet
du
Haut-Rhin
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
le
code
de
la
sécurité
intérieure
;
le code
de
la
route ;
le
code
de
la voirie
routière
;
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L.
22154;
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
et
notamment
ses
articles
L.
211-5
à
L.
211-8,
L.
21115,
R.
271-2
à
R.
211-9,
et
R:.211-27
à
R.
2711-30 :
le
code
pénal
et
notamment
son
article
431-9
alinéas
1
et
2;
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
relative
à
certains
rassemblements
festifs
de
caractère
musical
;
le
décret
n°2022-887
du
3
mai
2002
relatif
à
certains
rassemblements
festifs
à
caractère
musical
;
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements
;
le
décret
n°2006-334
du
21
mars
2006
modifiant
le
décret
n°2022-887
du
3
mai
2002
pris
pour
l'application
de
l'article
23-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
et
relatif
à
certains
rassemblements
festifs
à
caractère
musical
;
le
décret
du
14
février
2025,
publié
au
JO
du
15
février
2025,
portant
nomination
de
Monsieur
Thomas
DIMICHELE,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Haut-Rhin,
installé
dans
ses
fonctions
le
3
mars
2025:
le
décret
du
12
juin
2025,
publié
au
JO
du
13
juin
2025,
portant
nomination
de
Monsieur
Emmanuel
AUBRY,
préfet
du
Haut-Rhin,
installé
dans
ses
fonctions
le 30
juin
2025;
l'arrêté
du
29
septembre
2025
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Thomas
DIMICHELE,
sous
préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Haut-Rhin ;
l'arrêté
n°BSI-2025-276-01
du
3
octobre
2025,
portant
interdiction
de
rassemblements
festifs
de
type
rave-party,
free
party,
tecknival
sur
l'ensemble
du
territoire
du
département
du
Haut-Rhin;
Considérant
les
appels
sur
les
réseaux
sociaux
à
participer
à
Une
soirée
avec
DJ
et
distribution
d'alcool,
le
31
octobre
2025
à
compter
de
22h00,
intitulée
« Joyparti
»,
devant
se
dérouler
5
rue
des
Prés
à
Mulhouse
(68200);
que
ces
appels
ont
été
doublés
de
la
diffusion
de
prospectus,
afin
d'attirer
jusqu'à 200
personnes
;
Considérant
que
cette
publicité
a
conduit
les
organisateurs,
dont
un
est
mineur,
à
être
entendus
par
les
services
de
la
DIPN
de
Mulhouse,
pour
explications,
le
vendredi
31
octobre
au
matin
; qu'il
ressort
des
échanges
que
le
local
envisagé
est
inadapté,
que
le
rassemblement
n'a
fait
l'objet
d'aucune
déclaration
préalable
auprès
de
la
mairie,
que
les
organisateurs
ne
bénéficient
d'aucune
autorisation
à
vendre
ou
offrir
de
l'alcool
et
ne
disposent
pas
d’un
service
d'ordre
professionnel ;
Considérant
que
le
quartier
Briand
de
Mulhouse
où
se
situe
la
rue
des
Prés,
quartier
sensible
ayant
pendant
des
années
bénéficié
de
financements
liés
à
la
politique
de
la
ville,
est
le
théâtre
d’une
délinquance
urbaine
régulière
; que,
dans
ce
contexte,
une
soirée
avec
alcool
à
volonté
pourrait
vite
y
dégénérer
entre
participants
et jeunes
du
quartier; que,
par
ailleurs,
des
travaux
étant
actuellement
en
cours
dans
le
secteur,
des
attroupements
seraient
susceptibles
de
créer
des
HHOUDIES
l'ordre
public
supplémentaires,
en
plus
des
difficultés
liées
au
trafic
automobile;
Considérant
qu'après
échange
avec
les
services
de
police,
le
rassemblement
en
question
présente
de
nombreux
risques,
faute
pour
les
organisateurs
d'avoir
fait
les
diligences
pour
garantir
la
sécurité,
la
salubrité,
l'hygiène
et
la tranquillité
publiques
;
Considérant
en
conséquence
les
risques
de
troubles
graves
à
l'ordre,
à
la
sécurité
et
à
la
salubrité
publique
que
présenterait
le
déroulement
d'un
rassemblement
dépourvu
de
service
d'ordre
et
de
dispositif
sanitaire
et
auquel
pourraient
participer
de
nombreux
mineurs
alcoolisés
ou
sous
l'emprise
de
produits
stupéfiants
;
Considérant
les
risques,
tant
pour
la
santé
des
personnes
qu'en
matière
de
tranquillité
publique,
qu'engendre
la
consommation
excessive
d'alcool
ainsi
que
l'usage
de
stupéfiants
;
Considérant
l'urgence
à
prévenir
les
risques
d'atteinte
à
l'ordre
public
et
à
la tranquillité
publique
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Haut-Rhin ;
ARRÊTE
Article
1”:
Le
rassemblement
du
vendredi
31
octobre
2025
intitulé
« Joyparti
»
au
5,
rue
des
Prés
à
Mulhouse
(68200)
est
interdit,
ainsi
que
toute
manifestation
du
même
type
dans
le secteur.
Article
2:
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
le
sous-préfet
d'arrondissement,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
du
Haut-Rhin
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Haut-Rhin
et
qui
entrera
en
vigueur
immédiatement.
À
Colmar,
le 31
octobre
2025
Pour
le
préfet,
et
par
délégation,
cabinet
Fhomas
DIMICHELE
DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
1 -
La
présente
décision
peut
être
contestée
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
notification,
sait
:
-
par
recours
gracieux
auprès
de
mes
services,
à
l'adresse
suivante :
Monsieur
le
préfet
du
Haut-Rhin
Cabinet
direction
des
sécurités
BSI
7
rue
Bruat
68920
COLMAR
Cedex
Votre
recours
doit
être
écrit,
exposer
vos
arguments
ou
faits
nouveaux
et
comprendre
la copie
de
la décision
contestée
;
-
par
recours
hiérarchiaue
auprès
de : Monsieur
le
Ministre
de
l'intérieur
Direction
des
Libertés
Publiques
et
des Affaires
Juridiques
Place
Beauvau
75800
PARIS
Ce
recours
hiérarchique
doit
également
être
écrit,
exposer
les
arguments
ou
faits
nouveaux
et
comprendre
copie
de
la
décision
contestée. Le
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ne
suspend
pas
l'application
de
la
présente
décision.
S'ilne
vous
a
pas
été
répondu
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
la
date
de
réception
de
votre
recours,
celui-ci
doit
être
considéré
comme
implicitement
rejeté.
Il -
Si
vous
entendez
contester
la
légalité
de
la
présente
décision,
vous
pouvez
également
former
un
recours
contentieux
par
écrit,
contenant
l'exposé
des
faits
et
arguments
juridiques
précis
que
vous
invoquez,
devant
le :
Tribunal
Administratif
31,
avenue
de
la
Paix
67070
STRASBOURG
CEDEX
Ce
recours
juridictionnel,
qui
n’a,
lui
non
plus,
aucun
éffet
suspensif,
doit
être
enregistré
au
Greffe
du
Tribunal
Administratif
au
plus
tard
avant
l'expiration
du
2°
mois
suivant
la date
de
notification
de
la
présente
décision
(ou
bien
du
2°
mois
suivant
la date
de
la
réponse
négative
à votre
recours
gracieux
ou
hiérarchique).
Vous
pouvez
également
exercer
un
recours
en
référé
sur
la
base
des
articles
L.5214
à
L.521-3
du
code de
justice
administrative.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
d’une
requête
déposée
sur
le
site
wwwtelerecours.fr