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Compte-Rendu - Compte rendu janvier 2023
Document publié le Lundi 16 janvier 2023 par la commune de Pouilly-lès-Feurs.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu janvier 2023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
Page 1 sur 5
COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 16 janvier 2023
Le Conseil municipal de la Commune de Pouilly-lès-Feurs, dûment convoqué en session ordinaire, sous la présidence de Jean-Yves DURON, Maire
Date de convocation : 11 janvier 2023 Transmise le : 11 janvier 2023
Etaient présents :
Mmes et MM : Jean-Yves DURON, Marc TISSEUR, André MOINE, Marie-Odile BESSON, Vincent PALMIER, Agnès DUMILLIER, Michaël WYWIAL, Lydie CHAMBOST-BOUTTE, David JULLIEN, Jean- François LAVOISIER, Sandrine VERGIAT, conseillers municipaux.
Formant la majorité des membres en exercice
Excusés :
Catherine BARJON (procuration à Marie-Odile BESSON)
Valérie SOLA (procuration à Agnès DUMILLIER)
Caroline JAY (procuration à Lydie CHAMBOST-BOUTTE)
Pierre MAILLAVIN (procuration à Jean-François LAVOISIER)
Secrétaire de séance : Lydie CHAMBOST-BOUTTE.
1. Convention de rétrocession de voirie et des réseaux allée Chapotier – Délibération n° 16.01.2023/1
Monsieur le Maire présente la convention de rétrocession de la voirie et des réseaux pour le futur lotissement allée Chapotier entre la commune et Monsieur Georges GAY-PEILLER.
Celle-ci prévoit les dispositions suivantes :
Monsieur GAY-PEILLER s’engage à viabiliser l’opération conformément au programme des travaux à savoir : Réalisation d’une voie de lotissement d’une largeur de 6.00 mètres se composant d’une chaussée de 4,5 mètres de large et d’un trottoir de 1,50 mètres.
Ces travaux comporteront la structure de la voie et la réalisation d’un enrobé noir sur toute la largeur de la voie du lotissement.
La réalisation des réseaux humides composés du réseau d’eau potable, du réseau d’eaux usées, et du réseau d’eaux pluviales.
La réalisation d’une cuve de rétention des eaux pluviales de la plateforme de retournement. La réalisation des réseaux secs composés du réseau ERDF Basse Tension et du réseau Fibre Optique.
Lors des travaux, il sera organisé une réunion de chantier par semaine à laquelle la Commune de Pouilly-lès-Feurs sera systématiquement conviée. A l’issue de chaque réunion, un compte rendu sera rédigé et envoyé en Mairie.
A l’issue des travaux, l’ensemble des contrôles nécessaires au bon fonctionnement des réseaux seront effectués, à la charge de Monsieur Georges GAY-PEILLER et transmis sur demande à la Mairie de de Pouilly-lès-Feurs, à savoir :
Concernant le réseau d’eaux usées :
- Essai d’étanchéité
- Inspection caméra
Concernant le réseau d’eaux pluviales :
- Inspection caméra
Concernant le réseau d’eau potable :
- Essai pression
- Analyse bactériologique
Concernant les réseaux secs :
- Réception avec les services concernés : ERDF et SIEL42
La Commune de Pouilly-lès-Feurs et Monsieur Georges GAY-PEILLER conviennent qu’une fois l’ensemble des travaux de viabilisation réalisé et totalement terminé, Monsieur Georges GAY-PEILLER cédera à titre gratuit à la Commune la totalité de l’assiette de la voie du lotissement de 6.00 mètres de large dans laquelle il sera réalisé la cuve de rétention Page 2 sur 5
d’eaux pluviales de la voirie. La Commune s’engage à récupérer cette voie et la cuve de rétention suivant les prescriptions notées dans le permis de lotir.
Les frais de notaires seront à la charge de Monsieur Georges GAY-PEILLER.
Après délibération, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de :
Approuver la convention de rétrocession de voirie et des réseaux allée Chapotier. Autoriser Monsieur le Maire à signer la convention.
2. Annulation de la délibération n° 26.09.2022/4 – Délibération n° 16.01.2023/2
Suite à des problèmes administratifs, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal l’annulation de la délibération n° 26.09.2022/4, prise le 26 septembre 2022, concernant l’acquisition d’une parcelle de terrain à Madame et Monsieur VERNE Fabrice.
Après délibération, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de :
Annuler la délibération 26.09.2022/4 du 26 septembre dernier.
3. Acquisition par la commune de la parcelle D 973 appartenant à Mme et Mr VERNE Fabrice – Délibération n°16.01.2023/3
L’accès actuel à l’immeuble rue de la Libération par l’Esplanade se fait par une parcelle appartenant à Monsieur et Madame VERNE Fabrice avec droit de passage au profit de la commune.
Afin de permettre l’ouverture de la Résidence Séniors, la commune doit obligatoirement avoir un accès qui lui appartient.
Suite à plusieurs échanges, Monsieur et Madame VERNE sont d’accord pour céder une partie de leur parcelle (selon plan de bornage ci-dessous : parcelle D 973 de 54m²) au prix de 0.35 €/m² soit 18.90 €, et sous les conditions particulières suivantes, à savoir :
- A la charge pour la Commune la réalisation dans le délai de 6 mois à compter de la fin du chantier : d’un muret d’une hauteur de 0,80 m de haut, surmonté d’un grillage rigide vert d’une hauteur d’1,00 m, des piliers de 0,20 par 0,20 m pour support d’un portail,
des fondations du seuil de portail,
de la détermination d’une pénalité d’un montant de 5,00 €/jour en cas de non réalisation au terme convenu, à compter d’un délai de 6 mois de la fin du chantier.
- A la charge de Monsieur et Madame Fabrice VERNE :
la fourniture et la pose du portail,
la réalisation de la finition du seuil.
L’intégralité des frais de division et de bornage ainsi que des frais d’acquisition seront à la charge de la Commune.
Un acte administratif devra être rédigé. Monsieur DUSSAUD propose un tarif de 202 € (TVA non applicable).
Après délibération, le Conseil Municipal décide, l’unanimité, de :
Approuver l’acquisition de la parcelle cadastré D numéro 973, à Monsieur et Madame VERNE pour un montant de 18,90 € (54 m² x 0,35 €/m²).
Prendre à la charge de la commune :
o Le muret d’une hauteur de 0,80 m de haut, surmonté d’un grillage rigide vert d’une hauteur d’1,00 m, o Les piliers de 0,20 par 0,20 m pour support d’un portail,
o Les fondations du seuil de portail,
o Déterminer d’une pénalité d’un montant de 5,00 €/jour en cas de non réalisation au terme convenu, à compter d’un délai de 6 mois de la fin du chantier.
Laisser à la charge de Monsieur et Madame VERNE :
o La fourniture et la pose du portail,
o La réalisation de la finition du seuil
Dire que l’intégralité des frais d’acquisition à considérer est à la charge de la commune Autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier. Page 3 sur 5
4. Suppression du reversement de la taxe d’aménagement à la CCFE – Délibération n°16.01.2023/4
Monsieur le Maire présente les informations complémentaires communiquées par la Direction générale des collectivités locales (DGCL) concernant la taxe d’aménagement.
En application de l’article 15 de la loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificatives pour 2022, le principe d’un reversement obligatoire du produit de la taxe d’aménagement par les communes à leur EPCI ou groupements de collectivités dont elles sont membres, introduit par l’article 109 de la loi de finances pour 2022, a été supprimé.
En effet, l’article 15 précité apporte les précisions suivantes :
Modifie l’article 1379 du code général des impôts (CGI) afin de disposer que le reversement de la taxe d’aménagement perçue par la commune à son EPCI ou groupement est facultatif sur délibérations concordantes ; Prévoit que les délibérations prises au titre de l’année 2022 demeurent applicables tant qu’elles ne sont pas modifiées ou rapportées dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi de finances rectificative soit jusqu’au 31 janvier 2023.
Après délibération, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de :
Annuler la délibération 26.09.2022/1 du 26 septembre dernier.
5. Charte partenariale pour le transfert de la compétence Eau Potable et Assainissement à la Communauté de Communes Forez Est – Délibération n°16.01.2023/5
En application de la réglementation, la Communauté de Communes de Forez-Est se verra transférer les compétences Eau Potable et Assainissement au plus tard le 1er janvier 2026.
Les élus de la CCFE ont décidé de saisir l’opportunité du délai disponible pour conduire la démarche de transfert en concertation avec l’ensemble des acteurs de l’eau du territoire.
Ainsi la CCFE souhaite mettre en place un travail collaboratif avec les maîtres d’ouvrage actuels, dans un objectif d’harmonisation des pratiques pour tendre vers le niveau de service défini par les élus de la commission « eau- assainissement-gemapi » pour le futur service intercommunal.
Cette collaboration prendra la forme d’une charte partenariale dont les axes de travail sont les suivants : 1/ Atteinte des objectifs règlementaires :
2/ Obtention d’une bonne connaissance patrimoniale :
3/ Homogénéisation des pratiques administratives :
4/ Homogénéisation des pratiques d’exploitation :
5/ Homogénéisation des pratiques financières :
6/ Sensibilisation sur la gestion des eaux pluviales
La CCFE apportera son assistance aux maîtres d’ouvrage, si c’était nécessaire, dans la mesure des moyens dont elle dispose. Une réflexion pourra être menée pour une éventuelle mutualisation de démarches ou prestations, selon les opportunités et les moyens nécessaires.
Après délibération, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de :
Approuver la Chartre partenariale pour le transfert de la compétence Eau Potable et Assainissement à la Communauté de Communes Forez Est.
Autoriser Monsieur le Maire à signer la chartre.
6. Questions diverses
a) Pose de panneaux photovoltaïque sur le toit de la salle d’animation
Après consultation du SIEL, la commission bâtiment propose au Conseil Municipal d’étudier la faisabilité de pose de panneaux photovoltaïques sur la toiture de la salle d’animation Jean-Claude FRECON.
Deux solutions sont proposées :
Solution n° 1 : installation de 36 kWc, répartie sur deux pans de toiture, soit 92 m² par pan de toiture. Solution n° 2 : installation de 97 kWc, répartie sur deux pans de toiture, soit 216 m² sur le pan Nord-Ouest et 226 m² sur le pan Sud-Ouest.
Il faudra de s’assurer que la charpente supporte la surcharge des panneaux.
La commission bâtiment souhaitais connaître l’orientation à donner à ce dossier avant de continuer à travailler sur celui-ci.
Le Conseil municipal souhaite qu’un devis d’étude de structure soit demandé par la commission bâtiment. Page 4 sur 5
b) Habitat dans le centre bourg
La commission bâtiment a évoqué la situation de deux habitations situées rue Guerrière pour lesquelles la toiture s’est effondrée. EPORA, service public en charge de la démolition de bâtiments pour les collectivités territoriales, a été contactée pour permettre un réaménagement de ce secteur. Après étude, cette mission ne rentre pas dans leur cadre. En effet, il faudrait prévoir une réhabilitation dans le projet. La commission bâtiment propose de lancer une procédure de péril pour les deux bâtiments.
Le Conseil municipal souhaite qu’une procédure de péril soit mise en place sur le bâtiment appartenant à M. SERRE Jonathan.
c) Révision du PLU
A l’heure actuelle, une visite du village et deux réunions ont été effectuées. La visite a permis au cabinet OXYRIA de prendre connaissance du territoire. La phase de diagnostic est en cours afin de recenser l’habitat, la vie économique et le foncier sur la commune. Les prochaines réunions auront lieu le mardi 31 janvier sur le thème de l’environnement, puis le lundi 20 février avec une visite du centre bourg.
d) Site internet
Dominique AUBERT s’est proposé, bénévolement, de réaliser la refonte de notre site internet. Les commissions communication et informatique le rencontreront.
e) Tour de table
Agnès DUMILLIER fait part de l’interrogation de Valérie SOLA sur l’espace proposé autour de la table de ping- pong qui vient d’être posée. André MOINE informe que les côtes du plan fournit avec la table ont été respectées. Jean François LAVOISIER demande si le Maître d’œuvre a avancé sur le projet de l’immeuble rue de la Libération. André MOINE répond qu’une estimation devrait être fournit sous une quinzaine de jours. Lydie CHAMBOST BOUTTE fait part des demandes de Caroline JAY : o Le menhir a-t-il été posé ? Monsieur le Maire répond que non, le devis a été signé et envoyé au prestataire. Aucune nouvelle demande n’ayant été faite dans ce sens en mairie. David JULLIEN fait remarquer que la pose du menhir avait été voté en Conseil Municipal.
o A-t-on un retour sur les vœux du Maire ? L’écho général est que le discours n’était pas trop long et que certains nouveaux administrés ont appris des choses sur la commune.
Sandrine VERGIAT :
o Elle a été contactée par Mme PLAY domiciliée chemin du saut de la chèvre, elle avait apposé un panneau stipulant qu’elle ne souhaitait pas qu’on taille sa haie. Elle a été taillée quand même. Monsieur TISSEUR répond qu’il le précisera à l’entreprise pour l’année prochaine.
o Elle souhaite savoir si des personnes ont manifesté leur intérêt suite à l’appel à projet dans le bulletin pour le jumelage de la commune. Elle a été contactée par une personne qui souhaitait s’investir mais uniquement si le pays choisit avait pour langue l’anglais. Le Conseil Municipal précise que la commission sera chargée de définir le cahier des charges et qu’on ne peut pas conditionner sa participation. David JULLIEN demande où en est-on dans le dossier de participation citoyenne. Monsieur le Maire n’a plus de réponse de la gendarmerie. La convention sera demandée à la commune de Rozier en Donzy et adaptée à la commune afin de gagner du temps.
Marie-Odile BESSON informe qu’elle va programmer une réunion de lancement pour le rassemblement des Pouilly de France. Le rassemblement aura vraisemblablement lieu sur 2024. Marc TISSEUR informe le Conseil Municipal qu’une subvention de 13 200 € a été attribuée par le Département de la Loire pour l’étude diagnostique assainissement / eau potable.
La réunion des orientations budgétaires aura lieu le lundi 6 février 2023 à 20 heures. La date du prochain Conseil Municipal est fixée au lundi 20 février 2023 à 20h. Page 5 sur 5
N° d’ordre Objet de la délibération
16.01.2023/1 Convention de rétrocession de voirie et des réseaux allée Chapotier
16.01.2023/2 Annulation de la délibération n° 26.09.2022/4
16.01.2023/3 Acquisition par la commune de la parcelle D 973 appartenant à Mme et Mr VERNE Fabrice
16.01.2023/4 Annulation de la délibération n°26.09.2022/1
16.01.2023/5 Charte partenariale pour le transfert de la compétence Eau Potable et Assainissement à la Communauté de Communes Forez Est