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Arrêté - Préfecture - Drôme - raa no 26 2018 051
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Drôme - raa no 26 2018 051)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Transports,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°26-2018-051
PUBLIÉ LE 28 MAI 2018 Sommaire
26_CHDN_Hôpitaux Drome Nord
26-2018-05-02-009 - 2018-02- Gilles CHAMBRY (2 pages) Page 4
26-2018-05-02-008 - 2018-03- garde administrative - Marine CROGNIER - Hôpitaux
Drôme Nord (2 pages) Page 7
26-2018-05-02-007 - Délégation de signatures Marine CROGNIER Hôpitaux Drôme Nord
(2 pages) Page 10
26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme
26-2018-05-25-002 - Arrêté préfectoral abrogeant l’arrêté préfectoral
n°26-2017-06-22-005 du 22 juin 2017 et établissant le plan de signalisation du seuil dit «
du SMARD » (ROE 10081) à Crest permettant la sécurisation de la circulation des engins
nautiques non motorisés (3 pages) Page 13
26-2018-05-25-001 - Arrêté préfectoral modifiant le plan de signalisation du seuil CNR à
Livron sur Drôme permettant la sécurisation de la circulation des engins nautiques non
motorisés (2 pages) Page 17
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme
26-2018-05-23-002 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à CHEVALIER Martin (2
pages) Page 20
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme
26-2018-05-22-005 - 2018-AP_composition_ComiteConsultatif_Ramires_2018 (2 pages) Page 23
26-2018-05-18-001 - Abrogeant la décision 26-2018-30-04-002 du 30 avril 2018 portant
sur l'abattage de chiens en divagation sur Livron et les communes voisines signature (1
page) Page 26
26-2018-05-22-003 - Arrêté portant composition liste IDSR Drôme (5 pages) Page 28
26-2018-05-23-005 - Arrêté préfectoral ORGANISANT LA LUTTE CONTRE LA
FLAVESCENCE DORÉE DE LA VIGNE (11 pages) Page 34
26-2018-05-23-004 - CD26-dérogations espèces protégées - amphibiens (2 pages) Page 46
26-2018-05-22-006 - DDT26-2018-modification AP Printegarde acces
roseliere_ConsPub_26_2018 (2 pages) Page 49
26-2018-05-23-003 - Hauterives - Arrêté dérogation L 142-5 du Code de l'Urbanisme (4
pages) Page 52
26-2018-05-23-006 - KM_227_SEFEN-20180523144705 (6 pages) Page 57
26-2018-05-22-001 - La Baume de Transit - Arrêté dérogation L 142-5 du Code de
l'Urbanisme (2 pages) Page 64
26-2018-05-23-007 - prescriptions relatives à étude de dangers aménagement de Bourg les
Valence par la CNR (6 pages) Page 67
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2018-05-25-003 - Arrêté autorisant l'association "Aviron Valentinois" à organiser une
manifestation nautique "la randonnée des castors" le 27 mai 2018 (3 pages) Page 74
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26-2018-05-23-001 - Arrêté modifiant temporairement l’arrêté n°26-2018-02-16-005 du 16
février 2018 relatif aux mesures de police applicables sur l’aérodrome de
Valence-Chabeuil (1 page) Page 81
26-2018-05-22-004 - Date et modalités de l'élection des représentants des collèges des
EPCIFP situés en zone de plaine à la CDCI de la Drôme (3 pages) Page 83
26-2018-05-24-001 - Renouvellement d'agrément de gardien de fourrière - SARL PIETRI
(2 pages) Page 87
26-2018-05-24-003 - Renouvellement d'agrément de gardien de fourrière GARAGE
CHAIX (2 pages) Page 90
26-2018-05-24-004 - Renouvellement d'agrément de gardien de fourrière GARAGE
CORDEIL (2 pages) Page 93
26-2018-05-24-002 - Renouvellement d'agrément de gardien de fourrière SOCIETE
GUICHARD (2 pages) Page 96
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme
26-2018-05-22-007 - ADVEO arrêté préfectoral dérogation repos dominical 03 06
2018.doc (2 pages) Page 99
26-2018-05-22-008 - ARRETE DE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL 03 06
2018 HIKOB.doc (2 pages) Page 102
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d?Auvergne-Rhône-Alpes
26-2018-05-23-008 - AP portant décision d'approbation du dossier d'exécution et
d'autorisation des travaux de modification de la prise d'eau du groupe de restitution du
barrage de Beaumont-Monteux - Aménagement hydroélectrique de Beaumont-Monteux
concédé à EDF (5 pages) Page 105
3 26_CHDN_Hôpitaux Drome Nord
26-2018-05-02-009
2018-02- Gilles CHAMBRY
Délégation de signature de Monsieur Gilles CHAMBRY, service DPI, SIH
26_CHDN_Hôpitaux Drome Nord - 26-2018-05-02-009 - 2018-02- Gilles CHAMBRY 4 A
HOPITAUX
Drôme Nord
Pa
DIRECTION GENERALE
Jean-Pierre COULIER – Directeur
Tél : 04 75 05 75 34
Fax : 04 75 05 75 99
secretariat.direction.rms@ch-hdn.fr
JPC / MD
DECISION n° 2018 - 02
DELEGATION DE SIGNATURES
Le Directeur des HOPITAUX Drôme Nord,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6143-7 et D 6143-33 à 36
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels mentionnés à l’article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 17 janvier 2013 nommant Monsieur Jean-Pierre COULIER, Directeur des HOPITAUX Drôme Nord,
SITE DE ROMANS
HOPITAUX Drôme Nord
607 Av. Geneviève de Gaulle-Anthonioz
BP 1002
26102 ROMANS/ISERE Cedex
Tél : 04 75 05 75 05
SIEGE SOCIAL
HOPITAUX Drôme Nord
607 Av. Geneviève de Gaulle-Anthonioz
BP 1002
26102 ROMANS/ISERE Cedex
Tél : 04 75 05 75 05
SITE DE ST-VALLIER
HOPITAUX Drôme Nord
Rue Pierre Valette - BP 30
26241 ST-VALLIER Cedex
Tél : 04 75 23 80 00
www.hopitaux-drome-nord.fr
26_CHDN_Hôpitaux Drome Nord - 26-2018-05-02-009 - 2018-02- Gilles CHAMBRY 5 D E C I D E
Article 1 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Gilles CHAMBRY à l’effet de signer tous actes et documents liés à sa fonction de Directeur Adjoint chargé du Système d’Information Hospitalier, de la Communication et de l’Organisation, et tous les actes et documents liés aux 2 opérations de construction « Nouveau Bâtiment » et « Construction EHPAD ».
Sont exclus de cette délégation les documents de notification des marchés dont le montant est supérieur aux seuils européens d’appel d’offres, ainsi que les avenants liés à ces marchés ayant une incidence financière.
Article 2 :
Le délégataire précité est chargé de l’application de la présente décision. Il rendra compte périodiquement de sa délégation au Directeur.
Article 3 :
La présente délégation est inscrite au registre des décisions et sera portée à la connaissance de Monsieur le Comptable Public et sera communiquée au Conseil de Surveillance en sa prochaine séance.
Article 4 :
Les dispositions relatives à la délégation de signature contenues dans de précédentes décisions et concernant l’intéressé sont annulées.
Article 5 :
Le délégataire précité est tenu de déposer sa signature auprès du Directeur.
Article 6:
La présente décision fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs du Département de la Drôme.
Fait à Romans, le 02 mai 2018
Le Directeur adjoint Le Directeur
Gilles CHAMBRY Jean-Pierre COULIER
26_CHDN_Hôpitaux Drome Nord - 26-2018-05-02-009 - 2018-02- Gilles CHAMBRY 6 26_CHDN_Hôpitaux Drome Nord
26-2018-05-02-008
2018-03- garde administrative - Marine CROGNIER -
Hôpitaux Drôme Nord
Délégation de signatures de Madame Marine CROGNIER, relative aux gardes administratives des
Hôpitaux Drôme Nord
26_CHDN_Hôpitaux Drome Nord - 26-2018-05-02-008 - 2018-03- garde administrative - Marine CROGNIER - Hôpitaux Drôme Nord 7 0
HOPITAUX
Drôme Nord
Ph
DIRECTION GENERALE
Jean-Pierre COULIER – Directeur
Tél : 04 75 05 75 34
Fax : 04 75 05 75 99
secretariat.direction.rms@ch-hdn.fr
JPC / MD
DECISION n° 2018 - 03
DELEGATION DE SIGNATURES
Le Directeur des HOPITAUX Drôme Nord,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6143-7 et D 6143-33 à 36
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels mentionnés à l’article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 17 janvier 2013 nommant Monsieur Jean-Pierre COULIER, Directeur des HOPITAUX Drôme Nord,
SITE DE ROMANS
HOPITAUX Drôme Nord
607 Av. Geneviève de Gaulle-Anthonioz
BP 1002
26102 ROMANS/ISERE Cedex
Tél : 04 75 05 75 05
SIEGE SOCIAL
HOPITAUX Drôme Nord
607 Av. Geneviève de Gaulle-Anthonioz
BP 1002
26102 ROMANS/ISERE Cedex
Tél : 04 75 05 75 05
SITE DE ST-VALLIER
HOPITAUX Drôme Nord
Rue Pierre Valette - BP 30
26241 ST-VALLIER Cedex
Tél : 04 75 23 80 00
www.hopitaux-drome-nord.fr
26_CHDN_Hôpitaux Drome Nord - 26-2018-05-02-008 - 2018-03- garde administrative - Marine CROGNIER - Hôpitaux Drôme Nord 8 D E C I D E
Article 1 :
Délégation de signature est accordée au Directeur adjoint, suivant sa semaine de garde ; cette décision concerne : Marine CROGNIER
Article 2 :
Durant sa semaine de garde, délégation de signature est accordée au Directeur Adjoint en charge, pour les actes liés aux assignations de personnels.
Article 3 :
Le délégataire précité est chargé de l’application de la présente décision. Il rendra compte périodiquement de leur délégation au Directeur.
Article 4 :
La présente délégation est inscrite au registre des décisions et sera portée à la connaissance de Monsieur le Comptable Public et communiquée au Conseil de Surveillance en sa prochaine séance.
Article 5 :
Les délégataires précités sont tenus de déposer leur signature auprès du Directeur.
Article 7 :
La présente décision fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs du Département de la Drôme.
Fait à Romans, le 02 mai 2018
La Directrice adjointe Le Directeur
Marine CROGNIER Jean-Pierre COULIER
26_CHDN_Hôpitaux Drome Nord - 26-2018-05-02-008 - 2018-03- garde administrative - Marine CROGNIER - Hôpitaux Drôme Nord 9 26_CHDN_Hôpitaux Drome Nord
26-2018-05-02-007
Délégation de signatures Marine CROGNIER Hôpitaux
Drôme Nord
Délégation de signatures de Madame Marine CROGNIER, Directeur Adjoint service DSTEL
26_CHDN_Hôpitaux Drome Nord - 26-2018-05-02-007 - Délégation de signatures Marine CROGNIER Hôpitaux Drôme Nord 10 A
HOPITAUX
Drôme Nord
Pa
DIRECTION GENERALE
Jean-Pierre COULIER – Directeur
Tél : 04 75 05 75 34
Fax : 04 75 05 75 99
secretariat.direction.rms@ch-hdn.fr
JPC / MD
DECISION n° 2018 - 01
DELEGATION DE SIGNATURES
Le Directeur des HOPITAUX Drôme Nord,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6143-7 et D 6143-33 à 36
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels mentionnés à l’article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 17 janvier 2013 nommant Monsieur Jean-Pierre COULIER, Directeur des HOPITAUX Drôme Nord,
SITE DE ROMANS
HOPITAUX Drôme Nord
607 Av. Geneviève de Gaulle-Anthonioz
BP 1002
26102 ROMANS/ISERE Cedex
Tél : 04 75 05 75 05
SIEGE SOCIAL
HOPITAUX Drôme Nord
607 Av. Geneviève de Gaulle-Anthonioz
BP 1002
26102 ROMANS/ISERE Cedex
Tél : 04 75 05 75 05
SITE DE ST-VALLIER
HOPITAUX Drôme Nord
Rue Pierre Valette - BP 30
26241 ST-VALLIER Cedex
Tél : 04 75 23 80 00
www.hopitaux-drome-nord.fr
26_CHDN_Hôpitaux Drome Nord - 26-2018-05-02-007 - Délégation de signatures Marine CROGNIER Hôpitaux Drôme Nord 11 D E C I D E
Article 1 :
Délégation permanente est donnée à Madame Marine CROGNIER à l’effet de signer tous actes et documents liés à sa fonction de Directeur chargé des Services Techniques, Economiques, Logistiques.
Sont exclus de cette délégation les documents de notification des marchés dont le montant est supérieur aux seuils européens d’appel d’offres, ainsi que les avenants liés à ces marchés ayant une incidence financière.
Les documents concourant à l’exécution du marché, quel que soit le montant, notamment, les avenants non financiers, ordres de service et déclaration de sous-traitance entrent dans le champ de cette délégation de signature.
A ce titre, Madame Marine CROGNIER pourra être désignée Personne Responsable du Marché.
Article 2 :
Délégation par intérim est donnée à Madame Marine CROGNIER à l’effet de signer tous actes et documents liés à sa fonction de Directeur adjoint par intérim, chargé des EHPAD y compris les contrats de séjour des résidents, les demandes de mise sous tutelle ou curatelle et les certificats de présence, et de la Clientèle et Usagers et des Affaires générales.
La délégation prendra fin dès lors que Madame Marine CROGNIER n’assurera plus les fonctions de Directeur adjoint par intérim, chargé des EHPAD, de la Clientèle et Usagers et des Affaires générales.
Article 3 :
Le délégataire précité est chargé de l’application de la présente décision. Il rendra compte périodiquement de sa délégation au Directeur.
Article 4 :
La présente délégation est inscrite au registre des décisions et sera portée à la connaissance de Monsieur le Comptable Public et sera communiquée au Conseil de Surveillance en sa prochaine séance.
Article 5 :
Le délégataire précité est tenu de déposer sa signature auprès du Directeur.
Article 6 :
La présente décision fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs du Département de la Drôme.
Fait à Romans, le 02 mai 2018
Le Directeur Adjoint Le Directeur
Marine CROGNIER Jean-Pierre COULIER
26_CHDN_Hôpitaux Drome Nord - 26-2018-05-02-007 - Délégation de signatures Marine CROGNIER Hôpitaux Drôme Nord 12 26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale de la Drôme
26-2018-05-25-002
Arrêté préfectoral abrogeant
l’arrêté préfectoral n°26-2017-06-22-005 du 22 juin 2017
et établissant le plan de signalisation du seuil dit « du
SMARD » (ROE 10081) à Crest permettant la sécurisation
de la circulation des engins nautiques non motorisés
Arrêté préfectoral abrogeant
l’arrêté préfectoral n°26-2017-06-22-005 du 22 juin 2017 et établissant le plan de signalisation
du seuil dit « du SMARD » (ROE 10081) à Crest permettant la sécurisation de la circulation des
engins nautiques non motorisés
26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2018-05-25-002 - Arrêté préfectoral abrogeant l’arrêté préfectoral n°26-2017-06-22-005 du 22 juin 2017 et établissant le plan de signalisation du seuil dit « du SMARD » (ROE 10081) à Crest permettant la 13 "7 À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Direction départementale de la cohésion sociale de la Drôme – 33 avenue de Romans - B.P. 2108-26021 VALENCE Cedex - Téléphone : 04.26.52.22.80 Site Internet de l'Etat en Drôme : http://www.drome.pref.gouv.fr/
PRÉFET DE LA DRÔME
Direction départementale
de la cohésion sociale
Service sport et vie associative
Arrêté préfectoral n° abrogeant l’arrêté préfectoral n°26-2017-06-22-005 du 22 juin 2017 et établissant le plan de signalisation du seuil dit « du SMARD » (ROE 10081) à Crest permettant la sécurisation de la circulation des engins nautiques non motorisés
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.211-1-II, L.211-3, L.214-2 et L.214-12 ;
Vu le code du sport et notamment ses articles L.131-14, L.311-1 et L.311-2 ;
Vu le code des transports et notamment ses articles L.4242-1 et L.4242-2, et R.4242-1 à R.4242-8 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 14 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 21 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2013-251 du 25 mars 2013 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports ;
Vu le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif à certaines dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports ;
Vu l’arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015-281-0008 du 08 octobre 2015 établissant la liste des ouvrages nécessitant une signalisation adaptée pour la circulation des engins nautiques non-motorisés ;
Vu la notification du 15 octobre 2015 demandant au Syndicat Mixte d’Aménagement Rural de la Drôme l’élaboration d’un plan de signalisation pour la sécurisation de la circulation des engins nautiques non motorisés au seuil du SMARD à Crest ;
Vu l’absence de réponse du Syndicat Mixte d’Aménagement Rural de la Drôme ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale ;
ARRÊTE
Article 1er :
En application de l’article L.4241-52 du code des transports susvisé, le plan de signalisation pour la sécurisation de la circulation des engins nautiques non motorisés au niveau du seuil dit « du SMARD » à Crest annexé au présent arrêté est approuvé.
Article 2 :
En application de l’article R4242-8 du code des transports susvisés, le Syndicat Mixte d’Aménagement Rural de la Drôme dispose d’un délai de douze mois à compter de la notification du présent arrêté pour mettre en place la signalisation prévue par le plan de signalisation prévue à l’article 1er.
Article 3 :
Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 :
L’arrêté préfectoral n°26-2017-06-22-005 du 22 juin 2017 est abrogé.
26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2018-05-25-002 - Arrêté préfectoral abrogeant l’arrêté préfectoral n°26-2017-06-22-005 du 22 juin 2017 et établissant le plan de signalisation du seuil dit « du SMARD » (ROE 10081) à Crest permettant la 14 Direction départementale de la cohésion sociale de la Drôme – 33 avenue de Romans - B.P. 2108-26021 VALENCE Cedex - Téléphone : 04.26.52.22.80 Site Internet de l'Etat en Drôme : http://www.drome.pref.gouv.fr/
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme et notifié au président du Syndicat Mixte d’Aménagement Rural de la Drôme.
Valence, le 25 mai 2018
Le Préfet,
Signé
Eric SPITZ
26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2018-05-25-002 - Arrêté préfectoral abrogeant l’arrêté préfectoral n°26-2017-06-22-005 du 22 juin 2017 et établissant le plan de signalisation du seuil dit « du SMARD » (ROE 10081) à Crest permettant la 15 Direction départementale de la cohésion sociale de la Drôme – 33 avenue de Romans - B.P. 2108-26021 VALENCE Cedex - Téléphone : 04.26.52.22.80 Site Internet de l'Etat en Drôme : http://www.drome.pref.gouv.fr/
Annexe de l’arrêté préfectoral n° du 25 mai 2018 établissant le plan de signalisation du seuil (ROE 10081) dit « du SMARD » à Crest permettant la sécurisation de la circulation des engins nautiques non motorisés
Le plan de signalisation a pour objectif d’informer les engins nautiques non-motorisés de la présence de l’ouvrage.
Localisation du seuil :
Le seuil se situe à deux cent mètres environ en amont du pont TGV à Crest.
Type de panneaux de signalisation :
« Attention BARRAGE» (pictogramme FFCK), conformément au cahier technique « signalétique et canoë » de la fédération française de canoë-kayak.
Matériaux utilisés :
Acier galvanisé à chaud.
Lieu d’implantation :
Fixation sur chacune des deux berges, un panneau en rive droite et un en rive gauche, en amont du seuil.
Visibilité :
Positionnement de manière à être visible à une centaine de mètres en amont par un usager.
Dimension:
Un mètre de côté.
Forme:
Triangulaire, base du triangle en bas.
Couleur du panneau : fond blanc, bordure rouge.
Motifs:
Indication «BARRAGE» en lettre majuscule de couleur noire sous le point d’exclamation. La mention «attention» est schématisée en couleur noire par un point d’exclamation « ! » au dessus du mot « BARRAGE ». Un pictogramme « canoë » est dessiné en dessous du mot « BARRAGE».
Le 25 mai 2018
Le Préfet,
Signé
Eric SPITZ
26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2018-05-25-002 - Arrêté préfectoral abrogeant l’arrêté préfectoral n°26-2017-06-22-005 du 22 juin 2017 et établissant le plan de signalisation du seuil dit « du SMARD » (ROE 10081) à Crest permettant la 16 26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale de la Drôme
26-2018-05-25-001
Arrêté préfectoral modifiant le plan de signalisation du
seuil CNR à Livron sur Drôme permettant la sécurisation
de la circulation des engins nautiques non motorisés Arrêté préfectoral modifiant le plan de signalisation du seuil CNR à Livron sur Drôme permettant la sécurisation de la circulation des engins nautiques non motorisés
26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2018-05-25-001 - Arrêté préfectoral modifiant le plan de signalisation du seuil CNR à Livron sur Drôme permettant la sécurisation de la circulation des engins nautiques non motorisés 17 "À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Préfecture de la Drôme - 3 boulevard Vauban - 26030 VALENCE Cedex 9 - Téléphone 04.75.79.28.00 - Télécopie 04.75.42.87.55
PRÉFET DE LA DRÔME
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
SERVICE SPORT VIE ASSOCIATIVE
Arrêté préfectoral n°
modifiant le plan de signalisation du seuil CNR à Livron sur Drôme permettant la sécurisation de la circulation des engins nautiques non motorisés
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.211-1-II, L.211-3, L.214-2 et L.214-12 ;
VU le code du sport, et notamment ses articles L.131-14, L.311-1 et L.311-2 ;
VU le code des transports, et notamment ses articles L. L.4242-3, et R.4242-9 à R.4242-12 ;
VU la loi n°2000-321 du 14 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment son article 21 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2013-251 du 25 mars 2013 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports ;
VU le décret n°2013-253 du 25 mars 2013 relatif à certaines dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports ;
VU l’arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l’arrêté préfectoral n°2015-281-0008 du 08 octobre 2015 établissant la liste des ouvrages nécessitant une signalisation adaptée pour la sécurisation de la circulation des engins nautiques non-motorisés ;
Vu l’arrêté préfectoral n°26-2017-06-22-010 du 22 juin 2017 établissant le plan de signalisation du seuil CNR à Livron sur Drôme permettant la sécurisation de la circulation des engins nautiques non motorisés ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale de la Drôme ;
ARRÊTE
Article 1er :
Le plan de signalisation annexé à l'arrêté préfectoral n° n°26-2017-06-22-010 susvisé est abrogé et remplacé par le plan de signalisation annexé au présent arrêté.
Article 2 :
Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Drôme, le directeur départemental de la cohésion sociale de la Drôme, le directeur départemental des territoires de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la mise en œuvre du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme. Il sera notifié par le directeur départemental de la cohésion sociale de la Drôme aux concessionnaires ou exploitants des ouvrages concernés, ou à défaut, à leurs propriétaires.
Fait le 25 mai 2018
Le Préfet de la Drôme,
Eric SPITZ
26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2018-05-25-001 - Arrêté préfectoral modifiant le plan de signalisation du seuil CNR à Livron sur Drôme permettant la sécurisation de la circulation des engins nautiques non motorisés 18 Préfecture de la Drôme - 3 boulevard Vauban - 26030 VALENCE Cedex 9 - Téléphone 04.75.79.28.00 - Télécopie 04.75.42.87.55
Annexe de l’arrêté préfectoral n° du 25 mai 2018 établissant le plan de signalisation du seuil CNR à Livron sur Drôme permettant la sécurisation de la circulation des engins nautiques non motorisés
Le plan de signalisation consiste à informer les engins nautiques non-motorisés de la présence de l’ouvrage, et des modalités de contournement de l’ouvrage.
Le plan de signalisation du seuil CNR à Livron sur Drôme est constitué d’un panneau de signalisation de l’ouvrage, positionné en rive droite, dont la taille permet sa lecture à cent mètres en amont, et conforme à la réglementation en vigueur.
Fait le 25 mai 2018
Le Préfet de la Drôme,
Eric SPITZ
26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2018-05-25-001 - Arrêté préfectoral modifiant le plan de signalisation du seuil CNR à Livron sur Drôme permettant la sécurisation de la circulation des engins nautiques non motorisés 19 26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des
Populations de la Drôme
26-2018-05-23-002
Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à CHEVALIER
Martin
Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à CHEVALIER Martin
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2018-05-23-002 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à CHEVALIER Martin 20 EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DROME
Direction départementale
de la protection des populations
Service santé et protection animales
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ PREFECTORAL n°
attribuant l'habilitation sanitaire à CHEVALIER Martin
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-I à
R. 203-15 et R. 242-33.
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le
décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies
des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Eric SPITZ, Préfet de la Drôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016007-0021 du 11 janvier 2016 portant délégation de signature à M. Bertrand
TOULOUSE, directeur départemental de la protection des populations :
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-2018-03-16-002 du 16 mars 2018 donnant subdélégation de signature à des
collaborateurs de la Direction départementale de la protection des populations :
Vu la demande présentée le 16 mars 2018 par CHEVALIER Martin né le 21 janvier 1990 à SAINT FLOUR
(15), et inscrit sous le n° ordre 28335,
Considérant que CHEVALIER Martin remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire
,
Sur la proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Drôme :
ARRÊTE
Article 1°"
L’habitation sanitaire classique prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime est
attribuée pour une durée de cinq ans à CHEVALIER Martin, docteur vétérinaire, administrativement
domiciliée à la Clinique Vétérinaire des Alpes — 97 avenue des Beaumes — 26000 VALENCE.
Article 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire sera renouvelable par
période de cinq années tacitement reconduite sous réserve pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l'issue de
chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Drôme, du respect de ses obligations de formation
continue prévues à l'article R. 203-12.
33 avenue de Romans — B.P. 96 - 26904 VALENCE cedex 9 — Téléphone : 04.26.52.21.61.
Site Internet de l'Etat en Drôme : http://www.drome.gouv.fr/
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2018-05-23-002 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à CHEVALIER Martin 21 Article 3
CHEVALIER Martin s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant
financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité
administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code
rural et de la pêche maritime.
Article 4
CHEVALIER Martin pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation
d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été
désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de
l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la
pêche maritime.
Article 6
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de GRENOBLE dans un
délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations de la
Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Drôme.
Valence, le 23 mai 2018
Pour le Préfet et par subdélégation,
le chef de service santé et protection animales
33 avenue de Romans — B.P. 96 - 26904 VALENCE cedex 9 — Téléphone : 04.26.52.21.61.
Site Internet de l'Etat en Drôme : http://www.drome.gouv.fr/
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2018-05-23-002 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à CHEVALIER Martin 22 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2018-05-22-005
2018-AP_composition_ComiteConsultatif_Ramires_2018
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-05-22-005 - 2018-AP_composition_ComiteConsultatif_Ramires_2018 23 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DRÔME
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
fixant la composition du comité consultatif
de la réserve naturelle nationale des Ramières du Val de Drôme
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.332-1 et suivants concernant le classement d’un site en réserve naturelle, et R.332-15 à R.332-17 concernant le comité consultatif ;
VU le décret n° 87-819 du 2 octobre 1987 portant création de la Réserve Naturelle Nationale des Ramières du Val de Drôme ; VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-620 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du Ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement Durable et de l’Aménagement du Territoire ; VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006, modifié, relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU l’arrêté préfectoral n°2015-058-0019 du 27 février 2015 fixant la composition du comité consultatif de la réserve naturelle nationale des Ramières du Val de Drôme ;
VU la circulaire ministérielle du 30 septembre 2010 relative aux procédures de classement et de gestion des réserves naturelles nationales ; Sur proposition de la Directrice Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Abrogation
L’arrêté préfectoral n°2015-058-0019 du 27 février 2015 fixant la composition du comité consultatif de la réserve naturelle nationale des Ramières du Val de Drôme est abrogé.
ARTICLE 2 : Composition du comité consultatif
Le comité consultatif de la réserve naturelle nationale des Ramières du Val de Drôme, présidé par le Préfet de la Drôme, ou son représentant, est composé des collèges suivants :
1) Collège des représentants des administrations civiles et militaires et des établissements publics de l’État intéressés (7 membres titulaires)
– La directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Auvergne Rhône-Alpes, ou son représentant, – Le directeur départemental des territoires (DDT) de la Drôme, ou son représentant, – Le directeur régional Auvergne-Rhône-Alpes de l’Agence Française pour la Biodiversité (AFB), ou son représentant, – Le directeur de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS), ou son représentant, – La directrice générale de l’Agence régionale de santé d’Auvergne Rhône-Alpes, ou son représentant, – Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale (DDCS), ou son représentant, – La Présidente de la Chambre d’Agriculture de la Drôme, ou son représentant.
2) Collège des élus locaux représentant les collectivités territoriales ou leurs groupements suivants (7 membres titulaires) :
– Communauté de Communes du Val de Drôme (CCVD),
– Syndicat Mixte de la Rivière Drôme et de ses affluents (SMRD),
– Commune d'ALLEX,
– Commune de CHABRILLAN,
– Commune d'EURRE,
– Commune de GRANE,
– Commune de LIVRON.
3) Collège des représentants des propriétaires et des usagers (7 membres titulaires)
– Monsieur le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Drôme, ou son représentant, – Monsieur le Président de la Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique (FDAAPPMA), ou son représentant,
– Monsieur le Président de l’Association de Défense des Propriétaires et Utilisateurs de la Réserve (ADPUR), ou son représentant, – Monsieur le Président de l’Office de Tourisme de Livron-Loriol-Cliousclat-Mirmande-Montoison, ou son représentant, – Monsieur le Président du Syndicat d’Irrigation de la Drôme (SID), ou son représentant, – Monsieur le Directeur de la Société de Pipeline Sud-Européen (SPSE), ou son représentant, – Madame la Présidente de l’association « Poney Club des Pentes », ou son représentant.
4) Collège des personnalités scientifiques qualifiées et représentants d’associations agréées ayant pour objet principal la protection des espaces naturels (7 membres titulaires)
– Monsieur le Président de la Fédération Rhône-Alpes de la Protection de la Nature (FRAPNA), section Drôme, ou son représentant, – Monsieur le Président de la Ligue de Protection des Oiseaux (LPO) de la Drôme, ou son représentant, – Monsieur le Président de la Société Botanique de la Drôme, ou son représentant, – Monsieur le Président du « Groupe SYMPETRUM », ou son représentant, – Monsieur le Président de l’association « Castor et Homme en Drôme-Ardèche », ou son représentant, – Monsieur Norbert LANDON, Maître de conférences à l’Université Lumière Lyon II, espaces aquatiques, – Monsieur Frédéric LIEBAULT, IRSTEA Grenoble.
1/2
Direction Régionale de l’Environnement,
de l’Aménagement et du Logement
Service Eau, Hydroélectricité et Nature
Pôle Préservation des Milieux et des Espèces
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-05-22-005 - 2018-AP_composition_ComiteConsultatif_Ramires_2018 24 ARTICLE 3 : Modalités de fonctionnement du comité consultatif
Les membres titulaires et suppléants du comité consultatif sont nommés pour trois ans, renouvelables par arrêté préfectoral. Les membres décédés ou démissionnaires et ceux, qui en cours de mandat, cessent d’exercer les fonctions en raison desquelles ils ont été désignés doivent être remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leurs prédécesseurs. Le comité consultatif se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président. Le comité consultatif peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l’audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.
ARTICLE 4 : Compétences du comité consultatif
Le comité consultatif est consulté pour avis sur le fonctionnement et la gestion de la réserve naturelle, sur les conditions d’application des mesures prévues par le décret portant création de ladite réserve, et sur le projet de plan de gestion.
Le comité consultatif peut demander au gestionnaire de la réserve naturelle la réalisation d’études scientifiques et recueillir tout avis en vue d’assurer la conservation, la protection du patrimoine et l’amélioration du milieu naturel de la réserve.
Le comité consultatif peut déléguer l’examen d’une question particulière à une formation restreinte.
ARTICLE 5 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Drôme dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans les mêmes conditions de délai.
ARTICLE 6 : Exécution
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme, Monsieur le Sous-Préfet de Die et Madame et Messieurs les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.
Fait à Valence, le 22 mai 2018
Le Préfet,
signé
Eric SPITZ
2/2
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-05-22-005 - 2018-AP_composition_ComiteConsultatif_Ramires_2018 25 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2018-05-18-001
Abrogeant la décision 26-2018-30-04-002 du 30 avril 2018
portant sur l'abattage de chiens en divagation sur Livron et
les communes voisines signature
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-05-18-001 - Abrogeant la décision 26-2018-30-04-002 du 30 avril 2018 portant sur l'abattage de chiens en divagation sur Livron et les communes voisines signature 26 D = rt À Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Eric SPITZ
PRÉFET DE LA DRÔME
Direction départementale des Territoires
Service Eau, Forêts, Espaces Naturels (SEFEN)
Affaire suivie par Patrice BERINGER
Tel. 04 81 66 81 67 / fax 04 81 66 82 88 / Mail ddt-sefen- pen@drome.gouv.fr
4 place Laennec _ BP 1013 _ 26015 VALENCE cedex
Arrêté
Abrogeant la décision du 30 avril 2018 portant sur l’abattage de chiens en divagation
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU la décision préfectorale enregistrée sous le numéro 26-2018-30-04-002 le 30 avril 2018 et portant sur l’abattage de chiens en état de divagation sur la commune de LIVRON sur DROME, avec extension possible sur les communes voisines, prise après les attaques causées par des chiens survenues le lundi 23 avril 2018, vers 6 heures, puis le lundi 30 avril 2018 aux alentours de 5 heures, sur l’élevage d’autruches « La Ferme de l’Autruche Drômoise », de monsieur et madame Pascal GRUSSENMEYER (GAEC de L’Ozon), situé au 1120 chemin des Bruyères à LIVRON sur DROME (26250), ayant causé la perte d’une trentaine d’oiseaux, CONSIDERANT qu’un chien a été abattu le 30 avril au soir sur la commune de LIVRON sur DROME, à proximité de l’élevage de monsieur et madame Pascal GRUSSENMEYER par la Louveterie dans le cadre de la décision citée ci-dessus, SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Drôme,
ARRETE
Article 1 – A compter de ce jour, la décision préfectorale enregistrée sous le numéro 26-2018-30-04-002 le 30 avril 2018, portant sur l’abattage de chiens en état de divagation est abrogée.
Article 2 – Le présent arrêté préfectoral peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP 1135 _ 38022 GRENOBLE cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 – Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, le Commandant du Groupement de Gendarmerie, le chef du service départemental de l’O.N.C.F.S. de la Drôme, les Lieutenants de louveterie, les Maires des communes d’ALLEX, AMBONIL, BEAUVALLON, LIVRON, LORIOL, MONTELEGER, MONTMEYRAN, MONTOISON, ETOILE, CHABRILLAN, GRANE et UPIE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Valence, le 18 mai 2018
le Préfet
signé
Eric SPITZ
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-05-18-001 - Abrogeant la décision 26-2018-30-04-002 du 30 avril 2018 portant sur l'abattage de chiens en divagation sur Livron et les communes voisines signature 27 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2018-05-22-003
Arrêté portant composition liste IDSR Drôme
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-05-22-003 - Arrêté portant composition liste IDSR Drôme 28 PRÉFET DE LA DRÔME
Arrêté n°
portant composition de la liste des IDSR de la Drôme
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la décision du Comité interministériel à la sécurité routière du 7 juillet 2004 ;
Vu la circulaire aux préfets de Monsieur le Délégué interministériel à la sécurité routière, du 23 août 2004 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2620170904-009 du 04 septembre 2017 désignant les Intervenants Départementaux de Sécurité Routière dans la Drôme,
ARRETE
ARTICLE 1 – L’arrêté préfectoral susvisé est abrogé.
ARTICLE 2 – La liste des Intervenants Départementaux de Sécurité Routière en fonction dans le département de la Drôme s'établit dorénavant comme suit :
ARLANNE Jessica
Mairie de Grignan
Place de Sévigné
26230 Grignan
Agent de surveillance de la voie
publique à Grignan
BARRE Christophe Rue Schwalm 26270 Loriol sur Drôme Gendarme BMO de Loriol
BERANGER Jérôme 24, rue Marcel Paul 26800 Portes les Valence Chauffeur routier
BERNARD Aimé
Mairie de Livron sur Drôme
90 avenue Joseph Combier
26250 Livron sur Drôme
Policier municipal à Livron
Direction départementale des territoires
Service Déplacements et Sécurité Routière
Pôle Sécurité Routière
Affaire suivie par : Sylviane SOUACI
Tél. : 04.81.66.81.54
courriel : ddt-sdsr-psr@drome.gouv.fr
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-05-22-003 - Arrêté portant composition liste IDSR Drôme 29 BREMOND Joël 11 rue Bertrand Duguesclin 26700 Pierelatte Retraité gendarmerie
BREYSSE Gabriel
Mairie de Portes les Valence
Police municipale
BP n° 01
26800 Portes les Valence
Policier municipal à Portes les
Valence
BROQUET Pascal
Lycée Henri Laurens
8 rue Marcel Paul
26240 Saint Vallier
Proviseur
CARTON Jean 1 Impasse du Plan 26200 Montélimar Retraité
CASTAGNE Jean-
Michel
Mairie de Saint Marcel les Valence
Place de la Mairie
26320 Saint-Marcel les Valence
Policier municipal à St Marcel
les Valence
CHAFFARD KOWA
Emmanuel
3 lot. Le domaine des Hautes Serres
26190 Saint-Laurent en Royans Policier municipal à Romans
CHAMBAUD
Christian
44 rue Jean Macé
26800 Portes les Valence Retraité
CHAUMONT Laurent 58, avenue Steinberg 26140 Saint-Rambert d'Albon Moniteur auto-école
COAT François
Mairie de Chabeuil – Police municipale
6, quai de la République
26120 Chabeuil
Policier municipal à Chabeuil
COQUELLE Andrée 150, route Panoramique 26240 Laveyron Retraitée
DA SILVA Paolo 34 rue de Chony 26500 Bourg-les-Valence Formateur spécialisé
DE LACVIVIER
Sylvain
1 avenue des Dahlias
26290 Donzère Formateur
DE LACVIVIER
Dominique
1 avenue des Dahlias
26290 Donzère Enseignante de la conduite
COUDRAY Anne
DDT – Pôle Education Routière 4,
place Laennec – BP 1013 26015
Valence cedex 9
Inspectrice du permis de
conduire
DUPLAT Dominique 13 rue des Granges 26600 La Roche de Glun Retraité EDF
ESPINOSA André
Mairie de la Roche de Glun
Place de la mairie
26600 La Roche de Glun
Policier municipal à La Roche
de Glun
EXBRAYAT Pierre-
Damien
Hôtel de ville de Malataverne
Rue des Tuileries
26780 Malataverne
Policier municipal à Malataverne
FAURE Chrystel 185 rue du Rosier Policier municipal Bourg de
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-05-22-003 - Arrêté portant composition liste IDSR Drôme 30 38840 Saint Hilaire du Rosier Péage
FAYOLLE Serge 2 rue de l’Hermitage 26600 Pont de l’Isère Retraité du SDIS – Centre de secours de Tain l'Hermitage
FERSZTES Christelle 8, avenue Albert Mazade 26250 Livron sur Drôme Monitrice auto-école
FETIQUE Sophie
5 rue du 8 mai 1945 Résidence les
Diamants
26800 Portes lès Valence
Policier Municipal à Valence
FLACHAIRE Michel 2 chemin de L’Aube 26150 Die Retraité
GAY Monique
Quartier Font Lamargue
Route de Val Maravel
26310 Beaurières
Comité d'enseignement des soins
d'urgence 26
GAY Fabrice Place Maurice Faure 26340 Saillans SDIS 26
GRENIER Marie-
Thérèse
Le Haut de la Flachère
26740 Montboucher sur Jabron Retraitée
LENTINI Cécile
« Le Clos des mûriers »
2 chemin de Coloneau
26800 MONTOISON
Agent de surveillance de la voie
publique à CREST
MARTINEZ Grégory
Police municipale
97 avenue de la République
26270 Loriol sur Drôme
Policier municipal à Loriol
MAZET Corinne
3 place des Meuniers – Lot. Les Blés
d’Or
26120 Chabeuil
Policier municipal à Chabeuil
MEGHAZI Samia
N° 5 lot. La Vincente
Route de Bollène
26130 Saint-Paul Trois Châteaux
Animatrice jeunes
MIGLIERINA Alain 9 avenue de St-Donat 26100 Romans sur Isère Retraité
MIRAGLIA Laurent
Mairie de Chabeuil – Police municipale
6, quai de la République
26120 Chabeuil
Policier municipal à Chabeuil
MONNERON Serge 24 chemin vert 26240 Saint Vallier Retraité fonction publique
MUSELLI Laurie
Mairie de Romans – Police municipale
Place Jules Nadi
26100 ROMANS
Agent de police municipale à
Romans
OBOUSSIER René 21 chemin les quarts de la ruelle 26120 Malissard Retraité
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-05-22-003 - Arrêté portant composition liste IDSR Drôme 31 PLANEL Sébastien
Mairie de Romans – Police municipale
Place Jules Nadi
26100 ROMANS
Policier municipal à Romans
TATIER Vincent
Mairie de Saint-Rambert
Parc de Bonrepos
26140 Saint-Rambert d'Albon
Policier municipal à St Rambert
d’Albon
TRIVINI Laurent
Mairie de Châteauneuf du Rhône
Police municipale
Place de la Grangette
26780 Châteauneuf du Rhône
Policier municipal à
Châteauneuf du Rhône
VERGIER Frédéric 17 Chemin du Péroux 26800 Etoile sur Rhône Micro-entrepreneur
VILLARD Francis LA MANU Habitat Jeunes 26000 Valence Animateur Foyer des Jeunes Travailleurs
YSARD Gérard Le Turcaret 2 – 16 rue Lesage 26000 Valence Retraité
ARTICLE 3 – Missions
Dans l'exercice de leurs fonctions d'Intervenant Départemental de Sécurité Routière, ces personnes sont placées sous l'autorité du Préfet de la Drôme.
Leurs missions consistent à :
− réaliser les actions de prévention proposées par la Préfecture et les collectivités locales en fonction des enjeux spécifiques de la Drôme définis dans le Document Général d'Orientation et dans le Plan Départemental d'Actions Sécurité Routière,
− porter le message de développement de la Sécurité Routière vers les milieux socio- professionnels, scolaires et autres en évoquant notamment la politique locale de Sécurité Routière, ses ressources, ses acteurs, etc...
− contribuer au développement, à l'animation et à la gestion du programme.
ARTICLE 4 – Conditions générales d'exercice
L'IDSR remplit un acte d'engagement auprès de la Préfecture, pour une durée d'un an minimum. Celui qui exerce la fonction d'IDSR dans le cadre de son activité professionnelle doit solliciter l'accord de sa hiérarchie. L'IDSR est nommé par arrêté préfectoral. Il agit dans le cadre d'actions décidées par le coordinateur sécurité routière.
A l'initiative de la Préfecture, les IDSR sont réunis au moins une fois par an pour dresser le bilan des actions engagées, débattre du fonctionnement du programme et proposer les nouvelles orientations. Ils participent également aux réunions départementales regroupant les IDSR et les enquêteurs Enquêtes Comprendre Pour Agir permettant un échange fructueux entre les acteurs locaux.
La fonction d'IDSR ne fait pas l'objet de rémunérations ou vacations par l'Etat. Ils utilisent leur véhicule personnel pour leurs déplacements. Seuls les frais engagés sont susceptibles d'être pris en charge dans les conditions prévues pour les agents de l’Etat. Toutefois, pour les déplacements
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-05-22-003 - Arrêté portant composition liste IDSR Drôme 32 réalisés, le barème kilométrique applicable est le barème fiscal de l’année N-2. N étant l’année des déplacements. Le nombre de kilomètres parcourus est déterminé à partir des trajets « itinéraire conseillé » sur le site internet ViaMichelin.
ARTICLE 5 – La durée de l'acte d'engagement d'un an de l'IDSR est renouvelée par tacite reconduction. A l'initiative du Directeur de Cabinet, du Coordinateur Sécurité Routière, ou de l'IDSR, l'acte d'engagement peut être résilié.
ARTICLE 6 – Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme et dont copie sera adressée à :
− M. le Directeur départemental des finances publiques de la Drôme - service dépenses − M. le Procureur de la République de la Drôme,
− M. le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de la Drôme, − M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
− M. le Directeur des services départementaux de l'éducation nationale,
− M. le Sous-Préfet de NYONS
− Mme la Sous-Préfète de DIE.
Ainsi qu'à chacun des Intervenants Départementaux de la Sécurité Routière.
Valence, le 22 mai 2018
signé
pour le Préfet par délégation
Le Directeur de Cabinet
Sabry HANI
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-05-22-003 - Arrêté portant composition liste IDSR Drôme 33 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2018-05-23-005
Arrêté préfectoral ORGANISANT LA LUTTE CONTRE
LA FLAVESCENCE DORÉE DE LA VIGNE
LUTTE CONTRE LA FLAVESCENCE DORÉE DE LA VIGNE
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-05-23-005 - Arrêté préfectoral ORGANISANT LA LUTTE CONTRE LA FLAVESCENCE DORÉE DE LA VIGNE 34 er À
Liberté + Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DRÔME
ARRÊTÉ N°
ORGANISANT LA LUTTE CONTRE LA FLAVESCENCE DORÉE DE LA VIGNE
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu les articles L250-2, L251-1 à L252-4 et L253-1 du code rural et de la pêche maritime,
Vu l’arrêté ministériel du 31 juillet 2000 établissant la liste des organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres produits soumis à des mesures de lutte obligatoire,
Vu l’arrêté ministériel du 24 mai 2006 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets,
Vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2013 modifié relatif à la lutte contre la flavescence dorée de la vigne et contre son agent vecteur,
Vu les relevés de décision des comités techniques départementaux des foyers de flavescence dorée du Diois du 30 janvier 2018, du Sud Drôme/Montélimar du 13 février 2018 et de l’Ardèche du 23 février 2018,
Vu le relevé de décision de la section végétale du conseil régional d’orientation des politiques sanitaires dans le domaine animal et végétal du 2 mars 2018,
Vu la consultation du public réalisée sur le site internet de la direction régionale de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt du 13 avril au 3 mai 2018 inclus,
Considérant que la maladie de la flavescence dorée représente un danger pour les vignobles de la Drôme,
Considérant que la fédération régionale de défense contre les organismes nuisibles (FREDON) de Rhône-Alpes est l’organisme à vocation sanitaire (OVS) reconnu dans le domaine végétal,
Sur la proposition de Monsieur le directeur régional de l'agriculture, de l'alimentation de la forêt d'Auvergne-Rhône-Alpes,
ARRÊTE
Article 1 : Périmètre de lutte
Le périmètre de lutte obligatoire est défini par le service régional de l’alimentation (DRAAF-SRAL), conformément aux dispositions de l’article 5 de l’arrêté ministériel du 19 décembre 2013 sus-visé.
La liste des communes contaminées ou susceptibles d'être contaminées par la flavescence dorée de la vigne, est présentée en annexe 1 du présent arrêté.
Article 2 : Production concernée
La lutte contre la flavescence dorée est obligatoire en tous lieux et de façon permanente sur le territoire national, et en particulier dans toutes les parcelles de vigne des communes en périmètre de lutte obligatoire tel que défini à l'article 1 du présent arrêté, qu’elles soient destinées à la production de raisin de cuve ou de raisin de table, de greffons ou de porte-greffe, à l'agrément ornemental, ou à la multiplication de plants.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-05-23-005 - Arrêté préfectoral ORGANISANT LA LUTTE CONTRE LA FLAVESCENCE DORÉE DE LA VIGNE 35 Article 3 : Modalités de la lutte contre le vecteur
En application de l’article 4 de l’arrêté ministériel du 19 décembre 2013 sus-visé, la lutte contre la cicadelle (Scaphoideus titanus), agent vecteur de la flavescence dorée, est obligatoire en pépinières viticoles et en vignes mères de porte-greffe et de greffons ainsi que dans toutes les parcelles de vigne situées en périmètre de lutte obligatoire (PLO). Elle s'effectue au moyen d’un insecticide autorisé pour cet usage à raison de 0 à 3 traitements selon les zones définies en annexe 2 du présent arrêté. Pour chaque zone, le nombre de traitements est déterminé à partir du suivi biologique incluant des comptages larvaires et les résultats du piégeage des cicadelles adultes au cours de la saison 2018. Cet aménagement de lutte ne concerne pas les pépinières viticoles ni les vignes mères de porte-greffe et de greffons qui doivent respecter les obligations de traitements insecticides. Les vignes mères du département de la Drôme doivent faire l'objet de 3 traitements insecticides, et les pépinières viticoles d'un nombre de traitements tel qu'il permet d'assurer une protection sur toute la période de présence du vecteur en fonction des produits phytopharmaceutiques employés. Les informations relatives aux dates des traitements insecticides et aux précautions à prendre lors de leur application sont précisées dans les communiqués réglementaires et techniques mis en ligne sur le site internet de la direction régionale de l'agriculture, de l’alimentation et de la forêt : http://draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/Flavescence-doree-de-la-vigne
Article 4 : Modalités et mesures de surveillance
Tout propriétaire ou exploitant de parcelles de vigne (Vitis vinifera ou autres espèces du genre Vitis), y compris les particuliers et les collectivités locales, est tenu de déclarer avant le 15 octobre 2018, la présence sur ses parcelles de tout symptôme évocateur de flavescence dorée, selon les modalités définies à l’article R.251-2-2 du code rural et de la pêche maritime. Cette déclaration est à effectuer : - soit auprès de la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône- Alpes, service régional de l’alimentation (DRAAF-SRAL) - Cité administrative de la Part-Dieu - Bâtiment B - 165, rue Garibaldi - 69003 LYON (sral.draaf-auvergne-rhone-alpes@agriculture.gouv.fr) - soit auprès de la fédération régionale de défense contre les organismes nuisibles (FREDON) de Rhône- Alpes - 2 Allée du Lazio - 69800 Saint-Priest
De plus, conformément à l'article 7 de l’arrêté ministériel du 19 décembre 2013 sus-visé, tout propriétaire ou exploitant de vigne autre qu’un matériel en pépinière ou qu’une vigne mère de porte-greffe ou de greffons, située dans le périmètre de lutte défini à l’article 1 du présent arrêté, est tenu de faire réaliser par ou sous le contrôle de la FREDON, une surveillance visant à la détection de symptômes de flavescence dorée selon les modalités déterminées en annexe 1 .
Article 5 : Arrachage des ceps de vigne
Il est fait obligation à tout propriétaire ou exploitant de parcelles de vigne (Vitis vinifera ou autres espèces du genre Vitis), y compris les particuliers et les collectivités locales, situées dans les communes citées à l’article 1 du présent arrêté :
- d’arracher avant le 31 mars 2019 : les ceps isolés identifiés comme contaminés par la flavescence dorée, ainsi que les parcelles contaminées par la flavescence dorée à plus de 20 % des ceps constatés vivants le jour du contrôle et situées sur le territoire départemental, - d’arracher ou de détruire les parcelles de vignes situées dans le périmètre de lutte défini à l'article 1 du présent arrêté et qui auront été déclarées, par le DRAAF-SRAL, «vignes non cultivées» au sens de l’article 1er de l’arrêté ministériel su 19 décembre 2013 sus-visé.
Dans tous les cas où une destruction est rendue obligatoire (ceps isolés ou parcelles à plus de 20 % de contamination), celle-ci devra être réalisée de telle sorte qu’elle empêche toute repousse.
Enfin, tout arrachage de vigne doit obligatoirement être déclaré au service de la viticulture de la douane dont relève l'exploitation concernée, avant sa réalisation.
Article 6 : Dispositions particulières relatives aux pépinières viticoles et aux vignes mères de porte-greffe et de greffons
Pour la production des bois et plants de vigne dans tout le département, les dispositions citées aux articles 15 à 24 de l'arrêté du 19 décembre 2013 s'appliquent en totalité. Les mesures d’arrachage citées aux articles 5 et 8 s’appliquent également aux vignes mères dans les mêmes conditions. Toutefois les déclarations d’arrachage des ceps correspondants devront obligatoirement être effectuées auprès de FranceAgriMer, secteur Auvergne-Rhône-Alpes. Les traitements insecticides à appliquer sur les vignes mères de porte-greffe et de greffons ainsi qu'en pépinières viticoles sont présentés à l'article 3 du présent arrêté.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-05-23-005 - Arrêté préfectoral ORGANISANT LA LUTTE CONTRE LA FLAVESCENCE DORÉE DE LA VIGNE 36 Article 7 : Traitement à l'eau chaude
En application de l'article 14 de l’arrêté ministériel du 19 décembre 2013 sus-visé, tous les jeunes plants plants non accompagnés d’un passeport phytosanitaire permettant la circulation dans les zones protégées contre la flavescence dorée, et destinés à être utilisés lors de la plantation d'une nouvelle vigne ou pour le remplacement de ceps absents dans une parcelle déjà installée, dans le périmètre de lutte dont la liste des communes est précisée en annexe 1 du présent arrêté, doivent avoir subi un traitement à l'eau chaude effectué dans une station agréée par FranceAgrimer.
En application de l'article 21 de l’arrêté ministériel du 19 décembre 2013 et de la proposition validée en CROPSAV du 2 mars 2018, si l’évaluation du risque sanitaire met en évidence un risque de contamination de parcelles unitaires de vigne mère de porte-greffe à partir d’au moins un cep de vigne situé à moins de 250 mètres, tout matériel de multiplication issu de ces parcelles unitaires voisines est soumis à un traitement à l'eau chaude.
Article 8 : Carence ou refus du propriétaire ou de l’exploitant
En cas de carence ou de refus du propriétaire ou de l’exploitant d’effectuer les mesures de surveillance ou de lutte visées aux articles 3 à 6 du présent arrêté, la FREDON assurera l’exécution des mesures prises par les agents visés à l’article L250-2 en vertu de l’article L251-10 du code rural et de la pêche maritime.
Cette exécution d'office sera préalablement notifiée aux intéressés par la DRAAF-SRAL avec copie de cette notification au préfet du département et au maire de la commune sur le territoire de laquelle les opérations doivent avoir lieu.
Les dépenses inhérentes à leur application sont à la charge des exploitants ou propriétaires. En cas de refus de paiement, il sera procédé au recouvrement des sommes dues majorées de 25%. Des procès-verbaux constatant les infractions au présent arrêté seront dressés contre les personnes qui s’opposeront à l’exécution des mesures ci-dessus prescrites, en application de l’article L251-20 du code rural et de la pêche maritime.
Article 9 : Voie et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté par voie contentieuse auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois suivant sa date de parution au recueil des actes administratifs.
Article 10 : Modalités d’exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Drôme, le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d'Auvergne-Rhône-Alpes, le directeur régional des douanes, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, les maires des communes concernées, le président de la FREDON sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans toutes les communes dont la liste est précisée en annexe 1 du présent arrêté.
Fait à Valence,
Le 23 mai 2018
Le Préfet
Signé
Eric SPITZ
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-05-23-005 - Arrêté préfectoral ORGANISANT LA LUTTE CONTRE LA FLAVESCENCE DORÉE DE LA VIGNE 37 Annexe1 : liste des communes en périmètre(s) de lutte obligatoire
PLO (à
préciser si
nécessaire)
Communes en périmètre de lutte
obligatoire
contaminées (C)
suisceptibles d’être contaminées
(SC)
Surveillance : en
prospection fine
(100%fine) en bord
de parcelle (BDP)1
Traitement insecticide²
Ardèche 26005 Allan SC surveillance fine ciblée T0
Ardèche 26085 Châteauneuf-du- Rhône C selon règles de surveillance 2018 T0
Ardèche 26116 Donzère C selon règles de surveillance 2018 T0
Ardèche 26145 Granges-Gontardes (Les) SC surveillance fine ciblée T0
Ardèche 26198 Montélimar C selon règles de surveillance 2018 T1 sur ZT sud/
T0 sur le reste de la
commune
Ardèche 26235 Pierrelate SC 100% fine T0
Sud-Drôme 26013 Arpavon C selon règles de surveillance 2018 T0
Sud-Drôme 26016 Aubres SC surveillance autonome T0
Sud-Drôme 26043 Beauvoisin C selon règles de surveillance 2018 T3 sur ZT Sud-Est /
T1 sur le reste de la
commune
Sud-Drôme 26048 Bénivay-Ollon C selon règles de surveillance 2018 1
Sud-Drôme 26050 Bésignan SC surveillance autonome 0
Sud-Drôme 26063 Buis-les-Baronnies C selon règles de surveillance 2018 0
Sud-Drôme 26082 Châteauneuf-de- Bordette C selon règles de surveillance 2018 1
Sud-Drôme 26103 Condorcet SC surveillance autonome 0
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-05-23-005 - Arrêté préfectoral ORGANISANT LA LUTTE CONTRE LA FLAVESCENCE DORÉE DE LA VIGNE 38 PLO (à
préciser si
nécessaire)
Communes en périmètre de lutte
obligatoire
contaminées (C)
suisceptibles d’être contaminées
(SC)
Surveillance : en
prospection fine
(100%fine) en bord
de parcelle (BDP)1
Traitement insecticide²
Sud-Drôme 26112 Curnier C surveillance autonome 1
Sud-Drôme 26146 Grignan C surveillance autonome 0
Sud-Drôme 26180 Mérindol-les- Oliviers C selon règles de surveillance 2018 2
Sud-Drôme 26182 Mirabel-aux- Baronnies C selon règles de surveillance 2018 T3-1
Sud-Drôme 26188 Mollans-sur-Ouvèze C selon règles de surveillance 2018 T2-1
Sud-Drôme 26190 Montaulieu SC surveillance autonome 0
Sud-Drôme 26192 Montbrison C selon règles de surveillance 2018 T3
Sud-Drôme 26220 Nyons C selon règles de surveillance 2018 T2
Sud-Drôme 26226 Pègue (Le) C selon règles de surveillance 2018 T1 sur ZT sud/
T0 sur le reste de la
commune
Sud-Drôme 26229 Penne-sur-l'Ouvèze (La) SC selon règles de surveillance 2018 T0
Sud-Drôme 26233 Piégon C selon règles de surveillance 2018 T3-1
Sud-Drôme 26236 Pierrelongue C selon règles de surveillance 2018 T0
Sud-Drôme 26238 Pilles (Les) SC surveillance autonome T0
Sud-Drôme 26244 Poët-Sigillat (Le) C selon règles de surveillance 2018 T1
Sud-Drôme 26256 Propiac C selon règles de surveillance 2018 T1
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-05-23-005 - Arrêté préfectoral ORGANISANT LA LUTTE CONTRE LA FLAVESCENCE DORÉE DE LA VIGNE 39 PLO (à
préciser si
nécessaire)
Communes en périmètre de lutte
obligatoire
contaminées (C)
suisceptibles d’être contaminées
(SC)
Surveillance : en
prospection fine
(100%fine) en bord
de parcelle (BDP)1
Traitement insecticide²
Sud-Drôme 26269 Rochebrune SC selon règles de surveillance 2018 T0
Sud-Drôme 26275 Rochegude SC
surveillance
autonome ou
surveillance par
sondage ciblée sur
cépage sensibles
T0
Sud-Drôme 26276 Roche-Saint- Secret-Béconne C surveillance autonome T1 sur ZT sud/
T0 sur le reste de la
commune
Sud-Drôme 26285 Rousset-les-Vignes C selon règles de surveillance 2018 T2-1
Sud-Drôme 26288 Sahune C surveillance autonome T0
Sud-Drôme 26303 Sainte-Euphémie- sur-Ouvèze C selon règles de surveillance 2018 T1
Sud-Drôme 26306 Sainte-Jalle C selon règles de surveillance 2018 T1
Sud-Drôme 26317 Saint-Maurice-sur- Eygues C selon règles de surveillance 2018
T3 sur ZT Sud-Est en
bordure de Vinsobres/
T3-1 sur ZT sud / T2-1 sur
reste de la commune
Sud-Drôme 26322 Saint-Pantaléon- les-Vignes C selon règles de surveillance 2018 T2
Sud-Drôme 26324 Saint-Paul-Trois- Châteaux SC
100% fine sur zone
tampon de 1 km des
foyers de 2007
T0
Sud-Drôme 26326 Saint-Restitut SC
100% fine sur zone
tampon de 1 km des
foyers de 2007
T0
Sud-Drôme 26345 Suze-La-Rousse SC surveillance fine ciblée T0
Sud-Drôme 26348 Taulignan C selon règles de surveillance 2018 T2-1 sur ZT en bordure de
Montbrison /
T1 sur reste de la commune
Sud-Drôme 26357 Tulette C selon règles de surveillance 2018
T3-1 sur la ZT Nord Est et
celle du Sud/
T2-1 sur le reste de la
commune
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-05-23-005 - Arrêté préfectoral ORGANISANT LA LUTTE CONTRE LA FLAVESCENCE DORÉE DE LA VIGNE 40 PLO (à
préciser si
nécessaire)
Communes en périmètre de lutte
obligatoire
contaminées (C)
suisceptibles d’être contaminées
(SC)
Surveillance : en
prospection fine
(100%fine) en bord
de parcelle (BDP)1
Traitement insecticide²
Sud-Drôme 26367 Venterol C selon règles de surveillance 2018 T2
Sud-Drôme 26370 Vercoiran C selon règles de surveillance 2018 T1
Sud-Drôme 26377 Vinsobres C selon règles de surveillance 2018
T3 sur ZT du Sud-Ouest en
bordure de St Maurice/
T3-1 sur Zt Sud-Est/
T2-1 sur reste de la
commune
Diois 26001 Solaure-en-Diois SC
100% fine sur Aix
ciblée sur Molières
T0
Diois 26011 Aouste-sur-Sye SC 100% fine T0
Diois 26015 Aubenasson SC 100% fine T0
Diois 26019 Aurel C 100% fine T2
Diois 26025 Barnave SC 100% fine T0
Diois 26027 Barsac C 100% fine T2
Diois 26035 Beaufort-sur- Gervanne SC surveillance 2019 T0
Diois 26086 Châtillon-en-Diois SC ciblée T0
Diois 26113 Die SC 100% fine T0
Diois 26122 Espenel C 100% fine T0
Diois 26159 Laval-d'Aix SC 100% fine T0
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-05-23-005 - Arrêté préfectoral ORGANISANT LA LUTTE CONTRE LA FLAVESCENCE DORÉE DE LA VIGNE 41 PLO (à
préciser si
nécessaire)
Communes en périmètre de lutte
obligatoire
contaminées (C)
suisceptibles d’être contaminées
(SC)
Surveillance : en
prospection fine
(100%fine) en bord
de parcelle (BDP)1
Traitement insecticide²
Diois 26167 Luc-en-Diois SC 100% fine T0
Diois 26178 Menglon SC surveillance 2019 T0
Diois 26183 Mirabel-et-Blacons SC 100% fine T0
Diois 26195 Montclar-sur- Gervanne SC 100% fine T0
Diois 26204 Montlaur-en-Diois SC ciblée T0
Diois 26205 Montmaur-en-Diois SC surveillance 2019 T0
Diois 26234 Piégros-la-Clastre SC surveillance 2019 T0
Diois 26246 Ponet-et-Saint- Auban SC surveillance 2019 T0
Diois 26248 Pontaix C 100% fine T2 sur zone sud et T0 au nord
Diois 26253 Poyols SC ciblée T0
Diois 26262 Recoubeau-Jansac SC 100% fine T0
Diois 26289 Saillans SC 100% fine T0
Diois 26296 Saint-Benoit-en- Diois SC surveillance 2019 T0
Diois 26299 Sainte-Croix SC 100% fine T0
Diois 26327 Saint-Roman SC surveillance 2019 T0
Diois 26328 Saint-Sauveur-en- Diois SC ciblée T0
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-05-23-005 - Arrêté préfectoral ORGANISANT LA LUTTE CONTRE LA FLAVESCENCE DORÉE DE LA VIGNE 42 PLO (à
préciser si
nécessaire)
Communes en périmètre de lutte
obligatoire
contaminées (C)
suisceptibles d’être contaminées
(SC)
Surveillance : en
prospection fine
(100%fine) en bord
de parcelle (BDP)1
Traitement insecticide²
Diois 26346 Suze SC surveillance 2019 T0
Diois 26368 Vercheny C 100% fine T2
Diois 26371 Véronne SC surveillance 2019 T0
Nota 1
selon règles de surveillance
2018
100% des surveillances en fine dans un rayon de 1km autour des foyers 2017, pour le reste de la commune, il est prévu une alternance : les
parties surveillées en bord de parcelle (BDP) en 2017 seront surveillées en fine en 2018, les parties surveillées en fine en 2017 seront
surveillées en BDP en 2018 .
surveillance autonome
surveillance organisée et réalisée par les vignerons des communes
concernées avec l’appui logistique de la FREDON .
surveillance fine ciblée
concerne les communes présentant un risque d’essaimage : la
surveillance sera ciblée sur les parcelles à risque.
Nota 2
T0 pas de traitement obligatoire
T1 1 traitement obligatoire
T2 2 traitements obligatoires
T3 3 traitements obligatoires
T2-1 deuxième traitement optionnel confirmé par le service régional de l’alimentation en fonction des résultats du suivi biologique du vecteur.
T3-1 troisième traitement optionnel confirmé par le service régional de l’alimentation en fonction des résultats du suivi biologique du vecteur.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-05-23-005 - Arrêté préfectoral ORGANISANT LA LUTTE CONTRE LA FLAVESCENCE DORÉE DE LA VIGNE 43 PERIMETREDELUTTEOBLIGATOIRE2018 FLAVESCENCEDOREEDELAVIGNE-sudDrôme
Allan
Roche-Saint-Secret-Bécorne RoussetesVignes, U,
LesGranges-Gontardes
Condorcet
Venterol
LesPilles
lelPoët-Sigillat Montaulieu
Saint-Paul-Trois-Châteaux 7, ROChEQUEELIcontourduPLO nombredetraitementsen2018 pasdetraitementobligatoire |1traitementobligatoire Fr.:de7]deuxièmetraitementoptionnel 4DRAAFAuvergne-Rhône-Alpes-SRISETLu2traitementsobligatoires EEb|Pôled'appuiàlavalorisationdesdonnées ”__3traitementsobligatoires PRÉFET£4:5 u RHÔNE-ALPES Sources :DRAAF (2018), IGN À 0 5 10km CC] département Annexe 2 : Cartes des zones de traitement insecticide la version en couleur de ces cartes est consultable jusqu’à la fin de la campagne 2018 sur le site internetde la DRAAF Auvergne- Rhône-Alpes Périmètre de lutte obligatoire du Sud-Drôme et du foyer ardéchois : 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-05-23-005 - Arrêté préfectoral ORGANISANT LA LUTTE CONTRE LA FLAVESCENCE DORÉE DE LA VIGNE 44 PERIMETREDELUTTEOBLIGATOIRE2018 FLAVESCENCEDOREEDELAVIGNE-Diois
Ponet-et-Saint-Auban Beaüfort-sur-Gervanne;.
SuzePontaix Die Montclar-sur-Gervanne
Laval-d'Aix
Véronne
Barsac
Mirabel-et-Blaconsÿa
Aouste-sur-Sye
Piégros-la-Clastre
Saint-Sauveur-er-Dieis L Z
Menglon Barnave9
Montlaur-en-Diois Poyols
Fr"xCL]contourduPLO
L DRAAF Auvergne Rhône-Alpes - SRISET nombre de traitements en 2018 APôled'appuiàlavalorisationdesdonnées| || pur2traitementsobligatoires reacommune Périmètre de lutte obligatoire du Diois 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-05-23-005 - Arrêté préfectoral ORGANISANT LA LUTTE CONTRE LA FLAVESCENCE DORÉE DE LA VIGNE 45 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2018-05-23-004
CD26-dérogations espèces protégées - amphibiens
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-05-23-004 - CD26-dérogations espèces protégées - amphibiens 46 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AMPHIBIENS
PRÉFET DE LA DROME
Direction départementale des territoires Valence, le
Dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Autorisant la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées : amphibiens,
Bénéficiaire :Conseil départemental de la Drôme
Le préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.163-5, L. 411-1A ; L.411-2, R.411-1 à R.411-14 et R.412-1 ; VU l’arrêté du 19 novembre 2007, fixant la liste des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ; VU l’arrêté du 18 décembre 2014, fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place ;
VU l’arrêté préfectoral portant délégation de signature au Directeur départemental des territoires de la Drôme ; Vu les lignes directrices en date du 30 octobre 2017 précisant la nature des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l’environnement, dans l’ensemble de la région Auvergne-Rhône-Alpes ; VU la demande de dérogation pour la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées (CERFA n°13616*01) déposée par le conseil départemental en date du 10 avril 2018 ; CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée
pour la réalisation d’action de sensibilisation et d’éducation à l’environnement portant sur des espèces sauvages dans le cadre d’actions d’animation visant à la préservation du patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l'environnement ;
pour des opérations de capture suivies de relâcher immédiat sur place ;
CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées ci-après (article 2) ; CONSIDÉRANT que la personne à habiliter dispose de la compétence pour la capture, le marquage lorsque celui-ci est pratiqué, et le relâcher immédiat de spécimens des espèces ou des groupes d'espèces considérés ; SUR proposition de Madame la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Dans le cadre des actions de sensibilisation à l’environnement et d’animation auprès du grand public, le conseil départemental de la Drôme, dont le siège social est situé à Valence (26026 cedex 9 – service de la préservation des espaces naturels -, de la sensibilisation et de l’éducation à l’environnement – 26 avenue du Président Herriot), est autorisé à pratiquer la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées, dans le cadre défini aux articles 2 est suivants du présent arrêté.
CAPTURE SUIVIE D’UN RELÂCHER IMMÉDIAT SUR PLACE D’ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES : espèces ou groupes d’espèces visés, nombre et sexe le cas échéant AMPHIBIENS
Salamandre tachetée (Salamandra salamandra)
Triton palmé (Lissotriton helveticus)
Alyte accoucheur (Alytes obstetricus)
Crapaud commun (Bufo bufo)
Grenouille rousse (Rana temporaria)
Moins de 20 spécimens larves ou adultes
Moins de 10 spécimens larve ou adultes
Moins de 20 spécimens larves ou adultes
ARTICLE 2 : prescriptions techniques
LIEU D’INTERVENTION : Département de la Drôme – communes de Montléger, Beaurivières et Saoû : mares ou rivières des espaces naturels sensibles départementaux.
PROTOCOLE :
Le bénéficiaire procède à des inventaires de populations d’espèces sauvages dans le cadre de l'élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d'autres documents de planification nécessitant l'acquisition de connaissances ou visant à la préservation du patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l'environnement. Les protocoles d'inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par l'autorité désignée par le code de l'environnement pour élaborer le plan, le schéma, le programme ou le document de planification considéré. Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif recherché. Si le bénéficiaire procède à des inventaires de populations d’espèces sauvages, le protocole d’inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l’importance de celles-ci au regard de l’état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur biologie et de leurs cycles biologiques.
service eau, forêts, espaces naturels
pôle espaces naturels
4 place Laënnec BP 1013 - 26015 VALENCE cedex
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-05-23-004 - CD26-dérogations espèces protégées - amphibiens 47 MODALITÉS :
Prélèvements des individus par capture temporaire au moyen d’épuisette avec relâcher immédiat après séance de présentation de l’espèce. Durant la séquence d’animation, les individus sont conservés temporairement dans des aquariums remplis d’eau du site de prélèvement, oxygénée par micro pompe si nécessaire. Après observation, tous les animaux capturés sont relâchés dans leur milieu de prélèvement. Les captures sont réalisées selon des modalités et à l’aide de moyens n’occasionnant aucune blessure ni mutilation aux animaux capturés. Le marquage éventuel des animaux est réalisé selon des techniques et à l’aide de matériels limitant le stress, n’occasionnant ni de blessure ni de mutilation. Les matériels de marquage sont adaptés à la taille et au mode de vie des animaux afin de ne pas perturber ces derniers après leur relâcher. Les périodes des opérations de capture, de marquage éventuel et de relâcher sur place n’entraînent pas de perturbation dans le cycle biologique des espèces concernées.
Pour les amphibiens, et afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d’autres maladies (ranaviroses), les prescriptions du protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs de terrain1, seront scrupuleusement respectées.
ARTICLE 3 : personne habilitée
La personne habilitée pour réaliser les opérations de sensibilisation et d’éducation est M. Yannick Masse, éco garde. Elle est porteuse de la présente autorisation lors des opérations visées, et est tenue de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.
ARTICLE 4 : durée de validité
L’autorisation est valable pour l’année 2018.
ARTICLE 5 : mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d’observation d’espèces à disposition de la DREAL dans les conditions définies par le système d’information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de formats de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaires d’échange relatives aux occurrences d’observation d’espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL, dans les trois mois après la fin de l’opération, un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation. Ce rapport comprend :
• les dates et les lieux par commune des opérations ;
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est déterminable, les lieux de capture-relâcher et, s’il y a lieu, le mode de marquage utilisé ; • le nombre d’animaux morts au cours des opérations ;
• le nombre d’animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture au cours des opérations.
ARTICLE 6 : autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et réglementaires susceptibles d’être applicables sur les espaces protégés du territoire d’étude.
ARTICLE 7 : voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notification : • par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent, • par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
ARTICLE 8 : exécution
Madame la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, Monsieur le directeur départemental des territoires de la Drôme, Monsieur le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), Monsieur le chef du service départemental de l'agence française de la biodiversité (AFB), sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.
pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
signé
Philippe ALLIMANT
1 Miaud C., 2014 - Protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à
destination des opérateurs de terrain. Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et Ecole Pratique des Hautes Etudes (eds), 7 p.
service eau, forêts, espaces naturels
pôle espaces naturels
4 place Laënnec BP 1013 - 26015 VALENCE cedex
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Drôme
26-2018-05-22-006
DDT26-2018-modification AP Printegarde acces
roseliere_ConsPub_26_2018
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Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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PRÉFET DE L’ARDÈCHE
PRÉFET DE LA DRÔME
Direction départementale des Territoires Ardèche
Service Environnement / pôle Nature
Direction départementale des Territoires Drôme
Service Eau, Forêts, Espaces Naturels (SEFEN)
Arrêté inter-préfectoral
modifiant l’Arrêté inter-préfectoral
n° 2013-200-0014 (Ardèche) et n° 2013-199-0009 (Drôme)
portant approbation de la réserve de chasse et de faune sauvage de Printegarde sur le domaine public fluvial
Arrêté n°
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté n°
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l’article L 422-27 du code de l’Environnement,
VU les articles R 422-82 à R 422-91 et D 422-97 à D 422-114 du code de l’Environnement,
VU l'arrêté préfectoral n° 2007-180-13 du 29 juin 2007 portant approbation de réserve de chasse sur le domaine public fluvial, modifié par l’arrêté préfectoral n° 2007-214-9 du 02 août 2007
VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles, VU l’arrêté préfectoral du 27 février 2017 n° 07-2017-02-27-001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 février 2017 n° 07-2017-02-27-003 portant subdélégation de signature au sein de la DDT de l’Ardèche;
VU l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2016 n° 2016-007-002 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de la Drôme,
VU l’arrêté préfectoral du 14 mars 2017 n° 2017-317 portant subdélégation de signature au sein de la DDT de la Drôme,
VU la demande par courrier de CNR en date du 20/03/2014 et du 13/04/2016,
VU l’absence d’avis des services départementaux de l'agence française pour la biodiversité de l’Ardèche et de la Drôme,
VU l’avis des services départementaux de l'office national de la chasse et de la faune sauvage de l'Ardèche et de la Drôme, en date du 30 novembre 2017
VU l’absence d’avis de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
VU l’avis de la fédération départementale des chasseurs de la Drôme du 18 avril 2018,
VU l’absence d’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (C.D.C.F.S.) de l’Ardèche suite à une consultation écrite clôturée le 30 novembre 2017
VU l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (C.D.C.F.S.) de la Drôme en date du 4 avril 2018
VU l'avis de la Compagne Nationale du Rhône en date du 30 novembre 2017
VU la consultation du public réalisée du 24 avril au 14 mai 2018 inclus en Drôme, en application de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012, et l’absence d’observation formulée,
VU la consultation du public réalisée du 29/12/17 au 18 janvier 2018 inclus en Ardèche, en application de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012, et l’absence d’observation formulée,
CONSIDERANT l’importance de protéger l’avifaune, en particulier migratrice, qui fréquente ce secteur du fleuve Rhône,
CONSIDERANT la nécessité de concilier les usages des différents acteurs fréquentant le site,
Sur proposition des directeurs départementaux des territoires de l’ Ardèche et de la Drôme,
ARRETENT
Article 1er :
Les articles 4 et 5 de l’Arrêté inter-préfectoral portant approbation de la réserve de chasse et de faune sauvage de Printegarde sur le domaine public fluvial (n° 2013-200-0014 du préfet de l'Ardèche et n°n° 2013-199-0009 du préfet de la Drôme), sont modifiés comme suit :
Article 4 de l’AP 2013 :
Sont strictement interdits, toute l’année, sur le territoire de la réserve :
2, place Simone VEIL BP 613 - 07006 Privas cedex -tél : 04.75.65.50.00 Site internet de l’État en Ardèche : http://www.ardeche.gouv.fr 4 place Laënnec - BP 1013 - 26015 Valence cedex - tél : 04 81 66 80 00 Site internet de l’État en Drôme : http://www.drome.gouv.fr
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• Tout acte de chasse, en tout temps ; la destruction des espèces animales classées « nuisibles » reste autorisée selon les dispositions légales et réglementaires générales en vigueur. • La circulation des véhicules terrestres motorisés, à l’exception des ayants-droit ; • Les bivouacs et le camping,
• L’emploi du feu,
• Les chiens non tenus en laisse, en dehors des interventions administratives ordonnées par les préfets et conduites sous la responsabilité d’un Lieutenant de louveterie contre les sangliers.
Article 5 : Cas particulier des roselières
Les roselières, zone de reproduction de nombreuses espèces d’oiseaux bénéficient d’un niveau de protection supplémentaire.
En complément des interdictions visées à l’article 4,
− Toute navigation est interdite à moins de 10 mètres des roselières du 01 avril au 31 juillet. Dans le cas d’une cr ue ou d’une chasse morphogène dans le fleuve, les services de la CNR pourront naviguer pendant et/ou après l’évènement jusqu’aux rives après avoir signalé leur intervention aux services de l’État (DDT 07 et DDT 26). − La pénétration pédestre dans les roselières est interdite, excepté dans le cadre : d’activités scientifiques soumises à autorisation le cas échéant,
des activités de gestion environnementale du site,
des activités liées à la gestion ou à la sûreté des ouvrages hydrauliques, des activités de pêche bénéficiaires des dérogations arrêtées ci-après. Les agents de CNR et ses prestataires peuvent passer au pied des digues lors des inspections des ouvrages.
− L’entretien de la végétation pourra s’effectuer aux dates suivantes : du 01/09 au 15/11. Il est interdit durant le reste de l’année.
− La pêche est interdite, excepté dans la roselière située en rive gauche de la rivière Drôme, compris entre la passerelle « ViaRhôna » sur la Drôme et la borne 166.
− La pêche à la carpe la nuit est interdite dans les roselières, excepté dans la roselière située en rive gauche de la rivière Drôme, compris entre la passerelle « ViaRhôna » sur la Drôme et la borne 166, et uniquement entre le 01 juin et le 31 décembre ; dans le cadre strict de la pratique de pêche à la carpe la nuit, le bivouac sera toléré sur le site. On entend par bivouac un équipement léger individuel non permanent qui doit être monté au plus tôt une heure avant le coucher du soleil et démonté au plus tard une heure après le lever du soleil. − La pratique des sports nautiques motorisés et la navigation de loisirs motorisée (évolution de jet ski, ski nautique, scooter des mers, etc.) sont interdites en aval du PK 130 et jusqu’à la limite aval de la réserve, à l’exclusion des déplacements dans le sens de l’axe du fleuve, à vitesse réduite.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (communes de l’Ardèche) ou de Grenoble (communes de la Drôme) dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des préfectures de l’Ardèche et de la Drôme.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Drôme, le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, les directeurs départementaux des territoires de l'Ardèche et de la Drôme, le directeur de la Compagnie Nationale du Rhône, les commandants des groupements départementaux de gendarmerie de l'Ardèche et de la Drôme, les commissaires de police, le chef de l'agence interdépartementale de l'office national des forêts, les agents assermentés et commissionnés des directions départementales des territoires de l'Ardèche et de la Drôme, de l'office national des forêts, les agents techniques et techniciens de l’environnement de l’agence française pour la biodiversité, les gardes des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, les agents techniques et techniciens de l’environnement de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, les gardes champêtres, les gardes particuliers assermentés et tous les officiers et agents de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Ardèche et de la Drôme.
Privas, le
le préfet de l'Ardèche
Valence, le 22 mai 2018
Pour le Préfet de la Drôme par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Philippe ALLIMANT
2, place Simone VEIL BP 613 - 07006 Privas cedex -tél : 04.75.65.50.00 Site internet de l’État en Ardèche : http://www.ardeche.gouv.fr 4 place Laënnec - BP 1013 - 26015 Valence cedex - tél : 04 81 66 80 00 Site internet de l’État en Drôme : http://www.drome.gouv.fr
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Drôme
26-2018-05-23-003
Hauterives - Arrêté dérogation L 142-5 du Code de
l'Urbanisme
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-05-23-003 - Hauterives - Arrêté dérogation L 142-5 du Code de l'Urbanisme 52 Liberté » TELE » Fraraité
PRÉFET DE LA DRÔME
Direction départementale des territoires
Service aménagement du territoire et risques Valence, le Pôle aménagement 2 3 MAI è018
Affaire suivie par : Pôle Aménagement
Tél. : 04 81 66 81 32
Fax : 04 81 66 80 80
courriel : ddt-pa-satr@drome.gouv.fr
Arrêté n° 26-2018...
Portant dérogation au titre de l’article L.142-5 du code de l’urbanisme
(principe d'urbanisation limitée en l’absence de SCOT)
Commune de HAUTERIVES
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment les articles L.142-4 et L.142-5 ;
Vu la demande présentée le 27 février 2018 par Monsieur le Maire de HAUTERIVES afin d’ouvrir à
l’urbanisation 6 nouveaux secteurs dans le cadre de la procédure de la révision de son plan local
d’urbanisme (PLU) ;
Vu le rapport du Directeur Départemental des Territoires :
Vu Favis de la Commission Départementale pour la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et
Forestiers (CDPENAF) en date du 5 avril 2018 ;
Vu l’avis favorable du Syndicat Mixte du SCOT des Rives du Rhône en date du 2 mai 2018 ;
Considérant que la demande d’ouverture à l’urbanisation porte sur 6 secteurs qui se déclinent de la
manière suivante :
secteur la : Zonage UD -— alignement de limite
secteur 1b : Zonage UB -— intégration parking du supermarché
secteur 1c : Zonage UB - ajustement parcelle bâtie
secteur 2 : Zonage UT -— intégration aire de camping car
secteur 3 : Zonage AUoi — extension de la zone d’activité
secteur 4 : Zonage UD - ajustement parcelle bâtie
Considérant que le projet s’inscrit en cohérence avec le PADD :
Considérant que l’ouverture à l’urbanisation de la majorité de ces secteurs se limite essentiellement à la
reconnaissance de l’occupation du sol existante ;
Considérant que l'ouverture à l’urbanisation de ces secteurs ne nuit pas à la protection des espaces
naturels, agricoles et forestiers, et ne porte pas atteinte à la préservation et à la remise en bon état des
continuités écologiques ;
Considérant que l’ouverture à l’urbanisation de ces secteurs ne génère pas d’impact excessif sur les flux
de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services ;
4 place Laënnec — B.P. 1013 -26015 VALENCE cedex — Téléphone : 04.81.66.80.00
Site Internet de l'État en Drôme : http://www.drome.gouv.fr/
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-05-23-003 - Hauterives - Arrêté dérogation L 142-5 du Code de l'Urbanisme 53 Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
Article 1: La commune de HAUTERIVES est autorisée à ouvrir à l’urbanisation, conformément à sa
demande, et suivant le plan annexé, les secteurs n° 1a, 1b, 1c, 2, 3 et 4.
Article 2 : Le présent arrêté sera affiché pendant un mois en mairie et publié au Recueil des Actes
Administratif de la Préfecture.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble (2 place de Verdun — BP 1135 — 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 4 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, M.le Directeur Départemental des
Territoires et M. le Maire de HAUTERIVES sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Valence, le
Le Préfet,
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-05-23-003 - Hauterives - Arrêté dérogation L 142-5 du Code de l'Urbanisme 54 ANNEXEà l’arrêté n°26-2018......
isati à l’ur d’ouv Les secteurs con
/ Secteur 1b Secteur 4 | Secteur 3 Secteur 1c Secteur 2 Secteur 1a
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-05-23-003 - Hauterives - Arrêté dérogation L 142-5 du Code de l'Urbanisme 55 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-05-23-003 - Hauterives - Arrêté dérogation L 142-5 du Code de l'Urbanisme 56 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2018-05-23-006
KM_227_SEFEN-20180523144705
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-05-23-006 - KM_227_SEFEN-20180523144705 57 dé
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA DRÔME
PREFECTURE DE L’ARDÈCHE
ARRÊTÉ n°
fixant des prescriptions relatives à l’étude de dangers
de aménagement de SAINT-VALLIER
situé sur les communes de :
Andancette, Crozes-Hermitage, Erôme, Gervans, Laveyron, Ponsas, Saint-Rambert-d’Albon,
Saint-Vallier, Serves-sur-Rhône, Tain-l’Hermitage (département de la Drôme)
Andance, Arras-sur-Rhône, Champagne, Lemps, Ozon, Peyraud, Saint-Désirat,
Saint-Jean-de-Muzols, Sarras, Tournon, Vion (département de l’Ardèche)
Exploitant : Compagnie Nationale du Rhône
Le Préfet de la Drôme Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’énergie, livre V, notamment ses articles R.521-43 et R.521-46,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L211-3, R214-17, R214-115, R214-116,
R214-117 relatifs, en particulier, à la production d’études de dangers,
Vu le décret du 11 octobre 1968 concédant à la Compagnie Nationale du Rhône l’aménagement et
l'exploitation de la chute de Saint-Vallier, sur le Rhône,
Vu l'arrêté interministériel du 12 juin 2008 définissant le plan de l’étude de dangers des barrages et
des digues et en précisant le contenu,
Vu l'étude de dangers des ouvrages de l'aménagement de Saint-Vallier référencée
1.00589.015-DI-ECS 2016-190 indice B et datée de juillet 2016, transmise par la Compagnie
Nationale du Rhône par courrier du 28 septembre 2016,
Vu le courrier DREAL Rhône-Alpes relatif aux suites données aux rapports de premier examen des
études de dangers de la Compagnie Nationale du Rhône, référencé « SPR-USOH-14-101-EB » du
28 janvier 2014,
Vu le rapport de premier examen de la DREAL Rhône-Alpes daté du 21 septembre 2015,
Vu les éléments complémentaires apportés par la Compagnie Nationale du Rhône par courriers
des 24 avril 2014 et 6 juin 2016,
1/6
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-05-23-006 - KM_227_SEFEN-20180523144705 58 Vu le projet d’arrêté adressé à la Compagnie Nationale du Rhône le 16 mai 2017,
Vu les réponses formulées par la Compagnie Nationale du Rhône en date du 16 août, 8 décembre et 29 décembre 2017,
Vu le rapport de clôture de l'instruction de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes en date du 6 février 2018,
Vu l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Drôme (département du Préfet coordonnateur pour l'aménagement de Saint-Vallier) du 15 mars 2018 ;
Considérant l'engagement de la Compagnie nationale du Rhône d’intégrer un certain nombre de réponses aux demandes et observations formulées dans le rapport de premier examen du 21 septembre 2015 précité dans l’actualisation de l’étude de dangers prévue en 2022,
Considérant que, parmi les compléments demandés qui restent à fournir pour l’étude de dangers des ouvrages de l’aménagement de Saint-Vallier, l'importance de certains sujets ne permet pas de renvoyer leur fourniture à la prochaine actualisation de l’étude de dangers,
Considérant que l'étude de dangers est à actualiser au moins tous les dix ans pour les ouvrages de classe A et tous les quinze ans pour les ouvrages de classe B, et qu’à cette occasion, le reste des compléments à fournir pourra être apporté,
Considérant que CNR devra réaliser une étude de stabilité des ouvrages de l’aménagement de Saint-Vallier dans les délais qui seront prescrits par le futur arrêté ministériel relatif au dimensionnement des barrages vis-à-vis des crues et des séismes,
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Drôme et de l’ Ardèche,
ARRÊTENT
Article 1% : Compléments à apporter à l’étude de dangers
La Compagnie Nationale du Rhône adressera avant le 31 décembre 2018 (à l’exception de la prescription 1-5) au service de contrôle des ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne Rhône- Alpes, les documents et précisions complémentaires à l’étude de dangers suivants :
1-1: Justifier la pertinence des hypothèses de calcul utilisées pour l’étude de la stabilité des ouvrages de l’aménagement en cas de vidange rapide, au regard des règles de l’art en vigueur sur cette question.
1-2: Compléter l'évaluation des scénarios d’accident par une grille de criticité sur laquelle seront reportés les cinq scénarios retenus conformément aux dispositions du dernier alinéa du point 8 de l’annexe de l’arrêté ministériel du 12/06/2008 et du point 8-IlI-g du guide de lecture des études de dangers.
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-05-23-006 - KM_227_SEFEN-20180523144705 59 1-3: Représenter sur les cartographies les zones potentiellement inondées accompagnées
d’indications globales sur la cote maximale atteinte dans les zones inondées, avec
indication d’un ordre de grandeur de la hauteur maximale pour chaque casier inondé et
sur la vitesse atteinte au droit de la brèche, et enfin sur la dynamique de l'évènement en
donnant des informations sur la progression de l’inondation (Temps TO au moment de
l'évènement initiateur, Temps T1 de l’évènement redouté de rupture de l'ouvrage et
Temps T2 d’atteinte de la cote maximale dans les casiers), en précisant si nécessaire les
hypothèses de modélisation sur lesquelles reposent ces informations ainsi que les
incertitudes associées aux valeurs (pour limiter les interprétations hôtives ou erronées qui
pourraient être tirées des cartes fournies).
1-4 : Présenter, au plus tard le 31 décembre 2019, une méthodologie relative aux barrières de
sécurité, qui sera utilisée pour l’actualisation de l’étude de dangers de l’aménagement
de Saint-Vallier, comportant notamment :
— la définition de la notion de barrière de sécurité (techniques et organisationnelles),
qui permettra en particulier de faire la distinction entre les éléments ayant vocation à
être pris en compte dans l’évaluation initiale de la probabilité d’occurrence d’un
évènement initiateur (conception des ouvrages, essais des organes de sécurité,
surveillance courante, etc.) et ceux constituant véritablement des barrières de sécurité
(automate de sauvegarde, etc.) ;
— la description précise des composants constituant chaque barrière de sécurité ;
— l'évaluation du niveau de confiance de chaque barrière de sécurité ;
— Îa fiabilité et la robustesse de chaque barrière de sécurité :
— les scénarios de défaillance susceptibles d’être engendrés par chacune des barrières
de sécurité en tant que telles, avec une évaluation de la probabilité d’occurrence d’un
incident.
Article 2 : Actualisation de l’étude de dangers et compléments à intégrer à la mise à jour
La prochaine actualisation de l’étude de dangers est à réaliser selon l’échéance prévue dans l’arrêté
inter-préfectoral relatif au classement des barrages de l’aménagement de Saint-Vallier.
Cette actualisation devra, en particulier, prendre compte les observations complémentaires
mentionnées dans la liste annexée au présent arrêté.
Article 3 : Mise en place des mesures de réduction des risques
La Compagnie Nationale du Rhône rendra compte à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes de la mise
en place des mesures de réduction des risques suivantes définies dans l’étude de dangers,
évaluant les niveaux de réduction du risque obtenus et les éventuelles dispositions transitoires à
prévoir :
3-1: Procédure pour faire assurer par les gestionnaires de trois ouvrages traversants un suivi de
leurs ouvrages avec inspection régulière de la conduite, lors du renouvellement de leurs titres
d’autorisation d’occupation temporaire du domaine concédé (AOTDC), proposition du titre modifié
pour signature avant le 31 décembre 2018.
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-05-23-006 - KM_227_SEFEN-20180523144705 60 3-2: Courriers envoyés aux gestionnaires des ouvrages traversants leur demandant, au titre de
la sûreté, de justifier le bon état de leur ouvrage, avant le 30 juin 2018.
Article 4 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 : Publication
Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la Drôme et de
l’Ardèche. Une copie de l’arrêté sera tenue également à disposition du public dans les locaux des
préfectures de la Drôme et de l’ Ardèche et de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes.
Article 6 : Voies et délais de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative territorialement compétente (Tribunal Administratif de Grenoble)
conformément aux articles R.421-1 et R.421-2 du code de justice administrative.
Arti : Exécution
- le secrétaire général de la préfecture de la Drôme,
- le secrétaire général de la préfecture de l’ Ardèche,
- la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A Valence, le A Privas, le
Le Préfet, Le Préfet,
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-05-23-006 - KM_227_SEFEN-20180523144705 61 Annexe à l'arrêté n° du
Liste des observations à prendre en compte lors de l’actualisation
de l’étude de dangers de l’aménagement de Saint-Vallier
1- Compléter le résumé non-technique par des illustrations (matrice de criticité, cartes
d'inondation...) ($ O).
2- Établir pour la crue de projet, mais aussi pour la crue décamillénale et pour toutes les autres situations hydrauliques pertinentes, la ligne d’eau correspondante et justifier la débitance de chaque organe hydraulique (passes, vannes de prise...) en fonction de la cote de retenue atteinte correspondant à chacune des situations décrites ($ 3.1).
3- Préciser l’état du dispositif de précontrainte des piles du barrage d’Arras, dont dépend sa
stabilité ($ 3.1).
4- Décrire d’une manière plus fine les points de réglages et en particulier la mesure de cote
(données de pilotage), ainsi que la thématique des alarmes, les alimentations, les automates, le
câblage, les capteurs de position et le maintien en position d’organes ($ 3.1).
5- Préciser, au-delà de l’aménagement lui-même, l’organisation mise en place pour la gestion en
Chaîne des aménagements CNR et les éventuelles implications pour l’aménagement de
Saint-Vallier ($ 4).
6- Spécifier l’organisation ultime mise en place en cas d’incident sur un ouvrage en remblais
nécessitant des travaux d’urgence sur une amorce de brèche ($ 4).
7- Compléter la caractérisation des aléas naturels en ce qui concerne le vent et la foudre et leur
incidence, notamment sur les barrières de sécurité (chutes d’arbres coupant les accès, vagues,
fonctionnement des ouvrages et des matériels électromécaniques....) ($ 6).
8- Étendre, en matière d’accidentologie, le périmètre d’étude à d’autres ouvrages, au sein et hors de CNR, sur la base d’exemples concrets et documentés, issus de l’aménagement, mais également d’autres aménagements au sein et hors de la CNR, qui seront choisis du fait de leur pertinence et de leur représentativité pour l'analyse des risques, y compris en ce qui concerne la foudre et les parafoudres qui méritent d’être abordé plus précisément ($ 7).
9- Mentionner les séismes connus les plus proches, même si leur intensité était modeste
(01/01/1937, 24/06/1878...) ($ 7).
10 - Lister les notes de calculs disponibles (ou plans avec des indications sur les cas de charge pris
en compte ou les marges de conception) et préciser les études et analyses manquantes ou à
réaliser comme actions à entreprendre dans le cadre de la réduction des risques en articulation
avec la restructuration du dossier de l’ouvrage ($ 8.1).
11 - Compléter les arbres de défaillance 4 et 6B pour prendre en compte l’éventualité d’un accident
de la circulation sur la route située sur l’usine ou de la sortie de route d’un véhicule léger ou
d’un poids lourd ($ 8.2).
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-05-23-006 - KM_227_SEFEN-20180523144705 62 12 - Reporter les potentiels de dangers non liés aux ouvrages mentionnés dans la rubrique 5,
correspondant en fait à des agresseurs externes (rupture barrage amont, barge à la dérive,
explosion dans un établissement industriel), dans la rubrique 8 en tant qu’évènements initiateurs
ou scénarios de défaillance (érosion de digue suite à une crue d’affluent, rupture d’un ouvrage
traversant) ($ 8.2).
13 — Évaluer la probabilité des événements du type « choc de bateau » ou « obstruction par bateau à la dérive » et la prendre en compte dans la cotation des événements redoutés centraux concernés
($ 8.3).
14 - Étendre l’examen du scénario de barges à la dérive au cas se produisant hors crue avec un barrage bloqué fermé (en se référant aux autres scénarios qui envisagent un barrage bloqué fermé afin de disposer d’abaques de temps disponibles avant surverse) ($ 8.3).
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-05-23-006 - KM_227_SEFEN-20180523144705 63 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2018-05-22-001
La Baume de Transit - Arrêté dérogation L 142-5 du Code
de l'Urbanisme
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-05-22-001 - La Baume de Transit - Arrêté dérogation L 142-5 du Code de l'Urbanisme 64 Liberté e Fiulité e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DRÔME
Direction déperementsie frire pq pig Valence, le 2 2 MAI 2018
Affaire suivie par : Frédéric HERNANDEZ
Tél, : 04 75 26 90 10
courriel : frederic. hermandez@drome. gouv.fr
Arrêté n° 2018...nr
Portant dérogation au titre de l'article L142-5 du Code de l'Urbanisme
Commune de LA BAUME DE TRANSIT
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment l'article L142-S :
Vu la demande présentée le 06 septembre 2017 par Monsieur le Maire de LA BAUME DE TRANSIT
afin d'ouvrir à l'urbanisation de nouveaux secteurs, dans le cadre de la procédure de révision avec
examen conjoint de son plan local d’urbanisme ;
Vu le rapport de la Direction Départementale des Territoires ;
Vu l'avis favorable sous réserve de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces
Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) en date du 26 octobre 2017 ;
Considérant que la demande d'ouverture à l'urbanisation porte sur 2 secteurs qui se déclinent de la
manière suivante (cf annexe localisation des secteurs) :
°__ ouverture à l’urbanisation de la zone AU des Rouveyrolles avec création d’une voie publique
de bouclage avec accès par le sud sur la RD141.
°__ ouverture à l’urbanisation de la zone AU des Batras.
Considérant que l'urbanisation de ces 2 secteurs ne nuit pas à la protection des espaces naturels,
agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques ;
Considérant, que l’ouverture à l’urbanisation de ces 2 secteurs ne conduit pas à une consommation
excessive de l'espace ;
Considérant, que l’ouverture à l’urbanisation de ces 2 secteurs ne génère pas d'impact excessif sur les
flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et
services ;
4 place Laënnec B.P. 1013 - 26015 VALENCE cedex - Téléphone : 04.81.66.80.00
Site Internet de l'Etat en Drôme : http://www. drome,gouv.fr/
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-05-22-001 - La Baume de Transit - Arrêté dérogation L 142-5 du Code de l'Urbanisme 65 Considérant l’avis émis par la CDPENAF sous réserve d’une densité d’habitat sur ces 2 secteurs
compatible avec le Projet d’ Aménagement et de Développement Durable (PADD) ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1 : La commune de LA BAUME DE TRANSIT est autorisée à ouvrir à l'urbanisation ces
nouveaux secteurs sous condition de densification.
àrticle 2 : Le présent arrêté sera affiché pendant un mois en mairie et publié au Recueil des Actes
Administratif de la Préfecture.
Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble (2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, M. le Directeur Départemental
des Territoires et M. le Maire de LA BAUME DE TRANSIT sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Valence, le
Le Préfet,
Pour le Préfet, pe délégation
Le Directeur de Cabinet
—Sabry HANI
ES
4 place Laënnec B.P. 1013 - 26015 VALENCE cedex - Téléphone : 04.81.66.80.00
Site Internet de l'Etat en Drôme : http;//www.drome, gouv.fr/
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-05-22-001 - La Baume de Transit - Arrêté dérogation L 142-5 du Code de l'Urbanisme 66 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2018-05-23-007
prescriptions relatives à étude de dangers aménagement de
Bourg les Valence par la CNR
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-05-23-007 - prescriptions relatives à étude de dangers aménagement de Bourg les Valence par la CNR 67 EE 5 Libarté « Epulité » Fraiersii RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA DRÔME
PREFECTURE DE L’ARDÈCHE
ARRÊTÉ n°
fixant des prescriptions relatives à l’étude de dangers
de l’aménagement de BOURG-LES-VALENCE
situé sur les communes de :
Beaumont-Monteux, Bourg-lès-Valence, Chateauneuf-de-l’Isère, Crozes-Hermitage,
Erôme, Gervans, La Roche-de-Glun, Mercurol, Pont-de-l’Isère, Tain l’Hermitage
Valence (département de la Drôme)
Châteaubourg, Cornas, Glun, Lemps, Mauves, Saint-Jean-de-Muzols, Saint-Péray,
Tournon, Vion (département de l’Ardèche)
Exploitant : Compagnie Nationale du Rhône
Le Préfet de la Drôme Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d’Honneur Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l'énergie, livre V, notamment ses articles R.521-43 et R.521-46,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L211-3, R214-17, R214-115, R214-116,
R214-117 relatifs, en particulier, à la production d’études de dangers,
Vu le décret du 18 mai 1976 concédant à la Compagnie Nationale du Rhône l’aménagement et
l'exploitation de la chute de Bourg-lès-Valence, sur le Rhône,
Vu l'arrêté interministériel du 12 juin 2008 définissant le plan de l’étude de dangers des barrages et
des digues et en précisant le contenu,
Vu l'étude de dangers des ouvrages de l’aménagement de Bourg-lès-Valence référencée
L.00589.011-DI-SFA 2014-379-00 indice B et datée de novembre 2014, transmise par la Compagnie
Nationale du Rhône par courrier du 23 décembre 2014,
Vu le rapport de premier examen de la DREAL Rhône-Alpes daté du 2 août 2013,
Vu le courrier DREAL Rhône-Alpes relatif aux suites données aux rapports de premier examen des
études de dangers de la Compagnie Nationale du Rhône, référencé « SPR-USOH-14-101-EB » du
28 janvier 2014,
1/6
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-05-23-007 - prescriptions relatives à étude de dangers aménagement de Bourg les Valence par la CNR 68 Vu les éléments complémentaires apportés par la Compagnie Nationale du Rhône par courriers des 6 septembre 2013, 24 avril 2014 et 6 juin 2016,
Vu le projet d’arrêté adressé à la Compagnie Nationale du Rhône le 30 décembre 2016,
Vu la réponse formulée par la Compagnie Nationale du Rhône en date du 27 janvier 2017,
Vu le rapport de clôture de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes en date du 3 novembre 2017,
Vu l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Drôme (département du Préfet coordonnateur pour l’aménagement de Bourg-les-Valence) du 15 mars 2018,
Considérant l’engagement de la Compagnie nationale du Rhône d’intégrer un certain nombre de réponses aux demandes et observations formulées dans le rapport de premier examen du 2 août 2013 précité dans la mise à jour décennale de l’étude de dangers prévue en 2023,
Considérant que, parmi les compléments demandés qui restent à fournir pour l’étude de dangers des ouvrages de l’aménagement de Bourg-lès-Valence, l’importance de certains sujets ne permet pas de renvoyer leur fourniture à la prochaine mise à jour décennale de l’étude de dangers,
Considérant que l’étude de dangers est à actualiser au moins tous les dix ans pour les ouvrages de classe A et tous les quinze ans pour les ouvrages de classe B, et qu’à cette occasion, le reste des compléments à fournir pourra être apporté,
Considérant que CNR devra réaliser une étude de stabilité des ouvrages de l’aménagement de Bourg-lès-Valence dans les délais qui seront prescrits par le futur arrêté ministériel relatif au dimensionnement des barrages vis-à-vis des crues et des séismes,
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures la Drôme et de l’Ardèche,
ARRÊTENT
Article 1% : Compléments à apporter à l’étude de dangers
La Compagnie Nationale du Rhône adressera avant le 31 décembre 2018 (à l’exception des prescriptions 1-2 et 1-5) au service de contrôle des ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne- Rhône-Alpes, les documents et précisions complémentaires à l'étude de dangers suivants :
1-1: Fournir un calcul de stabilité spécifique en exploitation normale pour le profil BV2 ($ 3).
1-2: Compléter le scénario de rupture de digue par formation d’une brèche, suite à l’érosion externe du talus aval lors d’une crue d’un affluent, par la liste et la description des points sensibles identifiés ($ 8).
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-05-23-007 - prescriptions relatives à étude de dangers aménagement de Bourg les Valence par la CNR 69 14 :
3-1 :
* Représenter sur les cartographies les zones potentiellement inondées accompagnées
d'indications globales sur la cote maximale atteinte dans les zones inondées, avec
indication d’un ordre de grandeur de la hauteur maximale pour chaque casier inondé et
sur la vitesse atteinte au droit de la brèche, et enfin sur la dynamique de l’évènement en
donnant des informations sur la progression de l’inondation (Temps TO au moment de
l’évènement initiateur, Temps T1 de l’évènement redouté de rupture de l'ouvrage et
Temps T2 d’atteinte de la cote maximale dans les casiers), en précisant si nécessaire les
hypothèses de modélisation sur lesquelles reposent ces informations ainsi que les
incertitudes associées aux valeurs (pour limiter les interprétations hâtives ou erronées qui
pourraient être tirées des cartes fournies) ($ 10).
Présenter, au plus tard le 31 décembre 2019, une méthodologie relative aux barrières de
sécurité, qui sera ensuite utilisée pour l’actualisation de l’étude de dangers de
l'aménagement de Bourg-les-Valence, comportant notamment :
- la définition de la notion de barrière de sécurité (techniques et organisationnelles),
qui permettra en particulier de faire la distinction entre les éléments ayant vocation à être
pris en compte dans l’évaluation initiale de la probabilité d’occurrence d’un évènement
initiateur (conception des ouvrages, essais des organes de sécurité, surveillance courante,
etc.) et ceux constituant véritablement des barrières de sécurité (automate de sauvegarde,
etc.) ;
=- la description précise des composants constituant chaque barrière de sécurité ;
- l'évaluation du niveau de confiance de chaque barrière de sécurité ;
- la fiabilité et la robustesse de chaque barrière de sécurité ;
- les scénarios de défaillance susceptibles d’être engendrés par chacune des barrières
de sécurité en tant que telles, avec une évaluation de la probabilité d’occurrence d’un
incident.
Article 2 : Actualisation de l’étude de dangers et compléments à intégrer à la mise à jour
La prochaine actualisation de l’étude de dangers est à réaliser selon l'échéance prévue dans l’arrêté
inter-préfectoral relatif au classement des barrages de l’aménagement de Bourg-les-Valence.
Cette actualisation devra, particulier, prendre en compte les observations complémentaires
mentionnées dans la liste annexée au présent arrêté.
Article 3 : Mise en place des mesures de réduction des risques
La Compagnie Nationale du Rhône rendra compte à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes de la mise
en place des mesures de réduction des risques suivantes définies dans l’étude de dangers, en
évaluant les niveaux de réduction du risque obtenus :
Modification des modes d’exploitation en mode dégradé sans modification du
dimensionnement des ouvrages, avant le 31 décembre 2019 pour l’étude de faisabilité
et avant le 31 décembre 2021 pour la mise en œuvre.
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-05-23-007 - prescriptions relatives à étude de dangers aménagement de Bourg les Valence par la CNR 70 3-2: Intégration d’une clause lors du renouvellement de l’autorisation d’occupation du domaine concédé (AOTDC), pour prendre en compte le risque de rupture de l’endiguement par érosion interne à l’interface avec un ouvrage traversant situé au PK 97,02 RD, avant le 31 décembre 2022, date d’échéance de l’AOTDC en cours.
Article 4 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
cle 5 : li n
Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la Drôme et de l’ Ardèche. Une copie de l’arrêté sera tenue également à disposition du public dans les locaux des préfectures de la Drôme et de l’ Ardèche et de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes.
Article 6 : Voies et délais de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative territorialement compétente (Tribunal Administratif de Grenoble) conformément aux articles R.421-1 et R.421-2 du code de justice administrative.
Article 7 : Exécution
- le secrétaire général de la préfecture de la Drôme,
- le secrétaire général de la préfecture de l’ Ardèche,
- la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Valence, le Privas, le
Le Préfet, Le Préfet
7 = —#i Ta Je x
Ertc SPITZ
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-05-23-007 - prescriptions relatives à étude de dangers aménagement de Bourg les Valence par la CNR 71 Annexe à l’arrêté n° du
Liste des observations à prendre en compte lors de l’actualisation
de l’étude de dangers de l’aménagement de Bourg-lès-Valence
Les paragraphes traitant des obligations du cahier des charges du concessionnaire sont à
supprimer, ceux-ci étant hors sujet ; d’une manière générale, la position du concessionnaire
consistant à ne pas prendre en considération les conséquences de certains aléas non définis dans
son cahier des charges, comme la crue décamillénale ou le séisme, n’est pas recevable ($ O0).
Préciser la localisation des ruptures de l’endiguement par surverse dans la situation à risque
relative à l’obstruction des passes du barrage de la Roche-de-Glun par deux barges à la dérive
pour un débit du Rhône supérieur ou égal à la RNPC (restriction de navigation en cas de crue)
($ 0).
Le sujet du tirant d’air résiduel des vannes du barrage (arase inférieure des vannes
à 117,50 NGF pour une cote en crue de projet à 117 m NGF en amont du barrage) mérite d’être
analysé plus précisément et le risque d’embâcle d’être évalué, avec en particulier une
caractérisation des flottants (taille...) ($ 3).
Préciser les situations d’exploitation que l’aménagement est susceptible de générer en situation
courante à partir des hydrogrammes relatifs aux lâchers d’alerte et démontrer que les risques
liés à celles-ci sont maîtrisés et, d’autre part, analyser les scénarios de lâchers accidentels
étudiés dans l'EDD et les caractéristiques d’un hydrogramme accidentel par rapport à celui d’un
lâcher d’alerte pour permettre de mieux appréhender les dépassements non-souhaités et les
enjeux susceptibles d’être impactés, sans pour autant que le Rhône ne sorte de son lit ou qu’il
atteigne des débits de crues importants, ceci pouvant notamment servir à évaluer la gravité des
scénarios de rupture ou d’ouvertures intempestives de vannes des barrages de dérivation ou du
barrage-usine ($ 3).
Fournir un état des lieux détaillé et une analyse critique des éléments de calcul ou de
dimensionnement disponibles (notes de calcul ou plans avec des indications sur les cas de
charge pris en compte ou les marges de conception), y compris en ce qui concerne les structures
mécaniques et le contrôle-commande, et du niveau de probabilité d’occurrence associé à une
défaillance de chacun d’eux ; ce travail est à mener en cohérence avec la structuration du
dossier d’ouvrage ($ 3).
Préciser les conditions de prise en compte du risque d’agression externe par les canalisations de
transport de matières dangereuses et les sites SEVESO situés à proximité, y compris sur la
commune de la Roche-de-Glun et retenir les potentiels de dangers externes en tant
qu’événements initiateurs (agresseurs externes) ou scénarios de défaillance ($3 et 8).
L’argument sur l’évolution de la gravité due au « développement de la population à l’arrière des
digues alors que celles-ci n’ont pas la vocation de protection des tiers contre les crues », n’est
pas recevable et doit être supprimé. ($ 8).
Mentionner qualitativement les conséquences de type perte de navigabilité dans les situations
relatives à une (des) vanne(s) bloquée(s) en position ouverte pouvant entraîner un abaissement
non contrôlé du niveau de la retenue et une perte de navigabilité sur le bief ($ 8).
5/6
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-05-23-007 - prescriptions relatives à étude de dangers aménagement de Bourg les Valence par la CNR 72 9- Justifier précisément comment certaines combinaisons de barrières permettent de décoter de trois classes de probabilité ($ 8).
10 - Détailler plus précisément les différentes barrières, sans s’arrêter à l’examen de leur fiabilité et de leur robustesse mais en analysant également les scénarios de leurs défaillances, dans la mesure où un dispositif de sécurité qui est associé à la notion de barrière de sécurité peut
lui-même être générateur de défaillances et de situations à risques (par exemple : des ouvertures intempestives d’organes vannés qui peuvent être liées à une sécurité intrinsèque ou à un
automate de sauvegarde, des dysfonctionnements dans la diffusion d’alarmes ou d’autres
évènements qui ont pu faire l’objet d’un classement en EISH ou en PSH...) ($ 8).
11 - Évaluer la criticité (probabilité et gravité) du scénario de rupture de l’endiguement suite à l'obstruction d’un des barrages par deux barges à la dérive ; plusieurs évènements déclarés EISH ou en ESSH (interne CNR) montrent que de tels évènements initiateurs présentent un niveau de probabilité qui peut être pris en compte pour coter en classes de probabilité ce type d’évènement ($ 8).
12 - Intégrer les propositions issues des réunions du Copil relatif au suivi des chasses de la
Basse-Isère qui seront à intégrer dans l’analyse des risques de l’aménagement ($ 8).
6/6
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-05-23-007 - prescriptions relatives à étude de dangers aménagement de Bourg les Valence par la CNR 73 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2018-05-25-003
Arrêté autorisant l'association "Aviron Valentinois" à
organiser une manifestation nautique "la randonnée des
castors" le 27 mai 2018
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-05-25-003 - Arrêté autorisant l'association "Aviron Valentinois" à organiser une manifestation nautique "la randonnée des castors" le 27 mai 2018 74 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
PRÉFET DE LA DRÔME
Arrêté préfectoral N°
autorisant l’association « Aviron valentinois »
à organiser une manifestation nautique « La randonnée des castors »
le 27 mai 2018
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du sport,
VU le code des transports, notamment son article L.4241-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret 73-912 du 21 septembre 1973 portant règlement général de police de la navigation intérieure, modifié par le décret 77-330 du 28 mars 1977 ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d’interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d’eau ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Eric SPITZ, préfet de la Drôme ;
VU l’arrêté du 28 juin 2013 modifié portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté portant Règlement particulier de police d’itinéraire Rhône-Saône à grand gabarit en vigueur ;
VU l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;
VU la demande du 08 mars 2018 de l’association « Aviron valentinois » sollicitant l'autorisation d'organiser une manifestation nautique sur le Rhône ;
VU la proposition des Voies Navigables de France, gestionnaire de la voie d’eau ;
VU l’attestation d’assurance couvrant la manifestation nautique ;
Considérant qu’il convient de s’assurer de la sécurité de cohabitation possible de la navigation des bateaux de plaisance avec la pratique de l’aviron sur ce secteur contraint ;
VU les avis favorables de Voies navigables de France et de la Compagnie Nationale du Rhône, concessionnaire du Rhône, du maire de Valence, du Conseil départemental, de l’escadron départemental de sécurité routière (EDSR) ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Drôme ;
ARRÊTE
Article 1 : Autorisation de la manifestation
L’association « Aviron valentinois » est autorisée à organiser dans le département de la Drôme le 27 mai 2018, la manifestation, objet de la demande sus-visée dans les conditions définies par le présent arrêté.
3, boulevard Vauban – 26030 VALENCE cedex 9 – Téléphone : 04.75.79.28.00 - Télécopie : 04 75 42 87 55 Site Internet de l’État en Drôme : http://www.drome.gouv.fr
1
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-05-25-003 - Arrêté autorisant l'association "Aviron Valentinois" à organiser une manifestation nautique "la randonnée des castors" le 27 mai 2018 75 Article 2 : Suspension de l’autorisation
La présente autorisation est suspendue :
- en cas de conditions météorologiques défavorables (temps bouché, visibilité réduite…), - en cas de force majeure, sur la demande de la Compagnie Nationale du Rhône ou de Voies Navigables de France.
Article 3 : Restriction à la navigation en période de crue
Sur le Rhône-aval, dès lors que les restrictions de navigation en période de crue (RNPC) sont déclarées sur le secteur concerné par la manifestation, les embarcations qui participent à la descente du Rhône ne sont plus autorisées à naviguer.
L’information des RNPC est consultable aux écluses et sur le site Info Rhône.
Article 4 : Franchissement des écluses
Les embarcations participant à la manifestation sont considérées comme des bateaux de plaisance. Elles ne sont pas prioritaires pour rentrer dans les écluses. Elles doivent y pénétrer après les bateaux de commerce.
Article 5 : Prescriptions particulières de la Compagnie Nationale du Rhône (CNR)
Les embarcations devront se tenir éloignées des berges et éviter les accostages.
L’organisateur devra limiter la progression des embarcations en amont du PK 104.
L’organisateur devra être vigilant vis-à-vis des conditions de navigation et notamment par le risque d’eau important à l’aval du barrage de l’Isère (dû à la spécificité cette année avec l’abondance de neige) dans le cadre de l’exploitation de l’aménagement de Bourg lès Va - lence, et la probabilité que le débit soit important est forte.
Hydrologie
Le Rhône peut subir des variations de niveau lors d’opérations d’exploitation des ouvrages CNR ou en période de crues.
Afin de compléter l’information sur les risques hydrauliques dans les vieux Rhône, nous joignons à l’attention de l’organisateur de consulter le site de la campagne « Prudence» élaborée par notre Compagnie (http://www.cnr-louloutelaloutre.fr/).
L'organisateur pourra se tenir informé des conditions hydrauliques du Rhône en se connectant aux services internet www.vigicrues.ecologie.gouv.fr et www.inforhone.fr (dernière adresse également accessible depuis un smartphone Android ou iOS), pour obtenir des informations sur les niveaux et débits du fleuve.
Ce site mentionne également les RNPC (Restrictions de Navigation en Période de Crue) pour le bas Rhône.
Pour les PHEN sur le Haut Rhône, l’information est diffusée uniquement par avis à la batellerie.
En cas d’incident / d’accident
Pour le bas Rhône, l’organisateur préviendra dans les plus brefs délais l’écluse la plus proche par VHF. Les écluses peuvent également être contactées pour toute question d’ordre générale sur la navigation.
Pour le Haut Rhône, l’organisateur appellera l’astreinte d’alerte de la direction régionale de Belley : 04 73 81 77 50.
Article 6 : Mesures de sécurité
En l’absence d’interruption de navigation :
Les participants à la manifestation devront évoluer hors du chenal navigable. En toute circonstance, la priorité sera donnée en permanence à la navigation en transit. Les participants devront adapter leur activité afin de n’apporter aucune gêne aux bateaux circulant dans le chenal navigable. La traversée du chenal est tolérée pour permettre aux participants de passer d’une rive à l’autre, elle devra se faire perpendiculairement à la rive et dans les plus brefs délais.
Le pétitionnaire devra maintenir pendant toute la durée de la manifestation une veille radio et entrer en liaison VHF (canal 10) avec tous les bateaux approchant de la zone de sécurité.
La pratique d’autres sports nautiques y compris ceux autorisés dans le cadre d’un règlement particulier de police réglemen - tant l’exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives est interdite dans le périmètre de la manifestation nau - tique et durant toute la durée de son déroulement.
L’organisateur devra veiller à la mise en place et au maintien permanent de deux bateaux de sécurité (minimum) sur le site. Ces 2 bateaux devront être situés, l’un à l’amont de la manifestation et l’autre à l’aval, hors du chenal navigable et de manière à avoir une bonne visibilité de la navigation.
Mesures temporaires liées à des restrictions de navigation pour assurer la sécurité de la navigation :
Tous les bâtiments circulant sur la voie d’eau devront réduire leur vitesse à l’approche de la manifestation.
2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-05-25-003 - Arrêté autorisant l'association "Aviron Valentinois" à organiser une manifestation nautique "la randonnée des castors" le 27 mai 2018 76 Article 7 : Obligations d’information
Le pétitionnaire devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis à la batellerie, en particulier pour connaître les conditions de navigation. Il pourra prendre connaissance des avis à la batellerie sur le site www.vnf.fr ou contacter les subdivisions de Voies navi- gables de France.
Pour le Rhône, le pétitionnaire devra se tenir informé des conditions hydrauliques en se connectant à www.vigicrues.ecologie.gouv.fr. Il existe un risque de montée rapide des eaux sur les secteurs à proximité du fleuve et à l’aval des barrages et ce même hors période de crue. De plus, le plan d’eau peut subir des variations de niveau lors d’opération d’exploitation des ouvrages de la Compagnie Nationale du Rhône et de leurs conséquences en cas de disjonction de l’usine hydroélectrique.
Information des usagers
Les usagers seront informés par voie d’avis à la batellerie par le gestionnaire de la voie d’eau des prescriptions associées à la présente décision.
Publicité
Le présent arrêté sera publié par le gestionnaire de la voie d’eau par voie d’avis à la batellerie, auprès de Voies Navigables de France ayant vocation à informer les navigants de leur présence sur le Rhône.
Même en l'absence de prescriptions réglementaires spéciales, les conducteurs doivent prendre toutes les mesures de précaution que commandent le devoir général de vigilance et les règles de la pratique professionnelle courante en vue d'éviter de causer des dommages aux rives, aux ouvrages et installations de toute nature se trouvant dans la voie navigable ou à ses abords.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et le permissionnaire sera tenu à réparer à bref délai les dégradations de toute nature qui pourraient être causées aux ouvrages du Rhône et qui seraient directement ou indirectement la conséquence de la manifestation nautique.
L'organisateur est responsable de l'ensemble du déroulement de cette manifestation. Il est notamment tenu de disposer effectivement des moyens tant nautiques que d'organisation et de communication permettant la sécurité des participants et du public.
L'organisateur doit tenir à la disposition des concurrents, avant la manifestation nautique, toutes informations utiles sur les conditions et prévisions météorologiques et/ou hydrauliques dans la zone intéressée, ainsi que sur les consignes et les dispositions prévues pour assurer la sécurité de la manifestation.
Article 8 : Délais et Voies de Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin – 69433 LYON cedex 3, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 9 : Exécution et publication
MM. le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie, le Directeur départemental des services d'incendie et de secours, le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le Directeur de voies navigables de France, le Directeur de la compagnie nationale du Rhône, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dont une copie sera adressée à l’organisateur.
Fait à Valence le, 25 mai 2018
Signé
Pour le Préfet, par délégation,
Le Secrétaire Général
3
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-05-25-003 - Arrêté autorisant l'association "Aviron Valentinois" à organiser une manifestation nautique "la randonnée des castors" le 27 mai 2018 77 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2018-05-16-006
Arrêté CDAC Passion-nature 16-05-18
Arrêté portant composition de la CDAC pour permis de construire extension magasin PASSION
NATURE à ST-Paul-les-Romans
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-05-16-006 - Arrêté CDAC Passion-nature 16-05-18 78 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DRÔME
Prec Valence, le ‘9 & MAI 2018 Secrétariat Général Service de la coordination des politiques publiques
Affaire suivie par : Bérangère SCREVE
Tél. : 04 75 79 28 84
Courriel : berangere.screve{@drome. gouv.fr
Arrêté n°
portant composition de la
Commission Départementale d'Aménagement Commercial
appelée à émettre un avis sur un permis de construire modificatif relatif à
l’extension de la surface de vente du magasin
« PASSION NATURE »
à SAINT-PAUL-LES-ROMANS
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de commerce ;
Vu Je code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises et notamment son chapitre II ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-2018-02-01-008 du 1* février 2018 portant composition de la
Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la Drôme, paru au Recueïl des Actes
Administratifs de la Préfecture ;
Vu la demande de permis de construire modificatif présentée par la SCI VSI sise ZA La Pimpie à
Montélier (26120), déposée en mairie de Saint-Paul-lès-Romans le 26 décembre 2017 sous le n° PC
026 323 15 VO11 MO02, dossier complet reçu par le secrétariat de la CDAC le 18 avril 2018, en vue
de procéder à la création d’une surface de vente de 1250m° spécialisée en jardinerie au sein de
l’ensemble commercial « PASSION NATURE » de Saint-Paul-lès-Romans, portant sa surface de
vente totale à 2697m° ;
Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme ;
3, boulevard Vauban — 26030 VALENCE cedex 9 — Téléphone : 04.75.79.28.00 - Télécopie : 04 75 42 87 55
Site Internet de l’État en Drôme : http://www. drome. gouv.fr
Ki ©
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-05-16-006 - Arrêté CDAC Passion-nature 16-05-18 79 ARRETE
Article 1 :
La Commission départementale d'Aménagement Commercial de la Drôme chargée d’émettre un
avis sur le projet susvisé est composée comme suit :
- M. le Maire de Saint-Paul-lès-Romans, commune d'implantation du projet, ou son représentant ;
- M. le Président de la Communauté d’agglomération Valence Romans Agglo, ou son représentant ;
- M. le Président du SCOT du Grand Rovaltain, ou son représentant ;
- M. ie Président du Conseil Régional Auvergne-Rhône-Alpes, ou son représentant ;
- Mme la Présidente du Conseil Départemental de la Drôme, ou son représentant ;
- M. Bernard BUJIS, représentant les maires au niveau départemental ou, en cas d'empêchement, M. Bernard DUC ou M. Michel ROMAIN ;
- M. Gilles MAGNON, représentant les intercommunalités au niveau départemental ou, en cas
d'empêchement, M. Michel APROYAN ou M. Laurent COMBEL ;
- Mme Chantal FAURE et M. Noël BERTHO), personnalités qualifiées en matière de consommation
et de protection des consommateurs ou, en cas d'empêchement, Mme Marie-Claude FAVRAT-
PERRIN, Mme Nicole CAMP, M. Gilbert BALAY ou Mme Liliane PONSON ;
- M. Edmond GELIBERT et Mme Edwige ROCHE, personnalités qualifiées en matière de
développement durable et d'aménagement du territoire ou, en cas d’empêchement, Mme Esther
VINAS.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble (2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE cedex 1) dans un délai de deux mois à
compter de sa diffusion.
Article 3 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié aux membres de la commission et au demandeur et annexé au procès-verbal de la
réumon de la commission.
réfet,
Pour té Préfet
Secrét
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-05-16-006 - Arrêté CDAC Passion-nature 16-05-18 80 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2018-05-23-001
Arrêté modifiant temporairement l’arrêté
n°26-2018-02-16-005 du 16 février 2018 relatif aux
mesures de police applicables sur l’aérodrome de
Valence-Chabeuil
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-05-23-001 - Arrêté modifiant temporairement l’arrêté n°26-2018-02-16-005 du 16 février 2018 relatif aux mesures de police applicables sur l’aérodrome de Valence-Chabeuil 81 PRÉFET DE LA DRÔME
ARRÊTÊ N°
modifiant temporairement l’arrêté n°26-2018-02-16-005 du 16 février 2018 relatif aux mesures de police applicables sur l’aérodrome de Valence-Chabeuil
Le Préfet de la Drôme
chevalier de la Légion d’honneur,
chevalier de l’Ordre national du mérite,
Vu le règlement (CE) n°300/2008 du parlement européen et du conseil du 11 mars 2008 modifié, relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile ;
Vu le règlement d’exécution (UE) n°2015/1998 modifié de la commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile ;
Vu le Code des transports, notamment ses articles L.6332-2, L.6342-2 et 3, L6372-1 et L.6342-4 ;
Vu la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;
Vu le Code l’aviation civile, notamment en son livre II les articles R.213-1, R.213-3, R.217-1 et R.217-3 ;
Vu l’arrêté interministériel du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l’aviation civile ;
Considérant la demande de la directrice de l’aérodrome de Valence-Chabeuil,
ARRETE
Article 1
Dans le cadre de l’organisation d’une manifestation ouverte au public organisée par la société JET SYSTEMS, la partie du côté piste figurant sur le plan joint en annexe au présent arrêté est déclassée en côté ville à compter du 1er juin 2018 à 08h00 jusqu’au 3 juin 2018 à 12h00.
Article 2
L’autorisation de déclassement visée à l’article 1 est délivrée sous les conditions suivantes : - la mise en place sous la responsabilité de l’exploitant d’aérodrome d’une clôture matérialisant la séparation entre la zone déclassée et le reste du côté piste interdisant tout accès à ce dernier depuis la zone déclassée ; - la fermeture des accès à la zone déclassée en dehors des heures d’ouverture au public ; - la surveillance de la ligne frontière provisoire par du personnel de l’exploitant d’aérodrome pendant les heures d’ouverture au public ;
- à la fin du déclassement la zone déclassée et les aéronefs qui sont stationnés font l’objet d’une inspection appropriée en vue de détecter la présence éventuelle d’objets pouvant constituer un danger pour la sécurité des vols.
Article 3
Aucun vol ne peut être entrepris depuis de la zone déclassée.
Article 4
Le présent arrêté fait l’objet d’un affichage pendant toute la durée du déclassement.
Le préfet de la Drôme, le directeur de la sécurité de l’aviation civile Centre-Est, le commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Lyon et le président du syndicat mixte pour l’exploitation de l’aérodrome de Valence-Chabeuil sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Drôme.
Valence, le 23 mai 2018
Le Préfet
Pour le Préfet, par délégation
le Directeur de Cabinet
Sabry HANI
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-05-23-001 - Arrêté modifiant temporairement l’arrêté n°26-2018-02-16-005 du 16 février 2018 relatif aux mesures de police applicables sur l’aérodrome de Valence-Chabeuil 82 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2018-05-22-004
Date et modalités de l'élection des représentants des
collèges des EPCIFP situés en zone de plaine à la CDCI de
la Drôme
Elections des représentants des EPCIFP en zone de plaine suite à démission d'un CC
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-05-22-004 - Date et modalités de l'élection des représentants des collèges des EPCIFP situés en zone de plaine à la CDCI de la Drôme 83 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
PRÉFET DE LA DRÔME
Préfecture
Direction des collectivités, de la Légalité et des Etrangers
Bureau de l'intercommunalité
et du contrôle administratf
Arrêté
déterminant la date et les modalités de l'élection des représentants du collège des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre situés en zone de plaine de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale (CDCI) de la Drôme
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article 42 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ; Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, notamment les articles 53 et suivants ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 5211-42 et suivants et R 5211-19 et suivants ; Vu le décret n° 2011-122 du 28 janvier 2011 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) ;
Vu la circulaire du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration du 4 février 2011 sur les modalités de composition et de fonctionnement de la commission départementale de la coopération intercommunale ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2014139-0014 du 19 mai 2014 déterminant la composition de la commission départementale de la coopération intercommunale ;
Considérant que le collège des Établissements Publics de Coopération Intercommunale à Fiscalité Propre est devenu incomplet suite à la démission d’un membre de ce collège de son mandat de conseiller communautaire ; Considérant que la liste des candidats non élus du collège des EPCI à fiscalité propre situés en zone de plaine est épuisée ; Considérant qu’il y a lieu de procéder à des élections complémentaires dans le collège considéré ; Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme
ARRETE
ARTICLE 1er :
L’élection du représentant titulaire des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre situés en zone de plaine, membre de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale de la Drôme, en remplacement du conseiller communautaire démissionnaire, ainsi que l’élection d’un suppléant qui devra pourvoir une éventuelle vacance de poste dans ce collège, est fixée au 13 juillet 2018.
ARTICLE 2 :
Figure en annexe du présent arrêté, la liste des électeurs habilités à désigner les 2 représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre situés en zone de plaine.
ARTICLE 3 :
Le collège des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est constitué de 17 sièges dont 4 réservés aux EPCI situés en zone de plaine.
Sur les 4 sièges, 3 sièges sont actuellement pourvus. 1 poste de titulaire ainsi qu’1 poste de suppléant doivent être pourvus.
ARTICLE 4 :
La liste de candidats doit être déposée avant le 21 juin 2018 à 15 heures dernier délai à la Préfecture de la Drôme (bureau de l’intercommunalité et du contrôle administratif - 5ème étage).
Les candidats doivent avoir la qualité de délégué communautaire pour représenter les EPCI à fiscalité propre, la CDCI étant composée exclusivement de membres des collectivités territoriales et de leurs groupements.
Nul ne peut être candidat au titre de collèges différents.
Les déclarations de candidature, faites sur papier libre, devront être annexées à la liste précitée et porter la mention : . des noms et prénoms ;
. de la date de naissance ;
. de la fonction et du lieu d'exercice.
Elles seront signées par les candidats.
ARTICLE 5 :
L'ensemble des dispositions relatives au vote (articles 6 et 7 du présent arrêté) ne sont applicables que dans la mesure où plusieurs listes sont en présence.
3, boulevard Vauban – 26030 VALENCE Cedex 9 – Téléphone :04 75 79 28 00- Télécopie : 04 75 42 87 55 Site Internet de l'Etat en Drôme : http://www.drome.gouv.fr
P:\Bureau_Intercommunalite_Controle_Administratif\SECTION INTERCOMMUNALITE\CDCI\CDCI APRES RENOUVELLEMENT CM MARS 2014\CDCI 2018\Recomposition démission Mouton\arrêté modalités elect° annexe college Raa.odt
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-05-22-004 - Date et modalités de l'élection des représentants des collèges des EPCIFP situés en zone de plaine à la CDCI de la Drôme 84 Lorsqu'une seule liste de candidats réunissant les conditions requises a été adressée au représentant de l'Etat dans le département par l'association départementale des maires et qu'aucune autre candidature individuelle ou collective n'est présentée, le représentant de l'Etat en prend acte et désigne les représentants dans l'ordre de présentation de la liste.
Dans l’hypothèse où une -ou des- candidatures individuelles ou collectives, non conformes aux conditions précitées seraient enregistrées, un délai supplémentaire de 3 jours ouvrables sera ouvert pour permettre aux candidats de constituer une liste conforme aux conditions réglementaires.
ARTICLE 6 :
Les deux membres (1 titulaire et 1 suppléant) du collège sont élus à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
. Vote :
L’élection des deux représentants des EPCI à fiscalité propre situés en zone de plaine a lieu par correspondance. Le vote par télécopie ou par message électronique est exclu.
Le vote est personnel, c'est à dire émis par l'électeur qui a la qualité requise au moment du scrutin. Le vote ne peut donner lieu à délégation. Les bulletins de vote sont adressés ou déposés à la Préfecture de la Drôme, direction des collectivités, de la légalité et des étrangers, bureau de l'intercommunalité et du contrôle administratif, section intercommunalité, 5eme étage, sous double enveloppe. La date limite de réception est fixée au 12 juillet 2018– 15 heures.
Les enveloppes parvenues après la clôture du scrutin ne sont pas prises en compte lors du dépouillement.
. Instruments de vote :
Les instruments de vote seront transmis aux électeurs par la préfecture en temps utile. - Bulletins de vote :
format 210 X 290 mm (format A4), papier blanc graphisme noir, impression par la préfecture, indication du collège électoral. - Enveloppes (fournies par la préfecture) :
Chaque bulletin est mis sous double enveloppe : l'enveloppe intérieure ne doit porter aucune mention ni signe distinctif ; l'enveloppe extérieure doit porter la mention : « élection de membres du collège des EPCI à fiscalité propre situés en zone de plaine de la commission départementale de la coopération intercommunale », son nom, sa qualité, sa signature.
ARTICLE 7 :
Le dépouillement des votes s’effectuera le 13 juillet 2018. Les opérations de recensement et de dépouillement des votes par correspondance, ainsi que la proclamation de leurs résultats, sont effectués par une commission dont la composition sera fixée par arrêté préfectoral.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble situé 2, Place de Verdun -BP 1135- 38022 Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Drôme.
ARTICLE 9 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, la Sous-Préfète de Nyons, Monsieur le Président de la communauté de communes Porte de DrômArdèche, Monsieur le Président de la communauté de communes Drôme Sud Provence et Monsieur le Président de la communauté d’agglomération Montélimar agglomération sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en Préfecture, en sous-préfecture de Nyons, et qui sera par ailleurs communiqué à Monsieur le Président de l'Association départementale des maires.
Fait à Valence, le 22 mai 2018
Le Préfet,
Par délégation,
Le Secrétaire Général
Frédéric LOISEAU
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-05-22-004 - Date et modalités de l'élection des représentants des collèges des EPCIFP situés en zone de plaine à la CDCI de la Drôme 85 ANNEXE JOINTE A L’ARRETE n° 2018 du 2018
4 - Liste des électeurs au sein du collège des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre, situés en zone de plaine, ayant leur siège dans le département :
NOM DE L'EPCI NOM DU PRESIDENT
Communauté de communes « Porte de DrômArdèche » M. Pierre JOUVET
Communauté d'agglomération « Montélimar-Agglomération » M. Franck REYNIER
Communauté de communes « Drôme Sud Provence » M. Alain GALLU
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-05-22-004 - Date et modalités de l'élection des représentants des collèges des EPCIFP situés en zone de plaine à la CDCI de la Drôme 86 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2018-05-24-001
Renouvellement d'agrément de gardien de fourrière -
SARL PIETRI
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-05-24-001 - Renouvellement d'agrément de gardien de fourrière - SARL PIETRI 87 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
PREFET DE LA DROME
Nyons, le 24 mai 2018
A R R E T E N°
PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGREMENT DE
GARDIEN DE FOURRIERE AUTOMOBILE DE LA
SARL PIETRI DEPANNAGE à VALENCE
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment les articles L325-1, L325-2, L 325-7 à L 325-11 et les articles R 325-4 et suivants ;
Vu le code de l'environnement et notamment le titre 1er du livre V (installations classées) ;
Vu le décret n° 72-823 du 6 septembre 1972 fixant les conditions de remise au Service des Domaines des véhicules non retirés de fourrières par leur propriétaire ;
Vu le décret n° 96-476 du 23 mai 1996 modifiant le Code de la Route (article R 285 et suivants) relatif à l'immobilisation, à la mise en fourrière et à la destruction des véhicules terrestres ;
Vu les arrêtés interministériels du 18 octobre 1996 relatifs à la fiche descriptive de l'état du véhicule à enlever en fourrière et à l'autorisation provisoire de sortie des véhicules ;
Vu l'arrêté interministériel du 12 avril 2001 fixant la valeur marchande en dessous de laquelle les véhicules mis en fourrière réputés abandonnés et déclarés par expert hors d'état de circuler dans des conditions normales de sécurité seront livrés à la destruction ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 août 2017 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrières pour automobiles ;
Vu la circulaire du Ministère de l'Intérieur du 26 novembre 2012 relative aux modalités de mise en œuvre et de gestion du service public des fourrières automobiles ;
Vu l’arrêté préfectoral n°26-2018-05-04-006 du 4 mai 2018 portant délégation de signature à Madame Christine BONNARD, Sous-Préfète de Nyons ;
BP 100 - 4 Avenue de Venterol – 26111 NYONS Cedex – Téléphone : 04.75.26 20 33 - Télécopie : 04 75 26 16 72 Site Internet de l'Etat en Drôme : http://www.drome.gouv.fr
Préfecture
Sous-Préfecture de Nyons
Cellule réglementation
Affaire suivie par : Michel GIROUD
Tél : 04 75 26 20 33
Fax : 04 75 26 16 72
Courriel : michel.giroud@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-05-24-001 - Renouvellement d'agrément de gardien de fourrière - SARL PIETRI 88 2
Vu la demande de renouvellement d'agrément déposée le 05 janvier 2018 par M. Philippe MILLOT, gérant de la SARL PIETRI DEPANNAGE, dont l'établissement se situe 2 allée Bernard Palissy à Valence (26000), pour exploiter une fourrière automobile sur la commune de Valence à l'adresse ci-dessus ;
Vu l'engagement du pétitionnaire d'exploiter l'installation en conformité avec les textes réglementaires ;
Vu l'avis favorable émis par les membres de la Commission Départementale de Sécurité Routière (formation spécialisée agrément des gardiens de fourrière) le 23 MAI 2018
Considérant que l'exploitation du site répond bien aux exigences telles que prévues par l'article R 325-4 du Code de la Route sus-mentionné ;
Considérant que le gérant dispose des conditions requises pour exploiter l'établissement dans des conditions satisfaisantes ;
A R R E T E
Article 1er :
L'agrément sollicité en qualité de gardien de fourrière est accordé à M. Philippe MILLOT pour exploiter cette activité sur le site défini au dossier.
Article 2 :
L'agrément est valable 5 ans à compter de la signature du présent arrêté.
Article 3 :
Les tarifs d'enlèvement, de gardiennage, d'expertise et les frais d'immobilisation et d'opérations préalables sont ceux fixés par la convention de délégation du service public des fourrières automobiles signée entre le gardien de fourrière et le Préfet de la Drôme.
Article 4 :
Le gardien de fourrière s'engage à fournir à l'Etat tous les documents nécessaires au contrôle de ce service public.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble situé 2, place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 :
La Sous-Préfète de l’arrondissement de Nyons, M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Drôme, M. le Directeur Départemental de la Protection des Populations et M. le Maire de Valence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au gérant de la SARL PIETRI DEPANNAGE e t qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète de l’arrondissement de Nyons,
signé
Christine BONNARD
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-05-24-001 - Renouvellement d'agrément de gardien de fourrière - SARL PIETRI 89 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2018-05-24-003
Renouvellement d'agrément de gardien de fourrière
GARAGE CHAIX
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-05-24-003 - Renouvellement d'agrément de gardien de fourrière GARAGE CHAIX 90 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
PREFET DE LA DROME
Nyons, le 24 mai 2018
A R R E T E N°
PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGREMENT DE
GARDIEN DE FOURRIERE AUTOMOBILE DE LA
SARL GARAGE CHAIX
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment les articles L325-1, L325-2, L 325-7 à L 325-11 et les articles R 325-4 et suivants ;
Vu le code de l'environnement et notamment le titre 1er du livre V (installations classées) ;
Vu le décret n° 72-823 du 6 septembre 1972 fixant les conditions de remise au Service des Domaines des véhicules non retirés de fourrières par leur propriétaire ;
Vu le décret n° 96-476 du 23 mai 1996 modifiant le Code de la Route (article R 285 et suivants) relatif à l'immobilisation, à la mise en fourrière et à la destruction des véhicules terrestres ;
Vu les arrêtés interministériels du 18 octobre 1996 relatifs à la fiche descriptive de l'état du véhicule à enlever en fourrière et à l'autorisation provisoire de sortie des véhicules ;
Vu l'arrêté interministériel du 12 avril 2001 fixant la valeur marchande en dessous de laquelle les véhicules mis en fourrière réputés abandonnés et déclarés par expert hors d'état de circuler dans des conditions normales de sécurité seront livrés à la destruction ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 août 2017 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrières pour automobiles ;
Vu la circulaire du Ministère de l'Intérieur du 26 novembre 2012 relative aux modalités de mise en œuvre et de gestion du service public des fourrières automobiles ;
Vu l’arrêté préfectoral n°26-2018-05-04-006 du 4 mai 2018 portant délégation de signature à Madame Christine BONNARD, Sous-Préfète de Nyons ;
BP 100 - 4 Avenue de Venterol – 26111 NYONS Cedex – Téléphone : 04.75.26 20 33 - Télécopie : 04 75 26 16 72 Site Internet de l'Etat en Drôme : http://www.drome.gouv.fr
Préfecture
Sous-Préfecture de Nyons
Cellule réglementation
Affaire suivie par : Michel GIROUD
Tél : 04 75 26 20 33
Fax : 04 75 26 16 72
Courriel : michel.giroud@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-05-24-003 - Renouvellement d'agrément de gardien de fourrière GARAGE CHAIX 91 2
Vu la demande de renouvellement d'agrément déposée le 27 février 2018 par M. Laurent CHAIX, gérant de la SARL GARAGE CHAIX, dont l'établissement se situe 753 route de Crest à Sauzet (26740), pour exploiter une fourrière automobile sur la commune de Sauzet à l'adresse ci-dessus ;
Vu l'engagement du pétitionnaire d'exploiter l'installation en conformité avec les textes réglementaires ;
Vu l'avis favorable émis par les membres de la Commission Départementale de Sécurité Routière (formation spécialisée agrément des gardiens de fourrière) le 23 MAI 2018
Considérant que l'exploitation du site répond bien aux exigences telles que prévues par l'article R 325-4 du Code de la Route sus-mentionné ;
Considérant que le gérant dispose des conditions requises pour exploiter l'établissement dans des conditions satisfaisantes ;
A R R E T E
Article 1er :
L'agrément sollicité en qualité de gardien de fourrière est accordé à M. Laurent CHAIX pour exploiter cette activité sur le site défini au dossier.
Article 2 :
L'agrément est valable 5 ans à compter de la signature du présent arrêté.
Article 3 :
Les tarifs d'enlèvement, de gardiennage, d'expertise et les frais d'immobilisation et d'opérations préalables sont ceux fixés par la convention de délégation du service public des fourrières automobiles signée entre le gardien de fourrière et le Préfet de la Drôme.
Article 4 :
Le gardien de fourrière s'engage à fournir à l'Etat tous les documents nécessaires au contrôle de ce service public.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble situé 2, place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 :
La Sous-Préfète de l’arrondissement de Nyons, M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Drôme, M. le Directeur Départemental de la Protection des Populations et M. le Maire de Sauzet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au gérant de la SARL GARAGE CHAIX et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète de l’arrondissement de Nyons,
signé
Christine BONNARD
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-05-24-003 - Renouvellement d'agrément de gardien de fourrière GARAGE CHAIX 92 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2018-05-24-004
Renouvellement d'agrément de gardien de fourrière
GARAGE CORDEIL
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-05-24-004 - Renouvellement d'agrément de gardien de fourrière GARAGE CORDEIL 93 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
PREFET DE LA DROME
Nyons, le 24 mai 2018
A R R E T E N°
PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGREMENT DE
GARDIEN DE FOURRIERE AUTOMOBILE DE LA
SARL GARAGE CORDEIL
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment les articles L325-1, L325-2, L 325-7 à L 325-11 et les articles R 325-4 et suivants ;
Vu le code de l'environnement et notamment le titre 1er du livre V (installations classées) ;
Vu le décret n° 72-823 du 6 septembre 1972 fixant les conditions de remise au Service des Domaines des véhicules non retirés de fourrières par leur propriétaire ;
Vu le décret n° 96-476 du 23 mai 1996 modifiant le Code de la Route (article R 285 et suivants) relatif à l'immobilisation, à la mise en fourrière et à la destruction des véhicules terrestres ;
Vu les arrêtés interministériels du 18 octobre 1996 relatifs à la fiche descriptive de l'état du véhicule à enlever en fourrière et à l'autorisation provisoire de sortie des véhicules ;
Vu l'arrêté interministériel du 12 avril 2001 fixant la valeur marchande en dessous de laquelle les véhicules mis en fourrière réputés abandonnés et déclarés par expert hors d'état de circuler dans des conditions normales de sécurité seront livrés à la destruction ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 août 2017 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrières pour automobiles ;
Vu la circulaire du Ministère de l'Intérieur du 26 novembre 2012 relative aux modalités de mise en œuvre et de gestion du service public des fourrières automobiles ;
Vu l’arrêté préfectoral n°26-2018-05-04-006 du 4 mai 2018 portant délégation de signature à Madame Christine BONNARD, Sous-Préfète de Nyons ;
BP 100 - 4 Avenue de Venterol – 26111 NYONS Cedex – Téléphone : 04.75.26 20 33 - Télécopie : 04 75 26 16 72 Site Internet de l'Etat en Drôme : http://www.drome.gouv.fr
Préfecture
Sous-Préfecture de Nyons
Cellule réglementation
Affaire suivie par : Michel GIROUD
Tél : 04 75 26 20 33
Fax : 04 75 26 16 72
Courriel : michel.giroud@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-05-24-004 - Renouvellement d'agrément de gardien de fourrière GARAGE CORDEIL 94 2
Vu la demande de renouvellement d'agrément déposée le 12 février 2018 par Mme Françoise PITARCH, gérante de la SARL GARAGE CORDEIL, dont l'établissement se situe ZA rue du pont noir à Pierrelatte (26700), pour exploiter une fourrière automobile sur la commune de Pierrelatte à l'adresse ci- dessus ;
Vu l'engagement du pétitionnaire d'exploiter l'installation en conformité avec les textes réglementaires ;
Vu l'avis favorable émis par les membres de la Commission Départementale de Sécurité Routière (formation spécialisée agrément des gardiens de fourrière) le 23 MAI 2018
Considérant que l'exploitation du site répond bien aux exigences telles que prévues par l'article R 325-4 du Code de la Route sus-mentionné ;
Considérant que le gérant dispose des conditions requises pour exploiter l'établissement dans des conditions satisfaisantes ;
A R R E T E
Article 1er :
L'agrément sollicité en qualité de gardien de fourrière est accordé à Mme Françoise PITARCH pour exploiter cette activité sur le site défini au dossier.
Article 2 :
L'agrément est valable 5 ans à compter de la signature du présent arrêté.
Article 3 :
Les tarifs d'enlèvement, de gardiennage, d'expertise et les frais d'immobilisation et d'opérations préalables sont ceux fixés par la convention de délégation du service public des fourrières automobiles signée entre le gardien de fourrière et le Préfet de la Drôme.
Article 4 :
Le gardien de fourrière s'engage à fournir à l'Etat tous les documents nécessaires au contrôle de ce service public.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble situé 2, place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 :
La Sous-Préfète de l’arrondissement de Nyons, M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Drôme, M. le Directeur Départemental de la Protection des Populations et M. le Maire de Pierrelatte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au gérant de la SARL GARAGE CORDEIL et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète de l’arrondissement de Nyons,
signé
Christine BONNARD
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-05-24-004 - Renouvellement d'agrément de gardien de fourrière GARAGE CORDEIL 95 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2018-05-24-002
Renouvellement d'agrément de gardien de fourrière
SOCIETE GUICHARD
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-05-24-002 - Renouvellement d'agrément de gardien de fourrière SOCIETE GUICHARD 96 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
PREFET DE LA DROME
Nyons, le 24 mai 2018
A R R E T E N°
PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGREMENT DE
GARDIEN DE FOURRIERE AUTOMOBILE DE LA
SOCIETE GUICHARD
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment les articles L325-1, L325-2, L 325-7 à L 325-11 et les articles R 325-4 et suivants ;
Vu le code de l'environnement et notamment le titre 1er du livre V (installations classées) ;
Vu le décret n° 72-823 du 6 septembre 1972 fixant les conditions de remise au Service des Domaines des véhicules non retirés de fourrières par leur propriétaire ;
Vu le décret n° 96-476 du 23 mai 1996 modifiant le Code de la Route (article R 285 et suivants) relatif à l'immobilisation, à la mise en fourrière et à la destruction des véhicules terrestres ;
Vu les arrêtés interministériels du 18 octobre 1996 relatifs à la fiche descriptive de l'état du véhicule à enlever en fourrière et à l'autorisation provisoire de sortie des véhicules ;
Vu l'arrêté interministériel du 12 avril 2001 fixant la valeur marchande en dessous de laquelle les véhicules mis en fourrière réputés abandonnés et déclarés par expert hors d'état de circuler dans des conditions normales de sécurité seront livrés à la destruction ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 août 2017 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrières pour automobiles ;
Vu la circulaire du Ministère de l'Intérieur du 26 novembre 2012 relative aux modalités de mise en œuvre et de gestion du service public des fourrières automobiles ;
Vu l’arrêté préfectoral n°26-2018-05-04-006 du 4 mai 2018 portant délégation de signature à Madame Christine BONNARD, Sous-Préfète de Nyons ;
BP 100 - 4 Avenue de Venterol – 26111 NYONS Cedex – Téléphone : 04.75.26 20 33 - Télécopie : 04 75 26 16 72 Site Internet de l'Etat en Drôme : http://www.drome.gouv.fr
Préfecture
Sous-Préfecture de Nyons
Cellule réglementation
Affaire suivie par : Michel GIROUD
Tél : 04 75 26 20 33
Fax : 04 75 26 16 72
Courriel : michel.giroud@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-05-24-002 - Renouvellement d'agrément de gardien de fourrière SOCIETE GUICHARD 97 2
Vu la demande de renouvellement d'agrément déposée le 27 février 2018 par M. André GUICHARD, société GUICHARD André, dont l'établissement se situe 4 rue Henri Barbusse à Crest (26400), pour exploiter une fourrière automobile sur la commune de Crest à l'adresse ci-dessus ;
Vu l'engagement du pétitionnaire d'exploiter l'installation en conformité avec les textes réglementaires ;
Vu l'avis favorable émis par les membres de la Commission Départementale de Sécurité Routière (formation spécialisée agrément des gardiens de fourrière) le 23 MAI 2018
Considérant que l'exploitation du site répond bien aux exigences telles que prévues par l'article R 325-4 du Code de la Route sus-mentionné ;
Considérant que le gérant dispose des conditions requises pour exploiter l'établissement dans des conditions satisfaisantes ;
A R R E T E
Article 1er :
L'agrément sollicité en qualité de gardien de fourrière est accordé à M. André GUICHARD pour exploiter cette activité sur le site défini au dossier.
Article 2 :
L'agrément est valable 5 ans à compter de la signature du présent arrêté.
Article 3 :
Les tarifs d'enlèvement, de gardiennage, d'expertise et les frais d'immobilisation et d'opérations préalables sont ceux fixés par la convention de délégation du service public des fourrières automobiles signée entre le gardien de fourrière et le Préfet de la Drôme.
Article 4 :
Le gardien de fourrière s'engage à fournir à l'Etat tous les documents nécessaires au contrôle de ce service public.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble situé 2, place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 :
La Sous-Préfète de l’arrondissement de Nyons, M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Drôme, M. le Directeur Départemental de la Protection des Populations et M. le Maire de Crest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au gérant de la Société GUICHARD André et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète de l’arrondissement de Nyons,
signé
Christine BONNARD
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-05-24-002 - Renouvellement d'agrément de gardien de fourrière SOCIETE GUICHARD 98 26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme
26-2018-05-22-007
ADVEO arrêté préfectoral dérogation repos dominical 03
06 2018.doc
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2018-05-22-007 - ADVEO arrêté préfectoral dérogation repos dominical 03 06 2018.doc 99 EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
70 avenue de la Marne - BP 2121 – 26021 VALENCE Cedex - Standard : 04 75 75 21 21 « Allô Service Public » 39 39 (0,06 € en moyenne la minute)
www.travail-emploi-sante.gouv.fr – www.minefe.gouv.fr - http://www.rhone-alpes.direccte.gouv.fr
PRÉFET DE LA DRÔME
ARRETE n°
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment ses articles L.3132-20, L.3132-21, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R.3132-16 ;
VU la demande de dérogation à la règle du repos dominical présentée le 3 avril 2018 par le Responsable d’exploitation régionale de la société ADVEO à Portes les Valence pour le dimanche 3 juin 2018 ;
VU l’avis de la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Drôme ;
VU l’avis de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de la Drôme ;
VU l’avis du MEDEF Drôme-Ardèche ;
VU l’avis de l’UPA Drôme ;
VU l’avis de l’organisation syndicale CFE/CGC ;
VU l’avis de la Communauté de Communes « Valence Romans Agglo »;
VU la réponse de la mairie de Portes les Valence ;
VU les demandes d’avis adressées en date du 4 avril 2018 à la CPME Drôme ainsi qu’aux organisations syndicales CGT, FO, CFTC et CFDT restées sans réponse à ce jour ;
CONSIDERANT que la demande de l’entreprise ADVEO est motivée par la migration de son outil informatique actuel (ERP) vers le logiciel SAP, avec pour objectif la sécurisation de l’entreprise ainsi qu’à moyen terme un gain en productivité, en développement de l’activité et en fluidité des informations ;
CONSIDERANT :
• que pour des raisons techniques, le passage d’un système informatique à l’autre ne peut se faire qu’après la clôture d’un mois ;
…/…
Direction régionale
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi
Unité départementale de la Drôme
Section Centrale Travail
Affaire suivie par :
Mme LANTHEAUME et Mme THIBON
Tél. : 04.75.75.21.14 / 04.75.75.21.42
courriel : ara-ud26.sct@direccte.gouv.fr
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2018-05-22-007 - ADVEO arrêté préfectoral dérogation repos dominical 03 06 2018.doc 100 Voies de recours :
70 avenue de la Marne - BP 2121 – 26021 VALENCE Cedex - Standard : 04 75 75 21 21 « Allô Service Public » 39 39 (0,06 € en moyenne la minute)
www.travail-emploi-sante.gouv.fr – www.minefe.gouv.fr - http://www.rhone-alpes.direccte.gouv.fr
• que les opérations de migrations se dérouleront en deux temps : migration technique puis validation des données ;
• que l’activité normale de l’entreprise doit impérativement reprendre le lundi 4 juin 2018, dans le cas contraire les conséquences seraient graves tant au niveau de l’emploi dans l’entreprise que vis-à-vis de l’activité économique des clients revendeurs ;
CONSIDERANT par conséquent que le fonctionnement normal de l’entreprise serait compromis en l’absence de déroulement des opérations de migration logicielle durant un week-end ;
CONSIDERANT que les salariés travaillant ce jour-là le feront sur la base du volontariat ;
CONSIDERANT l’avis de la délégation unique du personnel de l’entreprise ;
DECIDE
Article 1er
Le Responsable d’exploitation régionale de la société ADVEO à Portes les Valence est autorisé à déroger au repos dominical de 4 de ses salariés le dimanche 3 juin 2018.
Article 2
Les salariés concernés bénéficieront des contreparties prévues dans la convention collective en cas de travail le dimanche.
Article 3
L’inspection du travail recevra un double du nouvel horaire de travail mis en vigueur pendant la validité de cet arrêté.
Fait à Valence, le 22 mai 2018
Le Préfet de la Drôme
Par délégation,
La responsable de l’unité départementale de la Drôme
Par subdélégation,
La directrice adjointe du travail
Brigitte CUNIN
Voies de recours :
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - recours hiérarchique auprès du Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social – 39/43 Quai André Citroën - 75902 PARIS Cedex 15 ;
- recours contentieux devant le Tribunal Administratif de GRENOBLE – 2 Place de Verdun – B.P. 1135 – 38022 Grenoble Cedex.
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2018-05-22-007 - ADVEO arrêté préfectoral dérogation repos dominical 03 06 2018.doc 101 26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme
26-2018-05-22-008
ARRETE DE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL
03 06 2018 HIKOB.doc
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2018-05-22-008 - ARRETE DE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL 03 06 2018 HIKOB.doc 102 EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
70 avenue de la Marne - BP 2121 – 26021 VALENCE Cedex - Standard : 04 75 75 21 21 « Allô Service Public » 39 39 (0,06 € en moyenne la minute)
www.travail-emploi.gouv.fr – www.economie.gouv.fr -http://www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr
PRÉFET DE LA DRÔME
ARRETE n°
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment ses articles L.3132-20, L.3132-21, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R.3132-16 ;
VU la demande de dérogation à la règle du repos dominical du 15 mars 2018, présentée le 29 mars, par Monsieur Guillaume CHELIUS, président de la société HIKOB, pour une intervention le dimanche 3 juin 2018 sur la commune de Valence, sur la ligne de départ et d’arrivée de la course cycliste « Le Critérium du Dauphiné » ;
VU l’avis de la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Drôme ;
VU l’avis de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de la Drôme ;
VU l’avis du MEDEF Drôme-Ardèche ;
VU l’avis de la C.P.M.E. Drôme ;
VU l’avis de l’U.P.A. Drôme ;
VU les demandes d’avis adressées en date du 3 avril 2018 à la Communauté de communes « Valence Romans Agglo», à la commune de Valence et aux organisations syndicales de salariés CGT, CFE- CGC, CFTC, CFDT et FO restées sans réponse à ce jour ;
CONSIDERANT que la demande de la société HIKOB, dont l’activité est « Conception et commercialisation de systèmes matériels et logiciels permettant la captation et la centralisation de données terrain », est motivée par une commande de son principal client, EUROMEDIA, pour assurer la maintenance du système fourni par HIKOB ainsi que la formation des personnels EUROMEDIA lors d’événements sportifs ;
CONSIDERANT que la société EUROMEDIA, spécialisée dans la prestation audiovisuelle, va assurer la couverture, pour le compte des chaînes télévisées, de la course cycliste « Le Critérium du Dauphiné », dont une étape aura lieu à Valence le dimanche 3 juin 2018 ;
…/…
Direction régionale
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi
Unité départementale de la Drôme
Section Centrale Travail
Affaire suivie par :
Mme LANTHEAUME et Mme THIBON
Tél. : 04.75.75.21.52 / 04.75.75.21.42
courriel : ara-ud26.sct@direccte.gouv.fr
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2018-05-22-008 - ARRETE DE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL 03 06 2018 HIKOB.doc 103 Voies de recours :
70 avenue de la Marne - BP 2121 – 26021 VALENCE Cedex - Standard : 04 75 75 21 21 « Allô Service Public » 39 39 (0,06 € en moyenne la minute)
www.travail-emploi.gouv.fr – www.economie.gouv.fr -http://www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr
CONSIDERANT que la demande est également motivée par le fait que le non-respect par l’entreprise HIKOB des besoins exprimés par la société EUROMEDIA, à savoir l’intervention de l’entreprise HIKOB au cours des compétitions sportives pouvant avoir lieu le dimanche, compromettrait son fonctionnement normal dans la mesure où le chiffre d’affaires réalisé grâce au contrat signé avec EUROMEDIA est estimé à 20 % du chiffre d’affaires prévisionnel de la société HIKOB ;
CONSIDERANT par conséquent que le repos simultané de l’ensemble des salariés de la société HIKOB le dimanche 3 juin 2018 pouvant entraîner une rupture des relations avec la société EUROMEDIA, serait préjudiciable au fonctionnement de l’entreprise ;
CONSIDERANT :
- les contraintes d’intervention demandées à l’entreprise HIKOB par la société EUROMEDIA afin d’assurer la maintenance du logiciel fourni et la formation des personnels d’EUROMEDIA ;
- le volontariat des salariés de la société HIKOB et les contreparties allouées pour le travail du dimanche ;
CONSIDERANT l’avis des délégués du personnel et de la section d’Inspection du travail territorialement compétente ;
ARRETE
Article 1er
Le responsable de la société HIKOB est autorisé à déroger au repos dominical de trois de ses salariés le dimanche 3 juin 2018.
Fait à Valence, le 22 mai 2018
Le Préfet de la Drôme
Par délégation,
La responsable de l’unité départementale de la Drôme
Par subdélégation,
La directrice adjointe du travail
Brigitte CUNIN
Voies de recours :
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - recours hiérarchique auprès du Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social – 39/43 Quai André Citroën - 75902 PARIS Cedex 15.
- recours contentieux devant le Tribunal Administratif de GRENOBLE – 2 Place de Verdun – B.P. 1135 – 38022 Grenoble Cedex.
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2018-05-22-008 - ARRETE DE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL 03 06 2018 HIKOB.doc 104 84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes
26-2018-05-23-008
AP portant décision d'approbation du dossier d'exécution et
d'autorisation des travaux de modification de la prise d'eau
du groupe de restitution du barrage de Beaumont-Monteux
- Aménagement hydroélectrique de Beaumont-Monteux
concédé à EDF
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2018-05-23-008 - AP portant décision d'approbation du dossier d'exécution et d'autorisation des travaux de modification de la prise d'eau du groupe de restitution du barrage de Beaumont-Monteux - 105 "À
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DRÔME
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant décision d’approbation du dossier d’exécution et d’autorisation des travaux de modification de la prise d’eau du groupe de restitution du barrage de Beaumont-Monteux
Aménagement hydroélectrique de Beaumont-Monteux
concédé à Électricité de France
Le préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’énergie, livre V, notamment son article R. 521-40,
Vu le code de l’environnement, livre II,
Vu l’arrêté ministériel du 13 février 2017 précisant notamment les conditions de récolement des travaux avant mise en service des ouvrages en application de l’article R. 521-37 du code de l’énergie,
Vu le décret du 18 janvier 1969 relatif à l’aménagement et l’exploitation de la chute de Beaumont- Monteux, sur l’Isère, dans le département de la Drôme et son cahier des charges annexé,
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône- Méditerranée approuvé le 3 décembre 2015,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016007-0025 du 11 janvier 2016 portant délégation de signature à Madame Françoise Noars, directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes et l’arrêté préfectoral n° DREAL-SG-2018-04-12-41/26 du 12 avril 2018 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de la Drôme,
Vu le dossier d’exécution relatif aux travaux de modification de la prise d’eau du groupe de restitution du barrage de Beaumont-Monteux intitulé « Remplacement de la grille fine et du dégrilleur du groupe de restitution » remis par Électricité de France et daté du 19 janvier 2018,
Vu l’ensemble des avis recueillis au cours de la consultation des services administratifs,
Vu le rapport de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 18 mai 2018,
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2018-05-23-008 - AP portant décision d'approbation du dossier d'exécution et d'autorisation des travaux de modification de la prise d'eau du groupe de restitution du barrage de Beaumont-Monteux - 106 Considérant que les travaux sont compatibles avec le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée adopté par le comité de bassin et approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 3 décembre 2015 ;
Considérant que l’exécution de l’ensemble des mesures prévues dans le dossier d’exécution et dans le présent arrêté sont nécessaires pour garantir une exploitation dans des conditions satisfaisantes pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ;
Considérant que l’exécution de l’ensemble des mesures prévues dans le dossier d’exécution et dans le présent arrêté sont suffisantes pour garantir la préservation des intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition de la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : APPROBATION
Le dossier d’exécution des travaux de modification de la prise d’eau du groupe de restitution du barrage de Beaumont-Monteux est approuvé.
Le concessionnaire est autorisé à mettre en œuvre les travaux décrits dans le dossier selon les modalités d’exécution qui y sont prévues et sous réserve des prescriptions énumérées aux articles suivants.
Le projet est intégralement situé dans le domaine concédé à EDF relatif à l’aménagement de Beaumont-Monteux sur les communes de Beaumont-Monteux et Chateauneuf-sur-Isère.
ARTICLE 2 : CONSISTANCE DES TRAVAUX ET DE L’AUTORISATION
Les travaux projetés consistent à remplacer :
- la grille actuelle de la prise d’eau inclinée à 45 ° par rapport à l’écoulement par une grille inclinée à 35 ° et perpendiculaire à l’écoulement. L’accès des poissons à la nouvelle fenêtre de dévalaison sera facilité par une vitesse tangentielle d’écoulement plus adaptée ;
- le défeuilleur actuel par un dégrilleur à bras hydrauliques.
Les différentes phases des travaux sont :
- le batardage de la prise d’eau ;
- le démontage du défeuilleur et du plan de grille actuels ;
- la fabrication, la mise en place et le bétonnage de la vanne de réglage de la dévalaison ; - la démolition partielle et l’adaptation du génie civil de certaines parties de l’ouvrage ; - la fabrication et la mise en place du nouveau plan de grille et de la goulotte métallique de la dévalaison ;
- la fabrication et la mise en place du nouveau dégrilleur et de son système de commande.
ARTICLE 3 : PÉRIODE DES TRAVAUX
La période de réalisation des travaux s’étend de fin juillet à fin octobre 2018.
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2018-05-23-008 - AP portant décision d'approbation du dossier d'exécution et d'autorisation des travaux de modification de la prise d'eau du groupe de restitution du barrage de Beaumont-Monteux - 107 Le concessionnaire informe le service de contrôle et l’agence française pour la biodiversité du démarrage des travaux et le cas échéant, de la date de mise en service de l’installation, dans un délai d’au moins quinze jours précédant cette opération.
ARTICLE 4 : MESURES D’ÉVITEMENT, DE RÉDUCTION, DE COMPENSATION
a) l’accès aux zones de travaux se fait par des voies existantes. Aucune intervention n’est prévue dans le lit du cours d’eau ;
b) les zones de chantier et de stockage sont balisées ;
c) toutes les précautions sont prises pour prévenir la pollution des eaux et du sol par des déversements d’hydrocarbures. Les ravitaillements et manipulations d’huiles et carburants se font avec la plus grande précaution, des moyens permettant d’isoler les fuites sont présents à proximité des zones de ravitaillement (absorbants …) ;
d) les véhicules et engins de chantier justifient d’un contrôle technique récent et l’entretien des engins est fait préventivement en atelier avant l’arrivée sur site. De plus, ils sont conformes aux dispositions en vigueur les concernant en matière de limitation de leurs émissions sonores ; e) les hydrocarbures et engins motorisés nécessaires aux travaux sont stockés sur bacs de rétention et, si possible, sur les zones les plus éloignées du cours d’eau. Dans la limite de leur disponibilité sur le marché, les lubrifiants et tous autres produits utilisés pour assurer le fonctionnement des matériels sont biodégradables ;
f) les engins sont équipés de kit anti-pollution ;
g) pour limiter les projections et rejets éventuels, le concessionnaire a recours à des bétons émettant peu de laitances. Des coffrages étanches sont réalisés, des bâches ou géotextiles de protection sont mis en place pour récupérer les projections. Les matériels sont nettoyés au-dessus des systèmes de rétention ou filtration (bacs, géotextiles), sur des zones anthropisées bien définies ; h) le stockage des matériaux s’effectue sur une zone insubmersible ;
i) des consignes de sécurité sont établies de manière à éviter tout accident (collision d’engins, retournement …) ;
j) après le repli du chantier, les sites susceptibles d’avoir été impactés sont nettoyés et remis en état (plateformes, voirie) ;
k) les eaux de fuite pompées dans l’enceinte du batardeau sont décantées et filtrées avant rejet au milieu naturel ;
l) des produits absorbants sont facilement accessibles sur le chantier en cas de pollution accidentelle.
La sécurité des intervenants et des tiers est assurée en toute circonstance.
ARTICLE 5 : GESTION DES DÉCHETS
L’ensemble des déchets induits par les travaux fait l’objet d’un traitement approprié. Le concessionnaire identifie les différentes catégories de déchets (inertes, non-dangereux non-inertes, dangereux) conformément à la réglementation. Les diverses catégories de déchets sont collectées séparément et font l’objet d’un traitement consistant à privilégier, dans l’ordre :
a) la préparation en vue de la réutilisation ;
b) le recyclage ;
c) toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;
d) l’élimination.
Le concessionnaire est en mesure de justifier l’élimination des déchets par des installations dûment autorisées conformément à la réglementation en vigueur. Les documents justificatifs sont conservés
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ARTICLE 6 : RÉCEPTION DES TRAVAUX
Le concessionnaire adresse au service de contrôle une analyse comparative des ouvrages réellement exécutés par rapport à ceux prévus dans le dossier d’exécution précité et les études d’exécution demandées. Cette analyse comprend les plans détaillés des ouvrages exécutés et est produite dans un délai de trois mois à l’issue des travaux.
Le service de contrôle procède à un récolement des travaux conformément à l’article R. 521-37 du code de l’énergie.
ARTICLE 7 : VALIDITÉ DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2018.
ARTICLE 8 : MODIFICATION DU PROJET
Des ajustements sur les modalités d’exécution ou sur tout autre paramètre du dossier peuvent être mis en œuvre, pour autant qu’ils ne modifient pas significativement la consistance des travaux et leur incidence sur l’environnement, après accord écrit du service de contrôle, sans qu’une modification du présent arrêté ne soit nécessaire.
Toute modification apportée par le concessionnaire aux travaux objets du présent arrêté ou aux mesures prévues dans le dossier d’exécution, de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d’exécution, doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du service de contrôle avec tous les éléments d’appréciation. Le service de contrôle fixe, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
ARTICLE 9 : INCIDENT
En cours de chantier, le concessionnaire informe immédiatement le service de contrôle de tout incident susceptible d’entraîner une atteinte à la sécurité des personnes et des biens, à la santé publique ou à l’environnement.
En cas d’incident susceptible d’entraîner une atteinte à l’environnement, le concessionnaire informe également sans délai l’agence française pour la biodiversité.
ARTICLE 10 : NOTIFICATION
Le présent arrêté est notifié au concessionnaire par la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes.
ARTICLE 11 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.
ARTICLE 12 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent :
1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2018-05-23-008 - AP portant décision d'approbation du dossier d'exécution et d'autorisation des travaux de modification de la prise d'eau du groupe de restitution du barrage de Beaumont-Monteux - 109 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions ;
2° par le concessionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
ARTICLE 13 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de la Drôme et la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le 23 mai 2018
Pour le préfet et par délégation,
pour la directrice et par délégation,
le chef de service
Signé
Christophe DEBLANC
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 5 / 5
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