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Arrêté - Préfecture - Drôme - raa no 26 2018 097
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Drôme - raa no 26 2018 097)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°26-2018-097
PUBLIÉ LE 15 OCTOBRE 2018 Sommaire
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme
26-2018-10-02-037 - AP SUP ALBON n° 26-2018-10-02-003 (4 pages) Page 4
26-2018-10-11-003 - APC de renouvellement des membres de la commission de suivi de
site de la " CSS ISDND CHATUZANGE LE GOUBET" relative à l'installation de
stockage de déchets exploitée par le société ONYX ARA (4 pages) Page 9
26-2018-10-11-002 - APC portant modification de prescriptions concernant la commission
de suivi de site "CSS ISDND ROUSSAS" relative à l'installation de stockage de déchets
non dangereux exploitée par la société COVED à ROUSSAS (4 pages) Page 14
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme
26-2018-10-05-002 - 2018_04_Arrete_contratN00_perdigons (2 pages) Page 19
26-2018-10-10-001 - AP portant restriction provisoire de certains usages de l'eau dans le
département de la Drôme (4 pages) Page 22
26-2018-10-08-002 - Arrêté préfectoral portant cessation de l'établissement d'enseignement
de la conduite automobile "ae Semperboni" (1 page) Page 27
26-2018-10-08-001 - Arrêté préfectoral portant création de l'établissement d'enseignement
de la conduite automobile "ae du taurobole" (1 page) Page 29
26-2018-10-09-001 - Arrêté préfectoral portant modification d'agrément de l'établissement
d'enseignement de la conduite automobile "Angélique conduite" (1 page) Page 31
26-2018-10-12-001 - autorisation de prise de vue et utilisation images par l'office de
tourisme du Trièves (1 page) Page 33
26-2018-10-12-002 - Frapna du Rhône, autorisation de capture et relâcher d'insectes (2
pages) Page 35
26-2018-10-03-044 - La Penne sur l'Ouvéze, AP dérogation L 142-5 (4 pages) Page 38
26-2018-10-03-045 - Montbrun les Bains, AP dérogation art. L142-5 (4 pages) Page 43
26-2018-10-05-001 - Portant modification de l'opposition territoriale DARRET Franck à
l'ACCA de Crupies (2 pages) Page 48
26-2018-10-10-002 - Restriction de circulation sur l'A7 PS92 (3 pages) Page 51
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2018-10-11-001 - AP autorisant la 1ère manche régate aviron 14 octobre 2018 sur le
Rhône à Tain l'Hermitage (4 pages) Page 55
26-2018-10-08-003 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général et déclaration au titre du
code de l’environnement relatif au projet de restauration de la continuité écologique de
quatre ouvrages sur la Limone, sur les communes de CREPOL, MONTCHENU,
SAINT-CHRISTOPHE-ET- LE-LARIS et MONTRIGAUD (6 pages) Page 60
26-2018-10-02-036 - habiliation Alexandre bador (2 pages) Page 67
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme
26-2018-10-08-004 - 2018- PREF26
-SDIS-GSO-RO-arrete-reglement-operationnel-Fermeture CIS EROME (2 pages) Page 70
2 26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme
26-2018-10-01-004 - Récépissé de déclaration d'activité POILLEAUX DELPHINE à Upie
26120 (1 page) Page 73
26-2018-10-01-003 - Récépissé de déclaration d'activité ROUVIERE GREGORY à
Saint-Paul-Trois Châteaux (1 page) Page 75
3 26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des
Populations de la Drôme
26-2018-10-02-037
AP SUP ALBON n° 26-2018-10-02-003
instauration de servitudes d'utilité publique sur la commune d'Albon
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2018-10-02-037 - AP SUP ALBON n° 26-2018-10-02-003 4 PÉ
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DRÔME
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Auvergne-Rhône-Alpes
Unité Interdépartementale 26/07
Affaire suivie par : Christophe Bouilloux
Tél. : 04.75.82.46.46
Fax : 04.75.82.46.49
Courriel : christophe.bouilloux@developpement-
durable.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL n° 26-2018-10-02-003
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune d’Albon
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 à R.555-31 ;
Vu le Code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10,
R.431-16 ;
Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du Code de l’environnement et portant
règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l’arrêté préfectoral 26-2016-11-29-004 du 29 novembre 2016 instituant les servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des
risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune d’Albon ;
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes, en date du 20
août 2018 ;
Vu l’avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Drôme le 20 septembre 2018 ;
Considérant que selon l’article L.555-16 du Code de l’environnement, les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures
et de produits chimiques doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des
dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
Considérant que selon l’article R.555-30 b du Code de l’environnement pris en application du troisième alinéa de l’article L.555-16, trois
périmètres à l'intérieur desquels s’appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation, sont définis ; les critères de ces périmètres
sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie,
d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Drôme,
A R R E T E
Article 1er – Objet
Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire
sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte
annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les
projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité
obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les
servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle
qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
3 boulevard VAUBAN – 26000 VALENCE -Téléphone : 04.75.79.28.00
Site Internet de l’État en Drôme : http://www.drome.pref.gouv.fr/
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2018-10-02-037 - AP SUP ALBON n° 26-2018-10-02-003 5 Nom de la commune : Albon Code INSEE : 26002
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur
GRTgaz
Immeuble Bora, 6 rue Raoul Nordling
92277 BOIS COLLOMBES Cedex
• Ouvrages traversant la commune
Nom de la canalisation PMS (bar) DN
Longueur dans
la commune
(en mètres)
Implantation
Distances S.U.P.
en mètres (de part et d’autre de la
canalisation)
SUP1 SUP2 SUP3
Alimentation ALBON DP 67,7 80 44 enterré 20 5 5
Alimentation ANDANCETTE DP 67,7 80 1519 enterré 20 5 5
Alimentation ST-RAMBERT-D'ALBON DP 67,7 80 1126 enterré 20 5 5
ANNEYRON- ST VALLIER- DAVEZIEUX 67,7 80 1404 enterré 20 5 5
ANNEYRON- ST VALLIER- DAVEZIEUX 67,7 150 3631 enterré 50 5 5
• Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette dernière
Néant
• Installations annexes situées sur la commune
Nom de l’installation
Distances S.U.P. en mètres
(à partir de l’installation)
SUP1 SUP2 SUP3
ALBON DP 35 6 6
SAINT-RAMBERT-D'ALBON DP 35 6 6
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au droit de
l’installation annexe.
• Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette dernière
Néant
Canalisation de transport d’hydrocarbures liquides, propriété de la Société du Pipeline Méditerranée Rhône (SPMR) dont le siège social est
7-9 rue des Frères Morane, 75 738 PARIS CEDEX 15 et exploitée par :
SOCIETE DU PIPELINE MEDITERRANEE RHÔNE
1211 Chemin du MAUPAS
38 200 VILLETTE-DE-VIENNE
• Ouvrages traversant la commune
Nom de la canalisation
PMS
(bar) DN
Longueur dans
la commune
(en mètres)
Implantation
Distances S.U.P.
en mètres (de part et d’autre de la
canalisation)
SUP1 SUP2 SUP3
B1 83 406 4928 Enterré 145 15 10
• Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette dernière
Néant
• Installations annexes situées sur la commune
Néant
2 / 4
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2018-10-02-037 - AP SUP ALBON n° 26-2018-10-02-003 6 Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette dernière
Néant
Article 2 – Nature des servitudes
Conformément à l’article R.555-30 b) du Code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d’effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-10-1 du
code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un
immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du
transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R 555-
31 du Code de l’environnement.
L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du
code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-
10-1 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 – Information du transporteur
Conformément à l’article R.555-30-1 du Code de l’environnement, le maire informe le transporteur de toute demande de permis de construire, de
certificat d’urbanisme opérationnel ou de permis d’aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 – Annexion au plan d’urbanisme
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées
conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5 – Abrogation de l’arrêté précédent ayant le même objet
Les dispositions de l’arrêté préfectoral 26-2016-11-29-004 du 29 novembre 2016 susvisé étant reprises dans le présent arrêté, l’arrêté est abrogé.
Article 6 – Notification et publicité
En application du R.554-60 du Code de l’environnement, le présent arrêté sera
• publié au recueil des actes administratifs
• publié sur le site internet de la préfecture de la Drôme
• adressé au maire de la commune d’Albon.
Article 7 – Délais et voies de recours
Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble (2, place de Verdun – BP 1135 – 38002
Grenoble cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Drôme.
Article 8 – Exécution et copie
Le Secrétaire général de la préfecture de la Drôme, l’établissement public de coopération intercommunale compétent ou le Maire de la commune
d’Albon, le Directeur départemental des territoires de la Drôme, la Directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement
Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’aux
Directeurs des sociétés GRTgaz et SPMR.
Valence, le 2 octobre 2018
Le préfet, par délégation
Le Secrétaire Général
Patrick VIEILLESCAZES
3 / 4
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2018-10-02-037 - AP SUP ALBON n° 26-2018-10-02-003 7 (1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :
• la préfecture de la Drôme
• la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes
• l’établissement public de coopération intercommunale compétent ou la mairie concernée
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26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2018-10-02-037 - AP SUP ALBON n° 26-2018-10-02-003 8 26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des
Populations de la Drôme
26-2018-10-11-003
APC de renouvellement des membres de la commission de
suivi de site de la " CSS ISDND CHATUZANGE LE
GOUBET" relative à l'installation de stockage de déchets
exploitée par le société ONYX ARA
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2018-10-11-003 - APC de renouvellement des membres de la commission de suivi de site de la " CSS ISDND CHATUZANGE LE GOUBET" relative à l'installation de stockage de déchets exploitée par le société ONYX 9 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DROME
Tél. : 04 75 82 46 46
Fax : 04 75 82 46 49
Courriel :
ud-da.dreal-auvergne-rhone-alpes@developpement-
durable.gouv.fr
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.125-2-1, R.125-5, R.125-8, R.125-8-1 à R.125-8-5 ;
VU l’arrêté ministériel du 15 février 2016 modifié relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux, notamment son article 26 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 04-1193 du 23 mars 2004 autorisant une extension de l’installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) exploitée par la société ONYX Auvergne Rhône-Alpes, située à CHATUZANGE LE GOUBET, au lieu-dit « Petits Pourcieux », PAPELISSIER, 810 chemin des Taillandiers ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2013127-0018 du 7 mai 2013 portant création de la commission de suivi de site « CSS ISDND CHATUZANGE LE GOUBET » en remplacement de la CLIS relative à l’ISDND de CHATUZANGE LE GOUBET exploitée par la société ONYX AUVERGNE RHÔNE-ALPES ;
VU le rapport et les propositions en date du 4 octobre 2018 de l’inspection de l’environnement de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région AUVERGNE- RHONE-ALPES ;
CONSIDÉRANT les nuisances, dangers et inconvénients susceptibles d’être présentés par l’ISDND exploitée par la société ONYX AUVERGNE RHONE-ALPES à CHATUZANGE LE GOUBET, et l’intérêt qu’il y a à mettre en place une commission de suivi de site, en raison notamment des nuisances olfactives et des envols pouvant être générés ;
3 avenue des Langories – 26000 VALENCE -Téléphone : 04.75.82.46.46
Site Internet de l’État en Drôme : http://www.drome.gouv.fr/
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE n°
portant modification de prescriptions concernant la commission de suivi de site « CSS ISDND CHATUZANGE LE GOUBET » relative à l’installation de stockage de déchets non dangereux exploitée par la société ONYX AUVERGNE RHÔNE- ALPES à CHATUZANGE LE GOUBET
Unité Inter-Départementale Drôme-Ardèche
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2018-10-11-003 - APC de renouvellement des membres de la commission de suivi de site de la " CSS ISDND CHATUZANGE LE GOUBET" relative à l'installation de stockage de déchets exploitée par le société ONYX 10 CONSIDÉRANT que l’ISDND relève de l’article R 125-5 du Code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que l’ISDND susvisée est un centre collectif de stockage qui reçoit des déchets non inertes au sens de l’article R 541-8 du Code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que l’article R. 125-8-2 du Code de l’environnement précise que les membres d’une commission de suivi de site sont nommés par le préfet pour une durée de cinq ans ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Drôme ;
ARRÊTE
Article 1er
L’article 2 de l’arrêté préfectoral n°2013127-0018 du 7 mai 2013 est remplacé par l’article suivant :
« Article 2 : Composition
La commission de suivi de site est composée des membres suivants, ou de leurs représentants, répartis en cinq collèges :
Collège "administrations" :
• le préfet du département de la Drôme,
• la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région
AUVERGNE-RHONE-ALPES (DREAL),
• le directeur départemental des territoires de la Drôme (DDT),
• le directeur régional de l’agence régionale de santé de la région AUVERGNE-RHONE-ALPES
(ARS),
• le directeur du service départemental d’incendie et de secours de la Drôme (SDIS).
Collège "élus des collectivités territoriales" :
• le maire de la commune de CHATUZANGE LE GOUBET,
• le maire de la commune de BEAUREGARD BARET,
• le président de la communauté d’agglomération VALENCE ROMANS AGGLO.
Collège "exploitant" :
• le directeur de la société ONYX Auvergne Rhône-Alpes,
• le responsable d’exploitation du site de CHATUZANGE LE GOUBET de la société ONYX Auvergne
Rhône-Alpes,
• le responsable sécurité-environnement de la société ONYX Auvergne Rhône-Alpes.
Collège "riverains" :
• un membre du Bureau de la Frapna Drôme Nature Environnement,
• le président du M.N.L.E.,
• monsieur TAMAGNAN Hervé,
• monsieur ODDOU Louis.
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2018-10-11-003 - APC de renouvellement des membres de la commission de suivi de site de la " CSS ISDND CHATUZANGE LE GOUBET" relative à l'installation de stockage de déchets exploitée par le société ONYX 11 Collège "salariés", composé de salariés protégés en sens du Code de travail : • le secrétaire du CHSCT de la société ONYX Auvergne Rhône-Alpes,
• Monsieur CHAZOT Damien.
Les membres sont nommés pour une durée de cinq ans. »
Article 2
L’article 6 de l’arrêté préfectoral n°2013127-0018 du 7 mai 2013 est remplacé par l’article suivant :
« Article 6 : Secrétariat de la commission
Le secrétariat de la commission est assuré par la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, Unité Inter- Départementale Drôme-Ardèche.
Le secrétariat de la commission pourra se faire assister par un prestataire dont le choix sera soumis à l’avis de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, attributaire des crédits de fonctionnement de la commission, pour l’aider à assurer sa mission. »
Article 3
L’article 7 de l’arrêté préfectoral n°2013127-0018 du 7 mai 2013 est remplacé par l’article suivant :
« Article 7 : Information de la commission par les industriels et les collectivités
L’exploitant de l’installation visée dans le présent arrêté adresse à la commission :
- les rapports d’analyse critique (tierces expertises) réalisés en application de l’article L. 181-13 ; - Les modifications mentionnées à l’article R. 181-46 du Code de l’environnement que l’exploitant envisage d’apporter à son installation ainsi que des mesures prises par le préfet en application des dispositions de ce même article ;
- le rapport environnemental de la société ou du groupe auquel appartient l’exploitant de l’installation, lorsqu’il existe ;
- le rapport annuel d’activité mentionné à l’article 26 de l’arrêté ministériel du 15 février 2016 modifié.
Le bureau de la commission fixe la date et la forme sous lesquelles l’exploitant adresse ces documents.
Les représentants des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale, membres de la commission, informent la commission des changements en cours ou projetés pouvant avoir un impact sur l’aménagement de l’espace autour de ladite installation. »
Article 4
L’article 8 de l’arrêté préfectoral n°2013127-0018 du 7 mai 2013 est supprimé.
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2018-10-11-003 - APC de renouvellement des membres de la commission de suivi de site de la " CSS ISDND CHATUZANGE LE GOUBET" relative à l'installation de stockage de déchets exploitée par le société ONYX 12 Article 5 : Délais et voies de recours
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de GRENOBLE, le délai de recours est de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Drôme et Madame la Directrice Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes chargée de l'Inspection de l’environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux membres de la commission.
A Valence, le 11 octobre 2018
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation
Le Secrétaire Général
Patrick VIEILLESCAZES
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2018-10-11-003 - APC de renouvellement des membres de la commission de suivi de site de la " CSS ISDND CHATUZANGE LE GOUBET" relative à l'installation de stockage de déchets exploitée par le société ONYX 13 26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des
Populations de la Drôme
26-2018-10-11-002
APC portant modification de prescriptions concernant la
commission de suivi de site "CSS ISDND ROUSSAS"
relative à l'installation de stockage de déchets non
dangereux exploitée par la société COVED à ROUSSAS
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2018-10-11-002 - APC portant modification de prescriptions concernant la commission de suivi de site "CSS ISDND ROUSSAS" relative à l'installation de stockage de déchets non dangereux exploitée par la société COVED à 14 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DROME
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
d’Auvergne - Rhône-Alpes
Unité inter-départementale Drôme Ardèche
Tél. : 04 75 82 46 46
Fax : 04 75 82 46 49
Courriel :
ud-da.dreal-auvergne-rhone-alpes@developpement-
durable.gouv.fr
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L 125-2-1, R 125-5, R 125-8, R 125-8-1 à R 125-8-5 ;
VU l’arrêté ministériel du 15 février 2016 modifié relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux, notamment son article 26 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 05-0221 du 14 janvier 2005 autorisant la société COVED CENTRE EST à exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) jusqu’au 1er janvier 2022 à ROUSSAS, au lieu-dit « Combe Jaillet », RD 133 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2013008-0005 du 8 janvier 2013 portant création de la commission de suivi de site « CSS ISDND ROUSSAS » en remplacement de la CLIS relative à l’ISDND de ROUSSAS exploitée par la société COVED ;
VU le rapport et les propositions en date du 4 octobre 2018 de l’inspection de l’environnement de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région AUVERGNE- RHONE-ALPES ;
CONSIDÉRANT les nuisances, dangers et inconvénients susceptibles d’être présentés par l’ISDND exploitée par la société COVED à ROUSSAS, et l’intérêt qu’il y a à mettre en place une commission de suivi de site, en raison notamment des nuisances olfactives et des envols pouvant être générés ;
CONSIDÉRANT que l’ISDND relève de l’article R 125-5 du Code de l’environnement ;
3 avenue des Langories – 26000 VALENCE -Téléphone : 04.75.82.46.46
Site Internet de l’État en Drôme : http://www.drome.gouv.fr/
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE n°
portant modification de prescriptions concernant la commission de suivi de site « CSS ISDND ROUSSAS » relative à l’installation de stockage de déchets non dangereux exploitée par la société COVED à ROUSSAS
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2018-10-11-002 - APC portant modification de prescriptions concernant la commission de suivi de site "CSS ISDND ROUSSAS" relative à l'installation de stockage de déchets non dangereux exploitée par la société COVED à 15 CONSIDÉRANT que l’ISDND susvisée est un centre collectif de stockage qui reçoit des déchets non inertes au sens de l’article R 541-8 du Code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que l’article R. 125-8-2 du Code de l’environnement précise que les membres d’une commission de suivi de site sont nommés par le préfet pour une durée de cinq ans ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Drôme ;
ARRÊTE
Article 1er
L’article 2 de l’arrêté préfectoral n°2013008-0005 du 8 janvier 2013 est remplacé par l’article suivant :
« Article 2 : Composition
La commission de suivi de site est composée des membres suivants ou de leurs représentants, répartis en cinq collèges :
Collège "administrations de l’État" :
• le préfet du département de la Drôme,
• la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région
AUVERGNE-RHONE-ALPES (DREAL),
• le directeur départemental des territoires de la Drôme (DDT),
• le directeur régional de l’agence régionale de santé de la région AUVERGNE-RHONE-ALPES
(ARS).
Collège "élus des collectivités territoriales" :
• la maire de la commune de ROUSSAS,
• le maire de la commune de DONZERE,
• le maire de la commune de MALATAVERNE,
• le maire de la commune de LES GRANGES GONTARDES.
Collège "exploitant" :
• le directeur de la société COVED,
• le directeur de Territoire Sud-Est de la société COVED,
• le chef de centre Drôme-Ardèche de la société COVED,
• le responsable environnement de la société COVED.
Collège "riverains" :
• le président du syndicat des vignerons de Grignan-Les-Adhemar,
• un membre du bureau collégial de la Frapna Drôme Nature Environnement.
Collège "salariés", composé de salariés protégés en sens du Code de travail : • un Délégué du Personnel de la société COVED,
• un membre du Comité d’Entreprise de la société COVED, en poste sur le site de ROUSSAS.
Les membres sont nommés pour une durée de cinq ans. »
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2018-10-11-002 - APC portant modification de prescriptions concernant la commission de suivi de site "CSS ISDND ROUSSAS" relative à l'installation de stockage de déchets non dangereux exploitée par la société COVED à 16 Article 2
L’article 6 de l’arrêté préfectoral n°2013008-0005 du 8 janvier 2013 est remplacé par l’article suivant :
« Article 6 : Secrétariat de la commission
Le secrétariat de la commission est assuré par la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, Unité Inter- Départementale Drôme-Ardèche.
Le secrétariat de la commission pourra se faire assister par un prestataire dont le choix sera soumis à l’avis de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, attributaire des crédits de fonctionnement de la commission, pour l’aider à assurer sa mission. »
Article 3
L’article 7 de l’arrêté préfectoral n°2013008-0005 du 8 janvier 2013 est remplacé par l’article suivant :
« Article 7 : Information de la commission par les industriels et les collectivités
L’exploitant de l’installation visée dans le présent arrêté adresse à la commission :
- les rapports d’analyse critique (tierces expertises) réalisés en application de l’article L. 181-13 ; - Les modifications mentionnées à l’article R. 181-46 du Code de l’environnement que l’exploitant envisage d’apporter à son installation ainsi que des mesures prises par le préfet en application des dispositions de ce même article ;
- le rapport environnemental de la société ou du groupe auquel appartient l’exploitant de l’installation, lorsqu’il existe ;
- le rapport annuel d’activité mentionné à l’article 26 de l’arrêté ministériel du 15 février 2016 modifié.
Le bureau de la commission fixe la date et la forme sous lesquelles l’exploitant adresse ces documents.
Les représentants des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale, membres de la commission, informent la commission des changements en cours ou projetés pouvant avoir un impact sur l’aménagement de l’espace autour de ladite installation. »
Article 4
L’article 8 de l’arrêté préfectoral n°2013008-0005 du 8 janvier 2013 est supprimé.
Article 5 : Délais et voies de recours
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de GRENOBLE, le délai de recours est de deux mois à compter de sa publication.
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2018-10-11-002 - APC portant modification de prescriptions concernant la commission de suivi de site "CSS ISDND ROUSSAS" relative à l'installation de stockage de déchets non dangereux exploitée par la société COVED à 17 Article 6 : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Drôme et Madame la Directrice Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes chargée de l'Inspection de l’environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux membres de la commission.
Valence, le 11 octobre 2018
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation
Le Secrétaire Général
Patrick VIEILLESCAZES
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2018-10-11-002 - APC portant modification de prescriptions concernant la commission de suivi de site "CSS ISDND ROUSSAS" relative à l'installation de stockage de déchets non dangereux exploitée par la société COVED à 18 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2018-10-05-002
2018_04_Arrete_contratN00_perdigons
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-10-05-002 - 2018_04_Arrete_contratN00_perdigons 19 ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
7
LE PRÉFET
Direction Départementale des Territoires
Service Eaux, Forêts, Espaces Naturels
Pôle Espaces Naturels
4 place Laennec BP1013 26015 Valence Cedex
Affaire suivie par : Thierry INSALACO
Tel. 04 81 66 81 64
Mail ddt-sefen-pen@drome.gouv.fr
ARRETE n° 2018-
portant attribution de subvention à la commune de Chateauneuf-de-Bordette pour la restauration et l’entretien d’habitats d’espèces d’intérêt communautaire du secteur des Perdigons
dans le site Natura 2000 FR8212019 "Baronnies - gorges de l’Eygues"
Année 2018
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n°92.125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République,
VU la loi n° 2000.321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
VU le décret n° 2000.1241 du 11 décembre 2000 pris pour l’application des articles 10 et 14 du décret n° 99.1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’Etat pour des projets d’investissement, modifié par le décret n° 2003-367 du 18 avril 2003 relatifs aux subventions de l’Etat pour des projets d’investissements,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif à l’organisation et aux attributions des Directions Départementales Interministérielles,
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans le département,
VU le décret n° 2005.54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat,
VU l’arrêté du 5 juin 2003 relatif à la constitution du dossier pour une demande de subvention de l’Etat pour un projet d’investissement,
VU l’arrêté préfectoral en date du 16 mars 2015 approuvant le document d’objectifs du site,
VU la demande présentée par la Commune de Chateauneuf-de-Bordette,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Drôme.ARRETE
Article 1 - Objet de l’arrêté
Le présent arrêté a pour objet d’attribuer à la Commune de Chateauneuf-de-Bordette une subvention pour la restauration et l’entretien d’habitats d’espèces d’intérêt communautaire du secteur des Perdigons.
L’objectif de cette démarche est de contribuer à restaurer et maintenir les milieux ouverts dans un état de conservation favorable.
Article 2 – Suivi de l’exécution
Le Préfet de Département représenté par la Direction Départementale des Territoires (DDT) de la Drôme assure le pilotage et le contrôle de l’opération par les moyens qu’il juge les plus appropriés.
Article 3 – Durée de l’arrêté
La durée de validité est établie pour une période de 1 an à compter de la date de notification.
Article 4 – Montant et modalités de règlement de la subvention
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-10-05-002 - 2018_04_Arrete_contratN00_perdigons 20 Annexe : Cahier des charges technique
Sur les crédits du Ministère de la Transition Écologique et Solidaire, programme 113-07-31 N.2000, la participation financière de l’État est accordée pour le projet suivant :
Maître d’ouvrage Mairie de Chateauneuf-de-Bordette 26110 Chateauneuf-de-Bordette
Référence bancaire (RIB) 30001 00556 F2620000000 39
Objet de la dépense Restauration et entretien d’habitats d’espèces d’intérêt communautaire du secteur des Perdigons (site Natura 2000 FR8212019)
Total de l’opération 19.543,25 €
Taux de la subvention 98,44960%
Montant subventionné 19.240,25 €
Un acompte de 30 % sera versé à la notification. Des versements se feront au vu de justificatifs attestant de la réalisation des prestations. Le solde sera versé sur présentation des justificatifs de la réalisation complète.
Le financement de l’opération pour l’année 2018 est réparti de la façon suivante :
• Etat : 19 240,25 €
• Autofinancement de la collectivité : 303,00 €
Article 5 – Justificatifs
Le bénéficiaire s’engage à remettre à la DDT de la Drôme, au plus tard le 31/05/2019, sous peine de l’application de l’article 7,
l’ensemble des résultats des travaux :
• restauration et entretien d’habitats d’espèces d’intérêt communautaire du secteur des Perdigons;
Article 6 – Contrôle de l'administration et sanctions
Afin de permettre à l’État de suivre et de contrôler l’exécution de l’opération envisagée, le bénéficiaire s’engage à fournir à la
DDT de la Drôme, sur simple demande, tous les renseignements sur les éléments techniques et comptables de l’action
réalisée.
Le bénéficiaire s’engage aussi à faciliter la vérification sur pièces et sur place de l’exactitude de ces renseignements par les
agents de l’administration. Pendant et au terme de la convention, un contrôle sur place peut être réalisé par l’administration.
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d’exécution de l’arrêté par le
bénéficiaire de la subvention sans l’accord écrit de l’administration, celle-ci peut respectivement exiger le reversement de tout
ou partie des sommes déjà versées au titre du présent arrêté, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après
examen des justificatifs présentés. L’administration en informe le bénéficiaire par lettre recommandée avec accusé de
réception.
Article 7
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Directeur Départemental des Finances Publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Valence, le 5 octobre 2018
Le Directeur Départemental des Territoires
signé
Philippe ALLIMANT
Annexe : Cahier des charges technique
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-10-05-002 - 2018_04_Arrete_contratN00_perdigons 21 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2018-10-10-001
AP portant restriction provisoire de certains usages de l'eau
dans le département de la Drôme
AP portant restriction provisoire de certains usages de l'eau dans le département de la Drôme
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-10-10-001 - AP portant restriction provisoire de certains usages de l'eau dans le département de la Drôme 22 PRÉFET DE LA DRÔME
Arrêté préfectoral n°
Portant restriction provisoire de certains usages de l'eau
dans le département de la Drôme
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l’Environnement, notamment le titre1er du livre II et le titre 3 du livre IV ; Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2215-1 ; Vu le décret n° 92-1041 du 24 septembre 1992, pris en application de l’article L.211-3 du Code de l’Environnement, relatif à la limitation ou la suspension provisoire des usages de l’eau ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu l’arrêté du Préfet Coordonnateur de Bassin du 3 décembre 2015 approuvant le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux Rhône-Méditerranée ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2012192-0023 du 10 juillet 2012 fixant en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département de la Drôme ; Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse ;
Vu la convention du 20 décembre 2006 instaurant la conférence départementale de l’eau ; Vu l’arrêté préfectoral du 20 août 2018 portant restriction provisoire de certains usages de l’eau dans le département de la Drôme ; Vu l’avis de la Conférence Départementale de l’Eau - Commission Gestion Quantitative formulé lors de sa réunion du 2 octobre 2018 ;
Considérant que les niveaux des ressources en eau disponibles, les débits de certains cours d'eau et la situation météorologique actuelle nécessite la vigilance sur la situation des ressources en eau du département ;
Considérant que l'état de sécheresse pour certaines ressources nécessite le déclenchement de mesures provisoires de restriction des usages de l'eau, en vu d'anticiper une aggravation éventuelle
de la situation ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L’arrêté préfectoral du 20 août 2018 portant restriction provisoire de certains usages de l’eau dans le département de la Drôme est abrogé.
ARTICLE 2 : SITUATION DES DIFFÉRENTES ZONES HYDROGRAPHIQUES DE GESTION DU DÉPARTEMENT DE LA DROME Au regard des critères définis dans l'arrêté préfectoral cadre n°2012192-0023 fixant en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département de la Drôme, la situation départementale pour la gestion de la sécheresse est la suivante :
4 place Laënnec – BP 1013 – 26015 VALENCE Cedex – Téléphone : 04.81.66.80.00 Site Internet de l’État en Drôme : http://www.drome.gouv.fr/ 1/4
Direction départementale des territoires
Service eaux, forêts, espaces naturels
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-10-10-001 - AP portant restriction provisoire de certains usages de l'eau dans le département de la Drôme 23 Pour les Eaux Superficielles :
Zones Hydrographiques de Gestion Situation de Gestion
1. Valloire Alerte renforcée
2. Galaure Alerte renforcée
3. Drôme des Collines Alerte renforcée
4. Plaine de Valence Alerte renforcée
5. Royans - Vercors Alerte
6. Bassin de la Drôme Alerte renforcée
7. Roubion - Jabron Alerte
8. Sud Drôme Alerte
9. Rhône -
Pour les Eaux Souterraines :
Zones Hydrographiques de Gestion Situation de Gestion
1. Valloire Alerte renforcée
2. Galaure Alerte
3. Drôme des Collines Alerte
4. Plaine de Valence Alerte
5. Royans - Vercors Alerte
6. Bassin de la Drôme Alerte
7. Roubion - Jabron Vigilance
8. Sud Drôme Alerte
9. Rhône -
La carte des secteurs concernés ainsi que la liste des communes concernées par zone hydrographique de gestion sont respectivement celles définies en annexe 2 et en annexe 3 de l'arrêté cadre sécheresse n°2012192-0023 du 10 juillet 2012. Elles sont disponibles sur le site internet de la Préfecture de la Drôme : www.drome.gouv.fr
La différenciation entre les ressources en eaux superficielles, les ressources en eaux souterraines et les nappes alluviales et connectées est explicitée dans l'article 3 de l'arrêté cadre n°2012192-0023 du 10 juillet 2012.
Il est rappelé, qu'en tout état de cause, les ouvrages situés dans les alluvions (puits, forages, bassins creusés) à une distance de moins de 50 m d’un cours d’eau sont considérés comme prélevant dans la nappe d’accompagnement de ce cours d’eau donc dans les eaux superficielles.
Pour les nappes alluviales et connectées visées à l'article 3 de l'arrêté cadre n°2012192-0023 du 10 juillet 2012, la situation retenue est la suivante :
Nappe alluviale ou nappe connectée Ressource de référence
Nappe de la Valloire Eaux Souterraines
Nappe alluviale de la Drôme au niveau d'Alex-Grane Eaux Superficielles
Nappe alluviale de la Drôme au niveau de Livron-Loriol Eaux Superficielles
Nappe alluviale du Roubion-Jabron Eaux Superficielles
4 place Laënnec – BP 1013 – 26015 VALENCE Cedex – Téléphone : 04.81.66.80.00 Site Internet de l’État en Drôme : http://www.drome.gouv.fr/ 2/4
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-10-10-001 - AP portant restriction provisoire de certains usages de l'eau dans le département de la Drôme 24 ARTICLE 3 – MESURES DE RESTRICTION
Sur les zones hydrographiques de gestion en situation d’alerte, d'alerte renforcée ou de crise :
• le prélèvement et l’utilisation de l’eau sont limités ou interdits conformément aux dispositions définies sur les tableaux de l’annexe 1 de l’arrêté cadre n° 2012192-0023 du 10 juillet 2012, repris en annexe 1 du présent arrêté.
• les usages non prioritaires de l’eau à partir des réseaux d’eau potable sont limités sur l’ensemble des territoires des communes faisant partie de ces zones hydrographiques de gestion, quel que soit le lieu de prélèvement de l’eau, que la ressource soit superficielle ou souterraine. Les dispositions les plus strictes s’appliquent (exemple : pour une zone de gestion en alerte pour les eaux souterraines et en crise pour les eaux superficielles, l’utilisation de l’eau potable est soumise aux dispositions de crise).
Ne sont pas concernés par les présentes mesures de restriction les prélèvements publics ou privés effectués à partir du Rhône, de sa nappe d’accompagnement ou de ses contre-canaux, à partir de l’Isère ou de sa nappe d’accompagnement, ou réalisés dans des retenues collinaires sans relation avec un cours d’eau.
Les mesures à mettre en œuvre par les différents usagers de l'eau (mesures générales, mesures relatives aux gestionnaires d'eau potable, mesures relatives aux gestionnaires de station d'épuration, mesures relatives aux établissements industriels, commerciaux et artisanaux, mesures relatives aux prélèvements d'eau à usage agricole) au regard de la situation de sécheresse constatée par zone de gestion sont définies sur les tableaux de l’annexe 1 de l’arrêté cadre n° 2012192-0023 du 10 juillet 2012, repris en annexe 1 du présent arrêté.
Concernant les mesures relatives aux prélèvements d'eau à usage agricole, il est rappelé : • que les limitations ci-dessous ne s’appliquent pas pour les prélèvements suivants quel qu’en soit le lieu : – prélèvements effectués pour abreuver les animaux ou rafraîchir exceptionnellement les bâtiments d’élevage, – l’irrigation au goutte à goutte ou par micro-aspersion,
– l’irrigation des cultures maraîchères et horticoles ainsi que des pépinières, – l’irrigation des cultures en godets et semis.
• que les irrigants individuels disposant d’une autorisation temporaire de prélèvement avec organisation de « tours d’eau », ainsi que les organisations collectives d’irrigation ayant déposé au service chargé de la Police de l‘Eau un règlement d’arrosage ou « tour d’eau » dûment agréé, sont tenus de mettre en œuvre, dans les secteurs indiqués ci-dessous, les mesures de restriction correspondantes prévues dans l’organisation de leurs « tours d’eau » :
Zone de gestion Eaux superficielles
(cours d’eau et leurs nappes
d’accompagnement)
Eaux souterraines
1. Valloire Alerte renforcée Alerte renforcée
2. Galaure Alerte renforcée Alerte
3. Drôme des Collines Alerte renforcée Alerte
4. Plaine de Valence Alerte renforcée Alerte
5 . Royans-Vercors Alerte Alerte
6. Bassin de la Drôme Alerte renforcée Alerte
7. Roubion-Jabron Alerte Vigilance
8. Sud Drôme Alerte Alerte
9. Rhône Pas de mesures Pas de mesures
• que les irrigants individuels et organisations collectives d’irrigation ne disposant pas de règlement d’arrosage ou « tour d’eau » sont tenus de réduire, dans les secteurs indiqués ci-dessous, leur consommation d’eau en respectant les journées d’interdiction correspondantes :
4 place Laënnec – BP 1013 – 26015 VALENCE Cedex – Téléphone : 04.81.66.80.00 Site Internet de l’État en Drôme : http://www.drome.gouv.fr/ 3/4
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-10-10-001 - AP portant restriction provisoire de certains usages de l'eau dans le département de la Drôme 25 Zone de gestion Eaux superficielles
(cours d’eau et leurs nappes
d’accompagnement)
Eaux souterraines
1. Valloire Alerte renforcée Alerte renforcée
2. Galaure Alerte renforcée Alerte
3. Drôme des Collines Alerte renforcée Alerte
4. Plaine de Valence Alerte renforcée Alerte
5 . Royans-Vercors Alerte Alerte
6. Bassin de la Drôme Alerte renforcée Alerte
7. Roubion-Jabron Alerte Vigilance
8. Sud Drôme Alerte Alerte
9. Rhône Pas de mesures Pas de mesures
ARTICLE 4 – MESURES COMPLÉMENTAIRES
Les maires peuvent à tout moment, sur le territoire communal, prendre par arrêté municipal des mesures de restriction complémentaires justifiées par des nécessités locales, sous réserve de compatibilité avec le présent arrêté. Une copie de ces arrêtés sera envoyée pour information à la Direction Départementale des Territoires.
ARTICLE 5 – PÉRIODE DE VALIDITÉ ET MODIFICATION DE LA SITUATION Les dispositions mentionnées ci-dessus resteront en vigueur jusqu'au prochain arrêté préfectoral de suspension ou de modification du présent arrêté.
ARTICLE 6 – SANCTIONS
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à une peine d'amende prévue pour les contraventions de 5ème classe.
ARTICLE 7 – DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 8 – PUBLICATION
Le présent arrêté sera adressé pour affichage aux maires des communes concernées du département de la Drôme, mention en sera insérée dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département de la Drôme et il sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.
Le présent arrêté et l'arrêté cadre sus-visé sont consultables :
• sur le site internet de la préfecture : www.drome.gouv.fr
• sur le site internet PROPLUVIA : www.propluvia.developpement-durable.gouv.fr
ARTICLE 9 – EXÉCUTION
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté : • le Secrétaire Général et le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Drôme, • les Sous-Préfets des arrondissements de Nyons et de Die;
• les Maires des Communes des zones de gestion 1 à 9;
• le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Drôme ; • le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Drôme ; • le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme ;
• le Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Drôme. • la Directrice Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement ; • la Directrice Territoriale Départementale de l’Agence Régionale de Santé ; • le Chef du Service de l’AFB ;
Une copie sera adressée pour information à :
• M. le Préfet de Région, Préfet Coordonnateur de Bassin.
• M. le Directeur de l’Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse. • M. le Directeur Départemental du Service d’Incendie et de Secours Fait à Valence, le 10 octobre 2018
Le Préfet,
SIGNE
Eric SPITZ
Les différentes annexes à cet arrêté sont disponibles sur le site IDE de la Préfecture de la Drôme
4 place Laënnec – BP 1013 – 26015 VALENCE Cedex – Téléphone : 04.81.66.80.00 Site Internet de l’État en Drôme : http://www.drome.gouv.fr/ 4/4
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-10-10-001 - AP portant restriction provisoire de certains usages de l'eau dans le département de la Drôme 26 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2018-10-08-002
Arrêté préfectoral portant cessation de l'établissement
d'enseignement de la conduite automobile "ae
Semperboni" cessation de l'établissement d'enseignement de la conduite automobile "ae Semperboni"
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-10-08-002 - Arrêté préfectoral portant cessation de l'établissement d'enseignement de la conduite automobile "ae Semperboni" 27 ad
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PRÉFET DE LA DRÔME
Direction Départementale des Territoires
Service Déplacements et Sécurité Routière
Pôle Education Routière
Arrêté n°
portant cessation d'activité d'un établissement d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.213-6 ; Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016145-0013 du 24 mai 2016 autorisant Monsieur SEMPERBONI Jean-Louis à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé« auto-école Semperboni »,situé 20, rue de l’hermitage à TAIN L’HERMITAGE (26600); Considérant la déclaration de cessation d'activité adressée par Monsieur SEMPERBONI Jean-Louis ; Vu l'arrêté préfectoral n°2016007-002 en date du 11 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Philippe ALLIMANT, Directeur Départemental des Territoires de la Drôme ;
Vu la décision n° 2016-313 en date du 28 septembre 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1 : L’arrêté préfectoral du 24 mai 2016 relatif à l’agrément n°E 02 026 0405 0 délivré à Monsieur SEMPERBONI Jean-Louis pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, situé sous la dénomination « auto-école Semperboni», est abrogé.
Article 2 : Monsieur SEMPERBONI Jean-Louis est tenu le jour de la notification du présent arrêté de fournir un inventaire des demandes de permis de conduire (cerfas 02) et des livrets d’apprentissage en sa possession en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les Numéros d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) des dossiers concernés.
Article 3 : Les cerfas 02 et les livrets d’apprentissage des élèves inscrits dans l’établissement devront leur être restitué dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté. Les documents précités devront être adressés avec avis de réception ou remis en mains propres contre signature d’un avis de réception daté et rédigé comme suit : “ Je, soussigné, (nom, prénom de l’élève), né le (date de naissance de l’élève), à (lieu de naissance de l’élève), reconnaît que l’établissement (nom) de (nom de la commune) m’a restitué, ce jour, mon cerfa 02 et mon livret d’apprentissage ”.
Article 4 : Le présent arrêté devra faire l’objet d’un affichage sur la porte d’entrée principale de l’établissement.
Article 5 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s’adressant au service « DDT de la Drôme, SDSR, PER ».
Article 6 : Le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et copie sera transmise à Monsieur SEMPERBONI Jean-Louis.
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former : - un recours gracieux auprès de mes services,
- un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière – Délégation à la sécurité et à la circulation routières.
- un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du présent courrier.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n’ont pas d’effet suspensif.
4 place Laennec - B.P. 1013 - 26015 VALENCE cedex – Téléphone : 04.81.66.80.00 Site Internet de l'État en Drôme : www.drome.gouv.fr
Valence, le 8 octobre 2018
Pour le Préfet,
Et par subdélégation,
Le délégué à l’éducation routière
signé
Jonathan ROUCHOUSE
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-10-08-002 - Arrêté préfectoral portant cessation de l'établissement d'enseignement de la conduite automobile "ae Semperboni" 28 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2018-10-08-001
Arrêté préfectoral portant création de l'établissement
d'enseignement de la conduite automobile "ae du
taurobole" création de l'établissement d'enseignement de la conduite automobile "ae du taurobole"
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-10-08-001 - Arrêté préfectoral portant création de l'établissement d'enseignement de la conduite automobile "ae du taurobole" 29 ad
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DRÔME
Direction Départementale des Territoires
Service Déplacements et Sécurité Routière
Pôle Education Routière
Arrêté n°
portant création d'un établissement d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.213-6 ; Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu la demande en date du 13 septembre 2018 de Monsieur SOZET Eric relative à la création d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur dénommé «auto-école du taurobole »,situé 20,rue de l’hermitage à TAIN L’HERMITAGE (26600);
Vu l'arrêté préfectoral n°2016007-002 en date du 11 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Philippe ALLIMANT, Directeur Départemental des Territoires de la Drôme ;
Vu la décision n°2016-313 en date du 28 septembre 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1 – L'agrément est accordé, tous droits des tiers expressément sauvegardés, à l'établissement d'enseignement de conduite des véhicules à moteur dénommé « auto-école du taurobole », situé 20, rue de l’hermitage à TAIN L’HERMITAGE (26600).
Agrément n° E 18 026 0006 0 Catégories : AM, A2, A, B, AAC
exploité par Monsieur SOZET Eric
Né le 13 novembre 1983 à TOURNON SUR RHONE.
Article 2 – La capacité d'accueil du local ne peut excéder 19 personnes. Article 3 – Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 4 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Article 5 – Le Directeur Départemental de la Direction Départementale des Territoires de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et copie sera transmise à Monsieur SOZET Eric.
4 place Laennec - B.P. 1013 - 26015 VALENCE cedex – Téléphone : 04.81.66.80.00 Site Internet de l'État en Drôme : www.drome.gouv.fr
Valence, le 8 octobre 2018
Pour le Préfet,
Et par subdélégation,
Le délégué à l’éducation routière
signé
Jonathan ROUCHOUSE
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-10-08-001 - Arrêté préfectoral portant création de l'établissement d'enseignement de la conduite automobile "ae du taurobole" 30 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2018-10-09-001
Arrêté préfectoral portant modification d'agrément de
l'établissement d'enseignement de la conduite automobile
"Angélique conduite" modification d'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite automobile "Angélique conduite"
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-10-09-001 - Arrêté préfectoral portant modification d'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite automobile "Angélique conduite" 31 ad
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DRÔME
Direction Départementale des Territoires
Service Déplacements et Sécurité Routière
Pôle Education Routière
Arrêté n°
portant modification d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.213-6 ; Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 26-2018-10-02-001 autorisant Madame LANTHEAUME Angélique à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «Angélique conduite », situé 11, avenue Léon Aubin à LIVRON (26250) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016007-002 en date du 11 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Philippe ALLIMANT, Directeur Départemental des Territoires de la Drôme ;
Vu la décision n°2016-313 en date du 28 septembre 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1 : L’article 1 est modifié comme suit : le numéro d’agrément de l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur à titre onéreux « Angélique conduite » exploité 11, avenue Léon Aubin à LIVRON (26250) est : E 08 026 0569 0, catégories : AM, A2, A, B, AAC attribué à Madame LANTHEAUME Angélique née le 15 août 1980 à CREST(26).
Article 2 : Les autres articles de l’arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.
Article 3 :La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la Direction Départementale des Territoires de la Drôme, Service Déplacements Sécurité Routière, Pôle Education Routière.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et copie sera transmise à Madame LANTHEAUME Angélique.
4 place Laennec - B.P. 1013 - 26015 VALENCE cedex – Téléphone : 04.81.66.80.00 Site Internet de l'État en Drôme : www.drome.gouv.fr
Valence, le 9 octobre 2018
Pour le Préfet,
Et par subdélégation,
Le délégué à l’éducation routière
signé
Jonathan ROUCHOUSE
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-10-09-001 - Arrêté préfectoral portant modification d'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite automobile "Angélique conduite" 32 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2018-10-12-001
autorisation de prise de vue et utilisation images par
l'office de tourisme du Trièves
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-10-12-001 - autorisation de prise de vue et utilisation images par l'office de tourisme du Trièves 33 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
PRÉFET DE LA DRÔME
Valence, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
autorisant la prise de vue et l’utilisation d’images par l’office de tourisme du Trièves de la
réserve naturelle des Hauts Plateaux du Vercors
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l’Environnement et notamment ses articles L. 332-1 à L.332-10 et ses articles R 332-1 à R 332-29 ; VU le décret n° 85-280 du 27 février 1985 portant création de la réserve naturelle des Hauts Plateaux du Vercors ; VU l’arrêté inter-préfectoral 28 décembre 2016 portant les numéros d’enregistrement 26-2016-12-28-001 (à la préfecture de la Drôme) et 38-2016-12-28-004 (à la préfecture de l’Isère), fixant la réglementation applicable au sein de la réserve naturelle nationale des hauts plateaux du Vercors ;
VU la demande du 8 octobre 2018 déposée par Olivier Zanardi (Office de tourisme du Trièves, Place de la mairie, 38930 CLELLES), pour la prise de vue et l’utilisation d’images de la réserve naturelle des Hauts Plateaux du Vercors ; VU l’avis favorable du gestionnaire de la réserve naturelle ;
VU l’arrêté préfectoral portant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires ; SUR proposition de Madame la Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne Rhône-Alpes ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1er – L’office de tourisme du Trièves est autorisé à effectuer des prises de vue et à utiliser les images de la réserve naturelle des Haut-Plateaux du Vercors dans le cadre d’un reportage pour le journal de 13 h de TF1 sur la réserve naturelle, conformément à la demande sus-visée.
L’autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2018.
ARTICLE 2 – Cette autorisation est accordée sous les conditions suivantes :
• Respecter la réglementation de la réserve ;
• Aucune prise de vue directe ou indirecte ne doit conduire à la diffusion d’images représentant une situation d’infraction aux dispositions du code de l’environnement, à celle du décret de classement de la réserve et à son règlement intérieur ; • Indiquer dans le générique que ces images ont été prises sur la réserve naturelle des Hauts-Plateaux du Vercors ; • L’usage des aéronefs est interdit ;
• Envoyer une copie du film au gestionnaire de la réserve et mettre à disposition les rushes ; • Ne pas porter atteinte à l’intégrité physique des lieux, à la flore, et ne pas perturber la faune.
ARTICLE 3 – La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sous réserve du respect des autres législations et réglementations en vigueur.
ARTICLE 4 – Le non-respect de la présente autorisation, et notamment des prescriptions fixées à l’article 2 ci-dessus, est passible des sanctions prévues pour les infractions pénales définies et réprimées par les articles R.332-69 à R.332-81 du code de l’environnement.
ARTICLE 5 – Le présent arrêté peut être déféré devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 6 – Le Sous-Préfet de Die, la Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne Rhône- Alpes, le Directeur départemental des territoires de la Drôme, le Directeur du Parc Naturel Régional du Vercors, le conservateur et les gardes de la réserve naturelle sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet, par délégation,
Le Directeur départemental des Territoires,
signé
Philippe ALLIMANT
4 place Laënnec B.P. 1013 - 26015 VALENCE cedex - Téléphone : 04.81.66.80.00 Site Internet de l'Etat en Drôme : http://www.drome.pref.gouv.fr/
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
d’Auvergne Rhône-Alpes
Service Eau, Hydroélectricité et Nature
Pôle préservation des milieux et des espèces
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-10-12-001 - autorisation de prise de vue et utilisation images par l'office de tourisme du Trièves 34 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2018-10-12-002
Frapna du Rhône, autorisation de capture et relâcher
d'insectes
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-10-12-002 - Frapna du Rhône, autorisation de capture et relâcher d'insectes 35 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
INSECTES
PRÉFET DE LA DRÔME
Direction départemental e des territoires Valence, le
Dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Autorisant la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées : Insectes Bénéficiaire : FRAPNA du Rhône
Le préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à R.411-6 ; VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du territoire métropolitain et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ; VU l’arrêté du 18 décembre 2014, fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place ;
VU l’arrêté préfectoral portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de la Drôme ; VU les lignes directrices en date du 30 octobre 2017, précisant la nature des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l’environnement, dans l’ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ; VU la demande de dérogation présentée par l’association FRAPNA du Rhône en date du 10 septembre 2018, pour la capture temporaire suivi d’un relâcher immédiat sur place d’insectes protégés dans le cadre d’expertises et de prospections naturalistes ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée pour la réalisation d’inventaires de populations sauvages dans le cadre d’expertises et de prospections naturalistes visant à l’acquisition de connaissances et à la préservation du patrimoine naturel ;
CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées ci-après (article 2) ; CONSIDÉRANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la capture, le marquage lorsque celui-ci est pratiqué, et le relâcher immédiat de spécimens des espèces ou des groupes d'espèces considérés ; SUR proposition de la madame la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement :
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Dans le cadre d’inventaires et de suivis, d’actions de formations et de sensibilisation à la biodiversité, la FRAPNA du Rhône dont le siège social est situé à Villeurbanne ( (69100 – 22 rue Aymard) est autorisé à procéder à la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place des espèces animales protégées, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté.
CAPTURE SUIVIE D’UN RELÂCHER IMMÉDIAT SUR PLACE
D’ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES :
espèces ou groupes d’espèces visés, nombre et sexe le cas échéant INSECTES
Grand Capricorne (Cerambyx cerdo)
Pique-Prune (Osmoderma eremita)
Rosalie des Alpes (Rosalia alpina)
Carabe noduleux (Carabus nodulosus)
Cuivré des marais (Lycaena dispar)
Damier de la succise (Euphydrias aurinia)
La Bacchante (Lopinga achine)
Azuré du serpolet (Maculinea arion)
Agrion de mercure (Coenagrion mercuriale)
Sphinx de l’épilobe (Proserpinus proserpina)
Gomphe à pattes jaunes (Gomphus flavipes)
Cordulie à corps fin (Oxygastra curtisii)
Leucorrhine à large queue (Leucorrhina caudalis)
Leucorrhine à gros thorax (Leucorrhina pectoralis)
Leucorrhine à front blanc (Leucorrhina albifrons
Adultes et larves
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
LIEU D’INTERVENTION : Ensemble du département de la Drôme.
PROTOCOLE :
Le bénéficiaire procède à des inventaires de populations d’espèces sauvages dans le cadre de l’évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagements. Les protocoles d’inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par les responsables des projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagements, pour la réalisation de tels inventaires,
service eau, forêts, espaces naturels
pôle espaces naturels
4 place Laënnec BP 1013 - 26015 VALENCE cedex
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-10-12-002 - Frapna du Rhône, autorisation de capture et relâcher d'insectes 36 Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif recherché. Si le bénéficiaire procède à des inventaires de populations d’espèces sauvages, le protocole d’inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l’importance de celles-ci au regard de l’état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur biologie et de leurs cycles biologiques. MODALITÉS :
Les inventaires sont réalisés sur la période optimale d’activité des espèces. Dans le cadre des inventaires entomologiques, les modes et moyens utilisés pour la capture et le relâcher des espèces protégées sont :
• la recherche à vue,
• la capture au filet pour les Odonates et Lépidoptères,
• l’utilisation d’attraction lumineuse nocturne et de pièges attractifs ou d’interception, aérien et au sol, non vulnérants pour les Coléoptères nécessitant une manipulation (comptage, sexage,) avant relâcher sur le lieu même de la capture.
Aucun individus capturés n’est tué et tous les spécimens sont relâchés immédiatement après détermination in situ. Ces opérations d’inventaire sont complétées par des actions de sensibilisation avec : • cycle formateur des universités de la nature (formations naturalistes dont entomologie) ; • sortie nature sur les insectes ,
• participation aux 24 heures naturalistes des FRAPNA (volet entomologie)
ARTICLE 3 : Personnes habilitées
Les personnes habilitées pour réaliser ces opérations sont :
• Yann Vasseur, chargé de mission et d’études au pôle nature environnement à la FRAPNA du Rhône, entomologiste et spécialiste des coléoptères ;
• Yoann Vincent, chargé de mission FRAPNA du Rhône, naturaliste généraliste et entomologiste, expert en odonates et hémiptères ;
• Timothy Cowles : bénévole à la FRAPNA du Rhône et spécialiste des lépidoptères diurnes. • Didier Rousse, responsable du pôle nature environnement à la FRAPNA du Rhône. Naturaliste généraliste et botaniste.
Elles doivent être porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées et sont tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l’autorisation
L’autorisation est valable 3 ans de 2019 à 2021.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d’observation d’espèces à disposition de la DREAL dans les conditions définies par le système d’information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de formats de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaires d’échange relatives aux occurrences d’observation d’espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL, chaque année avant le 31 mars un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l’année précédente. Ce rapport précise :
• le nombre d’opérations conduites au cours de l’année sous couvert de la dérogation, • les dates et les lieux par commune des opérations,
• les espèces ou groupes d’espèces dont la présence a été identifiée, Pour les espèces qui sont réputées avoir de faibles effectifs dans l’aire de déplacement naturel des noyaux de populations concernés,
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est déterminable et, s’il y a lieu, le mode de marquage utilisé,
• le nombre d’animaux morts au cours des opérations,
• le nombre d’animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture au cours des opérations.
ARTICLE 6 : Autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et réglementaires susceptibles d’être applicables sur les espaces protégés du territoire d’étude.
ARTICLE 7 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notification : • par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent, • par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
ARTICLE 8 : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Drôme, Madame la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, Monsieur le directeur départemental de territoires de la Drôme, Monsieur le chef du service départemental de l’agence française de la biodiversité et Monsieur chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.
pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires
signé
Philippe ALLIMANT
service eau, forêts, espaces naturels
pôle espaces naturels
4 place Laënnec BP 1013 - 26015 VALENCE cedex
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-10-12-002 - Frapna du Rhône, autorisation de capture et relâcher d'insectes 37 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2018-10-03-044
La Penne sur l'Ouvéze, AP dérogation L 142-5
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-10-03-044 - La Penne sur l'Ouvéze, AP dérogation L 142-5 38 Liberté e Ezxlité e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DRÔME
re Un Triinciale Sud Fi Valence, le 0 3 OCT. 2018 Affaire suivie par : Elisabeth PILLAT Tél. : 04 81 66 81 33
courriel : elisabeth.pillat@drome.gouv.fr
Arrêté n° 26-2018..._nssscsnee
Portant dérogation au titre de l’article L142-5 du Code de l'Urbanisme
Commune de LA PENNE SUR L’ OUVEZE
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’Urbanisme, et notamment les articles L142-4 et L142-5 ;
Vu la demande présentée le 27 juillet 2018 par Monsieur le Maire de La Penne Sur l’Ouvèze afin
d’ouvrir à l’urbanisation de nouveaux secteurs, dans le cadre de la procédure d’élaboration de sa carte
communale :
Vu l'avis favorable de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels,
Agricoles et Forestiers (CDPENAF) en date du 13 septembre 2018 ;
Considérant que la demande porte sur l’ouverture à l’urbanisation de nouveaux secteurs pour une
superficie de 1,56 ha ;
Considérant que l’ouverture à l’urbanisation de ces secteurs ne nuit pas à la protection des espaces
naturels, agricoles et forestiers, et ne porte pas atteinte à la préservation et à la remise en bon état des
continuités écologiques ;
Considérant que l’ouverture à l’urbanisation de ces secteurs ne conduit pas à une consommation
excessive de l’espace, ne génère pas d’impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à
une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1: La commune de La Penne sur l’Ouvèze est autorisée à ouvrir à l’urbanisation les
secteurs objet de la demande de dérogation selon le plan annexé.
4 place Laënnec B.P. 1013 - 26015 VALENCE cedex - Téléphone : 04.81.66.80.00
Site Internet de l'Etat en Drôme : http://www. drome.gouv.fr/
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-10-03-044 - La Penne sur l'Ouvéze, AP dérogation L 142-5 39 Article 2 : Le présent arrêté sera affiché pendant un mois en mairie et publié au Recueil des Actes
Administratif de la Préfecture.
Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP 1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, M. le Directeur Départemental
des Territoires et M. le Maire de La Penne sur l’Ouvèze sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Valence, le O 3 OCT, 201
Le Préfet,
4 place Laënnec B.P. 1013 - 26015 VALENCE cedex - Téléphone : 04.81.66.80.00
Site Internet de l'Etat en Drôme : http://www. drome,gouv.fr/
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-10-03-044 - La Penne sur l'Ouvéze, AP dérogation L 142-5 40 Localisation des secteurs objet de la demande de dérogation
de la carte communale de La Penne sur l’Ouvèze
Secteur du Village historique
Secteur hameau de la Plaine et
groupement d'habitation de la mairie
Secteur de Granges Basses et secteur
d’activités
4 place Laënnec B.P. 1013 - 26015 VALENCE cedex - Téléphone : 04.81.66.80.00
Site Internet de l'Etat en Drôme : http://www,drome.gouv.fr/
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-10-03-044 - La Penne sur l'Ouvéze, AP dérogation L 142-5 41 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-10-03-044 - La Penne sur l'Ouvéze, AP dérogation L 142-5 42 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2018-10-03-045
Montbrun les Bains, AP dérogation art. L142-5
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-10-03-045 - Montbrun les Bains, AP dérogation art. L142-5 43 Léberié » Égaltié » Fratsraité
PRÉFET DE LA DRÔME
Direction départementale des territoires ence
Service aménagement du territoire et risques Val le 0 3 OCT. 2018 Pôle aménagement
TéL : 04 81 66 81 33
courriel : ddt-pa-satr@drome. gouv.fr
Arrêté n° 26-2018...
Portant dérogation au titre de l’article L.142-5 du code de l’urbanisme
(principe d’urbanisation limitée en l’absence de SCOT)
Commune de MONTBRUN LES BAINS
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment les articles L.142-4 et L.142-5 ;
Vu la demande présentée le 29 juin 2018 par Monsieur le Maire de MONTBRUN LES BAINS afin
d’ouvrir à l'urbanisation 5 nouveaux secteurs dans le cadre de la procédure de révision de son plan local
d’urbanisme (PLU) ;
Vu le rapport du Directeur Départemental des Territoires ;
Vu l'avis de la Commission Départementale pour la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et
Forestiers (CDPENAF) en date du 26 octobre 2017;
Considérant que la demande d’ouverture à l'urbanisation porte sur 5 secteurs qui se déclinent de la
manière suivante (cf annexe localisation des secteurs)
secteur 1 : zone AUi, dédié à l’activité et couvert par une OAP
secteur 2 : zone UB, dédié à l’habitat et couvert par une OAP
secteur 3 : zone AUD, dédié à l’habitat et couvert par une OAP
secteur 4 : zone UT, dédié au tourisme, identifié comme UTN
secteur 5 : zones Ui au nord du village, dédié à l’habitat
Considérant que le diagnostic ne fait apparaître aucun besoin clairement identifié pour l’implantation
d’activité sur le secteur AUi et ne précise pas l’état d’occupation des zones existantes représentant déjà 5
hectares :
Considérant que le périmètre de l’OAP du secteur UB indiqué sur le schéma d'aménagement n’est pas le
même que celui reporté sur le plan de zonage et que dès lors il n’est pas possible de connaître le périmètre
retenu et donc la densité réellement appliquée sur ce secteur ;
Considérant que le secteur Ub dédié à l’habitat propose une densité de 13 logts/ha, mais que le périmètre de
l’ OAP intègre un tènement agricole de plus de 2 ha et une zone de captage sans aucune justification;
4 place Laënnec — B.P. 1013 —- 26015 VALENCE cedex — Téléphone : 04.81.66.80.00
Site Internet de l’Étaten Drôme : hitp://www.drome.gouv.fr/
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-10-03-045 - Montbrun les Bains, AP dérogation art. L142-5 44 Considérant qu’en l’absence d’éléments plus précis dans le règlement permettant de connaître la capacité
d’accueil touristique du secteur UT et la surface de plancher totale autorisée, il n’est pas possible d’ouvrir ce secteur :
Considérant que la densité prévue sur les zones Ui situées au nord du village est de 5 logements à l’hectare,
ce qui ne constitue pas une consommation maîtrisée de l’espace ;
Considérant de manière générale, que l’ouverture à l’urbanisation des secteurs dédiés à l’habitat n’est pas
suffisamment justifiée notamment au regard du potentiel encore présent sur les zones Ub et Ui, celui-ci n’ayant fait l’objet d’aucune analyse fine ;
Considérant que, dans son orientation n°3, la commune souhaite « encourager le renouvellement urbain
dans les limites existantes et exploiter les dents creuses dans le tissu bâti existant », mais que le PLU ne
prévoit que 3 logements en dents creuses ou remis sur le marché de logements vacants ;
Considérant de plus que, bien que le PADD prévoit « d’assurer la mixité dans la programmation de
logements et développer de nouvelles formes d’habiter », les secteurs ouverts à l’urbanisation ne proposent que la production de maisons individuelles ;
Considérant que, par conséquent, le projet ne démontre absolument pas que ces ouvertures n’ont pas
d’impact sur la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, ni sur les flux de déplacements ;
Considérant que le projet ne démontre pas non plus que l’ouverture à l’urbanisation de ces zones ne met pas
en cause la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques ;
Considérant par conséquent que l’urbanisation envisagée sur le territoire de Montbrun-les-Bains conduit à
une consommation excessive de l’espace qui n’est pas suffisamment justifiée dans le dossier de PLU
arrêté ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
Article1: La commune de MONTBRUN LES BAINS n’est pas autorisée à ouvrir à l’urbanisation les
secteurs mentionnés précédemment.
Article 2 : Le présent arrêté sera affiché pendant un mois en mairie et publié au Recueil des Actes
Administratif de la Préfecture.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble (2 place de Verdun — BP 1135 — 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : M le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, M le Directeur Départemental des
Territoires et M le Maire de Montbrun les Bains sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté,
Fait à Valence, le ‘0 3 OCT. 2018
Le Préfet,
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-10-03-045 - Montbrun les Bains, AP dérogation art. L142-5 45 Localisation des secteurs
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-10-03-045 - Montbrun les Bains, AP dérogation art. L142-5 46 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-10-03-045 - Montbrun les Bains, AP dérogation art. L142-5 47 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2018-10-05-001
Portant modification de l'opposition territoriale DARRET
Franck à l'ACCA de Crupies
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-10-05-001 - Portant modification de l'opposition territoriale DARRET Franck à l'ACCA de Crupies 48 PRÉFET DE LA DRÔME
Direction départementale des Territoires
Service Eau, Forêts, Espaces Naturels (SEFEN)
Affaire suivie par Patrice BERINGER
Tel. 04 81 66 81 67 / fax 04 81 66 82 88
Mail ddt-sefen-pen@drome.gouv.fr
4 place Laennec _ BP 1013 _ 26015 VALENCE cedex
ARRETE
Portant modification d’une opposition cynégétique à l’association communale de chasse agréée Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU les articles L 422-10 à L 422-19 et R 422-42 à R 422-58 du code de l’environnement, VU l’arrêté ministériel du 29 juillet 1968 et notamment son article 2 fixant la superficie minimale ouvrant droit à opposition de 20 hectares dans le cas général,
VU l’arrêté préfectoral du 1er juin 1971 fixant la liste des terrains devant être soumis à l’action de l'association communale de chasse agréée (A.C.C.A.) de CRUPIES et celui du 16 septembre 1971 portant agrément de cette même A.C.C.A., VU l’arrêté préfectoral n° 2016.130-0034 du 9 mai 2016, validant à compter du 16 septembre 2016 l’opposition territoriale formulée contre l’A.C.C.A de CRUPIES par monsieur Franck DARRET pour des terrains lui appartenant et situés sur les communes de CRUPIES et de BOURDEAUX,
VU le courrier reçu le 9 avril 2018 du président de l’A.C.C.A. de CRUPIES, monsieur Jean-René DURIF, demandant la révision de l’arrêté préfectoral n° 2016.130-0034 du 9 mai 2016 validant l’opposition au territoire détenu par son association de 28 ha 17 a 96 ca de terrains à la demande et au profit de monsieur Franck DARRET, au motif que ladite opposition ne respecterait pas la superficie minimale ouvrant droit à opposition, soit 20 hectares dans le département de la Drôme, CONSIDERANT que la demande d’opposition formulée par monsieur Franck DARRET le 15 mars 2016 comportait une information erronée de nature à remettre en question la validité de la décision prise par la suite, à savoir que la parcelle cadastrée section C n° 412 _ commune de BOURDEAUX, n’appartenait pas au déclarant le jour du dépôt de sa demande, mais avait fait l’objet d’une promesse de vente de la part de monsieur Wolfgang JUNG, son propriétaire, qui n’a pas abouti par la suite, CONSIDERANT que la parcelle cadastrée section C n° 412 (ex-354p) _ commune de BOURDEAUX, propriété de monsieur Wolfgang JUNG, interrompt la continuité des fonds appartenant à monsieur Franck DARRET, dont la propriété est en réalité constituée de deux lots distincts, fait reconnu par monsieur DARRET lors d’une rencontre à son domicile le jeudi 20 septembre 2018 avec monsieur Patrice BERINGER, agent de la Direction Départemental des Territoires, CONSIDERANT que la décision préfectorale n° 2016.130-0034 du 9 mai 2016 a été obtenue sur la base d’une information erronée donnée par le déclarant,
CONSIDERANT que certaines parcelles appartenant au déclarant sont entièrement ou partiellement incluses dans un rayon de 150 m autour d’une habitation et ne font ainsi pas partie du territoire sur lequel l’A.C.C.A. détient le droit de chasse, mais que ce principe ne s’applique pas aux constructions en nature d’habitation (parcelle cadastrée section B n° 2 _ commune de CRUPIES) réalisée postérieurement à la date de la décision accordant à monsieur Franck DARRET le retrait d’une partie de ses terrains du territoire sur lequel l’A.C.C.A. détient le droit de chasse,
VU l’arrêté préfectoral portant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires,
ARRETE
ARTICLE 1 - OBJET
La présente décision abroge l’arrêté préfectoral n° 2016.130-0034 du 9 mai 2016, validant à compter du 16 septembre 2016 l’opposition territoriale formulée contre l’A.C.C.A de CRUPIES par monsieur Franck DARRET pour 28 ha 17 a 96 ca de terrains lui appartenant et situés sur les communes de CRUPIES et de BOURDEAUX. A compter de ce jour, seuls les terrains figurant au tableau ci-dessous et appartenant monsieur Franck DARRET, demeurant 2540 route des Tonils _ 26460 CRUPIES, continuent de former une opposition territoriale valable à l’A.C.C.A. de CRUPIES, pour une superficie totale de 22 ha 10 a 56 ca, dont 3 ha 86 a 06 ca sur la commune de CRUPIES et 18 ha 24 a 50 ca sur la commune de BOURDEAUX :
communes Section, lieu-dit et numéros des parcelles
CRUPIES
(3 ha 86 a 06 ca)
A « Les Bruyères » : n° 143 et 144.
B « La Combe » : n° 1, 2 et 32.
BOURDEAUX
(18 ha 24 a 50 ca)
C « Serviens et Soubrions » : n° 146, 147, 148, 149, 162, 163, 164 et 165.
Le présent arrêté modifie en conséquence la liste des terrains sur lesquels le droit de chasse est apporté à l’ A.C.C.A. de CRUPIES. Le déclarant est tenu de signaler les limites de sa propriété sur laquelle il se réserve le droit de chasse au moyen de pancartes et de procéder ou de faire procéder à la régulation des animaux « nuisibles » et des espèces présentes sur son fonds qui causent des dégâts.
ARTICLE 2 - DELAI ET VOIE DE RECOURS
La présente décision abroge, à compter de ce jour, l’arrêté préfectoral n° 2016-130-0034 du 9 mai 2016 et peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP 1135 _ 38022 GRENOBLE cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-10-05-001 - Portant modification de l'opposition territoriale DARRET Franck à l'ACCA de Crupies 49 ARTICLE 3 - PUBLICITE ET EXECUTION
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au déclarant, à messieurs les Présidents de la Fédération Départementale des Chasseurs et de l’A.C.C.A. de CRUPIES, ainsi qu’aux Maires de CRUPIES et de BOURDEAUX, pour être affiché au moins 10 jours en mairie. Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs départemental (articles R 422-35 et R 422-52 du code de l’environnement).
Fait à Valence, le 5 octobre 2018
Pour le Préfet et par subdélégation,
Le chef du service eau, forêt et espaces naturels,
signé
Basile GARCIA
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-10-05-001 - Portant modification de l'opposition territoriale DARRET Franck à l'ACCA de Crupies 50 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2018-10-10-002
Restriction de circulation sur l'A7 PS92
Restriction circulation A7
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-10-10-002 - Restriction de circulation sur l'A7 PS92 51 ad
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DRÔME
Arrêté n°
Réfection des bétons sous tablier et de la corniche
en surplomb du passage supérieur PS92.2 de l’échangeur n°16 de Loriol sur l’autoroute A7
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la route et notamment ses articles R 411-8, R 411-9 et R 432-1, Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret du 7 février 1992 approuvant la convention passée entre l’État et les Autoroutes du Sud de la France en vue de la concession de la construction de l'exploitation et de l'entretien d'autoroutes Vu l'arrêté n° 2013354-006 du 20 décembre 2013 relatif à la réglementation de la circulation sous chantiers sur l’autoroute A7 en Drôme,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes, Vu l'instruction interministérielle du 31 juillet 2002 sur la signalisation routière, livre 1 – 8ème partie (signalisation temporaire),
Vu l’arrêté zonal n°69-2016-10-11-001 du 11 octobre 2016 portant organisation pour les activités de gestion de crises routières,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016007-0002 du 11 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Philippe ALLIMANT, directeur départemental des territoires de la Drôme,
Vu la décision n° 2018-390 du 30 août 2018 de M. Philippe ALLIMANT, directeur départemental des territoires de la Drôme portant subdélégations de signature,
Vu la demande présentée le 28 septembre 2018 par la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF), Vu la consultation des services lancée par ASF le 28 septembre 2018 indiquant que l’avis serait réputé favorable sans réponse passée la date du 5 octobre 2018
Vu l'avis favorable de la gestion du contrôle des autoroutes (DGITM/DIT/GRN/GCA2) en date du 3 octobre 2018 Vu l’avis favorable de la DIRCE en date du 3 octobre 2018
Vu l'avis réputé favorable du Groupement de Gendarmerie (EDSR)
Considérant que, pendant les travaux de la réfection des bétons sous tablier ainsi que la corniche en surplomb du PS 92.2 de l’échangeur de Loriol sur l’autoroute A7, il y a lieu de réglementer la circulation afin de prévenir tout risque d’accident, de faciliter la bonne exécution des travaux et d’assurer un écoulement satisfaisant du trafic. Considérant que la section concernée par ces travaux est située hors agglomération,
ARRETE
Article 1er : Localisation - durée et période du chantier
Les travaux réfection des bétons sous tablier ainsi que la corniche en surplomb de l’autoroute, du PS 92.2 de l’échangeur de Loriol sur l’autoroute A7 vont se réaliser en plusieurs phases, du 15/10/2018au 20/11/2018
Article 2 : Restriction de circulation
Pendant la période des travaux, des restrictions de circulation s’appliquent entre les PR 95.500 au PR 91.600 en direction de Lyon et de Marseille (cf DESC)
La bretelle de sortie en provenance de Marseille et la bretelle d’entrée en direction de Lyon de l’échangeur n° 16 de Loriol seront fermées durant les nuits de la phase 1 du lundi 21h au vendredi 6h
4 place Laennec - B.P. 1013 - 26015 VALENCE cedex – Téléphone : 04.81.66.80.00 Site Internet de l'État en Drôme : www.drome.gouv.fr
Direction départementale des territoires
Service déplacements et sécurité routière
Courriel : ddt-sdsr@drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-10-10-002 - Restriction de circulation sur l'A7 PS92 52 Phase Restrictions
Phase 1 : nuits du 15/10 au 30/10 /2018
de 21h à 6h
Neutralisation de la voie de droite et voie médiane
incluant la bretelle de sortie et la bretelle d’entrée de
l’échangeur n°16 Loriol en direction de Lyon
Phase 2 : nuits du 5/11 au 13/11/2018
de 21h à 6h
De 6h à 21h
Neutralisation de la voie de droite et voie médiane
en direction de Marseille
Neutralisation de la voie de droite en direction de
Marseille
Phase 3 : Nuits du 14/11au 19/11/2018
de 21h à 6h
Neutralisation de la voie de gauche et de la voie
médiane en direction de Marseille
Neutralisation de la voie de gauche et de la voie
médiane en direction de Lyon
Article 3 : Limitation de vitesse
La vitesse maximale autorisée sur la section courante est abaissée en fonction de la configuration du chantier dans les conditions suivantes :
Configuration de chantier
vitesse maximale
autorisée Modalités particulières
UNE voie neutralisée
(droite ou gauche) 110 km/h
DEUX voies neutralisées
(droite ou gauche) 90 km/h
la vitesse maximale autorisée est progressivement réduite de
130 km/h à 90 km/h.
Article 4 : Déviations
A l’échangeur n°16 de Loriol, lors de la fermeture de la bretelle de sortie en provenance de Marseille et de la bretelle d’entrée en direction de Lyon, les usagers devront suivre les itinéraires suivants :
Usagers désirant Sens Consignes de circulation
Prendre l’A7 à l’échangeur n°16 de
Loriol En direction de Lyon
•Suivre la RN7 en direction de Valence
•Suivre les mentions Valence
•Emprunter l’autoroute A7 à Valence, échangeur n°15
Quitter l’A7 à l’échangeur n°16 de
Loriol
En provenance de
Marseille
•Quitter l’autoroute A7 à Montélimar Nord, échangeur
n°17
•suivre la RN7 en direction de Valence
Article 5 : Dérogation aux principes généraux
Pendant la période de réalisation de ces travaux, il sera dérogé aux principes généraux de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national sur l’interdistance entre deux chantiers consécutifs
Article 6 : Informations
L’information aux usagers est diffusée par radio 107.7 ainsi que par panneaux à messages variables, préalablement et pendant la mise en place des restrictions de circulation.
Les forces de l’ordre, le service de secours, le gestionnaire de voirie associé (DIR/CE) ainsi que les dépanneurs sont informés des dispositions mises en place
Article 7 :
En cas d’incident ou d’accident, les services d’ASF peuvent prendre toutes les mesures qui s’imposent afin d’assurer la sécurité des usagers.
Conformément aux dispositions de l’arrêté zonal portant organisation pour les activités de gestion de crises routières, la direction interdépartementale des routes de la zone de défense Sud Est (DIR de zone) sera tenue informée en cas de difficultés particulières.
Article 8 : Recours.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-10-10-002 - Restriction de circulation sur l'A7 PS92 53 Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 9 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Drôme, le directeur de la société des Autoroutes du Sud de la France, le commandant du groupement de la Gendarmerie (EDSR), le chef du Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au chef de district de Montélimar de la DIR-CE.
Fait à Valence, le
Pour le Préfet de la Drôme,
et par subdélégation,
signé
Jean-Yves LE GUYADER
Chef du service déplacements et sécurité routière
Direction départementale des territoires de la Drôme
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-10-10-002 - Restriction de circulation sur l'A7 PS92 54 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2018-10-11-001
AP autorisant la 1ère manche régate aviron 14 octobre
2018 sur le Rhône à Tain l'Hermitage
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-10-11-001 - AP autorisant la 1ère manche régate aviron 14 octobre 2018 sur le Rhône à Tain l'Hermitage 55 PRÉFET DE LA DROME
Valence, le
A R R E T E N°
autorisant la manifestation nautique
le 14 octobre 2018
intitulée « 1ère Manche de la Régate du Comité Drôme-Ardèche d’Aviron »
sur le Rhône du PK 88,000 au PK 91,000
à TAIN L’HERMITAGE
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du sport ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivité territoriales ;
VU le code des transports et notamment les articles R 4241-38 relatif aux manifestations nautiques et A 4241-26 relatif aux mesures temporaires prises par les préfets et les gestionnaires,
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Eric SPITZ, préfet de la Drôme ;
VU le décret du 21 avril 2017 nommant Monsieur Sabry HANI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Drôme ;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure ;
VU l’arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;
VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 1994 modifié fixant le règlement particulier de police de la navigation sur les canaux, rivières et cours d'eau et plans d'eau domaniaux de la Saône et du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2018-08-31-003 en date du 31 août 2018 portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Drôme ;
VU le règlement général de police de la navigation intérieure annexé au décret 73-912 susvisé et notamment son article 1.23 ;
VU la demande de monsieur John FLEURET président de l’association « Sports Nautiques Tain – Tournon (SNTT) » représentant le « Comité Drôme-Ardèche d’Aviron » qui sollicite l'autorisation d'organiser une manifestation nautique intitulée « 1ère Manche de la Régate du Comité Drôme-Ardèche d’Aviron » qui se déroulera le 14 octobre 2018 sur le Rhône du PK 88,000 au PK 91,000 à Tain- l’Hermitage ;
VU l'attestation d'assurance du 30 juin 2018 de la MAIF couvrant les risques liés à cette épreuve ;
VU les avis du Préfet de l’Ardèche, du Maire de Tain-l’Hermitage, du Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Drôme et du Directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Drôme de la Drôme ;
VU les préconisations de la Compagnie Nationale du Rhône (CNR) adressées à l’organisateur ;
Préfecture de la Drôme
Direction des sécurités
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-10-11-001 - AP autorisant la 1ère manche régate aviron 14 octobre 2018 sur le Rhône à Tain l'Hermitage 56 VU l'avis et les prescriptions des Voies Navigables de France (VNF) ;
CONSIDERANT que l’organisateur s’est assuré qu’il dispose des garanties lui permettant de faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile et de celle de tous les participants à la manifestation sportive ;
CONSIDERANT que l’ensemble des dispositions du présent arrêté doit permettre le déroulement sécurisé de la manifestation ;
CONSIDERANT qu’il s’agit d’une manifestation nautique qui nécessite des mesures prescriptives de la navigation ;
SUR PROPOSITION du Directeur de cabinet de la Préfecture de la Drôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : AUTORISATION
Monsieur John FLEURET président de l’association « Sports Nautiques Tain – Tournon (SNTT) » représentant le « Comité Drôme- Ardèche d’Aviron » est autorisé à organiser une manifestation nautique intitulée « 1ère Manche de la Régate du Comité Drôme-Ardèche d’Aviron » qui se déroulera le 14 octobre 2018 de 08 h 00 à 18 h 00 sur le Rhône du PK 88,000 au PK 91,000 à Tain-l’Hermitage.
La manifestation réunira 150 à 200 participants et 100 à 120 bateaux d’une longueur maximale de 20 mètres.
Le responsable opérationnel de la manifestation est monsieur John FLEURET qui devra être joignable à tout moment.
Aucun service particulier ne sera mis en place par la gendarmerie, hormis les missions de surveillance générale programmées.
Les riverains devront être informés du déroulement de cette manifestation par voie de presse ou tout autre moyen.
L'organisateur devra impérativement au préalable informer la CNR de tout report ou annulation de la manifestation.
ARTICLE 2 : ORGANISATION DE LA MANIFESTATION
Suspension de l’autorisation
La navigation de plaisance est suspendue dès lors que les Restrictions de Navigation en Période de Crues (RNPC) sont atteintes sur le secteur ou se déroule la manifestation.
L'organisateur devra consulter le site internet de la Compagnie Nationale du Rhône, (CNR) pour se tenir informé de la mise en place ou non des RNPC à l'adresse suivante : https://www.inforhone.fr/inforhone/FR/Commun/index.aspx.
Mesures temporaires
Tous les bâtiments circulant sur la voie d’eau devront réduire leur vitesse à l’approche de la manifestation.
Mesures de sécurité
En l’absence d’interruption de navigation :
Les participants à la manifestation devront évoluer hors du chenal navigable. En toute circonstance, la priorité sera donnée en permanence à la navigation en transit. Les participants devront adapter leur activité afin de n’apporter aucune gêne aux bateaux circulant dans le chenal navigable. La traversée du chenal est tolérée temporairement et devra se faire dans les plus brefs délais.
Les signaleurs et accompagnateurs devront être porteurs des signes distinctifs prévus et impérativement connaître les consignes de sécurité pour chaque poste tenu. Ils devront respecter les divers codes en vigueur et notamment le code de la navigation intérieure.
Le plan d’eau devra être surveillé pendant toute la durée des compétitions avec la présence de sauveteurs brevetés.
L’organisateur devra s’assurer que les embarcations sont conformes à la législation en vigueur relative à la navigation intérieure. Le système d’embarcation mis en place devra avoir subi la visite de la commission de sécurité.
L’organisateur devra maintenir pendant toute la durée de la manifestation une veille radio et entrer en liaison VHF (canal10) avec tous les bateaux approchant de la zone de sécurité. A l’approche d’un bateau, les courses seront suspendues et aucun participants ne devra se trouver dans le chenal.
La pratique d’autres sports nautiques y compris ceux autorisés dans le cadre d’un règlement particulier de police réglementant l’exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives est interdite dans le périmètre de la manifestation nautique et durant la durée de son déroulement.
Il est bien précisé que la navigation des bateaux participant à cette manifestation n’est autorisée que dans les limites strictes des jours et heures indiqués, à l’exclusion de toute autre période, y compris pour des essais.
L'organisateur doit tenir à la disposition des concurrents, avant la manifestation nautique, toute information utile sur les conditions et prévisions météorologiques et/ou hydrauliques dans la zone intéressée, ainsi que sur les consignes et les dispositions prévues pour assurer la sécurité de la manifestation.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et le permissionnaire sera tenu à réparer à bref délai les dégradations de toute nature qui pourraient être causées aux ouvrages du Rhône et qui seraient directement ou indirectement la conséquence de la manifestation nautique.
Annulation, retard ou interruption de la manifestation
Il appartient à l’organisateur de prendre la décision d’annuler, de retarder ou d’interrompre la manifestation nautique si les conditions dans lesquelles elle s’engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les garanties de sécurité souhaitables. Notamment si
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-10-11-001 - AP autorisant la 1ère manche régate aviron 14 octobre 2018 sur le Rhône à Tain l'Hermitage 57 certains moyens prévus pour assurer la sécurité des participants ne sont pas opérationnels ou si les conditions météorologiques sont ou deviennent défavorables, compte tenu des caractéristiques des embarcations engagées.
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable, elle pourra être modifiée ou supprimée à tout moment dans le cas ou la CNR le juge nécessaire.
Dans le cadre des missions qui lui incombe, et en cas de force majeure, la CNR se réserve le droit d'interrompre ou d'annuler la manifestation.
L’autorisation est accordée à titre gratuit aux risques et périls de l’organisateur pour la seule journée susvisée.
Cette autorisation ne dispense pas le pétitionnaire d’obtenir les autorisations nécessaires au titre d’autres polices ou réglementations.
Risques hydrauliques
L’organisateur devra conformément à ses engagement, être parfaitement informé et donner acte à la CNR de ce que : - le plan d’eau subit des variations de niveau lors d’opération d’exploitation des ouvrages CNR et de leurs conséquences, notamment en cas de disjonction de l’usine. Il devra prendre à cet égard toute disposition relative à la sécurité des personnes et des biens. Il ne pourra pas bénéficier d’indemnité s’il subit un préjudice du fait de ces variations.
L’organisateur sera seul responsable des dommages ou accidents et devra supporter lui-même et entièrement les risques ainsi que les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens par le fait de cette manifestations.
L'organisateur devra s'informer des conditions hydrauliques du Rhône notamment par les moyens suivants :
- en prenant connaissance des avis à la batellerie sur le site www.vnf.fr ou en contactant les subdivisions de Voies navigables de France,
- en se conformant aux prescriptions diffusées par avis à la batellerie, en particulier pour connaître les conditions de navigation,
- en se connectant à www.vigicrues.ecologie.gouv.fr et www.inforhone.fr (dernière adresse disponible depuis un téléphone portable), pour obtenir des informations sur les niveaux et débits du fleuve,
- en s'informant auprès de la mairie qui, en cas d'annonce de crue et après mise en alerte par les services de la Préfecture, assure la transmission du message à la population et prend les mesures de protection immédiates.
Accès au domaine concédé à la CNR
En cas de nécessité et pour les besoins impérieux du service, l'accès et la circulation des véhicules CNR et des entreprises travaillant pour son compte ne doivent en aucun cas être entravés. La circulation et le stationnement sur les pistes de véhicules à moteur sont formellement interdits.
Information des usagers
Les usagers seront informés par voie d'avis à la batellerie par le gestionnaire de la voie d'eau des prescriptions associées à la présente décision.
Publicité
Le présent arrêté sera publié par le gestionnaire de la voie d’eau par voie d’avis à la batellerie, auprès de Voies Navigables de France ayant vocation à informer les navigants de leur présence sur le Rhône.
ARTICLE 3 : ALERTE ET INTERVENTION DES SECOURS
Alerte des secours
L’organisateur devra :
- disposer sur le site d’un téléphone pour donner l’alerte. Si un doute subsiste sur la fiabilité du réseau GSM, il conviendra de privilégier un téléphone fixe,
- fournir au CODIS 26 (Centre opérationnel départemental d’incendie et de secours de la Drôme), préalablement à la manifestation, un annuaire téléphonique mentionnant au minimum les identités et les numéros de téléphone de l’organisateur et du responsable sécurité,
- préciser dès l’appel au CTA (18) le point d’accès pour les secours publics afin de se rendre sur les lieux de l’accident ou de prise en charge des impliqués dans le cadre d’un DPS ou non. Lorsqu’il existe, l’organisateur devra préciser le point kilométrique de l’intervention (PK).
Accessibilité
L’organisateur devra :
- assurer en permanence le libre accès des véhicules d’intervention, d’urgence et de secours aux différents sites de la manifestation et notamment aux accès des routes et chemins sur berges,
Sécurité du public et des acteurs :
Les dispositions de l’arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours devront être respectées afin de mettre en place un dispositif de sécurité correctement dimensionné pour le public attendu sur la manifestation. Ce dispositif complète les mesures obligatoires prévues par les règlements fédéraux sans pour autant s’y substituer.
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-10-11-001 - AP autorisant la 1ère manche régate aviron 14 octobre 2018 sur le Rhône à Tain l'Hermitage 58 L'organisateur devra désigner un responsable sécurité dont le rôle sera de :
- veiller à la transmission de l'alerte aux secours publics en cas de besoin, - gérer les secours sur le site de la manifestation jusqu'à l'arrivée des secours publics, - accueillir et guider les secours,
- rendre compte de la situation et des actions conduites avant leur arrivée.
Il devra disposer d’un bateau de sécurité maintenu sur le plan d’eau et armé avec du personnel formé pour porter secours dès lors que les embarcations sont mises à l’eau avec du public.
L’organisateur devra baliser, protéger et surveiller les emplacements réservés a public le long des berges.
Les éléments attendus dans les prescriptions qui n’auront pas été communiqués devront être transmis au SDIS avant la manifestation à l’adresse suivante : odg.codis@sdis26.fr avec copie à : prévision@sdis26.fr
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS ET RECOMMANDATIONS ENVIRONNEMENTALES
Les lieux devront être tenus parfaitement propres. Le nettoyage de la berge (ramassage et évacuation de détritus, déchets, etc.) sera à la charge de l’organisateur. Les lieux devront être restitués en leur état initial, débarrassés de toutes installations (panneaux de signalisation, rubalises..) et en parfait état de propreté.
Aucune dégradation (arbres, végétaux aquatiques, berges, etc.) ne sera tolérée et la réparation de toutes les dégradations éventuelles constatées sera à la charge de l’organisateur.
ARTICLE 5 : RESPONSABILITE
La responsabilité de l'État, du département, des communes de VNF et de la CNR sera totalement dégagée de tout recours qui viendrait à être exercé contre eux, en cas d’accident ou d’incident. L'organisateur étant le seul responsable du bon déroulement de cette activité et de ses conséquences.
ARTICLE 6 : PLAN VIGIPIRATE
Dans le cadre du niveau actuel du plan vigipirate, il sera nécessaire d'adopter des règles de prudence et de vigilance renforcées. Il conviendra d'augmenter le niveau de sécurité par des mesures particulièrement visibles et de contrôle d'accès.
ARTICLE 7 : DELAI ET VOIE DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (adresse : 2, place de Verdun – BP 1135 – 38022 Grenoble cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa notification. ARTICLE 8 : NOTIFICATION A L’ORGANISATEUR
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur John FLEURET président de l’association « Sports Nautiques Tain – Tournon (SNTT) ».
ARTICLE 9 : PUBLICATION ET EXECUTION
Le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Drôme, le Préfet de l’Ardèche, la Présidente du Conseil départemental de la Drôme, le Maire de Tain-l’Hermitage, le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Drôme, le Directeur départemental de la cohésion sociale de la Drôme, le Directeur départemental des territoires de la Drôme et le Directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à l'organisateur.
Le Préfet,
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-10-11-001 - AP autorisant la 1ère manche régate aviron 14 octobre 2018 sur le Rhône à Tain l'Hermitage 59 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2018-10-08-003
Arrêté portant déclaration d'intérêt général et déclaration
au titre du code de l’environnement relatif au projet de
restauration de la continuité écologique de quatre ouvrages
sur la Limone, sur les communes de CREPOL,
MONTCHENU, SAINT-CHRISTOPHE-ET- LE-LARIS
et MONTRIGAUD
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-10-08-003 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général et déclaration au titre du code de l’environnement relatif au projet de restauration de la continuité écologique de quatre ouvrages sur la Limone, sur les communes de CREPOL, MONTCHENU, SAINT-CHRISTOPHE-ET- 60 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
PRÉFET DE LA DRÔME
Direction Départementale des Territoires de la Drôme
Service Eaux Forêts Espaces Naturels
Affaire suivie par : Bruno DRUEL
Tél : 04.81.66.81.98
Fax : 04.81.66.81.81
courriel : ddt-sefen-pe@drome.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant déclaration d'intérêt général et déclaration au titre du code de l’environnement relatif
au projet de restauration de la continuité écologique de quatre ouvrages sur la Limone
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l’Environnement, et notamment les articles L123-1 et R123-1 relatifs à l’enquête publique environnementale, les articles L214-1 à L214-6, R214-1 et suivants, relatifs à la loi sur l’eau, et les articles L211-7 et R214-88 relatifs à la déclaration d’intérêt général ou urgences, L215-14 et suivants concernant l'entretien et la restauration des milieux aquatiques, L435-4 à L435-7 et R435-4 à R435-39 concernant le droit de pêche des riverains ;
VU le code rural et notamment l'article L151-37-1 relatif à la servitude de passage ;
VU l’arrêté du Préfet coordonnateur de bassin du 3 décembre 2015 approuvant le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux Rhône-Méditerranée ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU les arrêtés du Préfet de la Drôme portant délégation de signature ;
VU l’arrêté préfectoral n°2011201-0033 du 20 juillet 2011, prescrivant la destruction obligatoire de l’Ambroisie dans le département de la Drôme ;
VU l’arrêté préfectoral n°2013 057- 0026 du 26 février 2013, en vue de prévenir les incendies de forêt dans le département de la Drôme ;
VU les conventions d’interventions signées entre le Syndicat Intercommunal d’Aménagement du Bassin de l’Herbasse (SIABH) et les propriétaires riverains concernés par les travaux ;
VU la délibération en date du 29 mai 2017, du comité syndical du Syndicat Intercommunal d’Aménagement du Bassin de l’Herbasse sollicitant l’ouverture d’une enquête publique préalable à la déclaration d’intérêt général concernant le projet de restauration de la continuité écologique de quatre ouvrages sur la rivière Limone ;
3, boulevard Vauban – 26030 VALENCE Cedex 9 – Téléphone : 04.75.79.28.00 - Télécopie : 04 75 42 87 55 Horaires et modalités d'accueil disponibles sur le site www.drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-10-08-003 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général et déclaration au titre du code de l’environnement relatif au projet de restauration de la continuité écologique de quatre ouvrages sur la Limone, sur les communes de CREPOL, MONTCHENU, SAINT-CHRISTOPHE-ET- 61 VU les dossiers reçus à la Direction Départementale des territoires, le 19 décembre 2016, 29 mai 2017 et complétés le 09 janvier 2018 par le Syndicat Intercommunal d’Aménagement du Bassin de l’Herbasse ;
VU le dossier d'enquête publique présenté par le Syndicat Intercommunal d’Aménagement du Bassin de l’Herbasse (SIABH) ;
VU l'avis de la Direction Départementale des Territoires de la Drôme sur la recevabilité du dossier en date du 22 janvier 2018 ;
VU l’arrêté n°2018100-0013 daté du 10 avril 2018, portant ouverture d'enquête publique préalable à la déclaration d'intérêt général sur le projet de restauration de la continuité écologique de quatre ouvrages sur la rivière Limone ;
VU l'avis favorable de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône Alpes, en date du 28 février 2017;
VU l'avis favorable de l’Agence Française pour la Biodiversité, en date du 25 septembre 2017;
VU l’avis favorable de Monsieur VIGIER Henri, en sa qualité de commissaire-enquêteur, daté du 22 juin 2018;
VU la consultation du pétitionnaire dans le cadre de la procédure contradictoire, datée du 28 août 2018 ;
VU l’avis favorable du Syndicat Intercommunal d’Aménagement du Bassin de l’Herbasse (SIABH), daté du 12 septembre 2018;
CONSIDÉRANT que les opérations décrites dans le projet de restauration de la continuité écologique de quatre ouvrages sur la rivière Limone sont compatibles avec les Orientations Fondamentales du SDAGE Rhône-Méditerranée en vigueur ;
CONSIDÉRANT que le projet ne porte pas atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211.1 du code de l'environnement ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : OBJET DE L’AUTORISATION
Le présent arrêté portant déclaration d'intérêt général, vaut récépissé de déclaration au titre des rubriques 3.1.5.0 et 3.1.2.0 de l’article R214-1 du Code de l’Environnement, et autorise le Syndicat Intercommunal d’Aménagement du Bassin de l’Herbasse, à engager les travaux de restauration de la continuité écologique de quatre ouvrages sur la rivière Limone.
La déclaration d'intérêt général a une durée de validité de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 2 : CONSISTANCE DES TRAVAUX
Les travaux s’inscrivent dans le cadre du contrat de rivières de l'Herbasse. Un programme d'action d'amélioration de Restauration et gestion de la qualité écologique a été défini. Il comprend le réaménagement d'obstacles infranchissables à la migration piscicole dont 4 points sur la Limone. Les 4 points sur la Limone concernés par le présent arrêté préfectoral sont :
• Un seuil naturel au près du Moulin (commune de Crépol et Montchenu) ; • Le seuil du pont de la Croix (ROE88271 ; commune de St Christophe-et-le-Laris) ; • Le seuil du passage à gué aux Couvières (ROE37470 ; commune de St Christophe-et-le-Laris) ; • Le seuil du pont de la RD265 (ROE37773 ; commune de Montrigaud) ;
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-10-08-003 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général et déclaration au titre du code de l’environnement relatif au projet de restauration de la continuité écologique de quatre ouvrages sur la Limone, sur les communes de CREPOL, MONTCHENU, SAINT-CHRISTOPHE-ET- 62 L'aménagement de ces 4 points permettra la restauration de la continuité écologique sur l'ensemble de la Limone compte tenu des efforts déjà mener en ce sens.
ARTICLE 3 : DÉTAILS DES AMÉNAGEMENTS (Voir plans en annexe)
• RESTAURATION DE LA CONTINUITÉ ÉCOLOGIQUE SUR LA LIMONE AUX PRES DU MOULIN
La solution retenue correspond au rehaussement du lit à l'aval du passage molassique par l'aménagement de 3 seuils en enrochements libres créant chacun une dénivelée de 0,4 m rendue franchissable par des passages préférentiels. Les seuils sont espacés de 5 ml permettant de reconstituer un matelas alluvionnaire entre, le tout étant aménagé de manière relativement "naturelle". La longueur de l'aménagement global (seuils + reconstitution du matelas alluvionnaire) est de 53 ml.
• RESTAURATION DE LA CONTINUITÉ ÉCOLOGIQUE SUR LA LIMONE AU PONT DE LA CROIX ROE88271
La solution retenue correspond au rehaussement du lit à l'aval du pont par l'aménagement de seuils en technique bois créant chacun une dénivelée de 0,2 m rendue franchissable par un passage préférentiel pour toutes les espèces. Les seuils sont espacés de 8 ml permettant de reconstituer un matelas alluvionnaire entre. 3 seuils plus la réfection du seuil existant sont nécessaires pour une longueur d'aménagement de 30 ml.
• RESTAURATION DE LA CONTINUITÉ ÉCOLOGIQUE SUR LA LIMONE AU PASSAGE A GUÉ DES COUVIERES ROE37470
La solution retenue correspond au rehaussement du lit à l'aval de la chaussée par l'aménagement de seuils en rondins créant chacun une dénivelée de 0,2 m rendue franchissable par un passage préférentiel pour toutes les espèces. Les seuils sont espacés de 4 ml permettant de reconstituer un matelas alluvionnaire entre. 7 seuils sont nécessaires pour une longueur d'aménagement hors chaussée de 29 ml. Il est également prévu d'insérer un caniveau dans la passage à gué pour obtenir des conditions d'écoulement pour permettre le franchissement piscicole de l'ouvrage en lui-même en sécurisant la circulation routière.
• RESTAURATION DE LA CONTINUITÉ ÉCOLOGIQUE SUR LA LIMONE AU PONT DE LA RD265 ROE37773
La solution retenue correspond au rehaussement du lit à l'aval du pont par l'aménagement de seuils en technique bois créant chacun une dénivelée de 0,2 m rendue franchissable par un passage préférentiel pour toutes les espèces. Les seuils sont espacés de 4 ml permettant de reconstituer un matelas alluvionnaire entre. 13 seuils sont nécessaires pour une longueur globale d'aménagement de 54 ml.
ARTICLE 4 : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES EN PHASE TRAVAUX Accès aux travaux
Pour les travaux, l’accès se fera dans les conditions prévues au dossier loi sur l’eau et dans les différentes conventions signées avec les propriétaires riverains. Les travaux ne pourront pas commencer au niveau d’un ouvrage, temps que l’ensemble des conventions associées à cet ouvrage ne seront pas signées et transmises au service police de l’eau.
Installation, signalisation et réunions de chantier
Les chantiers devront être balisé à hauteur des travaux et signalé. Le service instructeur en charge de la police de l’eau de la direction départementale des territoires de la Drôme, sera tenu informé de toutes les réunions de chantier et destinataire des compte-rendus.
Pêche de sauvegarde
Pour ces travaux, il sera nécessaire de travailler en assec. Une pêche de sauvetage sera réalisée pour éviter le piégeage d’espèces piscicoles dans l’emprise des travaux avant le busage. Le planning sera vu avec l’entreprise afin d’organiser cette pêche juste avant la dérivation des eaux et la mise en assec. Une rencontre avec l’AFB, la police de l’eau et la FDPPMA26 sera organisée afin de définir les modalités de réalisation de cette pêche de sauvetage.
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-10-08-003 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général et déclaration au titre du code de l’environnement relatif au projet de restauration de la continuité écologique de quatre ouvrages sur la Limone, sur les communes de CREPOL, MONTCHENU, SAINT-CHRISTOPHE-ET- 63 Dérivation des eaux
Les eaux seront dérivées pour travailler en assec. Le système de dérivation sera décrit dans le Plan de Protection Environnemental (PPE).
Plan de protection de l'environnement
Un Plan de protection de l'Environnement (PPE) sera rédigé par l'entreprise en charge des travaux. Il devra être validé par le service en charge de la police de l’eau.
Mesures de réduction des impacts en phase travaux
Le maître d’œuvre et l’entreprise chargée des travaux devront suivre les préconisations du PPE et prendre les dispositions suivantes pour éviter les pollutions accidentelles :
• Les stockages éventuels d’hydrocarbures (en cuve étanche) devront se situer sur une plate-forme étanche, le plus loin possible de la « Limone », hors zone inondable, pour limiter les risques de pollution accidentelle.
• Les aires d’entretien et de nettoyage, de ravitaillement en carburant des engins ou des véhicules seront délimitées. Elles seront situées en dehors de la zone de travaux et éloignées de la « Limone ». Les huiles et eaux usées seront récupérées dans des fosses étanches, toute infiltration de produits ou eaux polluées étant interdite.
• Tout déversement de matières polluantes ainsi que tout rejet en provenance des baraques de chantier dans la « Limone » seront proscrits.
• Les installations sanitaires seront équipées de fosses étanches pour récupérer les eaux-vannes et les eaux usées.
• En cas de présence d’eaux dans les fouilles et de ruissellement vers l’aval de ces eaux, celles-ci seront recueillies en aval des zones de travaux dans un bac de décantation qui sera aménagé afin de restituer des eaux claires en aval.
• Aucun rejet solide ou liquide direct dans de la « Limone » ne sera toléré à l’exception des eaux d’épuisement et sous réserve que celles-ci n’aient pas une teneur en suspension solide ou un niveau de pollution supérieur à ceux de la « Limone ».
• Les matériaux extraits ne seront pas déposés en bordure du cours d’eau. Leur stockage sera accompagné d’un fossé de récupération des eaux en pied de talus, avec décantage avant rejet. • Les engins circulant au sein ou en bordure du cours d’eau répondront à toutes les normes en vigueur en matière d’émission de gaz et, seront parfaitement entretenus afin de parer à toute fuite d’huile ou de carburant.
ARTICLE 5 : INCIDENTS
Tout incident ou accident intéressant les ouvrages et de nature à porter atteinte à l'un des éléments mentionnés à l'article L 211-1 du code de l’environnement doit être immédiatement déclaré au Préfet et au Service Départemental de la Police de l’Eau de la Drôme.
ARTICLE 6: MODIFICATION DES OUVRAGES
Toute modification de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet de la Drôme qui pourra exiger une nouvelle déclaration.
ARTICLE 7: CARACTÈRE DE LA DÉCLARATION
Le récépissé est délivré à titre personnel.
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au Préfet de la Drôme, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'installation.
Si à quelque époque que ce soit, l'administration décidait dans un but d'intérêt général (notamment du point de vue de la lutte contre la pollution des eaux et leur régénération, dans le but de satisfaire ou de concilier les exigences mentionnées à l'article 1er de la loi n°64-1245 du 16 décembre 1964 et à l'article L. 211-1 du Code de l’environnement, de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux) de modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le déclarant ne pourrait réclamer aucune indemnité.
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Si, au moment de la déclaration ou postérieurement à celle-ci, le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables à l’opération, il en fait la demande au Préfet de la Drôme, qui statue par arrêté.
ARTICLE 9: PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES
Des prescriptions spécifiques complémentaires peuvent être imposées, par arrêté préfectoral pour garantir les principes posés à l’article L. 211-1 du Code de l’environnement.
Aussi, il conviendra de prendre en considération les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2011201-0033 du 20 juillet 2011, prescrivant la destruction obligatoire de l’Ambroisie dans le département de la Drôme.
ARTICLE 10: CESSATION D’ACTIVITÉ
La cessation définitive ou pour une période supérieure à 2 ans de l’exploitation ou de l’affectation indiquée dans la déclaration doit faire l’objet d’une déclaration par le pétitionnaire auprès du Préfet de la Drôme dans le mois qui suit la cessation définitive, l’expiration du délai de 2 ans ou le changement d’affectation.
ARTICLE 11: CONTRÔLE ET SANCTION
Le déclarant est tenu de livrer passage aux agents commissionnés assermentés pour le contrôle de tout ou partie de l’opération visée dans le présent récépissé de déclaration.
Quiconque aura contrevenu aux dispositions du présent récépissé de déclaration sera puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de 5ème classe.
ARTICLE 12: SERVITUDE DE PASSAGE
Conformément à l'article L211-7 du code de l'environnement, les propriétaires riverains sont tenus de laisser le libre passage des engins d'entretien dans le lit ou sur les berges des cours d'eau non domaniaux.
ARTICLE 13: DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 14: DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L 211-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
ARTICLE 15 : PUBLICATION ET EXÉCUTION
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme, Monsieur le Président la Communauté d’agglomération Valence Romans Agglo, Mesdames et Messieurs les Maires des communes de Crépol, Montchenu, Saint-Christophe-et-le-Laris et Montrigaud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au déclarant, affiché dans les mairies citées ci-dessus, et publié au Recueil des Actes Administratifs des Préfectures.
5/6
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-10-08-003 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général et déclaration au titre du code de l’environnement relatif au projet de restauration de la continuité écologique de quatre ouvrages sur la Limone, sur les communes de CREPOL, MONTCHENU, SAINT-CHRISTOPHE-ET- 65 Un avis sera inséré, par les soins du Préfet et aux frais du déclarant, dans deux journaux locaux diffusés dans le département.
Une copie sera adressée à :
- M. le Chef de la Brigade de l'Agence Française pour la Biodiversité de la Drôme,
Fait à Valence, le 8 octobre 2018
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation
Le Secrétaire Général
Patrick VIEILLESCAZES
Les annexes sont consultables sur le site internet des services de l’État en Drôme (www.drome.gouv.fr), en préfecture de la Drôme et en mairies de CRÉPOL, MONTCHENU, SAINT- CHRISTOPHE-ET-LE-LARIS ET MONTRIGAUD,
6/6
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-10-08-003 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général et déclaration au titre du code de l’environnement relatif au projet de restauration de la continuité écologique de quatre ouvrages sur la Limone, sur les communes de CREPOL, MONTCHENU, SAINT-CHRISTOPHE-ET- 66 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2018-10-02-036
habiliation Alexandre bador
habilitation Alexandre Bador Thanatopraxie de St Rambert d'Albon
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-10-02-036 - habiliation Alexandre bador 67 = À
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DRÔME
Sous-Préfecture de DIE Die, le 02/10/2018
Service Réglementation Funéraire
Affaire suivie par : Mme ODDON
Tél. : 04 75 22 47 34
Fax : 04 75 22 21 20
Courriel : pref-funeratre@drome.gouv.fr
Arrêté n° 2018
portant délivrance d'une habilitation funéraire
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du Code des
Communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de
l’habilitation dans le domaine funéraire :
VU la demande de renouvellement d’habilitation pour des activités funéraires sollicitée
par M. Alexandre BADOR ;
SUR la proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Die,
ARRETE
ARTICLE 1° : L'entreprise individuelle " ALEXANDRE BADOR THANATOPRAXIE", située
I4A, route d'Anneyron à Saint Rambert d'Albon (26140), gérée par Mr Alexandre BADOR, est
habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- _1/ Transport de corps avant mise en bière,
- _2/ Transport de corps après mise en bière,
- _4/ Soins de conservation,
Sous-Préfecture de DIE, Place de la République — 26150 DIE — Téléphone : 04.75.22.00.22 - Télécopie : 04 75 22.21.20
Site Internet de l'Etat en Drôme : http:/www.drome.gouv.fr
Ed
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-10-02-036 - habiliation Alexandre bador 68 ARTICLE 2 — Le numéro de l’habilitation est 18-26-216
ARTICLE 3 — La durée de la présente habilitation est de six ans soit jusqu’au 30 septembre 2024.
ARTICLE 4 — Toute modification des indications ayant accompagné la demande d'habilitation doit
être déclarée dans un délai de deux mois à la préfecture.
ARTICLE 5 — La présente décision sera mentionnée dans la liste des opérateurs funéraires habilités
établie selon les conditions mentionnées à l'article R 2223.71 du code général des collectivités
territoriales.
ARTICLE 6 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1} dans un délai
de deux mois courant à compter de sa notification.
ARTICLE 7 — Monsieur le Sous-Préfet de Die est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs du Département.
Fait à Die
Pour le Préfet, Par délégation,
Le Sous-Préfet de Die,
a Patrice Bouzillard
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-10-02-036 - habiliation Alexandre bador 69 26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours
de la Drôme
26-2018-10-08-004
2018- PREF26
-SDIS-GSO-RO-arrete-reglement-operationnel-Fermeture
CIS EROME Modification des annexes du règlement opérationnel - fermeture du CIS Érôme des services d’incendie et de secours de la Drôme
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2018-10-08-004 - 2018- PREF26 -SDIS-GSO-RO-arrete-reglement-operationnel-Fermeture CIS EROME 70 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LA PS
PRÉFET DE LA DRÔME
ARRÊTÉ N°
portant modification des annexes du règlement opérationnel
des services d’incendie et de secours de la Drôme
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1424-4 et suivants,
Vu le décret n°2000-318 du 7 avril 2000 relatif à l’organisation des services d’incendie et de secours,
Vu le code de la sécurité intérieure,
Vu l’arrêté préfectoral 2007-0112 du 12 janvier 2007 modifié portant approbation du règlement opérationnel des services d’incendie et de secours de la Drôme,
Vu l’arrêté préfectoral 26-2018-04-24-001 du 24 avril 2018 portant approbation du schéma départemental d’analyse et de couverture des risques,
Considérant les délais de couverture opérationnelle arrêtés par le schéma départemental d’analyse et de couverture des risques, notamment pour les communes recensées en zone 2 (au moins 95% de la population défendue en 25 minutes au plus),
Considérant que la commune d’Erôme relève de la zone 2,
Considérant l’implantation territoriale des centres d’incendie et de secours de Saint Barthélémy de Vals, Saint Vallier et Tain l’Hermitage qui permet d’assurer ces délais de couverture opérationnelle dans les délais impartis,
Considérant les adaptations nécessaires liées à la fermeture du CPI Erôme, eu égard à l’activité opérationnelle effectivement réalisée par cette unité territoriale et les enjeux concomittants en matière de gestion de risque (matériel disponible, expérience des intervenants...)
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours, chef du corps départemental,
Arrête
Article 1 : À compter du 1er novembre 2018, le centre de première intervention de Erôme est fermé.
Article 2 : À cette date, l’annexe 1 du règlement opérationnel du service d’incendie et de secours de la Drôme, telle qu’elle est définie à l’arrêté du 12 janvier 2007 susvisé, est modifiée comme suit :
ANNEXE 1 – Couverture opérationnelle en 1er appel des communes
Communes Incendie et opérations diverses Secours à personnes Secours routier
Erôme centre bourg Tain l’Hermitage Tain l’Hermitage Tain l’Hermitage
Erôme Les Planards St Barthélemy de Vals St Barthélemy de Vals Tain l’Hermitage
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26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2018-10-08-004 - 2018- PREF26 -SDIS-GSO-RO-arrete-reglement-operationnel-Fermeture CIS EROME 71 Article 3 : À cette date, l’annexe 3 du règlement opérationnel du service d’incendie et de secours de la Drôme, telle qu’elle est définie à l’arrêté du 12 janvier 2007 susvisé, est modifiée comme suit :
ANNEXE 3 – Classement et effectif minimum des centres
Centre d’incendie et de secours Trigramme Groupement Classement Effectif minimum Hors encadrement/SSSM
Suppression
Erôme ERO Nord CPI 4
Article 4 : Toute référence au CPI de Erôme est supprimée et toute disposition antérieure contradictoire est abrogée à l’entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 5 : Conformément à l’article R.421-1 et R411-2 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Grenoble peut être saisi par voie de recours formée contre le présent arrêté dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 6 : Le directeur de cabinet du Préfet, le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture et du service départemental d’incendie et de secours de la Drôme.
Fait à Valence le 8 octobre 2018
Le Préfet,
Eric SPITZ
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26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2018-10-08-004 - 2018- PREF26 -SDIS-GSO-RO-arrete-reglement-operationnel-Fermeture CIS EROME 72 26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme
26-2018-10-01-004
Récépissé de déclaration d'activité POILLEAUX
DELPHINE à Upie 26120 Déclaration d'activité de services à la personne
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2018-10-01-004 - Récépissé de déclaration d'activité POILLEAUX DELPHINE à Upie 26120 73 EX 2 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
70 avenue de la Marne - BP 2121 – 26021 VALENCE Cedex - Standard : 04 75 75 21 21
Allô Service Public : 3939 (0,15 € en moyenne la minute)
www.travail-emploi.gouv.fr – www.economie.gouv.fr – www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr
PRÉFET DE LA DRÔME
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA DRÔME
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP842404915
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Drôme, Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Drôme le 28 septembre 2018 par Madame Delphine Poilleaux en qualité de Gérante, pour l'organisme POILLEAUX DELPHINE dont l'établissement principal est situé 45, Rue des Ecoles - 26120 UPIE et enregistré sous le N° SAP842404915 pour les activités suivantes :
Activité relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peut être exercée sur l’ensemble du territoire national :
• Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 01 octobre 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Responsable de l'Unité
Départementale de la Drôme,
La Directrice adjointe
Patricia LAMBLIN
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2018-10-01-004 - Récépissé de déclaration d'activité POILLEAUX DELPHINE à Upie 26120 74 26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme
26-2018-10-01-003
Récépissé de déclaration d'activité ROUVIERE
GREGORY à Saint-Paul-Trois Châteaux Déclaration d'activité de services à la personne
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2018-10-01-003 - Récépissé de déclaration d'activité ROUVIERE GREGORY à Saint-Paul-Trois Châteaux 75 EX 2 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
70 avenue de la Marne - BP 2121 – 26021 VALENCE Cedex - Standard : 04 75 75 21 21
Allô Service Public : 3939 (0,15 € en moyenne la minute)
www.travail-emploi.gouv.fr – www.economie.gouv.fr – www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr
PRÉFET DE LA DRÔME
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA DRÔME
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP841434384
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Drôme, Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Drôme le 23 septembre 2018 par Monsieur Grégory ROUVIERE en qualité de Gérant, pour l'organisme ROUVIERE GREGORY dont l'établissement principal est situé 18 Chemin Jean Pradelle - 26130 SAINT-PAUL-TROIS-CHATEAUX et enregistré sous le N° SAP841434384 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées sur l’ensemble du territoire national :
• Petits travaux de jardinage,
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 01 octobre 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Responsable de l'Unité
Départementale de la Drôme,
La Directrice adjointe
Patricia LAMBLIN
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2018-10-01-003 - Récépissé de déclaration d'activité ROUVIERE GREGORY à Saint-Paul-Trois Châteaux 76