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Arrêté - Préfecture - Drôme - raa no 26 2018 010
Arrêté - Préfecture - Drôme - raa no 26 2018 056
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Drôme - raa no 26 2018 056)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Transports,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°26-2018-056
PUBLIÉ LE 4 JUIN 2018 Sommaire
23_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la
Drôme
26-2018-05-28-002 - Arrêté fixant les parts respectives hommes-femmes à la CAPD 26 (2
pages) Page 5
26-2018-05-30-023 - Convention de délégation de gestion dans le cadre du service
mutualisé de gestion financière des personnels enseignants 1er degré public de l'académie
de Grenoble (3 pages) Page 8
26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme
26-2018-05-30-006 - Arrêté inter-préfectoral modifiant le plan de signalisation du barrage
CNR à Arras sur Rhône permettant la sécurisation de la circulation des engins nautiques
non motorisés (2 pages) Page 12
26-2018-05-30-004 - Arrêté inter-préfectoral modifiant le plan de signalisation du barrage
CNR à Donzère permettant la sécurisation de la circulation des engins nautiques non
motorisés (2 pages) Page 15
26-2018-05-30-002 - Arrêté inter-préfectoral modifiant le plan de signalisation du barrage
CNR à Le Pouzin permettant la sécurisation de la circulation des engins nautiques non
motorisés (2 pages) Page 18
26-2018-05-30-001 - Arrêté inter-préfectoral modifiant le plan de signalisation du barrage
CNR à Rochemaure permettant la sécurisation de la circulation des engins nautiques non
motorisés (2 pages) Page 21
26-2018-05-30-005 - Arrêté inter-préfectoral modifiant le plan de signalisation du barrage
CNR de Charmes sur Rhône permettant la sécurisation de la circulation des engins
nautiques non motorisés (2 pages) Page 24
26-2018-05-30-003 - Arrêté inter-préfectoral modifiant le plan de signalisation du barrage
CNR de Glun permettant la sécurisation de la circulation des engins nautiques non
motorisés (2 pages) Page 27
26-2018-05-30-012 - Arrêté inter-préfectoral modifiant le plan d’aménagement du barrage
CNR à Arras sur Rhône permettant la sécurisation de la circulation des engins nautiques
non motorisés (2 pages) Page 30
26-2018-05-30-010 - Arrêté inter-préfectoral modifiant le plan d’aménagement du barrage
CNR à Donzère permettant la sécurisation de la circulation des engins nautiques non
motorisés (2 pages) Page 33
26-2018-05-30-008 - Arrêté inter-préfectoral modifiant le plan d’aménagement du barrage
CNR à Le Pouzin permettant la sécurisation de la circulation des engins nautiques non
motorisés (2 pages) Page 36
26-2018-05-30-007 - Arrêté inter-préfectoral modifiant le plan d’aménagement du barrage
CNR à Rochemaure permettant la sécurisation de la circulation des engins nautiques non
motorisés (2 pages) Page 39
2 26-2018-05-30-011 - Arrêté inter-préfectoral modifiant le plan d’aménagement du barrage
CNR de Charmes sur Rhône permettant la sécurisation de la circulation des engins
nautiques non motorisés (2 pages) Page 42
26-2018-05-30-009 - Arrêté inter-préfectoral modifiant le plan d’aménagement du barrage
CNR de Glun permettant la sécurisation de la circulation des engins nautiques non
motorisés (2 pages) Page 45
26-2018-05-28-007 - Arrêté portant organisation de deux sessions d’examen pour
l’obtention du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique et la vérification de
maintien des acquis du même brevet (2 pages) Page 48
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme
26-2018-06-01-001 - AIP 38-26 modifiant le périmètre de l'organisme unique de geston
collective des prélèvements d'eau à usage agricole, pour le département de l'Isère et les
communes de la Valloire drômoise dans la Drôme (3 pages) Page 51
26-2018-06-01-002 - AIP 38-26 portant autorisation unique pluriannuelle (AUP) pour
l'irrigation sur le département de l'Isère et la Valloire drômoise (26) (19 pages) Page 55
26-2018-06-01-003 - AIP 38-26 portant homologation du plan annuel de répartition des
volumes d'eau à usage agricole dans le cadre de l'autorisation unique pluriannuelle (6
pages) Page 75
26-2018-05-30-016 - Arrêté portant sur la circulation d'un PTRT sur la commune de
Pierrelatte (2 pages) Page 82
26-2018-05-31-002 - Epervire valenceprojet_d-APmodificatif (2 pages) Page 85
26-2018-05-28-006 - liste chasseurs habilités pour tirs de défense renforcé, prélèvement
simple et renforcés (45 pages) Page 88
26-2018-05-31-001 - PNR Vercors - Bouquetin des Alpes (2 pages) Page 134
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2018-05-28-003 - 20180528145116806 (4 pages) Page 137
26-2018-05-22-009 - AP portant modification des statuts de la Communauté de communes
Enclaves des Papes Pays de Grignan (Vaucluse) (1 page) Page 142
26-2018-05-23-009 - AP portant constatation d'une modification dans la composition du
syndicat intercommunal de ramassage et de traitement des ordures ménagères (SIRTOM)
de la région d'Apt (2 pages) Page 144
26-2018-04-18-003 - AP relatif à la mise en oeuvre dans la Drôme des dispositions prévues
par le Décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de
données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité (2
pages) Page 147
26-2018-06-01-004 - Arrêté interpréfectoral portant autorisation unique pluriannuelle de
prélèvement d'eau à usage agricole sur le bassin-versant du Buëch-hors Méouge – Période
2018-2020 (9 pages) Page 150
26-2018-05-25-004 - Arrêté portant composition de la CDAC appelée à émettre un avis sur
un permis de construire modificatif relatif à l'extension de la surface de vente du magasin
"PASSION NATURE" à Saint-Paul-lès-Romans (2 pages) Page 160
3 26-2018-05-30-013 - Arrêté portant composition des commissions médicales primaires
départementales de Valence, Die et Nyons et de la commission d'appel chargées
d'apprécier l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats du permis de conduire
(4 pages) Page 163
26-2018-05-31-003 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique le projet d’aménagement
sur place de la Route départementale 540 (RD540) entre les communes de
MONTÉLIMAR et MONTBOUCHER-SUR-JABRON (du PR 3+920 au PR 6+120) pour
le compte du Conseil départemental de la Drôme (4 pages) Page 168
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme
26-2018-05-28-001 - Liste des médecins chargés de faire passer des visites médicales au
titre du code de la route (4 pages) Page 173
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme
26-2018-05-25-006 - Avenant d'arrêté d'agrément de services à la personne Mutuelle EOVI
SERVICES ET SOINS à Valence (2 pages) Page 178
26-2018-05-25-007 - Récépissé de déclaration d'activité de services à la personne BOT
ANTHONY à Anneyron (1 page) Page 181
26-2018-05-25-005 - Récépissé de déclaration d'activité de services à la personne Mutuelle
EOVI Services et Soins à Valence (2 pages) Page 183
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
4 23_DSDEN_Direction des Services départementaux de
l'éducation nationale de la Drôme
26-2018-05-28-002
Arrêté fixant les parts respectives hommes-femmes à la
CAPD 26
23_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2018-05-28-002 - Arrêté fixant les parts respectives hommes-femmes à la CAPD 26 5 Ministère de l’éducation nationale, de
l’enseignement supérieur et de la recherche
Académie : GRENOBLE
DIRECTION DES SERVICES
DEPARTEMENTAUX DE L’EDUCATION
NATIONALE DE LA DROME
Arrêté du 28 mai 2018
fixant les parts respectives de femmes et d’hommes dans la commission administrative paritaire départementale de la Drôme
Le directeur académique des services de l’éducation nationale de la Drôme,
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n°90-680 du 1 août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles ;
Arrête :
Article 1er
En application de l’article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les parts de femmes et d’hommes composant les effectifs pris en compte pour le renouvellement des commissions administratives paritaires académiques et locales des corps sont fixées conformément au tableau ci-après :
Nombre d’agents
représentés
Parts de femmes en
nombre et en
pourcentage
Parts d’hommes en
nombre et en
pourcentage
Commission
administrative paritaire
départementale de la
Drôme (CAPD)
2745 2295 soit 83.61% 450 soit 16.39%
Article 2
Ces dispositions entrent en vigueur pour le renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique intervenant en 2018.
23_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2018-05-28-002 - Arrêté fixant les parts respectives hommes-femmes à la CAPD 26 6 Article 3
Le secrétaire général de la direction des services de l’éducation nationale est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera porté à la connaissance des syndicats avant le 30 mars 2018.
Fait à Valence, le 28 mai 2018
Pour le recteur et par délégation,
L’inspecteur d’académie
Directeur des services départementaux de l’éducation
nationale de la Drôme
SIGNE
Mathieu SIEYE
23_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2018-05-28-002 - Arrêté fixant les parts respectives hommes-femmes à la CAPD 26 7 23_DSDEN_Direction des Services départementaux de
l'éducation nationale de la Drôme
26-2018-05-30-023
Convention de délégation de gestion dans le cadre du
service mutualisé de gestion financière des personnels
enseignants 1er degré public de l'académie de Grenoble
23_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2018-05-30-023 - Convention de délégation de gestion dans le cadre du service mutualisé de gestion financière des personnels enseignants 1er degré public de l'académie de Grenoble 8 academie
Grenoble
. MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE,
DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
ET DE LA RECHERCHE
EX = cr À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CONVENTION DE DELEGATION DE GESTION DANS LE CADRE DU SERVICE
MUTUALISE DE GESTION FINANCIERE DES PERSONNELS ENSEIGNANTS 1ER
DEGRE PUBLIC DE L’ACADEMIE DE GRENOBLE
La présente délégation de gestion est conclue en application du décret n°2004-
1085 du 14 octobre 2004, modifié, relatif à la délégation de gestion dans les
services de l’Etat et dans le cadre de l’arrêté rectoral n° 2014-44 du 14 novembre
2014 portant création du service mutualisé de gestion financière des personnels
enseignants 1er degré public de l’académie de Grenoble (SEM).
Entre
L’Inspecteur d’Académie - Directeur Académique des Services de l’Education
Nationale de la Drôme, Monsieur Mathieu SIEYE, désigné sous le terme de
délégant, d’une part,
Et
La Directrice Académique Adjointe des Services Départementaux de l’Education
Nationale de la Haute-Savoie, et responsable du service mutualisé (SEM),
Madame Pascale COQ, chargée de l’intérim des fonctions du Directeur
Académique des Services Départementaux de la Haute-Savoie à compter du 23
mai 2018, désignée sous le terme de délégataire, d’autre part.
Il est convenu ce que suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application notamment des articles 2 et 4 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le
délégant confie au délégataire, dans les conditions précisées ci-après, la réalisation
pour son compte de la gestion financière relative au traitement des personnels
enseignants du 1er degré public affectés dans le département de la Drôme, ainsi que
les actes en matière de prescription quadriennale y afférent.
23_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2018-05-30-023 - Convention de délégation de gestion dans le cadre du service mutualisé de gestion financière des personnels enseignants 1er degré public de l'académie de Grenoble 9 2/3
Article 2 : Prestation confiée au délégataire
Le délégataire est chargé de la pré-liquidation de la paie et des conséquences
financières des actes individuels et des données personnelles des agents du
département de la Drôme suivants :
Professeurs des écoles et instituteurs, titulaires et stagiaires, y compris ceux affectés sur des emplois relevant du 2nd degré ;
Agents contractuels recrutés sur le fondement du décret n° 95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des personnes en situation de handicap dans la fonction publique de l’Etat, sur un emploi de professeur des écoles ; Agents contractuels recrutés sur un emploi de professeur des écoles sur le fondement du décret n° 2016-1171 du 29 août 2016 et du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux agents non titulaires de l’Etat.
Article 3 : Exécution financière de la délégation
La mission du délégataire est limitée aux opérations de recettes et de dépenses de
l’Etat imputées sur le titre 2, en ce qui concerne les opérations de paie sans
ordonnancement préalable (PSOP), du budget opérationnel 140 « 1er degré public ».
Le délégataire exerce la fonction d’ordonnateur des dépenses et des recettes dans la
limite citée ci-dessus.
Article 4 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par la
présente convention et acceptées par lui.
Le délégataire s’engage à fournir au délégant les informations demandées, à l’avertir
sans délai en cas de difficultés dans l’exécution de la présente convention et à rendre
compte de l’exécution de la délégation.
Article 5 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans
le cadre de la présente délégation de gestion
Outre la directrice académique adjointe des services départementaux de l’éducation
nationale de la Haute Savoie, chargée de l’intérim des fonctions du directeur
académique des services départementaux de la Haute-Savoie à compter du 23 mai
2018 sont habilités à prendre les actes prévus par la présente délégation de gestion :
- La secrétaire générale de la direction des services départementaux de
l’éducation nationale de la Haute-Savoie ;
- Le chef de service du SEM.
Article 6 : Obligations du délégant
Le délégant s’engage à fournir en temps utile tous les éléments d’information dont le
délégataire a besoin pour l’exercice de sa mission.
23_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2018-05-30-023 - Convention de délégation de gestion dans le cadre du service mutualisé de gestion financière des personnels enseignants 1er degré public de l'académie de Grenoble 10 3/3
Article 7 : Modification de la présente convention
Toute modification des conditions ou des modalités d’exécution du présent document,
défini d’un commun accord entre les parties, fait l’objet d’un avenant dont un
exemplaire est transmis au préfet de la Drôme, aux personnes désignées à l’article 5
de la présente convention et au directeur départemental des finances publiques
compétent (Isère).
Article 8 : Durée, reconduction et résiliation du document
La présente convention prend effet à compter de sa signature par l’ensemble des
parties, pour 1 an, avec reconduction tacite, d’année en année.
Le document peut prendre fin de manière anticipée, avec un préavis de 3 mois, sur
l’initiative d’une des parties sous réserve d’une notification écrite motivée de la
décision de résiliation, de l’information du préfet de la Drôme et du directeur
départemental des finances publiques compétent (Isère).
Article 9 : Publication et communication
La présente convention sera publiée au recueil des actes administratifs des
préfectures des départements de la Drôme et de la Haute Savoie.
Une copie sera communiquée au préfet de la Drôme et au directeur départemental
des finances publiques compétent (Isère).
Fait le 30 mai 2018
L’inspecteur d’académie – DASEN de la
Drôme, Délégant
SIGNE
DAASEN de la Haute-Savoie, chargée
de l’intérim de l’IA- DASEN de la Haute-
Savoie à compter du 23 mai 2018,
Délégataire
SIGNE
Mathieu SIEYE Pascale COQ
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Pour approbation :
Le préfet du département de la Drôme, Eric SPITZ
SIGNE
23_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2018-05-30-023 - Convention de délégation de gestion dans le cadre du service mutualisé de gestion financière des personnels enseignants 1er degré public de l'académie de Grenoble 11 26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale de la Drôme
26-2018-05-30-006
Arrêté inter-préfectoral modifiant le plan de signalisation
du barrage CNR à Arras sur Rhône permettant la
sécurisation de la circulation des engins nautiques non
motorisés
Arrêté inter-préfectoral modifiant le plan de signalisation du barrage CNR à Arras sur Rhône
permettant la sécurisation de la circulation des engins nautiques non motorisés
26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2018-05-30-006 - Arrêté inter-préfectoral modifiant le plan de signalisation du barrage CNR à Arras sur Rhône permettant la sécurisation de la circulation des engins nautiques non motorisés 12 "À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Préfecture de la Drôme - 3 boulevard Vauban - 26030 VALENCE Cedex 9 - Téléphone 04.75.79.28.00 - Télécopie 04.75.42.87.55
PRÉFET DE LA DRÔME
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
SERVICE SPORT VIE ASSOCIATIVE
Arrêté inter-préfectoral n°
modifiant le plan de signalisation du barrage CNR à Arras sur Rhône permettant la sécurisation de la circulation des engins nautiques non motorisés
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.211-1-II, L.211-3, L.214-2 et L.214-12 ;
VU le code du sport, et notamment ses articles L.131-14, L.311-1 et L.311-2 ;
VU le code des transports, et notamment ses articles L. L.4242-3, et R.4242-9 à R.4242-12 ;
VU la loi n°2000-321 du 14 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment son article 21 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2013-251 du 25 mars 2013 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports ;
VU le décret n°2013-253 du 25 mars 2013 relatif à certaines dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports ;
VU l’arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l’arrêté inter-préfectoral n°2015-292-0029 du 19 octobre 2015 établissant la liste des ouvrages nécessitant une signalisation adaptée pour la circulation des engins nautiques non-motorisés ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral n°26-2017-08-17-004 du 17 août 2017 établissant le plan de signalisation du barrage CNR à Arras permettant la sécurisation de la circulation des engins nautiques non-motorisés ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale de la Drôme ;
ARRÊTE
Article 1er :
Le plan de signalisation annexé à l'arrêté inter-préfectoral n°26-2017-08-17-004 susvisé est abrogé et remplacé par le plan de signalisation annexé au présent arrêté.
Article 2 :
Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, le secrétaire général de la préfecture de la Drôme, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche, le directeur départemental de la cohésion sociale de la Drôme, le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, le directeur départemental des territoires de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la mise en œuvre du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme. Il sera notifié par le directeur départemental de la cohésion sociale de la Drôme aux concessionnaires ou exploitants des ouvrages concernés, ou à défaut, à leurs propriétaires.
Fait le 30 mai 2018
Le Préfet de l’Ardèche, Le Préfet de la Drôme,
Signé Signé
Philippe COURT Eric SPITZ
26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2018-05-30-006 - Arrêté inter-préfectoral modifiant le plan de signalisation du barrage CNR à Arras sur Rhône permettant la sécurisation de la circulation des engins nautiques non motorisés 13 Préfecture de la Drôme - 3 boulevard Vauban - 26030 VALENCE Cedex 9 - Téléphone 04.75.79.28.00 - Télécopie 04.75.42.87.55
Annexe de l’arrêté inter-préfectoral n° du 30 mai 2018 établissant le plan de signalisation du barrage CNR à Arras sur Rhône permettant la sécurisation de la circulation des engins nautiques non motorisés
Le plan de signalisation consiste à informer les engins nautiques non-motorisés de la présence de l’ouvrage, et des modalités de contournement de l’ouvrage.
Conformément au plan d’aménagement pour renforcer la sécurité de la circulation des engins nautiques non motorisés, le plan de signalisation de l’ouvrage est constitué de :
-panneaux de signalisation de l’ouvrage situés en amont et en aval de l’ouvrage ;
-panneaux de signalisation des dispositifs de mise à l’eau (débarquement amont et remise à l’eau aval) ;
-panneaux de signalisation du cheminement du contournement pédestre vers la rampe de remise à l’eau ;
-panneaux de signalisation du danger de la traversée de la route.
Les panneaux sont conformes à la réglementation en vigueur.
Fait le 30 mai 2018
Le Préfet de l’Ardèche, Le Préfet de la Drôme,
Signé Signé
Philippe COURT Eric SPITZ
26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2018-05-30-006 - Arrêté inter-préfectoral modifiant le plan de signalisation du barrage CNR à Arras sur Rhône permettant la sécurisation de la circulation des engins nautiques non motorisés 14 26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale de la Drôme
26-2018-05-30-004
Arrêté inter-préfectoral modifiant le plan de signalisation
du barrage CNR à Donzère permettant la sécurisation de la
circulation des engins nautiques non motorisés Arrêté inter-préfectoral modifiant le plan de signalisation du barrage CNR à Donzère permettant la sécurisation de la circulation des engins nautiques non motorisés
26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2018-05-30-004 - Arrêté inter-préfectoral modifiant le plan de signalisation du barrage CNR à Donzère permettant la sécurisation de la circulation des engins nautiques non motorisés 15 "À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Préfecture de la Drôme - 3 boulevard Vauban - 26030 VALENCE Cedex 9 - Téléphone 04.75.79.28.00 - Télécopie 04.75.42.87.55
PRÉFET DE LA DRÔME
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
SERVICE SPORT VIE ASSOCIATIVE
Arrêté inter-préfectoral n°
modifiant le plan de signalisation du barrage CNR à Donzère permettant la sécurisation de la circulation des engins nautiques non motorisés
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.211-1-II, L.211-3, L.214-2 et L.214-12 ;
VU le code du sport, et notamment ses articles L.131-14, L.311-1 et L.311-2 ;
VU le code des transports, et notamment ses articles L. L.4242-3, et R.4242-9 à R.4242-12 ;
VU la loi n°2000-321 du 14 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment son article 21 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2013-251 du 25 mars 2013 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports ;
VU le décret n°2013-253 du 25 mars 2013 relatif à certaines dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports ;
VU l’arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l’arrêté inter-préfectoral n°2015-292-0029 du 19 octobre 2015 établissant la liste des ouvrages nécessitant une signalisation adaptée pour la circulation des engins nautiques non-motorisés ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral n°26-2017-08-17-009 du 17 aout 2017 établissant le plan de signalisation du barrage CNR à Donzère permettant la sécurisation de la circulation des engins nautiques non motorisés ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale de la Drôme ;
ARRÊTE
Article 1er :
Le plan de signalisation annexé à l'arrêté inter-préfectoral n°26-2017-08-17-009 susvisé est abrogé et remplacé par le plan d’aménagement annexé au présent arrêté.
Article 2 :
Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, le secrétaire général de la préfecture de la Drôme, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche, le directeur départemental de la cohésion sociale de la Drôme, le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, le directeur départemental des territoires de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la mise en œuvre du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme. Il sera notifié par le directeur départemental de la cohésion sociale de la Drôme aux concessionnaires ou exploitants des ouvrages concernés, ou à défaut, à leurs propriétaires.
Fait le 30 mai 2018
Le Préfet de l’Ardèche, Le Préfet de la Drôme,
Signé Signé
Philippe COURT Eric SPITZ
26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2018-05-30-004 - Arrêté inter-préfectoral modifiant le plan de signalisation du barrage CNR à Donzère permettant la sécurisation de la circulation des engins nautiques non motorisés 16 Préfecture de la Drôme - 3 boulevard Vauban - 26030 VALENCE Cedex 9 - Téléphone 04.75.79.28.00 - Télécopie 04.75.42.87.55
Annexe de l’arrêté inter-préfectoral n° du 30 mai 2018 établissant le plan de signalisation du barrage CNR à Donzère permettant la sécurisation de la circulation des engins nautiques non motorisés
Le plan de signalisation consiste à informer les engins nautiques non-motorisés de la présence de l’ouvrage, et des modalités de contournement de l’ouvrage.
Conformément au plan d’aménagement pour renforcer la sécurité de la circulation des engins nautiques non motorisés, le plan de signalisation de l’ouvrage est constitué de :
-panneaux de signalisation de l’ouvrage situés en amont et en aval de l’ouvrage ;
-panneaux de signalisation des dispositifs de mise à l’eau (débarquement amont et remise à l’eau aval) ;
-panneaux de signalisation du cheminement du contournement pédestre (incluant la traversée sous la route).
Les panneaux sont conformes à la réglementation en vigueur.
Fait le 30 mai 2018
Le Préfet de l’Ardèche, Le Préfet de la Drôme,
Signé Signé
Philippe COURT Eric SPITZ
26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2018-05-30-004 - Arrêté inter-préfectoral modifiant le plan de signalisation du barrage CNR à Donzère permettant la sécurisation de la circulation des engins nautiques non motorisés 17 26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale de la Drôme
26-2018-05-30-002
Arrêté inter-préfectoral modifiant le plan de signalisation
du barrage CNR à Le Pouzin permettant la sécurisation de
la circulation des engins nautiques non motorisés Arrêté inter-préfectoral modifiant le plan de signalisation du barrage CNR à Le Pouzin permettant la sécurisation de la circulation des engins nautiques non motorisés
26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2018-05-30-002 - Arrêté inter-préfectoral modifiant le plan de signalisation du barrage CNR à Le Pouzin permettant la sécurisation de la circulation des engins nautiques non motorisés 18 "À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Préfecture de la Drôme - 3 boulevard Vauban - 26030 VALENCE Cedex 9 - Téléphone 04.75.79.28.00 - Télécopie 04.75.42.87.55
PRÉFET DE LA DRÔME
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
SERVICE SPORT VIE ASSOCIATIVE
Arrêté inter-préfectoral n°
modifiant le plan de signalisation du barrage CNR à Le Pouzin permettant la sécurisation de la circulation des engins nautiques non motorisés
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.211-1-II, L.211-3, L.214-2 et L.214-12 ;
VU le code du sport, et notamment ses articles L.131-14, L.311-1 et L.311-2 ;
VU le code des transports, et notamment ses articles L. L.4242-3, et R.4242-9 à R.4242-12 ;
VU la loi n°2000-321 du 14 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment son article 21 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2013-251 du 25 mars 2013 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports ;
VU le décret n°2013-253 du 25 mars 2013 relatif à certaines dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports ;
VU l’arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l’arrêté inter-préfectoral n°2015-292-0029 du 19 octobre 2015 établissant la liste des ouvrages nécessitant une signalisation adaptée pour la circulation des engins nautiques non-motorisés ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral n°26-2017-08-17-007 du 17 août 2017 établissant le plan de signalisation du barrage CNR à Loriol-Le Pouzin permettant la sécurisation de la circulation des engins nautiques non motorisés
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale de la Drôme ;
ARRÊTE
Article 1er :
Le plan d’aménagement annexé à l'arrêté inter-préfectoral n°26-2017-08-17-007 susvisé est abrogé et remplacé par le plan d’aménagement annexé au présent arrêté.
Article 2 :
Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, le secrétaire général de la préfecture de la Drôme, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche, le directeur départemental de la cohésion sociale de la Drôme, le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, le directeur départemental des territoires de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la mise en œuvre du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme. Il sera notifié par le directeur départemental de la cohésion sociale de la Drôme aux concessionnaires ou exploitants des ouvrages concernés, ou à défaut, à leurs propriétaires.
Fait le 30 mai 2018
Le Préfet de l’Ardèche, Le Préfet de la Drôme,
Signé Signé
Philippe COURT Eric SPITZ
26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2018-05-30-002 - Arrêté inter-préfectoral modifiant le plan de signalisation du barrage CNR à Le Pouzin permettant la sécurisation de la circulation des engins nautiques non motorisés 19 Préfecture de la Drôme - 3 boulevard Vauban - 26030 VALENCE Cedex 9 - Téléphone 04.75.79.28.00 - Télécopie 04.75.42.87.55
Annexe de l’arrêté inter-préfectoral n° du 30 mai 2018 établissant le plan de signalisation du barrage CNR à Le Pouzin permettant la sécurisation de la circulation des engins nautiques non motorisés
Le plan de signalisation consiste à informer les engins nautiques non-motorisés de la présence de l’ouvrage, et des modalités de contournement de l’ouvrage.
Conformément au plan d’aménagement pour renforcer la sécurité de la circulation des engins nautiques non motorisés, le plan de signalisation de l’ouvrage est constitué de :
-panneaux de signalisation de l’ouvrage situés en amont et en aval de l’ouvrage ;
-panneaux de signalisation des dispositifs de mise à l’eau (débarquement amont et remise à l’eau aval) ;
-panneaux de signalisation du cheminement du contournement pédestre vers la rampe de remise à l’eau ;
-panneaux de signalisation du danger de la traversée de la route.
Les panneaux sont conformes à la réglementation en vigueur.
Fait le 30 mai 2018
Le Préfet de l’Ardèche, Le Préfet de la Drôme,
Signé Signé
Philippe COURT Eric SPITZ
26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2018-05-30-002 - Arrêté inter-préfectoral modifiant le plan de signalisation du barrage CNR à Le Pouzin permettant la sécurisation de la circulation des engins nautiques non motorisés 20 26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale de la Drôme
26-2018-05-30-001
Arrêté inter-préfectoral modifiant le plan de signalisation
du barrage CNR à Rochemaure permettant la sécurisation
de la circulation des engins nautiques non motorisés Arrêté inter-préfectoral modifiant le plan de signalisation du barrage CNR à Rochemaure permettant la sécurisation de la circulation des engins nautiques non motorisés
26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2018-05-30-001 - Arrêté inter-préfectoral modifiant le plan de signalisation du barrage CNR à Rochemaure permettant la sécurisation de la circulation des engins nautiques non motorisés 21 "À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Préfecture de la Drôme - 3 boulevard Vauban - 26030 VALENCE Cedex 9 - Téléphone 04.75.79.28.00 - Télécopie 04.75.42.87.55
PRÉFET DE LA DRÔME
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
SERVICE SPORT VIE ASSOCIATIVE
Arrêté inter-préfectoral n°
modifiant le plan de signalisation du barrage CNR à Rochemaure permettant la sécurisation de la circulation des engins nautiques non motorisés
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.211-1-II, L.211-3, L.214-2 et L.214-12 ;
VU le code du sport, et notamment ses articles L.131-14, L.311-1 et L.311-2 ;
VU le code des transports, et notamment ses articles L. L.4242-3, et R.4242-9 à R.4242-12 ;
VU la loi n°2000-321 du 14 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment son article 21 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2013-251 du 25 mars 2013 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports ;
VU le décret n°2013-253 du 25 mars 2013 relatif à certaines dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports ;
VU l’arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l’arrêté inter-préfectoral n°2015-292-0029 du 19 octobre 2015 établissant la liste des ouvrages nécessitant une signalisation adaptée pour la circulation des engins nautiques non-motorisés ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral n°26-2017-08-17-008 établissant le plan de signalisation du barrage CNR à Rochemaure permettant la sécurisation de la circulation des engins nautiques non motorisés ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale de la Drôme ;
ARRÊTE
Article 1er :
Le plan de signalisation annexé à l'arrêté inter-préfectoral n°26-2017-08-17-008 du 17 août 2017 susvisé est abrogé et remplacé par le plan de signalisation annexé au présent arrêté.
Article 2 :
Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, le secrétaire général de la préfecture de la Drôme, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche, le directeur départemental de la cohésion sociale de la Drôme, le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, le directeur départemental des territoires de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la mise en œuvre du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme. Il sera notifié par le directeur départemental de la cohésion sociale de la Drôme aux concessionnaires ou exploitants des ouvrages concernés, ou à défaut, à leurs propriétaires.
Fait le 30 mai 2018
Le Préfet de l’Ardèche, Le Préfet de la Drôme,
Signé Signé
Philippe COURT Eric SPITZ
26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2018-05-30-001 - Arrêté inter-préfectoral modifiant le plan de signalisation du barrage CNR à Rochemaure permettant la sécurisation de la circulation des engins nautiques non motorisés 22 Préfecture de la Drôme - 3 boulevard Vauban - 26030 VALENCE Cedex 9 - Téléphone 04.75.79.28.00 - Télécopie 04.75.42.87.55
Annexe de l’arrêté inter-préfectoral n° du 30 mai 2018 établissant le plan de signalisation du barrage CNR à Rochemaure permettant la sécurisation de la circulation des engins nautiques non motorisés
Le plan de signalisation consiste à informer les engins nautiques non-motorisés de la présence de l’ouvrage, et des modalités de contournement de l’ouvrage.
Conformément au plan d’aménagement pour renforcer la sécurité de la circulation des engins nautiques non motorisés, le plan de signalisation de l’ouvrage est constitué de :
-panneaux de signalisation de l’ouvrage situés en amont et en aval de l’ouvrage ;
-panneaux de signalisation des dispositifs de mise à l’eau (débarquement amont et remise à l’eau aval) ;
-panneaux de signalisation du cheminement du contournement pédestre vers la rampe de remise à l’eau ;
-panneaux de signalisation du danger de la traversée de la route.
Les panneaux sont conformes à la réglementation en vigueur.
Fait le 30 mai 2018
Le Préfet de l’Ardèche, Le Préfet de la Drôme, Signé Signé
Philippe COURT Eric SPITZ
26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2018-05-30-001 - Arrêté inter-préfectoral modifiant le plan de signalisation du barrage CNR à Rochemaure permettant la sécurisation de la circulation des engins nautiques non motorisés 23 26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale de la Drôme
26-2018-05-30-005
Arrêté inter-préfectoral modifiant le plan de signalisation
du barrage CNR de Charmes sur Rhône permettant la
sécurisation de la circulation des engins nautiques non
motorisés
Arrêté inter-préfectoral modifiant le plan de signalisation du barrage CNR de Charmes sur Rhône
permettant la sécurisation de la
26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2018-05-30-005 - Arrêté inter-préfectoral modifiant le plan de signalisation du barrage CNR de Charmes sur Rhône permettant la sécurisation de la circulation des engins nautiques non motorisés 24 "À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Préfecture de la Drôme - 3 boulevard Vauban - 26030 VALENCE Cedex 9 - Téléphone 04.75.79.28.00 - Télécopie 04.75.42.87.55
PRÉFET DE LA DRÔME
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
SERVICE SPORT VIE ASSOCIATIVE
Arrêté inter-préfectoral n°
modifiant le plan de signalisation du barrage CNR de Charmes sur Rhône permettant la sécurisation de la circulation des engins nautiques non motorisés
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.211-1-II, L.211-3, L.214-2 et L.214-12 ;
VU le code du sport, et notamment ses articles L.131-14, L.311-1 et L.311-2 ;
VU le code des transports, et notamment ses articles L. L.4242-3, et R.4242-9 à R.4242-12 ;
VU la loi n°2000-321 du 14 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment son article 21 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2013-251 du 25 mars 2013 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports ;
VU le décret n°2013-253 du 25 mars 2013 relatif à certaines dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports ;
VU l’arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l’arrêté inter-préfectoral n°2015-292-0029 du 19 octobre 2015 établissant la liste des ouvrages nécessitant une signalisation adaptée pour la circulation des engins nautiques non-motorisés ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral n°26-2017-08-17-006 du 17 aout 2017 établissant le plan de signalisation du barrage CNR à Charmes sur Rhône permettant la sécurisation de la circulation des engins nautiques non-motorisés ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale de la Drôme ;
ARRÊTE
Article 1er :
Le plan de signalisation annexé à l'arrêté inter-préfectoral n°26-2017-08-17-006 susvisé est abrogé et remplacé par le plan de signalisation annexé au présent arrêté.
Article 2 :
Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, le secrétaire général de la préfecture de la Drôme, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche, le directeur départemental de la cohésion sociale de la Drôme, le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, le directeur départemental des territoires de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la mise en œuvre du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme. Il sera notifié par le directeur départemental de la cohésion sociale de la Drôme aux concessionnaires ou exploitants des ouvrages concernés, ou à défaut, à leurs propriétaires.
Fait le 30 mai 2018
Le Préfet de l’Ardèche, Le Préfet de la Drôme,
Signé Signé
Philippe COURT Eric SPITZ
26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2018-05-30-005 - Arrêté inter-préfectoral modifiant le plan de signalisation du barrage CNR de Charmes sur Rhône permettant la sécurisation de la circulation des engins nautiques non motorisés 25 Préfecture de la Drôme - 3 boulevard Vauban - 26030 VALENCE Cedex 9 - Téléphone 04.75.79.28.00 - Télécopie 04.75.42.87.55
Annexe de l’arrêté inter-préfectoral n° du 30 mai 2018 établissant le plan de signalisation du barrage CNR à Charmes sur Rhône permettant la sécurisation de la circulation des engins nautiques non motorisés
Le plan de signalisation consiste à informer les engins nautiques non-motorisés de la présence de l’ouvrage, et des modalités de contournement de l’ouvrage.
Conformément au plan d’aménagement pour renforcer la sécurité de la circulation des engins nautiques non motorisés, le plan de signalisation de l’ouvrage est constitué de :
-panneaux de signalisation de l’ouvrage situés en amont et en aval de l’ouvrage;
-panneaux de signalisation des dispositifs de mise à l’eau (débarquement amont et remise à l’eau aval) ;
-panneaux de signalisation du cheminement du contournement pédestre (incluant la traversée sous la route).
Les panneaux sont conformes à la réglementation en vigueur.
Fait le 30 mai 2018
Le Préfet de l’Ardèche, Le Préfet de la Drôme,
Signé Signé
Philippe COURT Eric SPITZ
26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2018-05-30-005 - Arrêté inter-préfectoral modifiant le plan de signalisation du barrage CNR de Charmes sur Rhône permettant la sécurisation de la circulation des engins nautiques non motorisés 26 26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale de la Drôme
26-2018-05-30-003
Arrêté inter-préfectoral modifiant le plan de signalisation
du barrage CNR de Glun permettant la sécurisation de la
circulation des engins nautiques non motorisés Arrêté inter-préfectoral modifiant le plan de signalisation du barrage CNR de Glun permettant la sécurisation de la circulation des engins nautiques non motorisés
26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2018-05-30-003 - Arrêté inter-préfectoral modifiant le plan de signalisation du barrage CNR de Glun permettant la sécurisation de la circulation des engins nautiques non motorisés 27 "À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Préfecture de la Drôme - 3 boulevard Vauban - 26030 VALENCE Cedex 9 - Téléphone 04.75.79.28.00 - Télécopie 04.75.42.87.55
PRÉFET DE LA DRÔME
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
SERVICE SPORT VIE ASSOCIATIVE
Arrêté inter-préfectoral n°
modifiant le plan de signalisation du barrage CNR de Glun permettant la sécurisation de la circulation des engins nautiques non motorisés
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.211-1-II, L.211-3, L.214-2 et L.214-12 ;
VU le code du sport, et notamment ses articles L.131-14, L.311-1 et L.311-2 ;
VU le code des transports, et notamment ses articles L. L.4242-3, et R.4242-9 à R.4242-12 ;
VU la loi n°2000-321 du 14 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment son article 21 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2013-251 du 25 mars 2013 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports ;
VU le décret n°2013-253 du 25 mars 2013 relatif à certaines dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports ;
VU l’arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l’arrêté inter-préfectoral n°2015-292-0029 du 19 octobre 2015 établissant la liste des ouvrages nécessitant une signalisation adaptée pour la circulation des engins nautiques non-motorisés ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral n°26-2017-08-17-005 du 17 août 2017 établissant le plan de signalisation du barrage CNR à Glun permettant la sécurisation de la circulation des engins nautiques non-motorisés
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale de la Drôme ;
ARRÊTE
Article 1er :
Le plan de signalisation annexé à l'arrêté inter-préfectoral n°2017-08-17-005 susvisé est abrogé et remplacé par le plan d’aménagement annexé au présent arrêté.
Article 2 :
Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, le secrétaire général de la préfecture de la Drôme, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche, le directeur départemental de la cohésion sociale de la Drôme, le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, le directeur départemental des territoires de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la mise en œuvre du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme. Il sera notifié par le directeur départemental de la cohésion sociale de la Drôme aux concessionnaires ou exploitants des ouvrages concernés, ou à défaut, à leurs propriétaires.
Fait le 30 mai 2018
Le Préfet de l’Ardèche, Le Préfet de la Drôme,
Signé Signé
Philippe COURT Eric SPITZ
26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2018-05-30-003 - Arrêté inter-préfectoral modifiant le plan de signalisation du barrage CNR de Glun permettant la sécurisation de la circulation des engins nautiques non motorisés 28 Préfecture de la Drôme - 3 boulevard Vauban - 26030 VALENCE Cedex 9 - Téléphone 04.75.79.28.00 - Télécopie 04.75.42.87.55
Annexe de l’arrêté inter-préfectoral n° du 30 mai 2018 établissant le plan de signalisation du barrage CNR à Glun permettant la sécurisation de la circulation des engins nautiques non motorisés
Le plan de signalisation consiste à informer les engins nautiques non-motorisés de la présence de l’ouvrage, et des modalités de contournement de l’ouvrage.
Conformément au plan d’aménagement pour renforcer la sécurité de la circulation des engins nautiques non motorisés, le plan de signalisation de l’ouvrage est constitué de :
-panneaux de signalisation de l’ouvrage situés en amont et en aval de l’ouvrage;
-panneaux de signalisation des dispositifs de mise à l’eau (débarquement amont et remise à l’eau aval) ;
-panneaux de signalisation du cheminement du contournement pédestre (incluant la traversée sous la route).
Les panneaux sont conformes à la réglementation en vigueur.
Fait le 30 mai 2018
Le Préfet de l’Ardèche, Le Préfet de la Drôme,
Signé Signé
Philippe COURT Eric SPITZ
26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2018-05-30-003 - Arrêté inter-préfectoral modifiant le plan de signalisation du barrage CNR de Glun permettant la sécurisation de la circulation des engins nautiques non motorisés 29 26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale de la Drôme
26-2018-05-30-012
Arrêté inter-préfectoral modifiant le plan d’aménagement
du barrage CNR à Arras sur Rhône permettant la
sécurisation de la circulation des engins nautiques non
motorisés
Arrêté inter-préfectoral modifiant le plan d’aménagement du barrage CNR à Arras sur Rhône
permettant la sécurisation de la circulation des engins nautiques non motorisés
26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2018-05-30-012 - Arrêté inter-préfectoral modifiant le plan d’aménagement du barrage CNR à Arras sur Rhône permettant la sécurisation de la circulation des engins nautiques non motorisés 30 "À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Préfecture de la Drôme - 3 boulevard Vauban - 26030 VALENCE Cedex 9 - Téléphone 04.75.79.28.00 - Télécopie 04.75.42.87.55
PRÉFET DE LA DRÔME
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
SERVICE SPORT VIE ASSOCIATIVE
Arrêté inter-préfectoral n°
modifiant le plan d’aménagement du barrage CNR à Arras sur Rhône permettant la sécurisation de la circulation des engins nautiques non motorisés
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.211-1-II, L.211-3, L.214-2 et L.214-12 ;
VU le code du sport, et notamment ses articles L.131-14, L.311-1 et L.311-2 ;
VU le code des transports, et notamment ses articles L. L.4242-3, et R.4242-9 à R.4242-12 ;
VU la loi n°2000-321 du 14 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment son article 21 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2013-251 du 25 mars 2013 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports ;
VU le décret n°2013-253 du 25 mars 2013 relatif à certaines dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports ;
VU l’arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l’arrêté inter-préfectoral n°2015-292-0028 du 19 octobre 2015 établissant la liste des ouvrages nécessitant un aménagement adapté pour la circulation des engins nautiques non-motorisés ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral n°26-2017-08-17-010 du 17 août 2017 établissant le plan d’aménagement du barrage CNR à Arras permettant la sécurisation de la circulation des engins nautiques non-motorisés ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale de la Drôme ;
ARRÊTE
Article 1er :
Le plan d’aménagement annexé à l'arrêté inter-préfectoral n°26-2017-08-17-010 susvisé est abrogé et remplacé par le plan d’aménagement annexé au présent arrêté.
Article 2 :
Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, le secrétaire général de la préfecture de la Drôme, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche, le directeur départemental de la cohésion sociale de la Drôme, le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, le directeur départemental des territoires de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la mise en œuvre du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme. Il sera notifié par le directeur départemental de la cohésion sociale de la Drôme aux concessionnaires ou exploitants des ouvrages concernés, ou à défaut, à leurs propriétaires.
Fait le 30 mai 2018
Le Préfet de l’Ardèche, Le Préfet de la Drôme,
Signé Signé
Philippe COURT Eric SPITZ
26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2018-05-30-012 - Arrêté inter-préfectoral modifiant le plan d’aménagement du barrage CNR à Arras sur Rhône permettant la sécurisation de la circulation des engins nautiques non motorisés 31 Préfecture de la Drôme - 3 boulevard Vauban - 26030 VALENCE Cedex 9 - Téléphone 04.75.79.28.00 - Télécopie 04.75.42.87.55
Annexe de l’arrêté inter-préfectoral n° du 30 mai 2018 établissant le plan d’aménagement du barrage CNR à Arras sur Rhône permettant la sécurisation de la circulation des engins nautiques non motorisés
Les aménagements consistent à organiser le contournement pédestre de l’ouvrage, pour renforcer la sécurité de la circulation des engins nautiques non-motorisés.
Le portage des embarcations est organisé en rive droite, sur le chemin d’exploitation, à partir du pk 82,500 jusqu’à la rampe de remise à l’eau située au plus près de l’ouvrage et en aval de la zone interdite à la navigation réglementairement prévue.
Les aménagements sont positionnés pour réduire autant que possible la distance de portage.
Le débarquement amont et la remise à l’eau aval s’effectuent par une rampe de mise à l’eau ou tout autre dispositif adapté.
La traversée de la route est sécurisée.
Les aménagements restent fonctionnels pour les débits de navigation réglementairement autorisés.
Fait le 30 mai 2018
Le Préfet de l’Ardèche, Le Préfet de la Drôme,
Signé Signé
Philippe COURT Eric SPITZ
26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2018-05-30-012 - Arrêté inter-préfectoral modifiant le plan d’aménagement du barrage CNR à Arras sur Rhône permettant la sécurisation de la circulation des engins nautiques non motorisés 32 26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale de la Drôme
26-2018-05-30-010
Arrêté inter-préfectoral modifiant le plan d’aménagement
du barrage CNR à Donzère permettant la sécurisation de la
circulation des engins nautiques non motorisés Arrêté inter-préfectoral modifiant le plan d’aménagement du barrage CNR à Donzère permettant la sécurisation de la circulation des engins nautiques non motorisés
26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2018-05-30-010 - Arrêté inter-préfectoral modifiant le plan d’aménagement du barrage CNR à Donzère permettant la sécurisation de la circulation des engins nautiques non motorisés 33 "À
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DE LA COHESION SOCIALE
SERVICE SPORT VIE ASSOCIATIVE
Arrêté inter-préfectoral n°
modifiant le plan d’aménagement du barrage CNR à Donzère permettant la sécurisation de la circulation des engins nautiques non motorisés
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.211-1-II, L.211-3, L.214-2 et L.214-12 ;
VU le code du sport, et notamment ses articles L.131-14, L.311-1 et L.311-2 ;
VU le code des transports, et notamment ses articles L. L.4242-3, et R.4242-9 à R.4242-12 ;
VU la loi n°2000-321 du 14 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment son article 21 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2013-251 du 25 mars 2013 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports ;
VU le décret n°2013-253 du 25 mars 2013 relatif à certaines dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports ;
VU l’arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l’arrêté inter-préfectoral n°2015-292-0028 du 19 octobre 2015 établissant la liste des ouvrages nécessitant un aménagement adapté pour la circulation des engins nautiques non-motorisés ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral n°26-2017-08-17-015 du 17 aout 2017 établissant le plan d’aménagement du barrage CNR à Donzère permettant la sécurisation de la circulation des engins nautiques non motorisés ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale de la Drôme ;
ARRÊTE
Article 1er :
Le plan d’aménagement annexé à l'arrêté inter-préfectoral n°26-2017-08-17-015 susvisé est abrogé et remplacé par le plan d’aménagement annexé au présent arrêté.
Article 2 :
Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, le secrétaire général de la préfecture de la Drôme, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche, le directeur départemental de la cohésion sociale de la Drôme, le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, le directeur départemental des territoires de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la mise en œuvre du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme. Il sera notifié par le directeur départemental de la cohésion sociale de la Drôme aux concessionnaires ou exploitants des ouvrages concernés, ou à défaut, à leurs propriétaires.
Fait le 30 mai 2018
Le Préfet de l’Ardèche, Le Préfet de la Drôme,
Signé Signé
Philippe COURT Eric SPITZ
26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2018-05-30-010 - Arrêté inter-préfectoral modifiant le plan d’aménagement du barrage CNR à Donzère permettant la sécurisation de la circulation des engins nautiques non motorisés 34 Préfecture de la Drôme - 3 boulevard Vauban - 26030 VALENCE Cedex 9 - Téléphone 04.75.79.28.00 - Télécopie 04.75.42.87.55
Annexe de l’arrêté inter-préfectoral n° du 30 mai 2018 établissant le plan d’aménagement du barrage CNR à Donzère permettant la sécurisation de la circulation des engins nautiques non motorisés
Les aménagements consistent à organiser le contournement pédestre de l’ouvrage, pour renforcer la sécurité de la circulation des engins nautiques non-motorisés.
Le portage des embarcations est organisé en rive droite, sur le chemin d’exploitation, à partir du pk 171,150 jusqu’à la rampe de remise à l’eau située en aval de l’ouvrage en rive droite.
Les aménagements sont positionnés pour réduire autant que possible la distance de portage.
Le débarquement amont et la remise à l’eau aval s’effectuent par une rampe de mise à l’eau ou tout autre dispositif adapté.
Un itinéraire pédestre passant sous la route du barrage facilite le portage depuis le débarcadère amont en direction de la rampe de remise à l’eau aval.
Les aménagements restent fonctionnels pour les débits de navigation réglementairement autorisés.
Fait le 30 mai 2018
Le Préfet de l’Ardèche, Le Préfet de la Drôme,
Signé Signé
Philippe COURT Eric SPITZ
26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2018-05-30-010 - Arrêté inter-préfectoral modifiant le plan d’aménagement du barrage CNR à Donzère permettant la sécurisation de la circulation des engins nautiques non motorisés 35 26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale de la Drôme
26-2018-05-30-008
Arrêté inter-préfectoral modifiant le plan d’aménagement
du barrage CNR à Le Pouzin permettant la sécurisation de
la circulation des engins nautiques non motorisés Arrêté inter-préfectoral modifiant le plan d’aménagement du barrage CNR à Le Pouzin permettant la sécurisation de la circulation des engins nautiques non motorisés
26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2018-05-30-008 - Arrêté inter-préfectoral modifiant le plan d’aménagement du barrage CNR à Le Pouzin permettant la sécurisation de la circulation des engins nautiques non motorisés 36 "À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Préfecture de la Drôme - 3 boulevard Vauban - 26030 VALENCE Cedex 9 - Téléphone 04.75.79.28.00 - Télécopie 04.75.42.87.55
PRÉFET DE LA DRÔME
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
SERVICE SPORT VIE ASSOCIATIVE
Arrêté inter-préfectoral n°
modifiant le plan d’aménagement du barrage CNR à Le Pouzin permettant la sécurisation de la circulation des engins nautiques non motorisés
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.211-1-II, L.211-3, L.214-2 et L.214-12 ;
VU le code du sport, et notamment ses articles L.131-14, L.311-1 et L.311-2 ;
VU le code des transports, et notamment ses articles L. L.4242-3, et R.4242-9 à R.4242-12 ;
VU la loi n°2000-321 du 14 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment son article 21 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2013-251 du 25 mars 2013 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports ;
VU le décret n°2013-253 du 25 mars 2013 relatif à certaines dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports ;
VU l’arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l’arrêté inter-préfectoral n°2015-292-0028 du 19 octobre 2015 établissant la liste des ouvrages nécessitant un aménagement adapté pour la circulation des engins nautiques non-motorisés ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral n°26-2017-08-17-013 du 17 août 2017 établissant le plan d’aménagement du barrage CNR à Loriol-Le Pouzin permettant la sécurisation de la circulation des engins nautiques non motorisés
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale de la Drôme ;
ARRÊTE
Article 1er :
Le plan d’aménagement annexé à l'arrêté inter-préfectoral n°26-2017-08-17-013 susvisé est abrogé et remplacé par le plan d’aménagement annexé au présent arrêté.
Article 2 :
Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, le secrétaire général de la préfecture de la Drôme, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche, le directeur départemental de la cohésion sociale de la Drôme, le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, le directeur départemental des territoires de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la mise en œuvre du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme. Il sera notifié par le directeur départemental de la cohésion sociale de la Drôme aux concessionnaires ou exploitants des ouvrages concernés, ou à défaut, à leurs propriétaires.
Fait le 30 mai 2018
Le Préfet de l’Ardèche, Le Préfet de la Drôme,
Signé Signé
Philippe COURT Eric SPITZ
26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2018-05-30-008 - Arrêté inter-préfectoral modifiant le plan d’aménagement du barrage CNR à Le Pouzin permettant la sécurisation de la circulation des engins nautiques non motorisés 37 Préfecture de la Drôme - 3 boulevard Vauban - 26030 VALENCE Cedex 9 - Téléphone 04.75.79.28.00 - Télécopie 04.75.42.87.55
Annexe de l’arrêté inter-préfectoral n° du 30 mai 2018 établissant le plan d’aménagement du barrage CNR à Le Pouzin permettant la sécurisation de la circulation des engins nautiques non motorisés
Les aménagements consistent à organiser le contournement pédestre de l’ouvrage, pour renforcer la sécurité de la circulation des engins nautiques non-motorisés.
Le portage des embarcations est organisé sur le chemin d’exploitation en rive droite du Rhône du pk 135,400 jusqu’à la rampe de remise à l’eau située à l’aval de l’ouvrage, en rive droite, au plus près de l’ouvrage et en aval de la zone interdite à la navigation réglementairement prévue.
Le débarquement amont et la remise à l’eau aval des embarcations s’effectuent par une rampe de mise à l’eau ou tout autre dispositif adapté.
Les aménagements sont positionnés pour réduire autant que possible la distance de portage.
La traversée de la route est sécurisée.
Les aménagements restent fonctionnels pour les débits de navigation réglementairement autorisés.
Fait le 30 mai 2018
Le Préfet de l’Ardèche, Le Préfet de la Drôme,
Signé Signé
Philippe COURT Eric SPITZ
26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2018-05-30-008 - Arrêté inter-préfectoral modifiant le plan d’aménagement du barrage CNR à Le Pouzin permettant la sécurisation de la circulation des engins nautiques non motorisés 38 26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale de la Drôme
26-2018-05-30-007
Arrêté inter-préfectoral modifiant le plan d’aménagement
du barrage CNR à Rochemaure permettant la sécurisation
de la circulation des engins nautiques non motorisés Arrêté inter-préfectoral modifiant le plan d’aménagement du barrage CNR à Rochemaure permettant la sécurisation de la circulation des engins nautiques non motorisés
26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2018-05-30-007 - Arrêté inter-préfectoral modifiant le plan d’aménagement du barrage CNR à Rochemaure permettant la sécurisation de la circulation des engins nautiques non motorisés 39 "À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Préfecture de la Drôme - 3 boulevard Vauban - 26030 VALENCE Cedex 9 - Téléphone 04.75.79.28.00 - Télécopie 04.75.42.87.55
PRÉFET DE LA DRÔME
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
SERVICE SPORT VIE ASSOCIATIVE
Arrêté inter-préfectoral n°
modifiant le plan d’aménagement du barrage CNR à Rochemaure permettant la sécurisation de la circulation des engins nautiques non motorisés
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.211-1-II, L.211-3, L.214-2 et L.214-12 ;
VU le code du sport, et notamment ses articles L.131-14, L.311-1 et L.311-2 ;
VU le code des transports, et notamment ses articles L. L.4242-3, et R.4242-9 à R.4242-12 ;
VU la loi n°2000-321 du 14 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment son article 21 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2013-251 du 25 mars 2013 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports ;
VU le décret n°2013-253 du 25 mars 2013 relatif à certaines dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports ;
VU l’arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l’arrêté inter-préfectoral n°2015-292-0028 du 19 octobre 2015 établissant la liste des ouvrages nécessitant un aménagement adapté pour la circulation des engins nautiques non-motorisés ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral n°26-2017-08-17-014 du 17 août 2017 établissant le plan d’aménagement du barrage CNR à Rochemaure permettant la sécurisation de la circulation des engins nautiques non motorisés ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale de la Drôme ;
ARRÊTE
Article 1er :
Le plan d’aménagement annexé à l'arrêté inter-préfectoral n°26-2017-08-17-014 susvisé est abrogé et remplacé par le plan d’aménagement annexé au présent arrêté.
Article 2 :
Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, le secrétaire général de la préfecture de la Drôme, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche, le directeur départemental de la cohésion sociale de la Drôme, le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, le directeur départemental des territoires de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la mise en œuvre du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme. Il sera notifié par le directeur départemental de la cohésion sociale de la Drôme aux concessionnaires ou exploitants des ouvrages concernés, ou à défaut, à leurs propriétaires.
Fait le 30 mai 2018
Le Préfet de l’Ardèche, Le Préfet de la Drôme,
Signé Signé
Philippe COURT Eric SPITZ
26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2018-05-30-007 - Arrêté inter-préfectoral modifiant le plan d’aménagement du barrage CNR à Rochemaure permettant la sécurisation de la circulation des engins nautiques non motorisés 40 Préfecture de la Drôme - 3 boulevard Vauban - 26030 VALENCE Cedex 9 - Téléphone 04.75.79.28.00 - Télécopie 04.75.42.87.55
Annexe de l’arrêté inter-préfectoral n° du 30 mai 2018 établissant le plan d’aménagement du barrage CNR à Rochemaure permettant la sécurisation de la circulation des engins nautiques non motorisés
Les aménagements consistent à organiser le contournement pédestre de l’ouvrage, pour renforcer la sécurité de la circulation des engins nautiques non-motorisés.
Le portage des embarcations est organisé en rive droite, sur le chemin d’exploitation, à partir du pk 152,600 jusqu’à la rampe de remise à l’eau située au plus près de l’ouvrage et en aval de la zone interdite à la navigation réglementairement prévue.
Les aménagements sont positionnés pour réduire autant que possible la distance de portage.
Le débarquement amont et la remise à l’eau aval s’effectuent par une rampe de mise à l’eau ou tout autre dispositif adapté.
La traversée de la route est sécurisée.
Les aménagements restent fonctionnels pour les débits de navigation réglementairement autorisés.
Fait le 30 mai 2018
Le Préfet de l’Ardèche, Le Préfet de la Drôme,
Signé Signé
Philippe COURT Eric SPITZ
26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2018-05-30-007 - Arrêté inter-préfectoral modifiant le plan d’aménagement du barrage CNR à Rochemaure permettant la sécurisation de la circulation des engins nautiques non motorisés 41 26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale de la Drôme
26-2018-05-30-011
Arrêté inter-préfectoral modifiant le plan d’aménagement
du barrage CNR de Charmes sur Rhône permettant la
sécurisation de la circulation des engins nautiques non
motorisés
Arrêté inter-préfectoral modifiant le plan d’aménagement du barrage CNR de Charmes sur Rhône
permettant la sécurisation de la circulation des engins nautiques non motorisés
26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2018-05-30-011 - Arrêté inter-préfectoral modifiant le plan d’aménagement du barrage CNR de Charmes sur Rhône permettant la sécurisation de la circulation des engins nautiques non motorisés 42 "À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Préfecture de la Drôme - 3 boulevard Vauban - 26030 VALENCE Cedex 9 - Téléphone 04.75.79.28.00 - Télécopie 04.75.42.87.55
PRÉFET DE LA DRÔME
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
SERVICE SPORT VIE ASSOCIATIVE
Arrêté inter-préfectoral n°
modifiant le plan d’aménagement du barrage CNR de Charmes sur Rhône permettant la sécurisation de la circulation des engins nautiques non motorisés
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.211-1-II, L.211-3, L.214-2 et L.214-12 ;
VU le code du sport, et notamment ses articles L.131-14, L.311-1 et L.311-2 ;
VU le code des transports, et notamment ses articles L. L.4242-3, et R.4242-9 à R.4242-12 ;
VU la loi n°2000-321 du 14 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment son article 21 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2013-251 du 25 mars 2013 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports ;
VU le décret n°2013-253 du 25 mars 2013 relatif à certaines dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports ;
VU l’arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l’arrêté inter-préfectoral n°2015-292-0028 du 19 octobre 2015 établissant la liste des ouvrages nécessitant un aménagement adapté pour la circulation des engins nautiques non-motorisés ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral n°26-2017-08-17-012 établissant le plan d’aménagement du barrage CNR à Charmes sur Rhône permettant la sécurisation de la circulation des engins nautiques non-motorisés ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale de la Drôme ;
ARRÊTE
Article 1er :
Le plan d’aménagement annexé à l'arrêté inter-préfectoral n°26-2017-08-17-012 susvisé est abrogé et remplacé par le plan d’aménagement annexé au présent arrêté.
Article 2 :
Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, le secrétaire général de la préfecture de la Drôme, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche, le directeur départemental de la cohésion sociale de la Drôme, le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, le directeur départemental des territoires de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la mise en œuvre du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme. Il sera notifié par le directeur départemental de la cohésion sociale de la Drôme aux concessionnaires ou exploitants des ouvrages concernés, ou à défaut, à leurs propriétaires.
Fait le 30 mai 2018
Le Préfet de l’Ardèche, Le Préfet de la Drôme,
Signé Signé
Philippe COURT Eric SPITZ
26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2018-05-30-011 - Arrêté inter-préfectoral modifiant le plan d’aménagement du barrage CNR de Charmes sur Rhône permettant la sécurisation de la circulation des engins nautiques non motorisés 43 Préfecture de la Drôme - 3 boulevard Vauban - 26030 VALENCE Cedex 9 - Téléphone 04.75.79.28.00 - Télécopie 04.75.42.87.55
Annexe de l’arrêté inter-préfectoral n° du 30 mai 2018 établissant le plan d’aménagement du barrage CNR à Charmes sur Rhône permettant la sécurisation de la circulation des engins nautiques non motorisés
Les aménagements consistent à organiser le contournement pédestre de l’ouvrage, pour renforcer la sécurité de la circulation des engins nautiques non-motorisés.
Le portage des embarcations est organisé sur le chemin d’exploitation, à partir du pk 119,600 jusqu’à la rampe de remise à l’eau située à l’aval de l’ouvrage, en rive droite du Rhône court-circuité (vieux-Rhône).
Le débarquement amont et la remise à l’eau aval des embarcations s’effectuent par une rampe de mise à l’eau ou autre dispositif adapté.
Le débarquement amont s’effectue à l’extrémité Nord de l’île du Courial, en rive gauche du canal d’amenée.
Les aménagements sont positionnés pour réduire autant que possible la distance de portage.
Un itinéraire pédestre passant sous la route du barrage facilite le portage depuis le débarcadère amont en direction de la rampe de remise à l’eau en aval, située au plus près de l’ouvrage et en aval de la zone interdite à la navigation réglementairement prévue.
Les aménagements restent fonctionnels pour les débits de navigation réglementairement autorisés.
Fait le 30 mai 2018
Le Préfet de l’Ardèche, Le Préfet de la Drôme,
Signé Signé
Philippe COURT Eric SPITZ
26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2018-05-30-011 - Arrêté inter-préfectoral modifiant le plan d’aménagement du barrage CNR de Charmes sur Rhône permettant la sécurisation de la circulation des engins nautiques non motorisés 44 26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale de la Drôme
26-2018-05-30-009
Arrêté inter-préfectoral modifiant le plan d’aménagement
du barrage CNR de Glun permettant la sécurisation de la
circulation des engins nautiques non motorisés Arrêté inter-préfectoral modifiant le plan d’aménagement du barrage CNR de Glun permettant la sécurisation de la circulation des engins nautiques non motorisés
26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2018-05-30-009 - Arrêté inter-préfectoral modifiant le plan d’aménagement du barrage CNR de Glun permettant la sécurisation de la circulation des engins nautiques non motorisés 45 "À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Préfecture de la Drôme - 3 boulevard Vauban - 26030 VALENCE Cedex 9 - Téléphone 04.75.79.28.00 - Télécopie 04.75.42.87.55
PRÉFET DE LA DRÔME
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
SERVICE SPORT VIE ASSOCIATIVE
Arrêté inter-préfectoral n°
modifiant le plan d’aménagement du barrage CNR de Glun permettant la sécurisation de la circulation des engins nautiques non motorisés
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.211-1-II, L.211-3, L.214-2 et L.214-12 ;
VU le code du sport, et notamment ses articles L.131-14, L.311-1 et L.311-2 ;
VU le code des transports, et notamment ses articles L. L.4242-3, et R.4242-9 à R.4242-12 ;
VU la loi n°2000-321 du 14 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment son article 21 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2013-251 du 25 mars 2013 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports ;
VU le décret n°2013-253 du 25 mars 2013 relatif à certaines dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports ;
VU l’arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l’arrêté inter-préfectoral n°2015-292-0028 du 19 octobre 2015 établissant la liste des ouvrages nécessitant un aménagement adapté pour la circulation des engins nautiques non-motorisés ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral n°26-2017-08-17-011 du 17 août 2017 établissant le plan d’aménagement du barrage CNR à Glun permettant la sécurisation de la circulation des engins nautiques non-motorisés
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale de la Drôme ;
ARRÊTE
Article 1er :
Le plan d’aménagement annexé à l'arrêté inter-préfectoral n°26-2017-08-17-011 susvisé est abrogé et remplacé par le plan d’aménagement annexé au présent arrêté.
Article 2 :
Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, le secrétaire général de la préfecture de la Drôme, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche, le directeur départemental de la cohésion sociale de la Drôme, le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, le directeur départemental des territoires de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la mise en œuvre du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme. Il sera notifié par le directeur départemental de la cohésion sociale de la Drôme aux concessionnaires ou exploitants des ouvrages concernés, ou à défaut, à leurs propriétaires.
Fait le 30 mai 2018
Le Préfet de l’Ardèche, Le Préfet de la Drôme,
Signé Signé
Philippe COURT Eric SPITZ
26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2018-05-30-009 - Arrêté inter-préfectoral modifiant le plan d’aménagement du barrage CNR de Glun permettant la sécurisation de la circulation des engins nautiques non motorisés 46 Préfecture de la Drôme - 3 boulevard Vauban - 26030 VALENCE Cedex 9 - Téléphone 04.75.79.28.00 - Télécopie 04.75.42.87.55
Annexe de l’arrêté inter-préfectoral n° du 30 mai 2018 établissant le plan d’aménagement du barrage CNR à Glun permettant la sécurisation de la circulation des engins nautiques non motorisés
Les aménagements consistent à organiser le contournement pédestre de l’ouvrage, pour renforcer la sécurité de la circulation des engins nautiques non-motorisés.
Le portage des embarcations est organisé en rive droite, sur le chemin d’exploitation, à partir du pk 99,200 jusqu’à la rampe de remise à l’eau située à l’aval du plan d’eau de la Marette.
Les aménagements sont positionnés pour réduire autant que possible la distance de portage.
Le débarquement amont et la remise à l’eau aval s’effectuent par une rampe de mise à l’eau ou tout autre dispositif adapté.
Un itinéraire pédestre passant sous la route du barrage facilite le portage depuis le débarcadère en direction de la rampe de remise à l’eau.
Les aménagements restent fonctionnels pour les débits de navigation réglementairement autorisés.
Fait le 30 mai 2018
Le Préfet de l’Ardèche, Le Préfet de la Drôme,
Signé Signé
Philippe COURT Eric SPITZ
26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2018-05-30-009 - Arrêté inter-préfectoral modifiant le plan d’aménagement du barrage CNR de Glun permettant la sécurisation de la circulation des engins nautiques non motorisés 47 26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale de la Drôme
26-2018-05-28-007
Arrêté portant organisation de deux sessions d’examen
pour l’obtention du
Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique
et la vérification de maintien des acquis du même brevet
Arrêté portant organisation de deux sessions d’examen pour l’obtention du
Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique
et la vérification de maintien des acquis du même brevet
26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2018-05-28-007 - Arrêté portant organisation de deux sessions d’examen pour l’obtention du 48 "À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DE LA DRÔME
33 avenue de Romans - BP 2108 – 26 021 VALENCE CEDEX - Téléphone : 04 26 52 22 80 Site Internet de l'Etat en Drôme : http://www.drome.gouv.fr/
Direction départementale
de la cohésion sociale
Service sport et vie associative
Arrêté n°
portant organisation de deux sessions d’examen pour l’obtention du
Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique
et la vérification de maintien des acquis du même brevet
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 77-1177 du 20 octobre 1977 modifié relatif à la surveillance et à l’enseignement des activités de la natation ;
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu l’arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 1979 modifié portant agrément des associations en vue de la préparation au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
Vu l’arrêté du 26 juin 1991 modifié relatif à la surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de natation ;
Vu l’arrêté du 8 novembre 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu l’arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation aux premiers secours ;
Vu l’arrêté du 16 novembre 2011 modifiant l’arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » (PSE 1) ;
Vu l’arrêté du 16 janvier 2015 modifiant l’arrêté du 24 aout 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » (PSE 1) ;
Vu l’arrêté du 22 juin 2011 modifiant l’arrêté du 23 janvier 1979 ;
Vu la circulaire n° NOR/IOCE 11.29170.C du 25 octobre 2011 ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale ;
A R R E T E
Article 1 :
Il est organisé dans la Drôme deux sessions d’examen du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA) le lundi 4 juin 2018 à Valence.
Article 2 :
Les deux jurys constitués sont chargés d’organiser les épreuves de l’examen pour les candidats préparés par les associations agréées, et de procéder à la vérification de maintien des acquis pour les titulaires du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA). Le secrétariat des deux sessions est assuré par la direction départementale de la cohésion sociale.
26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2018-05-28-007 - Arrêté portant organisation de deux sessions d’examen pour l’obtention du 49 33 avenue de Romans - BP 2108 – 26 021 VALENCE CEDEX - Téléphone : 04 26 52 22 80 Site Internet de l'Etat en Drôme : http://www.drome.gouv.fr/
Article 3 ;
Les deux jurys d’examen sont composés comme suit :
Jury n° 1 :
- Monsieur Olivier BOULEUX, inspecteur de la jeunesse et des sports, représentant le préfet, président du jury ; - Monsieur Mickaël BERNE, moniteur national de secourisme, titulaire du PAE 1 ; - Monsieur Philippe CAROUGE, BEESAN ;
- Monsieur Christian GUERET, BEESAN.
Jury n° 2 :
- Monsieur Hervé VITALI, professeur de sport, représentant le préfet, président du jury ; - Monsieur Jérémy MASSON, moniteur national de secourisme, titulaire du PAE 1 ; - Monsieur Olivier WIECLAW, BEESAN ;
- Monsieur François YORGANDJIAN, BEESAN.
Article 4 :
L’arrêté n° 26-2018-05-09-11 du 9 mai 2018 portant organisation de deux sessions d’examen pour l’obtention du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique et la vérification de maintien des acquis du même brevet est abrogé.
Article 5 :
Le directeur départemental de la cohésion sociale de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Valence, le 28 mai 2018
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
de la cohésion sociale
Signé
Bernard DEMARS
26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2018-05-28-007 - Arrêté portant organisation de deux sessions d’examen pour l’obtention du 50 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2018-06-01-001
AIP 38-26 modifiant le périmètre de l'organisme unique de
geston collective des prélèvements d'eau à usage agricole,
pour le département de l'Isère et les communes de la
Valloire drômoise dans la Drôme
AIP 38-26 modifiant le périmètre de l'organisme unique de geston collective des prélèvements
d'eau à usage agricole, pour le département de l'Isère et les communes de la Valloire drômoise
dans la Drôme
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-06-01-001 - AIP 38-26 modifiant le périmètre de l'organisme unique de geston collective des prélèvements d'eau à usage agricole, pour le département de l'Isère et les communes de la Valloire drômoise dans la Drôme 51 EE = Libarié » Egalité » Fraterntié RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET de L'ISERE
PREFET de la DROME
Direction Départementale des Territoires de l'Isère Direction Départementale des Territoires de la Drôme
Service Environnement Service Eaux Forêts et espaces Naturels
ARRÊTÉ N° 38-2018-05-23-003 ARRÊTÉ N° 26-2018-
ARRETE INTER-PREFECTORAL
Modifiant le périmètre de l'organisme unique de gestion collective des prélèvements
d'eau à usage agricole, pour le département de l'Isère
et les communes de la Valloire drômoise dans la Drôme
Le Préfet de l'Isère Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevaller de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l'Ordre Natlonal du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-1 à L.211-3, ainsi que ses
articles R.211-111 à R.211-117, R.214-31-1 à R.214-31-5 ;
VU l'arrêté du 3 décembre 2015 paru au Journal Officiel du 20 décembre 2015, portant
approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-
Méditerranée 2016-2021 :
VU l'arrêté préfectoral n°2013344-0039 du 10 décembre 2013 portant désignation d'un
organisme unique de gestion collective des prélèvements d'eau à usage agricole, pour le
département de l'Isère et l'arrêté inter-préfectoral modfificatif du périmètre de l'OUGC38 n°
38-2017-11-20-008 du 20 novembre 2017 ;
VU la candidature présentée le 10 Juillet 2017 par le Sygred pour être organisme unique de
gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole, sur le bassin-versant de
la Bourne ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°26-2017-10-26-002 et n° 38-3017-10-12-011 des 12 et 26
octobre 2017 portant désignation d’un organisme unique de gestion collective des
prélèvements d'eau à usage agricole, pour le bassin-versant de la Bourne :
CONSIDERANT les erreurs de transcription de l'arrêté inter-préfectoral n° 38-2017-11-20-
008 du 20 novembre 2017 relative aux communes figurant dans le périmètre de l'OUGC38 :
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-06-01-001 - AIP 38-26 modifiant le périmètre de l'organisme unique de geston collective des prélèvements d'eau à usage agricole, pour le département de l'Isère et les communes de la Valloire drômoise dans la Drôme 52 CONSIDERANT les statuts de la Chambre d'Agriculture de l'Isère et notamment ses
compétences garantissant la représentativité de tous les irrigants des bassins versants :
SUR PROPOSITION des Directeurs Départementaux des Territoires de l'Isère et de la
Drôme,
ARRETENT
Article 1 : L'annexe de l'arrêté n° 38-2017-11-20-008 du 20 novembre 2017 et n° 26-2017-
11-09-002 du 9 novembre 2017 modifiant le périmètre de l'organisme unique de gestion
collective des prélèvements d'eau à usage agricole, pour le département de l'Isère est
modifiée.
Les communes de Auberives-on-Royans, Autrans-Méaudre-en-Vercors, Chatelus,
Choranche, Corrençon-en-Vercors, Pont-en-Royans, Saint-André-en-Royans, Villard-de-
Lans, Montfalcon et Roybon sont retirées du périmètre de l'OUGC38. Les huit premières
sont dans le périmètre de l'OUGC Bourne, les deux dernières dans ceux de la Galaure et de
la Drôme des collines.
L'annexe du présent arrêté reprend la liste des communes du périmètre de l'OUGC38.
Article 2 : Délais et voies de Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
— Soit d'un recours gracieux,
— Soit d'un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l'écologie.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut rejet tacite du recours gracieux ou
hiérarchique.
Le présent arrêté, ainsi que les décisions de rejet des recours gracieux et hiérarchiques,
peuvent être déférées dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de
Grenoble 2 place de Verdun 38000 Grenoble.
Article 3 : Publicité et affichage
Les secrétaires généraux des préfectures de l'Isère et de la Drôme les directeurs
départementaux des territoires de l'Isère et de la Drôme, les chefs des services
départementaux de l'agence française pour la biodiversité, les maires des communes citées
à l'article 1 et à l'annexe du présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
son exécution.
Il est :
— notifié au Président de la Chambre d'Agriculture de l'Isère,
— publié avec ses annexes et cartes au recueil des actes administratifs des préfectures
de l'Isère et de la Drôme et sur les sites internet des services de l'État de ces
départements.
Un extrait est affiché pendant au moins un mois dans toutes les mairies susmentionnées.
Un avis mentionnant l'arrêté est publié dans un journal local ou régional diffusé dans les
départements concernés.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-06-01-001 - AIP 38-26 modifiant le périmètre de l'organisme unique de geston collective des prélèvements d'eau à usage agricole, pour le département de l'Isère et les communes de la Valloire drômoise dans la Drôme 53 Une copie de l'arrêté est adressée aux :
— Présidents du Conseil Général de l'Isère et de la Drôme,
— Président de la Chambre d'Agriculture de la Drôme,
— Présidents des Commissions Locales de l'Eau des SAGESs de Bièvre Liers Valloire,
du Drac Amon, du Drac et de la Romanche, et de la Bourbre,
— Directeur de l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée Corse,
— Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Rhône-
Alpes.
GRENOBLE,2 2 3 MAI 2018
Le réf
D
VALENCE, LE
Le Préfet,
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-06-01-001 - AIP 38-26 modifiant le périmètre de l'organisme unique de geston collective des prélèvements d'eau à usage agricole, pour le département de l'Isère et les communes de la Valloire drômoise dans la Drôme 54 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2018-06-01-002
AIP 38-26 portant autorisation unique pluriannuelle (AUP)
pour l'irrigation sur le département de l'Isère et la Valloire
drômoise (26) AIP 38-26 portant autorisation unique pluriannuelle (AUP) pour l'irrigation sur le département de l'Isère et la Valloire drômoise (26)
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-06-01-002 - AIP 38-26 portant autorisation unique pluriannuelle (AUP) pour l'irrigation sur le département de l'Isère et la Valloire drômoise (26) 55 EE = Liberté + Egalité « Fratrrnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ISÈRE
PRÉFET DE LA DRÔME
Direction Départementale des Territoires de l'Isère Préfecture de la Drôme
Service Environnement Service de ia Coordination des Politiques Publiques
ARRÊTÉ N° 38-2018-05-23-004 ARRÊTÉ N° 26-2018-
Arrêté Inter-préfectoral portant autorisation unique pluriannuelle (AUP)
pour l'irrigation sur le département de l’Isère et la Valloire drômoise (26)
Bénéficiaire: Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC38) — Chambre d'agriculture de
l'Isère
Le Préfet de l'Isère, Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant
un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU la directive 2011/92/UE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et
privés sur l'environnement (anciennement codifiée 85/337/CEE) ;
VU le Code de l'environnement et notamment les articles L.210-1 à 214-6, R.211-111 à R.211-117
et R.214-1 à R.214-31 ;
VU le Code civil :
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2122-1 et
suivants ;
VU le Code de la santé publique, notamment son article L. 1321-7 ;
VU l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'autorisation unique
pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de la loi sur l’eau
et des milieux aquatiques ;
VU le décret n° 2014-751 du 1* juillet 2014 d'application de l'ordonnance n°2014-619 du 12 Juin
2014 ;
VU l'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 et son décret d'application n°2017-81 du 26 janvier
2017 relatifs à l'autorisation environnementale et notamment les mesures transitoires qui
permettent d'appliquer les anciennes dispositions en vigueur à la date du dépôt du présent
dossier ;
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-06-01-002 - AIP 38-26 portant autorisation unique pluriannuelle (AUP) pour l'irrigation sur le département de l'Isère et la Valloire drômoise (26) 56 VU les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables
aux prélèvements soumis à déclaration et autorisation en application des articles L. 214-1 à L.
214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de
la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée du 3 décembre 2015 paru au
Journal Officiel du 20 décembre 2015, portant approbation du schéma directeur d'aménagement
et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée 2016-2021 :
VU le décret du 5 juin 1934 relatif à l'aménagement du Rhône, entre la frontière avec la Suisse et
la mer Méditerranée, approuvant la convention de concession entre l'État et la Compagnie
Nationale du Rhône du 20 décembre 1933 :
VU les Schémas d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la Bourbre, de Drac-
Romanche, de l'Est Lyonnais, du Drac-Amont, de Bièvre-Liers-Valloire et du Bas-Dauphiné —
plaine de Valence en vigueur ou en cours d'élaboration ;
VU l'arrêté n° 15-344 du 7 décembre 2015 du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet
coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée, portant classement en zone de répartition des
eaux (ZRE) des bassins-versants de la Cumane, du Merdaret et du Furand amont ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2016-12-21-016 du 21 décembre 2016 fixant la liste des communes
incluses dans la zone de répartition des eaux (ZRE) sur le sous-bassin de l'Isère aval et sud
Grésivaudan, bassins versants de la Cumane, du Merdaret et du Furand amont :
VU les études d'estimation des volumes prélevables globaux réalisées sur les territoires de Bièvre-
Liers-Valloire, Sud Grésivaudan, Quatre Vallées, Drac Amont et nappe alluviale du Rhône à Péage
de Roussillon et les notifications du préfet coordonnateur de bassin en date respectivement du 30
décembre 2015, 14 octobre 2014, 27 mai 2014, 7 août 2014 et 8 février 2016 ;
VU les arrêtés n°38-2014094-0025 du 4 avril 2014, n°38-2015082-0018 du 23 mars 2018, n°38-
2016-092-DDTSE03 du 1* avril 2016 et n°38-2017-03-21-008 du 21 mars 2017 portant
autorisation temporaire de prélèvements d'eau à usage agricole respectivement pour les années
2014 à 2017 pour tout le département de l'Isère, et la définition des unités de gestion ;
VU les consultations menées et les avis recueillis au titre des articles 8 et 11 du décret 2014-751
relatif à l'expérimentation de l'autorisation unique et notamment les avis de la DRAC du 5
décembre 2016, de la direction régionale de l'AFB du 14 décembre 2016, de l'unité
départementale de la DREAL Auvergne Rhône-Alpes du 14 décembre 2016, de l'ARS 26 du 15
décembre 2016, de l'unité Patrimoine Naturel de la DDT38 du 21 décembre 2016, du service Eau
Hydroélectricité et Nature de la DREAL Auvergne Rhône-Alpes du 28 juillet 2017, de l'Agence de
l'eau Rhône Méditerranée du 13 janvier 2017, de l'ARS38 du 16 janvier 2017, de la DDT26 du 7
mars 2017;
VU l'arrêté inter-préfectoral Isère et Drôme n°2013344-0039 du 10 décembre 2013 portant
désignation de la Chambre d'Agriculture de l'Isère comme Organisme Unique de Gestion
Collective (OUGC38) des prélèvements d'eau à usage agricole, et l'arrêté inter-préfectoral
modificatif du périmètre de l'OUGC38 dont la liste des communes est mise en annexe 2 ;
VU l'arrêté inter-préfectoral Drôme et Isère n° 26-2017-10-26-002 du 26 octobre 2017, désignant
le Syndicat de Gestion de la Ressource en Eau dans la Drôme (SYGRED) comme organisme
unique de gestion collective du bassin-versant de la Bourne :
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-06-01-002 - AIP 38-26 portant autorisation unique pluriannuelle (AUP) pour l'irrigation sur le département de l'Isère et la Valloire drômoise (26) 57 VU la demande de la Chambre d'Agriculture de l'Isère - OUGC38, enregistrée sous le numéro 38-
2016-00365, en date du 10 octobre 2016, complétée les 16 novembre 2016, le 20 juin 2017 et le
22 novembre 2017 par un mémoire en réponse et le dossier l'accompagnant comportant une
évaluation environnementale par laquelle elle sollicite l'autorisation unique pluriannuelle pour
l'irrigation sur son périmètre ;
VU l'avis tacite du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, en sa qualité d'autorité
environnementale, en date du 12 septembre 2017, relatif à l'évaluation environnementale jointe au
dossier ;
VU les avis des commissions locales de l'eau du SAGE de la Bourbre en date du 11 septembre
2017, du SAGE de l'Est Lyonnais en date du 15 septembre 2017, du SAGE Drac-Romanche en
date du 16 octobre 2017 et du SAGE Bièvre-Liers-Valloire en date du 07 novembre 2017 :
VU l'arrêté inter-préfectoral du 07 décembre 2017 portant ouverture de l'enquête publique relative
à la demande sus-visée ;
VU l'enquête publique réglementaire qui s'est déroulée du 02 janvier au 02 février 2018 ;
VU les délibérations et les avis favorables des communes d'Albon (26), en date du 15 janvier
2018 ; d'Anneyron (26), en date du 25 janvier 2018 ; d'Anthon (38), en date du 23 janvier 2018 :
de Bougé Chambalud (38), en date du 19 janvier 2018 ; de La Côte St André (38), en date du 25
janvier 2018 ; de Gières (38), en date du 29 janvier 2018 ; de Mayres-Savel (38), en date du 25
janvier 2018 de Morestel (38), en date du 25 janvier 2018 ; de Oytier-St-Oblas (38), en date du 22
février 2018 ; de St Hilaire du Touvet (38), en date du 16 janvier 2018 ; de St Romans (38), en
date du 09 janvier 2018 ; de Serpaize (38), en date du 19 décembre 2017 : de Seyssinet-Pariset
(38), en date du 15 janvier 2018 ; de La Terrasse (38), en date du 24 janvier 2018 : de La Tour du
Pin (38), en date du 30 janvier 2018 ;
VU la délibération et l'avis favorable assorti de deux réserves de la commune de Ruy-Montcsau
(38), en date du 1° février 2018 ;
VU les délibérations sans réserves de la commune de St Barthélémy de Séchilienne (38), en date
du 30 janvier 2018 ; de la commune de St Lattier (38), en date du 12 février janvier 2018 ;
VU le procés verbal de synthèse de la commission d'enquête remise au pétitionnaire le 9 février
2018 ;
VU le mémoire en réponse du pétitionnaire transmis à la commission d'enquête le 23 février
2018 ;
VU le rapport et les conclusions de la commission d'enquête déposés le 9 mars 2018 ;
VU les réponses apportées par le pétitionnaire en date du 26 mars 2018 :
VU le rapport de la Direction Départementale du Territoire — service environnement, unité chargée
du prélèvement, eau et contrôles — de l'Isère en date du 12 avril 2018 :
VU l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires
et technologiques de l'Isère en date du 26 avril 2018 :
VU l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires
et technologiques de la Drôme en date du 26 avril 2018 :
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-06-01-002 - AIP 38-26 portant autorisation unique pluriannuelle (AUP) pour l'irrigation sur le département de l'Isère et la Valloire drômoise (26) 58 VU les observations du bénéficiaire en date du 9 mai 2018 sur le projet d'arrêté pour lequel il a été
sollicité par courrier en date du 27 avril 2018 ;
Considérant que l'opération répond aux objectifs de gestion équilibrée de la ressource en eau
définis à l'article L.211-1 du Code de l'Environnement ;
Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du SDAGE Rhône-Méditerranée
2016-2021 et s'inscrit dans ses 9 orientations fondamentales, et notamment son orientation
fondamentale n°7 — atteindre l'équilibre quantitatif en améliorant le partage de la ressource en eau
et en anticipant l'avenir ;
Considérant l'intérêt pour une gestion équilibrée de la ressource en eau que représente la
mission d'un organisme unique chargé de la gestion collective des prélèvements pour l'irrigation
dans les territoires déficitaires comme dans les territoires non-déficitaires ;
Considérant le périmètre de l'organisme unique qui est concerné par une unique ZRE (Zone de
Répartition des Eaux) sur les bassins-versants de la Cumane, du Merdaret et du Furand amont
(Territoire Isère aval - Sud Grésivaudan) ;
Considérant la réglementation qui ne permet plus de disposer d'autorisation temporaire sur les
ZRE conformément aux articles R. 214-23 et R. 214-24 du code de l'environnement et le fait que
la constitution d'un OUGC doté d'une autorisation unique pluriannuelle est obligatoire sur ces
territoires ;
Considérant l'intérêt de maintenir la connaissance et la gestion globale et centralisée des
prélèvements d'eau pour l'irrigation sur l'ensemble du département de l'Isère et sur les treize
communes de la Valloire drômoise et l'intérêt de ne pas limiter l'OUGC38 aux ZRE ou aux
territoires en déficit, dans la perspective du changement climatique (généralisation de la gestion
volumétrique qui est plus adaptée), mais également dans la perspective d'un pilotage à une
échells qui permet l'organisation de partenariats institutionnels et la réalisation d'économies
d'échelle compte tenu du nombre élevé d'unités de gestion et de la petite taille des bassins-
versants ;
Considérant l'historique de l'irrigation en Isère : la procédure mandataire mise en place en 2000
et en vigueur jusqu'en 2017 consistait pour le mandant (la Chambre d'Agriculture) à centraliser
chaque année l'ensemble des demandes d'autorisations temporaires de prélèvement d'eau de
tous les agriculteurs du département de l'Isère, autorisations temporaires valables 6 mois,
octroyées suivant une approche uniquement débitmétrique (pour les prélèvements en eaux
superficielles et en eaux souterraines) :
Considérant l'intérêt pour une gestion équilibrée de la ressource en eau d’avoir une approche
volumétrique annuelle des prélèvements pour apprécier le cumul des impacts, combinée à une
approche débitmétrique pour apprécier l'impact instantané du prélèvement; et que par
conséquent l'autorisation unique pluriannuelle, qui autorise des prélèvements en volumes et en
débits, représente un progrès ;
Considérant l'intérêt pour une gestion équilibrée de la ressource en eau d'autoriser des
prélèvements pour l'irrigation, par nature annuels et saisonnalisés, après analyse suffisante des
Impacts étudiés à court et moyen terme, avec anticipation des années à venir et en privilégiant
une vision pluriannuelle des prélèvements (autorisation pluriannuelle) :
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-06-01-002 - AIP 38-26 portant autorisation unique pluriannuelle (AUP) pour l'irrigation sur le département de l'Isère et la Valloire drômoise (26) 59 Considérant que la présente autorisation unique pluriannuelle constitue un progrès par rapport à
la procédure mandataire en vigueur jusqu'en 2017 en ce sens qu'elle permet de conserver la
gestion globale des prélèvements d'eau pour l'irrigation en vigueur jusqu'alors, qu'elle est
pluriannuelle et qu'elle réglemente les prélèvements en débit et en volume, sur tout le
département de l'Isère hors bassins-versant de la Galaure et de la Drôme des Collines, de la
nappe de l'Est Lyonnais et de la Bourne qui seront réglementés par les autorisations uniques
pluriannuelles des OUGC constitués dans les départements voisins, où ces masses d'eau sont
majoritairement présentes ; ainsi que pour les prélèvements sur 13 communes de la Valloire
drêmoise en continuité avec le bassin-versant de Bièvre-Liers-Valloire majoritairement situé en
Isère ;
Considérant que le courrier du ministère de l'écologie du 6 juin 2014 signé du Directeur de l'eau
et de la biodiversité et du Commissaire Général au développement durable précise que l’état initial
qui doit être pris en compte dans les études d'impact des autorisations uniques pluriannuelles
pour l'irrigation est celui représentant la situation au moment du dépôt du dossier (donc avec
irrigation au moment du dépôt de la demande) :
Considérant les études d'incidences qui ont été menées par bassin-versant en 2000 dans le
cadre de la mise en place de la procédure mandataire, qui ont permis de prendre en compte les
impacts cumulés des prélèvements sur la ressource et les autres usages et de partager
d'organiser les prélèvements si nécessaire (tours d'eau), et qui ont été mises à jour annuellement
jusqu'en 2017 ;
Considérant que l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement ne concerne que la seule
activité de prélèvement pour l'irrigation agricole et non l'existence de l'ouvrage permettant le
prélèvement ;
Considérant que l'autorisation unique pluriannuelle se substitue à toutes les autorisations et
déclarations de prélèvements d'eau pour l'irrigation au sein du périmètre de l'organisme unique ;
Considérant que l'organisme unique arrête chaque année un plan de répartition du volume d'eau
dont le prélèvement est autorisé entre les préleveurs irrigants, que ce plan est présenté aux
préfets pour homologation et qu'ainsi, chaque année, les préfets vérifieront la cohérence du plan
de répartition avec l'arrêté d'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour
l'irrigation agricole et le respect de ce dernier ;
Considérant que sur les territoires de Bièvre-Liers-Valloire, des Quatre Vallées, du Sud
Grésivaudan, du Drac Amon, de la nappe alluviale du Rhône à Péage de Roussillon le SDAGE
précédent a prescrit des études d'évaluation des volumes globaux prélevables qui ont ensuite été
poursuivies par une concertation multi-usages avec pour objectif la rédaction de plans de gestion
de la ressource en eau (PGRE) attribuant notamment pour chaque usage un volume prélevable,
cette concertation étant terminée sur Bièvre-Liers-Valloire, Quatre Vallées, Sud Grésivaudan et les
volumes dédiés à l'irrigation par unités de gestion étant identifiés ;
Considérant que la demande est en adéquation avec les répartitions des volumes prélevables
lorsqu'elles sont adoptées lors des concertations préalables à la rédaction des PGRE ou PAGD
des SAGE ;
Considérant la situation particulière du prélèvement de l'ASA du Sud Grésivaudan sur le Furand,
où deux ouvrages situés l'un au niveau de la retenue du Frison en amont et l'autre au niveau de
l'ouvrage de prélèvement situé tout à l'aval du Furand à la confluence avec l'Isère font l'objet de la
rédaction de règlements d'eau en cours d'élaboration, et le fait que le PGRE n'a pas intégré ces
prélèvements dans ie volume prélevable du bassin car ils sont considérés comme non impactants
le Furand sur la période juillet-septembre sous réserve de respecter leur règlement d'eau à venir ;
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-06-01-002 - AIP 38-26 portant autorisation unique pluriannuelle (AUP) pour l'irrigation sur le département de l'Isère et la Valloire drômoise (26) 60 Considérant le maximum historique prélevé par l'ASA du Furand, de 230 000 m° par an au niveau
de la retenue du Frison, et de 1 500 000 m° par an au niveau du prélèvement situé à la confluence
avec l'Isère, et le fait que ces volumes sont autorisés dans l'attente de l'approbation prochaine des
règlements d'eau et qu'ils seront revus à cette occasion au moyen d'une modification de la
présente autorisation ;
Considérant que sur les territoires considérés comme non-déficitaires dans le SDAGE, une règle
d'attribution a été définie après concertation (le volume attribué est égal au volume maximum
historique prélevé sur la période 2003-2014 augmenté de 20 %, lorsque les milieux le permettent
compte tenu de l'étude d'incidence réalisée par sous-bassin versant) et validée en comité
d'orientation de l'OUGC38 le 22 janvier 2015 ;
Considérant que le développement de l'irrigation est possible sur certains petits sous-bassins qui
en étaient dépourvus jusqu'à présent, compte tenu de l'évaluation d'incidence menée dans le
dossier, et que sur ces sous-bassins le volume attribué à l'irrigation ne peut pas respecter la règle
précitée (+20%), et que le volume attribué a donc été calculé en tenant compte des
caractéristiques des ressources :
Considérant que le plan annuel de répartition homologué par les préfets sera l'occasion d'évaluer
plus précisément l'incidence des nouveaux prélèvements sur les ressources non déficitaires ;
Considérant que pendant la production du dossier de demande d'autorisation et son instruction,
les projets réalisés sur l'unité de gestion Molasse ont été instruits dans le cadre de la procédure
mandataire et que leur impact a été évalué, mais qu'ils n'ont pas pu être pris en compte dans le
dossier déposé antérieurement par le pétitionnaire ; et que de ce fait le volume attribué sur cette
unité de gestion est égal au maximum historique augmenté des projets déjà autorisés dans le
cadre de la procédure mandataire ;
Considérant que la stratégie du SAGE Bas Dauphiné - plaine de Valence adoptée en CLE du 6
mars 2018 et son orientation 2 « Assurer une gestion quantitative durable et équilibrée permettant
la satisfaction des usages dans le respect des milieux » préconise de mobiliser les ressources
alternatives avant de mobiliser les eaux souterraines, et que dans le cadre du SAGE va
prochainement être produit un modèle de nappes qui permettra d'améliorer la connaissance ;
Considérant que l'étude de la gestion quantitative du Rhône à l'étage rédigée par l'Agence de
l'Eau Rhône Méditerranée en novembre 2014 conclut que les usages agricoles impactants (et
impactés dans le futur) sont majoritairement situés à l'aval du fleuve ; qu'il n’y a pas de
systématisme dans le calendrier des étiages (les étiages ne sont pas qu'estivaux) ; que la gestion
de crise en cas d'épisodes de sécheresse estivale marquée permet de limiter les prélèvements
aux usages prioritaires du fleuve :
Considérant que l'étude pré-citée conclut qu'une augmentation totale des prélèvements de l’ordre
de 5 à 10 m’/s à l'échelle du bassin versant du Rhône ne remet pas en cause les usages
prioritaires du fleuve ;
Considérant que le volume des prélèvements sur le Rhône autorisé dans la présente
autorisation, et qui comprend un projet de substitution en cours d'élaboration, est nettement
inférieur à ces chiffres :
Considérant que l'étude d'impact, sur l'unité de gestion de l'Isère, conclut que la prise en compte
des projets à venir n'impactera que faiblement les débits d'étiage (0,1 à 0,5%) et que ceux-ci
permettront de moins prélever sur des unités de gestion plus fragiles, dans une logique de
substitution ;
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-06-01-002 - AIP 38-26 portant autorisation unique pluriannuelle (AUP) pour l'irrigation sur le département de l'Isère et la Valloire drômoise (26) 61 Considérant que la substitution vers le Rhône et l'Isère des prélèvements agricoles actuellement
réalisés dans les masses d'eau limitrophes et plus vulnérables est encouragée notamment au
travers des PGRE et des SAGE :
Considérant que pour l'Isère comme pour le Rhône le volume autorisé dans la présente
autorisation prend en compte les projets à venir, ainsi qu'une marge de 20 % permettant
d'autoriser de futurs projets, compte tenu de la disponibilité de la ressource, de la nécessité de
développer d'autres projets de substitution et de répondre aux besoins de développement
économique des territoires ;
Considérant que sur la sous-unité de gestion nappe de Bièvre-Liers-Valloire, ls SAGE attribuera
chaque année un volume pour l'agriculture conformément aux règles du SAGE en cours
d'élaboration ;
Considérant l'importance pour l'OUGC38 de développer des partenariats avec les structures de
gestion de l'eau à l'échelle des bassins versants afin d'améliorer sa connaissance des milieux
naturels aquatiques et humides et de participer à des études quantitatives multi-usages portées
par ces structures, dans une logique de gestion intégrée de l'eau ;
Considérant l'importance pour l'OUGC38 de s'associer aux gestionnaires des sites présentant
des enjeux de préservation du patrimoine naturel et des gestionnaires des sites Natura 2000, pour
améliorer la prise en compte de ces enjeux dans la répartition des volumes alloués ;
Considérant que le projet améliore la prise en compte des sites Natura 2000 en prescrivant
qu'une évaluation d'incidences Natura 2000 des prélèvements actuels soit réalisée ;
Considérant que les démarches effectuées par l'OUGC38 dans le cadre de l'élaboration des
documents mentionnés au R. 211-112 du code de l’environnement permettent de poursuivre
l'amélioration de la connaissance de l'ensemble de prélèvements destinés à l'irrigation agricole et
d'ajuster les mesures mises en œuvre ;
Considérant les conclusions de la commission d'enquête publique et les réponses apportées par
le pétitionnaire ;
Considérant les demandes additionnelles du pétitionnaire formulées par courrier daté du 9 mai
2018 dans le cadre de la phase contradictoire de prendre en compte les nouveaux projets réalisés
en 2018 sur l'unité de gestion Molasse / Sud Grésivaudan, un nouveau projet collectif sur la sous-
unité Grande Rigole du Sud Grésivaudan, les besoins des maraîchers hors période d'étiage sur la
nappe de la Morge (Paladru-Fure) et les besoins d'un nouvel irrigants sur la Sévenne amont (eaux
superficielles) ;
Considérant que l'augmentation de volume prélevable sur la sous-unité Molasse / Sud
Grésivaudan pour prendre en compte les projets réalisés en 2018 aura un impact faible à l'échelle
globale de la nappe de la Molasse et qu'une analyse des incidences de l'augmentation des
prélèvements sera fournie avec le plan de répartition annuel de l’année 2019 ;
Considérant que le nouveau projet collectif sur la Grande Rigole décuplerait les prélèvements
annuels et qu'il est nécessaire de faire une étude de l'impact de cette augmentation considérable
à l'échelle de la ressource :
Considérant que les prélèvements hors période d'étiage pour les besoins de cultures spécifiques
sur la nappe de la Morge ne bouleverseront pas l'équilibre de celle-ci et que le volume additionnel
est restreint ;
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-06-01-002 - AIP 38-26 portant autorisation unique pluriannuelle (AUP) pour l'irrigation sur le département de l'Isère et la Valloire drômoise (26) 62 Considérant que les résultats des études volumes prélevables et de la concertation qui en a
découlé sur le territoire des 4 Vallées préconise un volume prélevable nul sur la Sévenne aval
(eaux superficielles) ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires de l'Isère :
ARRÊTENT
TITRE 1 - OBJET DE L'AUTORISATION
Art 1 —- Désignation du bénéficiaire
Le pétitionnaire désigné ci-dessous :
Organisme Unique de Gestion Collective à usage d'irrigation de l'Isère (OUGC38)
40 avenue Marcellin Berthelot
BP 2608
38 036 GRENOBLE Cedex 2
représenté par le président de la Chambre d'agriculture de l'Isère, est bénéficiaire de l'autorisation
unique pluriannuelle prévue au code de l’environnement (R214-31-1 à R 214-31-5), sous réserve
des prescriptions définies dans le présent arrêté.
Art 2 — Objet de l’autorisation
L'autorisation unique pluriannuelle concerne tous les prélèvements destinés à l'irrigation à des fins
agricoles quelle que soit la période et le type de ressource utilisée, à l'exception des prélèvements
à usage domestique au sens de l'article R214-5 du code de l'environnement.
Sont exclus de la présente autorisation les prélèvements destinés à l'abreuvement, l'antigel, le
lavage des productions, le remplissage des équipements de traitement et l'alimentation des
bassins pour l'exploitation des algues.
L'autorisation se substitue à toutes les autorisations et déclarations de prélèvements d'eau
existantes pour l'irrigation, y compris fondées en titre ou assimilés, au sein du périmètre de
l'OUGC38.
L'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement ne concerne que le seul acte de prélèvement
d'eau destinée à l'irrigation à des fins agricoles et non l'existence et la réalisation de l'ouvrage de
prélèvement qui fait l’objet d’une instruction séparée le cas échéant.
Le service instructeur de ces autres procédures informera l'OUGC38 des instructions en cours en
relation avec un prélèvement d'eau à usage agricole, avant le 31 décembre de chaque année.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-06-01-002 - AIP 38-26 portant autorisation unique pluriannuelle (AUP) pour l'irrigation sur le département de l'Isère et la Valloire drômoise (26) 63 Art 3 — Périmètre de l'autorisation et volumes autorisés
Le périmètre de l'OUGC38 est défini par arrêté inter-préfectoral dont la liste des communes a été
mise en annexe 2. Sur la carte en annexe 1 figurent les unités de gestion.
L'autorisation unique pluriannuelle concerne 16 unités de gestion, elles-mêmes divisées en sous-
unités de gestion.
Les volumes et les débits maximums autorisés par an et par sous-unités de gestion sont détaillés
dans le tableau dessous.
Dans le cas où la ressource ne permet pas le prélèvement en instantané de l'ensemble des
besoins identifiés, des tours d'eau sont préconisés afin de limiter en débit maximal les
prélèvements. C'est le cas sur 20 sous-unités de gestion sur les 90 sous-unités de gestion au total
(voir la colonne « Débit instantané maximal autorisé (Tours d'eau) »).
Légende :
SOUT : prélèvement en eau souterraine
SUP : prélèvement en eau superficielle y compris en nappe d'accompagnement
Unitéde Sous-unlités de gestion Volume maximal Débit Instantané maximal gestion prélevable autorisé | autorisé (Tours d’eau) | (m® par an) |
Bièvre Llers Sanne (SOUT+ SUP) 33 347 25m%h
Valloire Varèze (SOUT + SUP) | 261 083 90 m°h Bancel (SUP) 134 031 | Collières (SUP) | 281 338 Dolon (SUP) | 63 937 | 180 m/h Oron Amont (SUP) | 142 560 | | Oron Aval (SUP) | 11 980 | Raille Amont (SUP) | 15 334 250 m/h Raille Aval (SUP) | 199 297 | Bancel, Collières, Dolon, 26 611 324 Oron Amont, Oron Aval,
Raille Amont, Rails Aval et 15 611 353 en
(SOUT) moyenne gliissante sur 7
ans. La valeur annuelle
sera calculée par le
SAGE Bièvre Liers
Valloire et transmise au
pétitionnaire chaque
année pour l'élaboration
du plan annuel de
répartition (cf. Art.15)
Bourbre Agny (SOUT) | 16 128 Agny (SUP) | 12 672 Bion (SOUT) | 88 711 Bion (SUP) | 33 120
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-06-01-002 - AIP 38-26 portant autorisation unique pluriannuelle (AUP) pour l'irrigation sur le département de l'Isère et la Valloire drômoise (26) 64 Bourbre Amont (SOUT)
Bourbre Amont (SUP) |
Bourbre Moyenne Amont
(SOUT) |
Bourbre Moyenne Amont
(SUP)
Bourbre Moyenne Aval
(SOUT)
Bourbre Moyenne Aval
(SUP)
Bourbre Aval (SOUT)
Bourbre Aval (SUP)
Catelan (SOUT + SUP)
|Hien (SOUT + SUP)
Drac Amont
Drac Aval
| Gulers
Alguebelette
Drac Amont (SOUT + SUP) |
Bonne (SOUT + SUP)
Drac aval (SOUT + SUP)
Ebron (SOUT + SUP)
Ainan (SOUT + SUP)
Guiers Aval (SOUT)
Guiers Aval (SUP)
Guiers Vif (SOUT + SUP)
| Herretang
Haut
Grésivaudan
Affluents Isère (SOUT +
SUP)
| Bréda (SOUT + SUP)
Isère Aval Sud
Grésivaudan*
Isère Haut Grésivaudan |
(SOUT + SUP)
Isère Moyenne (SOUT +
SUP)
Isère Sud Grésivaudan
(SOUT + SUP)
Armelle (SUP)
Cumane (SUP)
Furand (SUP)
81 618
18 432
5 656
147 168
1 539 030
208 259
2 370 343
207 360
1 282 174
50 000
206 093
3 071 819
200 000
621 204
133 137
121 416
86 416
3 198
0
86 400
1500 m°/h
7 656
464 004
78 144
16 028 069
21 111
1 867
308 889 hors ASA Sud |
Grésivaudan
180 m’/h
150 m°/h hors ASA du Sud
Grésivaudan
ASA du Sud
Grésivaudan, jusqu'à
l'adoption des
règlements d'eau :
- 230 000 retenue du
Frison
- 1 500 000 Furand aval |
Grande Rigole (SUP)
Lèze (SUP)
10 790
16 416 150 m‘/h
10
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-06-01-002 - AIP 38-26 portant autorisation unique pluriannuelle (AUP) pour l'irrigation sur le département de l'Isère et la Valloire drômoise (26) 65 Isle
Pays
Merdaret (Rive Droite Isère)
(SUP)
Tréry (SUP)
Vézy (SUP)
Drevenne (SUP)
Merdarei (Rive gauche |
Isère) (SUP)
| Nant (SUP)
Versoud (SUP)
Terrasses Rive Gauche |
(SOUT)
Crémieu |
des
Couleurs
Terrasses Rive Droite (SOUT)
Blèvre (SOUT)
Bièvre (SUP)
Chogne (SUP)
Huert (SOUT + SUP)
Nappe Optevoz (SOUT A
SUP)
Save Braille (SOUT + SUP)
Terrasse Rhône
Porcieu (SOUT + SUP)
Moraines Est
Lyonnais
Paladru Fure
Quatre Vallées |
Bas Dauphiné
Terrasse Rhône Porcieu
Saint Romain (SOUT +
SUP)
Molasse Bas Rhône (SOUT)
Molasse Sud Grésivaudan
(SOUT)
Moralnes Est Lyonnais
(SOUT)
Fure (SOUT)
Fure (SUP)
Morge (SOUT)
Morge (SUP)
Gère Amont (SOUT)
Gère Amont (SUP)
Gère Aval (SOUT)
Gère Aval (SUP)
Saluant (SOUT)
Saluant (SUP)
Sévenne amont (SOUT)
Sévenne amont (SUP)
Sévenne aval (SUP)
Creys |
7 100
55 556
12 222
833
17 778
4 419
2 856
460 900
1 558 672
129 072
50 695
223 184
278 147
228 791
352 834
456 053
1 722 372
2 010 195
680 894
539 560
86 124
213 311
51 456
126 828
300 000
70 000
0
7 800
30 000
28 211
35 100
23 000
0
40 mÿ/h
80 m‘/h
28 m°/h en moyenne
22 m°/h en moyenne
6 m‘/h en moyenne
150 m°/h
108 m°/h
500 m‘/h
665 m“/h globalement
et 90 m°/h sur Valencet
| Alternance des pompages
sur l'Erigny
11
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-06-01-002 - AIP 38-26 portant autorisation unique pluriannuelle (AUP) pour l'irrigation sur le département de l'Isère et la Valloire drômoise (26) 66 Sévenne aval (SOUT) 20 000
Véga Amont (SOUT) 680 000
Véga Amont (SUP) 24 000 | Alternance des pompages pour le remplissage des
retenues
Véga Aval (SOUT) 90 000
Véga Aval (SUP) 3 100
Vesonne amont (SOUT) 400 000 Vésonne amont (SUP) 34 000 60 m‘h Amballon-Charavoux et 120 m‘/h Gervonde-Bielle
Vesonne aval (SOUT) 200 000 |
Vésonne aval (SUP) 0
Chasse Seyssuel (SOUT + 7 000
SUP)
Rhône Bas Rhône (SOUT + SUP) 7 001 034
Haut Rhône (SOUT + SUP) 10 737 274
Nappe du Rhône (SUP) 3 851 647
Romanche Romanche (SOUT + SUP) 200 000
Vercors |Furon 0
* Sur la période de juillet à septembre, les volumes prélevés ne pourront dépasser 90 % du volume annuel
conformément au PGRE.
** Compte tenu de la petite taille de la nappe d'accompagnement, les préleveurs ne pourront tous prélever en
même temps dans la nappe ou tous prélever en même temps dans le cours d'eau, prévoir une répartition.
Art 4 - Périodes de prélèvement
L'autorisation porte, pour les grandes cultures et l'arboriculture (noyaux, pépins et coques) sur la
période allant du 15 avril au 30 septembre de chaque année (période d'étiage).
Pour les autres cultures (dont les petits fruits) la période d'irrigation peut être étendue hors période
d'étiage en fonction des contraintes d'exploitation dans la limite du volume autorisé.
Les volumes d'eau nécessaires au remplissage des retenues déconnectées des cours d'eau en
dehors de la période 15 avril — 30 septembre ne sont pas comptabilisés dans les volumes
attribués par la présente AUP mais seront indiqués à titre d'information dans le plan annuel de
répartition et feront partie, de façon distincte, du bilan annuel de l'OUGC38, l'antigel et les
assimilés domestiques également.
Art 5 — Durée de l’autorisation
L'autorisation est donnée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnités de l'État
exerçant ses pouvoirs de police. Elle est accordée jusqu'au 30 septembre 2028, soit pour 11
saisons d'irrigation complètes.
12
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-06-01-002 - AIP 38-26 portant autorisation unique pluriannuelle (AUP) pour l'irrigation sur le département de l'Isère et la Valloire drômoise (26) 67 Art 6 — Abrogations des autorisations existantes
Conformément à l'article R.214-31-2, la présente autorisation se substitue à toutes les
autorisations et déclarations de prélèvements existantes destinées à l'irrigation, quelle que soit la
ressource utilisée, y compris aux autorisations issues d'une réglementation antérieure au 04
janvier 1992 et aux droits fondés en titre.
Art 7 — Conditions de renouvellement de l’autorisation
Si le pétitionnaire souhaite obtenir le renouvellement de son autorisation, il doit adresser au préfet
de l'Isère une demande dans les conditions de forme et de contenu définies à l'article R214-20 du
code de l'environnement, au moins deux ans avant l'expiration de la présente autorisation.
Si le pétitionnaire ne souhaite pas obtenir le renouvellement de son autorisation, il en informe le
préfet dans les mêmes délais.
Art 8 — Mise en compatibilité de l'AUP
Conformément à l'article R.214-31-2 alinéa 4, en cas de révision du SDAGE, d'approbation ou de
révision des SAGE, l'autorisation unique pluriannuelle est modifiée, s’il y a lieu, pour être rendue
compatible avec les nouvelles dispositions de ces schémas.
TITRE Il - FONCTIONNEMENT DE L'OUGC38
Art 9 — Règlement intérieur
Le règlement intérieur de l'OUGC38 est transmis aux préfets, au plus tard le 31 janvier suivant la
parution du présent arrêté. Toute modification de celui-ci sera transmise chaque année avant cette
même date aux préfets.
Le règlement intérieur devra notamment comprendre :
+ les mesures prises envers les irrigants n'ayant pas respecté leur volume,
* les mesures prises envers les irrigants n'ayant pas acquitté leur redevance,
* les mesures prises envers les irrigants n'ayant pas transmis les volumes prélevés pour
l'année. La déclaration des volumes prélevés par les irrigants auprès de l'OUGC38 est
obligatoire et ne se substitue pas à la déclaration auprès de l'agence de l’eau et autres
organismes. Aucune autorisation ne sera délivrée par l'administration aux préleveurs qui
n'auront pas transmis les volumes prélevés la saison précédente,
* la nécessité d'obtenir toutes les formalités administratives relatives aux nouveaux ouvrages
de prélèvements (déclaration ou régularisation des ouvrages de prélèvement, notice
d'incidences Natura 2000, analyses d'incidences eau et milieux, ....).
Art 10 — Gouvernance
Le Comité d'Orientation de l'OUGC38 devra intégrer les structures de gestion de l'eau à l'échelle
des bassins versants à compter de la signature du présent arrêté, en plus des CLE des SAGE
concernés.
Art 11 — Rapport annuel
Avant le 31 janvier de chaque année, l'OUGC38 transmet au préfet de l'Isère (services
environnement de la DDT38) un rapport annuel en deux exemplaires papier et en version
13
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-06-01-002 - AIP 38-26 portant autorisation unique pluriannuelle (AUP) pour l'irrigation sur le département de l'Isère et la Valloire drômoise (26) 68 numérique. Ce rapport comprendra :
*__un bilan météorologique permettant de caractériser la saison d'irrigation par rapport aux
volumes réellement prélevés :
°__un comparatif pour chaque irrigant entre les besoins de prélèvements exprimés, le volume
alloué et le volume prélevé à chaque point de prélèvement par irrigant, par type de
ressource ;
+ __ l'examen des contestations formées contre les décisions de l'OUGC38 ;
*__un bilan des actions de communication faites auprès des irrigants concernant la situation
de la ressource en eau en période de préparation et pendant la campagne d'irrigation :
° le bilan des concertations menées pour chaque unité de gestion (fréquence, objet,
conclusions) ;
* les actions d'amélioration de la connaissance menées ou engagées sur l'ensemble des
territoires concernés, quel que soit le maître d'ouvrage de l'action, et les mesures
d'adaptation prises ;
* les délibérations de l'OUGC38 de l'année écoulée ;
° les compte-rendus de comité d'orientation (CODOR) ;
* les incidents rencontrés ayant pu porter atteinte à la ressource en eau et les mesures
mises en œuvre pour y remédier.
Le document sera transmis pour information par voie numérique aux CLE des SAGE et aux
structures de gestion de l'eau du périmètre de l'OUGC38.
L'OUGC38 fera parvenir indépendamment au préfet de l'Isère (services environnement de la
DDT38) un rapport-bilan du paiement de la redevance : montants émis, montants perçus, nombre
de réclamations et montants impactés, nombre d'impayés et montants impactés, nombre de mises
en demeure et montants impactés.
Art 12 — Bilan à ml-parcours et à échéance de l'autorisation
L'OUGC38 produira 5 ans après la publication du présent arrêté (après la saison d'irrigation 2022)
un bilan à mi-parcours contenant par unité de gestion l'analyse de l'évolution des volumes
prélevés au regard des surfaces irriguées.
Ce bilan analysera a minima :
° la synthèse des 4 premiers bilans annuels et l'analyse de l'évolution de la situation de
l'irrigation pour chaque unité de gestion intégrant notamment les nouveaux projets :
* l'analyse du respect des débits d'objectif d'étiage (DOE) et des nivaux piézométrique
d'alerte (NPA) du SDAGE Rhône Méditerranée sur chacune des unités de gestion :
* les conclusions des nouvelles études réalisées sur les unités de gestion du territoire
(notamment amélioration de la connaissance prévue à l'article 19) et les actions mises en
œuvre ou à mettre en œuvre concernant l'irrigation prenant en compte ces conclusions ;
*__une synthèse de la présentation aux bureaux des CLE des SAGE concemés du bilan des 5
premières années d'existence de l'OUGC38, ainsi qu'une synthèse des échanges (l'OUGC
effectuera une présentation aux bureaux des CLE des SAGE concernés du bilan des 5
premières années d'existence de l'OUGO) ;
* une analyse de la situation des unités de gestions déficitaires ou en équilibre fragile,
décrivant les améliorations obtenues et les pistes de progrès possibles en lien avec les
structures de gestion de l’eau :
* analyse de l'impact de la limitation des prélèvements sur les secteurs qui ont été pointés
dans l'étude d'impact ;
* des propositions de modifications de l'AUP (volumes, tours d'eau, etc.) pour adapter les
situations aux conclusions du bilan à mi-parcours particulièrement sur les secteurs en
déficit quantitatif, ceux ayant fait l’objet d'études spécifiques dans le cadre de l'étude
d'impact et ceux pour lequel il y a eu une augmentation des prélèvements par rapport au
14
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-06-01-002 - AIP 38-26 portant autorisation unique pluriannuelle (AUP) pour l'irrigation sur le département de l'Isère et la Valloire drômoise (26) 69 maximum connu entre 2003 et 2014;
* un bilan de l'évolution des prélèvements par type de culture : dynamique de la surface
irriguée par culture, évolution des consommations d'eau à l’ha ;
° un bilan du fonctionnement de l'OUGC38 sur cette période et l'analyse des crises
rencontrées.
Le document sera transmis pour information aux CLE des SAGE et aux structures de gestion de
l'eau du périmètre de l'OUGC38 par voie numérique.
Le même bilan sera demandé à échéance de l'autorisation unique pluriannuelle.
TITRE Il! — PLAN ANNUEL DE RÉPARTITION (PAR)
Art 13 — Élaboration et communication
L'OUGC38 propose chaque année aux préfets un plan de répartition en se basant sur les besoins
exprimés par les préleveurs avant le 31 décembre de l’année n-1 en application des règles de
répartition portées dans son règlement intérieur, de la capacité des milieux et des volumes
attribués par sous-unité de gestion (article 3 du présent arrêté).
Le plan annuel de répartition est transmis sous format papier et numérique à la DDT de l'Isère —
Service Environnement, au plus tard le 1°’ mars de chaque année. Celui-ci sera par ailleurs saisi
par l'OUGC38 dans l'application Iser'eau (ou équivalent) et compatible avec les applications
nationales, notamment OASIS.
Le plan de répartition annuel comporte :
- nom des demandeurs ;
- numéro de la ou des pompes, numéro du prélèvement :
- localisation du point de prélèvement (commune, lieu dit, parcelle cadastrale)
- unité de gestion / sous-unité de gestion ;
- type de ressource (eau superficielle, nappe) ;
- débit horaire prélevé :
- Surface irriguée ;
- volumes attribués par l'OUGC38 ;
- un tableau de synthèse faisant apparaître, par unité de gestion, le nombre de préleveurs, le
nombre de points de prélèvement, la somme des volumes demandés par les préleveurs, le
volume attribué par l'OUGC38,
Art 14 — Analyse des incidences
Le plan annuel de répartition sera accompagné d'un document qui analysera l'incidence de
l'augmentation des prélèvements par rapport à l'année n-1, et l'incidence de la mise en place des
nouveaux points de prélèvement. Ce document sera transmis au plus tard le 1° mars de chaque
année pour instruction à la DDT de l'Isère — service environnement.
Une synthèse de ces analyses sera présentée dans le rapport au CODERST avec le Plan Annuel
de Répartition.
Pour les analyses d'incidences du plan de répartition de 2019 l’année de référence sera l’année
2017, le plan de répartition 2018 n'ayant pu intégrer ces éléments compte tenu du calendrier de
délivrance de l'autorisation unique pluriannuelle.
15
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-06-01-002 - AIP 38-26 portant autorisation unique pluriannuelle (AUP) pour l'irrigation sur le département de l'Isère et la Valloire drômoise (26) 70 Cette analyse fournie dans le cadre du plan annuel de répartition sera proportionnée aux enjeux
de chaque ressource. Le pétitionnaire évaluera les enjeux en amont avec les structures de gestion
locales dans le cadre des concertations qui préexistent ou qui seront mises en place. L'analyse
portera sur :
- le volet hydrologique avec des bilans ressources-besoins,
- le volet milieux naturels pour les eaux superficielles (notamment pour les prélèvements
impactant des sites Natura 2000 ou des espaces protégés ou patrimoniaux), en concertation et
collaboration étroite avec les structures locales de gestion et d'animation.
Les bassins-versants suivants feront l'objet d’une attention particulière :
- Isle Crémieu,
- Paladru-Fure,
- Bourbre,
- Drac aval : Beaumont, Gresse, Ebron.
Au vu de l'analyse des incidences, des propositions de mesures d'adaptation pourront être
proposées dans la logique de la séquence ERC (éviter, réduire, compenser) comme les tours
d'eau, les substitutions, le déplacement des points de prélèvement, la modification des
assolements, etc.
L'amélioration de la connaissance définie à l'article 19 du présent arrêté sera prise en compte
dans ces analyses.
Le règlement intérieur de l'OUGC38 précisera la maîtrise d'ouvrage de ces analyses d'incidences.
Art 15 — Homologation et notification
Après avis des CODERST les préfets homologuent le plan annuel de répartition. La DDT de l'Isère
notifie par arrêté à chaque préleveur le volume d'eau qu'il peut prélever pour chaque point de
prélèvement en application du plan annuel de répartition et les conditions de prélèvements à
respecter (volume maximum, débit maximum et tours d'eau pendant et hors période de
sécheresse).
Art 16 — Modification de la répartition
La modification du plan de répartition doit être compatible avec les prescriptions du présent arrêt,
en conservant un principe d'équité entre préleveurs.
Au cours de l'année, et après homologation du plan de répartition initial, l'OUGC38 peut demander
aux préfets une évolution du plan de répartition en respectant les volumes maximums attribuables
par sous-unité de gestion. Elle sera accompagnée des éléments décrits aux articles 13 et 14 —
élaboration ét communication du plan de répartition. Elle entraîne une nouvelle notification de
volume par arrêté.
TITRE IV - MESURES D'ÉVITEÈMENT ET CORRECTIVES, MESURES DE SUIVI — AMÉLIORATION DE LA CONNAISSANCE
Art 17 —- Mesures particulières en cas d'arrêté de restriction d'usage de l'eau (arrêté
sécheresse)
En cas d'étiage constaté, en application de l'arrêté cadre « sécheresse » en vigueur et des arrêtés
16
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-06-01-002 - AIP 38-26 portant autorisation unique pluriannuelle (AUP) pour l'irrigation sur le département de l'Isère et la Valloire drômoise (26) 71 de restriction des usages de l'eau, il sera fait application des mesures de restrictions
conformément à ceux-ci.
Dès l'application de ces mesures de restrictions, l'OUGC38 les communiquera aux irrigants par
tout moyen efficace.
L'OUGC38 propose les règles d'adaptation de la répartition des débits en cas de restrictions,
règles qui sont annexées à la notification individuelle mentionnée à l’article 15.
L'application de restrictions en cours saison d'irrigation ne modifie pas l'attribution volumétrique
individuelle notifiée par le préfet.
Art 18 — Natura 2000
Pour les prélèvements actuellement en zone Natura 2000 n'ayant pas fait l'objet de notice
d'incidences, celle-ci sera demandée par la DDT de l'Isère aux irrigants pour l'instruction du
volume 2019.
Pour les nouveaux points de prélèvements, l'OUGC38 vérifiera annuellement qu'ils ont fait l’objet
d'une évaluation Natura 2000.
Art 19 — Amélioration de la connaissance de la ressource en concertation
L'OUGC38 mettra en place une concertation avec les structures locales de gestion de l'eau visant
à l'amélioration de la connaissance de la ressource en eau et la surveillance des niveaux de
nappes et cours d’eau lorsque c'est nécessaire, en cohérence avec les observatoires quantitatifs
existants ou à venir.
Particulièrement sur les secteurs suivants :
- Surveillance des niveaux de nappe : Romanche, Morge, Fure, Moraines de l'Est lyonnais,
Molasse Sud Grésivaudan, Molasse Bas Rhône, nappe d'Optevoz, Catelan, Bourbre aval, Bourbre
moyenne aval, Saluant, Véga, Sevenne, Gère, Vesonne
- nappes peu connues et en majeure partie de faible extension : Bion, Hien, Agny,
- manque de connaissance des débits : Chasse-Seyssuel.
L'OUGC38 informera les préfets des démarches engagées, des résultats obtenus et lui
communiquera les rapports produits (DDT de l'Isère — service environnement).
Art 20 - Iser’eau
L'OUGC38 est tenu de mettre à jour l'outil Iser'eau concernant l'ensemble des données relatives à
ses missions :
- plan de répartition,
- tours d'eau,
- index des compteurs,
- mise à jour de l'ensemble des données concernant les irrigants, leur équipement et leurs
prélèvements.
17
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-06-01-002 - AIP 38-26 portant autorisation unique pluriannuelle (AUP) pour l'irrigation sur le département de l'Isère et la Valloire drômoise (26) 72 TITRE V — DISPOSITIONS FINALES
Article 21 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 22 - Pubilcation et information des tiers
En application de l'article R.181-44 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers :
- Une copie de l'arrêté d'autorisation est déposée dans les mairies concernées et peut y
être consultée ;
- Un extrait de cet arrêté est affiché à dans les mairies concernées pendant une durée
minimum d'un mois. Le procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé
par les soins de chaque maire ;
- L'arrêté est adressé aux conseils municipaux des mairies concernées,
- L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de l'Isère pendant une durée
minimale d’un mois.
Un exemplaire du dossier de demande d'autorisation est mis à la disposition du public auprès du
service chargé de la police de l'eau, à la Direction départementale des Territoires de l'Isère.
Article 23 - Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l'article R.181-50 du code de l'Environnement, la présente
autorisation est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l’article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture de l'Isère prévue au 4°
du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge les délais mentionnés
aux 1° et 2° de deux mois.
Article 24 - Exécution
La Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Isère,
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme,
Les Maires des communes concernées,
La Directrice Départementale des Territoires de l’Isère,
Le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme,
Le chef du service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité de l'Isère,
18
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-06-01-002 - AIP 38-26 portant autorisation unique pluriannuelle (AUP) pour l'irrigation sur le département de l'Isère et la Valloire drômoise (26) 73 Le chef du service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité de la Drôme,
La Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-
Alpes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire.
GRENOBLE, LE 2 3 MAI 2018 VALENCE, LE
Le Préfet,
Eric SPITZ
19
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-06-01-002 - AIP 38-26 portant autorisation unique pluriannuelle (AUP) pour l'irrigation sur le département de l'Isère et la Valloire drômoise (26) 74 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2018-06-01-003
AIP 38-26 portant homologation du plan annuel de
répartition des volumes d'eau à usage agricole dans le
cadre de l'autorisation unique pluriannuelle AIP 38-26 portant homologation du plan annuel de répartition des volumes d'eau à usage agricole dans le cadre de l'autorisation unique pluriannuelle
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-06-01-003 - AIP 38-26 portant homologation du plan annuel de répartition des volumes d'eau à usage agricole dans le cadre de l'autorisation unique pluriannuelle 75 Liberté » Éyalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ISÈRE
PRÉFET DE LA DRÔME
Direction Départementale des Territoires de l'Isère Préfecture de la Drôme
Service Environnement Service de la Coordination des Politiques Publiques
ARRÊTÉ N° 38-2018-05-23-005 ARRÊTÉ N° 26-2018-
ARRETE INTER-PREFECTORAL
PORTANT HOMOLOGATION DU PLAN ANNUEL DE RÉPARTITION DES VOLUMES D'EAU À USAGE AGRICOLE DANS LE
CADRE DE L'AUTORISATION UNIQUE PLURIANNUELLE
Bénéficiaire: Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC38) — Chambre d'agriculture de
l'Isère
Le Préfet de l'Isère Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L.214-1 à L.214-6 et R.214-1, R.214-23
à R.214-25 :
VU le Code du Domaine Public Fluvial et de la navigation intérieure :
VU l'arrêté du Préfet Coordonnateur de bassin Rhône-Méditsrranée du 3 décembre 2015 paru au
Journal Officiel du 20 décembre 2015, portant approbation du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée 2016-2021 :
VU l'arrêté préfectoral n°2013171-0039 du 20 juin 2013 portant répartition des compétences en
matière de police de l'eau et des milieux aquatiques en Isère et désignant la Direction
Départementale des Territoires compétente pour instruire les dossiers déposés dans le cadre
de la procédure mandataire sur tout le territoire du Département y compris le fleuve Rhône et
sa nappe d'accompagnement ;
VU l'accord cadre 2017-2019 entre la Chambre d'Agriculture de l'Isère, l'Agence de l'Eau, le
Conseil Départemental de l'Isère, l'Association Départementale des Irrigants de l'Isère et
l'État pour mettre en place dans le Département de l'Isère une gestion équilibrée et concertée de la ressource en eau pour les prélèvements agricoles ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-344-0039 du 10 décembre 2013 désignant la Chambre
d'Agriculture en tant qu'OUGC 38 modifié par l'arrêté n° 38-2017-11-20-008 du 20 novembre
2017 modifiant le périmètre de l'OUGC 38 :
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-06-01-003 - AIP 38-26 portant homologation du plan annuel de répartition des volumes d'eau à usage agricole dans le cadre de l'autorisation unique pluriannuelle 76 2
VU l'arrêté interpréfectoral n° 26-2017-10-26-002 du 26 octobre 2017 désignant le Syndicat ge
Gestion de la Ressource en Eau de la Drôme (SYGRED) comme organisme unique de
gestion collective du bassin de la Bourne ;
VU l'arrêté inter-préfectoral portant autorisation unique pluriannuelle (AUP) pour l'irrigation sur le
département de l'Isère et treize communes dans la Drôme pour la période 2018-2028 :
VU l'arrêté préfectoral « Arrêté-Cadre Sécheresse » fixant le cadre des mesures de gestion et de
prévention de la ressource en eau en période de sécheresse, en cours de validité :
VU la demande d'homologation du Plan Annuel de Répartition(PAR) 2018 déposée au titre de
l'article R.214-31-3 du Code de l'Environnement reçue le 13 avril 2018, présentée par
Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture de l'Isère, enregistrée sous le numéro 38-
2018-00224 ;
VU le rapport de la Directrice Départementale des Territoires en date du 13 avril 2018 ;
VU l'avis des Conseils Départementaux de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques de l'Isère et de la Drôme en date du 26 avril 2018 :
VU le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire en date du 27 avril 2018 ;
VU la réponse formulée par le pétitionnaire le 9 mai 2018 :
CONSIDERANT l'intérêt pour une gestion équilibrée de la ressource en eau que représente la
mission d'un organisme unique chargé de la gestion collective des prélèvements
pour l'irrigation dans les territoires déficitaires comme dans les territoires non-
déficitaires ;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec les dispositions du SDAGE Rhône-
Méditerranée 2016-2021 et s'inscrit dans ses 9 orientations fondamentales, et
notamment son orientation fondamentale n°7 — atteindre l'équilibre quantitatif en
améliorant le partage de la ressource en eau et en anticipant l'avenir :
CONSIDERANT que la demande est en adéquation avec les répartitions des volumes prélevables
lorsqu'elles sont adoptées lors des concertations préalables à la rédaction des
PGRE ou PAGD des SAGE :
CONSIDERANT que le Plan Annuel de Répartition proposé par l'OUGC38 respecte les volumes
globaux autorisés par sous-unité de gestion dans l'autorisation unique de
prélèvement ;
CONSIDERANT que le SAGE Bièvre-Liers-Valloire a défini comme maximum prélevable pour la
saison 2018 sur la nappe le volume de 24 784 000 m° :
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires de l'Isère :
ARRÊTE
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-06-01-003 - AIP 38-26 portant homologation du plan annuel de répartition des volumes d'eau à usage agricole dans le cadre de l'autorisation unique pluriannuelle 77 AkricLe 1 : HomoLogarion Du PLAN ANNUEL DE RÉPARTITION
Le Plan Annuel de Répartition présenté par l'Organisme Unique de Gestion Collective 38
(OUGC38) sis maison des agriculteurs — 40 avenue Marcellin Berthelot à GRENOBLE cedex 2
(38036) est homologué sous réserve du respect des prescriptions du présent arrété.
Les bénéficiaires dont les noms figurent sur les listes annexées (annexe 2) au présent arrêté sont
autorisés à prélever pour l'année 2018 de l'eau dans les nappes et les cours d’eau du
département de l'Isère pour l'irrigation dans les conditions précisées ci-après et conformément
aux règles de l'Autorisation Unique Pluriannuelle de prélèvement d'eau à usage agricole.
Le présent arrêté ne confère pas au bénéficiaire un droit permanent pour le débit et le
volume autorisé.
Il ne dispense pas non plus le bénéficiaire de disposer d'une autorisation spécifique pour la
réalisation d'une installation, d'un ouvrage, de travaux de prélèvement soumis à procédure au titre
des articles L.214-1 et suivants du Code de l'Environnement.
Ainsi, les puits et forages sur les nappes ainsi que les barrages, fosses et seuils dans le lit des
cours d'eau nécessitent une autorisation spécifique.
ARTICLE 2 :___ DURÉE DE L’AUTORISATION
L'autorisation est accordée pour l’année 2018. Conformément à l'article 4 — périodes de
prélèvement de l'arrêté portant Autorisation Unique Pluriannuelle (AUP) pour l'irrigation sur le
département de l'Isère et treize communes de la Drôme, la période d'irrigation va du 15 avril au 30
septembre pour les grandes cultures et l'arboriculture (noyaux, pépins et coques). Pour les autres
cultures elle peut être étendue hors période d'étiage en fonction des contraintes d'exploitation.
Les volumes nécessaires au remplissage des retenues déconnectées des cours d'eau en dehors
de la période d'irrigation (15 avril — 30 septembre) ne sont indiqués à titre d'information dans le
Plan Annuel de Répartition et feront partie, de façon distincte, du bilan annuel de l'OUGC 38.
Arncie 3 : __ CARACTÈRE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est délivrée à titre personnel, précaire et révocable. L'autorisation ne peut pas être
transmise à une autre personne.
ARTICLE 4 : __ PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Les prescriptions techniques particulières applicables aux forages, puits et ouvrages souterrains
ainsi qu'aux prélèvements dans les eaux superficielles et souterraines sont celles définies par les
arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 modifiés. Une synthèse des dispositions devant être
strictement respectées par les bénéficiaires de l'autorisation, est portée en annexe 1.
Arricie 5 : __ MISE EN PLACE DE RÈGLEMENTS D'EAU
Dans les secteurs où les cours d'eau présentent des bilans en déséquilibre, les bénéficiaires sont
tenus de se conformer aux règlements de partage de l'eau ou calendrier de « tours d'eau ». Dans
les secteurs concenés, aucun prélèvement à usage agricole n'est autorisé s'il ne s'inscrit pas
dans ces dispositifs.
La gestion des tours d'eau figurant en annexe 2 est déterminée après concertation avec les
intéressés pour une gestion collective de la ressource.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-06-01-003 - AIP 38-26 portant homologation du plan annuel de répartition des volumes d'eau à usage agricole dans le cadre de l'autorisation unique pluriannuelle 78 ARTICLE 6 :___ REsPECT DES DéBrrs RÉSERvÉS
La présente autorisation ne dispense pas les bénéficiaires du respect du débit minimal
garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces piscicoles qui doit être laissé en
permanence dans le cours d'eau. Ce débit minimal ne doit pas être inférieur au dixième du
module du cours d'eau. Dès que le débit de la rivière descend en dessous de ce débit minimal
(débit réservé), le prélèvement doit être interrompu.
L'article L.216-7 du Code de l'Environnement prévoit que ceux qui ne respectent pas ce débit
minimal seront punis d'une amende de 75 000 €.
ARricie 7 : __ MESURES D'URGENCE ET DE RESTRICTION
Les bénéficiaires ne pourront prétendre à aucune indemnité dans le cas où ils ne pourraient
prélever le volume autorisé en raison des conditions d'approvisionnement du système aquifère ou
d'écoulement du cours d'eau ou à la suite des mesures restrictives provisoires qui pourraient être
prises conformément aux dispositions prévues par l'article R.211-66 et suivants du Code de
l'Environnement.
Dans l'éventualité d'une mise en œuvre de ces dispositions, celles-ci devront se conformer au
Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) qui considère l'Alimentation
en Eau Potable comme un usage prioritaire.
Chaque bénéficiaire de la présente autorisation dispose sur les listes annexées des calendriers de
restriction prévus pour chaque prélèvement en fonction des niveaux de sécheresse déclarés par
Arrêté Préfectoral. La diffusion de cet arrêté sera assurée par voie de presse et par affichage en
Mairie.
L'OUGC38 communiquera les restrictions auprès des irrigants concernés.
Arrice 8 : __ CONTRÔLE DES DISPOSITIONS DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Les agents de l'État chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques doivent constamment avoir libre accès aux installations autorisées. L'exploitant doit, sur leur réquisition, permettre aux fonctionnaires du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérifications et d'analyses utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
Conformément aux dispositions de l'article R.216-12 du Code de l'Environnement, le fait de ne
pas respecter les conditions de prélèvements d'eau et les modalités de répartition prescrites par le
présent arrêté sera puni de l'amende prévue par la contravention de 5e classe.
Arnce 9 : __ ENTRETIEN DES OUVRAGES
Le bénéficiaire de l'autorisation doit constamment entretenir en bon état les installations qui
doivent être conformes aux conditions du présent arrêté.
Tout Incident ou accident (pollution, assèchement ...)} intéressant l'installation et de nature à
porter atteinte à l'un des éléments mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'Environnement doit
être déclaré immédiatement au Préfet (Direction Départementale des Territoires - Service de
police de l’eau) et au Maire.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-06-01-003 - AIP 38-26 portant homologation du plan annuel de répartition des volumes d'eau à usage agricole dans le cadre de l'autorisation unique pluriannuelle 79 ICLE 10 : IÈRES DOMANIALES
La présente autorisation temporaire ne dispense pas les bénéficiaires d'avoir à s'acquitter des
taxes de prélèvement d'eau en rivières domaniales.
En cas d'installation du matériel sur le domaine de l'État, une autorisation d'occupation doit être
sollicitée auprès de la Direction Départementale des Territoires de l'Isère ou de la Direction
Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement et d'EDF (domaine concédé).
ARTICLE 11 :_PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES
Conformément aux dispositions de l'article R.214-17 du Code de l'Environnement, des
prescriptions complémentaires peuvent être imposées, par Arrêté Préfectoral et après avis du
Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques pour
garantir les principes posés à l’article L.211-1 du Code de l'Environnement, notamment lorsque la
protection du milieu le requiert.
ARTiçe 12 : MODIFICATION DE LA DEMANDE DE PRÉLÈVEMENT
Conformément aux dispositions de l'article R.214-18 du Code de l'Environnement, toute
modification de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande
d'autorisation initiale (volumes et débits prélevés notamment) doit être portée, avant sa
réalisation, à la connaissance du Préfet de l'Isère (Direction Départementale des Territoires
— Service de police de l’eau).
ArriçLe 13 : RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Les permissionnaires demeurent
responsables des accidents ou dommages qui seraient conséquents à des activités autorisées.
L'activité doit être conduite de façon à ne pas gêner l'écoulement des eaux, à ne pas nuire à la
salubrité publique, à ne pas menacer la stabilité des berges, ni celle des ouvrages publics ou
privés existant sur les cours d'eau.
ARTICLE 14 : REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
La remise en état des lieux devra être effectuée après chaque campagne de prélèvement.
Arrice 15 : ENTRETIEN DES OUVRAGES ET AMÉNAGEMENTS
Le bénéficiaire doit prendre toutes dispositions pour organiser périodiquement la surveillance des
aménagements ainsi autorisés, et en assurer un entretien adapté et pérenne.
Arnicie 16 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal Administratif de Grenoble — 2 place de Verdun -
Grenoble :
- parles bénéficiaires, dans un délai de deux mols à compter de sa notification,
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les Communes intéressées ou leurs
groupements, dans un délai de quatre mols à compter de la publication ou de l'affichage de la
décision.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-06-01-003 - AIP 38-26 portant homologation du plan annuel de répartition des volumes d'eau à usage agricole dans le cadre de l'autorisation unique pluriannuelle 80 ARrncLe 17 :_ PUBLICATION ET EXÉCUTION
La Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Isère,
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme,
Les Maires des communes concernées,
La Directrice Départementals des Territoires de l'Isère,
Le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme,
Le chef du service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité de l'Isère,
Le chef du service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité de la Drôme,
La Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-
Alpes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié aux bénéficiaires, publié au recueil des actes administratifs des Préfectures.
Les annexes du présent arrêté sont mises à la disposition du public au Service de l'Environnement
de la Direction Départementale des Territoires.
GrenogLe, Le 2 3 MAI 208 VALENCE, LE
Le Préfe Le Préfet,
TI. sé
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-06-01-003 - AIP 38-26 portant homologation du plan annuel de répartition des volumes d'eau à usage agricole dans le cadre de l'autorisation unique pluriannuelle 81 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2018-05-30-016
Arrêté portant sur la circulation d'un PTRT sur la
commune de Pierrelatte
Arrêté circulation PTRT
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-05-30-016 - Arrêté portant sur la circulation d'un PTRT sur la commune de Pierrelatte 82 =" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DRÔME
Arrêté n°
portant sur la circulation d'un petit train routier touristique
sur la commune de Pierrelatte
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de Légion d’Honneur
Vu le code de la Route et notamment ses articles R. 317-21, R. 411-3, R. 411-6 et R.411-8,
Vu l'arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente,
Vu l'arrêté du 2 juillet 1997 modifié, définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules, autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs,
Vu l’arrêté n° 09-2360 du 05 juin 2009 de Monsieur le Préfet de la Drôme portant désignation d’expert pour la visite technique annuelle des petits trains touristiques routiers,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016007-0002 du 11 janvier 2016 portant délégation de signature à M. Philippe ALLIMANT, directeur départemental des territoires de la Drôme,
Vu la décision n° 2018-309 du 28 février 2018 de M. Philippe ALLIMANT, directeur départemental des territoires de la Drôme, portant subdélégations de signatures,
Vu la demande présentée le 28 février 2018 par la mairie de Pierrelatte, complétée le 24 mai 2018,
Vu la licence n° 2014/82/0001417 valable du 08 juillet 2014 au 07 juillet 2019, pour le transport intérieur de personnes par route pour compte d'autrui du demandeur,
Vu le procès-verbal de visite technique initiale délivré le 14 novembre 2007, par la Direction Régionale de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement de la région Languedoc-Roussillon, annexé,
Vu le règlement de sécurité d'exploitation en date du 14 mai 2018 relatif à l'itinéraire, annexé,
4 place Laennec – BP 1013 – 26015 VALENCE cedex – Téléphone : 04 81 66 80 00 Site internet de l'Etat en Drôme : http://www.drome.gouv.fr
Vu l’avis de M. le Maire de Pierrelatte en date du 14 mai 2018 précisant en outre qu’aucune pente n’est supérieure à 5 % sur l’ensemble du circuit emprunté,
Vu l’avis favorable de la brigade territoriale autonome de gendarmerie de Pierrelatte du 14 mai 2018,
A R R E T E
ARTICLE 1 :
L’arrêté préfectoral n° 2015217-0001 du 10 juillet 2015 est abrogé.
ARTICLE 2 :
La mairie de Pierrelatte est autorisée à mettre en circulation, à des fins touristiques ou de loisirs, un petit train routier touristique de catégorie I, pour la période du 15 juin 2018 au 31 août 2018, de 09H00 à 20H00, sur la commune de Pierrelatte, sur les itinéraires suivants et selon les conditions fixées dans le règlement de sécurité d'exploitation annexé :
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-05-30-016 - Arrêté portant sur la circulation d'un PTRT sur la commune de Pierrelatte 83 Parcours primaire :
Aller : rue de Grasse (lieu de stationnement), allée Beauplan, départementale 59, rond-point Jean Volvey, rue du Gardon, rond- point du Gardon, rue du Gardon, rond-point, rue du Lac, Pont Noir, rue du Pont Noir, rond-point Marcel Berthelot, boulevard René Laennec, place de la gare, rond-point, rue Antoine de St-Exupéry, place de la mairie Retour : place de la mairie, rond-point Louis Pasteur, rue Charles Jaume, rond-point Marcel Berthelot, rue du Pont Noir, Pont Noir, rue du Lac, rond-point, rue du Gardon, rond-point du Gardon, rue du Gardon, rond-point Jaen Volvey, route de Faveyrolles, rue de Grasse (lieu de stationnement).
Parcours de délestage en cas de travaux ou gênes particulières :
Aller : rue de Grasse, allée Beauplan, départementale 59, rond-point de la Croix d’Or, rue Gaston Leroux, avenue Pierre de Coubertin, boulevard Raopul Dautry, boulevard Henri Poincarré, rond-point Marcel Berthelot, boulevard René Laennec, place de la gare, rond-point de l’espace Sogno, rue Antoien de St-Exupéry Retour : place de la mairie, rond-point Louis Pasteur, avenue de la gare, place de la gare, boulevard René Laennec, rond-point Marcel Berthelot, boulevard Henri Poincarré, boulevard Raoul Dautry, avenue Pierre de Coubertin, rue Gaston Leroux, rond- point de la Croix d’Or, départementale 59, allée des Blachettes, allée de Beauplan, rue de Grasse
ARTICLE 3 :
Est autorisé durant la période visée à l’article 1, le stationnement d’un petit train routier touristique rue de Grasse.
ARTICLE 4 :
Les déplacements sans voyageurs pour les besoins d'exploitation du service, à savoir pour se rendre sur son lieu de garage et pour prendre du carburant, au centre technique municipal de la ville : Aller : centre technique municipal, rue comtesse de Ségur, boulevard Pierre et Marie Curie, avenue du Maréchal Leclerc de Hautecloque, rond-point du Rocher, avenue Jean Perrin, hôtel de ville
Retour : hôtel de ville, rond-point Louis Pasteur, avenue du Général Bonaparte, grand rue, avenue du Maréchal De Lattre de Tassigny, rond-point Gargantua, avenue du Maréchal De Lattre de Tassigny, boulevard Pierre et Marie Curie, rue comtesse de Ségur, centre technique municipal
sont couverts par le présent arrêté en application de l'article 5 de l'arrêté du 2 juillet 1997 susvisé.
ARTICLE 5 :
Toute modification du trajet, de ses caractéristiques routières, ainsi que toute modification des véhicules, entraîne la perte de validité du présent arrêté.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 7 :
M. le Maire de Pierrelatte,
M. le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme,
M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Rhône-Alpes, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de Pierrelatte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Valence le 30 mai 2018
Pour le préfet et par subdélégation,
Le chef du service déplacements
et sécurité routière
signé
Jean-Yves LE GUYADER
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-05-30-016 - Arrêté portant sur la circulation d'un PTRT sur la commune de Pierrelatte 84 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2018-05-31-002
Epervire valenceprojet_d-APmodificatif
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-05-31-002 - Epervire valenceprojet_d-APmodificatif 85 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Alytes obstetricans
AMPHIBIENS
PRÉFET DE LA DRÔME
Direction départementale des territoires Valence, le
Dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Autorisant la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place
d'espèces animales protégées : amphibiens (Alytes accoucheurs – Alytes obstetricans)
Bénéficiaire : Société faune flore environnement
Le préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.163-5, L. 411-1A ; L.411-2, R.411-1 à R.411-14 et R.412-1 ; VU l’arrêté du 19 novembre 2007, fixant la liste des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ; VU l’arrêté du 18 décembre 2014, fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place ;
VU l’arrêté préfectoral portant délégation de signature au Directeur départemental des territoires de la Drôme ; Vu les lignes directrices en date du 30 octobre 2017 précisant la nature des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l’environnement, dans l’ensemble de la région Auvergne-Rhône-Alpes ; VU la demande de dérogation pour la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées (CERFA n°13616*01) déposée par la société faune flore environnement le 13 avril 2018 ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée
pour des opérations de capture suivies de relâcher immédiat sur place ;
CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées ci-après (article 2) ; CONSIDÉRANT que la personne à habiliter dispose de la compétence pour la capture, le marquage lorsque celui-ci est pratiqué, et le relâcher immédiat de spécimens des espèces ou des groupes d'espèces considérés ; SUR proposition de Madame la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Dans le cadre des travaux de démolition des serres municipales sur le site de l’Épervière, Mme Marie Benevie de la société faune flore environnement est autorisée à pratiquer la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées, dans le cadre défini aux articles 2 est suivants du présent arrêté.
CAPTURE SUIVIE D’UN RELÂCHER IMMÉDIAT SUR PLACE
D’ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES :
espèces ou groupes d’espèces visés, nombre et sexe le cas échéant AMPHIBIENS
Alyte accoucheur (Alytes obstetricus) Moins de 10 individus chanteurs
ARTICLE 2 : prescriptions techniques
LIEU D’INTERVENTION : Département de la Drôme – site de l’Épervier (serres municipales) sur la commune de Valence PROTOCOLE :
Le bénéficiaire procède à des inventaires de populations d’espèces sauvages dans le cadre de l'élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d'autres documents de planification nécessitant l'acquisition de connaissances ou visant à la préservation du patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l'environnement. Les protocoles d'inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par l'autorité désignée par le code de l'environnement pour élaborer le plan, le schéma, le programme ou le document de planification considéré. Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif recherché. Si le bénéficiaire procède à des inventaires de populations d’espèces sauvages, le protocole d’inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l’importance de celles-ci au regard de l’état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur biologie et de leurs cycles biologiques. MODALITÉS :
• Recherche des individus en fin de journée et prélèvement manuel à l’aide d’une paire de gants en latex non poudrés.
• Les individus capturés sont installés dans des seaux préalablement nettoyés et désinfectés avant d’être déposés sur leur nouveau site d’accueil situé à proximité (au sud des serres à démolir), en limite directe avec le ru qui se jette dans l’Épervière. Une connexion avec le ru est créée pour que les amphibiens pussent y plonger aisément leurs œufs s’il y a reproduction.
• Dès la fin du prélèvement de tous les individus, transfert du substrat des serres municipales au sein du site d’accueil.
service eau, forêts, espaces naturels
pôle espaces naturels
4 place Laënnec BP 1013 - 26015 VALENCE cedex
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-05-31-002 - Epervire valenceprojet_d-APmodificatif 86 Le site d’accueil est équipé de pierres superposées les unes aux autres afin de former un petit muret minéral et offrir des abris aux amphibiens. Il est délimité par une bâche tendue afin d’éviter que les amphibiens ne se déplacent sur les zones de circulation et de travaux. Il est protégé naturellement protégé des usagers du centre aqualudique par : • l’absence d’installation d’éléments paysagers attractifs (bancs), • une gestion raisonnée du site et de ses abords
• le creusement d’un fossé de rejet des eaux pluviales entre le centre aqualudique et le site d’accueil des amphibiens pour créer une visuellement une barrière physique où l’accès du public est impossible. Les captures sont réalisées selon des modalités et à l’aide de moyens n’occasionnant aucune blessure ni mutilation aux animaux capturés. Le marquage éventuel des animaux est réalisé selon des techniques et à l’aide de matériels limitant le stress, n’occasionnant ni de blessure ni de mutilation. Les matériels de marquage sont adaptés à la taille et au mode de vie des animaux afin de ne pas perturber ces derniers après leur relâcher. Les périodes des opérations de capture, de marquage éventuel et de relâcher sur place n’entraînent pas de perturbation dans le cycle biologique des espèces concernées.
Pour les amphibiens, et afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d’autres maladies (ranaviroses), les prescriptions du protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs de terrain1, seront scrupuleusement respectées.
ARTICLE 3 : personne habilitée
La personne habilitée pour réaliser les opérations de sensibilisation et d’éducation est Mme Marie Benevise, ingénieure écologue.
Elle est porteuse de la présente autorisation lors des opérations visées, et est tenue de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.
ARTICLE 4 : durée de validité
L’autorisation est valable de la date de signature de l’arrêté au 30 juin 2018.
ARTICLE 5 : mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d’observation d’espèces à disposition de la DREAL dans les conditions définies par le système d’information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de formats de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaires d’échange relatives aux occurrences d’observation d’espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL, dans les trois mois après la fin de l’opération, un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation. Ce rapport comprend :
• les dates et les lieux par commune des opérations ;
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est déterminable, les lieux de capture-relâcher et, s’il y a lieu, le mode de marquage utilisé ; • le nombre d’animaux morts au cours des opérations ; • le nombre d’animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture au cours des opérations.
ARTICLE 6 : autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et réglementaires susceptibles d’être applicables sur les espaces protégés du territoire d’étude.
ARTICLE 7 : voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notification : • par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent, • par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
ARTICLE 8 : exécution
Madame la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, Monsieur le directeur départemental des territoires de la Drôme, Monsieur le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), Monsieur le chef du service départemental de l'agence française de la biodiversité (AFB), sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.
Valence le 31 mai 2018
pour le Préfet et par délégation,
la directrice départementale des territoires
signé
Martine CAVALLERA LEVI
1 Miaud C., 2014 - Protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à
destination des opérateurs de terrain. Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et Ecole Pratique des Hautes Etudes (eds), 7 p.
service eau, forêts, espaces naturels
pôle espaces naturels
4 place Laënnec BP 1013 - 26015 VALENCE cedex
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-05-31-002 - Epervire valenceprojet_d-APmodificatif 87 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2018-05-28-006
liste chasseurs habilités pour tirs de défense renforcé,
prélèvement simple et renforcés
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-05-28-006 - liste chasseurs habilités pour tirs de défense renforcé, prélèvement simple et renforcés 88 À
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
An
1
PRÉFET DE LA DRÔME
Direction Départementale des Territoires
Service Eau, Forêts, Espaces Naturels / pôle espaces
naturels
Affaire suivie par Patrice BERINGER
Tel. n° 04 81 66 81 67 et fax n° 04 81 66 82 88
ddt-sefen-pen@drome.gouv.fr
4 place Laennec _ BP 1013 – 26015 Valence cedex
Arrêté n° 26-2018-05-28-
Modifiant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de défense renforcée, de prélèvements simples et prélèvements renforcés en application de l’arrêté interministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis Lupus)
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier l’Ordre National du Mérite,
VU les articles L 411.2 et R 411-6 à R 411.14 du code de l’environnement, VU l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L 411.2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées, VU l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), VU l’arrêté préfectoral n° 2014-349-006 du 15 décembre 2014 nommant les Lieutenants de louveterie pour une période allant jusqu’au 19 décembre 2019,
VU l’arrêté n° 2017-206-001 du 25 juillet 2017 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de défense renforcée, de prélèvements simples et prélèvements renforcés,
VU les listes des chasseurs proposés par la Fédération Départementale des Chasseurs de la Drôme pour la participation aux opérations de prélèvements de loups,
VU les formations dispensées aux chasseurs par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, VU l’avis du chef de service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage concernant la participation des chasseurs ayant suivi les formations aux opérations de tir de défense renforcée, tirs de prélèvements et tirs de prélèvements renforcés, VU l’arrêté préfectoral portant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires, et la décision de subdélégation de signature,
ARRETE
Article 1 – La liste figurant en annexe de l’arrêté préfectoral n° 2017-206-001 du 25 juillet 2017 est modifiée et remplacée par celle figurant en annexe du présent arrêté.
Article 2 - Les autres clauses de l’arrêté n° 2017-206-001 du 25 juillet 2017 sont inchangées.
Article 3 - Le présent arrêté est susceptible d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP 1135 _ 38022 GRENOBLE cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 4 – Le Secrétaire général de la préfecture de la Drôme, le Directeur départemental des territoires et le chef du service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Valence, le 28 mai 2018
Pour le Préfet et par subdélégation,
Le chef du service eau, forêts, espaces naturels
signé
Basile GARCIA
Nom Prénom N° Permis de chasser
Date de la formation
ABRARD Gilbert 38111822 25/06/2015
ACHARD Alain 26 212 90 19-sept-14
ACQUAVIVA Jean Luc 2635099 09/06/2017
AICARDI Louis 8425969 24-mai-18
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-05-28-006 - liste chasseurs habilités pour tirs de défense renforcé, prélèvement simple et renforcés 89 2
AICARDI Yannick 84311185 25/10/2015
AILLOUD Laurent 38132658 28/10/2016
AJOUX Cédric 26 268 82 25/10/2015 ALAIZE Benjamin 26130426
19/09/2014
ALAIZE Daniel 26 159 6
19/09/2014
ALAIZE Didier 26123817
19-sept-14
ALAIZE Yves 26 182 82
19/09/2014
ALGOUD Jacky 26 22 21/10/2016
ALLARD Robert 26 154 48 21-oct-16
ALLEGRE Romain 26 273 15 27-mai-16
ALLIBERT Marc 737908 30/05/2016
ALLIER Gérard 26213 32 13-mai-16
ALLIER Jean 26116376 28/10/2016
ALLIER Patrick 26 165 53 21-oct-16
ALLIER Paul 26 236 44 25/10/2015
ALLOIX Gaetan 26129571 16/06/2017
ALLOIX Gilles 20130269000608A 16/06/2017
ALVAREZ Faustino 26 152 72 25/06/2015
AMBLARD Olivier 38131022 21-mai-11
AMIC Corentin 20120058009913B 09/06/2017
AMIC Philippe 2627592 09/06/2017
ANDEOL Gabriel 26 364 2 25/09/2015 ANDEOL Lucien 26 338 53
19-sept-14
ANDRE Jean Pierre 26 280 58 27-mai-16
ANDRE Mathis 2016 0 26 800 06 12 A 28/10/2016
ANDRE Jean Paul 26 218 41 25/06/2015
ANSELME MARTIN Vincent 2017 084 802 37 04 24-mai-18
ARBOD Eric 26 156 11 25/10/2015
ARBOD Jean Paul 26 154 94 25/10/2015
ARCHAMBAULT Marc 30 219 90 20-mai-16
ARCIN Bernard 07 225 25 25/09/2015
ARGOUD Gilbert 38130293 16/06/2017
ARGOUD Michel 26118779 28/10/2016
ARMAND Christophe 26 259 10 20-mai-16
ARMAND Jean Noel 26 341 5 27-mai-16
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-05-28-006 - liste chasseurs habilités pour tirs de défense renforcé, prélèvement simple et renforcés 90 3
ARMAND Jean-Pierre 26 277 7 15/07/2013
ARMAND Michel 26 288 6 31/07/2015
ARMAND Pierre 26 318 59 27/09/2013
ARNAUD Hervé 26 154 41 25/10/2015
ARNAUD Jean Michel 2012 0 26 801 78 08 A 25/10/2015
ARNAUD Jonathan 26 274 77 25/10/2015
ARNAUD Pierre 572767 28/10/2016
ARNAUD Roger 26 239 1 25/09/2015
ARNAUD Sébastien 2012 0 26 900 99 13 B 13-mai-16
ARTHAUD Gilles 381121487 16/06/2017
ARTIGE Didier 0726891 16/06/2017
ARTIGE Jean François 7 260 25 16/05/2011
AUBERT André 26 180 84 25/10/2015
AUBERT Gérard 2016 0 84 900 07 09 A 27-mai-16
AUBERT Gérard 2011 1 26 900 27 07 A 30-sept-16
AUBERT Jean Louis 26 225 94 25/09/2015
AUBERT Nicolas 26328719 20-mai-16
AUBESPIN Jean Michel 26026236 25/06/2015
AUDIBERT Pascal 2638542 09/06/2017
AUDRAPT Anthony 38137555 28/10/2016
AUDRAPT Gilbert 2013 0 38 901 07 14 A 28/10/2016
AUMAGE Bertil 26 384 86 27-mai-16
AUMAGE Christophe 26 383 93 16-mai-18
AUMAGE Jean Louis 26 359 40 27-mai-16
AUMAGE Ludovic 26 386 16 27-mai-16
AURIGNAC Pierre 8438883 09/06/2017
AUZEBY Jacky Max 30 228 23 25/09/2015
BACONNIER Philippe 2014 0 26 900 50 9 A 25/10/2015
BACQUET David 38311240 20-mai-16
BAGUE Stéphane 2015 0 69 800 45 13 A 27-mai-16
BAILLY Bernard 26 318 85 27-mai-16
BAILLY Martial 26 389 12 27-mai-16
BAKOUR Serge 2629239 09/06/2017
BALASTRIER Jean Luc 7680 21-mai-11
BALDUS Pierre 2632474 09/06/2017
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-05-28-006 - liste chasseurs habilités pour tirs de défense renforcé, prélèvement simple et renforcés 91 4
BALESTRIERI Marcel 83311909 31/07/2015
BAMBINI Hervé 31133600 09/06/2017
BANET Frédéric 201602690074-10A 19/05/2017
BARBE Bernard 2013 0 26 900 38 11 A 21/10/2016
BARBIER Alain 38112084 13-mai-16
BARBIER Matthieu 38139828 20-mai-16
BARBIER Thomas 2011 0 38 802 53 15 A 20-mai-16 BARDOUIN Alex 26 187 74
19/09/2014
BARNARIE Aurélie 26 2726 1 25/10/2015
BARNARIE Frédéric 26026582 25/10/2015
BARNERON Fabien 26129422 15/07/2013 BARNIER Claude 26 182 84
19-sept-14
BARNIER Laurent 2615328 19/05/2017
BARNIER Roland 26322974 16/06/2017
BARNOUIN Olivier 26 38 44 6 27-mai-16
BARRAL Jacques 69134660 16/05/2011
BARRUYER Stéphane 26129434 16/06/2017
BARTHEYE Christian 26 387 21 27-mai-16
BAS Marc 26 317 90 31-juil-15
BAUDOUIN Benjamin 2011 0 26 800 08 07 27/09/2013
BAUDOUIN Eric 26 217 77 25/10/2015
BAUDOUIN Jean Claude 26279 25/10/2015
BAUDOUIN Jean Louis 26 169 1 30-sept-16
BAUDOUIN Maurice 26115885 25/09/2015 BAUDOUIN Patrick 26 161 1
19/09/2014
BAUMET Lucas 201608480315-09.A 09/06/2017
BAYLE Christophe 20160268006615A 09/06/2017
BAZZOLI Jacques 2012 0 38 900 48 20 A 25/10/2015
BEAUME Franck 38131791 25/06/2015
BEAUMIER André 38134908 31/07/2015
BEAUMIER Noel 05 225 57 31/07/2015
BEAUMIER Roselyne 38130842 31/07/2015
BEAUMONT Gérard 26 230 86 25/10/2015
BEAUX Michel 2624901 19/05/2017 BECQUE Joel 2013 0 38 901 03 11
19/09/2014
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-05-28-006 - liste chasseurs habilités pour tirs de défense renforcé, prélèvement simple et renforcés 92 5
BEGUIN André 26 242 67 25/10/2015
BEGUIN Bastien 2013 0 26 800 98 06 A 25/10/2015
BELLEMIN Jacky 26 1 29195 16/06/2017
BELLIER François 201602690096-11-A 16/06/2017
BELLIER Joel 26 218 39 27/09/2013
BELLIER Nicolas 84 031 20 50 27/09/2013
BELLIER Pierre 26326640 16/06/2017
BELMONT Jacky 38113728 21-mai-11
BENBARECK Stéphane 26 389 23 27-mai-16 BENISTANT Daniel 26123901
19-sept-14
BENOIT Alexandre 20110269003015B 16/06/2017
BEOLET Dominique 2009 0 26 900 37 11 A 20-mai-16
BERANGER Eric 26321330 16/06/2017
BERANGER Gaston 26 145 67 28/10/2016
BERANGER Max 26 274 04 25/10/2015
BERARD Claude 26 215 70 25/09/2015
BERARD François 26 132 5 16-mai-18
BERARD Yannick 26 273 21 25/09/2015
BERLIOUX Jacky 38133181 15/07/2013
BERMOND Guy 26 218 30 25/06/2015
BERMOND Jacques 2623812 19/05/2017
BERMOND Maurice 05 225 43 25/06/2015
BERNARD André 26 210 81 28/10/2016
BERNARD Christian 26 292 46 27/09/2013
BERNARD David 2009 0 05 800 36 08 A 31/07/2015
BERNARD Jean Louis 2633937 24-mai-18
BERNARD Jean Noel 26 210 44 28/10/2016
BERNARD Laurent 26026239 25/06/2015
BERNARD Patrick 38132978 25/06/2015 BERNARD Sylvain 26 385 31
19-sept-14
BERNARDIN Mickael 26328539 20-mai-16
BERTHAUD Anthony 2627390 19/05/2017
BERTHET Patrick 2015 0 26 900 17 12 A 21/10/2016
BERTRAND Eric 26 151 76 25/10/2015
BERTRAND Gérard 26 248 31 25/09/2015
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-05-28-006 - liste chasseurs habilités pour tirs de défense renforcé, prélèvement simple et renforcés 93 6
BERTRAND Jean Louis 26 24 87 16/06/2017
BERTRAND Jérôme 26 02 66 33 13-mai-16
BERTRAND Patrice 26 216 89 13-mai-16
BESSON Claude 26328989 16/06/2017
BEYNET Alexis 2014 0 26 801 47 16 A 25/09/2015
BEYNET Didier 26 258 96 27/09/2013
BIED Michel 20130269012219A 16/06/2017
BIED Quentin 26130000 16/06/2017
BION Patrick 2012 0 26 900 94 16 A 27-mai-16
BITMIGNON Noël 38110665 25/06/2015
BLACHE Alain 26 157 60 25/06/2015
BLACHE Jacques 26 156 77 25/10/2015
BLACHE Sébastien 26 272 06 25/06/2015
BLACHON Cédric 26327049 28/10/2016
BLACHON Daniel 150 21/10/2016
BLAIN Gérard 26 234 97 25/09/2015
BLANC Bernard 26 213 78 13-mai-16
BLANC Eric 26129825 16/06/2017 BLANC Hervé 26 148 54
19-sept-14
BLANC Jean Pierre 8431013 09/06/2017
BLANC Mickael 26 273 34 25/10/2015
BLANC Philippe 26129826 16/06/2017
BLANC Rémy 26 266 95 25/10/2015
BLANC Richard 26 212 82 25/10/2015
BLANC Serge 26 274 74 27-mai-16 BLANCHARD André 26 223 2
19-sept-14
BLANCHARD Hervé 38211916 26/09/2015
BLANCHARD Ludovic 2011 0 26 901 43 09 B 27-mai-16
BLANCHARD Olivier 26 273 25 27-mai-16
BLARD Thierry 26322291 20-mai-16
BOBICHON Nicolas 26129525 25/10/2015
BOGIRAUD Thierry 26117536 26/09/2015 BOISSE Edmond 26110212
19-sept-14
BOISSE Philippe 20150269003510 25/06/2015
BOISSIER Serge 84215603 09/06/2017
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-05-28-006 - liste chasseurs habilités pour tirs de défense renforcé, prélèvement simple et renforcés 94 7
BOISSIEUX Claude 38135475 16/06/2017
BOISSIEUX Jean 38112251 16/06/2017
BOISSIEUX Roland 38129596 16/06/2017
BOISSIN Pierre 38134663 19-sept-15 BOMPARD Damien 2015 026 90108 14
19/09/2014
BOMPARD Gérard 26 02 35 07 25/09/2015
BOMPARD Jérémy 26026522 19/05/2017 BOMPARD Michel 26 282 6
19-sept-14
BOMPARD Sébastien 26 270 54 25/09/2015
BONFILS Joel 26 339 61 21-mai-16
BONFILS Philippe 2638931 09/06/2017
BONI Franck 69127720 21/10/2016 BONIFACE Alain 26 182 88
19-sept-14
BONIFACY Marcel 26 291 64 27-mai-16
BONILLA Joel 5264 21-mai-16
BONNAFOND Yvan 26 244 93 25/10/2015
BONNARD Jean Paul 269002613 25/10/2015
BONNARD Jean Pierre 26021759 21/10/2016
BONNARD Joel 26026345 31-juil-15
BONNARD Thomas 26 901 301 5 31-juil-15
BONNARDEL Laurent 26123376 20-mai-16
BONNEL Jean 26116445 16/05/2011
BONNENFANT Denis 05 281 74 25/06/2015
BONNET Bernard 26 348 88 27-mai-16
BONNET Clément 2011 0 26 800 63 13 20-mai-16
BONNET Joel 26 227 0 31-juil-15
BONNET Michel 26 331 47 27-mai-16
BONNET GAMARD Michel 38128456 19/05/2017
BONTHOUX Alain 05 800 840 9 25/06/2015
BONTHOUX Axel 05 800 450 8 25/06/2015
BONTOUX Jean Claude 26 210 69 13-mai-16
BONTOUX Yves 26 210 67 13-mai-16
BOREL Alain 2012 0 26 900 09 13 A 13-mai-16
BOREL Antony 26 273 53 25/06/2015
BOREL Louis 26 223 08 16/05/2011
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-05-28-006 - liste chasseurs habilités pour tirs de défense renforcé, prélèvement simple et renforcés 95 8
BOREL Michel 3925434 16/06/2017
BOREL Nicolas 26130133 16/06/2017
BOS Michel 26321395 16/06/2017
BOSC Antoine 26130201 16/06/2017
BOSC Gilbert 2614569 16/06/2017
BOSC Sébastien 26129482 25/10/2015
BOSSAN Christian 26322933 13-mai-16 BOSSAN Jean Paul 26 133 52
25-oct-15
BOSSAN Simon 26130002 20-mai-16
BOSSANNE Christian 26328763 16/06/2017
BOTTALA BATTISTINA Frédéric 38139974 28/10/2016
BOUCHARD Jean Claude 26 191 67 19-sept-15 BOUCHERLE Christian 26110917
19/09/2014
BOUCHET Jean Luc 26 239 54 16/05/2011
BOUCHET Jean Pierre 26326397 16-mai-18
BOUCHET Mickael 26125097 13-mai-16
BOUCHET Yannick 26 12 49 31 28-oct-16
BOUCHIER Dorian 2014 0 26 801 88 09 A 13-mai-16
BOUFFIER Sylvie 26026483 19/05/2017
BOUIX Henri Jean 6863 25/10/2015 BOULARD Marcel 26 281 4
19/09/2014
BOULON GAILLARD Bernard 26116807 20-mai-16
BOURDAT Patrick 26323000 16/06/2017
BOURG Marc 07 302 9 15/07/2013
BOURGEOIS Brice 2016 0 26 801 30 10 A 21-oct-16
BOURGOING Patrice 2009 0 26 900 03 27/09/2013
BOURNE Bernard 2625104 21-mai-16
BOURNE Hubert 20130269002406A 16/06/2017
BOURNE BRANCH Jean Paul 38 184 61 28/10/2016
BOURRON Bernadette 20130268004917A 16/06/2017
BOURRON Michel 20100269001607A 16/06/2017
BOUTEILLON Joseph 38 311 9 25/09/2015
BOUVET Sébastien 26124200 13-mai-16
BOUYSSIERES Stéphane 2015 0 26 900 82 11 A 20-mai-16
BRACQUEMART Denis 92050110055 09/06/2017
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-05-28-006 - liste chasseurs habilités pour tirs de défense renforcé, prélèvement simple et renforcés 96 9
BRECHET Christian 26 355 25 19/09/2014
BRECHET Damien 2629075 09/06/2017
BRECHET Jacques 26 317 52 27-mai-16
BRECHET Jean Luc 2626777 09/06/2017 BRECHET Michel 2009 0 26 900 18 10
19/09/2014
BRES Céline 26026349 25/09/2015
BRES Charles 2A 113 436 27/09/2013
BRES Emmanuel 26026571 19/05/2017
BRES Florent 26 159 27 31-juil-15
BRES Julien 26026450 25/09/2015
BRESSON Frédéric 26123862 16/06/2017
BRET Frédérick 201302690128 16/06/2017
BREUSSE Alain 26124544 21-mai-16
BREYTON Bruno 2623985 16/06/2017
BREYTON Gérard 26 2 1084 13-mai-16
BREYTON Joel 2626659 16/06/2017
BRIANCON Michel 26 258 8 15/07/2013
BRIAND Jean Louis 269001708 25/10/2015
BRITES Antoine 38 148 8 01-oct-16 BROCHIER Thierry 26322551
19/09/2014
BROET Thomas 26130512 25/10/2015
BROMET Nicolas 38134623 25/09/2015
BRUCHON Vincent 2012 0 26 800 38 08 A 25/10/2015 BRUN Alain 26 314 91
19-sept-14
BRUN Bernard 26 214 40 27/09/2013 BRUN Eric 26 273 07
19-sept-14
BRUN Jacques 26 2 2804 25/06/2015
BRUN Michel 26026432 19/05/2017
BRUN Rémy 2627357 19/05/2017 BRUN Robert 2631492
19-sept-14
BRUN Sébastien 044 08 734 27-mai-16
BRUNEL Denis 7351 26/09/2015
BRUNEL Jean-Jacques 261391 16/06/2017
BRUNET Jean Paul 38115797 13-mai-16
BRUSSET Alexandre 2016 0 84 800 43 15 A 27-mai-16
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-05-28-006 - liste chasseurs habilités pour tirs de défense renforcé, prélèvement simple et renforcés 97 10 10
BRUSSET Daniel 26357 27-mai-16
BRUSSET Marc 2638305 09/06/2017
BRUYAT Jean Marc 26119890 13-mai-16
BRUYERE André 26 157 82 16-mai-18
BRUYERE Pascal 26 258 68 16-mai-18
BRUYERE Thomas 26 901 191 6 16-mai-18
BUISSON Denis 38135750 13-mai-16
BUISSON Didier 38 1 28354 16/06/2017
BURAIS Dorian 20140268011607B 16/06/2017
BURAIS Lionel 26123317 13-mai-16
BURRAIS Daniel 38 149 71 25/09/2015
BUTEAU Fernand 38113239 21-mai-16 CAILLAT Claude
38139032 25/10/2015
CAILLE Yoann 26 272 59 21-mai-16
CAILLET Georges 2616278 19/05/2017
CAILLET Jean Olivier 26240 19/05/2017
CAILLET Michel 2614819 09/06/2017
CANADAS Richard 84 377 9 27-mai-16
CANEPA Michel 13 327 464 25/06/2015
CARBONNEL André 84 295 98 24-mai-18
CARIGNON Alain 38133358 26/09/2015
CARLES Pierre 26 240 92 15/07/2013
CARLIN Christian 26 136 41 25/10/2015
CARMEL Cyril 05 800 241 1 25/06/2015
CARMEL Gérard 26 218 62 25/06/2015
CARMEL Solène 2009 0 05 800 73 07 26/09/2015
CARPENTIER Fernand 37215904 27-mai-16
CARRA Stéphane 38132255 28/10/2016
CARVALHO Antoine 38311525 25/06/2015
CATIL Benoit 26 268 87 20-mai-16
CAULFUTY Jean Paul 73 244 98 25/09/2015
CAUSSADE Gilbert 2631462 09/06/2017
CAVARD Thierry 38130943 25/10/2015
CAZES Pascal 20100268002713A 16/06/2017 CELLIER Florian 2011 0 07 800 67 11
19/09/2014
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-05-28-006 - liste chasseurs habilités pour tirs de défense renforcé, prélèvement simple et renforcés 98 11 11
CELLIER François 38128078 21-oct-16 CELLIER Jean Louis 26 126 38
19/09/2014
CENGIAROTI Pierre 38 900 350 9 25/06/2015
CERCLERAT Cédric 38136814 13-mai-16 CERRO Pierre Michel 2013 0 26 800 85 13
19/09/2014
CERTANO Céline 2627212 24-mai-18
CEYTE Régis 20150268005609 16/06/2017
CHABBAL Jean Claude 2010 0 07 900 39 15 A 20-mai-16
CHABERT Denis 26113901 16/06/2017
CHABERT Franck 26129891 16/06/2017
CHABOUT Robert 26111069 13-mai-16
CHABRIOL Jean Louis 26117764 20-mai-16
CHAFFOIS Jean Claude 26 273 93 19-sept-15
CHAFFOIS Jean Marc 26 274 4 19/05/2017
CHAFFOIS Philippe 26 251 32 31-juil-15 CHAGNARD Florent 26 274 40
19-sept-14
CHAILLOU Christian 26 272 78 16/05/2011
CHAIX Michel 26 218 88 16/05/2011
CHALEAT Jean Marc 26119299 16/06/2017
CHALLANCIN Patrick 20160269005003A 16/06/2017
CHAMBAUD Claude 26 131 83 21/10/2016
CHAMBAUD Jean Luc 26117993 25/10/2015
CHAMBAUD Patrick 26 131 84 21/10/2016
CHAMBAUD Stéve 26129333 25/10/2015
CHAMPLOVIER Hervé 26 266 92 25/10/2015
CHAMPOMMIER Ludovic 38311733 21/10/2016
CHAMPON Henri 38 115 740 25/06/2015
CHANAL DU BESSET Pierre 01215991 19/05/2017
CHANCEL Bernard 26 224 89 16/05/2011 CHANCEL Marc 26 215 71
19/09/2014
CHAPUIS Roland 26 166 16 25/10/2015
CHAPUT Christian 26 154 18 25/10/2015
CHARASSON Maxime 201502690030-13-B 16/06/2017
CHARASSON Xavier 26325842 13-mai-16
CHARDON Dominique 26110417 20-mai-16
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-05-28-006 - liste chasseurs habilités pour tirs de défense renforcé, prélèvement simple et renforcés 99 12 12
CHAREYRE Guy 26108413 21-mai-16
CHAREYRON Jerôme 26129236 15/07/2013
CHARLES Pascal 69129638 20-mai-16 CHARLET Nicolas 74027699
19/09/2014
CHARLOT Jean François 38126412 20-mai-16
CHARMET Théo 26 801 430 9 25/09/2015
CHARRAS Jean Claude 26 218 94 21-mai-16
CHARRAS Pierre 26 270 90 21-mai-16
CHARRAS Pierre Alain 26328108 26/09/2015
CHARRASSE Alain 26 312 52 25/10/2015
CHARRASSON Jean Louis 26112865 16/06/2017
CHARRE Adrien 20160269006211B 16/06/2017
CHARRE Denis 26124801 16/06/2017
CHARRE Pierre 26 149 63 21-mai-16
CHARRIERE Maurice 2011 0 26 901 42 06 A 21/10/2016
CHARVIN Nicolas 26328134 25/10/2015
CHASSAGNON Guy 26 166 99 25/10/2015
CHASSON Daniel 26111867 21-mai-16
CHASTAING Florian 2012 0 26 801 74 14 A 25/10/2015
CHASTAING Dominique 26119876 21/10/2016
CHASTAN Alain 26117483 24-mai-18
CHASTAN Jean Louis 2618268 24-mai-18 CHASTAN Jean Marie 26119854
19-sept-14
CHASTAN Jean Paul 26 331 49 27-mai-16 CHASTAN Jocelyn 26 102 02
19-sept-14
CHASTAN Pierre 39212921
19-sept-14
CHASTANG Frédéric 2012026901269 21/10/2016
CHASTANG Jean Christophe 2015 0 26 900 74 15 A 25/10/2015
CHASTANG Sébastien 2013 0 26 900 95 05 B 25/10/2015
CHASTEL Bernard 262438 19/05/2017
CHATAIN Roland 26 194 05 21-mai-16
CHATELIN Nicolas 46110528 16/06/2017
CHAUDANSON Frédéric 69131111 21/10/2016
CHAUDERON Brice 26 371 45 21-mai-16 CHAUVIN Berthil 26 234 84
19/09/2014
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-05-28-006 - liste chasseurs habilités pour tirs de défense renforcé, prélèvement simple et renforcés 100 13 13
CHAUVIN Cyril 26 271 37 25/10/2015 CHAUVIN Daniel 26 248 09
19/09/2014
CHAUVIN Florent 26 90 024 03 25/10/2015
CHAUVIN René 262892 19/05/2017
CHAUVIN René 2011 0 26 900 12 68 A 27/09/2013 CHAUVIN Yves 26110170
19-sept-14
CHAVAGNAC Pierre 2623967 21-mai-16
CHEVAL Quentin 26130447 25/10/2015
CHEVALLIER Alexis 2013 0 38 800 34 11 A 20-mai-16
CHEVILLON Guy 26118877 25/06/2015
CHICA Firmin 26130415 25/09/2015
CHICA Yves 26124225 25/09/2015
CHIFFLET Alexandre 38134088 25/06/2015
CHIODO Daniel 84 362 27 27/09/2013
CHOLET Robert 38118761 28/10/2016
CHUILON Georges 26112793 28/10/2016
CIBBA Guy 26 153 11 20-mai-16
CLARY André 26 350 04 27-mai-16
CLARY Vincent 26 381 33 27-mai-16
CLEMENCON Gilles 2011 0 26 801 02 08 A 20-mai-16
CLEMENT Aimé 2614304 16/06/2017
CLEMENT Didier 07 220 45 28/10/2016
CLEMENT Gilbert 38110265 16/05/2011
CLEMENT Guy 2614579 16/06/2017 CLEMENT Jean Louis 26119940
19-sept-14
CLEMENT Marie-Rose 26124676 16/06/2017
CLEMENT Luc 26 218 25 25/06/2015
CLUZE Eric 26328478 16/06/2017
COAT François 03210582 16/06/2017
COAT Mathieu 20150269003913B 16/06/2017
COLAO Antonio 86 684 263 0 16-mai-18
COLLANGE Clément 20100078015509 19/05/2017
COLLANGE Patrick 26321167 19/05/2017
COLOMB Jean Louis 2624191 19/05/2017
COLOMBET Joel 26 238 29 16/05/2011
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-05-28-006 - liste chasseurs habilités pour tirs de défense renforcé, prélèvement simple et renforcés 101 14 14
COLOMBET Norbert 26322394 19/05/2017
COLOMBET Raphael 26124583 19/05/2017
COMBE Antoine 26 228 99 27/09/2013
COMBE Denis 42 336 91 21/10/2016
COMBE Raphael 42315099 21/10/2016
COMBET Jean Louis 26322902 20-mai-16
COMBET Rolland 26 15 615 25/10/2015
COMBIER Christian 38136587 28/10/2016
CONDAMIN Franck 2012 0 69 900 54 17 A 20-mai-16
CONIL Mickael 2010 026 90 163 09 A 16-mai-18
CONTRE Jean Paul 26 245 01 21/10/2016
COPPIER Marcel 26 249 07 16-mai-18
CORDEIL Oscar 26180191 25/09/2015
CORDEIRO Isabelle 2011 0 26 800 76 15 A 20-mai-16
CORDIER Eric 7687 20-mai-16
CORNILLON André 26 234 22 21-mai-11
CORNUD Stéphane 26 387 24 27-mai-16
CORREARD Gilbert 38 123 65 15/07/2013
CORREARD Michel 26 214 96 19-sept-15 CORTIAL Ludovic 26 334 38
19-sept-14
COSMA Gilbert 26 236 96 25/10/2015
COSSALTER Robert 38 141 60 19-sept-15
COSSALTER Vincent 38 137 44 19-sept-15
COTTE Patrick 2008 0 26 801 23 04 A 25/10/2015
COTTE GAUDIN Joel 38119226 25/10/2015 COULOMB Daniel 13218581
19/09/2014
COULOUVRAT Yvan 59514437 19/05/2017
COURAUD Christophe 2010002690012-13-B 16/06/2017 COURBIS Jérôme 26129522
19-sept-14
COURSANGE Julien 2012 0 26 801 76 11 21/10/2016
CUBLIER Dominique 69129070 31-juil-15
CUOQ Jérôme 26124974 31-juil-15
CUOQ Sylvain 26 900 020 9 31-juil-15
CURTIL BOYER Charles 26 244 96 25/10/2015
CUTIVET Valentin 2014 0 38 803 16 11 A 26/09/2015
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-05-28-006 - liste chasseurs habilités pour tirs de défense renforcé, prélèvement simple et renforcés 102 15 15
D'ADAMO Jean Philippe 26119946 16/06/2017
DARNOUX Fabrice 84214118 19/05/2017
DARONNAT Christian 26323234 13-mai-16
DARONNAT Franck 26124948 28/10/2016
DARONNAT Jean François 26 1 12658 25/06/2015
DAUMERGUE Alain 13 148 68 31-juil-15
DAUMERGUE Tony 26130386 31-juil-15 DAURIER Jean Louis 26115856
19-sept-14
DAVID Gilles 38 145 75 25/10/2015
DAVID Jean Marie 38 144 80 25/10/2015
DAVIN Michel 84 279 50 27-mai-16
DAVIN Patrick 84 247 2 27-mai-16
DE CRUZ Marcel 84219051 15/07/2013
DE FERRIER DE MONTAL Fabrice 38129550 13-mai-16
DE GIORGIO David 26026453 15/07/2013
DE GIORGIO Eric 26 270 67 15/07/2013
DE GIORGIO Gerard 26 243 6 15/07/2013
DE GIORGIO Yves 26 251 34 15/07/2013
DE LILLO Françoise 00 72 11 280 25/10/2015
DE SOUZA COSTA Jérémy 26 800 150 8 25/09/2015 DEBEAUD Patrick 26 154 74
19-sept-14
DEBEAUX André 2011 0 26 900 40 17 A 25/10/2015
DEBEAUX Dimitri 2015 026 900 14 03 B 25/10/2015
DEBEAUX Eric 26 032 292 2 25/10/2015
DEBERNARDI Jean-Claude 38124192 26/09/2015
DEFAISSE Yves 26 236 53 25/10/2015
DEFFAISSE Jean Michel 2624872 16/06/2017
DEFFAYSSE Damien 26 270 89 25/10/2015
DEGAND Thierry 5935195 25/09/2015
DEGOUTTE Joel 842648 27-mai-16
DEGUILLEBON Philippe 59023194 27-mai-16
DEIDIER Bruno 2013 0 26 800 86 16 A 20-mai-16
DELAVALOIRE Guy 38110918 21-mai-11
DELIGIA Gaetan 2016 0 26 801 67 10 A 21-oct-16
DELOUCHE Jean Claude 8425016 27-mai-16
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-05-28-006 - liste chasseurs habilités pour tirs de défense renforcé, prélèvement simple et renforcés 103 16 16
DELVAL Réjane 26 248 61 21/10/2016
DEMICHELIS Roger 84210912 09/06/2017 DEMILLY Vincent 2013 0 26 802 27 09 A
19-sept-14
DEROUX Dominique 2016 0 26 900 08 08 A 28/10/2016
DEROUX Michel 2611 54 90 21-oct-16
DESBES Jacques 2527856 09/06/2017
DESCAMP Enzo 20160848012312A 09/06/2017
DESCHAMPS Alain 07 389 94 21/10/2016
DESESTRET Alexandre 07 39 446 25/10/2015
DESESTRETS Angelin 2621455 16/06/2017
DESESTRETS Edmond 2621412 25/10/2015
DESESTRETS Maryse 2615547 25/10/2015
DESESTRETS Patrick 13127510 31/07/2015
DESPEISSE Jean Marc 2621677 09/06/2017
DESPLANCHES Gilles 69137306 26/09/2015
DESRUOL Philippe 6529 16/06/2017
DEYDIER Jean Claude 2635383 09/06/2017
DHAINAUT Gäetan 268002708 26/09/2015
DHERBEYS Denis 38311833 01-oct-16
DHERBEYS Jean Claude 38115720 01-oct-16
DHERBEYS Yves 38135976 01-oct-16
DI PENDINA Thierry 2013 0 26 900 13 10 A 13-mai-16
DICARO Antonio 26130367 25/10/2015
DIDELLE Julien 26328529 16/06/2017
DIDERON Eric 26 13 02 51 21-oct-16
DIDERON Fabien 26129122 16/06/2017
DJAOUTI Areski 38121831 25/10/2015 DOSE Robert 26112274
19/09/2014
DOUCET Michel 2618153 16/06/2017
DOUELLE Serge 20170268003613A 16-mai-18
DOYON Pierre 38113906 25/09/2015
DREVET Jean Jacques 13116687 27/09/2013
DROGUE Bernard 13213951 19/05/2017
DROGUE Claude 26 169 47 21-oct-16
DRUEZ Michael 26 274 64 28/10/2016
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-05-28-006 - liste chasseurs habilités pour tirs de défense renforcé, prélèvement simple et renforcés 104 17 17
DUARTE François 38 1 34379 09/06/2017
DUBOSC Damien 7210083 21-mai-11
DUC Vincent 2626971 21/10/2016 DUCOL Yannick 263222387
19-sept-14
DUCROS Marion 2014 0 26 900 81 13 B 21-oct-16
DUFOUR Christian 262347 27-mai-16 DUFOUR Hervé 2625707
19-sept-14
DUFOUR Nathalie 2626489
19-sept-14
DUMARCHE Emmanuel 26125425 15/07/2013
DUPIN Christian 2618480 25/10/2015
DUPIN Jean Pierre 26328818 25/10/2015
DUPONT Thomas 843738 19/05/2017
DUPRE André 2621743 25/10/2015
DUPRE Jean Paul 2602690 16/05/2011
DUPRE Stéphane 2625929 21-mai-11
DUPRET MOULIN Florian 26130472 25/10/2015
DUPUIS Jean Paul 20130268009909A 16-mai-18
DURAND Jean François 2623404 16/05/2011
DURAND Jean Michel 26122525 25/10/2015
DURAND Arnaud 38139830 25/06/2015
DURAND Franck 38128138 25/06/2015
DURIF Fabien 2625781 21/05/2011
19/09/2014
DURINDEL Pascal 748014911 25/09/2015
DURY Stéphane 42316515 25/09/2015
DUTOIT Benjamin 38136506 09/06/2017
DUTOIT Jean Claude 2632931 09/06/2017 ECHINARD Pascal 19657
19-sept-14
EGLAINE Charles 269001508 31/07/2015
ERARD Jérémy 2014 0 38 900 56 15 B 20-mai-16
ESCOFFIER Christian 26 032 223 8 28/10/2016
ESCOFFIER Gilles 26119206 16/06/2017
ESCOFFIER Michel 38114672 28/10/2016
ESPIEU Hugues 2639548 16-mai-18
ESPIEU Rodolphe 2638672 16-mai-18
ESPINAS Gérard 2627174 25/09/2015
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-05-28-006 - liste chasseurs habilités pour tirs de défense renforcé, prélèvement simple et renforcés 105 18 18
ESPINAS Isabelle 2626718 25/09/2015
ESPINAS Marc 2626446 20-mai-16
ESPINAS Pierre 2622126 25/10/2015
ESPRIT Yoann 20160389004312A 16/06/2017
ETIENNE Denis 5413495 20-mai-16
ETIENNE Pierre Henry 2638741 27-mai-16
EYMARD Gilles 38116860 25/10/2015
EYMARD Maxence 201402690069-06-B 16/06/2017
EYNARD Serge 26 11 90 13 21-oct-16
EYRIGNAC Gilles 38117358 25/10/2015 EYSSERIC Daniel 2631363
19-sept-14
EYSSERIC Joel 26316 27-mai-16 FABRE Jean Pierre 26130246
19/09/2014
FAIBIE Valentin 269003610 25/09/2015
FAIVRE Pierre 2519002 27/09/2013
FALCON Micheline 2013 0 26 800 60 15/07/2013
FALCOZ Martial 38312307 25/06/2015
FALLAIS Ludovic 2011 0 26 900 22 15/07/2013 FAQUIN Robert 2618272
19/09/2014
FARIN Thierry 3839847 13-mai-16 FAURE Alain 26114788
19/09/2014
FAURE Andronic 21678263 13-mai-16
FAURE Cédric 2626810 16/06/2017
FAURE Christophe 2014 0 26 800 58 11 A 27-mai-16 FAURE Claude 26114787
19/09/2014
FAURE Daniel 26114786
19/09/2014
FAURE Denis 26323007 13-mai-16
FAURE Gilbert 38117076 19-sept-15 FAURE Jean Marie 26114785
19/09/2014
FAURE Jean-François 2627081 16/06/2017 FAURE Noel 26114784
19/09/2014
FAURE Philippe 2622346 19/05/2017
FAURE Gérald 2627416 19-sept-15
FAURE GEORS Jérôme 38138891 13-mai-16
FAVIER Christophe 20150269010008 09/06/2017
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-05-28-006 - liste chasseurs habilités pour tirs de défense renforcé, prélèvement simple et renforcés 106 19 19
FELIX Claude 2622710 25/10/2015
FELIX Guy 2624884 20-mai-16
FEMY Laurent 26037893 09/06/2017
FEMY Mickael 2639041 09/06/2017
FEMY Patrick 2638241 09/06/2017
FERLIN Jérémy 26130349 16/06/2017
FERRA MARTIN Claude 38122227 27/09/2013
FERRAND Gérard 26 318 21 (duplicata) 27-mai-16
FERRAND Yves 2631892 27-mai-16
FERREIRA Elizario 20130078000810A 16/06/2017 FERRIER Claude 26124579
19/09/2014
FERRIER Françis 2625102 13-mai-16
FERRIER Jacky 2622828 21-mai-11
FERRIER Roland 26110848 16/06/2017 FESCHET Robert 263800
19/09/2014
FEYDY Vincent 2638383
19/09/2014
FIALOUX Florian 26 2 7366
16-mai-18
FIALOUX Jacky 13113219 19/05/2017 FIALOUX Jean Pierre 26 2 4858
16-mai-18
FIALOUX Lionel 2627309
16-mai-18
FIALOUX Yanis 26026088 19/05/2017
FIERE Corinne 26118710 16/06/2017
FILLET Jérôme 26026320 28/10/2016
FINET Robert 3825798 27/09/2013
FLACHAIRE Pierre 2638424 30-sept-16
FLANDIN Sébastien 20120269004115C 16/06/2017
FLEURET Denis 26118630 20-mai-16
FLEURET Mickael 2012 0 26 801 33 03 A 20-mai-16
FLEURY Jean Louis 2011 0 26 800 72 12 25/10/2015
FLEURY Serge 2614744 20-mai-16
FLOCH Didier 26322886 20-mai-16
FLOCH Francine 0 072 108 26 20-mai-16
FODDIS Bruno 26119603 25/10/2015
FOLCHER Claude 2626600 09/06/2017
FOLCHER Loic 201008480120-15-a 09/06/2017
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-05-28-006 - liste chasseurs habilités pour tirs de défense renforcé, prélèvement simple et renforcés 107 20 20
FOLCHER Maurice 2633915 27-mai-16
FOLCHER Richard 04406094 09/06/2017
FOLLEA Christophe 26328393 16/06/2017
FOLLUT Thierry 26326449 21-oct-16
FORIEL Christian 26118446 16/06/2017
FORITE Michel 26026638 16/06/2017
FORMAT Etienne 261112120 21-mai-11
FORNONI Didier 38212799 28/10/2016
FOUQUE Roger 38132829 19/05/2017
FOUR Manon 2012 0 38 800 98 13 A 20-mai-16
FOUREL Jean Pierre 2612657 25/10/2015
FOURNIER Gérard 2012 0 38 900 25 07 A 26/09/2015
FOURNIER Jean-Pierre 3832921 26/09/2015
FRABOULET Joseph 2635006 01-oct-16
FRABOULET Romain 2015 0 26 900 73 12 B 01-oct-16
FRACHET Dominique 2015 0 26 801 83 16 A 25-oct-16
FRADIER Brice 2014 0 26 802 36 12 25/10/2015
FRANCOIS Hubert 2009 0 26 801 42 09 C 25/10/2015
FRANCOIS Jean Claude 2616625 13-mai-16
FRANCON Gérard 3813122 19/05/2017 FRANDON Patrick 38112107
19/09/2014
FRAUD Loic 20110268005114A 19/05/2017
FRAUD Noel 2626769 19/05/2017
FREL André 2621062 13-mai-16 FRIGIERE Alain 26117821
19/09/2014
FRIGIERE Sylvain 26321481
19/09/2014
GACHE Marcel 26115804 25/10/2015
GACHON Alain 2617429 20-mai-16
GACHON Benoit 26129839 16/05/2011
GACHON Samuel 26129536 21-mai-11
GALLAND André 2622782 25/09/2015
GALLAND Jérôme 2611384 16/06/2017
GALLAND René 2622797 25/09/2015
GALLAY Charles 3833749 16/06/2017
GAMEL Sébastien 7334055 09/06/2017
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-05-28-006 - liste chasseurs habilités pour tirs de défense renforcé, prélèvement simple et renforcés 108 21 21
GAMORE Gilbert 26110932
19/09/2014
GANTIN Christophe 38 1 25952 19/05/2017
GARAGNON Jean-Marie 2624085 15/07/2013
GARAGNON Magali 2627296 15/07/2013
GARAMPON Richard 38120351 16/06/2017
GARCIA Aqualino 2623208 25/09/2015
GARCIA Christine 2627342 26/09/2015
GARCIA Jean François 2615244 25/06/2015
GARCIA Thierry 2627332 25/06/2015
GARCIN Alain 05 1 741 31-juil-15
GARCIN Christian 38124039 01-oct-16
GARCIN Gérard 91029392 25/10/2015
GARDON Henri 2632740 25/09/2015
GARDON Joris 2011 0 26 900 57 13 B 27-mai-16
GARNIER Alain 3818378 25/06/2015
GARNIER Yves 26 129 66 27/09/2013
GARNIER Gilles 69130237 21/10/2016
GASCON Pierre 26328540 16/06/2017
GATTA Thierry 2615592 19/05/2017
GAUDIN Sébastien 2626879 27-mai-16
GAUTHIER André 26 210 56 28/10/2016
GAUTHIER Jérémy 26326417 16/06/2017
GAUTHIER Maxime 38139803 25/10/2015
GAUTHIER Michel 3812194 25/06/2015
GAUTHIER Michel 2624333 25/10/2015
GAYFFIER Patrice 26325984 20-mai-16
GAYTE Mickael 20110268000619A 09/06/2017
GELIBERT Benoit 26328140 27/09/2013
GELIBERT Gérard 26 129 10 27/09/2013
GELIBERT Serge 26326476 25/10/2015
GELIBERT Stéphane 26326614 27/09/2013
GENCEL Christian 2014 0 26 900 25 13 A 25/10/2015
GENSEL Patrick 26320780 28/10/2016
GENSEL Jonathan 20130268003015 21/10/2016
GENY Fabienne 26026287 20-mai-16
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-05-28-006 - liste chasseurs habilités pour tirs de défense renforcé, prélèvement simple et renforcés 109 22 22
GEOFFRAY Guy 38116798 19-sept-15
GERVASONI Bruno 26223 25/06/2015
GERVASONI Serge 26015157 19-sept-15
GERVOIS Joel 83228616 31/07/2015
GERY Alain 26026211 19/05/2017 GIANCATARINA Jérémy 20080848034605
19/09/2014
GIANNONE André 26 292 26 27-mai-16
GIELLY Tiphen 20110269013710A 19/05/2017
GIERKE Christian 26112849 21-mai-11
GIGONDAN Cédric 2638638 27-mai-16
GILIER Alain 2011 0 84 800 61 11 A 27-mai-16
GIOVANELLA Guy 26026063 25/06/2015
GIRARD Alain 26113896 16/06/2017
GIRARD Claude 2625698 19/05/2017
GIRARD Guy 7328916 19/05/2017 GIRARD Jean Luc 26 118 32
19/09/2014
GIRARD Jean Yves 26 267 19 19-sept-15
GIRARD Joel 2622375 19/05/2017
GIRARD Nicolas 20160268000415B 19/05/2017
GIRARD Jean 26 218 55 25/06/2015
GIRAUD Jean 26 15 324 25/10/2015
GIRAUD Jean Noël 38133063 16/06/2017
GIRAUD Roland 38112524 25/06/2015
GIRODET Frédéric 26124210 28/10/2016
GIROUIN Thierry 26 349 46 27-mai-16
GIRY Damien 26026403 25/10/2015 GIRY Denis 26 248 79
19/09/2014
GITTON Raymond 36 239 82 25/10/2015
GLEIZE Sandrine 2626965 27-mai-16
GLENAT Nicolas 38138777 21-oct-16
GLEYZAL Renaud 26325764 16/06/2017
GOFFY Patrick 38125585 25/06/2015
GOLIN Alain 26 246 09 20-mai-16
GONDIAN Bernard 26 235 85 25/10/2015
GONON Christian 2012 038 900 22 07 A 16/05/2011
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-05-28-006 - liste chasseurs habilités pour tirs de défense renforcé, prélèvement simple et renforcés 110 23 23
GONSOLIN Laurent 2015 0 05 900 22 16 A 28/10/2016
GONTARD Pierre Jean 26328455 16/06/2017
GONTIER Patrick 84216034 27-mai-16
GORCE Fabien 26 260 43 25/10/2015
GORCE Grégory 26 267 61 25/10/2015
GORCE Roger 26821771 16/06/2017
GORGES Laurent 38134343 19/05/2017
GORGES Véronique 20150268011808A 19/05/2017
GOUGNE Alain 26 26 80 5 25/10/2015
GOUGNE Delphine 26026318 25/10/2015
GOUGNE Elie 2010 0 26 900 37 06 A 25/10/2015
GOUGNE Georges 26 25 50 25/10/2015
GOUMARRE François 84219097 19/05/2017
GOURDOL Jean Yves 26 189 51 28/10/2016
GOZZI Robert 2631694 09/06/2017
GRACIO Daniel 2626683 09/06/2017
GRAMOND PONCET Pascal 26124625 25/10/2015
GRANGEAON Jacky 26 152 13 20-mai-16
GRANON BERTRAND Jonathan 26 800 610 5 16/05/2011
GRAS Henri 26 250 84 25/10/2015
GRAS Jean Claude 26 270 61 27-mai-16
GRAS Rémy 26026540 25/10/2015
GRASSO Florent 26326301 16/06/2017
GRESSE Jean Claude 26 248 38 25/06/2015
GRESSE Laurent 7328838 21/10/2016
GRESSOT Alain 26 3130 5 27-mai-16
GRIMAUD Christian 26 269 02 25/10/2015
GRIMAUD Jean Marie 26 232 84 25/10/2015
GRUART Tristan 20120268009005A 19/05/2017
GUBLIN David 38139383 16/06/2017
GUBLIN Didier 10313116 16/06/2017
GUE David 26 270 56 21/10/2016
GUE Jean 26 251 9 25/10/2015
GUERIN Marc 20130268006715A 09/06/2017
GUICHERT Georges 38212398 27/09/2013
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-05-28-006 - liste chasseurs habilités pour tirs de défense renforcé, prélèvement simple et renforcés 111 24 24
GUIDO Yves 34 394 2 16/05/2011
GUIGNARD Yves 26321243 27-mai-16
GUILHAUMON Gilles 26323055 16/06/2017
GUILHOT Jean Luc 2625110 19/05/2017
GUILHOT Théo 2627458 19/05/2017
GUILLAUME Claude 26 236 01 31/07/2015
GUILLERMIER Claude 26 210 76 21-oct-16
GUILLET Damien 38137193 16/06/2017
GUILLOUD Jérôme 26328070 21-mai-11
GUSTIN Franck 26126003 27/09/2013
HAMEL David 26129441 16/06/2017
HENRY Claude 38118094 25/10/2015
HERAUD Patrice 26 32 84 85 30-sept-16
HERAUD Thierry 26129416 30-sept-16
HERINO Nicolas 20130268007005 16/06/2017
HERNANDEZ Antoine 2627355 19/05/2017
HERNANDEZ Nathalie 2627356 19/05/2017
HERRERA Edouard 26327033 16/06/2017
HILLAIRE Laurent 26120141 25/10/2015
HUGONIN Lucas 20110269009309 25/09/2015
HUGUES Michel 13 13 91 3 19-sept-15 HUGUES Michel 84 28 31 4
19/09/2014
HURTEVENT François 92050115066 16-mai-18
ILLY Gérard 26 354 02 27-mai-16
IMBERT Louis 26 238 15 20-mai-16
INARD Philippe 26118305 16/06/2017
INIAL Pierre Albert 20180268009508A 24-mai-18
ISOIRD Bernard 26 267 04 25/10/2015
IVENS Sylvain 38139960 25/10/2015
JAILLON Daniel 26126093 16/06/2017
JALLIFIER Corentin 2014 0 26 900 90 12 B 13-mai-16
JALLIFIER Fernand 26 242 53 13-mai-16
JALLIFIER Marcel 26 210 96 13-mai-16
JALLIFIER Paul 26 210 80 21-oct-16
JALLIFIER Sébastien 26026267 13-mai-16
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-05-28-006 - liste chasseurs habilités pour tirs de défense renforcé, prélèvement simple et renforcés 112 25 25
JARDIN Gérard 20130268010216A 09/06/2017
JARGEAT Nais 2012 0 26 800 95 11 A 25/10/2015
JAUME Claude 26 00 330 8 27-mai-16
JAVELAS Pierre 2638387 09/06/2017
JEAN Bernard 34027911 21-oct-16
JEAN Eric 79213014 25/09/2015
JEAN Frédéric 26 15 801 25/10/2015
JEAN Gérard 26 291 66 27-mai-16
JEAN Jérôme 2638851 09/06/2017
JEAN Pierre 262963 19/05/2017
JEAN Remy 26 248 41 25/06/2015
JEAN Christophe 20150269009504 25/06/2015
JOANNIN Philippe 26118672 16/05/2011
JOLY Alain 25 163 31 25/10/2015
JOUBERT Michel 38 195 81 25/10/2015
JOURDAN Claude 38118173 21-oct-16
JOURDAN Etienne 2615178 16/06/2017
JOURDAN Joan 2009 0 38 801 00 15 A 25/10/2015
JOURDAN Louis 26 230 4 25/10/2015
JOURDAN Michel 20100269000811A 16/06/2017
JOURDAN Vincent 26328230 16/06/2017
JOUVE Laurent 26321186 27-mai-16
JUGE Bastien 26026615 13-mai-16
JUGE Sébastien 26130021 24-mai-18
JULIAN Sébastien 38 1 35050 16/06/2017
KASSAKIAN William 2626434 19/05/2017
KASSAKIAN William - Georges 26 246 39 21/10/2016
KERMIS Henri 7017129 30-sept-16
KIRCHDORFER Hervé 2016 0 38 900 42 09 A 28/10/2016
KOUYOUMDJIAN Jérémy 20120268013809 16/06/2017
LACANAL Claude 2627139 09/06/2017
LACANAL-TERRASSE Jocelyne 201002680016-08-A 09/06/2017
LACHAL Julien 26129837 20-mai-16
LACOMME Hervé 9233915 31/07/2015
LACOUR Jean Pierre 26119983 21-oct-16
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-05-28-006 - liste chasseurs habilités pour tirs de défense renforcé, prélèvement simple et renforcés 113 26 26
LAGARDE Michel 26129836 16/06/2017
LAGET Dylan 2100 0 26 800 50 16 A 27-mai-16 LAGET Jean Michel 26 361 53
19/09/2014
LAGIER Michel 262762 19/05/2017
LAGIER Roger 26 278 1 15/07/2013
LAGUET Joelle 38136674 28/10/2016
LAMARRE Jacques 201503880327-20A 16/06/2017
LAMBERET Patrick 2635416 09/06/2017
LAMBERT Bernard 2637852 09/06/2017
LAMBERT Christian 26 243 80 25/10/2015
LAMBERT Elie 26 141 00 28/10/2016
LAMBERT Freddy 26026298 25/06/2015
LAMBERT Gilles 38132018 21-oct-16
LAMBERTON Loic 38136103 28/10/2016
LAMONTELLERIE Jean Pierre 26 2 7043 24-mai-18
LAMOTTE Daniel 38118823 16/06/2017
LANCELEVEE Bertrand 20150268014814A 16/06/2017
LANTHEAUME Guy 26 216 53 25/10/2015
LARAT Jean Marie 26111491 13-mai-16 LARDET Joris Robert 26 800 051 1
19/09/2014
LARIVIERE Jean Charles 74 303 7 13-mai-16 LATTARD Guillaume 26129028
19/09/2014
LAUDE Jordan 2010 026 901 50 16 C 21/10/2016
LAUDET Claude 26 274 12 25/09/2015
LAUDET Max 2615572 19/05/2017
LAURENT Gérard 38130297 19/05/2017
LAURIE Jérôme 26026116 25/09/2015
LAVAL Dominique 07 235 45 27-mai-16
LEFEVRE Ludovic 26328434 25/10/2015
LEFORT Gilles 26326011 13-mai-16
LEFRANC Gérard 26 800 680 8 25/09/2015
LEFRANC Loic 26 800 691 1 24-mai-18
LEGENDRE François 2012 0 26 800 66 17 25/10/2015
LEGROS Marc 69 174 64 13-mai-16
LEGROS Romain 26129754 16/06/2017
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-05-28-006 - liste chasseurs habilités pour tirs de défense renforcé, prélèvement simple et renforcés 114 27 27
LEKIN Alexandre 26129247 31/07/2015
LEROY Jérémy 26328669 16/06/2017
LESURQUES Jean Rémy 20140268023715A 19/05/2017
LEVASSEUR Sylvain 5138050 25/10/2015
LEVIEUGE Eric 26116698 16/06/2017
LEXTRAIT Jérôme 20110268004215 16-mai-18
LEZIN Claude 38311407 30-sept-16
LIATARD Olivier 38139801 21-oct-16
LIECHTI David 20170078022711A 16-mai-18
LIECHTI Romain 20170078022814A 16-mai-18
LIEVRE Alain 2013 0 84 801 19 16 A 27-mai-16
LIEVRE Jean Marc 26 291 81 27-mai-16
LIOTARD Fernand 26 23 552 25/10/2015
LIOTARD Franck 2626686 19/05/2017
LIOTHAIN Jean-Claude 26110847 15/07/2013
LOIRE Jean Marc 26 216 2 25/10/2015
LOMBARD Michel 26 242 88 25/09/2015
LOMBARD Nicolas 20090268000612 25/09/2015
LONG Pierre 2615170 19/05/2017
LOPEZ Jean-Pierre 69 156 02 15/07/2013
LOPEZ Robert 26125002 15/07/2013
LOSILLA José 2009 0 38 900 51 08 A 27/09/2013
LOUETTE Yan 26130335 16/06/2017
LOUIS Gilbert 07 254 34 25/09/2015
LOVATO Jean Franck 38135429 19-sept-15
LUNGU Ion 26 800 851 7 25/09/2015
MACAIRE Pierre 21 121 50 19-sept-15
MACCHI Gilles 38131302 25/06/2015
MACHET Edmond 38 254 38 13-mai-16
MAGGUILLI Roger 38 199 00 13-mai-16
MAGNAN Alain 26 153 41 25/09/2015
MAGNAN Florent 20130268005610 25/09/2015
MAGNAN Jasmin 2014 026 800 041 6 25/09/2015
MAGNAN Philippe 26 257 01 25/09/2015
MAGNAT Frédéric 38 801 441 0 25/10/2015
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-05-28-006 - liste chasseurs habilités pour tirs de défense renforcé, prélèvement simple et renforcés 115 28 28
MAGNET Jean Maurice 26119711 31-juil-15
MAGNON Thierry 26 271 62 25/10/2015
MAILE Vincent 26125632 20-mai-16
MAILLEFAUD Pierre Henri 26 268 07 25/09/2015
MAILLET Elisabeth 26 247 98 20-mai-16
MAILLET Yves 26022451 20-mai-16
MAILLEUFAUD Erik 26 900 089 11 19-sept-15
MAIRE Philippe 26 187 1 25/10/2015
MAISON André 26 239 4 27/09/2013
MAISON Yohan 2014 0 26 801 53 06 25/10/2015
MAJAL Damien 2013 0 26 801 11 15 A 13-mai-16
MALADO Pierre 2621011 19/05/2017
MALICORNE Emile 2621917 19/05/2017
MALLEVAL Hervé 26 229 61 20-mai-16
MALSAND Raymond 26 267 47 13-mai-16
MAMEDJIS Lydia 26 271 90 15/07/2013
MAMEDJIS Marc 13305168 15/07/2013
MAMEDJIS Pierre 26 274 38 15/07/2013
MANCIP Jean Louis 2615697 24-mai-18
MANDIER Jean-Paul 38115673 16/06/2017
MANOHA Christian 79000915 15/07/2013
MANSUY Jean Claude 38 337 38 27/09/2013
MARCE Daniel 262997 19/05/2017
MARCE Gilbert 2602937 19/05/2017
MARCEL Joel 26113501 09/06/2017
MARCEL Ludovic 20120268001110A 19/05/2017
MARCEL Marie Chantal 26321624 09/06/2017
MARCEL Nicolas 2627007 19/05/2017
MARCEL Philippe 26 32 68 46 09/06/2017
MARCHAND Nicolas 20140268014313 24-mai-18
MARCHAND Patrice 38128236 28/10/2016
MARCON Gilles 2624908 16/06/2017
MARECHAL Christelle 26 260 33 21/10/2016
MARECHAL Noel 26 249 7 28/10/2016
MARESCAUX Maxime 06 270 008 3 13-mai-16
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-05-28-006 - liste chasseurs habilités pour tirs de défense renforcé, prélèvement simple et renforcés 116 29 29
MARGERY Olivier 20120268007413A 09/06/2017
MARIN Françis 26247800 25/06/2015
MARION André 2014 0 26 900 350 6 B 20/5/2016
MARION Aurélie 26129467 16/06/2017
MARION Noel 26111377 16/06/2017
MARION Roger 26111322 16/06/2017
MARION Thierry 26122798 16/06/2017
MARIS Gérard 38 187 79 19-sept-15
MARTIN Alexandre 26328746 15/07/2013
MARTIN Bernard 63210032 20-mai-16
MARTIN Catherine 26129389 27/09/2013
MARTIN Didier 26 258 80 16-mai-18
MARTIN Dorothée 201802680006 24-mai-18
MARTIN Fabrice 26 274 55 26/09/2015
MARTIN Florence 26130012 27/09/2013
MARTIN Georges 69113914 01-oct-16
MARTIN Jean Michel 26326335 21/10/2016
MARTIN Patrice 26 243 82 20-mai-16
MARTIN Roland 26 900 16 15/07/2013
MARTINS Eleutério 26026399 25/06/2015
MARTINS Jules 2014 0 05 800 53 04 A 26/09/2015
MARY Patrice 2623711 16/06/2017
MATHAULT Eric 180120110 16/06/2017
MATHIEU Alain 26 236 36 01-oct-16
MATHIEU Christian 26 219 52 20-mai-16
MATHIEU Jean Luc 26026577 25/06/2015
MAUBON William 2629184 09/06/2017 MAURENT Bernard 13121876
19/09/2014
MAURICE Sébastien 26129564 16/06/2017
MAXENCE Bernard 26 250 47 25/10/2015
MAZALAIGUE Joel 92 050 111 27 16/05/2011
MAZELIER Eliane 12 13 588 16-mai-18
MAZELIER Jean Claude 2011 084 90 072 15 A 16-mai-18
MAZUEL Philippe 520 319 80 21/10/2016
MAZZOLENI Claude 26 125 111 (duplicata) 13-mai-16
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-05-28-006 - liste chasseurs habilités pour tirs de défense renforcé, prélèvement simple et renforcés 117 30 30
MAZZOLENI Lionel 26124804 20-mai-16
MEARY Bernard 38117867 25/10/2015 MEGE Georges 26 182 95
19/09/2014
MEGE Jacques 26 182 96
19/09/2014
MEGE Jean Pierre 26 234 78 25/09/2015
MENNETRIER Jean 75B 503 1 20-mai-16
MERCIEUX Daniel 26 134 7 25/10/2015
MERCIEUX David 2013 0 26 900 98 14 25/10/2015
MERLIN Ludovic 26130197 21-oct-16
MERLIN Thierry 26321735 21-oct-16 MERVEILLE Olivier 26 269 54
19/09/2014
METIFIOT Claude 26 180 54 25/10/2015 MEURILLON Marc 26124102
19/09/2014
MEYNARDIE Guy 84 293 93
19/09/2014
MICHAUX Claude 2010 0 26 900 44 07 A 27-mai-16
MICHEL Etienne 2622761 19/05/2017
MICHEL Jacques 84210903 25/09/2015
MICHEL Jérôme 26125010 21-oct-16
MICHEL Sylvain 2627372 19/05/2017
MICHEL Yves 26129088 16/06/2017
MICHELON Claude 26115411 20-mai-16
MICHON Benjamin 26129700 21-oct-16
MIERA Manuel 26 295 9 21-mai-11
MIETTON Daniel 38113283 21-mai-11
MIETTON Mickael 38136535 21-mai-11
MILLION Franck 38312164 21/10/2016
MIRA Diégo 26 32 300 32 30-sept-16
MIRABEL David 26327094 16/06/2017
MISSERIAN Maxim 05 800 341 7 25/06/2015
MISTRAT Patrick 26326035 21/10/2016
MITTRE Emmanuelle 5211662 26/09/2015
MIYET Jean Pierre 26115420 28/10/2016 MOLINIER Pierre 26 263 56
19/09/2014
MONARD Michel 26 259 58 15/07/2013
MONDON Yves 26 238 87 25/10/2015
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-05-28-006 - liste chasseurs habilités pour tirs de défense renforcé, prélèvement simple et renforcés 118 31 31
MONGE Alain 2631120 09/06/2017
MONGE Christian 26 211 72 25/10/2015
MONGE Franck 26 271 66 25/10/2015
MONGE Thierry 26 251 01 25/10/2015
MONIER André 26 154 79 25/10/2015
MONIER Jammy 84 258 0 30-sept-16 MONIER Jean Pierre 26 223 95
19/09/2014
MONIER Rémi 21698263 13-mai-16
MONNET Anaïs 20120269011813B 16/06/2017
MONNIER Mireille 26115703 09/06/2017 MONNIER Myriam 26 379 95
19/09/2014
MONNIER Yves 26115702 09/06/2017
MONTAUD Benoit 2638247 09/06/2017
MONTBRAND Jacques 26 900 251 2 25/09/2015 MONTEIL Jean 26 236 2
19/09/2014
MONTEIL Raymond 26129396 19/09/2014 MONTEIL Robert 2012 0 26 900 67 19
19/09/2014
MONTOLIO Pascal 38135484 31-juil-15
MONTOYA Eloy 38 120 50 21-mai-11
MONTOYA Gilles 38132361 21-mai-11
MORAND Cédric 200807480000212 24/5/2018
MOREIRA Alain 26 251 06 25/10/2015
MOREL Alain 26 342 67 27-mai-16
MOREL Michel 38110411 21-mai-11
MORENO Thierry 38130130 15/07/2013
MORETTE Nicolas 2015 026 801 06 09 A 21/10/2016
MORFIN Nicolas 2013 0 26 800 93 09 A 13-mai-16 MORIN Damien 26130409
19/09/2014
MORIN Gilbert 38117366 21-oct-16
MORIN Jérôme 26027329 27-mai-16
MORIN Patrick 26025062 25/09/2015
MORIN Pierre 26 348 82 27-mai-16
MORIN Raphael 20130268003606A 16/06/2017
MORIN Thomas 26326274 25/10/2015
MOTTET Jérôme 26328184 16/06/2017
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-05-28-006 - liste chasseurs habilités pour tirs de défense renforcé, prélèvement simple et renforcés 119 32 32
MOULIN Joel 26 219 47 25/10/2015
MOUNIER Jean-Claude 26113430 16/06/2017
MOUNIER René 26 219 86 31-juil-15
MOURIZARD Pierre 84 320 6 27-mai-16
MOURRE Eric 26 358 36 27-mai-16
MOURRE Philippe 26 353 05 27-mai-16
MOURRE Serge 26036139 19/05/2017
MOUTET Eric 26119868 25/10/2015
MOUTET Pierre 26 224 81 25/10/2015
MUNIER Dominique 26 214 20 20-mai-16
MURA Damien 2638915 09/06/2017
MURER Stéphane 26125066 19/05/2017
MURE-RAVAUD Cyril 38133747 19-sept-15
MURE-RAVAUD Steve 38 135 459 19-sept-15
MURE-RAVAUD Yves 38123619 25/06/2015
MUSCARI Matthieu 26129533 16/06/2017
MUSCARI Paul 26117046 16/06/2017
NAON Eric 38124195 13-mai-16
NAUD Christophe 26 271 16 25/10/2015
NAUD Jean Marie 26024837 16-mai-18
NAUD Jean Marie 26024837 25/10/2015
NAVON Anthony 26 801 911 6 24-mai-18
NICOLAS Jean Claude 2632795 09/06/2017
NICOLAS Julien 07 292 84 16/05/2011
NICOUD Bernard 38 122 32 19-sept-15
NICOUD Jean Charles 38139671 16/06/2017
NICOUD Philippe 38139869 01-oct-16
NIEL Michel 26 331 5 27-mai-16
NIVOT David 2016 0 26 900 09 11 A 20-mai-16
NOGHA MBAI Nicolas 2015 0 69 900 43 15 A 25/10/2015
NOGIER Jean Claude 26 322 10 25/09/2015
NOUARA Jean Marc 26 151 80 13-mai-16
NOUARA Marie Lise 26 155 61 13-mai-16 NOYER Joel 26 156 09
19/09/2014
NUGUE Philippe 26125016 21-mai-11
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-05-28-006 - liste chasseurs habilités pour tirs de défense renforcé, prélèvement simple et renforcés 120 33 33
ODDON Didier 26 258 64 24-mai-18
ODDON Gérard 2622077 19/05/2017
ODDOS Lonny 58008412 25/06/2015
ODDOS Pierre 38120268 25/06/2015
ODE André 26 318 24 27-mai-16
ODEYER Anthony 2013 0 26 801 44 12 A 28/10/2016
ODEYER Bernard 26 11 24 76 16/06/2017
OLAGNON Jean 26 128 91 25/10/2015
OLIVERA DA SILVA Fernando 38119945 16/06/2017
OLLAGNIER Jean Marie 05 126 25 31-juil-15
OLLAT Christian 26 12 52 85 16/06/2017
ORAND Eric 7327764 21-oct-16
ORAND Gérard 26118824 19-sept-15
ORAND Gilbert 2622845 19/05/2017
ORAND Jacky Max 26 228 08 25/09/2015
ORAND Jean Luc 26 800 090 8 25/06/2015
ORAND Pascal 2615668 19/05/2017
ORAND Patrick 26 273 46 25/06/2015
PADEY Sébastien 26326131 16/06/2017
PAGLIAROLI Jean Pierre 2627 19/05/2017
PAGNAT Christian 26129963 21/10/2016
PALIX Jacques 26 172 0 20-mai-16
PALIX Jérôme 26326148 20-mai-16
PALLA Joseph 38110563 13-mai-16
PANSIN Philippe 26 263 40 27-mai-16
PARMENTIER François 2626925 19/05/2017
PARRON Alex 26 274 23 25/06/2015
PARRON Philippe 26 272 95 25/06/2015
PASCAL Etienne 26 156 88 19-sept-15
PASCAL Henri 20110268004309 31-juil-15 PASQUALE Yvon 26328460
19/09/2014
PATONNIER Charles 2013 0 26 900 77 07 B
19/09/2014
PATONNIER Fabien 201202690075-15-A 09/06/2017 PATONNIER Freddy 26 326 6
19/09/2014
PATONNIER Jean Claude 26 314 86
19/09/2014
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-05-28-006 - liste chasseurs habilités pour tirs de défense renforcé, prélèvement simple et renforcés 121 34 34
PATONNIER Yvon 26 213 00
19/09/2014
PATRAS Jacques 42316622 26/09/2015
PATRAS Sylvain 26130247 25/09/2015
PAVAT Frédéric 21113745 26/09/2015
PAVIER Jean Pierre 26 260 55 25/06/2015
PAVIER Marc 26 250 67 25/06/2015
PAVIER Yves 26 242 26 19-sept-15
PAYAN Gérard 84 356 83 30-sept-16
PAYRE Cédric 26326680 16/06/2017
PECHEUX Alain 84 380 85 27-mai-16
PELISSIER Florent 26 272 65 21-mai-11
PELLE Patrick 20160268014715A 24-mai-18
PELLISSIER Benoit 20140269005904B 16/06/2017
PELLISSIER Yves 2615384 19/05/2017
PELLOUX Eric 38130182 19-sept-15
PELOURSON Michel 26116483 16/06/2017 PELOURSON Yves 26123342
19/09/2014
PENEVEYRE Eric 26 261 44 25/10/2015
PENIN Alain 38112328 30-sept-16
PEREZ Damien 26124598 27/09/2013
PERIN Christian 26322236 16/06/2017
PERMINJAT Jérôme 26 274 51 26/09/2015
PERMINJAT Stéphane 26 158 23 26/09/2015
PERMINJAT Gilbert 26 233 76 21/10/2016
PEROUZE Christophe 26123313 16/06/2017
PERRICHON Jean Paul 69 159 85 25/09/2015
PERRIER Jacques 73 210 85 27/09/2013
PERRIER Jean Claude 38111543 25/10/2015
PERRIER Lilian 26328290 20-mai-16
PERRON-BAILLY Daniel 38 900 140 9 25/09/2015
PESENTI Yves 26117515 13-mai-16
PESTRE Christophe 26 258 93 25/09/2015
PESTRE Etienne 26 801 401 8 25/09/2015
PETITFILS Joel 5132146 19-sept-15
PEVET Jean Luc 38130757 16/05/2011
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-05-28-006 - liste chasseurs habilités pour tirs de défense renforcé, prélèvement simple et renforcés 122 35 35
PEYRARD Mickael 2013 0 26 900 26 12 A 25/10/2015
PEYRARD René 42347746 25/09/2015
PEYRON Cyril 26026482 duplicata 19/05/2017
PEYRONNET Marianne 26 386 41 27-mai-16 PEYROTTE Alain 13122818
19/09/2014
PEYSSON Daniel 26 352 81
19/09/2014
PEYSSON Jean Michel 26 355 96 27-mai-16
PEYSSON Joël 2614534 16/06/2017
PEYSSON Jordan 26130390 16/06/2017 PEYSSON Laurent 26 389 21
19/09/2014
PEYSSON Maurice 26 315 01
19/09/2014
PHILIBERT Michel 38 195 58 25/10/2015
PHILIBERT Sylvain 26111007 28/10/2016
PHILIPPE Michel 2011 0 01 900 47 09 A 25/09/2015
PHOCAS Jacques 26 384 14 21-mai-11 PIALLAT Edmond 26112291
19/09/2014
PIASENTIN Pascal 20110388039015 14/04/2017 et 12/05/2017
(38-2017-06-14-049)
PIASENTIN Richard 38128774 14/04/2017 et 12/05/2017
(38-2017-06-14-049)
PIC Alain 2624316 16/06/2017
PIC Dimitri 26130148 16/06/2017
PICOT Christian 38115217 25/10/2015
PIEGAY Robert 69124050 20-mai-16
PIMENTEL Christian 38 188 19 27/09/2013
PINAT Raphael 38139996 21-oct-16
PINEDE Jeannine 26129455 21-mai-11
PINET Didier 26123340 25/10/2015
PINET Georges 38126866 13-mai-16
PINET Laurent 38135294 28/10/2016
PINOT Christophe 2011 0 26 901 18 09 B 25/10/2015
PIOLLET Emmanuel 26 2 6964 16-mai-18
PIOZIN Eric 26 245 24 25/10/2015
PIQUEMAL René 4404607 15/07/2013
PIZETTE Bruno 26124809 25/10/2015
PLANEL Louis 26 236 13 30-sept-16
PLANEL Martial 26 159 29 25/09/2015
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-05-28-006 - liste chasseurs habilités pour tirs de défense renforcé, prélèvement simple et renforcés 123 36 36
PLANEL Patrice 25-sept-15
PLANEL Philippe 26 1 5780 24-mai-18
PLANTEVIGNE Robert 6624 21-mai-11
PLASSE Laetitia 26 801 601 9 25/09/2015 PLECHE Gilles 26 139 66
19/09/2014
PLEINET Lilian 2012 0 26 800 94 15/07/2013
PLOYE Jean Claude 38125318 21-oct-16
POLLETO Mathieu 26 269 62 30-sept-16
PONCET Fabien 38139699 28/10/2016
PONCET Gérard 26 211 84 25/10/2015
PONCIN Serge 26321486 09/06/2017
PONCON Bernard 26 159 30 25/09/2015
PONCON Jean Paul 2625107 24-mai-18
PONS Bruno 38131385 25/10/2015
PONS Jean Pierre 05 284 33 30-sept-16
PONZO Florian 26 291 43 27-mai-16
PONZO Josian 26 310 52 27-mai-16
PORTZERT Daniel 38125484 20-mai-16
POUPAULT Alain 77211525 27/09/2013
PRATESI Joseph 13300848 27-mai-16
PRAYER Stéphane 26026254 25/06/2015
PREVOST Didier 2638184 09/06/2017
PROHET Pascal 26320848 13-mai-16
PROST Christian 39 298 29 25/10/2015
PROST Dominique 26115464 16/05/2011
PULCI Dominique 30 118 11 25/09/2015
PUPAT Daniel 38136089 25/10/2015
QUARLIN Jacques 2639058 09/06/2017
QUIRICI Romain 20130268010010 21/10/2016
RAFFIN Jean Pierre 26 188 96 21/10/2016
RAILLON Gilbert 26 232 64 25/10/2015
RAMBAUD Bernard 26 239 20 13-mai-16
RAMBAUD Jean Claude 26 267 37 13-mai-16
RAMBERT Gilles 38132639 16/06/2017
RAMBERT Raymond 38111138 21-oct-16
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-05-28-006 - liste chasseurs habilités pour tirs de défense renforcé, prélèvement simple et renforcés 124 37 37
RAMBERT Sébastien 26130331 28/10/2016
RAMOUR Guillaume 2010 0 84 800 93 10 A 27-mai-16
RAMOUR Pierre 84 218 228 6 27-mai-16
RAMOUR Sandrine 84217847 27-mai-16
RANDON Christophe 2014 0 26 900 12 11 A 28/10/2016
RANDON Malory 38135867 15/07/2013
RAPHAEL Jean Luc 201202690019-15-A 16/06/2017 RASPAIL Gilbert 26 314 98
19/09/2014
RASPAIL Jean Claude 26 126 33 27-mai-16
RAVOUX Alain 2627082 09/06/2017
RAVOUX Mathis 20160848006807A 09/06/2017
REBOUL Christian 26 127 07 25/10/2015
REBOUL Claude 26116881 25/10/2015
REBOUL Jean Pierre 26 127 06 25/10/2015
REBOULET David 26325636 25/09/2015
REBOULET Robert 26111213 25/09/2015
REGIMBEAU Jean Marie 20150268011011B 16-mai-18
RENAULT Alain 38 2 13058 16/06/2017
REVOL Jean Pierre 38126481 01-oct-16
REVOL Max 26 210 88 21/10/2016
REY Alain 26 123 89 25/06/2015
REY Julien 2627221 19/05/2017
REY Olivier 2627445 19/05/2017
REY Stéphane 422270 24-mai-18
REY PIROLLE Frédéric 38131806 21-mai-11
REYMOND François 2615702 19/05/2017
REYMOND Martin 20120269011316B 19/05/2017
REYNAUD Anthony 2012 0 26 900 65 13 B 21-oct-16
REYNAUD Hervé 26 154 05 25/09/2015
REYNAUD Hubert 26 159 32 31-juil-15
REYNAUD Joel 2638679 09/06/2017 REYNAUD Philippe 26 266 27
19/09/2014
REYNAUD Pascal 26 232 98 31/07/2015
REYNIER Alain 26 266 37 27-mai-16
REYNIER Alexandre 20130269010909A 09/06/2017
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-05-28-006 - liste chasseurs habilités pour tirs de défense renforcé, prélèvement simple et renforcés 125 38 38
REYNIER Marceau 2010 0 26 900 89 12 A 27-mai-16
REYSSET Marc 26 248 44 25/06/2015
RIBET Jacques 20130269006105A 16/06/2017
RIBIERE Gérard 263849 09/06/2017
RIBOULET Hervé 26 268 39 27-mai-16
RICARD Laurent 26 292 56 16-mai-18
RICARD Sébastien 84313888 27-mai-16
RICHARD Loick 37220285 15/07/2013
RICHAUD Claude 2622368 19/05/2017
RICHAUD Daniel 26 283 9 25/10/2015
RICHAUD Denis 13120887 27-mai-16
RICHAUD Henri 26 026 02 31-juil-15
RICHAUD Marc 26 246 56 21/10/2016
RICHAUD Mathias 26 272 01 20-mai-15
RICHAUD Christian 20150268007913 21/10/2016
RICHAUD Mathieu 26 272 14 21/10/2016
RIERA Michel 30 218 5 25/09/2015
RIEUSSEC Emmanuel 26 250 45 19-sept-15
RIGAUD Gérard 26 166 87 25/10/2015
RIGAUD Sébastien 26026205 25/10/2015
RIGOULET Jean Luc 26321379 25/09/2015
RIOSSET Lionel 26328488 16/05/2011
RIOSSET Noel 26 348 21 21-mai-11
RIOURY Patrick 26328123 25/10/2015
RIOUX Didier 26320503 19/05/2017
RIPERT Constance 201608480215-08-A 09/06/2017
RIPERT Jocelyn 84310918 09/06/2017
RIPERT Patrick 8438802 09/06/2017
RIVAL Jean Marc 38128915 25/09/2015
RIVET Noel 26 267 02 27-mai-16
RIVIERE Fred 20150268007416 16/06/2017
RIVIERE Jean Luc 26129633 25/10/2015
RIVORY Maurice 69 116 34 25/10/2015
ROBBE Christian 2611402 16/06/2017
ROCHAS Damien 26323142 25/09/2015
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-05-28-006 - liste chasseurs habilités pour tirs de défense renforcé, prélèvement simple et renforcés 126 39 39
ROCHE Florian 26129939 27/09/2013
ROCHE Jonathan 26129787 27/09/2013
ROCHE Thierry 26125373 25/10/2015 RODARO Jean Pierre 38135314
19/09/2014
ROGGERO Christian 13 32 74 63 25/10/2015
ROGGERO Dominique 17413801 25/10/2015
ROGGERO Jean Marie 26 900 971 0 25/09/2015
ROISEUX Jérémy 2627350 19/05/2017
ROJAT Bernard 20100269009811A 16/06/2017
ROLLAND Bastien 38213601 16/05/2011
ROLLAND Daniel 26 268 01 25/10/2015
ROLLAND Eric 2621250 19/05/2017
ROLLAND Gilbert 26 233 5 25/10/2015
ROLLAND Hervé 26026558 25/10/2015
ROMAGNY Thomas 20120268019109A 16/06/2017
ROMAIN Emmanuel 26117490 31-juil-15
ROMAIN Pierre 26118381 16/05/2011
ROMAIN Jerôme 26129246 15/07/2013
ROMAN Christophe 20110138050006 09/06/2017
ROMANAT Yves 2614923 16/06/2017
ROMARIE Jean Luc 26 171 11 21/10/2016
RONAT Aurélien 26 384 17 27-mai-16 RONAT Didier 26 353 77
19/09/2014
RONAT Maxime 26 900 551 5 31/07/2015
RONAT Serge 26 153 33 31/07/2015
RONY Denis 38133458 21-mai-11 RONZANO Jacques 84210185
19/09/2014
ROQUET Jean Marie 26 322 56 21-mai-11
ROQUET Julien 2629076 09/06/2017
ROSIER Bernard 26111343 20-mai-16
ROSIER Daniel 26111344 16/06/2017
ROTA Alain 2635589 09/06/2017
ROUBAUD Serge 13130422 21-mai-11
ROUBY GIRAUD Laura 2015 0 26 800 89 15 A 13-mai-16
ROUGIER Christian 26 143 5 25/10/2015
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-05-28-006 - liste chasseurs habilités pour tirs de défense renforcé, prélèvement simple et renforcés 127 40 40
ROUIT Jean Pierre 26 2 770 24-mai-18
ROULET Jacky 262651 09/06/2017
ROUQUIER Jonathan 20140388010710B 16/06/2017
ROUQUIER Patrick 38133865 16/06/2017
ROUSSEL Claude 26328549 21-mai-11
ROUSSET Claude 26120455 25/10/2015
ROUSSET Michel 261399 19/05/2017
ROUSSET Romain 20120269009810B 19/05/2017 ROUSSIN Rodrigue 26 384 70
19/09/2014
ROUSTAN Thierry 26 266 38
19/09/2014
ROUVEYROL Francis 26320834 09/06/2017
ROUX Cédric 26 272 09 25/10/2015
ROUX Christophe 26 273 39 25/10/2015
ROUX Emile 26 219 93 25/09/2015
ROUX Florian 26326316 20-mai-16
ROUX Hervé 262 629 6 27-mai-16
ROUX Jean Pierre 26 274 69 25/10/2015
ROUX Maxime 26 801 051 3 31-juil-15
ROUX Thomas 26271 01 31-juil-15
ROUX William 26328444 20-mai-16
ROZERON Bernard 26115542 28/10/2016
ROZERON Jacky 26126543 28/10/2016
ROZERON Rémy 26328497 21-oct-16
RUCHON Lionel 26129349 16/06/2017
RUELLE Guy 38111383 25/10/2015
RUZZU René 38115971 27/09/2013
SAGNAL Joel 26 238 34 21-oct-16
SAI Jean 84 339 57 30-sept-16
SAINT PIERRE Auguste 38116567 21-mai-11
SAINT ROMAN Aurélie 84-313 667 27-mai-16
SAISSE Jean Luc 2634772 09/06/2017
SALLIER Franck 26125430 16/06/2017
SALLIER Jean-Claude 26110677 16/06/2017
SAMUEL Alain 201202690140-13A 19/05/2017
SAMUEL Fabrice 26 900 181 1 19-sept-15
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-05-28-006 - liste chasseurs habilités pour tirs de défense renforcé, prélèvement simple et renforcés 128 41 41
SAMUEL Gilles 2615766 19/05/2017
SAMUEL Hélène 26026408 19-sept-15
SAN JULLIAN Dylan 848030010 25/06/2015
SAN JULLIAN Jérôme 84215762 31/07/2015
SANCHEZ Antoine 13 118 01 25/06/2015 SANJUAN Michel 26 133 43
19/09/2014
SARLIN Jérôme 26 378 75 24-mai-18
SARLIN Julien 26 270 23 24-mai-18
SARMEO Benoit 26111968 25/10/2015
SARTRE Robert 26125230 20-mai-16
SASSOULAS Gilles 26111827 20-mai-16
SAUVAN Didier 84213877 27-mai-16
SAUVAN Jean Marie 8232575 31/07/2015
SAUVAN Raphael 26 249 41 31-juil-15
SAUVAN MAGNET Alain 26 264 23 27-mai-16
SAUZE Pierre 38 194 97 21-mai-11
SAUZET Gilbert 26322275 28/10/2016
SAVOIE Ludovic 26123751 16/06/2017
SAVOIE Thierry 26 158 70 25/10/2015
SAVOYET Daniel 38 161 8 13-mai-16
SCALVINI Gérard 38112115 21-oct-16
SCHREPEL Régis 07 143 3 20-mai-16
SECHER Jean Pierre 38112712 21-mai-11
SEGOND Martin 26 274 20 20-mai-16
SERRA Jean Paul 84 900 031 3 27-mai-16
SERRE Jean Pierre 30220561 19-sept-15 SERVAN Alain 26 325 31
19/09/2014
SERVAN Jordy 26 291 46
19/09/2014
SERVAN Loic 26 266 97 21-mai-11
SERVAN Raymond 26 238 26 27/09/2013
SERVEL Yves 34378 16/06/2017
SEYMARC Marcel 38114890 25/10/2015
SIBILEAU Philippe 38 120 1 25/09/2015
SICHOUC Ivan 26322623 25/10/2015
SICHOUC Romain 2012 0 26 800 89 12 A 25/10/2015
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-05-28-006 - liste chasseurs habilités pour tirs de défense renforcé, prélèvement simple et renforcés 129 42 42
SICHOUC Sébastien 26 274 27 25/10/2015
SILVESTRE Claude 26326070 13-mai-16
SIMON Emeric 38139488 30-sept-16 SIMOND Florent 26125065
19/09/2014
SOHIER Jean 13343023 27/09/2013
SOLLE Benjamin 42111343 21/10/2016
SORTE André 38 199 92 27/09/2013
SOTRON Michel 26 229 50 25/10/2015 SOULIER Emile 26 801 661 3
19/09/2014
STAHL Alice 20010388039306A 21-oct-16
STEPHAN Sandrine 26 801 77 25/09/2015
SUREL Laurent 26325684 28/10/2016
SUSLEC Jacky 2612012 16/06/2017
SYLVESTRE Denis 26 246 64 27/09/2013
TAILLOT Thierry 20160848021817A 09/06/2017
TALON Claude 26 26 45 01-oct-16
TARDIEU Joel 26 801 791 0 27-mai-16
TARDY Bernard 26326156 16/06/2017
TARIOT Guillaume 20160268022712A 19/05/2017
TAULIER Bruno 38 199 22 25/10/2015 TAVERNIER Paul 2010 0 26 800 65 15
19/09/2014
TECHER Georges 26 119 23 28/10/2016
TEIXEIRA Roland 201202680182-10-A 16/06/2017
TERRIER CARDONNA Guillaume 2637671 19/05/2017
TESTON Guy 26 248 67 21-oct-16
TESTON Pascal 26 151 56 28/10/2016
TESTOUD Bernard 26115072 13-mai-16
TESTOUD Bruno 26 19 13-mai-16
TESTOUD Dorian 2012 0 26 800 81 06 A 13-mai-16
TESTOUD Noémie 20140268010914A 16/06/2017
TESTOUD Olivier 26124152 13-mai-16
TEYSSIERE Gérald 26 157 73 25/10/2015
TEZIER Jonathan 38137743 28/10/2016
THEROND Marcel 26 211 6 21-mai-11
THIERS Jean Pierre 26 234 20 19-sept-15
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-05-28-006 - liste chasseurs habilités pour tirs de défense renforcé, prélèvement simple et renforcés 130 43 43
THIREAU Marc 26328758 26/09/2015
THOMAS Jean Louis 7332057 27-mai-16
THOMAS Philippe 38313563 25/10/2015
THUILE Chrystel 26124109 25/10/2015
TISSOT Daniel 7311631 16/06/2017
TONDUSSON Joseph 38139817 28/10/2016
TOPART Pascal 02 564 44 27-mai-16
TORTEL Michel 26124614 28/10/2016
TOSATO Yves 97230830 16/05/2011
TOSTI Anthony 38139665 19-sept-15
TOURRENG Olivier 26 245 70 16/05/2011
TOURRENG Teddy 26 271 78 21-mai-11
TRIBBIA Yves 38115967 15/07/2013
TRIOLET Jacques 84210401 01-oct-16
TRUCHEFAUD Gilles 26154 83 25/10/2015
TRUCHEFAUD Guillaume 26 900 790 9 25/10/2015 TURCO Rosemond 26 238 3
19/09/2014
TWINING Cécile 69136799 01-oct-16
UGHETTO Alberto 26 215 72 20-mai-16
URBAIN Benjamin 26130139 13-mai-16
USSON Pierre 26 361 00 27-mai-16
UZEL Daniel 2014026900 39 18 A 16/06/2017
VALETTE Christian 38 382 4 27/09/2013
VALLA Frédéric 26129568 27/09/2013
VALLON Mickael 26326886 21/10/2016
VALLON Yves 26115556 21/10/2016
VANEL Jean Paul 26 315 86 27-mai-16
VARLET Patrick 7824981 19/05/2017
VARVIER Michel 38 280 3 25/06/2015
VASSAL Jordan 0 26 129 953 13-mai-16
VASSAL Marien 26130389 13-mai-16
VASSAL Patrick 26129847 13-mai-16
VASSAL Serge 26125086 20-mai-16
VASSY François 26 355 62 27-mai-16
VEAUVY Denis 26 225 96 25/10/2015
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-05-28-006 - liste chasseurs habilités pour tirs de défense renforcé, prélèvement simple et renforcés 131 44 44
VEAUVY Max 40185481 09/06/2017
VEHIER Bruno 38122176 19/05/2017
VEILLET Jean Jacques 07 531 963 03 25/06/2015
VELLOZZI Julien 26 901 121 4 31-juil-15 VERGIER Claudy 26125414
19/09/2014
VERGIER Henri 26 181 47 15/07/2013
VERGIER Michèle 26 271 03 15/07/2013
VERNET Aline 2010 0 26 800 67 12 A 25/10/2015
VERNET Didier 2015 0 26 900 16 09 A 25/10/2015
VERNET Michel 26 242 25 25/10/2015
VEYREINC Pascal 26118371 16/06/2017
VEYRET Jacques 38115138. 16/06/2017
VEYRET Jean Pierre 38118631 25/10/2015
VEYRIE Daniel 26326093 25/09/2015
VIAL Bastien 2010 0 38 803 16 13 19-sept-15
VIAL Cédric 26130003 16-mai-18
VIAL Christian 38210020 19-sept-15
VIAL David 26 377 81 27-mai-16 VIAL Gérard 26115387
19/09/2014
VIAL Guy 26 264 48 27-mai-16 VIALATTE Jean Marie 26 149 3
19/09/2014
VIALATTE Thierry 26322399
19/09/2014
VICTOR Alain 26 188 20 25/10/2015
VIEUX David 26026559 25/10/2015
VIEUX Dorian 20160268004011A 09/06/2017
VIEUX Guy 26 242 52 25/10/2015
VIEUX Jean Luc 26235 21-oct-16
VIEUX Pierre 26 287 2 21/10/2016
VIEUX Sébastien 26026330 25/10/2015
VIEUX Willy 26026572 21/10/2016
VIGNAL Guy 2010 0 26 901 52 04 A 25/10/2015
VIGNARD Eric 38129730 19-sept-15
VIGNE Elie 2010 0 26 800 73 11 A 25/10/2015
VIGNE Maurice 26 238 63 16/05/2011
VIGNE Roger 26 353 64 25/10/2015
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-05-28-006 - liste chasseurs habilités pour tirs de défense renforcé, prélèvement simple et renforcés 132 45 45
VIGNON Didier 26321505 16/06/2017
VIGNON Jérôme 26026188 16-mai-18
VIGNON Jérôme 20140268020109A 16/06/2017
VIGNON Ludovic 26328619 16/06/2017
VIGNON Rémy 26027005 16-mai-18
VIGNON Yves 26 900 681 4 16-mai-18
VINAY Damien 20090268004002A 24-mai-18
VINCENT Alain 38124190 25/10/2015
VINCENT Gaelle 26129084 31-juil-15
VINCENT Jean Marc 26 214 5 25/10/2015 VINCENT Serge 26 212 99
19/09/2014
VINCENT Sylvie 26 259 86 25/10/2015
VINCENT Jérémy 38139879 25/06/2015
VINSON Charles 26 386 54 27-mai-16
VINSON Yorick 26326845 13-mai-16 VIOLET Daniel 26 245 6
19/09/2014
VIOLLET Lionel 26 151 77 25/10/2015
VIOLLET Robert 38364 21/10/2016
VIOSSAT Fabien 26328359 27/09/2013
VIOSSAT Vincent 26 900 791 3 25/09/2015
VITTOZ Jean 38 211 35 01-oct-16
VIVION Franck 26326124 21-mai-11
VOLKART Laurent 38132925 16/06/2017 VUILLEMIN Yves 2010 0 07 801 41 13
19/09/2014
WISNIEWSKI Bernard 69112103 16/05/2011
ZARZOSO Jean Louis 26 248 96 25/10/2015
ZARZOSO Elsa 2013 026 801 19 12 21/10/2016
ZELLER Jacques 26 189 58 25/09/2015
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-05-28-006 - liste chasseurs habilités pour tirs de défense renforcé, prélèvement simple et renforcés 133 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2018-05-31-001
PNR Vercors - Bouquetin des Alpes
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-05-31-001 - PNR Vercors - Bouquetin des Alpes 134 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DE LA DRÔME
Direction départementale des territoires de la Drôme Valence, le
Dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Autorisant la capture, suivie d’un relâcher immédiat sur place
Bénéficiaire : Syndicat mixte du parc naturel régional du Vercors
Le préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.163-5, L. 411-1A, L.411-2, R.411-1 à R.411-6 ; VU l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié, fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ; VU l’arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place ;
VU l’arrêté préfectoral portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de la Drôme ; Vu les lignes directrices en date du 30 octobre 2017 précisant la nature des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l’environnement, dans l’ensemble des départements de l'ex-région Rhône-Alpes ; VU la demande de dérogation pour la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées (CERFA n° 13616*01) déposée par le syndicat mixte du parc naturel régional du Vercors, en date du23 mars 2018 ; VU l’avis favorable de l’expert délégué faune du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN), commission Alpes-Ain, en date du 15 mai 2018;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée
pour la réalisation d’inventaires de populations d’espèces sauvages : poursuite du suivi sanitaire des Bouquetins des Alpes, dans le cadre du renouvellement de la stratégie de restauration des bouquetins en France » souhaitée par le ministère de la transition écologique et solidaire ;
pour des opérations de capture suivie de relâcher immédiat sur place ;
CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées ci-après (article 2) ; CONSIDÉRANT que la personne à habiliter dispose de la compétence pour la capture, le marquage lorsque celui-ci est pratiqué, et le relâcher immédiat de spécimens des espèces ou des groupes d'espèces considérés ; CONSIDÉRANT l’absence d’observation du public à l’issue de la mise en œuvre de la procédure de participation du public par le biais de la mise en ligne de la demande et du projet de décision sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 18 au 25 mai 2018 ;
SUR proposition de Madame la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement :
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Dans le cadre de la poursuite de la stratégie nationale de restauration des bouquetins en France, le syndicat mixte du parc naturel régional du Vercors, représenté par son directeur, M. Olivier Plitot, dont le siège social est situé à Lans-en-Vercors (38250 – 255 chemin des fusillés) est autorisé à pratiquer la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées, dans le cadre défini aux articles 2 est suivants du présent arrêté.
CAPTURE SUIVIE D’UN RELÂCHER IMMÉDIAT SUR PLACE
D’ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES :
espèces ou groupes d’espèces visés, nombre et sexe le cas échéant MAMMIFÈRES
Bouquetin des Alpes (Capra ibex) 35 individus des 2 sexes et de tout âge
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
LIEU D’INTERVENTION : Département de la Drôme : périmètre du parc naturel régional du Vercors. PROTOCOLE :
Le bénéficiaire procède à des inventaires de populations d’espèces sauvages dans le cadre de l’évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagements. Les protocoles d’inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par les responsables des projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagements, pour la réalisation de tels inventaires, Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif recherché. Si le bénéficiaire procède à des inventaires de populations d’espèces sauvages, le protocole d’inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l’importance de celles-ci au regard de l’état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur biologie et de leurs cycles biologiques.
MODALITÉS :
service eau, forêts, espaces naturels
pôle espaces naturels
4 place Laënnec BP 1013 - 26015 VALENCE cedex
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-05-31-001 - PNR Vercors - Bouquetin des Alpes 135 Les actions envisagées de capture suivie d’un relâcher immédiat associée à des prélèvements de matériels biologiques ont pour objectif de connaître la répartition spatiale de l’espèce et la vulnérabilité génétique des populations et d’effectuer la surveillance sanitaire pour éviter de devoir faire ace à une crise sanitaire comme celle vécue dans le Bargy. La capture des animaux est effectuée par télé anesthésie (fusil hypodermique) de 30 à 35 bouquetins sur le territoire du parc naturel régional. Elle permet d’effectuer des prélèvements sanguins et de fragment de peau (pour la partie génétique de l’étude). Une fois les prélèvements et les mesures biométriques effectués, le bouquetin endormi sera réveillé et relâché sur place, avec l’ajout d’une bague à l’oreille permettant une reconnaissance individuelle pour d’éventuelles futures opérations. La capture des individus est planifiée sur 2 années 2018 et 2019 et se déroule entre mai et juillet. L’objectif de l’année 2018 est fixé entre 15 et 20 bouquetins.
En qualité de gestionnaire de l’espèce, le syndicat mixte du parc naturel du Vercors, poursuit ses missions de suivi et de surveillance avec l’aide des gardes de la réserve naturelle des hauts plateaux du Vercors. Les périodes des opérations de capture, de marquage éventuel et de relâcher sur place n’ entraînent aucune perturbation dans le cycle biologique des espèces concernées.
ARTICLE 3 : Personne habilitée
La personne habilitée est monsieur Éric BELLEAU, vétérinaire et spécialiste de l’espèce. Elle est porteuse de la présente autorisation lors des opérations visées, et est tenue de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l'autorisation
L’autorisation est valable pour 2 ans : 2018 et 2019.
ARTICLE 5 : Mise à dispositions des données
Le bénéficiaire met ses données d’observation d’espèces à disposition de la DREAL dans les conditions définies par le système d’information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de formats de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaires d’échange relatives aux occurrences d’observation d’espèces. Le bénéficiaire adresse à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, chaque année avant le 31 mars un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l’année précédente. Ce rapport précise :
• le nombre d’opérations conduites au cours de l’année sous couvert de la dérogation, • les dates et les lieux par commune des opérations,
• les espèces ou groupes d’espèces dont la présence a été identifiée,
Pour les espèces qui sont réputées avoir de faibles effectifs dans l’aire de déplacement naturel des noyaux de populations concernés,
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est déterminable et, s’il y a lieu, le mode de marquage utilisé,
• le nombre d’animaux morts au cours des opérations,
• le nombre d’animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture au cours des opérations.
ARTICLE 6 : Autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et réglementaires susceptibles d’être applicables sur les espaces protégés du territoire d’étude.
ARTICLE 7 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notification : • par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent, • par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
ARTICLE 8 : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Drôme, Madame la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, Monsieur le directeur départemental des territoires de la Drôme, Monsieur le chef du service départemental de l’agence française de la biodiversité (AFB) et Monsieur le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires
signé
Philippe ALLIMANT
service eau, forêts, espaces naturels
pôle espaces naturels
4 place Laënnec BP 1013 - 26015 VALENCE cedex
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-05-31-001 - PNR Vercors - Bouquetin des Alpes 136 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2018-05-28-003
20180528145116806
habilitation funéraire pour le crématorium de Valence Romans Agglo (26)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-05-28-003 - 20180528145116806 137 | LL. Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DRÔME
Die, le 23/05/2018
Sous préfecture de Die
service funéraire
Affaire suivie par : Mme ODDON
Tél. : 04 75 22 47 34
Fax : 04.75 22 21 20
Courriel :pref-funeraire@drome.gouv.fr
Arrêté n°26
Portant délivrance d’une habilitation funéraire
pour la gestion du Crématorium de Valence Romans Agglo (Drôme)
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n° 93-23 du 08 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du Code des
Communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de
l’habilitation dans le domaine funéraire ;
VU la demande d’habilitation funéraire, formulée le 16 mai 2018 par Madame Aurélie
WALLAERT pour le compte de la SAS « VALENCE CRÉMATION », gérée par LA SOCIÉTÉ DES CREMATORIUMS DE FRANCE, représentée par M HANOKA Julien, Directeur Général Adjoint, pour l’établissement «Crématorium de Valence Romans Agglo» qui est situé 650 chemin de Clairac 267860 Beaumont les Valence ;
VU l'attestation de conformité du Crématorium de Valence Romans Agglo, établie par
la déléguée départementale de l’ Agence Régionale de Santé — Délégation territoriale de la Drôme en
date du 13 avril 2018 pour une durée de 06 ans ;
VU le rapport de contrôles de conformité et contrôles fonctionnels des équipements de
sécurité établi le 13 avril 2018 par le Bureau Véritas situé à Puteaux (92800) ;
SUR la proposition du Sous-Préfet de Die ;
Sous Préfecture de Die, Place de la République BP 93 26150 DIE — Téléphone : 04.75.22.00.22 - Télécopie : 04 75 22 21 20 Site Internet de l’État en Drôme : http://www.drome.gouv.fr
accueil du public du lundi au vendredi de 8h00 à 11h30 et de 13h30 à 16h30 fermé le vendredi après midi
Ed
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-05-28-003 - 20180528145116806 138 ARRÊTE
Article 1 : la SAS « VALENCE CRÉMATION » située 76 bd Gustave André 26000 Valence, gestionnaire de l’établissement « Crématorium de Valence Romans Agglo » situé 650 chemin de Clairac 26760 Beaumont les Valence, est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
1/ Gestion d’un crématorium
Article 2 : le numéro de l’habilitation est 18-26-223.
Article 3 : la durée de la présente habilitation est de un an soit jusqu’au 16 mai 2019.
Article 4 : la demande de renouvellement de l’habilitation devra être présentée, accompagnée d’un
dossier complet, deux mois avant la date d’échéance.
Article 5 : Toute modification des indications ayant accompagné la demande d’habilitation doit être
déclarée dans un délai de deux mois à la préfecture.
Article 6 : la présente décision sera mentionnée dans la liste des opérateurs funéraires habilitées
établie selon les conditions mentionnées à l’article R2223-71 du code général des collectivités
territoriales.
Article 7 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans le délai
de deux mois à compter de sa notification.
Article 8 : Monsieur le Sous-préfet de Die est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs du Département.
Pour le Préfet, par délégation,
Le Sous-Préfet de Die,
pe all Patrice Bouzillard
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-05-28-003 - 20180528145116806 139 7
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Die, le 23/05/2018
Sous Préfecture de DIE
Service Funéraire
Affaire suivie par : Mme Oddon
Tél. : 04 75 22 47 34
Fax : 04 75 22 21 20
courriel : pref-funeraire(@drome.gouv.fr
Madame,
Suite au dépôt de votre demande d’habilitation funéraire pour la SAS VALENCE
CRÉMATION, située 76 Bd Gustave André 26000 Valence, représentée par M HANOKA Julien, Directeur Général Adjoint, pour l’établissement CREMATORIUM VALENCE ROMANS AGGLO), situé 650 Chemin de Clairac 26760 Beaumont les Valence.
Veuillez trouver, sous ce pli, la copie de l'arrêté préfectoral ainsi que l'attestation s'y
rapportant.
Je vous rappelle expressément l’article 8 du décret n° 95-330 du 21 mars 1995 qui
fait obligation au titulaire de l’habilitation de déclarer à mes services, dans un délai de deux mois,
tout changement dans les indications prévues à l’article 2 de ce même décret.
Je vous prie de croire, Madame, à l’assurance de ma considération distinguée.
Le Préfet, et par délégation
le Sous-Préfet de Die
Patrice Bouzillard
Société des Crématoriums de France -
SAS " VALENCE CREMATION |
à l'attention de Mme Aurélie WALLAERT
150, avenue de la Libération
59270 BAILLEUL
3 boulevard Vauban - 26030 VALENCE cedex 9 - Téléphone : 04.75.79.28.00 — Télécopie : 04.75.42.87.55 Site Internet de l'Etat en Drôme : http://www.drome.couv.fr/
Bureau de la Réglementation. de la Nationalité et des Elections ouvert du lundi au vendredi. de 8h30 à 12h et de 14h à 16h
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-05-28-003 - 20180528145116806 140 BE Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DRÔME
Sous Préfecture de DIE Die, le 23/05/2018
Service Funéraire
Affaire suivie par : Mme ODDON
Tél. : 04 75 22 47 34
Fax : 04 75 22 21 20
Courriel : pref-funeraire@drome.gouv.fr
ATTESTATION
La SAS Valence Crémation, représentée par M HANOKA Julien, Directeur Général
Adjoint, située 76 bd Gustave André 26000 Valence, gestionnaire du Crématorium de Valence
Romans Agglo », situé 650 Chemin de Clairac 26760 Beaumont les Valence, est habilitée sous le n°
18-26-223 jusqu’au 16 mai 2019 pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires
suivantes :
- Gestion d'un crématorium
La présente attestation est délivrée pour valoir ce que de droit.
Fait à Die le
Pour le Préfet, Par délégation,
Le Sous-Préfet de Die
Patrice Bouzillard
Sous préfecture de Die, BP 83 Place de République 26150 DIE téléphone : 04.75.22.00.22 - Télécopie : 04 75 22 21 20
Site Internet de l’État en Drôme : http://www.drome.gouv.fr
accueil du public du lundi au vendredi de 8h00 à 11h30 et de 13h30 à 16h30. fermé le vendredi après midi
Ed
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-05-28-003 - 20180528145116806 141 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2018-05-22-009
AP portant modification des statuts de la Communauté de
communes Enclaves des Papes Pays de Grignan
(Vaucluse)
Modifications des statuts portant sur l'extension à GEMAPI, siège social et Intérêt communautaire
des compétences optionnelles
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-05-22-009 - AP portant modification des statuts de la Communauté de communes Enclaves des Papes Pays de Grignan (Vaucluse) 142 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Préfecture
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Service des relations avec les collectivités
territoriales
Pôle Intercommunalité
PREFET DE LA DRÔME
Préfecture
Direction des collectivités, de la légalité
et des étrangers
Bureau de l'intercommunalité et du contrôle
administratif
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L5211-17, L5211-20 et L5214-16; VU le Code de l’Environnement et notamment l’article L211-7 ;
VU la loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles dite loi MAPTAM du 27 janvier 2014 ; VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe ; VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2013136-0002 (Vaucluse) et 2013136-0012 (Drôme) du 16 mai 2013 modifié, portant création de la communauté de communes Enclave de Papes-Pays de Grignan ;
VU la délibération du 16 novembre 2017 du conseil communautaire de la communauté de communes Enclave des Papes – Pays de Grignan proposant la modification de ses statuts portant sur :
- l’extension de ses compétences à la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations et aux missions complémentaires , - la validation de l’intérêt communautaire concernant les compétences optionnelles « protection de l’environnement » et « action sociale d’intérêt communautaire – volet action de solidarité »,
- le transfert du siège social dans les locaux administratifs de la communauté de communes. VU les délibérations approuvant cette modification des conseils municipaux des communes de Grillon (18/12/2017), Richerenches (14/12/2017), Valréas (19/12/2017), Chamaret (05/12/2017), Colonzelle (15/01/2018), Grignan (01/12/2017), Montbrizon-sur-Lez (20/02/2018), Montségur-sur- Lauzon (08/02/2018), Réauville (15/01/2018), Roussas (24/01/2018), Rousset-les-Vignes (21/12/2017), Saint-Pantaléon-les-Vignes (11/12/2017), Salles-sous-Bois (06/02/2018), Taulignan (27/12/2017),Valaurie (07/12/2017) et Visan (21/02/2018) ; VU l’absence d’avis explicite du conseil municipal de la commune de Montjoyer, dans le délai imparti valant approbation ; VU la délibération défavorable à cette modification statutaire des conseils municipaux des communes de Chantemerle-lès-Grignan (25/01/2018) et Le Pègue (25/01/2018) ;
Considérant que les conditions de majorité prescrites par les dispositions du CGCT pour l’approbation de la modification des statuts sont satisfaites ;
SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures de Vaucluse et de la Drôme,
A R R ÊT E N T :
Article 1er :Les statuts de la communauté de communes Enclave des Papes – Pays de Grignan sont modifiés conformément à la délibération du conseil communautaire n° 2017-87 du 16 novembre 2017.
Article 2 : Les statuts annexés au présent arrêté se substituent à ceux antérieurement en vigueur.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de Vaucluse et de la Drôme.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Les secrétaires généraux des préfectures de Vaucluse et de la Drôme, les sous-préfets de Carpentras et de Nyons et le président de la communauté de communes Enclave des Papes – Pays de Grignan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet de Vaucluse Le Préfet de la Drôme
Jean-Christophe MORAUD Eric SPITZ
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-05-22-009 - AP portant modification des statuts de la Communauté de communes Enclaves des Papes Pays de Grignan (Vaucluse) 143 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2018-05-23-009
AP portant constatation d'une modification dans la
composition du syndicat intercommunal de ramassage et
de traitement des ordures ménagères (SIRTOM) de la
région d'Apt Modifications de la composition du SIRTOM
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-05-23-009 - AP portant constatation d'une modification dans la composition du syndicat intercommunal de ramassage et de traitement des ordures ménagères (SIRTOM) de la région d'Apt 144 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Service des relations avec les collectivités
territoriales
Pôle intercommunalité
PREFET DES ALPES DE
HAUTE PROVENCE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités territoriales et des
élections
Section intercommunalités
PREFET DE LA DROME
Direction des collectivités, de la légalité et
des étrangers
Bureau de l'intercommunalité et du contrôle
administratif
Section intercommunalité
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DU 23 MAI 2018
portant constatation d’une modification dans la composition du syndicat intercommunal de ramassage et de traitement des ordures ménagères de la région d’Apt
Le préfet de Vaucluse,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Le préfet des Alpes de Haute Provence,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Le préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d ‘Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5214-21 ; Vu la loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014 ; Vu la loi portant nouvelle organisation territoriale de la république du 7 août 2015 ; Vu l’arrêté préfectoral du 13 janvier 1975 portant création du syndicat mixte pour le ramassage et le traitement des ordures ménagères de la région d’Apt, modifié ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral n° 2013151-0004 du 31 mai 2013 prescrivant la fusion de la communauté de communes « du Pays d’Apt » et la communauté de communes « du Pont Julien » avec intégration des communes de Buoux et Joucas et son article 2 qui dénomme la communauté de communes issue de la fusion «communauté de communes du Pays d’Apt-Pont Julien », modifié ; Vu l’arrêté préfectoral du 28 mai 2013 prescrivant la fusion de la communauté de communes de Coustellet et la communauté de communes Provence Luberon Durance et le rattachement des communes de Gordes et Les Beaumettes ; Vu l’arrêté préfectoral du 16 décembre 2016 portant transformation de la communauté de communes Luberon - Monts de Vaucluse en communauté d’agglomération ;
Vu les statuts ci-annexés ;
SUR propositions conjointes des secrétaires généraux des préfectures du Vaucluse, des Alpes de Haute-Provence et de la Drôme,
A R R Ê T E N T :
Article 1er : Sont membres du syndicat mixte pour le ramassage et le traitement des ordures ménagères de la région d’Apt : - la communauté de communes Pays d’Apt-Luberon,
- la communauté d’agglomération Luberon - Monts de Vaucluse, en représentation-substitution des communes de : Les Beaumettes, Cabrières d’Avignon, Gordes, Lagnes, Maubec, Oppède et Robion,
- la communauté de communes Ventoux-Sud en représentation–substitution des communes de : Aurel, Ferrassières, Saint-Christol, Saint- Trinit et Sault.
Les articles 1 et 9 des statuts ci-annexés, sont modifiés en ce sens.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans le délai de deux mois suivant sa publication dans les recueils des actes administratifs des préfectures de Vaucluse, de la Drôme et des Alpes de Haute Provence.
Article 3 : Les secrétaires généraux des préfectures de Vaucluse, des Alpes de Haute-Provence et de la Drôme, les sous-préfètes d’Apt, de Forcalquier et de Nyons sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse, de la préfecture des Alpes de Haute Provence et de la préfecture de la Drôme.
Le Préfet de Vaucluse Le Préfet des Alpes Le Préfet de la Drôme de Haute Provence
Par délégation, Par délégation, Par délégation, Le Secrétaire Général, La Secrétaire Générale Le Secrétaire Général,
Thierry DEMARET Myriam GARCIA Frédéric LOISEAU
Le courrier doit être adresse à M. le Préfet sous forme impersonnelle
84905 AVIGNON Cedex 09 - Téléphone 04 88 17 84 84 - Télécopie 04 90 86 20 76 - Internet : www.vaucluse.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-05-23-009 - AP portant constatation d'une modification dans la composition du syndicat intercommunal de ramassage et de traitement des ordures ménagères (SIRTOM) de la région d'Apt 145 2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-05-23-009 - AP portant constatation d'une modification dans la composition du syndicat intercommunal de ramassage et de traitement des ordures ménagères (SIRTOM) de la région d'Apt 146 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2018-04-18-003
AP relatif à la mise en oeuvre dans la Drôme des
dispositions prévues par le Décret n°2016-1460 du 28
octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de
données à caractère personnel relatif aux passeports et aux
cartes nationales d'identité
Liste des mairies équipées d'un dispositif de recueil pour les demandes de cartes nationales
d'identité et et les demandes de passeport
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-04-18-003 - AP relatif à la mise en oeuvre dans la Drôme des dispositions prévues par le Décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité 147 Ce Liberté »* Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DRÔME
Valence, le
Arrêté
pris en application de l’arrêté ministériel INTD1703722A date du 9 Février 2017 relatif à la mise en œuvre dans le département de la Drôme des dispositions prévues par le décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d’identité
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1611-2-1 ; Vu le décret N°55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d’identité ; Vu le décret N°2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports ; Vu le décret N°2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d’identité ;
Vu l’arrêté ministériel n° INTD1703722A en date du 9 Février 2017 relatif à la mise en œuvre dans le département de la Drôme des dispositions prévues par le décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d’identité.
Vu les conventions relatives à la mise en dépôt d’une ou plusieurs station(s) fixe(s) d’enregistrement des demandes de titres d’identité et de voyage signées le 9 mars 2009 entre le Préfet de la Drôme agissant au nom et pour le compte de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés et certains maires des communes de la Drôme ;
Considérant que le nombre de dispositifs de recueil supplémentaire attribué au département de la Drôme (4) apparaissant insuffisant pour faire face au triplement de l’activité prévisible et au nombre de demandes à traiter dans certains secteurs géographiques du département, il a semblé nécessaire d’accroître les capacités offertes dans ces zones en redéployant deux dispositifs de recueil ; Considérant l’avis favorable du Ministre de l’Intérieur en date du 21 Août 2017 au déploiement d’un dispositif de recueil des demandes de titres sécurisés sur la commune de TAIN L’HERMITAGE confirmé opérationnel par courriel du CERT 42 en date du 17 avril 2018 ; Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme,
A R R E T E
Article 1 : A compter du 21 mars 2017 et dans le département de la Drôme, les demandes de carte nationale d’identité, et les demandes de passeport sont déposées dans l’une des mairies équipées d’un dispositif de recueil, énumérées ci-après :
BOURG DE PEAGE,
BOURG LES VALENCE,
BUIS LES BARONNIES,
CHABEUIL,
CREST,
DIE,
DIEULEFIT,
GRIGNAN,
LA CHAPELLE EN VERCORS,
LIVRON SUR DROME,
LUC EN DIOIS,
MONTBRUN LES BAINS,
MONTELIMAR,
NYONS,
PIERRELATTE,
PORTES LES VALENCE,
ROMANS SUR ISERE,
SAINT DONAT SUR L'HERBASSE,
SAINT JEAN EN ROYANS,
SAINT RAMBERT D'ALBON,
SEDERON,
TAIN L’HERMITAGE,
VALENCE.
Article 2 : A compter du 21 mars 2017, les demandes de cartes nationales d’identité et de passeports sont déposées auprès des mairies des communes équipées d’un dispositif de recueil quelle que soit la commune de résidence du demandeur.
Article 3 : La remise de la carte nationale d’identité et du passeport est effectuée par la mairie de dépôt de la demande.
3, boulevard Vauban – 26030 VALENCE cedex 9 – Téléphone : 04.75.79.28.00 - Télécopie : 04 75 42 87 55 Site Internet de l’État en Drôme : http://www.drome.gouv.fr
Bureau de la Réglementation, de la Nationalité et des Elections ouvert du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h et de 14h à 16h
Direction des Ressources Humaines des Moyens
et des Mutualisations
Bureau des relations avec le public
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-04-18-003 - AP relatif à la mise en oeuvre dans la Drôme des dispositions prévues par le Décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité 148 Article 4 : Le présent arrêté mettant à jour pour le département de la Drôme la liste des mairies équipées d’un dispositif de recueil en ajoutant la commune de TAIN L’HERMITAGE, abroge le précédent arrêté n° 2017053-0002 pris en date du 21 février 2017.
Article 5 : M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme, Mrs les Sous-Préfets des arrondissements de Die et de Nyons, les maires du département sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Drôme.
A Valence, le 18/04/2018
Le Préfet,
Par délégation,
Le Secrétaire Général,
Frédéric LOISEAU
-
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-04-18-003 - AP relatif à la mise en oeuvre dans la Drôme des dispositions prévues par le Décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité 149 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2018-06-01-004
Arrêté interpréfectoral portant autorisation unique
pluriannuelle de prélèvement d'eau à usage agricole sur le
bassin-versant du Buëch-hors Méouge – Période
2018-2020
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-06-01-004 - Arrêté interpréfectoral portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau à usage agricole sur le bassin-versant du Buëch-hors Méouge – Période 2018-2020 150 ar À
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PRÉFET DE LA DROME
Direction Départementale des Territoires
Service Eau Environnement et Forêt
Arrêté Hautes-Alpes n°
Arrêté Alpes de Haute-Provence n°
Arrêté Drôme n°
OBJET : Autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau à usage agricole sur le bassin-versant du Buëch-hors Méouge – Période 2018-2020
Pétitionnaire : Organisme Unique de Gestion Collective du Buëch
la préfète des Hautes-Alpes le préfet des Alpes-de-Haute-
Provence
le préfet de la Drôme
Chevalier de la légion d'honneur Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du
Mérite
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du
Mérite
VU le Code Civil et notamment des articles 552, 641, 642 et 643 ;
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L.181-1 à L.181-31, R.181-1-2 à R.181- 56, R. 214-1 à R.214-60 ;
VU les arrêtés ministériels en date du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration ou à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l'Environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0 et 1.2.1.0. de la nomenclature définie à l’article R.214-1 du code de l’Environnement ;
VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2016-2021 du Bassin Rhône-Méditerranée approuvé le 3 décembre 2015 par le Préfet coordonnateur de bassin ;
VU l'arrêté du Préfet Coordonnateur de Bassin n° 15-344 du 7 décembre 2015 portant classement du Buëch en Zone de Répartition des Eaux ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2015-365-1 du 11 décembre 2015 constatant la liste des communes incluses dans la Zone de Répartition des Eaux du bassin-versant du Buëch ;
VU l’arrêté inter-préfectoral n° 201351-0001 en date du 20 février 2013 portant désignation de la Chambre de d'Agriculture des Hautes-Alpes comme Organisme Unique de Gestion Collective sur le bassin-versant du Buëch – Hors Méouge ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 3 mai 2016 d'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau à usage agricole sur le bassin-versant du Buëch – hors Méouge pour la période 2015-2017 ;
VU la demande de renouvellement de l'autorisation unique pluriannuelle déposée par l'Organisme Unique de Gestion Collective du Buëch le 30 juin 2017 ;
3 place du Champsaur BP 50026 05001 GAP Cedex – Tél : 04.92.40.35.00 www.hautes-alpes.gouv.fr
1/9
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-06-01-004 - Arrêté interpréfectoral portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau à usage agricole sur le bassin-versant du Buëch-hors Méouge – Période 2018-2020 151 VU le dossier fourni à l’appui de la demande de renouvellement de l'autorisation unique pluriannuelle ;
VU le résultat des consultations effectuées ;
VU le rapport de M. le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes en date du 21 mars 2018 ;
VU l'avis du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques des Hautes-Alpes émis lors de sa séance du 5 avril 2018 ;
CONSIDERANT que le bassin-versant du Buëch est classé par le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion de l’Eau (S.D.A.G.E.) en territoire prioritaire pour l'amélioration de la gestion quantitative de la ressource ;
CONSIDERANT l'étude des volumes globaux prélevables confirmant le caractère déficitaire du bassin versant du Buëch ;
Sur Proposition des Secrétaires Généraux des Préfectures des Hautes-Alpes, des Alpes de Haute- Provence et de la Drôme ;
A R R E T E N T
Article 1er : Objet de l’autorisation
1.1 – Volumes de référence
Le volume global de référence accordé au pétitionnaire pour la période 2018-2020 est de 21.052.235 m3/an.
Les volumes autorisés par sous-bassin versant sont indiqués en annexe n° 1 du présent arrêté.
1.2 – Situation administrative
Les prélèvements autorisés - hors usage domestiques - entrent dans la nomenclature des activités soumises à autorisation et déclaration au titre de l’article R 214-1 du code de l’environnement. La rubrique concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondants
1.3.1.0. A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une
convention avec l'attributaire du débit affecté prévu
par l'article L. 214-9, ouvrages, installations, travaux
permettant un prélèvement total d'eau dans une zone
où des mesures permanentes de répartition quantitative
instituées, notamment au titre de l'article L. 211-2, ont
prévu l'abaissement des seuils :
1° Capacité supérieure ou égale à 8 m3/ h :
2° Dans les autres cas :
Autorisation
Déclaration
Arrêtés
interministériels
du 11 septembre
2003
Article 2 - Validité
La présente autorisation est accordée jusqu’au 31 octobre 2020.
3 place du Champsaur BP 50026 05001 GAP Cedex – Tél : 04.92.40.35.00 www.hautes-alpes.gouv.fr
2/9
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-06-01-004 - Arrêté interpréfectoral portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau à usage agricole sur le bassin-versant du Buëch-hors Méouge – Période 2018-2020 152 Elle se substitue à toutes les autorisations et déclarations de prélèvements d'eau, y compris fondées en titre, pour l'irrigation existante au sein du périmètre de l'O.U.G.C.
Toute utilisation de l’eau à d’autres fins que l’irrigation de terres agricoles est exclue du champ d’application du présent arrêté.
Article 3 – Conditions d'exercice des prélèvements
Les préleveurs, dont la liste figure dans les plans de répartition annuels, sont autorisés à prélever durant la campagne d'irrigation concernée, aux lieux qu’ils ont indiqués dans la déclaration adressée à l'Organisme Unique de Gestion Collective du Buëch (O.U.G.C. Buëch) dans les eaux superficielles ou souterraines pour l’irrigation de leurs terres agricoles. Le plan de répartition est révisé annuellement en fonction des besoins exprimés par les préleveurs.
Article 4 – Prélèvements exercés sur la concession de Saint-Sauveur/Lazer Les accords passés entre EDF et les associations syndicales alimentées à partir de l'aménagement hydro- électrique du Buëch demeurent intégralement applicables notamment pour ce qui est des débits de prélèvement autorisés (convention EDF/ASA Carrefour Céans Buëch Blaisance du 23 octobre 1987, convention EDF/ASA de Laragne-Chateauneuf du 7 avril 1987, convention EDF/ASA de Lazer du 21 novembre 1994).
Article 5 – Objectifs à satisfaire
Il est défini en fermeture de chaque sous-bassin versant des points de gestion dont les débits, précisés en annexe n° 2 du présent arrêté, doivent être respectés au moins 4 années sur 5 pour permettre un retour à l'équilibre quantitatif.
Dès que les débits des cours d'eau approchent ces débits, le pétitionnaire met en place des mesures permettant d'éviter le sous-passement de ceux-ci. A cette occasion, des mesures de limitation des prélèvements pourront être envisagées.
Dans l'éventualité où les débits du cours d'eau venaient à être durablement inférieurs à ces débits, les prélèvements autorisés dans les plans de répartition devraient être interrompus. Le pétitionnaire ne pourrait pas dans ces conditions être tenu responsable du sous-passement de ces débits.
Article 6 – Plan de répartition
Le pétitionnaire dépose avant le 15 janvier de chaque année un projet de plan de répartition pour la campagne d'irrigation de l'année suivante. Le plan de répartition se décline en 5 périodes d'irrigation : printemps (jusqu'au 30 juin),
juillet,
août,
septembre,
automne (à partir du 1er octobre).
Celui-ci est approuvé annuellement par le Préfet des Hautes-Alpes après avis des services des départements concernés. Le plan de répartition doit contenir les éléments suivants :
le numéro d'identification du point de prélèvement,
les renseignements concernant le préleveur
nom,
prénom,
raison sociale,
adresse,
coordonnées téléphonique (dont GSM),
3 place du Champsaur BP 50026 05001 GAP Cedex – Tél : 04.92.40.35.00 www.hautes-alpes.gouv.fr
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-06-01-004 - Arrêté interpréfectoral portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau à usage agricole sur le bassin-versant du Buëch-hors Méouge – Période 2018-2020 153 adresses mail,
la dotation allouée pour l'année concernée,
le bilan des prélèvements réalisés sur la campagne écoulée,
la répartition volumétrique proposée,
le type de dispositif de mesure.
Un exemplaire du plan de répartition est transmise sous format papier. Un exemplaire informatique est transmise sous format Excel.
Article 7 – Mesures des volumes prélevés
Le pétitionnaire entreprend les démarches nécessaires pour l'équipement de prises d'eau d'un dispositif de mesure et d'enregistrement en continu des débits prélevés. Les prises d'eau concernées figurent en annexe n°3 du présent arrêté. Ces données seront transmises à l'issue de chaque campagne à la DDT.
Article 8 – Modification de la répartition
Le pétitionnaire peut modifier la répartition entre les préleveurs, au sein des sous-bassins versants identifiés en annexe 1 et sur une même période, après avis favorable de l'administration et sans nouveau passage devant le C.O.D.E.R.S.T. Cette modification de la répartition annuelle est limitée à 10 % du volume de l'autorisation globale.
Article 9 – Allocation de volumes additionnels
Le Préfet des Hautes-Alpes peut attribuer des allocations de volumes additionnels sous réserve que :
• le pétitionnaire présente une demande justifiée au vu des besoins en eau, de la disponibilité de la ressource en eau et des volumes réellement prélevés sur la période considérée,
• le débit constaté aux points de gestion définis en annexe n° 2 et équipés d'un dispositif de mesure en continu, calculé en moyenne décadaire glissante, doit être supérieur à 150 % du Débit d'Objectif d'Étiage (D.O.E.),
• le sous-bassin concerné ou les bassins à l'aval ne soient pas dans une tendance laissant présager à très court terme le déclenchement du plan d'action sécheresse.
Article 10 – Gestion de crise
En cas de déclenchement d'un niveau du plan cadre sécheresse, le pétitionnaire est chargé d'informer les préleveurs, dans un délai compatible avec la mise en œuvre des mesures de restriction.
Article 11 – Rapport annuel
Le permissionnaire transmet avant le 15 janvier suivant la campagne d'irrigation un rapport annuel en deux exemplaires papier et un exemplaire numérique comprenant les éléments mentionnés à l'article R211-112 du code de l'environnement. Le bilan annuel comprend au minimum :
le numéro d'identification du point de prélèvement,
le nom du préleveur,
l'adresse du préleveur,
le mode de prélèvement
le mode d'irrigation,
le volume autorisé par période pour l'année en cours
le volume total utilisé par période et pendant la campagne d’irrigation (lors de prélèvement nul, préciser s'il s'agit d'une absence de prélèvement ou d'une non- transmission des données par le préleveur),
la comparaison avec les volumes prélevés lors de la campagne de l'année précédente, la présence et le type de dispositif de mesure,
3 place du Champsaur BP 50026 05001 GAP Cedex – Tél : 04.92.40.35.00 www.hautes-alpes.gouv.fr
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-06-01-004 - Arrêté interpréfectoral portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau à usage agricole sur le bassin-versant du Buëch-hors Méouge – Période 2018-2020 154 pour les prélèvements par pompage, le relevé de l'index du compteur volumétrique en fin de campagne,
les difficultés éventuellement rencontrées au cours de la campagne.
Les données numériques relatives aux prélèvements sont communiqués au format Excel.
Article 12 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 – Voies de recours
I. Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent en application de l’article R.181-50 du code de l'environnement :
1° - par le pétitionnaire ou exploitant dans un délai de deux mois à compter du jour ou la décision leur a été notifiée ;
2° - par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour leurs intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 du code de l'environnement ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article ;
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
II. Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre une décision mentionnée au premier alinéa de l'article R.181-50 du code de l'environnement, l'autorité administrative compétente en informe le bénéficiaire de la décision pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L.411-6 et L.122-1 du code des relations entre le public et l'administration.
III. Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.
S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R.181-45 du code de l'environnement.
Article 14 – Affichage et information des tiers
Le présent arrêté sera tenu à la disposition de tout intéressé et sera affiché dans les mairies des communes concernées, y compris la commune siège de l'O.U.G.C. Buëch, pendant une durée minimum d'un mois.
3 place du Champsaur BP 50026 05001 GAP Cedex – Tél : 04.92.40.35.00 www.hautes-alpes.gouv.fr
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-06-01-004 - Arrêté interpréfectoral portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau à usage agricole sur le bassin-versant du Buëch-hors Méouge – Période 2018-2020 155 Un avis sera inséré par les soins de la Préfète des Hautes-Alpes et aux frais de l'O.U.G.C. Buëch, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans tous les départements concernés.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures des Alpes de Haute- Provence, des Hautes-Alpes et de la Drôme et mis à disposition du public sur le site Internet des préfectures concernées durant une période d’au moins un an.
Une copie du présent arrêté, accompagné de ses deux annexes, sera notifiée à l'O.U.G.C. par la Préfète du département des Hautes-Alpes.
Article 15 - Publication et ampliation
Les Secrétaires Généraux des préfectures, les Sous-Préfets d'arrondissement, les Directeurs Départementaux des Territoires, les chefs des services départementaux de l'Agence Française de Biodiversité ainsi que les Maires des communes incluses dans le périmètre de l'O.U.G.C. Buëch sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à monsieur le Président de l'O.U.G.C. Buëch.
Gap, le Digne, le Valence, le 1er juin 2018
la Préfète
des Hautes-Alpes
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire générale
de la préfecture de Hautes-Alpes
Yves HOCDE
le Préfet
des Alpes-de-Haute-Provence
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale
Myriam GARCIA
le Préfet
de la Drôme
Pour le Préfet, par délégation
Le Secrétaire Général
Frédéric LOISEAU
3 place du Champsaur BP 50026 05001 GAP Cedex – Tél : 04.92.40.35.00 www.hautes-alpes.gouv.fr
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-06-01-004 - Arrêté interpréfectoral portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau à usage agricole sur le bassin-versant du Buëch-hors Méouge – Période 2018-2020 156 Annexe 1
Volumes totaux par sous-bassins
Sous-bassins
Période 2018- 2020
Hors étiage (1) Étiage (2) (- 30%) Total annuel
Grand Buëch 1 360 491 m3 2 362 486 m3 3 722 977 m3
Petit Buëch 3 052 030 m3 4 581 214 m3 7 633 244 m3
Maraize 141 450 m3 219 241 m3 360 691 m3
Chaîne de St Sauveur 6 000 000 m3 6 000 000 m3
Buëch 895 700 m3 1 394 255 m3 2 289 955 m3
Aiguebelle 170 400 m3 205 976 m3 376 376 m3
Chauranne 178 260 m3 212 590 m3 390 850 m3
Blaisance 88 750 m3 189 392 m3 278 142 m3
Total hors St Sauveur 5 887 081 m3 9 165 154 m3 15 052 235 m3
Total bassin versant 21 052 235 m3
(1) La période hors d'étiage comprend le printemps jusqu'au 30 juin et l'automne à compter du 1er octobre.
(2) La période d'étiage comprend les mois de juillet, août et septembre.
3 place du Champsaur BP 50026 05001 GAP Cedex – Tél : 04.92.40.35.00 www.hautes-alpes.gouv.fr
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Débits d'Objectifs d’Étiage par sous-bassins
Sous-bassins Localisation Communes Débits d'Objectif d’Étiage Printemps Juillet Août Septembre Automne
Grand Buëch Pont la Barque Sigottier 750 l/s 750 l/s 650 l/s 721 l/s 750 l/s
Petit Buëch Pont la Barque La Batie-Montsaléon - Sigottier 620 l/s 520 l/s 520 l/s 520 l/s 620 l/s
Buëch à Serres Pont de pierre – RN 75 Serres 1 600 l/s 1 600 l/s 1 400 l/s 1 600 l/s 1 600 l/s
Chauranne Pont RD 227 – Château de la Garenne Aspremont 65 l/s 40 l/s 40 l/s 40 l/s 65 l/s
Aiguebelle Pont d'accès au gîte du Moulin Serres - Sigottier 42 l/s 30 l/s 30 l/s 30 l/s 42 l/s
Blaisance Pont D 949 – Pont Lagrand Trescléoux - Lagrand 90 l/s 60 l/s 35 l/s 43 l/s 90 l/s
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-06-01-004 - Arrêté interpréfectoral portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau à usage agricole sur le bassin-versant du Buëch-hors Méouge – Période 2018-2020 158 Annexe 3
Préleveurs soumis à un dispositif d'enregistrement en continu des prélèvements
N° Préleveur Localisation prélèvement Périmètre irrigué Bassin versant
AO 02 ASA des canaux d'Aspres sur Buëch Aspres sur Buëch Aspres sur Buëch Grand Buëch
AO 08 ASA du canal de la Batie-Montsaléon Chabestan La Bâtie Montsaléon Petit Buëch
AO 15 ASA du Béal Montmaur Veynes Petit Buëch
AO 06 ASA de Champcrose Oze Chabestan Petit Buëch
AO 05 ASA du Moulin de St Pierre d'Argençon St Pierre d'Argençon St Pierre d'Argençon Chauranne
AO 17 ASA du Moulin de Veynes Veynes Veynes Petit Buëch
AO 13 ASA du canal de la Plaine de Montmaur Montmaur Montmaur Petit Buëch
AO 16 ASA du Plan Veynes Veynes
AO 23 ASA de la Rochelle – Fontainebleau Serres Serres Buëch
AO 05 ASA des Sétives Aspremont Sigottier Grand Buëch
AO 07 ASA de Subteyte La Bâtie Montsaléon La Bâtie Montsaléon Petit Buëch
3 place du Champsaur BP 50026 05001 GAP Cedex – Tél : 04.92.40.35.00 www.hautes-alpes.gouv.fr
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-06-01-004 - Arrêté interpréfectoral portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau à usage agricole sur le bassin-versant du Buëch-hors Méouge – Période 2018-2020 159 26_Pref_Préfecture de la Drôme
26-2018-05-25-004
Arrêté portant composition de la CDAC appelée à émettre
un avis sur un permis de construire modificatif relatif à
l'extension de la surface de vente du magasin "PASSION
NATURE" à Saint-Paul-lès-Romans Arrêté portant composition de la CDAC appelée à émettre un avis sur un permis de construire modificatif relatif à l'extension de la surface de vente du magasin "PASSION NATURE" à Saint-Paul-lès-Romans
26_Pref_Préfecture de la Drôme - 26-2018-05-25-004 - Arrêté portant composition de la CDAC appelée à émettre un avis sur un permis de construire modificatif relatif à l'extension de la surface de vente du magasin "PASSION NATURE" à Saint-Paul-lès-Romans 160 Ce Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DRÔME
Préfecture Valence, le À 5 MAI 2018 Secrétariat Général
Service de la coordination
. des politiques publiques
Affaire suivie par : Bérangère SCREVE
Tél. : 04 75 79 28 84
Courriel : berangere.screve(@drome.gouv.fr
Arrêté n°
portant composition de la
Commission Départementale d'Aménagement Commercial
appelée à émettre un avis sur un permis de construire modificatif relatif à
l’extension de la surface de vente du magasin
« PASSION NATURE »
à SAINT-PAUL-LES-ROMANS
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de commerce ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises et notamment son chapitre IIT ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-2018-02-01-008 du 1° février 2018 portant composition de la
Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la Drôme, paru au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture ;
Vu l'arrêté préfectoral n°°26-2018-05-16-006 du 16 mai 2018 portant composition de la
Commission Départementale d’ Aménagement Commercial appelée à émettre un avis sur un permis
de construire modificatif relatif à l’extension de la surface de vente du magasin « Passion Nature » à
Saint-Paul-les-Romans,
Vu la demande de permis de construire modificatif présentée par la SCI VSI sise ZA La Pimpie à
Montélier (26120), déposée en mairie de Saint-Paul-lès-Romans Le 26 décembre 2017 sous le n° PC
026 323 15 VO11 M02, dossier complet reçu par le secrétariat de la CD'AC le 18 avril 2018, en vue
de procéder à la création d’une surface de vente de 1250m? spécialisée en jardinerie au sein de
l’ensemble commercial « PASSION NATURE » de Saint-Paul-lès-Romans, portant sa surface de
vente totale à 2697m° ;
Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme ;
3, boulevard Vauban — 26030 VALENCE cedex 9 — Téléphone : 04.75.79.28.00 - Télécopie : 04 75 42 87 55
Site Internet de l'État en Drôme : http://www. drome.gouv.fr
26_Pref_Préfecture de la Drôme - 26-2018-05-25-004 - Arrêté portant composition de la CDAC appelée à émettre un avis sur un permis de construire modificatif relatif à l'extension de la surface de vente du magasin "PASSION NATURE" à Saint-Paul-lès-Romans 161 ARRETE
Article 1 :
La Commission départementale d'Aménagement Commercial de la Drôme chargée d’émettre un
avis sur le projet susvisé est composée comme suit :
- M. le Maire de Saint-Paul-lès-Romans, commune d'implantation du projet, ou son représentant ;
- M. le Président de [a Communauté d'agglomération Valence Romans Agglo, ou son représentant ;
- M. le Président du SCOT du Grand Rovaltain, ou son représentant ;
- M. le Président du Conseil Régional Auvergne-Rhône-Alpes, ou son représentant ;
- Mme la Présidente du Conseil Départemental de la Drôme, ou son représentant ;
- M. Bernard BUTS, représentant les maires au niveau départemental ou, en cas d'empêchement,
M. Bernard DUC ou M. Michel ROMAIN ;
- M. Gilles MAGNON, représentant les intercommunalités au niveau départemental ou, en cas
d'empêchement, M. Michel APROYAN ou M. Laurent COMBEL ;
- Mme Chantal FAURE et M. Noël BERTHO), personnalités qualifiées en matière de consommation
et de protection des consommateurs ou, en cas d'empêchement, Mme Marie-Claude FAVRAT-
PERRIN, Mme Nicole CAMP, M. Gilbert BALAY ou Mme Liliane PONSON ;
- M. Edmond GELIBERT et Mme Edwige ROCHE, personnalités qualifiées en matière de
développement durable et d'aménagement du territoire ou, en cas d’empêchement, Mme Esther
VINAS.
Conformément à l’article R. 751-3 du code de commerce, pour le département de l’Isère :
- M. le Maire de Saint-Hilaire-du-Rosier ou son représentant ;
- M. Serge MATHECADE, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des
consommateurs.
Article 2 :
L'arrêté préfectoral n°°26-2018-05-16-006 du 16 mai 2018 portant composition de la Commission
Départementale d’ Aménagement Commercial appelée à émettre un avis sur un permis de construire
modificatif relatif à l’extension de la surface de vente du magasin « Passion Nature » à Saint-Paul-
les-Romans est abrogé.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble (2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE cedex 1) dans un délai de deux mois à
compter de sa diffusion.
Article 4 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié aux membres de la commission et au demandeur et annexé au procès-verbal de la
réunion de la commission.
Le Préfe ségatiot , paf délégation
Pour du L Général
3, boulevard Vauban — 26030 VALENCE cedex 9 — Téléphone : 04.75.79.28.00 - Télécopie : 04 75 42 #f 55 m|_ Site Internet de l’État en Drôme : http://www. drome.gouv. fr
Frais LÔISEAU
26_Pref_Préfecture de la Drôme - 26-2018-05-25-004 - Arrêté portant composition de la CDAC appelée à émettre un avis sur un permis de construire modificatif relatif à l'extension de la surface de vente du magasin "PASSION NATURE" à Saint-Paul-lès-Romans 162 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2018-05-30-013
Arrêté portant composition des commissions médicales
primaires départementales de Valence, Die et Nyons et de
la commission d'appel chargées d'apprécier l'aptitude à la
conduite des conducteurs et des candidats du permis de
conduire
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-05-30-013 - Arrêté portant composition des commissions médicales primaires départementales de Valence, Die et Nyons et de la commission d'appel chargées d'apprécier l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats du permis de conduire 163 EE = Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DE LA DRÔME
Préfecture
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau de l’Animation des politiques et des polices
administratives de sécurité
Affaire suivie par Nathalie EISENBERG
nathalie.eisenberg@drome.gouv.fr
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE n°
portant composition des commissions médicales primaires départementales de Valence, Die et
Nyons et de la commission médicale d'appel chargées d'apprécier l'aptitude à la
conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire
Vu le Code de la Route et, notamment, le chapitre VI du titre IT du Livre IT ;
Vu l'arrêté du 8 février 1999 modifié relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de
validité du permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2005 modifié par l'arrêté interministériel du 31 août 2010 fixant la liste
des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou
susceptibles de donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
Vu le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Va l'arrêté du 31 juillet 2012 du Ministre de l'intérieur relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté n° 26-2016-11-24-004 du 24 novembre 2016 portant composition des commissions
médicales primaires départementales de Valence, Die et Nyons et de la commission médicale
d'appel chargées d'apprécier l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de
conduire ;
3, boulevard Vauban — 26030 VALENCE cedex 9 — Téléphone : 04.75.79.28.00 - Télécopie : 04 75 42 87 55
Site Internet de l’État en Drôme : http://www.drome.gouv.fr
En mr,
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-05-30-013 - Arrêté portant composition des commissions médicales primaires départementales de Valence, Die et Nyons et de la commission d'appel chargées d'apprécier l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats du permis de conduire 164 Sur proposition du Directeur de Cabinet
ARRETE
Article 1: Sont membres des commissions médicales primaires du département de la Drôme les
médecins désignés ci-après pour la durée de l'agrément individuel qui leur a été délivré :
COMMISSION MEDICALE DE VALENCE
Docteurs :
BAYON Patrick
BRANDMEYER Eric
CONCHON Michèle
DOUX Christian
FOUCAULT Olivier
IMBERT Frédéric
SEYNAEVE Gérard
PEYREGNE Damien
ROCHEDIEU Christophe
COMMISSION MEDICALE DE DIE
Docteurs :
CHATEAU Jacques
JOUINE Laurent
COMMISSION MEDICALE DE NYONS
Docteurs :
GACON Thierry
KANEKO Yves
LEORIER Christian
MORNET Hervé
Article 2 : La commission médicale primaire siège valablement dès lors qu'elle est composée de
deux médecins généralistes parmi ceux désignés à l'article 1.
Article 3 :La commission médicale d'appel est composée des médecins agréés des commissions
médicales primaires des arrondissements de Valence, Die et Nyons cités à l'article 1 du présent
arrêté, ainsi que des médecins spécialistes désignés ci-après :
Médecins spécialistes
Cardiologie
Docteur MONIN Richard Les jardins de Jacquemart-Rue Paradis -Romans
Oto-rhino-Laryngologie
Docteurs :
GAGLIARDI Olivier 30 av. John Kennedy Montélimar
MOUTEL Dominique Centre chirurgical de a Pavigne- Romans
3, boulevard Vauban — 26030 VALENCE cedex 9 — Téléphone : 04.75.79.28.00 - Télécopie : 04 75 42 87 55 Site Internet de l’État en Drôme : http://www. drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-05-30-013 - Arrêté portant composition des commissions médicales primaires départementales de Valence, Die et Nyons et de la commission d'appel chargées d'apprécier l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats du permis de conduire 165 Psychiatrie
Docteurs
AUGRAIN Daniel 45 avenue Victor Hugo- Valence
LEBLAN Patrick 57 rue Alfred de Musset- Romans
Neurologie
Docteur Cherif HEROUM Centre Hospitalier de Montélimar
Ophtalmologie
Docteur LIGEON-LIGEONNET Patrick Centre Hospitalier de Valence
Pneumolosie
Docteur MARTINEAU Dominique Centre Hospitalier de Montélimar
Article 4: La commission d'appel se réunit avec au moins deux médecins agréés dont l'un est
diplômé dans la discipline médicale dont relève l'affection de l'appelant.
Article 5 : Les médecins spécialistes précités sont compétents pour donner des avis aux médecins
agréés au sujet des cas relevant de leur spécialité.
Article 6 : L'arrêté n° 26-2016-12-20-007 du 20 décembre 2016 est abrogé.
Article 7 : Le Directeur de Cabinet, le Directeur des sécurités sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des médecins concernés ainsi
qu’à Madame la Déléguée départementale de l’ Agence Régionale de Santé et publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 3
MA} 2018
Le Préfet
3, boulevard Vauban — 26030 VALENCE cedex 9 — Téléphone : 04.75.79.28.00 - Télécopie : 04 75 42 87 55
Site Internet de l’État en Drôme : http://www.drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-05-30-013 - Arrêté portant composition des commissions médicales primaires départementales de Valence, Die et Nyons et de la commission d'appel chargées d'apprécier l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats du permis de conduire 166 26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-05-30-013 - Arrêté portant composition des commissions médicales primaires départementales de Valence, Die et Nyons et de la commission d'appel chargées d'apprécier l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats du permis de conduire 167 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2018-05-31-003
Arrêté portant déclaration d'utilité publique le projet
d’aménagement sur place de la Route départementale 540
(RD540) entre les communes de MONTÉLIMAR et
MONTBOUCHER-SUR-JABRON (du PR 3+920 au PR
6+120) pour le compte du Conseil départemental de la
Drôme
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-05-31-003 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique le projet d’aménagement sur place de la Route départementale 540 (RD540) entre les communes de MONTÉLIMAR et MONTBOUCHER-SUR-JABRON (du PR 3+920 au PR 6+120) pour le compte du 168 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
PRÉFET DE LA DRÔME
0Préfecture
Service de la coordination des politiques publiques
Bureau des enquêtes publiques
Affaire suivie par : Brigitte ARNAUD
Tel.: 04.75.79.28.74
Fax : 04 75 79 28.55
Courriel BEP : pref-enquetes-publiques@drome.gouv.fr
ARRÊTÉ N° du
portant déclaration d'utilité publique le projet d’aménagement sur place
de la Route départementale 540 (RD540) entre les communes
de MONTÉLIMAR et MONTBOUCHER-SUR-JABRON
(du PR 3+920 au PR 6+120)
pour le compte du Conseil départemental de la Drôme
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles L1, L121-1, et suivants, L122-1, L122-2, L122-3 et R121-1 concernant la Déclaration d'Utilité Publique et les mesures compensant les atteintes à l’environnement (Mesures « Éviter, Réduire, Compenser » (Mesures ERC)), ses articles L241- 1, L241-2 et R241-1 concernant le droit de délaissement, et ses articles L311-1, et suivants concernant les demandes d'indemnisation ;
Vu le code de l'Environnement dans sa version en vigueur pour le projet soumis à enquête publique, et notamment ses articles L122-1, et suivants, L123-17, L126-1 et R122-14, R123-24, et R126-1 concernant l’étude d’impact, les mesures « Éviter, Réduire, Compenser » (Mesures ERC), la déclaration de projet et la durée de validité de l’enquête publique ;
Vu le code de la Voirie routière et notamment ses articles L131-4, L.141-3, R131-3, et suivants, R131-9, et R141-4, et suivants ;
Vu le code de la Route ;
Vu le code rural et de la Pêche maritime ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 modifiée relative à la démocratie de proximité ;
Vu le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, et notamment ses articles 5, 6 et 7, et son décret d’application n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pour l’application de l’arrêté n° 55-22 du 4 janvier 1955, modifiés ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral de délégation de signature ;
Vu la décision n° A08213P0407 du 24 mai 2013 portant décision d’examen au cas par cas en application de l’article R122-3 du code de l’Environnement, par laquelle l’Autorité environnementale exige une étude d’impact pour le projet d’aménagement d’une route départementale sur un linéaire inférieur à 3 kilomètres, porté par le Département de la Drôme ;
…/...
3, boulevard Vauban – 26030 VALENCE Cedex 9 – Téléphone : 04.75.79.28.00 - Télécopie : 04.75.42.87.55 Horaires et modalités d'accueil disponibles sur le site www.drome.gouv.fr
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-05-31-003 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique le projet d’aménagement sur place de la Route départementale 540 (RD540) entre les communes de MONTÉLIMAR et MONTBOUCHER-SUR-JABRON (du PR 3+920 au PR 6+120) pour le compte du 169 Vu les délibérations du 19 septembre 2016 et du 20 septembre 2016 par lesquelles les conseils municipaux de MONTÉLIMAR et de MONTBOUCHER-SUR-JABRON valident le projet d’aménagement de la RD540 sur les principes et les emprises, et autorisent le Département à intervenir et réaliser des travaux sur les voies communales concernées par le projet ;
Vu la délibération n° 3913 2A6-04 de la commission permanente du 17 octobre 2016 approuvant le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire, relatif à l'aménagement sur place de la Route Départementale 540 (RD540), du PR 3+920 au PR 6+120, entre MONTÉLIMAR et MONTBOUCHER-SUR-JABRON et d’autoriser le Président à solliciter du Préfet de la Drôme le lancement de la procédure des enquêtes publiques ;
Vu le courrier du 18 novembre 2016 par lequel le Président du Conseil départemental de la Drôme sollicite du Préfet de la Drôme qu’il soumette aux formalités des enquêtes préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire le dossier relatif au projet sus-visé ;
Vu les dossiers d'enquête publique préalable à la déclaration l'utilité publique concernant le projet d’aménagement sur place de la RD540 entre les communes de MONTÉLIMAR et MONTBOUCHER-SUR- JABRON (du PR 3+920 au PR 6+120), et d'enquête parcellaire en vue de délimiter exactement les immeubles à acquérir pour la réalisation de cette opération, présentés le 18 novembre 2016 par le Conseil départemental de la Drôme, rectifiés et complétés les 24 février, 14 mars puis 31 mai 2017, et comprenant l’étude d’impact du projet, l’avis de l'Autorité Environnementale du 12 mai 2017, portant sur l'étude d'impact du projet, ainsi que le mémoire en réponse du pétitionnaire ;
Vu les avis des services consultés préalablement à l'ouverture de l'enquête publique unique ;
Vu l'arrêté du Préfet de la Drôme n° 26-2017-06-06-003 du 6 juin 2017, portant ouverture d'une enquête publique unique :
- préalable à la déclaration d'utilité publique,
- menée conjointement avec une enquête parcellaire,
concernant le projet d’aménagement sur place de la Route Départementale 540 (RD540) entre les communes de MONTÉLIMAR et MONTBOUCHER-SUR-JABRON (du PR 3+920 au PR 6+120), projet présenté par le Conseil départemental de la Drôme, qui s'est déroulée du vendredi 30 juin 2017 au lundi 31 juillet 2017 inclus ;
Vu les parutions de l'avis d'enquête publique dans les journaux « Le Dauphiné Libéré » et «Drôme Hebdo » les 15 juin 2017 et 6 juillet 2017, et dans le journal « La Tribune » le 15 juin 2017 ;
Vu les certificats d'affichage des Maires de MONTÉLIMAR et MONTBOUCHER-SUR-JABRON attestant que l'avis au public relatif à l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique unique prescrite, a été régulièrement affiché ;
Vu les avis du Commissaire enquêteur du 29 août 2017, favorables :
- à la déclaration d'utilité publique, assorti de la recommandation :
" commune de MONTÉLIMAR :
* que le projet de « Voie Communale N° 1 » sur la parcelle ZK 192 intègre la parcelle privée, cadastrée ZK 123 dans la voirie communale publique afin de donner un accès public aux parcelles ZK 124 et 146 "
- au titre de l'enquête parcellaire, assorti de la recommandation :
" commune de MONTÉLIMAR :
* que le chemin privé ZK 123 soit intégré dans le nouveau « Chemin Vicinal N° 1 » * étudier la reprise totale de la parcelle ZK 260 (bâtie et non bâtie)
commune de MONTBOUCHER-SUR-JABRON :
* sur la parcelle ZL 614, approfondir une étude plus protectrice de l’espace agricole et plus rationnelle d’une circulation de la modeste zone artisanale, en accord avec la commune de MONTBOUCHER-SUR-JABRON
* le giratoire du BEAL crée un accès pour le projet de chemin vicinal 10 :
- réduire à une largeur minimale de voirie communale à double sens
- positionner cet accès sur l’emplacement réservé N° 4 du PLU de MONTBOUCHER- SUR-JABRON approuvé le 11 novembre 2011 " ;
Vu le courrier du 22 septembre 2017 par lequel le Préfet de la Drôme a notifié à la Présidente du Conseil départemental de la Drôme le rapport et les conclusions du Commissaire enquêteur ;
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-05-31-003 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique le projet d’aménagement sur place de la Route départementale 540 (RD540) entre les communes de MONTÉLIMAR et MONTBOUCHER-SUR-JABRON (du PR 3+920 au PR 6+120) pour le compte du 170 Vu la délibération n° 5175 2A3-08 du 18 décembre 2017 par laquelle la commission permanente du Conseil départemental de la Drôme :
- confirme la volonté du Département de réaliser et de poursuivre le projet dans sa globalité, - autorise la Présidente du Conseil départemental à demander à M. le Préfet de la Drôme de déclarer d’utilité publique le projet et d’autoriser l’expropriation des parcelles indiquées dans l’enquête parcellaire,
- déclare le projet d’intérêt général notamment au regard des motifs et considérations énoncés dans le document « déclaration de projet » joint à la délibération,
- donne à la délibération n° 5175 2A3-08 et au document joint valeur de déclaration de projet telle que prévue au code de l’Environnement et au code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique,
- prend en compte les recommandations émises par le Commissaire enquêteur, lors de la mise au point détaillée et définitive du projet et dans le cadre des négociations foncières à venir, en liaison avec les communes concernées et dans le respect de la réglementation en vigueur ;
Vu le courrier du 9 janvier 2018 par lequel la Présidente du Conseil départemental adresse au Préfet de la Drôme la délibération du 18 décembre 2017 afin qu’il prononce l’utilité publique du projet d’aménagement sur place de la RD540 entre les communes de MONTÉLIMAR et MONTBOUCHER-SUR-JABRON (du PR 3+920 au PR 6+120), et ses compléments des 4 mai, 7 mai et 30 mai 2018 ;
Vu le document de synthèse des mesures « ERC » prévues dans le cadre du projet d’aménagements routiers, joint au courrier susvisé, destiné à présenter les mesures à la charge du maître d'ouvrage, devant éviter, réduire et compenser les effets négatifs du projet sur l'environnement ou la santé humaine ainsi que les modalités de leur suivi, annexé au présent acte ;
Considérant que l'enquête publique unique est close depuis moins d'un an à la date du présent arrêté ;
Considérant que les recommandations émises par le Commissaire enquêteur ne remettent pas en cause le sens favorable de son avis ;
Considérant que le Conseil départemental de la Drôme prendra en compte les recommandations du Commissaire enquêteur au moment de la mise au point détaillée et définitive du projet et des négociations foncières à venir, en liaison avec les communes concernées ; ces modifications ne sont pas substantielles et ne remettent pas en cause l’économie générale du projet. Il n’apparaît pas nécessaire de prescrire une nouvelle enquête publique unique ;
Considérant que la déclaration de projet a été prononcée dans les délais réglementaires prescrits ;
Considérant que les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération sont annexés au présent acte, conformément à l'article L122-1 du code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique ;
Considérant que toutes les formalités réglementaires ont été remplies ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme,
A R R Ê T E
Article 1er : Est déclaré d’utilité publique, pour le compte du Conseil départemental de la Drôme, le projet d’aménagement sur place de la Route départementale 540 (RD540) entre les communes de MONTÉLIMAR et MONTBOUCHER-SUR-JABRON (du PR 3+920 au PR 6+120), conformément au plan de situation (Annexe 1) et plan général des travaux (Annexe 2) annexés au présent arrêté.
Le document joint au présent arrêté (Annexe 3) expose les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération.
Le maître d'ouvrage doit se conformer aux différentes prescriptions énoncées tout au long de la procédure (impacts : environnemental, paysager, etc.) et respecter les différentes dispositions réglementaires en vigueur concernant ce projet.
Article 2 : Le maître d'ouvrage est autorisé à acquérir soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, les immeubles bâtis ou non bâtis nécessaires à la réalisation du projet précité.
Article 3 : L'étude d'impact du projet peut être consultée à la préfecture de la Drôme, Bureau des enquêtes publiques, 3 boulevard Vauban, 26030 VALENCE cedex 9.
…/...
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-05-31-003 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique le projet d’aménagement sur place de la Route départementale 540 (RD540) entre les communes de MONTÉLIMAR et MONTBOUCHER-SUR-JABRON (du PR 3+920 au PR 6+120) pour le compte du 171 Conformément aux dispositions de l'article L122-2 du code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique qui renvoie aux articles L122-1 et R122-14 du code de l'Environnement, la déclaration d'utilité publique de cette opération soumise à étude d'impact comporte, dans un document annexé au présent arrêté (Annexe 4) :
1° les mesures à la charge du pétitionnaire ou du maître d'ouvrage destinées à éviter les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine, réduire les effets n'ayant pu être évités et, lorsque cela est possible, compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine qui n'ont pu être ni évités ni suffisamment réduits,
2° les modalités du suivi des effets du projet sur l’environnement ou la santé humaine.
Article 4 : Les modalités du suivi de la réalisation des mesures prévues au 1° et 2° susvisés feront l'objet d'un bilan permettant de vérifier le degré d'efficacité et la pérennité de ces mesures, qui sera transmis par le pétitionnaire ou le maître d'ouvrage au Préfet de la Drôme, dans un délai de six mois suivant la fin de l'opération.
Article 5 : Le présent arrêté déclarant d'utilité publique le projet d’aménagement sur place de la RD540 entre les communes de MONTÉLIMAR et MONTBOUCHER-SUR-JABRON (du PR 3+920 au PR 6+120) est prononcé pour une durée de cinq ans.
Au-delà de ce délai, si le transfert de propriété n'a pas eu lieu et qu'aucune prorogation n'a été effectuée, le projet devra refaire l'objet d'une nouvelle procédure de déclaration d'utilité publique.
La possibilité de proroger sans nouvelle enquête les effets d'une déclaration d'utilité publique est faite à condition que la demande de prorogation, et la décision de prorogation, interviennent avant l'expiration de validité de la déclaration d'utilité publique initiale. En outre, le projet initial ne doit pas avoir été modifié de manière substantielle d'un point de vue financier, technique et environnemental.
Article 6 : Si nécessaire, en application de l'article L122-3 du code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique, lorsque l'opération déclarée d'utilité publique est susceptible de compromettre la structure d'une exploitation agricole, l'obligation est faite au maître de l'ouvrage de participer financièrement à la réparation des dommages, dans les conditions prévues par le code rural et de la pêche maritime.
Article 7 : Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage en mairie des communes de MONTÉLIMAR et MONTBOUCHER-SUR-JABRON pendant une durée de deux mois.
À l'issue de cette période, un certificat du Maire justifiera l'accomplissement de cette formalité et sera transmis au Préfet de la Drôme, Bureau des Enquêtes Publiques, 3 boulevard Vauban, 26030 VALENCE cedex 9.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme et sur le site Internet des services de l’État en Drôme : www.drome.gouv.fr rubrique AOEP Avis d'Ouverture d'enquêtes Publiques, espace " Procédure ".
Article 8 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE, 2 place de Verdun, BP 1135, 38022 GRENOBLE cedex 1, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 9 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme, Madame la Présidente du Conseil départemental de la Drôme et Messieurs les Maires de MONTÉLIMAR et MONTBOUCHER-SUR- JABRON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie est transmise pour information à Madame la Sous-préfète de NYONS, à Madame la Directrice Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Auvergne-Rhône-Alpes, à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, à Monsieur le Directeur de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine, à Monsieur le Directeur Régional des Affaires Culturelles de Auvergne-Rhône-Alpes-Service Archéologie préventive, à Madame la Directrice Départementale de l'Agence Régionale de Santé, et à Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Montélimar-Agglomération
Fait à VALENCE,
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation
Le Secrétaire Général
Signé
Frédéric LOISEAU
4/4
Les annexes 1, 2 et 4 sont disponibles auprès :
- du Conseil départemental de la Drôme - Direction des Déplacements
- en préfecture de la Drôme - Bureau des Enquêtes Publiques
- et sur le site Internet des services de l’État en Drôme
www.drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-05-31-003 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique le projet d’aménagement sur place de la Route départementale 540 (RD540) entre les communes de MONTÉLIMAR et MONTBOUCHER-SUR-JABRON (du PR 3+920 au PR 6+120) pour le compte du 172 26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours
de la Drôme
26-2018-05-28-001
Liste des médecins chargés de faire passer des visites
médicales au titre du code de la route
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2018-05-28-001 - Liste des médecins chargés de faire passer des visites médicales au titre du code de la route 173 b Cf Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DRÔME
ARRÊTÉ N° 2018
portant liste des médecins chargés de faire passer des visites médicales
aux sapeurs-pompiers au titre du code de la route
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment les articles R 221-10, R 221-11, R 226-1 et suivants relatifs à
l'obtention ou la prorogation de validité de certaines catégories de permis de conduire,
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié, fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de
validité du permis de conduire,
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la
conduite,
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 6 mai 2000 modifié, et notamment en son article 20, fixant
les conditions d'aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et les
conditions d'exercice de la médecine professionnelle et préventive au sein des services
départementaux d'incendie et de secours,
Vu l'arrêté du 21 décembre 2005 modifié, fixant la liste des affections médicales incompatibles
-_ avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de
permis de conduire de durée de validité limitée,
Vu l'arrêté préfectoral 2017-26-2017-02-10-006 du 10 février 2017 portant liste des médecins
chargés de faire passer des visites médicales aux sapeurs-pompiers professionnels et volontaires
au titre du code de la route,
Vu l'arrêté 2018/724 du 15 mars 2018 fixant la liste des médecins habilités à pratiquer les visites
médicales d'aptitude au sein du service départemental d'incendie et de secours de la Drôme,
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours après avis du
médecin-chef du service de santé et de secours médical,
Arrête
Article 1 : L'arrêté préfectoral 2017-26-2017-02-10-006 du 10 février 2017 est abrogé.
Article 2 : Les médecins de sapeurs-pompiers figurant à l’article 3 sont habilités à délivrer les
certificats médicaux exigés pour l'obtention ou le renouvellement des permis de
conduire du groupe lourd et apparentés. Ils sont à ce titre nommés médecins agréés
par la préfecture.
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26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2018-05-28-001 - Liste des médecins chargés de faire passer des visites médicales au titre du code de la route 174 Article 3 : Les médecins de sapeurs-pompiers bénéficiant de l’habilitation sont :
MÉDECINS LIEU D'AFFECTATION
AUDOUARD Jean-François CIS VALLÉE DE LA DROME
BELLICAUD Valérie MONTÉLIMAR GROUPEMENT
BLANC Yves CIS LA VALDAINE
CALIFANO Jean-Paul DIRECTION
CARLES Michel CIS PIERRELATTE
CHALAYE Denis CIS MONTÉLIMAR
CHEMALI Maroun MONTÉLIMAR GROUPEMENT
FRIXON MARIN Véronique CIS SAINT PAUL-TROIS-CHÂTEAUX
GALLEA Yves CIS VALLÉE DE LA DROME
GARCIA Isabelle DIRECTION
GOCHGARIAN Jean-Noël CIS VALENCE
GOUVERNEUR Kristine CIS LUS LA CROIX HAUTE
LAVIE Jean-Michel DIRECTION
MAGNIN Jean-Luc CIS VAL DE BERRE
MEYER Georges CIS SAINT DONAT SUR L'HERBASSE
NOTELET Philippe CIS SAINT DONAT SUR L'HERBASSE
REMY Mickaël CIS ROUVERGUE
RENOU Frédérique CIS BUIS LES BARONNIES
RISLER François CIS SAINT UZE
ROUX Valérie CIS VALLÉE DE LA DROME
SASORITH Santinonh CIS LA BEGUDE DE MAZENC
SIBARITA Philippe CIS LE GRAND SERRE
TURLUT Laurent CIS SAINT RAMBERT D'ALBON
VIGIER Jean CIS MONTÉLIER
Article 4 : Des radiations ou ajouts pourront intervenir en cours d'année en tant que de besoin.
Article 3 : Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Grenoble peut être saisi par voie de recours formé contre le présent
arrêté dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
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26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2018-05-28-001 - Liste des médecins chargés de faire passer des visites médicales au titre du code de la route 175 Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Drôme, monsieur le directeur
départemental des services d'incendie et de secours de la Drôme et monsieur le
médecin-chef du service de santé et de secours médical sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et du SDIS de la Drôme.
Fait à Valence, le A Mar JW .
Le préfet
Eric SPITZ
Je soussigné(e) reconnais avoir reçu un exemplaire du
présent arrêté et avoir été informé(e) que je dispose,
à compter de sa notification, d’un délai de deux mois pour
le contester auprès du tribunal administratif.
Date :
Signature de l'agent(e)
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26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2018-05-28-001 - Liste des médecins chargés de faire passer des visites médicales au titre du code de la route 176 26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2018-05-28-001 - Liste des médecins chargés de faire passer des visites médicales au titre du code de la route 177 26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme
26-2018-05-25-006
Avenant d'arrêté d'agrément de services à la personne
Mutuelle EOVI SERVICES ET SOINS à Valence Avenant d'arrêté d'agrément
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2018-05-25-006 - Avenant d'arrêté d'agrément de services à la personne Mutuelle EOVI SERVICES ET SOINS à Valence 178 EX = dé Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
70 avenue de la Marne - BP 2121 – 26021 VALENCE Cedex - Standard : 04 75 75 21 21
Allô Service Public : 3939 (0,15 € en moyenne la minute)
www.travail-emploi.gouv.fr – www.economie.gouv.fr – www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr
PRÉFET DE LA DRÔME
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA DRÔME
ARRÊTE N°
Avenant à l’arrêté n° 26-2016-12-12-005 délivré le 12 décembre 2016
N° SAP779471986
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail;
Vu l'agrément en date du 01 janvier 2017 accordé à l'organisme Mutuelle EOVI Services et Soins ;
Vu la demande de modification d'agrément présentée le 7 mars 2018, par Monsieur Jonathan FAYET en qualité de Responsable administratif et relative au mode mandataire ;
Le préfet de la Drôme, Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme Mutuelle EOVI Services et Soins, dont l'établissement principal est situé 89, rue Pierre Latécoère - 26000 VALENCE, accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2017 porte également, à compter du 7 mars 2018, sur les activités suivantes selon les modes d'intervention indiqués et les départements suivants :
Mode prestataire et mandataire :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (Ardèche (07), Drôme (26), Isère (38) et Vaucluse (84)),
• Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (Ardèche (07), Drôme (26), Isère (38) et Vaucluse (84)),
Uniquement en mode mandataire :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (Ardèche (07), Drôme (26), Isère (38) et Vaucluse (84)), • Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux), y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (Ardèche (07), Drôme (26), Isère (38) et Vaucluse (84)), • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (Ardèche (07), Drôme (26), Isère (38) et Vaucluse (84)),
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (Ardèche (07), Drôme (26), Isère (38) et Vaucluse (84)).
L'échéance de l'agrément reste inchangée.
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2018-05-25-006 - Avenant d'arrêté d'agrément de services à la personne Mutuelle EOVI SERVICES ET SOINS à Valence 179 70 avenue de la Marne - BP 2121 – 26021 VALENCE Cedex - Standard : 04 75 75 21 21
Allô Service Public : 3939 (0,15 € en moyenne la minute)
www.travail-emploi.gouv.fr – www.economie.gouv.fr – www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr
Article 2
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 3
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles pour lesquelles il a été agréé,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 4
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif : Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P. 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valence, le 25 mai 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Responsable de l'Unité Départementale
de la Drôme,
La Directrice adjointe
Patricia LAMBLIN
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2018-05-25-006 - Avenant d'arrêté d'agrément de services à la personne Mutuelle EOVI SERVICES ET SOINS à Valence 180 26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme
26-2018-05-25-007
Récépissé de déclaration d'activité de services à la
personne BOT ANTHONY à Anneyron Récépissé de déclaration d'activité
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2018-05-25-007 - Récépissé de déclaration d'activité de services à la personne BOT ANTHONY à Anneyron 181 EX = 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
70 avenue de la Marne - BP 2121 – 26021 VALENCE Cedex - Standard : 04 75 75 21 21
Allô Service Public : 3939 (0,15 € en moyenne la minute)
www.travail-emploi.gouv.fr – www.economie.gouv.fr – www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr
PRÉFET DE LA DRÔME
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA DRÔME
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP794505081
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Drôme, Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Drôme le 22 mai 2018 par Monsieur Anthony Bot en qualité de Gérant, pour l'organisme BOT ANTHONY dont l'établissement principal est situé 21, rue Jean Jaurès - 26140 ANNEYRON et enregistré sous le N° SAP794505081 pour les activités suivantes :
Activité relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées sur l’ensemble du territoire national :
• Assistance informatique à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 25 mai 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Responsable de l'Unité
Départementale de la Drôme,
La Directrice adjointe
Patricia LAMBLIN
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2018-05-25-007 - Récépissé de déclaration d'activité de services à la personne BOT ANTHONY à Anneyron 182 26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme
26-2018-05-25-005
Récépissé de déclaration d'activité de services à la
personne Mutuelle EOVI Services et Soins à Valence Récépissé de Déclaration d'activité
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2018-05-25-005 - Récépissé de déclaration d'activité de services à la personne Mutuelle EOVI Services et Soins à Valence 183 EX = 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
70 avenue de la Marne - BP 2121 – 26021 VALENCE Cedex - Standard : 04 75 75 21 21 Allô Service Public : 3939 (0,15 € en moyenne la minute)
www.travail-emploi.gouv.fr – www.economie.gouv.fr – www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr
PRÉFET DE LA DRÔME
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA DRÔME
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP779471986
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ; Vu l'agrément en date du 1er janvier 2017 à l'organisme Mutuelle EOVI Services et soins ; Vu l'autorisation du conseil départemental de la Drôme en date du 5 août 2005;
Le préfet de la Drôme, Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Drôme le 7 mars 2018 par Monsieur Jonathan Fayet en qualité de Responsable administratif, pour l'organisme Mutuelle EOVI Services et soins dont l'établissement principal est situé 89, rue Pierre Latécoère - 26000 VALENCE et enregistré sous le N° SAP779471986 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire et mandataire, qui peuvent être exercées sur tout le territoire national :
• Entretien de la maison et travaux ménagers,
• Petits travaux de jardinage,
• Travaux de petit bricolage,
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile,
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses),
• Livraison de repas à domicile,
• Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage),
• Assistance administrative à domicile,
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile, • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors personnes âgées, personnes handicapées et pathologies chroniques),
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors personnes âgées, personnes handicapées et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante, • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors personnes âgées, personnes handicapées et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux).
Activités relevant de la déclaration, soumises à agrément de l'État, qui peuvent être exercées sur les départements mentionnés :
- En mode prestataire et mandataire :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (Ardèche (07), Drôme (26), Isère (38) et Vaucluse (84)),
• Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (Ardèche (07), Drôme (26), Isère (38) et Vaucluse (84)).
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2018-05-25-005 - Récépissé de déclaration d'activité de services à la personne Mutuelle EOVI Services et Soins à Valence 184 70 avenue de la Marne - BP 2121 – 26021 VALENCE Cedex - Standard : 04 75 75 21 21 Allô Service Public : 3939 (0,15 € en moyenne la minute)
www.travail-emploi.gouv.fr – www.economie.gouv.fr – www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr
- En mode mandataire :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (Ardèche (07), Drôme (26), Isère (38) et Vaucluse (84)), • Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (Ardèche (07), Drôme (26), Isère (38) et Vaucluse (84)), • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (Ardèche (07), Drôme (26), Isère (38) et Vaucluse (84)),
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (Ardèche (07), Drôme (26), Isère (38) et Vaucluse (84)).
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation (mode prestataire), qui peuvent être exercées sur les départements mentionnés :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (Ardèche (07), Drôme (26), Isère (38) et Vaucluse (84)), • Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (Ardèche (07), Drôme (26), Isère (38) et Vaucluse (84)),
• prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (Ardèche (07), Drôme (26), Isère (38) et Vaucluse (84)),
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (Ardèche (07), Drôme (26), Isère (38) et Vaucluse (84)).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 25 mai 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Responsable de l'Unité
Départementale de la Drôme,
La Directrice adjointe
Patricia LAMBLIN
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2018-05-25-005 - Récépissé de déclaration d'activité de services à la personne Mutuelle EOVI Services et Soins à Valence 185