Procès Verbal - pv du conseil municipal du 03032026

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Procès Verbal - pv du conseil municipal du 03032026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Ur. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du conseil municipal du 03032026)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Département des Pyrénées —-Orientales République Française

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 03 MARS 2026

N°01/2026

(Délibérations n° 1/2026 à 03/2026)

Date de convocation 23 Février 2026

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 10

Présent(es) : 06 Procuration(s) : 02 Votants : 08

L'an deux mille vingt-six, le mardi trois mars à dix-huit heures.

Le conseil municipal, étant assemblé en session ordinaire, à la salle du Conseil Municipal de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Francis GANTOU, Maire.

APPEL NOMINAL

Présents : MM. BARNOLE Bénédicte - CATHALA Maxime - GANTOU Francis (Président) - GARCIA Jordi - JUNCA Martin et ROS Stéphane.

Absent(s) excusé(s) : Mmes GARRETTE Sylvie et ROIG Sandra.

Absent(e) non excusé{e) : Mme GARCEAU Cécile et M. MARTY Joseph.

Excusé(es) ayant donné pouvoir :

Mme GARRETTE Sylvie à M. ROS Stéphane

Mme ROIG Sandra à M. GANTOU Francis.

Secrétaire de séance : Monsieur Stéphane ROS est nommé secrétaire de séance conformément aux dispositions de l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Administratif(s) présent(s): Mme Crystelle CHOUIDEN secrétaire générale de mairie.

Séance du Conseil municipal du 03 Mars 2026 Page 1Département des Pyrénées -Orientales République Française

OUVERTURE DE LA SEANCE

La séance est ouverte sous la Présidence de M. le Maire.

Après l'appel des Conseillers Municipaux, M. Stéphane ROS est désigné à l'unanimité (08 voix Pour) en qualité de secrétaire de séance {Article L.2121-15 du Code Générai des Collectivités Territoriales).

-=000=-

ADOPTION DU PRECEDENT PROCES-VERBAL :

+ Monsieur Francis GANTOU donne lecture du procès-verbal de la réunion du 13 novembre 2025.

Le procès-verbal du 13 novembre 2025 est adopté à l'unanimité (08 voix pour).

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ORDRE DU JOUR :

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1.DECISION MUNICIPALE

+ Décision municipale n°01/2026: Concession perpétuelle en terre pour Monsieur CANAL Bernard.

EDEDED

2.FINANCES

Présentation et analyse du bilan financier 2025.

Rapporteur : M. le Maire

Le Compte Financier Unique {[CFU) constitue un document budgétaire obligatoire retraçant l'exécution budgétaire et comptable de l'exercice écoulé. || doit être établi à partir des données concordantes de l'ordonnateur et du comptable public.

Toutefois, à la date de présentation du présent rapport, certains éléments indispensables à la finalisation du CFU n'ont pas été transmis par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP). Cette situation résulte de dysfonctionnements techniques intervenus au cours du mois de février 2026, ayant affecté les systèmes informatiques et retardé le traitement ainsi que la transmission des données comptables nécessaires.

En l'absence de ces informations, il n'est pas possible de garantir la complétude, la fiabilité et la sincérité du document, conditions pourtant indispensables à sa présentation et à son vote par l'assemblée délibérante.

Séance du Conseil municipal du 03 Mars 2026 Page 2Département des Pyrénées —Orientales République Française

En conséquence, il est indiqué au Conseil municipal de prendre acte de l'impossibilité matérielle de procéder au vote du Compte Financier Unique lors de la présente séance. Celui-ci sera inscrit à l'ordre du jour d’une prochaine réunion, dès réception de l'ensemble des éléments requis et finalisation du document dans le respect des obligations réglementaires.

Conformément aux dispositions applicables en matière budgétaire, le Compte Financier Unique doit être arrêté et voté par l'assemblée délibérante au plus tard le 30 juin de l’année suivant l'exercice concerné.

DÈDED

Délibération n°01/2026 : Participation Protection sociale complémentaire en santé dans le cadre d'une procédure de labellisation

Rapporteur : M. le Maire

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code des assurances,

Vu le code de la mutualité,

Vu le code de la sécurité sociale,

Vue code général de la fonction publique, notamment les articles L.827-1 à L.827-12,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu l'avis du comité social territorial du 17/02/2026.

Considérant que les personnes publiques mentionnées à l'article L.4 du code général de la fonction publique participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par Une maternité, Une maladie ou un accident auxquelles souscrivent les agents que ces personnes publiques emploient, ces garanties sont au minimum celles définies au Il de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale.

Considérant que sont éligibles à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics les contrats destinés à couvrir les risques mentionnés à l'article L. 827-1 mettant en œuvre les dispositifs de solidarité mentionnés à l'article L. 827-3, cette condition pouvant être attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues à l'article L. 310-12- 2 du code des assurances,

Considérant que l'aide financière mensuelle est obligatoire à compter du ler janvier 2026 sur la base d’un montant minimum de référence fixé par décret à hauteur de 30€/mois/agent dans la limite du montant de la cotisation due par l'agent,

Séance du Conseil municipal du 03 Mars 2026 Page 3Département des Pyrénées -Orientales République Française

Sur le rapport de M. Francis GANTOU, Maire et sa proposition

** Cette délibération n'appelle aucune observation du Conseil Municipal **

Le Conseil Municipal décide de :

° __INSTAURER une participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité ayant adhéré à un contrat ou règlement labellisé, au sens des dispositions ci-dessus visées, pour le risque « Santé », à compter du 01/01/2026.

°_ FIXER la participation obligatoire de l'employeur dans le cadre de ce dispositif à 30€/mois et par agent.

+ PREVOIR Une obligation de transmission de justificatif afin de s'assurer du versement aux seuls bénéficiaires d'une offre labellisée.

e INSCRIRE au budget, les crédits nécessaires au versement de la participation financière AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les actes dévolus à ce dossier

Monsieur le Maire met aux voix la délibération 01/2026.

Monsieur le Maire demande à l'Assemblée de bien vouloir délibérer Délibération adoptée à l'unanimité (08 voix POUR)

Contre : *** Néant ***

Abstention : *** Néant ***

BOB

L 3.ENFANCE JEUNESSE

Délibération N° 02/2026: Convention de partenariat avec la Région Occitanie- réseau de transport accompagnateur scolaire.

Rapporteur : M. le Maire

Monsieur le maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que, depuis le ler janvier 2022, c'est La Région Occitanie qui est en charge de l'organisation des transports scolaires dans le département des Pyrénées-Orientales. || explique que la Commune doit mettre à disposition un accompagnateur pour le transport des élèves de maternelle, et ce dès l'inscription de 4 enfants de maternelle sur Un service assuré par un véhicule de plus de 9 places assises.

VU Le Code Général des Collectivités territoriales ;

VU Le Code des Transports ;

VU Le Code de l'Education ;

VU Le décret 2014-784 du 8 juillet 2014 relatif à la sécurité des transports collectifs routiers de personnes et portant diverses dispositions relatives au transport routier : VU La circulaire n° 97-178 du 18 décembre 1997 ;

VU La Délibération de la Commission Permanente de la Région Occitanie n° CP/2022-JUIN/11- 11 en date du 3 juin 2022 ;

VU La Délibération de la Commission Permanente de la Région Occitanie n° CP/2023-07/11-09 du 07 juillet 2023 ;

Séance du Conseil municipal du 03 Mars 2026 Page 4Département des Pyrénées -Orientales République Française

Considérant que la Région est responsable, en qualité d'autorité organisatrice du transport scolaire, de la sécurité de ce transport du point de montée jusqu'au point de descente du véhicule de transport scolaire. A l'instar des règles s'appliquant aux écoles, les enfants de l'école maternelle doivent, à la sortie du car scolaire, être remis à leurs responsables légaux ou aux personnes nommément désignées par eux, ces derniers restant responsables de leurs enfants sur le chemin entre le point d'arrêt et le car (et inversement).

La sécurité des enfants sur le trajet (à pied) entre l'arrêt de bus et l'école doit être assurée par la commune.

C'est pourquoi un accord doit être trouvé entre les différentes parties pour assurer la sécurité de l'acheminent des élèves inscrits au transport scolaire, de leur domicile jusqu'à l'établissement scolaire.

Considérant que la Région a souhaité rendre obligatoire la présence d'un accompagnateur dans le cadre du transport scolaire des élèves de maternelle, du premier point de montée concerné jusqu'à l'établissement, à partir de 4 enfants de maternelle inscrits sur le service, dès que le véhicule dispose de plus de 9 places assises.

AU vu de la compétence partagée sur la chaîne de surveillance des élèves du point d'arrêt à l'établissement, et dans Un souci d'efficacité [emploi local), le règlement du transport régional prévoit pour ce faire, de la conclusion d'une convention avec la collectivité responsable de l'organisation, de l'emploi et du financement de l'accompagnement des élèves.

Considérant les aspects énoncés ci-dessus, la Région s'engage en faveur de la formation et d'une participation financière au coût du personnel d'accompagnement, de la commune conservant la responsabilité du recrutement ou de la désignation des accompagnateurs.

Sur le rapport de M. Francis GANTOU, Maire,

*# cette délibération n'appelle aucune observation du Conseil Municipal **

Le Conseil Municipal décide :

° VALIDER la signature de ladite convention pour l'année scolaire 2025/2026.

+ AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette opération.

Monsieur le Maire met aux voix la délibération 02/2026.

Monsieur le Maire demande à l'Assemblée de bien vouloir délibérer Délibération adoptée à l’unanimité (08 voix POUR)

Contre : *** Néant ***

Abstention : ** Néant ***

| 4.PRESTATION DE SERVICES == |

Délibération N° 03/2026 : Recours au service archive du CDG6é des Pyrénées-Orientales

Rapporteur : M. le Maire

VU les articles 22 à 26-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

VU les articles L. 212-6 et suivants du Code du patrimoine :

VU l'article R. 1421-9 du Code général des collectivités territoriales :

Séance du Conseil municipal du 03 Mars 2026 Page 5Département des Pyrénées -Orientales République Française

VU la délibération du Conseil d'administration du Centre de Gestion des Pyrénées-Orientales (CDGéé) en date du 4 novembre 2022 relative à la mise en place du service « Assistance à la gestion des archives » ;

VU la convention de service « Assistance à la gestion des archives » jointe à la présente délibération :

Considérant que le Centre de Gestion des Pyrénées-Orientales, au-delà du champ d'intervention de ses missions institutionnelles, a développé un service d'accompagnement à la gestion des archives à destination des collectivités territoriales affiliées :

Considérant que la tenue des archives constitue une obligation légale susceptible d'engager la responsabilité du Maire en cas de faute constatée :

Considérant que ce service a pour objet d'accompagner les collectivités dans la gestion de leurs archives, notamment par :

—le tri, le classement et le conditionnement des archives conformément à la réglementation en vigueur ;

- la préparation des éliminations et la rédaction des bordereaux d'élimination : l'organisation des locaux d'archivage ;

— l'élaboration d'un inventaire :

Considérant l'intérêt pour la collectivité de s'assurer que ses archives soient organisées conformément aux obligations légales :

Considérant que le CDGéé6 propose la mise à disposition d'un archiviste qualifié, après signature

d’une convention, pour un coût forfaitaire de 250 euros par journée d'intervention :

Sur le rapport de M. Francis GANTOU, Maire et sa proposition,

** Monsieur Junca s'interroge sur la conservation des archives historiques de la mairie et craint la perte de certains documents. Il souligne également que leur conservation en dehors de la mairie pourrait rendre l'accès plus

difficile pour la commune et les administrés **

Le Conseil Municipal décide :

AUTORISER le recours au service « Assistance à la gestion des archives » proposé par le CDGéé ; ADOPTER la convention de service « Assistance à la gestion des archives » annexée à la présente délibération :

AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document afférent à cette affaire

INSCRIRE les crédits correspondants au budget communal.

Monsieur le Maire met aux voix la délibération 03/2026.

Monsieur le Maire demande à l'Assemblée de bien vouloir délibérer

Délibération adoptée à la majorité (07 voix POUR)

Contre: 1***

Abstention : *** Néant ***

-=000=-

Séance du Conseil municipal du 03 Mars 2026 Page 6Département des Pyrénées -Orientales République Française

5. INFORMATIONS DIVERSES

** Néant **

-=000=-

Monsieur le Maire lève la séance à 19h35

La Secrétaire de séance, Le Maire,

Stéphane ROS Francis GANTOU

Séance du Conseil municipal du 03 Mars 2026 Page 7