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Déliberation - d2024 14 approbation du transfert de la competence irve et modification des statuts du sierp vise et signe
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Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Énergies,
Envoyé
en
préfecture
le
11/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
11/04/2024
Publié
le
CR
ID
: 045-214502155-20240408-D2024_14-DE
République
Française
Département
LOIRET
Arrondissement
de
Pithiviers
Canton
de
Malesherbes
Mairie
de
Montliard
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
du
08/04/2024
Nombre
de membres
L'an
2024,
le
8 Avril
à
18:30,
le
Conseil
Municipal
de
la
Mairie
de
Montliard
s'est
réuni
à
Qui ont
la
Mairie,
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
M.
BEAUDEAU
Didier,
Afférents |
Présents |.
pris part
Maire,
en
session
ordinaire.
Les
convocations
individuelles,
l'ordre
du
jour
et
les
notes
au vote
explicatives
ont
été
transmises
par
mail
aux
conseillers
municipaux
le
28/03/2024.
La
41
9
10
convocation
et
l’ordre
du
jour
ont
été
affichés
à
la
porte
de
la
Mairie
le
28/03/2024.
Présents
:
M.
BEAUDEAU
Didier,
Maire,
M.
FAZILLEAU
Philippe,
Mme
GUILLET
VE
Martine,
M.
SINIC
André,
M.
MENEAU
Gilles,
M.
BERTRAND
Charles,
M.
LECARDEUR
A l'unanimité
Jean-François,
M.
MONTIER
Tanguy,
M.
PEGUY
Thierry
Pour: 10
Excusé
ayant
donné
procuration
:
M.
SEVIN
Jean-Louis
(arrivé
à
21h08)
à
goes
M. BERTRAND
Charles
Excusé
: M.
DEJARDIN
Mathieu
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Sous-Préfecture
de
Pithiviers
Secrétaire
de
séance
: M.
MONTIER
Tanguy
D2024
14
—
Approbation
du
transfert
de
la
compétence
“
IRVE
“
et
modification
|
des
statuts
du
SIERP
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
et
ses
articles
L.
5211-5-1,
L.5211-17,
et
L.5214-16, Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.1321-1,
L.1321-2,
L.2224-31
et
L.2224-37
permettant
le transfert
de
la
compétence
de
création,
entretien
et
exploitation
d’infrastructures
de
charge
nécessaires
pour
l'usage
de
véhicules
électriques
ou
hybrides
rechargeables,
de
la
commune
à
l'Autorité
Organisatrice
de
la
Distribution
d'Electricité,
sous
réserve
d'une
offre
inexistante,
insuffisante
ou
inadéquate
sur
son
territoire,
Vu
le
Code
de
l'énergie,
notamment
ses
articles
L.353-5
et
R.353-5-1
à
D.353-6-1,
Vu
les
statuts
du
SIERP,
modifiés
par
arrêté
préfectoral
en
date
du
31
mars
2014,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Syndical
du
SIERP
en
date
du
05
décembre
2023
approuvant
la
prise
de
la
compétence
IRVE,
notifiée
à
la
commune
le
06
février
2024,
Considérant
que
l'offre
concernant
les
infrastructures
de
charge
des
véhicules
électriques
est
inexistante,
insuffisante
ou
inadéquate
sur
le
territoire
de
la
commune,
Considérant
que
le
SIERP
est
Autorité
Organisatrice
de
la
Distribution
d'Électricité
(AODE)
sur
le
territoire
communal, Considérant
que
le
SIERP
peut
décider
de
prendre
cette
compétence
en
cours
de
mandat
avec
l'accord
de
ses
communes
membres
en
respectant
le
principe
de
majorité
qualifiée,
Considérant
que
le
transfert
de
la
compétence
IRVE
au
SIERP
entraîne
la
mise
en
œuvre
d'une
procédure
de
modification
statutaire,
Considérant
que
le
projet
de
statuts
et
leurs
modifications
doivent
être
adoptés
selon
les
règles
de
droit
commun
(articles
L.5211-20
du
CGCT
et
L.5211-17
par
renvoi
à
l'article
L.5211-5
du
même
code)
impliquant
une
délibération
du
Conseil
Syndical
et
l'accord
de
la
majorité
qualifiée
des
Conseils
Municipaux
des
communes
membres,
correspondant
aux
deux
tiers
des
Conseils
Municipaux
des
communes
membres
représentant
au
minimum
la
moitié
de
la
population
totale
ou
à
la
moitié
des
Conseils
Municipaux
représentant
les
deux
tiers
minimum
de
la
population,
y
compris
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
la
plus
peuplée
si elle
regroupe
plus
du
quart
de
la
population
totale,
Considérant
qu'en
vertu
des
dispositions
de
l'article
L5211-20
du
CGCT,
«
à
compter
de
la
notification
de
la
délibération
de
l'organe
délibérant
de
l'EPCI
au
maire
de
chacune
des
communes
membres,
le
Conseil
Municipal
de
chaque
commune
dispose
d'un
délai
de
trois
mois
pour
se
prononcer
sur
la
modification
envisagée.
À
défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
sa
décision
est
réputée
favorable
», Envoyé
en
préfecture
le
11/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
11/04/2024
Publié
le
ER
ID
: 045-214502155-20240408-D2024_14-DE
Considérant
la date
de
notification
de
la délibération
du
Conseil
Syndical
par
le SIERP,
Considérant
le
projet
de
statuts
modifié
en
annexe,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité :
—
approuve
le
transfert
de
compétence
"Infrastructures
de
Recharge
pour
Véhicules
Electriques
et
hybrides
rechargeables
(IRVE)
“au
Syndicat
Intercommunal
d’Electricité
de
la
Région
de
Pithiviers
(SIERP).
—
approuve
en
conséquence
la modification
suivante
des
statuts
du
SIERP
:
e
Article
3.2
-
Compétences
optionnelles
: Ajout
de
" Mise
en
place
et organisation,
sur
le territoire
de
leur
commune,
d'un
service
comprenant
la
création,
l'entretien
et
l'exploitation
des
infrastructures
de
recharge
pour
véhicules
électriques
et
hybrides
rechargeables
(IRVE),
notamment
dans
le
cadre
de
l'article
L 2224-37
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
"
Le
projet
de
statuts
modifiés
est
annexé
à
la présente
délibération.
—
charge
le
Maire
d'accomplir
tout
acte
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
et
notamment
de
notifier
la présente
délibération
au
Président
du
SIERP.
Fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
susdits.
Au
registre
suivent
les
signatures
Pour
copie
conforme :
En
mairie,
le
10/04/2024
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance,
M.
BEAUDEAU
Didier
M.
MONTIER
Tangu \
\ |
NT
my
À
\
\ \ \