Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'ALLIER
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Bureau du Conseil et du Contrôie
Budgétaire,
Dotations de l'État, Intercommunalité
Moulins, le 2 janvier 2014
Affaire suivie par Gilles LEPRON
Tél. : 04.70.48.33.69.
Fax : 04.70.48.31.16.
Email : gilles.lepron@allier.gouv.fr
N° À /2014
Le Préfet de l'Allier
à
- Mesdames et Messieurs les Maires du département
Mesdames et Messieuts les Présidents des
Syndicats Intercommunaux et des Etablissements
Publics de Coopération Intercommunale
Monsieur le Président du .
Centre National du Costume de Scène
Messieuts les Sous-Préfets de Montluçon
et Vichy (en communication)
OBJET : Modifications apportées aux instructions M14 et M4
REFER : - Arrêté en date du 16 décembre 2013 relatif à l'instruction budgétaire et
comptable M14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et
intercommunaux à caractère administratif (JO du 20 décembre 2013)
- Arrêté du 18 décembre 2013 relatif à l'instruction budpétaite et comptable M4 applicable
aux SPIC (JO du 24 décembre 2013)
P.J.: 2 arrêtés
J'ai Phonneut de vous informer que pat atrêté en date du 14 décembre 2013, signé
conjointement par le Ministre de l’intérieur, la Ministre de la réforme de PEtat, de la décentralisation et de la
fonction publique, le Ministre délégué auprès du Ministre de l'économie et des finances, chargé du Budget et la
Ministre déléguée auprès de la Ministre de la réforme de PEtat, de la décentralisation et de la fonction publique,
dont vous voudrez bien trouvet copie ci-jointe, instruction budgétaire et comptable M14 vient d’être modifiée.
Par arrêté en date du 18 décembre 2013 signé conjointement par le Ministre de
Plntérieur, la Ministre de Pégalité des territoires et du logement, le Ministre de l'écologie, du développement
durable et de l’énergie, le Ministre de lagriculture, de agroalimentaire et de la forêt, la Ministre de la réforme de
l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, le Ministre délégué auprès du Ministre de l’économie et
des finances, chatgé du budget et la Ministre déléguée auprès du Ministre de la réforme de l'Etat, de la
décentralisation et de la fonction publique, dont vous trouverez également copie ci-jointe, l'instruction
budgétaire et comptable M4 vient d’être également modifiée.
Je vous remercie, dés à présent, de prendre toutes les dispositions pour la mise en
application de ces deux arrêtés. en
Pouf Préfet, Te
LéSe étaire Générat
ÉÈ BHDEAU L
2, rue Michel de l'Hospitat — BP 1649 — 03016 MOULINS Éd Tél: 04.70.48.30.00 Télécopie : 04.70.20.57.72
Courriel : prefecture@allier.pref gouv.fr Arrêté du 16 décembre 2013 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 appl... Page 1 sur 15
; 4 s-gouvir
LE SEAVIGE FUBUG DE LA DIFFUSION DU DAOIT
JORF n°0295 du 20 décembre 2013 page 20784
texte n° 35
ARRETE
Arrêté du 16 décembre 2013 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif ‘
NOR: INTB1330060A
Le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, notamment son article 37 ; Vu le décret n° 2011-910 du 27 juillet 2011 relatif à la consistance du réseau routier national soumis à la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novernbre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 49, 54 et 55 ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2005 modifié relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 des communes et de leurs établissements publics administratifs ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2012 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux ; Vu les avis du Conseil de normalisation des comptes publics n° 2011-11 du 8 décembre 2011, n° 2012-02 du 4 mai 2012, n° 2012-04 du 3 juillet 2012 et n° 2012-07 du 18 octobre 2012 ; Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 5 décembre 2013,
arrêtent :
Article 1
A compter du 1er janvier 2014, l'instruction budgétaire et comptable M. 14 annexée à l'arrêté du 27 décembre 2005 modifié susvisé est ainsi modifiée :
1, Au volume II, tome 1, dans l'état intitulé « IV-A2,3 — Etat de la dette — Répartition des emprunts par structure de taux » du budget primitif voté par nature :
a) Dans l'intitulé de l'état, sont ajoutés les mots : « (hors A1) » ;
b} L'intitulé de la ligne « Emprunts à taux fixes ou taux variables simples sur la durée du contrat À » est remplacé par l'intitulé suivant : « Echange de taux, taux variable simple plafonné (cap), ou encadré (tunnel) (A) ».
2. Au volume II, tome I, dans l'état intitulé « IV-A2.4 — Etat de la dette — Répartition par nature de dette » du budget primitif voté par nature, la colonne intitulée « Coût de sortie » est supprimée. 3. Au volume II, tome 1, dans l'état intitulé « IV-A2.3 — Etat de la dette — Répartition des emprunts par structure de taux » du budget supplémentaire voté par nature :
a) Dans l'intitulé de l'état, sont ajoutés les mots : « (hors A1) » ;
b) L'intitulé de la ligne « Emprunts à taux fixes ou taux varlables simples sur la durée du contrat À » est remplacé par l'intitulé suivant : « Echange de taux, taux variable simple plafonné (cap), ou encadré (tunnel) (A) ». -
4, Au volume I, tome I, dans l'état intitulé « IV-A2.4 — Etat de la dette — Répartition par nature de dette » du budget supplémentaire voté par nature, la colonne intitulée « Coût de sortie » est supprimée. 5, Au volume II, tome I, dans l'état intitulé « IV-A2.,3 — Etat de la dette — Répartition des emprunts par structure de taux » du compte administratif voté par nature :
a) Dans l'intitulé de l'état, sont ajoutés les mots : « (hors Al) » ;
b) L'intitulé de la ligne « Emprunts à taux fixes ou taux variables simples sur la durée du contrat À » est remplacé par l'intitulé suivant : « Echange de taux, taux variable simple plafonné (cap), ou encadré (tunnel)
(A) ».
6. Au volume II, tome I, dans l'état intitulé « IV-A2.,4 — Etat de la dette — Répartition par nature de dette » du compte administratif voté par nature, la colonne intitulée « Coût de sortie » est supprimée. 7. Au volume IH, tome II, dans l'état intitulé « IV-A2.3 — Etat de la dette — Répartition des emprunts par structure de taux » du budget primitif voté par fonction : x
http//www.lescifrance.souv.fr/affichTexte.do:jsessionid=?cidTexte-JORFTEXTO000... 02/01/2014 Arrêté du 16 décembre 2013 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 appl... Page 2 sur 15
a) Dans l'intitulé de l'état, sont ajoutés les mots : « (hors A1) » ;
b} L'intitulé de la ligne « Emprunts à taux fixes ou taux varlables simples sur la durée du contrat À » est remplacé par l'intitulé suivant : « Echange de taux, taux variable simple plafonné (cap), ou encadré (tunnel) (A) ».
8. Au volume II, tome II, dans l'état intitulé « IV-A2.4 — Etat de la dette — Répartition par nature de dette » du budget primitif voté par fonction, la colonne intitulée « Coût de sortie » est supprimée. 9. Au volume IX, tome I, dans l'état intitulé « IV-A2.3 — Etat de la dette — Répartition des emprunts par structure de taux » du budget supplémentaire voté par fonction :
a) Dans l'intitulé de l'état, sont ajoutés les mots : « (hors A1) » ;
b) L'intitulé de la ligne « Emprunts à taux fixes ou taux variables simples sur la durée du contrat À » est remplacé par l'intitulé suivant : « Echange de taux, taux variable simple plafonné (cap), ou encadré (tunnel) (A) ».
10, Au volume II, tome IE, dans l'état Intitulé « IV-A2,4 — Etat de la dette — Répartition par nature de dette » du budget supplémentaire voté par fonction, la colonne intitulée « Coût de sortie » est supprimée. | 11. Au volume II, tome II, dans l'état intitulé « IV-A2.3 — Etat de la dette — Répartition des emprunts par structure de taux » du compte administratif voté par fonction :
a) Dans l'intitulé de l'Etat, sont ajoutés les mots : « {hors A1) » ;
b) L'intitulé de la ligne « Emprunts à taux fixes ou taux variables simples sur la durée du contrat À » est remplacé par l'intitulé suivant : « Echange de taux, taux variable simple plafonné (cap), ou encadré (tunnel) (A) ».
12, Au volume I, tome II, dans l'état intitulé « IV-A2,4 — Etat de la dette — Répartition par nature de dette » du compte administratif voté par fonction, la colonne intitulée « Coût de sortie » est supprimée.
Article 2
A compter de l'exercice 2014, l'instruction budgétaire et comptable M. 14, annexée à l'arrêté du 27 décembre 2005 modifié susvisé, est ainsi modifiée :
1. Au volume I, le sommaire est ainsi modifié :
a) Au tome I, liste des annexes du tome I, une annexe intitulée « Annexe n° 12 : Fiche d'écriture — Refinancement de la dette » est créée ;
b} Au tome Il, titre 3, chapitre 3, paragraphe À, un paragraphe « 1,5. Cas particuliers » est inséré ; c) Au tome Il, titre 3, chapitre 3, paragraphe 1.5, un paragraphe « 1.5.1, Première comptabilisation des immobilisations corporelles antérieurement non comptabilisées en raison de situations particulières » est inséré ; .
d) Au tome I, titre 3, chapitre 3, paragraphe 1.5, un paragraphe « 1.5.2. Biens historiques et culturels » est inséré ;
e) Au tome Il, titre 3, chapitre 3, paragraphe 1.5, un paragraphe « 1.5.3. Contrats concourant à la réalisation d'un service public » est inséré ;
f) Au tome II, titre 4, chapitre 2, paragraphe 7, le paragraphe 7.2,1.4 intitulé « Tableau croisé nature/fonction (communes de 3 500 habitants et plus) » est supprimé.
2. Au volume I, tome !, titre 1, chapitre 1, paragraphe 2, dans le dernier alinéa, les mots : « (comptes 454, 456, 457 et 458) » sont remplacés par les mots : « (comptes 454, 456 et 458) ». 3. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 1er, dans le commentaire du compte 102 — Dotations et fonds globalisés d'investissement, dans l'intitulé du compte, le mot : « globalisés » est supprimé. 4, Au volume I, tome 1, titre 1, chapitre 2, paragraphe 1er, dans le commentaire du compte 1022 — Fonds globalisés d'investissement, dans l'intitulé du compte ainsi qu'aux cinquième et sixième alinéas, le mot : « globalisés » est supprimé.
5. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 1er, dans le commentaire du compte 13 — Subventions d'investissement, dans le premier alinéa, le premier tiret est ainsi remplacé : « — les subventions et les fonds reçus pour financer des dépenses d'équipement ou des catégories de dépenses d'équipement déterminées et individualisables, contrairement aux versements qui participent au financement global de la section d'investissement ou au financement d'une catégorie d'opérations d'investissement non individualisables (comptabilisés au compte 1022 "Fonds d'investissement”) ; ». 6. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe er, après le dernier alinéa du commentaire du compte 151 — Provisions pour risques, sont insérés douze alinéas ainsi rédigés : « Compte 152 — Provisions pour risques et charges sur emprunts.
« Conformément aux dispositions de l'avis n° 2012-04 du 3 juillet 2012 du Conseil de normalisation des comptes publics (CNoCP) sur la comptabilisation des dettes financières et des instruments dérivés des entités à comptabilité publique, ce compte enregistre les provisions constituées pour des risques financiers sur des emprunts structurés ou “complexes” dès lors que le taux d'intérêt est susceptible de devenir très supérieur au taux que la collectivité aurait obtenu en souscrivant à l'origine un emprunt à taux fixe ou à taux variable simple. L'évaluation financière du risque doit être effectuée dès l'année de mise en place de l'emprunt puis actualisée à chaque clôture d'exercice.
« # Si la collectivité suit le régime de droit commun des provisions (semi-budgétaires) « Le compte 6865 "Dotations aux provisions pour risques et charges financiers” est débité par le crédit du compte 1521 à hauteur du risque estimé par la collectivité (opération mixte avec un mandat au compte 6865).
« Lorsque la perte latente diminue ou disparaît, la provision est reprise par le crédit du compte 7865 "Reprise sur provisions pour risques et charges financiers”,
« Le dispositif des provisions pour risques et charges sur emprunts porte sur tous les emprunts structurés, y compris ceux souscrits avant la date de première application du dispositif, ;
httb//vww.lesifrance.pouv.fr/affichTexte.do:isessionid=?cidTexte-JORFTEXTO000... 02/01/2014 Arrêté du 16 décembre 2013 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 app... Page 3 sur 15
« Le traitement particulier, à la date de première application du dispositif, des provisions pour risques et
charges sur ces emprunts déjà enregistrés dans les comptes de la collectivité s'effectue pour le montant total, par imputation sur la situation nette (voir commentaire du compte 194). « * Si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires
« Le compte 6865 "Dotations aux provisions pour risques et charges financiers” est débité par le crédit du compte 1522 à hauteur du risque estimé par la collectivité (opération d'ordre budgétaire avec un mandat au compte 6865 et un titre au compte 1522).
« Lorsque la perte latente diminue ou disparaît, la provision est reprise par le compte 7865 "Reprise sur
provisions pour risques et charges financiers” (opération d'ordre budgétaire avec mandat au compte 1522 et titre au compte 7865).
« Le dispositif des provisions pour risques et charges sur emprunts porte sur tous les emprunts structurés, y compris ceux souscrits avant la date de première application du dispositif. « Le traitement particulier, à la date de première application du dispositif, des provisions pour risques et charges sur ces emprunts déjà enregistrés dans les comptes de la collectivité s'effectue pour le montant total, par imputation au débit du compte 1068 et au crédit du compte 1522 (opération d'ordre non budgétaire
enregistrée à l'appui d'une délibération de la collectivité). ». 7. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 1er, après le dernier alinéa du commentaire du con 157 — Provisions pour charges à répartir sur plusieurs exercices, sontinsérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Compte 158 — Autres provisions pour charges.
« Le compte 158 enregistre notamment les provisions pour compte épargne-temps,. ». 8. Au volume I, tome 1, titre 1, chapitre 2, paragraphe 1, dans le commentaire du compte 1631 — Emprunts
obligataires », à la fin du premier alinéa, est ajoutée la phrase : « Le compte 1631 est subdivisé : les emprunts obligataires remboursables in fine sont distingués et enregistrés au compte 16311 "Emprunts obligataires remboursables in fine” ; les autres emprunts obligataires sont enregistrés au compte 16318 “Autres emprunts obligataires”, » :
9. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 1er, dans le commentaire du compte 1631 — Emprunts obligataires, aux deuxième et troisième alinéas, les mots : « du compte 1631 » sont remplacés par
les mots : « de la subdivision adaptée du compte 1631 ». 10. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 1er, dans le commentaire du compte 1632 — Opérations sur capital remboursable in fine — Anticipation de remboursement, au deuxième alinéa, les mots :
« compte 1631.» sont remplacés par les mots : « compte 16311 ». 11. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 1er, le commentaire du compte 166 —
Refinancement de la dette est remplacé par douze alinéas ainsi rédigés : « Compte 166 — Refinancement de dette.
« Ce compte permet d'enregistrer les opérations de refinancement de dette, c'est-à-dire le remboursement anticipé d'un emprunt auprès d'un établissement de crédit suivi de la souscription d'un nouvel emprunt auprès du même établissement de crédit ou d'un autre. Il a pour objet d'isoler les opérations:de refinancement pour obtenir une meilleure lisibilité des budgets et des comptes. « Il est débité (au vu d'un mandat) lors du remboursement anticipé de l'emprunt par le crédit du compte au
Trésor et crédité (au vu d'un titre) lors de l'encaissement du nouvel emprunt par le débit du compte au Trésor.
«< Le compte 166 s'équilibrant en recettes et en dépenses, au cours de l'opération de refinancement, son solde doit être nul en fin d'exercice.
« Le montant de l'emprunt de refinancement ne peut pas excéder le montant du capital restant dû refinancé, hors pénalité de remboursement anticipé capitalisée. Ainsi, le capital restant dû refinancé peut être majoré du montant de la pénalité de remboursement anticipé lorsque celle-ci est capitalisée. En revanche, le montant de l'emprunt de refinancement ne saurait financer la charge des intérêts (capitalisés ou non) ou toute autre charge financière liées à l'emprunt refinancé et relevant de la section de fonctionnement. Ainsi, il ne peut couvrir qu'une dette existante en capital.
« Si le montant du nouvel emprunt est inférieur à celui de l'emprunt ayant donné lieu à refinancement, la différence est imputée au débit du compte 16 de l'emprunt originel. Cette opération d'ordre budgétaire traduit un désendettement effectif.
« Si l'emprunt refinancé prévoit une pénalité de remboursement anticipé capitalisée, le montant de la pénalité est comptabilisé au débit du compte 668 "Autres charges financières”. « Si l'opération de refinancement est réalisée auprès du même établissement de crédit, le paiement de la
pénalité ne donne pas lieu à un flux financier. Le compte 668 est débité par le crédit du compte 164 concerné {opération d'ordre budgétaire),
« Si l'opération de refinancement est réalisée auprès d'un autre établissement de crédit, la pénalité est versée à l'établissement de crédit initial. Le compte 668 est débité par le crédit du compte au Trésor au vu d'un mandat de paiement (opération réelle).
« Dans les deux cas précités, la pénalité augmente d'autant l'endettement de la collectivité (cf. l'annexe 12 du tome 1 de la présente instruction).
« Lorsque, suite à un refinancement, le compte 16 sur lequel l'emprunt a été enregistré ne correspond plus à la nature de l'emprunt originel, le comptable doit modifier l'imputation de la dette par opération d'ordre non
budgétaire.
« Le refinancement se distingue de la renégoctation de dette qui se caractérise par une simple modification
des caractéristiques financières du contrat initial sans modification du montant en capital de l'emprunt. La renégociation d'une dette n'entraîne donc aucun flux de trésorerie contrairement au refinancement. En cas de
renégociation de la dette avec comptabilisation de frais de renégociation capitalisés, ces derniers sont portés au compte 16 correspondant à l'emprunt renégocié par le débit du compte 668 "Autres charges financières” (opération d'ordre budgétaire). » N
http://www.lesifrance.souv.fr/affichTexte.do:isessionid=?cidTexte=-JORFTEXTO000... 02/01/2014 Arrêté du 16 décembre 2013 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 appl... Page 4 sur 15
12. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 1er, après le dernier alinéa du commentaire du conpee 193 « Autres différences sur réalisations d'immobilisations », sont insérés douze alinéas ainsi rédigés :
« Compte 194 — Provisions pour risques sur emprunts — Stock à la date de première application. « Ce compte est ouvert pour les seules collectivités qui ont opté pour le régime des provisions semi- budgétaires.
« Le dispositif des provisions pour risques et charges sur emprunts (voir commentaire du compte 152) porte sur tous les emprunts structurés, y compris ceux souscrits avant la date de première application du dispositif. « Au 1er janvier de l'exercice de mise en œuvre du dispositif, la reconstitution de l'éventuel stock de provisions pour risques et charges sur les emprunts structurés antérieurs à cet exercice doit être constatée pour le montant total, par imputation sur la situation nette.
« Dès lors que la collectivité suit le régime de droit commun des provisions (semi-budgétaires) (1), il convient de constater, par opération d'ordre non budgétaire, le débit du compte 194 par le crédit du compte 1521 “Provisions pour risques et charges sur emprunts (non budgétaires)” à hauteur du risque estimé par la collectivité.
« Sur les exercices ultérieurs, la constatation d'un accroissement du risque sur ces emprunts donne lieu à une dotation complémentaire en débitant le compte 6865 "Dotations aux provisions pour risques et charges financiers” par le crédit du compte 1521 à hauteur du différentiel (opération mixte avec un mandat au compte 6865).
« A l'inverse, la constatation d'une diminution du risque sur ces emprunts donne lieu à une reprise de la provision. Cette reprise s'effectue comme suit :
< — débit du compte 1521 par le crédit du compte 194 jusqu'à l'apurement du solde débiteur du compte 194 (opération d'ordre non budgétaire) ;
« — puis, dès lors que le compte 194 est soldé, débit du compte 1521 par le crédit du compte 7865 "Reprises sur provisions pour risques et charges financiers” (opération mixte).
« Il est à noter qu'à la date de première application du dispositif les collectivités ont également la possibilité de reconstituer le stock des provisions sur ces emprunts en débitant le compte 1068 "Excédents de fonctionnement capitalisés” par le crédit du compte 1521 "Provisions pour risques et charges sur emprunts” à hauteur du risque estimé (opération mixte avec un mandat au compte 1068).
« Cette méthode alternative peut présenter un intérêt pour les collectivités disposant d'un niveau d'excédent d'investissement cumulé suffisant pour couvrir le niveau de provision-à constituer. « Dans ce cas, la constatation, sur les exercices ultérieurs, d'une diminution du risque sur ces emprunts donne lieu à une reprise de la provision en débitant le compte 1521 par le crédit du compte 7865 "Reprises sur provisions pour risques et charges financiers” (opération mixte). »
13. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 1er, dans le commentaire du compte 194 — Provisions pour risques sur emprunts — Stock à la date de première application susrédigé, le renvoi de bas de page (1) est ainsi rédigé :
« (1) Dans le cas où la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, le stock doit être reconstitué par le débit du compte 1068 et le crédit du compte 1522 (cf. commentaire du compte 152). » 14. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 2, après le dernier alinéa du commentaire du compte 2052 — Quotas de gaz à effet de serre, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Compte 2053 — Droit de superficie.
« Ce compte enregistre le droit de superficie, droit réel immobilier sur la propriété d'autrui résultant d'un démembrement de la propriété du terrain. Dans une conception de la propriété immobilière détachée du sol, ce droit confère à la collectivité titulaire la propriété de l'espace représenté par la surface au sol (alors que le terrain reste la propriété d'un tiers) et la possibilité notamment d'obtenir des droits à construire sur cette surface.
« Il s'agit d'une immobilisation incorporelle non amortissable car consentie de façon pérenne et sans dépréciation dans le temps (arrêt du Conseil d'Etat n° 308206 du 23 décembre 2010). « Les constructions bâties sur ces droits de superficie doivent être enregistrées sur le compte 2143 “Constructions sur sol d'autrui — Droit de superficie”, »
15, Au volume I, tome 1, titre 1, chapitre 2, paragraphe 2, dans le commentaire du compte 214 — Constructions sur sol d'autrui, est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé : « Les constructions réalisées sur des surfaces détenues au titre d'un droit de superficie sont enregistrées au compte 2143 "Constructions sur sol d'autrui — Droits de superficie”. » 16, Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 2, dans le commentaire du compte 215 — Installations, matériel et outillage techniques, après le cinquième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « — les réseaux d'eau pluviale (compte 2158) ; ».
17. Au volume 1, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 2, dans le commentaire du compte 28 — Amortissements des immobilisations, la partie « Champ d'application » est remplacée conformément à l'annexe 1 du présent arrêté.
18. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 4, dans le commentaire du compte 401 — Fournisseurs, au quatrième alinéa, les mots : « Le compte 40172 “Fournisseurs — oppositions” » sont remplacés par les mots : « Le compte 40172 "Fournisseurs — Cessions, oppositions” », 19. Au volume I, tome , titre 1, chapitre 2, paragraphe 4, dans le commentaire du compte 404 — Fournisseurs d'immobilisations, au quatrième alinéa, les mots : « Le compte 40472 "Fournisseurs d'immobilisations — oppositions” » sont remplacés par les mots : « Le compte 40472 "Fournisseurs d'immobilisations — Cessions, oppositions”, »
20. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 4, le commentaire du compte 457 — Opérations d'investissement sur voirie communale effectuées par un groupement (pour les opérations dont la comptabilisation a débuté avant le 1er janvier 2002 ou, le cas échéant, le 1er janvier 2001) est supprimé. 21. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 4, dans le commentaire du compte 4817 — Pénalités
htto//www.lecifrance.souv.fr/affichTexte.do:jsessionid=?cidTexte-JORFTEXTO000... 02/01/2014 Arrêté du 16 décembre 2013 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 appl... Page 5 sur 15
de renégociation de la dette, au premier alinéa, les mots : « Lorsqu'elles sont capitalisées » sont remplacés par les mots : « Qu'elles soient ou non capitalisées »,
22, Au volume 1, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 4, dans ie commentaire du compte 4817 — Pénalités de renégociation de la dette, un dernier alinéa est inséré et ainsi rédigé :
« Ce mécanisme s'applique également aux pénalités de remboursement anticipé liées au refinancement de dette (cf. commentaire du compte 166). »
23. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 5, dans le commentaire du compte 5162 — Comptes à terme, au deuxième alinéa, les mots : « 768 (Autres produits financlers) » sont remplacés par les mots : « 7688 (Autres) ».
24. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 5, dans le commentaire du compte 518 — Intérêts courus, au quatrième alinéa, les mots : « 768 "Autres produits financiers” » sont remplacés par les mots : « 7688 "Autres" ».
25. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 6, le commentaire du compte 668 — Autres charges financières est alnsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi complété : « Ces indemnités peuvent faire l'objet d'un étalement dans les conditions prévues dans le commentaire du compte 4817, » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « elles peuvent faire l'objet d'un étalement dans les conditions prévues dans le commentaire du compte 4817 » sont supprimés ;
c) Après le troisième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«< En vertu du principe budgétaire et comptable de non-contraction des recettes et des dépenses, il convient de comptabiliser distinctement les intérêts payés au titre d'un contrat de swap sur le compte 668 "Autres charges financières” sans procéder à une compensation avec les éventuels intérêts perçus au titre de ce contrat. Ces intérêts perçus sont comptabilisés sur le compte 7688 "Autres", » 26. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 7, les commentaires du compte 73 — Impôts et taxes et du compte 74 — Dotations et participations sont remplacés conformément à l'annexe 2 du présent arrêté.
27, Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 7, dans le commentaire du compte 76 — Praduits financiers, le dernier alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « Le compte 768 "Autres produits financiers“ est subdivisé comme suit : « — le compte 7681 "Fonds de soutien — Sortie des emprunts à risque”. Ce compte enregistre les aides financières reçues par les collectivités pour favoriser la clôture de leurs contrats d'emprunts structurés les plus sensibles ;
« — le compte 7688 "Autres", Ce compte enregistre notamment les gains sur échange de taux d'intérêt (swap).
« En vertu du principe budgétaire et comptable de non-contraction des recettes et des dépenses, il convient de comptabiliser distinctement les intérêts perçus au titre d'un contrat de swap sur le compte 7688 "Autres" sans procéder à une compensation avec les éventuels intérêts payés au titre de ce contrat, Ces intérêts payés sont comptabilisés sur le compte 668 "Autres charges financières”. »
28. Au volume I, tome I, annexes du tome I, à l'état « Annexe n° 1 : Plan de comptes développé des communes de 500 habitants et plus » :
— le compte 102 « Dotations et fonds globalisés d'investissement » est renommé « Dotations et fonds d'investissement » ;
— le compte 1022 « Fonds globalisés d'investissement » est renommé « Fonds d'investissement » ; — le compte 10226 « Taxe d'aménagement et versement pour sous-densité » est renommé « Taxe d'aménagement » ;
— Le compte 10227 « Versement pour sous-densité » est créé ; — le compte 10228 « Autres fonds globalisés » est renommé « Autres fonds » ; — le compte 10229 « Reprise sur FCTVA et autres fonds globalisés > est renommé « Reprise sur FCTVA et autres fonds » ;
— le compte 102296 « Reprise sur taxe d'aménagement et versement pour sous-densité » est renommé « Reprise sur taxe d'aménagement » ;
— le compte 102297 « Reprise sur versement pour sous-densité » est créé ; — le compte 102298 « Reprise sur autres fonds globalisés » est renommé « Reprise sur autres fonds » ; — le compte 16311 « Emprunts obligataires remboursables in fine » est créé ; — le compte 16318 « Autres emprunts obligataires » est créé ; — le compte 2053 « Droit de superficie » est créé ;
— le compte 2143 « Constructions sur sol d'autrui — Droit de superficie » est créé ; — le compte 2312 « Terrains » est renommé < Agencements et aménagements de terrains » ; — le compte 28143 « Constructions sur sol d'autrui — Droit de superficie » est créé ; — dans la note de bas de page n° 1 associée au titre « Classe 4 — Compte de tiers », le mot : « 457 » est supprimé ;
— le compte 457 « Opérations d'investissement sur voirie communale effectuées par un groupement (pour les opérations dont la comptabilisation a débuté avant le 1er janvier 2002 ou, le cas échéant, le 1er janvier 2001) » est supprimé ;
— le compte 4571 « Dépenses » est supprimé ;
— le compte 4572 « Recettes » est supprimé ;
— le compte 7326 « Fonds offre de logements sud Grand Paris » est supprimé ; — le compte 7341 « Taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises » est créé ; — le compte 7346 « Taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations » est créé ; — le compte 73926 « Reversements sur fonds d'offre de logements Grand Paris » est supprimé ; — le compte 74831 « Dotations et compensations relatives à la taxe professionnelle » est renommé « Dotations et compensations relatives à la taxe professionnelle et à la CET » ; :
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— le compte 748311 « Compensation des pertes de bases d'imposition à la taxe professionnelle » est
renommé « Compensation des pertes de bases d'imposition à la CET » ; — le compte 7681 « Fonds de soutien — Sortie des emprunts à risque » est créé ; — le compte 7688 « Autres » est créé.
29, Au volume I, tome I, annexes du tome I, à l'état « Annexe n° 2 : Plan de comptes abrégé des communes de moins de 500 habitants » :
— le compte 102 « Dotations et fonds globalisés d'investissement » est renommé « Dotations et fonds d'investissement » ;
— le compte 1022 « Fonds globalisés d'investissement » est renommé « Fonds d'investissement » : — le compte 10226 « Taxe d'aménagement et versement pour sous-densité » est renommé « Taxe
d'aménagement » ;
— le compte 10227 » Versement pour sous-densité » est créé ;
— le compte 10228 « Autres fonds globalisés » est renommé « Autres fonds » ;
— le compte 10229 « Reprise sur FCTVA » est renommé « Reprise sur FCTVA et autres fonds » ; — le compte 16311 « Emprunts obligataires remboursables in fine » est créé ;
— le compte 16318 « Autres emprunts obligataires » est créé ; — le compte 2053 « Droit de superficie » est créé ;
— le compte 28143 « Constructions sur sol d'autrui — Droit de superficie » est créé ;
— dans la note de bas de page n° 1 associée au titre « Classe 4 — Compte de tiers », le mot : « 457 » est
supprimé ;
— le compte 457 « Opérations d'investissement sur voirie communale effectuées par un groupement (pour
les opérations dont la comptabilisation a débuté avant le 1er janvier 2002 ou, le cas échéant, le 1er janvier
2001) » est supprimé ;
— le compte 4571 « Dépenses » est supprimé ;
— le compte 4572 « Recettes » est supprimé ;
— le compte 70685 « Redevances syndicales (ASP) » est créé ;
— le compte 7326 « Fonds offre de logements sud Grand Paris » est supprimé ; — le compte 7341 « Taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises » est créé ;
— le compte 7346 « Taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations » est créé ; — le compte 73926 « Reversements sur fonds d'offre de logements Grand Paris » est supprimé ; — le compte 74831 « Dotations et compensations relatives à la taxe professionnelle » est renommé «
Dotations et compensations relatives à la taxe professionnelle et à la CET » ; — le compte 748311 « Compensation des pertes de bases d'imposition à la taxe professionnelle » est
renommé « Compensation des pertes de bases d'imposition à la CET » ; — le compte 7681 « Fonds de soutien — Sortie des emprunts à risque » est créé ;
— le compte 7688.« Autres » est créé.
30. Au volume Ï, tome I, annexes du tome I, l'état « Annexe n° 12 : Fiche d'écriture — Refinancement de la
dette avec où sans pénalité de remboursement anticipé capitalisée » est ajoutée conformément à l'annexe 3 du présent arrêté.
31. Au volume I, tome I, annexes du tome I, l'état « Annexe n° 14 : Fiche d'écriture — Rattachement des
produits de la section de fonctionnement à l'exercice — Produits à recevoir » est remplacée conformément à l'annexe 4 du présent arrêté.
32. Au volume I, tome I, annexes du tome I, l'état « Annexe n° 15 : Fiche d'écriture — Rattachement des charges de la section de fonctionnement à l'exercice — Charges à payer » est remplacée conformément à
l'annexe 5 du présent arrêté,
33. Au volume I, tome I, annexes du tome I, dans l'état « Annexe n° 28 : Fiche d'écriture — Acquisition et cession de titres de participation », la note de bas de page n° 1 est remplacée par une note de bas de page
ainsi rédigée : « (1) La sortie des titres de participation en cas de liquidation est retracée selon le schéma des
cessions à titre onéreux (avec éventuellement l'émission d'un titre sur le compte 775 pour le boni de
liquidation), Les provisions qui ont pu être constituées sont reprises par un débit 296/crédit 786. » 34, Au volume I, tome I, annexes du tome I, l'état « Annexe n° 44 : Fiche d'écriture — Dotation (ou apport)
en nature » est remplacée conformément à l'annexe 6 du présent arrêté, 35. Au volume 1, tome Il, titre 1, chapitre à, paragraphe 1.1 :
a) Les mots : « 31 mars » sont remplacés par les mots : « 15 avril » ; b) Les mots : « 15 avril » sont remplacés par les mots : « 30 avril », 36. Au volume I, tome II, titre 1, chapitre 1, paragraphe 1.2, les mots : « 31 mars » sont remplacés par les
mots : « 15 avril»,
37, Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 2, les mots : « 15 mars » sont remplacés par les
mots : « 31 mars ».
38. Au volume 1, tome 11, titre 1, chapitre 2, paragraphe 3.2 :
a) Les mots : « 31 mars » sont remplacés par les mots : « 15 avril » ; b) Les mots : « 15 mars » sont remplacés par les mots : « 31 mars » ;
c) Les mots : « Ler juin » sont remplacés par les mots : « 15 juin », 39. Au volume I, tome Il, titre 1, chapitre 2, paragraphe 4.1 : a) Les mots : « 31 mars » sont remplacés par les mots : « 15 avril » ;
b} Les mots : « 15 avril » sont remplacés par les mots : « 30 avril ». 40. Au volume 1, tome IL, titre 1, chapitre 3, paragraphe 1.1.1, au septième alinéa, le mot : « 457 » ainsi que
la note de bas de page n° 1 afférente sont supprimés.
41. Au volume 1, torne I, titre 1, chapitre 3, le paragraphe 1.4.2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « 4571 » et : « 45723 » sont supprimés ;
b) Dans la note de bas de page n° 1, le mot : « 457 » est supprimé.
42. Au volume 1, tome I, titre 1, chapitre 3, dans le paragraphe 2.3.1, au dernier alinéa, le mot : « 457 » est
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supprimé.
43. Au volume !, tome II, titre 1, chapitre 4, dans le paragraphe 1.1.2, dans la partie « Opérations pour
compte de tiers », le mot : « 457 » est supprimé,
44, Au volume I, tome II, titre 3, chapitre 1, dans le paragraphe 4.1, le quatrième alinéa est remplacé par un
alinéa ainsi rédigé :
« Dans tous les cas, la périodicité pour la transmission de l'état P503 sera fixée d'un commun accord entre
l'ordonnateur et le comptable dans un délai ne pouvant pas être supérieur à deux mois. » 45, Au volume I, tome Il, titre 3, chapitre 3, paragraphe 1er, un paragraphe « 1.5. Cas particuliers » est
inséré conformément à l'annexe 7 du présent arrêté,
46. Au volume I, tome Il, titre 3, chapitre 3, dans le paragraphe 4.2, aux deuxième et seizième alinéas, te
mot : « 457 » est supprimé.
47. Au volume 1, tome IL, titre 3, chapitre 4, paragraphe 1.1.3,1, dans le dernier alinéa, les mots : « (opération d'ordre budgétaire) » sont remplacés par les mots : « (opération réelle) ».
48. Au volume I, torne I, titre 3, chapitre 4, paragraphe 1.1.4,1, dans le cinquième alinéa, les mots : « (opération d'ordre budgétaire) » sont remplacés par les mots : « (opération réelle) ».
49, Au volume I, tome II, titre 4, chapitre 2, paragraphe 7.2.1, le dernier alinéa est supprimé. 50, Au volume I, tome II, titre 4, chapitre 2, le paragraphe 7.2.1.4 est supprimé.
51. Au volume I, tome II, annexes du tome II, l'état « Annexe n° 1 — Liste des chapitres budgétaires des budgets votés par nature » est ainsi modifié :
a) Dans la partie « Section d'investissement », « Chapitres opérations d'équipement pour le compte de tiers », les lignes « 4571 — complété par un numéro d'opération d'investissement sur voirie communale (effectuées par des groupements) (dépenses) » et « 4572 — complété par un numéro d'opération
d'investissement sur voirie communale (effectuées par des groupements) (recettes) » sont supprimées ; b) Dans la partie « Section de fonctionnement », « Recettes », « Chapitres globalisés », « Chapitres
globalisés (réels) », au niveau du chapitre « 013 », le compte 6489 est supprimé. 52. Au volume I, tome Il, annexes du tome Il, à l'état « Annexe n° 4 — Liste des principales opérations
d'ordre budgétaires », la ligne « Opérations d'investissement sur voirie communale effectuées par un groupement pour des opérations dont la comptabilisation a débuté avant le 1er janvier 2002 ou le cas
échéant 2001 — Remise des travaux chez le mandataire » ainsi que ses trois tirets sont supprimés. 53. Au volume I, tome II, annexes du tome II, à l'état « Annexe n° 6 — Bilan des communes appliquant le plan de comptes développé (500 habitants et plus) — Tableau B-3 du compte de gestion », dans la partie «
actif », « actif circulant », « créances », « opérations pour le compte de tiers (créances) », dans la colonne « comptes », le mot : « 4571 » est supprimé.
54, Au volume 1, tome Il, annexes du tome Il, à l'état « Annexe n° 7 — Bilan des communes appliquant le
plan de comptes abrégé (moins de 500 habitants) — Tableau B-3 du compte de gestion », dans la partie « actif », « actif circulant », « créances », « opérations pour le compte de tiers (créances) », dans la colonne « comptes », le mot : « 4571 » est supprimé.
55, Au volume I, tome II, annexes du tome II, l'état « Annexe n° 10 — Protocole informatique Indigo » est ainsi modifié :
a) Dans la partie « Fichier de liaison budgétaire — Indigo Budget », au paragraphe 1141 « Pour les
communes et établissements votant par fonction », au dernier alinéa, le mot : « 457 » est supprimé ;
b) Dans la partie « Fichier de 1laison budgétaire — Indigo Budget », au paragraphe 1142 « Pour les communes et établissements votant par nature », au dernier alinéa, le mot : « 457 » est supprimé, 56. Au volume I, tome II, annexes du tome II, à l'annexe n° 12, les mots : « 31 mars » sont remplacés par
les mots : « 15 avril ».
57. Au volume Ï, tome III, titre 1, chapitre 2, paragraphe 2,1, est inséré un dernier alinéa ainsi rédigé : « La procédure de reprise d'excédent d'investissement en section de fonctionnement dont les conditions sont
prévues à l'article D, 2311-14 du CGCT s'applique aux CCAS. » 58. Au volume 1, tome Il, titre 3, chapitre 1, paragraphe 3,1, au sixième alinéa, le mot : « 457 » est
supprimé.
59. Au volume I, tome Ii, annexes du tome El, à l'état « Annexe n° 1 : Plan de comptes applicable aux
CCAS et CIAS » : .
— le compte 102 « Dotations et fonds globalisés d'investissement » est renommé « Dotations et fonds
d'investissement » ;
— le compte 1022 « Fonds globalisés d'investissement » est renommé « Fonds d'investissement » ; — le compte 10228 « Autres fonds globalisés » est renommé « Autres fonds »,
60. Au volume I, tome III, annexes du tome III, à l'état « Annexe n° 3 : Plan de comptes applicables aux caisses des écoles » : -
— Je compte 102 « Dotations et fonds globalisés d'investissement » est renommé « Dotations et fonds
d'investissement » ;
— le compte 1022 « Fonds globalisés d'investissement » est renommé « Fonds d'investissement » ; — le compte 10228 « Autres fonds globalisés » est renommé « Autres fonds ».
6i. Au volume II, tome I, le sommaire du budget primitif voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 8 du présent arrêté.
62. Au volume II, tome I, l'état « II-A3 — Vue d'ensemble — Section d'investissement — Chapitre » du
budget primitif voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 9 du présent arrêté. 63. Au volume If, tome I, dans l'état intitulé « IV-A2.1 — Etat de la dette — Dette pour financer l'emprunt
d'un autre organisme » du budget primitif voté par nature, l'intitulé de la colonne « Dette en capital à l'origine » est complété d'une note de bas de page n° 3 ainsi rédigée : « (3) La dette en capital à l'origine
correspond à la part de dette prise en charge par la commune, » 64, Au volume II, tome I, dans l'état intitulé « IV-A2.3 — Etat de la dette — Répartition des emprunts par
structure de taux » du budget primitif voté par nature :
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a) A la fin de l'intitulé de la ligne « Barrière simple B », la lettre « B » est mise entre parenthèses :
b) À la fin de l'intitulé de la ligne « Option d'échange C », la lettre « C » est mise entre parenthèses :
c) À la fin de l'intitulé de la ligne « Multiplicateur jusqu'à 3 ou multiplicateur jusqu'à 5 capé D », la lettre « D
» est mise entre parenthèses ;
d) A la fin de l'intitulé de la ligne « Multiplicateur jusqu'à 5 E », la lettre « E » est mise entre parenthèses :
e) A la fin de l'intitulé de la ligne « Autres types de structures F », la lettre « F » est mise entre parenthèses ;
f) À la fin de la note de bas de page n° 7, sont ajoutés les mots : « ou, le cas échéant, à la prochaine date
d'échéance » ;
g) Dans la note de bas de page n° 11, le mot : « 778 » est remplacé par le mot : « 768 ».
65. Au volume II, tome I, l'état intitulé « IV-A2.4 — Etat de la dette — Répartition par nature de dette » du
budget primitif voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 10 du présent arrêté. 66. Au volume II, tome I, l'état intitulé « IV-A2.5 — Etat de la dette — Remboursement anticipé d'un emprunt avec refinancement » du budget primitif voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 11
du présent arrêté.
67. Au volume IT, tome I, l'état intitulé « IV-A2.6 — Etat de la dette — Détail des opérations de couverture »
du budget primitif voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 12 du présent arrêté,
68. Au volume Il, tome I, dans l'état intitulé « IV-A2.7 — Etat de la dette — Détail des crédits de trésorerie »
du budget primitif voté par nature, dans la rubrique « Montant des remboursements N », dans l'intitulé de la
colonne « Intérêts », les mots : « (6615) » sont supprimés et remplacés par une note de bas de page n°3
ainsi rédigée : « (3) Il s'agit des intérêts comptabilisés au compte 6615, sauf pour les emprunts assortis
d'une option de tirage sur ligne de trésorerie pour lesquels les intérêts sont comptabilisés au compte 66111
et sauf pour les billets de trésorerie pour lesquels les intérêts sont comptabilisés au compte 6618. »
69. Au volume IF, tome I, dans l'état intitulé « IV-A2.8 — Etat de la dette — Typologie de la répartition de
l'encours » du budget primitif voté par nature, dans la note de bas de page n° 1, les mots : « à la date de
vote du budget » sont remplacés par les mots : « 01/01/N ».
70. Au volume If, tome I, dans l'état intitulé « IV-A3 — Méthodes utilisées pour les amortissements » du
budget primitif voté par nature, les mots : « du conseil municipal » sont remplacés par les mots : « de
l'assemblée déllbérante ».
71. Au volume II, tome I, les états intitulés « IV-A6.1 — Equilibre des opérations financières — Dépenses » et
< IV-A6.2 — Equilibre des opérations financières — Recettes » du budget primitif voté par nature sont
remplacés conformément à l'annexe 13 du présent arrêté.
72, Au volume II, tome I, aux états intitulés « IV-A7.1,1 — Etat des dépenses et des recettes des services
d'eau et d'assainissement — Fonctionnement » et « IV-A7,1.2 — Etat des dépenses et des recettes des
services d'eau et d'assainissement — Investissement » du budget primitif voté par nature, dans la note sous
le titre, les mots : « L. 2224-11 » sont remplacés par les mots : « L. 2221-11 ».
73. Au volume Il, tome I, l'état intitulé « IV-A8 — Etat des charges transférées » du budget primitif voté par
nature est remplacé conformément à l'annexe 14 du présent arrêté.
74, Au volume IE, tome I, l'état « IV-A9 — Détail des opérations pour le compte de tiers > du budget primitif
voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 15 du présent arrêté, 75. Au volume II, tome I, l'état intitulé « IV-B1,1 — Etat des emprunts garantis par la commune ou
l'établissement » du budget primitif voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 16 du présent arrêté.
76. Au volume Il, tome I, à l'état intitulé « IV-B1.2 — Calcul du ratio d'endettement » du budget primitif voté
par nature :
a) Dans le titre, sont ajoutés les mots : « relatif aux garanties d'emprunt » :
b) Dans la note de bas de page n° 1, les mots : « L. 2252-1 » sont remplacés par les mots : « L. 2252-2 ».
77. Au volume II, tome L, à l'état intitulé « IV-B1.4 — Etat des contrats de partenariat public-privé » du
budget primitif voté par nature :
a) Dans l'intitulé de la colonne « Durée du contrat de PPP », les mots : « (en mois) » sont ajoutés ;
b) Dans l'intitulé de la colonne « Montant total prévu au titre du contrat de PPP », les mots : « TTC » sont
ajoutés.
78. Au volume Il, tome I, à l'état intitulé « IV-C1 — Etat du personnel » du budget primitif voté par nature :
a) Dans l'intitulé de la Higne « Total général (a +b+c+d+e+f+g+h+i+j+k)»,les mots:+
»
sont supprimés ;
b) Après le mot : « indice » est insérée une note de bas de page n° 8 ainsi rédigée : « (8) Si un contrat fixe comme référence de rémunération un traitement hors échelle, il convient de mentionner le chevron
conformément à l'article 6 du décret n° 85-1148 du 20 octobre 1985, » ;
c) La note de bas de page n° 1 est ainsi complétée : « Les personnes détachées sur un emploi fonctionnel
doivent également être comptabilisées dans leur filière d'origine. »
79. Au volume II, tome I, dans l'état intitulé « IV-D1. — Décisions en matière de taux de contributions
directes » du budget primitif voté par nature :
a) Dans l'intitulé de la colonne « Taux appliqués par décision du conseil municipal », les mots : « du conseil
municipal » sont remplacés par les mots : « de l'assemblée délibérante » ;
b) Dans l'intitulé de la colonne « Produit voté par le conseil municipal », les mots : « le conseil municipal »
sont remplacés par les mots : « l'assemblée délibérante ».
80. Au volume II, tome I, le sommaire du budget supplémentaire voté par nature est remplacé
conformément à l'annexe 17 du présent arrêté.
81. Au volume II, tome I, l'état « 11-A3 — Vue d'ensemble — Section d'investissement — Chapitres » du
budget supplémentaire voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 18 du présent arrêté.
82. Au volume IT, tome I, dans l'état intitulé « IV-A2.1 — Etat de la dette — Dette pour financer l'emprunt
d'un autre organisme » du budget supplémentaire voté par nature, l'intitulé de la colonne « Dette en capital à
l'origine » est complété d'une note de bas de page n° 3 ainsi rédigée : « (3) La dette en capital à l'origine
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correspond à la part de dette prise en charge par la commune, »
83, Au volume II, tome I, dans l'état intitulé « IV-A2,3 — Etat de la dette — Répartition des emprunts par structure de taux » du budget supplémentaire voté par nature : a) La colonne « Capital restant dû à la date de vote du budget » est renommée « Encours restant dû au O1/01/N > ;
b) A la fin de l'intitulé de la ligne « Barrière simple B », la lettre « B » est mise entre parenthèses ; c) A la fin de l'intitulé de la ligne « Option d'échange C », la lettre « € » est mise entre parenthèses ; d) A la fin de l'intitulé de la ligne « Multiplicateur jusqu'à 3 où multiplicateur jusqu'à 5 capé D », la lettre « D » est mise entre parenthèses ;
e) À la fin de l'intitulé de la ligne « Muitiplicateur jusqu'à 5 E », la lettre « E » est mise entre parenthèses ; f) À la fin de l'intitulé de la ligne « Autres types de structures F », la lettre « F » est mise entre parenthèses ; g) La note de bas de page n° 7 est remplacée par : « (7) Coût de sortie : Indiquer le montant de l'indemnité contractuelle de remboursement définitif de l'emprunt au 01/01/N ou, le cas échéant, à la prochaine date d'échéance » ;
h} Dans la note de bas de page n° 11, le mot : « 778 » est remplacé par le mot : « 768 ». 84, Au volume II, tome I, l'état intitulé « IV-A2,4 — Etat de la dette — Répartition par nature de dette » du budget supplémentaire voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 19 du présent arrêté.
85. Au volume II, tome I, l'état intitulé « IV-A2,5 — Etat de la dette — Remboursement anticipé d'un emprunt avec refinancement » du budget supplémentaire voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 20 du présent arrêté.
86. Au volume II, tome I, l'état intitulé « IV-A2.6 — Etat de la dette — Détail des opérations de couverture » du budget supplémentaire voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 21 du présent arrêté. 87, Au volume II, tome I, dans l'état intitulé « IV-A2.7 — Etat de la dette — Détail des crédits de trésorerie » du budget supplémentaire voté par nature :
a) La colonne « Capital restant dû à la date du vote » est renommée « Encours restant dû au 01/01/N » ; .b) Dans la rubrique « Montant des remboursements N », dans l'intitulé de la colonne « Intérêts », les mots : < (6615) » sont supprimés et remplacés par une note de bas de page n° 3 ainsi rédigée : « (3) Il s'agit des intérêts comptabilisés au compte 6615, sauf pour les emprunts assortis d'une option de tirage sur ligne de trésorerie pour lesquels les Intérêts sont comptabilisés au compte 66111 et sauf pour les billets de trésorerie pour lesquels les intérêts sont comptabilisés au compte 6618, » 88. Au volume II, tome I, dans l'état intitulé « IV-A2.8 — Etat de la dette — Typologie de la répartition de l'encours » du budget supplémentaire voté par nature, dans la note de bas de page n° 1, les mots : « à la date de vote du budget » sont remplacés par les mots : « 01/01/N ». 89. Au volume Il, tome I, dans l'état intitulé « IV-A2,9 — Etat de la dette — Emprunts renégociés au cours de l'année N > du budget supplémentaire voté par nature, la colonne « Capital restant dû à la date du vote » est renommée « Capital restant dû'au 01/01/N ».
90. Au volume II, tome I, dans l'état intitulé « IV-A3 — Méthodes utilisées pour les amortissements » du budget supplémentaire voté par nature, les mots : « du conseil municipal > sont remplacés par les mots : « de l'assemblée délibérante ».
91. Au volume II, tome I, les états intitulés « IV-A6.1 — Equilibre des opérations financières — Dépenses » et < IV-A6.2. — Equilibre des opérations financières — Recettes » du budget supplémentaire voté par nature sont remplacés conformément à l'annexe 22 du présent arrêté. 92. Au volume I, torne I, aux états intitulés « IV-A7,1.1 — Etat des dépenses et des recettes des services d'eau et d'assainissement — Fonctionnement » et « IV-A7,1.2 — Etat des dépenses et des recettes des services d'eau et d'assainissement — Investissement » du budget supplémentaire voté par nature, dans la note sous le titre, les mots : « L. 2224-11 » sont remplacés par les mots : « L. 2221-11 ». 93. Au volume II, tome I, l'état intitulé « IV-A8 — Etat des charges transférées » du budget supplémentaire voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 23 du présent arrêté. 94, Au volume II, tome I, l'état « IV-A9 — Détail des opérations pour le compte de tiers » du budget supplémentaire voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 24 du présent arrêté, 95. Au volume II, tome I, l'état intitulé « IV-B1,1 — Etat des emprunts garantis par la commune ou l'établissement » du budget supplémentaire voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 25 du présent arrêté. . 96. Au volume IL, tome 1, à l'état intitulé « 1V-B1,2 — Calcul du ratio d'endettement » du budget supplémentaire voté par nature :
a) Dans le titre, sont ajoutés les mots : « relatif aux garanties d'emprunt » ;
b) Dans la note de bas de page n° 1, les mots : « L, 2252-1 » sont remplacés par les mots : « L. 2252-2 ». 97. Au volume Il, tome I, à l'état intitulé « IV-B1.4 — Etat des contrats de partenariat public-privé » du budget supplémentaire voté par nature :
a) Dans l'intitulé de la colonne « Durée du contrat de PPP », les mots : « (en mois) » sont ajoutés ; b) Dans l'intitulé de la colonne « Montant total prévu au titre du contrat de PPP », le mot : « TTC » est ajouté.
98. Au volume II, tome I, à l'état intitulé « IV-C1 — Etat du personnel » du budget supplémentaire voté par nature :
a) Dans l'intitulé de la ligne « Total général (a +b+c+d+te+f+g+h+i+j+k)»,les mots: «a+» sont supprimés :
b) Après le mot : « indice », est insérée une note de bas de page n° 8 ainsi rédigée : « (8) Si un contrat fixe comme référence de rémunération un traitement hors échelle, il convient de mentionner le chevron conformément à l'article 6 du décret n° 85-1148 du 20 octobre 1985, » ; c) La note de bas de page n° 1 est ainsi complétée : « Les personnes détachées sur un emploi fonctionnel doivent également être comptabilisées dans leur filière d'origine. » 99. Au volume II, tome I, dans l'état intitulé « IV-Di — Décisions en matière de taux de contributions Ü
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directes » du budget supplémentaire voté par nature :
a) Dans l'intitulé de la colonne « Taux appliqués par décision du conseil municipal », les mots : « du conseil municipal » sont remplacés par les mots : « de l'assemblée délibérante » ; b) Dans l'intitulé de la colonne « Produit voté par le conseil municipal », les mots : « le conseil municipal » sont remplacés par les mots : « l'assemblée délibérante ».
100. Au volume II, tome I, le sommaire du compte administratif voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 26 du présent arrêté,
101. Au volume II, tome I, l'état « II-A1 — Vue d'ensemble — Exécution du budget et détail des restes à réaliser » du compte administratif voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 27 du présent arrêté,
102, Au volume IL, tome I, l'état « II-A3 — Vue d'ensemble — Section d'investissement — Chapitre » du compte administratif voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 28 du présent arrêté. 103. Au volume II, tome I, dans l'état intitulé « ITI-B2 — Section d'investissement — Détail des recettes » du compte administratif voté par nature, les cases relatives aux restes à réaliser du chapitre « Produits des cessions d'immobilisations » sont dégrisées.
104. Au volume II, tome I, dans l'état intitulé « IV-A2.1 — Etat de la dette — Dette pour financer l'emprunt d'un autre organisme » du compte administratif voté par nature, l'intitulé de la colonne « Dette en capital à l'origine » est complété d'une note de bas de page n° 3 ainsi rédigée : « (3) La dette en capital à l'origine correspond à la part de dette prise en charge par la commune, »
105. Au volume I, tome I, dans l'état intitulé « IV-A2.3 — Etat de la dette — Répartition des emprunts par structure de taux > du compte administratif voté par nature :
a) À la fin de l'intitulé de la ligne « Barrière simple B », la lettre « B » est mise entre parenthèses ; b) A la fin de l'intitulé de la ligne « Option d'échange C », la lettre « C » est mise entre parenthèses ; c) A la fin de l'intitulé de la ligne « Muitiplicateur jusqu'à 3 ou multiplicateur jusqu'à 5 capé D », la lettre « D >» est mise entre parenthèses ;
d) À la fin de l'intitulé de la ligne « Multiplicateur jusqu'à 5 E », la lettre « E » est mise entre parenthèses ; e) A la fin de l'intitulé de la ligne « Autres types de structures F », la lettre « F » est mise entre parenthèses ; f) À la fin de la note de bas de page n° 7, sont ajoutés les mots : « ou, le cas échéant, à la prochaine date d'échéance » ;
g) Dans la note de bas de page n° 11, le mot : « 778 » est remplacé par le mot : « 768 ». 106. Au volume If, tome I, l'état intitulé « IV-A2.4 — Etat de la dette — Répartition par nature de dette » du compte administratif voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 29 du présent arrêté. 107. Au volume II, tome I, l'état intitulé « IV-A2.5 — Etat de la dette — Remboursement anticipé d'un emprunt avec refinancement » du compte administratif voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 30 du présent arrêté,
108. Au volume II, tome I, l'état intitulé « IV-A2,6 — Etat de la dette — Détail des opérations de couverture » du compte administratif voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 31 du présent arrêté. 109, Au volume II, tome I, dans l'état intitulé « IV-A2.7 — Etat de la dette — Détail des crédits de trésorerie » du compte administratif voté par nature, dans la rubrique « Montant des remboursements N », dans l'intitulé de la colonne « Intérêts », le mot : « (6615) » est supprimé et remplacé par une note de bas de page n° 3 ainsi rédigée : « (3) Il s'agit des intérêts comptabilisés au compte 6615, sauf pour les emprunts assortis d'une option de tirage sur ligne de trésorerie pour lesquels les intérêts sont comptabilisés au compte 66111 et sauf pour les billets de trésorerie pour lesquels les intérêts sont comptabilisés au compte 6618, » 110. Au volume II, tome I, dans l'état intitulé « IV-A2.8 — Etat de la dette — Typologie de la répartition de l'encours » du compte administratif voté par nature, dans la note de bas de page n° 1, les mots : « à la date de vote du budget » sont remplacés par les mots : « 01/01/N ».
111. Au volume If, tome I, dans l'état intitulé « IV-A3 — Méthodes utilisées pour les amortissements » du compte administratif voté par nature, les mots : « du conseil municipal » sont remplacés par les mots : « de l'assemblée délibérante ».
112. Au volume IL, tome I, les états intitulés « IV-A6.1 — Equilibre des opérations financières — Dépenses » et « IV-A6.2 — Equilibre des opérations financières — Recettes » du compte administratif voté par nature sont remplacés conformément à l'annexe 32 du présent arrêté.
113. Au volume II, tome I, aux états intitulés « IV-A7,1.1 — Etat des dépenses et des recettes des services d'eau et d'assainissement — Fonctionnement » et « IV-A7,1.2 — Etat des dépenses et des recettes des services d'eau et d'assainissement — Investissement » du compte administratif voté par nature, dans la note sous le titre, les mots : « L. 2224-11 » sont remplacés par les mots : « L, 2221-11 ». 114. Au volume II, tome !, l'état intitulé « IV-A8 — Etat des charges transférées » du compte administratif voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 33 du présent arrêté. 115. Au volume IE, tome I, l'état « IV-A9 — Détail des opérations pour le compte de tiers » du compte administratif voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 34 du présent arrêté, 116. Au volume Il, tome I, l'état intitulé « IV-B1.1 — Etat des emprunts garantis par la commune ou par l'établissement » du compte administratif voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 35 du présent arrêté.
117. Au volume 11, tome I, à l'état intitulé « IV-B1,2 — Calcul du ratio d'endettement » du compte administratif voté par nature :
a) Dans le titre, sont ajoutés les mots : « relatif aux garanties d'emprunt » ; b) Dans la note de bas de page n° 1, les mots : « L. 2252-1 » sont remplacés par les mots : « L, 2252-2 ». 118. Au volume II, tome I, à l'état intitulé « IV-B1.4 — Etat des contrats de partenariat public-privé » du compte administratif voté par nature :
a) Dans l'intitulé de la colonne « Durée du contrat de PPP », les mots : « (en mois) » sont ajoutés ; b) Dans l'intitulé de la colonne « Montant total prévu au titre du contrat de PPP », les mots : « TTC » sont ajoutés. ;
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119. Au volume Il, tome I, à l'état intitulé « IV-C1.1 — Etat du personnel » du compte administratif voté par
nature :
a) Dans l'intitulé de la ligne « Total général (a +b+c+d+e+f+g+h+i+j+k)»,les mots: «a+» sont supprimés ;
b) Après le mot : « indice », est insérée une note de bas de page n° 8 ainsi rédigée : « (8) Si un contrat fixe comme référence de rémunération Un traitement hors échelle, il convient de mentionner le chevron
conformément à l'article 6 du décret n° 85-1148 du 20 octobre 1985. » ; c) La note de bas de page n° 1 est ainsi complétée : « Les personnes détachées sur un emploi fonctionnel
doivent également être comptabilisées dans leur filière d'origine. » 120. Au volume JH, tome I, dans l'état intitulé « IV-D1 — Décisions en matière de taux de contributions
directes » du compte administratif voté par nature :
a) Dans l'intitulé de la colonne « Taux appliqués par décision du conseil municipal », les mots : « du conseil municipal » sont remplacés par les mots : « de l'assemblée délibérante » ; .
b) Dans l'intitulé de la colonne « Produit voté par le conseil municipal », les mots : « le conseil municipal » sont remplacés par les mots : « l'assemblée délibérante »,
121, Au volume II, tome II, le sommaire du budget primitif voté par fonction est remplacé conformément à
l'annexe 36 du présent arrêté.
122. Au volume II, torne IL, l'état intitulé « I-B — Exécution du budget de l'exercice précédent — Résultats et restes à réaliser » du budget primitif voté par fonction est remplacé conformément à l'annexe 37 du présent
arrêté,
123. Au volume Il,-tome If, dans l'état Intitulé « IV-A2,1 — Etat de la dette — Dette pour financer l'emprunt d'un autre organisme » du budget primitif voté par fonction, l'intitulé de la colonne « Dette en capital à
l'origine » est complété d'une note de bas de page n° 3 ainsi rédigée : « (3) La dette en capital à l'origine
correspond à la part de dette prise en charge par là commune. »
124. Au volume II, tome Il, dans l'état intitulé « IV-A2.3 — Etat de la dette — Répartition des emprunts par
structure de taux » du budget primitif voté par fonction :
a) A la fin de l'intitulé de la ligne « Barrière simple B », la lettre « B » est mise entre parenthèses ; b) A la fin de l'intitulé de la ligne « Option d'échange C », la lettre « C » est mise entre parenthèses :
c) À la fin de l'intitulé de la ligne « Multiplicateur jusqu'à 3 ou multiplicateur jusqu'à 5 capé D », la lettre « D » est mise entre parenthèses ;
d) A la fin de l'intitulé de la ligne « Multiplicateur jusqu'à 5 E », la lettre « E » est mise entre parenthèses ;
e) À la fin de l'intitulé de la ligne « Autres types de structures F », la lettre « F » est mise entre parenthèses ; f) A la fin de la note de bas de page n° 7, sont ajoutés les mots : « ou, le cas échéant, à la prochaine date
d'échéance » ;
g) Dans la note de bas de page n° 11, le mot : « 778 » est remplacé par le mot : « 768 ».
125. Au volume II, tome Il, l'état intitulé « IV-A2.4 — Etat de la dette — Répartition par nature de dette » du budget primitif voté par fonction est remplacé conformément à l'annexe 38 du présent arrêté.
126. Au volume IE, tome I, l'état intitulé « IV-A2.5 — Etat de la dette — Remboursement anticipé d'un emprunt avec refinancement » du budget primitif voté par fonction est remplacé conformément à l'annexe 39
du présent arrêté. .
127. Au volume II, tome IT, l'état intitulé « IV-A2,6 — Etat de la dette — Détail des opérations de couverture » du budget primitif voté par fonction est remplacé conformément à l'annexe 40 du présent arrêté.
128. Au volume If, tome II, dans l'état intitulé « IV-A2.7 — Etat de la dette — Détail des crédits de trésorerie » du budget primitif voté par fonction, dans la rubrique « Montant des remboursements N », dans l'intitulé de
la colonne « intérêts », les mots : « (6615) » sont supprimés et remplacés par une note de bas de page n° 3 ainsi rédigée : « (3) Il s'agit des intérêts comptabilisés au compte 6615, sauf pour les emprunts assortis d'une option de tirage sur ligne de trésorerie pour lesquels les intérêts sont comptabilisés au compte 66111
et sauf pour les billets de trésorerie pour lesquels les intérêts sont comptabilisés au compte 6618. » 129. Au volume II, tome II, dans l'état intitulé « IV-A2.8 — Etat de la dette — Typologie de la répartition de
l'encours » du budget primitif voté par fonction, dans la note de bas de page n° 1, les mots : « à la date de vote du budget » sont remplacés par les mots : « 01/01/N ».
130. Au volume If, tome II, dans l'état intitulé « IV-A3 — Méthodes utilisées pour les amortissements » du budget primitif voté par fonction, les mots : « du conseil municipal » sont remplacés par les mots : « de
l'assemblée délibérante ».
134. Au volume IE, tome II, les états intitulés « IV-A6,1 — Equilibre des opérations financières — Dépenses » et « IV-A6.2 — Equilibre des opérations financières — Recettes » du budget primitif voté par fonction sont
remplacés conformément à l'annexe 41 du présent arrêté. 132. Au volume If, tome II, l'état intitulé « IV-A8 — Etat des charges transférées » du budget primitif voté
par fonction est remplacé conformément à l'annexe 42 du présent arrêté, 133. Au volume If, tome II, l'état « IV-A9 — Détail des opérations pour le compte de tiers » du budget
primitif voté par fonction est remplacé conformément à l'annexe 43 du présent arrêté, 134, Au volume IE, tome IE, l'état Intitulé « IV-B1,1 — Etat des emprunts garantis par la commune ou par
l'établissement > du budget primitif voté par fonction est remplacé conformément à l'annexe 44 du présent arrêté.
135. Au volume IH, tone IL, à l'état intitulé « IV-B1.2 — Calcul du ratio d'endettement » du budget primitif
voté par fonction :
a) Dans le titre, sont ajoutés les mots : « relatif aux garanties d'emprunt » ;
b) Dans l'intitulé de ta première colonne, les mots : « L. 2252-2 » sont remplacés par les mots : « L, 2252-1 »,
136. Au volume II, tome IL, à l'état intitulé « IV-B1.4 — Etat des contrats de partenariat public-privé » du
budget primitif voté par fonction :
a) Dans l'intitulé de la,colonne « Durée du contrat de PPP », les mots : « (en mois) » sont ajoutés ;
htip://vww.lesifrance.sgouv.ft/affichTexte.do:isessionid=?cidTexte-JORFTEXTO000... 02/01/2014 Arrêté du 16 décembre 2013 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 a. Page 12 sur 15
b) Dans l'intitulé de la colonne « Montant total prévu au titre du contrat de PPP », les mots : « TFC » sont
ajoutés.
137. Au volume II, tome II, à l'état intitulé « IV-C1 — Etat du personnel » du budget primitif voté par
fonction :
a) Dans l'intitulé de la ligne « Total général (a +b+c+d+e+f+g+h+i+j+k)»,les mots: «a+» sont supprimés ;
b) Après le mot : « indice », est insérée une note de bas de page n° 8 ainsi rédigée : « (8) Si un contrat fixe comme référence de rémunération un traitement hors échelle, il convient de mentionner le chevron
conformément à l'article 6 du décret n° 85-1148 du 20 octobre 1985. » ; c) La note de bas de page n° 1 est ainsi complétée : « Les personnes détachées sur un emploi fonctionnel
doivent également être comptabilisées dans leur filière d'origine, » 138. Au voiume Il, tome If, dans l'état intitulé « » IV-D1, — Décisions en matière de taux de contributions directes » du budget primitif voté par fonction :
a) Dans l'intitulé de la colonne « Taux appliqués par décision du conseil municipal », les mots : « du conseil
municipal > sont remplacés par les mots : « de l'assemblée délibérante » ;
b) Dans l'intitulé de la colonne « Produit voté par le conseil municipal », les mots : « le conseil municipal » sont remplacés par les mots : « l'assemblée délibérante ».
139. Au volume Il, tome Il, le sommaire du budget supplémentaire voté par fonction est remplacé . conformément à l'annexe 45 du présent arrêté,
140. Au volume II, tome Il, l'état intitulé « I-B — Exécution du budget de l'exercice précédent — Résultats et restes à réaliser » du budget supplémentaire voté par fonction est remplacé conformément à l'annexe 46 du présent arrêté,
141. Au volume If, tome II, dans l'état intitulé « IV-A2.1 — Etat de la dette — Dette pour financer l'emprunt
d'un autre organisme » du budget supplémentaire voté par fonction, l'intitulé de la colonne « Dette en capital
à l'origine » est complété d'une note de bas de page n° 3 ainsi rédigée : « (3) La dette en capital à l'origine
correspond à la part de dette prise en charge par la commune, »
142. Au volume Il, tome II, dans l'état intitulé « IV-A2.3 — Etat de la dette — Répartition des emprunts par structure de taux » du budget supplémentaire voté par fonction :
a) La colonne « Capital restant dû à la date du vote» est renommée « Encours restant dû au 01/01/N » ; b) A la fin de l'intitulé de la ligne « Barrière simple B », la lettre « B » est mise entre parenthèses ; c) A la fin de l'intitulé de la ligne « Option d'échange C », la lettre « C » est mise entre parenthèses ;
d) A la fin de l'intitulé de la ligne « Multiplicateur jusqu'à 3 où multiplicateur jusqu'à 5 capé D », la lettre « D » est mise entre parenthèses ;
e) A la fin de l'intitulé de la ligne « Multiplicateur jusqu'à 5 E », la lettre « E » est mise entre parenthèses ;
f} A la fin de l'intitulé de la ligne « Autres types de structures F », la lettre « F » est mise entre parenthèses ;
g) La note de bas de page n° 7 est remplacée par : « (7) Coût de sortie : Indiquer le montant de l'indemnité contractuelle de remboursement définitif de l'emprunt au 01/01/N ou, le cas échéant, à la prochaine date
d'échéance » ;
h) Dans la note de bas de page n° 11, le mot : « 778 » est remplacé par le mot : « 768 ».
143. Au volume II, tome Il, l'état intitulé « IV-A2.4 — Etat de la dette — Répartition par nature de dette » du
budget supplémentaire voté par fonction est remplacé conformément à l'annexe 47 du présent arrêté.
144, Au volume IT, tome IX, l'état intitulé « IV-A2,5 — Etat de la dette — Remboursement anticipé d'un
emprunt avec refinancement » du budget supplémentaire voté par fonction est remplacé conformément à l'annexe 48 du présent arrêté,
145, Au volume Il, tome II, l'état intitulé « IV-A2,6 — Etat de la dette — Détail des opérations de couverture » du budget supplémentaire voté par fonction est remplacé conformément à l'annexe 49 du présent arrêté. 146, Au volume IE, tome II, dans l'état intitulé « IV-A2.7 — Etat de la dette — Détail des crédits de trésorerie » du budget supplémentaire voté par fonction :
à) La colonne « Capital restant dû à la date de vote du budget » est renommée « Encours restant dû au
O1/01/N » ;
b) Dans la rubrique « Montant des remboursements N », dans l'intitulé de la colonne « Intérêts », les mots :
« (6615) » sont supprimés et remplacés par une note de bas de page n° 3 ainsi rédigée : « (3) Il s'agit des intérêts comptabilisés au compte 6615, sauf pour les emprunts assortis d'une option de tirage sur ligne de
trésorerie pour lesquels les intérêts sont comptabilisés au compte 66111 et sauf pour les billets de trésorerie pour lesquels les intérêts sont comptabilisés au compte 6618. » 147. Au volume I, tome Il, dans l'état intitulé « IV-A2.8 — Etat de la dette — Typologie de la répartition de
l'encours » du budget supplémentaire voté par fonction, dans la note de bas de page n° 1, les mots : « à ta
däte de vote du budget » sont remplacés par les mots : « 01/01/N ».
148. Au volume II, tome II, dans l'état intitulé « IV-A2.9 — Etat de la dette — Emprunts renégociés au cours
de l'année N » du budget supplémentaire voté par fonction, la colonne « Capital restant dû à la date du vote
» est renommée « Capital restant dû au 01/01/N ».
149, Au volume IT, tome II, dans l'état intitulé « IV-A3 — Méthodes utilisées pour les amortissements » du
budget supplémentaire voté par fonction, les mots : « du conseil municipal » sont remplacés par les mots : « de l'assemblée délibérante ».
150. Au volume I, tome Il, les états intitulés « IV-A6.1 — Equilibre des opérations financières — Dépenses »
et « IV-A6.2 — Equilibre des opérations financières — Recettes » du budget supplémentaire voté par fonction sont remplacés conformément à l'annexe 50 du présent arrêté.
151. Au volume II, tome II, l'état intitulé « IV-A8 — Etat des charges transférées » du budget supplémentaire
voté par fonction est remplacé conformément à l'annexe 51 du présent arrêté.
152. Au volume II, tome II, l'état « IV-A9 — Détail des opérations pour le compte de tiers » du budget
supplémentaire voté par fonction est remplacé conformément à l'annexe 52 du présent arrêté,
153. Au volume IT, tome I, l'état intitulé «,IV-B1.1 — Etat des emprunts garantis par la commune ou par ,
http://mww.legifrance.souv.fr/affichTexte.do:isessionid=?cidTexte-JORFTEXTO000.. 02/01/2014 Arrêté du 16 décembre 2013 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 a. Page 13 sur 15
l'établissement » du budget supplémentaire voté par fonction est remplacé conformément à l'annexe 53 du
présent arrêté,
154. Au volume IT, tome II, à l'état intitulé « IV-B1.2 — Calcul du ratio d'endettement » du budget
supplémentaire voté par fonction :
a) Dans le titre, sont ajoutés les mots : « relatif aux garanties d'emprunt » ;
b) Dans l'intitulé de la première colonne, les mots : « L. 2252-2 » sont remplacés par les mots : « L. 2252-1
».
155. Au volume IL, tome IT, à l'état intitulé « IV-B1.4 — Etat des contrats de partenariat public-privé » du
budget supplémentaire voté par fonction :
a) Dans l'intitulé de la colonne « Durée du contrat de PPP », les mots : « (en mois) » sont ajoutés ;
b) pans l'intitulé de la colonne « Montant total prévu au titre du contrat de PPP », les mots : « TTC » sont ajoutés.
156. Au volume IT, tome II, à l'état intitulé « IV-C1 — Etat du personnel » du budget supplémentaire voté par
fonction :
a) Dans l'intitulé de la ligne « Total général (a +b+c+d+e+f+g+h+i+j+k)>»,les mots: «a+»
sont supprimés ;
b) Après le mot : « indice », est insérée une note de bas de page n° 8 ainsi rédigée : « (8) Si un contrat fixe
comme référence de rémunération un traitement hors échelle, il convient de mentionner le chevron
conformément à l'article 6 du décret n° 85-1148 du 20 octobre 1985. » ;
c) La note de bas de page n° 1 est ainsi complétée : « Les personnes détachées sur un emploi fonctionnel doivent également être comptabilisées dans leur filière d' origine. »
157, Au volume II, tome Il, dans l'état intitulé « IV-Di — Décisions en matière de taux de contributions
directes » du budget supplémentaire voté par fonction :
a) Dans l'intitulé de la colonne « Taux appliqués par décision du conseil municipal », les mots : « du conseil
municipal » sont remplacés par les mots : « de l'assemblée délibérante » ;
b) Dans l'intitulé de la colonne « Produit voté par le conseil municipal », les mots : « le conseil municipal »
- sont remplacés par les mots : « l'assemblée délibérante ».
158. Au volume II, tome II, le sommaire du compte administratif voté par fonction est remplacé conformément à l'annexe 54 du présent arrêté.
159. Au volume II, tome IL, l'état intitulé « I-B — Exécution du budget de l'exercice — Résultats et restes à
réaliser > du compte administratif voté par fonction est remplacé conformément à l'annexe 55 du présent
arrêté,
160. Au volume II, tome II, l'état intitulé « II-A1.1 — Vue d'ensemble — Exécution du budget et détail des
restes à réaliser » du compte administratif voté par fonction est remplacé conformément à l'annexe 56 du présent arrêté.
161. Au volume II, tome II, dans l'état intitulé « II-A4.2 — Vue d'ensemble — Sections » du compte
administratif voté par fonction, les cases relatives aux restes à réaliser du chapitre « Produits des cessions d'immobilisations » sont dégrisées.
162, Au volume II, tome II, l'état intitulé « II-A3 — Vue d'ensemble — Section d'investissement — Chapitres
> du compte administratif voté par fonction est remplacé conformément à l'annexe 57 du présent arrêté.
163. Au volume II, tome II, dans l'état intitulé « III-B — Section d'investissement — Vue d'ensemble » du
compte administratif voté par fonction, les cases relatives aux restes à réaliser du chapitre « Produits des
cessions d'immobilisations » sont dégrisées.
164. Au volume II, tome II, dans l'état intitulé « IV-A2.1 — Etat de la dette — Dette pour financer l' emprunt
d'un autre organisme » du compte administratif voté par fonction, l'intitulé de la colonne « Dette en capital à
l'origine » est complété d'une note de bas de page n° 3 ainsi rédigée : « (3) La dette en capital à l'origine correspond à la part de dette prise en charge par la commune, >
165. Au volume IT, tome II, dans l'état intitulé « IV-A2.3 — Etat de la dette — Répartition des emprunts par
structure de taux » du compte administratif voté par fonction :
a) A la fin de l'intitulé de la ligne « Barrière simple B », la lettre « B » est mise entre parenthèses ;
b) A la fin de l'intitulé de la ligne « Option d'échange C », la lettre « C » est mise entre parenthèses ;
c) A la fin de l'intitulé de la ligne « Multiplicateur jusqu'à 3 ou multiplicateur jusqu'à 5 capé D », la lettre « D
» est mise entre parenthèses ;
d) À la fin de l'intitulé de la ligne « Multiplicateur jusqu'à 5 E », ja lettre « E » est mise entre parenthèses ; e}) A la fin de l'intitulé de la ligne « Autres types de structures F », la lettre « F » est mise entre parenthèses ; f) A la fin de la note de bas de page n° 7, sont ajoutés les mots : « ou, le cas échéant, à la prochaine date
d'échéance » ;
g) Dans la note de bas de page n° 11, le mot : « 778 » est remplacé par le mot : « 768 ».
166. Au volume II, tome II, l'état intitulé « IV-A2,4 — Etat de la dette — Répartition par nature de dette » du
compte administratif voté par fonction est remplacé conformément à l'annexe 58 du présent arrêté.
167, Au volume II, tome II, l'état intitulé « IV-A2.5 — Etat de la dette — Remboursement anticipé d'un
emprunt avec refinancement » du compte administratif voté par fonction est remplacé conformément à
l'annexe 59 du présent arrêté.
168. Au volume II, tome Il, l'état intitulé « IV-A2.6 — Etat de la dette — Détail des opérations de couverture
» du compte administratif voté par fonction est remplacé conformément à l'annexe 60 du présent arrêté.
169. Au volume IL, tome II, dans l'état intitulé « 1V-A2.7 — Etat de la dette — Détail des crédits de trésorerie
» du compte administratif voté par fonction, dans la rubrique « Montant des remboursements N », dans
l'intitulé de la colonne « Intérêts », les mots : « (6615) » sont supprimés et remplacés par une note de bas
de page n° 3 ainsi rédigée : « (3) Il s'agit des intérêts comptabilisés au compte 6615, sauf pour les emprunts
assortis d'une option de tirage sur ligne de trésorerie pour lesquels tes intérêts sont comptabilisés au compte 6611i et sauf pour les billets de trésorerie pour lesquels les intérêts sont comptabilisés au compte 6618. »
170. Au volume II, torne II, dans l'état intitulé « IV-A2.8 — Etat, de la dette — Typologie de la répartition de
http://www.lesgifrance.sgouv.fr/affichTexte.do:jsessionid=?cidTexte-JORFTEXTO000.. 02/01/2014 Arrêté du 16 décembre 2013 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 a. Page 14 sur 15
l'encours » du compte administratif voté par fonction, dans la note de bas de page n° 1, les mots : « à la
date de vote du budget » sont remplacés par les mots : « 01/01/N ». 171, Au volume II, tome I], dans l'état intitulé « IV-A3 — Méthodes utilisées pour les amortissements » du compte administratif voté par fonction, les mots : « du consell municipal > sont remplacés par les mots : « de
l'assemblée délibérante ».
172. Au volume IE, tome:Il, les états intitulés « IV-A6,1 — Equilibre des opérations financières — Dépenses »
et « IV-A6.2 — Equilibre des opérations financières — Recettes » du compte administratif voté par fonction sont remplacés conformément à l'annexe 61 du présent arrêté. 173. Au volume IE, tome II, l'état intitulé « IV-A8 — Etat des charges transférées » du compte administratif voté par fonction est remplacé conformément à l'annexe 62 du présent arrêté.
174. Au volume II, tome II, l'état « IV-A9 — Détail des opérations pour le compte de tiers » du compte administratif voté par fonction est remplacé conformément à l'annexe 63 du présent arrêté. 175. Au volume II, tome I, l'état intitulé « IV-B1,1 — Etat des emprunts garantis par la commune ou
l'établissement » du compte administratif voté par fonction est remplacé conformément à l'annexe 64 du présent arrêté,
176. Au volume IT, tome II, à l'état intitulé « IV-B1.2 — Calcul du ratio d'endettement » du compte administratif voté par fonction :
a) Dans le titre, sont ajoutés les mots : « relatif aux garanties d'emprunt » ; b) Dans l'intitulé de la première colonne, les mots : « L, 2252-2 » sont remplacés par les mots : « L. 2252-1 »,
177, Au volume II, tome II, à l'état intitulé « IV-B1.4 — Etat des contrats de partenariat public-privé » du compte administratif voté par fonction :
a) Dans l'intitulé de la colonne « Durée du-contrat de PPP », les mots : « (en mois) » sont ajoutés ; b) Dans l'intitulé de la colonne « Montant total prévu au titre du contrat de PPP », les mots : « TTC » sont
ajoutés,
178, Au volume II, tome II, à l'état intitulé « IV-C1.1 — Etat du personnel » du compte administratif voté par
fonction :
a) Dans l'intitulé de la ligne « Total général (a+ b+c+d+e+f+g+h+i+)+k)»,les mots : «a+»
sont supprimés ;
b) Après le mot : « indice », est insérée une note de bas de page n° 8 ainsi rédigée : « (8) Si un contrat fixe comme référence de rémunération un traitement hors échelle, il convient de mentionner le chevron
conformément à l'article 6 du décret n° 85-1148 du 20 octobre 1985. » ; c) La note de bas de page n° 1 est ainsi complétée : « Les personnes détachées sur un emploi fonctionnel
doivent également être comptabilisées dans leur filière d'origine. » 179. Au volume I, tome II, dans l'état intitulé « IV-D1, — Décisions en matière de taux de contributions
directes » du compte administratif voté par fonction : a) Dans l'intitulé de la colonne « Taux appliqués par décision du conseil municipal », les mots : « du conseil
municipal » sont remplacés par les mots : « de l'assemblée délibérante » ; b) Dans l'intitulé de la colonne « Produit voté par le conseil municipal », les mots : « le conseil municipal » sont remplacés par les mots : « l'assemblée délibérante ».
180. Au volume I, dans la présentation des budgets annexes des services assujettis à la TVA, dans l'état intitulé « I-B2 — Section d'investissement — Détail des recettes » du compte administratif voté par nature,
les cases relatives aux restes à réaliser du chapitre « Produits des cessions d'immobilisations » sont
dégrisées.
Article 3
Le directeur général des collectivités locales et le directeur général des finances publiques sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 décembre 2013.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des collectivités locales,
S. Morvan
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
4 Pour la ministre et par délégation : *
http://www. legifrance.gouv.fr/affichTexte.do:jsessionid=?cidTexte-JORFTEXTO000... 02/01/2014 Arrêté du 16 décembre 2013 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 a... Page 15 sur 15
Le directeur générat
des collectivités locales,
S. Morvan
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des finances publiques,
B. Bézard
La ministre déléguée
auprès de la ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
chargée de la décentralisation,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
des collectivités locales,
S. Morvan
Nota. — Les annexes au présent arrêté sont publiées dans l'édition des Documents administratifs n° 9,
disponible en édition papier au centre de documentation de la direction de l'information légale et
administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e), et en édition électronique sur le site www.journal-
officiel.gouv.fr.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do:jsessionid=?cidTexte=JORFTEXTO000... 02/01/2014 Arrêté du 18 décembre 2013 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 appli. Page 1 sur 10
LE SERVICE FUBLIC GE LA DIFFUSION DU DRGIT
JORF n°0298 du 24 décembre 2013 page 21138
texte n° 38
ARRETE
Arrêté du 18 décembre 2013 relatif à l'instruction budgétaire et éomptable M. 4
applicable aux services publics locaux industriels et commerciaux
NOR: INTB1330042A
La ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'écologie, du
développement durable et de l'énergie, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et la ministre déléguée auprès de la ministre de
la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
notamment ses articles 49, 54 et 55 ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2007 modifié relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics locaux industriels et commerciaux ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2012 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services
publics locaux industriels et commerciaux ;
Vu l'avis du Conseil de normalisation des comptes publics n° 2012-04 du 3 juillet 2042 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des norines) en date du 5 décembre 2013,
Arrêtent :
Article 1
A compter du 1er janvier 2014, l'instruction budgétaire et comptable M. 4, annexée à l'arrêté du 17
décembre 2007 modifié susvisé, est ainsi modifiée :
1. A l'état intitulé « Annexe n° 16 : Maquette budgétaire », dans l'état intitulé « IV-A1-2 — Etat de la dette — Répartition des emprunts par structure de taux » du budget primitif voté par nature :
a) Dans l'intitulé de l'état, sont ajoutés les mots : « {hors Ai) » ; b) L'intitulé de {a ligne « Emprunts à taux fixes ou taux variables simples sur la durée du contrat À » est .
remplacé par l'intitulé suivant : « Echange de taux, taux variable simple plafonné (cap), ou encadré (tunnel) (A) ».
2. A l'état intitulé « Annexe n° 16 : Maquette budgétaire », dans l'état intitulé « IV-A1-3 = Etat de la dette —
Répartition par nature de dette » du budget primitif voté par nature, la colonne intitulée « Coût de sortie »
est supprimée,
3, À l'état'intitulé « Annexe n° 16 : Maquette budgétaire », dans l'état intitulé « IV-A1-2 — Etat de la dette — Répartition des emprunts par structure de taux » du budget supplémentaire voté par nature :
a) Dans l'intitulé de l'état, sont ajoutés les mots : « (hors A1) » ; b} L'intitulé de la ligne « Emprunts à taux fixes ou taux variables simples sur la durée du contrat À » est
remplacé par l'intitulé suivant : « Echange de taux, taux variable simple plafonné (cap), ou encadré (tunnel) (A) ».
4, A l'état intitulé « Annexe n° 16 : Maquette budgétaire », dans l'état intitulé « IV-A1-3 — Etat de la dette — Répartition par nature de dette » du budget supplémentaire voté par nature, la colonne intitulée « Coût de
sortie » est supprimée,
5, A l'état intitulé « Annexe n° 16 : Maquette budgétaire », däns l'état intitulé « IV-A1-2 — Etat de la dette — Répartition des emprunts par structure de taux » du compte administratif voté par nature :
a) Dans l'intitulé de l'état, sont ajoutés les mots : « (hors A1) » ;
b) L'intitulé de la ligne « Emprunts à taux fixes ou taux variables simples sur la durée du contrat À » est
remplacé par l'intitulé suivant : « Echange de taux, taux variable simple plafonné (cap), ou encadré (tunnel) (A) ».
6. A l'état intitulé « Annexe n° 16 : Maquette budgétaire », dans l'état intitulé « IV-A1-3 — Ftat de la dette —
Répartition par nature de dette » du compte administratif voté par nature, la colonne intitulée « Coût de sortie » est supprimée.
Article 2
Li
hftn//hananx leoifrance ann fr/affiohTavte darienceinnt4= 7? ATARRENERN A NEAQOKEATI nn ini /Nn1 4 Arrêté du 18 décembre 2013 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 appli... Page 2 sur 10
+ ‘
A compter de l'exercice 2014, l'instruction budgétaire et comptable M. 4, annexée à l'arrêté du 17 décembre
2007 modifié susvisé, est ainsi modifiée : .
1. Au titre 2, chapitre 2, paragraphe 1.1, au premier alinéa, le mot : « globalisés » est supprimé.
2. Au titre 2, chapitre 2, paragraphe 1.1, dans l'intitulé du compte 102, le mot : « globalisés » est supprimé.
3. Au titre 2, chapitre 2, paragraphe 1.1, dans l'intitulé du compte 1022, le mot : « globalisés » est supprimé.
4, Au titre 2, chapitre 2, paragraphe 1.1, dans le commentaire du compte 13. — Subventions
d'investissement, au troisième alinéa, le mot : « globalisés » est supprimé.
5. Au titre 2, chapitre 2, paragraphe 1.1, après le commentaire du compte 151 — Provisions pour risques,
sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« Compte 152 — Provisions pour risques et charges sur emprunts,
< Conformément aux dispositions de l'avis n° 2012-04 du 3 juillet 2012 du Conseil de normalisation des comptes publics (CNoCP) sur la comptabilisation des dettes financières et des instruments dérivés des entités
à comptabilité publique, ce compte enregistre les provisions constituées pour des risques financiers sur des
emprunts structurés ou “complexes” dès lors que le taux d'intérêt est susceptible de devenir très supérieur au
taux que le service aurait obtenu en souscrivant à l'origine un emprunt à taux fixe ou à taux variable simple,
L'évaluation financière du risque doit être effectuée dès l'année de mise en place de l'emprunt puis actualisée
à chaque clôture d'exercice.
« Selon le réglme des provisions adopté par le service, la comptabilisation d'une provision se traduit par le
débit du compte 6865 "Dotations aux provisions pour risques et charges financiers” et le crédit du compte : « — 1521 "Provisions pour risques et charges sur emprunts (non budgétaire)” (opération d'ordre mixte — mandat au 6865) ;
© «— 1522 "Provisions pour risques et charges sur emprunts (budgétalre)” (opération d'ordre budgétaire), »
6. Au titre 2, chapitre 2, paragraphe 1.1, le commentaire du compte 163 — Emprunts obligataires est ainsi
modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « 1631 "Emprunts obligataires”, lui-même subdivisé en
16311 "Emprunts obligataires remboursables In fine” et 16318 "Autres emprunts obligatalres” » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « le compte 1631 » sont remplacés par les mots : « la subdivision adaptée
du compte 1631 » ;
c} Aux troisième et cinquième alinéas, les mots : « du compte 1631 » sont remplacés par les mots : «la
subdivision adaptée du compte 1631 » ;
d) Au neuvième alinéa, le compte « 1631 » est remplacé par le compte « 16311 ». 7, Au titre 2, chapitre 2, paragraphe 1.1, le commentaire du compte 166 — Refinancement de dette est
remplacé conformément à l'annexe 1 du présent arrêté. - . - 8. Au titre 2, chapitre 2, paragraphe 1.1, dans le commentaire du compte 181 — Compte de liaison —
affectation à.., après le deuxième alinéa, est inséré l'alinéa suivant : < La procédure de l'affectation de biens vise le cas où une collectivité décide d'affecter au SPIC des biens
dont elle était déjà propriétaire et pour lesquels il y a un changement de destination, Les biens nouveaux
acquis pour les besoins d'un SPIC doivent être comptabilisés directement au sein du budget du SPIC, Si des.
biens ont été comptabilisés à tort au sein du budget principal, il convient de les refacturer au budget M. 4 par
là procédure de cession à titre onéreux, »
9. Au titre 2, chapitre 2, paragraphe 1.2, dans le commentaire du compte 201 — Frais d'établissement, est
ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Les sommes inscrites à ce compte sont apurées par opération d'ordre non budgétaire lorsque les frais
considérés sont entièrement amortis. »
10, Au titre 2, chapitre 2, paragraphe 1.2, dans le commentaire du compte 214 — Constructions.sur sol
d'autrui, est inséré un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Les constructions réalisées sur des surfaces détenues au titre d'un droit de superficie sont enregistrées au
compte 2143. »
11. Au titre 2, chapitre 2, paragraphe 1.2, après le dernier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Cas particulier du droit de superficie
« Le compte 2053 enregistre le droit de superficie, droit réel immobilier sur la propriété d'autrui résultant
d'un démernbrement de la propriété du terrain, Dans une conception de la propriété immobilière détachée du
sol, ce droit confère au service titulaire la propriété de l'espace représenté par la surface au sel et la possibilité notamment d'obtenir des droits à construire sur cette surface. « Il s'agit d'une immobilisation incorporelle non amortissable car consentie de façon pérenne et sans
dépréciation dans le temps (arrêt du Conseil d'Etat n° 308206 du 23 décembre 2010). « Les constructions bâties sur ces droits de superficie doivent être enregistrées au compte 2143
"Constructions sur sol d'autrui — Droit de superficie”, »
22. Au titre 2, chapitre 2, paragraphe 1.6, dans le commentaire du compte 668 — Autres charges financières,
est inséré un dernier alinéa ainsi rédigé :
< En vertu du principe budgétaire et comptable de non-contraction des recettes et des dépenses, il convient
de comptabiliser distinctement les intérêts payés au titre d'un contrat de swap sur le compte 668 "Autres
charges financières” sans procéder à une compensation avec les éventuels intérêts perçus au titre de ce
contrat. Ces intérêts perçus sont comptabilisés au compte 7688 “Autres”, »
13. Au titre 2, chapitre 2, paragraphe 1.7, le commentaire du compte 76 — Produits financiers est ainsi ‘
modifié :
a) Après le huitième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le compte 7681 "Fonds de soutien — Sortie des emprunts à risque” enregistre les aides financières reçues
pour favoriser la clôture de leurs contrats d'emprunts structurés les plus sensibles. » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « Le compte 768 » sont remplacés par les mots : « Le compte 7681 » :
c) Le dernier alinéa est ainsi complété : ;
htfn-//urunw laoifrance oonv fr/affirhTaxte dnricascianid=734744F8D ET ANSAQQSS 471 AN /AT NAN A Arrêté du 18 décembre 2013 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 appli... Page 3 sur 10
n
« En vertu du principe budgétaire et comptable de non-contraction des recettes et des dépenses, il convient
de comptabiliser distinctement les intérêts perçus au titre d'un contrat de swap sur le compte 7688 "Autres" sans procéder à une compensation avec les éventuels intérêts payés au titre de ce contrat. Ces intérêts payés sont comptabilisés sur le compte 668 "Autres charges financières", » 14. Au titre 2, chapitre 2, paragraphe 6, dans le commentaire du compte 704 — Travaux, les mots : « participations auxquelles peuvent être astreints les propriétaires des immeubles raccordés au réseau après la mise en service de l'égout en application de l'article L. 1331-7 du code précité » sont supprimés, 15. Au titre 3, chapitre 1er, dans le paragraphe 1.1.1 :
a) Les mots : « 31 mars » sont remplacés par les mots : « 15 avril » ;
b) Les mots : « 15 avril » sont remplacés par les mots : « 30 avril »,
16. Au titre 3, chapitre er, dans le paragraphe 1.2.2 :
a) Les mots : « 31 mars » sont remplacés par les mots : « 15 avril» ; b) Les mots : « 15 mars » sont remplacés par les mots : « 31 mars » ;
c) Les mots : « 4er juin » sont remplacés par les mots : « 15 juin », 17, Au titre 3, chapitre 2, dans le paragraphe 4.1, le quatrième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans tous les cas, la périodicité pour la transmission de l'état P503 sera fixée d'un commun accord entre
l'ordonnateur et le comptable dans un déläi ne pouvant pas être supérieur à deux mois, » 18. Le plan de comptes M, 4 applicable aux services publics industriels et commerciaux, joint en annexe n° 1 de l'instruction budgétaire et comptable, est ainsi modifié :
— le compte 102 « Dotations et fonds globalisés d'investissement » est renommé « Dotations et fonds d'investissement » ;
— le compte 1022 « Fonds globalisés d'investissement » est renommé « Fonds d'investissement » ; — le compte 10228 « Autres fonds globalisés d'investissement » est renommé « Autres fonds d'investissement » ;
— le compte 102298 « Reprise sur autres fonds globalisés d'investissement » est renommé « Reprise sur
autres fonds d'investissement » ; °
— le compte 16311 « Emprunts obligataires remboursables in fine » est créé ; — le compte 16318 « Autrès emprunts obligataires » est créé ; — le compte 2053 « Droit de superficie » est créé ;
— le compte 2087 « Immobilisations incorporelles reçues au titre d'une mise à disposition » est créé ; — le compte 2088 « Autres immobilisations incorporeiles » est créé ;
— le compte 2143 « Constructions sur sol d'autrui: — Droit de superficie » est créé ; — le compte 28087 « Immobilisations incorporelles reçues au titre d'une mise à disposition » est créé ; — le compte 28088 « Autres immobilisations incorporelles » est créé ; — le compte 28143 « Constructions sur sol d'autrui, — Droit de superficie » est créé ; . — Je compte 29087 « Immobilisations incorporelles reçues au titre d'une mise à disposition » est créé ; — le compte 29088 « Autres immobilisations incorporelles » est créé ; — le compte 29143 « Constructions sur sol d'autrui, — Droit de superficie » est créé ; — le compte 40472 « Fournisseurs d'immobilisations, — Oppositions » est renommé « Fournisseurs d'immobilisations. — Cessions, oppositions » ;
— le compte 4817 « Pénalités de renégociation de la dette » est créé ; — le compte 7681 « Fonds de soutien. — Sortie des emprunts à risque » est créé ; — le compte 7688 « Autres » est créé.
19. Le plan de comptes M. 41 applicable aux services publics de distribution d'énergie électrique et gazière, joint en annexe n° 2 de l'instruction budgétaire et comptable, est ainsi modifié : — le compte 102 « Dotations et fonds globalisés d'investissement » est renommé « Dotations et fonds d'investissement » ; . — le compte 1022 « Fonds globalisés d'investissement » est renommé « Fonds d'investissement » ; — le compte 10228 « Autres fonds globalisés d'investissement » est renommé « Autres fonds d'investissement » ;
— le compte 102298 « Reprise sur autres fonds globalisés d'investissement » est renommé « Reprise sur autres fonds d'investissement » ;
— le compte 16311 « Emprunts obligataires remboursables in fine » est créé ; — Je compte 16318 « Autres emprunts obligatalres » est créé ;
— le compte 2053 « Droit de superficie » est créé ;
— Je compte 2087 « Immobilisations incorporelles reçues au titre d'une mise à disposition » est créé ; — Je compte 2088 « Autres immobilisations incorporelles » est créé ; — Je compte 2143 « Constructions sur sol d'autrui, — Droit de superficie » est créé ; — Je compte 28087 « Immobilisations incorporelles reçues au titre d'une mise à disposition » est créé ; — le compte 28088 « Autres immobilisations incorporelles » est créé ; — Je compte 28143 « Constructions sur soi d'autrui, — Droit de superficie » est créé ; — le compte 29087 « Immobilisations incorporelles reçues au titre d'une mise à disposition » est créé ; — le compte 29088 « Autres immobilisations incorporelles » est créé ; — le compte 29143 « Constructions sur sol d'autrui. — Droit de superficie » est créé ; — le compte 40472 « Fournisseurs d'immobilisations, — oppositions » est renommé « Fournisseurs d'immobilisations, — Cessions, oppositions » ;
— le compte 4817 « Pénalités de renégociation de la dette » est créé ; — le compte 7681 « Fonds de soutien. — Sortie des emprunts à risque » est créé ; — le compte 7688 « Autres » est créé.
20. Le plan de comptes M, 42 applicable aux services publics des abattoirs, joint en annexe n° 3 de
l'instruction budgétaire et comptable, est ainsi modifié : :
Lits /henren lanifonnre mans FelaffahTavta Ansiosoaianid=7142AARETIEI A NEAQQSEA 71 A9/n1#n14 ‘Arrêté du 18 décembre 2013 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 appli. Page 4 sur 10
4
— le compte 102 « Dotations et fonds globalisés d'investissement » est renommé « Dotations et fonds
d'investissement » ;
— le compte 1922 « Fonds globalisés d'investissement » est renommé « Fonds d'investissement » ;
— le compte 10228 « Autres fonds globalisés d'investissement » est renommé « Autres fonds
d'investissement » ;
— le compte 102298 « Reprise sur autres fonds globalisés d'investissement » est renommé « Reprise sur
autres fonds d'investissement » ;
— le compte 16311 « Emprunts obligataires remboursables in fine » est créé ;
— le compte 16318 « Autres emprunts obligataires » est créé ; — le compte 2053 « Droit de superficie » est créé ;
— le compte 2087 « Immobilisations incorporelles reçues au titre d'une mise à disposition » est créé ;
— le compte 2088 « Autres immobilisations incorporelles » est créé ;
— le compte 2143 « Constructions sur sol d'autrui, — Droit de superficie » est créé ;
— le compte 28087 « Immobilisations incorporelles reçues au titre d'une mise à disposition » est créé ;
— le compte 28088 « Autres immobilisations incorporelles » est créé :
— le compte 28143 « Constructions sur sol d'autrui, — Droit de superficie » est créé ;
— le compte 29087 « Immobilisations incorporelles reçues au titre d'une mise à disposition » est créé :
— le compte 29088 « Autres immobilisations incorporelles » est créé ;
— le compte 29143 « Constructions sur sol d'autrui. — Droit de superficie » est créé ;
— le compte 40472 « Fournisseurs d'immobilisations, — Oppositions » est renommé « Fournisseurs
d'immobilisations. — Cessions, oppositions » ;
— le compté 4817 « Pénalités de renégociation de la dette » est créé ;
— le compte 7681 « Fonds de soutien, — Sortie des emprunts à risque » est créé :
— le compte 7688 « Autres » est créé,
21. Le plan de comptes M. 43 abrégé applicable aux services-publics locaux de transport de personnes, joint
en annexe n° 4 de l'instruction budgétaire et comptable, est ainsi modifié :
— le compte 102 « Dotations et fonds giobalisés d'investissement » est renommé « Dotations et fonds
d'investissement » ;
— le compte 1022 « Fonds globalisés d'investissement » est renommé « Fonds d'investissement » ;
— le compte 10228 « Autres fonds globalisés d'investissement » est renommé « Autres fonds
d'investissement » :
— le compte 102298 « Reprise sur autres fonds globalisés d'investissement » est renommé « Reprise sur
autres fonds d'investissement » ;
— le compte 16311 « Emprunts obligataires remboursables in fine » est créé ;
— le compte 16318 « Autres emprunts obligataires » est créé ;
— le compte 2053 « Droit de superficie » est créé ; -
— le compte 2143 « Constructions sur sol d'autrui. — Droit de superficie » est créé ;
— le compte 28143 « Constructions sur sol d'autrui, — Droit de superficie » est créé ;
— le compte 29143 « Constructions sur sol d'autrui, — Droit de superficie » est créé ;
— le compte 40472 « Fournisseurs d'immobilisations. — Oppositions » est renommé « Fournisseurs
d'immobilisations, — Cessions, oppositions » ;
— le compte 4817 « Pénalités de renégociation de la dette » est créé ;
— le compte 7681 « Fonds de soutien. — Sortie des emprunts à risque » est créé ;
— le compte 7688 « Autres » est créé. -
22. Le plan de comptes M. 43 développé applicable aux services publics locaux de transport de personnes,
joint en annexe n° 5 de l'instruction budgétaire et comptable, est ainsi modifié :
— le compte 102 « Dotations et fonds globallsés d'investissement » est renommé « Dotations et fonds
d'investissement » ;
— le compte 1022 « Fonds globalisés d'investissement » est renommé « Fonds d'investissement » :
— le compte 10228 « Autres fonds globalisés d'investissement » est renommé « Autres fonds
d'investissement » ; °
— le compte 102298 « Reprise sur autres fonds globalisés d'investissement » est renommé « Reprise sur
autres fonds d'investissement » ;
— le compte 16311 « Emprunts obligataires remboursables in fine » est créé :
— le compte 16318 « Autres emprunts obligataires » est créé ;
— le compte 2053 « Droit de superficie » est créé ;
— le compte 2087 « Immobilisations incorporelles reçues au titre d'une mise à disposition » est créé :
— le compte 2088 « Autres immobilisations incorporelles » est créé ;
— le compte 2143 « Constructions sur sol d'autrul, — Droit de superficie > est créé ;
— le compte 28087 « Immobilisations incorporelles reçues au titre d'une mise à disposition » est créé :
— le compte 28088 « Autres Immobilisations incorporelles » est créé ;
— le compte 28143 « Constructions sur sol d'autrui. — Droit de superficie » est créé ;
— le compte 29087 « Immobilisations incorporelles reçues au titre d'une mise à disposition » est créé ;
— le compte 29088 « Autres immobilisations Incorporelles » est créé ; :
— le compte 29143 « Constructions sur sol d'autrui, — Droit de superficie » est créé ;
— le compte 40472 « Fournisseurs d'immobilisations. — Oppositions » est renommé « Fournisseurs
d'immobilisations. — Cessions, oppositions » ;
— le compte 4817 « Pénalités de renégociation de la dette » est créé ;
— le compte 7681 « Fonds de soutien, — Sortie des emprunts à risque » est créé :
— le compte 7688 « Autres » est créé.
23. Le plan de comptes M, 44 applicable aux établissements publics fonciers locaux, joint en annexe n° 6 de
l'instruction budgétaire et comptable, est ains! modifié :
hfn/hananm laaifranre ann fr/affohTavta daticaacinni4=724A94RRSDET A NDEROOKEATI NN IN NAT A Arrêté du 18 décembre 2013 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 appli... Page 5 sur 10
.
L
— le compte 102 « Dotations et fonds globalisés d'investissement » est renommé « Dotations et fonds
d'investissement » ;
— le compte 1022 « Fonds globalisés d'investissement » est renommé « Fonds d'investissement » ;
— le compte 102298 « Reprise sur autres fonds globalisés d'investissement » est renommé « Reprise sur
autres fonds d'investissement » ;
— le compte 16311 « Emprunts obligataires remboursables in fine » est créé H
— le compte 16318 « Autres emprunts obligataires » est créé ;
— le compte 2053 « Droit de superficie » est créé :
— le compte 2087 « Immobilisations Incorporelles reçues au titre d'une mise à disposition » est créé ; — le compte 2088 « Autres
immobilisations incorporelles » est créé ;
— le compte 2143 « Constructions sur sol d'autrui, — Droit de superficie » est créé ;
— le compte 28087 « Immobilisations incorporelles reçues au titre d'une mise à disposition » est créé ; — le compte 28088 «
Autres immobilisations incorporelles » est créé H
— le compte 28143 « Constructions sur sol d'autrui, — Droit de superficie » est créé ; — le compte 29087 « Immobilisations incorporelles reçues au titre d'une mise à disposition » est créé :
— le compte 29088 « Autres immobilisations incorporelles » est créé H
— le compte 29143 « Constructions sur sol d'autrui, — Droit de superficie » est créé ;
— le compte 40472 « Fournisseurs d'immobilisations. — Oppositions » est renommé « Fournisseurs
d'immobilisations. — Cessions, oppositions » :
— le compte 4817 « Pénalités de renégociation de la dette » est créé ;
— le compte 7681 « Fonds de soutien. — Sortie des emprunts à risque.» est créé :
— le compte 7688 « Autres » est créé.
24. Le plan de compte M. 49 développé applicable aux services publics d'eau et d'assainissement, joint en annexe n° 7 de l'instruction
budgétaire et comptable, est ainsi modifié :
— le compte 102 « Dotations et fonds globalisés d'investissement » est renommé « Dotations et fonds
d'investissement » ; . L
— le compte 1022 « Fonds globalisés d'investissement » est renommé « Fonds d'investissement » ;
— le compte 10226 « Reversement de taxe d'aménagement pour sous-densité » est supprimé ;
— le compte 10228 « Autres fonds globalisés d'investissement » est renommé « Autres fonds
d'investissement » ;
— le compte 102298 « Reprise sur autres fonds globalisés d'investissement » est renommé « Reprise sur
autres fonds d'investissement » ;
— le compte 16311 « Emprunts obligataires remboursables in fine » est créé ;
— le compte 16318 « Autres emprunts obligataires » est créé ;
— le compte 2053 « Droit de superficie » est créé ;
— le compte 2087 « Immobilisations incorporelles reçues au titre d'une mise à disposition » est créé ; — le compte 2088
« Autres immobilisations incorporelles » est créé ;
— le compte 2143 « Constructions sur sol d'autrul, — Droit de superficie » est créé ;
— le compte 28087 « Immobilisations incorporelles reçues au titre d'une mise à disposition » est créé ; — le compte 28088 « Autres
immobilisations incorporelles » est créé ;
— le compte 28143 « Constructions sur sol d'autrui. — Droit de superficie » est créé ;
— le compte 29087 « Immobilisations incorporelles reçues au titre d'une mise à disposition » est créé ; — le compte 29088
« Autres immobilisations incorporelles » ést créé H
— le compte 29143 « Constructions sur sol d'autrui. — Droit de superficie » est créé ;
— le compte 40472 « Fournisseurs d'immobilisations. — Oppositions » est renommé « Fournisseurs
d'immobilisations, — Cessions, oppositions » ; ‘
— le compte 4817 « Pénalités de renégociation de la dette » est créé ;
— le compte 7681 « Fonds de soutien. — Sortie des emprunts à risque » est créé :
— le compte 7688 « Autres » est créé.
25. Le plan de compte M. 49 abrégé applicable aux services publics d'eau et d'assainissement, joint en
annexe n° 8 de l'instruction budgétaire et comptable, est ainsi modifié :
— le compte 102 « Dotations et fonds globalisés d'investissement » est renommé « Dotations et fonds
d'investissement » ;
— le compte 1022 « Fonds globalisés d'investissement » est renommé + Fonds d'investissement » ; — le compte 10226
« Reversement. de taxe d'aménagement pour sous densité » est supprimé ; — le compte 10228 « Autres fonds globalisés d'investissement » est renommé « Autres fonds
d'investissement » ;
— le compte 102298 « Reprise sur autres fonds globalisés d'investissement » est renommé « Reprise sur
autres fonds d'investissement » ;
— le compte 16311 « Emprunts obligataires remboursables in fine » est créé H
— le compte 16318 « Autres emprunts obligataires » est créé ;
— le compte 2053 « Droit de superficie » est créé ;
— le compte 2143 « Constructions sur soi d'autrui, — Droit de superficie » est créé ;
— le compte 28143 « Constructions sur sol d'autrui. — Droit de superficie » est créé :
— le compte 29143 « Constructions sur sol d'autrui, — Droit de superficie » est créé ;
— le compte 40472 « Fournisseurs d'immobilisations, — Oppositions » est renommé « Fournisseurs
d'immobilisations. — Cessions, oppositions » :
— le compte 4817 « Pénalités de renégociation de la dette » est créé ;
— le compte 7681 « Fonds de soutien. — Sortie des emprunts à risque » est créé :
— le compte 7688 « Autres » est créé.
26. l'annexe n° 12 intitulée « Liste des principales opérations semi-budgétaires » est ainsi modifiée : a) Dans le
tableau « Opérations dont le débit est non budgétaire et le crédit budgétaire », sur la ligne «
http://www.legifrance.souv.fr/affichTexte.do:isessionid=724346FSDFC 49400671 noinimni - Arrêté du 18 décembre 2013 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 appli... Page 6 sur 10
- 4
Rattachement des intérêts courus non échus à recevoir sur avances de trésorerie versées », le compte 768
est remplacé par le compte 7688 ;
b) Dans le tableau « Opérations dont le débit est budgétaire et le crédit non budgétaire >, en première ligne, estinsérée la ligne « Amortissement linéaire des emprunts obligataires remboursablesin fine », « Dépense 16311 », « Crédit 1632 »,
27. L'annexe n° 13 intitulée « Bilan et compte de résultat M4 » est remplacée conformément à l'annexe 2 du
présent arrêté.
28. À l'état intitulé « Annexe n° 16 : Maquette budgétaire », le sommaire du budget primitif voté par nature
est remplacé conformément à l'annexe 3 du présent arrêté.
29, A l'état intitulé « Annexe n° 16 : Maquette budgétaire », l'état « II-A3, — Vue d'ensemble, — Section
d'investissement, — Chapitres » du budget primitif voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 4
du présent arrêté,
30, A l'état intitulé « Annexe n° 16 : Maquette budgétaire », l'état « II-B1, — Balance générale du budget. —
Dépenses » du budget primitif voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 5 du présent arrêté. 31. À l'état Intitulé « Annexe n° 16 : Maquette budgétaire », l'état « II-B2, — Balance générale du budget, — Recettes » du budget primitif voté par nature est remplacé conformément àà l'annexe 6 du présent arrêté, 32, A l'état intitulé « Annexe n° 16 : Maquette budgétaire », dans l'état intitulé « IV-A1-2, — Etat de la dette. — Répartition des emprunts par structure de taux » du budget primitif voté par nature : a) A la fin de l'intitulé de la ligne « Barrière simple B », la lettre « B » est mise entre parenthèses ; b} A la fin de l'intitulé de la ligne « Option d'échange c », la lettre « C » est mise entre parenthèses ;; c) A la fin de l'intitulé de la ligne « Multiplicateur jusqu'à 3 ou multiplicateur jusqu'à 5 capé D », la lettre « D » est mise entre parenthèses ;
d) A la fin de l'intitulé de la ligne < Muitiplicateur jusqu'à 5 E », la lettre « E » est mise entre parenthèses :
e) A la fin de l'intitulé de la ligne « Autres types de structures F », la lettre « F » est mise entre parenthèses ; f) À la fin de la note de bas de page n° 7, sont ajoutés les mots : « ou, le cas échéant, à la prochaine date d'échéance » ;
g) Dans la note de bas de page n° 11, le mot : « 778 » est remplacé par le mot : « 768 », 33. A l'état intitulé « Annexe n° 16 : Maquette budgétaire », l'état intitulé. « IV-A1-3. — Etat de la dette _
Répartition par nature de dette » du budget primitif voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 7 du présent arrêté.
34, A l'état intitulé « Annexe n° 16 : Maquette budgétaire », l'état intitulé « IV-A1-4, — Etat de la dette —
Remboursement anticipé d'un emprunt avec refinancement » du budget primitif voté par nature est remplacé
conformément à l'annexe 8 du présent arrêté.
35. A l'état intitulé « Annexe n° 16 : Maquette budgétaire », l'état intitulé « IV-A1-5, — Etat de la dette —
Détail des opérations de couverture » du budget primitif voté par nature est remplacé conformément à
l'annexe 9 du présent arrêté,
36, À l'état intitulé « Annexe n° 16 : Maquette budgétaire », dans l'état intitulé « IV- AL- 6. — Etat de la dette. — Détail des crédits de trésorerie » du budget primitif voté par nature, dans la rubrique « Montant des remboursements N », dans l'intitulé de la colonne « Intérêts », les mots : « (6615) » sont supprimés et remplacés par une note de bas de page n° 3 ainsi rédigée :
« Il s'agit des intérêts comptabilisés au compte 6615, sauf pour les emprunts assortis d'une option de tirage
sur ligne de trésorerie pour lesquels les intérêts sont comptabilisés au compte 66111 et sauf pour les billets
de trésorerie pour lesquels les intérêts sont comptabilisés au compte 6618. » 37, À l'état intitulé « Annexe n° 16 : Maquette budgétaire », dans l'état intitulé « IV-A1-7, — Etat de la dette
— Typologie de la répartition de l'en-cours » du budget primitif voté par nature, dans la note de bas de page n° 1, les mots : « à la date de vote du budget » sont remplacés par les mots : « 01/01/N ». 38. À l'état intitulé « Annexe n° 16 : Maquette budgétaire », les états intitulés « IV-A4-1, — Equilibre des opérations financières. — Dépenses » et « IV-A4-2, — Equilibre des opérations financières, — Recettes » du budget primitif voté par nature sont remplacés conformément à l'annexe 10 du présent arrêté. 39. A l'état intitulé « Annexe n° 16 : Maquette budgétaire », l'état « IV-A7, — Détail des opérations pour compte de tiers » du budget primitif voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 11 du présent arrêté.
40. À l'état intitulé « Annexe n° 16 : Maquette budgétaire », l'état « IV-B1-1, — Etat des emprunts garantis
par la régie » du budget primitif voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 12 du présent arrêté. 41. À l'état intitulé « Annexe n° 16 : Maquette budgétaire », à l'état intitulé « IV-B1-2. — Calcul du ratio
d'endettement » du budget primitif voté par nature :
a) Dans le titre, sont ajoutés les mots : « relatif aux garanties d'emprunt » : b) Dans la note de bas de page n° 1, les mots : « L. 2252-1 » sont remplacés par les mots : « L, 2252-2 »,
42, À l'état intitulé « Annexe n° 16 : Maquette budgétaire », à l'état intitulé « IV-B1-5. — Etat des contrats de partenariat public-privé » du budget primitif voté par nature :
a) Dans l'intitulé de la colonne « Durée du contrat de PPP », les mots : « (en mois) » sont ajoutés ; b) Dans l'intitulé de la colonne « Montant total prévu au titre du contrat de PPP », les mots : « TTC » sont
ajoutés.
43, À l'état intitulé « Annexe n° 16 : Maquette budgétaire », à l'état intitulé « IV-C1-1, — Etat du personnel » du budget primitif voté par nature :
a) Dans l'intitulé de la ligne « Total général (a+b+c+d+e+f+g+h+i+j+k)»,lesmots:
b) Après le mot : « indice », est insérée une note de bas de page n° 8 ainsi rédigée : « (8) Si un contrat fixe comme référence de rémunération un traitement hors échelle, il convient de
mentionner le chevron conformément à l'article 6 du décret n° 85-1148 du 20 octobre 1985. » ; c) La note de bas de page n° 1 est ainsi complétée : « Les personnes détachées sur un emploi fonctionnel
doivent également être comptabilisées dans leur filière d'origine. » u
hHne/haranu laaifranna anne fra ff Tavta Anticaecinnid=724244RENRTANSAOOKEATI AN/ATANTA ‘Arrêté du 18 décembre 2013 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 appli... Page 7 sur 10
{
44, A l'état intitulé « Annexe n° 16 : Maquette budgétaire », le sommaire du budget supplémentaire voté par nature est remplacé
conformément à l'annexe 13 du présent arrêté,
45, A l'état intitulé « Annexe n° 16 : Maquette budgétaire », l'état « II-A3. — Vue d'ensemble, — Section d'investissement. — Chapitres » du
budget supplémentaire voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 14 du présent arrêté. ‘
46. À l'état Intitulé « Annexe n° 16 : Maquette budgétaire », l'état « 11-B1. — Balance générale du budget, — Dépenses » du budget supplémentaire
voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 15 du présent arrêté.
47, À l'état intitulé « Annexe n° 16 : Maquette budgétaire », l'état « II-B2. — Balance générale du budget, — Recettes » du budget supplémentaire
voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 16 du présent arrêté.
48. À l'état intitulé « Annexe n° 16 : Maquette budgétaire », dans l'état intitulé « IV-A1-2, — Etat de la dette — Répartition des emprunts par
structure de taux » du budget supplémentaire voté par nature : a) La colonne « Capital restant dû à la date de vote du budget » est renommée « En-cours restant dû au O1/O1/N » ;
b) À la fin de l'intitulé de la ligne « Barrière simple B », la lettre « B » est mise entre parenthèses ; c) À la fin de l'intitulé
de la ligne « Option d'échange C », la lettre « C » est mise entre parenthèses ;
d) A la fin de l'intitulé de la ligne « Multiplicateur jusqu'à 3 ou multiplicateur jusqu'à 5 capé D », la lettre « D » est mise entre parenthèses ;
€) A la fin de l'intitulé de la ligne « Multiplicateur jusqu'à 5 E », la lettre « E » est mise entre parenthèses ; f) A la fin de l'intitulé
de la ligne « Autres types de structures F », la lettre « F » est mise entre parenthèses ; g) La note de bas de page n° 7 est remplacée
par : « (7) Coût de sortie : indiquer le montant de l'indemnité contractuelle de remboursement définitif de l'emprunt au 01/01/N ou, le cas échéant, à la prochaine date d'échéance » ;
°
h) Dans la note de bas de page n° 11, le mot : « 778 » est remplacé par le mot : « 768 », 49, A l'état intitulé
« Annexe n° 16 : Maquette budgétaire », l'état intitulé « IV-A1-3, — Etat de la dette — Répartition par nature de dette » du budget supplémentaire voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 17 du présent arrêté,
50. À l'état intitulé « Annexe n° 16 : Maquette budgétaire », l'état intitulé « IV-A1-4, — Etat de la dette — Remboursement anticipé d'un
ernprunt avec refinancement » du budget supplémentaire voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 18 du présent arrêté, -
51. A l'état Intitulé « Annexe n° 16 : Maquette budgétaire », l'état intitulé « IV-A1-5, — Etat de la dette — Détail des opérations de couverture
» du budget supplémentaire voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 19 du présent arrêté.
‘ 52. A l'état intitulé « Annexe n° 16 : Maquette
budgétaire », dans l'état intitulé « IV-A1-6, — Etat de la dette — Détail des crédits de trésorerie » du budget supplémentaire voté par nature :
a) La colonne « Capital restant dû à la date de vote du budget » est renommée « En-cours restant dû au O1/O1/N
» ;
b) Dans la rubrique « Montant des remboursements N », dans l'intitulé de la colonne « Intérêts », les mots : < (6615) » sont supprimés et remplacés
par une note de bas de page n° 3 ainsi rédigée :
« (3) Il s'agit des intérêts comptabilisés au compte 6615, sauf pour les emprunts assortis d'une option de tirage sur ligne de trésorerie
pour lesquels les intérêts sont comptabilisés au compte 66111 et sauf pour les billets de trésorerie pour lesquels les intérêts sont comptabilisés au compte 6618. »
53. A l'état intitulé « Annexe n° 16 : Maquette budgétaire », dans l'état intitulé « IV-A1-7, — Etat de la dette — Typologie de la répartition
de l'en-cours » du budget supplémentaire voté par nature, dans la note de bas de page n° 1, les mots : « à la date de vote du budget » sont remplacés par les mots : « 01/01/N ». 54, À l'état intitulé
« Annexe n° 16 : Maquette budgétaire », dans l'état intitulé « IV-A1-8, — Etat de la dette — Emprunts renégociés au
cours de l'année N » du budget supplémentaire voté par nature, la colonne « Capital restant dû à la date du vote » est renommée « Capital restant dû au 01/01/N ». 55.
A l'état intitulé « Annexe n° 16 : Maquette budgétaire », les états intitulés « IV-A4-1, — Equilibre des opérations financières, — Dépenses
» et « IV-A4-2, — Equilibre des opérations financières. — Recettes » du budget supplémentaire voté par nature sont remplacés conformément à l'annexe 20 du présent arrêté. 56. À l'état intitulé « Annexe n°
16 : Maquette budgétaire », l'état « IV-A7, — Détail des opérations pour compte de tiers » du budget supplémentaire voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 21 du présent arrêté.
57. A l'état intitulé « Annexe n° 16 : Maquette budgétaire », l'état « IV-Bi-4, — Etat des emprunts garantis par la régie » du budget
supplémentaire voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 22 du présent arrêté.
58. A l'état intitulé « Annexe n° 16 : Maquette budgétaire », à l'état intitulé « IV-B1-2, — Calcul du ratio d'endettement » du budget supplémentaire voté par nature :
a) Dans le titre, sont ajoutés les mots : « relatif aux garanties d'emprunt » ;
b) Dans la note de bas de page n° 4, les mots : « L, 2252-1 » sont remplacés par les mots : « L. 2252-2 », 59, A l'état
Intitulé « Annexe n° 16 : Maquette budgétaire », à l'état intitulé « IV-B1-5. — Etat des contrats de partenariat public-privé » du budget
supplémentaire voté par nature :
a) Dans l'intitulé de la colonne « Durée du contrat de PPP », les mots : « (en mois) » sont ajoutés ; b) Dans
l'intitulé de la colonne « Montant total prévu au titre du contrat de PPP »,.les mots : « TTC » sont ajoutés.
60. A l'état intitulé « Annexe n° 16 : Maquette budgétaire », à l'état intitulé « IV-C1-1, — Etat du personnel » du budget supplément voté par nature :
a) Dans l'intitulé de la ligne « Total général (a+b+c+d+e+f+ g+h+i+ij+k}»,les mots: «a+» sont supprimés ;
b) Après le mot : « indice », est insérée une note de bas de page n° 8 ainsi rédigée :
http://www. legifrance.souv.fr/affichTexte.do:isessionid=734346FSNRrA9sAQ0cce71 nomimntra Arrêté du 18 décembre 2013 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 appli... Page 8 sur 10
\ +
< (8) Si un contrat fixe comme référence de rémunération un traitement hors échelle, il convient de
mentionner le chevron conformément à l'article 6 du décret n° 85-1148 du 20 octobre 1985. » c) La note de bas de page n° 1 est ainsi complétée : « Les personnes détachées sur un emploi fonctionnel doivent également être comptabilisées dans leur filière d'origine. »
61. A l'état intitulé « Annexe n° 16 : Maquette budgétaire », le sommaire du compte administratif voté par
nature est remplacé conformément à l'annexe 23 du présent arrêté.
62, A l'état intitulé « Annexe n° 16 : Maquette budgétaire », l'état « II-A1. — Vue d'ensemble. — Exécution du budget et détail des restes à réaliser » du compte administratif voté par nature est remplacé
conformément à l'annexe 24 du présent arrêté.
63. A l'état Intitulé « Annexe n° 16 : Maquette budgétaire », l'état « II-A3, — Vue d'ensemble. — Section
d'investissement. — Chapitres » du compte administratif voté par nature est remplacé conformément à
l'annexe 25 du présent arrêté.
64, À l'état intitulé « Annexe n° 16 : Maquette budgétaire », l'état « II-B1. — Balance générale du budget, —
Dépenses » du compte administratif voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 26 du présent
arrêté.
65. A l'état intitulé « Annexe n° 16 : Maquette budgétaire », l'état « 1I-B2, — Balance générale du budget. — Recettes » du compte administratif voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 27 du présent
arrêté,
66. À l'état intitulé « Annexe n° 16 : Maquette budgétaire », dans l'état intitulé « IV-A1-2, — Etat de la dette — Répartition des emprunts par structure de taux » du compte administratif voté par nature: ” a) A la fin de l'intitulé de la ligne « Barrière simple B », la lettre « B » est mise entre parenthèses ; b) À la fin de l'intitulé de la ligne « Option d'échange C », la lettre « C » est mise entre parenthèses : c) A la fin de l'intitulé de la ligne « Multiplicateur jusqu'à 3 ou multiplicateur jusqu'à 5 capé D », la lettre « D » est mise entre parenthèses ;
d) A la fin de l'intitulé de la ligne « Multiplicateur jusqu'à 5 E », la lettre « E.» est mise entre parenthèses ; e) A la fin de l'intitulé de la ligne « Autres types de structures F », la lettre « F » est mise entre parenthèses :
f) À la fin de la note de bas de page n° 7, sont ajoutés les mots : « ou, le cas échéant, à la prochaine date d'échéance » ;
g) Dans la note de bas de page n° 11, le mot : « 778 » est remplacé par le mot : « 768 ».
67, A l'état intitulé « Annexe n° 16 : Maquette budgétaire », l'état intitulé « IV-A1-3, — Etat de la dette — Répartition par nature de dette » du compte administratif voté par nature est remplacé conformément à
l'annexe 28 du présent arrêté.
68. A l'état intitulé « Annexe n° 16 : Maquette budgétaire », l'état intitulé « IV-A1-4, — Etat de la dette — *
Remboursement anticipé d'un emprunt avec refinancement >» du compte administratif voté par nature est
remplacé conformément à l'annexe 29 du présent arrêté. |
69, A l'état intitulé « Annexe n° 16 : Maquette budgétaire », l'état Intitulé « IV-A1-5. — Etat de la dette — Détail des opérations de couverture » du compte administratif voté par nature est remplacé conformément à
l'annexe 30 du présent arrêté.
70. A l'état intitulé « Annexe n° 16 : Maquette budgétaire », dans l'état intitulé « IV-A1-6. — Etat de la dette, — Détail des crédits de trésorerie » du compte administratif voté par nature, dans la rubrique « Montant des
remboursements N >», dans l'intitulé de la colonne « Intérêts », les mots : « (6615) » sont supprimés et
remplacés par une note de bas de page n° 3 ainsi rédigée :
« (3) Il s'agit des intérêts comptabilisés au compte 6615, sauf pour les emprunts assortis d'une option de tirage sur ligne de trésorerie pour lesquels les intérêts sont comptabilisés au compte 66111 et sauf pour les billets de trésorerie pour lesquels les intérêts sont comptabilisés au compte 6618. » 71, A l'état intitulé « Annexe n° 16 : Maquette budgétaire », dans l'état intitulé « IV-A1-7. — Etat de la dette — Typologie de la répartition de l'en-cours » du compte administratif voté par nature, dans la note de bas de page n° 1, les mots : « à la date de vote du budget » sont remplacés par les mots : « 01/01/N ». 72. A l'état intitulé « Annexe n° 16 : Maquette budgétaire », les états intitulés « IV-A4-1, — Equilibre des opérations financières. — Dépenses » et « IV-A4-2, — Equilibre des opérations financières. — Recettes » du compte administratif voté par nature sont remplacés conformément à l'annexe 31 du présent arrêté. 73. À l'état intitulé « Annexe n° 16 : Maquette budgétaire », l'état « IV-A7, — Détail des opérations pour compte de tiers >» du compte administratif voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 32 du
présent arrêté,
74, A l'état intitulé « Annexe n° 16 : Maquette budgétaire », l'état « IV-B1-1. — Etat des emprunts garantis par la régie » du compte administratif voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 33 du présent
arrêté.
75. A l'état intitulé « Annexe n° 16 : Maquette budgétaire », à l'état intitulé « IV-B1-2. — Calcul du ratio
d'endettement » du compte administratif voté par nature : a) Dans le titre, sont ajoutés les mots : « relatif aux garanties d'emprunt » ;
b} Dans la note de bas de page n° 1, les mots : « L, 2252-1 » sont remplacés par les mots : « L, 2252-2 »,
76. A l'état intitulé « Annexe n° 16 : Maquette budgétaire », à l'état intitulé « IV-B1-5, — Etat des contrats
de partenariat public-privé » du compte administratif voté par nature :
a) Dans l'intitulé de la colonne « Durée du contrat de PPP », les mots : « (en mois) » sont ajoutés : b) Dans l'intitulé de la colonne « Montant total prévu au titre du contrat de PPP », les mots : « TTC » sont
ajoutés.
77. À l'état intitulé « Annexe n° 16 : Maquette budgétaire », à l'état intitulé « IV-C1-1. — Etat du personnel »
du compte administratif voté par nature :
a) Dans l'intitulé de la ligne « Total général (a+b+c+d+e+f+g+h+i+j+k»,les mots:+a+»
sont supprimés ;
b) Après le mot : « indice », est insérée une note de bas de page n° 8 ainsi rédigée : « (8) Si un contrat fixe
comme référence de rémunération un traitement hors échelle, il convient de mentionner le chevron
bte /harare lacifranne ann frlaffinhTavta dnticaceinnid=7242ARFEDET ADEAQOS SAT N9/01NA1A4 Arrêté du 18 décembre 2013 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 appli. Page 9 sur 10
4 conformément à
l'article 6 du décret n° 85-1148 du 20 octobre 1985, » ;
€) La note de bas de page n° 1 est ainsi complétée : « Les personnes détachées sur un emploi fonctionnel doivent également être comptabilisées dans leur filière d'origine. »
Article 3
Le directeur général des collectivités locales, le secrétaire général, le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 décembre 2013.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur générai .
des collectivités locales,
S. Morvan
La ministre de l'égalité des territoires
et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire générat,
M.-R. Talon
Le ministre de l'écologie,
du. développement durable
et de l'énergie,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
M.-R, Talon
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires,
C, Geslain-Lanéelle
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique
Pour ia ministre et par délégation :
Le directeur général
L des collectivités locales,
F
htip://Avww.legifrance.souv.fr/affichTexte.do:isessionid=734346F$DFCA256006 $471 N9/N1/n14 Arrêté du 18 décembre 2013 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 ap. Page 10 sur 10
«
S, Morvan
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des finances publiques,
B. Bézard
La ministre déléguée
auprès de la ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
chargée de la décentralisation,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
des collectivités locales,
S. Morvan
Nota. — Les annexes au présent arrêté sont publiées dans l'édition des Documents administratifs n° 13,
disponible en édition papier au centre de documentation de la direction de l'information légale et
administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e), et édition électronique sur le site : www.journal-officiel-
gouv.fr,
htto:/Avww.lesifrance.souv.fr/affichTexte.dotisessionid=734346R$DFCA9$40045471 09/01/14