Arrêté - Préfecture - Allier - circ 2014 4

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Arrêté - Préfecture - Allier - circ 2014 4 Document publié le Mercredi 1 janvier 2014 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - circ 2014 4)Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Démocratie, Librté » Égalité » Fraternité

RÉFUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'ALLIER

PREFECTURE

DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES | |

COLLECTIVITÉS TERRITORIALES Moulins, le 6 janvier 2014

Bureau du Conseil et du Contrôle Budgétaire,

Dotations de l’État, Intercommunalité

Affaire suivie par Giles LEPRON

Tél. : 04.70.48.33.69.

Fax : 04.70.48.31.16,

Email : gllles.lepron@alller. gouv.fr

W ? bo À t Le Préfet de l'Allier

me

Monsieut le Président du Conseil Général

Monsieut le Président du SDIS

Monsieur le Président du Centre de Gestion de la

Fonction Publique Territoriale

Monsieur le Président du Centre National

du Costume de Scène

Mesdames et Messieurs les Maires des communes

du département

Mesdames et Messieurs les Présidents des

Etablissements Publics de Coopération Intercommunale

Madame et Monsieur les Sous-Préfets de

Vichy et Montluçon (en communication)

OBJET: Fiches thématiques

Problèmes rencontrés à l’occasion du contrôle budgétaire 2013

REFER: Ma circulaire n°9/2008 en date du 16 janvier 2008

Ma circulaire n°130/2008 en date du 8 décembre 2008

Ma circulaire du 30 décembre 2009

Ma circulaire 09/12 du 18 janvier 2012

Ma circulaire 09/2013 du 7 février 2013

PJ. : 4 fiches supplémentaires

Pat circulaires visées en référence, je vous ai transmis des fiches thématiques élaborées par

mes services, vous permettant de répondre aux éventuelles questions que vous seriez amené à vous poser

à l’occasion de l’élabotation de vos budgets.

Ces fiches concernent les thèmes suivants :

- indemnisation et travaux suite à un sinistre

- refinancement de la dette

2, rue Michel de l'Hospital - BP 1649 03016 MOULINS Cedex

Tél: 04.70.48.30.00 Télécopie : 04.70.20.57.72

Courriel : prefecture@allier.pref.gouv.fr- les grands principes budgétaires

-__ lamortissement des subventions d'équipement versées

- les cessions d’immobilisations

- l'affectation du résultat

- vote et transmission des documents budgétaires

- conformité de l’état de la dette

- l'équilibre du budget

- sincérité des restes à réaliser

- les annexes du budget

- le respect de la maquette

- les dépenses imprévues

- lPamortissement des immobilisations

- les budgets annexes de lotissement

- les provisions

- la formation des élus

- Pinventaire

- les ratios figurant sur la page des informations générales du budget

- le versement d’une subvention d'équilibre au budget annexe

- le vote du compte administratif

- les intérêts courus non échus en M14 (applicable notamment aux budgets SPIC)

- les fonds de concours versés par les EPCI à leuts communes membres

- la reprise d’un excédent d'investissement en recette de la section de fonctionnement

- les emprunts.

- l’annualité budpétaite

- le débat d'orientation budgétaire

- les frais d’études et le FCTVA

- CCAS — réalisation d’un emptunt

Je vous précise que vous pouvez, utilement, consulter ces fiches sur le site de la préfecture :

wwwallier.gouv.fr

tubtique collectivités territoriales

sous-rubrique finances locales => accédez à des fiches thématiques.

Âfin de compléter cette mission de conseil, je vous adresse quatre nouvelles fiches relatives à

des questions ou des problèmes relevés dutant la campagne du contrôle budgétaire 2013. Elles

concernent :

- des règles d'adoption et de rejet du budget et du compte administratif en cas d'égalité de voix au

sein d’un conseil municipal

- précisions sur les règles d'affectation et le calcul de l'équilibre pour les budgets annexes

lotissements,

- appréciation du déficit du compte administratif et mouvements financiers entre budget annexe et

budget principal

- les budgets annexes.

Mes setvices testent à votre disposition pour toute demande de renseignements

complémentaires.

Le Préfet,

Pour le Préfet,

€ BIDEAUAnnexe 22 Les règles d'adoption et de rejet du budget et du

compte administratif en cas d'égalité de voix au sein

d'un conseil municipal

Egalité de voix pour l'adoption du budget primitif de la commune

En l'absence de dispositions spécifiques s'agissant du vote du budget primitif de la commune, le droit

commun des délibérations s'applique.

Ainsi, l'article L. 2121-20 du CGCT prévoit que les délibérations sont prises à la majorité absolue des

suffrages exprimés et que, lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin sectet; la voix du

président est prépondérante.

Dans ces conditions, si le conseil municipal a procédé à un scrutin public, la voix du président de

séance est prépondérante, le budget primitif est considéré comme adopté et doit être transmis aux

services préfectoraux dans les 15 jouts après la date limite fixée pout son adoption.

En revanche, si le conseil municipal a procédé à un vote à bulletin secret, la voix du président de séance

n'est pas prépondérante et il convient donc de procéder à un nouveau vote du budget primitif dans le

délai légal, avant la transmission du budget aux services préfectoraux.

Egalité de voix pout l'adoption du compte administratif de la commune

L'article L. 1612-12, alinéa 2, du CGCT fixe les conditions d'adoption du compte administratif en

prévoyant que le compte administratif est arrêté si une majorité des voix ne s'est pas dégagée contre

son adoption. En cas d'égalité de voix, il est donc adopté.

En cas de rejet du compte administratif, l'exécutif local peut, jusqu'à la date du 30 juin, soumettre le

nouveau compte administratif au vote de l'organe délibérant.

Rappel: Le Maire doit se retirer au moment du vote du compte administratif (L2121-31 et L2121-14

du CGCT — voit annexe 17). |

Atticle L 2121-14 : « Le conseil municipal est présidé par le maire et, à défaut, par celui qui le

remplace. Dans les séances où le compte administratif du maite est débattu, le conseil

municipal élit son président. Dans ce cas, le maite peut, même s’il n’est plus en fonction

assistet à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote ».Annexe 23 Précisions sur les règles d'affectation et le calcul de

l'équilibre pour les budgets annexes lotissement

Les activités liées aux lotissements sont individualisées au sein d’un budget annexe afin de ne pas bouleverser

Péconomie du budget de la collectivité et d’individualiser les risques financiers de telles opérations qui peuvent

être importants compte tenu de la nature de ces opérations et de leur durée (risques liés à la commercialisation,

risques attachés à l'exécution et au financement des équipements publics, risques liés aux difficultés

téglementaites de maîtrise du foncier). Les opérations correspondantes sont décrites dans une comptabilité de

stocks spécifique tenue selon Le système de inventaire intermittent ou de l'inventaire permanent simplifié.

Les terrains aménagés ne doivent pas être intégrés dans le patrimoine immobilisé de la commune puisqu'ils ont

vocation à être vendus par la collectivité, Les opérations correspondantes sont donc retracées dans des comptes

de stocks (classe 3) et non dans les comptes d’immobilisations (classe 2).

La comptabilité de stock faisant principalement intervenir la section de fonctionnement (opérations d’ordre

budgétaires entre les comptes de classes 3 (valeur du terrain}, les comptes de classe 6 (dépenses) et les comptes

de classe 7 (recettes), tout résultat excédentaite de la section de fonctionnement doit faire l’objet d’un report

destiné à financer les opérations de l'exercice suivant (Ligne 001 « résultat de fonctionnement reporté »). Sauf

cas particulier (remboutsement des annuités d’emprunts ou des avances insctites en section d'investissement), il

n'y a pas lieu d'effectuer de virement des excédents de la section de fonctionnement vers la section

d'investissement (compte 1068).

L'équilibre des budgets annexes retraçant les opérations d’aménagement (lotissement, ZAC ...) s’apprécie en

prenant en considération les spécificités de la comptabilité de stock.

À la fin de chaque exercice, on constate la valeur du stock, correspondant au prix de revient de l'aménagement.

Cette valeut inclut l’ensemble des charges afférentes à la production du bien (achat de terrain, études, frais

divers). L'opération n’est finalement équilibrée qu’au moment de la vente. Dans l'attente de la commercialisation

des lots, la prise en charge financière de l'opération de lotissement est assurée par un emprunt ou pat une avance

remboursable du budget principal.

Dans ces conditions, pout le calcul de Péquilibre, les opérations liées à la constatation des stocks existants

(comptes 31, 33 et 35) participent à l'équilibre de la section d’investissement. Les crédits inscits en recettes sur

ces comptes doivent donc être pris en compte au titre des ressources propres internes de la section

d'investissement.

Un budget annexe de lotissement ou de zone d'activités est soumis, lui aussi, aux règles de sincérité et d'équilibre

budgétaire, Les coûts prévisionnels de viabilisation de terrains doivent être équilibrés par des recettes

prévisionnelles sincères de cessions de lots ou à défaut de perspectives de ventes sur l'exercice, pat des prévisions

de variation de stocks de terrains viabilisés et par des avances du budget principal.Annexe 24 Appréciation du déficit du compte administratif et

mouvements financiers entre budget annexe et budget

principal

L'article L. 1612-14 du C.GCT. prévoit que « Lorsque l'arrêté des comptes des collectivités territoriales fait

apparaître dans l'exécution du budget, après vérification de la sincétité des insctiptions de recettes et de dépenses,

un déficit égal ou supérieur à 10 p. 100 des recettes de la section de fonctionnement s'il s'agit d'une commune de

moins de 20 000 habitants et à 5 p. 100 dans les autres cas, la chambre régionale des comptes, saisie par le

représentant de l'Etat, propose à la collectivité territoriale les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre

budgétaire, dans le délai d'un mois à compter de cette saisine ».Cet article vise à s’assurer que l'exécution du

budget de la collectivité locale n’a pas été effectuée en déficit.

L'équilibre du compte administratif s’apprécie au niveau du budget principal et de l’ensemble des budgets

annexes (SPA et SPIC). Le déficit résulte ainsi de la somme algébrique des résultats des deux sections de

l'ensemble des budgets, principal et annexes (SPIC et SPA) rapportés aux recettes réelles de fonctionnement du

budget principal et des budgets annexes SPIC et SPA.

En conséquence, dans chaque compte, les soldes des deux sections se compensent ; un excédent en section

d'investissement peut ainsi équilibrer un déficit de la section de fonctionnement, et inversement. Les résultats à

prendre en compte comprennent les restes à réaliser en recettes et en dépenses.

Toutefois, si le compte administratif du budget principal fait apparaître un déficit, et que ce déficit n’appataît plus

lorsqu'il est procédé à l'examen consolidé des comptes, il vous appartient de veiller, lors de l'adoption du budget

primitif, que ledit budget est voté en équilibre, que les règles afférentes aux mouvements financiers entre les

budgets ont été respectées et que les résultats de l'exercice antérieut ont été correctement repris et affectés.

La possibilité de reversement d’un excédent d’un budget SPIC vers le budget ptincipal de la commune de

rattachement a été expressément prévue pat le 3° des articles R. 2221-48 et 90 du CGCT. Par ailleurs, le Conseil

d'Etat a également fixé trois conditions cumulatives au reversement d’un excédent de fonctionnement d’un

budget SPIC vers le budget principal de la commune de rattachement (CE, 9 avril 1999, Bandol):

- Fexcédent dégagé au sein du budget SPIC doit être exceptionnel et ne sautait résulter de la fixation, à dessein,

d'un piix trop élevé, destiné à faire financer par les usagers les dépenses du budget général de la collectivité de

rattachement ;

- le reversement de l'excédent n'est possible qu'après affectation des plus-values nettes de cessions en

investissement et après couverture du besoin de financement dégagé pat la section d'investissement ;

- enfin, le reversement n'est possible que si les excédents ne sont pas nécessaires au financement des dépenses

d'investissement ou d'exploitation qui devaient être réalisées à court terme,

Dès lors, seuls les excédents exceptionnels résultant du fonctionnement d'un SPIC peuvent être reversés au

budget principal de la collectivité de rattachement. Une délibération doit être prise pout justifier que les

conditions susmentionnées sont remplies.

Dans l'hypothèse où les mouvements financiers n’ont pas été effectués conformément à ces dispositions, et que

le budget principal est par ailleurs en équilibre appatent, peut être remise en cause la sincérité du budget dont

l'équilibre serait obtenu au moyen d’une recette illégale (article L 1612-4 du CGCT). Le préfet peut alors saisir la

chambre régionale des comptes sut le fondernent de l'article L. 1612-5 du CGCT' et déférer au juge administratif

les délibérations ayant procédé à des reversements illégaux.

Il est précisé qu’en ce qui concerne l'équilibre des budgets primitifs, celui-ci s’apprécie budget par

budget.Annexe 25 Les budgets annexes

Le Principe :

En vettu du principe d'unité budgétaire, le budget est un document unique dans lequel toutes les opérations d’un

ofganisme sont tettacées.

Cependant, Particle L 2221-1 du CGCT prévoit la possibilité pour une commune où un syndicat de communes

d'exploiter des services d'intérêt public à caractère industriel et commercial.

La création de ce budget annexe est décidée par le conseil municipal ou l'assemblée délibérante de PEPCI.

Les services gérés en budpets annexes mont ni personnalité morale ni autonomie financière. Ils ont un

budget et une comptabilité distincts du budget et de la comptabilité de la commune,

Les exceptions :

3 exceptions au principe d'unité budgétaires sont les suivantes :

— les services à caractère industriel où commercial (SPIC) — article L2224-1 du CGCT,

— les services assujettis à la TVA pour lesquels les budgets sont établis hors taxes,

— certains services relevant du secteur social et médico-social non érigés en établissements publics.

En dehors de ces cas de figure, tout budget annexe constitue une dérogation au principe d'unité budgétaire

dépourvue de fondement juridique.

Les Budgets annexes des SPIC :

Un service public est considéré comme industriel et commercial quand il s’exerce dans un domaine ouvert à

l'initiative privée, quand il est financé essentiellement par les redevances des usagers et également quand ses

modalités de gestion révèlent une similitude avec les entreprises privées comparables.

Le budget annexe d'un SPIC s’équilibre en dépenses et en recettes qu’il soit concédé, affermé ou exploité en

régie (article L 2224-1 du CGCT).

Une obligation d’autofinancement pèse sur les SPIC locaux. Le prix du service doit être calculé de telle façon

qu’il corresponde au prix unitaire réel de la prestation ou du bien. La décision de l'assemblée délibérante de fixer

le tarif de la redevance pour service rendu à uñ niveau insuffisant pout assurer l’équilibre financier dudit service

serait irrépulière.

Âfin de prévenir toute distorsion de concurtence et d'éviter que le service soit financé par les contribuables en

lieu et place des usagers, il est donc strictement interdit aux collectivités tettitoriales, établissements publics

locaux, EPCI ou syndicats mixtes de prendte en charge les dépenses d’un SPIC dans leur budget (L2224-2 du

CGCT).

—+ Cas dérogatoires à l’interdiction de financement des dépenses d’un SPIC pat le budget principal de

lotganisme public de rattachement (L 2224-2 du CGCT) :

1— si les exigences de service public notamment en matière de continuité et d'égalité, conduisent la collectivité à

imposer des contraintes particulières de fonctionnement,

2 — si le fonctionnement du service exige la réalisation d’investissements qui, en raison de leur importance et eu

égard au nombre d’usagets, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs,3— en cas de sortie de la période de blocage des prix

4 — pout les services d’eau et d'assainissement des communes inférieures à 3 000 habitants et des EPCI

comprenant uniquement des communes dont la population ne dépasse pas 3 000 habitants.

Ces exceptions n’ont absolument pas pour vocation de combler purement et simplement un déficit du SPIC.

Cette subvention d'équilibre doit faire l’objet, pour les 3 premiers cas, d’une délibération de l'assemblée

délibérante qui devra être motivée et devta préciser les conditions d'intervention financière de la collectivité en

vue d'atteindre l'équilibre du service. Pour le dernier cas, aucun justificatif n’est demandé,

— Le reversement des excédents des budgets annexes SPIC au budget principal de Porganisme public

de rattachement :

3 cas:

1 — l'excédent dégagé au sein du budget annexe du SPIC doit être exceptionnel et ne saurait résulter de la

fixation, à dessein, d'un prix trop élevé, destiné à faire financer pat les usagers les dépenses du budget génétal de

la collectivité de rattachement. La redevance, devant être proportionnelle au service rendu, pour seule vocation

de couvtit la charge du service. Elle ne saurait permettre la réalisation d’un bénéfice,

2 — le reversement de Pexcédent n'est possible qu'après couverture du besoin de financement dégagé par la

section d'investissement, .

3 — le reversement n'est possible que si les excédents ne sont pas nécessaires au financement des dépenses

d'investissement ou de fonctionnement qui devraient être réalisées à court terme,

Si Porgane délibérant décidait le reversement d’un excédent du budget annexe d’un SPIC à son budget principal

sans répondre à ces 3 ctitères cumulatif, il s’agirait d’une erreut manifeste d'appréciation. La délibération

autorisant ce reversement serait entachée d'illégalité et susceptible d’un déféré au tribunal administratif.

Le budget équilibré grâce à une recette illégale, sera alors considéré comme insincère et susceptible d’une saisine

de la Chambre Régionale des Comptes.

Les Budgets annexes des services assujettis à TVA :

Certains services, bien que relevant de Pactivité normale de la collectivité, sont assujettis à la TVA soit de plein

droit, soit sut option, soit avec un double régime suivant la nature des ptestations. Il convient d’individualiser les

opérations en vue de déterminer l'assiette de la TVA au sein d’un budget séparé. Toutefois, l'instruction M14

dispense de Pobligation de création d’un budget annexe la collectivité dont les services ne comportent que peu

d'opérations, à l'exclusion des opérations d'investissement. Ils font alors l'objet d'un état récapitulatif au compte

administratif qui retrace le total de leurs dépenses et recettes,

11 convient de noter que Particle L 2221-11 du CGCT rend facultatif pour les communes de moins de

500 habitants qui gèrent un service d’eau ou d’assainissement sous forme de régie simple ou directe,

Pétablissement d’un budget annexe au budget communal dès lors qu’elles produisent, en annexe au

budget et au compte administratif, un état sommaire présentant, article par article, les montants des

recettes et des dépenses affectées au service.