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Arrêté - Préfecture - Allier - circ 2014 50
Document publié le Mercredi 1 janvier 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - circ 2014 50)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Collectivités territoriales,
De a
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'ALLIER
DIRECTION DES RELATIONS Moulins, le 31 juillet 2014 AVEC LES COLLECTIVITÉS ?
TERRITORIALES
Bureau du Conseil et du Contrôle
Budgétaire,
Dotations de l'État, Intercommunalité
Affaire suivie par Gilles LEPRON
Tél, : 04.70.48.33,69.
Fax : 04.70.48.31.16.
Email : gilles. lepron@allier.gouv.fr
W & SO / 30 A l Le Préfet de l’Allier
à
Madame et Messieurs les Président(e)s des Etablissements
Publics de Coopération Intercommunale
à fiscalité propre
Mesdames et Messieurs les Maires des communes
du département de l’Allier
Monsieur le Maire de Virlet
S/C de Monsieur le Préfet de Région
Préfet du Département du Puy de Dôme
OBJET: Fonds National de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales
(FPIC)
Répartition pour exercice 2014
REFER: Ma circulaire en date du 27 mai 2014
P.J.: Fiche de notification
Suite à ma circulaire visée en référence, chacun des conseils communautaires a
procédé à la répartition du prélèvement et/ou du reversement entre I'EPCI à fiscalité propre et
ses membres pour l’exercice 2014.
Vous voudrez bien trouver ci-joint la fiche de répartition du FPIC 2014 tel qu’il en
a été décidé par le conseil communautaire de votre EPCI.
Je vous rappelle que :
- si votre fiche mentionne un montant de prélèvement pour votre collectivité, cette dépense
doit figurer au compte 79325,
- si votre fiche mentionne un montant de reversement pour votre collectivité, cette recette doit
figurer au compte 7325,
-_ si votre fiche mentionne un montant de prélèvement et un montant de reversement pour votre
collectivité, il vous appartient de faire figurer au compte 79325 le montant de la dépense et
au 7325 le montant de la recette.
2, rue Michel de l'Hospital - BP 1649 — 03016 MOULINS Cedex
Tél: 04.70.48.30.00 Télécopie : 04.70.20.57.72
Courriel : prefecture@allier.pref.gouv.fr Pour les collectivités faisant l’objet d’un prélèvement : les prélèvements seront
effectués sur le produit de la fiscalité de votre collectivité à compter de la mensualité du mois
de septembre en une seule fois pour les prélèvements inférieurs à 10 000 € et de septembre à
novembre pour les prélèvements supérieurs à 10 000 €.
Pour les collectivités faisant l’objet d’un_reversement : les versements seront
effectués à compter du mois d’août en seule fois avant le 30 novembre si le montant est
inférieur à 10 000 € et mensuellement si le montant du reversement est supérieur à 10 000 € et
ce avant le 30 novembre.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général pat intérim,
Le Sous-Préfet de Montluçon,
A
Thierry BARON