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Monsieur le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois, adressé au Président ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. : le Tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

République Française

Département de l'Hérault – Arrondissement de Lodève

Extrait du registre des délibérations

Communauté de communes du Clermontais

Date de la convocation Mercredi 30 Novembre 2022 Séance du Mardi 06 Décembre 2022

Président de séance M. Claude REVEL

L'An Deux Mille Vingt et deux, le Six Décembre à 18 heures,

le Conseil communautaire, dûment convoqué, s'est réuni en

session ordinaire, au Centre Aquatique du Clermontais à

Clermont L’Hérault, sous la présidence de Monsieur le

Président, Claude REVEL.

Secrétaire de séance Mme Isabelle SILHOL

Votes : 34

Présents : 26 Pour : 34

Absents : 11 Contre : 0

Représentés : 8 Abstention : 0

Rapporteur Francis BARDEAU Vice-Président en charge des Ressources Humaines et des Finances

Etaient présents : M. Olivier BERNARDI (Aspiran), Mme Marina BOURREL (Brignac), Mme Myriam GAIRAUD (Cabrières), M. Claude REVEL (Canet), Mme Christiane FLUCRAND (Canet), Mme Reine GRENOVILLE (Canet), Mme Isabelle LE GOFF (Clermont l’Hérault), M. Jean-Marie SABATIER (Clermont l’Hérault), Mme Véronique DELORME (Clermont l’Hérault), Mme Michelle GUIBAL (Clermont l’Hérault), M. Jean-Luc BARRAL (Clermont l’Hérault), Mme Marie PASSIEUX (Clermont l’Hérault), M. Marc CARAYON (Lacoste), M. Sébastien VAISSADE (Liausson), M. Jean-Philippe OLLIER (Lieuran Cabrières), Mme Sophie COSTEAU (Mérifons), M. Patrick JAURES (Mourèze), M. Francis BARDEAU (Nébian), M. Bernard COSTE (Octon), M. Claude VALERO (Paulhan), par M. Aleix BERTRAND (Paulhan), Mme Isabelle SILHOL (Péret), M. Joseph RODRIGUEZ (Saint Félix de Lodez), M. Jean-Claude CLOZIER (Salasc), M. Gérald VALENTINI (Valmascle), M. Laurent SOUCHON (Villeneuvette).

Absents représentés : Mme Françoise REVERTE (Aspiran) représentée par M. Olivier BERNARDI (Aspiran), M. Jean FRADIN (Canet) représenté par Mme Reine GRENOVILLE (Canet), Mme Daria PICARD (Ceyras), représentée par M. Claude REVEL (Canet), Mme Elisabeth BLANQUET (Clermont l’Hérault) représentée par M. Jean-Marie SABATIER (Clermont l’Hérault), M. Olivier BRUN (Fontès) représenté par Mme Isabelle SILHOL (Péret), Mme Sylvie VERY-MALMON (Nébian) représentée par M. Francis BARDEAU (Nébian), Mme Christine RICARD (Paulhan) représentée par M. Claude VALERO (Paulhan), Mme Sophie ROYON (Paulhan) représentée par M. Aleix BERTRAND (Paulhan).

Absent(e)s : M. Arnaud MOULS (Canet), M. Jean-Claude LACROIX (Ceyras), M. Gérard BESSIERE (Clermont l’Hérault), M. Georges ELNECAVE (Clermont l’Hérault), M. Jean-François FAUSTIN (Clermont l’Hérault), M. Franck RUGANI (Clermont l’Hérault), M. Salvador RUIZ (Clermont L’Hérault), Mme Claudine SOULAIRAC (Clermont l’Hérault) M. Grégory GUERIN (Paulhan), Mme Aleksandra DJUROVIC (Paulhan), M. Christian RIGAUD (Usclas d’Hérault).

Régime indemnitaire 2023 du personnel de la Communauté de communes du Clermontais

Vu le Code Général des collectivités territoriales, les articles R1617-1 à R1617-5-2 notamment,

Vu le Code Général de la fonction publique, notamment les articles L115-2, L313-2, L313-3 L712-1 à

L332-14, L712-11, L713-11, L714-1, L.714-4 à L714-8 et L714-11,

Vu le décret n° 61-467 du 10 mai 1961 relatif à l’indemnité horaire pour travail normal de nuit,

Vu le décret n° 76-208 du 24 février 1976 relatif à l’indemnité horaire pour travail normal de nuit et à la

majoration spéciale pour travail intensif,

Publié le 15/12/2022Délibération n°2022.12.06.14

Monsieur le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois, adressé au Président ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. : le Tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Vu le décret n° 88-1084 du 30 novembre 1988 relatifs à l’indemnité horaire pour travail normal de nuit et

à la majoration pour travail intensif,

Vu le décret n°91-875 du 6 Septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la

loi du 26 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 98-1057 du 16 novembre 1998 relatif au régime indemnitaire de certains personnels

paramédicaux civils du ministère de la défense,

Vu les arrêtés ministériels du 19 août 1975 et du 31 décembre 1992 instituant une indemnité horaire pour

travail du dimanche et des jours fériés en faveur des agents territoriaux,

Vu l’arrêté ministériel du 20 Juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs

d’avances et des régisseurs de recettes,

Vu l’arrêté ministériel du 28 Mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être

allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et

montant du cautionnement imposé à ces agents

Vu l’arrêté du 30 août 2001 fixant les taux de l’indemnité horaire pour travail normal de nuit et la majoration

spéciale pour travail intensif,

Vu l’arrêté ministériel du 3 Septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible

d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et

montant du cautionnement imposé à ces agents,

Vu l’arrêté du 27 mai 2005 fixant la liste des indemnités attribuées aux cadres de santé civils du ministère

de la défense

Vu l’arrêté du 01er Aout 2006 fixant la liste des indemnités attribuées aux infirmier civils de soins généraux

du ministère de la défense,

Vu les délibérations n° 2017.02.01.09 en date du 1er février 2017, n° 2017.12.06.31 du 06 décembre

2017, n° 2018.10.03.24 du 03 octobre 2018, n° 2019.05.29.17 du 29 mai 2019, n° 2020.01.29.34 du 29

janvier 2020 et n° 2020.12.08.13 du 08 décembre 2020 relatives à la mise en œuvre du Régime

Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement

Professionnel (RIFSEEP) pour les agents de la Communauté de communes du Clermontais et modifiant

les conditions d’attribution et l’impact des congés de maladie ordinaire,

Considérant que les fonctionnaires, agents territoriaux et salariés des régies peuvent, sur décision de

l'organe délibérant, percevoir des primes et indemnités en complément de leur traitement indiciaire ou de

leur salaire de base.

Considérant que ce régime indemnitaire ne peut toutefois pas être plus favorable que celui dont

bénéficient les fonctionnaires de l'État exerçant des fonctions équivalentes.

Considérant que le régime indemnitaire est obligatoirement fondé soit sur des textes applicables à la

fonction publique de l'État soit sur des textes propres à la fonction publique territoriale.Délibération n°2022.12.06.14

Monsieur le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois, adressé au Président ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. : le Tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Considérant que le RIFSEEP est applicable à ce jour aux cadres d’emplois suivants : attachés,

rédacteurs, adjoints administratifs, éducateurs des activités physiques et sportives, opérateurs des

activités physiques et sportives, animateurs, adjoints d’animation, adjoints du patrimoine, ingénieurs,

techniciens, adjoints techniques, agents de maîtrise, assistants de conservation du patrimoine et des

bibliothèques, puéricultrices cadres de santé, puéricultrices, psychologues, éducateurs de jeunes enfants

et auxiliaires de puériculture,

Monsieur Bardeau propose aux membres du Conseil communautaire pour 2023 de modifier le régime

indemnitaire, dans la limite des taux moyens annuels suivants appliqués à l’effectif réel en fonction dans

la collectivité, au profit :

- Des agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public

- Des agents contractuels de droit privé ne percevant pas de RIFSEEP

1) Agents bénéficiaires du régime indemnitaire

Bénéficient des primes et indemnités telles que définies dans la présente délibération :

- Les fonctionnaires stagiaires et titulaires à temps complet, temps non complet et temps partiel

- Les agents en contrat à durée indéterminée de droit public et privé à temps complet, temps non

complet et temps partiel

- Les agents contractuels de droit public employés sur une vacance temporaire d’emploi dans

l’attente du recrutement d’un fonctionnaire en application de l’article L332-14 du Code Général

de la fonction publique, à temps complet, temps non complet et temps partiel

- Les agents contractuels de droit public et privé remplaçants à temps complet, temps non complet

et temps partiel, remplissant les conditions cumulatives suivantes :

o Arrêté établi en application des dispositions de l’article L332-13 du Code Général de la

fonction publique,

o Remplacement d’agents stagiaires, titulaires, en CDI ou placés sur une vacance de

poste, absents pour indisponibilité physique ou en congés annuels

o Pour tout contrat d’au moins 15 jours.

- Les agents contractuels de droit public et privé employés lors d’un accroissement temporaire

d’activité justifiant d’au moins 6 mois de contrat.

Sont exclus du bénéfice du régime indemnitaire :

- Les agents vacataires

- Les agents contractuels de droit public et privé employés lors d’un accroissement temporaire

d’activité ne justifiant pas d’au moins 6 mois de contrat

- Les agents contractuels saisonniers

- Les agents de droit privé suivants : CAE-CUI, emplois d’avenir, PEC, apprentis.Délibération n°2022.12.06.14

Monsieur le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois, adressé au Président ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. : le Tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Le personnel contractuel intégré en cours d’exercice bénéficiera du régime indemnitaire attribué à son

grade ou emploi, sans nouvelle délibération, dans la limite de l’enveloppe globale votée pour l’année

2023.

2) Prime d’assiduité mensuelle

EFFECTIF CREDIT GLOBAL

6 46 102.00 €

Le versement de cette prime se fera mensuellement.

3) Prime exceptionnelle mensualisée

EFFECTIF CREDIT GLOBAL

3 3 028.00 €

Le versement de cette prime se fera mensuellement.

4) Indemnité horaire pour travail intensif ou normal de nuit

➢ Il est institué une indemnité horaire pour travail intensif de nuit pour les agents titulaires, stagiaires

et non titulaires du service collecte des ordures ménagères, employés à temps complet, non

complet ou partiel, accomplissant un service entre 21 h et 6h dans le cadre de la durée

règlementaire hebdomadaire du travail.

Le montant de l’indemnité horaire pour travail intensif de nuit est fixé à 0.97 €.

➢ Il est institué une indemnité horaire pour travail normal de nuit pour les agents titulaires,

stagiaires, non titulaires du service technique, employés à temps complet, non complet ou partiel,

accomplissant un service entre 21 h et 6h dans le cadre de la durée règlementaire hebdomadaire

du travail.

Le montant de l’indemnité horaire pour travail normal de nuit est fixé à 0.17 €.

Taux CREDIT GLOBAL

Indemnité horaire pour travail intensif de nuit 0.97 € 8 850.00 €

Indemnité horaire pour travail normal de nuit 0.17 € 150.00 €

TOTAL 9 000.00 €

Ces indemnités sont cumulables avec le RIFSEEP.

Le versement de cette prime se fera mensuellement.Délibération n°2022.12.06.14

Monsieur le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois, adressé au Président ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. : le Tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

5) Indemnité allouée aux régisseurs

INDEMNITE ALLOUEE AUX REGISSEURS D'AVANCES ET DE RECETTES

GRADES EFFECTIF CREDIT GLOBAL

Adjoint administratif ppal 1ère classe 2 1 165.00 €

Attaché 1 140.00 €

Attaché principal 2 1 190.00 €

Adjoint technique 1 110.00 €

TOTAL 6 2 605.00 €

Monsieur le Président fixe par arrêté le montant de l’indemnité allouée en fonction des fonds maniés.

L’indemnité allouée aux régisseurs est versée annuellement.

6) Indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés

Le personnel titulaire, stagiaire, non titulaire ou sous contrat de droit privé, tous grades confondus,

effectuant un service le dimanche et les jours fériés entre 6 heures et 21 heures dans le cadre de la durée

hebdomadaire réglementaire du travail, percevra une indemnité horaire d’un montant de 0,74 €, non

cumulable pour les mêmes heures avec une indemnité horaire pour travaux supplémentaires.

Taux CREDIT GLOBAL

Indemnité horaire pour travail dimanche et jours fériés 0,74 € 2 000,00 €

TOTAL 2 000,00 €

Cette indemnité est cumulable avec le RIFSEEP.

Le versement de cette prime se fera mensuellement.

Part complémentaire modulable

Conformément à l’avis rendu par le Comité technique dans sa séance du 17 janvier 2017, une part

modulable supplémentaire de prime d’assiduité et de prime exceptionnelle est calculée et liée à

l’engagement professionnel et à la manière de servir.

• Bénéficiaires :

Bénéficient de la part complémentaire modulable telle que définie dans la présente délibération :

- Les salariés en contrat à durée indéterminée de droit privé à temps complet, temps non complet

et temps partiel, soumis à l’entretien d’évaluation

- Les salariés en contrat à durée déterminée de droit privé remplaçants à temps complet, temps

non complet et temps partiel, remplissant les conditions cumulatives suivantes :

o Remplacement d’agents stagiaires, titulaires, en CDI ou placés sur une vacance de

poste, absents pour indisponibilité physique ou en congés annuels

o Pour tout contrat d’au moins 12 mois consécutifsDélibération n°2022.12.06.14

Monsieur le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois, adressé au Président ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. : le Tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

o Soumis à l’entretien d’évaluation

- Les salariés en contrat à durée déterminée de droit privé employés lors d’un accroissement

temporaire d’activité justifiant d’au moins 6 mois de contrat et ayant passé un entretien

d’évaluation.

Sont exclus du bénéfice de la part complémentaire modulable :

- Les agents vacataires

- Les agents contractuels saisonniers

- Les agents de droit privé suivants : CAE-CUI, emplois d’avenir, PEC, apprentis.

• Modalités de calcul :

La part complémentaire modulable est liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

Tout comme le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) issu du RIFSEEP, il est tenu compte des critères

suivants, appréciés dans le cadre de la procédure d’évaluation professionnelle annuelle :

- Critères liés à l’efficacité dans l’emploi et la réalisation des objectifs :

o Ponctualité, assiduité

o Organisation du travail

o Prise d’initiative et responsabilité

o Réalisation des objectifs

o Souci d’efficacité et de qualité du travail

o Investissement et participation dans la fonction

- Critères liés aux compétences techniques et professionnelles :

o Mise en œuvre des spécificités du métier

o Respect des directives et des procédures

o Adaptation au changement

o Entretien et développement des compétences

- Critères liés aux qualités relationnelles :

o Sens de la communication

o Présentation et attitude

o Réserve et discrétion professionnelles

o Positionnement à l’égard de la hiérarchie

o Coopération avec les collègues

o Relation avec le public, les usagersDélibération n°2022.12.06.14

Monsieur le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois, adressé au Président ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. : le Tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Le calcul du montant de la part complémentaire modulable s’opère en 3 étapes :

- 1ère étape : le montant de base individuel de la part modulable de l’année N est calculé sur la

base de 12 % du régime indemnitaire annuel brut de l’agent, non impactée par la maladie de la

même année ;

- 2ème étape : la détermination du montant versé est fondée, à l’issue de l’entretien d’évaluation de

l’année N-1, sur l’attribution de points pour chacun des critères en fonction des barèmes

suivants :

Attribution de points

Comportement insuffisant et / ou compétence à

acquérir 0 point Comportement à améliorer et / ou compétence à

développer 1 point Comportement satisfaisant et / ou compétences

maîtrisées 2 points Comportement très satisfaisant et / ou expertise de la

compétence 3 points

Critères liés à l’efficacité dans l’emploi et dans la réalisation des objectifs

Ponctualité-Assiduité Points …/3

Organisation du travail Points …/3

Prise d’initiative et responsabilité Points …/3

Réalisation des objectifs Points …/3

Soucis d’efficacité et de qualité du travail Points …/3

Investissement et participation dans la fonction Points …/3

Critères liés aux compétences professionnelles et techniques

Mise en œuvre des spécificités du métier Points …/3

Respect des directives et des procédures Points …/3

Adaptation au changement Points …/3

Entretien et développement des compétences Points …/3

Critères liés aux qualités relationnelles avec les usagers, les collègues et la hiérarchie

Sens de la communication Points …/3

Présentation et attitude Points …/3

Réserve et discrétion professionnelles Points …/3

Positionnement a l’égard de la hiérarchie Points …/3

Coopération avec les collègues (relation interne) Points …/3

Relation avec le public, les usagers (relation externe) Points …/3

Total de points /48 … /48

- 3ème étape :

o Si l’agent a obtenu entre 0 et 13 points : le montant à verser équivaut à 10 % du montant de

base individuel ;

o Si l’agent a obtenu entre 14 et 28 points : le montant à verser équivaut à 40 % du montant de

base individuel ;Délibération n°2022.12.06.14

Monsieur le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois, adressé au Président ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. : le Tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

o Si l’agent a obtenu entre 29 et 40 points : le montant à verser équivaut à 70 % du montant de

base individuel ;

o Si l’agent a obtenu entre 41 et 48 points : le montant à verser équivaut à 100 % du montant

de base individuel.

• Modalités de versement :

Le versement de la part complémentaire modulable est mensuel. Si en début d’année N, l’agent n’a pas

encore passé son entretien d’évaluation de l’année N-1, la part complémentaire modulable continue à

être versée sur la base de l’entretien de l’année N-2 jusqu’à la régularisation. Si à la fin de l’année N

l’agent n’a pas pu passer son entretien d’évaluation de l’année N-1, une régularisation négative des

montants versés sur l’année N est opérée.

Pour tout nouvel agent, l’entretien d’évaluation est réalisé si l’agent est présent sans discontinuité au

minimum à compter du 01 juillet de l’année N. Cet entretien donne lieu au calcul et au versement d’une

part variable de régime indemnitaire à compter de l’année N +1.

Concernant les agents non présents une partie de l’année suite à une indisponibilité physique, un congé

parental, etc… : l’entretien d’évaluation est réalisé pour tout agent présent au moins 6 mois dans l’année.

A défaut d’entretien, la part variable de régime indemnitaire est maintenue dans les mêmes proportions

que l’année précédente.

Sort du régime indemnitaire en cas d’absence

La part complémentaire modulable n’est pas impactée par l’absentéisme.

Le régime indemnitaire est maintenu dans les mêmes conditions que le traitement durant les congés

suivants :

- Congés annuels

- Congés pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) ou maladie professionnelle

- Congés de maternité, de paternité et d’adoption.

En cas de congés de maladie ordinaire, une retenue de 1/30ème du régime indemnitaire mensuel est

appliquée par jour d’absence, hors jours d’hospitalisation, à compter du 15ème jour d’arrêt maladie continu.

Le régime indemnitaire est maintenu en totalité en cas d’hospitalisation ainsi que durant le premier arrêt

de maladie suivant immédiatement l’hospitalisation s’il n’y a pas reprise de travail.

En cas de congés de longue maladie, de longue durée, de grave maladie, le régime indemnitaire est

supprimé à compter de la date de début de ces congés.

En cas de temps partiel thérapeutique, le régime indemnitaire est proratisé en fonction du temps de travail

effectif.

En cas de placement en disponibilité d’office, le régime indemnitaire est supprimé à compter de la date

de mise en disponibilité.

En cas de placement en période de préparation au reclassement (PPR), l’attribution du régime

indemnitaire est laissée à l’appréciation de l’autorité territoriale.Délibération n°2022.12.06.14

Monsieur le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois, adressé au Président ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. : le Tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

TABLEAU RECAPITULATIF

CREDIT GLOBAL

Prime d'assiduité mensuelle 46 102.00 €

Prime exceptionnelle mensualisée 3 028.00 €

Indemnités pour travail de nuit 9 000.00 €

Indemnité de régisseur 2 605.00 €

Indemnité horaire travail dimanche 2 000.00 €

TOTAUX 62 735.00 €

Monsieur REVEL soumet ce point au vote.

Le Conseil communautaire ouï l’exposé de Monsieur BARDEAU et après en avoir délibéré,

A L’UNANIMITE,

- APPROUVE les modifications relatives au Régime indemnitaire 2023 du personnel de la

Communauté de communes du Clermontais ;

- ACTE que les crédits correspondants seront prévus au budget 2023.

Pour extrait conforme,

Le Président de la Communauté

de communes du Clermontais,

Claude REVEL.

Accusé de réception en préfecture

034-243400355-20221212-2022-12-06-14-DE

Date de télétransmission : 15/12/2022

Date de réception préfecture : 15/12/2022