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unknown - Communauté de communes - La Tenarèze - 17 REGIME INDEMNITAIRE
Document publié le Mercredi 1 janvier 2014
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Tenarèze - 17 REGIME INDEMNITAIRE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Jeunesse,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE 2014.08.17 DÉPARTEMENT DU GERS
ARRONDISSEMENT DE CONDOM
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA TÉNARÈZE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA TÉNARÈZE
------------o------------
SÉANCE ORDINAIRE DU 16 DECEMBRE 2014
L’an deux mille quatorze, le 16 Décembre à 19h00, le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, légalement convoqué, composé de 50 membres en exercice, s’est assemblé à la Salle de réunion de la Communauté de Communes de la Ténarèze, Quai Laboupillère à Condom (Gers), sous la présidence de Monsieur Gérard DUBRAC, Président de la Communauté de Communes de la Ténarèze. ÉTAIENT PRÉSENTS: ESPERON Patricia, CLAVERIE Claude, BARTHE Raymonde, BEZERRA Gérard, FERNANDEZ Xavier, DUFOUR Philippe, BATMALE Patrick remplacé par son suppléant SAINT-MARTIN Joël, BELLOT Daniel remplacé par son suppléant David ALBINET, BOISON Maurice, BOUE Henri remplacé par sa suppléante PUJOS Sophie, COLAS Thierry remplacé par son suppléant LABATUT Charles, DIVO Christian, DUBOS Patrick, DULONG Pierre remplacé par son suppléant Henri DOUSSAU DE BAZIGNAN, GOZE Marie-José, LABORDE Martine, MARTIN Jean, MAURY Jacques, MESTE Michel, SAINT-MEZARD Guy, TOUHE-RUMEAU Christian, BEYRIES Philippe, CAPERAN Paul, CARDONA Alexandre, CHATILLON Didier, DELPECH Hélène, GALLARDO Bernard, GARCIA Marie-Paule, LABEYRIE Nicolas, LAURENT Cécile, MARCHAL Rose-Marie, MARTIAL Vanessa, MARTINEZ Françoise, MONDIN-SEAILLES Christiane, MONTANE-SEAILLES Marie-Claude, NOVARINI Michel, OUADDANE Atika, PINSON Alain, SACRE Thierry, SONNINO Marie, TRAMONT Jean, TURRO Frédérique, VAN ZUMMEREN Roël,
ABSENTS EXCUSÉS : DUPOUY Francis, OUADDANE Atika, MARCHAL Rose-Marie, MARTIAL Vanessa, LABEYRIE Nicolas,
ABSENTS : MONDIN-SEAILLES Christiane,
PROCURATIONS : Atika OUADDANE a donné procuration à Cécile LAURENT, Rose-Marie MARCHAL a donnée procuration à Frédérique TURRO, Vanessa MARTIAL a donné procuration à Marie SONNINO, Nicolas LABEYRIE a donné procuration à Christian DIVO, SECRETAIRE : Jean TRAMONT,
OBJET : REGIME INDEMNITAIRE
Monsieur le Président propose
A- D’INSTAURER pour les fonctionnaires stagiaires et titulaires ainsi que pour les agents non titulaires de droit public relevant des grades dans le tableau ci-dessous, et dans les conditions fixées ci- après :
1-La prime de fonctions et de résultats :
Il rappelle que la prime de fonctions et de résultats se compose de deux parts cumulables entre elles : • Une part tenant compte des responsabilités, du niveau d’expertise et des sujétions spéciales liées aux fonctions exercées ;
• Une part tenant compte des résultats de la procédure d’évaluation individuelle prévue par la réglementation en vigueur et de la manière de servir.
Grade
Poste
Part liée aux fonctions Part liée aux résultats
Plafon
d (total
des 2
parts)
en €
Monta
nt
annuel
de
référe
nce en
€
Coef
mini
Coef
maxi
Montant
individue
l maxi
Montant
annuel
de
référenc
e
en €
Coef
f
mini
Coef
f
maxi Montant
individue
l maxi
ATTACHE
Futur
Directeur
des Services
Mutualisés
2 500 1 6 6 1 800 0 6 1.20 17 160
Les 2 parts seront versées mensuellement.
Envoyé en préfecture le 22/12/2014
Reçu en préfecture le 22/12/2014
Affiché le 2-La prime de service et de rendement :
Grade Poste Montant annuel de référence en € Montant annuel individuel maximum en €
Ingénieur Directeur Général des Services 1 659 3 318
B- DE MODIFIER pour les fonctionnaires stagiaires et titulaires ainsi que pour les agents non titulaires de droit public relevant des grades dans le tableau ci-dessous, et dans les conditions fixées ci-après l’indemnité spécifique de service :
Grade Poste Taux de base en Coeff du grade Taux annuel moyen en € Coeff de
modulation
individuelle
Montant annuel
individuel
maximum en €
Ingénieur Directeur Général des Services 361.90 28 10 133.20 1.15 11 653.18
C- DE FIXER les critères d’attribution individuelle comme suit :
1-La prime de fonctions et de résultats :
La part liée aux fonctions tiendra compte :
- des responsabilités ;
- du niveau d’expertise ;
- et des sujétions spéciales liées aux fonctions exercées.
La part liée aux résultats tiendra compte des éléments suivants appréciés dans le cadre de la procédure d’évaluation individuelle:
- l’efficacité dans l’emploi et la réalisation des objectifs ;
- les compétences professionnelles et techniques ;
- les qualités relationnelles ;
- la capacité d’encadrement ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur.
2-La prime de service et de rendement :
Conformément au décret n° 91-875, le Président fixera et pourra moduler les attributions
individuelles en fonction des critères suivants :
- selon la manière de servir de l'agent, appréciée notamment à travers la notation annuelle et/ou d'un système d'évaluation mise en place au sein de la collectivité ;
- la disponibilité de l'agent, son assiduité ;
- l'expérience professionnelle (traduite par rapport à l'ancienneté, aux niveaux de qualifications et aux efforts de formations) ;
- les fonctions de l'agent appréciées par rapport aux responsabilités exercées, au niveau d'encadrement, définies par exemple dans le tableau des emplois de la collectivité ; - aux agents assujettis à des sujétions particulières ;
- la révision (à la hausse ou à la baisse) de ses taux pourra être effective dans le cas de modification substantielle des missions de l'agent ;
- la charge de travail.
3-L’indemnité spécifique de service :
Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, le montant individuel de l’I.S.S.
variera, outre la qualité du service rendu, en fonction des critères suivants :
- selon la manière de servir de l'agent, appréciée notamment à travers la notation annuelle et/ou d'un système d'évaluation mise en place au sein de la collectivité ;
- niveau de responsabilité de l’agent ;
- l’animation d’une équipe ;
- les agents à encadrer ;
- la disponibilité de l'agent, son assiduité ;
- l'expérience professionnelle (traduite par rapport à l'ancienneté, aux niveaux de qualifications, aux efforts de formations) ;
- les fonctions de l'agent appréciées par rapport aux responsabilités exercées, au niveau d'encadrement, défini par exemple dans le tableau des emplois de la collectivité.
Envoyé en préfecture le 22/12/2014
Reçu en préfecture le 22/12/2014
Affiché le D- DE DIRE que :
1- les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 1er janvier 2015 ; 2- les attributions individuelles décidées par l’autorité territoriale feront l’objet d’arrêtés individuels ;
3- les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget 2015.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
OUÏ l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré à l’unanimité,
Pour extrait conforme le 17 Décembre 2014
Le Président de la Communauté
de Communes de la Ténarèze,
Maire de Condom,
Gérard DUBRAC
Envoyé en préfecture le 22/12/2014
Reçu en préfecture le 22/12/2014
Affiché le