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unknown - Communauté de communes - Clermontais - 2025.03.11.12 Approbation du regime des astreintes de decision
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Clermontais - 2025.03.11.12 Approbation du regime des astreintes de decision)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi,
Délibération n°2025.03.11.12
Monsieur le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois, adressé au Président ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. : le Tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
République Française
Département de l'Hérault – Arrondissement de Lodève
Extrait du registre des délibérations
Communauté de communes du Clermontais
Date de la convocation Mercredi 05 Mars 2025 Séance du Mardi 11 Mars 2025
Président de séance M. Claude REVEL
L'An Deux Mille Vingt-cinq, le onze Mars à 18 heures, le
Conseil communautaire, dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire, au Centre Aquatique du Clermontais à
Clermont L’Hérault, sous la présidence de Monsieur le
Président, Claude REVEL.
Secrétaire de séance Mme Isabelle SILHOL
Votes : 39
Présents : 29 Pour : 39
Absents : 6 Contre : 0
Représentés : 10 Abstention : 0
Rapporteur Francis BARDEAU Vice-président en charge des Ressources Humaines et des Finances
Etaient présents : Françoise REVERTE (Aspiran), Marina BOURREL (Brignac), Myriam GAIRAUD (Cabrières), Claude REVEL (Canet), Christiane FULCRAND (Canet), Reine GRENOVILLE (Canet), Jean-Claude LACROIX (Ceyras), Daria PICARD (Ceyras), Jean-Marie SABATIER (Clermont-l’Hérault), Véronique DELORME (Clermont l’Hérault), Michelle GUIBAL (Clermont-l’Hérault), Elisabeth BLANQUET (Clermont-l’Hérault), Jean-Luc BARRAL (Clermont-l’Hérault), Marie PASSIEUX (Clermont l’Hérault), Claudine SOULAIRAC (Clermont-l’Hérault), Olivier BRUN (Fontès), Marc CARAYON (Lacoste), Jean- Philippe OLLIER (Lieuran-Cabrières), Sophie COSTEAU (Mérifons), Patrick-Albert JAURES (Mourèze), Francis BARDEAU (Nébian), Sylvie VERY-MALMON (Nébian), Claude VALERO (Paulhan), Bertrand ALEIX (Paulhan), Aleksandra DJUROVIC (Paulhan), Isabelle SILHOL (Péret), Joseph RODRIGUEZ (Saint-Félix-de-Lodez), Gérald VALENTINI (Valmascle), Laurent ALBERT (Villeneuvette).
Absents représentés : Olivier BERNARDI (Aspiran) représenté par Françoise REVERTE (Aspiran), Jean FRADIN (Canet) représenté par Christiane FULCRAND (Canet), Gérard BESSIERE (Clermont l’Hérault) représenté par Jean-Marie SABATIER (Clermont-l’Hérault), Isabelle LE GOFF (Clermont-l’Hérault) représentée par Michelle GUIBAL (Clermont-l’Hérault), Georges ELNECAVE (Clermont l’Hérault) représenté par Jean-Luc BARRAL (Clermont-l’Hérault), Jean François FAUSTIN (Clermont- l’Hérault) représenté par Véronique DELORME (Clermont l’Hérault), Sébastien VAISSADE (Liausson) représenté par Marina BOURREL (Brignac), Christine RICARD (Paulhan) représentée par Claude REVEL (Canet), Grégory GUERIN (Paulhan) représenté par Claude VALERO (Paulhan), Christian RIGAUD (Usclas d’Hérault) représenté par Olivier BRUN (Fontès).
Absent(e)s : Arnaud MOULS (Canet), Franck RUGANI (Clermont-l’Hérault), Salvador RUIZ (Clermont-l’Hérault), Bernard COSTE (Octon), Sophie ROYON (Paulhan), Jean-Claude CLOZIER (Salasc).
Approbation du régime des astreintes de décision
Vu le Code général des collectivités territoriales, l’article L611-2 notamment,
Vu le décret n°2001-623 du 12 Juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n°84-53 du 26
Janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique
territoriale,
Vu le décret n°2005-542 du 19 Mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation
des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale.
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 10 Mars 2025.
Publié le 19/03/2025 Délibération n°2025.03.11.12
Monsieur le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois, adressé au Président ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. : le Tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Monsieur BARDEAU rappelle aux membres du Conseil communautaire qu’il appartient à l'organe
délibérant de déterminer, après avis du Comité Social Territorial, les cas dans lesquels il est possible de
recourir à des astreintes de décision, les modalités de leur organisation et la liste des emplois concernés.
Il est indiqué qu'une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être
à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou
à proximité, d'être joignable en permanence sur le téléphone mis à sa disposition pour cet effet avec
transfert d'appel si nécessaire, afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de
l'administration. La durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi
que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail.
En conséquence, il est proposé aux membres du Conseil communautaire de mettre en place des périodes
d'astreinte de décision et de sécurité assumées par la Directrice Générale des Services et l’ensemble
des Directrices et Directeurs de pôle et de fixer le régime d’astreinte selon les conditions définies comme
suit :
Afin d’être en mesure de définir les mesures à prendre en cas : d'événement climatique sur le territoire
intercommunal (neige, verglas, inondation, etc.), de dysfonctionnement dans les locaux intercommunaux,
équipements ou sur l'ensemble du territoire (suite à un accident, en cas de manifestation locale, etc.…)
ces astreintes seront organisées sur la semaine complète du lundi au dimanche et jour férié sur la période
allant du 1er Janvier au 31 Décembre, soit toute l’année.
Emplois concernés Cas dans lesquels ils
possible de recourir aux
astreintes
Objet de l’astreinte Type d’astreinte
Emplois relevant de la
filière technique : cadre
d’emplois des
techniciens et des
ingénieurs territoriaux
Astreinte de décision et
de sécurité
(Continuité des
fonctions de direction,
astreinte
d’encadrement)
-Evènement climatique
sur le territoire
intercommunal (neige,
verglas, inondations
etc.…)
-Dysfonctionnement
dans les locaux
intercommunaux,
équipements ou sur
l’ensemble du territoire
(suite à un accident, en
cas de manifestation
locale, etc.…)
Astreinte forfaitaire de
semaine calendaire (du
lundi au dimanche
comprenant les jours
fériés) par roulement
Périodicité annuelle
soit du 1er Janvier au
31 Décembre
Emplois relevant de la
filière administrative :
cadre d’emplois des
rédacteurs et des
attachés territoriaux Délibération n°2025.03.11.12
Monsieur le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois, adressé au Président ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. : le Tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Monsieur BARDEAU propose de fixer les modalités de compensation des astreintes et interventions
comme suit :
La rémunération des astreintes sera effectuée par référence au barème en vigueur au Ministère de
l’Ecologie et du Développement durable pour les agents relevant de la filière technique et au Ministère
de l’Intérieur pour les agents relevant de la filière administrative.
En cas d'intervention exceptionnelle, les agents de la filière technique percevront les indemnités horaires
pour travaux supplémentaires correspondantes sur présentation d'un état détaillé comportant notamment
l’origine de l'appel, motif de sortie, durée de l’accompagnement sur le lieu de l’évènement des services
engagés dans la résolution de la problématique.
En cas d'intervention exceptionnelle, les agents relevant du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux
et attachés territoriaux percevront les indemnités horaires pour travaux supplémentaires correspondantes
sur présentation d'un état détaillé comportant notamment l’origine de l'appel, motif de sortie, durée de
l’accompagnement sur site des services engagés dans la résolution des problématiques.
Monsieur le Président soumet ce point au vote.
Le Conseil communautaire ouï l’exposé de Monsieur BARDEAU et après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITÉ,
- APPROUVE le régime des astreintes de décision selon les conditions définies ci-dessus,
- ACTE que les crédits correspondants à l’instauration du régime d’astreinte décisionnel seront
inscrits au budget,
- AUTORISE et DONNE MANDAT à Monsieur le Président ou à défaut à son représentant, pour
accomplir l’ensemble des formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Pour extrait conforme,
La secrétaire de séance,
Isabelle SILHOL
Le Président de la Communauté
de communes du Clermontais,
Claude REVEL
Accusé de réception en préfecture
034-243400355-20250317-2025-03-11-12-DE
Date de télétransmission : 17/03/2025
Date de réception préfecture : 17/03/2025